Amnistie internationale poursuit la lutte pour l'abolition de la peine de mort entre autres dans les pays suivants: Botswana, Gambie, Ghana, Guinée équatoriale, Kenya, Malawi, Mauritanie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Sierre Leone, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.
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LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE EN 2019
BOTSWANA Le gouvernement du Botswana a informé Amnistie internationale qu’il avait procédé à une exécution, que quatre condamnations à mort avaient été prononcées et que sept personnes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année. Il a ajouté qu’aucune commutation ni aucune grâce n’avaient été accordées, qu’aucun·e condamné·e à mort n’avait été innocenté·e et qu’aucune personne étrangère ne se trouvait sous le coup d’une sentence capitale dans le pays. Les services pénitentiaires ont annoncé par voie d’un communiqué publié le 2 décembre que Mooketsi Kgosibodiba avait été exécuté « au petit matin » à la prison centrale de Gaborone. En décembre 2017, il avait été déclaré coupable du meurtre de son employeur, perpétré en 2012, et condamné à la peine capitale par la Haute Cour du Botswana siégeant à Francistown. Il avait été débouté en appel en juillet 2018. En revanche, Kagiso Molefe, qui encourait la peine capitale après avoir été déclaré coupable de meurtre, n’a pas été condamné à mort. Le 11 avril, la Haute Cour siégeant à Lobatse a déclaré, dans un jugement sur les circonstances atténuantes, qu’elle « se félicitait qu’il existe des circonstances atténuant la culpabilité morale de l’accusé et autorisant la cour à infliger une peine autre que la mort ». Elle a condamné Kagiso Molefe à 20 ans de réclusion. GAMBIE En mai, le ministre de la Justice et procureur général de Gambie a annoncé que le président Adama Barrow avait commué la sentence capitale prononcée à l’encontre de 22 personnes en une peine de réclusion à perpétuité. Ces personnes étaient celles se trouvant sous le coup d’une condamnation à mort fin 2018. La seule condamnation à mort enregistrée dans le pays a été prononcée en juillet par la Haute Cour à l’encontre de Pap Ibrahim Khalilulaye Thiam, un Sénégalais déclaré coupable de meurtre. En novembre, la Commission de révision de la Constitution (CRC) a publié un projet de constitution pour le pays. Le juge Cherno Suluyman Jallow, président de la CRC, a souligné que celle-ci tenait compte, dans la modification de la Constitution en vigueur, des traités internationaux auxquels la Gambie était partie et des obligations du pays aux termes du droit international. L’un des changements notables dans le projet de constitution est la suppression de la disposition qui autorise la peine de mort à titre d’exception au droit à la vie. L'article 37(1) du projet de constitution dispose : « Nul ne doit être privé de la vie intentionnellement. » En tant que partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, la Gambie est légalement tenue de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. GHANA D’après les informations communiquées à Amnistie internationale par l’administration pénitentiaire du Ghana, le pays n’a procédé à aucune exécution et huit condamnations à mort ont été prononcées en 2019. À la fin de l’année, 168 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale, dont six personnes de nationalité étrangère – une originaire du Bénin, deux du Burkina Faso et trois du Nigeria. Douze personnes ont vu leur condamnation à mort commuée en une peine de réclusion à perpétuité et une personne a été graciée. La dernière exécution connue au Ghana remonte à 1993. GUINÉE ÉQUATORIALE Le président de la Guinée équatoriale, Teodoro Obiang Nguema, a annoncé le 15 avril à Praia (Cap-Vert) qu’il présenterait sous peu au Parlement un projet de loi visant à abolir la peine de mort, comme l’exigeait la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP). À la fin de l’année, Amnistie internationale n’était pas en mesure de confirmer si le projet de loi avait été soumis ou non au Parlement. KENYA Au Kenya, l’Équipe spéciale de réflexion sur l’imposition obligatoire de la peine capitale telle que prévue à l'article 204 du Code pénal, créée sur ordre de la Cour suprême dans le cadre de l’affaire Francis Karioko Muruatetu et Wilson Thirimbi Mwangi c. République du Kenya, a publié son rapport en octobre. Elle était chargée de mener une réflexion détaillée et professionnelle sur la peine de mort dans le contexte de l'arrêt et de l’ordonnance de la Cour, d’établir un cadre juridique pour requalifier les peines des personnes déjà condamnées à mort, de définir des critères définissant la réclusion à perpétuité, d’étudier le cadre législatif relatif à la peine de mort au Kenya en vue de formuler des modifications, et de proposer un texte destiné à donner force de loi à l'arrêt. L’Équipe spéciale a indiqué dans son rapport que, à la suite de l'arrêt rendu dans l’affaire Muruatetu et avant l’achèvement de ses travaux, de nombreuses personnes qui se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort pour meurtre avaient saisi la justice afin d’obtenir une nouvelle audience de détermination de leur peine. Certains de ces recours allaient être examinés ; dans d’autres cas, un jugement final avait été rendu et la personne concernée avait été libérée de prison, avait été condamnée à une peine d’emprisonnement d'une durée déterminée ou avait vu sa condamnation initiale à la peine de mort confirmée. La justice avait reçu au moins 1 148 demandes de requalification de la peine, parmi lesquelles au moins 107 avaient été rejetées pour des questions de compétence et au moins 67 avaient fait l’objet d’une décision. Les principales constatations de l’Équipe spéciale étaient les suivantes : 1. La peine de mort n’est pas dissuasive (elle n’empêche pas la commission d’infractions passibles de la peine capitale). 2. Il est de plus en plus largement admis que la détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort, sans parler de la peine capitale elle-même, est un châtiment inhumain qui constitue une violation du droit international, du droit régional et de la plupart des constitutions contemporaines, y compris celle du Kenya. 3. Le monde, en particulier les pays africains, se dirige vers une abolition de la peine capitale pour tous les crimes à l’exception des plus graves, voire pour tous les crimes sans exception. 4. Le système judiciaire étant imparfait, un nombre disproportionné de personnes pauvres ou fragiles, dont beaucoup sont en réalité innocentes, sont condamnées à mort. 5. Le peuple kenyan, face à la réalité de l’injustice et des difficultés auxquelles sont exposées les personnes au sein du système pénitentiaire et conscient du caractère humain et faillible de nombre de personnes incarcérées, est disposé à accepter que des délinquant·e·s puissent s'amender et devenir des membres productifs de la société. L’Équipe spéciale a recommandé : que le Parlement abolisse totalement la peine de mort ; que la réclusion à perpétuité remplace la peine capitale dans le Code pénal, avec la possibilité d'interdire toute libération conditionnelle pour les crimes les plus graves ; que, dans l'hypothèse où elle ne serait pas abolie, la peine de mort soit réservée aux cas extrêmement rares d’homicide volontaire avec circonstances aggravantes ; qu'il soit donné force de loi aux directives en matière de détermination de la peine, et que soit formulée une réglementation destinée à encadrer les processus de détermination et de requalification des peines ; qu'un nouveau système de libération conditionnelle soit mis en place pour les personnes purgeant une peine de réclusion à perpétuité, avec notamment une définition claire des infractions et de leur degré de gravité permettant de déterminer si l’intéressé·e peut prétendre ou non à une libération conditionnelle. MALAWI Les autorités du Malawi ont indiqué à Amnistie internationale qu'aucune exécution n’avait eu lieu et que cinq sentences capitales avaient été prononcées dans le pays en 2019. Cependant, d'après les informations parues dans les médias, huit personnes ont été condamnées à mort durant l'année, toutes pour le meurtre de personnes albinos. Selon les autorités, 23 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année, dont une non ressortissante du Malawi (de nationalité mozambicaine). Willard Mikaele a été déclaré coupable du meurtre d’une personne albinos le 19 mars et condamné à mort le 3 mai ; il avait été arrêté au Mozambique le 12 janvier 2017. Le tribunal lui a infligé la peine capitale compte tenu de la fréquence des attaques contre les personnes albinos dans le pays et de son obligation de protéger celles-ci. En août, un tribunal de Mchinji, une ville de l’ouest du pays, a déclaré trois personnes – Douglas Mwale, Fontino Folosani et Sophie Jere – coupables du meurtre d’une personne albinos et les a condamnées à mort. En décembre, la Haute Cour du Malawi siégeant à Lilongwe a condamné à mort quatre personnes – Gerald Phiri, Medson Madzialenga, Jesmon Baluwa et Steven Ching’ombe – pour un homicide commis à Dowa en 2016 sur la personne d’une jeune femme albinos de 21 ans. MAURITANIE Les autorités de Mauritanie ont informé Amnistie internationale qu’aucune exécution n’avait eu lieu, que huit condamnations à mort avaient été prononcées, qu’une commutation de peine avait été accordée et que 123 personnes – dont 15 de nationalité étrangère – étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année. NIGERIA Au Niger, les huit condamnations à mort prononcées au cours de l’année ont été commuées par décret présidentiel à l'occasion de la Fête de l’indépendance, en décembre. |
NIGERIA Aucune exécution n'a été signalée au Nigeria, mais au moins 54 condamnations à mort ont été prononcées. Au moins 67 personnes ont vu leur sentence capitale commuée en une peine de réclusion à perpétuité et au moins 13 autres ont été graciées. Selon les estimations d’Amnistie internationale, 2 700 personnes au moins étaient sous le coup d’une condamnation à la peine capitale à la fin de l’année. En mai, une modification des articles du Code pénal relatifs à l'enlèvement et au vol de bétail a introduit la peine de mort pour ces infractions dans l’État de Katsina. En juin, l’État de Taraba a instauré la peine de mort pour les enlèvements. Dans l’État de Lagos, le gouverneur, Akinwunmi Ambode, a commué 20 sentences capitales en peines de réclusion à perpétuité en avril et son successeur, Babajide Sanwo-Olu, a fait de même pour trois sentences capitales en décembre. OUGANDA Le 4 novembre, le président de l’Ouganda, Yoweri Museveni, a promulgué la Loi de 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux sanctions encourues en matière pénale. Ce texte a modifié le Code pénal et la Loi antiterroriste de 2002 comme suit : suppression de la peine de mort obligatoire, limitation de la peine capitale aux crimes les plus graves, levée des restrictions relatives aux circonstances atténuantes dans les affaires où l’accusé·e est passible de la peine de mort et définition de la réclusion à perpétuité. Il dispose que « le tribunal ne peut prononcer une sentence capitale que dans des cas exceptionnels, où la réclusion à perpétuité ou une autre peine de privation de liberté ne serait manifestement pas adaptée ». Il précise également qu'une condamnation à mort doit être mise en oeuvre dans les trois ans, sans quoi elle sera considérée comme commuée en une peine de réclusion à perpétuité. En outre, il fixe la durée de la réclusion à perpétuité à 50 ans. RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE En mars, le président de l’Assemblée nationale de la République centrafricaine, Laurent Ngon-Baba, aurait pris la décision de créer une commission conjointe chargée d’examiner un projet de loi sur l’abolition de la peine de mort. SIERRE LEONE Selon les données transmises par l’administration pénitentiaire de Sierra Leone, aucune exécution n’a eu lieu, 21 condamnations à mort ont été prononcées pour meurtre et collusion en vue de commettre un meurtre et 63 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année. Le 14 novembre, la Haute Cour siégeant à Freetown a condamné à la pendaison Osman Kamara, 18 ans, après qu’un jury l'a reconnu coupable de l'homicide d’un jeune homme de 22 ans lors d’une rixe dans une boîte de nuit. SOUDAN Au Soudan, au moins 31 condamnations à mort ont été recensées, soit une hausse considérable par rapport aux huit condamnations enregistrées en 2018. Le Conseil militaire de transition a gracié 25 personnes « dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures visant à créer un climat de confiance propice à la paix au Soudan, tel que prévu dans les arrangements conclus par le Conseil militaire de transition et les Forces pour la liberté et le changement ». SOUDAN DU SUD Au Soudan du Sud, au moins 11 personnes ont été exécutées (quatre de plus que le nombre recensé en 2018). C’est le nombre d’exécutions le plus élevé jamais enregistré dans ce pays depuis l’indépendance, en 2011. Sept hommes, dont trois d’une même famille, ont été exécutés en février. Les autorités n’ont pas prévenu la famille des trois hommes avant leur exécution. Six des sept personnes ont été exécutées à la prison centrale de Djouba et une à la prison centrale de Wau. En septembre, quatre hommes ont été exécutés : deux à la prison centrale de Djouba le 27 et deux à la prison centrale de Wau le 30. L’un des deux hommes exécutés le 30 avait été condamné à mort pour meurtre par la Haute Cour siégeant à Tonj le 29 novembre 2018. L’autre était mineur au moment du crime dont il avait été inculpé. Il avait environ 17 ans lorsqu’il avait été déclaré coupable et condamné à mort par la Haute Cour siégeant dans l’État des Lacs le 10 septembre 2015. Au moins quatre condamnations à la peine capitale ont été prononcées en 2019. Le 8 mars, un tribunal militaire a condamné à mort trois soldats pour l’homicide de deux civils à leur domicile, en 2018. À la fin de l’année, Magai Matiop Ngong, aujourd’hui âgé de 18 ans mais qui n’avait que 15 ans au moment où sa sentence capitale a été prononcée, se trouvait toujours dans le quartier des condamnés à mort, sous la menace d'une exécution. Le droit international relatif aux droits humains et la Constitution de transition de 2011 du Soudan du Sud interdisent formellement de recourir à la peine de mort contre une personne qui était mineure au moment des faits qui lui sont reprochés. L’article 21(2) de la Constitution dispose : « La peine capitale ne saurait être infligée à une personne de moins de dix-huit ans. » L’article 37(a) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan du Sud est partie, établit clairement que « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». Au Soudan du Sud, le Code pénal prévoit le recours à la peine de mort en cas de meurtre, de faux témoignage ayant conduit à l’exécution d’un innocent, d’usage délibéré de preuves falsifiées ou de fabrication de telles preuves, d’insurrection, de banditisme, de sabotage ou de terrorisme ayant entraîné la mort, de trafic de stupéfiants aggravé et de trahison. La méthode d’exécution prévue dans le Code de procédure pénale est la pendaison. Avant qu’un condamné à mort ne puisse être exécuté, il faut que la sentence capitale soit confirmée par la Cour suprême et le président. TANZANIE Aucune exécution n’a eu lieu Tanzanie, mais au moins quatre condamnations à mort ont été prononcées en 2019. En juin, la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba a condamné trois hommes musulmans à mort pour avoir décapité quatre personnes chrétiennes en novembre 2015, lors d’une flambée de violence. En juillet, la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Dar es Salaam a déclaré que l’imposition obligatoire de la peine de mort était conforme à la Constitution et qu’elle était obligée de respecter la décision rendue par la Cour d’appel selon laquelle la peine capitale était constitutionnelle. Le 28 novembre, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) a rendu un jugement contraire dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie. Elle a estimé que l'article 197 du Code pénal tanzanien, qui prévoit l’imposition obligatoire de la peine de mort, constituait une violation du droit à un procès équitable et du droit à la vie, protégés par les articles 7(1) et 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle a souligné que cette obligation d’infliger la peine de mort en cas de meurtre constituait une privation arbitraire du droit à la vie et que la Tanzanie ne respectait pas l’article 4 de la Charte africaine. ZAMBIE Selon les informations fournies à Amnistie Internationale par le gouvernement de Zambie, aucune exécution n’a eu lieu dans le pays en 2019 ; 101 personnes (88 hommes et 13 femmes) ont été condamnées à mort ; 393 personnes (370 hommes et 23 femmes) étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année, dont cinq de nationalité étrangère (deux personnes ressortissantes de Chine, une du Malawi, une de Namibie et une de Tanzanie) ; 21 commutations ont été accordées ; et huit personnes ont été innocentées par la justice. ZIMBABWE Le gouvernement du Zimbabwe a informé Amnistie internationale qu’aucune exécution n’avait eu lieu, que six condamnations à mort avaient été infligées pour meurtre, meurtre et vol ou meurtre et tentative de meurtre et que 89 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année. En février, les médias ont indiqué que les autorités avaient commué 34 condamnations à mort en peines de réclusion à perpétuité, que le ministère de la Justice et des Affaires juridiques et parlementaires avait recommandé l’abolition de la peine capitale et que le gouvernement était en train de mettre en oeuvre des stratégies et des politiques visant à abolir ce châtiment. |
