En réaction à l’annonce faite par le président zambien Hakainde Hichilema le vendredi 23 décembre 2022, indiquant qu’il avait promulgué une loi abolissant la peine de mort ainsi que la législation pénale sur la diffamation à l’encontre du président, Tigere Chagutah, directeur régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, a déclaré :

« Amnistie internationale salue l’annonce par le président Hakainde Hichilema de l’abolition de la peine de mort en Zambie. C’est une avancée positive et progressiste qui démontre l’engagement du pays à protéger le droit à la vie.

​« Nous félicitons également le président Hakainde Hichilema d’avoir mis fin à la législation pénale sur la diffamation à l’encontre du président, qui était utilisée encore récemment pour museler la parole de la population et pour limiter de manière injustifiée la liberté d’expression dans le pays.

« Grâce à cette décision, la Zambie est devenue le 25e pays d’Afrique subsaharienne à abolir la peine capitale pour tous les crimes.
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« La décision de la Zambie d’abolir la peine de mort doit servir d’exemple aux pays de la région qui maintiennent encore la peine capitale et les inciter à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à ce châtiment cruel, inhumain et dégradant et protéger le droit à la vie. »

Amnistie internationale encourage par ailleurs la Zambie à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans son dernier rapport sur le recours à la peine de mort, Amnistie internationale a rassemblé des informations montrant que les exécutions dans les pays d’Afrique sub-saharienne avaient plus que doublé entre 2020 et 2021, passant de 16 à 33 exécutions.

De grandes avancées en faveur de l’abolition ont eu lieu en Afrique australe ces dernières années. L’Angola, Maurice, le Mozambique, la Namibie, les Seychelles, et l’Afrique du Sud ont tous aboli peine de mort.

Le 11 juillet 2022, la cour d’appel pénale du Texas a octroyé un sursis à Ramiro Gonzales, 48 heures avant le moment où son exécution était prévue. Cet homme a été condamné à mort en 2006 pour un meurtre commis en 2001, alors qu’il avait tout juste 18 ans et sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par la violence et la négligence.

La cour d’appel pénale du Texas a renvoyé le dossier devant le tribunal de première instance pour qu’il examine le recours concernant le témoignage erroné d’un expert engagé par l’accusation lors du procès pour attester de la « dangerosité future » de Ramiro Gonzales, une conclusion du jury qui constitue un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas.

​Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
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​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 30 juin 2022, les avocats de Ramiro Gonzales ont déposé un recours devant la cour d’appel pénale du Texas, arguant notamment que l’accusation avait présenté un témoignage d’expert erroné à l’audience de détermination de la peine lors du procès de leur client en 2006. Au cours de cette audience, le parquet avait fait témoigner un psychiatre qui avait estimé que Ramiro Gonzales risquait « assurément » de commettre des actes de violence en prison. On sait depuis longtemps que ces pronostics sont totalement inexacts, même s’ils sont jugés efficaces par les procureurs pour requérir la peine capitale au Texas, où le jury doit conclure à la « dangerosité future » d’un accusé avant qu’une telle condamnation puisse être prononcée.

Le psychiatre en question a récemment procédé à un nouvel examen de Ramiro Gonzales. Cette fois, il a conclu que celui-ci ne présentait pas de trouble de la personnalité antisociale – contrairement à ce qu’il avait déclaré lors du procès – et « pas de risque de danger futur » pour autrui. Dans son compte rendu, il a écrit : « Au moment des faits, M. Gonzales avait à peine 18 ans. Avec le passage du temps et le développement conséquent de sa maturité, il est aujourd’hui une personne nettement différente, tant sur le plan mental qu’affectif. Cela représente une évolution très positive. À l’heure actuelle, au vu de tous les éléments dont je dispose, j’estime que l’on peut raisonnablement penser que M. Gonzales, dans son état mental actuel, ne pose statistiquement aucune menace de danger futur pour la société en termes d’actes prévisibles de violence criminelle. »

Durant les 15 années que Ramiro Gonzales a passé dans le couloir de la mort, des quelques rares fois où il a fait l’objet de mesures disciplinaires, pour la plupart au début de son incarcération, aucune n’a été prise à la suite de violences de sa part.
Le 11 juillet 2022, malgré cette information et d’autres éléments figurant dans la demande de grâce de Ramiro Gonzales, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a voté contre l’octroi d’une grâce – c’est-à-dire qu’il a refusé de recommander une mesure de clémence au gouverneur.

Environ une heure plus tard, la cour d’appel pénale du Texas a rendu sa décision suspendant l’exécution. Elle a statué que « la détermination de la dangerosité future se fait lors du procès et ne peut être réévaluée comme il se doit lors d’une procédure en habeas corpus. » Estimant que le recours présenté concernait ce type de réévaluation, elle a noté que « le tribunal de première instance ne devrait pas l’examiner ».

Cependant, elle a ajouté que les avocats avaient également présenté des éléments montrant que le témoignage du psychiatre sur les taux de récidive était faux et que « ce faux témoignage pourrait avoir influencé la réponse du jury à la question de la dangerosité future » lors de l’audience de détermination de la peine. Elle a donc renvoyé cet aspect du recours devant le tribunal de première instance pour l’examen de son bien-fondé. Le sursis, a-t-elle explicitement précisé, doit rester en vigueur tant que cette procédure n’est pas arrivée à son terme.

Sept exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2022, respectivement en Alabama (1), en Arizona (2), dans le Missouri (1), en Oklahoma (2) et au Texas (1).

Le 25 avril 2022, deux jours avant la date fixée pour l’exécution de Melissa Lucio, la Cour d’appel pénale du Texas lui a octroyé un sursis d’une durée indéfinie. Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin que celui-ci examine la question de son innocence ainsi que d’autres arguments à la lumière de nouvelles expertises et preuves scientifiques.

Amnistie internationale estime que son procès n’avait pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable, qu’il existe de graves doutes quant à la fiabilité de sa condamnation, et que son exécution dans de telles circonstances bafouerait le droit international.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
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​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Melissa Lucio a été déclarée coupable en juillet 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans, survenu en février 2007. Lorsque la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a refusé de revenir sur sa décision précédente qui confirmait la peine capitale et la condamnation de Melissa Lucio, l’un des juges a décrit cette affaire comme « un échec systématique qui a produit toute une série d’injustices », une affaire « entachée » par la condamnation fédérale ultérieure du procureur pour corruption (il « purge désormais une peine de 13 ans de prison pour avoir vendu les services de son bureau sur une période de temps au cours de laquelle l’acte d’accusation [de Melissa Lucio] a été rendu »).

Le 15 avril 2022, les avocats de Melissa Lucio ont présenté une requête en habeas corpus de 242 pages demandant à la Cour d’appel pénale du Texas de surseoir l’exécution et d’annuler sa condamnation et sa peine de mort. La requête contenait de nouvelles preuves scientifiques et d’experts qui jetaient des doutes sérieux sur la fiabilité des déclarations incriminantes faites par Melissa Lucio durant l’interrogatoire de cinq heures mené immédiatement après la mort de son enfant. Elle expliquait également de quelle manière les violences et les traumatismes subies toute sa vie de la part d’homme en faisaient une personne particulièrement susceptible de faire de faux aveux au cours d’un tel interrogatoire. Elle décrit également les œillères des enquêteurs fédéraux et le recours à des témoignages invalides d’un point de vue scientifique. Enfin, la requête présentait de nouveaux doutes sur l’existence même d’un crime, en soumettant la thèse que l’enfant était mort après une chute accidentelle.

Lors de sa décision du 25 avril, la Cour d’appel pénale du Texas a déclaré que quatre des neuf arguments présentés dans la requête en habeas corpus remplissaient les critères de la loi du Texas sur la révision obligatoire sur le fonds par le tribunal de première instance. Les quatre arguments sont les suivants : « si le parquet n’avait pas utilisé de faux témoignages, aucun jury ne l’aurait condamnée » ; « des preuves scientifiques jusqu’à présent indisponibles empêcheraient sa condamnation » ; « elle est en réalité innocente » ; « le parquet a omis les preuves matérielles qui étaient favorables [à Melissa Lucio] ». La cour d’appel pénale du Texas a renvoyé l’examen de ces quatre arguments devant le tribunal de première instance et a accordé un sursis à l’exécution en attendant qu’ils soient examinés.

La décision de la cour d’appel pénale du Texas a eu lieu juste avant que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ne s’apprête à voter pour recommander ou non au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort ou d’accorder un sursis de 120 jours. La demande de grâce qui leur avait été adressée en mars 2022, contenant les nouvelles preuves scientifiques et d’experts, a été complétée le 12 avril par les avocats de Melissa Lucio, afin d’y ajouter de nouvelles expertises, ainsi qu’une déclaration d’un cinquième juré (qui était le président du jury) qui rejoint les quatre autres jurés ainsi que le suppléant qui avaient déjà déclaré leur opposition à l’exécution ou leur soutien pour un nouveau procès.

Les avocats de Melissa Lucio ont exprimé leur gratitude « envers les centaines de milliers de Texan·ne·s et de personnes à travers les États-Unis et le monde qui ont plaidé en faveur de Melissa »

Amnistie internationale salue la décision de la haute cour de l’État d’Équatoria-Oriental, au Soudan du Sud, de libérer Magai Matiop Ngong le 22 mars 2022.  
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Magai Matiop Ngong avait 15 ans et étudiait dans le secondaire lorsqu’il a été condamné à mort par pendaison le 14 novembre 2017, après avoir été déclaré coupable d’un homicide, dont il affirme qu’il s’agissait d’un accident1. Il a passé deux ans et huit mois dans le quartier des condamnés à mort, dont deux ans et un mois alors qu’il était encore mineur.  

La condamnation de Magai Matiop Ngong et son maintien dans le quartier des condamnés à mort alors qu’il était mineur constituent une violation claire des obligations auxquelles le Soudan du Sud est tenu en vertu de son droit national et du droit international relatif aux droits humains.  

L’article 37(a) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan du Sud est partie, établit clairement que « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans2 ». L’article 21(2) de la Constitution provisoire du Soudan du Sud de 2011 dispose que la peine de mort ne peut être prononcée contre « une personne de moins de 18 ans ». 

Le 29 juillet 2020, la Cour d’appel a annulé la condamnation à mort prononcée contre Magai Matiop Ngong, au motif qu’il était mineur en 2017, au moment des faits qui lui étaient reprochés. La famille de la victime a fait appel de cette décision devant la Cour suprême, qui a confirmé, le 12 février 2021, l’annulation par la Cour d’appel, et ordonné la tenue d’un nouveau procès après une procédure de détermination de l’âge de l’intéressé. Durant ce nouveau procès, la haute cour de l’État d’Équatoria-Oriental a déclaré que Magai Matiop Ngong était encore un enfant au moment des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à cinq ans de prison à partir du 7 mai 2017, à une amende de 500 000 livres sud-soudanaises (soit 1 200 dollars des États-Unis), et à donner à la famille de la victime 51 têtes de bétail à titre de dédommagement. 

Magai Matiop Ngong n’est pas le premier mineur à avoir été condamné à mort au Soudan du Sud. En 2017, deux personnes ont été exécutées pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans. En 2018, au moins une personne mineure au moment des faits qui lui étaient reprochés a été pendue à la prison centrale de Wau. Le 30 septembre 2019, dans cette même prison, les autorités ont exécuté par pendaison un homme jugé coupable d’homicide et condamné à mort par la haute cour de l’État des Lacs le 10 septembre 2015, alors qu’il avait environ 17 ans. 

Tous les États ont le droit et l’obligation de prévenir, d’arrêter et de punir les crimes graves, notamment les homicides. Cependant, lorsqu’un État tue des détenus qui ne représentent plus une menace pour personne, il choisit de rejoindre et de perpétuer le cycle de la violence inutile au lieu de s’attaquer aux problèmes de droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques de la société, qui sont souvent les causes sous-jacentes de la criminalité. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation la considère comme une forme absolue de déni des droits humains : le meurtre prémédité d’un être humain, commis de sang-froid par l’État au nom de la justice. Cette exécution constitue une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. 

Amnistie internationale appelle le Soudan du Sud à :  

• Instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale ;  
• Commuer en peines d’emprisonnement toutes les peines capitales déjà prononcées ; 
• Et, dans l’attente d’une abolition de la peine de mort, veiller au strict respect du droit international et des normes relatives à l’application de la peine de mort, y compris l’interdiction absolue de condamner à mort des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. 

En réaction aux informations selon lesquelles le Parlement a voté le 23 juillet l’abolition de la peine de mort en Sierra Leone, Samira Daoud, directrice pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Le vote du Parlement en faveur de l’abolition de la peine de mort en Sierra Leone est une grande victoire pour toutes les personnes qui ont fait campagne sans relâche pour reléguer ce châtiment cruel dans les livres d’histoire et renforcer la protection du droit à la vie.

« Maintenant que le projet de loi sur l’abolition a été approuvé par le Parlement, le président Julius Maada Bio doit le promulguer sans délai et commuer toutes les condamnations à mort.

« Le président doit aussi veiller à ce que la Sierra Leone adhère sans plus attendre au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant l’abolition de la peine de mort.

« Amnistie internationale est opposée à la peine de mort quelles que soient les circonstances, sans exception, car elle constitue une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle n’a pas sa place dans ce monde. »

Complément d’information

Le 23 juillet 2021, le Parlement de la Sierra Leone a voté en faveur d’un projet de loi abolissant la peine de mort. Ce texte doit désormais être approuvé par le président sierra-léonais Julius Maada Bio avant d’entrer en vigueur.

En février, le président Julius Maada Bio avait officiellement donné des directives pour que la peine de mort soit abolie dans la législation du pays.

En mai, en réaction aux appels de la communauté internationale lors de l’Examen périodique universel (EPU) consacré à la Sierra Leone à Genève, le vice-ministre de la Justice a annoncé que le gouvernement du président Julius Maada Bio s’engageait à abolir pleinement la peine capitale.

Le dernier rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde montre que les condamnations à mort recensées ont augmenté en Sierra Leone en 2020 par rapport à 2019, passant de 21 à 39. Toutefois, aucune exécution n’a eu lieu en 2020 ; le président a commué sept condamnations à mort et 94 personnes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale fin 2020.

Au 30 juin 2021, 22 pays africains avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes.

Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont enfin été acquittés le 3 juin 2021, ce qui met fin à leurs sept années passées dans le quartier des condamnés à mort. Ils n’auraient jamais dû être inculpés et condamnés à mort et leur affaire a illustré les menaces qu’entraînent les lois draconiennes sur le blasphème dans le pays. Les autorités doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Shafqat Emmanuel, Shagufta Kausar, leur famille et leur avocat Saiful Malook.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N’EST REQUISE.
UN GRAND MERCI À TOUS CEUX QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel risquaient d’être exécutés pour avoir prétendument envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, depuis un téléphone contenant une carte SIM enregistrée au nom de Shagufta Kausar. Ce couple a toujours nié toutes les accusations à son encontre et est convaincu que la carte nationale d’identité de Shagufta Kausar a été délibérément utilisée à mauvais escient. Incarcérés depuis 2013, ils ont été déclarés coupables et condamnés à la peine capitale en avril 2014. L’appel qu’ils avaient interjeté devait être examiné en avril 2020, six ans après leur condamnation, mais il avait été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Les juges ont reporté à deux reprises leur audience d’appel au début de l’année 2021, affirmant que les heures d’audience de la journée étaient terminées.

Pendant ce temps, la santé de Shafqat Emmanuel s’est rapidement détériorée. Il souffre d’une paralysie de la partie inférieure du corps, ce qui signifie qu’il dépendait de l’aide des gardiens, qui n’étaient pas forcément disponibles, pour se déplacer. Il a de nombreuses escarres qui, selon son avocat, n’ont pas été correctement soignées.

Après deux mois, en juin, leur appel a enfin été entendu par la haute cour de Lahore. Le 3 juin, le couple a été acquitté de toutes les accusations et le juge a ordonné sa libération immédiate.

Leur acquittement a provoqué une vive levée de boucliers en ligne, où des menaces ont été proférées non seulement contre le couple mais aussi contre son avocat. Saif Malook a déclaré à Amnistie internationale qu’il craignait pour sa vie. Amnistie internationale continuera de faire pression pour assurer leur sécurité.

L’avocat du couple a indiqué à Amnistie internationale que sans la campagne de l’organisation, il aurait été improbable que les charges contre Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar soient abandonnées. On pense que la mobilisation mondiale des sympathisant·e·s d’Amnistie internationale a été indispensable pour attirer l’attention sur l’affaire, qui a une nouvelle fois illustré les dangers des lois pakistanaises sur le blasphème.

NOMS: Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle)
CECI EST LA TROISIÈME ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 27/21
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/3974/2021/fr/

Deux exécutions par électrocution qui devaient avoir lieu en Caroline du Sud les 18 et 25 juin 2021 ont été suspendues. La Caroline du Sud a promulgué le 14 mai une loi qui modifie les modalités d’application de la peine capitale en Caroline du Sud, en autorisant le recours à la chaise électrique et au peloton d’exécution. Ces deux exécutions ont été programmées juste après l’adoption de cette loi. La Cour suprême de Caroline du Sud les a suspendues jusqu'à ce que cet État ait établi des protocoles relatifs à l’exécution par fusillade, option que les deux condamnés ont préférée aux autres méthodes d’exécution. Ces exécutions, si elles avaient eu lieu, auraient mis fin à une interruption de 10 ans dans l’application des peines capitales en Caroline du Sud.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Le 14 mai 2021, le gouverneur de la Caroline du Sud, Henry McMaster, a promulgué des modifications de la loi relative à la peine de mort dans cet État, qui permettent aux personnes condamnées à mort de choisir leur méthode d’exécution entre le peloton d’exécution et la chaise électrique en cas de pénurie des substances utilisées pour les injections létales. Cette proposition a été adoptée en réponse à l’incapacité des autorités de se procurer les substances nécessaires aux injections létales, définies par les protocoles d’exécution de l’État. La cour suprême de Caroline du Sud a programmé peu après deux exécutions, l’une le 18 juin et l’autre le 25 juin.

La nouvelle législation de la Caroline du Sud maintient l’injection létale comme méthode principale d’exécution mais dispose que si celle-ci n’est pas réalisable, « alors la peine de mort doit être infligée par électrocution, sauf si la personne condamnée opte pour le peloton d’exécution ». Cette législation conserve aussi l’article prévoyant que les personnes condamnées à mort doivent faire leur choix au plus tard 14 jours avant leur date d’exécution, « sans quoi elles ne pourront plus choisir ». Si la personne condamnée à mort ne formule pas de choix, l’administration pénitentiaire de l’État procédera à l’exécution avec la chaise électrique. Auparavant, la loi définissait l’injection létale comme méthode par défaut si aucun choix n’était formulé. Les deux hommes concernés par les prochaines exécutions ont été condamnés lorsque l’ancienne loi était en vigueur, mais avaient le droit de choisir la chaise électrique. Selon des informations parues dans les médias, celui qui devait être exécuté le 18 juin n’avait pas choisi entre l’électrocution et l’injection létale, tandis que celui dont l’exécution était prévue le 25 juin avait opté pour l’injection létale. L’administration pénitentiaire de Caroline du Sud n’a pas encore constitué de peloton d’exécution – par conséquent, une chaise électrique vieille de 109 ans était alors le seul moyen d’exécution à sa disposition.

Le 16 juin 2021, la Cour suprême de Caroline du Sud a suspendu les exécutions jusqu'à ce que cet État ait établi des protocoles relatifs à l’exécution par fusillade, option que les deux condamnés ont préférée aux autres méthodes d’exécution. Aucune exécution n’a eu lieu en Caroline du Sud depuis le mois de mai 2011. Amnistie internationale continuera à suivre l’évolution de la situation en Caroline du Sud et publiera une Action urgente en cas de reprise des exécutions dans cet État.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité, l’innocence ou toute autre situation de la personne condamnée, ou encore la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

NOM ET PRONOM À UTILISER : Deux hommes risquant d’être exécutés en Caroline du Sud (ils)

CECI EST LA SECONDE ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 068/21.

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/4259/2021/fr/

Le 30 avril, la mère de Stanislau et d’Illia Kostseu a appris que les deux hommes avaient été graciés. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Alexandre Loukachenko en 1994, on ne compte qu’un seul autre cas connu de grâce accordée à une personne condamnée à mort.

Les frères Stanislau et Illia Kostseu se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort au Bélarus depuis janvier 2020, ayant été condamnés à mort pour le meurtre d’un ancien enseignant. Ils n'avaient que 18 et 20 ans au moment de leur arrestation.

Le 30 avril 2021, leur mère a voulu déposer un colis pour eux à la prison de Minsk, où ils étaient détenus dans le quartier des condamnés à mort. Or, un agent de l’administration pénitentiaire lui a dit que les frères ne se trouvaient plus là. Au Bélarus, ce genre d’information est souvent le premier élément indiquant qu’une personne condamnée à mort a été exécutée, compte tenu du secret qui continue d’entourer la procédure et la notification des exécutions. Cependant, dans cette affaire, la mère des deux hommes a alors appris qu’ils avaient été graciés par décret présidentiel. En état de choc, elle a alors appelé sa fille, demandant à l’agent de la prison de répéter cette information afin que cette dernière puisse aussi l’entendre. L’agent de la prison leur a alors dit: «Mesdames, nous ne plaisantons pas avec ces choses-là.» L’on s’attend à ce que les deux frères soient rapidement transférés dans une prison ordinaire après une période de quarantaine.

Cette bonne nouvelle est toutefois assombrie par des informations faisant état d’autres condamnations à mort et de possibles exécutions. Le 4 mai, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort de Viktar Skrundzik, et le 10 juin, l’avocat de Viktar Paulau a été informé du fait que ce dernier ne se trouvait plus dans le centre de détention, ce qui est généralement le premier indice indiquant aux familles que leur proche a peut-être été exécuté.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

La haute cour de Lahore a acquitté Shagufta Kausar et son époux Shafqat Emmanuel, un couple chrétien condamné à mort en 2014 pour avoir « envoyé des SMS blasphématoires ».
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« La décision rendue ce jour met un terme à un calvaire de sept années pour ce couple qui n’aurait jamais dû être inculpé, et encore moins condamné à mort. Les affaires de blasphème se fondent bien souvent sur des éléments de preuve peu convaincants, dans des environnements qui suppriment toute possibilité de procès équitable, soulignant l’importance de ce jugement. Les autorités doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Shafqat Emmanuel, Shagufta Kausar, leur famille et leur avocat Saiful Malook », a déclaré Dinushika Dissanayake, directrice adjointe pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

« Cette affaire est emblématique des actes de harcèlement, des tentatives d’intimidation et des attaques auxquels sont régulièrement confrontées les personnes accusées de " blasphème " et souligne la nécessité d’abroger cette loi. Aussi espérons-nous que la prochaine étape consistera à abroger rapidement les lois relatives au blasphème en vigueur au Pakistan, utilisées depuis fort longtemps pour s’en prendre aux minorités déjà vulnérables. »

Complément d’information

Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont été condamnés en 2014, pour avoir prétendument envoyé des textos blasphématoires depuis un téléphone enregistré au nom de Shagufta Kausar. Ils ont passé les sept dernières années en prison, dans l’attente que la justice statue sur l’appel qu’ils avaient déposé concernant leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort, peine impérativement prévue par la loi pakistanaise.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont générales, vagues et coercitives, favorisent les atteintes aux droits humains et piétinent les obligations juridiques internationales qui incombent au Pakistan s’agissant de respecter et de protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté de religion ou de conviction, et le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Elles sont utilisées pour réprimer les minorités religieuses, à des fins de vengeance personnelle ou encore pour justifier des violences commises par des groupes d’autodéfense. Les personnes accusées de blasphème sans aucune preuve ou sur la base de faibles éléments de preuve ont beaucoup de mal à établir leur innocence face à des rassemblements d’individus violents et agressifs qui tentent d’intimider la police, les témoins, les procureurs, les avocats et les juges.

Après la décision rendue par la Cour suprême du Malawi, qui a statué que la peine de mort est anticonstitutionnelle, Deprose Muchena, directeur régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Nous saluons la décision de la Cour suprême déclarant la peine de mort contraire à la Constitution du Malawi. Elle marque une victoire essentielle contre la peine de mort et renforce le droit à la vie dans le pays.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle n’a pas sa place dans ce monde. Elle constitue une violation du droit à la vie et porte atteinte aux droits humains.

« Si les nouvelles du Malawi sont positives, la peine de mort reste toutefois en vigueur dans la majorité des pays d’Afrique subsaharienne. Les gouvernements doivent agir pour que l’ensemble de cette région du monde soit débarrassée de la peine capitale une bonne fois pour toutes.

« Il est plus que temps que ce châtiment fasse partie du passé. Avec ses partenaires à travers le monde, Amnistie internationale continuera de mener campagne contre la peine de mort jusqu’à ce que ce châtiment soit aboli partout et définitivement. »