L'État de l'Alabama a interrompu l'exécution de Doyle Hamm le 22 février, après que l'équipe chargée de l'injection létale a tenté en vain de trouver une veine accessible pendant deux heures et demie. La gouverneure doit maintenant commuer sa condamnation à mort.

Âgé de 29 ans au moment des faits, Doyle Hamm a eu 61 ans le 14 février 2018, après avoir passé 30 ans dans le couloir de la mort. Ses veines sont endommagées, en raison du cancer de la lymphe dont il est atteint, du traitement qu’il a suivi et de l'utilisation antérieure de drogues par voie intraveineuse. Son avocat a fait valoir que son exécution par injection létale serait anticonstitutionnelle. La cour fédérale de district et la cour d'appel du 11e circuit ont statué que l'exécution pouvait avoir lieu, à condition de ne pas tenter d'avoir accès aux veines périphériques de ses bras ou de ses mains, car un médecin indépendant nommé par la cour fédérale de district avait conclu qu'aucune veine n'y était accessible. Le 22 février, quelques heures avant l’exécution, la Cour suprême des États-Unis a accordé un sursis à Doyle Hamm. Vers 20h45, elle a levé ce sursis.

Vers 23h30, le directeur de l'administration pénitentiaire de l'Alabama a annoncé que l'exécution avait été interrompue. Il a déclaré qu'après plus de deux heures de tentative, vers 23h15, « j'ai été informé par le personnel médical qu'ils ne pensaient pas, à leur avis, pouvoir obtenir un accès veineux adéquat avant que l'ordre d'exécution n'expire, à minuit ». À ce moment-là, « nous avons pris la décision d'interrompre la procédure ». Il a déclaré avoir contacté la gouverneure, qui « s’est rangée à cet avis ». Il a ajouté qu'il « ne définirait pas nécessairement ce qui s'est passé ce soir comme un problème ».

L'avocat de Doyle Hamm a décrit les deux heures et demie entre la levée du sursis décidée par la Cour suprême et l'interruption de l'exécution. Dans un dossier remis à la cour de district le 23 février, il a écrit que l'équipe chargée de l'injection létale avait passé beaucoup de temps à tenter « de trouver une veine quelque part au niveau des membres inférieurs pour un accès veineux périphérique ». Comme ils n’y sont pas parvenus, d'autres membres de l’équipe ont essayé de trouver une « ligne centrale d’accès », tentant « à de multiples reprises » d’« insérer un cathéter au niveau de l'aine droite de Doyle Hamm, causant de forts saignements et des douleurs importantes ». L'avocat a déclaré : « C'était au-delà d'une justice morbide et d'un châtiment cruel et exceptionnel. C'était de la torture. Précisément le genre de torture contre lequel les rapporteurs de l'ONU sur les droits humains avaient mis la gouverneure de l'Alabama en garde. » Ces propos faisaient référence à l'intervention le 19 février de deux rapporteurs spéciaux de l'ONU – sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – qui avaient fait part de leurs préoccupations : « Les tentatives visant à insérer des aiguilles dans les veines de M. Hamm afin de procéder à l'injection létale infligeraient douleur et souffrance pouvant être assimilées à de la torture ».
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Le 26 février, la juge de la cour fédérale de district a rendu sa décision, fixant au 6 mars une « conférence de programmation ». Elle a ajouté : « Avant la conférence, les parties discuteront de la possibilité d'un règlement précoce » [souligné dans le document original]. Le 27 février, le ministère public a demandé que cette audience soit reportée à la semaine du 12 mars.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- dites que vous déplorez que la gouverneure ait autorisé l'exécution de Doyle Hamm à avoir lieu le 22 février, faites part de votre vive préoccupation quant aux événements qui se sont déroulés cette nuit-là et demandez à la gouverneure de commuer sans plus attendre la condamnation à mort de Doyle Hamm.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 AVRIL 2018 À :

Gouverneure Kay Ivey
Alabama State Capitol
600 Dexter Avenue
Montgomery, Alabama
36130, États-Unis
Télécopieur : +1 334 353 0004
Courriel : http://governor.alabama.gov/contact (coordonnées aux États-Unis nécessaires)
Formule d’appel : Dear Governor, / Madame la Gouverneure,
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 29/18. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7848/2018/fr/.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans le dossier remis à la cour de district le 23 février, l'avocat de Doyle Hamm a déclaré que l'équipe en charge de l'exécution
avait « inséré des aiguilles à de multiples reprises au niveau des jambes et des chevilles droite et gauche [de Hamm], les
enfonçant à chaque fois de force dans ses membres inférieurs », y compris après l'avoir tourné sur le ventre pour chercher un
accès veineux à l'arrière des jambes. Après avoir accompagné un médecin chargé d’examiner Doyle Hamm en prison le
25 février, l'avocat a déclaré que l'équipe chargée de l'exécution avait semble-t-il perforé la vessie du prisonnier durant le
processus et pourrait aussi avoir « touché son artère fémorale ». Doyle Hamm présentait de « multiples plaies par perforation
sur les chevilles, les mollets, l'aine droite, environ une dizaine... Il semble avoir six marques de perforation au niveau de l'aine
droite et de larges contusions et gonflements à l'aine... Au cours de la procédure, Doyle était étendu là, en train de prier et
d'espérer qu'ils réussissent à cause de la douleur, et s'est évanoui lorsqu'ils l'ont fait descendre du brancard. »

Avant cette exécution interrompue, une procédure judiciaire avait tenté de stopper l’exécution, mais elle a été contestée à
chaque étape par le ministère public. Le 13 février, la cour d'appel du 11e circuit a levé le sursis qui avait été accordé à Doyle
Hamm par la cour fédérale de district le 6 février. Le 11e circuit a ordonné au juge de la cour de district de « nommer
immédiatement un expert médicolégal indépendant ». Le 15 février, la cour de district l'a fait et a enjoint au médecin d'examiner
Doyle Hamm et « plus particulièrement l'état de ses veines périphériques et centrales ». Le médecin a conclu que Doyle Hamm
avait des veines périphériques (veines saphènes) accessibles au niveau des jambes en-dessous des genoux, aucune aux bras
ni aux mains, et que sa veine jugulaire (centrale) et sa veine fémorale seraient accessibles, mais uniquement avec un système
de « guidage à ultrasons » et sous la supervision d'un « praticien chevronné ».

Le 20 février, la juge de la cour de district a rendu son avis. Notant que le ministère public avait stipulé qu'il « ne tenterait pas
d’obtenir un accès veineux périphérique au niveau des membres supérieurs de M. Hamm », elle a statué que le prisonnier avait
« un accès adéquat au niveau des veines périphériques et centrales pour l'injection létale intraveineuse d'une grande quantité
de fluide. Il ne peut faire valoir aucun facteur médical qui rendrait, dans son cas, le protocole d'injection létale de l’Alabama plus
susceptible de bafouer le huitième amendement [interdiction des « peines cruelles et exceptionnelles »] que pour tout autre
détenu qui serait exécuté selon ce protocole. »

Le 21 février, le 11e circuit a ordonné au ministère public de fournir au moins une déclaration sous serment d'une personne
« ayant compétence et autorité », attestant que la disposition de ne pas tenter d'accéder à une veine au niveau des bras ou des
mains de Doyle Hamm serait respectée, et confirmant si « la technologie par ultrasons et un praticien chevronné seraient
présents au moment de l'exécution », et si le ministère public était « capable de poser une intraveineuse dans les veines
saphènes de Hamm ». Cet après-midi-là, le ministère public a déposé une réponse s'opposant à la décision du 11e circuit, tout
en joignant une déclaration sous serment signée par le directeur du pénitencier de Holman. Le 22 février, le 11e circuit a
confirmé la décision rendue le 20 février par la cour de district : « Hamm a deux veines périphériques accessibles pour une
injection létale et ses veines centrales sont également accessibles pour une injection létale. Enfin, les conditions rendant les
veines centrales accessibles dans le cas de Hamm – la disponibilité d’un équipement à ultrasons et d’un praticien
expérimenté – sont réunies. »

Lorsque la Cour suprême des États-Unis a levé son sursis temporaire vers 20h45 le 22 février, les juges Ruth Bader Ginsburg
et Sonia Sotomayor ont exprimé une opinion divergente, soulignant que « la pose de cathéters en intraveineuse dans la jambe
ou les veines centrales de Hamm » était un mode d'exécution qui, « bien qu'il s'inscrive dans le cadre du protocole d'exécution
de l'État, n'a, de l’avis général dont nous disposons, jamais été testé auparavant en Alabama ». Le juge Stephen Breyer a écrit
une déclaration séparée : « Cette affaire reflète les circonstances spéciales entourant la tentative d’exécution d’un homme qui
se trouve dans le couloir de la mort depuis 30 ans et est atteint d’un cancer. Comme je l'ai déjà écrit, au lieu d'élaborer une
jurisprudence constitutionnelle axée sur les circonstances particulières relatives aux personnes âgées, je réexaminerais la
constitutionnalité de la peine de mort elle-même. »

Le 22 février, le gouverneur du Texas a commué la condamnation à mort de Thomas Whitaker, quelques heures avant qu'il ne soit exécuté. Il s'agit de la première mesure de clémence au Texas depuis août 2007, une période pendant laquelle près de 150 exécutions ont eu lieu dans cet État.

Le 10 décembre 2003, la famille Whitaker – la mère, le père et les deux fils – est allée dîner au restaurant dans le comté de Fort Bend, au Texas. À leur retour, Christopher Brashear les attendait à l'intérieur de leur domicile. Les parents, Patricia et Kent Whitaker, ont été touchés par des tirs, tout comme leur fils cadet, Kevin Whitaker. Patricia et Kevin Whitaker sont morts, mais Kent Whitaker a survécu à ses graves blessures par balle. Il a appris par la suite que son deuième fils, Thomas Whitaker, avait planifié les assassinats et savait que Christopher Brashear les attendait dans la maison pour les abattre. En mars 2007, un jury a déclaré Thomas Whitaker coupable de meurtre passible de la peine capitale. Lors de l’audience sur la détermination de la peine, la défense a fait valoir que l’accusé éprouvait des remords, qu'il avait proposé de plaider coupable en échange de deux peines de réclusion à perpétuité, et que ni son père, ni les membres de sa famille du côté de sa mère ne voulaient qu'il soit condamné à mort. La défense a également souligné que le ministère public ne requérait pas la peine de mort contre Christopher Brashear – qui a été condamné à la réclusion à perpétuité plus tard en 2007.

Le 20 février 2018, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a recommandé à l'unanimité au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort de Thomas Whitaker. C'est la première fois qu’il recommandait une commutation depuis 2007 (voir : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/139/2007/fr/). Le 22 février, à quelques heures de l'exécution, le gouverneur Greg Abbott a signé une proclamation validant la décision du Comité et commuant la condamnation à mort de Thomas Whitaker en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a déclaré que la décision du Comité était étayée par « la totalité des circonstances dans cette affaire, tant que Thomas Bartlett Whitaker n'était jamais libéré de prison ». Il a déclaré que Thomas Whitaker avait accepté de « renoncer de manière définitive à toute demande de libération conditionnelle » et que cet accord constituait « un élément essentiel et indispensable de [s]a décision ».

Le gouverneur a ajouté que Christopher Brashear, l'auteur des coups de feu, était condamné à la réclusion à perpétuité, tandis que Thomas Whitaker « qui avait comploté pour assassiner ses parents et son frère, mais n'avait pas appuyé sur la gâchette qui a fait ces victimes, était condamné à la peine de mort ». Enfin, le gouverneur a noté que le père de Thomas Whitaker, Kent Whitaker, « s'oppose avec force à l'exécution de son fils ». Dans une déclaration séparée, il a ajouté que Kent Whitaker « insiste sur le fait qu'il serait une deuxième fois victime si l'État mettait à mort le dernier membre de sa famille ».

Dans cette déclaration publique, le gouverneur Greg Abbott a souligné que l'unanimité dans la recommandation faite par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles était un autre facteur dans sa décision, ajoutant : « En un peu plus de trois ans au poste de gouverneur, j'ai validé 30 exécutions. Je n'avais jusqu'à présent pas accordé de commutation d'une condamnation à mort. » Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 469 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 548 au Texas. Depuis le début de l’année 2018, quatre personnes ont été exécutées aux États-Unis, trois au Texas et une en Floride.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 37/18. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7902/2018/fr/.

Nom : Thomas Bartlett Whitaker (homme)
Informations complémentaires sur l’AU 37/18, AMR 51/7953/2018, 23 février 2018

L'exécution de 13 membres d'Aum Shinrikyo pourrait avoir lieu à tout moment, le procès des deux derniers membres de cette secte, qui se sont rendus après 17 ans de cavale, s'étant achevé.

Les 13 membres de la secte Aum Shinrikyo avaient été reconnus coupables et condamnés à mort dans plusieurs procès distincts entre 2006 et 2011 pour leurs rôles respectifs dans l’organisation et la mise en oeuvre d'une attaque au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995 et pour avoir participé à d'autres activités illégales. Ils risquent d'être exécutés à tout moment. Leurs procès sont finalisés depuis plusieurs années, mais jusqu'à présent aucun d’entre eux n'a été exécuté, conformément à l’article 475 du Code de procédure pénale, car tous les coaccusés n’avaient pas fait l’objet d’une décision de justice définitive.

Les procédures intentées contre les 192 membres d'Aum Shinrikyo inculpés de divers crimes sont désormais terminées. En 2012, les deux derniers membres de la secte se sont rendus, après 17 ans de cavale. Le 25 décembre 2017, la Cour suprême a confirmé la décision de la Haute Cour concernant l'acquittement de Naoko Kikuchi, au motif qu'elle n'avait pas eu connaissance de l'attentat dans le métro. Un mois plus tard, le 25 janvier 2018, la Cour suprême a confirmé la condamnation à la réclusion à perpétuité de Katsuya Takahashi et, quelques jours plus tard, la Cour suprême a rejeté son appel.

Parmi ces 13 membres de la secte, plusieurs demandent à être rejugés, mais ils pourraient être exécutés avant que l'examen de leurs requêtes ne soit terminé. Or, les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent qu’aucune exécution ne peut avoir lieu pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours. En outre, l'article 457 (2) du Code de procédure pénale du Japon prévoit que ceux qui demandent de bénéficier du droit d'appel ne doivent pas être exécutés dans le temps fixé par la loi. Entre 1999 et 2016, aucun accusé demandant un nouveau procès n'a été exécuté. Cependant, en 2017, trois prisonniers dont les recours pour un nouveau procès étaient en instance devant les tribunaux ont été exécutés. L'ancien ministre de la Justice Katsutochi Kaneda et la nouvelle ministre Yoko Kamikawa, qui ont signé les ordres d'exécution en 2017, ont déclaré qu'à leur avis, les prisonniers qui demandent à être rejugés ne devraient pas échapper à une exécution.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en japonais, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités d'annuler les exécutions et de commuer les condamnations à mort des 13 membres de la secte Aum Shinrikyo et de tous les autres condamnés, sans délai ;
- expliquez que vous considérez toute exécution comme une violation du droit à la vie, mais que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées ;
- invitez-les à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à encourager un débat national informé sur le recours à ce châtiment ;
- exhortez-les, dans l'intervalle, à mettre fin au secret qui entoure le recours à la peine de mort au Japon et à prévenir les détenus, leur famille et leurs avocats ainsi que le public de toute exécution prévue.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 AVRIL 2018 À :

Ministre de la Justice
Yoko Kamikawa
1-1-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku
Tokyo 100-8977, Japon
Ministry of Justice
Télécopieur : +81 3 3592 7008 / +81 3 3592 7393
Twitter : @MOJ_HOUMU
Formule d’appel : Dear Minister,/ Madame la Ministre,

Premier ministre
Shinzo Abe
1-6-1 Nagata-cho Chiyoda-ku
Tokyo 100-8968, Japon
Télécopieur :  +81 3 3581 3883
Courriel : (via le site Internet) https://www.kantei.go.jp/foreign/forms/comment_ssl.html
Twitter : @abeshinzo
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Japon dans votre pays.

Ambassadeur du Japon ( Agir )
Kenjiro Monji
Ambassade du Japon
255, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1N 9E6, Canada
Télécopieur : (613) 241-2232
Courriel : 
​
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 213/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa22/4856/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les 13 membres de la secte Aum Shinrikyo condamnés pour leurs rôles respectifs dans l'organisation et la mise en oeuvre de
l'attaque au gaz sont : Seiichi Endo, Satoru Hashimoto, Kiyohide Hayakawa, Yasuo Hayashi, Kenichi Hirose, Yoshihiro Inoue,
Chizuo Matsumoto (également connu sous le nom de Shoko Asahara), Kazuaki Miyamae, Tomomasa Nakagawa, Tomomitsu
Niimi, Toru Toyota, Masami Tsuchiya et Masato Yokoyama. Ils étaient notamment poursuivis pour meurtre, enlèvement et
blessures physiques, ainsi qu’expérimentation d'armes chimiques et biologiques.

Chaque année depuis 30 ans, le Japon a exécuté entre un et 15 prisonniers, sauf en 2011, année où aucune exécution n'a eu
lieu. Au Japon, les accusés doivent décider dans un délai de 14 jours s'ils souhaitent faire appel de leur condamnation. S'ils ne
font pas appel, ils commencent immédiatement à purger leur peine. Aux termes de l'article 475 (2) du Code japonais de
procédure pénale : « L'ordre prévu au paragraphe précédent doit être rendu dans les six mois suivant la date à laquelle le
jugement devient définitif et contraignant ; à condition que, lorsqu'une requête visant à rétablir le droit d'interjeter appel ou une demande de nouveau procès, un recours extraordinaire ou une demande ou un recours en grâce est déposé, la période avant l’achèvement de ces procédures ne soit pas incluse dans ce délai. La période précédant le moment où le jugement devient
définitif ou contraignant pour les personnes qui sont coaccusées ne sera pas non plus incluse. »

Les exécutions secrètes bafouent le droit international et les normes internationales relatives au recours à la peine de mort. Ce
point et l'absence de garanties juridiques adéquates pour les condamnés à mort au Japon, comme l’absence d’une procédure
d’appel obligatoire dans les affaires où les accusés encourent la peine de mort, ont été critiqués par de nombreux experts et
organismes des Nations unies. Les psychiatres engagés par les avocats du gourou, Chizuo Matsumoto (alias Shoko Asahara),
ont fait part de leur préoccupation quant à la détérioration de sa santé mentale du fait de sa détention en 2005 et 2006. En 2007, la Fédération des Barreaux japonais a recommandé aux autorités carcérales de lui prodiguer des traitements, ce qui a été
refusé. Les condamnés à mort ne sont pas autorisés à parler entre eux, ce qui est assuré par un isolement très strict. L'aptitude
des prisonniers à être exécutés, du point de vue de leur santé mentale, n'est pas évaluée. Selon les filles de Chizuo Matsumoto,
depuis 10 ans, personne de l'extérieur, pas même sa famille et ses avocats, n'a pu le rencontrer ; aussi est-il très difficile de
connaître son état de santé mentale. Le Japon continue de condamner à mort et d'exécuter des prisonniers atteints de
déficiences mentales et intellectuelles, en violation flagrante du droit international et des normes internationales.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la
nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou
encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le
plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le 12 février, la Haute Cour militaire a ajourné au 26 février l’audience d’appel concernant six hommes condamnés à mort. Si elle les déboute, ils pourraient être exécutés à tout moment.

Le 12 février, date fixée initialement par la Haute Cour militaire pour examiner l’appel de six hommes condamnés à mort, l’audience a été ajournée au 26. Si la Haute Cour militaire les déboute, ils pourraient être exécutés à tout moment. Un tribunal militaire égyptien a condamné à mort Ahmed Amin Ghazali Amin, Abdul Basir Abdul Rauf, Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud le 29 mai 2016 pour appartenance à un groupe interdit (les Frères musulmans), possession d’armes à feu et d’explosifs et obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes. Il a également condamné à mort par contumace deux autres hommes pour les mêmes motifs. En décembre 2016, ces six hommes ont interjeté appel de leur déclaration de culpabilité. Ceux condamnés par contumace ont le droit d’être rejugés une fois en détention.

L’article 155 de la Constitution et les articles 470 à 477 du Code de procédure pénale disposent que, une fois l’appel rejeté par la Haute Cour militaire, la condamnation à mort devient définitive et n’est plus susceptible d’appel. L’affaire est ensuite transmise au président de la République, qui peut accorder une grâce dans un délai de 14 jours. S’il ne le fait pas, le parquet militaire fixe une date d’exécution ; le temps qui lui est imparti à cet effet n’est pas précisé. En revanche, si la Haute Cour militaire accepte l’appel, le jugement est annulé et l’affaire est transmise à un autre tribunal militaire, qui est chargé de la rejuger.

Les autorités égyptiennes ont exécuté au moins 127 personnes depuis 2013, dont au moins 31 dans le cadre d’affaires de violences politiques. Certaines ont été condamnées à mort par des tribunaux militaires à l’issue de procès iniques.

Amnistie internationale a constaté que bon nombre des hommes exécutés dans le cadre d’affaires de ce type n’avaient pas pu commettre l’infraction dont ils étaient accusés, étant donné qu’ils se trouvaient en garde à vue au moment des faits.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à faire rejuger par un tribunal civil toutes les personnes déclarées coupables dans l’affaire en question, sans recourir à la peine de mort et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès et excluant les « aveux » ou tout autre élément obtenu sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 26 MARS 2018 :

Ministre de la Défense
Colonel General Sedqi Sobhi
Ministry of Defence
Cairo, Égypte
Courriel : ,
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Président de la République
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Copies à :

Adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée des droits humains
Ahmed Ihab Gamal-Eldin
Ministry of Foreign Affairs
Corniche el-Nile
Cairo, Égypte
Télécharger : +202 2574 9713
Courriel :
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays. 

Ambassadeur de la République arabe d'Égypte
Moataz Mounir Moharram Zahran 
Ambassade de la République arabe d'Égypte
454, avenue Laurier Est
Ottawa, Ontario
K1N 6R3, Canada
Télécopieur : (613) 234-9347/234-4398
Courriel : 
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Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 91/16. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/5490/2015/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 29 mai 2016, un tribunal militaire égyptien a condamné 26 hommes dans le cadre de l’affaire 174 de 2015 pour appartenance à un groupe interdit – les Frères musulmans –, détention d’armes à feu et d’explosifs et obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes, et a relaxé deux autres hommes. Huit d’entre eux ont été condamnés à mort, tandis que les 18 autres ont été condamnés à des peines allant de 15 à 25 ans d’emprisonnement. D’après leurs avocats, le tribunal a ignoré beaucoup des plaintes de disparitions forcées de ces hommes et leurs demandes d’examen médico-légal de leurs allégations de torture. Les familles et les avocats des hommes concernés ont indiqué à Amnistie internationale que ceux-ci présentaient des plaies sur le corps, notamment des brûlures et des ecchymoses, ainsi que des blessures aux mains.
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Les hommes avaient été arrêtés par les forces de sécurité entre le 28 mai et le 7 juin 2015 et soumis à une disparition forcée pendant plus de six semaines pour certains ; 18 au siège du Renseignement militaire à Nasr City (Le Caire) et un à la prison militaire d’al Azouly, située à l’intérieur d’un camp militaire du gouvernorat d’Ismaïlia. Huit suspects qui n’avaient pas été arrêtés ont été jugés par contumace.
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Les familles des condamnés ont déclaré à Amnistie internationale que, durant cette période, elles avaient tenté d’obtenir davantage d’informations sur leur situation et l’endroit où ils se trouvaient dans les postes de police, les prisons et les services du parquet, mais que les autorités avaient nié les détenir voire ignoré leurs demandes. Elles n’ont découvert qu’ils étaient détenus par l’armée que le 10 juillet 2015, lorsqu’elles ont vu à la télévision une vidéo du ministère de la Défense annonçant l’arrestation de « la cellule terroriste la plus dangereuse » d’Égypte. On y voyait des détenus qui « avouaient » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires.

Le 21 août, le ministre égyptien de la Défense a ratifié les peines capitales prononcées en mai à l’encontre de six civils par un tribunal militaire dans l’affaire n° 174 de 2015, que les médias ont surnommée « l’affaire du comité des opérations avancées ».

Aux termes du Code de justice militaire égyptien, le président (ou ses représentants) doit ratifier tous les jugements rendus par des tribunaux militaires. Selon leurs représentants, les six hommes condamnés ont signé des documents par lesquels ils reconnaissaient avoir été informés de la décision du ministre.

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi, en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de 1 400 condamnations à mort dans le cadre d’affaires de violences politiques, à l’issue de procès d’une iniquité flagrante. Ils se sont fondés en grande partie sur les aveux que les forces de sécurité avaient extorqués aux prévenus par des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant qu’ils étaient détenus au secret dans des conditions s’apparentant à une disparition forcée. Ils se sont aussi fiés sans réserve à des enquêtes de police entachées de graves irrégularités.

Au moins 384 autres civils ont comparu devant des tribunaux militaires en 2017. Les tribunaux militaires égyptiens jugent les civils de manière inique parce que tout leur personnel, des juges aux procureurs, sont des militaires en service actif, qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation nécessaire concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

Actuellement, au moins 24 hommes sont sous le coup d’une condamnation à mort (voir https://www.amnesty.org/fr/press-releases/2017/06/egypt-seven-men-facing-imminent-execution-after-being-tortured-in-custody/ et https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/6590/2017/fr/) que la Cour de cassation et la Haute Cour militaire ont confirmée. La plupart des hommes concernés ont été détenus, parfois jusqu’à trois mois, dans des conditions qui s’apparentaient à une disparition forcée. Pendant cette période, on les a torturés afin qu’ils fassent des aveux, qui ont ensuite été utilisés au tribunal pour les déclarer coupables et les condamner.

En réaction à la pendaison de Joseph Tselayarona (28 ans) pour le meurtre de sa compagne et de son fils de trois ans, commis en 2010, Deprose Muchena, directeur du programme Afrique australe à Amnistie internationale, a déclaré :

« L’exécution de Joseph Tselayarona est un retour en arrière pour le Botswana et montre le mépris des autorités à l’égard de la vie. La peine capitale est un châtiment odieux qui ne devrait jamais être utilisé, quelles que soient les circonstances.

« Alors que de nombreux pays de la région abandonnent cette forme de châtiment cruelle, le Botswana régresse.
​
« La peine de mort n’a pas sa place à notre époque. Plutôt que de procéder à des exécutions, le Botswana devrait instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir ce châtiment cruel et inhumain. »

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine capitale est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale appelle le Botswana à l’abolir pour tous les crimes, comme l’ont déjà fait 105 pays dans le monde.

D'après les recherches menées par Amnistie internationale, une femme et deux hommes ont été victimes de disparitions forcées, soumis à des mauvais traitements et jugés dans le cadre d'un procès manifestement inique, à l'issue duquel un tribunal de la capitale Sanaa contrôlée par les Houthis les a condamnés à mort pour avoir aidé un pays ennemi.

Selon l'organisation, cette affaire est le dernier exemple de l'utilisation par les Houthis du système judiciaire dans le but de marquer des points sur le plan politique, dans le contexte du conflit armé qui les oppose à la coalition dirigée par l'Arabie saoudite, qui soutient le gouvernement yéménite reconnu par l'ONU.

Le 30 janvier, la Cour pénale spéciale de Sanaa sous autorité des Houthis, qui traite des affaires de « terrorisme » et de « sécurité d'État », a condamné à mort Asmaa al Omeissy, Saeed al Ruwaished et Ahmed Bawazeer. Dans le cadre de cette affaire, un quatrième accusé, Matir al Omeissy, le père d'Asmaa, a été condamné à une peine de 15 ans d'emprisonnement pour le chef d'accusation d'« atteinte à la pudeur ». 

« Alors que le conflit fait rage au Yémen, le procès manifestement inique d'Asmaa al Omeissy et des trois autres accusés s'inscrit dans une pratique plus générale, les Houthis se servant de la justice pour marquer des points sur le plan politique, a déclaré Rawya Rageh, conseillère principale sur les situations de crise à Amnistie internationale. 

« Ce procès fait suite à toute une série de graves violations des droits humains et de crimes relevant du droit international, certains étant susceptibles de constituer des crimes de guerre. 

« Les accusés ont tout d'abord été victimes d'une disparition forcée, coupés du monde extérieur et transférés secrètement d'un centre de détention à l’autre. Ils ont été placés en détention provisoire dans des conditions sordides pendant des mois, se sont faits extorquer de l'argent, ont subi des humiliations constantes et des violences physiques extrêmes, et ont été privés de droits élémentaires, notamment du droit de consulter un avocat et de recevoir la visite de leurs proches. »

« Une guerre psychologique » et une « prison cachée »

Trois des accusés étaient venus en visite depuis le sud du pays lorsqu'ils ont été arrêtés à un poste de contrôle à Sanaa en octobre 2016. La situation s'est dégradée lorsque les autorités ont commencé à les interroger au sujet d'accusations selon lesquelles l'époux d'Asmaa al Omeissy serait lié à al Qaïda.

Amnistie internationale s’est entretenue avec deux des accusés, qui se trouvaient alors dans des zones du Yémen qui ne sont pas contrôlées par les Houthis. Ils ont déclaré avoir été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements dans tous les lieux où ils ont été détenus après leur arrestation, notamment au département de police judiciaire (CID). Ils n'ont pu communiquer avec personne pendant une période comprise entre deux et trois mois.

Matir al Omeissy a comparé les interrogatoires à « une guerre psychologique », dans laquelle la police « nous accusait de toutes sortes de choses, d'être un groupe terroriste et une cellule dormante dans la capitale Sanaa ». 

Les trois hommes ont été enfermés dans une partie du CID appelée al Makhfi, ou « prison cachée », pendant près de huit mois. Asmaa al Omeissy y a été détenue pendant deux mois avant d'être transférée à la prison centrale.

La famille de l'un des détenus, partie à sa recherche dans plusieurs prisons, dont le CID, s'est entendue répondre qu'il ne s'y trouvait pas. Les proches d'un autre détenu, sans nouvelles de lui pendant trois mois, ont organisé une veillée en son nom, persuadés qu'il était mort.

« Dieu seul sait les tourments que nous avons endurés. »

Matir al Omeissy, 50 ans, le père d'Asmaa, détenu avec elle au CID, a raconté à Amnistie internationale les tortures qui leur ont été infligées : « Ils ont amené les deux autres [Saeed al Ruwaished et Ahmed Bawazeer] dans notre cellule, menottés et les yeux bandés, et les ont frappés devant nous, en nous forçant à regarder. Ils les frappaient et leur demandaient d'" avouer ", même lorsqu'ils niaient avoir commis un crime. Nous [Asmaa et Matir al Omeissy] gardions le silence de peur d'être abattus. Dieu seul sait les tourments que nous avons endurés. »

Saeed al Ruwaished, 34 ans, a déclaré : « Ils ne nous laissaient pas dormir et nous frappaient sans cesse… Ils m'interrogeaient de 15 heures jusqu'à 16 ou 17 heures le lendemain. Et ce pendant plusieurs jours d'affilée. À chaque interrogatoire, j'étais torturé et frappé. Ils me demandaient : « Tu es avec la coalition arabe ? Tu recrutes des combattants pour la coalition ? Tu fais partie d'un réseau d'espionnage ? »
​
Saeed al Ruwaished a raconté les mauvais traitements qu’ils ont endurés avec Ahmed Bawazeer. Les poignets enchaînés, ils ont été suspendus au plafond pendant des heures d'affilée, parfois pendant toute une nuit. Ils ont été roués de coups de pied et de poing, y compris dans les parties génitales, frappés à coups de chaussures, menacés de viol et insultés. Amnistie internationale a pu consulter des rapports médicaux qui confirment au moins l'une des graves blessures résultant des coups infligés.

D'après son père, Asmaa al Omeissy a également été passée à tabac, et une policière lui a notamment infligé des coups de poing et de baguette.

Lorsque les familles des accusés ont pu entrer en contact avec eux, ils leur ont demandé d'envoyer de l'argent pour couvrir les frais d'incarcération, y compris de nourriture. Cependant, des gardiens et des intermédiaires houthis ont racketté à plusieurs reprises les détenus, empochant la moitié des sommes envoyées par leurs familles. Celles-ci n'ont pas été autorisées à apporter des affaires, comme des couvertures et des vêtements. L'un des accusés a porté les mêmes sous-vêtements pendant huit mois.

Ahmed Bawazeer est aujourd’hui atteint d'une grave maladie hépatique, alors qu'il était en bonne santé et en forme avant d'être arrêté. Au bout de huit mois, sa famille a enfin trouvé le courage pour faire le voyage depuis le sud et lui rendre visite, et a déboursé une petite fortune en soins et en médicaments. Elle a même dû payer pour la voiture qui l'a conduit à l'hôpital, où il a reçu des soins, escorté par six gardiens.  

Ahmed Bawazeer et Matir al Omeissy, tombés malades en détention, ont finalement été libérés sous caution en juin 2017 pour raisons médicales. Saeed al Ruwaished a pu être libéré le même mois en versant une forte caution. Les trois hommes se sont ensuite rendus dans des régions du Yémen qui ne sont pas contrôlées par les Houthis. 

Le 30 janvier, le verdict a été prononcé contre les trois accusés par contumace. Asmaa al Omeissy, toujours en détention, était la seule présente au tribunal. Âgée de 22 ans, mère de deux enfants, elle a été condamnée dans une autre affaire à recevoir 100 coups de fouet pour « atteinte à la pudeur », parce qu'elle circulait à bord d'une voiture avec les autres accusés, des hommes. Son père a été condamné à 15 ans de prison pour avoir semble-t-il favorisé cette situation. Un avocat a interjeté appel au nom d'Asmaa al Omeissy.

« Ce n'est pas la première fois que la Cour pénale spéciale du Yémen, qui ne respecte pas les garanties nécessaires d'indépendance et de procédure régulière, prononce des condamnations à mort à l'issue de procès iniques. Nous nous opposons à la peine de mort en toutes circonstances, car c'est un châtiment cruel par nature, a déclaré Rawya Rageh.

​« Condamner quelqu'un à mort à l'issue d'une procédure manifestement entachée d'irrégularités bafoue clairement le droit international. Ces sentences doivent être annulées sans délai. »
​
Des militants et des proches d'Asmaa al Omeissy s'inquiètent de ses conditions de détention. Selon SAM Organization for Rights and Liberties, organisation de défense des droits humains basée à Genève, des centaines de femmes détenues dans les prisons houthies sont soumises à la torture et à l'humiliation, y compris au travail forcé. 

Complément d'information 

D'après des militants et des avocats yéménites, il s'agit de la première condamnation à mort prononcée contre une femme dans une affaire liée à la « sécurité d'État ». Elle est notamment accusée d'avoir « aidé un pays étranger en guerre avec le Yémen », ce qui fait référence aux Émirats arabes unis, qui font partie de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite active dans le conflit.

Amnistie internationale s'est entretenue avec deux des accusés, ainsi qu'avec des avocats et des défenseurs des droits humains qui suivent l'affaire. Elle a également examiné les documents judiciaires et les dossiers médicaux.

En janvier, Hamid Haydara, membre de la minorité baha’ie au Yémen, a été condamné à mort par la Cour pénale spéciale de Sanaa à l'issue d'un procès inique. Cet homme est un prisonnier d'opinion, qui a été jugé en raison de ses convictions et des activités pacifiques qu’il mène en tant que membre de la communauté baha’ie.

Le groupe armé houthi contrôle de vastes zones du Yémen depuis fin 2014. En partenariat avec les forces fidèles à l'ancien président déchu Ali Abdullah Saleh et des agences de renseignement et de sûreté de l'Etat, le groupe soumet ses opposants à des arrestations et détentions arbitraires, et inflige aux détenus des disparitions forcées, des actes de torture et d'autres mauvais traitements. La répression houthie s'est intensifiée lorsque la coalition dirigée par l'Arabie saoudite a débuté sa campagne de frappes aériennes en mars 2015.

En tant que gouvernement de facto qui contrôle la capitale et d'autres régions du pays, ainsi que ses institutions, les Houthis sont tenus de respecter les droits fondamentaux des personnes placées sous leur autorité. Toutes les parties au conflit, y compris les groupes armés indépendants de l'État, ont l'obligation de respecter les règles du droit international humanitaire.

Douze hommes saoudiens risquent d'être exécutés à tout moment, la Cour suprême ayant confirmé leur condamnation à mort. Ils sont accusés d’espionnage au profit de l’Iran et ont été condamnés à mort à l’issue d’un procès collectif contraire aux normes d’équité les plus élémentaires.

Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna et Abdullah al Khamiss ont vu leur condamnation à mort confirmée par la Cour suprême de Riyadh. En raison de l'opacité du système judiciaire saoudien, leurs familles n'ont pas été informées de cette décision. Selon elles, ce n'est qu'en se rendant au Tribunal pénal spécial le 12 décembre pour demander des nouvelles qu'elles ont appris la confirmation de la condamnation, survenue semble-t-il plusieurs semaines auparavant. Les sentences de mort sont maintenant définitives, ce qui signifie que les 12 hommes pourraient être exécutés dès que le roi aura ratifié leurs condamnations – une procédure tenue secrète qui peut intervenir à tout moment.

Ces 12 Saoudiens faisaient partie d'un groupe de 15 hommes qui avaient été condamnés à mort le 6 décembre 2016 à l'issue du procès collectif inéquitable de 32 personnes arrêtées à divers endroits du pays en 2013 et 2014. La peine des trois autres hommes condamnés à mort n'a pas encore été confirmée par la Cour suprême, qui a renvoyé leurs dossiers au Tribunal pénal spécial assortis de commentaires supplémentaires. Leurs familles n'ont pas été informées du contenu de ces commentaires. Quinze autres des accusés avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de six mois à 25 ans et deux avaient été acquittés. Ces hommes étaient poursuivis pour une série de chefs d’inculpation, notamment pour « haute trahison » et pour plusieurs autres accusations portant sur des faits non reconnus comme des infractions pénales par le droit international, tels que le « soutien à des manifestations » et la « diffusion de la religion chiite ». Certains ont indiqué au tribunal qu’ils avaient été menacés d’être placés à l’isolement et empêchés de communiquer avec leurs proches s’ils ne signaient pas une déclaration d’« aveux ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
• demandez instamment aux autorités saoudiennes d'empêcher l'exécution des 12 hommes et d’annuler leur déclaration de culpabilité, compte tenu des sérieux doutes qui pèsent sur l'équité de leur procès, et de les rejuger dans le respect des normes internationales d'équité, sans recourir à la peine de mort ;
• appelez-les à ordonner l'ouverture, dans les meilleurs délais, d’une enquête digne de ce nom, impartiale et indépendante sur les allégations de mauvais traitements ;
• priez-les d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie saoudite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 29 MARS 2018 À :

Roi et Premier Ministre
His Majesty King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur
His Royal Highness Prince Abdul Aziz bin Saud bin Naif
Ministry of the Interior, P.O. Box 2933, Airport Road, Riyadh 11134
Arabie saoudite
Télécopieur :  +966 11 403 3125
Twitter : @MOISaudiArabia
Formule d’appel : Your Highness, / Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte)

Copies à :

Commission des droits humains
Bandar Mohammed Abdullah Al Aiban
P.O. Box 58889, Riyadh 11515
King Fahd Road
Building No.3, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 418 510

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays. 

Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLEMENT D'INFORMATION

Les 15 hommes condamnés à mort le 6 décembre 2016 – Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna, Ahmad al Nasser, Abdullah al Khamiss, Hussain al Ibrahim et Abbas al Ibad – avaient vu leur peine confirmée par la cour d'appel du Tribunal pénal spécial, une juridiction antiterroriste, dans le courant de l'année 2017. Cette fois encore, leurs proches n'avaient appris la confirmation des condamnations à mort que lorsque certains d'entre eux avaient contacté le Tribunal pénal spécial pour avoir des nouvelles le 23 juillet. Un responsable du tribunal leur avait alors annoncé que les dossiers avaient été transmis à la Cour suprême le 20 juillet. La condamnation à mort de 12 de ces hommes a été confirmée par la Cour suprême, mais pas celle des trois autres, dont les dossiers ont été renvoyés au Tribunal pénal spécial assortis de commentaires supplémentaires.

Selon l'avocat qui a défendu la plupart des prévenus, les 32 hommes jugés avaient été arrêtés sans mandat et détenus au secret pendant près de trois mois, durant lesquels ils avaient été interrogés à plusieurs reprises sans la présence d'un avocat.

En pratique, le rôle de la Cour suprême est de s'assurer que les juridictions inférieures ont bien respecté les procédures, et non de réexaminer les affaires sur le fond, sauf en cas de mauvaise application de la réglementation par les juges des juridictions inférieures. L'expérience montre que, généralement, ces étapes se déroulent sans que les accusés, leurs familles ni leurs avocats n'en soient correctement informés. Les autorités saoudiennes n'avertissent généralement pas les membres de la famille de l’exécution imminente de leur proche, et ne les informent pas directement de l’exécution une fois qu'elle a eu lieu.

Depuis 2013, Amnistie internationale a constaté une augmentation du nombre de sentences capitales prononcées contre des dissidents politiques en Arabie saoudite, notamment contre des membres de la minorité musulmane chiite. À la connaissance de l'organisation, au moins 18 autres hommes chiites sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort. Tous ont été accusés d'activités considérées comme des menaces à la sécurité nationale et condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial. Quatorze d'entre eux risquent d'être exécutés à tout moment, la Cour suprême ayant confirmé leur condamnation à mort en juillet 2017. Ils ont été reconnus coupables d'une série d’infractions, parmi lesquelles la participation à des manifestations violentes dans la province de l’Est en 2012, et ont été condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial à l’issue d’un procès collectif inéquitable, qui reposait sur des « aveux » arrachés sous la torture.

Parmi les autres personnes toujours incarcérées dans le quartier des condamnés à mort dans l’attente de leur exécution figurent aussi quatre Saoudiens qui ont été arrêtés pour des infractions commises alors qu'ils avaient moins de 18 ans : Ali al Nimr, Abdullah al Zaher, Dawood al Marhoon et Abdulkareem al Hawaj. Ces hommes ont dit avoir subi des tortures destinées à les faire « avouer ». L'un d'eux est le neveu du cheikh Nimr al Nimr. Voir les actions urgentes d'Amnistie internationale : Arabie saoudite. Peine de mort pour un militant mineur (3 juin 2014, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/014/2014/fr/) et Arabie saoudite. Des mineurs délinquants risquent d’être exécutés (15 octobre 2015, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/2671/2015/fr/).

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution. Avec plus de 2 000 exécutions recensées entre 1985 et 2016, l'Arabie saoudite est l'un des pays au monde qui exécute le plus.

Noms : Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna, Abdullah al Khamiss.

Xu Youchen risque d'être exécuté très prochainement, la Haute Cour populaire provinciale du Henan ayant rejeté son recours et confirmé la déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine de mort. La Cour suprême populaire va examiner cette affaire, et si elle confirme cette décision, cet homme sera exécuté. Dans le recours qu'il a formé, Xu Youchen a indiqué qu'on l'avait torturé pour qu'il « avoue » ce qui lui était reproché.

Le recours formé par Xu Youchen auprès de la Haute Cour populaire provinciale du Henan a été rejeté le 12 décembre 2017, et sa condamnation à mort pour homicide volontaire a été confirmée. La Cour suprême populaire va à présent examiner cette affaire, et si elle confirme cette décision, Xu Youchen sera exécuté. Xu Youchen a les poignets et les chevilles constamment entravés depuis sa condamnation initiale, comme tous les autres condamnés à mort en Chine.

Lors de son deuxième procès, qui a eu lieu en mai 2017 et qui n'a duré que quatre heures, Xu Youchen a déclaré que les autorités l'avaient torturé pour qu'il « avoue » avoir acheté un couteau pour tuer un policier afin de se venger. L'avocat de Xu Youchen a demandé que cet élément de preuve obtenu de façon illégale soit considéré comme irrecevable conformément au Code de procédure pénale chinois. Cependant, la Haute Cour populaire provinciale du Henan a utilisé sa déclaration dans laquelle il s'incriminait lui-même comme élément de preuve pour conclure qu'il avait commis un homicide volontaire. Le verdict montre aussi que la Haute Cour a tenu compte des procès-verbaux de la police indiquant que Xu Youchen avait déclaré lors d'un interrogatoire que les policiers ne l'avaient soumis à aucune violence physique ou verbale lors d'un précédent interrogatoire au cours duquel il avait fait la déclaration dans laquelle il s'incriminait lui-même.

Le 17 juillet 2014, les autorités chinoises ont raccompagné Xu Youchen et sa femme en fourgonnette depuis Pékin jusqu’à leur ville, Jiaozuo, après qu'ils eurent déposé pacifiquement une requête auprès des autorités gouvernementales au sujet d’un litige contractuel relatif à Zhongnanhai, où se trouve le siège du Parti communiste chinois. Un policier a été poignardé lors d'une altercation qui a éclaté lorsque Xu Youchen a refusé de descendre de la fourgonnette. Ce policier est mort dans la soirée.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- Demandez aux autorités de mettre immédiatement fin au projet concernant l'exécution de Xu Youchen ;
- demandez-leur également de rejuger Xu Youchen dans le cadre d’une procédure totalement conforme aux normes internationales d’équité des procès, sans recourir à la peine de mort, et de veiller à ce que Xu Youchen ne soit soumis à aucune forme de torture ou d'autre mauvais traitement ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément aux six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, et à commuer toutes les peines de mort qui ont été prononcées.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 28 MARS 2018 À :

Secrétaire de la Commission centrale des affaires politiques et juridiques du Parti communiste chinois
Guo Shengkun Shuji
Zhonggong Zhongyang Zhengfawei
14 Dengshikou Xijie, Dongcheng Qu
Beijing Shi 100006
République populaire de Chine
Formule d’appel : Dear Secretary, / Monsieur,

Procureur général 
Cao Jianming Jianchazhang,
Zuigao Remin Jianchayuan
147 Beiheyan Dajie, Dongcheng Qu
Beijing Shi 100726
République populaire de Chine
Formule d’appel : Dear Procurator General, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Président du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Zhang Dejiang Weiyuanzhang
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui
Bangongting
23 Xijiaomin Xiang, Xicheng Qu
Beijing Shi 100805
République populaire de Chine
Courriel :

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/asa17/6364/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Xu Youchen a présenté un témoignage de 55 pages au tribunal populaire supérieur de la province du Henan lors de son audience en appel le 18 mai 2017, indiquant qu'il a été torturé par la police durant sa détention en 2014. Le tribunal de première instance et le tribunal populaire supérieur de la province du Henan ont rejeté la requête déposée par son avocat pour obtenir une copie des images de vidéosurveillance de la scène du meurtre, ainsi que les vidéos des interrogatoires menés par les forces de l'ordre, pour vérifier si Xu Youchen avait été torturé au cours de ces interrogatoires. Xu Youchen affirme avoir signé une déclaration rédigée par la police dans laquelle il s'accuse lui-même et « avoue » avoir acheté le couteau pour attaquer un policier par vengeance, après qu'il avait été passé à tabac et forcé à avaler des stupéfiants. Le droit international interdit absolument l'utilisation de la torture et d'autres mauvais traitements, ainsi que l'usage, comme éléments de preuve pour déclarer la culpabilité des mis en cause, de déclarations obtenues sous la contrainte dans lesquelles les mis en cause s'incriminent eux-mêmes.

En Chine, le système des pétitions permet à des personnes de demander des réparations pour des préjudices subis, en déposant directement une plainte auprès des autorités gouvernementales. Xu Youchen et sa femme Zhang Xiaoyu sont des pétitionnaires de longue date, qui ont à de nombreuses reprises été détenus arbitrairement par les autorités chinoises dans des « prisons noires » – des centres de détention non reconnus et non officiels. Ils ont également été envoyés dans des camps de rééducation par le travail, un système aboli utilisé pour détenir et punir arbitrairement des personnes sans passer par une procédure judiciaire. Le 4 juin 2015, le gouvernement a abandonné les charges retenues contre Zhang Xiaoyu en ce qui concerne la mort du policier et elle a été libérée. Pourtant, elle a de nouveau été placée en détention en août 2015 en raison de la pétition déposée en 2014, et elle a été condamnée le 22 décembre 2016 à trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Le même jour, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort.

Dans une enquête approfondie publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas en avant sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Amnistie internationale ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.
À l'heure actuelle, 105 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La torture et les autres formes de mauvais traitements restent fréquentes en Chine, quel que soit le lieu de détention, alors que le pays a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture en 1988. Par ailleurs, Amnistie internationale reçoit régulièrement des informations faisant état de décès en détention, qui seraient souvent dus à des actes de torture, dans diverses institutions de l’État telles que les prisons et les centres de détention de la police.

Thomas Whitaker, 38 ans, doit être exécuté au Texas le 22 février. Il a été reconnu coupable en 2007 de l’assassinat de sa mère et de son frère, tués lors d'une fusillade au cours de laquelle son père a été grièvement blessé mais a survécu. Le père appelle à la clémence pour son fils.

Le 10 décembre 2003, la famille Whitaker - la mère, le père et les deux fils - est allée dîner au restaurant dans le comté de Fort Bend, au Texas. À leur retour, Christopher Brashear les attendait à l'intérieur de leur domicile. Les parents, Patricia et Kent Whitaker, ont été touchés par des tirs, tout comme leur fils cadet, Kevin Whitaker. Patricia et Kevin Whitaker sont morts, mais Kent Whitaker a survécu à ses graves blessures par balle. Il a appris par la suite que son autre fils, Thomas Whitaker, avait planifié les assassinats et savait que Christopher Brashear les attendait dans la maison pour les abattre.

Le 5 mars 2007, un jury du comté de Fort Bend a déclaré Thomas Whitaker coupable de meurtre passible de la peine capitale. Lors de l’audience sur détermination de la peine, les circonstances atténuantes suivantes ont été invoquées : l’accusé éprouvait des remords ; il avait proposé de plaider coupable en échange de deux peines de réclusion à perpétuité, et ni son père, ni les membres de sa famille du côté de sa mère ne voulaient qu'il soit condamné à mort. La défense a également souligné que le ministère public ne demandait pas la peine de mort contre Christopher Brashear (qui a ensuite été condamné à la réclusion à perpétuité, en septembre 2007).

En février 2018, les avocats de Thomas Whitaker ont déposé une requête en grâce, demandant que la peine de mort soit commuée. La requête est axée sur le fait que le père du prisonnier, qui est également une victime dans cette affaire, « réclame désespérément la clémence pour son fils ». La demande de grâce invoque également des éléments indiquant non seulement que le ministère public a évité la peine de mort à Christopher Brashear, mais aussi qu'il était initialement disposé à conclure un accord avec Thomas Whitaker pour que celui-ci soit condamné à des peines de réclusion à perpétuité, et que la négociation avec les avocats de la défense s’est « très mal passée ». Selon des déclarations faites sous serment par ces avocats, le procureur avait dit qu'il envisagerait des condamnations à la réclusion à perpétuité en échange d'aveux écrits dans lesquels l’accusé se limiterait aux faits, sans exprimer de remords ni de repentir. Or, lorsque les avocats de la défense ont présenté au procureur une telle « proposition » (en anglais, « proffer »), celui-ci l'a rejetée au motif qu'elle ne contenait aucune expression de remords. Si le procureur a nié avoir accepté de renoncer à la peine de mort en échange d'aveux, personne ne conteste le fait que l'accusation a ensuite utilisé ces aveux lors du procès (qu’elle a qualifiés de « déclaration faite au cours des négociations en vue d’un accord »), soulignant l'absence de remords dans son argumentaire en faveur de la peine de mort. En 2015, un juge fédéral a déclaré que cela était « particulièrement troublant », mais a confirmé la peine de mort. L'exécution est prévue pour le 22 février 2018 en début de soirée.

La requête en grâce comprend des lettres de codétenus de Thomas Whitaker, qui mettent en avant sa réadaptation personnelle et la source d'inspiration qu'il est devenu pour d’autres personnes. Des lettres d'un certain nombre de gardiens de prison soutiennent également l’adoption d’une mesure de grâce.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro d’écrou suivant : #999522) :
- appelez les autorités du Texas à commuer la peine capitale prononcée contre Thomas Whitaker ;
- soulignez que des codétenus de Thomas Whitaker, des gardiens et le père du prisonnier, également victime dans cette affaire, soutiennent l’adoption d’une mesure de grâce ;
- soulignez que l'auteur des coups de feu a été condamné à la réclusion à perpétuité, et rappelez les allégations pour le moins troublantes selon lesquelles le ministère public a sollicité auprès de l'accusé des aveux qu’il a ensuite utilisés pour plaider en faveur de la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 FÉVRIER 2018 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd. Austin,
Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel :
Formule d’appel : Dear Board Members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Courriel : https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082
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Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans un avis publié en mars 2015, un juge d’une cour fédérale de district s’est dit préoccupé par les allégations concernant la
manière dont l'accusation avait obtenu les aveux écrits (la « proposition », en anglais, « proffer ») qu'elle avait ensuite utilisés
pour plaider en faveur de la peine de mort contre Thomas Whitaker. Ce juge fédéral a noté que les avocats intervenus en appel
faisaient valoir que l'utilisation de la « proposition » par l'accusation lors du procès « était contraire aux principes élémentaires
de justice fondamentale », et qu’il était déraisonnable que la cour d'appel pénale du Texas ait rejeté la requête invoquant une
violation des droits de Thomas Whitaker à une procédure régulière. Le juge fédéral a également écrit qu'il « partage[ait] les
préoccupations de M. Whitaker quant la décision du ministère public d’utiliser la proposition lors du procès. La Règle de
preuve 410 du Texas - tout comme son équivalent fédéral - garantit à toute personne accusée d'une infraction pénale la
possibilité d’engager des négociations en vue d’un accord sans craindre de fournir des éléments de preuve qui pourraient
ultérieurement être utilisés contre elle [...] Les faits allégués ici sont particulièrement troublants, car [le procureur] aurait indiqué
que la déclaration proposée ne devait comporter aucune expression de remords - caractéristique même de la déclaration
proposée que lui-même et son assistant ont ensuite invoquée lors du procès pour prouver que M. Whitaker ne se repentait pas,
était un manipulateur et méritait la peine de mort. » Cependant, compte tenu de la déférence dont les tribunaux fédéraux sont
tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États au titre de la Loi de 1996 relative à
la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort, le juge fédéral a confirmé le rejet par la cour d'appel pénale du
Texas de la requête faisant valoir que la demande présumée du ministère public au sujet de la proposition et l’utilisation
subséquente de cette proposition par le ministère public lors du procès constituaient une violation des droits de l’accusé à un
procès équitable.

À l’issue de l’audience consacrée à la détermination de la peine, le 8 mars 2007, le jury a estimé qu'il existait un risque que
Thomas Whitaker commette des actes de violence criminelle qui constitueraient une menace permanente pour la société s'il
était autorisé à vivre, même en prison. Cette question dite de la « dangerosité future », à laquelle il faut une réponse affirmative
pour qu'un accusé puisse être condamné à mort au Texas, est un aspect de l’application de la peine capitale dans cet État qui a
suscité de nombreuses allégations faisant état de tactiques douteuses du ministère public en vue de faire répondre les jurés par
l’affirmative. Les lettres de gardiens, de codétenus et d'autres personnes jointes à la requête en grâce remettent en cause cette
conclusion du jury, comme le souligne la requête elle-même.

La requête en grâce indique également : « Quand Kent Whitaker ferme les yeux, il se souvient des homicides et du fait qu’il a
failli mourir. Ce Comité [des grâces et des libérations conditionnelles] peut lui épargner l'indignité et la cruauté d’un nouveau
souvenir : l'expérience de regarder son fils se faire tuer. Le Comité peut et doit nous épargner à tous un spectacle aussi
épouvantable et dénué de sens ».

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la
peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 468 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 548 au Texas. Trois
personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année 2018, toutes au Texas.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes
en droit ou en pratique.

Le 8 février, le gouverneur de l’Ohio a accordé un sursis de huit mois à Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 13 février. Il a pris cette décision après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998.

Raymond Tibbetts a été condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997. Cette peine a été confirmée en appel, bien qu’une juge fédérale ait souligné en 2011 dans un avis minoritaire le fait que les avocats de première instance n’avaient « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à l’enfance traumatisante de l’accusé. Selon cette magistrate, des éléments de preuve produits en appel « ont mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. En janvier 2017, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a toutefois recommandé au gouverneur, par 11 voix contre une, de refuser la grâce. La majorité de ses membres a reconnu que Raymond Tibbetts avait vécu une enfance « traumatisante », mais a estimé qu’elle ne pouvait pas « dire, avec un degré de confiance raisonnable, que l’issue du procès aurait été différente si ses avocats de première instance avaient présenté ces circonstances atténuantes de la manière suggérée par ses avocats actuels ».

Un homme qui faisait partie du jury lors du procès de Raymond Tibbetts a adressé une lettre détaillée datée du 30 janvier 2018 au gouverneur John Kasich après avoir pris connaissance des circonstances atténuantes examinées par le Comité des grâces mais pas par le jury. Il a exprimé ses « vives préoccupations concernant le procès » à la lumière de ces informations et conclu : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » Dans l’Ohio, le jury d’un procès où l’accusé encourt la peine capitale doit être unanime pour qu’une telle condamnation puisse être prononcée.

Cet ancien juré a écrit : « Monsieur le Gouverneur, si nous devons avoir une procédure judiciaire pouvant envoyer des criminels à la mort qui comporte une phase consacrée à la présentation des circonstances atténuantes, ne devrions-nous pas nous en servir comme il se doit ? » Il a précisé : « Il ne s’agit pas de ma conscience, outre le fait d’avoir la possibilité d’expliquer pourquoi je pense que la procédure judiciaire n’a pas été bien appliquée dans cette affaire ». Il a appelé le gouverneur à commuer la condamnation à mort. Parmi ses motivations, il a cité « les conditions vraiment terribles, minimisées lors du procès, de toute l’enfance de Raymond Tibbetts » ; « le manque de préparation, voire la négligence professionnelle totale, de la défense pour la phase consacrée à la détermination de la peine » ; et « l’incompétence manifeste de l’équipe chargée de la défense du fait qu’elle n’a pas appelé la soeur de Raymond Tibbetts à témoigner à la barre ». Il a également laissé entendre que l’insuffisance des arguments présentés à titre de circonstances atténuantes avait permis au ministère public de les « démonter ». Dans son avis minoritaire rendu en 2011, la juge de la cour fédérale d’appel avait souligné que non seulement les violences subies par l’accusé n’avaient été mentionnées que « vaguement et en passant » lors du procès, mais qu’il était en outre « important de se souvenir que l’une des stratégies de l’accusation pendant la phase consacrée à la détermination de la peine avait été de contester la légitimité de la mention par la défense des violences subies dans son enfance, alors même que celles-ci avaient été évoquées de façon minimale »

Le 8 février, le gouverneur John Kasich a écrit au président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio en demandant que cet organe convoque une nouvelle audience pour réexaminer le dossier « à la lumière de ces nouvelles informations ». Afin de « faciliter ce processus », le gouverneur a indiqué qu’il avait accordé un sursis de huit mois au prisonnier condamné. Le document officiel ordonnant le sursis dispose que la condamnation à mort sera appliquée le 17 octobre 2018 à 10 heures « sauf si un autre sursis ou une grâce est accordé ».

Les avocats de Raymond Tibbetts ont exprimé leur gratitude pour « le soutien crucial d’Ohioans to Stop Executions, d’Amnistie internationale et d’autres organisations militantes qui ont mobilisé leur solide réseau pour contacter le gouverneur de l’Ohio en faveur de Ray ».

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7777/2018/fr/.