Même si Amnistie internationale a noté ces dernières décennies que le recours à la peine de mort baisse, la situation demeure inquiétante dans la région Asie-Pacifique entre autres en: Afghanistan, Bangladesh, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande et Viêt-Nam.

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LA PEINE DE MORT EN ASIE-PACIFIQUE EN 2017

​AFGHANISTAN
Cinq hommes ont été pendus en Afghanistan le 29 novembre pour enlèvement et meurtre. Au moins 11 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, dont cinq pour meurtre et six pour corruption. D’après les chiffres annoncés par la délégation de l’Afghanistan lors de l’examen de la situation dans le pays devant le Comité des Nations unies contre la torture, le nombre de prisonniers condamnés à mort s’élevait à 600 en avril. Lors de cet examen, la délégation a déclaré que « [le gouvernement était] déterminé à réduire au maximum le nombre de sentences capitales, et avec l’amélioration des conditions de sécurité, il sera en mesure de mettre fin à ce châtiment ». Le 4 mars 2017, le président Mohammad Ashraf Ghani Ahmadzai a approuvé le nouveau Code pénal, qui devait entrer en vigueur le 14 février 2018. Selon les autorités et les observateurs des Nations unies, ce nouveau Code pénal regroupait 33 lois et réduisait considérablement le nombre de crimes pouvant être punis de la peine de mort.

BANGLADESH
Six hommes ont été pendus pour meurtre au Bangladesh, trois en avril et trois autres en novembre. Au moins 273 personnes, dont quatre femmes, ont été condamnées à mort ; l’ONG bangladaise Odhikar estimait toutefois que 30 sentences capitales supplémentaires avaient été prononcées. La plupart des
sentences capitales recensées par Amnistie internationale ont été prononcées pour meurtre ; huit ont été infligées à des hommes condamnés par le Tribunal pour les crimes internationaux, une juridiction bangladaise chargée d’enquêter sur les violations massives des droits humains commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh en 1971 ; 61 ont été prononcées à l’issue de procès devant des tribunaux d’exception ; et 54 l’ont été en l’absence de la personne mise en cause (par contumace). Un homme condamné à mort en 2017 pour un meurtre commis en 2009 était semble-t-il âgé de 20 ans au moment de la déclaration de culpabilité et du prononcé de sa peine, ce qui signifierait qu’il avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés50. Selon les chiffres de l’administration pénitentiaire repris par les médias nationaux en juin, le pays comptait 1 456 condamnés à mort, dont 37 femmes.

CHINE
La Chine continue d'appliquer largement la peine de mort, y compris pour des crimes non violents, au terme de procès inéquitables. On estimait à plusieurs milliers le nombre d’exécutions ayant eu lieu en 2017. Toutefois, les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions sont toujours classées secrètes.
Lire notre page spéciale Chine.

CORÉE DU NORD
Amnistie internationale n’a pas été en mesure de vérifier les données relatives au recours à la peine de mort en Corée du Nord en 2017. Comme les années précédentes, l’organisation a reçu des informations faisant état d’exécutions et de condamnations à mort, mais elle n’a pas pu les vérifier de manière
indépendante. Selon ces informations, la peine de mort aurait continué d’être utilisée pour sanctionner un grand nombre d’infractions qui soit n’entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », catégorie à laquelle doit se limiter le recours à ce châtiment aux termes du droit international, soit
n’étaient pas considérées comme des crimes par le droit international. Elles indiquaient en outre que plusieurs hauts responsables auraient été exécutés dans le cadre des mesures que les autorités du pays prennent régulièrement pour tenter d’éliminer la dissidence politique. Des peines de mort ont sans
doute continué d’être prononcées et appliquées de façon massive, souvent à l’issue de procès manifestement iniques et sans possibilité d’appel.

CORÉE DU SUD
Le 30 décembre a marqué le 20e anniversaire de la dernière exécution en Corée du Sud (République de Corée). Pour la deuxième année consécutive, aucune peine de mort n’a été prononcée, et à la fin de l’année, 61 hommes se trouvaient en prison sous le coup d’une peine capitale, tous les recours possibles ayant été épuisés dans tous ces cas.

INDE 
Les recherches menées par le Centre sur la peine de mort de l’Université nationale de droit ont montré que les tribunaux en Inde avaient prononcé 109 nouvelles condamnations à mort, dont 51 pour meurtre et 43 pour des meurtres accompagnés de violences sexuelles. Le nombre total de sentences capitales a
donc baissé (il y en avait eu 136 en 2016), tout comme le nombre de personnes condamnées à mort pour des meurtres n’étant accompagnés d’aucune autre infraction (87 en 2016). Deux nouvelles sentences capitales ont été prononcées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La loi de 2016 relative à la répression des détournements, qui prévoyait la peine de mort en cas de détournement entraînant la mort, est entrée en vigueur le 5 juillet60.

INDONÉSIE
En Indonésie, les autorités n’ont procédé à aucune exécution en 2017, le réexamen des cas de 10 personnes ayant obtenu un sursis à la toute dernière minute en 2016 étant toujours en cours. Le procureur général Muhammad Prasetyo a déclaré à plusieurs reprises que le gouvernement n’avait pas décidé de suspendre l’application des peines de mort et qu’il attendait pour cela « le bon moment ». Au moins 47 nouvelles peines de mort ont été prononcées en Indonésie, ce qui représentait une légère baisse par rapport aux 60 cas au moins enregistrés en 2016 ; 33 de ces sentences capitales ont été prononcées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, et 14 pour meurtre. Dix des
condamnés étaient des ressortissants étrangers. Au moins 262 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année 2017.

JAPON
Les autorités du Japon ont procédé à quatre exécutions de façon secrète, sans que les condamnés, leurs proches ou leurs avocats aient été avertis du moment de la mise à mort. Masakatsu Nishikawa et Koichi Sumida, condamnés pour meurtre, ont été exécutés le 13 juillet aux centres de détention d’Osaka et
d’Hiroshima, respectivement. Teruhiko Seki, condamné pour meurtre et vol qualifié, et Kiyoshi Matsui, condamné pour meurtre, ont été exécutés le 19 décembre au centre de détention de Tokyo.

Même s’il ne s’agit que d’une légère hausse par rapport aux chiffres enregistrés sur la période 2014-2016, Amnistie internationale s’inquiète du fait qu’en 2017 le nombre annuel d’exécutions a augmenté pour la première fois depuis 2013. En outre, pour la première fois depuis 1999, trois des quatre exécutions ont concerné des hommes pour lesquels un recours en vue d’un nouveau procès était toujours en instance devant la justice. Teruhiko Seki a été exécuté en décembre alors qu’il était mineur, au titre de la législation japonaise, au moment du crime pour lequel il avait été condamné. C’est en 1997 qu’avait eu lieu pour la dernière fois l’exécution d’une personne âgée de 19 ans au moment du crime qui
lui était reproché. Ces faits constituent une violation des garanties reconnues par le droit japonais et le droit international, et indiquent un revirement par rapport à ce qui a été observé depuis 20 ans.

Trois nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, et 134 prisonniers étaient sous le coup d’une sentence capitale fin 2017. Parmi ces personnes, 123 avaient épuisé tous les recours possibles, et six étaient étrangères.

MALAISIE
Amnistie internationale a reçu des informations indiquant qu’au moins quatre exécutions avaient eu lieu en Malaisie ; les autorités n’ont publié aucune statistique ou information sur l’application des peines capitales. L’organisation estime que le nombre total d’exécutions est vraisemblablement plus élevé. Trois
des exécutions dont Amnistie internationale a eu connaissance concernaient des personnes condamnées pour meurtre, et la quatrième une personne condamnée pour avoir utilisé une arme à feu, ces infractions étant obligatoirement punies de la peine capitale au titre de la législation du pays. Les proches de trois de ces hommes ont dit à Amnistie internationale que les autorités pénitentiaires les avaient invités à venir leur rendre visite deux jours avant l’exécution ; ils n’ont été informés de la date exacte de l’exécution que lors de leur dernière visite, 24 heures avant la mise à mort. L’exécution d’un ressortissant philippin qui devait avoir lieu le 18 août dans l’État de Sabah a été reportée.

Au moins 38 condamnations à la peine de mort ont été prononcées pour des infractions entraînant automatiquement ce châtiment : 21 pour trafic de stupéfiants ; 16 pour meurtre ; et une pour utilisation d’une arme à feu. Parmi les personnes condamnées à mort, quatre étaient des femmes et 12 étaient des
étrangers - dont 10 condamnés pour trafic de stupéfiants. Les chiffres compilés par l’administration pénitentiaire et publiés par les médias nationaux indiquaient que 1 122 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale pour trafic de stupéfiants resteraient condamnées à mort.

MALDIVES
Deux nouvelles condamnations à la peine capitale ont été prononcées aux Maldives, toutes deux pour meurtre. Un homme, qui était âgé de moins de 18 ans au moment où le crime a été commis, a été acquitté par la Haute Cour en août. Les statistiques fournies par l’administration pénitentiaire indiquaient qu’à la fin de l’année, 18 prisonniers restaient sous le coup d’une condamnation à mort. Amnistie internationale estime que quatre d’entre eux, dont une femme, étaient âgés de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Trois hommes risquaient toujours d’être exécutés à tout moment, le gouvernement ayant annoncé à plusieurs reprises qu’il allait reprendre les exécutions pour la première fois depuis 1953. En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a demandé aux autorités de suspendre toutes les exécutions afin qu’il puisse examiner les recours lui ayant été soumis concernant les condamnés.

MONGOLIE
En Mongolie, le nouveau Code pénal, qui abolit la peine de mort pour tous les crimes, est entré en vigueur le 1er juillet ; il avait été adopté par le Parlement le 3 décembre 2015. Le nouveau président, Khaltmaagiin Battulga, a évoqué la peine capitale à plusieurs reprises face à l’indignation de l’opinion publique concernant les auteurs de crimes infligés à des enfants, notamment dans des affaires de
meurtre et de viol. Le 27 novembre, le président a soumis au ministère de la Justice une proposition visant à rétablir la peine de mort. Une commission mise en place au sein du ministère étudiait cette proposition à la fin de l’année.

MYANMAR
Au moins deux nouvelles peines de mort ont été prononcées en 2017 au Myanmar pour meurtre. L’une de ces peines a été infligée en février à un Rohingya déclaré coupable de participation à une attaque contre des postes de la police des frontières commise dans l’État d’Arakan en octobre 2016. Neuf
policiers avaient été tués au cours de cette attaque, à laquelle l’armée a réagi de manière disproportionnée, en commettant des actes constituant des crimes contre l’humanité.

PAKISTAN
Au moins 60 exécutions ont eu lieu au Pakistan en 2017, ce qui représente une baisse notable par rapport aux chiffres enregistrés en 2015 (326) et en 2016 (plus de 87). Quarante-trois des personnes exécutées avaient été condamnées par des tribunaux militaires créés en janvier 2015 pour juger les civils soupçonnés d’infractions à la législation antiterroriste. Le Parlement a prolongé le 22 mars le
mandat de ces tribunaux, qui était initialement de deux ans, lorsqu’il a approuvé une nouvelle modification de la Constitution. Les procès devant ces tribunaux militaires n’étaient pas conformes aux normes internationales d’équité. Ils étaient notamment dirigés par des cadres de l’armée soumis à la hiérarchie militaire et ne disposant d’aucune formation juridique officielle, ce qui constitue une violation des Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature. Les chefs d’accusation n’étaient pas été rendus publics et les condamnés n’avaient pas le droit de se pourvoir en
appel devant une juridiction civile.

La peine de mort a été appliquée en violation du droit international et des normes connexes, notamment contre des personnes souffrant de handicap mental ou qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés, pour des infractions qui n’entraient pas dans la catégorie des
« crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale, pour des actes n’étant pas considérés comme des crimes au titre du droit international – par exemple pour « blasphème » (cinq condamnations à mort recensées) –, et en violation du droit des accusés à un
procès équitable.

Selon l’ONG Human Rights Commission of Pakistan, plus de 200 nouvelles peines capitales ont été prononcées en 2017, dont 34 par des tribunaux antiterroristes. Au moins 7 000 prisonniers se trouvaient sous le coup d’une peine de mort, dont 4 993 dans la seule province du Pendjab.

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
Le nombre de personnes sous le coup d’une condamnation à mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée est passé de 14 à 12, à la suite de l’acquittement de deux hommes par la Cour suprême en décembre. Aucune nouvelle condamnation à mort n’a été prononcée. Les procédures en appel de cinq prisonniers condamnés à mort ont pris fin ; deux d’entre eux se sont évadés de prison, deux autres ont vu leur peine capitale confirmée par la Cour suprême, et le dernier n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pour son ultime recours. Le Tribunal national de Papouasie-Nouvelle-Guinée a mené une enquête sur la protection des droits humains des prisonniers sous le coup d’une peine de mort, avec l’aide du conseiller juridique principal, du procureur général et de représentants de la magistrature du siège et du parquet, ainsi que du système pénitentiaire. La Cour a pointé plusieurs motifs de préoccupation, notamment l’absence de mécanisme permettant aux prisonniers d’exercer leur droit de solliciter une grâce, pourtant garanti par la Constitution et le droit international, et la période de temps prolongée passée dans le quartier des condamnés à mort – ce qui pourrait faire de ce châtiment une peine cruelle, inhumaine ou dégradante. Estimant qu’aucun des prisonniers condamnés à mort n’avait bénéficié de la pleine protection de la loi, la Cour a ordonné le 12 octobre la suspension de toutes les exécutions pour une durée indéterminée, en attendant la mise en place d’une commission des grâces et l’examen des
demandes de grâce individuelles. La Papouasie-Nouvelle-Guinée et Tonga étaient les deux seuls pays de la région Pacifique prévoyant toujours la peine de mort dans leur législation, et la Papouasie-Nouvelle-Guinée était le seul qui continuait de recourir à ce châtiment.

PHILIPPINES
La Chambre des représentants des Philippines a adopté le 7 mars 2017 la proposition de loi 4727 visant à rétablir la peine de mort pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants80. Les débats au Sénat portant sur d’autres propositions visant à rétablir la peine de mort pour d’autres infractions ont été interrompus le 14 février, quand 14 sénateurs sur un total de 24 ont adopté une résolution soulignant les préoccupations liées à une éventuelle violation par les Philippines de ses obligations en tant qu’État partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ces propositions étaient toujours en instance au Sénat à la fin de l’année.

SINGAPOUR
Les chiffres relatifs au recours à la peine de mort à Singapour ont doublé par rapport à 2016. D’après les statistiques officielles, le nombre d’exécutions est passé de quatre en 2016 à huit en 2017. Toutes les exécutions ont concerné des personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, mais les autorités n’ont pas rendu publiques toutes les informations concernant toutes les exécutions. Quinze nouvelles condamnations ont été prononcées – dont une contre une femme – dans des affaires entraînant automatiquement la peine de mort, ce qui représentait une nette hausse par rapport aux sept condamnations de ce type enregistrées l’année précédente. Trois de ces peines ont été prononcées pour
meurtre et 12 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Six concernaient des étrangers. Trois hommes qui avaient été condamnés à mort avant l’entrée en vigueur, en 2013, de la modification de la législation concernant l’application obligatoire de la peine capitale, ont vu leur peine confirmée.

SRI LANKA
Selon les informations fournies par le ministère de la Réforme du système carcéral, de la Réinsertion, de la Réinstallation et des Affaires religieuses hindoues, le Sri Lanka a prononcé 218 nouvelles peines de mort en 2017 (dont trois pour détention de stupéfiants, selon les chiffres dont dispose Amnistie
internationale), et 2 717 personnes se trouvaient sous le coup d’une peine capitale à la fin de l’année (dont 68 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants). Cinq d’entre elles étaient étrangères. À l’occasion de l’anniversaire de l’indépendance du Sri Lanka en février, le président Maithripala Sirisena a commué 60 peines de mort.

TAIWAN
Pour la première fois depuis près de 10 ans, Taiwan n’a procédé à aucune exécution. Trois nouvelles peines de mort ont été prononcées : pour meurtre et incendie volontaire en février, et pour incendie volontaire en mars et en décembre. Au total, 43 personnes se trouvaient sous le coup d’une peine
capitale à la fin de l’année, tous les recours ayant été épuisés dans tous ces cas.
Cheng Hsing-tse est devenu la cinquième personne depuis 2012 à être innocentée à Taiwan. Son innocence a été reconnue en 2017 à la suite de sept procès et huit procès en révision et de 14 années d’incarcération, dont dix dans le quartier des condamnés à mort. En mars 2016, le parquet avait annoncé qu’il allait demander un nouveau procès après que de nouveaux éléments de preuve
médicolégaux eurent remis en cause sa déclaration de culpabilité de 2002 ; il avait été remis en liberté sous caution en mai 2016.

THAÏLANDE
Les chiffres fournis par le ministre de la Justice indiquent que les tribunaux en Thaïlande ont prononcé 75 nouvelles condamnations à mort, et que 192 personnes, dont 19 femmes, avaient épuisé tous les recours possibles en 2017. À la fin de l’année, 502 prisonniers étaient sous le coup d’une sentence capitale. La Loi de 2016 relative aux stupéfiants (Vol. 6), qui a supprimé le recours obligatoire à la peine de mort en cas de vente de stupéfiants, est entrée en vigueur le 16 janvier. Le nombre de peines de mort prononcées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants est cependant resté élevé :
45 % (soit 86 sur 192) des sentences capitales prononcées en dernier recours l’ont été pour ce type d’infractions. 

Le 9 juillet, la Loi relative à la lutte contre la corruption est entrée en vigueur. Elle punissait de mort les infractions les plus graves prévues par ses dispositions et élargissait le champ d’application de ce châtiment aux étrangers travaillant pour des gouvernements étrangers ou des organisations internationales. Il était mentionné dans la loi que les autorités entendaient se conformer aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption (adoptée en 2003), que la Thaïlande a ratifiée en 2011 – alors que les infractions économiques telles que la corruption n’entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves, les seuls pour lesquels le droit international autorise le recours à la peine capitale. L’abolition de la peine de mort était toujours inscrite dans le troisième Plan national d’action en faveur des droits humains, qui devait être mis en oeuvre à l’horizon 2018.

VIÊT-NAM
Les autorités du Viêt-Nam n’ont publié aucun chiffre sur le recours à la peine de mort en 2017, ces informations continuant d’être classées secret d’État. En raison de ce manque de transparence et d’accès aux données, Amnistie internationale n’a pu réunir des éléments que sur deux exécutions qui ont eu lieu en 2017, pour des affaires de meurtre. L’organisation estime toutefois que le nombre réel
d’exécutions est beaucoup plus élevé89. Selon ses recherches, au moins 35 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, dont une pour meurtre, trois pour détournement de fonds et 31 pour trafic de drogue. On estimait que plus de 600 personnes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale à la
fin de l’année. 

Le 17 février, la Cour populaire suprême a adopté une résolution annonçant la publication sur son portail en ligne de ses jugements et décisions dans les 30 jours suivant leur prononcé ; cette initiative va peut-être permettre d’améliorer la transparence en ce qui concerne le recours à la peine de mort. La publication de ses jugements devait être soumise à des restrictions au titre des dispositions de la législation relatives à la sécurité nationale, aux secrets d’État et à la protection de l’identité des accusés ou des entités concernées. Cette décision est entrée en vigueur le 1er juillet.

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