En réaction à la condamnation de Zahir Jaffar, principal accusé dans le meurtre sordide de Noor Mukkadam en juillet 2021, Rimmel Mohydin, chargée de campagne pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Le meurtre de Noor Mukkadam fut des plus choquants et les responsables doivent être punis en relation avec la gravité de ce crime, mais sans recourir à la peine de mort. Les victimes de violences fondées sur le genre au Pakistan obtiennent rarement justice, et le verdict de culpabilité rendu ce jour est donc d’autant plus important. Il souligne à quel point il est essentiel que le système de justice pénale réagisse effectivement à tous les niveaux.

« Cependant, au lieu de recourir à la peine de mort, il faut mener une réforme procédurale et institutionnelle d’ampleur afin de faire face au problème endémique de la violence faite aux femmes au Pakistan – comme partout ailleurs. Si les autorités veulent prendre des mesures significatives en vue de garantir que justice soit rendue aux femmes et aux filles, elles doivent éviter de plaquer la peine de mort comme solution miracle et s’engager à faire en sorte que la justice pénale soit à même de prévenir et de faire face efficacement à ces crimes, à chaque étape. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Noor Mukkadam, 27 ans, a été assassinée et décapitée dans la résidence de Zahir Jaffar le 20 juillet 2021. Zahir Jaffar, ses parents et leurs employés ont été arrêtés peu après. À l’issue d’un procès de sept mois, un tribunal local a déclaré Zahir Jaffar coupable et l’a condamné à mort. Les employés, présents sur les lieux du crime, ont été condamnés à une peine de 10 ans de prison. Les parents de Zahir Jaffar, qui l’auraient aidé à se débarrasser du corps, ont été acquittés.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont enfin été acquittés le 3 juin 2021, ce qui met fin à leurs sept années passées dans le quartier des condamnés à mort. Ils n’auraient jamais dû être inculpés et condamnés à mort et leur affaire a illustré les menaces qu’entraînent les lois draconiennes sur le blasphème dans le pays. Les autorités doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Shafqat Emmanuel, Shagufta Kausar, leur famille et leur avocat Saiful Malook.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N’EST REQUISE.
UN GRAND MERCI À TOUS CEUX QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel risquaient d’être exécutés pour avoir prétendument envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, depuis un téléphone contenant une carte SIM enregistrée au nom de Shagufta Kausar. Ce couple a toujours nié toutes les accusations à son encontre et est convaincu que la carte nationale d’identité de Shagufta Kausar a été délibérément utilisée à mauvais escient. Incarcérés depuis 2013, ils ont été déclarés coupables et condamnés à la peine capitale en avril 2014. L’appel qu’ils avaient interjeté devait être examiné en avril 2020, six ans après leur condamnation, mais il avait été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Les juges ont reporté à deux reprises leur audience d’appel au début de l’année 2021, affirmant que les heures d’audience de la journée étaient terminées.

Pendant ce temps, la santé de Shafqat Emmanuel s’est rapidement détériorée. Il souffre d’une paralysie de la partie inférieure du corps, ce qui signifie qu’il dépendait de l’aide des gardiens, qui n’étaient pas forcément disponibles, pour se déplacer. Il a de nombreuses escarres qui, selon son avocat, n’ont pas été correctement soignées.

Après deux mois, en juin, leur appel a enfin été entendu par la haute cour de Lahore. Le 3 juin, le couple a été acquitté de toutes les accusations et le juge a ordonné sa libération immédiate.

Leur acquittement a provoqué une vive levée de boucliers en ligne, où des menaces ont été proférées non seulement contre le couple mais aussi contre son avocat. Saif Malook a déclaré à Amnistie internationale qu’il craignait pour sa vie. Amnistie internationale continuera de faire pression pour assurer leur sécurité.

L’avocat du couple a indiqué à Amnistie internationale que sans la campagne de l’organisation, il aurait été improbable que les charges contre Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar soient abandonnées. On pense que la mobilisation mondiale des sympathisant·e·s d’Amnistie internationale a été indispensable pour attirer l’attention sur l’affaire, qui a une nouvelle fois illustré les dangers des lois pakistanaises sur le blasphème.

NOMS: Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle)
CECI EST LA TROISIÈME ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 27/21
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/3974/2021/fr/

La haute cour de Lahore a acquitté Shagufta Kausar et son époux Shafqat Emmanuel, un couple chrétien condamné à mort en 2014 pour avoir « envoyé des SMS blasphématoires ».
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« La décision rendue ce jour met un terme à un calvaire de sept années pour ce couple qui n’aurait jamais dû être inculpé, et encore moins condamné à mort. Les affaires de blasphème se fondent bien souvent sur des éléments de preuve peu convaincants, dans des environnements qui suppriment toute possibilité de procès équitable, soulignant l’importance de ce jugement. Les autorités doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Shafqat Emmanuel, Shagufta Kausar, leur famille et leur avocat Saiful Malook », a déclaré Dinushika Dissanayake, directrice adjointe pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

« Cette affaire est emblématique des actes de harcèlement, des tentatives d’intimidation et des attaques auxquels sont régulièrement confrontées les personnes accusées de " blasphème " et souligne la nécessité d’abroger cette loi. Aussi espérons-nous que la prochaine étape consistera à abroger rapidement les lois relatives au blasphème en vigueur au Pakistan, utilisées depuis fort longtemps pour s’en prendre aux minorités déjà vulnérables. »

Complément d’information

Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont été condamnés en 2014, pour avoir prétendument envoyé des textos blasphématoires depuis un téléphone enregistré au nom de Shagufta Kausar. Ils ont passé les sept dernières années en prison, dans l’attente que la justice statue sur l’appel qu’ils avaient déposé concernant leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort, peine impérativement prévue par la loi pakistanaise.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont générales, vagues et coercitives, favorisent les atteintes aux droits humains et piétinent les obligations juridiques internationales qui incombent au Pakistan s’agissant de respecter et de protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté de religion ou de conviction, et le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Elles sont utilisées pour réprimer les minorités religieuses, à des fins de vengeance personnelle ou encore pour justifier des violences commises par des groupes d’autodéfense. Les personnes accusées de blasphème sans aucune preuve ou sur la base de faibles éléments de preuve ont beaucoup de mal à établir leur innocence face à des rassemblements d’individus violents et agressifs qui tentent d’intimider la police, les témoins, les procureurs, les avocats et les juges.

La santé de Shafqat Emmanuel, qui, comme son épouse Shagufta Kausar, risque d’être exécuté, se détériore rapidement. Il souffre d’une paralysie de la partie inférieure du corps, ce qui signifie qu’il dépend de l’aide des gardiens, qui ne sont pas forcément disponibles, pour se déplacer. Il a de nombreuses escarres qui, selon son avocat, ne sont pas correctement soignées, et ses douleurs empirent de jour en jour. En mars, selon sa famille, il a passé trois jours dans le coma sans être hospitalisé. Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, un couple chrétien, ont été condamnés à mort après avoir été déclarés coupables d’avoir envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, ce qu’ils ont toujours nié. Incarcérés depuis 2013, ils ont été reconnus coupables et condamnés à la peine capitale en avril 2014.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Inspecteur général des prisons
Punjab Mirza Shahid Saleem Baig
Inspectorate General of Prisons, Punjab
Link Jail Road, Shadman
Lahore, Pakistan
Tél : +92 4299200498
Courriel :

Monsieur l’Inspecteur général,

Je vous écris pour vous faire part de ma profonde inquiétude face à la forte dégradation de la santé du condamné à mort Shafqat Emmanuel. Il est complètement paralysé des pieds jusqu’à la taille et dépend de l’aide des gardiens pour effectuer les tâches les plus élémentaires, comme quitter son lit et aller aux toilettes. En outre, selon la requête soumise par son avocat à l'inspecteur général des prisons du Pendjab, il a des escarres douloureuses et a besoin de soins de santé de toute urgence.

Il est actuellement incarcéré dans la prison centrale de Faisalabad, et je trouve alarmant qu'en mars, selon sa famille, il ait passé trois jours dans le coma sans recevoir des soins médicaux adaptés.

Shafqat Emmanuel et sa femme, Shagufta Kausar, ont été déclarés coupables de « blasphème » et condamnés à mort en 2014 pour avoir prétendument envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée.

Rien ne justifie que ce couple soit en prison, ni qu’il soit exécuté. Les lois pakistanaises sur le blasphème ne respectent pas la législation et les normes relatives aux droits humains ; elles manquent de garanties essentielles pour limiter le risque de violations des droits humains et illustrent les dangers auxquels sont confrontées les minorités religieuses du pays. Il est d’autant plus urgent de remédier aux injustices constatées dans cette affaire que Shafqat Emmanuel souffre et ne bénéficie pas de soins de santé appropriés.

J’estime qu’il est consternant qu'un prisonnier nécessitant des soins de santé de toute urgence ne soit pas transféré à l'hôpital de la prison. Il ne devrait pas être détenu, et si sa libération n’est pas envisagée, l’administration pénitentiaire doit faire le nécessaire pour qu’il bénéficie de soins médicaux adéquats, que ces soins soient disponibles à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.

Monsieur l’Inspecteur général, je vous prie instamment de permettre à Shafqat Emmanuel de bénéficier rapidement, régulièrement et sans restriction des soins de santé qui lui sont nécessaires. De plus, Shafqat Emmanuel et son épouse Shagufta Kausar doivent être libérés immédiatement et sans condition. Je vous appelle à veiller à ce que ces personnes, ainsi que leur avocat, bénéficient de mesures de protection adéquates dès leur libération.

Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur général, l'expression de ma haute considération,


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Selon un examen médical réalisé en 2014, Shafqat Emmanuel était paraplégique et souffrait d’importantes escarres. D’après ses avocats, il n'a jamais bénéficié de soins médicaux appropriés pour ses blessures, dont certaines sont dues à une blessure par balle (sans rapport avec les événements qui ont conduit à son incarcération et à sa condamnation à mort). La famille de Shafqat Emmanuel a indiqué qu'il avait passé trois jours dans le coma en mars 2021, mais qu'il n'avait pas été transféré dans un établissement médical approprié.

Le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris aux soins de santé préventifs, curatifs et palliatifs, est consacré par le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière. En vertu de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par le Pakistan en 2008, les États parties « reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». Ils doivent respecter, protéger et réaliser ce droit, y compris dans le cas des personnes emprisonnées ou détenues.

Au-delà des problèmes de santé de Shafqat Emmanuel, sa condamnation à mort rend la situation encore plus précaire. Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Les personnes accusées peuvent être condamnées à mort sur la base d’éléments qui ne prouvent pas leur culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable ». Les lois sur le blasphème sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges subissent des pressions et des actes d’intimidation visant à les amener à condamner les personnes accusées, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité.

Lorsque des accusations sont portées au titre de la plupart de ces lois, la police est habilitée à arrêter l’auteur présumé sans mandat et à commencer à enquêter sans ordre du tribunal de première instance. Cédant à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, la police transfère souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle risque de se voir refuser une libération sous caution et de subir un procès interminable et inique.

Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté.

La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace et impartiale et sans crainte. Une tendance inquiétante à l’utilisation de manoeuvres dilatoires dans le cadre du procès de Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar semble se dessiner. En effet, lors de leurs deux dernières audiences, prévues les 15 et 24 février, les juges se sont dispensés d'entendre leur appel, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées. Amnistie internationale a recueilli des informations montrant que les reports d’audience étaient un facteur commun à plusieurs autres affaires de personnes accusées de « blasphème », les juges étant souvent soupçonnés de recourir à cette méthode pour ne pas avoir à rendre des jugements disculpant les accusés. De fait, les procès de personnes accusées d’infractions graves, y compris de blasphème, peuvent durer de nombreuses années dans le système judiciaire pakistanais.

Dans un rapport (en anglais) publié en 2016, Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses. La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des différends religieux ou personnels.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 12 JUIN 2021.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle)
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/3774/2021/fr/

Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel risquent d’être exécutés pour avoir prétendument envoyé des sms « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, depuis un téléphone contenant une carte SIM enregistrée au nom de Shagufta Kausar. Ce couple a toujours nié toutes les accusations à son encontre et est convaincu que la carte nationale d'identité de Shagufta Kausar a été délibérément utilisée à mauvais escient. Incarcérés depuis 2013, Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel ont été déclarés coupables et condamnés à mort en avril 2014. L’appel qu’ils ont interjeté devait être examiné en avril 2020, six ans après leur condamnation, mais il a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Lors des deux dernières audiences les concernant en 2021, les juges qui devaient statuer sur leur appel ont quitté le tribunal, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Premier ministre de la province du Pendjab
Usman Buzdar
Chief Minister’s Office
7, Club Road, GOR I
Lahore, Pakistan
Tél : +92 4299203226
Courriel :
Twitter : @usmanakbuzdar

Monsieur le Premier ministre,

Je vous écris pour appeler votre attention sur le cas de Shafqat Emmanuel et de Shagufta Kausar, un couple chrétien déclaré coupable de « blasphème » et condamné à mort en 2014 pour avoir prétendument envoyé des sms « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée. Ces personnes sont en prison depuis pratiquement huit ans, dans l’attente de leur appel, alors qu’elles n’auraient jamais dû être incarcérées.

Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont rejeté toutes les accusations à leur encontre et attendent que l’appel qu’ils ont formé contre leur condamnation soit examiné par la haute cour de Lahore.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème, tant par leur contenu que par leur application, sont contraires aux obligations qui incombent au Pakistan en matière de droits humains : respecter et protéger le droit à la vie, la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, la liberté d'opinion et d'expression, l’égalité devant la loi, l'interdiction de la discrimination et le droit à la vie. Ces lois ne respectent pas le droit relatif aux droits humains et les normes en la matière, ne contiennent de garanties fondamentales pour limiter le risque de nouvelles violations des droits humains et atteintes à ces droits, et sont emblématiques des dangers auxquels sont confrontées les minorités religieuses du pays.

J’estime qu’il est extrêmement préoccupant que, en vertu du droit pakistanais, la peine de mort soit obligatoire pour les personnes déclarées coupables de blasphème au titre de l'article 295-C. Comme vous le savez certainement, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a statué que la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constituait une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Monsieur le Premier ministre, je vous prie instamment de veiller à ce que Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar soient libérés immédiatement et sans condition, et à ce que ces personnes, ainsi que leurs avocats, bénéficient de mesures de protection adéquates dès leur libération. Les lois pakistanaises relatives au blasphème continueront à menacer les minorités religieuses et à mettre des vies en danger si elles ne sont pas abrogées.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération,​


COMPLEMENT D’INFORMATION

Une tendance inquiétante à l’utilisation de manœuvres dilatoires dans le cadre du procès de Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar semble se dessiner. En effet, lors de leurs deux dernières audiences, prévues les 15 et 24 février, les juges se sont dispensés d'entendre leur appel, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées. Amnistie internationale a recueilli des informations montrant que les reports d’audience étaient un facteur commun à plusieurs autres affaires de personnes accusées de « blasphème », les juges étant souvent soupçonnés de recourir à cette méthode pour ne pas avoir à rendre des jugements disculpant les accusés. De fait, les procès de personnes accusées d’infractions graves, y compris de blasphème, peuvent durer de nombreuses années dans le système judiciaire pakistanais.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Les personnes accusées peuvent être condamnées à mort sur la base d’éléments qui ne prouvent pas leur culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable ». Les lois sur le blasphème sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges subissent des pressions et des actes d’intimidation visant à les amener à condamner les personnes accusées, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité.

Lorsque des accusations sont portées au titre de la plupart de ces lois, la police est habilitée à arrêter l’auteur présumé sans mandat et à commencer à enquêter sans ordre du tribunal de première instance. Cédant à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, la police transfère souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle risque de se voir refuser une libération sous caution et de subir un procès interminable et inique.

Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté.

La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace, impartiale et sans crainte.

Dans un rapport (en anglais) publié en 2016, Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses. La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des différends religieux ou personnels.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 4 MAI 2021. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle)

Il faut que les autorités pakistanaises libèrent immédiatement et sans condition un mari et une femme reconnus coupables d’avoir envoyé des sms « blasphématoires » et condamnés à mort, a déclaré Amnistie internationale avant l’audience d’appel qui devait avoir lieu le 24 février 2021 devant la haute cour de Lahore.

Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel, qui sont chrétiens, sont emprisonnés depuis 2013. Ils ont été déclarés coupables et condamnés à mort par un tribunal siégeant à Toba Tek Singh en avril 2014. Ce couple risque d’être exécuté parce que des sms « blasphématoires » à l’égard du prophète Mahomet ont été envoyés à un clerc islamique depuis un téléphone contenant une puce enregistrée au nom de Shagufta. Le mari et la femme nient ces allégations et sont convaincus que cette carte SIM a été obtenue par une personne ayant utilisé une copie de la carte nationale d’identité de Shagufta.

​« La condamnation à mort prononcée de manière automatique à l’encontre de Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel est emblématique des dangers auxquels resteront confrontées les minorités religieuses du pays tant que les lois relatives au blasphème demeureront en vigueur. Ces personnes sont en prison depuis pratiquement huit ans, dans l’attente de leur appel, alors qu’elles n’auraient jamais dû être incarcérées. Nous demandons leur libération immédiate et inconditionnelle, a déclaré Samira Hamidi, directrice régionale du programme Asie du Sud à Amnistie internationale.

« Il faut que l’État pakistanais abroge de toute urgence les lois relatives au blasphème qui sont utilisées de façon manifestement abusive et causent des dommages incommensurables. »

Les lois relatives au blasphème, incompatibles avec le droit international relatif aux droits humains, sont excessivement larges, floues et coercitives. Elles sont utilisées pour réprimer les minorités religieuses, à des fins de vengeance personnelle ou encore pour justifier des violences commises par des groupes d’autodéfense. Les juges, qui craignent de subir des représailles s’ils ne prononcent pas les peines les plus lourdes, ont souvent peur pour leur vie lorsqu’ils traitent des affaires de blasphème.

L’appel de Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel devait être examiné en avril 2020 mais l’audience a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19. Lors de la dernière audience les concernant, le 15 février 2021, les juges ont quitté le tribunal alors qu’ils devaient statuer sur l’appel.

Complément d’information

Les accusations de « blasphème » se multiplient de façon alarmante au Pakistan depuis un an ; elles sont portées contre des artistes, des défenseur·e·s des droits humains ou encore des journalistes.

Amnistie internationale appelle le Pakistan à abroger totalement les lois relatives au blasphème. Il est encore plus inquiétant que la peine de mort soit infligée de manière automatique et obligatoire dans certains cas, ce qui est interdit par le droit international relatif aux droits humains et les normes connexes. Ce caractère obligatoire empêche les juges de tenir compte de la situation personnelle de l’accusé et des circonstances de l’infraction, et permet de prononcer des condamnations à mort pour des infractions qui n’appartiennent pas à la catégorie des « crimes les plus graves », laquelle fait référence aux homicides volontaires.

Pour obtenir de plus amples informations sur la législation relative au blasphème au Pakistan, veuillez cliquer ici.

En réaction à l’arrêt historique rendu le mercredi 10 février par la Cour suprême du Pakistan et commuant les condamnations à mort d'Imdad Ali et de Kanizan Bibi, qui a pour effet d’interdire l'application de la peine de mort aux personnes souffrant de déficiences mentales, Rimmel Mohydin, chargée de campagne sur le Pakistan à Amnistie internationale , a déclaré :
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« Cet arrêt historique de la Cour suprême du Pakistan est un progrès important non seulement en ce qui concerne la peine de mort, mais aussi la santé mentale. Imdad Ali et Kanizan Bibi auraient dû quitter le quartier des condamnés à mort dès que leurs antécédents de graves déficiences mentales ont été mis en évidence. Ce précédent historique met un point final à l'exécution d'autres personnes présentant des affections similaires, dont beaucoup n'ont pas encore été diagnostiquées. 

« Cependant, au bout de compte, la peine de mort elle-même doit être abolie et nous appelons le Pakistan à rétablir un moratoire officiel sur toutes les exécutions à titre de premier pas vers l’abolition de ce châtiment. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Selon l’organisation de défense des droits humains Justice Project Pakistan, Imdad Ali et Kanizan Bibi, condamnés à mort depuis 1991 et 2002 respectivement, ont fait l’objet de diagnostics répétés de schizophrénie. À maintes reprises, des ordres d’exécution ont été émis à l’encontre de ces deux personnes, puis elles ont obtenu des sursis en raison de leurs déficiences psychosociales (mentales). Imdad Ali et Kanizan Bibi ont tous deux été déclarés coupables de meurtre. 

Le 10 février, la Cour suprême a rendu un arrêt historique commuant leur condamnation à mort, déclarant : « Après avoir examiné les éléments évoqués ci-dessus, nous estimons que si un condamné, en raison d'une maladie mentale, est jugé incapable de comprendre les raisons justifiant sa punition, l'application de la peine de mort ne servira pas les intérêts d'une bonne administration de la justice. »

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

La chambre basse du Parlement pakistanais a adopté une résolution qui prévoit de pendre en public les personnes reconnues coupables de violences sexuelles et de meurtres sur des mineurs.

« Les violences sexuelles et les meurtres sur des mineurs comptent parmi les crimes les plus horribles, mais la peine de mort n’est pas la solution. Les pendaisons publiques sont des actes d’une cruauté sans nom et n’ont pas leur place dans une société qui respecte les droits, a déclaré Omar Waraich, directeur adjoint pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

« Les autorités doivent concentrer leur énergie pour offrir aux enfants du Pakistan la protection dont ils ont grand besoin, en mettant en place des politiques et des procédures solides et protectrices avant que des violences ne se produisent, doivent faire appliquer les lois contre les violences sexuelles et doivent amener les responsables de violences commises contre des mineurs à rendre des comptes dans le cadre de procès équitables, sans recourir à la peine de mort.

« Les exécutions, qu’elles se déroulent ou non en public, ne rendent pas justice. Ce sont des actes de vengeance et rien ne prouve qu’elles aient un effet particulièrement dissuasif. Si l’on considère que la vie humaine a la valeur la plus précieuse, alors l’ôter est l’acte le plus vil qui soit. L’État ne devrait pas perpétuer le cycle de la violence en procédant à des exécutions. »

Complément d’information

Ali Muhammad Khan, ministre d’État aux Affaires parlementaires, a présenté une résolution à l’Assemblée nationale du Pakistan, qui prévoit de pendre en public les personnes reconnues coupables de violences sexuelles et de meurtre sur des mineurs.

La résolution a été adoptée par une majorité, mais des ministres importants du gouvernement s’y sont opposés, dont Shireen Mazari, ministre des droits humains, et Fawad Chaudhry, ministre des Sciences et des Technologies.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Asia Bibi, ouvrière agricole chrétienne, a été condamnée à mort pour blasphème en 2010. Au bout de huit années de calvaire, la Cour suprême du Pakistan a acquitté cette femme de toutes les charges retenues contre elle et a ordonné sa libération en octobre 2018. Après la confirmation de son acquittement par la Cour suprême le 29 janvier 2019, le ministère pakistanais des Affaires étrangères a annoncé le9 mai qu’Asia Bibi avait quitté le Pakistan et était arrivée au Canada afin d’y retrouver sa famille.

​AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

​Asia Bibi, 54 ans, mère de cinq enfants, a été condamnée à mort pour blasphème en novembre 2010. Elle avait été accusée d’outrage envers le prophète Mahomet après avoir proposé un verre d'eau à une ouvrière agricole avec qui elle travaillait, qui a réagi en disant que cette eau était « impure » parce qu'Asia Bibi était chrétienne.

Trois ans après avoir accepté d’examiner le recours formé par Asia Bibi, la Cour suprême du Pakistan l'a acquittée le 31 octobre 2018 de toutes les charges retenues contre elle, invoquant un manque d’éléments probants. Après l'annonce du jugement, de violentes manifestations ont éclaté dans de grandes villes du Pakistan. Il a donc été décidé que le nom d’Asia Bibi serait ajouté à la liste de contrôle des sorties, et que la Cour suprême examinerait une « demande de révision » cherchant à faire annuler son acquittement.

Cette demande a été rejetée le 29 janvier 2019. Selon certaines informations, Asia Bibi avait été placée en détention « pour sa protection » et restait dans l’incapacité de quitter le Pakistan. Le 8 mai 2019, son avocat a toutefois annoncé qu’elle était bien arrivée au Canada, où sa famille l’attendait. Cela a été confirmé un jour plus tard par le ministère pakistanais des Affaires étrangères.

Amnistie internationale est extrêmement reconnaissante aux sympathisant·e·s ayant envoyé des appels demandant non seulement qu’Asia Bibi soit acquittée, mais également qu’elle puisse quitter le Pakistan en toute sécurité. Sa condamnation injuste à la peine capitale a par ailleurs permis d’amener de la nuance dans les débats sur les lois relatives au blasphème et leur utilisation abusive. Asia Bibi, qui s’est vu proposer l’asile au Canada, peut commencer à vivre comme une femme libre.

« Nous vous remercions d’avoir soutenu Asia Bibi durant cette épreuve. C’est un grand soulagement de savoir qu’elle et sa famille sont en sécurité. Elle n’aurait pour commencer jamais dû être incarcérée, sans parler de sa condamnation à mort », a déclaré Omar Waraich, directeur adjoint pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Même s’il existe peu d’éléments à charge, voire aucun, les personnes accusées peuvent être condamnées à mort. Amnistie internationale continue à demander que les lois relatives au blasphème soient abrogées, et que tout nouveau texte de loi soit pleinement conforme au droit international et aux normes internationales.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Asia Noreen (alias Asia Bibi) (elle)

CECI EST LA SECONDE ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 192/18
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/9373/2018/fr/​.

En réaction aux informations selon lesquelles Asia Bibi, une Pakistanaise chrétienne libérée du couloir de la mort en 2018, a quitté le Pakistan et est arrivée au Canada :

« Si ces informations sont vraies, c’est un grand soulagement qu’Asia Bibi et sa famille soient en sécurité. Elle n’aurait jamais dû être incarcérée en premier lieu, et encore moins encourir la peine de mort. Qu’elle ait eu ensuite à subir des menaces de mort répétées, même après son acquittement, n’a fait qu’ajouter à l’injustice. Cette affaire illustre les dangers inhérents aux lois pakistanaises relatives au blasphème et l’urgence qu’il y a à les abroger, » a déclaré Omar Waraich, directeur adjoint pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Asia Bibi est une ouvrière agricole chrétienne, condamnée à mort pour blasphème en 2010. Après huit années de calvaire, la Cour suprême du Pakistan l’a acquittée de toutes les charges retenues contre elle et a ordonné sa libération en octobre 2018. Puis, le gouvernement du Pakistan a insisté auprès de la Cour suprême pour qu’elle examine une « requête en révision » sur cette affaire. Le 29 janvier 2019, la Cour suprême a rejeté cette requête et confirmé son acquittement. Asia Bibi a reçu des menaces de mort répétées de la part d’extrémistes religieux au Pakistan, au lendemain des décisions de la Cour suprême.

La loi pakistanaise relative au blasphème est rédigée en termes vagues, a une portée trop générale et est coercitive. Elle est utilisée de manière disproportionnée pour réprimer les minorités religieuses, y compris dans de fausses affaires montées pour assouvir des vendettas personnelles.