Jaafar Mohammad Sultan et Sadeq Majeed Thamer, deux Bahreïnites chiites, risquent d'être exécutés de manière imminente en Arabie saoudite. Le Tribunal pénal spécial les a condamnés à mort en octobre 2021 à l'issue d'un procès manifestement inique pour des accusations liées au terrorisme, notamment trafic de produits explosifs vers l'Arabie saoudite et participation à des manifestations antigouvernementales à Bahreïn. En avril 2022, la Cour suprême a confirmé leurs sentences, ce qui rend leur exécution possible dès lors que le roi les aura ratifiées. Amnistie internationale appelle les autorités saoudiennes à ne pas ratifier la condamnation à mort, à annuler leur condamnation et à les rejuger conformément aux normes internationales d'équité des procès.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Roi d’Arabie saoudite 
King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
Office of His Majesty the King,
Royal Court, Riyadh,
Arabie saoudite
Télécopieur: +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant·e)
Twitter : @KingSalman

​Sire,

Deux Bahreïnites chiites, Jaafar Mohammad Sultan et Sadeq Majeed Thamer risquent d'être exécutés de manière imminente à la suite de la décision de la Cour suprême en avril 2022 qui a confirmé leurs condamnations à mort, malgré les allégations des accusés au tribunal, qui ont affirmé avoir été soumis à des passages à tabac au cours de leurs interrogatoires. Les deux hommes ont été déclarés coupables de toute une série d'infractions, notamment: «appartenance à une entité terroriste… qui vise à semer le chaos et ébranler la sécurité de l'Arabie saoudite et de Bahreïn», «participation à des manifestations à Bahreïn», et trafic de sacs d'explosifs vers l'Arabie saoudite «dans le but de porter atteinte à la sécurité de l'Arabie saoudite». Le Tribunal pénal spécial a condamné les deux hommes à mort en octobre 2021 à l'issue d'un procès prolongé et inique, qui avait débuté en janvier 2019. La Cour d’appel a confirmé leur peine en janvier 2022.

Ces deux hommes ont été détenus au secret et à l'isolement pendant trois mois et demi à la suite de leur arrestation le 8 mai 2015. Ils n’ont été autorisés à appeler leur famille que 115 jours plus tard, et les autorités pénitentiaires ne leur ont pas permis d’évoquer leurs conditions de détention ou d'interrogatoire. Leurs familles ont pu leur rendre visite pour la première fois en octobre 2015. Jaafar Mohammad Sultan et Sadeq Majeed Thamer n’ont pas bénéficié d'une assistance juridique tout au long de leur détention provisoire ni lors de leurs interrogatoires. Selon les documents judiciaires, ils ont déclaré au tribunal qu’ils ont été torturés et que leurs «aveux» leur ont été arrachés sous la contrainte. Jaafar Mohammad Sultan a ajouté au tribunal qu'il a été frappé à coups de câbles et menacé de ne pas voir sa famille jusqu'à ce qu'il ait signé des «aveux» formulés par l'enquêteur. Selon le document judiciaire exposant en détail sa défense, il a ensuite été transféré à l'hôpital de la prison pendant 10 jours en raison de la torture subie.

Je vous prie instamment de ne pas ratifier l'exécution de Jaafar Mohammad Sultan et Sadeq Majeed Thamer, d’annuler leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort, étant donné les sérieux doutes qui pèsent sur l'équité de leur jugement, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, conforme cette fois-ci aux normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort. De plus, je vous appelle à ordonner qu’une enquête impartiale, indépendante et efficace soit menée sans délai sur leurs allégations formulées au tribunal de torture et de mauvais traitements, et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort en Arabie saoudite.

Veuillez agréer, Sire, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En l’absence d’informations transparentes sur les procédures judiciaires en Arabie saoudite, particulièrement dans les affaires de condamnation à mort, les familles apprennent le sort de leurs proches par les médias. D'après l'analyse d'Amnistie internationale de la décision de la Cour suprême de faire appliquer les condamnations à mort de Jaafar Mohammad Sultan et Sadeq Majed Thamer, il est évident qu'ils risquent d'être exécutés de manière imminente car les familles ne sont pas informées lorsque le roi ratifie les sentences capitales.

Le 13 mars 2022, le ministère saoudien de l'Intérieur a annoncé l'exécution de 81 personnes, une frénésie d'exécutions choquante de personnes déclarées coupables d'un large éventail d'infractions, notamment d'infractions liées au «terrorisme», de meurtre, de vol à main armée et de trafic d'armes. Certaines avaient aussi été déclarées coupables d’«atteinte au tissu social et à la cohésion nationale» et de «participation et incitation à des sit-ins et à des manifestations», qui recouvrent des actes protégés par les droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association. Parmi les prisonniers exécutés, 41 étaient membres de la minorité chiite saoudienne.

Amnistie internationale a recueilli des informations sur la politique répressive menée à l’égard de la communauté chiite en Arabie saoudite, notamment par l’intermédiaire du Tribunal pénal spécial, qui prononce de lourdes peines de prison et des condamnations à mort à l'issue de procès manifestement iniques, entachés d'allégations de torture en détention sur lesquelles le parquet s’abstient systématiquement d'enquêter.

Début 2021, les autorités saoudiennes ont annoncé des changements en lien avec la peine de mort, notamment un moratoire sur les exécutions pour les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, qui sont des condamnations à mort prononcées à la discrétion du juge plutôt que prévues au titre de la charia (loi islamique). Si ce moratoire semble avoir été appliqué, il doit encore être formalisé et n'est toujours pas officiel tant que les lois existantes relatives aux stupéfiants prévoient la peine de mort et que les personnes précédemment condamnées pour ce type d'infractions restent sous le coup d’une condamnation à mort. En outre, les tribunaux continuent de prononcer des sentences capitales et des personnes sont exécutées pour d'autres crimes, pour lesquels les juges ont toute latitude de prononcer ce châtiment. Jaafar Mohammad Sultan et Sadiq Majeed Thamer ont tous deux été condamnés à mort à la discrétion des juges.

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, arabe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 18 JUILLET 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Suite à la récente confirmation par la Cour de cassation du Bahreïn de quatre condamnations à mort, six organisations internationales de défense des droits de l'homme lancent un appel au Roi Hamad bin Isa Al Khalifa, afin de commuer toutes les condamnations à mort actuelles et d'établir un moratoire officiel sur les exécutions.

Sa Majesté, le Roi Hamad bin Isa Al Khalifa, Royaume de Bahreïn

Suite à la récente confirmation par la Cour de cassation du Bahreïn de quatre condamnations à mort, nous vous écrivons pour vous demander instamment de commuer toutes les condamnations à mort actuelles et d'établir un moratoire officiel sur les exécutions.Le 15 juin 2020, la Cour de cassation a confirmé les condamnations à mort de Husain Abdulla Khalil ("al-Rashed") et Zuhair Ebrahim Abbas ; le 13 juillet 2020, elle a fait de même pour Mohamed Ramadhan Husain et Husain Ali (Moosa) Mohamed.

En vertu de l'article 328 du Code de procédure pénale, une fois qu'une condamnation à mort a été confirmée par la plus haute juridiction du Bahreïn, la Cour de cassation, le ministre de la justice renvoie l'affaire au roi pour avis conforme, afin que la peine de mort puisse être appliquée. Vous seul, Votre Altesse, pouvez commuer les peines pour sauver la vie des 12 hommes nommés ci-dessus.

La peine de mort est un châtiment cruel et irréversible. Nous pensons qu'elle n'est pas un moyen efficace de dissuader la criminalité et qu'elle est discriminatoire : elle tend à être appliquée de manière disproportionnée à l'encontre des minorités et des personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés. Son application peut être soumise à une motivation politique. Nous pensons que votre décision de commuer toutes les condamnations à mort aurait un impact extrêmement bénéfique sur la société bahreïnienne en ces temps difficiles et contribuerait à promouvoir une culture où le droit à la vie est respecté.

Les résolutions successives adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies ont appelé à plusieurs reprises les pays à déclarer un moratoire universel sur l'application de la peine de mort et à restreindre progressivement cette pratique en réduisant les infractions pour lesquelles elle pourrait être imposée, en vue de son abolition éventuelle. Au moment de la rédaction du présent document, Amnesty International classe 142 États dans le monde comme abolitionnistes de la peine de mort en droit ou en pratique. Nous demandons instamment à Bahreïn de se joindre à ce mouvement mondial.

Mis à part le fond de certains cas spécifiques, sommairement évalués dans une déclaration du Salam pour la démocratie et les droits de l'homme (SALAM DHR) d'avril 2018, nous rappelons que vous avez précédemment commué quatre condamnations à mort, prononcées par la Cour militaire de cassation, en peines de prison à vie (trois des individus, Fadhel Sayed Abbas Radhi, Sayed Alawi Husain et Mohamed AbdulHasan al-Mutaghawi étaient des civils ; Mubarak Adel Muhana était un militaire. La Cour militaire de cassation a condamné les quatre hommes pour intention d'assassiner le commandant général des forces de défense du Bahreïn).

Comme le gouvernement ne publie pas les noms des condamnés à mort, nous ne pouvons demander la commutation que pour les personnes dont les détails du cas sont largement connus. Ces affaires, ainsi que les dates chronologiques de confirmation de leur condamnation par la Cour de cassation, sont les suivantes :

1. Maher Abbas Yusuf ("al-Khabbaz") - 29/01/2018
2. Husain Ebrahim Marzooq - 26/02/2018
3. Sayed Ahmed al-Abbar - 21/05/2018
4. Husain Ali Jasim - 21/05/2018
5. Salman Isa Salman - 04/06/2018
6. Mohamed Radhi Hasan - 25/02/2019
7. Husain Abdulla Marhoon - 20/05/2019
8. Moosa Abdulla Jaafar - 03/06/2019
9. Husain Abdulla Khalil - 15/06/2020
10. Zuhair Ebrahim Abdulla - 15/06/2020
11. Mohamed Ramadhan Husain -13/07/2020
12. Husain Ali (Moosa) Mohamed - 13/07/2020

Nous vous demandons de commuer les peines de mort de ces personnes ainsi que toutes les autres peines de mort prononcées dans le pays.

Signataires :
Amnistie internationale
ECPM - Ensemble Contre la Peine de Mort
Institut du Golfe pour la démocratie et les droits de l'homme
Groupe des droits de la région MENA
Organisation Mondiale Contre la Torture
Salam pour la démocratie et les droits de l'homme


​Informations générales

Le Bahreïn est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En janvier 2019, lors de sa 15e session, le Comité arabe des droits de l'homme (AHRC) a évalué la mise en œuvre de la Charte arabe des droits de l'homme par le Bahreïn. Dans les paragraphes 16 et 17 de ses observations finales, l'AHRC a noté que la Constitution ne contient pas de dispositions visant à protéger le droit à la vie tel que stipulé par l'article 5 de la Charte.

En novembre 2018, au paragraphe 31 de ses observations finales sur la mise en œuvre par Bahreïn du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme des Nations unies (CDH) a exprimé sa préoccupation quant au fait que la loi bahreïnienne autorise la peine de mort pour des infractions telles que le trafic de stupéfiants qui n'atteignent pas le seuil des "crimes les plus graves" (c'est-à-dire les homicides intentionnels).

Le CDH a exprimé son inquiétude quant aux allégations selon lesquelles "des condamnations à mort ont été prononcées sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte ou la torture ou dans le cadre de procès qui ne répondaient pas aux normes [internationales]". Le CDH a également appelé au rétablissement du moratoire sur la peine de mort et à l'adhésion de Bahreïn au deuxième protocole facultatif au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

En janvier 2017, le Bahreïn a exécuté trois personnes : Sami Merza Mushaima, 42 ans ; Abbas Jamil al-Samea, 27 ans et Ali Abdul-Shahid al-Singace, 21 ans. Les autorités les avaient arrêtés ainsi que sept autres personnes, condamnées à la prison à vie, en relation avec la mort de trois policiers. En 2015, ils ont tous été condamnés à l'issue d'un procès inéquitable qui a utilisé des preuves obtenues sous la torture. Malgré cela, le Bahreïn a procédé à l'exécution des trois hommes le 15 janvier 2017.

Bien qu'aucune exécution n'ait été signalée en 2018, en juillet 2019, le gouvernement a exécuté Ali Mohamed al-Arab, 25 ans, et son Ahmed Isa al-Malali, 24 ans, aux côtés d'un travailleur migrant bangladais dont le nom ne semble jamais avoir été rendu public. Les tribunaux les ont condamnés à mort en raison de leur rôle présumé dans l'évasion de la prison de Jaw le 1er janvier 2017. Des fonctionnaires ont détenu Ali al-Arab en 2017, le torturant en détention.

Notre examen de ces cas remet en question l'engagement du gouvernement et le respect de la procédure régulière. Le 17 mai 2020, SALAM DHR a écrit par courrier électronique au bureau du médiateur du ministère de l'intérieur, remettant en question les preuves utilisées dans ces affaires et demandant au gouvernement bahreïnien d'indiquer la date précise à laquelle les accusés ont eu un accès effectif à une représentation juridique indépendante. Plus précisément, l'organisation a demandé au gouvernement de publier les rapports médico-légaux pour une évaluation indépendante dans les cas de (1) Maher Abbas Yusuf ("al-Khabbaz"), (2) Husain Ebrahim Marzooq, (3) Sayed Ahmed al-Abbar et (4) Husain Ali Jasim. Dans les cas de (5) Salman Isa Salman, (6) Mohamed Radhi Hasan, (7) Husain Abdulla Marhoon et (8) Moosa Abdulla Jaafar, SALAM DHR a demandé quand exactement chacun avait accès à une représentation légale effective. Au 27 juin, le Bureau du Médiateur n'avait pas répondu.

En ce qui concerne (9), Husain Abdulla Khalil ("al-Rashed"), les autorités l'ont arrêté le 30 décembre 2017 et l'ont accusé, ainsi que 22 autres personnes, d'avoir organisé deux attentats à la bombe dans les villages de Damistan et Karzakan les 8 et 9 décembre 2014, qui ont tué un policier et un civil bahreïni âgé et gravement blessé un travailleur migrant. Les autorités l'ont gardé presque entièrement au secret pendant plus d'un mois après sa détention, ne lui permettant que quelques brefs appels à sa famille pour leur dire qu'il était en détention. Les forces de sécurité qui l'ont détenu n'ont présenté aucun mandat d'arrêt ni de perquisition et n'ont pas pénétré dans la maison où il a été arrêté et l'ont frappé pendant sa détention. Husain Abdulla Khalil a été jugé par contumace avant son arrestation et on ne sait pas, à l'heure actuelle, quand, après sa détention, il a pu effectivement avoir accès à un avocat.

En ce qui concerne (10) Zuhair Ebrahim Abbas, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont écrit au gouvernement bahreïnien pour lui faire part d'allégations selon lesquelles, à la suite de sa détention le 2 novembre 2017, des fonctionnaires l'auraient détenu :

"[...] En détention au secret pendant 55 jours et l'aurait soumis à des tortures et des mauvais traitements, notamment des coups, la nudité forcée et des agressions sexuelles. Sa femme a également été battue séparément à son domicile pendant que M. Abdullah était en détention. Des officiers l'ont également menacée avec une arme à feu et l'ont menacée de viol. Après 13 jours de torture, M. Abdullah aurait été contraint de signer de faux aveux pour un certain nombre d'accusations qui auraient été portées entre 2011 et 2017, notamment l'appartenance à une organisation terroriste, la fabrication et l'explosion d'explosifs, le ciblage des forces de sécurité et la participation au meurtre des forces de sécurité en posant ou en faisant exploser des explosifs".

Le 29 novembre 2018, la quatrième Cour pénale supérieure l'a condamné à mort. Dans sa réponse aux rapporteurs spéciaux, Bahreïn déclare que "l'examen effectué par un médecin légiste n'a révélé aucune blessure compatible avec les allégations [du défendeur]", mais ne révèle pas les faits pertinents les plus élémentaires, comme la question cruciale du temps écoulé entre la période de torture alléguée et la date de l'examen*. Le Bahreïn déclare qu'il "a complété son enquête en interrogeant un membre des forces de sécurité publique qui avait interrogé le plaignant.... Comme il a nié l'allégation", l'affaire a été classée "en raison du manque de preuves". Il est évident que des démarches aussi superficielles et non transparentes n'équivalent pas à une enquête sérieuse et approfondie.

Enfin, l'affaire contre (13) Mohamed Ramadhan Husain et (14) Husain Ali (Moosa) Mohamed est très imparfaite. Selon un témoignage crédible, qui a été corroboré dans la partie pertinente même par une agence du gouvernement bahreïnien (l'Unité d'enquête spéciale, ou SIU), les deux hommes ont été soumis à la torture - y compris des coups, la suspension des membres et l'électrocution - afin d'obtenir des "aveux". Husain Ali Moosa a finalement été contraint de signer ces "aveux", mais Mohamed Ramadhan Husain ne l'a pas fait. Malgré la conclusion de l'Unité spéciale d'enquête selon laquelle une allégation crédible de torture avait été soulevée, l'arrêt de la Cour d'appel de Bahreïn sur le réexamen, maintenant confirmé par la Cour de cassation, a continué à maintenir que le tribunal de première instance avait accordé une confiance appropriée aux "aveux" de Husain Ali Moosa et a prétendu à tort que les aveux inexistants de Mohamed Ramadhan Husain étaient également des preuves crédibles, répétant une erreur de fait fondamentale qui apparaît à tous les niveaux de la procédure judiciaire. Nous notons en outre que, si le Bahreïn affirme aujourd'hui que l'enquête de la SIU et le réexamen de l'affaire en appel qui s'ensuit justifient son système judiciaire en tant que branche approfondie et indépendante du gouvernement, il n'a pas réussi à rendre publics ces documents pour qu'ils puissent être soumis à un examen critique approprié par des observateurs bahreïnis et internationaux.

Le 19 juillet 2020, le médiateur de Bahreïn a répondu à la demande de SALAM DHR de divulguer les documents et dates clés de ces affaires en déclarant que tous les aspects de toutes les affaires dont son bureau a été saisi étaient "hors de son ressort". Le statut régissant le travail du Médiateur lui donne en fait le mandat d'examiner tous les actes illégaux allégués à l'encontre des employés du ministère de l'intérieur.

* Comme l'indique la norme professionnelle pertinente, "la plupart des lésions guérissent en six semaines environ après la torture, ne laissant aucune cicatrice ou, tout au plus, des cicatrices non spécifiques.... Les tortionnaires [peuvent] utiliser des techniques qui empêchent ou limitent les signes de blessure détectables. Dans de telles circonstances, l'examen physique peut se situer dans les limites normales, mais cela n'annule en rien les allégations de torture". Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et établir la réalité de ces faits, Série sur la formation professionnelle n° 8, Rev. 1 (New York, 2004), par. 172, p. 34.

Le 13 juillet 2020, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, en dépit des éléments prouvant qu’ils avaient été torturés durant leurs interrogatoires. Le 22 octobre 2018, cette Cour avait annulé leur condamnation à mort, qu'elle avait confirmée en 2015, et renvoyé l’affaire devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve. L'affaire va maintenant être transmise au roi de Bahreïn, qui jouit de l'autorité lui permettant de ratifier la sentence, de la commuer ou d'accorder sa grâce.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
King of Bahrain
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace
al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587

Monseigneur,

Le 13 juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé pour la deuxième fois la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, prononcées à l'issue d'un procès inique et essentiellement fondées sur les «aveux» extorqués sous la torture à l'un des accusés.

En 2014, Hussain Ali Moosa et Mohamed Ramadhan ont été reconnus coupables du meurtre d'un policier et condamnés à la peine capitale. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur peine. Cependant, en 2018, l'Unité spéciale d'enquête a présenté de nouveaux éléments médicaux, qui venaient étayer les allégations des deux hommes concernant des actes de torture subis en détention. En conséquence, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel. Malgré ces nouveaux éléments de preuve, en janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à la peine capitale de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed.

Le 14 juillet 2020, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a fait part de sa vive inquiétude après voir appris que la plus haute juridiction de Bahreïn avait confirmé la peine capitale prononcée à leur encontre et a demandé aux autorités de suspendre leur exécution.

Nous appelons votre Altesse à ne pas ratifier les condamnations à mort prononcées contre ces deux hommes et à veiller à ce qu’ils ne soient pas exécutés. Nous vous demandons de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de traduire les responsables présumés en justice. En outre, nous vous appelons à annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, car leur procès était inéquitable et s'est appuyé sur des éléments de preuve obtenus sous la torture. Nous reconnaissons qu’il incombe aux autorités de prévenir les infractions et de traduire en justice leurs auteurs présumés, mais nous tenons à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Nous vous engageons donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Bien cordialement,
​

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa, employé d'hôtel, le 21 février 2014. Mohamed Ramadhan a été arrêté le 18 février 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre du personnel de sécurité. Après leur arrestation, les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils affirment avoir été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des «aveux», mais Hussain Ali Moosa a dit avoir «avoué» le meurtre d'un policier et avoir accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces «aveux» ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Ils sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 29 décembre 2014, un tribunal pénal a condamné à mort Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa pour le meurtre d'un policier, tué le 14 février 2014 lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à la peine capitale le 30 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur les allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a affirmé à tort aux autorités britanniques qu'il n'avait été avisé d'«aucune allégation de mauvais traitement ou de torture» en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, il a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une «enquête complète et indépendante», et a mené par la suite des entretiens avec l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu une communication de l’Unité spéciale d’enquête sur les investigations menées sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés en détention. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition lors de leur premier procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé la condamnation à mort des deux hommes sur la base de ces nouveaux éléments et ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Le 25 décembre 2019, les autorités de la prison de Jaww ont dit à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain qu’ils devaient se préparer pour comparaître le jour même devant la Haute Cour criminelle d’appel, afin d'entendre la décision qui serait rendue dans leur affaire. Peu après, les deux hommes ont été informés qu'ils ne seraient pas emmenés devant la Cour, sans que les raisons de ce changement ne leur soient précisées. Au tribunal, en présence de représentants du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne, le juge a reporté sa décision, les deux accusés étant absents. Le 8 janvier 2020, la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort des deux hommes ont une nouvelle fois été confirmées.

​Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’«une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a de nouveau souligné : «Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable.» Aux termes du droit international, une déclaration arrachée sous la torture ou d'autres formes de contrainte ne peut être retenue à titre de preuve dans une procédure pénale, si ce n’est contre les auteurs présumés de tels actes pour établir que la déclaration en question a été faite.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (ils)

Le 13 juillet 2020, les derniers efforts en vue d’obtenir un minimum de justice à Bahreïn ont été écrasés, lorsque la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, en dépit de l’existence d’éléments de preuve que les deux hommes ont été torturés pendant leur interrogatoire.

​Les deux hommes ont été déclarés coupables, à l’issue d’un procès inique, de l’homicide d’un policier en 2014. Ils avaient bénéficié d’un nouveau procès après la décision finale les condamnant à mort en 2015, lorsque des dossiers médicaux attestant de la torture dont avaient été victimes les deux hommes avaient été présentés par l’Unité spéciale d’enquête, rattachée au ministère de la Santé. Ils ont maintenant épuisé tous les recours prévus par le système judiciaire. Réagissant à la décision rendue le 13 juillet, Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« La justice de Bahreïn a décidé d’ignorer les éléments de preuve de torture dans l’affaire de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, et ce malgré les atteintes répétées au droit à un procès équitable de ces hommes depuis leur arrestation il y a plus de six ans.

« Nous appelons les autorités bahreïnites à annuler immédiatement ces déclarations de culpabilité et condamnations. Au lieu de condamner à mort les victimes de ce procès irrémédiablement inique, elles doivent amener les responsables présumés de leur torture à rendre des comptes, veiller à que les accusés reçoivent des réparations et assurer leur réinsertion et des garanties de non-répétition à toute épreuve.

« La peine capitale est un châtiment odieux qui ne devrait jamais être utilisé, quelles que soient les circonstances. »

Complément d’information

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hasan Mohamed, employé d’hôtel, le 21 février 2014. Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain a été arrêté le 20 mars 2014 à l’aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre du personnel de sécurité.

Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », alors qu’il était roué de coups et torturé à l’électricité. Hussain Ali Moosa dit avoir été forcé à « avouer » et à accuser Mohamed Ramadhan après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours.

Le 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa ont été condamnés à mort pour le meurtre d’un policier, tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014.

La Haute Cour criminelle d’appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort le 27 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

En mars 2018, l’Unité spéciale d’enquête a recommandé une révision du procès, invoquant des rapports médicaux établis par des médecins affiliés au ministère de l’Intérieur et indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation a suspendu la condamnation à mort des deux hommes, et ordonné à la Haute Cour criminelle d’appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a rétabli la condamnation à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à la peine capitale de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn avait annulé leur condamnation à mort - qu'elle avait confirmée en 2015 - et renvoyé l’affaire devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve. La Cour de cassation va maintenant statuer à nouveau sur ce dossier.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Monsieur le Ministre,

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, prononcées à l’issue d’un procès inique et essentiellement fondées sur des « aveux » obtenus sous la torture.

En 2014, Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été condamnés à la peine capitale pour le meurtre d'un policier. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur peine. Cependant, en 2018, l'Unité spéciale d'enquête a présenté de nouveaux éléments médicaux, qui prouvaient que les deux hommes avaient été soumis à des actes de torture dans le but de leur arracher les « aveux » sur lesquels leur condamnation avait ensuite été essentiellement fondée. En conséquence, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel.

J’appelle les autorités bahreïnites à annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, car j’estime que leur procès était inéquitable, n'était pas pleinement conforme aux normes internationales d'équité et s'est appuyé sur des éléments de preuve obtenus sous la torture. Je vous prie également de veiller à ce que tous les responsables présumés des actes de torture infligés à ces deux hommes rendent compte de leurs actes, et de garantir des réparations à ces deux hommes, y compris sous forme de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition. Je reconnais qu’il incombe aux autorités de lutter contre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais je tiens à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. J’engage donc les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.​

COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 8 janvier 2020, la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été confirmées en présence de représentants de l'Union européenne, des États-Unis, du RoyaumeUni, de la France et de l'Allemagne. La Cour de cassation va maintenant statuer à nouveau sur ce dossier.

​Le 25 décembre 2019, les autorités de la prison de Jaww ont dit à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain qu’ils devaient se préparer pour comparaître le jour même devant la Haute Cour criminelle d’appel, afin d'entendre la décision qui serait rendue dans leur affaire. Peu après, les deux hommes ont été informés qu'ils ne seraient pas emmenés devant la Cour, sans que les raisons de ce changement leur soient précisées. Au tribunal, en présence de représentants du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne, le juge a reporté sa décision, les deux accusés étant absents.

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité. Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa a dit avoir « avoué » les faits qui lui étaient reprochés et avoir accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 29 décembre 2014, un tribunal pénal a condamné à mort Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain pour le meurtre d'un policier, tué le 14 février 2014 lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nordest de Manama. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à la peine capitale le 30 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur les allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a affirmé à tort aux autorités britanniques qu'il n'avait été avisé d'« aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré aux autorités britanniques en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition pendant le procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort prononcées contre les deux hommes sur la base de nouveaux éléments, fondés sur les rapports des médecins du ministère de l'Intérieur indiquant que les deux hommes avaient été torturés, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’« une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte » [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a de nouveau souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. »

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (il) et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/1515/2019/fr/

La Haute Cour criminelle d'appel de Bahreïn a fixé au 25 décembre 2019 la date à laquelle elle rendra son jugement dans l’affaire concernant Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé leur condamnation à mort qu'elle avait confirmée en 2015 - et renvoyé leur dossier devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
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P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télcéopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Monsieur le Ministre,

Le 25 décembre 2019, la Haute Cour criminelle d'appel devrait rendre son jugement dans l’affaire concernant Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, qui ont tous deux été condamnés à mort à l’issue d'un procès inique, fondé sur de prétendus « aveux » extorqués sous la torture. L’affaire est en cours de réexamen, des éléments ayant prouvé qu’ils avaient été torturés.

En décembre 2014, Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier. Lors du procès, les « aveux » de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve contre lui et contre Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur condamnation à mort. En mars 2018, l'Unité spéciale d'enquête a recommandé une révision du procès, invoquant des rapports médicaux établis par des médecins affiliés au ministère de l'Intérieur et indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel.

J’appelle les autorités bahreïnites à veiller à ce que le jugement qui sera rendu dans l'affaire concernant Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain soit le résultat équitable d'un procès pleinement conforme aux normes internationales d'équité, excluant le recours à des éléments de preuve obtenus sous la torture et à la peine capitale. Je vous prie également de veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d'avoir torturé ces deux hommes rendent compte de leurs actes, et de garantir des réparations à ces deux hommes, y compris sous forme de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition. Je reconnais qu’il incombe aux autorités de lutter contre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais je tiens à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Je vous engage donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité. Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa a dit avoir « avoué » les faits et accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Hussain Ali Moosa et Mohamed Ramadhan sont détenus dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

e 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa avaient été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier, tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort le 30 mars 2015, et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015. Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan et une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu'il n'avait été avisé d'« aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition pendant le procès.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort prononcées contre les deux hommes sur la base de nouvelles preuves fondées sur les rapports des médecins du ministère de l'Intérieur indiquant que les deux hommes avaient été torturés, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’« une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte » [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. » https://undocs.org/A/67/275

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 JANVIER 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (il) et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/9347/2018/fr/

Le 27 juillet 2019, Ali Mohamed Hakeem al Arab, Ahmed Isa Ahmed Isa al Malali et un troisième homme ont été passés par les armes à la prison de Jaww, au sud de la capitale Manama. Le 6 mai, la Cour de cassation de Bahreïn avait confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et d’Ahmed Isa Ahmed Isa al Malali. Ces deux hommes ont été déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation à l’issue d’un procès collectif inique, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste». Ils ont tous deux subi des actes de torture et des mauvais traitements infligés par des membres des forces de sécurité. Le troisième homme a été reconnu coupable de meurtre dans le cadre d'une autre affaire.

Dans la matinée du 27 juillet 2019, les autorités bahreïnites ont exécuté Ali Mohamed Hakeem al Arab, 25 ans, Ahmed Isa Ahmed, 24 ans, et un troisième homme, fusillés à la prison de Jaww malgré la mobilisation internationale en faveur de l'annulation de leur exécution. La veille, conformément à la législation bahreïnite, leurs familles ont été convoquées dans un délai court pour rendre visite aux deux hommes et leur faire leurs adieux à la prison de Jaww, au sud de la capitale Manama, dans un contexte de sécurité renforcée.

Amnistie internationale, d'autres organisations non gouvernementales et le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires avaient publié des déclarations condamnant l'action des autorités bahreïnites en vue de faire pression sur le roi de Bahreïn pour qu'il annule les exécutions.

Les forces de sécurité ont arrêté Ali al Arab et Ahmed al Malali séparément le 9 février 2017, après l'évasion de plusieurs détenus de la prison de Jaww quelques jours auparavant. Un policier a été tué au cours de cette évasion.

Des membres de la Direction des enquêtes criminelles (CID) ont torturé les deux hommes, notamment en leur infligeant des coups et des décharges électriques. Ils ont également arraché des ongles de pied d'Ali al Arab. Les deux hommes ont été contraints de signer des «aveux» que les tribunaux ont par la suite retenus à titre de preuves pour les déclarer coupables et les condamner.

Ali al Arab et Ahmed al Malali ont été jugés avec 58 autres prévenus, notamment pour avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», s’être «entraînés à l’utilisation d’armes et d’explosifs», et pour «meurtre et tentative de meurtre visant des policiers». Le 6 mai 2019, la Cour de Cassation a confirmé les verdicts, y compris les condamnations à mort d'Ali al Arab et d'Ahmad al Malali.

Les dernières exécutions qui se sont déroulées à Bahreïn remontent au 15 janvier 2017, après une interruption de presque sept ans ; trois Bahreïnites condamnés à l'issue d'un procès inique avaient alors été mis à mort. Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie et le droit à un procès équitable, comprenant le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’«une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» [droit à la vie].

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N'EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUS CEUX QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Les autorités bahreïnites doivent immédiatement annuler l’exécution imminente de deux hommes reconnus coupables à l’issue d’un procès collectif inique après avoir été torturés pour les contraindre à « avouer », a déclaré Amnistie internationale le 26 juillet 2019.

L’organisation a des raisons de penser que Ali Mohamed al Arab et Ahmed Issa al Malali, qui ont été reconnus coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir « formé et rejoint une organisation terroriste », pourraient être exécutés dans les 24 heures. Pendant qu’ils étaient en détention, les deux hommes ont été torturés par des agents de sécurité au moyen de décharges électriques et de passages à tabac. Les ongles des orteils d’Ali Mohamed al Arab lui ont également été arrachés.

« Si les autorités bahreïnites mènent à bien ces exécutions, cela montrerait leur mépris absolu des droits humains. La peine de mort est une violation odieuse du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Le recours à ce châtiment est inacceptable quelles que soient les circonstances, mais il est encore plus choquant quand il est imposé à l’issue d’un procès inique au cours duquel les prévenus ont été torturés pour les contraindre à “avouer” », a déclaré Lynn Maalouf.

« Les autorités bahreïnites doivent annuler immédiatement leurs projets d'exécution. Ces deux hommes pourraient être morts d’ici 24 heures. Les alliés internationaux de Bahreïn, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, doivent dénoncer dès aujourd’hui la situation et exhorter les autorités bahreïnites à stopper ces exécutions imminentes et à cesser de recourir à la peine de mort. »

Ahmed Issa al Malali et Ali Mohamed al Arab ont été reconnus coupables à l’issue d’un procès collectif de 60 personnes en janvier 2018. Tous deux ont épuisé toutes leurs voies de recours judiciaire.

Dans l’après-midi du 26 juillet, leurs familles ont été convoquées au dernier moment pour rendre visite aux deux hommes dans la prison de Jaw, où des informations font état d’une sécurité accrue, ce qui fait craindre que leur exécution soit imminente. Aux termes du droit bahreïnite, les personnes devant être exécutées doivent recevoir une visite de leur famille le jour même de leur exécution.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances.

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmed Issa Ahmed al Malali. Ces deux hommes ont été déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», à l’issue d’un procès collectif inique. Ils ont tous deux été torturés. Leurs condamnations à mort vont maintenant être transmises au roi pour ratification.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS. 

​Roi de Bahreïn
Sheikh Hamad bin Issa Al Khalifa
King of Bahrain
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace
al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587

Monseigneur,

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmed Issa Ahmed al Malali. La quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Bahreïn a déclaré ces deux hommes coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», à l’issue d’un procès collectif contre 60 personnes en janvier 2018. Un an après, le 28 janvier 2019, leurs condamnations ont été confirmées en appel. Des membres des forces de sécurité les ont soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements pour les contraindre à signer des «aveux» qu’ils n’avaient même pas lus.

Dans un courrier daté de décembre 2018, un groupe d’experts des Nations unies s’est déclaré «extrêmement préoccupé par les allégations selon lesquelles des aveux mettant en cause plusieurs prévenus auraient été obtenus sous la torture et retenus comme preuve lors du procès». Ali al Arab et Ahmed al Malali figuraient parmi les prévenus cités dans ce courrier.

Nous appelons votre Altesse à ne pas ratifier les condamnations à mort prononcées contre ces deux hommes et à veiller à ce qu’ils ne soient pas exécutés. Nous vous demandons instamment d’ordonner un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d’équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort, ainsi que de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture. Nous reconnaissons qu’il incombe aux autorités de prévenir les infractions et de traduire en justice leurs auteurs présumés, mais nous tenons à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Nous vous engageons donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, votre Altesse, l’expression de notre haute considération.
​

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté séparément Ali Mohamed Hakeem al Arab (Ali al Arab) et Ahmed Issa Ahmed al Malali (Ahmed al Malali) le 9 février 2017. Ali al Arab, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en même temps que son cousin Ahmed Mohammad Saleh al Arab, un étudiant infirmier bahreïnite qui s’était évadé de la prison de Jaww avec plusieurs autres prisonniers le 1er janvier 2017, évasion qui avait entraîné la mort d’un policier. Des membres de la Direction des enquêtes criminelles (CID) ont torturé Ali al Arab, notamment en lui arrachant des ongles de pied, en lui infligeant des décharges électriques, en le frappant et en le forçant à signer des «aveux» les yeux bandés. Le 7 mars 2017, il a été transféré à la prison de Dry Dock, où il a été roué de coups aux deux jambes, à tel point qu’il pouvait à peine tenir debout.

Les gardes-côtes de Bahreïn ont arrêté Ahmed al Malali, qui avait 24 ans à l’époque, lors d’une opération conjointe avec la CID, le Commandement des forces spéciales de sécurité et l’Agence nationale de sécurité. Au cours de son arrestation, Ahmed al Malali a été touché par au moins deux balles et a eu une jambe cassée. Les balles ne lui ont été retirées par chirurgie que le 4 mars 2017, au bout de 23 jours. Après son arrestation, il a été détenu au secret pendant deux mois dans les locaux du CID, où il a également été torturé (passages à tabac, décharges électriques, position debout prolongée) et contraint à signer des «aveux» dont il ignorait le contenu.

Le 22 août 2017 a débuté le procès collectif de ces deux hommes et de 58 autres prévenus. Les «aveux» d’Ali al Arab, qui lui ont été extorqués sous la torture, ont été retenus comme preuve par le tribunal. Le 31 janvier 2018, la quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Manama, la capitale de Bahreïn, a rendu son jugement à l’encontre des 60 prévenus, dont 12 par contumace. Elle a prononcé deux condamnations à mort, contre Ali al Arab et Ahmed al Malali, condamné 56 personnes à des peines d’emprisonnement comprises entre cinq ans et la réclusion à perpétuité, et acquitté deux hommes. En outre, 47 accusés ont été déchus de leur nationalité. Ils ont été reconnus coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», de s’être «entraînés à l’utilisation d’armes et d’explosifs», de «meurtre et tentative de meurtre visant des policiers» et d’«aide apportée à d’autres accusés dans cette affaire pour s’enfuir et se cacher». Leur procès en appel a débuté le 8 mars 2018. Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé les condamnations prononcées, y compris les deux peines de mort.

Le 21 avril 2019, le roi de Bahreïn a ordonné le rétablissement de la nationalité de 551 personnes qui en avaient été déchues, dont Ali al Arab et Ahmed al Malali.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie et le droit à un procès équitable, comprenant le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’«une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : «Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable.»

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : arabe, anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 29 juillet 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort qu’elle avait confirmées en 2015 contre Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, et a renvoyé leur dossier devant la Cour d’appel pour qu’ils soient à nouveau jugés.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation du Bahreïn a annulé les condamnations à mort sous le coup desquelles se trouvaient Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed sur la base de nouveaux éléments de preuve, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d’appel de les faire rejuger par un nouveau collège de juges. La date du nouveau procès n’a pas encore été arrêtée. Les deux hommes sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 28 mars, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L’Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l’Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n’avaient pas été mis à disposition pendant le procès.

Le 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa avaient été condamnés à mort pour le meurtre d’un policier tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014. Lors du procès, les « aveux » de Hussain Ali Moosa, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve à charge contre lui. Ses « aveux » ont également servi à incriminer Mohamed Ramadhan. Les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et d’Hussain Ali Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation le 16 novembre 2015 puis soumises au roi, qui a le pouvoir de ratifier les peines, de les commuer ou de gracier les condamnés.

Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions ; 
- appelez-les à veiller à ce que le nouveau procès de ces deux hommes soit pleinement conforme aux normes internationales d’équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort ; 
- demandez-leur également de mener dans les meilleurs délais une enquête adéquate et efficace sur leurs allégations de torture et d’autres mauvais traitements.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 DÉCEMBRE 2018 À :

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur :+973 1753 1284
Courriel : http://www.moj.gov.bh/en/
Twitter : @Khaled_Bin_Ali
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
Ministry of Interior
P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1723 2661
Twitter : @moi_Bahrain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 1/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/8242/2018/fr/.

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COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une interruption de près de sept ans. Condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique, trois hommes, Ali Abdulshahed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, ont été exécutés ce jour-là, après confirmation de leur peine par la Cour de cassation le 9 janvier. La vitesse à laquelle le roi a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été appliquée étaient sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain. Celui-ci peut ensuite ratifier la peine, la commuer ou gracier le condamné.

Avant les exécutions du 15 janvier 2017, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010.

Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont dit à leurs avocats qu’ils avaient été soumis à des actes de torture ou à d’autres mauvais traitements pendant qu’ils étaient interrogés au siège de la Direction des enquêtes criminelles, en février et mars 2014. En l’absence de leurs avocats, Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa dit avoir « avoué » et incriminé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu au plafond par les membres et battu à maintes reprises pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve à charge lors du procès et ont abouti à la condamnation des deux hommes. Hussain Ali Moosa a indiqué à ses avocats qu’il avait signalé ses « aveux » forcés et les actes de torture subis au procureur général, mais que celui-ci n’avait pas tenu compte de ses allégations. Hussein Ali Moosa a ensuite été renvoyé à la Direction des enquêtes criminelles, où il dit avoir de nouveau été torturé pendant deux mois. Mohamed Ramadhan a affirmé avoir lui aussi signalé les actes de torture subis au procureur général, ajoutant que ses allégations avaient été écartées.

Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont formé un recours contre leur condamnation à mort devant la Haute Cour criminelle d’appel le 30 mars 2015. Aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté en appel. Les avocats des deux hommes ont simplement reçu une copie du jugement original lors de la première audience d’appel. À la deuxième audience, ils ont demandé au tribunal l’autorisation de citer des témoins à l’audience suivante car ils avaient manqué de temps pour préparer la défense. Le juge a rejeté leur requête et a ajourné l’audience et la décision finale au 26 mai 2015, avant même que les avocats puissent présenter leurs plaidoiries. La Cour a confirmé la condamnation à mort des deux hommes ce jour-là.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan et une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n’a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu’il n’avait été avisé « d’aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu’il s’était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat.

Pour de plus amples informations, voir le rapport de novembre 2016 d’Amnistie internationale (en anglais) intitulé Window-dressing or pioneers of change ? An assessment of Bahrain’s human rights oversight bodies (https://www.amnesty.org/en/documents/mde11/5080/2016/en/).

À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.