Le président sri-lankais Maithripala Sirisena doit renoncer immédiatement à son projet d’exécuter quatre détenus, a déclaré Amnistie internationale le 26 juin 2019.

Amnistie internationale est consternée par l’annonce du président Maithripala Sirisena indiquant qu’il a signé les ordres d’exécution pour quatre détenus condamnés à mort pour des infractions liées aux stupéfiants et que ces personnes seront pendues « sous peu ».

Bien que le président ait confirmé avoir signé les ordres d’exécution, ni les noms des détenus concernés ni les informations quant à la date d’exécution ou aux affaires en question n’ont été révélés. En raison du manque de transparence, il est impossible de savoir si ces détenus ont épuisé toutes les voies de recours en grâce et si les garanties juridiques ont été respectées dans le cadre de leur déclaration de culpabilité et de leur condamnation. On ignore si les quatre détenus et leurs proches ont été informés de leur exécution imminente.

Si le Sri Lanka procède à ces exécutions, ce sera la première fois depuis 1976 qu’il applique la peine de mort.

« Nous sommes scandalisés que le président ait signé les premiers ordres d’exécution émis au Sri Lanka depuis 43 ans. Par une seule action, il réduira à néant tous les progrès réalisés par le pays en vue de mettre fin à ce châtiment cruel, inhumain et dégradant », a déclaré Biraj Patnaik, directeur pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.
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Amnistie internationale avait précédemment appris que 13 détenus risquaient d’être exécutés à tout moment. On ignore si ces ordres d’exécution ont également été émis et signés ou s’ils le seront par la suite.

Les exécutions pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants sont illégales. Ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » – c’est-à-dire les homicides volontaires – auxquels le recours à la peine capitale doit être limité au titre du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière.

« Alors que d’autres pays se rendent compte que leurs politiques en matière de stupéfiants doivent être réformées et prennent des mesures pour réduire le recours à la peine de mort, le Sri Lanka s’engage sur la voie inverse. Cela aura des conséquences dévastatrices pour la réputation internationale du pays et nous espérons que le président Maithripala Sirisena reviendra sur sa décision », a déclaré Biraj Patnaik.
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Les États ont le devoir de faire en sorte que toutes les procédures respectent les normes internationales d’équité des procès, notamment le droit d’interjeter appel et de demander la grâce, ainsi que le droit pour les détenus, leur famille et leurs avocats d’être informés suffisamment à l’avance d’une éventuelle exécution.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle demande au gouvernement sri-lankais de renoncer à son projet de reprendre les exécutions, et d’instaurer au lieu de cela un moratoire officiel sur l’application des condamnations à mort, en vue d’abolir définitivement la peine de mort.

Complément d’information

Amnistie internationale a demandé à maintes reprises au président Maithripala Sirisena d’abandonner son projet de reprendre les exécutions, faisant valoir que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité. L’organisation de défense des droits humains s’oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient le crime commis et la méthode d’exécution.

Dans la synthèse intitulée Sri Lanka: Halt Preparations to Resume Executions, Amnesty International met en lumière le fait que la peine de mort est utilisée dans des circonstances bafouant le droit international et les normes internationales au Sri Lanka, n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays, est susceptible d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Le Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui prévoit que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. Au lieu de reprendre les exécutions, les autorités sri-lankaises doivent prendre des mesures en vue de supprimer la peine de mort de la législation du pays.

Amnistie internationale a reçu des informations signalant que le président sri-lankais va rapidement examiner et éventuellement signer les ordres d’exécution dans la semaine du 24 juin. Si cela se confirme, jusqu’à 13 prisonniers risquent d’être exécutés de façon imminente. Les dates des exécutions prévues sont totalement gardées secrètes, de même que l’identité des condamnés concernés. Amnistie internationale n’est pas en mesure de confirmer si les condamnés ont bénéficié de procès équitables, eu accès à un avocat et eu la possibilité d’engager une procédure de recours en grâce digne de ce nom. Le Sri Lanka n’a pas appliqué ce châtiment, qui est le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, depuis plus de 40 ans. Il doit continuer d’honorer cette tradition, qui choisit la vie plutôt que la vengeance.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS 

​Président Maithripala Sirisena
Presidential Secretariat
Galle Face
Colombo 01
Colombo
Sri Lanka
Télécopieur : +94 (11) 2340340
Courriel : 

​Monsieur le Président de la République,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation au sujet de la décision concernant l’éventuelle signature des ordres d’exécution des 13 détenus condamnés à mort.

Les exécutions ne sont pas une démonstration de force, mais au contraire un signe de faiblesse. Elles représentent l’incapacité de construire une société humaine qui protège le droit à la vie. Le Sri Lanka n’a pas besoin de prendre des vies au nom de la vengeance.

Nous comprenons votre détermination à combattre l’usage des stupéfiants et la criminalité liée aux stupéfiants au Sri Lanka. Cependant, rien ne prouve que l’application de la peine de mort va permettre d’atteindre cet objectif.

En requérant des exécutions pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants, le Sri Lanka a recours à la peine de mort dans des circonstances contraires au droit international et aux normes internationales. Les exécutions n’ont pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays et elles sont susceptibles d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Nous vous demandons de revenir sur votre décision d’ordonner la mort par pendaison de ces 13 prisonniers, et de commuer leur peine. Nous vous prions de prendre en considération le bilan positif du Sri Lanka concernant la peine de mort et de mettre en place un moratoire sur toutes les exécutions en vue de l’abolition totale de ce châtiment.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma très haute considération.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En mars 2019, le président sri-lankais a confirmé avoir fixé des dates pour des exécutions, mais il n’a pas révélé ces dates. Une pause a été observée en ce qui concerne la volonté exprimée par le public de recourir à la peine de mort à la suite des attentats qui ont ébranlé le pays le 21 avril, mais le 20 juin 2019, il a annoncé la Semaine nationale de l’éradication des stupéfiants, qui prendra fin le 1er juillet 2019. Les médias ont plusieurs fois indiqué, et Amnistie a vérifié de façon indépendante ces informations, que des mesures ont été prises pour procéder à des exécutions par pendaison au cours de cette période.

Amnistie internationale craint que certaines procédures judiciaires au Sri Lanka n’aient pas respecté les normes internationales en matière d’équité des procès et aient débouché sur des condamnations à mort. La Commission nationale des droits humains du Sri Lanka a constaté, sur la base des plaintes qu’elle a reçues, que «la torture est régulièrement utilisée dans tout le pays, quelle que soit la nature de l’infraction présumée pour laquelle une personne a été arrêtée. Par exemple, des personnes soupçonnées de vol qualifié, possession de drogue, coups et blessures, chasse au trésor, conflit avec la famille ou l’époux, sont soumises à la torture. La culture de l’impunité qui prédomine vis-à-vis des personnes accusées de torture est aussi un facteur qui contribue au recours régulier à la torture comme méthode d’interrogatoire et d’investigation».

L’utilisation courante de la torture et le recours à des «aveux» obtenus sous la torture pour condamner des suspects violent le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres  peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Toute personne dispose de ces droits. À la suite de sa mission au Sri Lanka, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait des déclarations allant dans ce sens quant au recours à la torture qui risque d’aboutir à des «aveux» forcés: «La plupart des victimes de torture ont indiqué que les actes de torture avaient cessé après qu’elles eurent fait des aveux, parfois en signant des feuilles de papier vierges ou des documents rédigés dans une langue qu’elles ne comprenaient pas.»

Le risque qu’une procédure judiciaire faussée puisse aboutir à une peine cruelle et irréversible, et pire encore, à l’application de cette peine, est très inquiétant.

Le secret qui entoure les projets du président Maithripala Sirisena concernant la reprise des exécutions aggrave encore le risque de violation des règles de procédure pour les personnes qui sont particulièrement en danger ; aucune information n’est actuellement disponible quant à ces affaires, notamment en ce qui concerne un réexamen judiciaire ou un recours en grâce.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou cingalais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 6 AOÛT 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le président sri-lankais Maithripala Sirisena doit renoncer immédiatement à son projet de reprendre les exécutions et d’ôter la vie à au moins 13 prisonniers déclarés coupables d’infractions liées aux stupéfiants, a déclaré Amnistie internationale le 25 juin 2019.

Amnistie internationale s’inquiète vivement d’apprendre par les médias que des préparatifs sont en cours pour exécuter des condamnés à mort dans le cadre de la Semaine nationale d’éradication de la drogue, du 21 juin au 1er juillet. Si le Sri Lanka procède à ces exécutions, ce sera la première fois qu’il ôte la vie à des condamnés depuis 1976.

« Nous sommes consternés d’apprendre que le Sri Lanka projette de sacrifier son bilan positif concernant la peine de mort. Les exécutions ne débarrasseront pas le pays de la criminalité liée aux stupéfiants. Elles symbolisent l’échec s’agissant de construire une société humaine qui accorde de la valeur à la protection de la vie. La dernière chose dont le Sri Lanka a besoin aujourd’hui, c’est de nouveaux morts au nom de la vengeance », a déclaré Biraj Patnaik, directeur pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

Si le bureau du président n’a fait aucune annonce officielle, plusieurs sources ont confirmé à Amnistie internationale que les bourreaux nouvellement recrutés ont été formés et que le président Maithripala Sirisena a la ferme intention de reprendre les pendaisons.

Les exécutions pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants sont illégales. Ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » – c’est-à-dire les homicides intentionnels – qui, seuls, peuvent être passibles de la peine capitale au titre du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière.

On ne connaît pas encore les détails relatifs aux exécutions programmées, le nombre de prisonniers risquant d’être mis à mort, ni les circonstances de leurs déclarations de culpabilité et condamnations.

En ne dévoilant pas ses intentions, le gouvernement du Sri Lanka empêche la population et les militants des droits humains d’accéder à des informations vitales pour que les garanties essentielles mises en place par la communauté internationale afin de protéger les droits des condamnés à mort soient pleinement respectées.

« Ôter la vie d’un être humain compte parmi les actes les plus graves qu’un gouvernement puisse commettre. La sévérité de la sanction requiert au minimum une transparence complète qui permette de garantir une procédure régulière, a déclaré Biraj Patnaik.

« Les États ont le devoir de faire en sorte que toutes les procédures respectent les normes internationales d’équité des procès, notamment le droit d’interjeter appel et de demander la grâce, et le droit pour les prisonniers, leur famille et leurs avocats d’être informés suffisamment à l’avance d’une éventuelle exécution. Dans les cas concernés, on ignore si cette procédure a été suivie. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle demande au gouvernement sri-lankais de renoncer à son projet visant à rétablir les exécutions et d’instaurer un moratoire officiel sur l’application des condamnations à mort, en vue d’abolir définitivement la peine de mort.

Complément d’information

Amnistie internationale a demandé à maintes reprises au président Maithripala Sirisena d’abandonner son projet de rétablir les exécutions, faisant valoir que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité. L’organisation de défense des droits humains s’oppose absolument à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient le crime commis et la méthode d’exécution.

Cette synthèse, intitulée Sri Lanka: Halt Preparations to Resume Executions, met en lumière le fait que la peine de mort est utilisée dans des circonstances bafouant le droit international et les normes internationales, n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays, est susceptible d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Le Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui indique que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. Au lieu de rétablir les exécutions, les autorités sri-lankaises doivent prendre des mesures en vue de supprimer la peine de mort de la législation du pays.

Amnistie internationale est préoccupée par les informations selon lesquelles les États-Unis et certains pays européens auraient facilité le transfert du nord de la Syrie vers l’Irak de personnes accusées d’être d’anciens combattants du groupe armé se désignant sous le nom d’État islamique (EI). En Irak, des suspects ont été jugés et condamnés à mort dans le cadre de procédures d’une iniquité telle que le recours à ce châtiment pourrait constituer des exécutions sommaires. Le droit international interdit les transferts et restitutions vers des lieux où des personnes risquent d’être victimes de torture, de faire l’objet de procès iniques ou d’être condamnées arbitrairement à mort.

Des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire ont été commises en toute impunité par toutes les parties aux conflits en Syrie et en Irak. Les responsables présumés de ces agissements doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables excluant le recours à la peine de mort.

Les Forces démocratiques syriennes (FDS) sous direction kurde, alliées à la coalition menée par les États-Unis dans le conflit contre l’EI, détiennent des milliers de personnes de diverses nationalités accusées ou soupçonnées d’être des combattants, des membres ou des sympathisants de l’EI, dont des Syriens et des Irakiens. La communauté internationale doit prendre des mesures pour veiller à ce que toutes les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis des crimes de droit international soient traduites en justice dans le cadre de procès équitables sans recours à la peine de mort et à ce que les personnes qui ne sont pas rapidement inculpées d’une infraction dûment reconnue par la loi et jugées de manière équitable soient libérées.

Les procès qui ne respectent pas les normes internationales relatives aux droits humains, particulièrement les procès qui pourraient aboutir à des condamnations à mort, doivent être immédiatement suspendus jusqu’à ce que de nouvelles procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès puissent être engagées contre les prévenus.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances et sans aucune exception et considère qu’elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Aux termes du droit international et des normes internationales, les exécutions résultant de procès iniques bafouent l’interdiction de la privation arbitraire de la vie ainsi que l’interdiction des châtiments cruels, inhumains ou dégradants et pourraient dans certains cas constituer des exécutions sommaires. De plus, dans le cadre d’un conflit armé, les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables, constituent des crimes de guerre. Les responsables présumés d’exécutions sommaires et/ou de crimes de guerre doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables.

L’organisation prend note des propositions de la Suède de créer un tribunal internationalisé basé en Syrie, en Irak ou à La Haye et destiné à juger les étrangers soupçonnés d’appartenir à l’État islamique.

Bien que nous nous réjouissions des efforts déployés en vue d’amener les auteurs d’atrocités à rendre des comptes, les États ne doivent pas créer un tribunal ou des mécanismes d’obligation de rendre des comptes visant uniquement les membres étrangers présumés de l’EI ou toute autre partie spécifique aux conflits en Irak et en Syrie. La communauté internationale doit plutôt prendre de toute urgence des mesures pour veiller à ce que toutes les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis des crimes de droit international pendant ces conflits, quelle que soit leur nationalité, soient traduites en justice dans le cadre de procès équitables, sans encourir la peine de mort.
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Pour cela, une stratégie globale de justice internationale sera nécessaire. Une telle stratégie globale pourrait rendre nécessaire une réforme du système judiciaire irakien, la création de tribunaux hybrides ou ad hoc ou la saisie de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que des enquêtes et des poursuites au titre de la compétence universelle.
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Enfin, toutes les victimes des conflits en Syrie et en Irak doivent pouvoir obtenir justice, vérité et réparations.

Son Excellence le Président Mohamed Ould Abdel Aziz
République islamique de Mauritanie
Ministère du Secrétariat général à la présidence
Nouakchott, Mauritanie

Votre Excellence,

Au nom des organisations non gouvernementales soussignées, nous vous exhortons à assurer la libération immédiate de Mohamed Cheikh Ould Mkhaitir, qui est toujours en détention alors qu’une cour d’appel a ordonné sa libération il y a plus d’un an et demi. Sa famille et ses avocats rapportent que sa santé a beaucoup souffert de son incarcération et continue de se détériorer.

En janvier 2014, les autorités ont arrêté Mkhaitir plusieurs jours après sa publication d’un article sur Internet dénonçant ce qu’il considérait comme une instrumentalisation de la religion visant à justifier la discrimination de caste existant en Mauritanie.

En décembre 2014, après un an de détention provisoire, un tribunal de première instance de Nouadhibou l’a condamné à mort pour apostasie et insulte au prophète Mohammed. Pourtant, en 2016, la Cour d’appel de Nouadhibou a préféré qualifier son infraction de « mécréance ». En novembre 2017, alors que Mkhaitir était toujours détenu, ce tribunal a réduit sa peine à une amende et deux ans d’emprisonnement, qu’il avait déjà effectués.

Mais au lieu de le libérer, les autorités ont transféré Mkhaitir en isolement dans un lieu tenu secret. Ses avocats se sont vu refuser l’autorisation de lui rendre visite. D’après sa famille, il souffre de douleurs physiques et d’un traumatisme psychologique, mais aussi de glaucome, ce qui pourrait lui coûter la vue si les autorités continuaient à lui refuser l’accès à des soins médicaux appropriés.

Mkhaitir a pu recevoir des visites à de très rares occasions. D’après les dernières informations dont nous disposons, il n’a aucune interaction avec autrui, à part les gardiens et les visiteurs occasionnels.

Dans très peu de temps, les Mauritaniens éliront un nouveau président. Les poursuites judiciaires contre Mkhaitir, alors qu’il n’avait fait qu’exercer sa liberté d’expression, ainsi que sa détention illégale prolongée, entachent le legs de votre présidence. À l’heure actuelle, il reste en votre pouvoir de veiller à ce que Mkhaitir soit libéré. Vous adresseriez ainsi un message en faveur du respect des droits humains et de l’état de droit.

Nous vous appelons respectueusement à prendre les mesures immédiates assurant que Mkhaitir soit libéré et veillant à sa sécurité et à son bien-être après sa libération.

Nous serions heureux de recevoir tout commentaire de votre part sur cette lettre et sur toute autre question portant sur les droits humains et l’état de droit en Mauritanie.

Veuillez agréer, Votre Excellence, nos respectueuses salutations.

Organisations signataires

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)

Amnistie internationale

Anti-Slavery International

Comité pour la protection des journalistes (CPJ)

Ensemble contre la peine de mort (ECPM)

FIDH dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme

Freedom Now

Human Rights Watch

Minority Rights Group

OMCT dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme

PEN America

Reporters sans frontières

Les autorités égyptiennes ne doivent pas recourir à l’usage de la peine de mort pour sanctionner un jeune homme arrêté alors qu’il avait moins de 18 ans, a déclaré Amnistie internationale à la veille du verdict attendu le 22 juin.

Karim Hemada a été arrêté alors qu’il avait 17 ans lors d’une descente effectuée à son domicile à Guizeh, en janvier 2016. Soumis à une disparition forcée pendant 42 jours, il affirme que, durant cette période, il a reçu des décharges électriques en vue de lui extorquer des « aveux », selon des documents adressés au ministre de l’Intérieur et au ministère public, et selon des informations obtenues par Amnistie internationale. Le grand mufti, la plus haute autorité religieuse du pays, a été saisi de l’affaire le 6 juin, afin de donner son opinion non contraignante concernant l’application de la peine de mort.

« Karim Hemada n’avait que 17 ans lorsqu’il a été victime d’une disparition forcée, au cours de laquelle il affirme avoir été torturé. Appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés est prohibé de manière explicite par le droit international relatif aux droits humains, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et l’appliquer à l’issue d’un terrible déni de justice est consternant. Au lieu de le condamner à mort, les autorités égyptiennes doivent mettre un terme à la procédure inique engagée contre lui, le libérer de détention provisoire et ouvrir une enquête sur sa disparition forcée et ses allégations de torture. »

Si Karim Hemada bénéficie d’un nouveau procès, il importe de veiller à ce que la procédure soit équitable et respecte strictement les principes de la justice pour mineurs. En outre, il ne doit pas être maintenu en détention durant cette procédure.
Bien que le droit égyptien interdise d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants, depuis 2013, des tribunaux de première instance ont condamné à mort au moins trois accusés pour des crimes qui se sont déroulés alors qu’ils avaient moins de 18 ans, avant que des instances supérieures n’infirment ces jugements.

Le grand mufti a été saisi de l’affaire concernant Karim Hemada, ainsi que six autres hommes accusés d’être membres d’un « groupe terroriste » dans le cadre de la même affaire et qui pourraient également être condamnés à mort. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et demande aux autorités égyptiennes de ne pas recourir à ce châtiment contre les personnes accusées dans cette affaire.

Un autre accusé dont le verdict doit être prononcé le 22 juin est Aser Mohamed, lui aussi arrêté en janvier 2016 alors qu’il n’avait que 14 ans. Il a été détenu au secret pendant 34 jours. Durant cette période, il affirme avoir été torturé par des agents de l’Agence de sécurité nationale, qui l’auraient notamment soumis à des décharges électriques et suspendu pendant des heures par les membres pour qu’il « avoue » des crimes qu’il n’a pas commis. Il a ajouté qu’un procureur du service du procureur général de la sûreté de l'État a menacé de le renvoyer entre les mains de l’Agence de sécurité nationale s’il ne coopérait pas. S’il est déclaré coupable, il encourt jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

Karim Hemada et Aser Mohamed sont accusés d’« appartenance à un groupe terroriste », ainsi que d’usage de la force, de détention d’armes à feu et d’agression contre des policiers. Ces infractions présumées se sont déroulées entre mi-2015 et le 13 février 2016, alors que tous deux avaient moins de 18 ans.

« Si les autorités égyptiennes condamnent ces deux jeunes gens à l’issue de procès manifestement iniques fondés sur des aveux forcés, il s’agira d’une violation flagrante des droits de l’enfant. Elles doivent cesser de bafouer ainsi les droits des mineurs et mettre fin sans délai à la pratique très inquiétante qui consiste à condamner à mort des mineurs délinquants », a déclaré Magdalena Mughrabi.

D’après le comité de la Convention relative aux droits de l’enfant, la détention provisoire prolongée de mineurs constitue une grave violation du droit international. Si le droit égyptien définit un enfant comme toute personne ayant moins de 18 ans, il autorise toutefois la comparution de mineurs âgés de 15 à 18 ans devant des cours pénales et la Cour suprême de sûreté de l’État, si des adultes sont impliqués dans l’affaire. Au titre de l’article 112 de la Loi n° 12/1996 relative aux mineurs, il est absolument interdit de condamner à la peine capitale une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Maru Sira, de son vrai nom D.J. Siripala, est mort à la prison de Bogambara, à Kandy, le 7 août 1975. Il a été exécuté par pendaison, sur ordre de l’État. Il avait été déclaré coupable par contumace de meurtre. Son exécution a suscité la controverse : inconscient lorsqu’il a été conduit à la potence, il a été placé sur une civière à travers la trappe, la corde autour du cou. Son inertie et la courte chute de seulement 70 cm, alors qu’elle est habituellement de 1,80 m, auraient causé la mort par asphyxie résultant d’une lente strangulation. S’il s’était tenu debout, sa mort aurait été instantanée. D’après certaines informations, il est décédé au bout de 18 minutes en raison de la manière dont son exécution a été menée.

Le caractère horrible de cette exécution a valu à Maru Sira une certaine renommée, bien plus sans doute que s’il avait continué de vivre. Son exécution lui a assuré une place dans le folklore, d’un point de vue artistique et cinématographique, en raison de la manière cruelle dont la vie lui a été ôtée, sous l’égide de la loi.

De fait, le Sri Lanka n’a procédé à aucune exécution depuis 1976 et est abolitionniste dans la pratique. En cela, le pays s’inscrit dans la tendance mondiale qui consiste à se détourner de ce châtiment cruel. Fin 2018, 106 pays dans le monde avaient totalement aboli la peine de mort dans leur législation nationale et 142 sont désormais abolitionnistes en droit et en pratique. On note une baisse de 31 % du nombre d’exécutions recensées au cours de l’année 2018 – soit le plus faible total enregistré par Amnistie internationale au cours des 10 dernières années. Ces chiffres ne tiennent pas compte des milliers d’exécutions qui selon toute vraisemblance continuent de se dérouler en Chine.

Si le Sri Lanka a cessé de procéder à des exécutions, depuis juillet 2018, le président Maithripala Sirisena a exprimé publiquement sa volonté de reprendre les exécutions dans le pays, après 43 ans d’interruption.

Cette annonce a été suivie de plusieurs mesures alarmantes visant à procéder à des exécutions au cours des six derniers mois. Hormis le fait que l’État n’en a pas pratiqué depuis plus de 40 ans, les critères pour reprendre les exécutions au Sri Lanka demeurent plus que problématiques.

Le président Maithripala Sirisena a parfois affirmé que les premiers à être exécutés seront ceux qui (a) sont sous le coup d’une condamnation à mort pour des infractions liées aux stupéfiants ; (b) se livrent au trafic de stupéfiants depuis l’intérieur des prisons et (c) sont des ressortissants sri-lankais (ce dernier critère a été ajouté après qu’on a découvert que quatre Pakistanais déclarés coupables d’infractions liées aux stupéfiants ne seraient pas inscrits sur la liste). Le ministère de la Justice aurait envoyé une liste de 13 noms au président, à sa demande. On ignore encore si les malheureux qui figurent sur cette « liste de la mort » en ont été informés ou s’ils sont préparés au sort qui semble désormais leur être réservé.

Venant s’ajouter à cette incertitude, on ignore comment le président déterminera quels condamnés à mort se livrent au trafic de stupéfiants depuis l’intérieur des prisons (ce qui constitue une infraction distincte pour laquelle il faudra une décision judiciaire distincte). En vue de garantir le respect du droit à un procès équitable, ce ne sont ni les autorités carcérales ni le ministère de la Justice qui peuvent établir si une personne a réellement commis une infraction, mais une cour de justice.

Il s’agit là de principes bien établis, à la fois en droit national et en droit international. Une grande ambiguïté entoure la sélection des 13 détenus devant être exécutés. En février 2019, 48 personnes se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, alors que ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale dans les pays n'ayant pas encore aboli ce châtiment. En outre, au moins six nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2018 pour de telles infractions.

Comme dans la plupart des pays, le système judiciaire pénal au Sri Lanka est loin d’être parfait, la torture et autres violences étant monnaie courante en détention. La Commission des droits humains du Sri Lanka l’a souligné dans le rapport qu’elle a présenté au Comité contre la torture en 2016, en ces termes :

« La torture est régulièrement utilisée dans toutes les régions du pays, indépendamment de la nature de l’infraction présumée pour laquelle le suspect est arrêté. Par exemple, des personnes soupçonnées de vol qualifié, possession de drogue, coups et blessures, chasse au trésor, conflit avec la famille ou l’époux, sont soumises à la torture. La culture de l’impunité qui prédomine vis-à-vis des personnes accusées de torture est aussi un facteur qui contribue au recours régulier à la torture comme méthode d’interrogatoire et d’investigation ». Commission des droits humains du Sri Lanka, 2016.

Par ailleurs, la Commission des droits humains du Sri Lanka et le rapporteur spécial de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats ont mis en avant d’autres lacunes au sein du système de justice pénale, qui pointent une possible violation des garanties d’une procédure régulière et du droit à un procès équitable au Sri Lanka. Des études menées dans différents pays montrent aussi que la peine capitale est prononcée de manière disproportionnée contre les citoyens issus de milieux économiques défavorisés ou appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies a également noté que la peine de mort affecte de manière disproportionnée les personnes vivant dans la pauvreté.

Un autre problème se fait jour lorsque l’on cherche à savoir si la criminalité liée aux stupéfiants serait résolue grâce à des exécutions. En effet, il n’existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier sur la criminalité. En fait, des éléments prouvent que certains pays commencent à le comprendre. En Iran, le recours à la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants a été limité en janvier 2018, l’État ayant pris conscience qu’elle n’a pas d’effet dissuasif sur ce type d’infractions – lors même que l’Iran procède à de nombreuses exécutions pour tout un éventail de crimes.

S’agissant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, la peine capitale bafoue le droit international et les normes en la matière, et n’a que peu d’effet sur le fléau qu’elle est censée résoudre.

Il faut donc chercher ailleurs les réponses aux problèmes liés au trafic de stupéfiants. L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime a montré que, malgré des lois pénales sévères, le trafic de drogue est un business en plein boom, tandis que les violations des droits humains se généralisent dans le cadre de la « guerre contre la drogue ». Malgré de lourdes peines, dont la peine capitale, les politiques punitives sont reconnues par les organismes de l’ONU comme inefficaces pour faire baisser le trafic ou résoudre les problèmes associés à la consommation, la production et la vente de stupéfiants « et continuent de saper les droits humains et le bien-être des consommateurs de drogues, de leurs familles et de leurs communautés. »

Pour trouver des solutions efficaces et durables aux problèmes que pose le trafic de stupéfiants, il faut s’attaquer aux causes profondes du fléau. Les gouvernements doivent prêter une attention toute particulière aux facteurs socio-économiques sous-jacents qui conduisent des personnes à participer au trafic de drogue, notamment des problèmes de santé, l’absence d’éducation, le chômage, l’absence de logement, la pauvreté et la discrimination. En plaçant la protection de la santé publique et les droits humains au cœur des politiques relatives aux stupéfiants, les gouvernements se trouveraient en bien meilleure position pour apporter des réponses à d’autres préoccupations de longue date – garantir l’égalité et la non-discrimination, et éviter les violences induites par le commerce illicite des stupéfiants.

Il importe tout autant de s’attaquer aux injustices profondément ancrées dans le système judiciaire pénal qui se traduisent par des répercussions disproportionnées sur les populations marginalisées. En ce sens, une mesure décisive consiste à abolir la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants, à titre de premier pas vers l’abolition totale de ce châtiment cruel. En outre, les gouvernements doivent s’efforcer de modifier les lois pénales et envisager la mise en œuvre d’alternatives à la criminalisation des infractions mineures et non violentes liées aux stupéfiants, qui touchent principalement les personnes appartenant à des groupes marginalisés, bien souvent des femmes et des membres de minorités ethniques ou autres.

Pour sûr, le commerce illicite de la drogue confère un immense pouvoir de corruption aux bandes criminelles organisées ; il convient d’y remédier. Mais tant que les gouvernements n’investissent pas dans des politiques qui font la part belle à la protection de la santé et des droits humains, l’interdiction générale des stupéfiants reviendra à mener une guerre contre les personnes, touchant particulièrement les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés de la société.

Reprendre les exécutions serait une mise en accusation de notre société, mais également un sombre chapitre de l’histoire du Sri Lanka, un chapitre que nous aurions bien du mal à expliquer aux générations futures. Au lieu de privilégier des réponses punitives et répressives pour combattre les problèmes associés aux stupéfiants, le gouvernement doit explorer de nouveaux modèles de réglementation qui placent la protection de la santé et des droits humains au cœur de son action.

Cet article a été initialement publié sur Groundview.

Danial Zeinolabedini, un jeune homme de 18 ans emprisonné dans la prison de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, risque d'être exécuté. Il a été condamné à mort en juin 2018, à l'issue d'un procès inique au cours duquel il a été déclaré coupable d'un assassinat commis quand il avait 17 ans. Son exécution constituerait une grave violation du droit international.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Un jeune Iranien, Danial Zeinolabedini, risque d'être exécuté à la prison de Mahabad pour un crime commis quand il avait 17 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit sans aucune exception le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. S’il procédait à l’exécution de Danial Zeinolabedini, l’Iran violerait la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels cet État est partie.

Danial Zeinolabedini, aujourd'hui âgé de 18 ans, a été condamné à mort le 3 juin 2018 après qu'un tribunal pénal pour mineurs de la ville de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, l'eut déclaré coupable d'avoir participé, avec quatre autres jeunes hommes, à l’assassinat d'un homme. Son avocat avait demandé qu’il soit condamné à une peine de substitution à la peine capitale, en faisant valoir que son client n’avait pas encore atteint sa pleine maturité, mais le tribunal a rejeté sa requête. Le tribunal a estimé que, même s’il était « plus jeune que les autres accusés [tous âgés de 18 à 20 ans au moment des faits], sa façon de s’exprimer, d’argumenter et de se défendre montr[ait] qu’il présent[ait] un degré de maturité psychologique plus élevé que le leur ». La condamnation à mort a été confirmée le 27 octobre 2018 par la Cour suprême et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de Danial Zeinolabedini a été inique et a bafoué de manière flagrante les principes de la justice pour mineurs. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat pendant toute la durée de sa détention provisoire, et des déclarations qu'il avait faites hors de la présence d'un avocat ont été utilisées contre lui devant le tribunal.

Je reconnais que les autorités iraniennes ont le devoir de traduire en justice les auteurs présumés de crimes violents tels que l’assassinat en question dans cette affaire. Toutefois, je vous prie instamment d’empêcher l’exécution de Danial Zeinolabedini, d'annuler sa déclaration de culpabilité et la peine capitale sous le coup de laquelle il se trouve, et de veiller à ce qu’il bénéficie d’un nouveau procès, équitable et conforme aux principes de la justice pour mineurs, excluant le recours à la peine de mort et à toute déclaration obtenue hors de la présence d'un avocat. Je vous prie également de veiller à ce qu’il puisse consulter l’avocat de son choix. De façon plus générale, je vous appelle à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à mettre fin au recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants et à commuer la peine de tous les mineurs délinquants sous le coup d’une sentence capitale. Je vous engage également à prendre des initiatives en matière législative pour modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Danial Zeinolabedini a été arrêté le 26 septembre 2017, après avoir été convoqué par le service d'enquête de la police iranienne, appelé Agahi, à Mahabad, pour répondre à des questions sur l’assassinat odieux de Sadegh Barmaki, 19 ans, poignardé au moyen d’un couteau et d’un couperet à viande et brûlé vif quelques jours plus tôt. Les médias nationaux avaient à l'époque indiqué que la police avait également arrêté plusieurs autres hommes liés à cet homicide. Danial Zeinolabedini a été placé au centre de détention de l’Agahi jusqu'au 27 septembre 2017, puis transféré dans un centre de détention pour mineurs à Ourmia, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été jugé en même temps que quatre hommes pour l’assassinat de Sadegh Barmaki. Le 3 juin 2018, il a été condamné à mort pour sa participation à cet homicide. Il a également été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement au centre de détention pour mineurs d'Ourmia pour sa participation à l'enlèvement de Sadegh Barmaki, ainsi qu’à une amende pour avoir fumé de la marijuana et réalisé un film sur le crime commis. Deux des autres accusés ont également été condamnés à mort et les deux derniers à des peines de prison.

Le procès a eu lieu devant un tribunal spécial pour enfants et mineurs de la troisième chambre du premier tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Le tribunal a utilisé à titre de preuves des vidéos filmées selon lui par Danial Zeinolabedini et deux autres accusés et qui avaient été mises en ligne par une source inconnue, quelques jours après l’assassinat et avant le début du procès. Sur les vidéos, dont certaines ont été visionnées par Amnistie internationale, on voit des images choquantes de Danial Zeinolabedini et de deux hommes qui se filment avec le corps de Sadegh Barmaki alors que celui-ci est allongé dans une voiture, le visage et les vêtements maculés de sang. On les voit également se moquer de lui depuis l'extérieur de la voiture alors que l'un d'eux le frappe au moyen d’un couperet à viande. Le 25 septembre 2017, un berger qui guidait son troupeau de moutons a découvert le corps calciné de Sadegh Barmaki et l'a signalé à la police, après quoi Danial Zeinolabedini et les autres hommes ont été arrêtés.

Le procès de Danial Zeinolabedini, cependant, a été inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. Danial Zeinolabedini n’a été autorisé à consulter un avocat que le jour même de son procès. En détention provisoire, il a admis, alors qu’il était interrogé en l'absence d'un avocat, qu’il était impliqué dans les faits qui avaient entraîné la mort de Sadegh Barmaki. Le tribunal a utilisé ses déclarations, ainsi que celles que les autres accusés avaient faites en l'absence de leur avocat, à leur encontre. En rendant son jugement, le tribunal a rejeté la requête de l'avocat de Danial Zeinolabedini, qui avait demandé une peine de susbtitution à la peine capitale en invoquant l'article 91 du Code pénal. Cet article permet aux tribunaux de prononcer de telles peines de substitution contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés s’il existe des doutes quant à leur « développement et maturité psychologiques » à l’époque. Le tribunal a estimé que Danial Zeinolabedini avait atteint sa pleine maturité et n'a pas ordonné qu'il soit examiné par l’Organisation iranienne de médecine légale, un institut médicolégal public.

Amnistie internationale a répertorié 93 exécutions de mineurs délinquants en Iran entre le 1 er janvier 2005 et le 17 juin 2019, mais elle estime que ce chiffre pourrait être très en deça de la réalité. L'organisation a également identifié les noms de très nombreux autres mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 JUILLET 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Danial Zeinolabedini (il) 

En réaction aux informations indiquant que Murtaja Qureiris, jeune Saoudien arrêté à l’âge de 13 ans, ne sera pas exécuté et a finalement été condamné à 12 ans d’emprisonnement, Lynn Maalouf, directrice des recherches sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Apprendre que Murtaja Qureiris ne sera pas exécuté est un immense soulagement pour lui et sa famille, mais il est absolument scandaleux que les autorités saoudiennes aient même requis la peine de mort pour une personne arrêtée à l’âge de 13 ans. Le recours à la peine de mort contre des personnes ayant moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés constitue une violation flagrante du droit international.

« Même si les autorités saoudiennes ont épargné la vie de Murtaja Qureiris dans cette affaire, la législation de l’Arabie saoudite permet toujours de condamner à mort des personnes arrêtées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures si ces faits sont passibles de la peine capitale selon la charia (loi islamique).

« Si elles veulent montrer qu’elles souhaitent sincèrement respecter les droits de l’enfant, les autorités saoudiennes doivent abolir la peine de mort pour toutes les infractions commises par des mineurs. Pour commencer, elles doivent immédiatement annuler les condamnations à mort prononcées contre Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon – trois hommes chiites qui ont tous été arrêtés avant l’âge de 18 ans et risquent une exécution imminente. »

Murtaja Qureiris a été détenu à l’isolement, roué de coups pendant son interrogatoire et contraint à formuler des « aveux ». Son procès a été manifestement inique et il a été traité comme un adulte aux yeux de la loi, malgré le fait que certaines des charges retenues contre lui concernent des faits remontant à une époque où il avait seulement 10 ans.

Aujourd’hui âgé de 18 ans, il a été arrêté en septembre 2014. Il a été jugé par le Tribunal pénal spécial en septembre 2018. Parmi les charges retenues contre lui figuraient la participation à des manifestations antigouvernementales, la présence à l’enterrement de son frère Ali Qureiris, tué lors d’une manifestation en 2011, l’adhésion à une « organisation terroriste », le jet de cocktails Molotov sur un poste de police et l’usage d’une arme à feu contre les forces de sécurité.

En août 2018, le roi Salman bin Abdulaziz al Saoud a promulgué la Loi relative aux mineurs, qui prévoit une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement pour les mineurs délinquants dans les affaires où, en tant qu’adultes, ils auraient encouru la peine capitale. Cette loi ne s’applique toutefois pas aux crimes passibles de la peine de mort en vertu de la charia (loi islamique). La législation contrevient donc au droit international relatif aux droits humains, qui interdit strictement le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Amnistie internationale condamne l'exécution signalée du condamné à mort Alyaksandr Zhylnikau. Le 13 juin, son avocat s'est rendu à la prison, où on lui a dit qu'Alyaksandr Zhylnikau avait « purgé sa peine ». Comme cela est généralement le cas au Bélarus, sa famille n’a pas été notifiée de la date de l’exécution et ne sera probablement pas informée officiellement qu’il a été exécuté avant un certain temps. On s'attend également à ce que son corps ne soit pas remis à sa famille pour qu’elle puisse l’inhumer, et à ce que le lieu où il a été enterré ne soit pas révélé.

Le secret qui entoure les condamnés à mort et le traitement réservé aux familles de ces condamnés sont des aspects particulièrement cruels de l'application de la peine de mort au Bélarus, et ont été condamnés par l'ONU et par des instances régionales de défense des droits humains, notamment le Conseil de l'Europe, ainsi que par la communauté internationale dans son ensemble.

« Alors qu’elles s’apprêtent à accueillir les Jeux européens à Minsk, les autorités bélarussiennes ont une fois de plus affiché leur mépris total envers les droits humains et les tendances régionales et mondiales en faveur de l'abolition de ce châtiment, le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit », a déclaré Marie Struthers, directrice du programme Europe de l’Est et Asie centrale d’Amnistie internationale.

Les autorités ont procédé à l’exécution d’Alyaksandr Zhylnikau en violation des obligations qui incombent au Bélarus en vertu du droit international relatif aux droits humains, car le Comité des droits de l’homme des Nations unies leur avait demandé d’y surseoir dans l’attente de l’issue de l’examen de son dossier.

Les inquiétudes sont de plus en plus vives pour Viachaslau Sukharko, coaccusé d’Alyaksandr Zhylnikau et lui aussi condamné à la peine capitale. Les deux hommes ont été condamnés à mort à l’issue d’un nouveau procès en janvier 2018, après avoir été déclarés coupables du meurtre de trois personnes, tuées en 2015. Bien qu’aucune information ne soit disponible sur la situation actuelle de Viachaslau Sukharko, il est courant au Bélarus que des coaccusés soient exécutés en même temps.

Amnistie internationale appelle les autorités bélarussiennes à donner immédiatement des précisions sur la situation d'Alyaksandr Zhylnikau et de Viachaslau Sukharko et sur le lieu où ils se trouvent, et à communiquer toute information pertinente à leur sujet à leur famille et à leurs représentants légaux. Si Viachaslau Sukharko est toujours en vie, les autorités doivent commuer sa peine sans délai. Elles doivent aussi instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas vers l’abolition totale de la peine capitale.

« Cette barbarie doit cesser », a ajouté Marie Struthers. « Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ancienne région soviétique à procéder à des exécutions. Il ne peut pas continuer à aller à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition et attendre de la communauté internationale qu'elle coopère avec lui. »

Outre Viachaslau Sukharko, au moins un autre prisonnier est toujours sous le coup d'une condamnation à mort au Bélarus. Alyaksandr Asipovich a été condamné à mort le 9 janvier 2019 et a vu sa peine confirmée le 14 mai 2019.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et d’une violation du droit à la vie. Plus des deux tiers des pays du monde sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Sur les 193 États membres des Nations unies, 174 n’ont procédé à aucune exécution en 2018.