En vertu d’un accord signé le 27 mars, l'Alabama renonce à demander à nouveau l’exécution de Doyle Hamm. Celle-ci, fixée au 22 février, avait été annulée parce que l'équipe chargée de l’injection létale n’avait pas trouvé de veine accessible, après deux heures et demie de tentatives.

En 1987, Doyle Hamm a été reconnu coupable du meurtre de Patrick Cunningham et condamné à mort. Âgé de 29 ans au moment des faits, Doyle Hamm a eu 61 ans le 14 février 2018, après avoir passé 30 ans dans le couloir de la mort. Ses veines sont endommagées, en raison du cancer de la lymphe dont il est atteint, du traitement qu’il a suivi et de l'utilisation antérieure de drogues par voie intraveineuse.

Une requête en habeas corpus introduite auprès de la cour fédérale le 5 mars débutait par une description de ce qui est arrivé à Doyle Hamm lors de la tentative d'exécution du 22 février: «Dans la soirée du jeudi 22 février 2018, l'État de l’Alabama a sanglé Doyle Lee Hamm à la table d’injection létale dans la chambre d'exécution du pénitencier de Holman et a commencé à l'exécuter. Peu après le moment où la Cour suprême des États-Unis a rejeté sa demande de sursis, vers 20 h45 HNC [heure normale du Centre], et jusqu’à 23 h 30 HNC environ, lorsque l’exécution a été annulée, l'équipe chargée de l'exécution lui a inséré des aiguilles et des cathéters dans les jambes, les chevilles et l'aine pour tenter d'obtenir un accès veineux et de mettre fin à sa vie par injection létale. Durant les sept mois qui ont précédé l'exécution, l'avocat de Doyle Hamm a averti avec force, de manière répétée, diligemment et de façon adéquate l'État de l’Alabama, la gouverneure de l'Alabama, le procureur général de l'Alabama, le directeur de l'administration pénitentiaire et les directeurs des établissements pénitentiaires de Donaldson et de Holman, la Cour suprême de l'Alabama, la Cour fédérale de district du district nord de l'Alabama, la Cour d'appel du onzième circuit à Atlanta, ainsi que la Cour suprême des États-Unis à Washington DC, que toute tentative d'accès [aux] veines [de Doyle Hamm] entraînerait des souffrances inutiles contraires au huitième amendement de la Constitution des États-Unis en raison de son état de santé.» La requête faisait valoir qu'une deuxième tentative d'exécution «par tout moyen ou toute méthode» bafouerait la Constitution. Un rapport médical préliminaire du médecin qui a examiné Doyle Hamm après la première tentative d'exécution a été joint à la requête, et comprenait des photographies des blessures causées par les piqûres lors de cette tentative, le 22 février.

Le 26 mars, les avocats de Doyle Hamm et de l'État de l’Alabama ont conclu un accord de règlement privé pour mettre fin à toutes les procédures en cours devant les tribunaux sur le plan fédéral et au niveau de l’État au sujet de l'exécution planifiée de Doyle Hamm. Le contenu de l'accord est confidentiel, mais selon l'avocat de Doyle Hamm, son client, sa famille et l’équipe chargée de sa défense «sont extrêmement soulagés». Après la signature de l’accord de règlement confidentiel, l'avocat, conjointement avec l’État de l’Alabama, a annulé une action pour violation des droits civils, la requête en habeas corpus fédéral formée auprès du district nord de l'Alabama, ainsi que sa requête auprès de l’État introduite dans le comté de Cullman, en Alabama. Cela va mettre fin aux démarches menées par le ministère public pour fixer une nouvelle date d'exécution.

Le 26 février, la juge de la cour de district avait rendu une décision fixant au 6 mars une «conférence de programmation». Elle avait ajouté: «Avant la conférence, les parties discuteront de la possibilité d'un règlement précoce» [souligné dans le document original]. L'avocat de Doyle Hamm a indiqué qu'il avait entamé des négociations avec l'État de l’Alabama en vue d’un règlement peu après la tentative d'exécution de Doyle Hamm, le 22 février 2018.

L'avocat de Doyle Hamm a exprimé sa reconnaissance à Amnistie internationale pour son «aide» et son «soutien» dans cette affaire.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Le 26 mars, le gouverneur de l’Ohio a accordé une mesure de clémence à William Montgomery, qui devait être exécuté le 11 avril, en commuant sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Dans une déclaration publiée le 26 mars, le gouverneur John Kasich a commué la peine de mort prononcée contre William Montgomery en 1986 pour le meurtre de Debra Ogle, commis plus tôt la même année. William Montgomery a toujours clamé son innocence.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio avait décidé, par six voix à quatre, de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans son compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que parmi les raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence figuraient les doutes exprimés par d’anciens jurés quant à leur prise de décision lors du procès, ainsi que les interrogations concernant l’aptitude d’un autre juré à exercer cette fonction. Associé à la dissimulation par le parquet d’un rapport de police indiquant que plusieurs amis de Debra Ogle l’avaient vue vivante quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ».

Dans sa déclaration, le gouverneur Kasich a pris note de la recommandation du Comité et annoncé que, « après examen de tous les facteurs à prendre en considération », il avait conclu que la commutation de cette peine de mort était justifiée. Il a ordonné que la condamnation à mort soit commuée en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 47/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8099/2018/fr/.

Le 26 mars, une cour d'appel militaire a confirmé la condamnation à mort de deux hommes, Ahmed Amin Ghazali et Abdul Basir Abdul Rauf, à l'issue d'un procès manifestement inique fondé sur des « aveux » extorqués sous la torture durant leur disparition forcée, a déclaré Amnistie internationale le 27 mars. Ils risquent d'être exécutés de manière imminente, sauf si le président Abdelfatah al Sissi intervient dans les 14 prochains jours.
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« Depuis deux ans, nous assistons à une montée en flèche du nombre d'exécutions en Égypte, notamment au terme de procès militaires de triste réputation. Ces deux hommes risquent d'être mis à mort dans les semaines qui viennent et le président Abdelfatah al Sissi doit ordonner l'annulation de ces exécutions, a déclaré Najia Bounaim, directrice des campagnes pour l'Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Ces cinq dernières années, sous l'administration du président al Sissi, les tribunaux égyptiens ont prononcé 1 400 peines capitales à l'issue de procès iniques, en se fondant souvent sur des " aveux " obtenus sous la torture et sur des enquêtes de police biaisées. Ces cas illustrent à quel point les autorités méprisent les droits fondamentaux des Égyptiens. »

La Cour de Cassation militaire au Caire a statué sur les recours formés par six hommes – Ahmed Amin Ghazali Amin, Abdul Basir Abdul Rauf, Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud – qui avaient fait appel de leur condamnation à mort par un tribunal de première instance. Le 26 mars, la cour a fait droit aux recours formés par quatre d'entre eux : Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud. Ils seront rejugés devant un autre tribunal militaire. La cour a rejeté l’appel interjeté par les deux autres, Ahmed Amin Ghazali Amin et Abdul Basir Abdul Rauf.

Les six hommes avaient été arrêtés par les forces de sécurité égyptiennes entre le 28 mai et le 7 juin 2015 et soumis à une disparition forcée pendant plus de six semaines. Leurs familles ont déclaré à Amnesty International que durant cette période, elles se sont renseignées auprès des postes de police, des prisons et des services du parquet pour savoir ce qu'il était advenu de leurs proches. Les autorités ont toutefois nié qu'ils se trouvaient en détention ou ignoré leurs demandes. Les familles n’ont découvert ce qui leur était arrivé que le 10 juillet 2015, lorsqu’elles ont vu à la télévision une vidéo du ministère de la Défense annonçant l’arrestation de « la cellule terroriste la plus dangereuse » d’Égypte. On y voyait les accusés « avouer » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires.

Le 29 mai 2016, un tribunal militaire avait déclaré coupables les six accusés, ainsi que 20 coaccusés, d'« appartenance à une organisation interdite », de « possession d'armes à feu et d'explosifs » et d’« obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes ». Sur les 26 accusés, deux ont été acquittés, huit condamnés à mort, dont deux par contumace, et les autres ont été condamnés à des peines de prison allant de 15 à 25 ans.

« Nous demandons aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées contre ces hommes et de les rejuger devant un tribunal civil, dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité, notamment en veillant à ce qu'ils puissent consulter l'avocat de leur choix et à ce qu'ils soient protégés contre la torture et les mauvais traitements », a déclaré Najia Bounaim.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à annuler les condamnations à mort de ces deux hommes ;
- appelez les autorités égyptiennes à faire rejuger par un tribunal civil toutes les personnes déclarées coupables dans l’affaire en question, sans recourir à la peine de mort et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès et excluant les « aveux » ou tout autre élément obtenu sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 9 MAI 2018 À :

Ministre de la Défense 
Colonel General Sedqi Sobhi
Ministry of Defence
Cairo, Égypte
Courriel : ,  
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Président de la République 
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Copies à :

Adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée des droits humains
Ahmed Ihab Gamal-Eldin
Ministry of Foreign Affairs
Corniche el-Nile
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2574 9713
Courriel : 
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan du Sud dans votre pays. 

Ambassadeur de la République arabe d'Égypte
Moataz Mounir Moharram Zahran 
Ambassade de la République arabe d'Égypte
454, avenue Laurier Est
Ottawa, Ontario
K1N 6R3, Canada
Télécopieur : (613) 234-9347/234-4398
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 91/16. Pour davantage d'information : https://www.amnesty.org/en/documents/mde12/5893/2017/en/.


Complément d’information

En 2017, au moins 384 civils ont été poursuivis devant des tribunaux militaires en Égypte. Juger des civils devant ce type d’instances est par nature inique, car tous les membres des tribunaux militaires, des juges aux procureurs, sont des militaires en service actif, qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation requise concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

Amnistie internationale a constaté que dans certains cas, les hommes accusés dans le cadre d’affaires de terrorisme, d'incitation à la violence et de « violence politique » n’avaient pas pu commettre l’infraction dont ils étaient accusés, puisqu’ils se trouvaient en garde à vue au moment des faits.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

 En réaction à la décision du président Emmerson Mnangagwa de commuer les sentences capitales des prisonniers qui se trouvent dans le quartier des condamnés à mort depuis plus de 10 ans, Muleya Mwananyanda, directrice adjointe d'Amnistie internationale pour l'Afrique australe, a déclaré :
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« Le président Emmerson Mnangagwa a pris une mesure très progressiste en décidant d'épargner la potence aux prisonniers. Nous saluons cette décision et l’invitons à poursuivre sur cette dynamique positive, en veillant à ce que le Zimbabwe abolisse totalement la peine de mort. »

« Nous saluons cette décision et invitons [le président Emmerson Mnangagwa] à poursuivre sur cette dynamique positive, en veillant à ce que le Zimbabwe abolisse totalement la peine de mort. »
Muleya Mwananyanda, directrice adjointe d'Amnistie internationale pour l'Afrique australe

« Des pays autour du globe, y compris en Afrique subsaharienne, tournent le dos à la peine capitale. Il n’a jamais été prouvé que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les peines d'emprisonnement sur la criminalité. Nous demandons au président Emmerson Mnangagwa d'agir rapidement en vue d'instaurer un moratoire sur les exécutions, première étape vers l'abolition totale de ce châtiment cruel et inhumain.»

Complément d’information

Le président Emmerson Mnangagwa a invoqué les dispositions de l’article 112 de la Constitution du Zimbabwe pour commuer en réclusion à perpétuité les sentences des condamnés se trouvant dans le quartier des condamnés à mort depuis plus de 10 ans.
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Le Zimbabwe n’a procédé à aucune exécution depuis 2005.

L’agence Associated Press a renseigné des informations indiquant que les autorités irakiennesont arrêté ou incarcéré au moins 19 000 personnes accusées d’infractions liées au terrorisme ou d’entretenir des liens avec le groupe armé se désignant sous le nom d’État islamique (EI) et ont condamné à mort plus de 3 000 d’entre elles.

« Nous sommes vivement préoccupés par ces informations et par le recours massif à la peine de mort en Irak, ainsi que par le fait que les tribunaux se basent sur des " aveux " obtenus sous la torture pour prononcer des condamnations  » a déclaré Lynn Maalouf, directrice des recherches sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

«  Amnistie internationale a recueilli des informations sur la procédure de filtrage défaillante à laquelle les forces irakiennes soumettent les hommes et les garçons qui fuient les zones de combat. Des milliers d’entre eux ont été victimes d’arrestations arbitraires et de disparitions forcées, et ont été régulièrement soumis à la torture et à des conditions terribles en détention. Aussi est-il primordial que tous les prisonniers soient détenus dans des structures officiellement reconnues et faisant l’objet de contrôles  ». 

« Les autorités irakiennes doivent remédier sans attendre aux graves lacunes de la justice pénale et instituer des garanties efficaces contre la torture et les disparitions forcées. Tous les accusés doivent être jugés dans le cadre d’un procès équitable, ce qui englobe le droit de se faire assister par un avocat. Il faut instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à titre de premier pas vers l’abolition totale de la peine capitale.  »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

D’après l’agence Associated Press, son décompte se fonde partiellement sur l’analyse d’une feuille de calcul listant les 27 849 personnes qui étaient incarcérées en Irak fin janvier, liste que lui a fourni un représentant de l’État qui a souhaité garder l’anonymat parce qu’il n’a pas été autorisé à parler aux médias.

L’agence Associated Press a déclaré que des milliers d’autres personnes seraient détenues aux mains d’autres entités, notamment la Police fédérale, les services de renseignements militaires et les forces kurdes.

Le comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a annoncé le 16 mars qu’il avait décidé de recommander au gouverneur de cet État de commuer la condamnation à mort de William Montgomery. Le gouverneur peut accepter ou rejeter cette recommandation. L’exécution demeure programmée pour le 11 avril.

Le 8 mars 2018, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a tenu une audience consacrée au recours en grâce de William Montgomery. Plusieurs éléments lui ont été soumis, notamment le fait que le ministère public avait dissimulé un rapport de police indiquant que la victime, Debra Ogle, avait été vue vivante par plusieurs de ses amis quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée. Il a également examiné les témoignages faisant état de la confusion de certains jurés lors du procès, décrite dans des déclarations sous serment signées à la suite du jugement par deux d’entre eux, qui reconnaissaient avoir eu des difficultés à comprendre la loi et la façon de l’appliquer à leur prise de décision pour le verdict et la condamnation. Un autre problème invoqué en appel, et à nouveau lors de l’audience consacrée au recours en grâce, concernait une personne qui avait été autorisée à faire partie du jury malgré des signes montrant qu’elle était mentalement inapte à ces fonctions.

Par six voix à quatre, le Comité a décidé de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans le compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que les doutes exprimés par et sur d’anciens jurés étaient l’une des raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence. Associé à la dissimulation du rapport de police par le ministère public, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ».

En 2011, la cour fédérale d’appel du sixième circuit a annulé la décision d’une cour fédérale de district ordonnant un nouveau procès. Trois des cinq juges de cette instance qui ont rendu un avis minoritaire ont estimé que les éléments pesant contre William Montgomery étaient « tout sauf » solides. Les deux autres ont fait valoir que la décision de la majorité « dissuadait les procureurs de se conformer à la loi » », que « personne n’a[vait] contesté sérieusement le fait que le procureur avait supprimé la preuve tout simplement parce qu’elle était incompatible avec sa vision de l’affaire » et que William Montgomery avait « droit à un procès devant jury exempt de faute grave de la part du ministère public ». Ils ont ajouté :« On ne peut que se demander si, dans le cas où son avocat aurait eu connaissance de l’existence de solides éléments à décharge, comme les déclarations des témoins qui ont vu [Debra] Ogle quelques jours après celui où l’accusation a soutenu qu’elle avait été assassinée (et dans le cas où l’avocat les aurait combinés avec d’autres preuves, comme le rapport du coroner indiquant que Mme Ogle était morte le jour où elle aurait été vue, et non plusieurs jours auparavant), l’issue de l’affaire aurait pu être différente. Nous ne le saurons jamais, car le ministère public a fait le nécessaire pour que cela ne soit pas le cas ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- soulignez que le vote du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio en faveur d’une commutation de la peine de William Montgomery repose sur les sérieux doutes de la majorité des membres quant à l’intégrité de la procédure qui a conduit à sa condamnation à mort ;
- rappelez que six juges fédéraux ont estimé qu’il devait bénéficier d’un nouveau procès car le rapport de police occulté contredisait directement la thèse de l’accusation dans cette affaire et remettait sérieusement en cause le bien-fondé du verdict ;
- appelez le gouverneur à ne pas autoriser son exécution et à commuer sa peine.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 AVRIL 2018 À :

Gouverneur de l’Ohio
Governor John Kasich
Riffe Center, 30th Floor, 77 South High St
Columbus, OH 43215-6117, États-Unis
Télécopieur : +1 614 466 9354
Courriel (via son site Internet) : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 47/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7973/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 8 mars 1986, le corps sans vie de Cynthia Tincher a été découvert dans sa voiture à Toledo (Ohio). Le même jour, Debra Ogle, sa colocataire, a été portée disparue. Son corps a été trouvé le 12 mars dans une zone boisée à Toledo. Les deux femmes avaient été tuées par balle. William Montgomery et Glover Heard ont tous deux été poursuivis pour ces deux meurtres. Glover Heard a échappé à la peine capitale en plaidant coupable de complicité de meurtre en contrepartie d’un témoignage à charge contre son coaccusé et d’une peine comprise entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité. William Montgomery a été jugé en septembre 1986. L’accusation a soutenu qu’il avait tué Debra Ogle le 8 mars lors d’un vol à main armée, puis abattu Cynthia Tincher pour l’empêcher de dire qu’il avait été présent sur les lieux. Le jury a déclaré William Montgomery coupable du meurtre avec circonstances aggravantes de Debra Ogle et du meurtre de Cynthia Tincher. William Montgomery a été condamné à mort pour le meurtre de Debra Ogle et à une peine comprise entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité pour celui de Cynthia Tincher.
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Six ans plus tard, un rapport de police a été mis au jour. Il indiquait que Debra Ogle avait été vue vivante par plusieurs de ses amis tôt dans la matinée du 12 mars 1986, soit quatre jours après la date à laquelle, selon l’accusation, elle avait été tuée par William Montgomery. En 2007, un juge d’une cour fédérale de district a estimé que le rapport de police aurait « fortement remis en cause la crédibilité de Glover Heard et réduit à néant la chronologie de l’affaire établie par l’accusation », ainsi que la « thèse de l’accusation quant au mobile de William Montgomery pour tuer Cynthia Tincher ». Il a ordonné aux autorités de rejuger William Montgomery. Le ministère public a fait appel. Un collège de trois juges de la cour d’appel du sixième circuit, par deux voix contre une, a confirmé la décision d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, au motif que le rapport de police jetait le doute sur le bien-fondé de la déclaration de culpabilité comme de la peine. Le ministère public a de nouveau fait appel. En 2011, cette même cour d’appel, en séance plénière, a annulé la décision de la cour fédérale de district. Cinq des 15 juges ont émis une opinion dissidente. Si trois juges avaient voté pour, William Montgomery aurait probablement bénéficié d’un nouveau procès. En mai 2012, la Cour suprême des États-Unis, sans faire de commentaire, a refusé d’examiner l’affaire.

Alors que l’accusation a cherché à jeter le doute sur les témoignages figurant dans le rapport de police selon lesquels Debra Ogle avait été vue le 12 mars 1986, les avocats de William Montgomery, en 2012, ont obtenu un rapport d’enquête dans lequel des experts médico-légaux concluaient : « Il existe quantité d’éléments tendant à confirmer l’hypothèse selon laquelle la victime, Debra Ogle, est morte aux environs du 12 mars 1986 ». Des éléments médico-légaux mettant en doute la théorie de l’accusation selon laquelle Debra Ogle avait été tuée le 8 décembre ont également été présentés au Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio.

Depuis 1973, aux États-Unis, plus de 160 erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale ont été découvertes, dont neuf dans l’Ohio. Des fautes de la police et du ministère public, ainsi qu’une défense inadéquate, ont souvent contribué à de telles erreurs. En 2015, dans une opinion dissidente, deux juges de la Cour suprême des États-Unis ont écrit : « Les crimes dont il est question dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort » peuvent « donner lieu à une intense pression exercée par la collectivité sur la police, les procureurs et les jurés pour obtenir une condamnation. Du fait de cette pression, le risque de condamner une personne qui n’est pas la bonne est plus élevé ». Les deux juges ont ajouté que la fréquence à laquelle la peine de mort avait été « prononcée à tort » était « frappante », et constituait une des raisons pour lesquelles la Cour devait réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort elle-même.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 471 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 55 dans l’État de l’Ohio. Depuis le début de l’année 2018, les autorités américaines ont procédé à six exécutions. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

James Gatdet et William Endley, qui avaient tous les deux été détenus arbitrairement au siège du Service national de la sûreté (NSS), à Djouba, ont été déclarés coupables et condamnés à mort par une haute cour siégeant dans cette ville le 12 et le 23 février, respectivement. Ils ont interjeté appel de leurs peines.

James Gatdet, un ressortissant sud-soudanais, a été condamné à la pendaison le 12 février, après avoir été déclaré coupable de « trahison » en vertu de l’article 64 du Code pénal sud-soudanais de 2008, ce sans la présence d’un avocat. Il a aussi été condamné à 20 ans de réclusion pour « incitation à la violence » (article 52) et à un an d’emprisonnement pour « atteinte à l’autorité du président ou outrage à sa personne » (article 76). James Gatdet, ancien porte-parole du chef du Mouvement populaire de libération du Soudan-Opposition (MPLS-O), Riek Machar, a été renvoyé illégalement au Soudan du Sud par le Kenya le 3 novembre 2016. Il a passé plus de sept mois à l’isolement à la prison du NSS, privé de lumière naturelle, d’activité physique et presque totalement d’interaction avec d’autres personnes, avant d’être transféré dans une cellule classique. Il a été inculpé le 23 août 2017. Cependant, même après son inculpation, il n’a pas été autorisé à recevoir de visites de son avocat ni de sa famille.

William Endley, un ancien conseiller sud-africain de Riek Machar, a été déclaré coupable le 23 février et condamné à la pendaison en vertu de l’article 57 de la Loi de 2014 relative au Service national de la sûreté, qui concerne l’espionnage, le terrorisme et les tentatives de renversement d’un gouvernement établi dans le respect de la Constitution. Il a aussi été condamné, en vertu du Code pénal sud-soudanais de 2008, à sept ans d’emprisonnement pour « insurrection, banditisme, sabotage ou terrorisme » (article 67) et à quatre ans pour « recrutement ou entraînement d’insurgés, de bandits, de saboteurs ou de terroristes » (article 68), ainsi qu’à deux ans pour « entrée illégale au Soudan du Sud » en vertu de l’article 38-2 de la Loi de 2011 relative aux passeports et à l’immigration. Il a été arrêté le 18 août 2016 à Djouba et détenu par le NSS. Il disposait d’une représentation juridique au moment de sa condamnation. Néanmoins, il a comparu sans avocat à deux audiences car son conseil de l’époque s’était retiré de l’affaire.

James Gatdet et William Endley ont interjeté appel de leurs peines. Amnistie internationale craint fortement que la justice sud-soudanaise continue de prononcer des condamnations à mort, notamment à la lumière d’informations crédibles selon lesquelles la procédure judiciaire dont ces deux hommes ont fait l’objet n’était probablement pas conforme aux normes internationales d’équité des procès.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à annuler les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort prononcées à l’encontre de James Gatdet et William Endley et à veiller à ce qu’ils soient rejugés conformément aux normes internationales d’équité des procès et sans encourir la peine capitale ;
- priez-les instamment d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale pour tous les crimes ;
- demandez-leur de diligenter sans délai des enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales sur les pratiques du NSS en matière de détention, y compris sur les disparitions forcées, les morts en détention, la torture et les autres formes de mauvais traitements, d’en rendre les conclusions publiques et de traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procédures équitables excluant le recours à la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1er MAI 2018 À :

Président de la République du Soudan du Sud
Salva Kiir Mayardit
c./o. Mission permanente de la République du Soudan du Sud aux Nations unies
336 East 45th Street, 5th Floor
New York, NY 10017
États-Unis/USA
Twitter : @RepSouthSudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice
Paulino Wanawilla Unango
Ministry of Justice
c./o. Mission permanente de la République du Soudan du Sud aux Nations unies
336 East 45th Street, 5th Floor
New York, NY 10017
États-Unis/USA
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan du Sud dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 240/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr65/7283/2017/fr/.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION
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Le 23 août 2017, James Gatdet a été inculpé, en vertu du Code pénal de 2008, d’« incitation à la violence » (article 52), de
« trahison » (article 64), de « publication ou communication de déclarations fallacieuses portant préjudice au Soudan du Sud »
(article 75) et d’« atteinte à l’autorité du président ou outrage à sa personne » (article 76). Il a été détenu sans inculpation pendant près d’un an.

La charge d’« incitation à la violence » qui pesait sur James Gatdet était liée à une déclaration qu’il avait publiée sur sa page
Facebook le 8 juillet 2016, dans laquelle il accusait le président Kiir d’avoir tenté de faire arrêter l’ancien vice-président Riek
Machar au palais présidentiel J1. Aux dires des enquêteurs, les gardes du corps de Riek Machar ont lancé en représailles une
attaque au même endroit. Toutefois, selon les informations recueillies par Amnistie internationale, le plaignant n’avait pas la
permission de James Gatdet ni une quelconque autorisation pour accéder au compte Facebook personnel de ce dernier et à la
déclaration, qui aurait été supprimée le 13 juillet 2016.

Depuis le début du conflit armé au Soudan du Sud, en décembre 2013, les arrestations arbitraires, les détentions prolongées et
les disparitions forcées de personnes considérées comme des opposants au régime se sont multipliées ; elles sont orchestrées
par le Service national de la sûreté (NSS) et la Direction du renseignement militaire. Amnistie internationale a recueilli des
informations sur de nombreux cas de détention arbitraire par le NSS dans divers centres, où les détenus sont souvent victimes
d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements.

Le 21 décembre 2017, le gouvernement sud-soudanais et les autres parties au conflit ont signé un accord de cessation des
hostilités, qui est entré en vigueur 72 heures plus tard, le 24. L’article 9 de cet accord appelle les parties à remettre au Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) « toute personne privée de liberté pour des raisons liées au conflit, tout prisonnier de
guerre, tout prisonnier politique et tous les enfants et les femmes enlevés ». Les parties étaient tenues de fournir au CICR, dans
les 72 heures suivant l’accord, la liste complète des prisonniers de guerre et des prisonniers politiques, qui devaient être libérés
dans les 14 jours. Cependant, ces dispositions n’ont pas été appliquées.

Le Soudan du Sud est considéré comme un pays non abolitionniste, dans la mesure où il maintient la peine de mort pour des
crimes de droit commun et n’a pas pris d’engagement ni mis en oeuvre de politique visant à cesser les exécutions. Amnistie internationale continue d’enregistrer des exécutions depuis que le pays a obtenu son indépendance vis-à-vis du Soudan, le
9 juillet 2011. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires
ou arbitraires a souligné qu’il était « injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux
normes les plus strictes en matière d’équité des procès ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les
circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour
procéder à l’exécution. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et plus des deux-tiers des pays du
monde l’ont abolie en droit ou dans la pratique.

Carlton Gary, âgé de 67 ans, a été exécuté en Géorgie le 15 mars après avoir passé presque la moitié de sa vie dans le couloir de la mort. Il avait été condamné en 1986 pour les meurtres de trois femmes, qui faisaient partie d’une série de crimes similaires commis en 1977 et 1978 d’après les éléments soumis au jury lors de son procès.

Le comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a annoncé le 14 mars qu’il rejetait la demande de grâce de Carlton Gary.

Le 15 mars, la cour suprême d’État a refusé d’examiner un recours déposé en faveur d’un sursis. Elle a souligné que Carlton Gary « prétend[ait] que son innocence a[vait] été prouvée par les récents résultats de tests ADN et d’autres éléments, notamment une empreinte de pas sur l’une des scènes de crime et une marque de morsure sur le corps d’une des victimes. » Cependant, dans un communiqué de presse, elle a précisé : « Du point de vue procédural, M. Gary aurait dû demander une procédure d’appel discrétionnaire à la Cour. Au lieu de cela, il a déposé ce qui est considéré comme un “recours initial” – formé en premier lieu devant cette Cour au lieu de parvenir à cette Cour en appel d’une décision rendue par une juridiction inférieure. » La cour suprême a conclu que Carlton Gary n’avait « pas montré pourquoi cette Cour devrait exercer sa compétence initiale dans ce cas, chose qu’elle ne fait que dans des cas “extrêmement rares”, dont celui-ci ne fait pas partie car la récente décision concernée rendue par le tribunal de première instance pouvait être contestée devant cette Cour au moyen d’une demande de procédure d’appel discrétionnaire. »

Le 15 mars également, la cour d’appel fédérale du 11e circuit a rejeté un recours déposé par les avocats de Carlton Gary en vue d’être autorisés à engager une nouvelle procédure devant la juridiction fédéral inférieure au motif que l’exécution de leur client serait contraire à la Constitution des États-Unis car (1) le parquet avait détruit des éléments liés à un test ADN réalisé après sa condamnation ; et (2) il était innocent des meurtres pour lesquels il avait été condamné à mort.

L’exécution, prévue à 19 heures, a été retardée le temps que la Cour suprême des États-Unis rende sa décision. Celle-ci a annoncé peu après 21 heures qu’elle n’interviendrait pas.

L’administration pénitentiaire a publié un communiqué annonçant que Carlton Gary avait été exécuté à 22 h 33 et qu’il n’avait « pas souhaité d’ultime prière ni prononcé de dernières paroles ».

Six exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis – trois au Texas, une en Alabama, une en Floride et une en Géorgie. Depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’approbation des nouvelles lois relatives à la peine de mort par la Cour suprême en 1976, 1 471 personnes ont été exécutées dans le pays, dont 71 en Géorgie. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 55/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8043/2018/fr/.

Le 31 janvier, la quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Bahreïn a condamné à mort Ali Mohamed Hakeem al arab et Ahmad al Malali, reconnus coupables d'accusations incluant la formation et l'appartenance à une organisation «terroriste». Selon les informations reçues par Amnistie internationale, Ali Mohamed Hakeem al Arab a été torturé lors de son transfert à la prison de Jaww.

Le 31 janvier 2018, la quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Manama, la capitale de Bahreïn, a rendu son verdict, condamnant 60 prévenus, dont 12 par contumace. Elle a prononcé deux condamnations à mort, contre Ali Mohamed Hakeem al Arab (Ali al Arab) et Ahmad al Malali, a condamné 56 prévenus à des peines d'emprisonnement comprises entre cinq ans et la réclusion à perpétuité, et acquitté deux hommes. En outre, 47 accusés ont été déchus de leur nationalité. Ils ont notamment été inculpés des accusations suivantes: «formation et appartenance à une organisation terroriste», «formation à l'utilisation d'armes et d'explosifs», «meurtre et tentative de meurtre visant des policiers» et «aide aportée à d'autres accusés dans cette affaire pour s'enfuir et se cacher». Le procès des 60 prévenus s'est ouvert le 22 août 2017. Les «aveux» d'Ali al Arab qui, selon son témoignage, lui ont été extorqués sous la torture, ont été retenus devant le tribunal. Leur procès en appel a débuté le 8 mars 2018.

Selon les informations dont dispose Amnistie internationale, à la suite du jugement rendu par la cour, Ali al Arab a été transféré à la prison de Jaww pour purger sa peine et placé à l'isolement durant la première semaine. D'après ces informations, il a sans doute été torturé chaque nuit, de minuit jusqu'à l'aube, pendant une semaine, jusqu'à la mi-février. Sa famillle a pu lui rendre visite pour la première fois le 4 mars. Ali al Arab est actuellement détenu dans une cellule d'un mètre sur 2,50 m, qu'il partage avec deux codétenus.

​DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités bahreïnites d'annuler les condamnations à mort prononcées contre Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmad al Malali, et d'instaurer un moratoire sur les exécutions, première mesure en vue d'abolir la peine capitale;
- appelez-les à ordonner qu'Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmad al Malali soient entièrement rejugés, dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort; demandez-leur également de mener une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture et de traduire les responsables présumés en justice;
- indiquez aux autorités que vous reconnaissez qu’il est de leur responsabilité de combattre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais insistez sur le fait que cela devrait toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales en matière de droits humains.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 25 AVRIL 2018 À : 

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace, al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
Ministry of Interior
P.O. Box 13, al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1723 2661
Twitter : @moi_Bahrain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Viêt-Nam dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ali al Arab a été arrêté le 9 février 2017, en même temps que son cousin Ahmed Mohammad Saleh al Arab, un étudiant infirmier bahreïnite qui s’était évadé, avec plusieurs autres prisonniers, de la prison de Jaww, le 1er janvier 2017, évasion qui avait entraîné la mort d’un policier. Ahmed Mohammad Saleh al Arab avait purgé de nombreuses peines de prison, prononcées à l'issue de procès inéquitables, dont des condamnations fondées sur des «aveux» forcés. Le 9 février 2017, le ministère de l'Intérieur a publié une déclaration identifiant Ali al Arab comme le «principal suspect» du meurtre d'un policier tué le 29 janvier, parce qu’il avait été «trouvé en possession de deux kalachnikov et de trois armes à feu», et évoquant sa «participation au soutien apporté aux évadés de la Prison de Jaww», allusion à l'évasion de plusieurs prisonniers – dont son cousin Ahmed Mohammad Saleh al Arab – le 1er janvier 2017.

Ali al Arab a tout d'abord été détenu dans les locaux de la Direction des enquêtes criminelles, où il affirme avoir été torturé – ongles des orteils arrachés, décharges électriques, passages à tabac notamment – et contraint de signer des «aveux» les yeux bandés. Le 7 mars 2017, il a été transféré à la prison de Dry Dock, où il a été roué de coups aux deux jambes, à tel point qu’il pouvait à peine tenir debout. Il a été transféré à la prison de Jaww le 31 janvier 2018, le jour où il a été déclaré coupable et condamné.

Le 6 juillet 2017, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont adressé une lettre aux autorités bahreïnites exprimant leur vive préoccupation face aux actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qu'auraient subis Ali Mohamed Hakeem Al Arab à la Direction des enquêtes criminelles et à la prison de Dry Dock. La torture et les autres formes de mauvais traitements, notamment l'isolement prolongé, la détention au secret et les passages à tabac, sont strictement interdites par le droit international. 

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie et le droit à un procès équitable, notamment le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a déclaré: «Prononcer une condamnation à la peine capitale à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte [droit à la vie].» Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’il était «injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité des procès».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et plus des deux-tiers des pays du monde l'ont abolie en droit ou en pratique.

Réagissant aux informations selon lesquelles les autorités de la province de l’Aceh, en Indonésie, envisagent d’instaurer la décapitation comme châtiment pour les homicides, Usman Hamid, directeur d’Amnistie internationale Indonésie, a déclaré : 

« Les autorités locales de la province de l’Aceh doivent immédiatement renoncer à tout projet d’instauration de la décapitation comme méthode d’exécution et doivent abolir la peine de mort. L’argument des autorités de l’Aceh selon lequel la décapitation pourrait empêcher les homicides est sans fondement et inacceptable. Il n'existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier sur la criminalité, aussi choquante soit la méthode d’exécution. 

« Les autorités de l’Aceh ne peuvent pas utiliser le statut autonome particulier de la province pour mettre en place des lois et des politiques qui bafouent de façon flagrante les droits humains. Les autorités doivent se concentrer sur les causes profondes des infractions, ouvrir un débat éclairé sur la peine de mort en tant que violation des droits humains et prendre rapidement des mesures pour abolir ce châtiment cruel, inhumain et dégradant. 

« Le gouvernement central indonésien doit intervenir et demander, ou ordonner si nécessaire, aux autorités de l’Aceh de renoncer à ce projet. L’Aceh, et plus largement l’Indonésie, doivent instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolir définitivement. » 

Complément d’information 

Jeudi 15 mars, les autorités de la province de l’Aceh ont annoncé envisager d’instaurer la décapitation comme châtiment pour les homicides. Elles affirment que ce châtiment pourrait réduire le nombre d’homicides en Aceh, voire les empêcher. Les autorités locales ont déclaré qu’elles mèneraient des recherches cette année pour sonder l’opinion publique dans la province à propos de ce projet. Si une majorité de la population de l’Aceh soutient ce projet, il sera mis en œuvre, d’après les autorités. Le gouvernement local a déclaré vouloir suivre les traces de plusieurs pays dans le monde, notamment l’Arabie saoudite, qui ont « réduit le nombre d’homicides » en instaurant la décapitation comme châtiment. 

La province conservatrice de l’Aceh est également connue pour infliger des châtiments cruels, inhumains et dégradants, qui souvent s’apparentent à de la torture, comme la fustigation en public pour jeux d’argent ou adultère. Deux hommes arrêtés le 28 mars 2017 et inculpés de relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe (liwath) au titre du Code pénal islamique de l'Aceh ont été condamnés à recevoir 83 coups de bâton chacun en public après avoir été déclarés coupables par le tribunal islamique de Banda Aceh. Des règlements régissant l’application de la charia sont en vigueur en Aceh depuis l’adoption de la Loi spéciale relative à l’autonomie en 2001 et sont appliqués par des tribunaux islamiques. C’est la première fois que des hommes homosexuels reçoivent ce châtiment au titre de la charia dans la province. Les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe ne sont pas érigées en infraction dans le Code pénal indonésien, sauf en Aceh.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et plus des deux tiers des pays du monde sont abolitionnistes en droit ou en pratique.