Pour la 17ème édition de la Journée internationale des « Villes pour la vie – Villes contre la peine de mort », le 30 novembre 2018, des milliers de villes à travers le monde s’illumineront pour dénoncer la peine de mort. Lors de la 16ème édition, 2000 villes, 70 capitales et 92 pays ont habillé un monument important de lumière. Le 30 novembre marque l’anniversaire du premier texte abolissant la peine de mort, en 1786, dans le Grand-Duché de Toscane.

Ce mouvement international s’inscrit dans le prolongement de la Journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre et place les villes au centre de l’action en leur donnant un rôle primordial et dynamique.

Au Canada, 29 villes font partie de ce mouvement, dont 18 au Québec. Après Saint-Jérôme, première ville québécoise à rejoindre cette initiative en 2006, Longueuil (2010), Boucherville, Rimouski, Saint-Lambert (2012), Saint-Élie-de-Caxton, Blainville, Montréal, Chandler, Nicolet, Amos, Rouyn-Noranda (2014), La Sarre (2016) s’y sont joints. En 2018, cinq nouvelles villes québécoises se sont ajoutées : Saint-Jean-sur-Richelieu, Chambly, Châteauguay, Val-David et Bromont, prenant ainsi part au mouvement mondial pour l’abolition de la peine de mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale sans réserve et en toutes circonstances et considère que cette dernière est un affront à la dignité humaine. Chaque exécution est un symptôme d’une culture de la violence, plutôt qu’une solution à cette violence.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort d’Abdel Rehim Abdel Halim Gabreel, 80 ans, enseignant du Coran, dans le cadre d’un des plus grands procès collectifs que l’Égypte a connus depuis 2011.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation égyptienne, qui rend des jugements définitifs insusceptibles de recours, a confirmé la condamnation à mort de 20 Égyptiens, dont Abdel Rehim Abdel Halim Gabreel. Ils ont été déclarés coupables de la mort de 13 policiers tués lors de l'attaque de 2013 contre un poste de police à Kerdassa, dans les environs de Guizeh, affaire dite du « massacre de Kerdassa ».

Le 26 septembre 2013, Abdel Rehim Gabreel a été arrêté dans une mosquée. Au terme d’une enquête de six mois au cours de laquelle il n’a pas bénéficié des services d’un avocat, il a été jugé. Le 2 février 2015, il a été condamné à la peine capitale. Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé cette peine.

Abdel Rehim Gabreel n'a aucune affiliation politique et n'a pas participé aux actes criminels commis à Kerdassa. Au cours du procès, deux témoins de l'accusation ont contesté les témoignages écrits figurant dans les déclarations sous serment produites par l'accusation et incriminant Abdel Rehim Gabreel.

Les avocats d’Abdel Rehim Gabreel ont fait réaliser une expertise médicolégale, qui a confirmé que leur client était atteint de psoriasis et qu’il était incapable de marcher sur de longues distances. Son état de santé général, tant physique que psychologique, s'est détérioré en prison, car il ne reçoit pas de soins de santé adaptés. Il souffre d'une inflammation sur tout le corps due à une allergie. Les autorités de la prison de Wadi el Natroun n'ont pas autorisé sa famille à lui apporter son traitement ; elles n'acceptent de lui donner que certains médicaments et refusent que sa famille lui fournisse tous ceux dont il a besoin.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez instamment au président égyptien de gracier Abdel Rehim Gabreel pour empêcher son exécution ;
- appelez les autorités égyptiennes à suspendre immédiatement toute exécution prévue, à commuer toutes les condamnations à mort prononcées et à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale ;
- engagez-les à veiller à ce qu’Abdel Rehim Gabreel puisse régulièrement consulter des professionnels de santé qualifiés et prendre les médicaments qui lui ont été prescrits, dans le respect de l’éthique médicale, notamment des principes de confidentialité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 DÉCEMBRE 2018 À :

Président de la République
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Courriel :
Twitter : @AlsisiOfficial
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président de la République,

Procureur général
Nabil Sadek
Office of the Public Prosecutor, Dar al-
Qada al-Ali, Down Town
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2577 4716
Formule d’appel : Dear Counsellor, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères, chargé des droits humains
Ahmed Ihab Gamal Eldin
Ministry of Foreign Affairs
Corniche al-Nil, Cairo
Égypte
Télécopieur : + 202 2574 9713
Courriel :
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays.

​Ambassadeur de la République arabe d'Égypte ( Agir )
Moataz Mounir Moharram Zahran 
Ambassade de la République arabe d'Égypte
454, avenue Laurier Est
Ottawa, Ontario
K1N 6R3, Canada
Télécopieur : (613) 234-9347/234-4398
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L'affaire du « massacre de Kerdassa » concerne 156 accusés, qui ont tous été condamnés à mort ou à une longue peine de prison en première instance. Un procès collectif d’une telle ampleur est incompatible avec les normes internationales relatives à l’équité des procès.

Le 14 août 2013, les forces de sécurité égyptiennes ont ouvert le feu sur les manifestants sur la place Rabaa al Adawiya, au Caire, faisant plus de 1 000 morts ; des manifestants se sont alors rassemblés devant le poste de police de Kerdassa. Treize policiers ont été tués, le poste de police a été détruit et plusieurs véhicules de police ont été incendiés.

En décembre 2014, les 156 accusés ont été déclarés coupables d'avoir pris d’assaut le poste de police. Il a été fait appel du jugement à deux reprises. Le 2 juillet 2017, le tribunal a condamné 20 des accusés à la peine capitale, 80 à la réclusion à perpétuité (soit 25 ans de réclusion en vertu du droit égyptien), 34 autres à 15 ans de réclusion et un mineur à 10 ans d'emprisonnement dans un établissement pour mineurs. Les 21 accusés restants ont été acquittés.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé les peines des 20 condamnés à mort. Elle a également confirmé les peines de réclusion à perpétuité prononcées contre 80 personnes et les peines de 15 ans de réclusion prononcées contre 34 autres personnes dans cette affaire. Le mineur a quant à lui vu son dossier transféré au tribunal pour mineurs. La décision de la Cour de cassation est définitive et insusceptible de recours.

Parallèlement, le 8 septembre 2018, le tribunal pénal du Caire a prononcé 75 condamnations à la peine capitale dans le cadre d’un procès collectif ayant trait au sit-in du 14 août 2013 à Rabaa.

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de 1 400 condamnations à mort, essentiellement dans le cadre de poursuites pour violences politiques, à l’issue de procès manifestement iniques. Ces juridictions se sont largement appuyées sur des « aveux » obtenus par la torture. Les accusés ont été soumis à des mauvais traitements et maintenus au secret dans des conditions assimilables à une disparition forcée. Les personnes qui critiquaient le gouvernement, manifestaient pacifiquement ou défendaient les droits humains, ainsi que les journalistes, étaient couramment arrêtés et détenus arbitrairement avant d'être jugés lors de procès d'une iniquité flagrante. Cette année encore, des procès collectifs inéquitables se sont déroulés devant des tribunaux civils et militaires, et de nombreuses personnes ont été condamnées à mort.

En réaction aux informations selon lesquelles les autorités iraniennes ont exécuté Vahid Mazloumin et Mohammad Esmail Ghasemi, deux hommes déclarés coupables de crimes financiers à l'issue d'un procès des plus iniques, Philip Luther, directeur des recherches et du plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord Amnistie internationale, a déclaré :

« En procédant à ces exécutions abjectes, les autorités iraniennes bafouent le droit international et font preuve d'un mépris honteux pour le droit à la vie.

« Le recours à la peine de mort est déplorable en toutes circonstances, mais il est d'autant plus horrible que ces hommes ont été déclarés coupables à l'issue d'un procès inique " pour l’exemple " diffusé à la télévision d'État. Aux termes du droit international relatif aux droits humains, la peine de mort est absolument interdite pour les infractions n'ayant pas provoqué la mort d'autrui, telles que la corruption financière.

​« La manière choquante dont leur procès a brûlé les étapes au sein du système judiciaire iranien, sans leur offrir la possibilité de faire appel, illustre le mépris flagrant des autorités pour les droits élémentaires des accusés à une procédure régulière. »

Complément d’information

Sur fond de crise économique qui s’aggrave, les autorités iraniennes procèdent à des arrestations massives de personnes qu'elles décrivent comme « financièrement corrompues » et qualifient de « saboteurs de l'économie », les inculpent de charges liées à des crimes financiers et les condamnent parfois à des peines de flagellation, à de lourdes peines de prison et à la peine de mort, à l'issue de procès sommaires manifestement iniques.

En août, le Guide suprême a fait droit à une requête du Responsable du pouvoir judiciaire concernant la création de tribunaux spéciaux chargés de traiter les crimes impliquant des faits de corruption financière. Depuis, ces tribunaux ont prononcé plusieurs condamnations à mort. Accusés d'avoir manipulé les marchés de l'or et des devises en Iran, Vahid Mazloumin et Mohammad Esmail Ghasemi ont été condamnés à mort en septembre pour « diffusion de la corruption sur la terre ». Des dizaines d'autres personnes ont été condamnées à des peines de prison pour des accusations similaires.

Amnistie internationale estime que les procès devant ces tribunaux spéciaux sont par essence iniques, car les accusés ne sont pas autorisés à consulter l'avocat de leur choix, n'ont pas le droit de faire appel des peines d'emprisonnement prononcées et n'ont que 10 jours pour faire appel d’une condamnation à mort.

Les autorités iraniennes doivent immédiatement révéler le sort réservé à des centaines de membres de la minorité ethnique des Arabes ahwazis, détenus sans possibilité de communiquer avec leurs familles ni de consulter leurs avocats, a déclaré Amnesty International après avoir appris que certains d’entre eux auraient été exécutés en secret.

Ces derniers jours, des militants arabes ahwazis à l'étranger ont déclaré à Amnistie internationale que 22 hommes, dont le militant de la société civile Mohammad Momeni Timas, ont été tués en secret.

Depuis le 24 septembre, jusqu'à 600 Arabes ahwazis sont détenus au secret, après un vaste coup de filet qui a fait suite à un attentat meurtrier perpétré à Ahvaz, capitale de la province du Khuzestan, deux jours auparavant.

« Si elle est confirmée, l’exécution secrète de ces hommes constituerait un crime de droit international, mais aussi une violation abjecte de leur droit à la vie et une parodie de justice, même au regard des normes sommaires du système judiciaire iranien, a déclaré Philip Luther, directeur de la recherche et du plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Il est difficile d'imaginer qu’ils aient pu bénéficier d'un procès équitable quelques semaines seulement après leur arrestation, et encore moins qu’ils aient eu la possibilité de faire appel de leurs condamnations à mort. »

Parmi les personnes exécutées secrètement figurerait Ahmad Heydari, 30 ans, qui tient une boutique de céramique, arrêté dans les jours qui ont suivi l'attentat perpétré à Ahvaz.
​
Ses proches n'ont eu aucune nouvelle de lui ni du lieu où il se trouvait jusqu'au 11 novembre, lorsqu'ils ont reçu un appel et ont été convoqués au centre d'information du ministère du Renseignement à Ahvaz. On leur a alors remis son certificat de décès, les informant qu'il avait été exécuté le 8 novembre.

Des responsables ont déclaré à la famille que sa dépouille ne serait pas restituée pour l'inhumer et qu'elle n'était pas autorisée à organiser un service funéraire pour lui.

Toutefois, le 12 novembre, le gouverneur de la province du Khuzestan a déclaré à l'Agence de presse de la République islamique d’Iran, gérée par l'État, que les informations faisant état de 22 détenus exécutés étaient des « mensonges éhontés ». Il a ajouté que les personnes arrêtées en lien avec l'attaque d'Ahvaz sont inculpées, mais n'a fourni aucun élément indiquant qu'elles ont comparu devant un tribunal.

« En l'absence d’informations sur le sort qui a été réservé aux détenus dont on craint qu'ils n'aient été exécutés, ces dénégations du gouverneur n'apporteront guère de réconfort aux familles qui n’ont pas pu voir leurs proches depuis leur arrestation, ni savoir ce qu'il est advenu d’eux, a déclaré Philip Luther.

« Les exécutions signalées avivent nos craintes que des centaines d'autres Arabes ahwazis arrêtés au lendemain de l'attaque d'Ahvaz ne soient condamnés à mort ou à d'autres mauvais traitements. »

Amnistie internationale demande aux autorités iraniennes de révéler le sort réservé à tous les détenus sans plus attendre et de fournir des informations sur les procédures légales intentées jusqu'à présent. Elles doivent veiller à ce que les familles et les avocats puissent communiquer avec les détenus et à ce que ceux-ci soient protégés contre la torture et les mauvais traitements.

Amnistie internationale leur demande aussi de libérer immédiatement et sans condition tous les Arabes ahwazis détenus uniquement pour avoir exercé sans violence leur droit à la liberté d'expression, d'association ou de réunion pacifique, ou en raison de leur identité ethnique.

« Si les autorités iraniennes ont le devoir de traduire en justice dans le cadre de procès équitables toute personne soupçonnée de responsabilité pénale dans l'attaque perpétrée à Ahvaz, elles ne doivent pas s'en servir comme d'une excuse pour mener une purge contre les membres de la minorité ethnique des Arabes ahwazis, persécutés en Iran », a déclaré Philip Luther.
​
Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, quelles que soient la nature de l'infraction commise, la situation particulière de son auteur présumé ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le 13 novembre 2018, lors de l’examen par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies d’un projet de résolution demandant un moratoire sur le recours à la peine de mort, la communauté internationale a apporté un soutien sans précédent à cet appel à mettre fin aux exécutions. Un total de 123 États membres de l’ONU – un record à ce jour – a voté en faveur de la proposition, illustrant ainsi la récente augmentation du nombre de pays ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Une minorité de pays (36) a voté contre, tandis que 30 se sont abstenus. Pour la première fois, la République démocratique du Congo, la Dominique et la Malaisie, qui s'étaient toujours opposées à cette résolution, ont voté contre, tandis qu’Antigua-et-Barbuda est passé de l’opposition à l’abstention. La Guinée équatoriale, la Gambie, Maurice, le Rwanda et les Seychelles ont de nouveau voté en faveur d’un moratoire sur les exécutions, ce qu’ils n’avaient pas fait en 2016. Seuls deux pays ont modifié leur vote de manière négative par rapport à décembre 2016 : Bahreïn a voté contre alors qu'il s'était abstenu, et le Suriname s'est abstenu alors qu'il avait voté pour.

Cette augmentation du soutien apporté au projet de résolution indique une nouvelle fois que le monde continue d’avancer vers l’abolition, à terme, de la peine de mort. Depuis l’adoption, en 2016, de la précédente résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire, la Gambie, la Malaisie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont suspendu les exécutions sine die, et d’autres pays ont pris d’importantes mesures allant dans ce sens. En 2017, la Guinée et la Mongolie ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, et le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement. Le Burkina Faso est le dernier pays en date à avoir retiré la peine de mort de son Code pénal en juin 2018, tandis qu’en septembre la Gambie a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. L'usage de peine de mort est concentré dans un nombre restreint de pays. En 2017, des exécutions ont été signalées dans 22 États membres de l’ONU, soit 11 % du nombre total de pays. Seuls 11 de ces pays – soit 6 % des États dans le monde – étaient des exécuteurs « habituels », c’est-à-dire ayant procédé à des exécutions tous les ans au cours des cinq dernières années.

Le fait que le principal organe délibératif de l’ONU continue d'adopter régulièrement des résolutions encourageant les États à mettre fin aux exécutions a renforcé les débats sur le problème de la peine de mort et a contribué à mettre en place des avancées nationales significatives en vue de son abolition. Amnistie internationale appelle tous les États membres de l’ONU à soutenir ce projet de résolution lors de son adoption finale en décembre. Les pays qui appliquent encore la peine de mort doivent instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l'abolition totale de ce châtiment. 

Complément d'information

​Depuis 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, avec le soutien d'un nombre croissant d'États de toutes les régions, six résolutions appelant tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir ce châtiment. Le nombre total de votes en faveur de ces résolutions est passé de 104 en 2007 à 117 en 2016, et a atteint 123 lors du vote du 13 novembre 2018 au sein de la Troisième Commission. À la suite de ce vote, l’Assemblée générale des Nations unies devrait adopter ce septième projet de résolution en plénière mi-décembre.

Lorsque les Nations unies ont été créées, en 1945, seuls huit pays avaient aboli la peine de mort. Aujourd’hui, 103 des 193 États membres de l’ONU l’ont abolie pour tous les crimes, et 139 l’ont abolie en droit ou dans la pratique. En 2017, 170 États membres des Nations unies (88 %) n’avaient procédé à aucune exécution.

Bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU ont un poids moral et politique considérable. L’adoption de ces résolutions novatrices a clairement fait de la peine de mort une des priorités de la communauté internationale en matière de droits humains et a généré une nouvelle dynamique, au sein de la société civile et des gouvernements de toutes les régions, en faveur de l'arrêt des exécutions et de l'abolition de ce châtiment dans la législation nationale.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Les familles de 12 Saoudiens condamnés à mort à l'issue d'un procès manifestement inique craignent que leurs proches ne soient exécutés sous peu, car leurs dossiers ont été transférés du Tribunal pénal spécial à la Présidence de la sécurité de l’État.

Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles les familles de Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna et Abbas al Abbad ont appris que les dossiers de leurs proches ont été transférés du Tribunal pénal spécial à la Présidence de la sécurité de l’État le 5 novembre. Ces affaires ayant été transférées à l'organe responsable des poursuites judiciaires qui dépend directement du roi, et compte tenu de l'opacité coutumière de la justice saoudienne, les familles des 12 hommes craignent sérieusement une exécution imminente. On ignore si le roi a ratifié leurs condamnations.

Le 12 décembre 2017, certaines familles des 12 hommes se sont rendues au Tribunal pénal spécial pour obtenir des informations et ont appris que les sentences capitales prononcées contre leurs proches avaient été confirmées. Ces 12 Saoudiens faisaient partie d'un groupe de 15 hommes condamnés à mort le 6 décembre 2016 à l'issue du procès collectif inéquitable de 32 personnes arrêtées parmi la minorité chiite saoudienne, à divers endroits du pays, en 2013 et 2014. Les 15 hommes ont été inculpés d'une série d'infractions, notamment de « haute trahison » pour espionnage au profit de l'Iran. Certains étaient toutefois poursuivis pour des faits non reconnus en tant qu’infractions pénales par le droit international, tels que le « soutien à des manifestations » et la « diffusion de la religion chiite ». Certains ont indiqué au tribunal qu’ils avaient été menacés d’être placés à l’isolement et qu'on leur avait interdit tout contact avec leurs proches s’ils ne signaient pas une déclaration d’« aveux ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS,
en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez instamment aux autorités saoudiennes d'empêcher l'exécution des 12 hommes et d’annuler leur déclaration de
culpabilité, compte tenu des sérieux doutes qui pèsent sur l'équité de leur procès, et de les rejuger dans le respect des normes
internationales d'équité, sans recourir à la peine de mort ;
- appelez-les à ordonner l'ouverture, dans les meilleurs délais, d’une enquête digne de ce nom, impartiale et indépendante
sur les allégations de mauvais traitements ;
- priez-les d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie
saoudite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 DÉCEMBRE 2018 À :

​Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
Sa Majesté le Roi Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire,
(Votre Majesté, dans le corps du texte)

Présidence de la sécurité de l’État
Son Excellence General Abdul Aziz
Mohammed Al-Howairini
Olaya Secondary Street
Olaya Riyadh 12611 8408
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 412 5555
Formule d’appel : Your Excellency, / Votre Excellence,

Copies à :

Commission des droits humains : Human Rights Commission
Bandar Mohammed Abdullah Al Aiban
P.O. Box 58889, Riyadh 11515
King Fahd Road
Building No.3, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 418 510

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays.

​Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 182/17. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/7894/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 6 décembre 2016, Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein
al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna, Ahmad al Nasser, Abdullah
al Khamiss, Hussain al Ibrahim et Abbas al Abbad, ont été condamnés à mort.

Les familles de ces 15 hommes ont appris que les condamnations de leurs proches avaient été confirmées, certains s'étant
rendus au Tribunal pénal spécial pour avoir des nouvelles. Le 23 juillet, un haut responsable de la justice leur a appris que les
dossiers avaient été transmis à la Cour suprême pour examen le 20 juillet. La condamnation à mort de 12 de ces hommes a été
ratifiée par la Cour suprême, mais pas celle des trois autres, dont les dossiers ont été renvoyés au Tribunal pénal spécial
assortis de commentaires supplémentaires.

Selon l'avocat qui défend la plupart des prévenus, les 32 hommes ont été arrêtés sans mandat en 2013 et 2014 et détenus au
secret pendant près de trois mois, durant lesquels ils ont été interrogés à plusieurs reprises sans la présence d'un avocat.

Depuis 2013, Amnistie internationale a constaté une forte augmentation du nombre de sentences capitales prononcées contre des dissidents politiques en Arabie saoudite, notamment contre des membres de la minorité musulmane chiite. À la connaissance d'Amnistie internationale, au moins 18 autres hommes chiites sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort. Tous ont été accusés d'activités représentant une menace pour la sécurité nationale et condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial. Quatorze d'entre eux se trouvent dans le quartier des condamnés à mort et risquent d'être exécutés à tout moment, la Cour suprême ayant confirmé leur sentence en juillet 2017. Les 14 hommes ont été reconnus coupables d'une série d’infractions, parmi lesquelles la participation à des manifestations violentes dans la province de l’Est en 2012. Ils ont été condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial à l’issue d’un procès collectif inéquitable, qui reposait sur des « aveux » arrachés sous la torture.

Parmi les 18 autres chiites toujours incarcérés dans le quartier des condamnés à mort dans l’attente de leur exécution figurent
aussi quatre Saoudiens qui ont été arrêtés pour des infractions commises alors qu'ils avaient moins de 18 ans : Ali al Nimr,
Abdullah al Zaher, Dawood al Marhoon et Abdulkareem al Hawaj. Ali al Nimr est le neveu du dissident Nimr al Nimr,
dignitaire religieux chiite exécuté en janvier 2016. Les trois hommes ont affirmé avoir subi des tortures destinées à les faire
« avouer ».

Voir les actions urgentes d'Amnistie internationale : Arabie saoudite. Peine de mort pour un militant mineur (3 juin 2014,
https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/014/2014/fr/) et Arabie saoudite. Des mineurs délinquants risquent d’être
exécutés (15 octobre 2015, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/2671/2015/fr/).

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances,
indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la
méthode d’exécution. Avec plus de 2 000 exécutions recensées entre 1985 et 2016, l'Arabie saoudite est l'un des pays au
monde qui exécute le plus.

Noms : Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna, Abbas al Abbad

• Alors que les autorités auraient dû le libérer en novembre 2017, Mohamed Mkhaïtir est toujours détenu dans un lieu secret 
• Sa santé physique et mentale se dégrade du fait de sa détention prolongée
• 32 organisations de défense des droits humains font campagne pour sa libération et sa protection

Il faut que les autorités mauritaniennes libèrent rapidement et dans les meilleures conditions de sécurité un blogueur qui est toujours détenu alors qu’une cour d’appel a ordonné il y a un an de commuer sa peine de mort, ont déclaré Amnistie internationale, Human Rights Watch, Freedom Now, le Forum des organisations nationales des droits de l’homme en Mauritanie et 28 autres groupes de défense des droits humains le 8 novembre 2018.

Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir (35 ans) est toujours détenu dans un lieu secret, où il n’a que des contacts très limités avec sa famille et ne peut consulter ses avocats, car les autorités n’ont pas appliqué la décision de libération rendue par une cour d’appel le 9 novembre 2017.

​« En maintenant Mohamed Mkhaïtir en détention, les autorités mauritaniennes font preuve d’un profond mépris à l’égard de l’état de droit. Cet homme est un prisonnier d’opinion dont la vie est entre les mains des autorités simplement parce qu’il a exercé, pourtant de manière pacifique, son droit à la liberté d’expression, a déclaré Kiné Fatim Diop, chargée de campagne pour l’Afrique de l’Ouest à Amnistie internationale.

« Tenir un blog n’est pas une infraction et, conformément à la décision de la justice mauritanienne, cet homme doit être libéré immédiatement et sans condition. En outre, il faut que les autorités étudient tous les moyens possibles d’assurer sa sécurité. »

Mohamed Mkhaïtir a été arrêté le 2 janvier 2014 parce qu’il avait publié, en décembre 2013, un billet de blog sur l’esclavage et la discrimination, notamment à l’égard de la caste des forgerons, dont il fait partie.

Après cette publication, des manifestations de grande ampleur dont les participants réclamaient son exécution pour « blasphème » – notamment une qui a bénéficié de la bienveillance du président de la République – ont eu lieu dans tout le pays.

Inculpé d’apostasie

Mohamed Mkhaïtir s’est ‘’repenti’’ à plusieurs reprises, pendant son interrogatoire par la police et dans une déclaration écrite datée du 11 janvier 2014. Son procès s’est ouvert le 23 décembre 2015. Inculpé d’apostasie et d’outrage au prophète Mahomet, Mohamed Mkhaïtir a été condamné à mort le lendemain.

Le 9 novembre 2017, une cour d’appel a ramené sa peine à deux ans d’emprisonnement, qu’il avait déjà purgés, et lui a infligé une amende. En mars 2018, le ministre de la Justice, Mokhtar Malal Dia, a déclaré dans une interview que le blogueur était « toujours détenu quelque-part en Mauritanie ».

En mai les autorités mauritaniennes ont informé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) que cet homme était « en détention administrative pour sa propre sécurité ».

Pendant près d’un an, les avocats de Mohamed Mkhaïtir n’ont cessé de demander à lui rendre visite mais le ministre de la Justice ne leur a pas répondu. Mohamed Mkhaïtir serait en mauvaise santé et aurait besoin de soins médicaux urgents.

« Au lieu de respecter la décision de justice, les autorités refusent de révéler où se trouve Mohamed Mkhaïtir et le privent de contacts avec le monde extérieur, a déclaré Fatimata Mbaye, défenseure des droits humains et avocate locale du blogueur.

« Cela s’apparente à une détention au secret, qui est une grave violation des droits humains. Il faut que les autorités mettent fin à cette détention arbitraire, libèrent Mohamed Mkhaïtir et assurent sa sécurité. »

Les Nations unies ont critiqué à plusieurs occasions la détention et la condamnation à mort de Mohamed Mkhaïtir. En juin 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que le procès du blogueur avait été inique, que sa détention était arbitraire et que la Mauritanie bafouait le droit international.

En mai 2018, six experts des Nations unies spécialisés dans les droits humains se sont déclarés profondément préoccupés par la détention prolongée de Mohamed Mkhaïtir.

​« Ce cas est emblématique de la répression à laquelle le régime mauritanien soumet les libertés d’expression et d’information, en particulier celles des défenseur·e·s des droits humains qui font campagne contre les discriminations et des journalistes qui dénoncent le recours illégal au travail servile, a déclaré Kate Barth, directrice juridique de Freedom Now.

« Il faut que la Mauritanie libère immédiatement et sans condition Mohamed Mkhaïtir et cesse d’emprisonner des personnes qui n’ont fait qu’exprimer pacifiquement leurs opinions. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

En avril 2018, l’Assemblée nationale a adopté un texte qui remplace l’article 306 du Code pénal et rend la peine de mort obligatoire en cas de « propos blasphématoires » et d’« actes sacrilèges ».

La nouvelle loi supprime ainsi la possibilité, prévue par l’article 306, de remplacer la peine capitale par une peine d’emprisonnement pour certaines infractions liées à l’apostasie lorsque l’auteur se repent immédiatement. En outre, elle étend le champ d’application de la peine de mort aux « actes de rébellion ». Le fait que la loi soit entrée en vigueur quelques mois seulement après qu’une cour d’appel a ordonné la libération de Mohamed Mkhaïtir semble avoir un lien avec cette affaire.

La Mauritanie a ratifié de nombreux traités internationaux concernant les droits humains, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui protègent le droit à la vie.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le Comité des droits de l’homme examinera l’application du PIDCP par la Mauritanie en 2019.

SIGNATAIRES
Action des Chrétiens pour l’abolition de la Torture (France) ; Africtivistes ; Amnistie internationale ; Anti-Slavery International ; Association des Blogueurs pour une Citoyenneté Active (ABCA)- Niger ; Association des Femmes Chefs de Famille (Mauritania) ; Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (Mauritania) ; Association Villageois 2.0 (Guinea) ; Committee to Protect Journalists (CPJ) ; Comité de Solidarité avec les Victimes des Violations des Droits Humains en Mauritanie (CSVVDH) ; Ensemble Contre la Peine de Mort ; FIDH (International Federation for Human Rights) within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders ; Fondation Sahel (Mauritania) ; Forum des Organisations Nationales des Droits de l’Homme en Mauritanie (FONAD) ; Freedom Now ; Freedom United ; GERDDES-Mauritania ; Human Rights Watch ; International Publishers Association ; International Humanist and Ethical Union (IHEU) ; Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA-Mauritania) ; Minority Rights Group International ; PEN America ; Réseau des bloggeurs du Burkina ; Pour une Mauritanie verte et démocratique ; Réseau des blogueurs du Sénégal #NdadjeTweetup ; Reporters without borders ; SOS Esclaves- Mauritania ; The Raoul Wallenberg Centre for Human Rights ; Touche pas à ma Nationalité (Mauritanie) ; Unrepresented Nations and Peoples Organization ; World Organisation Against Torture (OMCT) within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders

En réaction à l’information selon laquelle les affaires des douze membres de la minorité chiite d’Arabie saoudite qui avaient été condamnés à mort l’an passé ont été transférées à la « Présidence de la sécurité de l’État », un organe sous l’autorité directe du roi et chargé de toutes les questions liées à la sécurité de l’État, Heba Morayef, directrice pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient chez Amnistie internationale, a déclaré :

« Les familles de ces hommes sont terrifiées par ce développement et par le manque d’informations concernant le statut des affaires de leurs proches. Compte tenu du secret qui entoure les procédures judiciaires en Arabie saoudite, nous craignons que ce développement n’indique une exécution imminente des douze hommes. »

« Les autorités saoudiennes ont condamné à mort ces hommes en 2016 pour espionnage au profit de l’Iran à l’issue d’un procès collectif contraire aux normes d’équité les plus élémentaires. L’Arabie saoudite est l’un des pays qui exécute le plus de personnes au monde et elle utilise régulièrement la peine de mort comme un outil politique pour écraser la dissidence provenant de la minorité chiite saoudienne, montrant ainsi son mépris total pour la valeur de la vie humaine. »
​​
​« Il n’est pas trop tard pour sauver la vie de ces hommes. Nous appelons les autorités saoudiennes à annuler sans délai ces condamnations, et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur toutes les exécutions à titre de première étape vers l’abolition totale de ce châtiment. »


​Complément d’information

Ces 12 Saoudiens faisaient partie d'un groupe de 15 hommes qui avaient été condamnés à mort le 6 décembre 2016 à l'issue du procès collectif inéquitable de 32 personnes arrêtées à divers endroits du pays en 2013 et 2014. Les familles des 12 hommes ont appris en décembre 2017 que leurs condamnations avaient été entérinées par la Cour suprême, rendant leur exécution imminente dès que le roi aurait ratifié les condamnations. En raison de l'opacité du système judiciaire saoudien, les familles ne reçoivent que très peu d'informations, voire aucune information, sur les avancées de l'affaire et ne sont généralement pas informées de l'exécution imminente de leur proche.

D'après les informations d'Amnistie internationale, au moins 34 membres de la communauté chiite saoudienne – dont 4 mineurs délinquants – sont actuellement sous le coup d'une peine capitale. Toutes ces personnes ont été accusées d'activités considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale.

En juin 2017, le roi a pris un décret royal dépouillant le ministère de l’Intérieur de la majorité de ses pouvoirs d’enquête et de poursuites en créant une nouvelle agence de sécurité intérieure, la Présidence pour la sécurité de l’État, qui comprend la Direction générale des enquêtes, les Forces de sécurité spéciales et d’autres entités qui étaient auparavant sous les ordres du ministre de l’Intérieur. Le nouvel organe ainsi créé rend compte directement au roi, un changement qui réduit considérablement les pouvoirs du ministre de l’Intérieur et concentre davantage le pouvoir entre les mains du roi.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Aasia Noreen, connue sous le nom d’Aasia Bibi, est une ouvrière agricole chrétienne qui a été déclarée coupable de blasphème et condamnée à mort en 2010. Bien que la Cour suprême l’ait acquittée de toutes les charges qui pesaient sur elle, le gouvernement pakistanais a cédé aux exigences d’une foule violente, empêchant Aasia Bibi de quitter le pays et demandant à la Cour suprême de réexaminer sa décision.

Aasia Bibi, 54 ans, mère de cinq enfants, a passé ces huit dernières années dans le quartier des condamnées à mort, attendant que son appel soit traité par le système judiciaire pakistanais. Condamnée à mort pour blasphème en novembre 2010, Aasia Bibi a été accusée d’outrage envers le prophète Mahomet après avoir proposé un verre d’eau à une ouvrière agricole avec qui elle travaillait, qui a réagi en disant que cette eau était « impure » parce qu’Aasia Bibi était chrétienne. Les chrétiens pakistanais du Pendjab, dont Aasia Bibi est originaire, sont victimes de discriminations fondées sur la caste et de discrimination religieuse, car il s’agit d’anciens dalits (opprimés), auparavant souvent considérés comme « intouchables ».

Trois ans après avoir accepté d’examiner l’appel formé par Aasia Bibi, la Cour suprême du Pakistan, le 31 octobre 2018, l’a acquittée de toutes les charges retenues contre elle, invoquant un manque d’éléments probants. Après l’annonce du jugement, de violentes manifestations ont éclaté dans les principales villes du Pakistan, des foules violentes bloquant les routes et incendiant des véhicules. Le Premier ministre, Imran Khan, est apparu à la télévision pour confirmer la décision et dénoncer les violences. Toutefois, après deux autres jours de manifestations, son gouvernement a fait marche arrière.

Une délégation gouvernementale a entamé des négociations avec les dirigeants du parti Tehreek e Labbayk, à la tête des manifestations, et a convenu que le nom d’Aasia Bibi serait inscrit sur la liste des personnes dont la sortie du territoire est soumise à contrôle par le Pakistan, et que la Cour suprême examinerait une « requête en révision » visant à faire annuler son acquittement. La date de cet examen n’a pas été fixée et Aasia Bibi est toujours incarcérée.

La vie d’Aasia Bibi, comme celle de ses proches, est en grand danger car cette femme et sa famille font toujours l’objet de menaces. Aasia Bibi a été agressée à plusieurs reprises en prison par des codétenues avant le jugement de la Cour suprême. Si la décision de cette juridiction est annulée à l’issue de son réexamen, Aasia Bibi risque d’être exécutée. Et si elle est libérée, sa vie sera menacée par les foules qui tenteront de l’empêcher de quitter le pays.
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DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en ourdou ou dans votre propre langue) :
- demandez instamment aux autorités pakistanaises de faire respecter la décision d’acquittement rendue par la Cour suprême à l’égard d’Aasia Bibi, et de veiller à ce que cette femme soit immédiatement libérée et puisse se rendre en toute sécurité avec sa famille dans un pays où elle puisse déposer une demande d’asile ;
- engagez les autorités à protéger les hauts représentants du corps judiciaire et autres responsables contre les menaces et la violence des manifestants ;
- appelez les autorités à abroger dès que possible les lois relatives au blasphème, ainsi que les autres lois qui ont un caractère discriminatoire à l’égard des membres de minorités religieuses et qui mettent leur vie en danger.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 DÉCEMBRE 2018 À :

Ministre fédérale des Droits humains
Shireen Mazari
Ministry of Human Rights
State Life Building, 
No. 5, Blue Area
Jinnah Avenue, 
Islamabad, 
Pakistan
Courriel :
Twitter : @ShireenMazari1
Formule d’appel : Honourable Minister, / Madame la Ministre,

Adjoint spécial du Premier ministre
Sayed Zulfikar Bukhari
Ministry of Overseas Pakistanis
6th Floor, Block-B, 
Pak Secretariat
Constitution Ave, 
Islamabad, 
Pakistan
Télécopieur : +92 51 9201088 / +92519201823 / +92519103882
Courriel :
Twitter : @sayedzbukhari
Formule d’appel : Dear Special Minister, / Monsieur l’Adjoint spécial du Premier ministre,

Copies à : 
Secrétaire aux Affaires étrangères
Tehmina Janjua
Foreign Secretary of Pakistan
Ministry of Foreign Affairs
Islamabad,  Pakistan
Télécopieur : +92 51 9207217
Courriel :
Twitter : @tehminajanjua

​Veuillez également adresses des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après la condamnation à mort d'Aasia Bibi en novembre 2010, deux responsables politiques de premier plan ont plaidé en sa faveur, appelant le président pakistanais de l'époque, Asif Ali Zardari, à la gracier. L’un d’eux, Salmaan Taseer, gouverneur du Pendjab, a été assassiné par son propre garde du corps en janvier 2011. Deux mois plus tard, le second, Shahbaz Bhatti, alors seul membre chrétien du gouvernement, a été abattu devant le domicile de sa mère, à Islamabad.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Même s’il existe peu d’éléments à charge, voire aucun, les personnes accusées peuvent être condamnées à mort. Ces textes sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges hésitent à acquitter les accusés, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité. Et les autorités, au lieu de défendre fermement les droits humains, ont reculé et cédé le terrain à ceux qui recourent à la violence pour supprimer ces droits.

Quand une personne est accusée de blasphème, la police peut l'arrêter sans même vérifier si les accusations portées contre elle sont justifiées. Les forces de police cèdent à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, et transfèrent souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle peut être privée de la possibilité d'obtenir une libération sous caution et risque de subir un procès interminable et inique.

Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté.

La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace et impartiale et sans crainte.

Dans un rapport (en anglais) publié en 2016 (https://www.amnesty.org/en/documents/asa33/5136/2016/en/), Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses.

La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des conflits religieux ou personnels.

Amnistie internationale demande instamment que les lois relatives au blasphème soient abrogées et que toute nouvelle disposition législative soit pleinement conforme au droit international et aux normes internationales.

James Gatdet et William Endley ont bénéficié d’une grâce présidentielle le 31 octobre 2018. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers son pays d’origine, l’Afrique du Sud. Ils ont été libérés le 2 novembre.

James Gatdet, ancien porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (APLS-Opposition), et William Endley, ressortissant sud-africain et ancien conseiller du leader de l’opposition sud-soudanais, Riek Machar, ont été libérés le 2 novembre. Ils ont été graciés par le président sud-soudanais Salva Kiir au cours des cérémonies auxquelles Riek Machar a participé à Djouba, la capitale, organisées dans le cadre du dernier accord de paix visant à mettre fin à près de cinq ans de conflit armé dans le pays. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers l’Afrique du Sud.

James Gatdet a été condamné à mort le 12 février après avoir été déclaré coupable de trahison. William Endley a quant à lui été déclaré coupable d’espionnage, de terrorisme et de tentatives de renversement d’un gouvernement établi constitutionnellement et condamné à mort le 23 février. Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 240/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr65/8036/2018/fr/.