Même si Amnistie internationale a noté ces dernières décennies que le recours à la peine de mort baisse, la situation demeure inquiétante dans la région Asie-Pacifique entre autres en: Bangladesh, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Maldives, Myanmar, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Tonga et Viêt-Nam.

Pour agir, voir notre page "Actions à l'international"

BANGLADESH
Cinq exécutions ont eu lieu au Bangladesh, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2020 (deux). Quatre hommes ont été exécutés après avoir été déclarés coupables de meurtre, et le cinquième a subi ce châtiment en lien avec un attentat à la bombe commis en 2005. Amnistie internationale a recueilli des informations sur 181 nouvelles condamnations à mort, dont deux prononcées pour des infractions liées aux stupéfiants. Parmi ces condamnations, 33 ont été prononcées par contumace et par des tribunaux d'exception.

CHINE
La Chine continue d'appliquer largement la peine de mort, y compris pour des crimes non violents, au terme de procès inéquitables. On estimait à plusieurs milliers le nombre d’exécutions ayant eu lieu en 2020. Toutefois, les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions sont toujours classées secrètes.
Lire notre page spéciale Chine.
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CORÉE DU NORD
Étant dans l’impossibilité de se rendre en Corée du Nord et de prendre contact avec des médias indépendants, Amnistie internationale n’était toujours pas en mesure de vérifier les informations reçues sur le recours à la peine de mort dans ce pays. Il est selon elle très probable que des exécutions aient eu lieu et que des condamnations à mort aient été prononcées à un rythme soutenu, notamment à l’issue de procès sommaires et pour sanctionner tout un éventail d'infractions qui soit n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » (catégorie à laquelle doit se limiter le recours à ce châtiment aux termes du droit international), soit ne peuvent pas être considérées comme des infractions pénales au titre du droit international relatif aux droits humains. 

CORÉE DU SUD
Selon les statistiques officielles fournies à Amnistie internationale, 59 hommes, dont deux ressortissants chinois, se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale en Corée du Sud à la fin de l’année. Tous avaient été déclarés coupables de meurtre, dont quatre en vertu du droit militaire. Le 26 février, l’Assemblée nationale a adopté des modifications législatives durcissant les peines pour les auteurs de violences sur des enfants. Ces modifications ont introduit dans le Code pénal le crime de violences sur mineur·e ayant entraîné la mort, passible de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés ou d’une peine réduite d’au moins sept ans d’emprisonnement. Le 7 octobre, 30 membres de l’Assemblée nationale ont coparrainé et présenté une proposition de Loi spéciale relative à l’abolition de la peine de mort, qui était toujours en attente d’examen par la Commission législative et judiciaire de l’Assemblée nationale à la fin de l’année.

INDE
Aucune exécution n’a été recensée en Inde, alors que ce pays avait procédé à quatre exécutions en 2020 après une interruption de quatre ans. Selon les statistiques de Project 39A, projet de recherche de la faculté nationale de droit de Delhi, le nombre de condamnations à mort prononcées en Inde en 2021 (144) a presque doublé par rapport à 2020 (77). La majorité d’entre elles concernaient des infractions à caractère sexuel. À la fin de l’année, le nombre de personnes sous le coup d’une sentence capitale (488) était le plus élevé jamais enregistré dans le pays depuis 2004125. Plusieurs États ont adopté des modifications législatives permettant d’appliquer la peine de mort en cas de décès causés par de l’alcool frelaté126 et en cas de viol.

INDONÉSIE
Comme l’année précédente, Amnistie internationale a recensé un nombre élevé de nouvelles condamnations à mort en Indonésie, avec un total annuel pratiquement inchangé (au moins 114 en 2021 contre au moins 117 en 2020). C’est d’autant plus préoccupant que les restrictions limitant la tenue d’audiences judiciaires en présentiel, mises en place depuis 2020 de façon intermittente en réponse à la pandémie de COVID-19, ont été maintenues en 2021. Pour la deuxième année consécutive, plus de 80 % de ces condamnations (94) ont été prononcées pour des infractions liées aux stupéfiants ; les autres concernaient des meurtres (14) et des infractions liées au terrorisme (six). Parmi les personnes condamnées figuraient sept étrangers, dont une femme.

JAPON
Après une trêve de 24 mois, le Japon a repris les exécutions. Trois hommes déclarés coupables de meurtre dans des affaires distinctes ont été exécutés le 21 décembre. Ces exécutions ont eu lieu alors que deux de ces hommes étaient encore en attente d’une décision sur leur demande d’être rejugés, ce qui constitue une violation des garanties internationales protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort130. Trois nouvelles condamnations à mort ont été prononcées par des tribunaux de district. Selon les statistiques officielles fournies à Amnistie internationale, la Cour suprême a confirmé définitivement quatre autres sentences capitales, dont celle d’une femme. À la connaissance de l’organisation, 117 personnes au total étaient sous le coup d’une condamnation à mort au 31 décembre. D’après les chiffres officiels, les condamnations de 107 d’entre elles, dont six étrangers, avaient été confirmées. De nouvelles actions en justice ont attiré l’attention sur la dureté des conditions de détention au Japon et sur les conséquences de la pratique consistant à annoncer les exécutions seulement quelques heures à l’avance. Les personnes condamnées à mort étaient toujours détenues à l'isolement et, en l'absence de véritables garanties ou d'évaluations psychiatriques régulières, la peine de mort continuait d'être infligée à des personnes atteintes de handicap mental (psychosocial) ou de déficience intellectuelle, en violation du droit international et des normes y afférentes. 

À la fin de l’année, Iwao Hakamada attendait toujours d’être rejugé devant la haute cour de Tokyo, après la levée de tous les obstacles juridiques par la Cour suprême en décembre 2020. Condamné à la peine capitale en 1968 à l'issue d'un procès inéquitable, cet homme a développé de graves troubles mentaux (psychosociaux) pendant sa détention dans le quartier des condamnés à mort. Il a été libéré en 2014 dans l’attente de son nouveau procès.

MALAISIE
Selon l’administration pénitentiaire de la Malaisie, 1 359 personnes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale au 12 octobre ; 850 d’entre elles avaient épuisé tous les recours et déposé une demande de grâce, et 925 avaient été condamnées pour des infractions liées aux stupéfiants. Au total, 526 (62 %) des 850 personnes définitivement condamnées étaient étrangères. Une part impressionnante de ces 526 personnes de nationalité étrangère avaient été déclarées coupables d’infractions liées aux stupéfiants (431, soit 82 %) ; elles représentaient à elles seules 51 % du nombre total de condamné·e·s à mort ayant épuisé tous les recours (850). Les autres avaient été déclarées coupables de meurtre (84), de « guerre contre le sultan ou les dirigeants de la Malaisie » (huit), d’enlèvement (deux) ou d’infractions à la législation sur les armes à feu (une).

Les chiffres du mois précédent montraient que, sur un total de 1 366 personnes sous le coup d’une sentence capitale, 529 (soit 39 %) étaient de nationalité étrangère (en provenance de 41 pays distincts). Parmi les condamné·e·s de nationalité malaisienne, 406 étaient des Malais de souche, 209 étaient d’origine indienne, 181 d’origine chinoise et 43 d’autres appartenances ethniques. L’administration pénitentiaire a en outre précisé que, à la date de septembre 2021, deux des 73 affaires concernant des infractions liées aux stupéfiants dans lesquelles les juges avaient la possibilité de choisir entre la peine de mort et une alternative à celle-ci avaient donné lieu à une condamnation à la peine alternative, à savoir une peine de réclusion à perpétuité assortie du châtiment cruel de fustigation. Elle a par ailleurs indiqué que 85 personnes condamnées à mort avaient été graciées entre 2016 et le 1er septembre 2021 ; 47 d’entre elles avaient été déclarées coupables d’infractions liées aux stupéfiants, 22 de meurtre, et deux d’infractions à la législation sur les armes à feu.

Les chiffres fournis par l’administration pénitentiaire en réponse à des questions parlementaires permettent de déduire qu’au moins 35 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées entre novembre 2020 et octobre 2021. Toutefois, ce chiffre ne tient pas compte des peines commuées et des grâces qui ont été accordées pendant l’année et est donc probablement inférieur à la réalité. Il semble compatible avec les statistiques fondées sur des données officielles publiées par le journal The Star en novembre, selon lesquelles 76 nouvelles sentences capitales avaient été prononcées pendant l’année. Amnistie internationale a recueilli dans les médias des informations sur 14 nouvelles condamnations à mort, dont trois infligées à des femmes et cinq pour trafic de stupéfiants.

Le 29 décembre, Datuk Seri Dr Wan Junaidi Tuanku Jaafar, ministre chargé du Parlement et des Affaires juridiques auprès du Premier ministre, a annoncé que les conclusions d’une commission spéciale créée en 2019 pour réfléchir aux possibilités de remplacement de la peine de mort allaient être présentées au gouvernement, et qu’une proposition de loi modifiant la législation du pays en matière de peine capitale serait proposée au Parlement d’ici au troisième trimestre de 2022. Le moratoire officiel sur les exécutions mis en place en juillet 2018 était toujours en vigueur.

MALDIVES
Selon les statistiques officielles fournies à Amnistie internationale, 19 personnes, dont une femme, se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale aux Maldives, après une nouvelle condamnation à mort pour meurtre prononcée le 12 octobre. Trois de ces personnes avaient épuisé tous les recours à leur disposition. Bien que la Loi sur la protection des droits de l’enfant de novembre 2019, entrée en vigueur en février 2020, interdise de condamner à mort des personnes de moins de 18 ans et impose de commuer les sentences capitales déjà prononcées dans ce type de cas, cinq personnes entrant dans cette catégorie étaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année.

MYANMAR
Une augmentation alarmante du nombre de condamnations à mort recensées a été enregistrée au Myanmar, où la peine capitale est devenue un outil pour l’armée dans le cadre de sa politique généralisée et persistante de persécution, d’intimidation, de harcèlement et de violence à l’encontre des manifestant·e·s et des journalistes. Avant février 2021, à la connaissance d’Amnistie internationale, la peine de mort était utilisée de façon sporadique contre des personnes accusées de meurtre, qui bénéficiaient généralement d’une commutation dans le cadre de mesures collectives de grâce. Or, le nombre total de condamnations à la peine capitale prononcées en 2021 (86) représente une augmentation surprenante par rapport aux moyennes annuelles enregistrées entre 2017 et 2020, qui ne dépassaient pas les 10 (voir figure 4). La dernière exécution recensée au Myanmar, d’après les informations disponibles, remonte à 1988.

Peu après sa prise de pouvoir par un coup d’État le 1er février, l’armée a imposé l’état d’urgence sous l’autorité du président du Conseil administratif d’État, le général Min Aung Hlaing, et a instauré la loi martiale le 16 mars par le décret n° 3/2021. Entre autres motifs de préoccupation, ce décret a transféré aux tribunaux militaires existants ou à des tribunaux militaires spéciaux le pouvoir de juger des civil·e·s pour un vaste éventail d’infractions, dont celles passibles de la peine de mort, dans le cadre de procédures sommaires et sans possibilité de recours. Les personnes condamnées à mort peuvent uniquement solliciter l’annulation de la sentence par le président du Conseil administratif d’État.

Amnistie internationale a recueilli des informations limitées concernant au moins 86 condamnations à mort prononcées depuis février, annoncées pour la plupart dans les médias contrôlés par l’armée. Ces condamnations ont été prononcées par des tribunaux militaires ou, dans un cas, par un tribunal pour mineurs saisi par un tribunal militaire. Les informations recueillies indiquent qu’au moins 26 accusé·e·s ont été jugés et condamnés en leur absence, qu’au moins deux condamnés étaient mineurs au moment des faits présumés, et qu’un autre était porteur d’un grave handicap mental (psychosocial). Selon les éléments disponibles, les procédures ont été sommaires et les personnes jugées n’ont pas pu être assistées d’un·e avocat·e.

​PAKISTAN
Pour la deuxième année consécutive, aucune exécution n'a été recensée au Pakistan. Amnistie internationale a recueilli des informations sur 129 nouvelles condamnations à mort prononcées en 2021, ce qui représente une forte hausse par rapport à 2020 (49). Ce chiffre est en outre probablement en deçà de la réalité. Cette augmentation est en partie due à la reprise des procédures judiciaires, qui avaient été ralenties en 2020 par la pandémie de COVID-19. Parmi les personnes condamnées à la peine capitale, 102 l’ont été pour meurtre, 18 pour viol, sept pour « blasphème », dont une femme, et deux pour des infractions liées aux stupéfiants. Vingt-cinq condamnations à mort ont été prononcées par des tribunaux antiterroristes, et 27 par d’autres juridictions d’exception, notamment des juridictions pénales modèles – des tribunaux spéciaux créés en 2019 pour résorber le retard accumulé dans les affaires pénales.

Le 10 février, la Cour suprême a commué les sentences capitales de trois personnes à qui l’on avait diagnostiqué de graves handicaps mentaux (psychosociaux) et a interdit le recours à la peine de mort contre toute personne « n’ayant plus les capacités mentales suffisantes pour comprendre les motivations et les raisons justifiant sa condamnation à ce châtiment ». En mars, elle a aussi commué la condamnation à mort prononcée en 1998 contre un homme qui n’avait que 17 ans au moment des faits qui lui ont été reprochés. Le 3 juin, la haute cour de Lahore a acquitté Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, et ordonné leur remise en liberté. Ce couple risquait d’être exécuté après avoir été accusé et déclaré coupable en avril 2014 d’avoir envoyé des SMS « blasphématoires » à un imam ; les messages avaient été envoyés depuis un téléphone contenant une carte SIM enregistrée au nom de Shagufta. L’homme et la femme avaient toujours nié l’ensemble des accusations les visant. L’appel qu’ils avaient interjeté devait être examiné en avril 2020, six ans après leur condamnation, mais l’audience avait été reportée en raison de la pandémie de COVID-19. Les juges l’ont encore reportée à deux reprises en 2021, au motif que la journée d’audience était terminée. 

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
Le 30 juillet, la Cour suprême de Papouasie-Nouvelle-Guinée a annulé une décision de 2017 du Tribunal national qui avait instauré une suspension temporaire des exécutions au motif qu’aucun mécanisme fonctionnel ne permettait aux condamné·e·s d’exercer leur droit de solliciter une grâce tel que garanti par la Constitution et le droit international. Après examen de cette décision, la Cour suprême a conclu que la juridiction inférieure était parvenue à une conclusion erronée après avoir mené une enquête – et non une procédure judiciaire – aux termes de l’ordonnance 23, règle 8, du Tribunal national, et que les droits humains des personnes condamnées à mort n’avaient pas été bafoués car des mesures avaient déjà été prises en 2017 en vue de rendre fonctionnel le Comité consultatif sur le droit de grâce, après des retards « dus à des questions administratives et politiques ». Avec la levée de cette suspension, il restait à 14 condamnés à mort ayant épuisé tous les recours la possibilité de solliciter une grâce avant leur exécution150. Quatre autres condamnés à mort étaient en fuite. Au début de l’année, le gouvernement a annoncé qu’il allait lancer une consultation nationale avant la révision de la législation sur la peine capitale lors de la 11e session du Parlement en 2022. 

PHILIPPINES
Aux Philippines, trois sénateurs candidats à l’élection présidentielle qui avaient proposé ou soutenu le rétablissement de la peine de mort ont annoncé en novembre qu’ils avaient changé d’avis et s’opposaient désormais à une telle mesure. Il a par ailleurs été annoncé que, dans une lettre adressée au secrétariat du Sénat le 8 novembre, le sénateur Panfilo Lacson avait retiré son nom de la proposition de loi sénatoriale n° 27 dont il était l’auteur (Loi sur le rétablissement de la peine capitale aux Philippines) et demandé que ce texte ne soit plus examiné par la Commission sur la justice et les droits humains ni par la Commission sur les modifications constitutionnelles et la révision des Codes.

SINGAPOUR
Pour la deuxième année consécutive, aucune exécution n’a eu lieu à Singapour, en raison de procédures judiciaires en cours et des restrictions liées à la pandémie de COVID-19. L’exécution de Nagaenthran K. Dharmalingam, ressortissant malaisien, avait été programmée pour le 10 novembre, mais elle a été suspendue la veille car le condamné a été testé positif au COVID-19 ; elle était toujours suspendue à la fin de l’année parce que des recours déposés en son nom devaient encore être examinés. Nagaenthran K. Dharmalingam avait été automatiquement condamné à la peine de mort en 2010, après avoir été déclaré coupable en 2009 d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne). Les experts médicaux qui l’ont examiné en 2013, 2016 et 2017 ont conclu qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental, ainsi que des déficiences cognitives.

La Haute Cour de Singapour a débouté de leurs appels plusieurs condamnés à mort, qui avaient tenté notamment de faire valoir de possibles violations par les autorités pénitentiaires du droit de communication privilégiée entre avocat et client157, ainsi que le fait que des accusés malais avaient été traités de façon arbitraire et discriminatoire pendant les enquêtes et les poursuites concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants passibles de la peine capitale.

Dix nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, toutes pour des infractions emportant obligatoirement la peine capitale. Huit hommes ont été condamnés à mort pour trafic de stupéfiants ; deux d’entre eux ont été déclarés coupables de transport de stupéfiants et il a été reconnu qu’ils n’étaient que des « coursiers », mais ils n’ont pas reçu de certificat d’assistance substantielle de la part du ministère public. Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e s’est limité au transport de stupéfiants (« coursier ») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle attestant que la personne jugée a réellement contribué à enrayer d’autres activités criminelles, ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant des effets importants sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Ces condamnations à mort constituent une violation du droit à la présomption d’innocence et des autres normes internationales relatives à l’équité des procès. Parmi les personnes condamnées à la peine capitale pour des infractions liées aux stupéfiants figurait un étranger, de nationalité malaisienne.

SRI LANKA
Amnistie internationale a recueilli des informations sur huit nouvelles condamnations à mort prononcées au Sri Lanka durant l’année, dont une pour des infractions liées aux stupéfiants, mais ce chiffre est probablement bien en deçà de la réalité. La Cour suprême du Sri Lanka a prolongé jusqu’en juillet 2022 l’ordonnance de suspension qu’elle avait prise pour empêcher la reprise des exécutions autorisée par le président de l’époque, Maithripala Sirisena, en juin 2019. Cette suspension avait été ordonnée pour permettre l’examen de requêtes affirmant que la sélection arbitraire de quatre prisonniers et le secret entourant les ordres et préparatifs pour les exécutions étaient contraires aux droits des personnes passibles de la peine de mort. En octobre, le Parlement a adopté une modification du Code pénal interdisant de condamner à mort les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

TAIWAN
Deux nouvelles condamnations à mort ont été prononcées à Taiwan dans des affaires de meurtre, contre cinq en 2020. Parmi les 45 personnes se trouvant sous le coup d’une sentence capitale, 38, dont une femme, avaient épuisé tous les recours. Six personnes ont bénéficié d’une commutation durant l’année. Le 11 novembre, la Haute Cour de Taiwan a commué la condamnation à mort prononcée un an plus tôt contre une femme, après avoir pris en compte le fait qu’elle souffrait d’une profonde dépression au moment du crime. La Commission pour la justice transitionnelle a innocenté à titre posthume cinq hommes qui avaient été jugés de façon sommaire sous le régime de la loi martiale et exécutés en 1970.

THAÏLANDE
Le nombre de personnes sous le coup d’une sentence capitale en Thaïlande a fortement baissé pour la troisième année consécutive, le roi Maha Vajiralongkorn Badinthep Thearawangkun ayant accordé des grâces à deux reprises. Selon les statistiques officielles reçues par Amnistie internationale, après la promulgation du décret royal de grâce du 27 juillet 2021, 37 hommes condamnés à mort, dont 15 pour trafic de stupéfiants, et quatre femmes, toutes condamnées à mort pour ce même motif, ont bénéficié d’une commutation de peine. En décembre 2021, 23 autres personnes ont vu leur sentence capitale commuée après la promulgation d’un nouveau décret royal de grâce à l’occasion de l’anniversaire du roi Bhumibol Adulyadej Le Grand, de la Fête nationale et de la Fête des pères. Selon l’administration pénitentiaire, 158 personnes étaient sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année, soit un tiers de moins qu’à la fin de 2020 (235). 

TONGA
L’Assemblée législative des Tonga a examiné le 26 août 2021 un projet de loi portant modification de la Loi relative au contrôle des stupéfiants. Les dispositions visant à introduire la peine de mort obligatoire pour certaines infractions ont été supprimées avant l’adoption de ce texte. 

VIÊT-NAM
Le Viêt-Nam a continué de classer secret d’État les données sur le recours à la peine de mort. Dans un rapport présenté à la Commission judiciaire de l’Assemblée nationale couvrant la période allant du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2021, le gouvernement a indiqué que le nombre de personnes condamnées à mort avait augmenté rapidement, de près de 30 %, et que 11 sites d’exécution par injection létale avaient été mis en service, les condamné·e·s emprisonnés à d’autres endroits y étant transférés pour leur mise à mort. Selon ce même rapport, une personne sous le coup d’une sentence capitale est morte du COVID-19.

Bien que ce rapport donne quelques indications sur l’utilisation par ailleurs secrète de la peine de mort, les informations ainsi rendues publiques ne peuvent pas être vérifiées de façon indépendante et ne permettent pas d’évaluer précisément le nombre de condamnations à mort, d’exécutions et de personnes sous le coup d’une sentence capitale en 2021 et les années précédentes.

Amnistie internationale a continué de suivre attentivement les informations relatives à l’application de la peine de mort pendant l’année, mais elle n’a pu recueillir des éléments que sur 119 nouvelles condamnations à mort, ce qui semble constituer une augmentation par rapport à 2020. Parmi celles-ci, 93 ont été prononcées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

La résolution 03/2020 du Conseil judiciaire de la Cour populaire suprême, adoptée le 30 décembre 2020, est entrée en vigueur le 15 février 2021. Dans ce texte, la Cour donne des indications sur les circonstances dans lesquelles les juges peuvent prononcer une peine plus clémente que la peine capitale pour sanctionner des infractions économiques : lorsque l’accusé·e a rendu activement au moins les trois quarts de la somme détournée et a activement collaboré avec les autorités dans le cadre de la détection de l’infraction et de l’enquête à son sujet. 

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