La Cour d’appel du Soudan du Sud a décidé le 14 avril d’annuler la condamnation à mort de Magai Matiop Ngong parce qu’il était un enfant au moment du crime et de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour pour qu’elle décide d’une peine appropriée. Il a quitté le quartier des condamnés à mort le 29 juillet.
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« Nous nous félicitons de l’annulation par la Cour d’appel de la condamnation à mort de Magai Matiop Ngong, car le droit sud-soudanais et le droit international prévoient qu’un enfant ne peut pas être condamné à mort. Magai Matiop Ngong a eu de la chance. Deux autres personnes au moins qui étaient des enfants au moment de la commission du crime ont été exécutées dans le pays depuis mai 2018, a déclaré Deprose Muchena, directeur régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnistie internationale.

​« Le gouvernement sud-soudanais doit pleinement respecter le droit du pays et le droit international, qui interdisent le recours à la peine de mort contre toute personne âgée de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. Les autorités doivent abolir ce châtiment cruel, inhumain et dégradant. »

Complément d’information

Lors de sa campagne annuelle d’envoi de lettres intitulée Écrire pour les droits, Amnistie internationale a mis en avant le cas de Magai Matiop Ngong, demandant à son réseau international de membres d’écrire au président Salva Kiir pour lui demander de commuer la peine capitale prononcée contre le jeune homme. Plus de 765 000 personnes de par le monde ont participé à cette action, exhortant le président Salva Kiir à commuer la peine de mort prononcée contre Magai Matiop Ngong, et exprimant leur solidarité avec lui.

Le Soudan du Sud fait partie des quatre pays d’Afrique subsaharienne qui ont procédé à des exécutions en 2018 et en 2019.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État.

Le 13 juillet 2020, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, en dépit des éléments prouvant qu’ils avaient été torturés durant leurs interrogatoires. Le 22 octobre 2018, cette Cour avait annulé leur condamnation à mort, qu'elle avait confirmée en 2015, et renvoyé l’affaire devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve. L'affaire va maintenant être transmise au roi de Bahreïn, qui jouit de l'autorité lui permettant de ratifier la sentence, de la commuer ou d'accorder sa grâce.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
King of Bahrain
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace
al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587

Monseigneur,

Le 13 juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé pour la deuxième fois la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, prononcées à l'issue d'un procès inique et essentiellement fondées sur les «aveux» extorqués sous la torture à l'un des accusés.

En 2014, Hussain Ali Moosa et Mohamed Ramadhan ont été reconnus coupables du meurtre d'un policier et condamnés à la peine capitale. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur peine. Cependant, en 2018, l'Unité spéciale d'enquête a présenté de nouveaux éléments médicaux, qui venaient étayer les allégations des deux hommes concernant des actes de torture subis en détention. En conséquence, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel. Malgré ces nouveaux éléments de preuve, en janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à la peine capitale de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed.

Le 14 juillet 2020, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a fait part de sa vive inquiétude après voir appris que la plus haute juridiction de Bahreïn avait confirmé la peine capitale prononcée à leur encontre et a demandé aux autorités de suspendre leur exécution.

Nous appelons votre Altesse à ne pas ratifier les condamnations à mort prononcées contre ces deux hommes et à veiller à ce qu’ils ne soient pas exécutés. Nous vous demandons de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de traduire les responsables présumés en justice. En outre, nous vous appelons à annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, car leur procès était inéquitable et s'est appuyé sur des éléments de preuve obtenus sous la torture. Nous reconnaissons qu’il incombe aux autorités de prévenir les infractions et de traduire en justice leurs auteurs présumés, mais nous tenons à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Nous vous engageons donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Bien cordialement,
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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa, employé d'hôtel, le 21 février 2014. Mohamed Ramadhan a été arrêté le 18 février 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre du personnel de sécurité. Après leur arrestation, les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils affirment avoir été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des «aveux», mais Hussain Ali Moosa a dit avoir «avoué» le meurtre d'un policier et avoir accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces «aveux» ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Ils sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 29 décembre 2014, un tribunal pénal a condamné à mort Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa pour le meurtre d'un policier, tué le 14 février 2014 lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à la peine capitale le 30 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur les allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a affirmé à tort aux autorités britanniques qu'il n'avait été avisé d'«aucune allégation de mauvais traitement ou de torture» en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, il a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une «enquête complète et indépendante», et a mené par la suite des entretiens avec l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu une communication de l’Unité spéciale d’enquête sur les investigations menées sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés en détention. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition lors de leur premier procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé la condamnation à mort des deux hommes sur la base de ces nouveaux éléments et ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Le 25 décembre 2019, les autorités de la prison de Jaww ont dit à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain qu’ils devaient se préparer pour comparaître le jour même devant la Haute Cour criminelle d’appel, afin d'entendre la décision qui serait rendue dans leur affaire. Peu après, les deux hommes ont été informés qu'ils ne seraient pas emmenés devant la Cour, sans que les raisons de ce changement ne leur soient précisées. Au tribunal, en présence de représentants du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne, le juge a reporté sa décision, les deux accusés étant absents. Le 8 janvier 2020, la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort des deux hommes ont une nouvelle fois été confirmées.

​Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’«une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a de nouveau souligné : «Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable.» Aux termes du droit international, une déclaration arrachée sous la torture ou d'autres formes de contrainte ne peut être retenue à titre de preuve dans une procédure pénale, si ce n’est contre les auteurs présumés de tels actes pour établir que la déclaration en question a été faite.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (ils)

Pour la première fois depuis 17 ans, la peine capitale a été appliquée au niveau fédéral aux États-Unis. Daniel Lee, reconnu coupable de meurtre, a été exécuté mardi matin au pénitencier de Terre Haute, dans l'Indiana. D'autres exécutions sont prévues.

Daniel Lewis Lee a été exécuté par injection létale dans le pénitencier de Terre Haute, Indiana, mardi matin (heure locale). Cet acte est contraire à la tendance mondiale à l'abolition : 34 États américains ont désormais abrogé la peine de mort ou ne l'ont pas appliquée depuis des années.

Trois autres exécutions sont prévues prochainement : le 15 juin dernier, le ministre de la Justice William Barr, qui occupe également le poste de procureur général, a ordonné l'exécution de quatre candidats à la peine capitale qui avaient été accusés et condamnés en vertu du droit fédéral américain. Les condamnations à mort doivent être exécutées les 13, 15, 17 juillet et 28 août au pénitencier de Terre Haute dans l'Indiana.

CONTEXTE

Avant le meurtre de Daniel Lewis, aucune exécution fédérale n'avait eu lieu aux États-Unis depuis 2003. Actuellement, la peine de mort est abolie dans 22 États et 11 États n'ont exécuté aucun condamné à mort depuis plus de dix ans. En 2019, le nombre d'exécutions aux États-Unis a été relativement faible et le nombre de condamnations à mort a été le plus bas depuis 46 ans.

En juillet 2019, les autorités fédérales ont introduit des nouvelles réglementations concernant les exécutions par injection létale. Elles ont approuvé l'utilisation du pentobarbital comme drogue mortelle injectable. Suite à cela, 5 exécutions ont été prévues pour décembre 2019 et janvier 2020, mais elles ont été suspendues temporairement en raison de recours.

​En Iran, force est de constater que le recours à la peine de mort est en forte hausse contre des manifestant·e·s, des dissident·e·s et des membres de groupes minoritaires. Le 13 juillet, deux Kurdes ont été exécutés à la prison d’Orumiyeh, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Diaku Rasoulzadeh et Saber Sheikh Abdollah avaient été déclarés coupables et condamnés à mort en 2015, uniquement sur la base d’« aveux » entachés par la torture et au mépris des preuves criantes attestant de leur innocence.
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Quelques heures plus tard, un représentant de l’autorité judiciaire a annoncé que les sentences capitales prononcées contre trois jeunes hommes en lien avec les manifestations antirégime de novembre 2019 avaient été confirmées. En outre, au moins cinq prisonniers de la minorité kurde et trois prisonniers de la minorité arabe ahwazie risquent d’être exécutés. Un autre Kurde, victime de disparition forcée, aurait été secrètement passé par les armes.

Amnistie internationale demande à l’ONU et à ses États membres d’intervenir de toute urgence afin de sauver la vie des condamnés dont l’exécution est imminente et exhorte l’Iran à ne plus se servir de la peine de mort pour semer la peur et faire taire l’opposition politique.

« Diaku Rasoulzadeh et Saber Sheikh Abdollah sont les dernières victimes du système judiciaire iranien profondément déficient, qui se fonde systématiquement sur des preuves forgées de toutes pièces, notamment sur des aveux extorqués sous la torture et les mauvais traitements afin de prononcer des condamnations pénales. Se servir des exécutions pour instiller la peur et contrôler la société d’une main de fer témoigne d’une profonde cruauté, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain. Les graves irrégularités et l’absence de preuves crédibles dans l’affaire concernant ces deux hommes ne font qu’ajouter à l’horreur. »

Diaku Rasoulzadeh et Saber Sheikh Abdollah, âgés respectivement d’une vingtaine et d’une trentaine d’années, ont été sortis de leurs cellules à Orumiyeh, le 13 juillet. Selon des informations qui ont fuité depuis l’intérieur de la prison, des responsables de l’établissement les ont dupés en leur disant que la Cour suprême avait annulé leurs condamnations à mort et qu’ils allaient être conduits hors de la prison pour l’ouverture de leur nouveau procès. En fait, ils les ont transférés à l’isolement et les ont exécutés le lendemain à l’aube, sans que leurs avocats n’en soient informés au préalable.

Ces deux hommes se trouvaient dans le couloir de la mort depuis 2015, condamnés pour une attaque armée meurtrière commise en 2010 à laquelle ils ont toujours nié avoir participé. Leur procès s’est avéré manifestement inique, ignorant leurs solides alibis et s’appuyant exclusivement sur des « aveux » extorqués sous la torture qui, selon leurs avocats, leur avaient été dictés par des agents du ministère du Renseignement et regorgeaient d’incohérences.

HAUSSE INQUIÉTANTE DU RECOURS À LA PEINE DE MORT

Ces dernières exécutions s’inscrivent dans le cadre d’une hausse inquiétante du recours à la peine de mort en Iran, semble-t-il pour instiller la peur et dissuader la population de manifester contre la crise politique et économique dans laquelle le pays est en train de sombrer.

Quelques heures après les exécutions à Orumiyeh, le porte-parole du système judiciaire a annoncé que la Cour suprême avait confirmé la condamnation à mort de trois jeunes hommes en lien avec les manifestations de novembre 2019 à Téhéran – et ce malgré le tollé de la communauté internationale et l’indignation de l’opinion publique.

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi ont eux aussi été jugés dans le cadre de procès manifestement iniques. Leurs allégations de torture et de mauvais traitements ont été ignorées. Les « aveux » extorqués en l’absence d’un avocat à Amirhossein Moradi, qui aurait été frappé, soumis à des décharges électriques et suspendu la tête en bas, ont servi à les déclarer coupables d’« inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) par des actes d’incendie volontaire et de vandalisme.

Ils ont nié ces accusations. Même si elles sont vraies, les actes d’incendie volontaire et de vandalisme n’atteignent pas le seuil des « crimes les plus graves », dont l’homicide volontaire, auxquels le droit international réserve l’usage de la peine de mort.

Auparavant, le 30 juin, la justice a annoncé que le dissident politique et journaliste Rouhollah Zam avait été condamné à mort pour « diffusion de la corruption sur terre » (efsad-e fel arz) parce qu’il administrait une chaîne d’informations populaire sur les réseaux sociaux, AmadNews, qui, selon les autorités, a incité à manifester lors des rassemblements de décembre 2017 et janvier 2018. Ses « aveux » forcés ont été diffusés à plusieurs reprises à la télévision d’État ces derniers mois. Son appel est en instance devant la Cour suprême.

Au moins trois condamnés à mort membres de la minorité arabe ahwazie, Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian, et cinq condamnés à mort de la minorité kurde iranienne ciblés en raison de leur affiliation réelle ou présumée aux groupes armés d’opposition politique kurde, Heydar Ghorbani, Houshmand Alipour, Saman Karimi, Arsalan Khodkam et Mohayyedin Ebrahimi, risquent eux aussi d’être exécutés. Tous ont été condamnés à mort à l’issue de procès contraires aux règles d’équité les plus élémentaires entre 2016 et 2020, sur la base principale ou exclusive d’« aveux » obtenus en l’absence d’un avocat et sous la torture ou les mauvais traitements.

Un autre Kurde condamné à mort, Hedayat Abdollahpour, est victime d’une disparition forcée depuis le 9 mai 2020. Les autorités refusent de révéler la vérité concernant son exécution secrète et de restituer le corps à sa famille. Un septième prisonnier kurde, Mostafa Salimi, a été exécuté le 12 avril à Saqqez, ville de la province du Kurdistan. Il a été mis à mort, visiblement à titre de représailles, peu après avoir été repris après son évasion fin mars, dans le contexte des protestations et des émeutes liées à la propagation du COVID-19 dans les prisons iraniennes.

Amnistie internationale redoute que les condamnés à mort issus des groupes ethniques défavorisés en Iran ne soient particulièrement ciblés, étant donné la politique des autorités consistant à exécuter ce type de prisonniers lorsqu’elles craignent que des contestations populaires n’éclatent.

« Le recours croissant à la peine de mort en Iran comme outil politique de répression est très inquiétant et requiert l’attention immédiate de la communauté internationale. Sans une action diplomatique et publique urgente, la machine à exécuter de l’État risque d’ôter d’autres vies en Iran », a déclaré Diana Eltahawy.

Précisions sur les dernières exécutions à Orumiyeh

Diaku Rasoulzadeh, Saber Sheikh Abdollah et un troisième homme, Hossein Osmani, ont été interpellés séparément à Mahabad en 2014. Ils ont été transférés vers un centre de détention à Orumiyeh, où ils n’ont pas pu contacter leurs avocats ni leurs familles et ont été maintenus à l’isolement la plupart du temps pendant plus d’un an. Au cours de cette période, ils affirment avoir été torturés à maintes reprises : des agents les auraient notamment roués de coups, fouettés, soumis à des décharges électriques et à des humiliations sexuelles, suspendus au plafond, et ont menacé d’arrêter leurs proches, pour qu’ils « avouent » avoir pris part à l’attaque armée de 2010 et s’être rendus en Irak pour y suivre un entrainement militaire.

La 1ère chambre du tribunal révolutionnaire de Mahabad, qui supervisait cette affaire, a ignoré les éléments probants attestant que les trois hommes se trouvaient ailleurs au moment de l’attaque et n’a pas enquêté sur les allégations de torture, lors même qu’Hossein Osmani a montré au juge les marques sur son corps. D’après les informations obtenues par Amnistie internationale, des responsables du ministère du Renseignement avaient menacé ces hommes de les torturer s’ils revenaient sur leurs « aveux » au tribunal. Ils les ont également dupés en leur promettant qu’ils échapperaient à la peine capitale s’ils « coopéraient ».

En janvier 2017, la Cour suprême a annulé leurs déclarations de culpabilité et leurs condamnations en invoquant le manque de preuves et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. La condamnation à mort d’Hossein Osmani a été commuée par la suite en une peine de 30 ans de prison, mais Saber Sheikh Abdollah et Diaku Rasoulzadeh ont de nouveau été condamnés à mort en octobre 2017. Ces sentences ont ensuite été confirmées, sans que leurs allégations de torture ne soient examinées et malgré l’absence de preuves crédibles. Les années suivantes, leurs demandes de grâce ont été rejetées à maintes reprises.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le 13 juillet 2020, les derniers efforts en vue d’obtenir un minimum de justice à Bahreïn ont été écrasés, lorsque la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, en dépit de l’existence d’éléments de preuve que les deux hommes ont été torturés pendant leur interrogatoire.

​Les deux hommes ont été déclarés coupables, à l’issue d’un procès inique, de l’homicide d’un policier en 2014. Ils avaient bénéficié d’un nouveau procès après la décision finale les condamnant à mort en 2015, lorsque des dossiers médicaux attestant de la torture dont avaient été victimes les deux hommes avaient été présentés par l’Unité spéciale d’enquête, rattachée au ministère de la Santé. Ils ont maintenant épuisé tous les recours prévus par le système judiciaire. Réagissant à la décision rendue le 13 juillet, Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« La justice de Bahreïn a décidé d’ignorer les éléments de preuve de torture dans l’affaire de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, et ce malgré les atteintes répétées au droit à un procès équitable de ces hommes depuis leur arrestation il y a plus de six ans.

« Nous appelons les autorités bahreïnites à annuler immédiatement ces déclarations de culpabilité et condamnations. Au lieu de condamner à mort les victimes de ce procès irrémédiablement inique, elles doivent amener les responsables présumés de leur torture à rendre des comptes, veiller à que les accusés reçoivent des réparations et assurer leur réinsertion et des garanties de non-répétition à toute épreuve.

« La peine capitale est un châtiment odieux qui ne devrait jamais être utilisé, quelles que soient les circonstances. »

Complément d’information

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hasan Mohamed, employé d’hôtel, le 21 février 2014. Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain a été arrêté le 20 mars 2014 à l’aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre du personnel de sécurité.

Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », alors qu’il était roué de coups et torturé à l’électricité. Hussain Ali Moosa dit avoir été forcé à « avouer » et à accuser Mohamed Ramadhan après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours.

Le 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa ont été condamnés à mort pour le meurtre d’un policier, tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014.

La Haute Cour criminelle d’appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort le 27 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

En mars 2018, l’Unité spéciale d’enquête a recommandé une révision du procès, invoquant des rapports médicaux établis par des médecins affiliés au ministère de l’Intérieur et indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation a suspendu la condamnation à mort des deux hommes, et ordonné à la Haute Cour criminelle d’appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a rétabli la condamnation à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

La défenseure iranienne des droits humains Narges Mohammadi, qui souffre déjà de graves problèmes de santé, présente des symptômes correspondant au COVID-19.

Les autorités iraniennes mettent sa santé et sa vie en danger en la privant de soins médicaux et en la maintenant en détention dans des conditions inhumaines.

Elle est détenue uniquement pour son travail pacifique en faveur des droits fondamentaux et doit être remise en liberté immédiatement et sans condition.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente Chemin du Petit-Saconnex 28,
1209 Genève,
Suisse
de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies

Monsieur Raisi,

Souffrante, la défenseure des droits humains Narges Mohammadi, injustement incarcérée depuis mai 2015, présente depuis le 29 juin des symptômes pouvant correspondre au COVID-19, notamment des quintes de toux, le souffle court, des douleurs musculaires et articulaires, et la perte d’odorat. Bien que son état s’aggrave, les autorités continuent de lui refuser des soins médicaux et refusent de l’informer des résultats d’un test effectué le 8 juillet. Cela met sa santé et sa vie en danger, particulièrement si l’on prend en compte son affection pulmonaire préexistante et son système immunitaire affaibli à la suite d’opérations chirurgicales en 2018 et 2019.

Depuis son transfert violent et punitif de la prison d’Evin à Téhéran vers la prison de Zandjan le 24 décembre 2019, Narges Mohammadi est délibérément privée de soins, ce qui peut s’apparenter à des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. Les autorités pénitentiaires et les autorités chargées des enquêtes ont refusé de la transférer en dehors de la prison pour qu’elle reçoive des soins spécialisés. En conséquence, ses prescriptions pour des médicaments visant à prévenir la formation de caillots sanguins dans les poumons n’ont pas été renouvelées depuis son transfert hors de la prison d’Evin. Elle est détenue avec des femmes condamnées pour des crimes violents et aurait reçu des menaces de mort d’une autre détenue. Les autorités ne lui ont pas permis d’appeler ses enfants depuis près d’un an et ne l’autorisent pas à recevoir les livres, les vêtements et les vitamines que sa famille lui apporte.

Le 22 février 2020, des représentants du ministère public et des renseignements ont rendu visite à Narges Mohammadi à la prison de Zandjan et l’ont informée qu’elle est accusée de plusieurs chefs d’inculpation liés à la sécurité nationale en lien avec son militantisme en faveur des droits humains à l’intérieur de la prison. Parmi les activités citées à titre de « preuves » figuraient des déclarations condamnant la peine de mort, la détention prolongée à l’isolement et d’autres formes de torture ou de mauvais traitements, ainsi que les homicides de manifestant·e·s en novembre 2019, et l’appel à la tenue d’un référendum sur le système politique du pays. Elle a également été avertie qu’une deuxième information judiciaire a été ouverte contre elle pour avoir « causé des troubles en prison » et pour « calomnie à l’égard du directeur de la prison d’Evin ». Elle avait auparavant été inculpée d’avoir organisé un sit-in avec d’autres prisonnières à Evin entre le 21 et le 24 décembre 2019 en vue de protester contre les homicides de manifestant·e·s en novembre 2019.

La dernière accusation est liée à une plainte qu’elle a déposée en décembre 2019 contre le directeur de la prison d’Evin, affirmant que celui-ci et d’autres responsables de la prison lui ont infligé des insultes, des menaces de mort et des coups durant son transfert vers la prison de Zandjan, ce qui lui a valu des contusions sur le corps et des blessures dues à du verre brisé lorsque sa main a heurté une porte en verre.

Je vous prie instamment de libérer Narges Mohammadi dans les meilleurs délais et sans condition, car cette femme est détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous prie de faire le nécessaire pour qu’elle ait accès aux soins de santé dont elle a besoin à l’extérieur de la prison, de mettre fin à son placement en détention punitif et dangereux à la prison de Zandjan et de la ramener à la prison d’Evin, son lieu de détention habituel. Pendant qu’elle est incarcérée, je vous demande de veiller à ce qu’elle puisse recevoir régulièrement des visites et des appels téléphoniques de sa famille, et notamment de ses enfants, et à ce qu’elle soit protégée contre toute forme de torture et de mauvais traitements. Ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements doivent donner lieu sans délai à une enquête menée par un organisme indépendant et impartial.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,

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​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le bureau du procureur à Téhéran a refusé de traiter la plainte que Narges Mohammadi avait déposée fin décembre 201 en lien avec les violations des droits humains que lui aurait infligées le directeur de la prison d’Evin. Les autorités chargées des enquêtes ont également refusé de lui transmettre une copie du rapport de l’Organisation iranienne de médecine légale (institut médicolégal placé sous la supervision du système judiciaire) qui, selon Narges Mohamadi, a confirmé fin décembre 2019 qu’elle a subi des contusions et des blessures au cours de son transfert violent de la prison d’Evin à celle de Zandjan. En revanche, son avocat a été informé que Narges Mohamadi devait adresser des excuses écrites au directeur de la prison d’Evin pour l’avoir accusé publiquement de torture et de mauvais traitements.

À la prison de Zandjan, Narges Mohammadi et 11 détenues souffrent de symptômes correspondant à ceux du COVID-19 depuis le 29 juin. Sa famille s’est plusieurs fois rendue au bureau du procureur de la province de Zandjan, afin de réclamer des soins médicaux. Le 8 juillet, à la suite de plusieurs vérifications, Narges Mohammadi et les 11 autres détenues ont été testées pour le COVID-19, mais les autorités ont refusé de leur communiquer les résultats. À peu près au même moment, plusieurs détenues de l’aile réservée aux femmes qui ne présentaient pas de symptômes ont été transférées vers un autre lieu, avivant les craintes que Narges Mohammadi et les 11 détenues ne soient infectées par ce coronavirus.

Narges Mohammadi est particulièrement exposée au risque de maladie grave ou de mort, en raison d’une affection pulmonaire préexistante, caractérisée par des difficultés respiratoires, pour laquelle elle doit utiliser un inhalateur et prendre régulièrement des anticoagulants qui empêchent la formation de caillots de sang dans les poumons. Les médecins ont conseillé qu’elle soit régulièrement examinée par un spécialiste, au moins tous les six mois, en vue d’ajuster ses doses de médicaments. Pourtant, depuis son transfert à la prison de Zandjan le 24 décembre 2019, elle n’a bénéficié d’aucun soin spécialisé. Ses prescriptions n’ont pas été renouvelées et elle ne reçoit pas certains médicaments essentiels.

Le bureau du procureur de la province de Zandjan a indiqué à sa famille que le ministère des Renseignements à Téhéran a explicitement donné l’ordre de ne pas la transférer en dehors de la prison de Zandjan. En avril 2020, elle a souffert pendant plusieurs semaines de fortes quintes de toux et de douleurs à la poitrine, suite à l’application de fortes doses de traitements de désinsectisation destinés à éradiquer les punaises de lit.

Narges Mohammadi est détenue en compagnie de femmes condamnées pour des crimes violents, ce qui bafoue la législation iranienne et le droit international et les normes internationales, qui exigent que les prisonniers déclarés coupables d’infractions non violentes soient incarcérés séparément des prisonniers condamnés pour des crimes violents. En avril 2020, une prisonnière reconnue coupable de meurtre aurait menacé de la tuer. Des agressions sont fréquemment signalées, entre détenues ou commises par le personnel pénitentiaire, alors que les autorités ne parviennent pas à faire face aux nombreux problèmes de santé mentale observés parmi la population carcérale. Ces conditions peu sûres contribuent à la détérioration de la santé mentale de Narges Mohammadi.

Narges Mohammadi et d’autres détenues incarcérées à Zandjan souffrent également de la surpopulation carcérale, du manque d’aération, des douches crasseuses et en nombre insuffisant, et du manque d’installations sanitaires et de produits adaptés pour laver vaisselle et vêtements et maintenir l’hygiène. Les repas distribués sont qualifiés d’immangeables et Narges Mohammadi doit subsister principalement en mangeant du pain, des yaourts, des tomates, des oignons et des haricots, qu’elle achète au magasin de la prison et cuisine en prison. Il y a fort à craindre qu’elle ne reçoive pas le régime à haute teneur en protéines conseillé par les médecins pour qu’elle cicatrise et se remette des opérations chirurgicales qu’elle a subies en 2018 et 2019 afin de lui enlever l’utérus et la vésicule biliaire.

Narges Mohammadi est incarcérée depuis son arrestation, en mai 2015. D’après les autorités, elle a été arrêtée pour recommencer à purger sa peine de six ans d’emprisonnement prononcée en 2011, peine liée uniquement aux activités pacifiques de défense des droits fondamentaux qu’elle menait au Centre pour les défenseurs des droits humains. Toutefois, elle pense qu’elle a été arrêtée à titre de représailles pour avoir rencontré en 2014 Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elle a été condamnée à 16 ans d’emprisonnement supplémentaire en mai 2016, à l’issue d’un procès inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran.

Selon les dispositions iraniennes relatives aux condamnations, elle doit purger 10 ans de cette peine. Sa condamnation est uniquement liée à son travail en faveur des droits humains, notamment à sa participation à la Campagne pour l’abolition étape par étape de la peine de mort (connue sous le sigle persan Legam). Depuis son arrestation, elle a bénéficié d’une seule permission pendant trois jours. Au fil de ses années de détention, elle a reçu à plusieurs reprises la visite d’un agent du ministère des Renseignements chargé de l’interroger, qui supervise son affaire, et a subi des pressions pour signer un engagement, afin de cesser toute activité en faveur des droits humains.

Dans une lettre envoyée depuis la prison de Zandjan fin décembre 2019, Narges Mohammadi a écrit : « Afin de réduire ma voix au silence, le régime de la République islamique ne m’a épargné aucune violence, me condamnant à de lourdes peines de prison et me privant de la possibilité de voir mes enfants ou même d’entendre leur voix au téléphone, m’infligeant des coups, l’exil, des insultes et attaquant ma dignité. Ce qui me fait tenir debout, [...] c’est l’amour que je voue au peuple fier et tourmenté de mon pays, et aux idéaux de justice et de liberté. Jusqu’à mon dernier souffle, je continuerai de parler de justice, de m’élever contre l’oppression, de défendre ceux qui luttent pour la justice et la liberté, et de réclamer la mise en œuvre d’une paix durable. »

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Narges Mohammadi (elle)

​Après que les autorités judiciaires iraniennes ont confirmé qu’un homme déclaré coupable à plusieurs reprises de consommation d’alcool avait été exécuté dans la ville de Meched le 8 juillet, Diana Eltahawy, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Les autorités iraniennes dévoilent une fois de plus la cruauté et l’inhumanité manifestes de leur système judiciaire en exécutant un homme pour le simple motif qu’il a consommé de l’alcool. Il s’agit de la dernière personne en date à avoir été exécutée à la prison de Valkalibad, où il est procédé à de nombreuses exécutions collectives dans le plus grand secret et où s’illustre dans toute sa monstruosité le mépris de l’Iran à l’égard de la vie humaine.

« Nous déplorons que les autorités iraniennes aient fréquemment recours à la peine de mort, ce qui leur vaut une honteuse deuxième place dans le classement des pays qui exécutent le plus de personnes. Rien ne saurait justifier la peine de mort, qui est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et nous exhortons les autorités iraniennes à l’abolir. »

En vertu du Code pénal islamique en vigueur en Iran, la consommation de boissons alcoolisées est passible de 80 coups de fouet et, si une personne est déclarée coupable et condamnée à trois reprises, le châtiment qu’elle encourt ensuite est la peine de mort.

Selon les informations publiées par des médias indépendants et diffusées sur les réseaux sociaux, la personne exécutée à Meched, dans la province du Khorassan, serait un homme de 55 ans du nom de Mortaza Jamali. Au moment de la rédaction du présent document, Amnistie internationale n’avait pas pu obtenir de plus amples renseignements au sujet de son procès et de la détermination de sa peine.

Face au tollé que cette exécution a soulevé dans l’opinion publique, le ministère de la Justice de la province a émis une déclaration officielle le 10 juillet 2020, dans laquelle il mentionnait les antécédents judiciaires de cet homme sans lien avec la peine capitale prononcée à son encontre pour tenter, semble-t-il, de « justifier » son exécution.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Amnistie internationale a recensé au moins 251 exécutions en Iran en 2019, dans son rapport annuel sur la peine de mort.

Amnistie internationale, en partenariat avec la fondation Samir Kassir, a diffusé le 10 juillet 2020 une vidéo pour montrer sa solidarité avec quatre journalistes yéménites qui risquent toujours d’être exécutés. Le tribunal pénal spécial dirigé par les Houthis a condamné ces hommes à mort il y a trois mois, à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante.

Visionnez la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=SOVbfSwCbUg&feature=emb_logo

​« Même avant que l’épidémie de COVID-19 n’atteigne le Yémen, les personnes détenues n’avaient pas accès à des soins adéquats. On ne peut qu’imaginer à quel point leurs proches sont inquiets pour leur bien-être dans le contexte actuel, a déclaré Lynn Maalouf, directrice des recherches sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Ces hommes, ainsi que leur famille, doivent savoir qu’ils ne sont pas seuls. Amnistie internationale, la fondation Samir Kassir et des journalistes de toute la région les soutiennent et continueront de se battre pour leur libération.

« Il faut que les autorités houthies de facto annulent immédiatement leur condamnation à mort, abandonnent toutes les poursuites engagées contre eux et libèrent tous les journalistes emprisonnés en raison de leur travail. »

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment.

Pour en savoir plus sur le Yémen, veuillez consulter la page spéciale : Guerre au Yémen, pas d’issue en vue

Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Trois exécutions sont déjà prévues sur cinq jours en juillet, à partir du 13 juillet. La reprise des exécutions fédérales après 17 ans d’interruption irait à l’encontre du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis, où le nombre total d’exécutions en 2019 a été le deuxième plus bas depuis 28 années. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Ministre de la Justice
William Barr
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001
États-Unis
(Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555)
Courriel : 

​​Monsieur le Ministre,

Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les exécutions programmées de quatre hommes reconnus coupables de crimes graves au titre de la législation fédérale. Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis ne fonctionne plus.

Le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles.

Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis presque deux décennies et 22 États américains ont désormais aboli la peine de mort, tandis que 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale: 86% des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte, par ordre décroissant. La reprise des exécutions fédérales aux États-Unis irait à l’encontre de la propre progression du pays et de la tendance mondiale.

Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Ces exécutions sont prévues les 13, 15 et 17 juillet ainsi que le 28 août au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Si elles venaient à avoir lieu, elles seraient les premières exécutions fédérales depuis 2003.

Cette décision fait suite à l’adoption par les autorités fédérales, en juillet 2019, d’un nouveau protocole d’injection létale permettant l’utilisation du pentobarbital comme unique substance administrée, et à la programmation de cinq exécutions entre décembre 2019 et janvier 2020, qui ont été suspendues provisoirement pour laisser aux tribunaux le temps d’examiner les recours formés par les cinq hommes concernés.

Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juillet 2020, 170 personnes condamnées à tort ont été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international.

Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis près de deux décennies. À l’heure actuelle, 22 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Les chiffres enregistrés en 2019 pour les exécutions et les nouvelles condamnations aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 28 et 46 ans, respectivement. La majorité des pays du monde ont cessé de recourir à la peine de mort; seule une petite minorité – sept États américains et 19 autres pays – a procédé à des exécutions en 2019. L’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte étaient responsables à eux seuls de 86% des exécutions confirmées dans le monde en 2019.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’organisation milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 28 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.