Action urgente - Chine. Un citoyen de Hong Kong risque une exécution imminente, Wu Zongxi.

La Cour populaire suprême examine actuellement la condamnation à mort du ressortissant de Hong Kong. Si elle l’approuve, l’ordre de procéder à son exécution sera signé, ce qui place Wu Zongxi en danger imminent. Sa famille est très inquiète au sujet de son état de santé physique et psychologique, car elle n’a pas pu lui rendre visite depuis son placement en détention il y a plus de quatre ans.

Wu Zongxi, ressortissant de Hong Kong qui réside à Shenzhen, ville côtière du sud de la Chine, a été déclaré coupable de trafic de méthamphétamine (environ 40 kilos) et condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, le 9 décembre 2015. Le tribunal populaire supérieur de la province du Guangdong a par la suite confirmé cette décision, actuellement examinée par la Cour populaire suprême, comme l’exige la loi. Selon la Loi relative à la procédure pénale, si elle confirme la condamnation à mort, elle transmettra son approbation et l’ordre correspondant afin de procéder à l’exécution au tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, qui mettra en place l’exécution de Wu Zongxi dans les sept jours.

Wu Zongxi n’a pas pu rencontrer les membres de sa famille, pas même ses parents âgés, depuis son arrestation le 18 novembre 2014. Selon ses proches, les autorités leur ont annoncé qu’ils ne seraient pas autorisés à le voir, parce qu’ils ont l’intention de faire appel de sa condamnation. Ils ont seulement été autorisés à lui envoyer une lettre par mois et n’ont donc aucune information sur son état de santé physique et psychologique, et ne savent même pas s’il a pu lire leurs messages.

D’après sa soeur, la police a dit à Wu Zongxi que sa famille serait poursuivie en justice s’il n’avouait pas l’infraction. Son avocat aurait présenté des éléments attestant qu’il avait « avoué » sous la contrainte, mais les deux tribunaux populaires, intermédiaire et supérieur, n’ont pas considéré ces éléments comme des circonstances atténuantes. Or, le droit international garantit le droit de l’accusé de ne pas témoigner contre soi-même ou de ne pas reconnaître sa propre culpabilité. Les déclarations obtenues au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de toute autre forme de coercition ne peuvent être retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :
- demandez aux autorités de stopper l’exécution de Wu Zongxi ;
- demandez-leur de veiller à ce que Wu Zongxi puisse avoir des contacts régulièrement et sans restriction avec sa famille et avec les avocats de son choix, et à ce qu’il ne soit ni torturé, ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément à six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, et à commuer toutes les condamnations à mort prononcées.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 21 JANVIER 2019 :

Président de la Cour suprême
Zhou Qiang
Supreme People’s Court
No. 27 Dong Jiao Min Xiang
Beijing Shi, 100745
Chine
Courriel : yzxx@court.gov.cn
Formule d’appel : Dear Chief Justice, /Monsieur,

Directeur
Shenzhen Municipal No.1 Detention Centre
Shangmeilin Gong’anjie Futianqu
Shenzhen Shi Guangdong Sheng
518049 Chine
Formule d’appel : Dear Director, /Monsieur,

Copies à :

Président
Li Zhanshu Weiyuanzhang
National People’s Congress Standing Committee
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui
Bangongting
23 Xijiaomin Xiang, Xicheng Qu
Beijing Shi 100805
Chine
Courriel : english@npc.gov.cn

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.
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​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
​K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci
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​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Pourtant, ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale. Le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, aux termes desquelles la peine capitale ne peut être infligée que s’il s’agit « au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves ». Ainsi, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que « les condamnations à mort ne doivent être imposées que pour les crimes commis avec l’intention de donner la mort ». Il a en particulier souligné spécifiquement que « la peine de mort ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition. »

Dans une nouvelle enquête approfondie (en anglais) publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En Chine, les chiffres relatifs à l’application de la peine de mort sont classés secret d’État. En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier ses estimations sur le nombre d’exécutions en Chine. En revanche, elle continue de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.
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À ce jour, plus de 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.