Abdullah al Huwaiti, qui a été arrêté à l’âge de 14 ans, risque d’être exécuté de manière imminente en Arabie saoudite. Le 13 juin 2022, la cour d’appel a confirmé sa condamnation à mort, prononcée à l’issue d’un procès manifestement inique. Après son arrestation, il a été détenu à l’isolement, privé des services d’un avocat et forcé à « avouer » sous la contrainte. Le 2 mars 2022, il a de nouveau été condamné à mort par un tribunal pénal de Tabuk, après avoir été déclaré coupable, entre autres chefs d’accusation, de vol à main armée et du meurtre d’un policier. Amnistie internationale appelle la Cour suprême et le roi à ne pas ratifier la condamnation à mort d’Abdullah al Huwaiti, à annuler sa déclaration de culpabilité et à le faire bénéficier d’un nouveau procès, pleinement conforme aux normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Roi d’Arabie saoudite
King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur: +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant·e)
Twitter: @KingSalman
→ Le meilleur moyen d'atteindre la cible est via twitter

​Sire,

J’ai appris avec une grande inquiétude qu’Abdullah al Huwaiti risquait d’être exécuté à tout moment, une cour d’appel ayant confirmé sa condamnation à mort le 13 juin 2022.

Comme vous le savez peut-être, Abdullah al Huwaiti n’avait que 14 ans lorsqu’il a été arrêté, puis jugé avec cinq coaccusés, le 11 mai 2017. À l’issue d’un nouveau procès ordonné par la Cour suprême en 2021, il a de nouveau été condamné à mort par un tribunal pénal siégeant à Tabuk, le 2 mars 2022. Cette décision a depuis lors été confirmée par la cour d’appel ; aussi, je crains pour la vie d’Abdullah al Huwaiti, car la Cour suprême pourrait ratifier sa condamnation à mort à tout moment.

Il est également préoccupant qu’Abdullah al Huwaiti, après son arrestation, ait été détenu à l’isolement durant quatre mois, sans être autorisé à communiquer avec sa famille, ni à consulter un avocat, y compris pendant les interrogatoires. En outre, alors qu’il était mineur au moment de son arrestation, il a été détenu dans le service des enquêtes criminelles de Tabuk, et non dans le centre pour mineurs de Dar Al Mulahaza. Abdullah al Huwaiti a dit au tribunal : «Rien n’est vrai dans ces «aveux» ; j’étais obligé d’avouer car on me battait et on me menaçait [...] On m’a aussi dit de modifier mes déclarations pour qu’elles correspondent à celles des autres accusés» . Abdullah al Huwaiti a refusé de signer ses déclarations, clamant qu’elles étaient fausses ; pourtant, le tribunal les a retenues et l’a condamné à mort.

La Commission saoudienne des droits humains a indiqué, dans une déclaration adressée à Amnistie internationale en février 2022, que le pays n’appliquait plus la peine de mort «pour les crimes commis par des personnes mineures» et qu’il avait commué toutes les sentences capitales en instance. Pourtant, la condamnation à mort d’Abdullah al Huwaiti a été confirmée à l’issue d’un nouveau procès.

Je vous prie instamment de ne pas ratifier la condamnation à mort d’Abdullah al Huwaiti et d’annuler sa déclaration de culpabilité, compte tenu de son âge au moment de son arrestation et des sérieux doutes qui pèsent sur l’équité de son procès, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, pleinement conforme aux normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort. De plus, je vous appelle à ordonner qu’une enquête impartiale, indépendante et efficace soit menée sans délai sur les allégations de torture et de mauvais traitements qu’il a formulées devant le tribunal, et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort en Arabie saoudite.

Je prie Votre Majesté d’agréer l’expression de ma très haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 27 octobre 2019, Abdullah al Huwaiti a été condamné à mort une première fois par un tribunal pénal de Tabuk, pour «formation d’une bande et vol à main armée dans une bijouterie», «homicide volontaire et brutal d’un membre des forces de sécurité», «vol qualifié d’or» et «dissimulation des armes utilisées et de l’or dérobé». Le 10 novembre 2021, la Cour suprême a annulé sa condamnation à mort et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le 2 mars 2022, Abdullah al Huwaiti a été déclaré coupable sur la base des mêmes éléments de preuve et à nouveau condamné à mort par le tribunal pénal de Tabuk.

En l’absence d’informations transparentes sur les procédures judiciaires en Arabie saoudite, notamment dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort, c’est uniquement par les médias que les familles apprennent le sort de leurs proches. La cour d’appel ayant confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort d’Abdullah al Huwaiti, Amnistie internationale pense que son exécution est imminente : dès que la Cour suprême aura ratifié sa peine, celle-ci risquera d’être appliquée d’un moment à l’autre. Le roi ratifie les sentences capitales au stade ultime de la procédure, mais les familles ne sont pas tenues informées.

Un décret royal promulgué en 2020 a annoncé la fin du recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cependant, ce décret royal ne s’applique pas dans les affaires mettant en jeu la principale loi antiterroriste de l’Arabie saoudite, la Loi de 2017 relative aux infractions liées au terrorisme et à son financement, et de manière générale, en cas d’infraction entraînant l’application du hadd (peine fixe et sévère prévue par la charia) ou du qisas (réparation).

Le 13 mars 2022, le ministère saoudien de l’Intérieur a annoncé l’exécution de 81 personnes. Cette exécution collective abjecte a touché des personnes déclarées coupables d’infractions très diverses, y compris d’infractions liées au «terrorisme», de meurtre, de vol à main armée et de trafic d’armes, mais aussi d’«atteinte au tissu social et à la cohésion nationale» et de «participation et incitation à des sit-ins et à des manifestations», chefs d’accusation qui renvoient à des actes protégés par les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d'association. Parmi les prisonniers exécutés, 41 étaient membres de la minorité chiite saoudienne.

En 2021, Amnistie internationale a constaté une forte augmentation des exécutions effectuées par les autorités saoudiennes. Leur nombre est passé de 27 en 2020 à 65 l’année suivante, soit une hausse de 140 %. Une femme était au nombre des personnes exécutées en 2021. Cette tendance à la hausse persiste en 2022, puisque 120 personnes ont été exécutées jusqu’à maintenant entre janvier et juin 2022.

À ce jour, 144 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, quelles que soient la nature et les circonstances de l’infraction en cause, et indépendamment de la situation de la personne condamnée, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’Organisation milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment cruel.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, arabe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 AOÛT 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. 

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Abdullah al Huwaiti (il) ​

L’exécution, le 24 novembre 2021, d’Arman Abdolali, jeune homme de 25 ans condamné à mort pour un crime survenu alors qu’il était mineur, révèle au grand jour la cruauté du système judiciaire iranien, qui facilite la privation arbitraire du droit à la vie, perpétue le cycle de la violence et cherche de façon perverse à faire peser la responsabilité de la mise à mort d’êtres humains par l’État sur les familles qui ont perdu un proche dans un meurtre, a déclaré Amnistie internationale vendredi 26 novembre 2021.

La peine de mort, y compris son application au titre du principe de qisas (réparation), est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis et les particularités de son auteur. En outre, l’utiliser contre une personne qui était mineure au moment des faits qui lui sont reprochés constitue une violation particulièrement grave du droit international.

Amnistie internationale appelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Bureau du secrétaire général, les procédures spéciales, les organes de suivi des traités et les États membres de l’ONU, ainsi que l’Union européenne, à intensifier leur dialogue avec les autorités iraniennes pour les exhorter à commuer les condamnations à mort de toutes les personnes en attente d’exécution pour des crimes survenus alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Elle leur demande aussi d’appeler les autorités à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 afin d’interdire le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants, en toutes circonstances et sans possibilité pour les juges de faire jouer leur pouvoir discrétionnaire pour imposer la peine capitale. Toutes ces mesures doivent avoir pour objectif, à terme, d’abolir la peine de mort dans tous les cas.

UN PROCES ET UNE CONDAMNATION INIQUES

Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance en décembre 2015 en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014, après avoir été reconnu coupable de meurtre à l’issue d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses « aveux » entachés de torture ont été retenus à titre de preuve. Il avait 17 ans au moment des faits. Le corps de sa petite amie n’a jamais été retrouvé.

Dans son jugement, la quatrième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran a indiqué que le fait que le meurtre ait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la « pleine maturité » et méritait donc la peine de mort. Le tribunal s’appuyait là sur l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux tribunaux le pouvoir de remplacer la peine capitale par une autre peine dans les affaires de meurtre ou d’autres crimes passibles de la peine de mort s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » de la personne au moment des faits. Pour établir qu’Arman Abdolali était suffisamment « mûr » pour mériter la peine de mort, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui avait déclaré que le jeune homme comprenait le caractère « abject » du crime commis. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine d’Arman Abdolali en juillet 2016.

Le droit international coutumier, auquel l’Iran est juridiquement lié, interdit de retenir à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture dans quelque procédure judiciaire que ce soit

Les jugements rendus en première instance et en appel ont pris acte des allégations d’Arman Abdolali selon lesquelles il avait été détenu à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises pour le forcer à « avouer » son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été jugés recevables par le tribunal, qui les a qualifiés de « sans équivoque ». Le droit international coutumier, auquel l’Iran est juridiquement lié, interdit de retenir à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture dans quelque procédure judiciaire que ce soit (sauf contre les auteurs présumés des actes de torture).

En décembre 2019, les autorités iraniennes ont placé Arman Abdolali à l’isolement, comme c’est la coutume avant une exécution programmée, mais, à la suite d’un tollé international, elles ont reporté son exécution et l’ont transféré de nouveau dans l’unité générale de la prison. En février 2020, la Cour suprême a accordé à Arman Abdolali le droit d’être rejugé après avoir constaté que la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents impliquée dans le premier procès avait retiré son avis initial, reconnaissant l’avoir donné sans avoir personnellement rencontré Arman Abdolali ni étudié son dossier judiciaire. Le nouveau procès, qui s’est tenu devant la cinquième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran, a porté essentiellement sur la « maturité » d’Arman Abdolali au moment du crime. En septembre 2020, le tribunal a statué qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali tant d’années après les faits et que, en l’absence d’éléments prouvant le contraire, on pouvait considérer que le jeune homme était « pleinement mûr » et donc entièrement responsable pénalement. La Cour suprême a confirmé ce verdict en février 2021.

Les décisions judiciaires dans l’affaire Arman Abdolali témoignent des lacunes de la justice pour mineur·e·s en Iran, qui considère que, dans les affaires de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort.

« Les décisions judiciaires dans l’affaire Arman Abdolali témoignent des lacunes de la justice pour mineurs en Iran »

La nouvelle condamnation à mort d’Arman Abdolali a encore une fois souligné le caractère foncièrement imparfait de l’article 91, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire de condamner à la peine capitale des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. En vertu du droit international, un tel pouvoir ne doit être accordé en aucune circonstance. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes, y compris les parlementaires, à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 afin d’abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé aux juges, conformément au droit international.

En vertu du droit international, l’interdiction du recours à la peine de mort contre des personnes mineures au moment des faits est absolue, ce qui signifie qu’elle ne doit jamais être assortie de conditions telles que la « maturité » ou la « conscience de la gravité du crime ».

Cette interdiction absolue figure dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés et qu’il est juridiquement tenu de respecter.

Elle est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier (jus cogens), ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États, à laquelle il ne peut être dérogé.

UNE EXECUTION ENTOUREE DE SECRET

Les autorités iraniennes ont exécuté Arman Abdolali dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, près de Téhéran, sans avoir préalablement prévenu sa famille ni son avocat, et sans avoir autorisé ses proches à lui rendre une dernière visite. C’est contraire au droit iranien, qui dispose que les avocats doivent être informés de l’exécution de leurs clients 48 heures à l’avance.

Selon les informations recueillies par Amnistie internationale, un responsable a appelé les parents d’Arman Abdolali vers une heure du matin le 24 novembre 2021 pour leur dire de venir immédiatement à la prison de Raja’i Shahr, sans leur donner plus d’informations. Les proches d’Arman Abdolali ont raconté que, quand ils étaient arrivés à la prison, les autorités pénitentiaires leur avaient dit que son nom ne figurait pas sur la liste des personnes devant être exécutées à l’aube ce jour-là. Or, il a été exécuté quelques heures plus tard.

Le secret qui a entouré l’exécution d’Arman Abdolali est conforme à la pratique très préoccupante des autorités iraniennes qui consiste à exécuter en secret ou à bref délai les personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures, afin de limiter les possibilités d’interventions publiques ou privées visant à leur sauver la vie. Le 2 août 2021, les autorités iraniennes ont exécuté en secret un autre jeune homme, Sajad Sanjari, qui était mineur au moment de son arrestation, après l’avoir maintenu en détention dans le quartier des condamnés à mort pendant près de 10 ans .

UNE TORTURE MENTALE PROLONGEE

Avant d’exécuter Arman Abdolali le 24 novembre 2021, les autorités iraniennes avaient déjà programmé son exécution à sept reprises au moins, la reportant à chaque fois à la suite du tollé international et de la mobilisation de l’opinion publique. Les cinq dernières fois se sont produites sur une période de moins de six semaines, entre le 13 octobre et le 21 novembre 2021. À chaque fois, les autorités ont placé Arman Abdolali à l’isolement en prévision de son exécution, puis l’ont ramené dans l’unité générale de la prison.

Amnistie internationale croit savoir que, à plusieurs de ces occasions, il a reçu une « dernière » visite de sa famille.

la souffrance morale infligée à Arman Abdolali pendant ses dernières semaines de vie s’apparente à de la torture aux termes du droit international

Compte tenu de la peur et de l’angoisse intenses provoquées par ces allers et retours, souvent accompagnés de « derniers » adieux, et du fait que ces actes de cruauté ont été commis délibérément et dans le cadre du processus d’exécution de la peine, Amnistie internationale considère que la souffrance morale infligée à Arman Abdolali pendant ses dernières semaines de vie s’apparente à de la torture aux termes du droit international – un crime pour lequel il convient de demander des comptes aux personnes qui ont ordonné et commis les actes en question.

Cette constatation ne doit pas être interprétée comme un appel à accélérer le processus d’exécution. Elle doit plutôt mener à une réforme en profondeur du système judiciaire iranien, notamment de son recours au principe de qisas, qui a été un élément déterminant dans la torture mentale infligée à Arman Abdolali.

POURQUOI LE SYSTEME DE QISAS EST INJUSTE, CRUEL ET INHUMAIN

En vertu du droit iranien, le principe de qisas est une théorie s’apparentant à la loi du talion, qui consiste à faire subir aux personnes reconnues coupables de meurtre le même sort que celui qu’elles ont infligé à leur victime – c’est-à-dire la mort. La loi donne le pouvoir de décision aux proches de la victime du meurtre, qui peuvent exiger et faire appliquer la condamnation à mort de l’accusé·e ou lui accorder leur pardon en échange du « prix du sang » (diya). De ce fait, le système de qisas implique la famille de la victime dans l’homicide, négocié à l’avance et cautionné par l’État, d’un être humain, exposant par là même cette famille à la barbarie et à la déshumanisation, tout en dévaluant au fil du temps la valeur que la société accorde à la vie humaine.

À l’étape de la condamnation, le principe de qisas implique une condamnation obligatoire à la peine de mort dans les affaires d’homicide, ce qui supprime toute possibilité pour les tribunaux de tenir compte, lors de l’énoncé de la peine, des éléments de preuve disponibles et des éventuelles circonstances atténuantes, telles que des violences et des traumatismes subis par le passé.

Dans le droit iranien, en cas de meurtre, la détermination de la peine prononcée comporte deux aspects. Dans un premier temps, pour toutes les affaires de meurtre, la famille de la victime est habilitée à réclamer que la peine de mort soit prononcée et appliquée selon le principe de « réparation » (qisas). Il s’agit de l’aspect privé de la détermination de la peine. Ensuite, si la famille de la victime décide de renoncer à la peine capitale, l’État peut condamner l’accusé·e à une peine de trois à 10 ans de prison. C’est l’aspect public de la détermination de la peine. Ce double système confronte de fait des familles de victimes qui ne sont pas forcément favorables à la peine de mort à la perspective de voir le ou la responsable de la mort de leur proche être libéré·e de prison au bout de quelques années, ce qui peut leur sembler totalement disproportionné par rapport à la gravité du crime commis.

« Le système de qisas implique la famille de la victime dans l’homicide, négocié à l’avance et cautionné par l’État, d’un être humain »

Une fois la condamnation prononcée, le système de qisas donne lieu à des violations de l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon les recherches et le suivi menés de longue date par Amnistie internationale, il expose notamment les condamné·e·s, y compris mineurs ou reconnus coupables de crimes commis alors qu’ils étaient mineurs, à de longues périodes d’incertitude et d’agonie dans le couloir de la mort, excédant parfois 10 ans. Souvent, le délai est si long non pas parce que les procédures telles que les recours ou les demandes de grâce prennent du temps, mais parce que la famille de la victime hésite à demander l’application de la peine de mort, tout en ne souhaitant pas permettre la libération du prisonnier au bout de seulement quelques années. Parmi les autres sources de préoccupation figurent les pardons accordés à la dernière minute par la famille de la victime, quelques minutes avant l’exécution, alors que le prisonnier a déjà la corde au cou, et les multiples programmations de l’exécution suivies de reports à la dernière minute, comme dans le cas d’Arman Abdolali, qui découlent d’un mélange de facteurs tels que les fluctuations de l’état émotionnel et mental de la famille de la victime, les interventions internationales et la mobilisation de l’opinion.

Quand les autorités iraniennes reportent une exécution en réaction à des interventions internationales et à une campagne publique, elles essaient généralement de jouer les médiateurs entre la famille de la victime et celle de l’accusé·e pour qu’elles négocient un pardon contre le « prix du sang » (diya). Cependant, en fonction de l’instance de la famille de la personne tuée pour que la peine de mort soit appliquée et de la capacité ou la volonté de la personne condamnée et de sa famille de satisfaire aux conditions proposées par la famille de la victime en échange de son pardon – conditions qui, dans de nombreux cas dont Amnistie internationale a eu connaissance, comprenaient des demandes financières exorbitantes, l’abandon de droits de propriété, la réinstallation non choisie dans une autre ville, la reconnaissance forcée de la culpabilité et/ou le renoncement à toute revendication d’innocence et toute allégation de torture –, les autorités peuvent décider de poursuivre ou d’interrompre leur participation au processus de médiation.

Parfois, quand la famille de la victime insiste fortement pour que la peine de mort soit appliquée, les autorités peuvent programmer l’exécution, puis être amenées à la reporter de nouveau si elles sont confrontées à une vague de protestation nationale ou internationale, et relancer alors leurs efforts de médiation.

Dans leurs déclarations publiques et leurs réponses aux Nations unies, les autorités iraniennes ont systématiquement présenté les reports à la dernière minute et les efforts de médiation comme un exemple positif de leur action en faveur du pardon, sans tenir compte de la gravité de la souffrance mentale infligée aux condamné·e·s à mort et à leurs familles dans le contexte du système de qisas.

Les autorités iraniennes ont souvent trompé l’opinion publique et la communauté internationale en affirmant publiquement que ce n’était pas à elles que revenait la décision finale de procéder ou non à l’exécution

Le principe de qisas tel qu’il est pratiqué en Iran viole aussi le droit à une procédure régulière garanti par le droit international, notamment en ne permettant pas aux personnes condamnées à mort de solliciter une grâce ou une commutation auprès de l’État, comme le garantit l’article 6(4) du PIDCP. Si cet article ne prévoit pas de procédure particulière pour l’exercice du droit de solliciter la grâce ou la commutation de peine, laissant aux États une certaine latitude en la matière, le Comité des droits de l’homme, qui interprète le PIDCP et surveille l’application de ses dispositions, a déclaré que les conditions à remplir pour bénéficier de ce droit ne devaient pas le rendre inopérant ni être inutilement contraignantes, de nature discriminatoire ou appliquées de manière arbitraire. Il a précisé que les procédures ne devaient pas non plus conférer aux familles des victimes de crime un rôle prépondérant pour ce qui est de déterminer si la peine de mort doit être appliquée .

À cet égard, tout en reconnaissant que les négociations privées sur le pardon pouvaient contribuer à sauver des vies, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a souligné que « le gouvernement ne devrait pas déléguer aux familles des victimes la responsabilité qui lui incombe de protéger le droit à la vie ». Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a par ailleurs déclaré : « Là où la diyah existe, elle doit s’accompagner d’un système public distinct permettant de demander officiellement une grâce ou une commutation de peine . »

La pratique consistant à verser le « prix du sang » est aussi source de préoccupation car elle entraîne une discrimination fondée sur la richesse, l’origine sociale ou les biens. En effet, « un criminel riche peut effectivement acheter sa liberté alors qu’un criminel pauvre ne le peut pas ».

UN DISCOURS OFFICIEL FALLACIEUX

Dans les affaires impliquant la condamnation à mort de personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient mineures sur la base du principe de qisas, dont l’affaire Arman Abdolali, les autorités iraniennes ont souvent trompé l’opinion publique et la communauté internationale en affirmant publiquement que ce n’était pas à elles que revenait la décision finale de procéder ou non à l’exécution et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de jouer un rôle de médiateur dans les négociations pour encourager la famille de la victime à accorder son pardon en échange de la diya.

Amnistie internationale tient à souligner que ce discours officiel est malhonnête et témoigne d’un manque fondamental de respect des droits de l’enfant par les autorités iraniennes.

Le fait est que des dizaines de personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés ont été exécutées en Iran parce que des tribunaux iraniens les avaient en premier lieu condamnées à mort, en violation flagrante du droit international, puis avaient rejeté les demandes répétées de commutation déposées par ces personnes et leurs avocats, ainsi que les appels en ce sens des organes de l’ONU et des groupes de défense des droits humains. Ces décisions sont la preuve que la justice iranienne refuse de respecter les principes internationaux bien établis de la justice pour mineur·e·s, qui exigent que les personnes de moins de 18 ans soient considérées comme moins mûres et moins responsables que les adultes.

Les autorités iraniennes ne doivent pas s’imaginer qu’elles peuvent échapper à leur obligation de rendre des comptes pour leurs violations du droit international en s’abritant derrière le principe de qisas

Les autorités iraniennes ne doivent pas s’imaginer qu’elles peuvent échapper à leur obligation de rendre des comptes pour leurs violations du droit international en s’abritant derrière le principe de qisas, qui, en réalité, comme nous l’avons montré plus haut, aggrave plutôt qu’atténue les violations commises dans le cadre du recours à la peine de mort.

UN BILAN DEPLORABLE

Depuis l’adoption d’une version révisée du Code pénal en 2013, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 49 personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés : neuf en 2013 ; 12 en 2014 ; quatre en 2015 ; deux en 2016 ; quatre en 2017 ; huit en 2018 ; cinq en 2019 ; trois en 2020 et deux pour l’instant en 2021.

Dans le cadre de ses recherches, Amnistie internationale a identifié et suivi les cas de dizaines de personnes emprisonnées dans le quartier des condamnés à mort après avoir été reconnues coupables de crimes survenus quand elles étaient mineures, et mène un travail de campagne public et des actions de plaidoyer publiques et privées en leur faveur.

En 2020, les autorités iraniennes ont procédé à 246 exécutions au moins, ce qui place honteusement le pays au deuxième rang mondial en termes de nombre de personnes exécutées.

RECOMMANDATIONS

Amnistie internationale appelle une nouvelle fois les autorités iraniennes à :

• renoncer immédiatement à toutes les exécutions programmées de personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles ont été condamnées ;

• modifier de toute urgence l’article 91 du Code pénal islamique afin d’interdire explicitement le recours à la peine de mort pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances, sans laisser aux juges aucun pouvoir discrétionnaire d’imposer la peine capitale ou la prison à vie sans possibilité de libération ;

• dans l’attente de ces modifications législatives, publier de toute urgence une circulaire demandant à tous les juges d’appliquer l’article 91 au bénéfice des personnes mineures au moment des faits, en reconnaissant que les individus de moins de 18 ans doivent toujours être considérés comme moins mûrs et moins responsables que les adultes ;

• faire en sorte que toutes les personnes condamnées à mort pour des faits commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans bénéficient d’un nouveau procès, mené conformément aux principes de la justice pour mineur·e·s et excluant le recours à la peine de mort ;

• réviser de toute urgence l’article 147 du Code pénal islamique de 2013 afin d’établir une distinction entre l’âge minimum de responsabilité pénale et l’âge à partir duquel un individu peut être jugé coupable au même titre qu’un adulte – âge qui ne doit pas être inférieur à 18 ans –, sans aucune discrimination entre les garçons et les filles, et porter l’âge minimum de responsabilité pénale pour les filles au même niveau que celui des garçons, soit actuellement 15 années lunaires ;

• veiller à ce que toute personne condamnée à mort, y compris au titre du principe de qisas, ait le droit de demander à l’État une grâce ou une commutation de sa peine ;

• prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’ensemble des procédures concernant des mineur·e·s et des personnes mineures au moment des faits soient conformes aux normes internationales d’équité des procès, telles que définies à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

• abroger toute législation, y compris les dispositions du Code pénal islamique relatives au système de qisas, qui donnent lieu à des violations de l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• veiller à ce que toutes les allégations de torture et d’autres mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes impartiales et approfondies dans les meilleurs délais et que, dès lors qu’il existe suffisamment de preuves recevables, les responsables présumés de ces agissements soient jugés dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès, sans encourir la peine capitale ;

• instaurer un moratoire sur les exécutions pour tous les crimes en vue d’abolir la peine de mort, et réformer radicalement le système judiciaire afin qu’il respecte les normes internationales d’équité, qu’il mette l’accent sur la réinsertion et qu’il traite humainement toutes les personnes détenues.

Arman Abdolali, un jeune Iranien, risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Après un tollé international, les autorités iraniennes ont reporté son exécution à trois reprises en octobre 2021. Il a appris le 20 octobre que son exécution devait avoir lieu dans un délai d’une semaine. Hossein Shahbazi, un autre jeune homme reconnu coupable et condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, risque également une exécution imminente. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, avait été reportée à la suite d’actions internationales. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains, notamment l’utilisation d’« aveux » extorqués sous la torture.

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Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Arman Abdolali, aujourd’hui âgé de 25 ans, risque d’être exécuté de manière imminente dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz, pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Le 17 octobre, il a été placé en détention à l’isolement en vue de son exécution, prévue le 20 octobre. À la suite d’un tollé international, le 19 octobre, les autorités iraniennes ont reporté son exécution et l’ont transféré à nouveau dans l’unité générale de la prison. Il a appris depuis que son exécution aurait lieu dans un délai d’une semaine, soit aux environs du 27 octobre. La dernière demande de nouveau procès qu’il a déposée devant la Cour suprême, le 17 octobre, est toujours pendante. Auparavant, son exécution avait été programmée pour le 13 octobre 2021 et le 16 octobre 2021, ainsi que pour juillet 2021 et janvier 2020, en violation de l’obligation qui incombe à l’Iran, en vertu du droit international, de ne pas recourir à la peine de mort contre des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Arman Abdolali a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en première instance en décembre 2015, à l’issue d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses « aveux » entachés de torture ont été retenus. Le tribunal a également déclaré que les circonstances du crime montraient que l’accusé avait atteint un certain degré de « maturité » et que, par conséquent, la peine de mort était justifiée, en vertu de l’article 19 du Code pénal islamique. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine d’Arman Abdolali en juillet 2016. Dans les jugements rendus en première instance et en appel, il est noté qu’Arman Abdolali a affirmé qu’on l’avait détenu à l’isolement durant 76 jours, frappé à maintes reprises pour le faire « avouer » et privé de son inhalateur, mais aucune enquête n’est ordonnée. En février 2020, la Cour suprême a accordé un nouveau procès à Arman Abdolali, essentiellement en raison d’éventuels doutes quant à sa « maturité » au moment des faits. En septembre 2020, le premier tribunal pénal de la province de Téhéran l’a de nouveau condamné à mort, bien que cette juridiction ait reconnu qu’il était impossible d’évaluer la « maturité » de l’accusé sept ans après les faits.

Hossein Shahbazi, 20 ans, risque également une exécution imminente dans la prison d’Adelabad, à Chiraz (province du Fars). Il a lui aussi été condamné à mort, à l’issue d’un procès manifestement inique, pour un crime commis lorsqu’il avait 17 ans. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, a été reportée à la suite de vastes protestations internationales. La demande de nouveau procès qu’il a déposée le 20 juin 2021 est toujours pendante devant la Cour suprême.

Je vous prie instamment de suspendre immédiatement l’exécution d’Arman Abdolali et de Hossein Shahbazi. Je vous appelle à annuler leur déclaration de culpabilité et leur peine et à leur accorder un nouveau procès, équitable, pleinement conforme au droit international et aux principes de la justice pour mineurs, et excluant les « aveux » obtenus sous la contrainte et le recours à la peine capitale. Je vous demande également de prendre immédiatement des mesures afin d’abolir complètement le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants, dans le droit fil des obligations incombant à l’Iran au titre du droit international, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération,​


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance à la fin du mois de décembre 2015, après que la 4e chambre du tribunal pénal de la province de Téhéran l’a déclaré coupable de meurtre, en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son jugement, le tribunal a indiqué que le fait que le meurtre ait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la « maturité » et comprenait la nature et les conséquences du crime. Le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui avait déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère « abject » du crime commis. En conséquence, le tribunal a estimé qu'il méritait la peine de mort. Le 20 juillet 2016, la chambre n° 29 de la Cour suprême iranienne a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali a ensuite été fixée au 1er janvier 2020, puis suspendue en raison du tollé international suscité. Le 8 février 2020, la 15e chambre de la Cour suprême a fait droit à la requête d’Arman Abdolali en faveur d’un nouveau procès, la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents étant revenue sur ses conclusions initiales et ayant noté par écrit qu’elle regrettait de les avoir rendues sans avoir rencontré Arman Abdolali, étudié son dossier judiciaire ni obtenu des informations sur son caractère. Le dossier d’Arman Abdolali a alors été transféré, pour son nouveau procès, à la 5e chambre du premier tribunal pénal de la province de Téhéran, qui a surtout cherché à déterminer s’il existait des doutes quant à sa « maturité » au moment du crime qui justifiaient la commutation de sa sentence capitale en une autre peine. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a statué qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali à l’époque des faits, alors que de nombreuses années s’étaient écoulées depuis, et qu’en l’absence d’éléments prouvant le contraire, « la présomption sauf preuve contraire de pleine responsabilité pénale » était retenue. En février 2021, la Cour suprême a confirmé ce jugement. Les décisions de ces juridictions témoignent des lacunes de la justice pour mineurs en Iran, qui considère que dans les affaires de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires (14 ans et sept mois) et les filles âgées de plus de neuf années lunaires (environ huit ans et neuf mois) sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort. L’article 91 du Code pénal islamique accorde aux juges le pouvoir de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » du mineur ou de la mineure au moment des faits. Dans la pratique toutefois, des zones d’ombre subsistent sur les éléments de preuve requis et les normes à respecter pour que la « pleine maturité » puisse être attestée. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes, y compris les parlementaires, à modifier l’article 91 du Code pénal islamique afin d’abolir entièrement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé aux juges, conformément au droit international.

Arrêté le 30 décembre 2018, Hossein Shahbazi n’a pas été autorisé à consulter un avocat ni à communiquer avec sa famille pendant 11 jours, alors qu’il était interrogé dans un centre de détention du Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) à Chiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour mineurs et n’a pas pu contacter sa famille pendant plusieurs jours, après quoi il a pu recevoir la visite de sa mère. La condamnation à mort de Hossein Shahbazi s’est fondée sur une opinion émanant de l’Organisation iranienne de médecine légale, qui a confirmé sa « maturité » au moment des faits, ce qui met en lumière une fois de plus la complicité de médecins affiliés à cette organisation dans l’offensive contre le droit à la vie des mineurs en Iran. Amnistie internationale a déjà demandé à l’Organisation iranienne de médecine légale de ne pas participer à des procédures qui bafouent par nature les droits fondamentaux des mineurs et facilitent leur exécution, et d’adopter une position affirmant que tous les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être considérés comme moins matures et responsables que les adultes, conformément aux règles et principes internationaux établis de la justice pour mineurs. Il est clairement du devoir des professionnels de santé d’éviter toute participation à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants, y compris à la peine de mort.

L'Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent formellement le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette interdiction est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États et à laquelle il ne peut être dérogé.
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En août 2021, les autorités iraniennes ont exécuté en secret Sajad Sanjari, un jeune homme qui était âgé de 15 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Pour de plus amples informations (en anglais), voir : https://www.amnesty.org/en/latest/news/2021/08/iran-secret-execution-of-young-man-arrested-at-15-a-cruel-assault-on-child-rights/. Au moins 80 personnes, condamnées de la même manière pour des crimes commis lorsqu’elles étaient mineures, sont toujours dans le couloir de la mort en Iran. En 2020, Amnistie internationale a recensé l’exécution d’au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Cette année-là, l’Iran a procédé à au moins 246 exécutions. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la culpabilité, l’innocence ou toute autre situation de la personne accusée, ou de la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 NOVEMBRE 2021.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Arman Abdolali (il), Hossein Shahbazi (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4483/2021/fr/

Les autorités iraniennes doivent immédiatement renoncer à l’exécution d’un jeune homme, qui a été condamné à mort pour un crime commis quand il était mineur à l’issue d’un procès manifestement inique caractérisé par des « aveux » obtenus sous la torture, a déclaré Amnesty International lundi 11 octobre 2021.

Arman Abdolali a été transféré en détention à l’isolement à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, en prévision de son exécution, qui est censée se dérouler mercredi 13 octobre. Sa mise à mort a précédemment été programmée à deux reprises – en juillet 2021 et en janvier 2020 -, avant que les autorités n’y renoncent face au tollé international suscité.

« Le temps presse, et les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler l’exécution d’Arman Abdolali prévue pour le 13 octobre. Le recours à la peine de mort contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés est prohibé au titre du droit international et constitue une atteinte cruelle aux droits de l’enfant », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« En programmant l’exécution d’Arman Abdolali pour la troisième fois, les autorités iraniennes se montrent absolument déterminées à recourir à la peine de mort, au mépris de leurs obligations au titre du droit international. Une mobilisation mondiale a mis un coup d’arrêt aux préparatifs des précédentes exécutions visant Arman Abdolali. Nous demandons désormais à la communauté internationale, notamment aux Nations unies et à l’Union européenne, d’intervenir de toute urgence pour lui sauver la vie. »

​Arman Abdolali a été condamné à mort en décembre 2015 après avoir été déclaré coupable de meurtre au terme d’un procès d’une iniquité flagrante durant lequel le tribunal s’est appuyé sur des « aveux » obtenus sous la torture en relation avec la disparition de sa petite amie en 2014. Le corps de la jeune fille n’a jamais été retrouvé ; dans son jugement, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint un certain degré de maturité et comprenait la nature et les conséquences du crime. La prohibition, dans le droit international, de la condamnation à mort de personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche est absolue, et les considérations concernant la « maturité » de l’accusé ou sa capacité à « comprendre la nature d’un crime » ne sont donc pas pertinentes.

En parvenant à cette décision, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui a déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère « abject » du crime commis. La Cour suprême a confirmé la condamnation en juillet 2016. Les jugements rendus en première instance et en appel ont noté les allégations d’Arman Abdolali, qui a affirmé qu’on l’avait placé à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises afin de lui faire « avouer » son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été qualifiés par la Cour de « sans équivoque ».

En février 2020, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès, après que la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents a retiré ses conclusions, affirmant qu’elles les avaient rendues sans l’avoir rencontré en personne ni avoir étudié son dossier. Ce nouveau procès, qui s’est déroulé devant la cinquième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran, a largement porté sur les éventuels doutes concernant sa « maturité » au moment du crime.

En septembre 2020, le tribunal a estimé qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali à l’époque, alors que de nombreuses années s’étaient écoulées depuis les faits, et a déterminé qu’en l’absence de preuve attestant le contraire, sa responsabilité pénale restait engagée.

Compte tenu des graves irrégularités ayant entaché ces procédures, Amnistie internationale demande par ailleurs aux autorités iraniennes d’annuler la déclaration de culpabilité d’Arman Abdolali, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès conforme aux normes générales d’équité en la matière, et à celles ayant trait aux enfants en particulier, sans s’appuyer sur des « aveux » arrachés sous la contrainte ni requérir la peine de mort.
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En vertu du droit iranien, dans les cas de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, la majorité est fixée à 15 années lunaires pour les garçons et à neuf pour les filles, ce qui signifie qu’ils peuvent être condamnés à mort. Cependant, l’article 91 du Code pénal islamique iranien autorise les juges à remplacer la peine capitale par un autre châtiment s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » du mineur ou de la mineure au moment des faits. Dans la pratique, des zones d’ombre subsistent sur les éléments de preuve requis et les normes devant être respectées afin que la « pleine maturité » puisse être attestée.

« Ce cas souligne la nature profondément inique du système de justice pour mineurs en Iran. Nous demandons une nouvelle fois aux autorités iraniennes de mettre fin aux violations du droit à la vie et des droits de l’enfant, en modifiant le Code pénal afin d’abroger le recours à la peine capitale contre les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de leur crime, sans exception, en attendant l’abolition de la peine de mort », a déclaré Diana Eltahawy.

L’Iran continue d’imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en violation de ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

En 2020, les autorités ont mis à mort au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qu’on leur reprochait. Cette année, elles ont exécuté en secret Sajad Sanjari, un jeune homme qui avait 15 ans à l’époque de l’infraction dont il avait été reconnu coupable. Des dizaines d’autres personnes dans le même cas de figure sont détenues dans le quartier des condamnés à mort en Iran. En 2020, l’Iran a ôté la vie à au moins 246 personnes, ce qui lui vaut la déplorable distinction de se classer à la deuxième place de la liste des pays procédant au plus grand nombre d’exécutions dans le monde.

Les autorités iraniennes ont exécuté en secret un jeune homme qui était mineur au moment de son arrestation et avait passé près d’une décennie dans le quartier des condamnés à mort. Sajad Sanjari a été pendu à la prison de Dizelabad, dans la province de Kermanshah à l’aube du 2 août. Sa famille n’en a été informée que lorsqu’un responsable de la prison leur a demandé de venir récupérer son corps plus tard dans la journée.
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En août 2010, la police a interpellé Sajad Sanjari, alors âgé de 15 ans, dans le cadre de l’affaire d’un homme mortellement poignardé. Sajad Sanjari a déclaré que cet homme avait tenté de le violer et qu’il avait agi en état de légitime défense. En 2012, il a pourtant été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort.

« En exécutant Sajad Sanjari en secret, les autorités iraniennes font une nouvelle fois la preuve de la cruauté de leur système de justice pour mineurs. Le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits est totalement prohibé au titre du droit international et constitue une atteinte cruelle aux droits de l’enfant, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.
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« Le fait que Sajad Sanjari ait été exécuté en secret, le privant et privant sa famille de la possibilité de se dire adieu, s’inscrit dans le cadre de la pratique alarmante à laquelle se livrent les autorités iraniennes en procédant à des exécutions en secret ou sans préavis, neutralisant ainsi toute possibilité d’intervention publique ou privée pour sauver la vie des condamnés. Nous leur demandons de mettre fin sans plus attendre à ces violations du droit à la vie et des droits des mineurs en modifiant le Code pénal, afin d’interdire le recours à la peine de mort contre toute personne âgée de moins de 18 ans au moment du crime. »

Sajad Sanjari a été reconnu coupable et condamné à mort une première fois en janvier 2012. Lors de son procès, il a admis avoir poignardé l’homme, mais a affirmé qu’il s’agissait d’un cas de légitime défense car celui-ci avait tenté de le violer. Il a ajouté que cet homme avait menacé de l’agresser la veille, et qu’il avait donc emporté un couteau de cuisine pour le faire fuir.

Le tribunal a rejeté ses allégations de légitime défense après avoir entendu plusieurs témoins attester de la moralité du défunt. Le tribunal a ajouté que Sajad Sanjari ne pouvait pas faire valoir la légitime défense puisqu’il avait été averti à l’avance et avait donc amplement le temps de porter le problème à la connaissance des autorités ou de demander l’aide des habitants de son village.

Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont tout d’abord été rejetées par la Cour suprême en décembre 2012, en raison des irrégularités ayant entaché la procédure, avant d’être finalement confirmées en février 2014.

Sajad Sanjari s’est vu accorder un nouveau procès en juin 2015, après l’ajout dans le Code pénal islamique de 2013 de nouvelles dispositions relatives à la condamnation de mineurs, qui permettent aux juges de remplacer la peine capitale par une autre sanction s’ils estiment que le mineur concerné n’a pas compris la nature de son acte ou ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Iran est légalement tenu de traiter toutes les personnes ayant moins de 18 ans comme des mineurs, et de s’assurer qu’elles ne soient jamais condamnées à mort ni à la réclusion à perpétuité

Cependant, un tribunal pénal de la province de Kermanshah a une nouvelle fois condamné Sajad Sanjari à la peine de mort le 21 novembre 2015 après avoir conclu, sans justifier sa décision, que l’accusé avait atteint un certain degré de « maturité » au moment des faits. Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal n’a pas envoyé Sajad Sanjari devant l’Organisation iranienne de médecine légale, institut médicolégal public, afin d’évaluer sa maturité et a ignoré l’opinion d’un consultant auprès des tribunaux spécialiste en pédopsychologie, qui avait affirmé que Sajad Sanjari manquait de maturité psychologique au moment des faits. Lors de son premier procès en 2012, le tribunal avait conclu qu’il avait atteint un certain degré de « maturité » à 15 ans, sur la base du « développement de ses poils pubiens ».

La Cour suprême a par la suite confirmé la sentence et la requête déposée pour un nouveau procès a été rejetée.

En janvier 2017, les autorités iraniennes ont suspendu l’exécution programmée de Sajad Sanjari, à la suite du tollé international [1] qu’elle avait suscitée.

EXÉCUTIONS IMMINENTES D’AUTRES JEUNES HOMMES ARRÊTÉS ALORS QU’ILS ÉTAIENT MINEURS

Deux jeunes hommes, Hossein Shahbazi et Arman Abdolali, arrêtés et condamnés à mort pour des crimes qui se sont déroulés lorsqu’ils avaient 17 ans, risquent d’être exécutés de manière imminente. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains – notamment l’utilisation d’« aveux » extorqués sous la torture.

L’exécution de Hossein Shahbazi était programmée pour le 25 juillet 2021, mais a été repoussée à la dernière minute du fait du tollé mondial qu’elle a suscitée. Son exécution pourrait être reprogrammée à tout moment.

Amnistie internationale a identifié au moins 80 personnes qui se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort en Iran pour des crimes perpétrés avant leurs 18 ans.

En 2020, elle a recensé au moins trois exécutions de personnes déclarées coupables de crimes qui se sont déroulés alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ce qui fait de l’Iran le seul pays au monde à procéder à de telles exécutions.

Depuis janvier 2005, elle a recensé l’exécution d’au moins 95 personnes âgées de moins de 18 ans au moment des crimes dont elles avaient été reconnues coupables.

Le nombre réel de prisonniers exécutés et risquant d’être exécutés est probablement plus élevé.

Aux termes de la loi iranienne, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont présumés coupables au même titre que les adultes en cas d’homicide ou de certains autres crimes passibles de la peine capitale et peuvent par conséquent être condamnés à mort.

Or, en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Iran est légalement tenu de traiter toutes les personnes ayant moins de 18 ans comme des mineurs, et de s’assurer qu’elles ne soient jamais condamnées à mort ni à la réclusion à perpétuité.

Hossein Shahbazi, âgé de 20 ans, a été déclaré coupable d’un meurtre qui s’est déroulé alors qu’il n’avait que 17 ans, en partie sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture, et doit être exécuté par les autorités iraniennes le 28 juin. En réaction, Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Les autorités iraniennes doivent immédiatement suspendre l’exécution de Hossein Shahbazi, programmée pour le 28 juin. Prononcer la peine de mort contre une personne qui était mineure au moment du crime est interdit par le droit international relatif aux droits humains et va à l’encontre des obligations internationales de l’Iran. Procéder à cette exécution serait une atteinte grave aux droits des mineurs et tournerait la justice en dérision.

« Les autorités iraniennes doivent annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation de Hossein Shahbazi et lui accorder un nouveau procès, équitable, dans le respect des principes de la justice pour mineurs, excluant les " aveux " forcés et tout recours à la peine de mort. Nous demandons aussi à la communauté internationale, notamment aux organes de l’ONU et à l’UE et ses États membres, d’intervenir de toute urgence afin de sauver la vie de ce jeune homme. »

Hossein Shahbazi a été interpellé le 30 décembre 2018 et condamné à mort le 13 janvier 2020 à l’issue d’un procès​manifestement inique devant la troisième branche du tribunal pénal n° 1 de la province du Fars. Après son arrestation, il n’a pas été autorisé à consulter un avocat ni à communiquer avec sa famille pendant 11 jours, alors qu’il était détenu et interrogé par le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) à Chiraz, dans la province du Fars.

Il a été transféré dans un centre de détention pour mineurs et n’a pas pu contacter sa famille pendant plusieurs jours, après quoi il a pu recevoir une visite de sa mère. Selon des sources qui connaissent son cas, lors de cette visite, il avait des contusions au visage et semblait avoir perdu du poids. Il est actuellement incarcéré à la prison d’Adelabad, dans la ville de Chiraz.

Il a été reconnu coupable en partie sur la base d’« aveux » qu’il a, d’après son témoignage, livrés après avoir subi des actes de torture et des mauvais traitements au centre de détention de l’Agahi.

La Cour suprême a confirmé sa condamnation le 16 juin 2020. Dans le verdict, analysé par Amnistie internationale, les autorités judiciaires ont reconnu qu’il avait moins de 18 ans au moment des faits, tout en soutenant qu’il avait atteint un développement et une maturité psychologiques, selon l’examen réalisé par l’Organisation iranienne de médecine légale, une institution médico-légale.

L’Iran continue d’imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en violation de ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Au moins trois mineurs délinquants ont été exécutés en 2020 et de nombreux autres se trouvent dans le couloir de la mort. En 2020, l’Iran a procédé à au moins 246 exécutions, se plaçant ainsi au second rang des pays du monde où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions.

Mise à jour : Mustafa al Darwish a été exécuté le 15 juin 2021. En procédant à cette exécution, les autorités saoudiennes ont fait preuve d'un mépris déplorable pour le droit à la vie. Mustafa al Darwish est la dernière victime en date d'une justice saoudienne grandement déficiente, qui condamne régulièrement à mort des personnes à l'issue de procès iniques se fondant sur des aveux obtenus sous la torture. 

​Réagissant aux informations selon lesquelles Mustafa al Darwish risque d’être exécuté très prochainement, son dossier ayant été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État après la confirmation de sa condamnation à mort par la Cour suprême, la directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale, Lynn Maalouf, a déclaré :
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« Les autorités saoudiennes doivent immédiatement annuler tout projet d’exécution concernant Mustafa al Darwish, qui a été déclaré coupable de participation à des émeutes antigouvernementales et condamné à mort à l'issue d'un procès entaché de graves irrégularités, fondé sur de prétendus « aveux » extorqués sous la torture. Il reste peu de temps pour lui sauver la vie. 

« L’application de la peine capitale est une violation odieuse du droit à la vie en toutes circonstances. Si cette exécution a lieu, elle remettra fortement en cause les progrès récemment accomplis par l'Arabie saoudite en ce qui concerne le recours à la peine de mort, le nombre d’exécutions ayant diminué de 85 % dans le Royaume en 2020.

« Le droit international relatif aux droits humains interdit formellement de recourir à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Or, l'acte d'accusation officiel ne précise pas le mois au cours duquel les infractions présumées auraient été commises, on ignore donc si Mustafa al Darwish avait 17 ou 18 ans à l’époque. 

« Au lieu d’ôter la vie à Mustafa al Darwish, les autorités doivent immédiatement annuler sa déclaration de culpabilité et ordonner qu’il soit à nouveau jugé, dans le cadre d’un procès équitable. »

Complément d'information

Au cours de la dernière semaine de mai 2021, le dossier de Mustafa al Darwish a été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État. Faute d'informations transparentes sur les procédures judiciaires, Amnistie internationale craint que ce transfert ne soit très prochainement suivi de l’exécution de Mustafa al Darwish, dès que le roi aura ratifié sa condamnation à mort.

Mustafa al Darwish, 26 ans, a été arrêté en mai 2015 pour sa participation présumée à des émeutes en 2011 et 2012. Pendant sa détention, il a été placé à l'isolement et maintenu en détention au secret pendant six mois et s'est vu refuser les services d’un avocat jusqu'au début de son procès, deux ans plus tard, en violation de son droit à un procès équitable. En mars 2018, il a été condamné à mort par le Tribunal pénal spécial pour toute une série de chefs d’accusation. Il a notamment été déclaré coupable d’avoir « participé à une rébellion armée contre les dirigeants, bloqué des routes et semé la discorde », « formé [...] un réseau terroriste armé et tiré sur des membres des forces de sécurité » et « cherché à perturber la cohésion nationale en participant à plus de 10 émeutes ».

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, et indépendamment de la culpabilité, de l’innocence ou de toute autre situation de la personne condamnée, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

​Les autorités iraniennes ont l’intention d’exécuter Mohammad Hassan Rezaiee, 30 ans, pour un crime commis alors qu’il avait 16 ans et dont il a été déclaré coupable sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture.
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« Après plus de 12 ans passés dans le quartier des condamnés à mort, Mohammad Hassan Rezaiee a été placé en détention à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht, le 17 décembre, et sa famille a été informée que son exécution aurait lieu “dans une semaine”. Une fois de plus, les autorités iraniennes bafouent outrageusement les droits des enfants et tournent en dérision la justice pour mineurs. » a déclaré Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« En 2007, Mohammad Hassan Rezaiee, alors âgé de 16 ans, a été arrêté dans le cadre de l’affaire d’un homme tué à coups de couteau au cours d’une rixe. Son procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Malgré son jeune âge, les autorités l’ont placé en détention à l’isolement prolongée, le privant de contact avec sa famille et son avocat. Les autorités l’ont torturé afin de le faire “avouer”, notamment en le frappant à coups de bâton, de pied et de poing et en le fouettant avec des tuyaux. En 2008, il a été déclaré coupable et condamné à mort sur la base de ces “aveux” forcés, bien qu’il soit revenu dessus lors du procès et qu’il ait déclaré qu’il les avait formulés sous la torture.

« Condamner à mort une personne qui avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés est une grave violation du droit international relatif aux droits humains, qui prohibe l’application de la peine de mort pour les crimes commis par un mineur. L’injustice est aggravée par la détermination des autorités iraniennes à procéder à l’exécution malgré le procès entaché d’irrégularités flagrantes et l’absence d’enquête sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements formulées par Mohammad Hassan Rezaiee.

« Nous appelons les autorités iraniennes à renoncer à l’exécution de Mohammad Hassan Rezaiee, à annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation et à lui accorder un nouveau procès conforme aux normes relatives à la justice pour mineurs et sans recours à la peine de mort. »

Complément d’information

Mohammad Hassan Rezaiee a été condamné à mort par un tribunal pénal de la province du Gilan le 21 octobre 2008. Sa déclaration de culpabilité était fondée sur des « aveux » qui, d’après lui et son avocat commis d’office, avaient été obtenus sous la torture, pendant qu’il était détenu par le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi), à Bandar-e Anzali, dans la province du Gilan. La Cour suprême iranienne a ensuite confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort.

Depuis, Mohammad Hassan Rezaiee et ses proches n’ont pas eu les moyens financiers de faire appel à un avocat pour déposer une demande officielle de nouveau procès au titre de l’article 91 du Code pénal de 2013, qui donne aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’ils estiment que le mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, le père de Mohammad Hassan Rezaiee a écrit aux autorités iraniennes en août 2019 pour demander un nouveau procès. Début 2020, la famille a été informée que l’affaire avait été soumise à la 27e chambre de la Cour suprême, mais n’a pas reçu d’autres informations sur l’avancement de la demande.

L’Iran est l’un des derniers pays au monde à avoir recours à la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, ce qui bafoue ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

En avril 2020, les autorités ont exécuté deux autres jeunes hommes arrêtés alors qu’ils étaient mineurs : Shayan Saeedpour et Majid Esmailzadeh. Cela fait suite à l’exécution en 2019 d’au moins six personnes pour des crimes commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Leurs noms étaient Mehdi Sohrabifar, Amir Ali Shadabi, Alireza Khodaiee, Mehdi Chanani et Touraj Aziz (Azizdeh) Ghassemi. Amnistie internationale est préoccupée par le fait que 90 autres mineurs délinquants au moins se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort en Iran.

Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d’abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Dans une annonce publiée le 27 août sur le compte Twitter de la Commission saoudienne des droits humains, le parquet a annoncé ordonner un réexamen de la condamnation à mort de trois jeunes hommes qui étaient des mineurs au moment de leur arrestation, et qui risquent d’être exécutés de façon imminente. Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoun, trois jeunes militants chiites, ont tous été arrêtés en 2012 et inculpés d’infractions liées à leur participation à des manifestations antigouvernementales dans la province de l’Est, en Arabie saoudite.
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« L’annonce du réexamen de la condamnation à mort de ces trois jeunes hommes représente une avancée importante, qui n’a que trop tardé, en direction de la justice. Nous demandons aux autorités saoudiennes de veiller à ce que tout nouveau procès consécutif à ce réexamen soit équitable et mené de façon transparente et ouverte, et avec un accès à une représentation juridique. Les autorités doivent également veiller à ce que les « aveux » extorqués à ces hommes au moyen de la torture ne soient pas utilisés dans la procédure à leur encontre, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

« Il est absolument essentiel que ces jeunes hommes ne soient pas de nouveau soumis à un procès profondément inique devant le Tribunal pénal spécial, qui a été créé pour juger les personnes accusées d’infractions liées au terrorisme. Les autorités doivent ainsi veiller à ce que tout nouveau procès soit mené devant un tribunal de droit commun.

« Nous demandons aux autorités saoudiennes de veiller à ce que tout nouveau procès consécutif à ce réexamen soit équitable et mené de façon transparente et ouverte, et avec un accès à une représentation juridique. Les autorités doivent également veiller à ce que les « aveux » extorqués à ces hommes au moyen de la torture ne soient pas utilisés dans la procédure à leur encontre »

« Le pays continue d’utiliser la peine de mort pour certaines infractions, et le nombre d’exécutions a atteint l’an dernier un chiffre effrayant, avec 184 personnes mises à mort. L’annonce du réexamen de la condamnation à mort de ces jeunes hommes ne doit pas être utilisée pour tenter de redorer l’image de l’Arabie saoudite aux yeux de la communauté internationale et en vue du Sommet du G20 que le pays accueillera à Riyad, en novembre.

« Nous demandons aux autorités saoudiennes d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition totale de la peine capitale. »

Complément d’information

Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, les familles des détenus ont eu connaissance du réexamen de la condamnation à mort de leur proche par les médias : elles n’en ont pas été officiellement informées par les autorités.

Au moment de leur arrestation, Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoun étaient âgés de 17, 16 et 17 ans respectivement. Jusqu’à leurs 18 ans, ils ont tous été détenus dans un centre pour la réinsertion des mineurs, ce qui indique que les autorités les considéraient comme des mineurs à l’époque.

Le 27 mai 2014, le Tribunal pénal spécial de Riyad a condamné Ali al Nimr à la peine de mort pour plusieurs infractions, notamment pour avoir participé à des manifestations contre le gouvernement, pour avoir attaqué les forces de sécurité, pour possession d’une mitrailleuse et pour vol à main armée. Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoun ont aussi été condamnés à mort en octobre 2014 par ce même tribunal pour des accusations similaires. Dans ces trois affaires, le Tribunal pénal spécial semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » qui, selon les jeunes hommes, leur ont été arrachés au moyen de la torture et d’autres mauvais traitements.

Ali al Nimr a dit que pendant ses interrogatoires par des agents de la prison de la Direction générale des enquêtes du ministère de l’Intérieur (DGE ou al Mabahith), il a été battu, frappé à coups de pied et soumis à d’autres mauvais traitements par quatre agents qui l’ont forcé à signer des déclarations qu’il n’a pas été autorisé à lire, et qui lui ont fait croire qu’il s’agissait d’ordonnances de remise en liberté. Le juge n’a pas ordonné d’enquête immédiate sur les allégations d’Ali al Nimr, mais il affirme avoir demandé au ministère de l’Intérieur d’examiner les accusations de torture impliquant ses propres agents. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête n’a été menée, et le juge a déclaré coupable et condamné à mort Ali al Nimr en se fondant uniquement sur ses « aveux ».

En avril, Amnistie internationale a obtenu des informations au sujet d’un décret royal annonçant la fin du recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime qui leur est reproché, dans les affaires où le choix de la peine est discrétionnaire et qui ne font pas intervenir la législation antiterroriste. Cette annonce s’inscrit dans le sillage de la Loi relative aux mineurs, promulguée en 2018, qui interdit aux juges de prononcer une condamnation à mort à titre de châtiment discrétionnaire contre les personnes âgées de moins de 15 ans. Cependant, cette loi ne les a pas empêchés de prononcer la peine capitale contre les mineurs reconnus coupables au titre de la charia de crimes passibles de hadd (peines fixes et sévères) ou de qisas (« réparation »), qui prévoit de punir certains crimes comme les meurtres et les coups et blessures par des châtiments identiques (la peine de mort pour les meurtres et les mêmes blessures pour des dommages corporels). Cette loi ne respectait donc pas les obligations incombant à l’Arabie saoudite au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’annonce faite par les autorités saoudiennes, qui représente une avancée par rapport à la Loi relative aux mineurs, doit être assortie de règlements d’application précis n’excluant aucun mineur de la réforme.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

À la suite de l’annonce faite par l’Arabie saoudite, qui prévoit d’abolir la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime commis dans les affaires ne relevant pas de la Loi de lutte contre le terrorisme, Amnistie internationale demande au pays d’aller plus loin et d’abolir totalement la peine de mort.

« Cette mesure est un grand pas en avant pour l’Arabie saoudite si elle est mise en œuvre ; toutefois, le recours à la peine capitale dans le pays a atteint un record choquant en 2019, avec 184 exécutions recensées, a déclaré Heba Morayef, directrice pour la région Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Aucun pays ne devrait plus l’appliquer et le bilan de l’Arabie saoudite à cet égard est particulièrement mauvais. Elle doit sans plus attendre instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition totale de la peine capitale.

« Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que des dizaines de défenseur·es pacifiques des droits humains sont toujours détenus pour des condamnations prononcées à l’issue de procès iniques, uniquement pour avoir fait campagne en faveur de l’égalité et de la justice dans un environnement très répressif. »

Les autorités saoudiennes ont annoncé le 26 avril que le pays allait cesser de recourir à la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette sentence sera remplacée par une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.

« L’Arabie saoudite doit sans plus attendre instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition totale de la peine capitale »

D’après les informations obtenues par Amnistie internationale, le décret royal exclut les crimes relevant de la Loi de lutte contre le terrorisme. On ignore quelle sera la peine encourue par les mineurs délinquants s’ils sont jugés au titre de cette loi. Or, Amnistie internationale a recueilli des informations sur l’utilisation abusive par les autorités saoudiennes de la Loi de lutte contre le terrorisme, qui définit de manière excessivement générale et vague les termes « terrorisme » et « infraction terroriste », et contient des dispositions qui érigent en infraction l’expression pacifique d’opinions.

Depuis des années, l’Arabie saoudite piétine le droit international interdisant l’usage de la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime commis. Amnesty International fait campagne depuis longtemps pour que soient annulées les condamnations à mort prononcées contre Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, trois jeunes hommes membres de la minorité chiite, tous arrêtés alors qu’ils avaient moins de 18 ans. Ils risquent d’être exécutés de manière imminente, après avoir été jugés dans le cadre de procès iniques par le Tribunal pénal spécial.

Amnistie internationale a recueilli des informations sur l’utilisation abusive par les autorités saoudiennes de la Loi de lutte contre le terrorisme, qui [...] contient des dispositions qui érigent en infraction l’expression pacifique d’opinions

Les autorités n’ont pas encore rendu public le décret royal contenant l’annonce et ses règlements d’application demeurent flous. À la connaissance d’Amnistie internationale, les familles des condamnés à mort n’ont pas encore reçu d’informations concernant le cas de leurs proches.

La semaine dernière, la Cour suprême saoudienne a publié une directive enjoignant aux tribunaux de ne plus prononcer de peines de flagellation à titre de châtiment discrétionnaire et de les remplacer par des peines de prison assorties ou non d’amendes. On ignore si cela s’appliquera aux peines de flagellation impérativement prévues pour diverses infractions au titre de la charia, notamment pour des infractions sexuelles ou liées à la consommation d’alcool.

LOI RELATIVE AUX MINEURS

La récente annonce s’inscrit dans le sillage de la Loi relative aux mineurs, promulguée en 2018, qui interdit aux juges de prononcer des condamnations à mort à titre de châtiment discrétionnaire contre les personnes âgées de moins de 15 ans. Cependant, cette loi ne leur interdit pas de prononcer la peine capitale contre les mineurs reconnus coupables au titre de la charia de crimes passibles de hadd (peines fixes et sévères) ou de qisas (« réparation »), qui prévoit de punir certains crimes comme les meurtres et les coups et blessures par des châtiments identiques (la peine de mort pour les meurtres et les mêmes blessures pour des dommages corporels). La loi ne respectait donc pas les obligations incombant à l’Arabie saoudite au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’annonce faite par les autorités saoudiennes, qui est un pas en avant dans la lignée de la Loi relative aux mineurs, doit être assortie de règlements d’application précis n’excluant aucun mineur de la réforme.

Complément d’information

Dans son rapport annuel sur la peine de mort, Amnesty International révélait que l’Arabie saoudite a exécuté un nombre record de personnes en 2019, dans un contexte de diminution du nombre d’exécutions recensées à l’échelle mondiale. Les autorités saoudiennes ont mis à mort 184 personnes l’année dernière, soit le plus grand nombre d’exécutions recensées par Amnistie internationale en compilant ses recherches et les chiffres du ministère de l’Intérieur depuis 2000.