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Au moment où la Cour constitutionnelle du Guatemala examine un recours en inconstitutionnalité contre la peine de mort, Amnistie internationale exhorte le Congrès guatémaltèque à profiter du fait que cette question soit examinée par la plus haute juridiction du pays pour abolir définitivement ce châtiment de la législation nationale.
La Cour constitutionnelle du Guatemala a été appelée à statuer sur la question suivante : l’application de la peine de mort viole-t-elle les principes inscrits dans la Constitution du pays ? Une pétition à cet effet a été déposée le 25 novembre 2016 et une décision devrait être annoncée dans les prochains jours. L’an passé, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions de l’article 132 du Code pénal guatémaltèque, qui imposent l’application de la peine de mort pour certains meurtres avec circonstances aggravantes, étaient anticonstitutionnelles. Le Guatemala n’a procédé à aucune exécution depuis 2000, lorsque le décret-loi 159, qui établissait la procédure pour que le président de la République statue sur les recours en grâce, a été révoqué. Cela a créé un vide juridique qui empêchait toute personne sous le coup d’une condamnation à mort d’accéder à une procédure de recours en grâce, rendant ainsi toute exécution illégale au regard de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La dernière condamnation à mort du pays a été commuée en 2012. Tandis que la Cour constitutionnelle délibère sur cette question, Amnistie internationale exhorte les membres du Congrès guatémaltèque à profiter de cette nouvelle dynamique créée par les délibérations de la Cour pour abolir immédiatement la peine de mort pour tous les crimes. Le projet de loi n° 5100 a été déposé en juillet 2016 en vue d’abolir la peine de mort et a reçu le 3 août l’approbation de trois commissions du Congrès, à savoir la Commission des droits humains, la Commission de la réforme judiciaire et la Commission des questions constitutionnelles et législatives. La première lecture du projet de loi en session plénière a eu lieu le 13 octobre, et à ce jour le texte est encore en instance d’examen au Congrès. Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Le droit à la vie est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par plusieurs instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains. Le caractère souhaitable de l’abolition de la peine de mort est consacré par le droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, organe d’experts créé pour veiller à l’application du PIDCP, a déclaré que « toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort [devaient] être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie ». Amnistie internationale estime que toute exécution est un acte qui, en plus de déshumaniser les personnes qui procède à l’exécution, remet également en cause la valeur que la société accorde à la vie humaine. La peine de mort est une forme unique de châtiment cruel : en plus de la cruauté intrinsèque de l’exécution, s’y ajoute la cruauté de l’attente forcée dans le quartier des condamnés à mort, à envisager la perspective de l’exécution. Si aucun système de droit pénal n'est à l’abri de la discrimination et de l’erreur judiciaire, la peine de mort est irrévocable, et une fois appliquée, elle ne peut être réparée. Amnistie internationale est d’autant plus préoccupée que le maintien de ce châtiment a souvent été défendu au motif que la peine de mort serait une mesure efficace pour endiguer la criminalité, argument qui est pourtant sans fondement. Un examen complet de conclusions d’études réalisé par les Nations Unies sur la relation entre la peine de mort et les taux d'homicides a conclu qu’il n’y avait aucune preuve scientifique que les exécutions aient un effet plus dissuasif que la réclusion à perpétuité. Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué. La peine de mort ne fait pas non plus partie des châtiments que les tribunaux pénaux internationaux permanents ou spéciaux constitués au cours des dernières décennies sont autorisés à imposer, alors même que leur compétence couvre des crimes extrêmement graves, comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La tendance mondiale continue à tendre vers l'abolition de la peine de mort. À ce jour, 141 pays -- plus des deux tiers des pays du monde -- ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le nombre de ceux qui procèdent à des exécutions diminue lui aussi ; d’après les informations dont nous disposons sur ces dernières années, seuls 11 pays ont exécuté des prisonniers chaque année. Sur les 193 États membres des Nations unies, 169 (88 %) n’avaient procédé à aucune exécution en 2015. Pour toutes les raisons énoncées précédemment, Amnistie internationale appelle les membres du Congrès guatémaltèque à adopter immédiatement le projet de loi visant à abolir la peine de mort et à reléguer au passé ce châtiment une bonne fois pour toutes.
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Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai doivent être exécutés vendredi 24 février 2017. Les deux frères ont été reconnus coupables de meurtre en 2010 sur la base de preuves indirectes et condamnés automatiquement à la peine capitale.
Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai sont deux frères qui vont être exécutés par pendaison en Malaisie le 24 février 2017. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Le 22 février 2017, les deux hommes ont été transférés depuis leurs centres de détention respectifs vers la prison de Kajang, dans l'État de Selangor, où l'exécution aura lieu. Une nouvelle demande de grâce a été déposée le 23 février auprès du Sultan et du Comité des grâces. Les frères, qui étaient représentés par le même avocat lors de leur procès, ont été reconnus coupables uniquement sur la base de preuves indirectes. Au cours du procès, ils ont affirmé qu'ils étaient intervenus pour empêcher deux autres hommes d'attaquer et de tuer la victime, affirmations qui n'ont pas été prises en compte par la Haute Cour. La Cour a également omis d'appeler un témoin clé, la femme de la victime, à témoigner. Son témoignage aurait pu permettre de corroborer la version des faits des deux frères, et l'implication de deux autres hommes dans le meurtre. La police n'a pas pris d'échantillons sanguins et n'a pas non plus relevé d'empreintes afin d'établir un lien direct avec les deux accusés, car elle a déclaré que ce n'était pas important et que l'identité des accusés avait été confirmée. La condamnation finale a été prononcée le 30 octobre 2012 par la Cour suprême. Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort de 1984 disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. » DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue : - demandez aux autorités malaisiennes de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour suspendre les exécutions de Suthar et de B. Rames Batumalai, et d'accepter leur nouvelle demande de grâce; - priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les condamnations à mort à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment; - demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l'application obligatoire de la peine de mort et d'abolir ce châtiment de la législation nationale. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 AVRIL 2017 À : Premier ministre malaisien Mohd Najib Razak Office of The Prime Minister of Malaysia Main Block, Perdana Putra Building Federal Government Administrative Centre, 62502 Putrajaya, Malaisie Télécopieur : +603-88883444 ou +603-88883904 Courriel : Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre Azalina Othman Said Pejabat Menteri, Tingkat 15 Bangunan Parlimen 50680 Kuala Lumpur, Malaisie Télécopieur : +603-20781719 Courriel : via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57 Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre, Copies à : Directeur de la prison de Kajang Narander Singh Chand Singh Malaysia Prisons Department Prisons Complex, 43000 Kajang, Selangor Télécopieur : +603-87367449 Courriel : Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Il n'y a que très peu d'informations publiques sur le recours à la peine de mort en Malaise. Les autorités ne donnent généralement aucune notification publique des exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu'elles aient eu lieu. Les informations détaillées, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d'inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date prévue de l'exécution, ne sont rendues publiques que pour un nombre très restreint d'affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d'autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but rendre les affaires publiques pour éviter les exécutions imminentes. Le droit international et ses normes connexes exigent des États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort qu'ils rendent disponibles les informations relatives à leur recours à la peine capitale, et qu'ils veillent à ce que les prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort ainsi que leurs familles soient prévenus suffisamment à l'avance de la date et de l'heure prévues pour l'exécution. Cependant, la législation malaisienne et les réglementations pénitentiaires ne prévoient pas de procédures pour informer de la mise en oeuvre des condamnations à mort. En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu'elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d'appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment, la trahison, l'enlèvement et le viol lorsqu'ils ont entraîné la mort, et le trafic d'armes à feu. Dans la majorité des cas, la peine de mort a été prononcée dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. Le droit international interdit l'imposition obligatoire de la peine capitale et précise que le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». Le 20 octobre 2012, le ministre des Affaires juridiques de l'époque Nazri Aziz a annoncé que le gouvernement examinait la possibilité de remplacer la peine capitale obligatoire pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants par des peines d’emprisonnement. Il a également déclaré que dans le cadre de cette réforme législative, le gouvernement instaurerait un moratoire sur les exécutions pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants. En novembre 2015, le procureur général Tan Sri Apandi Ali et la ministre de l'époque au sein du cabinet du Premier ministre Nancy Shukri ont annoncé que le Parlement examinerait les réformes législatives visant à réviser l'application obligatoire de la peine de mort à la fin du mois de mars 2016. En juin 2016, la ministre Mme Shukri a déclaré que le bureau du procureur général allait soumettre des recommandations au cabinet concernant les réformes, suite à la réalisation d'une étude approfondie sur la peine de mort en Malaisie commandée par le gouvernement. Aucun projet de loi n'a encore été déposé à ce sujet, et les peines capitales obligatoires continuent d'être imposées et d'être appliquées, aussi bien pour les meurtres que pour le trafic de stupéfiants. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Mongolie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017. Mahmoud Tale Nayef et Taleb Tale Nayef, deux frères, ont été condamnés à mort par le Tribunal pénal central irakien le 9 août 2016, sur la base d'« aveux » extorqués sous la torture. Taleb Tale Nayef risque de subir à nouveau des actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements.
Mahmoud Tale Nayef et Taleb Tale Nayef, deux frères, ont été condamnés à mort par le Tribunal pénal central irakien à Bagdad, la capitale du pays, le 9 août 2016. Ils ont tous deux été déclarés coupables de « participation à une organisation terroriste armée » et de « déstabilisation de la sécurité et de la stabilité du pays à des fins terroristes », au titre de l'article 2 (paragraphes 1 ; 3 et 7) de la loi de 2005 relative à la lutte contre le terrorisme, après avoir été accusés d'avoir organisé et mené ensemble une attaque à la bombe à Mahmoudiya, au sud de Bagdad, en janvier 2015. D'après des documents officiels qu'Amnesty International a pu consulter, la décision du Tribunal pénal central irakien est fondée uniquement sur les « aveux de Mahmoud Tale Nayef et Taleb Tale Nayef obtenus au cours de leurs premiers interrogatoires » et sur le témoignage de la personne requérante. Bien qu'ils aient nié les accusations portées contre eux et qu'ils aient rétracté leurs « aveux » lors de l'audience, le Tribunal a tout de même condamné les deux frères à mort, déclarant que leurs rétractions et dénégations « ne changeaient rien ». D'après des sources fiables, les deux hommes ont été arrêtés le 12 mai 2015 dans le district de Mahmoudiya, au sud de Bagdad, par des membres de la Direction de lutte contre la criminalité du district d'al Dora et ont été conduits à la prison de l'ancien aéroport de Muthanna, à Bagdad. Ils ont déclaré que pendant leur première semaine de détention, ils avaient eu les yeux bandés, avaient été menottés et avaient été forcés au moyen de tenailles à apposer l'empreinte de leur pouce sur des témoignages déjà rédigés. Ils ont également été victimes d'actes de torture pendant leurs premiers interrogatoires. Mahmoud Tale Nayef a souffert d’une luxation de l'épaule après avoir été pendu par les mains à des rampes pendant plusieurs heures, et Taleb Tale Nayef a déclaré avoir eu trois attaques cérébrales et avoir maintenant perdu l’usage d'un oeil. Lorsqu'ils ont été présentés au Tribunal pénal de Karkh, à Bagdad, en juin 2015, Taleb Tale Nayef a rétracté ses « aveux », qu'il a affirmé avoir formulés sous la torture. À la lumière de ces informations, le juge a ordonné que les deux frères soient à nouveau interrogés et que Taleb Tale Nayef fasse l'objet d'un examen médical. Les deux hommes ont cependant déclaré avoir de nouveau été torturés. Ils ont été transférés vers la prison de Nassiriyah, dans le sud de l'Irak, le 15 octobre 2016. Le 16 janvier, Taleb Tale Nayef a été conduit à la prison de Malab, dans l'est de Bagdad, dans l'attente d'être inculpé d'autres infractions. Il attend toujours d'être informé de la nature de ces autres infractions. Amnistie internationale craint que Taleb Tale Nayef risque d’être torturé ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : - appelez les autorités irakiennes à annuler la déclaration de culpabilité de Mahmoud Tale Nayef et Taleb Tale Nayef et à ordonner qu'ils soient tous deux rejugés dans le cadre de procès respectant pleinement les normes internationales d'équité des procès, sans recours à la peine de mort ; - demandez-leur de faire en sorte que ces deux hommes soient protégés de la torture et de toute autre forme de mauvais traitements, et que leurs allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête indépendante et impartiale ; - engagez-les à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 AVRIL 2017 À : Président (Envoyez vos appels au représentant de l'Irak dans votre pays) Fuad M’asum Convention Centre (Qasr al-Ma’aridh) Baghdad, Irak Formule d’appel : Dear Mr President, / Monsieur le Président, Président de la Cour de cassation (Envoyez vos appels au représentant de l'Irak dans votre pays) Faiq Zeidan Al-Abboudi Court of Cassation Baghdad, Irak Formule d'appel : Dear Judge, / Monsieur, Copies à : Ministre de la Justice Dr Haidar al-Zamli Convention Centre (Qasr al-Ma’aridh) Baghdad, Irak Courriel : Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Irak dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 12 mai 2015, Mahmoud Tale Nayef et Taleb Tale Nayef ont été arrêtés chez eux par des membres de la Direction de lutte contre la criminalité du district d'al Dora. Après leur arrestation, on est resté sans nouvelles d'eux pendant plus de deux mois, jusqu'à ce qu'un prisonnier récemment libéré informe leur famille qu'ils étaient détenus à la prison de l'ancien aéroport de Muthanna, à Bagdad. Les autorités pénitentiaires n'ont par la suite pas permis à leurs proches de leur rendre visite, au motif qu'aucune visite n'était autorisée tant que des enquêtes étaient en cours. Leurs proches ont été autorisés à les voir pour la première fois en janvier 2016, à la prison de l'ancien aéroport de Muthanna, près de sept mois après leur arrestation. Lors de cette visite, les deux hommes se sont plaints d'avoir été torturés pendant des interrogatoires. Ils ont notamment affirmé avoir été frappés avec des câbles, à coups de poing, avec des crosses de kalachnikovs, et avoir été soumis à des décharges électriques et pendus au plafond par les mains pendant plusieurs heures. Mahmoud Tale Nayef a également déclaré qu'il avait été forcé à s'asseoir sur des bâtons en bois et que ses interrogateurs avaient menacé de violer les femmes de sa famille. Un rapport médical du ministère de la Santé irakien daté du 4 janvier 2016, qu'Amnistie internationale a pu consulter, ndique que Taleb Tale Nayef a été examiné le 29 décembre 2015. Le rapport indique la présence de zones de peau décolorées qui « ne présentent pas suffisamment de caractéristiques pour en identifier la cause » et n'évoque aucunement les attaques cérébrales dont il dit avoir souffert, ni sa perte de vue. Le 10 mai 2016, Taleb Tale Nayef a fait une nouvelle déclaration dans laquelle il « avouait » avoir commis les infractions qu'il niait depuis son arrestation, ce qui a mené à sa condamnation au titre de l'article 2 (paragraphes 1 ; 3 et 7) de la loi de 2005 relative à la lutte contre le terrorisme, pour « participation à une organisation terroriste armée » et « déstabilisation de la sécurité et de la stabilité du pays à des fins terroristes ». Les deux frères étaient accusés d'avoir organisé et mené une attaque à la bombe à Mahmoudiya, au sud de Bagdad, en janvier 2015. Lorsque les deux hommes ont été condamnés à mort par le Tribunal pénal central irakien le 9 août 2016, ils ont été transférés à la prison de Malab al Shab (Stade), dans l'est de Bagdad, où leurs proches ont pu leur rendre visite deux fois. En juin 2015, de nouveaux interrogatoires ont été ordonnés par le Tribunal pénal de Karkh, à Bagdad, après que Taleb Tale Nayef eut rétracté ses « aveux », affirmant les avoir formulés sous la torture. Les deux hommes ont indiqué que pendant ces nouveaux interrogatoires, ils avaient été victimes d'actes de torture et d'autres mauvais traitements similaires à ceux dont ils avaient été victimes lors de leurs premiers interrogatoires. Taleb Tale Nayef affirme que ces sévices ont provoqué ses trois attaques cérébrales et ont entraîné sa perte de vue d'un oeil, et qu’ils sont la cause de la luxation de l'épaule de Mahmoud Tale Nayef. Alors que la Chambre des représentants s’apprête à examiner en première lecture la proposition de modifications législatives portant rétablissement de la peine capitale aux Philippines, les organisations signataires demandent aux législateurs du pays de respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit international et de voter contre cette proposition. En rétablissant la peine capitale, les Philippines remettraient en cause les bons résultats qu’elles ont obtenus dans ce domaine et iraient à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de ce châtiment.
Le 20 février, la Chambre des représentants des Philippines doit se prononcer sur un projet de loi visant à rétablir la peine de mort pour un grand nombre d’infractions. Cette mesure serait contraire aux obligations incombant aux Philippines au titre du droit international. En 2007, le pays a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, traité en vertu duquel les exécutions sont catégoriquement interdites et le pays est tenu d’abolir ce châtiment. Il est impossible de se soustraire à ces obligations. Les organisations signataires restent préoccupées par le revirement que le gouvernement au pouvoir propose d’opérer sur la question de la peine capitale. Depuis qu’elles ont aboli (pour la deuxième fois) la peine de mort en 2006, les Philippines ont ardemment défendu l’abolition de ce châtiment, soutenant plusieurs initiatives en ce sens dans les forums internationaux. Elles sont également intervenues pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l’étranger, des travailleurs expatriés, par exemple. L'assistance juridique apportée par les autorités philippines à celles et ceux qui encourent ce châtiment dans d’autres pays et les pressions politiques qu’elles ont exercées en faveur de ces personnes ont sans aucun doute contribué à la protection de leurs droits, notamment le droit à un procès équitable. Ces efforts pourraient ne plus aboutir si la peine capitale était rétablie dans le pays. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique, et plusieurs gouvernements prennent des mesures pour supprimer ce châtiment de leur législation. De nombreuses raisons sous-tendent la décision des pays d’abolir la peine capitale, notamment le fait que rien ne prouve que les exécutions judiciaires ont un effet dissuasif alors qu’il existe de nombreuses preuves allant dans le sens contraire ; le fait que ce châtiment soit systématiquement discriminatoire à l’égard des personnes pauvres et défavorisées ; et le fait que, en s’abaissant à tuer des prisonniers, la société et l’État plongent dans la violence et se portent gravement préjudice. Les Philippines, en choisissant de rétablir la peine de mort, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition. Les organisations signataires sont opposées à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elles demandent une nouvelle fois aux membres de la Chambre des représentants des Philippines de veiller au respect des engagements internationaux du pays et de rejeter le projet de loi visant à rétablir la peine capitale. Déclaration signée par les organisations suivantes : ACAT-Philippines Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN) Amnistie internationale Death Penalty Focus Ensemble contre la peine de mort (ECPM) Fédération de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) Malaysians Against Death Penalty and Torture (MADPET) Reprieve Australia Cette déclaration écrite met de l'avant les préoccupations d'Amnistie internationale relatives à la peine de mort et l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements. Amnistie internationale est opposée catégoriquement à la peine capitale, dans tous les cas sans exception, peu importe la nature ou les circonstances entourant le crime; la culpabilité, l'innocence ou d'autres caractéristiques d'un individu; ou la méthode utilisée par l'État pour procéder à une exécution. Amnistie internationale est d'avis que la peine de mort viole le droit à la vie dans tous les cas, et est l'ultime châtiment cruel, inhumain et dégradant.
Pour lire la déclaration ( Lire en anglais ) Action urgente - Iran. Hamid Ahmadi, un homme arrêté à 17 ans risque d'être exécuté sous peu.2/13/2017 En Iran, l'exécution d'Hamid Ahmadi, arrêté alors qu'il avait 17 ans, a été reportée au 18 février. Il est toujours détenu à l'isolement à la prison de Lakan, dans la ville de Rasht, dans le nord de l'Iran, ce qui le plonge dans une grande angoisse.
La famille d'Hamid Ahmadi a été informée que son exécution a été reprogrammée au 18 février. Initialement prévue le 4 février, elle avait déjà été reportée d'une semaine, au 11 février. En raison d'une pression internationale croissante, le 9 février, le bureau d'application des peines a informé ses proches que l’exécution avait une nouvelle fois été repoussée et qu'ils avaient un délai de 10 jours pour obtenir la grâce de la famille de la victime, le jeune homme qu'Hamid Ahmadi a été déclaré coupable d'avoir poignardé à mort en 2008. Le 28 janvier, Hamid Ahmadi a été placé à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht (province du Gilan), en prévision de son exécution. Sa mise à mort a été repoussée deux fois en deux semaines, mais les autorités ne l’ont pas encore retransféré dans une unité générale. C’est la cinquième fois qu’une date d’exécution est fixée pour Hamid Ahmadi et que celui-ci est plongé dans l’angoisse, placé à l'isolement dans l'attente de son exécution. La Cour suprême n'a toujours pas communiqué à ses avocats de décision concernant sa demande de nouveau procès. Hamid Ahmadi, aujourd’hui âgé de 26 ans, a été condamné à mort pour la première fois en août 2009 à l’issue d’un procès inique devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan, dans le cadre de l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant un groupe d'adolescents en 2008. Le tribunal s’est appuyé sur des « aveux » qu'Hamid Ahmadi avait prononcés au poste de police après son arrestation, alors qu’il était privé d’avocat et coupé de sa famille. Il a pourtant affirmé que ces « aveux » lui avaient été extorqués sous la torture. Selon son témoignage, des policiers l’ont détenu pendant trois jours dans une cellule dégoûtante, maculée de taches d’urine, lui ont attaché les mains et les pieds et l’ont poussé face contre terre, l’ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l’ont privé d’eau et de nourriture. Il a déclaré que la douleur qui lui était infligée était si forte qu’il était prêt à avouer n’importe quoi pour qu’elle cesse. À la connaissance d’Amnistie internationale, ses allégations de torture n’ont pas fait l’objet d’une enquête. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol, en français ou dans votre propre langue : - demandez aux autorités iraniennes d’annuler immédiatement l’exécution d’Hamid Ahmadi et d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ; - exhortez-les à faire en sorte que la déclaration de culpabilité et la peine de ce jeune homme soient annulées et à ce qu’il obtienne d’être rejugé conformément aux principes de la justice des mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant en particulier à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit acceptée à titre de preuve ; - priez-les instamment de diligenter une enquête sur les allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements formulées par Hamid Ahmadi et d’amener les responsables présumés de ces agissements à rendre des comptes dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d’équité ; - demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international. VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 27 MARS 2017 A : Responsable du pouvoir judiciaire Ayatollah Sadegh Larijani c/o Public Relations Office Number 4, Deadend of 1 Azizi Above Pasteur Intersection Vali Asr Street Tehran, Iran Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur, Procureur général de Téhéran Abbas Ja’fari Dolat Abadi Tehran General and Revolutionary Prosecution Office Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square Tehran, Iran Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur, Copies à : Président Hassan Rouhani The Presidency Pasteur Street, Pasteur Square Tehran, Iran Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies 622 Third Avenue, 34th Floor New York, N.Y. 10017, États-Unis Télécopieur : (212) 867-7086 Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 296/15. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde13/5594/2017/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu’il a contacté la police pour signaler l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes, dans laquelle il a affirmé n’avoir joué aucun rôle direct. La 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort, mais la 27e chambre de la Cour suprême a annulé ce jugement en novembre 2009 au motif qu’il se fondait uniquement sur les déclarations de témoins à la crédibilité douteuse. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan afin d’être rejugée. Lors de ce nouveau procès, Hamid Ahmadi s’est rétracté, en précisant qu’il avait « avoué » sous la torture au poste de police. Le tribunal a ignoré ses allégations de torture et s’est contenté de s’appuyer sur ses « aveux » et sur des éléments circonstanciels pour le déclarer coupable de meurtre et le condamner à mort une deuxième fois. Il s’est fondé sur le « savoir du juge », un principe du droit iranien en vertu duquel un juge peut déclarer une personne coupable sur la seule base de son opinion subjective même lorsque les faits ne démontrent pas la culpabilité « au-delà du doute raisonnable », qui constitue pourtant la norme internationalement reconnue en matière pénale. La 27e chambre de la Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2010. Entre mai 2014 et février 2015, Hamid Ahmadi a demandé à deux reprises à la Cour suprême d’annuler sa condamnation et de transférer son dossier en vue d’un nouveau procès, la première lorsqu’un témoin est revenu sur ses déclarations et la deuxième lorsqu’un nouveau témoin s’est présenté. Ces deux requêtes ont été rejetées. En mai 2015, Hamid Ahmadi a été conduit dans les locaux de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) – institution étatique relevant du pouvoir judiciaire qui réalise des examens diagnostiques et cliniques dans le cadre d’affaires pénales – afin que son degré de maturité au moment des faits soit évalué. L’évaluation a été organisée par sa famille après que les autorités de la prison de Lakan, à Rasht, ont demandé aux mineurs délinquants condamnés à mort de contacter leurs familles afin qu’elles prennent un rendez-vous pour eux à la LMOI. La LMOI a conclu qu’elle ne pouvait pas déterminer le degré de maturité d'Hamid Ahmadi à l’époque du crime. En mai 2015, Hamid Ahmadi devait être exécuté mais son exécution a été annulée au dernier moment sous la pression de l’opinion publique. Il a ensuite obtenu d’être rejugé en vertu de nouvelles dispositions du Code pénal islamique de 2013 sur la condamnation des mineurs. Cependant, le tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort pour la deuxième fois en décembre 2015. Début 2015, Hamid Ahmadi a demandé à être rejugé en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le 25 juin 2015, la 35e chambre de la Cour suprême a donné suite à la requête d'Hamid Ahmadi en ordonnant qu’il soit rejugé par une autre cour relevant du tribunal pénal de la province du Gilan. En décembre 2015, celle-ci l’a condamné à mort une deuxième fois après avoir conclu qu’il avait atteint le seuil de maturité psychologique avant le crime. Elle a abouti à cette conclusion à l’issue d’une brève audience pendant laquelle le juge a posé à Hamid Ahmadi une série de questions sans lien avec l’affaire, notamment « Quel est le métier de votre beau-frère et où travaille-t-il ? » et « Combien votre père gagne-t-il ? » La cour a aussi fait référence à sa situation au moment du crime, y compris à l’addiction présumée de son père à la drogue. L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent sans exception l’application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Cependant, les autorités iraniennes continuent d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants et reportent fréquemment l'exécution jusqu'à ce qu’ils aient dépassé 18 ans. Entre 2005 et 2017, Amnistie internationale a recensé au moins 77 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2017. Pour en savoir plus, voir la Synthèse intitulée Grandir dans le couloir de la mort : peine de mort et détention des mineurs en Iran, 26 janvier 2016 (Index AI : MDE 13/3112/2016), https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/). Malaisie. La commutation d'une condamnation à mort doit mener à un moratoire sur les exécutions.2/9/2017 Amnistie internationale a obtenu des informations indiquant que le Roi de Malaisie a commué la condamnation à mort d'un ressortissant nigérian, Osariakhi Ernest Obayangbon, dont l'exécution était prévue à l'aube du 14 mars 2014.
Amnistie internationale avait été prévenue de l'exécution seulement 24 heures auparavant le moment prévu et avait immédiatement commencé à faire pression dans cette affaire. L'organisme encourage le gouvernement malaisien à continuer sur cette lancée positive et d'immédiatement mettre en place un moratoire sur toutes les exécutions. De plus, les autorités devraient commuer toutes les autres sentences à mort existantes et de réformer promptement les lois nationales relatives à la peine capitale comme premiers pas essentiels en vue de l'abolition complète de ce châtiment pour le pays. Pour lire la suite ( Lire ) Action urgente - Iran. Ahmadreza Djalali, un universitaire iranien risque d'être condamné à mort.2/7/2017 Ahmadreza Djalali, un universitaire iranien spécialisé dans la médecine de catastrophe et installé en Suède, est détenu en Iran depuis le 25 avril 2016 et a été menacé d'une condamnation à mort. Il observe une grève de la faim depuis le 26 décembre 2016 pour protester contre sa détention.
Ahmadreza Djalali, un ressortissant iranien résidant en Suède, qui se trouve en détention dans la prison d'Evin, à Téhéran, depuis son arrestation le 25 avril 2016, a été menacé d'une condamnation à mort. Le 31 janvier, il a été emmené devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en l'absence de son avocat, et le juge présidant le tribunal lui a déclaré qu'il était accusé d'« espionnage » et qu'il risquait la peine de mort. L'avocat qu'il a choisi a déclaré à Amnistie internationale que les autorités n'avaient pas encore prononcé sa mise en accusation ni planifié de procès. Le ministère public a déclaré à l'avocat d'Ahmadreza Djalali qu'il ne pouvait pas défendre cette affaire et a refusé de lui transmettre les documents relatifs à l'affaire. En décembre 2016, les autorités ont exercé une forte pression sur Ahmadreza Djalali afin qu'il signe une déclaration dans laquelle il « avouait » être un espion pour un « gouvernement hostile ». Lorsqu'il a refusé de signer, ils lui ont dit qu'ils l'inculperaient d'« inimitié à l'égard de Dieu » (moharebeh), une infraction passible de la peine de mort. En signe de contestation, il a entamé une grève de la faim le 26 décembre 2016, et sa santé s'est depuis détériorée. Ahmadreza Djalali est un médecin âgé de 45 ans, maître de conférences et chercheur en médecine de catastrophe, qui a enseigné dans des universités belges, italiennes et suédoises. Il était en voyage professionnel en Iran, après avoir été invité à assister à des ateliers sur la médecine de catastrophe dans les universités de Téhéran et de Chiraz, lorsqu'il a été arrêté sans mandat par des agents du ministère du Renseignement. Sa famille n'a su où il se trouvait que 10 jours après son arrestation, lorsqu'il a été autorisé à les appeler brièvement. Il a été détenu dans un lieu inconnu pendant une semaine avant d'être transféré vers la section 209 de la prison d'Evin, qui est dirigée par le ministère du Renseignement, où il a été détenu durant sept mois, dont trois passés à l'isolement. Ahmadreza Djalali a déclaré que, au cours de cette période, il a subi d'intenses interrogatoires, durant lesquels il a été contraint de signer des déclarations après avoir été soumis à d'importantes pressions psychologiques et émotionnelles. Amnistie internationale ne dispose pas d'informations sur ces déclarations. Malgré les interrogatoires répétés, il n'a été autorisé à recevoir de visites de son avocat que sept mois après son arrestation, lorsqu'il a été déplacé vers la section 7 de la prison d'Evin. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe, en français, en espagnol, ou dans votre propre langue : - appelez les autorités à libérer Ahmadreza Djalali, à moins qu'il ne soit inculpé d'une infraction prévue par la loi, conformément au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, afin de garantir qu'il ne soit pas visé pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ; - priez-les instamment de faire en sorte qu’il puisse consulter un professionnel de santé qualifié, afin de bénéficier de soins conformes à l’éthique médicale et respectant notamment les principes de confidentialité, d’autonomie et de consentement éclairé ; - demandez-leur de veiller, dans l'attente de sa libération, à ce qu'il soit protégé contre toute sanction en raison de sa grève de la faim, notamment l'isolement prolongé, qui peut constituer un acte de torture ; - exhortez-les à veiller à ce qu’il ait régulièrement accès à l’avocat de son choix et à sa famille, ce qui comprend de lui accorder des moyens pour communiquer avec ses proches vivant à l’étranger, et demandez-leur de lui permettre de contacter des représentants du consulat suédois. VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 21 MARS 2017 : Responsable du pouvoir judiciaire Ayatollah Sadegh Larijani c/o Public Relations Office Number 4, Deadend of 1 Azizi Vali Asr Street, Tehran, Iran Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur, Guide suprême de la République islamique d’Iran Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei Islamic Republic Street - End of Shahid Keshvar Doust Street Tehran, Iran Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur, Copies à : Président Hassan Rouhani The Presidency Pasteur Street, Pasteur Square Tehran, Iran Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. COMPLÉMENT D’INFORMATION Ahmadreza Djalali travaille dans le domaine de la médecine de catastrophe depuis 1999 et a écrit des dizaines de publications dans des revues. Il a quitté l'Iran en 2009 pour suivre un programme de doctorat au Karolinska Institute en Suède. Il a également travaillé en tant que maître de conférence à l'Università Degli Studi Del Piemonte Orientale (CRIMEDIM) à Vercelli, en Italie, et à la Vrije Universiteit Brussels en Belgique. En avril 2016, Ahmadreza Djalali s'est rendu en Iran sur l'invitation des universités de Téhéran et de Chiraz pour assister à des ateliers sur la médecine de catastrophe. Ses précédents voyages en Iran, où il se rendait environ deux fois par an, s'étaient déroulés sans incidents. Il se trouvait en Iran depuis deux semaines et devait rentrer en Suède le 28 avril 2016. Trois jours avant son retour, le 25 avril 2016, il a été arrêté alors qu'il voyageait en voiture entre Téhéran et Karaj, une ville située au nord-ouest de la capitale. Il a été détenu dans un lieu inconnu dans un premier temps, avant d'être transféré vers la section 209 de la prison d'Evin, où il a été détenu durant sept mois. Il a ensuite été déplacé vers la section 7 de la prison, avant d'être ramené dans la section 209 le 29 janvier sans préavis. Durant les neuf jours qui ont suivi, il n'a pu téléphoner à sa famille qu'une seule fois, lors d'une conversation de deux minutes, avant d'être à nouveau déplacé vers la section 7 le 7 février. Ahmadreza Djalali a perdu 20 kg en détention et son état de santé s'est sérieusement dégradé depuis le début de sa grève de la faim. Il a perdu connaissance à deux reprises, et souffre de chutes de tension et de douleurs aux reins. Ahmadreza Djalali a déclaré que, lors de sa détention à l'isolement, les personnes qui l'interrogeaient l'insultaient et le menaçaient, en lui disant notamment qu'elles l'enverraient dans la prison de Rajai Shahr, à Karaj, pour qu'il soit incarcéré avec les condamnés à mort dans des conditions déplorables. Amnistie internationale a déjà fait état des conditions de détention inhumaines de la prison de Rajai Shahr. Les doléances qui reviennent le plus souvent de la part des prisonniers concernent notamment : l'indifférence délibérée des autorités pénitentiaires aux besoins médicaux des prisonniers ; leur refus de transférer les prisonniers gravement malades vers des hôpitaux extérieurs à la prison ; les longues périodes sans eau chaude pour se laver ; le manque d'espace ; la mauvaise ventilation ; les conditions insalubres ; les coins cuisine infestés d'insectes ; les produits de nettoyage insuffisants ; et les maigres rations de nourriture (de mauvaise qualité). On estime que ces conditions rendent les prisonniers vulnérables aux infections et à diverses maladies respiratoires et de la peau. Les informations recueillies sur la prison révèlent également une pratique bien établie de la part des gardes qui frappent, insultent ou harcèlent sexuellement les prisonniers politiques, en particulier lors des transferts entre la prison et l'hôpital ou le tribunal. L’article 14(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie, garantit le droit des détenus de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense et de communiquer avec le conseil de leur choix. Par ailleurs, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a déclaré : « Le droit de communiquer avec un conseil implique que la personne accusée d’une infraction puisse consulter rapidement un avocat. » Aux termes du droit international, il n’est possible de retarder l’accès à un représentant juridique que dans des circonstances exceptionnelles, qui doivent être prévues par la loi et se limiter aux cas dans lesquels une telle mesure est considérée comme indispensable au maintien de la sécurité et de l’ordre public. Ce report ne peut cependant pas excéder 48 heures à compter de l’arrestation ou du placement en détention. Le Code de procédure pénale iranien de 2015 comprend une disposition qui donne le droit à l'accusé de demander un avocat dès le moment de son arrestation et qui oblige les autorités à informer l'accusé de ce droit. Cependant, le non-respect de ces droits n'affecte en rien la validité des enquêtes, ce qui permet aux tribunaux de se reposer sur des preuves obtenues lors d'interrogatoires menés en l'absence d'un avocat. De plus, aux termes de l'article 48 de ce code, les personnes accusées d'infractions relatives à la sécurité nationale ne sont pas autorisées à consulter l'avocat indépendant de leur choix durant toute la période de l'enquête, et elles ne peuvent choisir leur avocat que sur une liste de défenseurs approuvés par le responsable du pouvoir judiciaire. Amnistie internationale a relevé de nombreux cas où les services du parquet utilisaient l’article 48 du Code de procédure pénale pour empêcher les détenus de consulter l’avocat de leur choix, en leur disant que celui-ci ne figurait pas sur la liste des avocats reconnus par le responsable du pouvoir judiciaire, alors qu’aucune liste officielle n’a encore été rendue publique.  Les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler l'exécution d'un homme arrêté pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans, a déclaré Amnistie internationale, son exécution étant prévue le 11 février. L'exécution d'Hamid Ahmadi était fixée au 4 février, mais sa famille a été informée le 2 février qu'elle avait été repoussée d'une semaine.
À l'issue d'un procès inique entaché d’allégations de torture, Hamid Ahmadi a été déclaré coupable d'avoir poignardé à mort un jeune homme lors d'une bagarre l’impliquant avec quatre autres personnes à Siahkal, dans la province de Gilan, en 2008. Le 28 janvier, il a été transféré à l'isolement à la prison de Lakan, à Rasht, dans le nord de l'Iran, afin de préparer son exécution. « Exécuter Hamid Ahmadi va consolider une pratique par laquelle l'Iran bafoue à répétition le droit international relatif aux droits humains en envoyant à la potence des personnes arrêtées alors qu'elles étaient mineures, bien souvent condamnées à l'issue de procès manifestement iniques », a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale. La condamnation à mort visant Hamad Ahmadi fut marquée par des épisodes de grande angoisse : c'est la troisième fois qu'il est transféré à l'isolement pour attendre sa mise à mort. La dernière fois que son exécution a été programmée, en mai 2015, elle a été annulée au dernier moment en raison du tollé suscité au sein de l’opinion publique. Il a alors obtenu d’être rejugé en vertu de nouvelles dispositions relatives à la justice des mineurs du Code pénal islamique de 2013, qui autorise les juges à remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment que le mineur délinquant n'avait pas atteint « la maturité psychologique » au moment des faits. Cependant, il a été condamné à mort une deuxième fois en 2015. Hamid Ahmadi a été condamné à mort pour la première fois en 2009 à l'issue d'un procès inique dans la province de Gilan, qui s'est fondé sur des « aveux » qui lui auraient été extorqués sous la torture et les mauvais traitements. D’après ses déclarations, des policiers l'ont détenu pendant trois jours dans une cellule immonde, maculée d'urine, lui ont lié les pieds et les mains ensemble, l'ont poussé face contre terre dans la cellule, l'ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l'ont privé d'eau et de nourriture. Un policier lui a dit qu'il ne devait pas avoir peur de l'exécution et devait simplement « avouer » avoir asséné les coups de couteau, pour que l'enquête puisse aboutir au plus vite. Hamid Ahmadi a affirmé que la douleur qu'ils lui ont infligée était telle qu'il était prêt à avouer n'importe quoi pour qu'elle s'arrête. Les autorités n'ont semble-t-il pas ouvert d'enquête sur ses allégations de torture. Troisième exécution cette année d'une personne arrêtée alors qu'elle était mineure Au cours du mois dernier, les autorités iraniennes ont exécuté deux jeunes hommes arrêtés alors qu'ils étaient mineurs et ont programmé une troisième exécution qui a été stoppée à la dernière minute. « L'Iran est l'un des très rares pays qui continuent d'exécuter des mineurs délinquants, en violation flagrante du droit international relatif aux droits humains, qui interdit de recourir à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, a déclaré Philip Luther. « Procéder à une troisième exécution de ce type en un mois entacherait une nouvelle fois la conscience de l'Iran et trahirait ses propres engagements vis-à-vis du respect des droits des enfants. Au lieu d'afficher un tel enthousiasme pour la peine de mort, les autorités iraniennes devraient immédiatement annuler l'exécution d'Hamid Ahmadi, commuer sa condamnation à la peine capitale et ordonner la tenue d'un nouveau procès respectant les normes internationales relatives aux droits humains. » L'Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Pourtant, ses lois obsolètes autorisent encore l'application de la peine de mort aux filles à partir de neuf ans et aux garçons à partir de 15 ans. Amnistie internationale demande aux autorités iraniennes de modifier sans délai l'article 91 du Code pénal islamique iranien de 2013, en vue d'interdire le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants, sans aucun pouvoir de discrétion pour les tribunaux ni autres exceptions. Dans l'attente de cette modification législative, le responsable du pouvoir judiciaire doit instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et veiller à ce que les condamnations à mort prononcées contre des personnes arrêtées alors qu'elles étaient mineures soient commuées sans délai. « Sans ces mesures plus que nécessaires, les mineurs délinquants resteront exposés au risque d'être exécutés, même lorsqu'ils échappent à la potence à la dernière minute », a déclaré Philip Luther. Il faut que les autorités maldiviennes renoncent immédiatement au projet de reprendre les exécutions et instaurent un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition. Amnistie internationale a reçu des informations indiquant que la reprise des exécutions pourrait être imminente.
Pour l’instant, la Cour suprême maldivienne a confirmé les condamnations à mort de trois personnes, dont les voies de recours sont désormais épuisées au niveau national et qui risquent donc d’être exécutées sous peu : - Hussain Humaam Ahmed (Humaam) a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en 2012 ; la Cour suprême a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa peine le 24 juin 2016. Amnistie internationale et d’autres organisations de défense des droits humains ont exprimé de sérieux doutes quant à l’équité de son procès. En juillet 2016, le Comité des droits de l’homme a rendu une décision appelant à surseoir à l’exécution de cet homme en attendant qu’il statue sur l’affaire. - Ahmed Murrath a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en 2012, aux côtés de sa compagne Hanaa Fathmath. La Cour suprême a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa peine le 9 juillet 2016 mais n’a pas encore statué définitivement sur le cas de Hanaa Fathmath. - Mohamed Nabeel a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en 2009. La Cour suprême a confirmé sa peine le 27 juillet 2016. En 2014, le gouvernement maldivien, sous la houlette du président Abdulla Yameen, a annoncé la reprise des exécutions, après une pause de plus de 60 ans. Depuis lors, les autorités ont pris des mesures en ce sens, notamment la modification de la législation nationale. Ainsi, des lois adoptées récemment ont retiré à l’exécutif le pouvoir d’accorder des grâces ou des commutations dans les affaires de meurtre, privant les condamnés à mort de la possibilité d’effectuer ce type de demandes, comme les y autorise le droit international. En 2016, les autorités ont changé de méthode d’exécution, abandonnant la pendaison au profit de l’injection létale, et des représentants de l’État ont annoncé que les exécutions auraient lieu dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la déclaration de culpabilité par la Cour suprême. La reprise des exécutions après plus de 60 ans constituerait un grand bond en arrière pour les droits humains aux Maldives. Il faudrait, en revanche, que l’État instaure de toute urgence un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort. Par ailleurs, il est préoccupant que des représentants de l’État justifient le recours à la peine capitale sous prétexte qu’elle est nécessaire à la sécurité publique. Il n’a jamais été prouvé, en effet, que la peine de mort ait un effet plus dissuasif sur les crimes que la réclusion à perpétuité. Selon les médias et les statistiques fournies par l’administration pénitentiaire des Maldives, au moins 18 prisonniers se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort dans le pays. Parmi eux, au moins cinq ont été déclarés coupables et condamnés pour des actes commis alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans. Le droit international coutumier et deux traités internationaux auxquels les Maldives sont partie interdisent pourtant d’infliger la peine de mort à des mineurs délinquants. Les prisonniers ou leurs représentants ont dénoncé le non-respect du droit à un procès équitable et l’utilisation, dans plusieurs affaires, de déclarations obtenues sous la contrainte et dans lesquelles les accusés s’incriminaient eux-mêmes. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis. En outre, le monde se détourne progressivement du recours à la peine de mort. Actuellement, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique et, dans la plupart des pays du globe (104), ce châtiment a totalement disparu des textes de loi. Amnistie internationale prie instamment les autorités maldiviennes de : - Renoncer immédiatement à la reprise des exécutions et instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions dans le but d’abolir la peine capitale ; - Commuer immédiatement toutes les peines de mort déjà prononcées, notamment quand les faits reprochés ont été commis alors que les condamnés avaient moins de 18 ans ; - Modifier la législation nationale afin de supprimer les dispositions qui ne sont pas conformes au droit international ni aux normes connexes et abolir la peine de mort pour toutes les infractions. |
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