Les autorités iraniennes, qui sont responsables du crime de disparition forcée persistante commis contre le prisonnier Hedayat Abdollahpour et sa famille, doivent révéler toute la vérité sur son exécution secrète et rendre le corps de cet homme à sa famille, a déclaré Amnistie internationale le 30 juin.

L’organisation demande également aux autorités iraniennes d’expliquer pourquoi elles ont conduit sa famille et ses avocats à croire qu’il était toujours vivant plusieurs semaines après sa disparition forcée.

Hedayat Abdollahpour, condamné à mort kurde, a été transféré le 9 mai depuis la prison centrale d’Ourmia, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, vers un lieu non révélé. Durant les quatre semaines qui ont suivi, les autorités ont refusé de fournir à sa famille et à ses avocats la moindre information sur ce qu’il était advenu de lui et sur le lieu où il se trouvait, ce qui revenait à le soumettre à une disparition forcée.

Après avoir demandé à maintes reprises des informations, sa famille a reçu la semaine dernière un certificat de décès annonçant qu’il est « mort » le 11 mai. Ce document indique que sa mort est due au fait qu’il a été « atteint par des objets durs et pointus » et ne précise pas qu’il a été exécuté, alors que sa famille a appris le 10 juin qu’il avait été exécuté secrètement.

Amnistie internationale a par le passé réuni des informations montrant que cette formulation a été utilisée sur les certificats de décès de personnes mortes des suites de blessures par balle. Les autorités n’ont toujours pas révélé où se trouve le corps d’Hedayat Abdollahpour.

« Les autorités iraniennes doivent cesser de se livrer à ce jeu cruel et impitoyable contre la famille d’Hedayat Abdollahpour. En refusant de révéler la vérité, elles infligent délibérément à ses proches des souffrances indicibles, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Le corps d’Hedayat Abdollahpour doit être rendu à sa famille, et une enquête indépendante doit être menée sur les circonstances entourant son exécution secrète et sa disparition forcée persistante. »

Les circonstances de sa mort gardées secrètes

Le 24 juin, la famille d’Hedayat Abdollahpour a obtenu au bureau national de l’état civil à Oshnavieh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, un certificat de décès indiquant qu’il est « mort » à Ourmia le 11 mai après avoir été « atteint par des objets durs et pointus ».

Amnistie internationale estime que cela concorde avec les déclarations que le Parti démocratique du Kurdistan d'Iran (PDKI) aurait faites selon lesquelles Hedayat Abdollahpour a été exécuté par un peloton d’exécution dans une base des pasdaran (gardiens de la révolution) à Oshnavieh.

Le 10 juin, un représentant des services du procureur a indiqué oralement à la famille d’Hedayat Abdollahpour que cet homme avait été exécuté à Oshnavieh, mais il n’était pas autorisé à leur fournir d’autres informations.

À ce jour, les avocats d’Hedayat Abdollahpour n’ont toujours pas été notifiés de son exécution, en violation du droit iranien.

Disparitions forcées persistantes

Depuis la disparition forcée d’Hedayat Abdollahpour, les autorités iraniennes refusent systématiquement de révéler la vérité sur ce qu’il lui est arrivé et le lieu où il se trouve, renvoyant sa famille et ses avocats de bureau en bureau et faisant des déclarations contradictoires.

Les responsables de la prison et les autorités en charge des poursuites ont pendant plusieurs semaines affirmé à ses avocats ne disposer d’aucune information concernant cette affaire, ajoutant que son dossier avait été transféré à Oshnavieh pour y être traité. Toutefois, les autorités chargées des poursuites à Oshnavieh ont nié cela.

Le 12 mai, le procureur adjoint d’Ourmia a indiqué à sa famille : « Lorsque le ministère du Renseignement et les gardiens de la révolution refusent de vous dire où se trouve votre parent, mieux vaut vous rendre au cimetière. »

Le 23 mai, le même procureur adjoint à Ourmia a toutefois informé ses avocats qu’Hedayat Abdollahpour se trouvait dans un centre de détention administré par le service du renseignement des gardiens de la révolution, à Ourmia.

Depuis qu’elles ont fait savoir à sa famille le 10 juin qu’il avait été exécuté, les autorités refusent de révéler les circonstances de sa mort et le lieu où se trouve son corps.

Aux termes du droit international, le crime de disparition forcée perdure tant que les autorités ne révèlent pas ce qu’il est advenu de la personne concernée ni le lieu où elle se trouve et, lorsqu’il est établi que la personne disparue est décédée, jusqu’à ce que le corps de la victime soit rendu à sa famille.

Les souffrances qui ont été infligées à la famille en raison de l’incertitude persistante concernant le sort qui a été réservé à cet homme et le lieu où se trouve son corps constituent une violation de l’interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements.

Complément d’information

Hedayat Abdollahpour a été condamné à mort en 2017, à l’issue d’un procès inique, dans une affaire portant sur un affrontement armé entre des gardiens de la révolution et des membres du PDKI, le 14 juin 2016.

Depuis longtemps, les autorités iraniennes procèdent à des exécutions secrètes de membres de minorités ethniques et refusent pendant des années de révéler ce qui leur est arrivé et le lieu où se trouvent les corps.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Amnistie internationale a recensé au moins 251 exécutions en Iran en 2019, dont elle fait état dans son rapport annuel sur la peine de mort.

Kamal Hassan Ramezan Soulo, Kurde syrien détenu arbitrairement dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, en Iran, est sous la menace d'une exécution depuis trois ans car des agents du ministère du Renseignement refusent de reconnaître sa véritable identité et le soumettent à la torture et à d'autres mauvais traitements pour le contraindre à « avouer » sa participation à une attaque armée. Ils continuent de réclamer son exécution en prétendant qu'il est quelqu'un d'autre, malgré deux décisions de justice récusant ces affirmations. Cet homme doit être libéré immédiatement.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ebrahim Raisi, responsable du pouvoir judiciaire
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28, 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Kamal Hassan Ramezan Soulo, Kurde syrien de 30 ans détenu arbitrairement à la prison centrale d'Ourmia, dans la province d'Azerbaïdjan occidental, est sous la menace d'une exécution depuis 2017 car des agents du ministère du Renseignement refusent de reconnaître sa véritable identité. Ils le soumettent à la torture et à d'autres mauvais traitements pour le contraindre à « avouer » sa participation à une attaque armée avec laquelle il n'a rien à voir. Amnistie internationale a appris qu'il avait récemment été torturé et maltraité après son transfert, le 13 juin 2020, dans un centre de détention du ministère du Renseignement, où il a été maintenu au secret pendant six jours.

Les agents du ministère du Renseignement affirment à tort que Kamal Hassan Ramezan Soulo est « Kamal Soor », un autre homme condamné à mort par contumace en novembre 2011 pour une attaque armée commise en juillet 2006, que les autorités iraniennes ont attribuée au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), un groupe d'opposition kurde en Iran. Or, la première chambre du tribunal révolutionnaire d'Ourmia a conclu à deux reprises, en septembre 2017 puis en juin 2020, que Kamal Hassan Ramezan Soulo n'était pas « Kamal Soor ». Malgré ces décisions de justice, les agents du ministère du Renseignement continuent, de façon cruelle, à réclamer son exécution. Selon les informations recueillies par Amnesty International, au cours des trois dernières années, les autorités ont régulièrement soumis Kamal Hassan Ramezan Soulo à des périodes de détention au secret et à la torture ou à d'autres mauvais traitements, tels que des coups de pied, de poing et de câble, dans le but de lui faire « avouer » qu'il était bien « Kamal Soor ».

Kamal Hassan Ramezan Soulo a été arrêté le 28 août 2014 en bordure des Monts Qandil, près de la frontière irano-irakienne. En août 2015, la deuxième chambre du tribunal révolutionnaire d'Ourmia l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement – peine réduite par la suite à sept ans et demi – sur des accusations liées à la sécurité nationale découlant de son appartenance au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), groupe d'opposition kurde en Turquie. En mai 2017, alors qu'il purgeait sa peine de prison, les autorités pénitentiaires lui ont soudainement annoncé qu'il se trouvait sous le coup d'une condamnation à mort car les autorités pensaient qu'il était « Kamal Soor ». Kamal Hassan Ramezan Soulo aurait dû être remis en liberté en octobre 2019 après avoir bénéficié d'une grâce dans l'affaire qui le visait à l'origine. Cependant, le ministère du Renseignement continue de bloquer illégalement sa libération.

Je vous engage instamment à libérer immédiatement Kamal Hassan Ramezan Soulo, car il est détenu arbitrairement sur la base d'accusations illégales et mensongères du ministère du Renseignement concernant son identité. Dans l'attente de sa libération, il doit être protégé de la torture et de tout autre mauvais traitement, y compris du risque d'exécution. Je vous prie également d'ordonner qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée dans les plus brefs délais sur les allégations selon lesquelles il est régulièrement placé au secret et soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements, et de veiller à ce que les responsables de ces agissements aient à rendre des comptes.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.


COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 20 mai 2017, contre toute attente, Kamal Hassan Ramezan Soulo a été convoqué par les autorités pénitentiaires, qui lui ont annoncé qu'il se trouvait sous le coup d'une condamnation à mort. Cette annonce est intervenue à la suite d'un enchaînement d'événements qui montrent les profondes déficiences du système judiciaire iranien, qui permettent notamment aux services de renseignement et de sécurité de priver arbitrairement des personnes de leurs droits fondamentaux, y compris des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, en toute impunité. En 2015, après plusieurs altercations armées entre les forces de sécurité iraniennes et le Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), les autorités iraniennes ont prononcé de nouvelles charges pénales contre deux hauts responsables du PJAK identifiés sous les noms de « Kamal Soor » et « Rahman Haji Ahmadi », et ont sollicité l'aide d'Interpol pour localiser et arrêter ces personnes. La troisième chambre du tribunal révolutionnaire d'Ourmia avait jugé ces deux hommes par contumace le 12 novembre 2011. Elle les avait reconnus coupables d'« inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) pour l'attaque armée d'un poste de police d'Erbilan, près d'Ourmia, le 26 juillet 2011 – attaque attribuée au PJAK par les autorités iraniennes – et les avait condamnés à mort. Après l'ajout de nouveaux chefs d'inculpation contre les deux hommes en 2015, le parquet a aussi demandé des informations aux pasdaran (gardiens de la révolution) et au ministère du Renseignement pour tenter de les localiser. Le ministère du Renseignement a répondu que la véritable identité de « Kamal Soor » était Kamal Hassan Ramezan Soulo, qui était déjà en prison. Sur cette base, le 28 juillet 2016, le parquet a ouvert une enquête pour « inimitié à l'égard de Dieu » contre Kamal Hassan Ramezan Soulo en lien avec l'attaque de juillet 2006.

Ce n'est que le 20 mai 2017, quand les autorités pénitentiaires lui ont remis une copie d'une lettre datée du 17 mai 2017 envoyée par le service d'application des peines au directeur de la prison centrale d'Ourmia, que Kamal Hassan Ramezan Soulo a appris que le ministère du Renseignement l'accusait à tort d'être « Kamal Soor » et cherchait à lui appliquer la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées par contumace contre cet homme. Cette lettre indiquait : « Kamal Hassan Ramezan Soulo (Kamal Soor) a été condamné à mort par la troisième chambre du tribunal révolutionnaire d'Ourmia le 12 novembre 2011 pour mohareb. » Elle précisait : « La condamnation est définitive et doit être signifiée au condamné. ».

L'avocat de Kamal Hassan Ramezan Soulo a par la suite porté plainte auprès du parquet, affirmant que ce qui s'était produit dans l'affaire concernant son client était illégal, et que celui-ci n'avait pas eu la possibilité d'être entendu par un tribunal ni de présenter des éléments prouvant qu'il n'était pas « Kamal Soor ». Le service d'application des peines, qui relève du parquet, a alors transmis l'affaire pour avis à la troisième chambre du tribunal révolutionnaire. Le 22 août 2017, le tribunal a jugé que la condamnation à mort avait été prononcée contre « Kamal Soor » et ne devait pas être appliquée à Kamal Hassan Ramezan Soulo tant qu'une nouvelle enquête n'avait pas été menée pour déterminer si ces deux noms faisaient référence à la même personne. Dans son jugement, le tribunal a relevé que, selon les gardiens de la révolution, il ne s'agissait pas de la même personne et « Kamal Soor » était toujours en liberté.

Le mois suivant, l'avocat de Kamal Hassan Ramezan Soulo a soumis des éléments de preuve au parquet et à la première chambre du tribunal révolutionnaire d'Ourmia, qui était chargée des nouvelles poursuites engagées contre « Kamal Soor » en 2015. Il leur a notamment présenté des papiers d'identité prouvant que Kamal Hassan Ramezan Soulo était né à Ras al-Aïn, dans le gouvernorat d'Hassaké, en Syrie, alors qu'il avait été établi que « Kamal Soor » était né à Mardin, en Turquie. Ces documents établissaient en outre que Kamal Hassan Ramezan Soulo était né le 1er janvier 1990, ce qui signifie qu'il n'avait que 16 ans au moment de l'attaque de 2006, un âge incompatible avec les informations des services de renseignement indiquant que « Kamal Soor » était un haut responsable du PJAK. Sur la base de ces preuves, confirmées par les gardiens de la révolution, la première chambre du tribunal révolutionnaire d'Ourmia a conclu en septembre 2017 que Kamal Hassan Ramezan Soulo et « Kamal Soor » n'étaient pas la même personne et a dissocié Kamal Hassan Ramezan Soulo de la nouvelle affaire en cours contre « Kamal Soor ». Malgré tout, les agents du ministère du Renseignement continuent de refuser de reconnaître la véritable identité de Kamal Hassan Ramezan Soulo, et demandent toujours son exécution. Le 2 mars 2020, son avocat a déposé une nouvelle plainte devant le parquet. Après plusieurs démarches supplémentaires, la plainte a été transmise à la première chambre du tribunal révolutionnaire d'Ourmia. Début juin 2020, le tribunal a confirmé, une nouvelle fois, que Kamal Hassan Ramezan Soulo et « Kamal Soor » n'étaient pas la même personne et a ordonné au parquet de localiser « Kamal Soor ». Cependant, Kamal Hassan Ramezan Soulo se trouve toujours en détention arbitraire.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 7 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Kamal Hassan Ramezan Soulo (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/8956/2018/fr/

L’exécution de Billy Wardlow est prévue pour le 8 juillet 2020. Il est incarcéré dans le couloir de la mort du Texas pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis en 1993 alors que lui-même avait seulement 18 ans. Les circonstances atténuantes n’ont jamais été présentées au jury qui l’a condamné.

Depuis 2005 aux États-Unis, la peine de mort ne peut plus être prononcée contre une personne ayant moins de 18 ans au moment du crime commis car la Cour suprême a statué qu’une telle application était contraire à la Constitution.

Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

Amnistie internationale exhorte le gouverneur du Texas, Greg Abbott, à lui octroyer une grâce.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Greg Abbott
Governor of Texas
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711, États-Unis
Twitter : @GregAbbott_TX, @GovAbbott

(si vous habitez dans un autre pays, renseignez l’adresse d’Amnistie internationale États-Unis :
Amnesty International USA Headquarters
5 Penn Plaza, 16th Floor, New York, NY 10001)

Monsieur le Gouverneur,
​Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces,

Billy Wardlow (matricule #999137, né le 2 novembre 1974) risque d’être exécuté le 8 juillet pour un meurtre commis en 1993, alors qu’il n’avait que 18 ans. Le jury n’a jamais été informé des circonstances atténuantes liées à son enfance difficile et l’a condamné sur la base de sa supposée « dangerosité future ».

Lorsque la Cour suprême des États-Unis a statué que l’application de la peine de mort à des personnes ayant moins de 18 ans au moment du crime commis était contraire à la Constitution, elle a souligné que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ». Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Les jurés qui ont condamné Billy Wardlow n’avaient pas ces informations à l’époque. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Je vous appelle à lui octroyer une grâce.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION
​
Billy Joe Wardlow doit être exécuté le 8 juillet 2020. Il a été déclaré coupable et condamné à mort en 1995 pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis dans le comté de Morris au Texas. La victime a été tuée au cours d’une tentative de vol de sa camionnette par Billy Wardlow et sa petite-amie, qui voulaient s’en servir pour fuir leurs familles violentes installées à Cason, au Texas, et commencer une nouvelle vie dans le Montana. Billy Wardlow, qui n’avait jamais commis de violences auparavant, a exprimé à plusieurs reprises ses remords.

Environ neuf mois après son arrestation, le shérif local qu’il connaissait depuis son enfance l’a conseillé en lui disant qu’il écrivait souvent ce qui le préoccupait et que cela l’aidait à « se réconcilier avec Dieu ». Billy Wardlow a fait confiance au shérif et rédigé des « aveux » dans lesquels il assumait seul la responsabilité du meurtre et décrivait son intention de tuer la victime. Il est par la suite revenu sur ces « aveux » en affirmant que leur plan était de voler la camionnette en braquant une arme sur la victime puis d’attacher celle-ci pour l’empêcher d’appeler la police. Cependant, au cours du vol, une bagarre a eu lieu et un coup de feu a été tiré, tuant l’homme. La petite-amie de Billy Wardlow a donné la même version lors de l’audience consacrée à la détermination de sa propre peine.

S’appuyant principalement sur ses aveux rétractés depuis, le jury l’a reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale. Durant la phase de détermination de la peine, les jurés se sont fiés à l’avis d’un expert engagé par l’accusation qui a déclaré que Billy Wardlow, malgré son jeune âge, constituerait une menace permanente pour les employés de la prison et pour la société s’ils lui épargnaient la peine de mort. Ni les informations réfutant cette hypothèse, ni ses remords pour le crime commis, ni le fait qu’il avait subi des violences physiques et psychologiques de la part de sa mère n’ont été présentés au jury chargé de déterminer sa peine. Billy Wardlow avait lui-même tenté de se suicider à trois reprises entre 15 et 18 ans, y compris quelques semaines avant le meurtre.

Dans son arrêt Roper c. Simmons de 2005 interdisant la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, la Cour suprême des États-Unis a reconnu l’immaturité, l’impulsivité et le manque de discernement associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux « pressions extérieures, notamment à celles exercées par leur entourage ». Elle a également relevé que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ».

Effectivement, la recherche scientifique n’a cessé depuis de montrer que le cerveau n’arrive à pleine maturité qu’au début voire au milieu de la vingtaine. Par conséquent, nul ne peut prévoir si une personne de 18 ans sera dangereuse ultérieurement. Le jury qui a condamné Billy Wardlow en 1995 ne disposait pas de ces informations, et deux jurés estiment aujourd’hui qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

Billy Wardlow tente d’obtenir une commutation de sa condamnation à mort par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ou, à défaut, un sursis jusqu’à ce que le Parlement de cet État ait l’occasion d’examiner la question de savoir si les accusés de 18 à 20 ans peuvent être condamnés à mort et exécutés au regard de sa législation relative à la peine de mort.

En 2019, le cour suprême du Kentucky s’est penchée sur une affaire pour envisager d’élever l’âge minimum d’application de la peine de mort à 21 ans, en tenant compte d’une décision rendue en 2017 par la cour fédérale d’appel du comté de Fayette. En février 2018, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant les États à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains et Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances. À ce jour, 106 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Les États-Unis ont exécuté 1 518 personnes depuis 1976, dont 569 au Texas.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 juillet 2020

NOM : Billy Wardlow

Le 22 mai, la Cour suprême du Bélarus a confirmé les condamnations à mort des frères Stanislau et Illia Kostseu, âgés de 19 et 21 ans respectivement. Ils ont sollicité la grâce du président Alexandre Loukachenko. Cependant, depuis son arrivée au pouvoir en 1994, ce dernier n’a gracié qu’une seule personne. Si leur demande de grâce est rejetée, Stanislau et Illia Kostseu pourraient être exécutés à tout moment.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Président du Bélarus
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : 

Monsieur le Président,

Je vous écris pour faire appel à votre compassion et votre humanité, valeurs auxquelles la population du Bélarus voue une grande admiration, et je vous exhorte à octroyer une grâce à deux jeunes frères condamnés à mort, Stanislau et Illia Kostseu. Leurs peines ont été confirmées par la Cour suprême le 22 mai et le recours en grâce qu’ils ont déposé auprès de vous est leur dernière chance. Ils ont respectivement 19 et 21 ans.

Il ne fait aucun doute que le meurtre pour lequel ils ont été condamnés est un crime très grave. Ils ont tous deux exprimé leurs remords et coopéré pleinement pendant l’enquête. Stanislau et Illia Kostseu sont les plus jeunes prisonniers condamnés à mort au Bélarus depuis plus de dix ans et leur exécution entacherait terriblement le bilan du pays en matière de droits humains. Je vous prie instamment de tenir compte de leur jeune âge et de l’appel à la clémence de leur mère et de leur sœur, qui les ont élevés après la mort de leur père, lorsque vous déciderez de leur sort.

La peine de mort a été abolie en droit ou en pratique dans tous les pays d’Europe et d’Asie centrale à l’exception du Bélarus, qui a pourtant manifesté une volonté bienvenue de rejoindre ses voisins et la tendance mondiale en faveur de l’abolition.

Au moment où l’attention internationale est dirigée vers le Bélarus, l’octroi d’une grâce à Stanislau et Illia Kostseu constituerait un geste fort marquant l’intention véritable d’en finir avec cette pratique. Il donnerait en outre à ces très jeunes hommes la possibilité d’inverser le cours de leur vie perturbée et de montrer que l’on peut se réinsérer et s’amender.

S’il vous plaît, faites de votre décision un moment historique pour le Bélarus et son avenir, en accordant votre grâce à Stanislau et Illia Kostseu et en commuant leurs condamnations à mort en peines d’emprisonnement.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Cette affaire a choqué de nombreuses personnes au Bélarus et au sein de la communauté internationale, en raison du jeune âge de Stanislau et Illia Kostseu et des conditions dans lesquelles ils ont grandi. Leur père est décédé quand Stanislau Kostseu n’avait que quelques mois, laissant leur mère en grande difficulté pour élever ses enfants. Leur sœur aînée, Hanna, s’est souvent occupée d’eux à sa place. C’est la première fois depuis plus de dix ans que des hommes aussi jeunes sont condamnés à mort au Bélarus et il n’était jamais arrivé auparavant dans le pays que deux membres d’une même famille risquent l’exécution.

Bien que les autorités du Bélarus continuent d’affirmer qu’elles se dirigent vers l’abolition de la peine capitale, ce cas vient rappeler cruellement que, dans les faits, son système d’application reste intact. Avant leur procès, le président, Alexandre Loukachenko, a déclaré publiquement : «Ce sont des ordures, il n’y a pas d’autre mot pour les qualifier. Ils ont eu des problèmes avant et ont été punis.» L’intervention personnelle du président à un stade si précoce dans la procédure pourrait avoir eu une influence sur leur condamnation, alors qu’il subsiste de sérieux doutes sur l’indépendance de la justice dans le pays.

La prochaine élection présidentielle est prévue pour le 9 août. La liberté d’expression et de réunion au Bélarus fait déjà l’objet d’une énorme répression visant les candidats de l’opposition, leurs équipes et sympathisants, les manifestants, les journalistes et les militants, ce qui suscite l’attention et des critiques dans le pays et à l’échelle internationale.

Si leur demande de grâce est rejetée, Stanislau et Illia Kostseu seront exécutés peu de temps après. Ni eux, ni leur famille ne seront informés de la date et de l’heure de l’exécution, et ils n’auront pas droit à une dernière entrevue. Au Bélarus, les prisonniers condamnés à mort sont exécutés d’une balle dans la nuque, seulement quelques instants après avoir été prévenus. Il faut parfois plusieurs tirs pour les tuer. Les autorités n’informent les familles de l’exécution qu’au bout de plusieurs semaines et refusent de leur remettre les dépouilles des personnes exécutées ou même de leur dire où elles ont été inhumées.

Amnistie internationale et d’autres organisations ont demandé à maintes reprises que le secret entourant la peine de mort au Bélarus soit levé et ont constaté son impact dévastateur sur les proches des prisonniers exécutés. Pour la famille Kostseu, ce traumatisme est d’autant plus insupportable que ce sont deux très jeunes frères qui risquent l’exécution.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : bélarussien et russe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 juillet 2020

NOMS : Stanislau et Illia Kostseu ​

​Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l’exécution qui a été prévue d’un homme condamné à mort pour le viol d’un enfant, a déclaré Amnistie internationale le 17 juin.

Farhad Salehi Jabehdar, 29 ans, doit être exécuté samedi 20 juin à la prison centrale de Karaj, dans la province d’Alborz.

Selon le dossier judiciaire obtenu par Amnistie internationale, Farhad Salehi Jabehdar a été condamné à mort pour « relations sexuelles forcées entre hommes » (lavat-e be-onf) avec un garçon âgé de 10 ans.

« L’Iran continue d’exécuter chaque année plusieurs centaines de personnes, se plaçant ainsi au second rang des pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Nous demandons aux autorités iraniennes de stopper cette exécution. Cette affaire porte sur des faits véritablement odieux, mais le recours à la peine de mort en cas de viol n’est pas autorisé par le droit international.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Le recours persistant à ce châtiment en Iran est inadmissible, et il est grand temps que le pays mette fin une fois pour toutes à cette pratique. »

Les proches de Farhad Salehi Jabehdar ont été convoqués à la prison le 16 juin pour une dernière visite. Ils sont extrêmement inquiets, car ils pensent que l’exécution pourrait donc avoir lieu plus tôt que prévu.

Le droit international prévoit que les États qui maintiennent la peine de mort doivent limiter son usage aux crimes les plus graves, en cas d’homicide volontaire.

REJET DES DEMANDES DE RÉEXAMEN JUDICIAIRE

Selon le dossier judiciaire, la victime était âgée de 10 ans au moment des faits, en 2017, et une enquête a été ouverte après que le père a porté plainte.

Farhad Salehi Jabehdar a été identifié et arrêté le 10 juin 2018, et il a été déclaré coupable et condamné à mort par la première chambre du premier tribunal pénal de la province d’Alborz, le 12 mars 2019. Cette peine a par la suite été confirmée en appel par la 31e chambre de la Cour suprême.

Amnistie internationale croit comprendre, au vu de la décision du tribunal, que l’Organisation iranienne de médecine légale a noté dans un rapport médicolégal, soumis au tribunal, que l’examen du garçon a montré la présence de déchirures et de contusions dans la région anale résultant d’une pénétration forcée.

En novembre 2019, le père du garçon a formellement retiré sa plainte, déclarant que son enfant avait effectivement subi des violences sexuelles, mais qu’il n’y avait pas eu de « pénétration pénienne complète » (ce qui est le seuil fixé pour le « lavat » aux termes de la législation iranienne). Il s’est en conséquence opposé à la condamnation de Farhad Salehi Jabehdar pour « lavat » et à l’application de la peine de mort, et a demandé aux autorités de clore l’affaire.

L’avocat de Farhad Salehi Jabehdar a formé un recours auprès du chef du système judiciaire pour qu’il empêche l’exécution et ordonne un réexamen de cette affaire. D’autres demandes de réexamen judiciaire ont également été rejetées.

Plusieurs avis formulés par d’éminents dignitaires religieux chiites ont aussi été présentés à l’appui des actions juridiques qui ont été entreprises pour sauver la vie de Farhad Salehi Jabehdar.

« Face aux ignobles violences sexuelles commises contre des enfants, les autorités iraniennes devraient prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes de prévention et de protection et pour garantir l’accès des victimes aux soins psychologiques et médicaux dont ils ont besoin, a déclaré Diana Eltahawy.

« Mais au lieu de cela, les autorités perpétuent le cycle de la violence en recourant une fois de plus à la peine de mort, alors que le père de la victime s’est opposé à l’exécution. »

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Amnistie internationale a recensé au moins 251 exécutions en Iran en 2019, dont elle fait état dans son rapport annuel [1] sur la peine de mort.