L’Arabie saoudite a exécuté Said Mabkhout al Saiari le 13 septembre. Il avait été condamné à mort en décembre 2013 pour l’homicide d’un homme, bien que le tribunal ait conclu qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments à charge pour le condamner.

Said Mabkhout al Saiari a été exécuté le 13 septembre dans la ville de Najran, dans le sud-ouest de l’Arabie saoudite. Said al Saiari avait été condamné à mort le 25 décembre 2013 par le tribunal général de Najran pour l’homicide d’un autre Saoudien lors d’une bagarre entre des membres de deux tribus, qui avait éclaté le 2 juillet 2009.

Said al Saiari a toujours clamé son innocence et, selon le jugement de 86 pages, le tribunal général de Najran l’avait condamné à mort même s’il estimait qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments à charge. Le tribunal s’était fié aux 50 déclarations sous serment du père de la victime, qui était persuadé que l’accusé était responsable de l’homicide de son fils. Ces déclarations ont été jugées recevables à titre de preuve, bien que le père de la victime n’ait pas été présent sur la scène du crime.

La condamnation à mort de Said al Saiari avait été confirmée par la Cour suprême le 20 mars 2016, puis le 5 avril 2016, et l’affaire avait été transmise au roi pour qu’il ratifie la condamnation. À la mi-novembre 2016, le ministère de l’Intérieur avait transmis le dossier au gouvernorat de la province de Najran en vue de l’exécution de la peine. Les proches de Said al Saiari avaient réussi à faire pression sur les autorités pour qu’elles repoussent l’exécution de six mois, mais ils ont été informés en juin 2017 que Said al Saiari pourrait être exécuté à tout moment après le 2 juillet.
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Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

La Cour suprême fédérale a empêché l’État de Géorgie d’exécuter Keith Tharpe le 26 septembre, afin de donner plus de temps aux juges d’examiner son recours dans lequel il affirme que le racisme d’un membre du jury a eu des incidences sur son procès en 1991.

Keith Tharpe devait être exécuté le 26 septembre à 19 heures pour le meurtre de sa belle-sœur, Jacquelin Freeman, tuée en septembre 1990. Vingt-quatre heures avant l’exécution prévue, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a refusé de lui accorder une mesure de clémence. Dans cet État, ce comité est la seule instance du pouvoir exécutif habilitée par la constitution à examiner les recours en grâce.

Le 26 septembre 2017 à 22 h 25 – plus de trois heures après l’heure prévue pour l’exécution – la Cour suprême des États-Unis a prononcé un sursis. Cette décision visait à lui permettre d’évaluer, sans la nécessité d’agir à bref délai qu’implique une exécution imminente, l’opportunité d’examiner le recours fédéral de Keith Tharpe sur le fond. Elle est exclusivement liée à la question du racisme présumé d’un membre du jury, révélé après le procès, et à la façon dont la justice fédérale a traité celle-ci. La Cour suprême examinera la possibilité d’intégrer ce dossier dans son calendrier ordinaire, au cours des deux prochains mois. Si elle décide de ne pas examiner le recours sur le fond, le sursis prendra fin et les autorités de la Géorgie pourront demander un nouvel ordre d’exécution. La retranscription de l’arrêt rendu indique clairement que trois des juges de la Cour suprême – Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch – auraient autorisé l’exécution.

Sept ans après le procès de Keith Tharpe, les avocates qui le défendent en appel se sont entretenues avec un ancien juré blanc au sujet de l’affaire (Keith Tharpe est afro-américain et Jaquelin Freeman l’était aussi). Celui-ci aurait alors notamment déclaré, d’après leurs dires, qu’il était convaincu qu’il y avait «deux sortes de Noirs dans le monde – les “Noirs normaux” et les “nègres”». L’une des avocates a précisé que, selon ce juré, «si la victime dans l’affaire de M. Tharpe avait été un de ces nègres, il se serait peu soucié de sa mort». L’autre avocate a également signé une déclaration sous serment dans laquelle elle évoquait l’ancien juré s’interrogeant : «Les nègres ont-ils une âme ? Je ne sais pas. À vous de me le dire», et se rappelant avoir eu «le sentiment que, puisqu’une personne noire n’a pas d’âme, lui infliger la peine de mort n’était pas grave».

La déclaration sous serment signée par l’ancien juré a été présentée devant le juge le 26 mai 1998 et envoyée par fax aux représentants du ministère public le jour même. Le lendemain, cet homme a signé une autre déclaration, cette fois pour l’accusation. Il y affirmait qu’il était ivre au moment où il avait signé la précédente déclaration sous serment et que les avocates l’avaient mal renseigné sur l’objet de leur visite. Dans leurs déclarations sous serment, les avocates ont maintenu qu’elles avaient clairement précisé leur identité et l’objet de leur visite et que l’ancien juré «ne semblait pas fatigué ni sous l’emprise de l’alcool à aucun moment de [leur] visite», mais plutôt «vif et animé», y compris lorsqu’il avait signé la déclaration sous serment.
Le juge de la juridiction d’État a estimé que ces déclarations sous serment n’étaient pas recevables au regard de la législation de la Géorgie et qu’une faute du juré n’avait donc pas été prouvée. Il a statué que cet argument avait de toute façon été rendu invalide par le fait qu’il n’avait pas été soulevé plus tôt. Les juridictions fédérales ont confirmé ce jugement. Les avocates de Keith Tharpe ont fait valoir dans son recours fédéral que deux récentes décisions de la Cour suprême des États-Unis relatives à des soupçons de racisme avaient invalidé les jugements déclarant un recours irrecevable ou non conforme à la procédure.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour l'instant. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

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Le 11 décembre 1977, Amnistie internationale et les participants à la Conférence internationale sur l'abolition de la peine de mort ont adopté la Déclaration de Stockholm – le premier manifeste international abolitionniste − qui appelle tous les gouvernements à abolir immédiatement et totalement la peine de mort.

À l'époque, seuls 16 pays avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes. Quarante ans plus tard, ils sont 105 à l'avoir fait. Il ne faut pas que 40 autres années s'écoulent avant que ce châtiment disparaisse complètement.

AFRIQUE SUBSAHARIENNE

Quand Amnistie internationale a commencé à faire campagne pour l’abolition de la peine de mort dans le monde entier, en décembre 1977, aucun pays d’Afrique subsaharienne n’avait totalement aboli ce châtiment. Quatre décennies plus tard, des avancées encourageantes ont été réalisées en direction de cet objectif dans la région. En 1987, un seul pays seulement, le petit archipel du Cap-Vert, avait adopté cette mesure. Toutefois, les choses se sont ensuite accélérées : au cours de la décennie qui a suivi, neuf pays ont abandonné ce châtiment cruel.

La Côte d'Ivoire illustre bien le parcours suivi par de nombreux pays africains abolitionnistes. Cet État a été abolitionniste en pratique pendant plusieurs décennies, ce châtiment restant prévu par sa législation. Le premier président du pays, Félix Houphouët-Boigny, qui a dirigé le pays à partir de l'indépendance dupays, en 1960, et jusqu'en 1993, était opposé à la peine de mort et il n'a jamais autorisé son application. Des condamnations à mort ont été prononcées pendant des années, mais aucune exécution n'a eu lieu. Le gouvernement a rejeté une tentative d'élargissement du champ d'application de ce châtiment en 1995.

Les groupes d'Amnistie internationale en Côte d'Ivoire ont fait campagne pendant des années pour l'abolition, et quand le gouvernement du général Robert Guéï est arrivé au pouvoir et a décidé de rédiger une nouvelle constitution, ils ont saisi cette occasion. Ces groupes ont fait pression en faveur de l'abolition au cours de la phase de rédaction de la nouvelle constitution. Et leurs efforts ont payé : en 2000, une nouvelle constitution a été adoptée par référendum, dont l'article 2 abolit expressément la peine de mort.

Des tribunaux ont joué un rôle essentiel sur le chemin de l'abolition. En 1995, la Cour constitutionnelle sud-africaine a déclaré que le fait de prononcer une condamnation à mort pour meurtre était incompatible avec l’interdiction des « traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants » inscrite dans la Constitution. Huit des 11 juges ont par ailleurs estimé que la peine de mort constitue une violation du droit à la vie. Cet arrêt a de fait aboli le recours à la peine de mort pour meurtre. Ensuite, en 1998, le Parlement sud-africain a totalement supprimé la peine capitale dans la législation du pays. Plus récemment, en 2016, un arrêt de la Cour constitutionnelle béninoise a de fait aboli la peine de mort pour tous les crimes au Bénin.

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples s'est érigée en rempart contre ce châtiment en adoptant sa première résolution contre la peine de mort en 1999. En 2015, elle a adopté le projet de protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique. Ce projet de protocole n'a pas encore été formellement adopté par l'Union africaine, mais il représente une avancée notable en vue de l'abolition.

PAYS ABOLITIONNISTES EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE ET ANNÉE DE L'ABOLITION POUR TOUS LES CRIMES
CAP VERT 1981
MOZAMBIQUE 1990
NAMIBIE 1990
SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE 1990
ANGOLA 1992
GUINÉE-BISSAU 1993
SEYCHELLES 1993
DJIBOUTI 1995
MAURICE 1995
AFRIQUE DU SUD 1997
CÔTE D’IVOIRE 2000
SÉNÉGAL 2004
RWANDA 2007
BURUNDI 2009
TOGO 2009
GABON 2010
CONGO (RÉPUBLIQUE DU) 2015
MADAGASCAR 2015
BÉNIN 2016

CAS EMBLÉMATIQUES

Les « Six de Sharpeville », Afrique du Sud 
En décembre 1985, six personnes – Mojalefa Reginald Sefatsa, Oupa Moses Diniso, Reid Malebo Mokoena, Theresa Ramashamola, Duma Joshua Khumalo et Francis Don Mokhesi – appelées les « Six de Sharpeville », ont été déclarées coupables et condamnées à mort pour le meurtre, commis en septembre 1984, d'un conseiller municipal de Sharpeville par une foule qui protestait contre la hausse des loyers. Au cours de leur procès, certains des accusés ont déclaré qu'ils avaient été attaqués et torturés par des policiers pendant leur détention au secret. La cour a toutefois rejeté ces allégations. En décembre 1987, une cour d'appel a confirmé ces déclarations de culpabilité et ces condamnations, et pris une décision contestée en estimant que la condamnation à mort de ces six personnes pour meurtre sur la base d'un « objectif commun » avec l'« attroupement » était appropriée. En mars 1988, le recours en grâce déposé par les « Six de Sharpeville » a été rejeté par le président P. W. Botha. De plus, le recours en appel qu'ils ont introduit pour être rejugés a également été rejeté. Amnistie internationale a intensivement mené campagne pour obtenir la commutation de leur peine de mort. Finalement, le 23 novembre 1988, le président Botha a commué les sentences capitales en peines de 18 à 25 ans d'emprisonnement. Les « Six de Sharpeville » ont été libérés de prison séparément entre 1991 et 1992.
https://www.amnesty.org/fr/documents/pol10/0002/1989/fr/.


Meriam Yehya Ibrahim, Soudan
« Le fait de savoir que des gens du monde entier se tenaient à mes côtés m'a redonné espoir. »

Meriam Yehya Ibrahim a été inculpée d'adultère en 2013. Des proches l'ont dénoncée aux autorités parce qu'elle s'était mariée avec un chrétien. Aux termes de la charia telle qu'elle est appliquée au Soudan, une musulmane n'a pas le droit d'épouser un non-musulman, et tout mariage de la sorte est considéré comme un adultère. Meriam Yehya Ibrahim a été arrêtée en février 2014 après que le tribunal eut ajouté l'apostasie aux chefs d'inculpation quand elle a informé la justice qu'elle avait été élevée par sa mère dans la foi chrétienne orthodoxe. En mai 2014, le tribunal lui a donné trois jours pour renoncer à sa foi chrétienne sous peine d'être condamnée à mort. Meriam Yehya Ibrahim a rejeté cette possibilité. Elle a en conséquence été condamnée à mort pour apostasie, et à la flagellation pour adultère. Au moment de son procès, Meriam Yehya Ibrahim était enceinte de huit mois, et en mai 2014 elle a accouché de son deuxième enfant dans la prison pour femmes d'Omdurman. Son bébé a été détenu avec elle. Amnistie internationale a intensivement mené campagne en faveur de Meriam Yehya Ibrahim, demandant qu'elle soit libérée immédiatement et sans condition. Cette affaire a attiré l'attention de la communauté internationale, et plus d'un million de personnes ont soutenu l'appel d'Amnistie internationale, adressé aux autorités soudanaises, réclamant sa libération. Le 23 juin, Meriam Yehya Ibrahim a été libérée de prison après l'annulation de sa condamnation en appel. L'apostasie reste sanctionnée par la peine de mort au Soudan.
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2014/06/sudanreleases-woman-condemned-death-after-internationalpressure/.

Moses Akatugba, Nigeria
« Ce lieu [le quartier des condamnés à mort] est un enfer […] Je suis bouleversé, je remercie Amnistie internationale et ses
militants pour leur énorme soutien qui m'a permis de me sortir de cette situation. »

Moses Akatugba avait 16 ans et il attendait les résultats de ses examens de fin d'études secondaires lorsqu’il a été arrêté par la police en 2005 pour vol à main armée, une infraction qu’il nie avoir commise. Il a expliqué à Amnistie internationale que des policiers l’avaient battu à plusieurs reprises à coups de machette et de matraque, et qu’ils l’avaient ligoté et suspendu pendant plusieurs heures, avant de lui arracher les ongles des pieds et des mains. Ils l'ont ensuite forcé à signer deux déclarations d'« aveux » prérédigées. En novembre 2013, après avoir passé huit années derrière les barreaux, Moses a été condamné à la mort par pendaison. Le droit international relatif aux droits humains interdit strictement de recourir à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Amnistie internationale a pris en charge le cas de Moses Akatugba, demandant aux autorités nigérianes de commuer sa peine de mort et d'enquêter sur ses déclarations concernant les actes de torture commis par la police. Plus de 35 000 militants d'Amnistie internationale sont intervenus en faveur de Moses. Le 28 mai 2015, la veille de sa cessation de fonctions, Emmanuel Uduaghan, le gouverneur de l'État du Delta au Nigeria, a totalement gracié Moses.
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/05/nigeriapardoned-torture-victim-overwhelmed-by-campaign-tospare-his-life/.

PASSEZ À L’ACTION

Agissez en faveur des détenus abandonnés à leurs souffrances dans le quartier des condamnés à mort au Bénin

Quatorze personnes au Bénin sont maintenues dans le quartier des condamnés à mort alors que la Cour constitutionnelle a de fait aboli la peine de mort pour tous les crimes. Agissez !
https://www.amnesty.org/fr/get-involved/takeaction/prisoners-still-on-death-row-in-benin/.

Réagissant aux informations signalant qu'au moins 42 personnes ont été exécutées en Irak le 25 septembre pour « terrorisme », Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :
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« L'exécution collective du 25 septembre montre bien que les autorités irakiennes recourent à la peine de mort pour tenter de prouver qu'elles savent riposter face aux menaces en matière de sécurité.

« Les responsables d'attaques meurtrières visant la population civile doivent indubitablement être déférés à la justice, mais les autorités irakiennes doivent reconnaître que l'application de la peine de mort n'est pas la solution, et qu'elle ne permet pas d'améliorer la sécurité du pays et de sa population.

"Les autorités irakiennes doivent reconnaître que l'application de la peine de mort n'est pas la solution, et qu'elle ne permet pas d'améliorer la sécurité du pays et de sa population." Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale

« Les autorités irakiennes présentent un bilan lamentable en ce qui concerne le recours à la peine de mort. Dans de nombreux cas, des personnes ont été exécutées à l'issue de procès d'une flagrante iniquité, et dans certaines affaires elles avaient été torturées afin qu'elles fassent des "aveux".

​« La peine de mort est un châtiment irréversible et intolérable qui ne doit être appliqué en aucune circonstance, et rien ne prouve que la peine capitale soit plus dissuasive que les autres sanctions. »

Michael Lambrix doit être exécuté en Floride le 5 octobre à 18 heures. Âgé de 23 ans lorsqu’il a été condamné à mort en 1984, il a aujourd’hui 57 ans. Il continue d’affirmer qu’il a agi en état de légitime défense.

Clarence Moore et Aleisha Bryant ont été tués le 6 février 1983 et enterrés près de la caravane où Cary Michael Lambrix vivait    avec Frances Smith. Celui-ci a été inculpé de meurtre. Son premier procès, qui s’est déroulé en 1983, a finalement été annulé car le jury n’avait pas pu parvenir à un verdict. Lors de son nouveau procès, en 1984, le jury l’a déclaré coupable de deux assassinats et a recommandé la peine de mort, par 10 voix à deux pour un meurtre et huit à quatre pour l’autre. Michael Lambrix se dit        
innocent de tout meurtre prémédité ; il affirme avoir agi en état de légitime défense lorsque Clarence Moore a attaqué mortellement Aleisha Bryant et s’en est pris à lui parce qu’il a tenté de s’interposer.

Le principal témoin à charge était Frances Smith, qui a déclaré que Michael Lambrix avait tué les victimes. Le juge n’a pas permis à la défense d’évoquer les précédentes déclarations incohérentes qu’elle avait faites à la police. Deborah Hanzel, qui vivait avec
le cousin de Frances Smith à l’époque, a déclaré que Michael Lambrix lui avait indiqué avoir tué les victimes. Elle est revenue sur ce témoignage en 2003, en précisant : « [Michael Lambrix] ne m’a jamais dit à aucun moment ni laissé entendre d’une
quelconque manière qu’il avait tué les victimes. » Elle a ajouté que Frances Smith lui avait confié qu’elle « ne savait pas vraiment ce qui s’était passé dehors mais que M. Lambrix lui avait dit que [Clarence Moore] était devenu fou et qu’il avait dû le frapper ». Deborah Hanzel a déclaré qu’elle avait menti car Frances Smith lui avait demandé de corroborer sa version et qu’elle avait
accepté « en raison de la peur que Frances Smith et les autorités avaient fait naître en [elle] » à l’égard de Michael Lambrix. Elle a expliqué sa rétractation ainsi : « Je ne peux pas fuir la vérité. Je ne veux plus ressentir de culpabilité. »

Fin novembre 2015, l’avocat de Michael Lambrix a été informé, sans explication, que son recours en grâce avait été rejeté. Son
exécution a été fixée au 11 février 2016. Elle a toutefois été suspendue après que la Cour suprême des États-Unis a statué le 12  
janvier 2016 que la législation de la Floride relative à l’application de la peine capitale était contraire à la Constitution. La cour    
suprême de Floride a estimé que cette décision ne s’applique pas aux personnes, comme Michael Lambrix et des dizaines
d’autres, dont la condamnation à mort a été prononcée de manière définitive avant juin 2002, même si le jury ne l’a pas
recommandée à l’unanimité, ce qui serait aujourd’hui illégal. Le 9 mars 2017, cette instance a levé le sursis et indiqué : « D’une
manière générale, nous ne contesterons pas la décision prise par l’exécutif de ne pas accorder une mesure de clémence. » Le 1er septembre, le gouverneur de Floride a fixé la nouvelle date d’exécution au 5 octobre.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de suspendre l’exécution de Cary Michael Lambrix, de réexaminer son recours en grâce et de
commuer la peine capitale prononcée contre lui ;
- faites part de votre préoccupation face au manque de transparence du processus d’examen des recours en grâce de la Floride ;
- soulignez que Michael Lambrix se dit innocent de tout meurtre prémédité et affirme avoir agi en état de légitime défense, que les éléments de preuve invoqués par le ministère public étaient indirects et que Deborah Hanzel s’est rétractée ;
- relevez le fait que Michael Lambrix a été condamné en vertu d’une législation aujourd’hui déclarée contraire à la Constitution et sur une recommandation prononcée par un jury qui n’était pas unanime, ce qui serait désormais illégal en Floride.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 OCTOBRE 2017 À :

Gouverneur de Floride
Governor Rick Scott
Office of the Governor, The Capitol
400 S. Monroe St.
Tallahassee, FL 32399-0001, États-Unis
Courriel :
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Bureau du Comité des grâces du pouvoir exécutif
Office of Executive Clemency
Florida Parole Commission, 4070 Esplanade Way
Tallahassee, FL 32399-2450, États-Unis
Courriel :
Télécopieur : +1 850 414 6031 ou +1 850 488 0695
Formule d’appel : Dear Members of the Clemency Board, / Mesdames, Messieurs,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à
jour de l’AU 31/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/AMR51/3192/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 12 janvier 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême fédérale a statué que les modalités relatives à la peine capitale en Floride étaient inconstitutionnelles car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif. Selon elle, cela était incompatible
avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors estimé que, aux termes de la Constitution
des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. En
décembre 2016, la cour suprême de Floride a statué que l’arrêt Hurst ne s’appliquait de manière rétroactive qu’à un peu plus de
la moitié des quelque 400 prisonniers alors sous le coup d’une condamnation à mort, qui auraient droit à une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine si l’État ne parvenait pas à prouver que l’« erreur Hurst » était « sans conséquence ».
Le juge James Perry a rendu un avis divergent, estimant que la majorité avait décidé de « tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring », mais « n’explique pas de façon convaincante pourquoi 173
personnes condamnées à mort doivent être traitées différemment de celles dont la condamnation a été prononcée
définitivement après l’arrêt Ring ». D’après lui, « l’application de l’arrêt Hurst c. Floride par la majorité soumet les garanties
constitutionnelles à une sorte de loterie ». Sa collègue Barbara Pariente a conclu que l’arrêt Hurst devait s’appliquer
rétroactivement à toutes les condamnations à mort, en soulignant : « Nous devons être extrêmement vigilants pour éviter que la peine de mort ne soit infligée de manière arbitraire ». Par la suite, dans la décision rendue en mars 2017 dans le cas de Michael Lambrix, cette même juge a précisé que si cela ne tenait qu’à elle, elle « annulerait [ses] condamnations à mort et renverrait le
dossier devant la justice pour une nouvelle phase de détermination de la peine ».
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Le gouverneur Scott a promulgué une nouvelle loi relative aux condamnations faisant suite à l’arrêt Hurst en mars 2016.
Cependant, ce texte a été jugé contraire à la Constitution par la cour suprême de Floride en octobre 2016 car il n’exigeait pas
l’unanimité du jury lors des votes en faveur d’une condamnation à mort. Le corps législatif de l’État a adopté une nouvelle loi
exigeant l’unanimité du jury, que le gouverneur a promulguée le 17 mars 2017. Dans sa décision d’octobre 2016, la cour suprême de Floride a mis en avant des éléments montrant que les jurys qui ne sont pas tenus de parvenir à l’unanimité « ont tendance à consacrer moins de temps aux délibérations et à cesser de délibérer dès qu’ils parviennent à la majorité requise au lieu d’essayer d’obtenir un consensus total » et elle a fait valoir que « l’exigence d’unanimité pour les conclusions des jurys dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale contribuera à obtenir la hausse du niveau de protection nécessaire à un accusé qui risque de
perdre la vie en guise de châtiment. » L’absence d’exigence d’unanimité en Floride jusqu’à présent pourrait être l’une des raisons pour lesquelles cet État comptabilise plus d’erreurs judiciaires mises au jour dans des affaires où l’accusé encourait la peine
capitale que tout autre État, avec 17 % de leur nombre total national depuis 1973.

En vertu de la législation de la Floride, le gouverneur peut accorder un sursis de 60 jours au maximum mais ne peut commuer
une peine capitale qu’avec l’approbation de deux membres du Comité des grâces du pouvoir exécutif. Ledit Comité est
composé du gouverneur lui-même et de membres de son cabinet. Le gouverneur peut refuser la grâce à tout moment et pour n’importe quel motif, quel que soit l’avis du Comité. Le pouvoir exécutif n’a plus gracié de condamné à mort en Floride depuis
1983. En 2006, l’Association des avocats américains (ABA) a conclu que le manque de transparence entourant la procédure de
recours en grâce applicable en Floride empêchait de déterminer quelle incidence les « considérations politiques inopportunes » avaient sur cette procédure. Dans une lettre qu’il a adressée au Comité des grâces du pouvoir exécutif après que la grâce a été
refusée à Michael Lambrix en 2015, son avocat explique que son client n’a pas été véritablement interrogé dans le cadre du
recours et que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune véritable audition.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En 1972, la Floride a été le premier État à rétablir la peine de mort après que la Cour suprême des États-Unis avait annulé sa législation relative à la peine de mort plus tôt dans l’année en raison de la manière arbitraire dont les
condamnations à mort étaient prononcées. La Cour suprême a validé les nouvelles lois, dont celles de la Floride, en juillet 1976. En 1979, les autorités de la Floride ont procédé à la première exécution « non consensuelle » des États-Unis au titre de cette
législation, trois ans et demi avant qu’un autre État en fasse autant. La première exécution en Floride après l’arrêt Hurst s’est
déroulée le 24 août 2017 ; c’était la 93e exécution dans cet État depuis 1976. Depuis 1976, 1 460 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 18 jusqu’à présent en 2017.

Pour en savoir plus sur la peine de mort en Floride, voir le document d’Amnesty International intitulé Death in Florida :
​https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/6736/2017/en/.

Le ressortissant irlandais Ibrahim Halawa a été acquitté par un tribunal pénal du Caire le 18 septembre, à l'issue du procès collectif, d'une flagrante iniquité, de 494 prévenus. Cette décision met un terme pour lui à quatre années de rude épreuve, a déclaré Amnistie internationale, qui insiste en outre sur le fait qu'il est nécessaire que les 442 autres accusés dans cette affaire, condamnés à des peines allant de cinq années d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité, soient rejugés dans le respect cette fois des normes internationales relatives à l'équité des procès, ou remis en liberté.
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Ibrahim Halawa a été arrêté, alors qu'il avait 17 ans, en même temps que 330 autres personnes lors de manifestations marquées par des violences qui ont eu lieu les 16 et 17 août 2013 non loin de la mosquée d'al Fath, au Caire, et au cours desquelles 97 manifestants ont été tués.

Rien ne prouve qu'Ibrahim Halawa ait participé à ces violences, et Amnistie internationale estime qu'il a été arrêté uniquement pour avoir exercé pacifiquement ses droits à la liberté d'expression et de réunion.

« Nous accueillons avec satisfaction l'acquittement d'Ibrahim Halawa, à l'issue de quatre années de détention illégale, mais cette décision est trop tardive. Ce prisonnier d'opinion n'aurait jamais dû être arrêté et placé en détention, a déclaré Najia Bounaim, directrice des recherches pour l'Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« L'acquittement d'Ibrahim Halawa met fin à une grave injustice en ce qui le concerne. Il est par ailleurs inacceptable que les autorités égyptiennes aient condamné les 442 autres prévenus à de lourdes peines à l'issue d'un simulacre de procès qui a bafoué les normes les plus fondamentales en matière d'équité, alors que les forces de sécurité, qui ont utilisé une force excessive et meurtrière lors des manifestations ce jour-là, ont échappé à toute sanction. »

L'acquittement d'Ibrahim Halawa met fin à une grave injustice en ce qui le concerne. Il est par ailleurs inacceptable que les autorités égyptiennes aient condamné les 442 autres prévenus à de lourdes peines à l'issue d'un simulacre de procès qui a bafoué les normes les plus fondamentales en matière d'équité
Najia Bounaim, directrice des recherches pour l'Afrique du Nord à Amnistie internationale

Amnistie internationale demande la libération immédiate de toutes les autres personnes qui dans cette affaire ont été arrêtées et condamnées alors qu'elles n'avaient fait qu'exercer pacifiquement leurs droits légitimes.

L'organisation a examiné le dossier de l'affaire et s'est entretenue avec au moins cinq avocats travaillant sur ce dossier. Il apparaît que le tribunal s'est uniquement basé sur des informations infondées fournies par les forces de sécurité et sur les enquêtes menées par l'Agence de sécurité nationale, pour prononcer ces condamnations. 

Selon un document audiovisuel adressé au tribunal par le ministère de l'Intérieur, des éléments de preuve ont été réunis contre deux seulement des 330 prévenus détenus dans cette affaire depuis plus de quatre ans.

« Ce procès n'a été qu'une terrible parodie de justice du début jusqu'à la fin. Il est marqué par le rejet d'éléments de preuve essentiels, basé sur l'utilisation de témoignages douteux, et les prévenus ont été privés d'une véritable possibilité d'assurer leur défense. Cela met en évidence les graves failles qui font la triste réputation du système pénal égyptien, a déclaré Najia Bounaim.

« Toutes les personnes qui ont été condamnées uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression et de réunion doivent être libérées immédiatement. Ceux contre qui des éléments de preuve recevables suffisants ont été rassemblés doivent être rejugés dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité et sans recours possible à la peine de mort, ou relâchés. »

Le procès s'est tenu dans une salle d'audience de la prison de Wadi al Natroun, à 110 kilomètres au nord du Caire. Les avocats ont dit à Amnistie internationale qu'au cours du procès, les prévenus se trouvaient derrière une vitre qui les empêchait d'entendre ce qui se disait et de participer aux débats. De plus, le fait de juger des prévenus dans l'enceinte d'une prison porte atteinte au principe de la présomption d'innocence.

Complément d’information

Le tribunal a condamné le 18 septembre 43 prévenus à la réclusion à perpétuité (25 ans aux termes du droit égyptien), 399 autres prévenus à des peines allant de cinq à quinze ans d'emprisonnement, et 52 autres ont été acquittés, parmi lesquels Ibrahim Halawa. Ce procès concernait 494 prévenus, dont 333 étaient en détention. Ceux qui ont été jugés par contumace peuvent faire appel de leur condamnation et être rejugés par le même tribunal, mais ceux qui ont été jugés en leur présence doivent présenter un recours devant la Cour de cassation.

​Keith Tharpe doit être exécuté dans l’État de Géorgie le 26 septembre à 19 heures. Il a été condamné à mort pour le meurtre de sa belle-soeur, commis en 1990. Les avocates qui le défendent en appel tentent d’obtenir une nouvelle audience pour faire valoir que le racisme d’un membre du jury a eu des incidences sur son procès en 1991.

Keith Tharpe a été arrêté le 25 septembre 1990 et inculpé du meurtre de sa belle-soeur, Jaquelin Freeman, abattue plus tôt le jour même. Il a été jugé en janvier 1991. Pendant la sélection des membres du jury, la défense s’est élevée contre l’élimination par le procureur de cinq des huit jurés potentiels afro-américains, en mettant en avant des éléments montrant que ce magistrat avait recours à des tactiques de sélection discriminatoires. Le juge a toutefois accepté les motifs « sans rapport avec l’origine ethnique des jurés » avancés par le procureur pour justifier ces éliminations et le procès s’est déroulé devant un jury comportant deux membres afro-américains. Keith Tharpe est noir et Jaquelin Freeman l’était également.

Le 16 mai 1998, les avocates défendant Keith Tharpe en appel se sont entretenues avec un ancien juré blanc au sujet de l’affaire. Dans une déclaration sous serment, l’une d’elles a affirmé que cet homme avait « déclaré qu’il y avait deux sortes de Noirs dans le monde – les “Noirs normaux” et les “nègres” », et que selon lui, « si la victime dans l’affaire de M. Tharpe avait été un de ces nègres, il se serait peu soucié de sa mort ». L’autre avocate a également signé une déclaration sous serment dans laquelle elle évoquait l’ancien juré s’interrogeant : « Les nègres ont-ils une âme ? Je ne sais pas. À vous de me le dire », et se rappelant avoir eu « le sentiment que, puisqu’une personne noire n’a pas d’âme, lui infliger la peine de mort n’était pas grave ». Elle a en outre raconté une seconde entrevue avec l’ancien juré, le 25 mai 1998, organisée dans le but de lui faire signer une déclaration sous serment validant ses précédentes déclarations. Elle a indiqué que l’homme avait alors parlé de l’un des deux membres afro-américains du jury, que les avocates essayaient de joindre, en le désignant par le terme « nègre ».

La déclaration sous serment signée par l’ancien juré a été présentée devant le juge le 26 mai 1998 et envoyée par fax aux représentants du ministère public le jour même. Le lendemain, cet homme a signé une autre déclaration, cette fois pour l’accusation. Il y affirmait qu’il était ivre au moment où il avait signé la précédente déclaration sous serment et que les avocates l’avaient mal renseigné sur l’objet de leur visite. Il a souligné que ses déclarations avaient été « sorties de leur contexte » mais n’a pas nié avoir employé à plusieurs reprises le mot « nègre » ; il a cependant soutenu que celui-ci n’avait été utilisé « par aucun juré pendant les délibérations du jury » et que « l’origine ethnique n’avait jamais été abordée » lors du procès. Dans leurs déclarations sous serment, les avocates ont maintenu qu’elles avaient clairement précisé leur identité et l’objet de leur visite et que l’ancien juré « ne semblait pas fatigué ni sous l’emprise de l’alcool à aucun moment de [leur] visite », mais plutôt « vif et animé », y compris lorsqu’il avait signé la déclaration sous serment.

Le juge de la juridiction d’État a estimé que ces déclarations sous serment n’étaient pas recevables au regard de la législation de la Géorgie et qu’une faute du juré n’avait donc pas été prouvée. Il a statué que cet argument avait de toute façon était rendu invalide par le fait qu’il n’avait pas été soulevé plus tôt. Les juridictions fédérales ont confirmé ce jugement. Les avocates de Keith Tharpe tentent d’obtenir une nouvelle audience, en faisant valoir que deux récentes décisions de la Cour suprême des États-Unis relatives à des soupçons de racisme ont invalidé des jugements déclarant un recours irrecevable et non conforme à la procédure. Le comité des grâces et des libérations conditionnelles de Géorgie doit examiner un recours en grâce sur cette affaire dans la matinée du 25 septembre.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- demandez que la peine de mort prononcée contre Keith Tharpe soit commuée ;
- faites part de votre préoccupation face aux éléments ayant révélé en appel qu’un juré avait des opinions racistes et au fait que les tribunaux n’en ont pas tenu compte pour des questions de procédure ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser la gravité des crimes violents, ni leurs conséquences.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 SEPTEMBRE 2017 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles
State Board of Pardons and Paroles
2 Martin Luther King, Jr. Drive, SE
Suite 458, Balcony Level, East Tower
Atlanta, Georgia
30334-4909, États-Unis
Télécopieur : +1 404 651-6670
Courriel :
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

La première déclaration sous serment signée par l’ancien juré indique : « Je connaissais aussi la fille qui a été tuée, Mme Freeman. Son mari et sa famille vivent dans le comté de Jones depuis longtemps. Les Freeman sont ce que j’appellerais une gentille famille noire. D’après mon expérience, j’ai observé qu’il y a deux types de personnes noires : 1. Les Noirs et 2. Les nègres. Par exemple, certains d’entre eux qui traînent dans notre boutique se conduisent mal et continuent. Je leur dit : “Nègre, tu ranges ou tu sors vite d’ici.” Ma femme me dit que je vais me faire tuer par l’un d’eux un de ces jours si je n’arrête pas de dire ça. Mais je suis un homme franc qui appelle les choses par leur nom. Comme je l’ai dit, les Freeman étaient de gentils Noirs. S’ils avaient été comme Tharpe, choisir entre la vie et la mort pour Tharpe n’aurait pas eu tellement d’importance. Je me dis, quelle serait la différence ? Dans le cas présent, étant donné que je connaissais la victime et la famille de son mari et que je savais qu’ils étaient tous de bons Noirs, j’ai pensé que Tharpe, qui n’entrait pas dans la catégorie des “bons” Noirs à mon avis, devait être envoyé sur la chaise électrique pour ce qu’il avait fait. Certains jurés ont voté en faveur de la peine de mort car ils pensaient que Tharpe devait servir d’exemple pour les autres Noirs qui tuent des Noirs, mais ce n’était pas ma motivation. Les autres voulaient que les Noirs sachent pourquoi ils ne pouvaient pas s’entretuer sans être inquiétés. Après avoir étudié la Bible, je me suis demandé si les Noirs ont une âme. Les mariages mixtes ont commencé dans la Genèse. Je pense qu’ils sont une erreur. » L’ancien juré a changé le terme « mariages mixtes » pour « intégration » et signé la déclaration.

Deux jours plus tard, après que le ministère public a reçu une copie de cette déclaration sous serment, l’ancien juré en a signé une autre pour celui-ci, dans laquelle il a réfuté la première et affirmé : « Le jour où je l’ai signée, j’avais bu au moins sept bières dans l’après-midi et n’ai pas fait bien attention quand elle lisait rapidement la déclaration. Je voulais juste me débarrasser d’elles [les avocates]… Après que j’ai signé, l’une des filles a pris la déclaration et l’a tamponnée et signée. » Lors d’une déposition ultérieure, il a répété qu’il était saoul, mais n’a pas contesté les sentiments racistes consignés dans la première déclaration sous serment. Le juge d’État a statué que la déposition de ce juré était irrecevable en vertu d’une loi de la Géorgie qui interdit aux tribunaux de prendre en compte une déposition d’un membre du jury qui « met en doute la validité de » son verdict. En raison de l’irrecevabilité de cet élément, le juge a conclu que Keith Tharpe ne pouvait pas prouver les préjugés raciaux d’un juré.

Les avocates de Keith Tharpe font valoir que deux récentes décisions de la Cour suprême devraient lui permettre de bénéficier d’une nouvelle audience concernant la question du juré. Dans l’affaire Buck c. Davis, le 22 février 2017, la Cour suprême a refusé d’accepter les arguments liés à la procédure que l’État du Texas tentait d’utiliser pour défendre la condamnation à mort de Duane Buck malgré la présentation d’une déposition raciste lors de son procès. Puis, le 6 mars 2017, dans l’arrêt Pena-Rodriguez c. Colorado, elle a empêché l’État du Colorado d’utiliser sa règle protégeant les jurés d’une « récusation » si les droits de la défense n’avaient pas été respectés : « Lorsqu’un juré fait une déclaration claire montrant que des stéréotypes raciaux ou une animosité l’ont amené à déclarer un accusé coupable, le sixième amendement exige que la règle de non-récusation soit abandonnée afin de permettre au juge d’examiner le contenu de la déclaration du juré et les éventuels manquements au droit d’être jugé par un jury qui en résulteraient. » Le 5 septembre 2017, la cour fédérale de district a statué que l’arrêt Pena-Rodriguez ne s’appliquait pas rétroactivement dans le cas de Keith Tharpe, que son recours invoquant le racisme d’un juré demeurait irrecevable du point de vue de la procédure et que « aucun élément de l’arrêt Buck ne change ce résultat ». Cette décision est maintenant en instance devant la cour fédérale d’appel.

L’argument selon lequel Keith Tharpe présente une déficience intellectuelle qui rendrait son exécution illégale a été rejeté par les tribunaux. Des experts engagés par la défense et l’accusation ont convenu qu’il présentait un QI d’environ 70 accompagné de difficultés d’adaptation, mais ceux de l’accusation n’ont pas considéré ces difficultés suffisantes pour lui diagnostiquer une véritable déficience intellectuelle. En vertu de la loi de Géorgie obligeant un accusé à prouver sa déficience mentale au-delà de tout doute raisonnable, le juge d’État a déclaré ce recours irrecevable. En vertu de la déférence avec laquelle les juridictions fédérales doivent traiter les décisions des tribunaux d’État aux termes de la législation américaine, les juges fédéraux ont confirmé cette décision.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 460 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Sur les 70 exécutions qui ont eu lieu en Géorgie depuis cette date, 64 (soit 91 %) faisaient suite à des crimes où les victimes étaient blanches. Un tiers des prisonniers exécutés (23) étaient afro-américains. Dix-sept d’entre eux avaient été condamnés à mort pour des crimes où les victimes étaient blanches. Aucune des 70 exécutions pratiquées en Géorgie ne concernait une personne blanche condamnée pour avoir tué une victime noire.

​Les parents d'Abdulkareem al Hawaj, un jeune Saoudien chiite condamné à mort pour des infractions commises quand il avait 16 ans, ont appris que la Cour suprême avait confirmé la peine de leur fils le 11 septembre. Il a épuisé toutes les voies de recours à sa disposition et risque d’être exécuté très prochainement.

Le 11 septembre, un fonctionnaire du tribunal a informé la famille d’Abdulkareem al Hawaj, condamné à la peine capitale le 27 juillet 2016 par le Tribunal pénal spécial siégeant à Riyadh, que la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort pour des infractions liées à sa participation à des manifestations antigouvernementales. Le 12 juillet 2017, les autorités l'avaient transféré de la prison de la Direction générale des enquêtes, à Dammam, à la prison d'Al Hair, à Riyadh, pour qu’il assiste à une audience devant la cour d'appel du Tribunal pénal spécial. Cette fois-ci, les autorités pénitentiaires n'ont pas emmené Abdulkareem al Hawaj au tribunal pour qu’il comparaisse et la cour a informé son avocat qu'il n'y aurait plus d'audiences. Abdulkareem al Hawaj a épuisé toutes ses voies de recours et risque d'être exécuté dès que le roi aura ratifié sa condamnation, ce qui peut arriver à tout moment.

Abdulkareem al Hawaj a été déclaré coupable de plusieurs infractions, notamment de « jet de deux cocktails Molotov », de « participation à des émeutes pendant lesquelles un véhicule blindé a été touché » et d’utilisation des réseaux sociaux pour partager des photos et des séquences vidéo de manifestations organisées dans la province de l’Est et à Bahreïn. Selon les documents de procédure, ces actes ont été commis en août 2012, alors qu’il était âgé de 16 ans. Le tribunal semble avoir fondé sa décision uniquement sur les « aveux » que le jeune homme affirme avoir été contraint à prononcer alors qu’il était détenu au secret et torturé.

Abdulkareem al Hawaj n’a pas pu consulter d’avocat pendant sa détention provisoire et ses interrogatoires ; il dit avoir été maintenu au secret et à l’isolement pendant ses cinq premiers mois de détention dans la prison de la Direction générale des enquêtes à Al Qatif. Il a ajouté qu’il avait été torturé pendant les interrogatoires menés par des agents de la Direction générale des enquêtes (notamment que des gardiens de prison lui avaient donné des claques, des coups de pied et des coups de bâton et qu'on avait menacé sa famille de mort), afin qu’il rédige et signe des « aveux ». Selon les documents de procédure, il a été détenu sans inculpation pendant plus de deux ans. Il nie tout participation aux faits qui lui sont reprochés.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe, ou dans votre propre langue :
- exhortez le roi Salman bin Abdulaziz al Saoud à empêcher l'exécution d’Abdulkareem al Hawaj et à commuer sa peine, ainsi que celle de toutes les autres personnes sous le coup d’une condamnation à mort ;
- engagez les autorités à diligenter une enquête indépendante sur ses allégations de torture et de mauvais traitements ;
- rappelez-leur que l’Arabie saoudite est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui prohibe l’application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 30 OCTOBRE 2017 À :

Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur (via le ministère de l’Intérieur) : +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur
Mohammed bin Naif bin Abdul Aziz Al Saud
Minister of Interior
Ministry of the Interior
P.O. Box 2933, Airport Road
Riyadh 11134
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 403 3125
Twitter : @M_Naif_Alsaud
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice
His Excellency Dr Walid bin Mohammed bin Saleh Al-Samaani
Ministry of Justice
University Street
PO Box 7775, Riyadh 11137
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 401 1741 / 402 031
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Arabie saoudite dans votre pays. 

​Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 209/16. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde23/6744/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Selon les informations reçues par Amnistie internationale, Abdulkareem al Hawaj a été arrêté en Arabie saoudite le 16 janvier
2014 au point de contrôle d’Al Awamiyyah, un village situé dans la région d’Al Qatif (province de l’Est). Ses proches l’ont
cherché dans les postes de police et les prisons d’Al Qatif, mais des responsables leur ont répondu qu’il ne s’y trouvait pas. Ils
n’ont su où il était détenu que lorsqu’un responsable de la prison de la Direction générale des enquêtes de Dammam leur a
téléphoné, cinq mois environ après son arrestation, pour leur indiquer qu’il était incarcéré dans cet établissement et qu’il était
désormais possible de lui rendre visite.

L'Arabie saoudite compte parmi les pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers. Depuis le début de
l’année, au moins 90 personnes y ont été exécutées, dont 45 ces deux derniers mois. De plus, l’Arabie saoudite condamne à
mort et exécute des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés, ce qui est contraire
aux obligations qui incombent à cet État en vertu du droit international coutumier et de la Convention relative aux droits de
l'enfant.

Depuis 2013, Amnistie internationale a constaté une augmentation du nombre de peines capitales prononcées contre des
dissidents politiques en Arabie saoudite, y compris contre des membres de la minorité musulmane chiite. Le 2 janvier 2016, le
cheikh Nimr al Nimr, dignitaire religieux chiite de premier plan, a été exécuté avec 46 autres détenus. Le 11 juillet 2017, Yussuf
Ali al Mushaikhass, père de deux enfants, a été exécuté en même temps que trois autres hommes chiites, pour des infractions
à la législation antiterroriste liées à leur participation à des manifestations antigouvernementales dans la province de l'Est. Sa
famille n'a pas été informée à l'avance de son exécution et ne l'a apprise qu'après coup, par une déclaration du gouvernement
lue à la télévision (voir les Informations complémentaires sur l’AU 270/16,
https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/6748/2017/fr/).

Parmi les personnes condamnées à mort à la suite des manifestations figuraient aussi Ali al Nimr (neveu du cheikh Nimr
al Nimr), qui avait 17 ans au moment de son arrestation, ainsi qu’Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, âgés
respectivement de 16 et 17 ans lorsqu’ils ont été arrêtés. Le 1er juin 2016, 14 hommes ont été condamnés à mort, à l'issue du
procès collectif d'une iniquité flagrante de 24 Saoudiens chiites. Ils ont été déclarés coupables d'actes violents liés à leur
participation présumée à des manifestations antigouvernementales organisées dans la province de l'Est, à majorité chiite, en
2011 et 2012. Selon les documents de procédure, les 14 hommes ont été maintenus en détention provisoire prolongée et ont
affirmé qu’on les avait soumis à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements pendant leurs interrogatoires dans le but
de leur extorquer des « aveux ». Cependant, le juge n’a ordonné aucune enquête sur leurs allégations. Le Tribunal pénal
spécial semble avoir largement fondé sa décision sur ces « aveux » (Voir l’Action complémentaire sur l’AU 180/17,
https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/6783/2017/fr/).

Les autorités bafouent régulièrement les normes internationales d’équité des procès, ainsi que les Garanties des Nations unies
pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Bien souvent, les affaires où l’accusé encourt la
peine capitale sont examinées en secret, dans le cadre de procédures iniques et fréquemment sommaires, sans que l’intéressé
puisse bénéficier des services d’un avocat au cours des différentes phases de sa détention et de son procès. Il peut être
déclaré coupable sur la seule base d’« aveux » obtenus sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements.
En vertu du droit international relatif aux droits humains, le recours à la peine de mort est autorisé uniquement pour les « crimes les plus graves », formule qui, selon l’interprétation d’experts de l’ONU, renvoie uniquement aux « homicides volontaires ».
​
La peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale y est opposée en toutes
circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime
commis et la méthode d’exécution.

Au cours de la semaine dernière, les autorités saoudiennes ont intensifié leur répression contre la liberté d'expression et arrêté plus de 20 dignitaires religieux, écrivains, journalistes, universitaires et militants, a déclaré Amnistie internationale.

« C’est la première fois au cours de ces dernières années qu’autant de personnalités saoudiennes sont ciblées en si peu de temps, a déclaré Samah Hadid, directrice des campagnes pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Il est clair que les autorités, désormais dirigées par le prince héritier Mohamad Bin Salman, adressent un message glaçant : la liberté d'expression ne sera pas tolérée, vous êtes dans notre collimateur. »

Parmi les personnes arrêtées figurent des dignitaires religieux musulmans comme Salman al Awda, personnalité influente qui compte plus de 14 millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, et qui a été interpellé le 9 septembre. Il est connu pour ses appels à la réforme et prône un plus grand respect des droits humains au sein de la charia islamique.

Abdullah al Maliki, universitaire et écrivain connu pour son engagement en faveur de réformes et des droits humains, aurait été arrêté le 12 septembre. Essam al Zamel, entrepreneur connu pour ses articles soulignant la nécessité de réformes économiques, a lui aussi été arrêté le même jour.

Les autorités n'ont donné aucune information sur le lieu où se trouvent les personnes ciblées dans le cadre de cette répression. On ignore le nombre de personnes interpellées, des informations sur de nouvelles arrestations étant postées sur les réseaux sociaux.

« Amnistie internationale est très préoccupée par le sort des personnes arrêtées. Le gouvernement saoudien doit révéler immédiatement où elles se trouvent, garantir leur protection contre la torture et les mauvais traitements, et leur permettre de consulter leurs avocats et de communiquer avec leurs familles, a déclaré Samah Hadid.

« Les autorités doivent sans délai dévoiler les charges pesant sur les détenus et, s'ils sont détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, les libérer immédiatement. »

Si les raisons exactes de ces arrestations demeurent floues, la sécurité de l'État, organe dépendant du roi récemment mis sur pied pour consolider le renseignement antiterroriste et national, a publié une déclaration le 11 septembre, affirmant qu’elle avait repéré « les activités de renseignement d'un groupe de personnes œuvrant au profit de parties étrangères contre la sécurité du Royaume, ses intérêts, ses choix, ses potentialités et sa paix sociale, afin de susciter la sédition et de porter atteinte à l'unité nationale ».

« Certaines personnes arrêtées sont des personnalités connues pour leur militantisme pacifique. Si elles sont finalement accusées d'" incitation à la discorde " et d'" atteinte à l'unité nationale ", infractions considérées comme des crimes terroristes en Arabie saoudite, les perspectives pour la liberté d'expression dans le pays seront bien sombres », a déclaré Samah Hadid.

Depuis que le prince Mohamad Bin Salman est devenu prince héritier le 21 juin, la situation des droits humains dans le pays s'est nettement détériorée.

Les autorités continuent de traduire des défenseurs des droits humains en justice pour des accusations liées à leurs activités pacifiques devant le Tribunal pénal spécial à Riyadh, tribunal de triste réputation mis en place pour connaître des affaires de sécurité et de terrorisme au titre de la loi antiterroriste de 2014. On recense également une hausse inquiétante des exécutions et la confirmation des condamnations à mort de dissidents politiques.

« La majorité des défenseurs saoudiens des droits humains se trouvent déjà en prison en train de purger leurs peines ou sont jugés dans le cadre de procès manifestement iniques. Ceux qui restent craignent de voir leur nom figurer sur une " liste noire " et d'être arrêtés sous peu », a déclaré Samah Hadid.

Complément d'information

Depuis 2013, les autorités saoudiennes ciblent les militants de la société civile et les défenseurs des droits humains. Les militants indépendants les plus connus et autres détracteurs ont été réduits au silence, poursuivis en justice et condamnés à de lourdes peines de prison ou contraints de fuir le pays.

Des défenseurs des droits humains sont poursuivis pour des accusations formulées en termes vagues et généraux au titre de la loi antiterroriste de 2014 en lien avec leurs activités pacifiques et condamnés à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 15 ans à l'issue de procès iniques devant le Tribunal pénal spécial, tribunal de triste réputation constitué pour connaître des infractions liées à la sécurité et au terrorisme.

En juillet 2017, Abdulaziz al Shubaily, dernier membre fondateur de l’Association saoudienne des droits civils et politiques (ACPRA) à être condamné, a été informé par le Tribunal pénal spécial que sa condamnation à une peine de huit ans d’emprisonnement, assortie d'une interdiction de voyager consécutive de la même durée et d'une interdiction d'écrire sur les réseaux sociaux, avait été confirmée. Il risque aujourd'hui d’être incarcéré à tout moment.

Le 21 août, les défenseurs des droits humains Issa al Nukheifi et Essam Koshak ont comparu devant le Tribunal pénal spécial. Ils ont été inculpés de plusieurs infractions liées à leur militantisme en faveur des droits fondamentaux et de leurs publications sur les réseaux sociaux.

Amnistie internationale est préoccupée par la manière dont une minorité d'États ont toujours recours à la peine de mort, et désire particulièrement attirer l'attention du Conseil des droits de l'Homme afin que leurs obligations internationales soient respectées et que des individus ne se voient pas imposer des condamnations à mort pour  les personnes âgées de de moins de 18 ans au moment du crime qu'on leur reproche.

Consulter la déclaration orale ( Lire ) *en anglais seulement*