Le 29 janvier, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé la condamnation à mort qui avait été prononcée contre Maher Abbas Ahmad à l'issue d'un procès fondé sur des « aveux » extorqués sous la torture. Si le roi ratifie sa peine, il risque d'être exécuté très prochainement.

La condamnation à mort de Maher Abbas Ahmad, également connu sous le nom de Maher al Khabbaz, a été confirmée le 29 janvier 2018 par la Cour de cassation de Manama, la capitale de Bahreïn. Elle va être transmise au roi pour ratification. Le 15 janvier 2017, trois hommes ont été exécutés, six jours après la confirmation de leur peine par la Cour de cassation.

Le 11 mai 2017, la Haute Cour d’appel a confirmé la condamnation à mort prononcée contre Maher Abbas Ahmad (également connu sous le nom de Maher al Khabbaz), les peines de réclusion à perpétuité prononcées contre un de ses frères et un deuxième homme, ainsi que les peines de 10 ans d’emprisonnement prononcées contre six autres personnes, dont deux de ses frères, dans le cadre de la même affaire. Le 1er décembre 2015, la Cour de cassation avait annulé la condamnation à mort de Maher Abbas Ahmad au motif que ses « aveux [avaient] peut-être été obtenus sous la contrainte » et avait renvoyé l’affaire pour réexamen devant la Haute Cour d’appel.

Maher Abbas Ahmad a initialement été condamné à mort le 19 février 2014. Il était accusé d’avoir assassiné un policier au moyen d’explosifs le 14 février 2013, alors qu’il participait à un rassemblement à Sahla, dans la banlieue de Manama. Maher Abbas Ahmad a indiqué à son avocat qu’il avait été torturé pendant les interrogatoires qui avaient eu lieu les premiers jours de sa détention. Il avait notamment été battu et menacé. Lors d’une audience, il a informé le juge qu’il avait été torturé mais, à la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été ouverte sur ces allégations. Son avocat a dénoncé le fait que le tribunal avait accepté les « aveux » comme principal élément à charge, ainsi que les déclarations de certains coaccusés qui avaient aussi affirmé avoir « avoué » sous la contrainte, et celles de policiers cités comme témoins. Selon le procès-verbal, les juges ont indiqué qu’ils estimaient les « aveux » recevables et que les blessures des accusés (détaillées dans les rapports médico-légaux) s’expliquaient par le fait qu’ils avaient opposé une résistance au moment de leur arrestation.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- exhortez le roi de Bahreïn, Hamad ben Issa Al Khalifa, à annuler la condamnation à mort prononcée à l'encontre de Maher Abbas Ahmad, à ordonner un nouveau procès dans le cadre duquel la peine de mort ne pourra être prononcée et aucun élément obtenu sous la torture ne pourra être jugé recevable, et à enquêter sur ses allégations de torture ;
- dites que vous reconnaissez qu’il incombe aux autorités bahreïnites de protéger la population et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais insistez sur le fait que cela doit toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains ;
- appelez les autorités à commuer toutes les peines de mort déjà prononcées et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 13 MARS 2018 :

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
Ministry of Interior
P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1723 2661
Twitter : @moi_Bahrain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 1284
Courriel : http://www.moj.gov.bh/en (formulaire à remplir)
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 252/14. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/6276/2017/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une interruption de près de sept ans. Condamnés à mort à l’issue d'un procès manifestement inique, trois hommes, Ali Abdulshahed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, ont été exécutés ce jour-là, après confirmation de leur peine par la Cour de cassation le 9 janvier 2017. La vitesse à laquelle le roi a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été appliquée étaient sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain. Celui-ci peut ensuite ratifier la peine, la commuer ou gracier le condamné. Avant les exécutions du 15 janvier, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010.

Maher Abbas Ahmad (également connu sous le nom de Mahez al Khabbaz) a été jugé aux côtés de huit autres hommes, dont trois de ses frères. Il a été condamné à mort, deux de ses coaccusés à la réclusion à perpétuité et les six autres à 10 ans d’emprisonnement.

En mai 2014, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les détentions arbitraires et les Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats, sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ont adressé aux autorités de Bahreïn un courrier évoquant la peine de Maher Abbas Ahmad, demandant que sa condamnation soit annulée et qu’il bénéficie d’un nouveau procès (voir : https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=14852).
​
À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Grâce à la campagne que vous avez menée sans relâche, Saman Naseem , un membre de la minorité kurde en Iran, arrêté à l'âge de 17 ans, n'est plus sous le coup de la peine de mort.

Condamné pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), Saman Naseem avait été à plusieurs reprises sur le point d'être exécuté.

Son avocat nous a confirmé qu'il avait été acquitté des charges qui pesaient sur lui et que sa peine avait été commué en cinq années d’emprisonnement pour « appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », en référence au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK).

Son avocat estime qu’en raison du temps qu’il a déjà passé derrière les barreaux, Saman Naseem devrait bientôt être libéré.

PLUSIEURS ANNÉES DE COMBAT

Nous avons commencé à nous mobiliser pour Saman Naseem en septembre 2014.

Le 19 février 2015, Sameen devait être exécuté.

La veille, les autorités ont transféré Saman Naseem dans un lieu qu'elles n'ont pas divulgué. Durant les cinq mois suivants, aucune information n’a été révélée sur son sort ou sur l'endroit où il se trouvait, alimentant les inquiétudes relatives à une possible exécution secrète.

5 mois plus tard, les autorités ont enfin confirmé qu’il était en vie et son avocat a appris que le responsable du pouvoir judiciaire avait prononcé un sursis, et que la Cour suprême avait annulé sa condamnation à la peine de mort et renvoyé l’affaire devant un tribunal de première instance pour qu’elle soit rejugée. Notre mobilisation s’est alors intensifiée.

Lire aussi : Peine de mort, la propagande grossière de l’Iran

Fin 2015, au moins 213 266 actions ont été menées en sa faveur dans le cadre de la campagne « 10 jours pour signer ». Des milliers de militants ont également envoyé des messages de soutien à Saman Naseem et à sa famille, pour demander à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès équitable, et pour lui montrer qu'il n'était pas seul et que de nombreuses personnes pensaient à lui. Des militants du monde entier se sont mobilisés !

UN COMBAT À POURSUIVRE CONTRE LA PEINE DE MORT

Une source confidentielle nous a informés que Saman Naseem a exprimé sa profonde gratitude envers toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés sans relâche pour le sauver.

Lire aussi : depuis sa prison, Saman Naseem vous remercie du fond du cœur

Par nos actions répétées et notre travail de campagne soutenu, nous avons eu un impact significatif sur l'image des autorités iraniennes par rapport aux exécutions de mineurs délinquants et nous sommes plus que jamais convaincus que nos actions ont un écho auprès des autorités iraniennes.

Nous attendons avec impatience le jour où nous pourrons nous réjouir d'une réforme du Code pénal iranien garantissant que les mineurs délinquants soient définitivement à l'abri de la potence.

Lors du Forum économique mondial à Davos cette semaine, le ministre saoudien des Affaires étrangères Adel al Jubeir a annoncé des projets ambitieux en vue d’une « transformation de fond » du pays.

« Le monde n'a pas l'habitude de voir l'Arabie saoudite avancer rapidement et avec audace », a-t-il déclaré devant les dirigeants du monde réunis.

C’est le dernier volet de la récente campagne de relations publiques lancée par l'Arabie saoudite : le prince héritier Mohammed ben Salmane a déjà promis de moderniser le pays et de lever l'interdiction faite aux femmes de prendre le volant. Cependant, les changements restent pour l'instant superficiels et de graves violations des droits humains, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières, barrent le chemin à une transformation de fond en Arabie saoudite.

Si les femmes au volant et les cinémas récemment légalisés font les gros titres, ils ne représentent qu'une infime partie de la refonte dont le pays a besoin. Les violations des droits humains ne sont pas sporadiques. Elles sont systématiques et l'Arabie saoudite doit initier une mutation structurelle si elle est déterminée à faire avancer le pays.

Voici quelques mesures majeures qu’elle doit prendre pour être à la hauteur de ses ambitions :

Cesser de réprimer les militants, les journalistes, les universitaires et les dissidents

La répression visant les militants, les journalistes, les universitaires et les dissidents s'est intensifiée ces derniers mois, depuis que Mohammed ben Salmane est devenu prince héritier.

Il y a quelques jours, Mohammad al Otaibi et Abdullah al Attawi sont devenus les premiers défenseurs des droits humains à être condamnés sous la houlette du prince héritier Mohammed ben Salmane par le tribunal antiterroriste à 14 et sept années d'emprisonnement respectivement, pour avoir créé une organisation de défense des droits humains et pour tout un éventail de chefs d’accusation, notamment pour avoir « propagé le désordre et provoqué l’opinion publique », « publié des déclarations portant préjudice à la réputation du Royaume et de ses institutions judiciaires et chargées de la sécurité » et « participé à la création d’une organisation et annoncé la création de cette dernière avant d’en avoir obtenu l’autorisation ».

Les autorités continuent de juger des défenseurs des droits humains devant le tribunal antiterroriste sur la base d’accusations liées à leur militantisme pacifique.

Aucune de ces accusations ne devrait être considérée comme un crime, pas plus que les défenseurs ne devraient être considérés comme des « terroristes ». Les lourdes peines prononcées laissent à penser que la liberté d'expression est exclue de l’évolution  promise.

Mettre fin à la discrimination systématique à l’encontre des femmes

Les femmes et les jeunes filles sont en butte à une discrimination bien ancrée en Arabie saoudite et dépendent légalement des hommes en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage.  Sous le régime de tutelle, une femme ne peut pas prendre ses propres décisions, mais un homme de la famille peut tout décider à sa place.

Comment l'Arabie saoudite pourrait-elle prétendre à la réforme de manière crédible tant qu'elle ne résout pas cette inégalité des plus choquantes ?

Cesser de persécuter la minorité chiite

La liberté de religion demeure une utopie en Arabie saoudite, ce qu'illustre tout particulièrement la persécution de la minorité musulmane chiite, qui subit depuis des années une discrimination sociale et économique.

Les militants de la communauté minoritaire chiite sont pris pour cibles, arrêtés, voire condamnés à mort à l'issue de procès iniques pour avoir participé à des manifestations antigouvernementales et exprimé des opinions dissidentes. En 2017, quatre chiites ont été exécutés pour des infractions liées à leur participation à des manifestations antigouvernementales. En 2016, 14 chiites ont été déclarés coupables de crimes en lien avec les manifestations et condamnés à mort à l'issue d'un procès collectif inique.

Stop à la peine de mort. Stop à la torture.

L'Arabie saoudite compte parmi les pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers. Il est fréquent qu’elle condamne à mort et exécute des prisonniers à l'issue de procès contraires aux règles d’équité les plus élémentaires.

En juillet 2016, Abdulkareem al Hawaj, 21 ans, a été condamné à mort pour plusieurs infractions liées à sa participation présumée, alors qu’il avait 16 ans, à des manifestations antigouvernementales. Il a affirmé avoir été torturé lors de ses interrogatoires dans le but de lui faire signer des « aveux », mais le juge n'a pas ouvert d'enquête sur ses allégations et a semble-t-il fondé sa décision sur ces « aveux ». Sa condamnation a été confirmée en juillet 2017 et il risque d'être exécuté de manière imminente.

Le droit international prohibe l'utilisation de preuves obtenues sous la torture et l'usage de la peine de mort contre des personnes reconnues coupables d'infractions commises alors qu'elles étaient mineures. Cependant, l’injustice dont est victime Abdulkareem al Hawaj n'est que trop répandue.

Il a été démontré à maintes reprises que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et l'Arabie saoudite continue de condamner à mort des personnes pour des crimes qui n’étaient accompagnés d’aucune violence, à l'issue de procès manifestement iniques. Ces affaires illustrent le fait que les autorités saoudiennes se servent de la peine de mort comme d’une arme politique contre la minorité chiite pour écraser la dissidence.

Un exemple pour la région ? N'oublions pas le Yémen.

L'Arabie saoudite vient de lancer une campagne massive destinée à valoriser ses dons au Yémen. Tandis que d'un côté elle donne des fonds, de l'autre elle bombarde allègrement hôpitaux, écoles et habitations civiles. La coalition menée par l'Arabie saoudite au Yémen se livre à des violations du droit international humanitaire, y compris à des crimes de guerre.

Amnistie internationale a recensé des attaques menées sans discrimination et d'autres graves violations imputables à la coalition, qui ont fait des victimes parmi les civils, dont des enfants. Pourtant, des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et la France continuent de conclure des ventes d’armes lucratives avec les Saoudiens et d'autres membres de la coalition.

En outre, les restrictions imposées à l'aide humanitaire et à l'importation de produits essentiels empêchent ou retardent l'entrée de denrées alimentaires, de médicaments et autres produits vitaux, mettant la vie de millions de Yéménites en péril. L'impact dévastateur de ces restrictions n’est en rien diminué par les coups de pub mettant en avant l'assistance humanitaire que fournit l'Arabie saoudite.


Vous voulez des réformes ? Tournez-vous vers la société civile saoudienne.

Les dirigeants saoudiens ont annoncé que le progrès était leur objectif numéro un. Pour l'instant, bon nombre des meilleurs catalyseurs du progrès sont en exil, en prison ou vivent reclus dans le silence parmi la population.

Les défenseurs des droits humains, les universitaires, les journalistes et les citoyens et habitants engagés ne sont pas des ennemis, ce sont les moteurs d'un changement positif. Leurs contestations, leurs écrits et leur mobilisation pour des réformes sociales et politiques servent le progrès en Arabie saoudite.

Le ministre des Affaires étrangères Adel al Jubeir a déclaré à Davos que « les gens reprochent à l'Arabie saoudite d’avancer trop lentement, maintenant elle va trop vite ». Il est vital que personne ne soit laissé sur la touche – les femmes, les minorités, les dissidents. L'Arabie saoudite doit désormais prendre en compte les critiques quant à son bilan en termes de droits humains et montrer qu'elle est prête à prendre des mesures audacieuses en faveur du changement.

Amnistie internationale s’indigne du fait que les autorités iraniennes ont exécuté un jeune homme déclaré coupable de meurtre, qui n’était âgé que de 15 ans au moment du crime.

L’organisation a appris qu’Ali Kazemi, 22 ans, avait été pendu le 30 janvier dans une prison de la province de Bouchehr. Son exécution a été planifiée et s’est déroulée sans que son avocat soit averti, ce qui est contraire au droit iranien.

« En procédant à cette exécution illégale, l’Iran affirme en réalité qu’il entend conserver la réputation honteuse d’être l’un des pays exécutant le plus de personnes qui étaient mineures au moment du crime, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Ce n’est rien de moins qu’une attaque en règle visant les droits des enfants inscrits dans le droit international, qui interdit absolument de recourir à la peine de mort à l’encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime.

« Il est grand temps que le responsable du pouvoir judiciaire iranien intervienne et établisse un moratoire officiel sur les exécutions de mineurs délinquants. Il faut aussi que les parlementaires modifient le Code pénal de manière à interdire le recours à la peine de mort à l’encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction. »

Ali Kazemi a été déclaré coupable du meurtre d’un homme, poignardé lors d’une rixe en mars 2011. Il n’avait que 15 ans à l’époque des faits.

Amnistie internationale croit savoir que la direction de la prison et le ministère public de la province de Bouchehr ont tourmenté la famille d’Ali Kazemi et l’ont empêchée de savoir si et quand l’exécution aurait effectivement lieu en donnant des informations contradictoires.

Le 29 janvier, les proches d’Ali Kazemi ont appris que l’exécution était prévue pour le lendemain et qu’ils devaient se rendre à la prison de Bouchehr dans la soirée pour une dernière visite.

​Le soir même, il leur a été indiqué que l’exécution était annulée. Le 30 janvier au matin, les autorités ont appelé la famille pour lui assurer que l’exécution n’avait pas eu lieu. Cependant, vers midi, les proches ont été informés que l’exécution venait de se dérouler.

Ali Kazemi a été mis à mort moins d’un mois après Amirhossein Pourjafar, un autre jeune homme qui avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Ce dernier a été exécuté le 4 janvier.

Entre 2005 et 2018, Amnistie internationale a dénombré en Iran 87 exécutions de personnes déclarées coupables de crimes qu’elles avaient commis avant l’âge de 18 ans, y compris quatre en 2017 et deux depuis le début de l’année 2018. L’organisation a recensé au moins 80 personnes sous le coup d’une condamnation à mort en Iran pour des crimes perpétrés avant leurs 18 ans.

Complément d’information

La Convention relative aux droits de l’enfant proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Il est bien établi dans les principes de la justice pour mineurs que les personnes de moins de 18 ans doivent être considérées comme moins mûres et moins responsables que les adultes et ne devraient donc jamais se voir infliger les mêmes sanctions qu’eux.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de son abolition.

La Cour suprême des États-Unis a accordé un sursis à Vernon Madison, qui devait être exécuté dans l'Alabama dans la soirée du 25 janvier 2018. Ce sursis est destiné à donner à la Cour le temps nécessaire pour déterminer s'il y a lieu de réexaminer la requête faisant valoir que Vernon Madison n'est pas «apte» à être exécuté en raison de son handicap mental.

Vernon Madison, 67 ans, devait être exécuté le 25 janvier 2018 à 18 heures pour le meurtre de Julius Schulte, un policier tué le 18 avril 1985. Une trentaine d’années après les faits, Vernon Madison souffre de diabète, d'hypertension chronique et de cécité ; il ne peut marcher sans assistance, souffre d’une incontinence consécutive à des lésions cérébrales et a des troubles de l'élocution. Il a subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux (AVC), les derniers en date remontant à mai 2015 et à janvier 2016.  Après chacun de ces AVC, il a présenté des signes de pertes de mémoire, de confusion et de désorientation ainsi que des difficultés à communiquer. Son état de santé continue à se dégrader.

En 2016, un juge de première instance a accepté de tenir une audience sur l’aptitude de Vernon Madison à être exécuté – en d’autres termes, son aptitude à comprendre de façon rationnelle la réalité et le motif de sa peine. Un neuropsychologue engagé par la défense a conclu que Madison Vernon présentait une «détérioration importante des facultés cognitives» consécutive à ses AVC, un QI de 72 qui le plaçait à la limite de la déficience intellectuelle et un «déficit considérable» de mémoire. Il a posé un diagnostic de démence vasculaire caractérisée par une amnésie rétrograde, estimé que le prisonnier ne pouvait pas se souvenir du meurtre de Julius Schulte et constaté qu’il ne pensait pas avoir tué qui que ce soit. Cependant, un psychologue nommé par le tribunal a conclu que malgré ses déficiences cognitives, Vernon Madison était apte à être exécuté, avis que le juge a considéré recevable.
​
En mars 2017, la cour fédérale d'appel du 11e circuit a conclu que l'évaluation de l'expert nommé par le tribunal était inadéquate. Elle a estimé que la décision du juge était «manifestement déraisonnable» et que la cour n’était pas tenue, en conséquence, à la déférence requise au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (Antiterrorism and Effective Death Penalty Act, AEDPA), qui limite l’exercice d’un contrôle judiciaire fédéral sur les décisions rendues par les tribunaux des différents États. Les deux juges majoritaires ont statué : «dans le dossier dont nous sommes saisis, il n'est pas contesté qu'en raison de son état mental, M. Madison n'a aucun souvenir des faits qui lui ont valu la peine capitale». Ils ont ajouté : «en raison de sa démence et des déficiences mémorielles qui y sont associées, M. Madison ne peut appréhender de manière rationnelle le lien entre son crime et son exécution» et, par conséquent, «n’est pas apte à être exécuté». Le troisième juge a convenu que Vernon Madison était inapte à être exécuté. Le 6 novembre 2017, la Cour suprême des États-Unis a annulé la décision du 11e circuit, faisant valoir qu’en application de la «norme de déférence» de l'AEDPA, «la requête en habeas corpus fédéral de Madison ne [devait] pas aboutir». La Cour a déclaré qu'elle n'exprimait «aucune opinion sur le fond de la question sous-jacente» de son aptitude à être exécuté.
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La Cour suprême doit maintenant déterminer si elle accepte ou non de se saisir de cette question. Trente minutes avant l’heure prévue pour l'exécution, elle a prononcé un sursis temporaire. Environ deux heures plus tard, la Cour a accordé le sursis en attendant de décider si elle acceptait ou non la demande de réexamen déposée par les avocats de Vernon Madison. Si elle refuse cette demande, le sursis «prendra fin automatiquement». Si elle l’accepte, le sursis restera valide jusqu’à ce qu’elle rende sa décision à l’issue du réexamen. Le libellé de la décision relative au sursis précisait que trois des juges, Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch, s’étaient opposés à cette mesure.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

​Des informations indiquent que Mahmoud al Werfalli, ancien commandant des opérations de la brigade des forces spéciales (al Saiqa), unité affiliée à l’Armée nationale libyenne (ANL), et suspect de crimes de guerre recherché par la Cour pénale internationale (CPI), a exécuté de manière extrajudiciaire 10 hommes à Benghazi le 24 janvier.

« La vidéo qui circule actuellement sur les réseaux sociaux témoigne des conséquences terribles de l’impunité généralisée qui prévaut en Libye. Tant que les suspects inculpés de crimes de guerre pensent qu’ils peuvent commettre de graves violations sans avoir à en répondre devant la justice, les perspectives quant au rétablissement de l’état de droit en Libye resteront bien sombres. », a déclaré Heba Morayef, directrice du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Il incombe désormais au commandant général de l’Armée nationale libyenne, Khalifa Hafter, et aux autorités libyennes de veiller à ce que Mahmoud al Werfalli soit remis à la CPI, afin de faire clairement savoir que ceux qui commettent des crimes de guerre et de graves violations seront déférés à la justice. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 25 janvier, une vidéo a été diffusée sur les réseaux sociaux où l’on voit un homme qui serait Mahmoud al Werfalli abattre sommairement 10 hommes. Sur la vidéo, on le voit se tenir devant 10 hommes alignés, vêtus de tenues bleues, les yeux bandés et à genoux, les mains liées derrière le dos.

On le voit ensuite tirer une balle dans la tête de chacun des hommes, puis continuer de faire feu sur leurs cadavres. La vidéo aurait été filmée le 24 janvier à Benghazi, devant la mosquée Baiha Radwan. Ce lieu avait été la cible deux heures auparavant d’un double attentat à la voiture piégée qui, selon les médias libyens, a fait 34 morts et 71 blessés.
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Mahmoud al Werfalli est recherché pour crimes de guerre par la CPI, qui a décerné un mandat d’arrêt à son encontre en août 2017.

Cette vidéo est la dernière d’une série de vidéos qui montrent Mahmoud al Werfalli procéder à l’exécution extrajudiciaire de captifs sans défense, non armés, dans le cadre de sept incidents similaires.

John Battaglia, 62 ans, doit être exécuté au Texas le 1er février. Cette date a été fixée après qu’un juge de première instance a rejeté les avis de trois psychologues indiquant qu’un grave trouble délirant empêchait le prisonnier de comprendre son exécution de manière rationnelle.

En avril 2002, un jury du comté de Dallas a déclaré John Battaglia coupable d’avoir abattu ses filles, âgées de six et neuf ans, le 2 mai 2001. Il était en période de mise à l’épreuve pour des violences à l’égard de la mère des fillettes, dont il était séparé, et d’après le ministère public, ces meurtres étaient une manière de se venger car elle avait menacé de faire annuler sa mise à l’épreuve. Au cours de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, trois psychiatres témoignant pour la défense et un pour l’accusation ont affirmé que John Battaglia souffrait de troubles bipolaires. Son avocat a souligné qu’il était « en proie à une grave maladie mentale » au moment du crime. Néanmoins, le jury a voté en faveur d’une condamnation à mort.
​
À l’approche d’une première date d’exécution fixée pour John Battaglia en décembre 2016, un juge du comté de Dallas a organisé une audience consacrée à l’examen des éléments du dossier les 14 et 15 novembre 2016 afin d’évaluer l’« aptitude » du condamné à être exécuté. Quatre psychologues ont étudié John Battaglia sous cet angle : l’une engagée par la défense, un autre par l’accusation, et les deux derniers désignés par le tribunal. Trois d’entre eux ont conclu qu’il était inapte en raison d’un trouble délirant l’empêchant de comprendre sa peine de manière rationnelle. L’experte de la défense a écrit : « [John Battaglia] souffre d’une pathologie grave et active caractérisée par des croyances délirantes graves et persistantes » ; celui de l’accusation a conclu qu’il était « atteint de troubles mentaux graves en raison d’un système complexe de délires de persécution » ; et l’un des deux experts nommés par le tribunal a estimé que John Battaglia était convaincu que sa « condamnation était une comédie » et que « tout ceci [était] un complot contre lui ». L’autre psychologue désigné par le tribunal s’est toutefois déclaré convaincu que John Battaglia feignait la maladie et qu’il était apte à être exécuté. Le 18 novembre 2016, le juge a rejeté les trois premiers avis et s’est appuyé sur le quatrième pour décider que le prisonnier était apte à l’exécution. Le 20 septembre 2017, malgré un avis divergent détaillé selon lequel le juge avait commis une erreur en se fiant au seul expert qui n’avait lui-même « pas pris en compte la bonne loi applicable pour parvenir à ses conclusions », la cour d’appel pénale du Texas a confirmé le jugement relatif à l’aptitude du condamné. Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance pour qu’il programme l’exécution. La date du 1er février 2018 a alors été fixée.

Aux termes de l’arrêt Ford c. Wainwright, rendu en 1986 par la Cour suprême des États-Unis, il est interdit d’exécuter des personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, la Cour suprême a statué qu’au titre de l’arrêt Ford, « le fait qu’un prisonnier ait conscience de la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle […]. Il est possible que les délires causés par de graves troubles mentaux établissent un lien entre le crime et son châtiment, mais dans un contexte si éloigné de la réalité que le châtiment ne peut servir aucun objectif digne de ce nom ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue (en précisant le matricule de John Battaglia, #999412) :
- demandez l’annulation de l’exécution de John Battaglia et la commutation de la peine de mort prononcée contre lui ;
- notez que trois psychologues ont conclu qu’il souffre d’un trouble délirant qui ne lui permet pas de comprendre de manière rationnelle son exécution imminente ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser la gravité du crime commis, ni les souffrances qu’il a engendrées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER FÉVRIER 2018 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd. Austin,
Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel :
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Courriel : https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
​Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

En 2011, un juge de la cour fédérale de district a mis en avant le fait que « les missives décousues et globalement inintelligibles [que John Battaglia] a envoyées à la cour, ainsi que ses antécédents de troubles bipolaires », laissaient craindre qu’il ne « soit sans doute mentalement inapte à renoncer sciemment et intelligemment à son droit d’être assisté d’un avocat », ce qu’il cherchait à faire à ce moment-là. Voici un extrait de l’une de ces « missives », en date du 19 octobre 2009 : « Ces faits et ces conclusions de droit étaient datés du 6 août 2008 et ont été tenus secrets à mon égard, tout comme le nom du juge qui les a rédigés ainsi que tous les éléments présentés lors de mon premier procès en 2002 par mes avocats de première instance et par ceux qui m’ont défendu en appel. C’était en partie dû au fait que j’avais été marié au sein d’un Klan ou Culte de racistes locaux de Dallas qui pratiquaient un type bizarre d’eugénisme, basé sur la consanguinité secrète et frauduleuse et la conception d’enfants par des membres des mêmes familles immédiates sous l’apparence trompeuse d’un mariage conjugal normal. »

La psychologue engagée par la défense pour l’évaluation au regard des arrêts Ford et Panetti a mené environ 15 heures d’entretiens et de multiples tests avec John Battaglia et a produit un rapport circonstancié présentant ses conclusions, affirmant que son trouble délirant le rendait inapte à l’exécution. Dans sa décision du 18 novembre 2016, le juge Robert Burns de la cour pénale de district du comté de Dallas a indiqué ne tenir « aucun compte de son avis » en raison de son « manque d’expérience de travail auprès d’une population carcérale », en ajoutant : « Les allégations de poursuites injustifiées et de complots ourdis par les juges, les témoins, les procureurs et les avocats sont courantes ». Il a adopté une position similaire vis-à-vis de l’expert de l’accusation, en affirmant que celui-ci n’avait « qu’une expérience limitée » du milieu carcéral. Au sujet de l’expert nommé par le tribunal qui a déclaré Battaglia inapte, le juge n’a pas dit grand-chose. En revanche, il a déclaré que l’autre psychologue désigné par le tribunal, qui avait déjà travaillé dans des prisons fédérales, était « hautement qualifié pour déterminer l’aptitude dans ce contexte » et était « tout à fait crédible ». Or, ce psychologue n’a réalisé aucun test auprès du prisonnier, mais a fondé son évaluation initiale sur un entretien qui a duré moins de cinq heures. Après avoir reçu les rapports des trois autres psychologues, il a mené un nouvel entretien avec le prisonnier, mais n’a toujours pas effectué de test. Dans son second rapport, il affirme que John Battaglia est « une personne très intelligente qui a eu le temps et la motivation pour commencer à mettre au point un scénario complexe et paranoïaque qu’il a pu s’entraîner à répéter au fil des ans ». Il a établi un diagnostic provisoire indiquant que John Battaglia feignait la maladie et a conclu : « Il est probable qu’il ne souffre pas d’un trouble délirant ».

Le juge Burns a fait valoir qu’étant donné l’imminence de son exécution, « John Battaglia a un mobile pour mentir et/ou exagérer ses symptômes de maladie mentale ». En conclusion, il a précisé qu’il ne « croi[t] pas que John Battaglia souffre d’une grave maladie mentale », en ajoutant : « Il a les capacités intellectuelles, est assez averti et a toute motivation pour invalider les tests de santé mentale et créer ces délires spécifiquement liés à sa compréhension rationnelle de son lien avec le crime, en vue d’éviter son exécution. La cour estime que John Battaglia simule ou exagère ses symptômes de maladie mentale. »

L’argument selon lequel un prisonnier condamné simule ou exagère des troubles mentaux pour éviter une exécution a été avancé dans d’autres cas par les autorités – notamment au Texas et au sujet de personnes qui ont été exécutées alors qu’elles présentaient des symptômes de graves troubles délirants (voir https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/003/2006/en/). Dans l’arrêt Panetti de 2007, la Cour suprême avait concédé qu’« une notion telle que la capacité à comprendre de manière rationnelle est difficile à définir ». Dans l’arrêt Ford c. Wainwright de 1986, quatre des juges avaient déjà noté que les éléments de preuve concernant l’inaptitude d’un prisonnier à être exécuté « seront toujours imprécis ». Un cinquième juge avait ajouté que, « à l’inverse des questions de fait historique, la question de la santé mentale d’[un] demandeur repose sur un jugement essentiellement subjectif ». Pour beaucoup, l’une des raisons invoquées afin de mettre un terme aux exécutions et d’abolir la peine de mort est précisément l’impossibilité d’éliminer la subjectivité et l’erreur humaine inhérentes à ce châtiment irréversible.

Sur les 1 446 exécutions réalisées aux États-Unis depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 546 ont eu lieu au Texas. Le droit international et les normes internationales sur le recours à la peine capitale énoncent que ce châtiment ne peut pas être imposé ou appliqué à des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un handicap mental. Cela est valable y compris si un tel trouble est diagnostiqué après la survenance des faits reprochés à la personne condamnée. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

En réaction à la condamnation par le Tribunal pénal spécial à Riyadh le 25 janvier de deux éminents militants des droits humains, Mohammad al Otaibi et Abdullah al Attawi, à 14 et sept ans de prison respectivement, Samah Hadid, directrice des campagnes au Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« La lourde condamnation de Mohammad al Otaibi et Abdullah al Attawi, qui n'auraient jamais dû faire l'objet de poursuites, confirme nos craintes concernant le nouveau dirigeant saoudien, Mohamed Bin Salman, déterminé à faire taire la société civile et les défenseurs des droits humains dans le royaume.

« La répression visant les membres de la communauté de défense des droits humains se poursuit sans faiblir, tous ses principaux représentants ou presque se trouvant désormais derrière les barreaux. Ces actions, sous la houlette du prince héritier Mohamed Bin Salman, vont à l'encontre de ses ambitions récemment affichées de moderniser le royaume.

« Si le prince héritier Mohammad Bin Salman a réellement l'intention d'amener des réformes en Arabie saoudite, il doit assurer la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, notamment les défenseurs des droits humains détenus uniquement pour avoir exercé sans violence leurs droits fondamentaux. »

Complément d’information
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Mohammad al Otaibi et Abdullah al Attawi ont comparu devant le Tribunal pénal spécial en octobre 2016. Ils ont été accusés, entre autres chefs d'accusation, d’avoir « participé à la création d’une organisation et annoncé la création de cette dernière avant d’en avoir obtenu l’autorisation », d’avoir « divisé l’unité nationale, propagé le désordre et provoqué l’opinion publique par la préparation, la rédaction et la publication de déclarations portant préjudice à la réputation du Royaume et de ses institutions judiciaires et chargées de la sécurité », et d’avoir « publié des informations concernant leurs interrogatoires bien qu'ils se soient engagés par écrit à ne pas le faire ».

Le 25 mai 2017, Mohammad al Otaibi a été placé en détention en Arabie saoudite, après qu'il a été expulsé depuis le Qatar, alors qu'il était en route pour la Norvège, qui lui avait accordé le statut de réfugié.

Le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans est interdit par le droit international relatif aux droits humains, mais certains pays continuent d'exécuter des mineurs délinquants. Le nombre de ces exécutions est faible si on le compare au nombre total d'exécutions dans le monde. Toutefois, leur signification va au-delà de leur nombre et remet en question l'engagement des États à respecter le droit international.

Depuis 1990, Amnistie internationale a recensé 137 exécutions de mineurs délinquants dans neuf pays : Chine, République démocratique du Congo, Iran, Nigéria, Pakistan, Arabie saoudite, Soudan, États-Unis et Yémen. Plusieurs de ces pays ont modifié leurs lois pour exclure cette pratique. Les exécutions de mineurs délinquants représentent une petite fraction du nombre total d'exécutions enregistrées par Amnistie internationale chaque année dans le monde. Les États-Unis et l'Iran ont exécuté plus de mineurs délinquants que tous les huit autres pays et l'Iran a maintenant dépassé les États-Unis depuis 1990, avec 19 exécutions de mineurs.

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Raymond Tibbetts, 60 ans, doit être exécuté dans l’Ohio le 13 février. Ses avocats appellent le gouverneur à prendre en compte à titre de circonstances atténuantes certains éléments que, selon eux, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles n’a pas appréciés à leur juste valeur et dont le jury n'a pas été pleinement informé.

Le 6 novembre 1997, la soeur de Fred Hicks, 67 ans, a découvert son corps sans vie à son domicile, à Cincinnati. À l'étage, la police a retrouvé le corps de son assistante de vie, Judith Crawford, 42 ans. Raymond Tibbetts, qui avait épousé Judith Crawford quelques semaines auparavant, a été inculpé et traduit en justice en 1998. Il a été reconnu coupable et condamné à mort pour le meurtre de Fred Hicks et à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour le meurtre de Judith Crawford.
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L'enfance meurtrie de Raymond Tibbetts et les séquelles qu’elle lui a laissées restent un sujet de litige. Lorsque la cour fédérale d'appel a confirmé sa condamnation à mort, en 2011, deux des trois juges ont statué que même si l’avocat qui l’avait défendu en première instance « aurait certainement pu mener une enquête plus approfondie » sur son éducation, les faits relatifs au crime auraient « supplanté » toute circonstance atténuante qu'il aurait pu invoquer. Leur confiance dans le verdict de condamnation n'était pas partagée par la troisième juge. Elle a fait valoir que l'enquête de l'avocat était manifestement inadéquate et que s’il avait invoqué certains éléments à titre de circonstances atténuantes, cela n'excusait pas « le fait qu’il n’ait pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires », en omettant d’interroger les membres de la famille de l’accusé et de présenter correctement les dossiers des services sociaux. En conséquence, le jury n’a pas pu prendre connaissance du témoignage de sa fratrie, qui avait connu le même environnement violent. Des éléments de preuve produits en appel « ont mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Outre cette enfance traumatisante, les avocats intervenus en première instance ont également omis de présenter de façon adéquate les éléments prouvant la forte addiction de Raymond Tibbetts à l'alcool et à la drogue, qui découlait de décennies de problèmes de santé mentale non traités.

En janvier 2017, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a recommandé au gouverneur Kasich, par 11 voix contre une, de refuser la grâce. La majorité a reconnu que Raymond Tibbetts avait vécu une enfance « traumatisante », mais a estimé que compte tenu des faits relatifs au crime, « la grâce ne servirait pas les intérêts de la justice ». En revanche, la femme membre du comité qui s’était prononcée en faveur de la grâce a conclu que « Tibbetts [avait] été élevé dans des environnements négligents, violents, chaotiques, instables et toxiques», ce qui avait « mené droit au désastre » cet homme et ses frères et soeurs, « qui, à l’âge adulte, ont été aux prises avec la toxicomanie, les incarcérations et les troubles mentaux, l’un des frères de Tibbetts notamment s’étant suicidé ». Elle a ajouté que la réponse des organismes de services sociaux et autres aux demandes d'assistance de Raymond Tibbetts avait été « inadéquate ». Les avocats de Raymond Tibbetts appellent le gouverneur à rejeter la recommandation du comité et à tenir pleinement compte des répercussions de l'éducation de leur client sur sa vie adulte et sur son équilibre psychologique. Ils lui ont transmis des avis d'experts affirmant que la conclusion du jury était fondée sur une évaluation erronée du bien-fondé de la demande de grâce. La date de l’exécution a été fixée au 13 février.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- appelez le Gouverneur Kasich à empêcher l'exécution de Raymond Tibbetts et à commuer sa condamnation à mort ;
- demandez-lui de tenir pleinement compte de son enfance extrêmement difficile, y compris des informations dont le jury n’a pas eu connaissance, et des circonstances fortement atténuantes que constitue cette éducation, qui ont été reconnues par des experts, un juge fédéral et un membre du Comité des grâces et des libérations conditionnelles ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser les crimes dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’ils ont causées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 FÉVRIER 2018 À :

Gouverneur de l’Ohio
Governor John Kasich
Riffe Center, 30th Floor
77 South High Street
Columbus, OH
43215-6117, États-Unis
Télécopieur : +1 614 466 9354
Courriel (via son site Internet) : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 
Formule d’appel : Dear Governor, / Madame la Gouverneure,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Selon la soeur de Raymond Tibbetts, leur mère et leur père biologiques se livraient à des « violences extrêmes » envers les enfants, qui étaient souvent laissés seuls, sans nourriture ni vêtements corrects. La maison, a-t-elle dit, était un lieu de « violence constante ». Retirés par la suite aux parents et placés en famille d'accueil, les enfants ont à nouveau subi des violences, dont des coups, notamment de pied, et des brûlures. Selon l’avis exprimé par Karen Moore, juge du sixième circuit, dans son opinion dissidente de 2011, où elle se prononçait contre la peine de mort dans cette affaire, ces circonstances atténuantes étaient « essentielles pour appréhender la culpabilité de Tibbetts et, par extension, [constituaient] des preuves fondamentales pour déterminer s'il devait vivre ou mourir ». Or, le seul témoin présenté au jury pour faire valoir des circonstances atténuantes était un psychiatre, dont l'accusation a cherché à dénigrer le témoignage en affirmant qu’il était fondé sur des éléments forgés de toutes pièces, et qui a même compromis la prise en compte des circonstances atténuantes en disant que l’accusé l'avait « inquiété pour [sa] propre sécurité [celle du psychiatre] ».

Dans une lettre adressée au gouverneur Kasich en 2017, un psychologue judiciaire a critiqué le vote du Comité des grâces et des libérations conditionnelles contre la grâce, notamment en raison des questions de toxicomanie et d’alcoolisme. Il a remis en cause le fait que le comité n’ait pas reconnu les problèmes de drogue et d'alcool de Raymond Tibbetts, qui ont commencé à un âge précoce, et les a qualifiés de « tentative inadaptée de faire face à ses traumatismes précoces et à ses troubles de la santé mentale ». La lettre attire également l'attention sur les années 1990, où Raymond Tibbetts a connu une « période de sobriété », qui a pris fin quand, après avoir été blessé au travail, il s’est vu « prescrire (de façon inappropriée) des analgésiques narcotiques qui l'ont fait rechuter », et il « a fini par être hospitalisé quatre mois à peine avant ses crimes ». Deux mois après, et deux mois avant les crimes, « on l’a retrouvé allongé sur la rive d’un fleuve, ivre, sans domicile, déprimé, anxieux, hallucinant, délirant, paranoïaque et suicidaire. Il a de nouveau été admis à l’hôpital, où il a tenté de se pendre. » Il est « sorti de l’hôpital après avoir suivi une brève cure de désintoxication, sans autre traitement ». Les crimes ont eu lieu moins d'un mois plus tard.
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Une autre psychologue a reproché au comité d'avoir rejeté tout lien entre les traumatismes infantiles et les meurtres au motif que « les autres personnes ayant des antécédents traumatiques similaires, y compris les frères et soeurs de Tibbetts, ne commettent généralement pas de crimes de cette nature ». Elle a souligné qu'un nombre élevé d'expériences négatives vécues pendant l’enfance (Raymond Tibbett a obtenu un score de neuf sur dix lors d’une évaluation à ce sujet) « ne peut permettre de prédire les conséquences néfastes exactes pour un individu donné ; simplement, le risque est plus élevé ». Le comité a aussi laissé entendre que l’absence d'antécédents violents de Raymond Tibbetts était une raison valable pour écarter tout lien entre son enfance et les crimes et, par conséquent, pour rejeter la demande de grâce. La psychologue a également critiqué cette conclusion, déclarant que cette absence d’antécédents violents « étay[ait] en réalité la théorie selon laquelle les actes commis le soir du crime étaient tellement atypiques par rapport à tout comportement antérieur qu'ils devaient provenir d'un état modifié (c’est-à-dire induit par un traumatisme, une dissociation ou une drogue). » Raymond Tibbetts soutient que son souvenir des meurtres est très fortement altéré et dit qu'il ne comprend pas comment il a pu se trouver dans un tel état. Cependant, il a indiqué au comité qu'il acceptait pleinement sa responsabilité pour ces crimes, et que si on lui laissait la vie sauve, il souhaitait consacrer son temps à aider les autres.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 466 personnes ont été exécutées dans ce pays. Cinquante-cinq de ces exécutions ont eu lieu dans l’État de l’Ohio. Aucune exécution n’a eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.