Amnistie internationale Abolition de la Peine de mort
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Centre de presse

Syrie. Vingt-Quatre prisonniers exécutés pour les feux de forêt de l'an dernier.

10/22/2021

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Les autorités syriennes ont exécuté 24 personnes accusées d’être responsables des feux de forêt qui ont ravagé le pays en 2020. Dans un communiqué publié sur Facebook le 21 octobre, le ministère de la Justice syrien a décrit ces 24 hommes comme des « criminels ayant mené des attaques terroristes qui ont fait des morts et détruit des infrastructures et des édifices publics ». Il a également indiqué que 11 personnes avaient été condamnées à la réclusion à perpétuité dans cette affaire et que neuf autres, dont cinq mineurs, avait écopé de peines d’emprisonnement.

En réaction à cette annonce, Lynn Maalouf, directrice adjointe du programme régional Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré : 

« Les autorités syriennes se sont livrées à une effroyable série d’exécutions qui met en évidence leur mépris total pour le droit à la vie et à l’égard du droit international. Les recherches que nous avons effectuées sur de nombreuses années ont montré que les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès secrets ne comportant pas les garanties d’équité les plus fondamentales ou reposant sur des “aveux” obtenus sous la torture. La peine capitale est un châtiment cruel et ne peut jamais être justifiée – quels que soient les faits reprochés à la personne condamnée.  

Les autorités syriennes doivent instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort et aller vers son abolition totale. Elles doivent également veiller à ce que toutes les procédures pénales et tous les procès soient conformes aux normes internationales d’équité. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Bien que les autorités tentent de les garder secrètes, les exécutions sont courantes en Syrie, pays déchiré par la guerre. À l’heure actuelle, le Code pénal syrien prévoit la peine de mort et la Syrie continue de l’appliquer. 

En 2017, Amnistie internationale a dévoilé la campagne d’exécutions extrajudiciaires orchestrée par le gouvernement syrien, qui a procédé à des pendaisons de masse à la prison de Saidnaya. Avant d’être pendues, les victimes avaient été condamnées à mort lors de « procès » chaotiques d’une iniquité flagrante durant entre une et trois minutes, devant un tribunal militaire d’exception siégeant à Damas. Entre 2011 et 2015, pas moins de 13 000 personnes, pour la plupart des civils soupçonnés de s’opposer au régime, ont été pendues en secret à Saidnaya.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale s’y oppose en toutes circonstances et sans aucune exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, et indépendamment de la culpabilité, de l’innocence ou de toute autre situation de la personne condamnée, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. 

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Action urgente - Iran. Deux jeunes hommes arrêtés à l'âge de 17 ans risquent une exécution imminente.

10/21/2021

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Arman Abdolali, un jeune Iranien, risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Après un tollé international, les autorités iraniennes ont reporté son exécution à trois reprises en octobre 2021. Il a appris le 20 octobre que son exécution devait avoir lieu dans un délai d’une semaine. Hossein Shahbazi, un autre jeune homme reconnu coupable et condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, risque également une exécution imminente. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, avait été reportée à la suite d’actions internationales. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains, notamment l’utilisation d’« aveux » extorqués sous la torture.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Arman Abdolali, aujourd’hui âgé de 25 ans, risque d’être exécuté de manière imminente dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz, pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Le 17 octobre, il a été placé en détention à l’isolement en vue de son exécution, prévue le 20 octobre. À la suite d’un tollé international, le 19 octobre, les autorités iraniennes ont reporté son exécution et l’ont transféré à nouveau dans l’unité générale de la prison. Il a appris depuis que son exécution aurait lieu dans un délai d’une semaine, soit aux environs du 27 octobre. La dernière demande de nouveau procès qu’il a déposée devant la Cour suprême, le 17 octobre, est toujours pendante. Auparavant, son exécution avait été programmée pour le 13 octobre 2021 et le 16 octobre 2021, ainsi que pour juillet 2021 et janvier 2020, en violation de l’obligation qui incombe à l’Iran, en vertu du droit international, de ne pas recourir à la peine de mort contre des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Arman Abdolali a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en première instance en décembre 2015, à l’issue d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses « aveux » entachés de torture ont été retenus. Le tribunal a également déclaré que les circonstances du crime montraient que l’accusé avait atteint un certain degré de « maturité » et que, par conséquent, la peine de mort était justifiée, en vertu de l’article 19 du Code pénal islamique. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine d’Arman Abdolali en juillet 2016. Dans les jugements rendus en première instance et en appel, il est noté qu’Arman Abdolali a affirmé qu’on l’avait détenu à l’isolement durant 76 jours, frappé à maintes reprises pour le faire « avouer » et privé de son inhalateur, mais aucune enquête n’est ordonnée. En février 2020, la Cour suprême a accordé un nouveau procès à Arman Abdolali, essentiellement en raison d’éventuels doutes quant à sa « maturité » au moment des faits. En septembre 2020, le premier tribunal pénal de la province de Téhéran l’a de nouveau condamné à mort, bien que cette juridiction ait reconnu qu’il était impossible d’évaluer la « maturité » de l’accusé sept ans après les faits.

Hossein Shahbazi, 20 ans, risque également une exécution imminente dans la prison d’Adelabad, à Chiraz (province du Fars). Il a lui aussi été condamné à mort, à l’issue d’un procès manifestement inique, pour un crime commis lorsqu’il avait 17 ans. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, a été reportée à la suite de vastes protestations internationales. La demande de nouveau procès qu’il a déposée le 20 juin 2021 est toujours pendante devant la Cour suprême.

Je vous prie instamment de suspendre immédiatement l’exécution d’Arman Abdolali et de Hossein Shahbazi. Je vous appelle à annuler leur déclaration de culpabilité et leur peine et à leur accorder un nouveau procès, équitable, pleinement conforme au droit international et aux principes de la justice pour mineurs, et excluant les « aveux » obtenus sous la contrainte et le recours à la peine capitale. Je vous demande également de prendre immédiatement des mesures afin d’abolir complètement le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants, dans le droit fil des obligations incombant à l’Iran au titre du droit international, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant.


Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération,​


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance à la fin du mois de décembre 2015, après que la 4e chambre du tribunal pénal de la province de Téhéran l’a déclaré coupable de meurtre, en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son jugement, le tribunal a indiqué que le fait que le meurtre ait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la « maturité » et comprenait la nature et les conséquences du crime. Le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui avait déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère « abject » du crime commis. En conséquence, le tribunal a estimé qu'il méritait la peine de mort. Le 20 juillet 2016, la chambre n° 29 de la Cour suprême iranienne a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali a ensuite été fixée au 1er janvier 2020, puis suspendue en raison du tollé international suscité. Le 8 février 2020, la 15e chambre de la Cour suprême a fait droit à la requête d’Arman Abdolali en faveur d’un nouveau procès, la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents étant revenue sur ses conclusions initiales et ayant noté par écrit qu’elle regrettait de les avoir rendues sans avoir rencontré Arman Abdolali, étudié son dossier judiciaire ni obtenu des informations sur son caractère. Le dossier d’Arman Abdolali a alors été transféré, pour son nouveau procès, à la 5e chambre du premier tribunal pénal de la province de Téhéran, qui a surtout cherché à déterminer s’il existait des doutes quant à sa « maturité » au moment du crime qui justifiaient la commutation de sa sentence capitale en une autre peine. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a statué qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali à l’époque des faits, alors que de nombreuses années s’étaient écoulées depuis, et qu’en l’absence d’éléments prouvant le contraire, « la présomption sauf preuve contraire de pleine responsabilité pénale » était retenue. En février 2021, la Cour suprême a confirmé ce jugement. Les décisions de ces juridictions témoignent des lacunes de la justice pour mineurs en Iran, qui considère que dans les affaires de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires (14 ans et sept mois) et les filles âgées de plus de neuf années lunaires (environ huit ans et neuf mois) sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort. L’article 91 du Code pénal islamique accorde aux juges le pouvoir de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » du mineur ou de la mineure au moment des faits. Dans la pratique toutefois, des zones d’ombre subsistent sur les éléments de preuve requis et les normes à respecter pour que la « pleine maturité » puisse être attestée. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes, y compris les parlementaires, à modifier l’article 91 du Code pénal islamique afin d’abolir entièrement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé aux juges, conformément au droit international.

Arrêté le 30 décembre 2018, Hossein Shahbazi n’a pas été autorisé à consulter un avocat ni à communiquer avec sa famille pendant 11 jours, alors qu’il était interrogé dans un centre de détention du Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) à Chiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour mineurs et n’a pas pu contacter sa famille pendant plusieurs jours, après quoi il a pu recevoir la visite de sa mère. La condamnation à mort de Hossein Shahbazi s’est fondée sur une opinion émanant de l’Organisation iranienne de médecine légale, qui a confirmé sa « maturité » au moment des faits, ce qui met en lumière une fois de plus la complicité de médecins affiliés à cette organisation dans l’offensive contre le droit à la vie des mineurs en Iran. Amnistie internationale a déjà demandé à l’Organisation iranienne de médecine légale de ne pas participer à des procédures qui bafouent par nature les droits fondamentaux des mineurs et facilitent leur exécution, et d’adopter une position affirmant que tous les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être considérés comme moins matures et responsables que les adultes, conformément aux règles et principes internationaux établis de la justice pour mineurs. Il est clairement du devoir des professionnels de santé d’éviter toute participation à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants, y compris à la peine de mort.

L'Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent formellement le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette interdiction est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États et à laquelle il ne peut être dérogé.
​
En août 2021, les autorités iraniennes ont exécuté en secret Sajad Sanjari, un jeune homme qui était âgé de 15 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Pour de plus amples informations (en anglais), voir : https://www.amnesty.org/en/latest/news/2021/08/iran-secret-execution-of-young-man-arrested-at-15-a-cruel-assault-on-child-rights/. Au moins 80 personnes, condamnées de la même manière pour des crimes commis lorsqu’elles étaient mineures, sont toujours dans le couloir de la mort en Iran. En 2020, Amnistie internationale a recensé l’exécution d’au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Cette année-là, l’Iran a procédé à au moins 246 exécutions. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la culpabilité, l’innocence ou toute autre situation de la personne accusée, ou de la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 NOVEMBRE 2021.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER :
Arman Abdolali (il), Hossein Shahbazi (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4483/2021/fr/

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Suivi d'action urgente - États-Unis (Missouri). Un homme exécuté malgré son handicap mental, Ernest Lee Johnson.

10/14/2021

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Ernest Lee Johnson a été exécuté le 5 octobre 2021 dans le Missouri. Il avait été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable d’avoir tué, en 1994, trois employés d’une station-service dans cet État. En violation du droit international, un jury l’avait condamné à la peine capitale alors que la défense avait fait valoir qu’il présentait un handicap mental. Les tribunaux ont rejeté ses demandes en vue d’obtenir l’utilisation d’une autre méthode d’exécution, du fait que les substances servant aux injections létales risquaient de déclencher une crise convulsive violente en raison de son épilepsie. Les juridictions d’État comme les instances fédérales ont rejeté ses derniers recours en grâce et le gouverneur du Missouri a refusé de suspendre son exécution ou de commuer sa peine.

Ernest Lee Johnson a été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable du meurtre, en 1994, de Mary Bratcher, 46 ans, Fred Jones, 58 ans, et Mabel Scruggs, 57 ans, tous trois tués dans la station-service où ils travaillaient, à Columbia (Missouri).

En 2002, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, a statué que l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental allait à l’encontre d’un consensus national et était inconstitutionnelle. Malgré les éléments attestant de son handicap mental, notamment son dossier médical indiquant qu’il avait fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisation fœtale, un jury a de nouveau condamné Ernest Lee Johnson à la peine capitale. Le juge a indiqué aux membres du jury que s’ils estimaient à l’unanimité, en se fondant sur «des preuves suffisantes», que l’accusé présentait un handicap mental, ils devraient se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La défense a contesté ces instructions, faisant valoir qu’il aurait dû revenir à l’accusation de prouver que l’accusé ne souffrait pas d’un tel handicap.

En 2008, Ernest Johnson a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle on lui a extrait partiellement une tumeur cérébrale (qui n’a pu être totalement éliminée). Depuis lors, il souffrait de crises d’épilepsie et s’était vu prescrire un traitement. À l’approche de la date initialement prévue pour son exécution, en 2015, son avocat avait déposé un recours devant un tribunal fédéral, en s’appuyant sur l’avis d’un expert en anesthésie et en chirurgie, en vue d’obtenir la suspension de l’exécution au motif que l’injection létale risquait de provoquer une violente crise convulsive, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. La Cour suprême des États-Unis a suspendu l’exécution prévue en 2015 afin que les recours fondés sur cette question puissent être examinés, mais la cour fédérale d’appel du huitième circuit a rejeté en avril 2020 sa requête en faveur de l’utilisation d’une autre méthode d’exécution. Les juridictions d’État comme les instances fédérales ont rejeté tous ses ultimes recours et le gouverneur du Missouri a refusé d’accorder sa grâce dans cette affaire.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

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Iran. Il faut annuler l’exécution imminente d’un jeune homme arrêté à l’âge de 17 ans.

10/11/2021

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Les autorités iraniennes doivent immédiatement renoncer à l’exécution d’un jeune homme, qui a été condamné à mort pour un crime commis quand il était mineur à l’issue d’un procès manifestement inique caractérisé par des « aveux » obtenus sous la torture, a déclaré Amnesty International lundi 11 octobre 2021.

Arman Abdolali a été transféré en détention à l’isolement à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, en prévision de son exécution, qui est censée se dérouler mercredi 13 octobre. Sa mise à mort a précédemment été programmée à deux reprises – en juillet 2021 et en janvier 2020 -, avant que les autorités n’y renoncent face au tollé international suscité.

« Le temps presse, et les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler l’exécution d’Arman Abdolali prévue pour le 13 octobre. Le recours à la peine de mort contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés est prohibé au titre du droit international et constitue une atteinte cruelle aux droits de l’enfant », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« En programmant l’exécution d’Arman Abdolali pour la troisième fois, les autorités iraniennes se montrent absolument déterminées à recourir à la peine de mort, au mépris de leurs obligations au titre du droit international. Une mobilisation mondiale a mis un coup d’arrêt aux préparatifs des précédentes exécutions visant Arman Abdolali. Nous demandons désormais à la communauté internationale, notamment aux Nations unies et à l’Union européenne, d’intervenir de toute urgence pour lui sauver la vie. »

​Arman Abdolali a été condamné à mort en décembre 2015 après avoir été déclaré coupable de meurtre au terme d’un procès d’une iniquité flagrante durant lequel le tribunal s’est appuyé sur des « aveux » obtenus sous la torture en relation avec la disparition de sa petite amie en 2014. Le corps de la jeune fille n’a jamais été retrouvé ; dans son jugement, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint un certain degré de maturité et comprenait la nature et les conséquences du crime. La prohibition, dans le droit international, de la condamnation à mort de personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche est absolue, et les considérations concernant la « maturité » de l’accusé ou sa capacité à « comprendre la nature d’un crime » ne sont donc pas pertinentes.

En parvenant à cette décision, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui a déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère « abject » du crime commis. La Cour suprême a confirmé la condamnation en juillet 2016. Les jugements rendus en première instance et en appel ont noté les allégations d’Arman Abdolali, qui a affirmé qu’on l’avait placé à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises afin de lui faire « avouer » son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été qualifiés par la Cour de « sans équivoque ».

En février 2020, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès, après que la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents a retiré ses conclusions, affirmant qu’elles les avaient rendues sans l’avoir rencontré en personne ni avoir étudié son dossier. Ce nouveau procès, qui s’est déroulé devant la cinquième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran, a largement porté sur les éventuels doutes concernant sa « maturité » au moment du crime.

En septembre 2020, le tribunal a estimé qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali à l’époque, alors que de nombreuses années s’étaient écoulées depuis les faits, et a déterminé qu’en l’absence de preuve attestant le contraire, sa responsabilité pénale restait engagée.

Compte tenu des graves irrégularités ayant entaché ces procédures, Amnistie internationale demande par ailleurs aux autorités iraniennes d’annuler la déclaration de culpabilité d’Arman Abdolali, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès conforme aux normes générales d’équité en la matière, et à celles ayant trait aux enfants en particulier, sans s’appuyer sur des « aveux » arrachés sous la contrainte ni requérir la peine de mort.
​
En vertu du droit iranien, dans les cas de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, la majorité est fixée à 15 années lunaires pour les garçons et à neuf pour les filles, ce qui signifie qu’ils peuvent être condamnés à mort. Cependant, l’article 91 du Code pénal islamique iranien autorise les juges à remplacer la peine capitale par un autre châtiment s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » du mineur ou de la mineure au moment des faits. Dans la pratique, des zones d’ombre subsistent sur les éléments de preuve requis et les normes devant être respectées afin que la « pleine maturité » puisse être attestée.

« Ce cas souligne la nature profondément inique du système de justice pour mineurs en Iran. Nous demandons une nouvelle fois aux autorités iraniennes de mettre fin aux violations du droit à la vie et des droits de l’enfant, en modifiant le Code pénal afin d’abroger le recours à la peine capitale contre les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de leur crime, sans exception, en attendant l’abolition de la peine de mort », a déclaré Diana Eltahawy.

L’Iran continue d’imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en violation de ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

En 2020, les autorités ont mis à mort au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qu’on leur reprochait. Cette année, elles ont exécuté en secret Sajad Sanjari, un jeune homme qui avait 15 ans à l’époque de l’infraction dont il avait été reconnu coupable. Des dizaines d’autres personnes dans le même cas de figure sont détenues dans le quartier des condamnés à mort en Iran. En 2020, l’Iran a ôté la vie à au moins 246 personnes, ce qui lui vaut la déplorable distinction de se classer à la deuxième place de la liste des pays procédant au plus grand nombre d’exécutions dans le monde.

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Ghana. Peine de mort. Il est temps de supprimer ce châtiment injuste et discriminatoire.

10/8/2021

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La peine de mort au Ghana est souvent utilisée en violation du droit international et des normes internationales, touchant principalement des personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés, comme l’ont montré des recherches d’Amnistie internationale. Il est grand temps que les autorités ghanéennes prennent des mesures pour l’abolir entièrement.

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Journée mondiale contre la peine de mort. Les femmes condamnées à mort sont en butte à une discrimination abjecte.

10/8/2021

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Les femmes condamnées à mort sont, dans bien des cas, privées de justice pour les violences physiques et les sévices sexuels qu’elles ont subis pendant de longues périodes, et qui précèdent et déclenchent les crimes pour lesquels elles sont condamnées, déclare Amnistie internationale à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre.
 
« De nombreuses femmes sont déclarées coupables et condamnées à mort dans le cadre de procès bâclés et iniques, qui bien souvent ne respectent pas la procédure régulière et ne prennent pas en compte les circonstances atténuantes, telles que les abus, les violences et les sévices sexuels endurés pendant des années, a déclaré Rajat Khosla, directrice générale de la recherche, du plaidoyer et des politiques à Amnistie internationale.
 
« En condamnant ces femmes à mort, les systèmes judiciaires de par le monde font perdurer un châtiment ignoble et cruel, et leur font aussi payer le prix de l’incapacité des autorités à remédier aux discriminations. Par ailleurs, le manque de transparence qui entoure l’application de la peine de mort laisse supposer que les affaires dont nous avons connaissance ne sont que la partie émergée de l’iceberg. »
 
Trop souvent, le fait que les autorités n’agissent pas face à des plaintes spécifiques et ne mettent pas fin aux pratiques discriminatoires engendre une culture de la violence à laquelle se heurtent les femmes condamnées à mort, ce qui signifie que ces femmes sont encore marginalisées dans le cadre de leur parcours au sein du système judiciaire.
 
Noura Hussein Hamad Daoud, originaire du Soudan, a été condamnée à mort en avril 2017 pour le meurtre de l’homme auquel elle a été mariée de force à l’âge de 16 ans. Après qu’elle a été contrainte de l’épouser et d’emménager chez lui trois ans plus tard, cet homme, avec la complicité de deux de ses frères et d’un cousin, l’ont violemment rouée de coups et l’ont maintenue à terre pendant qu’ils la violaient. Amnistie internationale et d’autres organisations ont fait campagne en faveur de Noura et ont fini par obtenir que sa peine de mort soit commuée. D’autres, en revanche, n’ont pas eu cette chance.
 
En 2018, Amnistie internationale a dénoncé l’exécution d’une femme kurde, Zeinab Sekaanvand, en Iran. Mineure lors de son mariage, elle a subi pendant des années des violences sexuelles aux mains de son époux et de son beau-frère.  Arrêtée à l’âge de 17 ans pour le meurtre de son mari, elle a été déclarée coupable à l’issue d’une procédure judiciaire manifestement inéquitable.
 
Dans certains pays dont le Ghana, la peine de mort est prononcée de manière systématique pour certains crimes, comme le meurtre, ce qui empêche les femmes de faire valoir les violences et les discriminations fondées sur le genre qu’elles ont subies, à titre de circonstances atténuantes, lors du prononcé du jugement. En Malaisie, l’immense majorité des femmes condamnées à mort, en particulier les étrangères, le sont pour trafic de stupéfiants, une infraction qui emporte automatiquement la peine de mort.
​

« À la fin de l’année, 108 pays avaient pleinement aboli la peine de mort. Heureusement, le monde renonce peu à peu à l’idée que les États ont le pouvoir de priver une personne du droit à la vie. Cependant, tant que tous ne l’ont pas abolie, nous continuerons de faire campagne en ce sens. Ensemble, nous pouvons contribuer à faire en sorte de reléguer ce châtiment cruel dans les livres d’histoire », a déclaré Rajat Khosla.
 
À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, Amnistie internationale appelle les citoyennes et citoyens du monde entier à passer à l’action et à soutenir un projet de loi visant à abolir la peine de mort au Ghana pour la plupart des crimes. Elle leur demande de témoigner leur soutien en écrivant au président du Parlement ou au ministre de la Justice du Ghana, en diffusant cette information sur Internet grâce au hashtag #Ghanavoteforabolition et en contactant leur député·e.​

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