Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent d’appliquer la peine capitale à toute personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme et la Convention relative aux Droits de l'Enfant.
Peine de mort inconstitutionnelle
Depuis 1990, à la connaissance d'Amnistie internationale, neuf pays ont exécuté des prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan et le Yémen. Mais la Chine, les États-Unis, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix-huit ans l'âge minimum que doit avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort. En mars 2005, par exemple, la Cour suprême des États-Unis a statué qu’il était inconstitutionnel d’exécuter des personnes condamnées pour des faits commis alors qu’elles avaient moins de dix-huit ans.
Peine de mort inconstitutionnelle
Depuis 1990, à la connaissance d'Amnistie internationale, neuf pays ont exécuté des prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan et le Yémen. Mais la Chine, les États-Unis, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix-huit ans l'âge minimum que doit avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort. En mars 2005, par exemple, la Cour suprême des États-Unis a statué qu’il était inconstitutionnel d’exécuter des personnes condamnées pour des faits commis alors qu’elles avaient moins de dix-huit ans.
Interdictions dans la loi
La majorité des États qui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d'infractions interdisent expressément l'exécution de mineurs délinquants dans leur législation, ou doivent exclure ce type d'exécution puisqu'ils sont parties à l'un ou l'autre de ces traités. Un petit nombre de pays continuent toutefois d'exécuter des mineurs délinquants.
Au moins un pays continue d'exécuter des mineurs: l'Iran
Amnistie internationale a reçu des informations signalant qu’en Iran au moins trois personnes ont été exécutées pour des crimes commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ainsi qu'une au Yémen. Amnistie internationale pense que d’autres personnes condamnées en tant que mineur·e·s délinquant·e·s étaient toujours sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année en Iran (80), aux Maldives (cinq) et au Myanmar (au moins deux).
La condamnation à mort et l'exécution de personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime est une violation du droit international. L'âge réel du délinquant est souvent contesté, faute d'élément objectif en attestant, tel qu'un certificat ou une déclaration de naissance.
La majorité des États qui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d'infractions interdisent expressément l'exécution de mineurs délinquants dans leur législation, ou doivent exclure ce type d'exécution puisqu'ils sont parties à l'un ou l'autre de ces traités. Un petit nombre de pays continuent toutefois d'exécuter des mineurs délinquants.
Au moins un pays continue d'exécuter des mineurs: l'Iran
Amnistie internationale a reçu des informations signalant qu’en Iran au moins trois personnes ont été exécutées pour des crimes commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ainsi qu'une au Yémen. Amnistie internationale pense que d’autres personnes condamnées en tant que mineur·e·s délinquant·e·s étaient toujours sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année en Iran (80), aux Maldives (cinq) et au Myanmar (au moins deux).
La condamnation à mort et l'exécution de personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime est une violation du droit international. L'âge réel du délinquant est souvent contesté, faute d'élément objectif en attestant, tel qu'un certificat ou une déclaration de naissance.
Triste record pour l'Iran
Au moins 72 mineurs délinquants auraient été exécutés en Iran entre 2005 et 2014 et au moins 160 seraient actuellement sous le coup d’une condamnation à mort. En janvier 2016, le Comité des droits de l’Enfant doit examiner la mise en application de la Convention relative aux droits de l’Enfant en Iran.
Delara Darabi, une jeune Iranienne, a été exécutée le 1er mai 2009. Elle avait été reconnue coupable du meurtre d’une personne de sa famille en 2003 alors qu’elle avait dix-sept ans. Elle avait d’abord avoué le meurtre, pensant qu’elle pouvait épargner la potence à son petit ami, puis elle était revenue sur ses aveux. Détenue à la prison de Rasht dans le nord de l’Iran depuis son arrestation en 2003, elle y avait développé un talent indéniable pour la peinture.
Amnistie internationale considérait que la jeune femme n’avait pas bénéficié d'un procès équitable, les tribunaux ayant refusé après le jugement d’examiner des éléments qui prouvaient, selon son avocat, qu’elle ne pouvait pas avoir commis le meurtre.
Au moins 72 mineurs délinquants auraient été exécutés en Iran entre 2005 et 2014 et au moins 160 seraient actuellement sous le coup d’une condamnation à mort. En janvier 2016, le Comité des droits de l’Enfant doit examiner la mise en application de la Convention relative aux droits de l’Enfant en Iran.
Delara Darabi, une jeune Iranienne, a été exécutée le 1er mai 2009. Elle avait été reconnue coupable du meurtre d’une personne de sa famille en 2003 alors qu’elle avait dix-sept ans. Elle avait d’abord avoué le meurtre, pensant qu’elle pouvait épargner la potence à son petit ami, puis elle était revenue sur ses aveux. Détenue à la prison de Rasht dans le nord de l’Iran depuis son arrestation en 2003, elle y avait développé un talent indéniable pour la peinture.
Amnistie internationale considérait que la jeune femme n’avait pas bénéficié d'un procès équitable, les tribunaux ayant refusé après le jugement d’examiner des éléments qui prouvaient, selon son avocat, qu’elle ne pouvait pas avoir commis le meurtre.
Pour en savoir plus
Grandir dans le couloir de la mort : La peine de mort et les mineurs délinquants ( Lire en anglais )
Exécutions de mineurs délinquants depuis 1990 ( Lire )
Liste des exécutions des mineurs délinquants dans 9 pays depuis 1990.
La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général ( Lire )
L’utilisation de la peine de mort contre les mineurs délinquants (les personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu’elles avaient moins de 18 ans) est interdite par le droit international coutumier. Cette interdiction constitue également une norme impérative du droit international général (jus cogens).
Les enfants et la peine de mort ( Lire )
Mineurs délinquants exécutés depuis 1990 et liste des 113 pays dont la législation autorise l’usage de la peine de mort mais l’interdit en revanche contre les mineurs délinquants.
Grandir dans le couloir de la mort : La peine de mort et les mineurs délinquants ( Lire en anglais )
Exécutions de mineurs délinquants depuis 1990 ( Lire )
Liste des exécutions des mineurs délinquants dans 9 pays depuis 1990.
La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général ( Lire )
L’utilisation de la peine de mort contre les mineurs délinquants (les personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu’elles avaient moins de 18 ans) est interdite par le droit international coutumier. Cette interdiction constitue également une norme impérative du droit international général (jus cogens).
Les enfants et la peine de mort ( Lire )
Mineurs délinquants exécutés depuis 1990 et liste des 113 pays dont la législation autorise l’usage de la peine de mort mais l’interdit en revanche contre les mineurs délinquants.
