Amnistie internationale s'inquiète de la décision de la Cour constitutionnelle du Soudan, le 20 mai 2019, confirmant la sentence de mort prononcée contre Abbas Mohammed Nur Musa. Ce jeune homme, reconnu coupable d'avoir poignardé à mort un garçon de 17 ans, avait fait appel de sa condamnation à mort. Les faits remontent au 27 août 2013. Abbas Mohammed Nur Musa était alors âgé de 15 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit strictement l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Chef du Conseil militaire de transition
Abdel Fattah al-Burhan
The People’s Palace
P.O. Box 281
Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation à propos de la décision de la Cour constitutionnelle du Soudan, le 20 mai 2019, confirmant la sentence de mort prononcée contre Abbas Mohammed Nur Musa.

Ce jeune homme, reconnu coupable d'avoir poignardé à mort un garçon de 17 ans, avait fait appel de sa condamnation à mort. Les faits remontent au 27 août 2013. Abbas Mohammed Nur Musa était alors mineur (il n'avait que 15 ans). Selon l'article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan est partie depuis 1990, « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 37(a) de cette Convention, « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».
Pour justifier la condamnation à mort d'Abbas Mohammed Nur Musa, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur une définition ambiguë de l'enfance, considérant que celle-ci s'achevait « une fois la puberté atteinte », conformément à l'article 3 du Code pénal soudanais de 1991.

Je vous prie instamment de faire en sorte que :

• la condamnation à mort d'Abbas Mohammed Nur Musa, qui n'avait que 15 ans au moment du crime dont il a été reconnu coupable, soit immédiatement commuée ;
  
• la Loi de 2010 relative à l'enfance soit modifiée en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception ;
• la législation et les pratiques concernant la définition de l'enfant ou de l'enfance soient harmonisées et mises en conformité avec les obligations du Soudan aux termes du droit international ;
• un moratoire sur les exécutions soit officiellement instauré, en vue d'abolir à terme la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,​


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Abbas Mohammed Nur Musa était âgé de 15 ans quand il a poignardé à mort un garçon de 17 ans le 27 août 2013. Il était
donc mineur au moment des faits. Il a d'abord été incarcéré au centre de détention pour mineurs d'Aljraif Est. Pendant sa
détention, il a été condamné pour meurtre à cinq ans de prison et à verser 40 000 livres soudanaises au titre du diya (« prix du
sang »). À l'âge de 18 ans, il a été transféré à la prison de Madani.

Le parquet a fait appel, réclamant la peine capitale. La cour d'appel a reconnu le jeune homme coupable de meurtre et l'a
condamné à mort. Les avocats d'Abbas Mohammed Nur Musa ont saisi la Haute Cour, qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel et
annulé la condamnation à mort.

Au mépris de cette décision, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance, qui a recondamné le jeune homme à mort. Le tribunal s'est appuyé sur une définition ambiguë de l'enfance, considérant que celle-ci s'achevait « une fois la puberté
atteinte », conformément à l'article 3 du Code pénal soudanais de 1991. Cette définition est en contradiction avec l’article 1 de
la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose qu'« un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit
ans ». Le Soudan est devenu partie à cette Convention en 1990.

Les avocats d'Abbas Mohammed Nur Musa ont formé un recours devant la Cour constitutionnelle, qui a confirmé la
condamnation à mort le 20 mai 2019. Cette décision de la Cour constitutionnelle est contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Loi soudanaise de 2010 relative à l'enfance, qui définissent toutes deux un enfant comme une personne de moins de 18 ans.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou arabe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 11 septembre 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Abbas Mohammed Nur Musa (il)

Les autorités bahreïnites doivent immédiatement annuler l’exécution imminente de deux hommes reconnus coupables à l’issue d’un procès collectif inique après avoir été torturés pour les contraindre à « avouer », a déclaré Amnistie internationale le 26 juillet 2019.

L’organisation a des raisons de penser que Ali Mohamed al Arab et Ahmed Issa al Malali, qui ont été reconnus coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir « formé et rejoint une organisation terroriste », pourraient être exécutés dans les 24 heures. Pendant qu’ils étaient en détention, les deux hommes ont été torturés par des agents de sécurité au moyen de décharges électriques et de passages à tabac. Les ongles des orteils d’Ali Mohamed al Arab lui ont également été arrachés.

« Si les autorités bahreïnites mènent à bien ces exécutions, cela montrerait leur mépris absolu des droits humains. La peine de mort est une violation odieuse du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Le recours à ce châtiment est inacceptable quelles que soient les circonstances, mais il est encore plus choquant quand il est imposé à l’issue d’un procès inique au cours duquel les prévenus ont été torturés pour les contraindre à “avouer” », a déclaré Lynn Maalouf.

« Les autorités bahreïnites doivent annuler immédiatement leurs projets d'exécution. Ces deux hommes pourraient être morts d’ici 24 heures. Les alliés internationaux de Bahreïn, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, doivent dénoncer dès aujourd’hui la situation et exhorter les autorités bahreïnites à stopper ces exécutions imminentes et à cesser de recourir à la peine de mort. »

Ahmed Issa al Malali et Ali Mohamed al Arab ont été reconnus coupables à l’issue d’un procès collectif de 60 personnes en janvier 2018. Tous deux ont épuisé toutes leurs voies de recours judiciaire.

Dans l’après-midi du 26 juillet, leurs familles ont été convoquées au dernier moment pour rendre visite aux deux hommes dans la prison de Jaw, où des informations font état d’une sécurité accrue, ce qui fait craindre que leur exécution soit imminente. Aux termes du droit bahreïnite, les personnes devant être exécutées doivent recevoir une visite de leur famille le jour même de leur exécution.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances.

Le parquet saoudien a requis l’exécution de Salman al Awda, un dignitaire religieux réformiste. L’ouverture de son procès doit se dérouler devant le tribunal antiterroriste, connu sous le nom de Tribunal pénal spécial, le dimanche 28 juillet 2019.

Après que le parquet saoudien ait requis l’exécution de Salman al Awda , Lynn Maalouf, directrice des recherches sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« La possibilité que Salman al Awda soit condamné à mort et exécuté nous inspire de vives inquiétudes. Depuis son arrestation il y a près de deux ans, Salman al Awda a traversé de dures épreuves, notamment un maintien prolongé en détention provisoire, des mois de placement à l’isolement, de détention au secret et d’autres mauvais traitements - violations flagrantes de son droit à un procès équitable.

« Les autorités saoudiennes continuent à affirmer qu’elles combattent le "terrorisme" alors que ce procès, ainsi que ceux d’autres militants, notamment les 37 hommes exécutés en avril dernier, sont manifestement motivés par des considérations politiques et ont pour objectif de réduire au silence les voix indépendantes dans le pays.

« Salman al Awda appelle de ses vœux une société plus inclusive qui mettrait fin à la marginalisation des chiites saoudiens. C’est pour cela qu’il est puni. Des femmes et des défenseur·e·s des droits des femmes réclamant des droits plus étendus sont sanctionnés de manière similaire. Qu’espérent accomplir les autorités en traitant leurs propres citoyen·ne·s de cette façon ? Au lieu de continuer sur la voie d’un simulacre de procès, les autorités doivent abandonner toutes les charges retenues contre Salman al Awda et le libérer immédiatement et sans condition. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 7 septembre 2017, des agents de la sûreté de l’État ont arrêté Salman al Awda, 61 ans, chez lui sans présenter de mandat, quelques heures après qu’il a publié un tweet encourageant les autorités du Qatar et de l’Arabie saoudite à sortir de l’impasse diplomatique. En novembre 2017, des hommes cagoulés et vêtus en civil, envoyés semble-t-il par la Direction de la sureté de l’État, ont fouillé son domicile sans mandat, et confisqué des appareils électroniques et des livres.

Il a été détenu au secret et placé à l’isolement pendant les cinq premiers mois de son incarcération, sans pouvoir s’entretenir avec sa famille ni avec un avocat, si ce n’est le temps d’une brève conversation téléphonique un mois après son arrestation. En janvier 2018, il a été hospitalisé en raison de la dégradation de son état de santé. Il n’a été autorisé à appeler sa famille qu’un mois plus tard.

En août 2018, Salman al Awda a comparu devant le Tribunal pénal spécial lors d’une audience secrète, puis a été accusé de 37 infractions, notamment d’affiliation avec les Frères musulmans, et d’appels à des réformes gouvernementales et à un « changement de régime » dans le monde arabe. En mai 2019, il a comparu dans le cadre d’une autre procédure secrète, à l’issue de laquelle son avocat a indiqué à sa famille que le parquet avait requis la peine capitale.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

L’appel au rétablissement de la peine de mort lancé par le président Rodrigo Duterte lors de son discours sur l’état de la nation ne fera qu’ajouter au climat d’impunité alors que le gouvernement mène une campagne meurtrière contre la drogue, a déclaré Amnistie internationale le 22 juillet 2019.
​
« Les exécutions extrajudiciaires demeurent répandues aux Philippines. L’idée de rétablir la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants est abjecte et risque d’ajouter au climat d’impunité actuel », a déclaré Butch Olano, directeur de la section philippine d’Amnistie internationale.

Dans le discours qu’il a prononcé le 22 juillet 2019, Rodrigo Duterte a appelé le Congrès à rétablir la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants. Le recours à la peine de mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants bafoue le droit international et les normes internationales.

Le discours de Rodrigo Duterte en faveur de la peine de mort intervient quelques semaines après l’homicide d’une fillette de trois ans au cours d’une opération de police.

« Notre nation est en deuil. Nous ne devrions pas enterrer nos enfants à la suite d’opérations de police meurtrières et mal pensées, a déclaré Butch Olano. Ce discours aurait pu être l’occasion de faire le point sur l’homicide tragique de Myca Ulpina, trois ans, et de milliers d’autres personnes. Le président a abordé la question de la drogue sans pour autant faire face à la réalité. Le pays doit adopter une approche qui permette aux familles des milliers de personnes tuées illégalement d’obtenir justice et aux personnes qui en ont besoin de bénéficier de services médicaux et sociaux efficaces. »

Dans un rapport publié en juillet et intitulé ‘They just kill’: Ongoing extrajudicial executions and other violations in the Philippines’ ‘war on drugs’, Amnistie internationale a montré que la prétendue « lutte contre la drogue » menée par le gouvernement philippin était en réalité une guerre meurtrière dont les principales victimes étaient les personnes les plus pauvres et les plus marginalisées et que les homicides se poursuivaient à un rythme effréné sans faire l’objet d’enquêtes crédibles, impartiales et efficaces. À ce jour, seul un policier a été reconnu coupable. Il était accusé de l’homicide par balle de Kian delos Santos (17 ans), perpétré en août 2017.

« L’homicide de Kian est devenu emblématique des horreurs de la prétendue “lutte contre la drogue” et les déclarations de culpabilité prononcées à l’encontre de policiers était un petit pas sur la voie de la justice que les Philippin·e·s méritent, a déclaré Butch Olano. Le pays est aujourd’hui sous le choc de l’homicide tragique de Myca Ulpina. Elle n’avait que trois ans. Si ce drame n’incite pas le gouvernement à changer de cap, cela constituera une preuve supplémentaire de son mépris total à l’égard de la vie humaine. »

Myca Ulpina est morte fin juin dans la province de Rizal, pendant une opération de police dans laquelle un policier a également été tué. Le gouvernement affirme que son père l’a utilisée comme bouclier humain lors d’un flagrant délit. La mère de la fillette avance, quant à elle, que la police a fait irruption au domicile familial sans autorisation alors que les occupants dormaient.

L’État philippin a reconnu au moins 6 600 homicides imputables à la police mais des éléments indiquent que de nombreuses autres personnes ont été tuées par des inconnus armés ayant probablement des liens avec la police. Amnistie internationale a établi que cette vague d’homicides illégaux, dont beaucoup sont des exécutions extrajudiciaires, pouvait s’apparenter à des crimes contre l’humanité.

« Le gouvernement ne cesse de déclarer que les familles endeuillées doivent saisir les tribunaux si elles pensent que la police a agi illégalement pendant des opérations anti-drogue, a déclaré Butch Olano. Cependant, Amnistie internationale a constaté que les familles se taisaient de crainte d’être la cible de représailles policières. Par ailleurs, elles ne sont pas en mesure d’obtenir les rapports de police, qui constituent une pièce cruciale à l’appui de leurs allégations, et le coût des procédures est prohibitif pour les familles pauvres.

« La guerre du gouvernement contre les pauvres ne s’arrête pas aux homicides. Elle fait vivre un enfer aux familles et à la collectivité, dans le seul but de défendre une politique cruelle et répressive qui ne fait rien pour protéger les personnes de la drogue », a déclaré Butch Olano.

Par ailleurs, dans son discours sur l’état de la nation, le président Rodrigo Duterte n’a pas engagé son gouvernement à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, qui publiera un rapport en juin 2020 sur la situation des droits humains aux Philippines, y compris les homicides illégaux perpétrés dans le contexte de la « lutte contre la drogue », tel qu’il en a été chargé dans une résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme en juillet 2019.

« L’enquête des Nations unies donne de l’espoir aux milliers de familles qui ont perdu des proches dans le cadre de la prétendue “lutte contre la drogue”, a déclaré Butch Olano. Tant que les autorités priveront ces familles de leur droit à la justice, la pression internationale sur les architectes de cette campagne meurtrière ira croissante. »

Le 9 juillet 2019, le Tribunal pénal spécial de Sanaa, contrôlé par la minorité houthie, a condamné à mort 30 intellectuels et figures politiques sur la base d’accusations dénuées de fondement, notamment d’espionnage pour le compte de la coalition menée par l’Arabie saoudite. Parmi ces personnes figure Youssef al Bawab, 45 ans, père de cinq enfants, enseignant en linguistique et personnalité politique, qui a été soumis à une arrestation arbitraire en 2016. Amnistie internationale demande aux autorités houthies de facto d’annuler la condamnation à mort de Youssef al Bawab et des 29 autres hommes concernés, et de les libérer immédiatement, car ils sont sanctionnés pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS 

​Mohamed Abdelsalam
Représentant de l'Ansarullah aux négociations de paix soutenues par l’ONU
Courriel :  
Twitter : @abdusalamsalah

Monsieur,

Le 9 juillet 2019, le Tribunal pénal spécial de Sanaa, contrôlé par la minorité houthie, a condamné à mort 30 intellectuels et figures politiques. Ces 30 hommes vont faire appel de leur condamnation. Six autres personnes ayant également été jugées ont été acquittées.

Parmi ces personnes figure Youssef al Bawab, 45 ans, père de cinq enfants, enseignant en linguistique et personnalité politique, qui a été soumis à une arrestation arbitraire en 2016. En avril 2017, cet homme et 35 autres personnes ont été inculpés de plusieurs infractions passibles de la peine de mort. Tout au long de sa détention, les poursuites judiciaires lancées contre lui et d’autres personnes ont été entachées de graves irrégularités : disparition forcée, détention provisoire d’une durée excessive, retards injustifiés pendant le procès, détention au secret, allégations de torture et autres mauvais traitements, privation de la possibilité de consulter un avocat et privation de soins médicaux, entre autres.

Lors d’une des audiences, le 2 avril 2019, Youssef al Bawab a déclaré que lui-même et d’autres détenus avaient été soumis à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements tout au long de leur détention au Bureau de la sécurité politique à Sanaa, et qu’ils avaient notamment été roués de coups, suspendus au plafond et attachés au moyen de chaînes en fer. Le tribunal n’a pas réagi aux déclarations de Youssef al Bawab et le juge n’a pas diligenté d’enquête sur ses allégations.

Je vous demande de faire en sorte que les condamnations à mort prononcées contre Youssef al Bawab et les 29 autres hommes concernés soient annulées, et qu’ils soient immédiatement relâchés, car ils sont sanctionnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d'expression. En attendant, je vous engage à garantir qu’ils soient protégés contre la torture et autres formes de mauvais traitements, bénéficient de soins médicaux adéquats, et puissent régulièrement consulter un avocat et recevoir la visite de leur famille.
​
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
​
​
POUR EN SAVOIR PLUS

Youssef al Bawab, 45 ans, père de cinq enfants, est un enseignant en linguistique et une personnalité politique. Il a été jugé en même temps que 35 autres détenus qui ont tous été arrêtés de manière arbitraire entre 2015 et 2016 par les Houthis et les forces alliées.

Le 20 octobre 2016, Youssef al Bawab a été soumis à une arrestation arbitraire alors qu'il sortait de sa mosquée locale, à Sanaa. Plus tard, dans la nuit, les autorités houthies de facto ont fait une descente à son domicile, où vivent sa femme et ses cinq enfants, et ont saisi ses biens, dont son ordinateur personnel et 150 documents universitaires. Au début, sa famille n’a pas été en mesure d’obtenir de renseignements officiels sur le sort qui lui avait été réservé ; ses proches ont découvert qu’il était incarcéré au Bureau de la sécurité politique trois mois plus tard grâce à des sources non officielles. Il a été interrogé pour la première fois en mars 2017 en présence de son avocat - la seule fois où il a été autorisé à le consulter avant le procès. Il a ensuite été inculpé, le 8 avril 2017, en même temps que 35 autres détenus, de plusieurs infractions, passibles de la peine capitale pour la plupart, notamment d'avoir aidé la coalition dirigée par l'Arabie saoudite en lui fournissant des renseignements sur ses objectifs militaires et d’avoir organisé des assassinats. Tout au long de sa détention, les poursuites contre Youssef al Bawab ont été entachées de graves irrégularités. Ces irrégularités sont notamment les suivantes: disparition forcée, détention provisoire d’une durée excessive, retards injustifiés pendant le procès, détention au secret, allégations de torture et autres mauvais traitements, privation de la possibilité de consulter un avocat et privation de soins médicaux.

Toutes les parties au conflit, y compris les forces houthies, le gouvernement yéménite, la coalition dirigée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis et les forces yéménites soutenues par les Émirats, se sont livrées à des pratiques de détention arbitraire. Dans les zones sous leur contrôle, les forces houthies ont arrêté et détenu arbitrairement des détracteurs et des opposants, ainsi que des journalistes, des défenseurs des droits humains et des membres de la communauté baha’i, dont beaucoup ont subi des procès iniques, une détention au secret ou encore une disparition forcée. La majorité des personnes visées étaient des dirigeants, des membres ou des sympathisants du parti politique Al Islah. Le gouvernement yéménite reconnu par la communauté internationale a harcelé, menacé et détenu arbitrairement des défenseurs des droits humains et d’autres militants. Dans le sud du pays, les forces yéménites soutenues par les Émirats arabes unis ont mené une campagne de détentions arbitraires et de disparitions forcées. En mai 2018, Amnistie internationale a publié un rapport exposant de manière détaillée les cas de 51 hommes détenus dans un réseau de prisons secrètes par des forces émiriennes et yéménites opérant en dehors du contrôle du gouvernement yéménite, y compris des personnes détenues entre mars 2016 et mai 2018.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 AOÛT 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
​
Noms : Youssef al-Bawab (il), Houssam Abdelwali al Maalama (il), Khaled Daoud al Nahari (il), Raed Mohamad al Rumaysh (il), Raafat Amin al Humayri (il), Saad Hassan Mohamad al Nuzayli (il), Saddam Hussein al Rohani (il), Saddam Mohamad Mohamad Dukhan (il), Abdelaziz Ahmad Mohamad al-Hikmi (il), Abdallah Ali Hussein al Masouri (il), Abdallah Mohamad Ghaleb (il), Othman Abdo Houzam al Noueirah (il), Azzam Abdelghany al Dubaybi (il), Qabous Youssef Haidar al-Shami (il), Majed Saleh Ahmad (il), Mohamad Ibrahim al Ahdal (il), Mohamad Houzam Ahmad al Yemeni (il), Mohamad Saleh Ahmad Mayas (il), Mohamad Abdelwahab Mohamad al Haddad (il), Mohamad Abdo Ali al Riachi (il), Mohamad Yehia Mohamad al Okairi (il), Moaz Ahmad Abdelwahab Naaman (il), Mofdal Mohamad Adham al Sharfi (il), Nabil Ali Rashed al Onaissy (il), Nasr Mohamad al Salami (il), Hamdan Mohamad Mohamad al Daifi (il), Walid Qassem

Trente universitaires et personnalités politiques faisant l’objet d’accusations forgées de toutes pièces, notamment de l’accusation d’espionnage au profit de la coalition menée par l’Arabie saoudite, ont été condamnés à mort par le tribunal pénal spécialisé (TPS) houthi basé à Sanaa, à l’issue d’un procèstotalement inique, a déclaré Amnistie internationale.

Sur les 36 personnes jugées, 30 ont été condamnées à mort. Parmi elles figure Youssef al Bawab, professeur de linguistique et personnalité politique, père de cinq enfants, qui a été arrêté de façon arbitraire fin 2016. Il a été inculpé en avril 2017, en même temps que 35 autres personnes, de plusieurs infractions emportant la peine capitale. Les poursuites judiciaires engagées contre lui et contre les autres personnes en question ont été entachées de graves irrégularités : disparition forcée, détention provisoire d’une durée excessive, retards injustifiés pendant le procès, détention au secret, allégations de torture et d’autres mauvais traitements, privation de la possibilité de consulter un avocat et privation de soins médicaux. 

« Ce procès a été une parodie de justice, et cela confirme que le système judiciaire, et le TPS en particulier, deviennent un instrument de répression, et qu’ils sont de toute évidence incapable de rendre la justice de façon impartiale. Depuis que les autorités houthies de facto ont pris le contrôle du système judiciaire en 2015, elles utilisent de façon progressive le TPS pour s’en prendre aux personnes qu’elles considèrent comme des opposants ou même à ceux qui ne font que les critiquer, a déclaré Lynn Maalouf, directrice de la recherche sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale.
 
« Aujourd’hui, 30 personnes, ainsi que leurs proches, s’apprêtent à affronter la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit, prononcée en outre à l’issue d’un procès totalement inique. Nous demandons aux autorités houthies de facto d’annuler ces déclarations de culpabilité injustes et ces terribles peines, et de libérer immédiatement ces 30 hommes.”
 
Selon des témoins présents à l’audience, et à la surprise de l’équipe de défenseurs, le juge a rapidement lu à haute voix les accusations retenues contre les accusés – dont la plupart entraînent obligatoirement la peine de mort au titre du Code pénal yéménite – en présence des mis en cause, de leurs proches et de leurs avocats, avant de condamner 30 de ces hommes à mort et d’en relaxer et relâcher six.
 
« Alors que le conflit armé se poursuit au Yémen, le procès grossièrement inique auquel tous ces hommes ont été soumis s’inscrit dans le cadre de l’utilisation du système judiciaire à des fins de règlement de compte politique », a déclaré Lynn Maalouf. 
 
Le même jour, Asmaa al Omeissy, une jeune femme de 23 ans mère de deux enfants, a été déclarée coupable d’avoir aidé un État ennemi, et condamnée à 15 ans d’emprisonnement. Amnistie internationale demande également aux autorités houthies de facto d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa peine, et de la libérer immédiatement.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale a rassemblé des informations montrant que le TPS est de plus en plus utilisé contre des minorités religieuses. En septembre 2018, 24 Yéménites baha’is – dont huit femmes et un enfant – ont été accusés d’infractions obligatoirement punies de la peine de mort par le TPS placé sous le contrôle des Houthis. Actuellement, Hamid Haydara est lui aussi jugé par le TPS en raison de ses convictions. Amnistie internationale et d’autres organisations ont à plusieurs reprises demandé aux Houthis d’annuler immédiatement la peine capitale prononcée contre Hamid Haydara.
 
Toutes les parties au conflit, y compris les forces houthies, le gouvernement yéménite, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, ainsi que les forces yéménites soutenues par les Émirats, se sont livrées à des pratiques de détention arbitraire. Dans les zones sous leur contrôle, les forces houthies ont arrêté et détenu arbitrairement des détracteurs et des opposants, ainsi que des journalistes, des défenseurs des droits humains et des membres de la communauté baha’ie, dont beaucoup ont subi des procès iniques, une détention au secret ou encore une disparition forcée. La majorité des personnes visées étaient des dirigeants, des membres ou des sympathisants du parti politique Al Islah. Le gouvernement yéménite reconnu par la communauté internationale a harcelé, menacé et détenu arbitrairement des défenseurs des droits humains et d’autres militants. Dans le sud du pays, les forces yéménites soutenues par les Émirats arabes unis ont mené une campagne de détentions arbitraires et de disparitions forcées. En mai 2018, Amnistie internationale a publié un rapport exposant de manière détaillée les cas de 51 hommes détenus dans un réseau de prisons secrètes par des forces émiriennes et yéménites opérant en dehors du contrôle du gouvernement yéménite, y compris des personnes détenues entre mars 2016 et mai 2018.

La Cour suprême du Sri Lanka, qui examinait les requêtes visant à empêcher l’exécution de prisonniers condamnés à mort, a suspendu tous les ordres d’exécution jusqu’au 29 octobre, prochaine date d’audience. C’est un immense soulagement car ces 13 prisonniers ne risquent plus d’être exécutés par pendaison de façon imminente.

Le 5 juillet 2019, la Cour suprême du Sri Lanka a annoncé avoir suspendu tous les ordres d’exécution jusqu’à sa prochaine date d’audience, le 29 octobre. Ses juges reprendront alors l’examen des 12 requêtes pour violation des droits fondamentaux déposées en réaction à l’annonce faite par le président Maithripala Sirisena le 26 juin 2019, indiquant qu’il avait signé quatre ordres d’exécution et que ces pendaisons auraient lieu dans les jours qui suivraient.

Selon les requêtes en question, la sélection arbitraire de quatre prisonniers et le secret entourant les projets et préparatifs d’exécution violent les droits de ces détenus.

Cette décision de justice s’inscrit dans le contexte d’une opposition généralisée à l’application de la peine de mort au Sri Lanka. En effet, celle-ci fait face à une résistance de la part des tribunaux, des médias, de membres de tous bords du Parlement, dans la rue, sur les réseaux sociaux et au sein de la communauté internationale. C’était la troisième fois que le président tentait de relancer l’application de la peine de mort au Sri Lanka, où la dernière exécution a eu lieu en 1976.

Amnistie internationale avait demandé à maintes reprises au président Maithripala Sirisena d’abandonner son projet de rétablir les exécutions, faisant valoir que la peine de mort n’avait pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité. Vous avez contribué de manière significative à cet ensemble de voix qui a montré pourquoi nous devons résister à l’injustice partout où elle se présente.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

La justice sri lankaise a suspendu toutes les exécutions jusqu’à l’examen des recours après le mois d’octobre.

Réagissant à ces informations, Biraj Patnaik, directeur pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale, a déclaré :

« Plus personne ne devrait avoir à craindre d’être pendu. Le sursis accordé à ces prisonniers condamnés à mort devrait être pérennisé, et leurs peines de mort devraient être immédiatement commuées.

​« Cette décision de justice intervient dans un contexte d’opposition généralisée aux projets concernant l’application de la peine de mort au Sri Lanka. Un mouvement de résistance à ces projets a été observé au niveau des tribunaux, dans les médias, dans la rue, sur les réseaux sociaux, parmi toutes les composantes du Parlement, et de la part de la communauté internationale. Les autorités doivent écouter ces voix, respecter les droits humains, poursuivre le moratoire sur les exécutions observé dans le pays depuis plus de quatre décennies, et abolir la peine de mort une fois pour toutes. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale mène campagne contre la décision prise par le président Maithripala Sirisena de procéder à l’exécution des personnes condamnées à mort pour des infractions liées aux stupéfiants, en violation du droit international.

Le président Sirisena a déclaré avoir ratifié des ordres pour des exécutions qui doivent avoir lieu dans les prochains jours.
Le 5 juillet 2019, la Cour suprême a décidé que les prisonniers condamnés à mort ne doivent pas être exécutés tant que leurs recours n’auront pas été pleinement examinés. La prochaine session de la cour a été fixée au 29 octobre 2019.

Amnistie internationale est absolument opposée à la peine de mort dans tous les cas, et elle participe depuis juillet 2018 à une campagne soutenue contre le retour des exécutions Sri Lanka.