Les exécutions ne permettront pas d’éradiquer la criminalité liée au trafic de stupéfiants au Sri Lanka, écrit Amnistie internationale le 29 mars 2019, dans une nouvelle synthèse qui dénonce le projet du président Maithripala Srisena de rétablir la peine de mort, 43 ans après la dernière exécution qui a eu lieu sur l’île.

Cette synthèse, intitulée Sri Lanka: Halt Preparations to Resume Executions, met en lumière le fait que la peine de mort est utilisée dans des circonstances bafouant le droit international et les normes internationales, n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays, est susceptible d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

« Rien ne prouve que le fait d’appliquer la peine de mort permettra de régler le problème de la criminalité liée au trafic de stupéfiants. Les exécutions ne sont jamais la solution. En effet, le risque est élevé que des personnes soient mises à mort à l’issue de procès iniques. En outre, c’est un châtiment qui touche de manière disproportionnée les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés », a déclaré Biraj Patnaik, directeur pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

Dans sa synthèse, Amnistie internationale souligne qu’il n’est pas prouvé que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier sur la criminalité. Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les crimes qui étaient auparavant passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué.

Par ailleurs, la synthèse met en avant des pays ayant aboli la peine de mort ou modifié la législation relative au trafic de stupéfiants, notamment l’Iran, où les récentes modifications législatives se sont traduites par une nette baisse des exécutions de personnes reconnues coupables d’infractions liées aux stupéfiants. De même, en Malaisie, le gouvernement a annoncé un moratoire sur les exécutions et la révision des lois relatives à la peine de mort, après avoir adopté en 2017 une disposition accordant au juge une certaine liberté d'appréciation dans le choix de la peine dans les affaires de trafic de drogue.

En outre, les procès des condamnés à mort pourraient ne pas avoir respecté les normes internationales d’équité, en raison de la pratique courante des actes de torture et des « aveux » forcés au sein du système judiciaire pénal du Sri Lanka, ce qu’ont noté la Commission nationale des droits humains du Sri Lanka et des experts de l’ONU.

« Il n’y a pas de retour en arrière après une exécution. Or, aucun système judiciaire n’est parfait. Le risque d’exécuter un innocent ne peut pas être totalement éliminé et l’injustice qui en découle ne peut jamais être réparée », a déclaré Biraj Patnaik.

Par ailleurs, les éléments recueillis dans d’autres pays montrent que les accusés issus de milieux socio-économiques défavorisés, appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, sont exposés de manière disproportionnée à une condamnation à mort.

Amnistie internationale demande au gouvernement sri-lankais de renoncer à son projet visant à rétablir les exécutions et d’instaurer un moratoire officiel sur l’application des condamnations à mort, en vue d’abolir définitivement la peine de mort.

« Aucun système judiciaire pénal n’est capable de décider équitablement qui doit vivre et qui doit mourir. Le Sri Lanka n’a pas appliqué ce châtiment des plus cruels, dégradants et inhumains depuis plus de 40 ans. Il doit continuer d’honorer cette tradition, qui choisit la vie plutôt que la vengeance », a déclaré Biraj Patnaik.

L’État du Nevada s’apprêtait à procéder à sa première exécution depuis plus de 11 ans. Un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours devait être exécuté le 14 novembre 2017. Amnistie internationale avait appelé les autorités à un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale. Selon des responsables de l’administration pénitentiaire du Nevada, cet État n'a pas repris les exécutions depuis que ce condamné a été retrouvé mort dans sa cellule le 5 janvier 2019 après un «suicide manifeste». L’exécution de cette personne avait été suspendue en raison d’un recours en instance, qui avait été engagé par le fabricant d’un des produits utilisés dans le cadre du protocole d’injection létale au Nevada. Veuillez cesser d’envoyer des appels directs au gouverneur au sujet de cette affaire.

L'exécution de ce prisonnier dans l'État du Nevada aurait été la première, aux États-Unis, au cours de laquelle du fentanyl aurait été utilisé dans le cadre du protocole spécifique, fondé sur trois produits, choisi par les autorités du Nevada. Ce prisonnier était incarcéré dans le quartier des condamnés à mort depuis 2007, pour un meurtre commis en 2002. Son exécution, dont la date avait été fixée pour la dernière fois au 11 juillet 2018, avait été suspendue quelques heures à peine avant l’heure prévue, après qu’un juge d’un tribunal de district eut rendu une décision de suspension temporaire interdisant aux fonctionnaires du Nevada d'employer l'un des trois produits dont l’utilisation était prévue dans le cadre du protocole d'injection létale. Un recours formé par une entreprise pharmaceutique au sujet de l’emploi de ses produits dans le cadre de l'exécution est toujours en cours.

Ce condamné avait décidé de renoncer à ses voies de recours en 2016, et le juge l'avait jugé apte à prendre une telle décision en juillet 2017. Il est mort en prison le 5 janvier 2019.

La Cour suprême des États-Unis a validé la nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976, et le Nevada a adopté en 1977 sa propre législation en la matière, toujours en vigueur actuellement. L’État du Nevada a procédé à 12 exécutions depuis 1977 ; la dernière en date a eu lieu le 26 avril 2006. Il y a actuellement 78 condamnés à mort dans l'État du Nevada et aucune exécution n'est prévue pour le moment.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N'EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

La mort par lapidation pour des relations entre personnes de même sexe et l’amputation pour vol, entreront en vigueur au Brunéi Darussalam la semaine prochaine.
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Des peines cruelles et inhumaines, telles que la mort par lapidation pour des relations entre personnes de même sexe et l’amputation pour vol, entreront en vigueur au Brunéi Darussalam la semaine prochaine.

« Les nouvelles dispositions du Code pénal du Brunéi permettraient que soient prononcées des peines de lapidation et d’amputation, y compris contre les enfants, pour n’en citer que les aspects les plus odieux, a déclaré Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur le Brunéi, à Amnistie internationale. »

« Le Brunéi doit immédiatement revenir sur ses projets d’application de ces peines et réviser son Code pénal dans le respect de ses obligations relatives aux droits humains. La communauté internationale doit de son côté condamner de toute urgence la décision du Brunei de mettre en pratique ces sanctions cruelles. »

​Ces peines sont inscrites dans de nouvelles sections du Code pénal islamique du Brunéi Darussalam, qui doivent entrer en vigueur le 3 avril 2019, d’après un avis diffusé en toute discrétion sur le site Web de la procureure générale.

« Le fait de rendre légales ces peines cruelles et inhumaines est en soi consternant. Certains des actes incriminés, à l’image des relations sexuelles consenties entre adultes du même genre, ne devraient même pas être considérés comme des infractions, a déclaré Rachel Chhoa-Howard. Ces dispositions abusives avaient été largement condamnées lorsqu’elles avaient été débattues pour la première fois il y a de cela cinq années. »

Amnistie internationale avait exprimé de vives inquiétudes concernant le Code pénal lors de la première phase d’application de ses dispositions, en avril 2014.

« Le Code pénal du Brunéi est un texte profondément vicié, qui contient toute une série de dispositions contraires aux droits humains, a déclaré Rachel Chhoa-Howard. Il prévoit des peines cruelles, inhumaines et dégradantes, mais restreint également de façon flagrante les droits à la liberté d’expression, de religion et de croyance, et inscrit dans la législation la discrimination à l’égard des femmes et des filles. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le Brunéi Darussalam a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais ne l’a toujours pas ratifiée et a rejeté toutes les recommandations en ce sens lors de l’examen de la situation des droits humains dans le pays aux Nations unies en 2014.

Au titre du droit international relatif aux droits humains, toutes les formes de châtiments corporels, telles que la lapidation, l’amputation ou la flagellation, s’apparentent à de la torture ou à une autre peine cruelle, inhumaine ou dégradante, ces pratiques étant interdites en toutes circonstances.

Les actes de torture et les autres mauvais traitements sont entièrement interdits dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains, dont la plupart n’ont pas été signés ni ratifiés par le Brunéi. En outre, cette interdiction est considérée comme une règle inconditionnelle du droit international coutumier, ce qui signifie que tous les États sont tenus de la respecter même s’ils ne sont pas parties au traité relatif aux droits humains y afférent. Tous les actes de torture sont des crimes au regard du droit international.

Bien que la peine de mort soit maintenue en droit, le Brunéi Darussalam est abolitionniste dans la pratique. Une nouvelle sentence capitale a été prononcée en 2017 pour une infraction à la législation sur les stupéfiants.

Les autorités de Singapour doivent empêcher l’exécution imminente du ressortissant malaisien Micheal Anak Garing, a déclaré Amnistie internationale lundi 19 mars.
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Cet homme et un autre, tous deux originaires de l’État de Sarawak, en Malaisie, ont été reconnus coupables de meurtre par la Haute Cour de Singapour en 2014 pour avoir tué un homme au cours d’une attaque à main armée qui a eu lieu en 2010. Micheal Anak Garing a été condamné à mort.

Sa famille a récemment été informée que son exécution était prévue pour vendredi 22 mars.

« Une fois de plus, les autorités de Singapour menacent d’infliger la cruauté qu’elles prétendent combattre. Quelle que soit la gravité du crime commis, la peine de mort constitue une peine dégradante et inhumaine. Nous dénonçons son application en toutes circonstances, a déclaré Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur Singapour à Amnistie internationale.

« Les autorités de Singapour doivent immédiatement annuler leur projet de procéder à cette exécution impitoyable. »

Si elle avait lieu, cette exécution serait la première de l’année à Singapour à la connaissance d’Amnistie internationale. Les autorités singapouriennes ont exécuté 13 personnes en 2018, mais aucun détail sur les exécutions n’est rendu public dans ce pays.

​« Le nombre d’exécutions à Singapour a atteint les deux chiffres l’an dernier, pour la première fois depuis 2003, a déclaré Rachel Chhoa-Howard. Il s’agit d’une escalade très inquiétante. Nous appelons les autorités à changer de cap et à rétablir le moratoire sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine de mort. »

Complément d’information

​Lorsque Micheal Anak Garing et son coaccusé ont été inculpés, les personnes reconnues coupables de meurtre étaient automatiquement condamnées à mort. À la suite de modifications du Code pénal de Singapour qui sont entrées en vigueur en 2013, les meurtres commis sans intention explicite de tuer sont devenus passibles de la réclusion à perpétuité et d’une peine de flagellation ou, à la discrétion du juge, de la peine de mort. Lors de l’audience consacrée à la détermination de la peine des deux accusés, en avril 2015, Micheal Anak Garing a été condamné à mort, ayant été identifié comme l’auteur des blessures mortelles infligées à la victime – un élément qu’il a contesté devant la Cour d’appel, qui l’a débouté en 2017. Son coaccusé a été condamné à une peine de réclusion à perpétuité et 24 coups de badine.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort de façon catégorique et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

À l’heure actuelle, 106 pays l’ont abolie pour toutes les infractions, et 142 au total sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En 2017, la peine de mort a été prononcée ou appliquée pour des infractions à la législation sur les stupéfiants dans 15 pays, en violation du droit international et des normes internationales. Amnistie internationale a recensé des exécutions pour de tels faits dans seulement quatre pays : l’Arabie saoudite, la Chine (où les données à ce sujet sont classées secret d’État), l’Iran et Singapour. L’application automatique de la peine de mort dans certains cas, pour meurtre et trafic de stupéfiants, est maintenue à Singapour, contrairement aux garanties et restrictions internationales concernant le recours à ce châtiment.

Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de l’Examen périodique universel sur le Congo.

Après avoir accepté les recommandations formulées dans son précédent EPU en faveur de l’abolition de la peine de mort, le Congo a aboli ce châtiment dans sa Constitution. Toutefois, le Code pénal n'a pas encore été réformé dans le sens d’un alignement sur la Constitution et le Congo n'a toujours pas ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition de la peine de mort.

Amnistie internationale salue l’acceptation par le Congo des recommandations en faveur de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’organisation exhorte le Congo à prendre immédiatement des mesures pour mettre en œuvre de manière efficace ces recommandations.

Amnistie internationale est préoccupée par le recours à la torture et autres mauvais traitements au Congo. Bien que le gouvernement ait accepté les recommandations antérieures visant à achever d'ici à 2014 la révision des textes législatifs relatifs à la prévention et la répression de la torture et à créer un mécanisme national pour la prévention de la torture, ces recommandations n'ont pas été appliquées. Des cas de torture dans les centres de détention continuent d’être signalés.

À cet égard, Amnistie internationale se félicite de l'acceptation par le Congo des recommandations visant à enquêter efficacement sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et à traduire les auteurs présumés de ces actes en justice dans le cadre de procès équitables et à offrir aux victimes des recours utiles et des réparations adéquates.

En mai 2018, plusieurs militants du mouvement citoyen, Ras-le-bol, ont été arrêtés alors qu'ils protestaient pacifiquement et demandaient la libération des prisonniers politiques. Amnistie internationale est préoccupée par ces restrictions inadmissibles au droit à la liberté d'expression au Congo.

Par conséquent, Amnistie internationale regrette que le Congo ait rejeté la recommandation visant à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion arrêtés uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique. Le Congo devrait revenir sur sa décision, soutenir et accepter cette recommandation.

Complément d’information

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté les conclusions de l’Examen périodique universel sur le Congo lors de sa 40è session, qui s’est tenue le 14 mars 2019. Avant l'adoption du rapport correspondant à cet examen, Amnistie internationale a fait cette déclaration orale. 

Elle a également contribué aux informations sur lesquelles s’est appuyé l’Examen périodique par l’intermédiaire d’une communication sur le Congo : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr22/8655/2018/fr/.

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne spécialisée dans les droits humains, a été condamnée au total à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle défend notamment les droits des femmes et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Guide suprême
Ali Khamenei
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialiste des droits humains et défenseure des droits des femmes, a été injustement condamnée, au total, à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Je m’adresse à vous pour vous prier de la libérer, car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Le 9 février 2019, le bureau chargé de l’application des peines de la prison d’Evin, à Téhéran, où Nasrin Sotoudeh est incarcérée, l’a informée qu’une décision avait été rendue dans son dernier procès en date. Elle a été autorisée à lire le jugement, qui la déclarait coupable de sept chefs d'accusation et la condamnait à 33 ans de réclusion et à 148 coups de fouet. Son procès a eu lieu en son absence le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle n’a pas été autorisée à consulter son avocat. Certains des chefs d’accusation retenus contre elles étaient liés à son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab (voile) - elle était notamment poursuivie pour avoir « incité à la corruption et à la prostitution » et « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi les activités légitimes que les autorités ont invoquées à titre d’éléments de « preuve » à son encontre figurent notamment son opposition aux lois iraniennes abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab, ainsi que le fait qu’elle ait enlevé son voile lors de visites en prison et donné des interviews à des médias sur l'arrestation violente et la détention de femmes qui protestaient contre le port obligatoire du hijab. Le 11 mars 2019, Mohammad Moghiseh, le juge qui a prononcé le jugement, a semé la confusion en affirmant à des journalistes qu'elle avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement pour deux chefs d'accusation, dont un, « outrage au Guide suprême », pour lequel elle n'était en réalité pas poursuivie. Nasrin Sotoudeh a réagi en appelant les avocats iraniens à porter plainte contre le juge devant le tribunal disciplinaire de la magistrature pour diffusion d’informations mensongères.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dans une affaire distincte. La 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable en son absence. Nasrin Sotoudeh n’avait pas assisté au procès parce que les autorités judiciaires avaient refusé de la laisser entrer dans la salle d’audience, au motif qu’elle ne portait pas une tenue islamique appropriée. Elle était poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’avait déclarée coupable d’une autre infraction (« avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale »), invoquant, pour la condamner, des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant une cour d’appel.

Je vous prie instamment de libérer Nasrin Sotoudeh immédiatement et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous engage à faire le nécessaire, dans l’attente de sa libération, pour qu’elle puisse régulièrement avoir des contacts avec ses proches et consulter l’avocat de son choix. Je vous appelle également à cesser de criminaliser les activités des personnes qui défendent les droits des femmes, notamment des personnes qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois relatives au port obligatoire du hijab.

​Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n'a pas été autorisée à consulter son avocat. Les dernières accusations portées contre Nasrin Sotoudeh découlent de ses activités pacifiques en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu des femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab (voile) en Iran. Dans son acte d'accusation, les autorités de poursuite ont dressé une liste de sept chefs à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du hijab. Il lui était ainsi reproché d’avoir « incité à la corruption et à la prostitution », « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab », « troublé l'ordre public » et « perturbé l'opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, ont été utilisées pour monter le dossier pénal à son encontre. Les trois autres chefs d’accusation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques considérées comme des « infractions pénales » par les autorités. Ces activités sont notamment l'appartenance à des groupes de défense des droits humains tels que le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition progressive de la peine de mort. Le parquet a même cité comme infraction pénale le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Le procès de Nasrin Sotoudeh a eu lieu le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de la procédure.

Dans le jugement, l’article 134 du Code pénal iranien a été appliqué. Cet article autorise les juges à user de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine plus élevée que la peine obligatoire maximale lorsque l’accusé fait l’objet de plus de trois chefs d’accusation. Dans le cas de Nasrin Sotoudeh, le juge Mohammad Moghiseh a appliqué la peine maximale prévue par la loi pour chacun des sept chefs d’accusation et a ajouté quatre années d’emprisonnement au total obtenu, portant à 33 ans de réclusion la durée totale de sa peine, au lieu du maximum prévu de 29 ans. Selon des informations relayées le 11 mars 2019 par l'Agence de presse de la République islamique d’Iran, le juge Mohammad Moghiseh a affirmé à la presse que Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement : cinq années pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et deux années pour « outrage au Guide suprême ». Il a également déclaré : « le jugement n'a pas été rendu en son absence puisqu’elle avait un avocat ». Le 13 mars, le mari de Nasrin Sotoudeh a dit dans un message publié sur Facebook que Nasrin, lors d’une visite sa famille à la prison, était furieuse que le juge ait menti au sujet de l’affaire. Réagissant aux propos du magistrat, elle a déclaré qu’elle n’avait été accusée d’« outrage au guide suprême » dans aucune des affaires à son encontre. Elle a ajouté que son procès avait eu lieu en son absence et en l’absence de son conseil, et que le jugement avait aussi été rendu en leur absence. Elle a également indiqué qu’elle n’avait pas été autorisée à consulter son avocat dans la dernière affaire la concernant. Comme elle a été déclarée coupable de plusieurs chefs d’accusation, chacun passible d’une peine d’emprisonnement distincte, si sa déclaration de culpabilité et sa condamnation sont confirmées en appel, elle devra purger la plus longue des peines.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour du procès, elle s’était vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’était déroulée en son absence. Elle n’a été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable dans cette affaire qu’après sa dernière arrestation en date. Aucune référence aux chefs d’accusation mentionnés plus haut ne figurait dans le jugement rendu. En revanche, le juge l’avait déclarée coupable d’une accusation plus discutable encore, à savoir « avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », au titre de l’article 510 du Code pénal, et l’avait condamnée à cinq ans d’emprisonnement, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’accusaient de collaborer avec des « contre-révolutionnaires », installés en Iran et à l’étranger, en vue de menacer la sécurité nationale, et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents de renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous le « prétexte » de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 euros en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est effectivement vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. À la connaissance d’Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de récompense financière pour ce prix.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

Aujourd'hui le gouverneur de la Californie Gavin Newsom a signé un décret exécutif mettant en place un moratoire sur les exécutions. Le décret affectera plus de 700 personnes dans le couloir de la mort.

" Ceci est une étape importante afin d'établir un meilleur système de justice criminelle qui respecte les droits humains, " a déclaré Kristina Roth, responsable du programme de justice criminelle à Amnistie internationale États-Unis. " La Californie a fait un pas significatif en vue d'être du bon côté de l'histoire alors que le momentum se poursuit contre la peine de mort. Bien que ceci constitue un important développement, nous continuerons de travailler en vue de l'abolition complète de la peine capitale dans tous les États et les pays partout dans le monde. "

Amnistie internationale est opposé à la peine de mort dans tous les cas sans exception en tant qu'un châtiment dégradant, cruel et inhumain. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale dans la loi ou en pratique.

L’annonce faite ce 13 mars 2019 selon laquelle l’application obligatoire de la peine de mort sera abolie pour 11 infractions devrait être considérée comme une première étape vers l’abolition totale de la peine capitale en Malaisie.

« Nous déplorons que le gouvernement n’ait pas honoré l’engagement qu’il avait pris d’abolir la peine de mort en totalité et nous l’invitons à tenir sa promesse d’abolir ce châtiment définitivement dès que l’occasion se présentera », a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu, directeur d’Amnistie internationale Malaisie le 13 mars 2019.

Le 13 mars, le vice-ministre en charge de de la Loi Mohamed Hanipa Maidin a annoncé au Parlement que le gouvernement proposait d’introduire une disposition laissant le choix de la peine à la discrétion des juges pour 11 infractions inscrites dans le Code pénal et la Loi de 1971 relative aux armes à feu (peines alourdies), qui emportent actuellement la peine de mort automatique. Ce changement permettrait donc aux juges de décider de prononcer ou non la peine de mort.

« Nous déplorons que le gouvernement n’ait pas honoré l’engagement qu’il avait pris d’abolir la peine de mort en totalité et nous l’invitons à tenir sa promesse d’abolir ce châtiment définitivement dès que l’occasion se présentera »

« Dans le cadre de cette annonce décevante, l’abolition de l’application automatique de la peine de mort apparaît comme un compromis édulcoré, et le gouvernement semble avoir cédé à la pression politique et publique en faveur du maintien de la peine de mort. Il doit reconsidérer sa décision. La peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et il n’a pas sa place dans une société civilisée », a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu.

Les projets de loi visant à abolir la peine de mort automatique devraient être examinés par le Parlement lors de la session en cours qui se termine le 11 avril.

« L’abolition de l’application automatique de la peine de mort représente un changement décisif dans le droit malaisien, porteur d’avancées dans la protection des droits de ceux qui encourent la peine capitale. Dotés du pouvoir de discrétion lors du prononcé du jugement, les juges pourront examiner la situation particulière de l’accusé, et de l’infraction commise, et prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes – ce qui pourrait se traduire par une diminution du nombre de condamnations à mort. Cependant, cette disposition reste insuffisante pour atteindre l’objectif déclaré d’abolition et doit donc constituer un tout premier pas dans cette direction », a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu.

Qu’elle soit automatique ou laissée à la discrétion des juges, la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif et ne permet pas de réduire la criminalité.

« Dans n’importe quel pays, le système judiciaire pénal n’est jamais parfait et des erreurs peuvent être et seront commises. Des cas où des innocents sont exécutés pourraient survenir – une erreur terrible, la peine de mort étant irréversible par nature. C’est un châtiment qui perpétue le cycle de la violence au sein d’une société. Elle est prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires susceptibles d’opérer des discriminations et de commettre des erreurs, particulièrement en l’absence de garanties protégeant contre le recours à la torture ou à d’autres mauvais traitements en vue d’extorquer les aveux des accusés. Elle perpétue le cycle de la violence qu’elle est censée endiguer au sein de la société, tandis que les études montrent de manière récurrente qu’elle n’a pas d’effet dissuasif sur la criminalité », a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu.

Amnistie internationale Malaisie s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

« Le gouvernement doit garder le cap et abolir la peine de mort définitivement. L’abolition totale illustrerait l’engagement de la Malaisie en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et aurait un large écho dans la région de l’Asie du Sud-Est où, nous en sommes convaincus, la Malaisie peut se démarquer en tant que chef de file dans le domaine des droits humains. »

Enfin, Amnistie internationale Malaisie demande au gouvernement et aux autorités carcérales à travers le pays de maintenir le moratoire sur toutes les exécutions instauré en juillet dernier.

​La condamnation de Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne spécialisée dans la défense des droits humains et des droits des femmes, à 33 ans de prison et 148 coups de fouet dans le cadre de nouvelles poursuites engagées contre elle est une injustice sans nom, a déclaré Amnistie internationale le 11 mars 2019.

Cette sentence, que son époux Reza Khandan a publiée sur sa page Facebook, porte sa condamnation totale à l’issue de deux procès manifestement iniques à 38 années derrière les barreaux. En septembre 2016, elle avait en effet été condamnée en son absence à cinq ans d’emprisonnement dans le cadre d’une autre affaire.

« Il est scandaleux que Nasrin Sotoudeh puisse être condamnée à près de 40 ans de prison et 148 coups de fouet parce qu’elle mène des activités pacifiques en faveur des droits humains, et notamment parce qu’elle a défendu des femmes protestant contre les lois dégradantes relatives au port obligatoire du voile (hijab) en Iran. Nasrin Sotoudeh doit être libérée immédiatement et sans condition, et sa condamnation doit être annulée sans délai, a déclaré Philip Luther, directeur de la recherche et de l’action de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Elle a consacré sa vie à défendre les droits des femmes et à dénoncer la peine de mort. Il est révoltant que les autorités iraniennes la punissent pour son travail en faveur des droits humains. Ce jugement et cette condamnation ternissent encore la réputation de l’Iran en tant qu’oppresseur cruel des droits des femmes. »

C’est la condamnation la plus sévère recensée par Amnistie internationale contre un défenseur des droits humains en Iran ces dernières années, ce qui laisse à penser que les autorités, encouragées par l’impunité généralisée en matière de violations des droits humains, durcissent leur répression.

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée à son domicile le 13 juin 2018. Cette semaine, le bureau d’application des peines de la prison d’Evin à Téhéran où elle est incarcérée l’a informée qu’elle avait été reconnue coupable de sept chefs d’inculpation et condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet. Elle était notamment inculpée, en représailles de son travail pacifique en faveur des droits humains, d’« incitation à la corruption et à la prostitution », d’avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab » et de « troubles à l’ordre public ».

Lors du prononcé du jugement, l’article 134 du Code pénal iranien a été appliqué, qui autorise les juges à user de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine plus élevée que la peine obligatoire maximale, lorsque l’accusé fait l’objet de plus de trois chefs d’inculpation. Dans le cas de Nasrin Sotoudeh, le juge Mohammad Moghiseh a appliqué la peine maximale prévue par la loi pour chacun des sept chefs d’inculpation et lui a infligé quatre années supplémentaires, faisant passer sa peine du maximum statutaire de 29 à 33 ans.

« Incarcérer une défenseure des droits humains en raison de ses activités pacifiques est déplorable, mais le fait que le juge dans cette affaire ait usé de son pouvoir discrétionnaire pour qu’elle soit enfermée pendant plus longtemps que la durée requise au titre du droit iranien ajoute à l’injustice flagrante de sa condamnation, a déclaré Philip Luther.

« Les gouvernements qui jouissent d’une influence sur l’Iran doivent s’en servir pour faire pression en faveur de la libération de Nasrin Sotoudeh. La communauté internationale, notamment l’Union européenne, qui entretient un dialogue actif avec l’Iran, doit prendre fermement position et ce publiquement contre cette condamnation honteuse et intervenir de toute urgence pour qu’elle soit libérée immédiatement et sans condition. »

Le 11 mars, l’Agence de presse de la République islamique d’Iran a révélé que le juge Mohammad Moghiseh avait déclaré aux journalistes que Nasrin Sotoudeh a été condamnée à sept ans de prison : cinq années pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et deux années pour « outrage au Guide suprême ». Aucune autre information n’était fournie et l’article ne disait pas clairement si le juge faisait référence à une autre affaire. S’il s’agit de la même affaire, Amnistie internationale n’est pas en mesure pour l’instant d’expliquer pourquoi ces informations contredisent celles qui ont été fournies à Nasrin Sotoudeh par le bureau d’application des peines de la prison d’Evin.

Huit défenseures et défenseurs de l’environnement incarcérés risquent d’être condamnés à la peine capitale ou à de lourdes peines de prison, à l’issue d'un procès manifestement inique, dans le cadre duquel ils ont été poursuivis sur la base de charges d’espionnage forgées de toutes pièces. Ces poursuites sont uniquement liées à leurs activités de protection de l’environnement, notamment aux recherches qu’ils mènent sur la faune iranienne en danger. Ils disent avoir été soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Télécopieur : +41 22 733 02 03 ​
Twitter : @UN_Iran

Monsieur,

Huit défenseures et défenseurs de l’environnement incarcérés dans la prison d’Evin, à Téhéran, depuis leur arrestation fin janvier 2018, attendent une décision du tribunal à l’issue d’un procès manifestement inique.

Niloufar Bayani, Houman Jowkar, Morad Tahbaz et Taher Ghadirian ont été accusés de « corruption sur la terre » (ifsad fil Arz) et encourent la peine de mort. Amirhossein Khaleghi, Sepideh Kashani et Abdolreza Kouhpayeh ont été accusés d’espionnage et risquent jusqu’à 10 ans de réclusion. Sam Rajabi a été notamment accusé de « collaboration avec des États hostiles à la République islamique » et encourt jusqu’à 11 ans de réclusion. Sans fournir aucun élément de preuve, les autorités les ont accusés d'utiliser des projets scientifiques et environnementaux comme couverture pour recueillir des informations militaires classifiées. Les accusations contre ces scientifiques, qui sont liés à la Fondation pour la faune persane, dérivent de leurs activités de recherche sur les espèces menacées d’extinction en Iran, notamment le guépard asiatique et la panthère de Perse.

Après leur arrestation, ils ont été détenus au secret dans la section 2-A de la prison d'Evin, où ils n’ont pas été autorisés à consulter un avocat et ont eu des contacts limités avec leur famille. Selon des sources dignes de foi, au cours de la visite d'une famille à la prison, certains des écologistes présentaient des marques de torture, à savoir des dents cassées et des ecchymoses sur le corps. Leur procès, inique, qui a eu lieu devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, a été presque exclusivement fondé sur des « aveux » qui leur auraient été extorqués sous la torture et sur lesquels ils sont revenus par la suite, et qui étaient le principal élément de preuve à leur encontre. Niloufar Bayani a déclaré au tribunal qu'elle n'avait « avoué » qu'après avoir été « brisée » par des actes de torture physique et psychologique et qu'elle s’était ensuite rétractée. Elle a ajouté que les personnes qui l’avaient interrogée avaient menacé de la frapper, de lui injecter des drogues hallucinogènes, de lui arracher les ongles et d'arrêter ses parents, et qu’elles lui avaient montré une feuille de papier en affirmant qu’il s’agissait de sa condamnation à mort. Pendant l’une des audiences, le juge lui a ordonné de quitter la salle pour avoir « causé trop de perturbations », parce qu’elle s’était opposée à plusieurs reprises à ce que les « aveux » forcés sur lesquels elle était revenue soient utilisés contre elle et contre les autres écologistes. En conséquence, elle n'a pas été autorisée à comparaître devant le tribunal pendant les trois dernières audiences. Les huit défenseurs de l'environnement se sont vu refuser la possibilité de consulter l'avocat de leur choix pendant toute la durée de leur détention et de leur procès.

Je vous prie instamment de libérer ces huit défenseurs de l'environnement immédiatement et sans condition, car ce sont des prisonniers d'opinion. En effet, ils sont détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, notamment à travers les activités qu’ils mènent pour protéger la faune menacée d'Iran. Je vous engage également à veiller à ce que, dans l'attente de leur libération, ces personnes soient protégées contre la torture et les autres mauvais traitements et puissent régulièrement voir leur famille et consulter les avocats de leur choix.

​Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

​
COMPLEMENT D’INFORMATION

Les 24 et 25 janvier 2018, des pasdaran (gardiens de la révolution) sont entrés dans les bureaux de la Fondation pour la faune persane à Téhéran, ont interrogé le personnel et ont fouillé les locaux pendant plusieurs heures. Ils ont ensuite emmené plusieurs membres du personnel, notamment Niloufar Bayani et Sam Rajabi, à leur domicile, fouillé les lieux et saisi des effets personnels. Ils ont arrêté d'autres membres du personnel chez eux. Ils ont ensuite transféré huit défenseurs de l'environnement dans la section 2-A de la prison d'Evin, gérée par les gardiens de la révolution, où les écologistes ont été détenus pendant des mois sans pourvoir consulter un avocat et en n’ayant que des contacts très limités avec leur famille, sous la forme d’appels téléphoniques brefs et irréguliers. Par la suite, les visites de leurs proches ont été courtes et peu fréquentes, et se sont déroulées sous surveillance, dans le bureau du procureur de la prison d’Evin. Aucun des scientifiques n'a été autorisé à consulter un avocat de son choix. L’avocat que plusieurs des accusés avaient initialement choisi a été refusé, le juge faisant valoir qu’il était « actif sur Twitter, publi[ait] des tweets sur les droits humains et sur les cas [qu’il défendait], et parl[ait] avec les médias ». Même au tribunal, ils n'ont pas été autorisés à s’entretenir avec leurs avocats. Les demandes répétées que Sam Rajabi a déposées pour être défendu par un avocat choisi par lui-même de manière indépendante ont été rejetées par le juge, et il n’a été défendu par aucun conseil devant le tribunal.

Ces huit défenseurs de l'environnement font partie des neuf scientifiques qui ont été arrêtés par des gardiens de la révolution en janvier 2018. L'un d'eux, Kavous Seyed-Emami, scientifique et universitaire irano-canadien, est mort dans des circonstances suspectes dans la prison d'Evin deux semaines après son arrestation. Les autorités ont affirmé qu'il s'était suicidé, ce que sa famille a contesté, et ont refusé de restituer son corps à ses proches si ceux-ci n'acceptaient pas de l’enterrer immédiatement, sans réaliser une autopsie indépendante. Les autorités iraniennes n'ont pas mené d'enquête indépendante et impartiale sur la mort de Kavous Seyed-Emami et ont interdit à sa femme de quitter le pays. Au tribunal, Niloufar Bayani a déclaré que les personnes qui l’avaient interrogée lui avaient montré des photos du cadavre de Kavous Seyed-Emami et avaient laissé entendre qu'elle subirait le même sort.

Les autorités ont accusé les huit défenseurs de l'environnement d'utiliser des projets scientifiques et environnementaux, par exemple le repérage du guépard asiatique au moyen de caméras, comme couverture pour recueillir des informations militaires classifiées, bien que les caméras soient un outil couramment utilisé par les défenseurs de l'environnement pour surveiller les espèces rares et menacées. En mai 2018, une commission gouvernementale, composée des ministres du Renseignement, de l'Intérieur et de la Justice et du représentant légal du président, a examiné la détention des écologistes et a conclu qu'aucun élément ne prouvait qu'il s'agissait d'espions. Plusieurs hauts responsables du gouvernement iranien, y compris des services de l’Environnement, ont appelé à la libération des scientifiques, invoquant l’absence d’éléments prouvant qu’ils s’étaient livrés à des activités d’espionnage.

La Fondation pour la faune persane est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif. Elle a obtenu l’agrément des services de l’Environnement du gouvernement iranien et mène ses recherches après l’obtention de permis auprès des autorités. Selon son site Internet, l'organisation « contribue à la protection et à la préservation de la faune et des habitats naturels de l'Iran via des recherches scientifiques, des actions d’éducation et de sensibilisation, ainsi que des pratiques de préservation sur le terrain et la participation des populations locales ».

Plusieurs des défenseurs de l'environnement incarcérés sont membres d'un ou plusieurs des groupes suivants : l’Union internationale pour la conservation de la nature, la Commission de la sauvegarde des espèces, le Groupe de spécialistes des félins et le Groupe de spécialistes des ours.

En 2018, au total, au moins 63 militantes et militants écologistes et scientifiques spécialistes de l'environnement ont été arrêtés en Iran.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Niloufar Bayani (elle); Houman Jowkar (il); Morad Tahbaz (il); Taher Ghadirian (il); Amirhossein Khaleghi (il); Sepideh Kashani (elle); Abdolreza Kouhpayeh (il); Sam Rajabi (il)