Ahmadreza Djalali, ressortissant iranien installé en Suède, professeur d'université, a été condamné à mort pour «corruption sur terre» à l'issue d'un procès manifestement inique. Sa condamnation repose sur des «aveux» entachés de torture qu'il a été contraints de faire pendant qu'il était détenu à l'isolement sans pouvoir consulter son avocat ni communiquer avec sa famille. Cet homme est un prisonnier d’opinion.

Ressortissant iranien installé en Suède, Ahmadreza Djalali, scientifique, médecin et professeur d'université, a été condamné à mort et à une amende de 200’000 euros pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Selon le jugement du tribunal, Ahmadreza Djalali avait travaillé comme espion pour le compte d'Israël dans les années 2000. Selon l'un de ses avocats, le parquet n'a présenté aucun élément permettant d'étayer les accusations portées à son encontre. Le tribunal n'a pas non plus fourni de copie du jugement, mais a convoqué l'un des avocats le 21 octobre 2017 pour lire le verdict devant la cour.

Ahmadreza Djalali, qui a donné des cours dans des universités en Belgique, en Italie et en Suède, était en voyage en Iran pour des raisons professionnelles quand il a été arrêté par des agents du ministère du Renseignement, en avril 2016. Sa famille n’a pas été informée du lieu où il se trouvait pendant les 10 premiers jours qui ont suivi son arrestation. Il a été détenu dans un lieu inconnu pendant une semaine avant d'être transféré à la section 209 de la prison d'Evin, à Téhéran, où il a passé sept mois, dont trois à l'isolement. Selon son témoignage, pendant qu'il était détenu à l'isolement, il n'a pas été autorisé à consulter son avocat et a été contraint de faire des «aveux» devant une caméra et de lire des déclarations préécrites par les agents chargés de l'interroger. Il assure avoir subi une pression intense, les agents l’ayant notamment soumis à la torture et à des mauvais traitements, et ayant menacé de l'exécuter, d'exécuter ses enfants qui vivent en Suède et sa mère âgée qui vit en Iran, dans le but de le faire «avouer» qu'il était un espion. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités. Dans une lettre écrite en août 2017 depuis la prison d'Evin, il affirme que les autorités iraniennes lui ont demandé en 2014 de coopérer avec elles pour identifier et recueillir des renseignements dans les États de l'UE. «J'ai refusé et je leur ai dit que j'étais un simple scientifique, pas un espion.»

Le 24 octobre, le procureur général de Téhéran, Abbas Jafari Dolat Abadi, durant sa conférence de presse hebdomadaire devant des journalistes, a déclaré sans nommer précisément Ahmadreza Djalali, que «l'accusé» avait assisté à plusieurs rencontres avec [les services de renseignements israéliens du] Mossad et leur avait fourni des informations sensibles sur l'armée et les sites nucléaires iraniens en échange d'argent et d'un permis de séjour en Suède.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) :

• demandez-leur d'abandonner la déclaration de culpabilité et la peine d'Ahmadreza Djalali et de le libérer immédiatement et sans condition, car il s'agit d'un prisonnier d'opinion détenu uniquement à titre de représailles parce qu'il a refusé de faire jouer ses relations universitaires et professionnelles dans les universités et d'autres institutions européennes afin d'espionner pour le compte de l'Iran;
• exhortez-les à veiller à ce qu’il puisse régulièrement entrer en contact avec un avocat de son choix et avec sa famille, et notamment communiquer avec ses proches vivant à l’étranger, et demandez-leur de permettre aux représentants du consulat suédois de le contacter;
• faites valoir que les preuves obtenues sous la contrainte, la torture ou qui résultent d'« aveux » forcés ne peuvent être retenues à titre de preuves par les tribunaux, et demandez-leur de mener une enquête indépendante et efficace sur ses allégations de torture.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 8 DÉCEMBRE 2017 À :

​RESPONSABLE DU POUVOIR JUDICIAIRE
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Aziz Street Intersection
Téhéran
Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

HAUT CONSEIL POUR LES DROITS DE L'HOMME
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Street
Téhéran
Iran
Courriel :  
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

ADJOINT AUX DROITS HUMAINS ET AUX AFFAIRES INTERNATIONALES, MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Mahmoud Abbasi
Number 1638, Below Vali Asr Square Vali Asr Avenue
Téhéran
Iran 1416783619
Courriel :  
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​Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

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COMPLÉMENT D'INFORMATION

Ahmadreza Djalali travaille dans le secteur de la médecine de catastrophe. Il a quitté l'Iran en 2008 pour passer un doctorat à l’Institut Karolinska, une université de médecine en Suède. Il a travaillé comme maître de conférences en Belgique et en Italie. Il était en déplacement en Iran, en avril 2016, pour assister à des ateliers universitaires sur la médecine de catastrophe lorsqu'il a été arrêté sans mandat par des agents du ministère du Renseignement. Ses proches n'ont eu de ses nouvelles que 10 jours après son arrestation, lorsqu'il a été autorisé à les appeler brièvement. Il a été détenu dans un lieu inconnu pendant une semaine avant d'être transféré à la section 209 de la prison d'Evin, sous le contrôle du ministère du Renseignement. Malgré les interrogatoires répétés, il n'a été autorisé à consulter un avocat que sept mois après son arrestation, lorsqu'il a été transféré dans la section 7 de la prison d'Evin. Il a observé au moins deux grèves de la faim entre décembre 2016 et février 2017 pour protester contre sa détention et le fait qu'on lui refuse de consulter l'avocat de son choix. Il a finalement été autorisé à consulter son avocate de manière intermittente jusqu'à ce que les autorités l'en empêchent en février 2017, date à laquelle il a repris la grève de la faim qu'il avait entamée en décembre 2016 et venait de stopper quelques jours auparavant seulement. Il a pris cette décision lorsque le juge chargé de son affaire l'a informé qu'il n'était pas autorisé à communiquer avec ni se faire représenter par l'avocate de son choix. Le juge avait séparément ordonné à son avocate de se retirer de l'affaire. Il avait déjà renvoyé son premier avocat. Ahmadreza Djalali a mis fin à sa deuxième grève de la faim plus tard en février 2017, mais s'est retrouvé sans représentation légale pendant un certain temps avant de se voir désigner un avocat commis d'office. Son procès s'est déroulé lors de deux audiences le 2 août et le 24 septembre 2017. Son avocat a fait appel de la déclaration de culpabilité et de la peine.
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Dans la lettre qu'Ahmadreza Djalali a rédigé en prison, il a affirmé qu'en 2014, les autorités iraniennes, notamment des agents du ministère du Renseignement, lui ont demandé d'identifier et de recueillir des renseignements dans les États de l'UE, notamment sur leurs infrastructures critiques, la lutte contre le terrorisme et les moyens en NRBC [armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, y compris le terrorisme], les plans opérationnels sensibles et les projets de recherche concernant le terrorisme et la crise. Il a refusé, déclarant: «Si vous me demandez d'[espionner], alors je préfère arrêter ma coopération avec l'Iran. Les [individus] m'ont alors demandé d'oublier cette rencontre et cette offre, m'assurant que je n’aurai aucun problème et que je devais poursuivre ma coopération avec les centres universitaires iraniens... [En 2016] durant mon voyage universitaire à Téhéran, j'ai soudainement été arrêté par le ministère du Renseignement et accusé de nuire à la sécurité nationale. Ils m'ont dit: «Vous avez recueilli... des données secrètes sur des infrastructures sensibles, la gestion de la crise et les projets et systèmes de [défense] passive, et les avez transmises à Israël.» Ils m'ont accusé d'être un espion pour le compte d'Israël depuis 2008 et m'ont dit: «Toutes vos études de doctorat et de postdoctorat et les procédures, et le visa et le permis de séjour... en UE (Suède et Italie) ont été arrangés et proposés par Israël... en échange de vos services d'espionnage pour eux.» J'ai rejeté l'accusation... et souligné que toutes les procédures ainsi que la demande de séjour ont été légalement effectuées par les universités. Je n'ai jamais eu de relations ni n'ai coopéré avec des services de renseignements, qu'ils soient israéliens ou d'un autre État. Je ne suis jamais allé en Israël... Des dizaines de professeurs et de chercheurs en Suède et en Italie peuvent être contactés, ils sont tout à fait au courant de mes activités quotidiennes... Les enquêteurs du ministère du Renseignement se fichaient de mes explications. Ils m'ont enfermé dans [une cellule, à l'isolement, à la Section 209 de la prison d'Evin], usant de multiples techniques de torture psychologique et physique, de menaces, d'humiliations, me trompant et refusant que je consulte un avocat avant le septième mois, me faisant faire de faux «aveux»; ils ont fabriqué un dossier rempli de mensonges et d'accusations sans fondement, sans aucun document ni aucun motif. Je n'ai jamais agi contre mon pays, je n'ai jamais espionné pour le compte d'Israël ni aucun autre État. Ma seule faute est d’avoir [refusé de tromper] la confiance de mes collègues et des universités en Europe en espionnant pour le compte des services de renseignements iraniens.»

La santé d'Ahmadreza Djalali s'est considérablement détériorée depuis le début de sa détention, et les grèves de la faim qu'il a suivies ont aggravé la situation.

Cette semaine, le prince héritier d’Arabie saoudite Mohammed bin Salman Al Saud s’est publiquement engagé à « moderniser » l’Arabie saoudite, ce qui semble indiquer que des réformes clés pourraient être prévues dans le royaume.
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Depuis que le prince héritier a été officiellement désigné comme héritier du trône en juin 2017, il a lancé une habile campagne de communication destinée à redorer l’image du pays sur la scène mondiale.

Il y a quelques semaines, les autorités ont annoncé que les femmes allaient enfin avoir le droit de conduire dans le pays. Bien qu’il s’agisse indéniablement d’une avancée positive pour les femmes saoudiennes, témoignant du travail des militantes et militants des droits des femmes qui ont fait campagne pendant de nombreuses années pour obtenir ce droit, cette mesure aurait dû être prise il y a fort longtemps, et elle ne compense pas le fait que les femmes sont victimes de discriminations généralisées dans tous les autres aspects de leur vie.

Des commentateurs ont salué les promesses de réformes du prince héritier et les ont présentées comme un signe de changements à venir en Arabie saoudite. Mais il est important de ne pas perdre de vue la situation globale : l’Arabie saoudite reste l’un des pays commettant le plus de violations des droits humains au monde. Depuis la nomination du prince héritier, aucune amélioration de la situation n’a été constatée, et le bilan déjà déplorable du pays en matière de droits humains s’est même encore détérioré.

Voici cinq mesures clés que les autorités saoudiennes doivent prendre de toute urgence pour prouver qu’elles sont réellement déterminées à mener des réformes :

1) Mettre fin au recours à la peine de mort

L’Arabie saoudite reste l’un des pays du monde qui exécute le plus de prisonniers. Depuis le début de l’année 2017, au moins 110 personnes ont été exécutées, dont 70 depuis le mois de juillet. Des condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques, parfois après que les accusés ont été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à les forcer à « avouer ». La peine de mort est également utilisée comme arme politique pour étouffer la dissidence et prendre pour cible des membres de la minorité chiite. Quatre mineurs délinquants sont également dans le quartier des condamnés à mort pour des infractions commises alors qu’ils avaient moins de 18 ans.

2) Mettre fin à la répression de la liberté d’expression

Les défenseurs des droits humains continuent de faire l’objet d’attaques répétées et d’actes de harcèlement et de persécutions visant à réprimer leur militantisme pacifique. Presque tous les principaux militants indépendants du pays sont actuellement emprisonnés simplement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression. Ces derniers mois, les autorités ont également procédé à une vague d’arrestations et ont arrêté au moins 20 dignitaires religieux, auteurs, journalistes, universitaires et militants. 

3) Cesser de persécuter la minorité chiite

Des membres de la communauté chiite d’Arabie saoudite subissent depuis longtemps des discriminations et sont arrêtés, emprisonnés et harcelés dans le but de les réduire au silence. Les autorités ont particulièrement pris pour cible les militants dans la province de l’Est, à majorité chiite, qu’elles accusent d’avoir participé à des manifestations, de les avoir soutenues ou d’avoir critiqué le gouvernement. Récemment, la peine de mort a été utilisée comme outil politique pour sanctionner des membres de la communauté chiite ayant osé protester contre leur traitement, et pour réprimer la dissidence. Au moins 34 hommes chiites sont actuellement dans le quartier des condamnés à mort après avoir été condamnés pour des accusations liées à la sécurité nationale.

4) Mettre fin aux discriminations systématiques contre les femmes

En dépit de l’annonce récente que les femmes seront enfin autorisées à conduire, elles sont toujours victimes d’une discrimination généralisée dans le pays en raison du système de tutelle répressif, qui impose à chaque femme un tuteur qui prend des décisions à sa place. L’Arabie saoudite doit de toute urgence modifier ses lois traitant les femmes comme des citoyens de seconde zone par rapport aux hommes, particulièrement en ce qui concerne les affaires familiales comme le mariage, le divorce, la garde des enfants et l’héritage.

5) Cesser de tuer des civils dans le cadre du conflit au Yémen

D’après les recherches d’Amnistie internationale, l’Arabie saoudite, qui dirige la coalition militaire au Yémen, et d’autres parties au conflit ont commis de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire en menant des attaques manifestement illégales, dont certaines doivent faire l’objet d’enquêtes pour crimes de guerre.

La coalition menée par l’Arabie saoudite a tué et blessé des milliers de civils pendant le conflit au Yémen ces dernières années, dont de nombreux enfants. D’après le rapport du secrétaire général des Nations unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé, 683 enfants ont été tués ou blessés en 2016 par la coalition menée par l’Arabie saoudite. La coalition menée par l’Arabie saoudite a également utilisé des armes à fragmentation, des armes explosives meurtrières non discriminantes par nature et largement interdites au titre du droit international en raison des terribles blessures qu’elles peuvent infliger aux civils.

Patrick Hannon doit être exécuté en Floride le 8 novembre à 18 heures. Il a été condamné en juillet 1991 pour deux meurtres commis six mois plus tôt. Âgé de 26 ans au moment des faits, il en a aujourd’hui 53 et a passé la moitié de sa vie dans le couloir de la mort.

D’après les éléments du dossier, le 10 janvier 1991, Patrick Hannon, Ron Richardson et Jim Acker se sont rendus à l’appartement où Brandon Snider et Robert Carter habitaient à Tampa. Brandon Snider a été attaqué quand il a ouvert la porte ; il a été poignardé et égorgé. Robert Carter a été abattu à l’étage. Patrick Hannon a été jugé en juillet 1991. Au bout de plusieurs jours, Ron Richardson, inculpé de meurtre avec circonstances aggravantes mais qui devait comparaître en tant que témoin pour confirmer l’alibi de Patrick Hannon, a modifié sa version des faits et conclu un accord avec le ministère public, aux termes duquel il plaiderait coupable de complicité après le crime et témoignerait pour l’accusation. Patrick Hannon a été reconnu coupable de deux meurtres avec circonstances aggravantes et le jury a voté en faveur d’une condamnation à mort. Les avocats qui le défendent en appel continuent de contester cette sentence en affirmant qu’elle est « disproportionnée et discordante par rapport à celles de ses coaccusés ». Ron Richardson a été condamné à cinq ans de prison et n’a purgé que 14 mois au bout du compte. En 1992, Jim Acker, contre qui le ministère public avait à l’origine requis la peine de mort, a été reconnu coupable de deux meurtres avec circonstances aggravantes et condamné à la réclusion à perpétuité. Lors d’un nouveau procès en 2001, il a été condamné à la perpétuité pour meurtre avec circonstances aggravantes et à 22 ans de prison pour meurtre sans circonstances aggravantes.

Au cours de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, l’avocat de Patrick Hannon a seulement continué d’affirmer que son client était innocent et n’avait pas le caractère pour commettre ces meurtres et de présenter des témoignages à l’appui de ses dires, alors que les jurés avaient déjà écarté cette possibilité à l’issue de la phase précédente. Lors d’une audience en appel en 2002, les avocats qui défendent Patrick Hannon en appel ont montré qu’il avait commencé à consommer des psychotropes à un âge précoce – notamment de l’alcool, du LSD, de la méthamphétamine, des champignons hallucinogènes et du crack – et qu’il souffrait probablement de troubles neurologiques entraînant un manque de contrôle des pulsions. Un psychologue a indiqué que Patrick Hannon avait un « tempérament de suiveur à l’extrême ».

En 2006, la cour suprême de Floride a validé la condamnation à mort par quatre voix à deux, en rejetant l’argument selon lequel son avocat de première instance avait fait preuve d’inefficacité au regard des critères de la Constitution en n’étudiant pas et en ne présentant pas ces éléments. La majorité a statué que sa décision de continuer à plaider l’innocence et de « ne pas étudier et exploiter les circonstances atténuantes » avait été raisonnable. Deux juges ont rendu un avis divergent, estimant que la décision de l’avocat de ne pas présenter de circonstances atténuantes pourrait ne pas avoir été stratégique car son absence d’enquête montrait qu’il n’avait pas connaissance de ces éléments. Ils ont écrit : « À ce stade critique, où la vie de son client était en jeu, au lieu de présenter des éléments et des arguments montrant pourquoi la peine de mort n’était pas adaptée, l’avocat de la défense a pour l’essentiel manqué à ses engagements. Sa seule ligne de défense a été d’affirmer que son client n’était pas vraiment coupable. » Il s’agissait selon eux d’un « cas typique d’inefficacité d’un avocat » ayant conduit à un « effondrement de notre système de débat contradictoire » et un jury « sans véritable choix pour ses délibérations lors de la phase de détermination de la peine ». Patrick Hannon aurait dû, d’après leur avis, bénéficier d’une nouvelle audience consacrée à la détermination de sa peine. Son exécution a été fixée au 8 novembre à 18 heures.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez l’annulation de l’exécution de Patrick Hannon et la commutation de sa peine de mort ;
- soulignez que deux juges de la cour suprême de Floride ont estimé qu’il devait bénéficier d’une nouvelle audience consacrée à la détermination de sa peine car il s’agissait d’un « cas typique d’inefficacité d’un avocat » laissant le jury « sans véritable choix » pour décider de la peine à prononcer.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 8 NOVEMBRE 2017 À :

Gouverneur de Floride
Governor Rick Scott
Office of the Governor, The Capitol
400 S. Monroe St.
Tallahassee, FL 32399-0001, États-Unis
Courriel :
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Bureau du Comité des grâces du pouvoir exécutif
Office of Executive Clemency
Florida Parole Commission, 4070 Esplanade Way
Tallahassee, FL 32399-2450, États-Unis
Courriel :
Télécopieur : +1 850 414 6031 ou +1 850 488 0695
Formule d’appel : Dear Members of the Clemency Board, / Mesdames, Messieurs,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082
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Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les deux juges ayant rendu un avis à l’encontre de la décision prise par la cour suprême de Floride de maintenir la condamnation de Patrick Hannon en 2006 ont déclaré : « Chose terrible, le dossier montre que l’avocat de M. Hannon n’a pas recherché de circonstances atténuantes et n’allait de toute façon pas présenter le moindre élément à ce titre pendant la phase de détermination de la peine, et même qu’il continuerait de plaider l’innocence de son client [...]. Le juge de première instance lui a ordonné de revoir cette stratégie irrationnelle, mais ensuite, l’avocat de M. Hannon a présenté les éléments allant dans le sens de la thèse du “mon client est trop gentil pour avoir fait cela”. » Selon eux, cet avocat, ancien procureur, a affirmé lors de l’audience consacrée à l’examen de nouveaux éléments qui s’est tenue en 2002 qu’il n’avait pas enquêté sur l’histoire de son client car il « espérait que cette affaire soit renvoyée en procès », peut-être après que « quelqu’un » se serait présenté ou que « des aveux en prison comme on en voit tout le temps dans la presse » auraient eu lieu. Ils ont souligné : « Une telle naïveté serait surprenante dans tous les cas, mais elle est choquante et inexcusable de la part d’un avocat chargé de défendre un client qui encourt la peine capitale ».

En vertu de la législation de la Floride, le gouverneur peut accorder un sursis de 60 jours au maximum mais ne peut commuer une peine capitale qu’avec l’approbation de deux membres du Comité des grâces du pouvoir exécutif. Ledit Comité est composé du gouverneur lui-même et de membres de son cabinet. Le gouverneur peut refuser la grâce à tout moment et pour n’importe quel motif, quel que soit l’avis du Comité. Le pouvoir exécutif n’a plus gracié de condamné à mort en Floride depuis 1983. En 2006, l’Association des avocats américains (ABA) a conclu que le manque de transparence entourant la procédure de recours en grâce applicable en Floride empêchait de déterminer quelle incidence les « considérations politiques inopportunes » avaient sur cette procédure. Comme le veut l’usage en Floride, l’ordre d’exécution de Patrick Hannon signé par le gouverneur Scott en octobre 2017 indique qu’« il a été décidé que la grâce du gouverneur n’est pas justifiée ». Les avocats de Patrick Hannon contestent la procédure « obscure » et « arbitraire » dans le cadre de laquelle le gouverneur a exercé son « pouvoir discrétionnaire absolu » pour choisir Patrick Hannon plutôt qu’un autre prisonnier condamné pour émettre un ordre d’exécution.

Le 12 janvier 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême fédérale a statué que les modalités relatives à la peine capitale en Floride étaient inconstitutionnelles car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif. Selon elle, cela était incompatible avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors estimé que, aux termes de la Constitution des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. En décembre 2016, la cour suprême de Floride a statué que l’arrêt Hurst ne s’appliquait de manière rétroactive qu’à un peu plus de la moitié des quelque 400 prisonniers alors sous le coup d’une condamnation à mort, qui auraient droit à une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine si l’État ne parvenait pas à prouver que l’« erreur Hurst » était « sans conséquence ». Le juge James Perry a rendu un avis divergent, estimant que la majorité avait décidé de « tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring », mais « n’explique pas de façon convaincante pourquoi 173 personnes condamnées à mort doivent être traitées différemment de celles dont la condamnation a été prononcée définitivement après l’arrêt Ring ». D’après lui, « l’application de l’arrêt Hurst c. Floride par la majorité soumet les garanties constitutionnelles à une sorte de loterie ». Sa collègue Barbara Pariente a conclu que l’arrêt Hurst devait s’appliquer rétroactivement à toutes les condamnations à mort, en soulignant : « Nous devons être extrêmement vigilants pour éviter que la peine de mort ne soit infligée de manière arbitraire ».

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En 1972, la Floride a été le premier État à rétablir la peine de mort après que la Cour suprême des États-Unis avait annulé sa législation relative à la peine de mort plus tôt dans l’année en raison de la manière arbitraire dont les condamnations à mort étaient prononcées. La Cour suprême a validé les nouvelles lois, dont celles de la Floride, en juillet 1976. En 1979, les autorités de la Floride ont procédé à la première exécution « non consensuelle » des États-Unis au titre de cette législation, trois ans et demi avant qu’un autre État en fasse autant. La première exécution en Floride depuis l’arrêt Hurst a eu lieu le 24 août 2017, et la deuxième le 5 octobre. Depuis 1976, 1 463 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 21 jusqu’à présent en 2017. La Floride est l’État qui comptabilise le plus grand nombre d’erreurs judiciaires découvertes après la condamnation à mort de l’accusé. Pour en savoir plus sur la peine de mort en Floride, voir le document d’Amnistie internationale intitulé Death in Florida (https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/6736/2017/en/).

Jack Greene, un homme âgé de 62 ans, doit être exécuté dans l’État de l’Arkansas le 9 novembre. Ses avocats affirment que son exécution serait contraire à la Constitution car il souffre d’un trouble psychotique qui l’empêche de comprendre son châtiment de manière rationnelle.

Jack Greene a été condamné en 1992 pour le meurtre de Sidney Burnett, commis en 1991. Des experts lui ont diagnostiqué un trouble psychotique, qui se traduit notamment par des croyances délirantes ayant trait à un complot entre ses avocats et l’État. Selon ses avocats, son handicap mental s’est aggravé depuis 2004, un an après que l’administration pénitentiaire l’a transféré à la Varner Supermax Unit, où il est détenu dans une cellule de 3,6 m x 2,3 m fermée par une lourde porte en acier. Ceux-ci indiquent qu’il a passé les 14 dernières années «dans un isolement quasi permanent, en quittant rarement sa cellule, même pour les visites de ses avocats».

Depuis plusieurs années, Jack Greene a adressé de multiples courriers à des tribunaux pour se plaindre d’un complot entre ses avocats et les autorités visant à le blesser physiquement pour l’empêcher d’être ramené dans son État d’origine, la Caroline du Nord. En 2008, par exemple, il a écrit: «Mike Huckerbee, candidat à l’élection présidentielle américaine et ancien gouverneur de l’Arkansas, et Mike Beebe, ancien procureur général de l’Arkansas et gouverneur de l’État, tous deux bien au fait des problèmes politiques des procureurs nommés et affectés, passés ou actuels, ont influencé illégalement de hauts responsables de l’administration pénitentiaire de l’Arkansas pour qu’ils poussent des employés noirs du quartier des condamnés à mort à m’infliger sans cesse des lésions cérébrales au moyen de commotions, qui ont détruit mes 31 paires de nerfs spinaux.» Les examens médicaux pratiqués n’ont révélé aucun signe des blessures physiques évoquées par Jack Greene.

D’après ses avocats, le handicap mental de Jack Greene «se manifeste par un comportement physique étrange. Il lui arrive fréquemment de se contorsionner, de s’allonger par terre et de se tenir la tête en bas afin de prévenir ses douleurs physiques supposées. Il met généralement du papier ou un doigt dans son nez et ses oreilles. Cela le fait souvent saigner du nez, si bien que son visage est couvert de sang. Il a déclaré à ses avocats et à d’autres personnes qu’il devait utiliser ses toilettes comme bureau [...]. Il mange ses repas dans le lavabo.» Des membres du personnel pénitentiaire ont remarqué des comportements étranges et délirants.

En septembre 2017, un psychiatre engagé par les avocats de Jack Greene a conclu que ce dernier souffrait d’un «trouble psychotique» caractérisé principalement par «des délires somatiques et des délires de persécution» et qu’il «con[cevait] son exécution comme une étape de plus d’un plan global visant à lui faire du mal physiquement». Dans son compte rendu, ce médecin souligne que l’histoire personnelle de Jack Greene «révèle plusieurs facteurs de risque pour le développement d’un trouble psychotique», notamment «de nombreux antécédents familiaux de grave maladie mentale», «l’extrême pauvreté», «l’exposition prolongée à de graves traumatismes dans l’enfance», «des lésions cérébrales traumatiques», «des antécédents d’automutilation» et «sa détention actuelle à l’isolement». En octobre 2017, un psychologue également engagé par les avocats de Jack Greene a confirmé cet avis et lui a diagnostiqué un trouble délirant. Il a écrit: «Puisque M. Greene a intégré son exécution dans ses délires somatiques et de persécution, il n’a pas une compréhension rationnelle de celle-ci.»

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

• demandez l’annulation de l’exécution de Jack Greene et la commutation de sa peine de mort ;
• mettez en avant les avis de spécialistes indiquant que le grave handicap mental de Jack Greene l’empêche de comprendre son châtiment de manière rationnelle, ce qui rendrait son exécution contraire à la Constitution.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 9 NOVEMBRE 2017 À : 

Gouverneur de l’Arkansas
The Honorable Asa Hutchinson
State Capitol, Suite 250
500 Woodlane St, Little Rock, AR 72201
États-Unis
Télécopieur : +1 501 682 3597
Courriel : http://governor.arkansas.gov/contact-info/ 
→ Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York :
5 Pennsylvania Plaza,
New York,
NY 10001
Telephone: 212 807 8400
 (→ en demandant que le message soit transmis au gouverneur)
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
​
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

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COMPLÉMENT D'INFORMATION

Sidney Burnett a été tué en Arkansas quelques jours après que le frère de Jack Greene a été abattu en Caroline du Nord, l’État où la famille Greene habitait. Jack Greene a été reconnu coupable et condamné à la réclusion à perpétuité en Caroline du Nord pour le meurtre de son frère. Ce verdict été annulé en appel. Entretemps, Jack Greene a été extradé vers l’Arkansas aux termes d’un accord prévoyant qu’il serait ramené en Caroline du Nord si les poursuites en Arkansas «se terminaient autrement que par une condamnation à mort». En Arkansas, la condamnation à mort prononcée contre Jack Greene en 1992 a été annulée en appel en 1994. Il a été de nouveau condamné à mort en 1996. Il a entamé des démarches pour abandonner ses voies de recours, mais la cour suprême de l’Arkansas a rejeté sa demande. En 1998, cette juridiction a annulé sa condamnation à mort pour la deuxième fois. À l’issue d’une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine en 1999, il a encore été condamné à mort. Il a une fois de plus tenté d’abandonner ses voies de recours, et sa demande a finalement été acceptée. Son exécution, qui était prévue pour le 14 décembre 1999, a été suspendue par la cour suprême de l’Arkansas car un arrêt qu’elle avait rendu dans une autre affaire statuait que toutes les affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine de mort devaient faire automatiquement l’objet d’une procédure en appel. En 2001, cette juridiction a validé la condamnation à mort de Jack Greene.

En octobre 2004, les avocats de Jack Greene ont déposé un recours faisant valoir qu’il souffrait d’une déficience intellectuelle et que son exécution serait par conséquent contraire à la Constitution. Lors d’une audience devant une juridiction fédérale en 2010, Jack Greene a déclaré, malgré l’objection de ses avocats, qu’il souhaitait abandonner ce recours. Le juge a noté: «M. Greene a été amené jusqu’à la salle d’audience en fauteuil roulant. Son corps paraissait contorsionné et il avait d’énormes difficultés à se tenir debout et à contrôler ses mouvements. M. Greene a rédigé des déclarations sous serment et d’autres documents, dont certains datant de 2005, pour se plaindre que des employés de la prison le torturaient en claquant systématiquement la porte de sa cellule. Selon les écrits de M. Greene, ce claquement incessant provoque chez lui d’intenses douleurs aux oreilles et a abîmé son système nerveux et sa moelle épinière.» Jack Greene a déclaré au juge: «Entre l’administration pénitentiaire et ce bureau de l’assistance judiciaire fédérale, ils ont perdu des centaines de milliers de dollars pour tenter de couvrir ces crimes contre l’humanité.» Le juge a demandé: «Quels crimes contre l’humanité ?», ce à quoi Jack Greene a répondu: «Infliger à une personne de telles blessures qui la forcent à vivre ainsi, puis dépenser des milliers et des milliers de dollars pour tenter de me faire passer pour un attardé uniquement pour essayer de couvrir tout ça. Je vis ainsi en permanence, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. C’est tout ce que je peux faire pour ne pas mourir de ces lésions à mon cerveau qui ont détruit mon système nerveux central.» Lors d’une audience destinée à évaluer ses aptitudes mentales en 2011, la défense a fait intervenir un neuropsychologue et un neuropsychiatre qui ont confirmé que Jack Greene était inapte à prendre la décision d’abandonner son recours pour déficience intellectuelle en raison de son handicap mental, notamment de son trouble psychotique s’accompagnant de croyances délirantes. Une psychologue engagée par l’accusation a déclaré qu’à son avis, Jack Greene était apte, tout en reconnaissant que son «comportement consistant à se tordre et se contorsionner, à se tenir sur la tête et à se boucher les oreilles» était atypique.

En septembre 2017, Jack Greene a écrit au conseiller principal du gouverneur, en demandant que le gouverneur ordonne son retour en Caroline du Nord: «Dès que je n’arrêtais pas d’imposer les questions juridiques de mon retour en Caroline du Nord, exposées dans l’Accord exécutif entre l’Arkansas et la Caroline du Nord concernant mon “extradition”, l’administration pénitentiaire de l’Arkansas m’infligeait alors scandaleusement et sans arrêt depuis le 5 juillet 2004 des lésions cérébrales traumatiques au moyen de commotions ayant provoqué la destruction totale de mon système nerveux neurologique, qui m’a obligé à vivre depuis 13 ans totalement infirme, estropié et torturé, à subir et à souffrir si inhumainement 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sans pouvoir marcher, etc. Les pages 40-41-42 décrivent les symptômes de longue durée de ces mutilations et tortures inhumaines depuis le 5 juillet 2004.»

Selon le droit constitutionnel des États-Unis, l’exécution de personnes qui ne comprennent pas de manière rationnelle le motif ou la réalité de leur peine est interdite. Le droit international et les normes internationales sur le recours à la peine capitale énoncent que ce châtiment ne peut pas être imposé ou appliqué à des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un handicap mental. Cela est valable si l’accusé présentait un tel trouble au moment du crime, et aussi si ce trouble est apparu après la condamnation de l’accusé.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis 1976, 1 463 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 31 en Arkansas. Vingt-et-une exécutions ont déjà eu lieu cette année dans le pays, dont quatre en Arkansas, qui étaient les premières depuis 2005 dans cet État.

Les autorités iraniennes doivent de toute urgence annuler la condamnation à mort prononcée contre Ahmadreza Djalali, ressortissant iranien installé en Suède, spécialiste de la médecine d'urgence, a déclaré Amnistie internationale le 23 octobre 2017.
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Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a étudié et enseigné en Suède, en Italie et en Belgique. Depuis son arrestation en avril 2015, plusieurs responsables européens ont demandé sa libération.

Zeynab Taheri, l'une des avocates d'Ahmadreza Djalali, a déclaré à Amnistie internationale que son client a été condamné à mort pour « corruption sur terre » (ifsad fil Arz), ainsi qu'à une amende de 200 000 euros. Selon le jugement du tribunal, qui a été montré à l'un des avocats, Ahmadreza Djalali a travaillé avec le gouvernement israélien, qui l'a par la suite aidé à obtenir son permis de séjour en Suède.

« Ahmadreza Djalali a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique qui atteste une nouvelle fois de la persistance des autorités iraniennes dans le recours à la peine de mort, mais aussi de leur mépris flagrant envers l'état de droit, a déclaré Philip Luther, directeur de la recherche et du travail de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Aucun élément de preuve n'a été présenté pour démontrer qu'il est autre chose qu'un universitaire exerçant pacifiquement son métier.

« S'il a été reconnu coupable et condamné pour avoir exercé pacifiquement ses droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, notamment dans le cadre de son travail universitaire, les autorités doivent le libérer immédiatement et sans condition et abandonner toutes les charges retenues contre lui. »

Ahmadreza Djalali a été arrêté par des agents du ministère du Renseignement en avril 2016 et détenu sans pouvoir consulter un avocat pendant sept mois, dont trois passés à l'isolement. Après cette période, chacun des avocats qu'il a choisis a été refusé par le tribunal.

Dans un enregistrement publié sur YouTube le 22 octobre, Ahmadreza Djalali a déclaré avoir été contraint à deux reprises, pendant qu'il était détenu à l'isolement, de faire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations préécrites par les agents chargés de l'interroger. Il assure avoir subi une pression intense, les agents l’ayant notamment soumis à une torture psychologique et menacé d’exécution, et ayant menacé d’arrêter ses enfants, dans le but de le faire « avouer » qu'il était un espion au service d'un « gouvernement hostile ». Dans cet enregistrement, il affirme que ses croyances universitaires ont été utilisées pour le déclarer coupable et le condamner à mort. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les agents du ministère du Renseignement.

« Alors que les autorités iraniennes renforcent activement leurs relations avec des États de l'Union européenne, il est absurde qu'elles citent les liens universitaires d'Ahmadreza Djalali avec un pays européen comme faisant partie des " preuves " retenues contre lui », a déclaré Philip Luther.

L'épouse d'Ahmadreza Djalali, Vida Mehrannia, qui vit en Suède avec leurs deux enfants, a déclaré à Amnistie internationale que sa santé physique et mentale s'est fortement dégradée depuis son placement en détention. Elle a ajouté : « Nous demandons sa libération car il n'a commis aucun crime. »

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Les autorités iraniennes se livrent à une parodie de justice pour mineurs et trompent l’opinion publique iranienne en présentant comme légale l’exécution programmée d’Amirhossein Pourjafar, un adolescent arrêté alors qu’il avait 16 ans et qui doit être mis à mort jeudi 19 octobre, a déclaré aujourd’hui, mercredi 18 octobre, Amnistie internationale. L’organisation rappelle que le droit international interdit totalement le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Elle réitère ses appels aux autorités iraniennes pour que celles-ci mettent immédiatement un terme à la procédure d’exécution et commuent la peine capitale à laquelle a été condamné Amirhossein Pourjafar.

Amirhossein Pourjafar a été arrêté en avril 2016 et a été condamné à mort six mois plus tard, après avoir été reconnu coupable du viol et du meurtre d’une fillette de sept ans, Setayesh Ghoreyshi, membre de la communauté afghane d’Iran, qui est marginalisée. Il avait 16 ans au moment des faits. Il a été placé à l’isolement hier, à la prison Rajai Shahr à Karaj, près de Téhéran, dans l’attente de son exécution, prévue demain à l’aube.

Le 16 octobre 2017, le procureur de Varamin, dans la province de Téhéran, a déclaré qu’Amirhossein Pourjafar avait atteint l’âge de 18 ans en vertu du calendrier lunaire islamique et que son exécution serait par conséquent légale. Cette annonce faisait suite à une déclaration diffusée un peu plus tôt de l’avocat d’Amirhossein Pourjafar, qui avait publiquement appelé les autorités à surseoir à l’exécution, au motif que le jeune garçon n’avait que 17 ans.

Les déclarations contradictoires du procureur et de l’avocat du condamné s’expliquent par l’existence de deux calendriers différents. Né le 16 décembre 1999, Amirhossein Pourjafar est âgé de 17 ans et 10 mois selon le calendrier solaire, officiellement en usage en Iran, ou de 18 ans et 4 mois selon le calendrier lunaire islamique, qui est pris pour référence dans certaines dispositions du Code pénal islamique iranien. Quoi qu’il en soit, le débat sur l’âge actuel d’Amirhossein Pourjafar n’a pas lieu d’être dans cette affaire, l’essentiel étant que nul ne conteste qu’il était âgé de moins de 18 ans au moment où le crime a été commis. La Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle l’Iran est partie, interdit totalement le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.
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Ce n’est pas la première fois que les autorités iraniennes cherchent à induire la population en erreur concernant les normes internationales relatives au recours à la peine de mort contre des délinquants mineurs, en invoquant dans leurs déclarations l’âge de l’intéressé au moment de l’exécution, plutôt qu’au moment des faits. La population et la presse iraniennes ont ainsi le sentiment, à tort, que leur pays respecte ses obligations aux termes du droit international, en attendant que des personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures atteignent l’âge de 18 ans pour les exécuter.

En condamnant à mort un individu arrêté alors qu’il était enfant, pour ensuite attendre qu’il ait 18 ans pour l’exécuter, les pouvoirs publics iraniens bafouent outrageusement les principes de la justice des mineurs. Les autorités iraniennes doivent mettre un terme à cette violation flagrante du droit international et modifier le Code pénal islamique, afin d’abolir le recours à la peine de mort pour des faits commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. 

Complément d’information

Aux termes de la loi iranienne, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont présumés coupables au même titre que les adultes en cas d’homicide ou de certains autres crimes passibles de la peine capitale, tel que le viol.

Toutefois, depuis l’adoption du Code pénal islamique de 2013, cette présomption peut être réfutée, s’il est démontré qu’il existe un doute sur « le développement mental et la maturité » du jeune délinquant au moment des faits. Les critères d’évaluation de ce « développement mental » et de cette « maturité » sont flous et arbitraires. Les juges peuvent solliciter l’avis de l’Organisation iranienne de médecine légale, institution médicolégale étatique, ou s’en remettre à leur propre évaluation, à leur entière discrétion.

Dans les cas récents sur lesquels Amnistie internationale a effectué des recherches, les juges s'attachaient souvent à déterminer si l'accusé savait distinguer le bien du mal et pouvait dire, par exemple, qu'il était mal de tuer un être humain. Parfois, les juges confondaient et associaient la question de la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité avec la responsabilité atténuée des personnes souffrant de troubles mentaux, concluant que tel mineur délinquant était « sain d’esprit » et méritait par conséquent la mort.

Cette approche est en contradiction totale avec les principes de la justice pour mineurs, selon lesquels les personnes de moins de 18 ans sont par définition moins matures et responsables que les adultes et ne devraient donc jamais se voir infliger les mêmes sanctions qu’eux.

Au lieu de recourir à des évaluations au cas par cas de la « maturité », qui sont par nature imparfaites et arbitraires, les autorités iraniennes doivent respecter leurs obligations internationales envers les enfants et cesser immédiatement d’appliquer la peine de mort à des délinquants mineurs.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et ​constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

La cour d’appel pénale du Texas a décidé de suspendre l’exécution de Clinton Young, qui était prévue pour le 26 octobre. Le dossier est renvoyé devant le tribunal de première instance pour qu’il se prononce sur l’argument selon lequel des témoignages erronés ou trompeurs ont été présentés lors de son procès.

Clinton Young a été condamné en 2003 pour les meurtres de Doyle Douglas et Samuel Petrey, commis sur deux jours en novembre 2001. Pour que Clinton Young puisse être reconnu coupable et condamné à mort, il fallait que le jury conclue qu’il avait tué la seconde victime. L’unique élément l’identifiant comme l’auteur des tirs sur Samuel Petrey était le témoignage de David Page, seule autre personne présente sur les lieux du crime. Celui-ci a affirmé que Clinton Young avait tiré sur Samuel Petrey à une distance de 2 à 3,5 mètres, mais les plaies par balle de la victime présentaient des traces montrant qu’elle avait été tuée à bout portant, à une distance ne dépassant pas 60 centimètres. Depuis le procès, quatre personnes ont signé des déclarations sous serment laissant penser que Clinton Young n’a pas tiré sur Samuel Petrey. Selon les avocats de Clinton Young, les résidus de poudre détectés sur une paire de gants trouvée sur les lieux du meurtre de Samuel Petrey appuient également la thèse de son innocence.

Le 2 octobre 2017, ses avocats ont déposé un recours mettant en avant plusieurs éléments, notamment le fait que des témoignages erronés ou trompeurs ont été présentés comme preuves à charge lors du procès. Dans une décision prononcée le 18 octobre, la cour d’appel pénale du Texas a souligné que, dans une autre affaire en décembre 2009, elle avait statué que «l’utilisation volontaire ou involontaire de témoignages erronés ou mensongers porte atteinte aux garanties d’une procédure régulière». Étant donné que ce jugement avait été rendu après la précédente requête en habeas corpus de Clinton Young (introduite en mars 2009) et que cette base juridique n’existait donc pas à ce moment-là, il a pu déposer un nouveau recours conformément à la législation du Texas. La cour d’appel pénale du Texas lui a accordé un sursis et a renvoyé le dossier devant le tribunal de première instance.

Depuis 1976, 1 461 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 544 au Texas, et sur les 20 exécutions effectuées jusqu’à présent en 2017 dans le pays, six ont eu lieu dans cet État.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour l'instant. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Les autorités iraniennes doivent de toute urgence empêcher l’exécution d’un adolescent de 17 ans reconnu coupable de meurtre et de viol et commuer sa condamnation à mort en peine d’emprisonnement, a déclaré Amnistie internationale.

Amirhossein Pourjafar doit être exécuté dans une prison de Téhéran le 19 octobre 2017. Il a été arrêté en avril 2016 et condamné à mort six mois plus tard, après avoir été reconnu coupable du viol et du meurtre d’une fillette de sept ans, Setayesh Ghoreyshi, membre de la communauté afghane d’Iran, qui est marginalisée.

« Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un crime atroce et que son auteur doit répondre de ses actes. Amnistie internationale soutient les demandes de justice exprimées par la famille endeuillée de Setayesh et l’ensemble de la communauté afghane d’Iran, mais exécuter un adolescent de 17 ans n’est pas rendre justice, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Le recours à la peine de mort contre des personnes reconnues coupables de faits commis avant l’âge de 18 ans est absolument proscrit par le droit international relatif aux droits humains. Si l’Iran procède à cette exécution prévue, elle constituera une nouvelle violation épouvantable de ses obligations internationales. »

Dans son jugement final, le tribunal a indiqué que la condamnation à mort d’Amirhossein Pourjafar avait été prononcée en tenant compte « des attentes de la société et de l’opinion publique ».

« L’empressement des autorités à envoyer un enfant à la potence afin de calmer la colère populaire est peu judicieux et manque de vision à long terme. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et irréversible, et aucun élément ne prouve qu’elle ait un effet plus dissuasif que l’emprisonnement. L’utiliser comme un moyen de se venger ne fait qu’aggraver ses effets brutaux sur la société », a déclaré Magdalena Mughrabi.

Cette exécution a été programmée seulement deux mois après que le chef du pouvoir judiciaire iranien, l’ayatollah Sadeq Larijani, a réitéré les affirmations mensongères de l’Iran selon lesquelles il n’exécute pas de mineurs.

En réalité, Amnistie internationale a recensé 85 exécutions de mineurs délinquants en Iran entre 2005 et 2017, dont quatre en 2015, deux en 2016 et quatre jusqu’à présent cette année. L’organisation a également identifié 92 prisonniers actuellement sous le coup d’une condamnation à mort pour des crimes commis lorsqu’ils étaient mineurs.

Amirhossein Pourjafar a été condamné à mort en septembre 2016 après qu’un tribunal pénal de Téhéran a conclu qu’il avait atteint la « maturité psychologique » au moment du crime et comprenait la nature et les conséquences de ses actes. Pour expliquer cette conclusion, le tribunal a cité des avis de l’institut médico-légal d’État attestant de sa « bonne santé mentale » ainsi que des éléments montrant selon lui qu’il avait tenté de dissimuler le crime.

Le tribunal a scandaleusement prétendu que son raisonnement était conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, auquel l’Iran est partie. Pourtant, ce texte proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Il est bien établi dans les principes de la justice pour mineurs que les personnes de moins de 18 ans sont nettement moins matures et responsables que les adultes et ne devraient donc jamais se voir infliger les mêmes sanctions qu’eux.

« Au lieu de recourir à des évaluations au cas par cas de la “maturité”, qui sont par nature imparfaites et arbitraires, les autorités iraniennes doivent respecter leurs obligations internationales envers les enfants et cesser immédiatement d’appliquer la peine de mort contre tous les mineurs délinquants », a déclaré Magdalena Mughrabi.

​Complément d'information

En septembre 2016, la 7e chambre du tribunal pénal n° 1 de Téhéran a prononcé deux condamnations à mort contre Amirhossein Pourjafar, l’une pour meurtre au titre du principe islamique de « réparation » (qisas) et l’autre pour viol. Elle l’a en outre condamné à 74 coups de fouet pour avoir mutilé le corps de la victime. La Cour suprême a confirmé les deux condamnations à mort en janvier 2017.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Ruben Cárdenas Ramírez, un ressortissant mexicain âgé de 47 ans qui a été privé de ses droits à l’assistance consulaire, doit être exécuté au Texas le 8 novembre, en violation du droit international. Condamné en 1998 pour un meurtre commis en 1997, il clame son innocence et tente d’obtenir de nouveaux tests ADN.

Ruben Cárdenas Ramírez a été inculpé du meurtre de sa cousine âgée de 16 ans, Mayra Laguna, en 1997. Les témoins de
l’enlèvement de celle-ci – dont sa petite soeur, qui connaissait Ruben Cárdenas Ramírez – ne l’ont pourtant pas identifié dans
leur déposition à la police ou ont fourni une description du suspect qui ne correspondait pas à son apparence. Néanmoins, le
parquet a obtenu un verdict de culpabilité et une condamnation à mort, notamment en présentant à titre de preuves des
éléments porteurs d’ADN qui seraient aujourd’hui considérés comme peu fiables et qui n’établissaient pas de lien entre Ruben
Cárdenas Ramírez et le meurtre, ainsi que des déclarations de l’accusé obtenues après plusieurs jours d’interrogatoire durant
lesquels les policiers n’avaient pas fait suite à sa demande d’avocat. De nombreux détails de ses déclarations n’étaient pas
cohérents entre eux et avec les éléments matériels. Par exemple, alors que Ruben Cárdenas Ramírez a indiqué à la police
avoir eu un rapport sexuel avec la victime avant de la tuer, il n’y avait aucune trace de relation ou d’agression sexuelle. Malgré
tout, il a été déclaré coupable et condamné à mort au début de l’année 1998.

Les avocats de Ruben Cárdenas Ramírez ont déposé une requête en vue de faire réaliser des tests ADN sur des éléments
disponibles qui pourraient l’innocenter. Les autorités locales reconnaissent que des bouts d’ongles de la victime ont été
prélevés et conservés. Selon un expert des analyses ADN, qui soutient cette requête, même « un seul bout d’ongle pourrait
fournir plus qu’assez de matériel pour des tests ».

En tant que ressortissant mexicain, Ruben Cárdenas Ramírez avait le droit de demander une assistance consulaire « sans
retard » après son arrestation (article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires), mais il n’a pas été informé
de ce droit. Il a été interrogé et a fini par « avouer » en l’absence d’une assistance consulaire et sans avocat pour le conseiller.
En 2009, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a conclu que la condamnation à mort de Ruben Cárdenas
Ramírez devait être annulée et qu’il devait bénéficier d’un nouveau procès assorti de toutes les garanties d’une procédure
régulière. Auparavant, en 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) avait statué que les États-Unis avaient commis une
violation de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires dans le cas de Ruben Cárdenas Ramírez. Elle
avait ordonné aux autorités américaines de procéder à « un réexamen et une révision » du verdict de culpabilité et de la peine
prononcés contre lui afin de déterminer si cette violation lui avait porté préjudice. En 2008, la Cour suprême des États-Unis a
estimé que, bien que la décision de la CIJ « constitue une obligation au regard du droit international » pour le pays, elle « ne
li[ait] pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès
américain. Or, le Congrès n’a adopté aucun texte la mettant en application.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS,
en anglais ou dans votre propre langue (en précisant le matricule de Ruben Cárdenas Ramírez, #999275) :
- demandez l’annulation de l’exécution de Ruben Cárdenas Ramírez et la commutation de sa peine de mort ;
- soulignez que son exécution constituerait une violation du droit international et d’une décision de la Cour internationale
de justice ;
- dites-vous préoccupé par le fait que Ruben Cárdenas Ramírez a été privé de ses droits à l’assistance consulaire et n’a
pas pu consulter d’avocat jusqu’à 11 jours après son arrestation et une semaine après son inculpation ;
- faites remarquer que le verdict de culpabilité reposait sur des « aveux », des preuves ADN et des témoignages très
douteux ;
- insistez sur le caractère irréversible de l’exécution, indiquez que ce prisonnier tente d’obtenir des tests ADN modernes
sur des éléments provenant de la scène du crime et demandez un sursis pour permettre ces tests qui pourraient l’innocenter.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 8 NOVEMBRE 2017 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd., Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel :
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Courriel : https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
Télécopieur : ​+1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lors du procès en 1998, l’accusation a utilisé des éléments de preuve qui seraient aujourd’hui considérés comme extrêmement
peu fiables. L’expert engagé par le ministère public a déclaré que le sang retrouvé dans la voiture de Ruben Cárdenas Ramírez
correspondait à celui de la victime, mais les statistiques qu’il a citées sont insignifiantes selon les normes actuelles. Il a affirmé
qu’une petite goutte de sang sur la banquette arrière et le tapis de sol du véhicule de la mère de l’accusé « correspondait » au
sang de Mayra Laguna, sur la base d’une « probabilité de correspondance de 1 sur 18 ». Dans une déclaration sous serment
jointe à la requête en vue d’obtenir de nouveaux tests ADN, l’expert engagé par les avocats qui défendent Ruben Cárdenas
Ramírez en appel a indiqué : « Les techniques utilisées pour analyser les éléments du procès de M. Cardenas sont aujourd’hui
considérées comme obsolètes et insuffisantes dans le milieu médico-légal [...]. Les techniques et analyses modernes peuvent
donner des probabilités de correspondance [...] de l’ordre de 1 sur plus d’1 million de milliards. » Selon cet expert, les « tests
modernes peuvent être réalisées avec de très petites quantités d’ADN. Même un seul bout d’ongle pourrait fournir plus
qu’assez de matériel pour des tests ».

Le ministère public s’est en outre servi des déclarations de l’accusé, que celui-ci avait formulées à l’issue d’un interrogatoire
prolongé et sans pouvoir bénéficier de la présence d’un avocat ni d’une assistance consulaire. Ces déclarations n’étaient pas
cohérentes entre elles ni avec les faits établis entourant le meurtre et les preuves matérielles. Aujourd’hui, il est largement
démontré que des personnes peuvent être contraintes à faire de faux aveux sans que la police ait recours à la brutalité
physique. De plus, les témoignages oculaires qui ont été présentés par l’accusation divergeaient des déclarations faites par
leurs auteurs peu après le crime. Un témoin qui a vu un homme menant une jeune fille à l’écart de la maison le soir du meurtre
n’a pas pu identifier Ruben Cárdenas Ramírez comme le suspect dans un premier temps, ce qu’il a finalement fait lors du
procès, quand Ruben Cárdenas Ramírez était assis à la place de l’accusé. La petite soeur de la victime, qui connaissait Ruben
Cárdenas Ramírez, n’a pas identifié l’homme comme ce dernier, ni sa voix comme étant la sienne ; elle l’a décrit avec des
cheveux poivre et sel, ce qui ne correspondait pas à ceux de Ruben Cárdenas Ramírez à cette époque.

Pour une personne arrêtée en dehors du pays dont elle est ressortissante, le fait de bénéficier rapidement d’une assistance
consulaire peut être déterminant pour lui assurer la tenue d’un procès équitable. Dans le cadre d’un procès où l’accusé encourt
la peine capitale aux États-Unis, un consulat peut fournir une aide aux avocats de la défense. Une telle aide aurait pu être
cruciale pour Ruben Cárdenas Ramírez pendant la période de 11 jours suivant son arrestation où il a été privé d’assistance
juridique et soumis à de multiples interrogatoires. Dans une déclaration sous serment signée en 2005, un représentant du
ministère des Affaires étrangères du Mexique a indiqué : « Si les autorités du Texas avaient respecté leurs obligations
découlant de l’article 36, un représentant du consulat mexicain aurait contacté rapidement M. Ramírez Cárdenas. Ayant été
formés à cet effet, les agents consulaires l’auraient informé de l’importance d’avoir un avocat présent pendant toutes les
conversations avec la police [...]. Les agents consulaires mexicains lui auraient également précisé en termes très clairs qu’il ne
devait parler avec la police qu’après avoir consulté un avocat. »
​
En 2004, la Cour internationale de justice a statué, dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains, que les États-Unis
avaient violé les droits de Ruben Cárdenas Ramírez et de 50 autres ressortissants mexicains sous le coup d’une condamnation
à mort aux États-Unis au regard de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Le président de
l’époque, George W. Bush, a réagi à la décision de la CIJ en tentant de faire en sorte que les tribunaux des États assurent « le
réexamen et la révision » nécessaires dans tous les cas concernés. Toutefois, le Texas a refusé de faire suite à cette décision.
Le gouvernement de Barack Obama a poursuivi les efforts de son prédécesseur visant à faire appliquer la décision de la CIJ.
En juin 2015, un juge de la Cour suprême, Stephen Breyer, a rendu un avis minoritaire historique soulignant que cette instance
devait examiner la constitutionnalité de la peine de mort en elle-même, notamment au vu du caractère arbitraire et du nombre
d’erreurs dans des affaires où l’accusé encourait ce châtiment. Depuis 1973, plus de 150 prisonniers ont été innocentés des
faits pour lesquels ils avaient été condamnés à mort aux États-Unis. Il est évident que le système d’application de la peine
capitale aux États-Unis est susceptible de commettre des erreurs et le fait avec une régularité alarmante.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis 1976, 1 461 condamnés à mort ont été
exécutés aux États-Unis, parmi lesquels plus de 30 ressortissants étrangers (dont la plupart avaient été privés de leurs droits à
l’assistance consulaire après leur arrestation). Le Texas a exécuté 543 prisonniers depuis 1976, et sur les 19 exécutions
effectuées jusqu’à présent en 2017 dans le pays, cinq ont eu lieu dans cet État. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes
en droit ou en pratique.

Ces dernières années, des dizaines de petits trafiquants de drogue ont été envoyés dans les quartiers des condamnés à mort.

Singapour aime à se présenter comme un modèle prospère et progressiste, mais son utilisation de la peine de mort témoigne d'un mépris flagrant pour la vie humaine.

UNE PEINE TOUJOURS D’ACTUALITÉ DANS UN PAYS « MODERNE »

Le pays s'appuie sur des lois sévères qui ciblent majoritairement les trafiquants de stupéfiants tout en bas de l'échelle, dont beaucoup sont issus de milieux défavorisés.

Les réformes adoptées en 2013 étaient un pas dans la bonne direction, permettant à certains d'échapper à la potence. Pourtant, sous de nombreux aspects, elles sont biaisées depuis le début.

Les condamnations à mort automatiquement prévues par la loi ne permettent pas aux juges de prendre en compte les circonstances atténuantes entourant le crime ou ses auteurs. Les tribunaux n'ont alors d'autre choix que de condamner à mort les trafiquants de stupéfiants.

La majorité des personnes condamnées à mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ces quatre dernières années étaient en possession d'assez petites quantités de drogue et beaucoup expliquent avoir fait du trafic parce qu’elles étaient au chômage ou endettées.

Depuis l'adoption de nouvelles réformes en 2013, les personnes qui transportent de la drogue peuvent échapper à la condamnation à mort obligatoire si elles coopèrent suffisamment avec le procureur au cours de l'enquête ou du procès. Cependant, les décisions pour déterminer qui remplit ces critères incombent totalement au procureur et non au juge, et sont prises à huis clos, dans le cadre d'une procédure obscure et opaque.

UN OUTIL BIAISÉ POUR LUTTER CONTRE LA CRIMINALITÉ

Les responsables de Singapour continuent de justifier le maintien de la peine de mort en affirmant que c'est un outil efficace pour lutter contre la criminalité

« À notre avis, la peine capitale pour les infractions à la législation sur les stupéfiants et pour le meurtre est un élément clé qui contribue à faire de Singapour un pays sain et sûr. »
Vivian Balakrishnan, ministre des Affaires étrangères, discours prononcé à l'ONU en septembre 2016 :

Or, aucun élément ne prouve que la menace d'une exécution a un effet plus dissuasif sur la criminalité que d'autres châtiments tels que la détention à perpétuité, ce que confirment plusieurs études réalisées dans le monde, y compris par l'ONU.

Singapour se trompe en pensant que la peine de mort est un outil efficace pour réduire les taux de criminalité. C'est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et c’est loin d’être un gage de sécurité – un fait que la vaste majorité des pays du globe reconnaissent.

Singapour doit immédiatement geler l'application de la peine de mort, en vue de son abrogation définitive. À court terme, le pays doit réformer son cadre juridique afin de le rendre conforme au droit international et veiller à ce que les condamnés à mort bénéficient de toutes les protections légales que garantissent le droit international et les normes internationales.

LA DIFFICULTÉ DE CONTESTER LA PEINE DE MORT À SINGAPOUR

Depuis l’adoption des réformes, les autorités de Singapour durcissent la répression vis-à-vis de ceux qui expriment leur désaccord quant à l'utilisation de la peine de mort, en particulier les avocats et les militants. La nouvelle loi adoptée en 2016 a renforcé des restrictions déjà sévères à l’égard des défenseurs des droits humains et des personnes qui critiquent les décisions judiciaires.

En août 2017, la Haute Cour a condamné à une amende de 5530 dollars un avocat qui avait assuré la défense d’un condamné à mort, au motif qu'il a posté sur Facebook une critique des horaires de la justice avant la date fixée pour l'exécution de son client.
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Les autorités de Singapour n'ont jamais consacré beaucoup de temps au droit à la liberté d'expression et cherchent de plus en plus à étouffer tout débat sur le recours à la peine capitale. Elles doivent mettre fin immédiatement à cette pratique délibérée consistant à harceler ceux qui défendent le droit à la vie.