Même si Amnistie internationale a noté ces dernières décennies que le recours à la peine de mort baisse, la situation demeure inquiétante dans la région Asie-Pacifique entre autres en: Afghanistan, Bangladesh, Brunéi Darussalam, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Indonésie, Japon, Malaisie, Maldives, Myanmar, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande et Viêt-Nam.

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LA PEINE DE MORT EN ASIE-PACIFIQUE EN 2019

​AFGHANISTAN
Pour la première fois depuis 2010, aucune exécution n’a été recensée en Afghanistan en 2019. D’après les données officielles fournies à Amnistie internationale, 14 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, dont quatre pour des infractions liées au terrorisme, une pour enlèvement et meurtre et huit pour meurtre. Au cours de l’année, la commission spéciale créée en 2018 par le bureau du procureur général a continué de réexaminer les affaires ayant donné lieu à une condamnation à mort. Sur les 102 affaires qu’elle a examinées, la commission spéciale a confirmé 25 condamnations à mort, recommandé la commutation de 26 peines capitales et annulé les déclarations de culpabilité dans 51 affaires. Quelque 538 personnes sous le coup d’une condamnation à mort étaient détenues dans deux centres de détention à Kaboul et à Bagram.

BANGLADESH
Deux hommes ont été exécutés au Bangladesh dans deux affaires de meurtre distinctes. Amnistie internationale a recensé 220 nouvelles condamnations à mort, dont la majorité ont été prononcées pour meurtre. Sur ces 220 sentences capitales, 39 ont été prononcées contre des hommes condamnés par contumace et 68 par des tribunaux d’exception. Quatorze personnes ont été déclarées coupables et condamnées à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international, mis en place au Bangladesh pour enquêter sur les violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Deux personnes ont été condamnées à mort pour trafic de stupéfiants.

BRUNÉI DARUSSALAM
À la connaissance d'Amnistie internationale, aucune nouvelle condamnation à mort n'a été prononcée au Brunéi Darussalam. Dans son rapport national remis au Conseil des droits de l’homme dans le cadre du troisième Examen périodique universel du pays, le gouvernement a indiqué que la dernière exécution avait eu lieu en 1996, mais aucune information supplémentaire n’a été fournie. La dernière exécution dont Amnistie internationale a eu connaissance remonte à 1957. Le 3 avril 2019, la deuxième phase de l’ordonnance relative au Code pénal fondé sur la charia, adoptée en 2013, est entrée en vigueur. Ces dispositions, qui fonctionnent parallèlement au Code pénal ordinaire, prévoient la mort par lapidation pour les relations sexuelles entre personnes de même sexe. À la suite d’un tollé international, le sultan du Brunéi, Hassanal Bolkiah, a annoncé le 5 mai que son pays allait continuer de ne pas appliquer les condamnations à mort, ce qu’il faisait depuis longtemps, et que le Brunéi Darussalam ratifierait la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

CHINE
La Chine continue d'appliquer largement la peine de mort, y compris pour des crimes non violents, au terme de procès inéquitables. On estimait à plusieurs milliers le nombre d’exécutions ayant eu lieu en 2019. Toutefois, les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions sont toujours classées secrètes.
Lire notre page spéciale Chine.

CORÉE DU NORD
Amnistie internationale n’étant toujours pas autorisée à se rendre en Corée du Nord et du fait de l’absence de médias indépendants et d’ONG locales partenaires, l’organisation n’a pas pu authentifier de manière indépendante les informations concernant les nouvelles condamnations à mort prononcées et les exécutions menées dans le pays en 2019. Comme les années précédentes, des informations relatives aux exécutions et aux condamnations à mort laissent penser que ce châtiment continuait d’être imposé très largement, parfois avec des exécutions publiques, à l’issue de procès sommaires et pour des actes qui soit n’entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », auxquels le recours à la peine capitale doit être limité selon le droit international, soit ne pouvaient pas être considérés comme des infractions dûment reconnues par la loi dans le respect des exigences du droit international relatif aux droits humains.

CORÉE DU SUD
En novembre 2019, le tribunal de district de Changwon, en Corée du Sud, a déclaré un homme souffrant d’un grave handicap mental coupable d’incendie volontaire et de meurtre et l’a condamné à mort. D’après des personnes ayant assisté au procès, le tribunal a tenu compte du grave handicap mental de l’homme dans sa décision, mais l’a malgré cela condamné à mort, en violation des garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. En juin, le gouvernement a rejeté la recommandation de la Commission nationale des droits humains de Corée l’invitant à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. À la fin de l’année, 60 hommes, parmi lesquels deux étrangers, dont la condamnation à mort était définitive étaient détenus dans le quartier des condamnés à mort.

Les recherches menées par Project 39A à l’Université nationale de droit de Delhi ont fait état d’une diminution de 37 % du nombre de condamnations à mort prononcées par des juridictions de première instance en Inde par rapport à l’année précédente. Sur les 102 nouvelles condamnations à mort recensées, 28 ont été prononcées pour des meurtres et 54 pour des meurtres accompagnés de violences sexuelles. Le 5 août 2019, le président indien Ram Nath Kovind a promulgué la loi modifiée de 2019 relative à la protection des enfants contre les crimes sexuels, au titre de laquelle les agressions sexuelles avec circonstances aggravantes commises sur des enfants sont passibles de la peine de mort. Le 18 décembre, la Cour suprême a rejeté le dernier recours formé par quatre hommes déclarés coupables dans le cadre d’une affaire très médiatisée de viol et de meurtre commis à New Delhi en 2012, ouvrant la voie à la programmation de leur exécution.

INDONÉSIE
Amnistie internationale a recensé 80 nouvelles condamnations à mort en Indonésie en 2019, soit presque deux fois plus que l’année précédente, où 48 condamnations à mort avaient été recensées. Sur toutes les condamnations à mort recensées, 60 (soit 75 %) ont été prononcées pour des accusations de trafic de stupéfiants et les autres pour meurtre (18), viol d’enfant (1) et des infractions liées au terrorisme (1). Huit d’entre elles visaient des étrangers, tous reconnus coupables d’infractions liées aux stupéfiants. Des propositions de modification du Code pénal étaient toujours en instance d’examen devant le Parlement à la fin de l’année.

JAPON
Le nombre d’exécutions menées au Japon était de trois en 2019, ce qui représente une diminution par rapport à l’année 2018, au cours de laquelle le pays a procédé à 15 exécutions, soit le plus grand nombre enregistré depuis 200871. Ces chiffres restent dans la moyenne de ceux des années précédentes (2014-2017). Deux Japonais ont été exécutés le 2 août et un ressortissant chinois a été exécuté le 26 décembre. Ils avaient tous les trois été déclarés coupables de meurtre. D’après l’avocat du ressortissant chinois exécuté, ce dernier avait demandé à bénéficier d’un nouveau procès, ce qui signifie que pour la troisième année consécutive, les autorités japonaises ont procédé à des exécutions alors que des recours étaient en instance, ce qui constitue une violation des normes internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

Deux nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, ce qui reste dans la moyenne des totaux annuels relevés au cours de la plupart des dix dernières années, et représente 20 % du nombre total de condamnations prononcées en 2010, où 10 personnes avaient été condamnées à mort, à la connaissance d’Amnistie internationale. La Cour suprême a confirmé cinq condamnations à mort, ce qui a porté le nombre de personnes dont la condamnation à mort était définitive à 112 à la fin de l’année, sur un total de 121 personnes faisant l’objet d’une condamnation à mort, à la connaissance d’Amnesty International. Six étrangers étaient sous le coup d’une condamnation à mort. Parmi ces 121 personnes figurait Iwao Hakamada, qui avait été libéré du quartier des condamnés à mort en 2014, mais restait sous le coup d’une condamnation à mort. Il avait été condamné à mort en 1968 à l’issue d’un procès inique. La décision de 2014 d’un tribunal de district lui accordant un nouveau procès avait été annulée par la haute cour de Tokyo en 2018. Ses avocats ont demandé à la Cour suprême d’autoriser un nouveau procès, et la décision définitive n’avait pas été rendue à la fin de l’année.

Amnistie internationale restait préoccupée par le fait que plusieurs prisonniers souffrant de handicap mental (psychosocial) ou intellectuel demeuraient sous le coup d’une sentence capitale, en violation du droit international et des normes connexes.

MALAISIE
Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement de la Malaisie a observé un moratoire officiel sur les exécutions. Amnistie internationale n’a reçu aucune information des autorités sur le nombre de condamnations à mort prononcées en 2019, et elle n’a pu obtenir des informations que sur 26 nouvelles condamnations à mort. Ce chiffre est considérablement inférieur à celui de 2018, année où des informations officielles avaient été fournies, et souligne la nécessité d’une transparence totale quant au recours à la peine de mort. Parmi les condamnations à mort recensées, 18 (soit 69 %) ont été prononcées pour trafic de stupéfiants et huit pour meurtre. Neuf des personnes auxquelles ce châtiment a été imposé étaient des étrangers, et toutes ces personnes, sauf une, ont été condamnées pour trafic de stupéfiants.

L’administration pénitentiaire a présenté des chiffres quant aux détenus placés dans le quartier des condamnés à mort en décembre 2019, en réponse à une question parlementaire. Le 2 décembre, on recensait 1 280 personnes sous le coup d’une condamnation à mort, parmi lesquelles 827 avaient épuisé toutes les voies de recours et demandaient une grâce. Quelque 70 % (899) des personnes condamnées à mort l’avaient été pour trafic de stupéfiants, 27 % (350) pour meurtre et 2 % (31) pour diverses infractions liées aux armes à feu, pour guerre contre le souverain, pour vol en bande organisée ou pour meurtre. Les étrangers représentaient 43 % du nombre total de personnes sous le coup d’une condamnation à mort, et sur les 734 condamnés à mort malaisiens, 349 étaient d’origine malaisienne, 193 d’origine indienne et 150 d’origine chinoise.

Ces chiffres correspondent aux résultats de recherches publiés par Amnistie internationale en octobre 2019, qui soulignaient également le fait que la peine de mort en Malaisie avait été appliquée au titre de lois et de politiques contraires au droit international et aux normes internationales. Des condamnations à mort ont été prononcées à l’issue de procès au cours desquels les garanties en matière d’équité des procès ont été bafouées. Ces manquements incluaient des violations des droits concernant l’accès à une assistance juridique adaptée et en temps voulu et, pour les ressortissants étrangers, à une assistance consulaire et à des services d’interprétation appropriés ; des actes de torture et d’autres mauvais traitements présumés infligés en détention provisoire, notamment en vue d’obtenir des déclarations ou des informations ayant par la suite été utilisées pour prononcer des déclarations de culpabilité ; le recours à la « présomption » de culpabilité dans des affaires de trafic de stupéfiants, faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la personne accusée, ce qui bafoue le droit à la présomption d’innocence ; et l’absence de voies de recours permettant la présentation de nouveaux éléments de preuve une fois prononcée la déclaration de culpabilité définitive. De plus, Amnistie internationale a constaté que l’arbitraire et le secret entourant le traitement des demandes de grâce aggravaient le traumatisme psychologique des détenus et de leur famille, et exacerbait les insuffisances systémiques entravant leur droit à ce dernier recours.

Le 20 septembre 2019, Liew Vui Keong, le ministre chargé des Affaires législatives au sein du cabinet du Premier ministre, a annoncé la mise en place d’une commission spéciale chargée d’examiner les politiques de condamnation, en vue de remplacer l’imposition obligatoire de la peine de mort et de formuler des recommandations au gouvernement dans un délai de trois mois. Les modifications législatives en ce sens n’avaient pas encore été présentées au Parlement à la fin de l’année.​

MALDIVES
Les chiffres officiels communiqués à Amnistie internationale pour les Maldives confirment que, sur les 19 personnes qui se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année, trois avaient épuisé toutes les voies de recours et cinq avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été déclarées coupables.

MYANMAR
Quatre hommes ont été condamnés à mort au Myanmar, dans le cadre de trois affaires de meurtre différentes, à la connaissance d’Amnistie internationale.

​PAKISTAN
Les chiffres rendus publics par le directeur général de la cellule de surveillance de la Cour suprême, Sohail Nasir, ont indiqué que les juridictions pénales modèles avaient prononcé 541 condamnations à mort au cours de l’année79. Ces tribunaux ont commencé à fonctionner le 1er avril 2019 pour prendre en charge le retard accumulé dans les affaires pénales.

Amnistie internationale a recensé 91 autres nouvelles condamnations à mort prononcées par des tribunaux de droit commun ou d’exception, principalement pour meurtre. Parmi les autres infractions ayant motivé des condamnations à mort figuraient l’espionnage (deux condamnations à mort prononcées par un tribunal militaire) et le « blasphème » (une condamnation à mort). Sur ces 91 condamnations, 50 ont été prononcées par des tribunaux antiterroristes.

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
Aucune nouvelle condamnation à mort n’a été recensée en Papouasie-Nouvelle-Guinée, ce qui représente une avancée considérable par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle neuf hommes avaient été condamnés à mort. On estimait que 20 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année, dont 10 pour lesquelles la condamnation à mort était définitive.​

PHILIPPINES
Après les élections de mi-mandat de mai 2019 aux Philippines, lors desquelles le parti au pouvoir PDP-Laban a remporté une majorité sans précédent tant au sein de la Chambre des représentants que du Sénat, le président Rodrigo Duterte a une fois de plus demandé le rétablissement de la peine de mort pour les « crimes odieux liés aux stupéfiants et au pillage », à l’occasion de son quatrième discours sur l’état de la nation. À la fin de l’année 2019, 10 projets de loi en ce sens étaient en instance d’examen devant le Sénat et 13 devant la Chambre des représentants. Les Philippines sont partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

SINGAPOUR
Les autorités de Singapour ont déclaré pour 2019 une diminution des deux tiers du nombre d’exécutions par rapport au chiffre record de l’année précédente (13). Sur les quatre exécutions recensées, deux ont été menées pour des condamnations pour trafic de stupéfiants et deux pour meurtre. Une de ces exécutions a été menée à la suite d’une condamnation à mort prononcée de façon discrétionnaire, et une autre dans le cadre de la peine de mort obligatoire pour trafic de stupéfiants. Deux ressortissants malaisiens faisaient partie des personnes exécutées, selon les informations disponibles. Douze nouvelles condamnations à mort ont été prononcées au cours de l’année, toutes à titre de châtiment obligatoire pour trafic de stupéfiants. Dans trois de ces cas, le juge a statué que l’accusé n’avait fait que « transporter » les stupéfiants, ce qui remplissait l’un des critères permettant aux juges de faire usage de leur pouvoir d’appréciation lors de la condamnation, en vertu des modifications apportées à la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants. Or, l’accusation n’a pas certifié que les accusés avaient aidé l’État à empêcher de nouvelles activités de trafic de stupéfiants, ce qui a entraîné l’imposition obligatoire de la peine de mort. En ce qui concerne quatre autres accusés pour lesquels les critères permettant aux juges de faire usage de leur pouvoir d’appréciation lors de la condamnation étaient remplis, les juges ont choisi de ne pas imposer la peine de mort.

Dans une réponse écrite adressée au Parlement, Kasiviswanathan Shanmugam, le ministre de l’Intérieur, a révélé que les exécutions avaient été menées dans un délai d’un an en moyenne après la confirmation de la condamnation à mort par la Cour suprême et que, depuis 2016, les autorités informaient les prisonniers et leur famille en même temps du rejet de la demande de grâce et de la date de l’exécution. Le ministre a annoncé que cette procédure allait être révisée pour séparer dans le temps les deux notifications.

SRI LANKA
Le 26 juin 2019, le président du Sri Lanka alors en exercice, Maithripala Sirisena, a annoncé qu’il avait signé quatre ordres pour des exécutions, et que ces pendaisons auraient lieu dans les jours qui suivraient. Il avait fait part à plusieurs reprises de son intention de reprendre les exécutions, après plus de 40 ans de suspension de l’application des sentences capitales, particulièrement pour les infractions liées aux stupéfiants ; aucune information n’a cependant été révélée concernant les personnes concernées et la date de leur exécution. La Cour suprême a sursis à l’exécution de ces peines de mort le 5 juillet afin de pouvoir examiner les recours affirmant que le choix arbitraire des quatre condamnés, ainsi que le secret entourant l’ordre d’exécution et les préparatifs, bafouaient les droits des personnes sous le coup d’une peine de mort. La Cour ne s’était toujours pas prononcée sur ces recours à la fin de l’année. Au moins 34 condamnations à mort ont été prononcées, dont 19 pour des affaires de meurtre et 15 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

TAIWAN
Aucune exécution n’a eu lieu à Taiwan, où, à la connaissance d’Amnistie internationale, deux nouvelles condamnations à mort ont été prononcées pour meurtre. À la fin de l’année, 39 personnes se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort, toutes sous le coup d’une sentence capitale confirmée de façon définitive. En mars, un homme a été libéré après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car de nouvelles preuves médicolégales ont remis en cause le bien-fondé de la déclaration de culpabilité et de sa condamnation. La haute cour de Tainan a accepté sa demande de nouveau procès, annulé la déclaration de culpabilité, et finalement décidé de libérer cet homme en l’absence de preuves. Trois prisonniers sont morts dans le quartier des condamnés à mort, deux des suites de maladies, un par suicide. Le 17 décembre 2019, le Conseil législatif a modifié la Loi relative aux établissements pénitentiaires, améliorant les modalités encadrant les communications avec les personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort et les visites à ces prisonniers, ainsi que l’accès à un emploi et à la formation professionnelle en prison.

THAÏLANDE
À la connaissance d’Amnistie internationale, au moins 16 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2019 en Thaïlande, un pays où la dernière exécution remonte à 2018. L’une de ces condamnations aurait été prononcée pour la première fois en appel par la Cour suprême, privant la femme condamnée de voies de recours. Le 3 mai, le roi Maha Vajiralongkorn Badinthep a pris un décret royal, à l’occasion de sa cérémonie de couronnement, graciant les personnes condamnées à mort ayant épuisé toutes les voies de recours. D’après les données officielles fournies à Amnistie internationale, 243 personnes ont bénéficié de cette mesure, ce qui a entraîné une diminution considérable du nombre total de personnes sous le coup d’une condamnation à mort à la connaissance d’Amnistie internationale. Les autorités ont indiqué qu’en novembre 2019, 312 personnes, dont 56 femmes, étaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort, contre 551 l’année précédente. Parmi ces personnes, 49 Thaïlandais étaient sous le coup d’une sentence capitale confirmée de façon définitive.

Le 27 mai, des modifications du Code pénal ont été publiées au Journal officiel, rendant le viol ayant entraîné la mort passible de la peine capitale.

VIÊT-NAM
Les autorités du Viêt-Nam n’ont pas fourni de données sur les exécutions et condamnations à mort pour 2019, ce qui rend l’évaluation du recours à ce châtiment impossible. Dans un rapport présenté à l’examen de la Commission judiciaire de l’Assemblée nationale début septembre 2019, le gouvernement a déclaré qu’entre le 1er octobre 2018 et le 31 juillet 2019, quelque 68 hommes avaient été exécutés, et que le nombre de condamnations à mort prononcées au cours des sept premiers mois de 2019 était de 25 % supérieur à celui enregistré durant la même période en 2018. Il a également été indiqué que 229 personnes étaient détenues dans le quartier des condamnés à mort dans l’attente de leur exécution depuis cinq à 10 ans, et que 20 autres y étaient détenues depuis plus de 10 ans. Dix condamnés ont vu leur exécution suspendue en raison d’incohérences dans leurs données personnelles, d’inquiétudes quant au risque d’erreur judiciaire ou de nouvelles informations concernant leur affaire.

Amnistie internationale a surveillé les informations faisant état de nouvelles exécutions et condamnations à mort pendant l’année, mais n’a pu obtenir que des informations faisant état de 76 nouvelles condamnations à mort, dont trois prononcées pour meurtre et 73 pour trafic de stupéfiants. Le 14 juin 2019, l’Assemblée nationale du Viêt-Nam a adopté la Loi relative à l’application du droit pénal, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Son article 4 présente la procédure à suivre pour l’application de la peine de mort et prévoit les motifs, tels que la notification de nouvelles informations au sujet des faits reprochés au condamné, permettant d’ajourner l’exécution de cette peine. La procédure ne prévoit pas de dernière rencontre entre les condamnés et leurs proches, mais elle permet à la famille de demander le corps de la personne qui a été exécutée pour les funérailles.
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La déclaration de culpabilité et la peine de mort prononcées contre Hồ Duy Hải ont été suspendues en décembre, le Parquet populaire suprême ayant demandé une nouvelle enquête. Hồ Duy Hải a déclaré qu’il avait été forcé, au moyen d’actes de torture infligés pendant son interrogatoire par la police, à « avouer » le meurtre dont il était accusé. Il était ensuite revenu sur ses « aveux ». Son affaire a été entachée d’autres irrégularités procédurales, et des éléments de preuve à décharge essentiels n’ont pas été pris en compte. Il avait déjà failli être exécuté à deux reprises au cours des dix dernières années.

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