Amnistie internationale s'inquiète de la décision de la Cour constitutionnelle du Soudan, le 20 mai 2019, confirmant la sentence de mort prononcée contre Abbas Mohammed Nur Musa. Ce jeune homme, reconnu coupable d'avoir poignardé à mort un garçon de 17 ans, avait fait appel de sa condamnation à mort. Les faits remontent au 27 août 2013. Abbas Mohammed Nur Musa était alors âgé de 15 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit strictement l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Chef du Conseil militaire de transition
Abdel Fattah al-Burhan
The People’s Palace
P.O. Box 281
Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation à propos de la décision de la Cour constitutionnelle du Soudan, le 20 mai 2019, confirmant la sentence de mort prononcée contre Abbas Mohammed Nur Musa.

Ce jeune homme, reconnu coupable d'avoir poignardé à mort un garçon de 17 ans, avait fait appel de sa condamnation à mort. Les faits remontent au 27 août 2013. Abbas Mohammed Nur Musa était alors mineur (il n'avait que 15 ans). Selon l'article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan est partie depuis 1990, « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 37(a) de cette Convention, « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».
Pour justifier la condamnation à mort d'Abbas Mohammed Nur Musa, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur une définition ambiguë de l'enfance, considérant que celle-ci s'achevait « une fois la puberté atteinte », conformément à l'article 3 du Code pénal soudanais de 1991.

Je vous prie instamment de faire en sorte que :

• la condamnation à mort d'Abbas Mohammed Nur Musa, qui n'avait que 15 ans au moment du crime dont il a été reconnu coupable, soit immédiatement commuée ;
  
• la Loi de 2010 relative à l'enfance soit modifiée en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception ;
• la législation et les pratiques concernant la définition de l'enfant ou de l'enfance soient harmonisées et mises en conformité avec les obligations du Soudan aux termes du droit international ;
• un moratoire sur les exécutions soit officiellement instauré, en vue d'abolir à terme la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,​


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Abbas Mohammed Nur Musa était âgé de 15 ans quand il a poignardé à mort un garçon de 17 ans le 27 août 2013. Il était
donc mineur au moment des faits. Il a d'abord été incarcéré au centre de détention pour mineurs d'Aljraif Est. Pendant sa
détention, il a été condamné pour meurtre à cinq ans de prison et à verser 40 000 livres soudanaises au titre du diya (« prix du
sang »). À l'âge de 18 ans, il a été transféré à la prison de Madani.

Le parquet a fait appel, réclamant la peine capitale. La cour d'appel a reconnu le jeune homme coupable de meurtre et l'a
condamné à mort. Les avocats d'Abbas Mohammed Nur Musa ont saisi la Haute Cour, qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel et
annulé la condamnation à mort.

Au mépris de cette décision, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance, qui a recondamné le jeune homme à mort. Le tribunal s'est appuyé sur une définition ambiguë de l'enfance, considérant que celle-ci s'achevait « une fois la puberté
atteinte », conformément à l'article 3 du Code pénal soudanais de 1991. Cette définition est en contradiction avec l’article 1 de
la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose qu'« un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit
ans ». Le Soudan est devenu partie à cette Convention en 1990.

Les avocats d'Abbas Mohammed Nur Musa ont formé un recours devant la Cour constitutionnelle, qui a confirmé la
condamnation à mort le 20 mai 2019. Cette décision de la Cour constitutionnelle est contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Loi soudanaise de 2010 relative à l'enfance, qui définissent toutes deux un enfant comme une personne de moins de 18 ans.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou arabe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 11 septembre 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Abbas Mohammed Nur Musa (il)

En réaction au verdict de non-culpabilité prononcé mardi 22 janvier à l’issue du deuxième procès du militant étudiant soudanais Asim Omar Hassan, qui avait été initialement condamné à mort pour le meurtre d’un policier au cours de manifestations en 2016 :

« Nous nous joignons à la famille d’Asim pour célébrer cette bonne nouvelle qui est un immense soulagement après sa condamnation à mort pour un crime qu’il n’avait pas commis, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice régionale pour l’Afrique de l’Est, la Corne de l’Afrique et les Grands lacs à Amnistie internationale.

« Cependant, les autorités doivent mener une enquête indépendante et efficace sur les allégations indiquant qu’il a été torturé en prison. Même si Asim a été acquitté, la justice ne sera véritablement rendue qu’une fois que les responsables présumés de ses mauvais traitements auront été amenés à rendre des comptes et qu’il aura obtenu juste réparation pour ses blessures et son emprisonnement.

« Les autorités soudanaises doivent réviser les lois qui permettent que des détenus soient torturés et maltraités, en particulier par le Service national de la sûreté et du renseignement et la police. »

Complément d’information

Asim Omar a été arrêté le 2 mai 2016 et accusé d’avoir tué un policier durant les manifestations organisées à l’Université de Khartoum le mois précédent. Il a plaidé non coupable mais a été déclaré coupable et condamné à mort le 24 septembre 2017.

Il a fait appel de sa condamnation et le juge a ordonné un nouveau procès en août 2018. Pendant son séjour en prison, il affirme avoir été roué de coups par des gardiens. Ces actes de torture lui ont laissé des blessures à une jambe, aux testicules et aux oreilles, qui l’ont rendu dans l’incapacité de comparaître au tribunal lors d’une des audiences.

Les violents coups portés à Asim Omar Hassan, militant étudiant de 24 ans, par des gardiens de la prison de Kober, doivent faire l’objet d’investigations indépendantes et approfondies en vue de traduire en justice les responsables présumés.
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D’après ses avocats, le 3 octobre, quelques jours seulement avant sa comparution au tribunal pour la première audience de son affaire qui fait l’objet d’un nouveau procès, Asim Omar Hassan a été frappé à maintes reprises avec des instruments contondants et fouetté sur la poitrine jusqu’à perdre connaissance. Il n’a pas été en mesure de se présenter au tribunal en raison de ses blessures, ce qui a conduit le juge à ordonner son hospitalisation.

​« Ce jeune homme a déjà beaucoup souffert entre les mains du système judiciaire soudanais soumis à l’influence du pouvoir politique. Il a été détenu depuis plus de deux ans, dans au moins trois centres différents, où il a été roué de coups et soumis à des actes de torture lors des interrogatoires », a déclaré Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

Asim Omar a été arrêté le 2 mai 2016 et accusé d’avoir tué un policier durant les manifestations organisées à l’Université de Khartoum le mois précédent. Il a plaidé non coupable mais a été déclaré coupable et condamné à mort le 24 septembre 2017.

Asim Omar Hassan a été frappé à maintes reprises avec des instruments contondants et fouetté sur la poitrine jusqu’à perdre connaissance. Il n’a pas été en mesure de se présenter au tribunal en raison de ses blessures, ce qui a conduit le juge à ordonner son hospitalisation.

Cependant, la Cour suprême du Soudan a infirmé la condamnation en appel, annulé la condamnation à mort et ordonné un nouveau procès pour divers motifs, notamment le fait que des témoins clés n’ont pas été autorisés à témoigner et que l’accusation a été vue lors d’une audience publique en train de souffler des réponses à ses témoins.

«  Les autorités soudanaises doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la sécurité d’Asim Omar et faire en sorte qu’il bénéficie d’un procès équitable, après l’annulation de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation à mort il y a quelques mois seulement. Il ne doit pas être soumis à d’autres actes de torture ni à d’autres mauvais traitements, actes de harcèlement ou d’intimidation, a déclaré Joan Nyanyuki.

« Enfin, sa famille et ses avocats doivent être autorisés à communiquer avec lui sans restrictions afin de garantir que le second procès sera libre et équitable. »

Les autorités soudanaises ont libéré le défenseur des droits humains et enseignant Matar Younis Ali Hussein et ont abandonné les accusations forgées de toutes pièces dont il faisait l’objet.

«  Matar Younis est un courageux défenseur des droits humains et l’une des rares personnes qui défendent les personnes oppressées du Darfour. Sa libération est une avancée positive, mais il n’aurait toutefois jamais dû être arrêté. Il a été pris pour cible uniquement pour avoir dénoncé des atteintes aux droits humains, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

«  Au lieu d’essayer de l’intimider et de le harceler, les autorités soudanaises devraient s’inspirer de son travail de défense des droits humains pour améliorer le bilan inquiétant du pays en matière de droits humains et créer un environnement dans lequel chacun peut exercer librement son droit à la liberté d’expression.

«  Les autorités soudanaises doivent maintenant continuer sur leur lancée en abandonnant également toutes les charges retenues contre Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains qui risque la peine de mort pour des accusations similaires forgées de toutes pièces. Les autorités doivent le libérer immédiatement et sans condition  », a déclaré Joan Nyanyuki.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matar Younis Ali Hussein avait été arrêté le 1er avril pour avoir critiqué les pratiques inhumaines du gouvernement soudanais au Darfour, comme les homicides illégaux, les enlèvements, le pillage et les incendies de villages, les violences sexuelles, les attaques contre des personnes déplacées et la détention arbitraire.
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Le 24 juin, il a été inculpé « d’atteinte au système constitutionnel » et de « guerre contre l’État », des accusations passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Il était également accusé d’« espionnage ».
​
Le 26 juillet, face à l’indignation exprimée par des organisations de défense des droits humains et des militants, les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État ont abandonné toutes les charges retenues contre lui.

Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

Matar Younis est enseignant religieux et imam à la mosquée de Zalingei, dans l’État du Darfour central. Cet homme est un fervent détracteur de la politique gouvernementale au Darfour. Il a également qualifié le processus de paix engagé par le gouvernement au Darfour de « fausse paix » et a demandé que les personnes déplacées au Darfour soient protégées.

En 2014, le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) a harcelé et arrêté Matar Younis après un discours critiquant le gouvernement qu’il avait prononcé lors d’un événement public organisé par l’État du Darfour central dans le stade de Zalingei. Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

L’Arabie saoudite a expulsé Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains, le 31 mai. Il a été arrêté à son arrivée au Soudan. Il est toujours en détention arbitraire.

Le gouvernement soudanais a intensifié ses tentatives de réduire au silence Matar Younis Ali Hussein, un enseignant religieux souffrant de déficience visuelle qui encourt la peine de mort uniquement pour avoir critiqué la répression menée par le gouvernement au Darfour et pour avoir défendu les droits humains, a déclaré Amnistie internationale avant l’audience du 12 juillet 2018.

​Matar Younis, 48 ans, encourt la peine de mort ou la réclusion à perpétuité s’il est déclaré coupable d’accusations forgées de toutes pièces de « guerre contre l’État » et d’« atteinte au système constitutionnel ». Il est également accusé d’« espionnage ».

« Les autorités soudanaises ont fait preuve d’un mépris persistant pour les droits humains de la population du Darfour. Matar Younis est l’une des rares personnes à défendre les victimes du Darfour et à avoir constamment, courageusement et publiquement demandé au gouvernement de modifier ses politiques néfastes et de protéger les personnes déplacées du Darfour. Il ne devrait pas être poursuivi en justice pour avoir défendu les droits humains », a déclaré Seif Magango, directeur adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

« Les autorités soudanaises doivent abandonner toutes les charges retenues contre Matar Younis et le libérer immédiatement et sans condition. Amnistie internationale considère Matar Younis comme un prisonnier d’opinion. Il est absurde que cet homme courageux qui a osé critiquer les violations constantes des droits humains dont sont victimes les personnes dans sa région encoure la peine de mort. »

Matar Younis Ali Hussein, un enseignant de religion souffrant d’une déficience visuelle, a été inculpé de trois infractions en vertu du Code pénal de 1991. Pour deux de ces infractions, il encourt la réclusion à perpétuité voire la peine de mort au Soudan. Il a été arrêté le 1er avril, apparemment parce qu’il critiquait la politique du gouvernement au Darfour.  Il risque toujours de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements en détention.

Matar Younis Ali Hussein, enseignant de religion de 48 ans et père de huit enfants souffrant d’une déficience visuelle, a été inculpé le 24 juin, en vertu du Code pénal de 1991, d’«atteinte au système constitutionnel» (article 50) et de «guerre contre l’État» (article 51), deux infractions passibles de la réclusion à perpétuité voire de la peine de mort. Il a également été inculpé d’«espionnage» en vertu de l’article 53.

Fervent détracteur de la politique gouvernementale au Darfour, il a appelé à protéger les personnes déplacées. Il a été arrêté par le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) le 1er avril à Zalengi, dans le centre du Darfour. Il a été emmené quelques jours plus tard à la prison de Kober, à Khartoum, où il a été détenu jusqu’à son transfert, à la fin du mois de mai, dans un centre de détention dirigé par les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État, dans la même ville. Il a été inculpé le 24 juin, après quoi il a été renvoyé à la prison de Kober.

Selon son avocat, des agents du NISS l’ont de nouveau remis, le 10 juillet, aux services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État.

Amnistie internationale considère Matar Younis comme un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé de façon pacifique son droit à la liberté d’expression en critiquant publiquement la politique du gouvernement au Darfour. L’organisation craint qu’il soit détenu dans des conditions inhumaines et que sa détention prolongée l’expose au risque d’être torturé ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements. Son procès doit avoir lieu le 12 juillet à Khartoum.
​
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

• appelez les autorités soudanaises à abandonner toutes les charges pesant sur Matar Younis Ali Hussein et à le libérer immédiatement et sans condition car il est détenu uniquement pour avoir exercé de façon pacifique son droit à la liberté d’expression;
• demandez-leur de veiller à ce que, en attendant sa libération, il soit autorisé à contacter régulièrement sa famille et l’avocat de son choix;
• exhortez-les à veiller à ce qu’il ne soit pas victime de torture ou d’autres formes de mauvais traitements, en attendant sa libération;
• priez-les instamment de libérer toutes les autres personnes détenues au Soudan qui n’ont fait qu’exercer de manière pacifique leurs droits humains.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 AOÛT 2018.

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
HE Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
P.O. Box 281
Khartoum
Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

MINISTRE DE LA JUSTICE
Mohamed Ahmed Salim
Ministry of Justice
P.O. Box 302
Al Nil Avenue
Khartoum
Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
​
​Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.​


COMPLÉMENT D’INFORMATION

À ce jour, des informations font état de nombreux homicides visant des personnes déplacées et d’autres civils, mais aussi d’enlèvements, de pillages, de violences sexuelles et d’arrestations arbitraires au Darfour. 
​
Malgré ces informations crédibles sur la situation des droits humains, l’État persiste à déclarer que les conditions de sécurité se sont améliorées au Darfour et que la situation est stable. Le 28 juin, Amnistie internationale a publié en exclusivité des images satellites et des photos montrant les dommages de grande ampleur occasionnés par les attaques en cours contre des villages de la région. Les images montrent au moins 18 villages dans l'est de la région du Djebel Marra, au Darfour, incendiés par les forces gouvernementales et les milices alliées au cours des trois derniers mois. Elles corroborent les récits de témoins, recueillis précédemment par Amnistie internationale auprès des habitants d’au moins 13 villages touchés. De mars à mai 2018, un déplacement massif de population a été causé par les combats entre la faction Abdel Wahid de l’Armée de libération du Soudan (ALS) et les forces gouvernementales dans le Djebel Marra oriental.

Les arrestations et détentions arbitraires, la torture et les autres formes de mauvais traitements demeurent courantes au Darfour. Les autorités soudanaises emploient couramment ces mesures répressives afin de réduire au silence et de sanctionner les dissidents et les militants politiques hostiles au gouvernement, les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile et les personnes déplacées au Darfour. Les droits aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique sont extrêmement restreints au Darfour. Adam Haroun Shames Eldeen, 46 ans, un autre responsable associatif faisant partie d’un groupe de personnes déplacées à Al Genaïna, la capitale du Darfour de l’Ouest, qui a été arrêté par le NISS le 13 décembre 2017 et se trouve encore en détention, est inculpé des mêmes charges que Matar Younis.

Le NISS dispose de vastes pouvoirs en matière d’arrestation et de détention en vertu de la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale, qui lui permet notamment de maintenir des suspects en détention jusqu’à quatre mois et demi sans contrôle judiciaire, et ses membres usent de leur autorité pour procéder à des arrestations arbitraires et placer en détention des personnes, dont beaucoup se voient infliger des actes de torture et d’autres mauvais traitements. La même loi les protège de toute poursuite pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, d’où une culture généralisée de la violence et de l’impunité. La modification de l’article 151 de la Constitution adoptée le 5 janvier 2015 a étendu le mandat du NISS, ce qui n’a fait qu’aggraver la situation. Elle a transformé le NISS : autrefois service de renseignement spécialisé dans la collecte et l’analyse d’informations et le conseil, il est devenu une agence de sécurité à part entière détenant un mandat large et exerçant toute une palette de fonctions qui sont habituellement celles de l’armée ou des organes chargés de l’application des lois. Le nouveau texte a accordé au NISS un pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer ce qui constitue une menace politique, économique ou sociale et comment y faire face. Ni la Loi relative à la sécurité nationale ni l’article 151 révisé n’exigent, explicitement ou implicitement, que les agents du NISS respectent le droit international, régional et national applicable dans l’exercice de leurs fonctions.

La décision de justice annulant la peine capitale prononcée contre Noura Hussein, qui avait tué son mari en état de légitime défense lors d’une tentative de viol, et la remplaçant par une peine de cinq ans de prison doit servir de catalyseur pour une révision de la législation au Soudan, a déclaré Amnistie internationale le 26 juin.

Noura Hussein avait été condamnée à mort le 10 mai 2018. Son mari, Abdulrahman Mohamed Hammad, avait été fatalement blessé par arme blanche lors d’une lutte entre eux à leur domicile, après qu’il eut tenté de la contraindre à avoir des relations sexuelles avec lui. Au titre de ce jugement, Noura Hussein doit purger une peine cinq ans de prison à compter de la date de son arrestation, et verser 337 500 livres soudanaises (environ 8 400 dollars des États-Unis) au titre de la diya (le « prix du sang »).

« L’annulation de cette condamnation à mort est véritablement une excellente nouvelle, mais il faut qu’elle débouche sur une révision de la législation afin que Noura Hussein soit la dernière personne à subir une telle épreuve », a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint d’Amnistie internationale pour l’Afrique de l'Est, la Corne de l’Afrique et les Grands lacs.
​
« Noura Hussein a été victime d’une terrible agression de la part de son mari, et cinq ans de prison pour un acte commis en état de légitime défense représentent une sanction disproportionnée.

​« Les autorités soudanaises doivent saisir cette opportunité pour commencer à réformer les lois relatives au mariage précoce, au mariage forcé et au viol conjugal, afin qu’elles ne pénalisent pas les victimes. »

​Complément d’information
​
Noura Hussein est détenue depuis mai 2017 à la prison d’Omdourman, au Soudan.

Après avoir poignardé son mari, le 3 mai 2017, Noura Hussein s’est réfugiée chez ses parents mais son père l’a livrée à la police, qui a ouvert une enquête contre elle. Un rapport médical établi à la suite de la lutte avec son mari indique que la jeune femme a subi diverses blessures, dont des griffures et une morsure.

Lors de son procès, en juillet 2017, le juge a appliqué une loi obsolète ne reconnaissant pas le viol conjugal.  Noura Hussein a été poursuivie au titre du Code pénal de 1991 et déclarée coupable d’homicide volontaire le 28 avril 2018 par le tribunal pénal central d’Omdourman.

Noura Hussein a été mariée contre sa volonté à Abdulrahman Mohamed Hammad à l’âge de 16 ans. Au moment de la première partie de la cérémonie de mariage, un contrat a été signé entre son père et Abdulrahman Mohamed Hammad. La seconde partie de la cérémonie a eu lieu en avril 2017, lorsqu’elle a été forcée d’emménager chez son mari à la fin de ses études secondaires. Quand elle a refusé de consommer le mariage, Abdulrahman Mohamed Hammad a invité deux de ses frères et un cousin pour l’aider à la violer. Au Soudan, la loi autorise le mariage des enfants à partir de 10 ans.

Noura Hussein Hamad Daoud (19 ans) a été condamnée à mort le 10 mai pour avoir tué son mari en situation de légitime défense parce qu’il avait tenté de la violer une deuxième fois. Le 29 avril, un tribunal soudanais l’a déclarée coupable de l’homicide d’Abdulrahman Mohamed Hammad. L’affaire de Noura montre que l’État soudanais ne fait rien pour lutter contre les fléaux que sont le mariage précoce, le mariage forcé et le viol conjugal.

Noura Hussein Hamad Daoud, une jeune fille de 19 ans, a été déclarée coupable d’homicide volontaire en vertu de l’article 130 du Code pénal soudanais de 1991 et condamnée à mort pour le meurtre de son mari, Abdulrahman Mohamed Hammad. Ses avocats ont jusqu’au 25 mai pour interjeter appel.

Son procès s’est ouvert en juillet 2017 et le tribunal central d’Omdurman l’a déclarée coupable le 29 avril 2018. Le président du tribunal a appliqué une disposition passéiste qui ne reconnaît pas le viol conjugal comme une infraction. La détermination de la peine a été fixée à une date ultérieure afin de permettre aux proches du mari décédé de choisir entre accorder une grâce moyennant une compensation financière (pratique coutumière de la diya, ou « argent du sang ») et réclamer l’imposition de la peine de mort. La famille a finalement opté pour la deuxième solution.

Selon son propre témoignage, Noura a été promise sans son consentement à Abdulrahman Mohamed Hammad à l’âge de 16 ans et leur mariage a été célébré en avril 2017. Aux termes du droit soudanais, un mineur peut être donné en mariage dès l’âge de 10 ans. Noura ayant refusé de consommer le mariage, Abdulrahman Mohamed Hammad a fait appel à deux de ses frères et à un cousin le 2 mai 2017 afin qu’ils la maintiennent pendant qu’il abusait d’elle. Le lendemain, il a de nouveau tenté de la violer et elle s’est défendue avec un couteau. Abdulrahman Mohamed Hammad, âgé de 27 ans, a succombé à ses blessures. Un examen médical a révélé que Noura avait aussi été blessée dans la rixe. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime présumé.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe ou dans votre propre langue :
​- appelez les autorités soudanaises à annuler immédiatement la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées à l’encontre de Noura Hussein Hamad Daoud ;
​- exhortez-les à tenir compte des circonstances atténuantes lors d’un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d’équité et sans possibilité de condamnation à mort ;
- demandez-leur d’appliquer la recommandation du Comité des droits de l’enfant et de modifier la Loi relative au statut personnel de façon à ce que l’âge légal du mariage passe de 10 à 18 ans.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 JUIN 2018 À :

Président de la République
Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
P.O. Box 281 Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Conseillère juridique
Khadija al-Fadil Mohamed Moussa
Department of Human Rights and International Humanitarian Law in the Ministry of Justice
P.O. Box 302 Al Nil Avenue
Khartoum, Soudan
Courriel :
Formule d’appel : Your Excellency, / Madame,

Copies à :

Ministre de l’Intérieur
Hamed al-Mannan
Ministry of Interior
P.O. Box 873
Khartoum, Soudan

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Noura Hussein Hamad Daoud est une jeune fille de 19 ans, qui a obtenu son diplôme d’études secondaires. Fiancée à l’âge de 16 ans, elle a été mariée de force deux ans plus tard, en avril 2017. Noura ayant refusé de consommer le mariage pendant les six jours qui ont suivi les noces, son époux, aidé de plusieurs de ses proches, l’a rouée de coups et maintenue au sol pendant qu’il la violait brutalement. Le lendemain, il a de nouveau tenté de la violer mais elle est parvenue jusqu’à la cuisine et s’est saisie d’un couteau. Lors de la rixe qui a suivi, Abdulrahman a été mortellement blessé.

Noura s’est réfugiée dans sa famille mais son père l’a livrée à la police. Elle a ensuite été inculpée de meurtre. Un examen médical a établi qu’elle avait aussi été blessée dans la rixe ; elle portait notamment une trace de morsure et des griffures. Elle est incarcérée à la prison pour femmes d’Omdurman depuis le 3 mai 2017. Son procès s’est ouvert en juillet.

​Ces dernières années, plusieurs organisations de femmes ont fait campagne sans relâche en faveur de la modification de la Loi relative au statut personnel, y compris de l’âge du mariage. Le droit soudanais autorise à donner des mineurs en mariage dès l’âge de 10 ans, en violation de la Constitution provisoire de 2005. L’article 21 de la Constitution provisoire définit un mineur comme « toute personne âgée de moins de 18 ans ». Par ailleurs, le Soudan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui fixe le même critère d’âge.

Jusqu’en 2015, le Code pénal de 1991 associait viol et zina (adultère). Par conséquent, si une femme ou une fille victime de viol n’apportait pas de preuves suffisantes, elle pouvait être punie pour adultère et condamnée à 100 coups de fouet si elle n’était pas mariée au moment des faits ou à la mort par lapidation si elle l’était.

En février 2015, à l’issue d’une intense campagne en faveur des droits humains, l’article 149 du Code pénal a été modifié et la qualification pénale du viol a été élargie. Le nouvel article ne définit plus le viol en référence à l’adultère ou à la sodomie, ce qui permet de clarifier la signification du viol et de l’adultère, qui étaient regroupés dans l’ancien texte. Bien que l’article actuel ne décrive pas explicitement le viol conjugal comme une infraction pénale, celui-ci est implicite dans la nouvelle définition du viol, à savoir tout acte sexuel commis par force, intimidation, contrainte ou abus de pouvoir.

L’article 149, dans sa version antérieure, disposait : « 1) Sera considérée comme coupable de viol toute personne ayant eu un rapport sexuel, par l’adultère ou la sodomie, avec une autre, quelle qu’elle soit, sans le consentement de celle-ci ; 2) Le consentement ne sera pas reconnu si l’auteur des faits a la garde de la victime ou une autorité sur elle ; 3) Quiconque commet un viol sera sanctionné de 100 coups de fouet et d’une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder 10 ans, à moins que le viol soit constitutif de l’adultère ou de la sodomie, ce qui le rend passible de la peine de mort. »

Il a été modifié comme suit : « Dans l’article 149 : (Premièrement) Les dispositions 1) et 2) sont annulées et remplacées par la disposition ci-dessous : 1) Sera considérée comme coupable de viol toute personne ayant pénétré le vagin ou l’anus de la victime au moyen d’un organe sexuel, d’une autre partie du corps ou d’un quelconque objet en utilisant la force, l’intimidation, la contrainte liée à la peur de la violence, la détention, la persécution psychologique, la tentation ou l’abus de pouvoir contre la victime ou une autre personne, ou si la victime est incapable d’exprimer son consentement du fait de causes naturelles, d’une ruse ou de son âge.

La condamnation à mort prononcée par un tribunal soudanais, le 10 mai, contre une jeune femme de 19 ans qui a tué, en état de légitime défense, son mari violeur met en lumière le fait que les autorités n'ont pas réglé le problème des mariages précoces, des mariages forcés et du viol conjugal, a déclaré Amnistie internationale le 10 mai 2018. 

Noura Hussein Hamad, qui est incarcérée dans la prison pour femmes d'Omdurman depuis mai 2017, a été condamnée à mort le 10 mai pour avoir tué l'homme que son père l'avait forcée à épouser quand elle avait 16 ans.

​« Noura Hussein avait toujours rêvé de devenir enseignante, mais elle a été mariée contre son gré à un homme violent qui la violait et la brutalisait. Elle vient d'être condamnée à mort par un tribunal qui a refusé de connaître l'existence du viol dans le cadre du mariage. Noura Hussein est une victime, et la peine prononcée contre elle constitue un acte d'une intolérable cruauté, a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et le fait de l'infliger à une victime de viol souligne que les autorités soudanaises ne reconnaissent pas les violences qu'elle a endurées. Les autorités soudanaises doivent annuler cette sentence inique et veiller à ce que Noura bénéficie d'un procès équitable tenant compte des circonstances atténuantes propres à cette affaire. »

Noura Hussein a été mariée contre son gré à Abdulrahman Mohamed Hammad à l'âge de 16 ans. La première phase de la cérémonie de mariage comprenait la signature d'un contrat de mariage entre son père et Abdulrahman. La deuxième phase de la cérémonie de mariage a eu lieu en avril 2017, quand elle a été forcée d'emménager chez Abdulrahman après avoir terminé ses études secondaires. Lorsqu’elle a refusé de consommer le mariage, Abdulrahman a demandé à deux de ses frères et à un cousin de venir l'aider à la violer. La législation soudanaise autorise le mariage d'enfants à partir de l'âge de 10 ans.

Le 2 mai 2017, les trois hommes ont maintenu Noura Hussein pendant qu'Abdulrahman la violait. Le lendemain matin, il a essayé de la violer une nouvelle fois, mais elle a réussi à s'échapper dans la cuisine, où elle a saisi un couteau. Lors de la bagarre qui s'en est suivie, Abdulrahman a reçu des coups de couteau qui ont provoqué sa mort.

Noura s'est alors enfuie au domicile de sa famille, mais son père l'a remise à la police, qui a ouvert contre elle une procédure pénale. Le compte rendu de l'examen médical pratiqué à la suite de la lutte avec Abdulrahman indique qu'elle a été blessée, notamment avec une morsure et des éraflures.

Lors du procès en juillet 2017, le juge a appliqué une loi archaïque qui ne reconnaît pas le viol conjugal. Noura Hussein a été inculpée au titre du Code pénal de 1991 et déclarée coupable d'homicide volontaire le 29 avril 2018 au tribunal pénal central d'Omdurman.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et plus des deux tiers des pays du monde l'ont abolie en droit ou en pratique.

En réaction à la libération du défenseur soudanais des droits humains Mudawi Ibrahim Adam et à l’abandon de toutes les charges qui pesaient sur lui, Sarah Jackson, directrice adjointe du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :

« Cet horrible chapitre est désormais clos, et c’est un grand soulagement. Mudawi Ibrahim Adam, qui était un prisonnier d’opinion, est de nouveau libre et a retrouvé sa famille.
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« Mudawi Ibrahim Adam a passé huit mois en prison en raison d’un grave déni de justice et sa libération doit être le premier pas vers la fin de l’incrimination des activités des défenseurs des droits humains au Soudan. Étant donné que les autorités répriment systématiquement toute forme de critique, quiconque ose s’exprimer ouvertement est en danger. Cela doit cesser.  »

Mudawi Ibrahim Adam a été libéré le 29 août, en même temps que cinq autres défenseurs des droits humains. Il devait répondre de six charges controuvées, notamment d’atteinte au système constitutionnel et de guerre contre l’État – deux infractions passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Toutes ces charges ont été abandonnées.