En réaction à l’annonce de la décision du gouvernement malaisien d’œuvrer en faveur de l’abolition de l’application obligatoire de la peine de mort, la directrice d’Amnistie internationale Malaisie, Katrina Jorene Maliamauv, a déclaré :

« Nous saluons la décision du gouvernement d’abolir l’application obligatoire de la peine de mort et d’accorder un pouvoir discrétionnaire aux juges dans les condamnations. C’est un pas dans la bonne direction, et nous l’appelons à aller plus loin en œuvrant en faveur de l’abolition totale de ce châtiment cruel.

« Le gouvernement doit présenter sans délai les modifications législatives nécessaires devant le Parlement et mettre en place un réexamen complet de tous les dossiers dans lesquels la peine de mort a été appliquée automatiquement, en vue de commuer ces condamnations.

« Nous avons constaté et démontré à maintes reprises que le recours à des peines automatiques touche de façon disproportionnée les membres de la société qui sont les plus marginalisés, que la peine de mort elle-même n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité et que son maintien empêche le travail nécessaire et visionnaire qui permettrait d’obtenir une justice équitable et de traiter les problèmes à la racine.

« La peine de mort est en outre une violation du droit à la vie et constitue un châtiment cruel et inhumain. Cependant, l’annonce faite aujourd’hui par le gouvernement montre que le changement pour les droits humains est possible et que rien ne peut arrêter la tendance mondiale en faveur de l’abolition. La décision de la Malaisie doit servir d’exemple à d’autres pays de la région. »

Complément d’information

Le 10 juin 2022, Wan Junaidi Tuanku Jaafar, le ministre chargé du Parlement et des Affaires juridiques auprès du Premier ministre, a annoncé que le gouvernement avait décidé d’abolir l’application obligatoire de la peine de mort. Cette décision a été prise à l’issue de la présentation d’un rapport du Comité spécial chargé d’examiner les peines pouvant remplacer l’application automatique de la peine de mort.

Actuellement, 11 infractions sont passibles d’application obligatoire de la peine capitale en Malaisie, dont certaines en rapport avec les stupéfiants, qui constituent la majorité des condamnations à mort. La suppression de l’application automatique accorderait un pouvoir discrétionnaire aux juges dans les condamnations. Ces modifications doivent toutefois être d’abord présentées et adoptées au Parlement avant d’entrer en vigueur.

La décision du gouvernement comprend un appel à mener des études supplémentaires visant à élaborer des propositions de peines de substitution pour les 11 infractions passibles d’application obligatoire de la peine capitale.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

En réaction à l’annonce de la démission du Premier ministre de la Malaisie, Mahathir Mohamad, qui restera toutefois en poste pendant la période d’intérim pour superviser la formation d’un nouveau gouvernement à la demande du roi, le directeur régional d’Amnistie internationale pour l’Asie de l’Est, Nicholas Bequelin, a déclaré :

« Les changements au sein du gouvernement en Malaisie ne doivent pas empêcher l’avancée des réformes essentielles relatives aux droits humains. Jusqu’à présent, l’engagement des autorités dans ce domaine a été plus lent que souhaité, mais les premières étapes franchies sont néanmoins louables. Les mesures envisagées telles que la limitation du recours à la peine de mort, l’assouplissement des restrictions imposées à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ou encore le lancement des réformes concernant la police longtemps restées au point mort, étaient encourageantes.

« Il serait catastrophique que le nouveau gouvernement revienne sur cet agenda des réformes en arrivant au pouvoir. Tout nouveau responsable politique du pays doit s’engager à respecter pleinement, protéger et concrétiser tous les droits humains. Un test décisif sera la progression des réformes essentielles, notamment l’abrogation totale de la Loi relative à la sédition et de l’application obligatoire de la peine de mort, ainsi que le lancement d’autres réformes concernant les droits humains qui ont été promises au peuple malaisien lorsqu’il a élu le gouvernement en 2018. »

Complément d’information

Le 24 février 2020, le roi de Malaisie a accepté la démission du Premier ministre Mahathir Mohamad, mais lui a demandé de continuer de diriger le gouvernement pendant la période d’intérim. On ne sait pas encore précisément quel nouveau gouvernement sera installé dans ses fonctions.

Le Parti unifié indigène de Malaisie et 11 députés du Parti de la justice du peuple ont quitté la coalition du Pakatan Harapan (Alliance de l'espoir), laissant le gouvernement sans majorité parlementaire.

La Malaisie doit commencer à respecter sa promesse d’abolir la peine de mort dans les nouvelles dispositions législatives en mettant fin à son application pour des infractions liées aux stupéfiants et en éliminant son application automatique, a déclaré Amnistie internationale jeudi 10 octobre, à l’occasion du lancement d’un nouveau rapport lors de la Journée mondiale contre la peine de mort.

Le rapport, intitulé Défaillances mortelles. Pourquoi la Malaisie doit abolir la peine de mort, révèle l’utilisation de la torture et d’autres mauvais traitements pour obtenir des « aveux », le manque d’accès à l’assistance juridique, l’opacité de la procédure de recours en grâce et d’autres graves violations du droit à un procès équitable qui exposent les personnes au risque d’être exécutées.

Ce document souligne en outre que 73 % des personnes condamnées à mort – 930 prisonniers – l’ont été pour des infractions liées aux stupéfiants, en violation du droit international relatif aux droits humains. Plus de la moitié d’entre elles (478) sont des ressortissants étrangers.

« La Malaisie a une occasion en or de rompre avec des décennies de cruauté et d’injustice infligées de façon disproportionnée aux personnes les plus marginalisées, a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu, directrice d’Amnistie internationale Malaisie.

« Nos recherches ont permis de constater le caractère systématique des procès iniques et des pendaisons secrètes, qui en dit long. Entre les allégations de torture et d’autres mauvais traitements et l’opacité de la procédure de recours en grâce, il est évident que l’application de la peine de mort entache la justice pénale malaisienne. »

Actuellement, la peine de mort est applicable pour 33 chefs d’accusation en Malaisie et automatique pour 12 d’entre eux. Ces dernières années, elle a été principalement appliquée lors de condamnations pour meurtre et pour trafic de stupéfiants.

Il y a un an, le gouvernement malaisien nouvellement élu a annoncé qu’il abrogerait la peine de mort pour toutes les infractions. Il a déjà instauré un moratoire sur les exécutions en juillet 2018. Cependant, lors d’une nouvelle session parlementaire débutant en octobre, il est prévu que le gouvernement présente des dispositions législatives qui ne supprimeront que l’application automatique de la peine de mort, et pour seulement 11 chefs d’accusation – bien loin de l’abolition totale.

Amnistie internationale appelle les autorités à continuer d’observer le moratoire sur les exécutions jusqu’à ce que la peine de mort soit totalement abolie et à utiliser ces dispositions législatives anticipées pour abroger l’application obligatoire de ce châtiment pour toutes les infractions, y compris le trafic de stupéfiants.

L’antichambre de la mort pour les plus marginalisés

Sur les 1 281 prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort en Malaisie en février 2019, 568 (44 %) étaient des ressortissants étrangers, confrontés à de sérieux obstacles pour accéder à une assistance consulaire et des services d’interprétation appropriés.

Amnistie internationale a également constaté que certaines minorités de Malaisie étaient surreprésentées dans les quartiers des condamnés à mort, et les données consultées par l’organisation montrent une forte proportion de personnes issues de milieux défavorisés.

La plupart des personnes(73 %) condamnées à mort l’ont été pour trafic de stupéfiants, et plus de la moitié sont d’origine étrangère. Beaucoup ont affirmé qu’elles avaient fait entrer de petites quantités de stupéfiants dans le pays contre leur gré, soit sous la contrainte, soit en étant manipulées, et qu’elles n’avaient pas eu recours à la violence. Aux termes du droit international, les pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort doivent limiter son application aux « crimes les plus graves », tels que les meurtres.

Les cas de nombreuses femmes incarcérées dans l’antichambre de la mort témoignent des conséquences désastreuses de la législation draconienne de la Malaisie en matière de lutte contre les stupéfiants associée à l’application automatique de la peine capitale.

Près de neuf femmes sur 10 risquant la pendaison sont des ressortissantes étrangères condamnées pour trafic de stupéfiants. Certaines ont déclaré qu’elles avaient des problèmes financiers ou avaient été forcées à transporter de la drogue. Néanmoins, l’application automatique de la peine de mort empêche les juges de tenir compte de ces circonstances.

Procès iniques

Des avocats et des proches de personnes condamnées à mort ont indiqué à Amnistie internationale qu’il était fréquent que les prévenus ne pouvant pas se payer les services d’un avocat restent sans assistance juridique jusqu’à leur inculpation devant un tribunal. Ils ont également décrit un système d’aide juridictionnelle manquant cruellement de moyens qui laisse de nombreux prévenus sans assistance juridique pendant de longues périodes, souvent jusqu’au début de leur procès.

Les suspects de faits passibles de la peine de mort peuvent être maintenus en garde à vue pendant 14 jours et des personnes interrogées par Amnistie internationale ont confié qu’il était courant que les prévenus soient « battus » pour obtenir des « aveux ». Cette pratique perdure à ce jour, malgré les protestations incessantes d’ONG malaisiennes. Une enquête menée en 2011 par un groupe de travail des Nations unies avait déjà établi que « presque tous les détenus » avaient été soumis à la torture ou d’autres mauvais traitements au cours de leur interrogatoire.

Malgré la très forte proportion de ressortissants étrangers condamnés à mort et les nombreuses langues parlées dans le pays, la législation de la Malaisie ne prévoit pas de services d’interprétation pour aider les prévenus qui ne parlent pas malais à part lors des audiences au tribunal. Amnistie internationale a entendu parler de cas où des personnes avaient dû signer des documents en malais alors qu’elles ne comprenaient pas cette langue.

Hoo Yew Wah, un Malaisien d’origine chinoise, a été arrêté à l’âge de 20 ans en 2005 avec de la méthamphétamine sur lui et reconnu coupable sur la base d’une déclaration faite en mandarin, sa langue maternelle, mais que les policiers ont retranscrite en malais. Selon lui, la déclaration qu’ils lui ont fait signer est inexacte, les policiers lui ont cassé le doigt pendant l’interrogatoire et ils ont menacé de battre sa petite-amie s’il refusait de signer. Il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat durant cette période. Hoo Yew Wah est incarcéré dans le quartier des condamnés à mort depuis 2011.

Un système opaque et secret – et une chance de changement

Le droit malaisien ne définit pas en détail la procédure de recours en grâce et n’établit pas les critères d’octroi d’une grâce ni la façon dont les prisonniers ou leurs proches sont informés d’une décision.

Les prisonniers n’ont pas la garantie d’être assistés par un avocat lorsqu’ils demandent une grâce, et beaucoup doivent s’en passer. D’autres ne forment même pas de recours en grâce, soit par désespoir, soit parce qu’ils ne veulent pas s’avouer coupables d’une infraction qu’ils affirment ne pas avoir commise.

Bien que certaines initiatives gratuites existent, l’accès à ces services est contrôlé par l’administration pénitentiaire et les conditions d’accès ne sont pas transparentes. Les critères utilisés sont inconnus, mais ils semblent avoir des conséquences pour les ressortissants étrangers car la moitié d’entre eux n’ont pas déposé de recours en grâce.

« Un système aussi secret prive les Malaisiens d’un tableau complet de l’application de la peine de mort, a déclaré Shamini Darshni.

« Les recherches d’Amnistie internationale montrent pourquoi ce gouvernement doit maintenant honorer sans délai sa promesse d’abolir ce châtiment qui est le plus cruel et inhumain qui soit. »

L’annonce faite ce 13 mars 2019 selon laquelle l’application obligatoire de la peine de mort sera abolie pour 11 infractions devrait être considérée comme une première étape vers l’abolition totale de la peine capitale en Malaisie.

« Nous déplorons que le gouvernement n’ait pas honoré l’engagement qu’il avait pris d’abolir la peine de mort en totalité et nous l’invitons à tenir sa promesse d’abolir ce châtiment définitivement dès que l’occasion se présentera », a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu, directeur d’Amnistie internationale Malaisie le 13 mars 2019.

Le 13 mars, le vice-ministre en charge de de la Loi Mohamed Hanipa Maidin a annoncé au Parlement que le gouvernement proposait d’introduire une disposition laissant le choix de la peine à la discrétion des juges pour 11 infractions inscrites dans le Code pénal et la Loi de 1971 relative aux armes à feu (peines alourdies), qui emportent actuellement la peine de mort automatique. Ce changement permettrait donc aux juges de décider de prononcer ou non la peine de mort.

« Nous déplorons que le gouvernement n’ait pas honoré l’engagement qu’il avait pris d’abolir la peine de mort en totalité et nous l’invitons à tenir sa promesse d’abolir ce châtiment définitivement dès que l’occasion se présentera »

« Dans le cadre de cette annonce décevante, l’abolition de l’application automatique de la peine de mort apparaît comme un compromis édulcoré, et le gouvernement semble avoir cédé à la pression politique et publique en faveur du maintien de la peine de mort. Il doit reconsidérer sa décision. La peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et il n’a pas sa place dans une société civilisée », a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu.

Les projets de loi visant à abolir la peine de mort automatique devraient être examinés par le Parlement lors de la session en cours qui se termine le 11 avril.

« L’abolition de l’application automatique de la peine de mort représente un changement décisif dans le droit malaisien, porteur d’avancées dans la protection des droits de ceux qui encourent la peine capitale. Dotés du pouvoir de discrétion lors du prononcé du jugement, les juges pourront examiner la situation particulière de l’accusé, et de l’infraction commise, et prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes – ce qui pourrait se traduire par une diminution du nombre de condamnations à mort. Cependant, cette disposition reste insuffisante pour atteindre l’objectif déclaré d’abolition et doit donc constituer un tout premier pas dans cette direction », a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu.

Qu’elle soit automatique ou laissée à la discrétion des juges, la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif et ne permet pas de réduire la criminalité.

« Dans n’importe quel pays, le système judiciaire pénal n’est jamais parfait et des erreurs peuvent être et seront commises. Des cas où des innocents sont exécutés pourraient survenir – une erreur terrible, la peine de mort étant irréversible par nature. C’est un châtiment qui perpétue le cycle de la violence au sein d’une société. Elle est prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires susceptibles d’opérer des discriminations et de commettre des erreurs, particulièrement en l’absence de garanties protégeant contre le recours à la torture ou à d’autres mauvais traitements en vue d’extorquer les aveux des accusés. Elle perpétue le cycle de la violence qu’elle est censée endiguer au sein de la société, tandis que les études montrent de manière récurrente qu’elle n’a pas d’effet dissuasif sur la criminalité », a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu.

Amnistie internationale Malaisie s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

« Le gouvernement doit garder le cap et abolir la peine de mort définitivement. L’abolition totale illustrerait l’engagement de la Malaisie en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et aurait un large écho dans la région de l’Asie du Sud-Est où, nous en sommes convaincus, la Malaisie peut se démarquer en tant que chef de file dans le domaine des droits humains. »

Enfin, Amnistie internationale Malaisie demande au gouvernement et aux autorités carcérales à travers le pays de maintenir le moratoire sur toutes les exécutions instauré en juillet dernier.

​Le gouvernement malaisien a annoncé le 10 octobre qu’il prévoit d’abolir la peine de mort pour tous les crimes.
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« Cette annonce est une avancée majeure pour tous ceux qui militent en faveur de l’abolition de la peine capitale en Malaisie. La Malaisie doit maintenant rejoindre les 106 pays qui ont tourné le dos définitivement à ce châtiment des plus cruels, inhumains et dégradants – le monde la regarde, a déclaré Kumi Naidoo, secrétaire général d’Amnistie internationale.

« Le recours de la Malaisie à la peine de mort a pendant des années entaché son bilan en termes de droits humains. Les condamnés à mort sont bien souvent maintenus dans une cruelle incertitude quant à l’issue de leurs demandes de grâce et informés de leur exécution quelques jours voire quelques heures avant qu’elle n’ait lieu.

« Le nouveau gouvernement a promis de respecter les droits humains et l’annonce de ce jour est un signe encourageant. Toutefois, il reste beaucoup à faire. Un projet de loi sur l’abolition doit être débattu la semaine prochaine et nous demandons au Parlement de Malaisie d’abolir totalement la peine de mort pour tous les crimes, sans aucune exception. Il n’y a pas de temps à perdre – la peine de mort aurait dû être reléguée dans les livres d’histoire depuis bien longtemps.  »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 10 octobre, le ministre du Droit au sein du bureau du Premier ministre, Datuk Liew Vui Keong, a annoncé que le conseil des ministres a décidé d’abolir la peine capitale pour tous les crimes. Un projet de loi en ce sens devrait être débattu lors de la prochaine session parlementaire, qui débute le 15 octobre. En juillet 2018, la Malaisie avait annoncé un moratoire sur les exécutions.

Amnistie internationale exprime son opposition inconditionnelle à la peine de mort et milite en faveur de son abolition depuis plus de 40 ans. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.

Le 10 octobre est la Journée mondiale contre la peine de mort. Amnistie internationale met en lumière le cas emblématique de Hoo Yew Wah, ressortissant malaisien. Condamné à mort à un jeune âge pour trafic de stupéfiants, il demande à avoir une deuxième chance. Bien que les autorités aient suspendu l’application des exécutions, Hoo Yew Wah ne sait toujours pas si sa demande de grâce déposée en 2014 a été acceptée. Il a été automatiquement condamné à mort en mai 2011, après avoir été contraint de signer une déclaration où il s’accusait lui-même.

Amnistie internationale Malaisie salue l’annonce faite le 2 juillet par Datuk Seri Nadzri Siron, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, qui a déclaré que le gouvernement a suspendu l’application des peines de mort prononcées contre 17 prisonniers, dans l’attente d’une révision des lois nationales relatives à la peine de mort.

Cette annonce intervient quelques jours seulement après que Wan Azizah Wan Ismail, vice-Premier ministre, a confirmé que le gouvernement envisageait d’abolir la peine capitale obligatoire pour tous les crimes.

« Nous attendons depuis longtemps la suspension des exécutions en Malaisie et l’annonce faite hier d’un sursis pour ces 17 condamnés nous emplit de l’espoir de voir s’ouvrir un nouveau chapitre en matière de protection et de promotion des droits humains dans le pays. Cette première mesure doit être rapidement suivie par l’abolition totale de la peine de mort pour tous les crimes  », a déclaré Gwen Lee, directrice adjointe d’Amnistie internationale Malaisie.

D’après les chiffres révélés par le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire, 1 267 personnes sont actuellement condamnées à mort en Malaisie, dont 442 qui ont épuisé toutes leurs voies de recours.
 
« Il est essentiel d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions afin d’englober tous les cas et de couvrir toutes les étapes du cheminement de la Malaisie vers l’abolition. Tandis que d’autres pays envisagent des mesures similaires, les autorités ne doivent plus hésiter : la Malaisie doit rejoindre la majorité des pays du globe qui ont relégué la peine de mort dans les livres d’histoire  », a déclaré Gwen Lee.
 
Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale est opposée à ce châtiment en toutes circonstances, sans exception – indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Les partisans de la peine de mort dans les pays où les exécutions sont courantes, comme la Malaisie, présentent souvent ce châtiment comme un moyen de lutter contre la criminalité. Or, cet argument s’est trouvé discrédité à maintes reprises et il n’a jamais été prouvé que la peine de mort soit plus dissuasive que la réclusion à perpétuité.
 
«  Le moment est venu pour la Malaisie de mettre les principes relatifs aux droits humains au centre et d’être le catalyseur d’une évolution positive dans la région Asie-Pacifique. Le gouvernement malaisien doit présenter un projet de loi sur l’abolition de la peine de mort lors de la prochaine session parlementaire et avoir la volonté politique de l’abolir totalement et définitivement en Malaisie », a déclaré Gwen Lee.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le vice-Premier ministre Wan Azizah Wan Ismail a annoncé le 29 juin que le gouvernement de Malaisie envisage d’abolir la peine de mort obligatoire dans la législation nationale.
 
L’application de la peine de mort en Malaisie manque de transparence ; en effet, les chiffres et les informations relatifs aux exécutions prévues ne sont pas disponibles publiquement. Amnistie internationale a été informée qu’au moins quatre exécutions ont eu lieu en 2017, mais pense que le nombre réel est probablement beaucoup plus élevé. Les proches de trois de ces hommes ont déclaré à Amnistie internationale que les autorités pénitentiaires les avaient invités à venir leur rendre visite dans le couloir de la mort deux jours avant l’exécution ; ils n’ont été informés de la date exacte que lors de leur dernière visite, 24 heures avant leur mise à mort. L’exécution d’un ressortissant philippin qui devait avoir lieu le 18 août dans l’État de Sabah a été reportée.

Le 30 novembre 2017, la chambre basse du Parlement a adopté le projet de loi D.R.45/2017 modifiant la Loi de 1952 relative aux drogues dangereuses, une semaine seulement après que le gouvernement précédent l’eut soumis au Parlement. La loi ainsi modifiée, entrée en vigueur en mars 2018, prévoyait obligatoirement la peine de mort dans tous les cas sauf quand la personne déclarée coupable d’avoir transporté, envoyé ou livré une substance interdite avait aussi coopéré avec les forces de l’ordre pour démanteler des trafics de stupéfiants – ce qui représente un ensemble de circonstances très restreint. Dans de tels cas, la seule autre peine possible était la réclusion à perpétuité assortie de pas moins de 15 coups de fouet, un châtiment cruel interdit par le droit international. Contrairement à ce que prévoient le droit international et les normes connexes au sujet des réformes législatives, la loi modifiée ne s’appliquera qu’aux personnes qui n’auront pas encore été déclarées coupables au moment de son entrée en vigueur. Aussi, les personnes se trouvant déjà sous le coup d’une sentence capitale pour trafic de stupéfiants resteront condamnées à mort.
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À l’heure actuelle, 106 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Les autorités malaisiennes doivent libérer immédiatement l’éminent défenseur des droits humains bangladais et ancien prisonnier d’opinion et lui permettre de participer à une conférence sur la peine de mort et d’y prendre la parole, a déclaré Amnistie internationale jeudi 20 juillet 2017.

Les autorités malaisiennes ont arrêté à l’aéroport de Kuala Lumpur Adilur Rahman Khan, le secrétaire d’Odhikar, une organisation bangladaise de défense des droits humains de premiers plans, le 20 juillet au matin alors qu’il arrivait dans le pays pour prendre la parole lors d’une conférence sur la peine de mort.

« Les autorités malaisiennes doivent libérer Adilur Rahman Khan immédiatement et sans condition et lui permettre de participer à cette conférence et d’y prendre la parole », a déclaré James Gomez, directeur pour l’Asie du Sud-Est et le Pacifique à Amnistie internationale.

« Absolument rien ne justifie son arrestation. Il est scandaleux qu’un militant en faveur des droits humains ne puisse même pas voyager librement pour s’exprimer sur une thématique capitale en matière de droits humains. En outre, d’après nos informations il n’a toujours pas pu bénéficier des services d’un avocat et risque d’être expulsé. »

« Nous sommes préoccupés par le fait que cette arrestation et ce placement en détention ne soient que la dernière cible en date d’une tendance croissante consistant à imposer des interdictions de voyager aux défenseurs des droits humains entrant sur le territoire malaisien. »

L’arrestation d’Adilur Rahman Khan s’inscrit dans une série d’affaires dans lesquelles des militants pacifiques se sont vus interdire l’entrée sur le territoire. Parmi eux, on trouve le militant politique Hongkongais Joshua Wong, le défenseur des droits humains indonésien Mugiyanto Sipin et la militante politique singapourienne Han Hui Hui.

Le Réseau asiatique contre la peine de mort, qui organisait la conférence, a déclaré qu’Adilur Rahman Khan était le seul participant étranger à ne pas avoir été autorisé à entrer dans le pays. Des défenseurs des droits humains d’Amnistie internationale font partie des participants.

Yong Kar Mun a été exécuté le 24 mai 2017 à 5 h 30 dans la matinée, dans la prison de Sungai Buloh, à Selangor, en Malaisie. En violation des normes internationales, sa famille n'a pas été informée suffisamment à l’avance de la date prévue pour l’exécution. Un homme dont on ignore l’identité a également été exécuté le même jour.

Yong Kar Mun, 48 ans, ancien vendeur d’eau minérale, a été déclaré coupable d’avoir tiré avec une arme à feu lors d’un vol à main armée, au titre de l’article 3 de la Loi de 1971 relative aux armes à feu (peines alourdies). En violation du droit international, il a été automatiquement condamné à la peine de mort. Il a été exécuté à 5 h 30 le 24 mai 2017.
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Le 22 mai 2017, les proches de Yong Kar Mun se sont vu remettre un courrier des autorités de la prison de Sungai Buloh les informant qu’ils devaient rendre une dernière visite à Yong Kar Mun le lendemain, le 23 mai, et que sa condamnation à mort serait «bientôt» appliquée, sans qu’une date précise ne soit mentionnée. Ce n’est qu’au cours de cette dernière visite qu'ils ont été informés que l'exécution devait avoir lieu le lendemain, le 24 mai. Il leur a ensuite été conseillé de prendre des dispositions pour les funérailles, alors qu’ils n’avaient été prévenus de l’exécution que 24 heures à l’avance.

Un autre homme, déclaré coupable de meurtre, a également été exécuté le 24 mai dans la prison de Sungai Buloh à 5 h 30 du matin. Aucune autre information n'a été rendue publique au sujet de cet homme.

Les exécutions se sont déroulées en secret. Amnistie internationale a pu constater le recours à cette pratique dans d'autres cas d'exécutions imminentes qui lui ont été signalés en Malaisie depuis 2014. Le Comité des droits de l'homme et d'autres organismes et experts indépendants des Nations unies ont estimé que le manque de transparence quant à la date prévue pour l'exécution contribuait à aggraver le traumatisme psychologique des personnes condamnées à mort.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Yong Kar Mun avait été déclaré coupable et condamné à mort en 2009 pour avoir tiré avec une arme à feu lors d’un vol à main armée. Le 22 mai, ses proches ont été informés qu’il serait « bientôt » exécuté et ils lui rendront une dernière visite le 23 mai 2017.

Yong Kar Mun, 48 ans, est un ancien vendeur d’eau minérale risquant d’être exécuté par pendaison à tout moment en Malaisie. Ses proches ont reçu une lettre des autorités de la prison de Sungai Buloh le 22 mai à 14 heures les informant que Yong Kar Mun serait exécuté sous peu et qu’ils devraient lui rendre une dernière visite le 23 mai 2017. Les autorités n’ont pas précisé la date exacte de l’exécution. Cependant, d’après les pratiques existantes, l’exécution devrait avoir lieu dans un délai d’une semaine après la notification de la famille.

Yong Kar Mun avait été déclaré coupable et condamné automatiquement à la peine de mort le 5 mars 2009 par haute cour de Shah Alam, au titre de l’article 3 de la Loi de 1971 relative aux armes à feu (peines alourdies), pour avoir tiré avec une arme à feu lors d’un vol à main armée. Un homme impliqué dans le vol avait été tué lors d’une course poursuite avec la police, mais le vol n’avait pas fait d’autre victime.

La cour d’appel de Putrajaya a rejeté l’appel de Yong Kar Mun le 6 octobre 2011 et le tribunal fédéral a rejeté son dernier recours, a confirmé la décision de la cour d’appel et a prononcé la décision finale le 2 août 2012.

Le droit international interdit l’imposition obligatoire de la peine capitale et précise que dans les pays où elle n’a pas encore été abolie, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire les homicides volontaires.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’exécution de Yong Kar Mun et toute autre exécution ;
- priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les condamnations à mort, à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment ;
- demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l’application obligatoire de la peine de mort et d’abolir ce châtiment de la législation nationale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 3 JUILLET 2017 À :

Premier ministre malaisien
Mohd Najib Razak
Office of The Prime Minister of Malaysia
Main Block, Perdana Putra Building Federal Government Administrative Centre
62502 Putrajaya,
Malaisie
Télécopieur : +603-88883444 ou +603-88883904
Courriel :
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre
Azalina Othman Said
Pejabat Menteri, Tingkat 15 Bangunan Parlimen 50680 Kuala Lumpur, Malaisie
Télécopieur : +603-20781719 ou +603- 8885 1006
Courriel : ou via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57
Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Copies à :

Directeur de la prison de Sungai Buloh
Abd. Kadir Bin Rais
Jabatan Penjara Malaysia
Penjara Sungai Buloh
47000 Sungai Buloh
Selangor
Télécopieur : +603-603 4870 ou +603-6038 4685

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Très peu d’informations sont dévoilées sur le recours à la peine de mort en Malaisie. Les autorités ne donnent généralement aucune notification publique des exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu’elles aient eu lieu. Les informations détaillées, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d’inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date prévue de l’exécution, ne sont rendues publiques que pour un nombre très restreint d’affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d’autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but rendre les affaires publiques pour éviter les exécutions imminentes.

Le droit international et ses normes connexes exigent des États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort qu’ils rendent disponibles les informations relatives à leur recours à la peine capitale, et qu’ils veillent à ce que les prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort ainsi que leurs familles soient prévenus suffisamment à l’avance de la date et de l’heure prévues pour l’exécution. Les lois et les règlements des prisons en Malaisie ne définissent cependant pas de procédure en ce qui concerne la notification des exécutions, et les familles de prisonniers condamnés à mort ne sont généralement prévenues que quelques jours à l’avance.

En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu’elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment la trahison, l’enlèvement et le viol lorsqu’ils ont entraîné la mort, et le trafic d’armes à feu. La majorité des condamnations à mort sont prononcées dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. Le droit international interdit l’imposition obligatoire de la peine capitale et précise que le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». Le Comité des droits de l’homme de l’ONU estime que « l’expression les crimes les plus graves doit être interprétée d’une manière restrictive et comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que l’expression « les crimes les plus graves » était limitée aux cas d’homicide volontaire et a insisté sur le fait que « la peine de mort ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition ».

Le 20 octobre 2012, le ministre des Affaires juridiques de l’époque Nazri Aziz a annoncé que le gouvernement examinait la possibilité de remplacer la peine capitale obligatoire pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants par des peines d’emprisonnement. Il a également déclaré que dans le cadre de cette réforme législative, le gouvernement instaurerait un moratoire sur les exécutions pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants. En novembre 2015, le procureur général Tan Sri Apandi Ali et la ministre de l’époque au sein du cabinet du Premier ministre Nancy Shukri ont annoncé que le Parlement examinerait les réformes législatives visant à réviser l’application obligatoire de la peine de mort à la fin du mois de mars 2016. En juin 2016, la ministre Mme Shukri a déclaré que le bureau du procureur général allait soumettre des recommandations au gouvernement concernant les réformes, à la suite de la réalisation d’une étude approfondie sur la peine de mort en Malaisie commandée par le gouvernement. Aucun projet de loi n’a encore été déposé à ce sujet, et les peines capitales obligatoires continuent d’être imposées et d’être appliquées, aussi bien pour les meurtres que pour le trafic de stupéfiants.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Mongolie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017.