Un mois après que l’État ait procédé à sa première exécution en presque neuf ans, les autorités thaïlandaises doivent reconnaître que la peine de mort n’a pas sa place dans un système de justice pénale et bloquer tout projet d’exécution.
​
Dans une lettre ouverte au ministre thaïlandais de la Justice, l’organisation mondiale de défense des droits humains a appelé le gouvernement à abolir la peine de mort, après qu’un homme de 26 ans a été exécuté par injection létale pour meurtre avec circonstances aggravantes le 18 juin. La précédente exécution dans le pays remontait à 2009.

Voir aussi : Thaïlande : La première exécution depuis 2009 représente une décision déplorable«  Indépendamment du crime, du prisonnier et de la méthode d’exécution, rien ne saurait justifier le recours à la peine de mort. C’est un châtiment odieux qui n’a pas sa place dans un système de justice pénale, a déclaré Katherine Gerson, chargée de campagne sur la Thaïlande à Amnistie internationale.

«  Le gouvernement thaïlandais doit réaffirmer son engagement envers les droits humains et instaurer immédiatement un moratoire sur l’application de la peine de mort, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition. À vrai dire, la peine capitale n’exerce pas d’effet dissuasif particulier sur les criminels. Elle ne permet pas aux familles des victimes de tourner la page. Ce n’est jamais la solution.  »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 18 juin 2018, la Thaïlande a exécuté un homme de 26 ans pour meurtre avec circonstances aggravantes : il s’agissait de la première exécution dans le pays depuis août 2009, après une période de répit depuis 2003. Selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice en mars 2018, 510 personnes, dont 94 femmes, se trouvent dans le quartier des condamnés à mort, dont 193 ont épuisé tous leurs recours. Près de la moitié de ces 193 prisonniers auraient été condamnés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.

L’application obligatoire de la peine de mort est prohibée par le droit international, mais ce châtiment en Thaïlande demeure obligatoire pour diverses infractions, dont le meurtre avec circonstances aggravantes.

La plupart des infractions pour lesquelles la peine de mort est maintenue n’appartiennent pas à la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels l’utilisation de la peine de mort devrait être restreinte dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, au titre du droit international.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort sans exception, dans tous les cas et en toutes circonstances.
​
À l’heure actuelle, 106 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et au total 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Les autorités pénitentiaires thaïlandaises ont procédé à la première exécution dans le pays en presque dix ans le 18 juin 2018. Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles les demandes de grâce royale déposées par plusieurs détenus sous le coup d’une condamnation à mort ont été rejetées ces dernières semaines, et craint que ces personnes risquent d’être exécutées à tout moment.

Theerasak Longji, 26 ans, a été exécuté par injection létale à la prison de haute sécurité de Bang Kwang entre 15 et 18 heures le 18 juin 2018. L’exécution a été annoncée publiquement plus tard le 18 juin par le directeur général de l’administration pénitentiaire thaïlandaise. Les proches de Theerasak Longji ont déclaré à un organe de presse national qu’ils n’avaient pas été informés à l’avance de la programmation de l’exécution et qu’ils n’avaient pas pu lui rendre une dernière visite. Theerasak Longji n’a été autorisé à appeler sa femme qu’une fois, peu avant l’exécution. Il avait été condamné à mort pour le meurtre d’un jeune homme de 17 ans, tué en juillet 2012.

Amnistie internationale a reçu des informations, qu’elle n’a pas encore été en mesure de vérifier de manière indépendante, indiquant que les demandes de grâce royale déposées par plusieurs détenus sous le coup d’une condamnation à mort avaient été rejetées et que ces personnes risquent donc d’être exécutées à tout moment. Les chiffres fournis à l’organisation par le ministère de la Justice en mars 2018 indiquent que 193 des 510 détenus sous le coup d’une condamnation à mort ont vu leurs condamnations confirmées. Parmi ces personnes, 108 ont été déclarées coupables d’homicides et 85 d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

La reprise des exécutions en Thaïlande va à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort et représente un recul majeur pour les droits humains dans le pays. Les autorités thaïlandaises s’étaient engagées à abolir la peine de mort dans le cadre du troisième Plan national d’action en faveur des droits humains, qui devait être mis en oeuvre à l’horizon 2018. Lors de l’Examen périodique universel de la Thaïlande en mai 2016, le pays avait également accepté les recommandations l’invitant à réexaminer l’applicabilité de la peine de mort dans les affaires de trafic de stupéfiants, à commuer les condamnations à mort et à prendre des mesures en vue de l’abolition de la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en thaï ou dans votre propre langue :
- faites part de votre consternation quant à l’exécution de Theerasak Longji le 18 juin et quant au fait que sa famille n’en ait pas été prévenue à l’avance et engagez les autorités thaïlandaises à renoncer à tout projet de mener d’autres exécutions ;
- appelez les autorités thaïlandaises à commuer toutes les condamnations à mort et à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale ;
- dites-leur que vous déplorez le revers que la reprise des exécutions représente pour le bilan en matière de droits humains de la Thaïlande et rappelez-leur que deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 2 AOÛT 2018 À :

Premier ministre de la Thaïlande
Prayut Chan-o-cha
Government House
Pissanulok Road, Dusit,
Bangkok 10300, Thaïlande
Télécopieur : +66 2 288 4323
Courriel :
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,
​
Ministre de la Justice
Mr. Prajin Juntong’
Ministry of Justice, the Government Complex, Chaeng Wattana Rd., Laksi
Bangkok 10210, Thaïlande
Télécopieur : +66 2 143 9676
Courriel :
Twitter : @pr_moj @prdthailand
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Directeur général de l’administration pénitentiaire
Pol Col Narat Sawettanan
222 Nonthaburi 1 Street
​Suanyai Sub-district, Muang district
Nonthaburi province, Thaïlande 11000
Télécopieur : + 66 2 967 2408
Courriel :

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Thaïlande dans votre pays. 

Ambassadeur du Royaume de la Thaïlande au Canada
Son Excellence Maris Sangiampongsa
Ambassade du Royaume de la Thaïlande au Canada
180 Island Park Drive
Ottawa, Ontario
K1Y 0A2, Canada
​Télécopieur : (613) 722-6624

​
COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’exécution de Theerasak Longji est la première exécution menée en Thaïlande depuis 2009 et la septième depuis que les autorités ont changé de méthode d’exécution, abandonnant le peloton d’exécution au profit de l’injection létale en 2003. La
reprise des exécutions va à l’encontre des récentes avancées du pays lui-même en ce qui concerne la peine de mort. La Thaïlande était proche d’arriver à 10 ans sans exécutions, ce qui aurait pu permettre à Amnesty International de classer le pays parmi les abolitionnistes en pratique dès 2019. Cela aurait été le résultat de l’abolition de l’imposition obligatoire de la peine de mort pour la vente de substances illicites en 2017 et de la mise en oeuvre pleine et entière de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), qui avait été adopté à l’échelle internationale avec l’aide cruciale de la Thaïlande.

En Thaïlande, la peine de mort peut être la sanction discrétionnaire ou obligatoire pour plusieurs infractions, notamment les infractions à la législation sur les stupéfiants et la corruption, qui n’appartiennent pas à la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine de mort devrait être restreint dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, au titre de l’article 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Thaïlande est devenue partie à ce traité en 1996. L’application obligatoire de la peine de mort est interdite par le droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « l’imposition automatique et obligatoire de la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie [...] dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de
la discrimination ni des erreurs. L’organisation est également préoccupée par les déclarations faites par les autorités thaïlandaises après l’exécution et selon lesquelles la peine de mort serait un moyen efficace de dissuader la population de commettre des infractions. Il n’existe aucun élément convaincant prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier.

Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué. Parmi d’autres études, une comparaison du taux d’homicides à Hong Kong et à Singapour, qui ont un nombre d’habitants similaire, sur une période de 35 ans commençant en 1973, a montré que l’abolition de la peine de mort pour le premier et le haut taux d’exécution pour le second dans le milieu des années 1990 n’avaient eu que peu d’impact sur le nombre de meurtres. Les études montrent également que les approches punitives n’ont guère d’influence sur la consommation de stupéfiants.

À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et 142 pays (plus des deux tiers des pays du monde) l’ont abolie en droit ou en pratique. En 2017, deux pays, la Guinée et la Mongolie, ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, tandis que le Guatemala est devenu abolitionniste pour les infractions de droit commun uniquement. Les chiffres recueillis par Amnistie internationale à l’échelle mondiale montrent une diminution de 39 % des exécutions et de 17 % des condamnations à mort en 2017, après le pic record atteint en 2015 et 2016. Des exécutions ont été signalées dans une minorité isolée de pays (23), parmi lesquels seuls 11 pays (soit 6 %) n’ont pas cessé d’exécuter ces cinq dernières années. Exception faite de la Chine, 84 % des exécutions recensées dans le monde ont eu lieu dans seulement quatre pays : l’Arabie saoudite, l’Irak, l’Iran et le Pakistan.

En réaction aux informations selon lesquelles la Thaïlande a exécuté un homme de 26 ans pour meurtre avec circonstances aggravantes le 18 juin, procédant ainsi à la première exécution dans le pays depuis août 2009, Katherine Gerson, chargée de campagne sur la Thaïlande à Amnistie internationale, a déclaré :

« Cette exécution est une violation choquante du droit à la vie. La Thaïlande renie son propre engagement d'évoluer vers l'abolition de la peine capitale et se met en marge de la tendance mondiale qui consiste à s'éloigner de ce châtiment.

« Rien ne prouve que la peine de mort a un effet plus dissuasif que les autres peines ; aussi l'espoir que placent les autorités thaïlandaises dans cette mesure pour faire baisser la criminalité est une erreur. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et il n'offre pas de solution miracle aux problèmes que les autorités cherchent à résoudre.

« Après presque 10 ans sans une seule exécution, cette décision constitue un recul majeur dans le cheminement du pays vers l'abolition. Le gouvernement thaïlandais doit stopper toute planification de nouvelles exécutions et instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort. »

Complément d’information

Il s'agit de la première exécution en Thaïlande depuis que deux hommes ont été exécutés par injection létale en août 2009, après un répit observé depuis 2003. Selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice en mars 2018, 510 personnes, dont 94 femmes, se trouvent dans le quartier des condamnés à mort, dont 193 ont épuisé tous leurs recours.  Plus de la moitié auraient été condamnées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.

L'application obligatoire de la peine de mort est prohibée par le droit international ; pourtant, la peine de mort en Thaïlande demeure obligatoire pour diverses infractions, dont le meurtre avec circonstances aggravantes.  La plupart des infractions pour lesquelles la peine de mort est maintenue n'appartiennent pas à la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels l’utilisation de la peine de mort devrait être restreinte dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, au titre du droit international.
​
À l'heure actuelle, 106 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et au total 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.