Amnistie internationale Abolition de la Peine de mort
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En Asie-Pacifique

Même si Amnistie internationale a noté ces dernières décennies que le recours à la peine de mort baisse, la situation demeure inquiétante dans la région Asie-Pacifique entre autres en: Afghanistan, Bangladesh, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Maldives, Myanmar, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande et Viêt-Nam.

Pour agir, voir notre page "Actions à l'international"
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LA PEINE DE MORT EN ASIE-PACIFIQUE EN 2020

​AFGHANISTAN
Pour la deuxième année consécutive, il n’a été fait état d’aucune exécution en Afghanistan. Dans le cadre des préparatifs pour les pourparlers de paix entre le gouvernement afghan et les talibans, les autorités ont libéré à partir du mois d’août 156 prisonniers qui avaient été condamnés à mort. Amnistie internationale a eu connaissance de quatre nouvelles condamnations à mort prononcées en mars pour enlèvement et meurtre, mais aucune statistique officielle n’était disponible.

BANGLADESH
Deux exécutions ont eu lieu au Bangladesh. Un homme qui avait été reconnu coupable du meurtre de Bangabandhu Sheikh Mujibur Rahman, le premier président du pays, mais qui était en fuite depuis plus de 20 ans, a été pendu en avril96. Un autre homme a été exécuté en novembre pour le meurtre de deux
personnes. En octobre, le Tribunal pour les crimes de droit international, juridiction bangladaise mise en place pour enquêter sur les violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971, a prononcé l’ordre d’exécution de Syed Mohammad Kaisar, après que la Cour suprême eut confirmé sa condamnation à mort en janvier. Des recours en son nom étaient en instance à la fin de l’année.

Selon les informations recueillies par Amnistie internationale, 113 personnes ont été condamnées à mort pour meurtre en 2020, dont deux femmes. Sur ces 113 personnes, 22 (dont une femme) ont été condamnées par contumace, et 60 par des tribunaux d’exception. Le 13 octobre, le président Abdul Hamid a signé une
ordonnance visant à modifier la Loi de 2000 relative à la protection des femmes et des enfants, afin de rendre le viol passible de la peine capitale.

CHINE
La Chine continue d'appliquer largement la peine de mort, y compris pour des crimes non violents, au terme de procès inéquitables. On estimait à plusieurs milliers le nombre d’exécutions ayant eu lieu en 2020. Toutefois, les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions sont toujours classées secrètes.
Lire notre page spéciale Chine.

CORÉE DU NORD
En l’absence de toute possibilité de se rendre en Corée du Nord et d’entrer en contact avec des médias et d’autres sources indépendantes du pays, il est resté très difficile pour Amnistie internationale de vérifier les informations sur le recours à la peine de mort par les autorités nord-coréennes en 2020. Il est très probable que des condamnations à mort aient continué d’être prononcées et appliquées en nombre, mais l’organisation n’a pas été en mesure de corroborer les informations faisant état d’exécutions, notamment publiques, ni les éléments fournis à ce sujet par le Comité central ou des cadres du Parti des travailleurs
coréens110. De même, elle n’a pas pu vérifier les informations faisant état de condamnations à mort, prononcées semble-t-il à l’issue de procès sommaires et pour sanctionner tout un éventail d’infractions qui soit n’entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » – catégorie à laquelle doit se limiter le
recours à ce châtiment aux termes du droit international –, soit ne pouvaient pas être considérées comme des crimes au titre du droit international relatif aux droits humains.

CORÉE DU SUD
En juin, la haute cour de Busan, en Corée du Sud, a commué la condamnation à mort prononcée contre un homme en novembre 2019, au motif qu’il souffrait d’un grave handicap mental (psychosocial) ; la Cour suprême a confirmé cette décision en octobre. Selon les statistiques officielles fournies à Amnistie
internationale, 60 hommes, dont deux civils étrangers et quatre militaires, étaient sous le coup d’une sentence capitale définitive à la fin de l’année.

INDE
En Inde, les autorités ont procédé aux premières exécutions dans le pays depuis 2015. Quatre hommes déclarés coupables du viol et du meurtre d’une jeune femme en 2012 à Delhi – un crime qui avait fait grand bruit – ont été mis à mort en mars. Selon les statistiques de Project 39A, projet de recherche de l’université
nationale de droit de Delhi, le nombre de condamnations à mort prononcées en Inde en 2020 (77) a continué de baisser par rapport au niveau élevé des années précédentes. Il a diminué de 25 % par rapport à 2019 (102) et est passé sous la barre des 100 pour la première fois depuis 2015. Toutes les sentences capitales ont été prononcées pour meurtre ou pour d’autres infractions impliquant un meurtre, sauf quatre qui l’ont été pour des viols d’enfants.

INDONÉSIE
Amnistie internationale a enregistré une augmentation de 46 % des condamnations à mort en Indonésie en 2020, où 101 des 117 nouvelles sentences de mort prononcées l’ont été pour des infractions liées aux stupéfiants et 16 pour des meurtres. Ces chiffres confirment la tendance enregistrée les années
précédentes, où il avait été constaté que les personnes poursuivies pour des infractions à la législation sur les stupéfiants étaient condamnées à mort dans au moins 70 % des affaires connues. Parmi les personnes condamnées à la peine capitale figuraient cinq personnes étrangères, toutes malaisiennes, reconnues
coupables de trafic de drogue. On comptait également quatre femmes, toutes indonésiennes – deux condamnées pour meurtre et deux pour trafic de stupéfiants. À la connaissance d’Amnistie internationale, au moins 482 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année.

En avril, le porte-parole de la Commission d’éradication de la corruption, Firli Bahuri, s’est entretenu avec la troisième commission de la Chambre des représentants du peuple, chargée des affaires juridiques, à propos de l’application des dispositions existantes de la Loi de lutte de contre la corruption aux cas de corruption survenus dans le cadre de la gestion des fonds de secours liés au COVID-19.

JAPON
Pour la première fois depuis 2011, aucune exécution n’a eu lieu au Japon. Trois hommes ont été condamnés à mort dans des affaires distinctes de meurtres multiples – un total annuel stable par rapport aux années précédentes, puisque le nombre de sentences capitales n’a jamais dépassé cinq par an depuis 2012. En janvier, un homme a vu sa condamnation à mort commuée en appel au motif qu’il souffrait de graves troubles mentaux (psychosociaux) au moment des meurtres dont il était accusé. À la connaissance d’Amnistie internationale, 120 personnes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année, après le décès de trois hommes dans le quartier des condamnés à mort en 2020. Parmi ces personnes, 110, dont six étrangers, avaient épuisé tous les recours. Deux avaient renoncé à faire appel. Les personnes condamnées à mort étaient toujours détenues à l’isolement et, en l’absence de véritables garanties ou d’évaluations psychiatriques régulières, la peine de mort continuait d’être infligée à des personnes atteintes de handicap mental (psychosocial) ou intellectuel, en violation du droit international et des normes y afférentes.

Le 20 février 2020, le tribunal de district d’Osaka a rejeté la huitième demande de nouveau procès déposée par Kenji Matsumoto. Cet homme a développé un trouble délirant pendant sa détention à l’isolement dans le quartier des condamnés à mort et souffre par ailleurs depuis longtemps d’un handicap mental (psychosocial) occasionné par un empoisonnement au mercure (maladie de Minamata), préexistant à sa condamnation. D’après son avocat, ce handicap a joué un rôle majeur lors de son interrogatoire par la police et a donné lieu à des « aveux » forcés. En effet, a indiqué l’avocat, Kenji Matsumoto n’était pas en mesure de comprendre les procédures judiciaires engagées contre lui ni d’y participer, pas plus que d’appréhender la nature et la raison d’être de sa condamnation à mort. En rejetant la demande de nouveau procès de cet homme, le tribunal a aussi écarté sa demande de sursis à l’exécution. Cette requête avait été déposée au motif que sa mise à mort avant la fin de l’examen de son recours aurait constitué une violation de l’article 32 de la Constitution, qui garantit le droit à un procès équitable. Cette décision fait fi des garanties
internationales relatives au recours à la peine de mort.

Le 23 décembre, la Cour suprême a ordonné le renvoi de l’affaire Iwao Hakamada devant la haute cour de Tokyo afin qu’elle soit rejugée. Iwao Hakamada a été condamné à la peine capitale en 1968 à l’issue d’un procès inéquitable et a développé de graves troubles mentaux (psychosociaux) pendant sa détention dans le quartier des condamnés à mort. Il a été remis en liberté en 2014 et autorisé à rester chez lui le temps que la procédure se poursuive.

LAOS
Amnistie internationale dispose d’informations indiquant que neuf personnes, dont quatre femmes, ont été condamnées à mort au Laos en 2020, toutes pour des infractions liées aux stupéfiants.

MALAISIE
Pour la troisième année consécutive, les autorités de Malaisie ont observé un moratoire officiel sur les exécutions. Elles ont aussi, pour la seconde fois, apporté leur soutien à la résolution appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort, adoptée tous les deux ans par l’Assemblée générale des Nations unies. Le ministre chargé des Affaires juridiques auprès du Premier ministre, Liew Vui Keong, aujourd’hui décédé, avait créé en 2019 une Commission spéciale chargée d’étudier les politiques de condamnation en vue de remplacer la condamnation à mort automatique par d’autres peines. Cette Commission lui a remis son rapport le 11 février. À la suite d’un remaniement ministériel survenu début mars, Takiyuddin Hassan, le nouveau ministre chargé des Affaires juridiques auprès du Premier ministre, a confirmé dans une réponse au Parlement que le nouveau gouvernement avait pris connaissance de la version finale de ce rapport le 17 juillet. Les conclusions de cette étude n’avaient toujours pas été rendues publiques à la fin de l’année, mais le ministre a informé le Parlement en août que le rapport recommandait des peines alternatives pour 11 infractions à la Loi de 1952 relative aux drogues dangereuses punies obligatoirement de la peine capitale, et pour 21 infractions passibles de ce châtiment à la discrétion du tribunal. En août, la Cour fédérale a déclaré que la peine de mort automatique était constitutionnelle, précisant que l’adoption des lois sur les infractions et les peines relevait de la compétence du Parlement.

Selon l’administration pénitentiaire, 1 314 personnes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale au 30 juin, dont 475 avaient encore un recours en instance devant la Cour d’appel ou la Cour fédérale, et 839 avaient déposé une demande de grâce121. Cela signifie que, entre le 1er décembre 2019 – date des
précédentes statistiques officielles disponibles – et la fin du mois de juin 2020, au moins 34 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées. En 2020, Amnistie internationale a recueilli des informations sur 22 nouvelles condamnations à mort, dont trois pour trafic de stupéfiants.

Les statistiques officielles indiquent également que, entre 2015 et 2019, 197 personnes au total ont déposé une demande de grâce auprès des comités des grâces des États ou du comité des grâces fédéral, et que 188 ressortissant·e·s malaisiens et 198 étrangers et étrangères – dont 60 de nationalité nigériane, 39 de nationalité iranienne, 21 de nationalité indonésienne, 13 de nationalité thaïlandaise, 11 de nationalité indienne et 10 de nationalité philippine – avaient vu leur condamnation à mort confirmée par la Cour fédérale. Ces chiffres correspondent aux données publiées par Amnistie internationale en 2019.

​MALDIVES
Le parquet général des Maldives a confirmé à Amnistie internationale que le gouvernement s’engageait à maintenir le « moratoire informel » sur les exécutions tandis qu’il s’employait à réformer le système judiciaire du pays et à améliorer son indépendance. Aucune condamnation à mort n’a été prononcée en 2020 et 19 personnes, dont une femme, toutes déclarées coupables de meurtre, restaient sous le coup d’une sentence capitale. Trois avaient épuisé tous les recours judiciaires et cinq étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime qui leur était reproché. La Loi sur la protection des droits de l’enfant adoptée en novembre 2019, qui interdit de condamner à mort des personnes de moins de 18 ans, est entrée en vigueur en février 2020.



MYANMAR
Amnistie internationale a eu connaissance d’une nouvelle condamnation à mort au Myanmar, dans une affaire de meurtre. Le 17 avril, à l’occasion du Nouvel An, le président de l’époque, Win Myint, a accordé de très nombreuses grâces et a commué toutes les sentences capitales en peines de prison à perpétuité
sans date de libération. Les autorités n’ont pas fait savoir publiquement combien de personnes avaient été concernées par ces commutations.

​PAKISTAN
Pour la première fois depuis la reprise des exécutions au Pakistan en décembre 2014, aucune mise à mort n’a été signalée dans ce pays durant l’année. Le nombre de condamnations à mort recensées en 2020 (49) est beaucoup moins élevé que les années précédentes, ce qui pourrait être dû en partie à l’interruption des procédures judiciaires provoquée par la pandémie de COVID-19. Deux des condamnations à mort enregistrées ont été prononcées pour « blasphème » ; 19 ont été infligées par des tribunaux antiterroristes, et sept par des juridictions pénales modèles – des tribunaux d’exception créés en 2019 pour résorber le retard accumulé dans les affaires pénales. Le 17 juin, la haute cour de Peshawar a annulé les verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre de 196 personnes jugées par des tribunaux militaires et condamnées pour la plupart à la peine capitale. Les tribunaux militaires ont été créés en janvier 2015, à la suite de
l’attentat de décembre 2014 contre une école de Peshawar, pour juger les civils soupçonnés d’infractions liées au terrorisme. Les procès qui se sont déroulés devant ces tribunaux militaires n’étaient pas conformes aux normes internationales d’équité. Dans une décision historique, la haute cour de Lahore a commué en juin la sentence capitale prononcée contre Muhammad Iqbal, qui n’avait que 17 ans au moment de son arrestation en 1998. Un ordre d’exécution avait été émis en 2016 dans cette affaire.

PHILIPPINES
Le 1er octobre, 37 membres de la Chambre des représentant·e·s des Philippines ont présenté une nouvelle proposition de loi modifiant la Loi globale de 2002 sur les drogues dangereuses afin de durcir les peines encourues par les auteurs d’infractions liées aux stupéfiants, et notamment rétablir la peine de mort.
Plusieurs autres textes visant à rétablir ce châtiment, proposés les années précédentes, étaient toujours en instance devant la Chambre des représentant·e·s (13) et le Sénat (10) à la fin de l’année. L’État des Philippines est partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

SINGAPOUR
Pour la première fois depuis 2013, les autorités de Singapour n’ont procédé à aucune exécution durant l’année130. Cette interruption était principalement due à des procédures judiciaires en cours, notamment sur les conséquences des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 sur certains aspects clés de l’application de la peine de mort. Alors que Singapour était confronté à sa première flambée de cas de COVID-19, la présidente Halimah Yacob a annoncé le 5 février une suspension temporaire des exécutions, interrompant la
première pendaison connue de l’année prévue deux jours plus tard. Le 8 septembre, la présidente a émis un nouvel ordre d’exécution dans cette affaire, la mise à mort devant intervenir 10 jours plus tard. L’avocat de l’homme menacé d’exécution – le Singapourien Syed Suhail bin Syed Zin – a demandé et obtenu un sursis pour plusieurs motifs, dont le fait que son client avait été victime de discrimination dans le choix et la hiérarchisation des exécutions, en raison de sa nationalité. Il a affirmé que les personnes de nationalité étrangère, dont certaines avaient été condamnées avant lui, risquaient semble-t-il moins d’être exécutées en raison des restrictions de circulation et autres liées au COVID-19, qui rendaient difficile les dernières visites de la famille et le rapatriement des corps. L’État a reconnu qu’il n’avait aucun contrôle sur les restrictions
de déplacement imposées par d’autres pays, mais il a rejeté cette affirmation, indiquant qu’une autre procédure judiciaire concernant des hommes malaisiens était à l’origine du report de leur exécution. La Haute Cour a jugé le recours du condamné recevable, prolongeant le sursis à l’exécution au-delà de la fin de
l’année. Outre Syed Suhail bin Syed Zin, un autre homme, Moad Fadzir bin Mustaffa, a vu son exécution programmée puis suspendue la veille de la date prévue, en septembre. Ces deux hommes avaient été déclarés coupables d’infractions liées aux stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. 

Huit autres hommes, dont trois étrangers, ont fait l’objet d’une condamnation à mort automatique en 2020 – six pour des infractions liées aux stupéfiants et deux pour meurtre. À partir de la mi-avril, les procès ont commencé à se tenir à distance en raison de la pandémie de COVID-19, et des accusés ont été condamnés à mort lors de procès auxquels ils ont assisté en visioconférence depuis la prison, sans que leur avocat soit présent physiquement à leur côté. Alors que la Cour suprême avait déjà été saisie de cas dans lesquels des restrictions du droit de communication privilégiée entre les avocat·e·s et leurs client·e·s auraient été imposées par l’administration pénitentiaire sans décision judiciaire ni supervision de la procédure, ces mesures empêchant les avocat·e·s de rencontrer les accusé·e·s ont soulevé de nouvelles préoccupations quant à la protection du droit à un procès équitable, en particulier dans des procès où la personne accusée encourt la peine de mort.

Cinq condamnés à mort ont été acquittés des charges passibles de la peine capitale qui pesaient sur eux, dont deux alors que tous les recours ordinaires avaient été épuisés. Parmi ces hommes figurait un Nigérian qui risquait la peine capitale pour trafic de stupéfiants136. Il avait dans un premier temps été acquitté en novembre 2014, mais le parquet avait fait appel et la Cour d’appel avait estimé que le juge de première instance n’avait pas suffisamment tenu compte de certaines affirmations faites par cet homme dans une déclaration après son arrestation. L’accusé avait été déclaré coupable et l’affaire avait été transmise à la Haute Cour pour qu’elle prononce la peine. À la demande de l’accusation, un expert médical a examiné le prisonnier et a diagnostiqué chez lui un syndrome de stress post-traumatique (SSPT), avec des symptômes dissociatifs, résultant d’un traumatisme subi dans l’enfance. L’expert a estimé que les symptômes du SSPT avaient été déclenchés par l’annonce du fait qu’il risquait la peine de mort, et que cela avait certainement entraîné les déclarations qu’il avait faites pendant son interrogatoire. En conséquence, l’affaire a été rouverte en 2017 et a abouti à l’acquittement de cet homme en septembre 2020.

SRI LANKA
La Cour suprême du Sri Lanka a prolongé la suspension qu’elle avait prononcée pour empêcher la reprise des exécutions autorisée par le président de l’époque, Maithripala Sirisena, en juin 2019. Cette suspension avait été ordonnée pour permettre l’examen de requêtes affirmant que la sélection arbitraire de
quatre prisonniers et le secret entourant les ordres et préparatifs d’exécution étaient contraires aux droits des personnes visées par la peine de mort. Au moins 16 hommes, dont un étranger, ont été condamnés à mort en 2020. Trois d’entre eux avaient été déclarés coupables d’infractions liées aux stupéfiants.

TAIWAN
Le 1er avril, les autorités de Taiwan ont passé par les armes un homme déclaré coupable d’incendie volontaire ayant entraîné la mort. Il s’agissait de la première exécution sur le territoire taiwanais depuis 2018138. Durant l’année, cinq personnes, dont une femme, ont été condamnées à mort, et un homme a vu
sa condamnation à la peine capitale définitivement confirmée. En mai, la haute cour de Tainan a acquitté Hsieh Chi-hung, qui avait été remis en liberté en attendant d’être rejugé en 2019, après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort. Selon les informations transmises par les autorités à Amnistie internationale, 38 personnes, dont une femme, se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale définitive à la fin de l’année. Le 15 juillet, le ministère de la Justice a modifié les Règles d’application de la peine de
mort, introduisant le droit pour les condamné·e·s à mort d’organiser une cérémonie religieuse de leur choix avant leur exécution et pour les bourreaux d’obtenir une aide psychologique – ce qui revenait à reconnaître
implicitement les répercussions de la peine capitale sur toutes les personnes concernées. Toutefois, entre autres préoccupations, les nouvelles règles n’imposaient pas de prévenir les proches des condamné·e·s de la date d’exécution prévue, ni d’exclure de l’application de la peine de mort les personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles.

THAÏLANDE
Selon les statistiques officielles fournies à Amnistie internationale, 35 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2020 en Thaïlande ; parmi les 235 personnes se trouvant sous le coup d’une sentence capitale dans ce pays à la fin de l’année, 15 étaient de nationalité étrangère. Le roi Maha Vajiralongkorn
Badinthep Thearawangkun a accordé des grâces royales à deux reprises en août et en décembre, commuant les condamnations à mort de 107 personnes au total. Vingt-deux autres personnes ont été innocentées. Au moins sept hommes et une femme ont été condamnés à mort pour des infractions liées aux
stupéfiants. Selon les chiffres publiés par les services pénitentiaires le 1er décembre, 131 personnes, dont 26 femmes, étaient sous le coup d’une sentence capitale pour ce type d’infractions, soit 55 % des 240 prisonniers et prisonnières se trouvant dans le couloir de la mort.

VIÊT-NAM
Au Viêt-Nam, les données sur le recours à la peine de mort étaient toujours classées secret d’État. Le 16 octobre, les médias nationaux ont indiqué que le gouvernement avait remis à l’Assemblée nationale, avec l’accord du Premier ministre, un rapport indiquant qu’au 30 septembre le nombre de personnes sous le coup d’une sentence capitale avait augmenté de 440, soit 34 %, par rapport à la même période en 2019. Ce chiffre en lui-même ne suffit pas pour calculer précisément le nombre de condamnations à mort prononcées en 2020, parce que d’éventuelles commutations ont pu faire baisser le total et que la période
visée par le rapport n’est pas clairement définie ni comparable. Il indique cependant que des centaines de personnes continuent d’être condamnées à mort chaque année et que, fin septembre 2020, le pays comptait approximativement 1 734 personnes sous le coup d’une sentence capitale. Ce rapport souligne également l’inquiétude du gouvernement face à la surpopulation et aux conditions de détention des personnes visées par la peine capitale. Il indique que 57 des 69 centres de détention ont construit un
quartier séparé pour les condamné·e·s à mort, d’une capacité totale de 700 cellules pour plus de 1 200 détenu·e·s – un chiffre compatible avec l’estimation de 1 734 personnes évoquée plus haut.

Amnistie internationale a continué de suivre attentivement les informations relatives à l’application de la peine de mort pendant l’année, mais elle n’a pu recueillir des éléments que sur 54 nouvelles condamnations à mort. Parmi celles-ci, sept concernaient des femmes et 10 des personnes de nationalité étrangère.
Quarante-sept ont été prononcées pour des infractions liées aux stupéfiants et deux pour détournement de fonds – des infractions qui n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » au regard du droit international et des normes connexes.

Le gouvernement a publié deux textes réglementaires définissant la procédure, les délais et les rôles et responsabilités des autorités dans la mise en œuvre des exécutions par injection létale : le Décret n° 43/2020, prenant effet au 15 avril, et la Circulaire conjointe n° 02/2020, prenant effet au 1er décembre. Entre autres dispositions, ces textes permettent à la famille d’une personne exécutée, même de nationalité étrangère, de demander le retour du corps ou des cendres de leur proche.

Le 8 mai, la Cour populaire suprême a confirmé en cassation – soit en dernière instance – la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hồ Duy Hải. Le 15 juin, deux députés ont demandé à l’Assemblée nationale de réexaminer cette affaire, qui a alors été confiée à sa Commission des affaires judiciaires. Selon des informations parues dans les médias vietnamiens en novembre, la Commission a remis son rapport sur cette affaire le 14 août, mais ses conclusions n’ont pas été rendues publiques. Hồ Duy Hải a toujours soutenu avoir été contraint sous la torture d’« avouer » le meurtre dont il était accusé lors de
ses interrogatoires par la police. Il est par la suite revenu sur ses « aveux ». Son dossier est entaché d’irrégularités de procédure, et des éléments de preuve essentiels susceptibles de le disculper ont été ignorés. Il a failli être exécuté à deux reprises au cours de ces 10 dernières années.
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