Le militant de longue date Xu Youchen a témoigné lors de son procès en appel et affirmé que la police l'avait torturé pour lui extorquer les preuves utilisées pour le déclarer coupable et le condamner à mort en décembre 2016. Outre les préoccupations relatives à l'iniquité du procès, il est à craindre qu'il ne soit torturé ou soumis à d'autres mauvais traitements.

Xu Youchen a présenté un témoignage de 55 pages au tribunal populaire supérieur de la province du Henan lors de son audience en appel le 18 mai 2017, déclarant qu'il a été torturé par la police durant sa détention en 2014. Le tribunal de première instance, ainsi que le tribunal populaire supérieur de la province du Henan, ont rejeté la requête déposée par son avocat pour obtenir une copie des images de vidéosurveillance de la scène du meurtre, ainsi que des vidéos des forces de l’ordre, pour vérifier si Xu Youchen avait été torturé au cours des interrogatoires. Selon Xu Youchen, il a signé une déclaration rédigée par la police où il s'accuse lui-même et « avoue » avoir acheté le couteau pour attaquer un policier par vengeance, après qu'il avait été passé à tabac et gavé de stupéfiants.

Le 17 juillet 2014, Xu Youchen et sa femme ont été raccompagnés par les autorités dans une fourgonnette depuis Pékin jusqu’à leur ville d’origine, Jiaozuo (province du Henan), après avoir déposé une requête auprès des autorités gouvernementales au sujet d’un litige contractuel. Un policier a été poignardé lors d'une altercation qui a éclaté lorsque Xu Youchen a refusé de descendre de la fourgonnette. Ce policier est mort dans la soirée. En décembre 2016, Xu Youchen a été déclaré coupable d'homicide volontaire et condamné à mort.

Le tribunal populaire supérieur de la province du Henan a conclu l'audience d'appel en quatre heures seulement avant de soumettre le dossier au comité de décision du tribunal, composé de juges et d'administrateurs chargés d’examiner des affaires importantes et sensibles. Le chef du parquet est en mesure d'assister aux audiences à huis clos du comité de décision, toutefois aucune représentation de la défense n'est autorisée. Le jugement de l'audience d'appel est toujours en attente.

L'avocat de Xu Youchen lui a rendu visite au centre de détention en février 2017 et a constaté qu'il était menotté aux mains et aux pieds à chaque fois.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à rejuger Xu Youchen dans le cadre d’une procédure totalement conforme aux normes internationales d’équité des procès et sans recourir à la peine de mort ;
- engagez-les à veiller à ce que toute déclaration obtenue sous la torture ou les mauvais traitements ne soit pas retenue à titre de preuve et à ce que toutes les procédures soient pleinement conformes aux normes internationales d'équité ;
- demandez-leur de veiller à ce que Xu Youchen ne soit pas victime d'actes de torture ni d’autres mauvais traitements en détention, et à ce qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur ses allégations de torture durant son interrogatoire par la police.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 JUILLET 2017 À :

Procureur général du parquet populaire de la province du Henan
Cai Ning Jianchazhang
Henan Provincial People’s Procuratorate
Zhengbian Lu Dong Duan
Zhengzhou Shi 450000
Henan Sheng
Chine
Tél. : +86 371 6595 2000 (en mandarin uniquement)
Formule d’appel : Dear Chief Procurator, / Monsieur le Procureur,

Directeur du centre de détention de la ville de Sanmenxia
Sanmenxia Shi Kanshousuo Suozhang
Sanmenxia City Detention Centre
Huixing Jiedao Huaishuwa Cun
Sanmenxia Shi 472000
Henan Sheng
Chine
Formule d’appel : Dear Director, / Monsieur,
​
Copies à :

Président de la Cour populaire suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Supreme People’s Court
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745
Chine
Télécopieur : +86 10 652 92345

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.
​
​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/5434/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En Chine, le système des pétitions permet à des personnes de demander des réparations pour des préjudices subis, en déposant directement des plaintes auprès des autorités gouvernementales. Xu Youchen et sa femme Zhang Xiaoyu sont des pétitionnaires de longue date, qui ont à de nombreuses reprises été détenus arbitrairement par les autorités chinoises dans des « prisons noires » – des centres de détention non reconnus et non officiels. Ils ont également été envoyés dans des camps de rééducation par le travail, un système aboli utilisé pour détenir et punir arbitrairement des personnes sans passer par une procédure judiciaire. Le 4 juin 2015, le gouvernement a abandonné les charges retenues contre Zhang Xiaoyu en ce qui concerne la mort du policier et elle a été libérée. Pourtant, elle a de nouveau été placée en détention en août 2015 en raison de la pétition déposée en 2014, et elle a été condamnée le 22 décembre 2016 à trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Le même jour, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort.

Dans une nouvelle enquête approfondie publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Elle a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Elle ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal entrées en vigueur en novembre ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

À l'heure actuelle, 104 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et au total 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La torture et les autres formes de mauvais traitements restent fréquentes en Chine, quel que soit le lieu de détention, bien que le pays ait ratifié la Convention des Nations unies contre la torture en 1988. Par ailleurs, Amnistie internationale reçoit régulièrement des informations faisant état de décès en détention, qui seraient souvent dus à des actes de torture, dans diverses institutions de l’État telles que les prisons et les centres de détention de la police.

Thomas Arthur, âgé de 75 ans, a été exécuté en Alabama le 25 mai en fin de soirée. C’était la huitième fois que son exécution était programmée depuis 2001, dont trois fois où elle avait été annulée à moins d’un jour de la date prévue. Cette fois, la Cour suprême des États-Unis a levé un sursis juste avant que l’ordre d’exécution n’expire.

Thomas Arthur avait été reconnu coupable du meurtre de Troy Wicker en 1982. Il a toujours clamé son innocence.

L’exécution devait avoir lieu à 18 heures le 25 mai, mais la Cour suprême des États-Unis a prononcé un sursis pour examiner les ultimes recours portant sur le protocole d’injection létale, notamment sur l’utilisation du midazolam comme sédatif, et sur la demande des avocats de Thomas Arthur en vue de pouvoir utiliser un téléphone dans la chambre d’exécution. Ce sursis a été levé vers 22 h 45, l’ordre d’exécution devant expirer à minuit. La juge Sonia Sotomayor a rendu un avis divergent. Elle a mis en avant ses préoccupations persistantes quant à l’utilisation du midazolam et indiqué qu’elle doutait encore que cette substance «soit capable de rendre les prisonniers insensibles à la douleur atroce de l’injection létale et donc que son utilisation dans les protocoles d’injection létale soit conforme à la Constitution». Selon elle, «l’État n’a aucune raison légitime – d’un point de vue pénologique ou autre – d’interdire aux avocats de M. Arthur de détenir un téléphone pendant l’exécution, notamment compte tenu du risque prouvé que le midazolam ne fasse pas effet.» Elle a conclu : «Le refus de l’État ne fait que contrecarrer les tentatives des avocats de M. Arthur visant à présenter des recours en justice en cas de nouvelle exécution bâclée [...]. À cause de cette décision, lorsque Thomas Arthur entrera dans la chambre d’exécution ce soir, il laissera ses droits constitutionnels sur le pas de la porte.»

Le protocole d’injection létale a débuté vers 23 h 45 et le décès de Thomas Arthur a été prononcé une demi-heure après. À l’issue de l’exécution, sa fille a déclaré : «Tout d’abord, j’aimerais exprimer ma plus profonde compassion envers les proches de Troy Wicker. J’espère que ce qui s’est passé aujourd’hui leur permettra de trouver la paix et d’aller de l’avant. Je n’ai jamais su avec certitude si mon père avait tué Troy Wicker. À certains moments, j’étais persuadée qu’il l’avait fait. À d’autres je pensais qu’il était innocent. Au fil des décennies, j’ai vécu un tourbillon d’émotions. À présent, je ne connaîtrai jamais la vérité car les éléments qui auraient pu prouver l’innocence ou la culpabilité de mon père n’ont pas été analysés à l’aide des dernières technologies ADN. La gouverneure Ivey a rejeté la requête de mon père en vue d’obtenir des tests ADN, et je ne comprends pas pourquoi quand les enjeux sont si graves.»

Après l’exécution, la gouverneure Kay Ivey a publié la déclaration suivante : «La marche à suivre face à une potentielle exécution est l’une des décisions les plus difficiles que j’aie à prendre en tant que gouverneure. Après avoir beaucoup prié, soigneusement examiné les faits et mûrement réfléchi, j’ai conclu qu’il valait mieux ne pas revenir sur la décision d’un jury composé de pairs de Tommy Arthur. En permettant que l’exécution ait lieu ce soir, l’état de droit a été respecté et la famille de M. Wicker peut enfin être tranquille en sachant que son meurtrier a fait face à la justice […]. Aucun gouverneur ne se réjouit de devoir décider s’il faut laisser la vie ou ordonner la mort de quelqu’un, mais c’est un fardeau que j’accepte dans le cadre de mon engagement à faire appliquer les lois de cet État. M. Arthur a été reconnu coupable et condamné légitimement, et ce soir, cette peine a été appliquée légitimement et à juste titre.»

Depuis la reprise des exécutions en 1977 après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1 454 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 59 en Alabama. Douze exécutions ont déjà eu lieu cette année à travers le pays, dans six États (celle-ci était la première en Alabama). Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. À l’heure actuelle, quelque 141 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Zhao Liping a été exécuté le 26 mai 2017 après que la Cour populaire suprême a approuvé sa condamnation à mort avec exécution immédiate. Cette décision a été prise malgré de sérieux doutes quant à l’équité de son procès et des allégations selon lesquelles il a formulé ses « aveux » après avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements.

​Zhao Liping, ancien secrétaire du Parti communiste au Ministère de la sécurité publique de la région autonome de Mongolie intérieure, a été exécuté le 26 mai 2017. Ses avocats espéraient que la Cour populaire suprême ordonnerait qu’il soit rejugé en raison d’allégations de torture et d’autres mauvais traitements, du manque de représentation juridique au cours de ses neuf premiers mois de détention, ainsi que de témoignages contradictoires. Cependant, sa condamnation à mort a été approuvée, et le 26 mai 2017, des représentants du tribunal populaire intermédiaire de Shanxi Taiyuan ont suivi l’ordre de la Cour populaire suprême et ont exécuté Zhao Liping. Sa famille a pu le voir avant son exécution.

Même si des éléments laissent penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner toutes les condamnations à mort en 2007, le nombre d’exécutions est en baisse, il est cependant toujours impossible de le vérifier de façon indépendante en raison d’un manque de transparence.

Amnistie internationale renouvelle son appel aux autorités chinoises pour les inciter à apporter la preuve qu'elles respectent bien leur objectif de réduction du recours à la peine de mort, en rendant publics les chiffres annuels afin de pouvoir recenser le nombre de condamnations à mort prononcées et d'exécutions pratiquées.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Mudawi Ibrahim Adam fait l’objet de six chefs d’inculpation, dont deux sont passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Arrêté le 7 décembre 2016, il est détenu en raison des activités en faveur des droits humains qu’il mène au Soudan.

Mudawi Ibrahim Adam a été inculpé le 11 mai de six infractions par les services du procureur de la Sûreté de l’État, en
vertu du Code pénal de 1991, notamment d’atteinte au système constitutionnel et de guerre contre l’État – passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Les autres chefs sont l’espionnage, l’incitation à la haine contre l’État, l’appartenance à des organisations criminelles ou terroristes et la diffusion de fausses informations. Pour le dernier, la peine encourue va de six mois à 10 ans d’emprisonnement. Aucune date n’a encore été fixée pour le procès. Depuis février 2017, Mudawi Ibrahim Adam est détenu par les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État, à Khartoum.

Hafiz Edris Eldoma, une personne déplacée du Darfour qui a été arrêtée le 24 novembre 2016 au domicile de Mudawi Ibrahim Adam, a été inculpé des mêmes infractions. Il est aussi détenu par les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État. Il a été victime d’actes de torture et d’autres mauvais traitements en détention. 

​Mudawi Ibrahim Adam a été arrêté le 7 décembre 2016 par le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) à l’université de Khartoum, où il enseigne l’ingénierie. Il souffre de complications respiratoires et cardiaques chroniques et a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements.

Amnistie internationale a déjà recueilli des informations sur les cas de personnes détenues dans les locaux des services du procureur de la Sûreté de l’État, où 25 à 30 personnes sont en général entassées dans une cellule de quatre mètres par cinq. Il n’y a pas de lumière la nuit ni de ventilation. Les détenus sont le plus souvent confinés dans leur cellule 24 heures sur 24, reçoivent deux repas par jour et ne sont autorisés à se rendre aux toilettes que deux fois par jour. Bien que ce centre de détention soit reconnu officiellement, il n’en demeure pas moins illégal et non conforme aux dispositions juridiques régissant les lieux de privation de liberté au Soudan ainsi qu’au droit international.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités soudanaises à libérer Mudawi Ibrahim Adam et Hafiz Edris Eldoma immédiatement et sans
condition ;
- priez-les instamment de veiller à ce que ces deux hommes puissent consulter leur avocat, avoir des contacts avec leur famille et bénéficier des soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ;
- demandez-leur d’enquêter sur les allégations selon lesquelles ils auraient subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements et de faire en sorte qu’ils ne soient plus victimes de telles violences jusqu’à leur libération.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 JUILLET 2017 À :

Président de la République
Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
P.O. Box 281
Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice
Awad Al Hassan Al Nour
Ministry of Justice
P.O. Box 302
Al Nil Avenue
Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, /
Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de l’Intérieur
Hamid Manan Mohamed al-Merghani
Ministry of Interior
P.O. Box 873
Khartoum
Soudan

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 26/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr54/5562/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ce n’est pas la première fois que Mudawi Ibrahim Adam est arrêté. Il l’a déjà été en décembre 2003 ; il a alors été détenu huit mois en raison de ses activités humanitaires et de son travail en faveur des droits humains au Darfour. Il a de nouveau été arrêté en janvier 2005 dans des circonstances similaires et détenu pendant deux mois, avant d’être arrêté en mai de la même année et détenu pendant huit jours.

L’Organisation pour le développement social au Soudan (SUDO), à laquelle Mudawi Ibrahim Adam appartient, mène des projets d’aide humanitaire et de développement dans tout le pays. Les autorités ont ordonné sa fermeture en mars 2009, soit un jour après que la Cour pénale internationale (CPI) a décerné un mandat d’arrêt au président Omar el Béchir pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis au Darfour.

Amnistie internationale a recueilli de nombreuses informations indiquant que le Service national de la sûreté et du
renseignement (NISS) a intensifié la répression contre la société civile et les militants politiques depuis le début du mois de novembre 2016. Le NISS détient toujours des pouvoirs étendus en matière d’arrestation et de détention en vertu de la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale, qui lui permet de maintenir des suspects en détention jusqu’à quatre mois et demi sans contrôle judiciaire, et ses membres usent de leur autorité pour arrêter et placer en détention arbitrairement des personnes, auxquelles ils font souvent subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements. La même loi les protège de toute poursuite pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, d’où une culture généralisée de l’impunité. Les modifications de la Constitution adoptées par le Parlement le 5 janvier 2015 ont conféré au NISS des pouvoirs étendus qui lui permettent de s’immiscer à sa guise dans les affaires politiques, économiques et sociales.

L’Iran a prouvé son mépris profond à l’égard des droits de l’enfant en exécutant un homme arrêté pour un crime commis alors qu’il était âgé de 16 ans, ce qui constitue une violation éhontée du droit international relatif aux droits humains, a déclaré Amnistie internationale.

Cet homme, que les médias d’État désignaient uniquement sous le nom d’« Asqar », avait été condamné à une pendaison publique il y a près de 30 ans. Il a été exécuté à la prison centrale de Karaj, une ville proche de Téhéran, le 23 mai 2017.

« Les autorités iraniennes ont beau répéter aux Nations unies et à l’Union européenne qu’elles abandonnent progressivement le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants, ces déclarations sonnent terriblement faux. Il est absolument consternant que, vingt ans après avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran continue de faire preuve d’un tel mépris à l’égard de ces droits, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des activités de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.
​
« Depuis le début de l’année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu’elles étaient mineures ont été exécutées, ce qui montre la farouche détermination des autorités à poursuivre leurs violations du droit international relatif aux droits humains. Il faut que l’État renonce à toute idée de procéder à de nouvelles exécutions et modifie le Code pénal islamique de manière à abolir définitivement la peine capitale pour les mineurs délinquants. »

Selon les médias publics, « Asqar », déclaré coupable d’avoir tué un voisin de 12 ans à l’arme blanche, avait été condamné à mort initialement en 1988. La Cour suprême avait ensuite confirmé sa peine. Il était prévu qu’il soit exécuté à l’âge de 18 ans mais il s’était évadé de prison peu avant la date fixée ; sa fuite s’était terminée par une nouvelle arrestation, en avril 2015.

Le droit international relatif aux droits humains interdit formellement de recourir à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.
​
Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution. L’organisation ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de son abolition.

Yong Kar Mun a été exécuté le 24 mai 2017 à 5 h 30 dans la matinée, dans la prison de Sungai Buloh, à Selangor, en Malaisie. En violation des normes internationales, sa famille n'a pas été informée suffisamment à l’avance de la date prévue pour l’exécution. Un homme dont on ignore l’identité a également été exécuté le même jour.

Yong Kar Mun, 48 ans, ancien vendeur d’eau minérale, a été déclaré coupable d’avoir tiré avec une arme à feu lors d’un vol à main armée, au titre de l’article 3 de la Loi de 1971 relative aux armes à feu (peines alourdies). En violation du droit international, il a été automatiquement condamné à la peine de mort. Il a été exécuté à 5 h 30 le 24 mai 2017.
​
Le 22 mai 2017, les proches de Yong Kar Mun se sont vu remettre un courrier des autorités de la prison de Sungai Buloh les informant qu’ils devaient rendre une dernière visite à Yong Kar Mun le lendemain, le 23 mai, et que sa condamnation à mort serait «bientôt» appliquée, sans qu’une date précise ne soit mentionnée. Ce n’est qu’au cours de cette dernière visite qu'ils ont été informés que l'exécution devait avoir lieu le lendemain, le 24 mai. Il leur a ensuite été conseillé de prendre des dispositions pour les funérailles, alors qu’ils n’avaient été prévenus de l’exécution que 24 heures à l’avance.

Un autre homme, déclaré coupable de meurtre, a également été exécuté le 24 mai dans la prison de Sungai Buloh à 5 h 30 du matin. Aucune autre information n'a été rendue publique au sujet de cet homme.

Les exécutions se sont déroulées en secret. Amnistie internationale a pu constater le recours à cette pratique dans d'autres cas d'exécutions imminentes qui lui ont été signalés en Malaisie depuis 2014. Le Comité des droits de l'homme et d'autres organismes et experts indépendants des Nations unies ont estimé que le manque de transparence quant à la date prévue pour l'exécution contribuait à aggraver le traumatisme psychologique des personnes condamnées à mort.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

En réaction à des informations selon lesquelles les autorités du Hamas (Mouvement de la résistance islamique) dans la bande de Gaza vont exécuter jeudi 25 mai trois hommes accusés d’avoir tué Mazen Faqha, un cadre du Hamas, le 24 mars, la directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale, Magdalena Mughrabi, a déclaré :

« Les trois hommes dont l’exécution par pendaison ou par peloton est prévue à Gaza le 25 mai ont été jugés par un tribunal qui a complètement bafoué les normes internationales en matière de procès équitables. Si elles ont lieu, ces exécutions constitueront une violation odieuse du droit international relatif aux droits humains.

« Il n’est pas trop tard pour sauver la vie de ces hommes. Nous appelons les autorités du Hamas à stopper immédiatement ces exécutions et à veiller à ce que ces hommes soient rejugés dans le cadre d’une procédure équitable. La peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et elle ne devrait jamais être appliquée quelles que soient les circonstances. »

Complément d’information

Mazen Faqha, un cadre de la branche militaire du Hamas, a été tué de plusieurs balles dans la tête et au torse à l’entrée de son domicile dans la ville de Gaza le 24 mars.

Le Hamas a constitué un tribunal militaire qui a condamné les trois hommes à la peine capitale au titre du Code révolutionnaire de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui n’est pas conforme à la Loi fondamentale palestinienne de 2003. Les trois hommes ont été condamnés à mort le 21 mai à l’issue d’un procès qui a duré une semaine et qui n’a consisté qu’en quatre courtes sessions uniquement.
​
Le droit palestinien prévoit que le président doit approuver les condamnations à mort avant qu’elles ne soient appliquées. Cependant, depuis 2010, le gouvernement de facto du Hamas procède à des exécutions sans l’aval de ce dernier.

Un ancien fonctionnaire, accusé d’avoir tué une jeune femme, a été condamné à mort. Sa famille a émis de sérieux doutes quant à l’équité de son procès et il soutient qu’il a formulé ses « aveux » après avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Il pourrait être exécuté à tout moment.

Zhao Liping, ancien secrétaire du Parti communiste au Ministère de la sécurité publique de la région autonome de Mongolie intérieure, a été déclaré coupable d’homicide volontaire et condamné à mort le 11 novembre 2016 par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Taiyuan. Il s’est également vu infliger des peines d’emprisonnement de 15 ans pour corruption, cinq ans pour possession illégale d’armes à feu et de munitions, et trois ans pour possession illégale d’explosifs. Le 28 février 2017, le tribunal populaire supérieur de la province du Shanxi a confirmé la décision rendue en première instance.

Selon les médias publics, Zhao Liping, au volant d’une Audi noire, avait poursuivi une berline blanche conduite par la victime le 20 mars 2015 à Chifeng (Mongolie intérieure). Une fois parvenu à sa hauteur, il avait abattu la jeune femme devant une résidence, avant de brûler son corps et de l’ensevelir dans la nature.

Les avocats de Zhao Liping ont estimé que les éléments présentés pour démontrer que les « aveux » de leur client avaient été obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, ce qui est illégal au regard du droit international comme du droit chinois, n’avaient été pris en considération ni en première ni en deuxième instance. Zhao Liping a été interrogé pendant 22 heures d’affilée et il lui a été interdit à plusieurs reprises de se rendre aux toilettes. En outre, la pression exercée par les menottes, qui peut s’apparenter à de la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements aux termes du droit international, a provoqué d’importantes contusions sur ses bras. Bien qu’il ait demandé un avocat dès le premier jour de sa détention, il n’a pu en consulter un que neuf mois plus tard.

Les avocats de Zhao Liping ont fait remarquer que, d’après la transcription des interrogatoires de police, trois témoins de l’homicide avaient identifié un autre homme comme l’auteur et l’entretien qu’ils avaient enregistré avec l’un de ces témoins suscitait également le doute. Malgré tout, aucun témoin n’a été cité en première instance, un seul a été entendu au deuxième procès – lors duquel il est revenu sur ses déclarations initiales – et le tribunal a empêché les avocats de la défense de verser au dossier les déclarations des témoins enregistrées au préalable.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités chinoises de renoncer au projet d’exécuter Zhao Liping ou toute autre personne ;
- priez-les instamment de diligenter sans délai une enquête impartiale, indépendante et efficace sur les allégations de torture formulées par cet homme ;
- appelez-les à veiller à ce que Zhao Liping soit rejugé, à ce que toutes les procédures engagées à son encontre soient pleinement conformes aux normes internationales d’équité des procès et à ce qu’il ne soit pas victime d’actes de torture ni d’autres mauvais traitements.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 JUILLET 2017 À :

Président de la Cour suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Supreme People’s Court
No. 27 Dong Jiao Min Xiang
Dongcheng District
Beijing Shi, 100745
Chine
Formule d’appel : Dear Chief Justice, / Monsieur,

Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale
Zhang Dejiang
23 Xijiaominxiang
Beijing Shi, 1000805
Chine
Formule d’appel : Dear Chairman, / Monsieur,

Copies à :

Premier ministre
Li Keqiang Guojia Zongli
The State Council General Office
2 Fuyou Jie Xicheng Qu
Beijing Shi 100017
Chine
Télécopieur : +861065961109 (via le ministère des Affaires étrangères)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : 


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les médias publics chinois ont publié plusieurs articles affirmant que, depuis le 18e congrès du Parti communiste tenu en 2013, au moins 50 hauts fonctionnaires avaient été jugés et déclarés coupables dans le cadre de la lutte contre la corruption mais qu’aucun n’avait été condamné à mort à part Zhao Liping, également accusé d’homicide volontaire.
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Toutefois, ils n’ont pas relevé les nombreuses irrégularités entachant cette dernière affaire, comme les allégations faisant étant de torture et d’autres formes de mauvais traitements en détention, les déclarations contradictoires des témoins et la privation d’avocat pendant neuf mois.

Aux termes du droit international, toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale a le droit de bénéficier des services d’un avocat compétent et efficace dès l’ouverture d’une information judiciaire et le début de la privation de liberté. Cela lui permet de protéger ses droits et de préparer sa défense, et constitue un important garde-fou contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, ainsi que contre les « aveux » forcés et les autres déclarations par lesquelles une personne s’incrimine elle-même. Ce droit s’applique à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris l’enquête préliminaire, ainsi qu’avant et pendant le procès initial et les appels. L’article 37 du Code de procédure pénale chinois dispose que les personnes soupçonnées d’une infraction doivent être autorisées à consulter un avocat dans les 48 heures suivant leur placement en détention. Les proches de Zhao Liping n’ont pas pu le voir depuis son arrestation, en mars 2015.

Dans une nouvelle enquête approfondie (en anglais) publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

La Chine demeure le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnistie internationale ne publie pas de chiffres sur la Chine, l’organisation estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments laissent néanmoins penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner toutes les condamnations à mort en 2007, ce chiffre est en baisse. Il a cependant été impossible de le vérifier de façon indépendante.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

À ce jour, plus de 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale a recensé des exécutions dans 23 pays en 2016.

Yong Kar Mun avait été déclaré coupable et condamné à mort en 2009 pour avoir tiré avec une arme à feu lors d’un vol à main armée. Le 22 mai, ses proches ont été informés qu’il serait « bientôt » exécuté et ils lui rendront une dernière visite le 23 mai 2017.

Yong Kar Mun, 48 ans, est un ancien vendeur d’eau minérale risquant d’être exécuté par pendaison à tout moment en Malaisie. Ses proches ont reçu une lettre des autorités de la prison de Sungai Buloh le 22 mai à 14 heures les informant que Yong Kar Mun serait exécuté sous peu et qu’ils devraient lui rendre une dernière visite le 23 mai 2017. Les autorités n’ont pas précisé la date exacte de l’exécution. Cependant, d’après les pratiques existantes, l’exécution devrait avoir lieu dans un délai d’une semaine après la notification de la famille.

Yong Kar Mun avait été déclaré coupable et condamné automatiquement à la peine de mort le 5 mars 2009 par haute cour de Shah Alam, au titre de l’article 3 de la Loi de 1971 relative aux armes à feu (peines alourdies), pour avoir tiré avec une arme à feu lors d’un vol à main armée. Un homme impliqué dans le vol avait été tué lors d’une course poursuite avec la police, mais le vol n’avait pas fait d’autre victime.

La cour d’appel de Putrajaya a rejeté l’appel de Yong Kar Mun le 6 octobre 2011 et le tribunal fédéral a rejeté son dernier recours, a confirmé la décision de la cour d’appel et a prononcé la décision finale le 2 août 2012.

Le droit international interdit l’imposition obligatoire de la peine capitale et précise que dans les pays où elle n’a pas encore été abolie, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire les homicides volontaires.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’exécution de Yong Kar Mun et toute autre exécution ;
- priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les condamnations à mort, à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment ;
- demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l’application obligatoire de la peine de mort et d’abolir ce châtiment de la législation nationale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 3 JUILLET 2017 À :

Premier ministre malaisien
Mohd Najib Razak
Office of The Prime Minister of Malaysia
Main Block, Perdana Putra Building Federal Government Administrative Centre
62502 Putrajaya,
Malaisie
Télécopieur : +603-88883444 ou +603-88883904
Courriel :
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre
Azalina Othman Said
Pejabat Menteri, Tingkat 15 Bangunan Parlimen 50680 Kuala Lumpur, Malaisie
Télécopieur : +603-20781719 ou +603- 8885 1006
Courriel : ou via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57
Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Copies à :

Directeur de la prison de Sungai Buloh
Abd. Kadir Bin Rais
Jabatan Penjara Malaysia
Penjara Sungai Buloh
47000 Sungai Buloh
Selangor
Télécopieur : +603-603 4870 ou +603-6038 4685

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Très peu d’informations sont dévoilées sur le recours à la peine de mort en Malaisie. Les autorités ne donnent généralement aucune notification publique des exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu’elles aient eu lieu. Les informations détaillées, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d’inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date prévue de l’exécution, ne sont rendues publiques que pour un nombre très restreint d’affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d’autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but rendre les affaires publiques pour éviter les exécutions imminentes.

Le droit international et ses normes connexes exigent des États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort qu’ils rendent disponibles les informations relatives à leur recours à la peine capitale, et qu’ils veillent à ce que les prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort ainsi que leurs familles soient prévenus suffisamment à l’avance de la date et de l’heure prévues pour l’exécution. Les lois et les règlements des prisons en Malaisie ne définissent cependant pas de procédure en ce qui concerne la notification des exécutions, et les familles de prisonniers condamnés à mort ne sont généralement prévenues que quelques jours à l’avance.

En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu’elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment la trahison, l’enlèvement et le viol lorsqu’ils ont entraîné la mort, et le trafic d’armes à feu. La majorité des condamnations à mort sont prononcées dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. Le droit international interdit l’imposition obligatoire de la peine capitale et précise que le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». Le Comité des droits de l’homme de l’ONU estime que « l’expression les crimes les plus graves doit être interprétée d’une manière restrictive et comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que l’expression « les crimes les plus graves » était limitée aux cas d’homicide volontaire et a insisté sur le fait que « la peine de mort ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition ».

Le 20 octobre 2012, le ministre des Affaires juridiques de l’époque Nazri Aziz a annoncé que le gouvernement examinait la possibilité de remplacer la peine capitale obligatoire pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants par des peines d’emprisonnement. Il a également déclaré que dans le cadre de cette réforme législative, le gouvernement instaurerait un moratoire sur les exécutions pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants. En novembre 2015, le procureur général Tan Sri Apandi Ali et la ministre de l’époque au sein du cabinet du Premier ministre Nancy Shukri ont annoncé que le Parlement examinerait les réformes législatives visant à réviser l’application obligatoire de la peine de mort à la fin du mois de mars 2016. En juin 2016, la ministre Mme Shukri a déclaré que le bureau du procureur général allait soumettre des recommandations au gouvernement concernant les réformes, à la suite de la réalisation d’une étude approfondie sur la peine de mort en Malaisie commandée par le gouvernement. Aucun projet de loi n’a encore été déposé à ce sujet, et les peines capitales obligatoires continuent d’être imposées et d’être appliquées, aussi bien pour les meurtres que pour le trafic de stupéfiants.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Mongolie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017.

Amnistie internationale condamne l’exécution de Siarheï Vostrykaou, qui s’est déroulée en avril. La mère de ce condamné à mort n’a été informée de son décès qu’au début du mois de mai par le tribunal régional de Homiel. Selon le Centre de défense des droits humains Viasna, une organisation non gouvernementale (ONG) bélarussienne, les autorités ont ôté la vie à cet homme entre le 13 et le 29 avril. En effet, la dernière lettre que sa mère a reçue de lui était datée du 13 avril et l’exécution a été confirmée au tribunal régional le 29 avril. Siarheï Vostrykaou avait formé un recours en grâce auprès du président Loukachenko. Cependant, depuis son arrivée au pouvoir en 1994, ce dernier n’a accordé qu’une seule grâce.

En novembre 2016, Amnistie internationale a lancé une pétition appelant le Bélarus à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort, qui a recueilli les signatures de près de 18 000 personnes du monde entier, notamment de nombreux pays européens ainsi que du Brésil, du Nigeria, de Corée du Sud et des États-Unis.

Les autorités bélarussiennes ont exécuté Siarheï Vostrykaou alors même qu’elles adoptent un discours de plus en plus positif à l’égard de l’abolition de la peine de mort. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont dénoncé cette décision. Le Bélarus ne peut pas continuer d’ignorer l’élan abolitionniste qui existe aux niveaux régional et mondial ni demeurer le seul pays d’Europe et d’ex-Union soviétique à procéder à des exécutions. Deux prisonniers sont encore sous la menace d’une exécution imminente dans le pays.

Au Bélarus, les exécutions ont lieu dans le plus grand secret, sans que les condamnés, leur famille ou leur avocat soient avertis. Les prisonniers ne sont pas prévenus de l’imminence de leur exécution ; on les fait sortir de leur cellule, on leur dit que le recours en grâce a été rejeté, puis on les fait mettre à genoux et on leur tire une balle dans la nuque. Leur famille n’est informée que plusieurs jours, voire plusieurs semaines, après l’exécution. Conformément au Code d’application des peines, le corps n’est pas restitué à la famille et le lieu d’inhumation est tenu secret. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus a indiqué en octobre 2013 que la manière dont était appliquée la peine capitale dans ce pays constituait de fait un traitement inhumain.

Amnistie internationale ​ s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.