Après la décision rendue par la Cour suprême du Malawi, qui a statué que la peine de mort est anticonstitutionnelle, Deprose Muchena, directeur régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Nous saluons la décision de la Cour suprême déclarant la peine de mort contraire à la Constitution du Malawi. Elle marque une victoire essentielle contre la peine de mort et renforce le droit à la vie dans le pays.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle n’a pas sa place dans ce monde. Elle constitue une violation du droit à la vie et porte atteinte aux droits humains.

« Si les nouvelles du Malawi sont positives, la peine de mort reste toutefois en vigueur dans la majorité des pays d’Afrique subsaharienne. Les gouvernements doivent agir pour que l’ensemble de cette région du monde soit débarrassée de la peine capitale une bonne fois pour toutes.

« Il est plus que temps que ce châtiment fasse partie du passé. Avec ses partenaires à travers le monde, Amnistie internationale continuera de mener campagne contre la peine de mort jusqu’à ce que ce châtiment soit aboli partout et définitivement. »

Le père Isaiah (de son vrai nom Wael Tawadros), un moine condamné à mort, risque d’être exécuté. Il a été soumis à de graves violations des droits humains, notamment à une disparition forcée, à la torture et à un procès inique.

Il a été déclaré coupable et condamné à mort en avril 2019 sur la base d’« aveux » qui lui ont été extorqués au moyen de la torture. Sa condamnation à mort a été confirmée en appel.

Le nombre d’exécutions a plus que triplé en Égypte en 2020, par rapport à 2019, ce qui incite à craindre que de nombreuses autres personnes condamnées à mort ne soient exécutées.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur: +202 2391 1441
Courriel: 
Twitter: @AlsisiOfficial

Monsieur le Président de la République,

Le père Isaiah (de son vrai nom Wael Tawadros) risque d’être exécuté de manière imminente. Wael Tawadros a été déclaré coupable en avril 2019 du meurtre d’un évêque et condamné à mort à l’issue d’un procès d’une flagrante iniquité ; le tribunal s’est basé sur ses « aveux » pourtant entachés par l’utilisation de la torture et sur lesquels il est revenu pendant le procès. En juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé sa peine de mort et le Mufti l’a approuvée, cette sentence devenant ainsi définitive. Wael Tawadros ne dispose plus d’aucun recours, si ce n’est d’obtenir de votre part une commutation de peine.

Le droit de Wael Tawadros à un procès équitable a été violé, notamment son droit d’être défendu par un·e avocat·e, de ne pas s’accuser lui-même, et d’être jugé équitablement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Selon sa famille, à la suite de son arrestation le 5 août 2018, Wael Tawadros a été soumis à une disparition forcée. Le ministère de l’Intérieur a refusé jusqu’au 28 août 2018 de reconnaître qu’il était détenu et de révéler ce qu’il était advenu de lui et où il se trouvait. Selon une déclaration orale faite par Wael Tawadros devant le tribunal le 27 janvier 2019, qui a été enregistrée et qu’Amnesty International a examinée, au cours de cette période, des policiers l’ont emmené au monastère, où a eu lieu le meurtre, puis ils l’ont dénudé, forcé à revêtir sa robe de moine, frappé et soumis à des décharges électriques, avant de lui ordonner de rejouer devant une caméra la scène du meurtre présumé.

D’après la famille de Wael Tawadros, dans la prison d’Abaadiya (dans le gouvernorat d’Al Behira, dans le nord de l’Égypte), où il est incarcéré depuis août 2018, il est soumis à un traitement discriminatoire et punitif : il est privé de toute correspondance écrite et d’accès régulier à un prêtre, en violation des normes internationales et de la législation égyptienne. D’autres personnes détenues dans cette prison se voient, elles, accorder ces droits. Par ailleurs, il est détenu dans une prison qui se situe à plusieurs centaines de kilomètres de là où vit sa famille, dans le gouvernorat d’Asyut, ce qui accroît le coût des visites au détenu et représente une charge financière indue pour sa famille.

Je vous prie de commuer la peine de mort prononcée contre Wael Tawadros. De plus, la déclaration de culpabilité prononcée contre lui doit être annulée et il doit être rejugé dans le respect des normes internationales relatives à l’équité des procès et dans le cadre d’un procès excluant les « aveux » forcés, et sans recours à la peine de mort. Je vous demande également de veiller à ce qu’il ait régulièrement accès à sa famille, à un avocat et à un représentant qualifié de sa religion. Pour finir, je vous demande d’établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération,


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Wael Tawadros a été arrêté en lien avec le meurtre d’un évêque, qui a eu lieu le 29 juillet 2018 au monastère Saint-Macaire, à Wadi al Natrun (gouvernorat de Behira, au nord-est du Caire). D’après le dossier de l’affaire, qu’Amnesty International a examiné, les autorités ont affirmé l’avoir arrêté le 10 août 2018, à un poste de contrôle dans le gouvernorat de Behira. Cependant, selon des sources bien informées, la police l’a arrêté le 5 août 2018 au monastère Saint Macaire. La police l’a ensuite conduit dans un lieu non révélé et soumis à une disparition forcée jusqu’au 10 août 2018. Le 10 août 2018, il a été présenté à un procureur et interrogé en l’absence d’un avocat.

D’après le dossier de l’affaire, le 5 août 2018, le ministère public a ordonné qu’il soit interdit à Wael Tawadros de communiquer avec quiconque pendant l’enquête. Les autorités n’ont permis ni à sa famille ni à son avocat de le contacter jusqu’au 28 août 2018. Un avocat, qui avait initialement été chargé de représenter Wael Tawadros, a témoigné au cours du procès, déclarant qu’il avait été contraint de se retirer de cette affaire parce qu’on l’avait empêché de communiquer avec son client.

Selon des personnes qui ont assisté au procès devant le tribunal pénal de Damanhour et les plaintes déposées par écrit par ses avocats, le juge s’est montré partial à l’encontre de Wael Tawadros, notamment en s’adressant à lui de manière désobligeante et en se moquant de son nom monastique et de ses réponses. Des avocats ont aussi affirmé que le juge a refusé de tenir compte d’éléments de preuve à décharge et d’enregistrer dans les minutes du procès les arguments de la défense ainsi que le nom du policier accusé par Wael Tawadros de l’avoir torturé. Ce policier a témoigné en tant que témoin à charge. Le juge s’est également abstenu d’ordonner une enquête au sujet des affirmations de Wael Tawadros selon lesquelles il a été torturé, alors que lui-même et ses avocats en avaient à plusieurs reprises fait la demande. Il n’y a pas eu de témoins du meurtre, et aucun enregistrement de vidéosurveillance ni aucune autre preuve matérielle n’ont été présentés lors du procès. Des experts médicolégaux qui ont examiné le corps ont en outre fait des déclarations contradictoires.

Wael Tawadros a ajouté lors du procès qu’il a été conduit à l’hôpital pour un examen médical sur la base de la décision du juge ayant examiné sa demande de libération sous caution, mais le policier a ordonné au professionnel de santé d’écrire qu’il allait « bien ».

Malgré ces violations flagrantes et malgré l’absence de preuves crédibles, le 24 avril 2019, le tribunal pénal de Damanhour a déclaré Wael Tawadros et un autre accusé coupables du meurtre d’Anba Epiphanius, et condamné les deux hommes à la peine de mort, en se basant presque exclusivement sur ses « aveux » entachés par la torture.

Le 1er juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé le verdict rendu contre Wael Tawadros, tout en reconnaissant la violation de son droit d’être défendu par un avocat et sans qu’une enquête ait été ordonnée sur ses allégations de torture. La Cour a confirmé la déclaration de culpabilité de son coaccusé, mais ramené sa peine à la réclusion à perpétuité. À la suite des modifications apportées au Code de procédure pénale égyptien en 2017, la Cour de cassation – qui avait auparavant le pouvoir d’annuler des verdicts et d’ordonner de nouveaux procès devant les cours pénales quand elle décelait des erreurs dans l’application de la loi en première instance –, peut désormais examiner des questions de droit et de fond et rendre une décision finale.

Les défenseur·e·s des droits et des juristes se sont opposés à ces modifications au motif qu’elles sapent le droit des accusés à un véritable réexamen de leur affaire en restreignant les degrés d’appel. Leurs préoccupations ont été aggravées par d’autres réformes adoptées en 2017 qui portent atteinte à l’indépendance de la justice en accordant au chef de l’État le pouvoir de choisir les personnes à la tête des corps judiciaires, y compris pour la Cour de cassation. En octobre 2020, cinq procédures spéciales des Nations unies se sont dites préoccupées par les allégations de torture et de recours à des « aveux » forcés utilisés pour condamner à mort Wael Tawadros, et ont appelé à suspendre les plans pour son exécution. Elles ont également exprimé des inquiétudes quant au fait qu’il a été privé de son droit à la liberté de religion.

En 2020, les autorités égyptiennes ont exécuté au moins 107 personnes, ce qui a représenté une forte augmentation du nombre d’exécutions recensées dans le pays par rapport aux années précédentes. Ce bilan choquant est probablement sous-estimé, car les autorités égyptiennes ne publient pas les chiffres relatifs aux exécutions, pas plus que le nombre de personnes se trouvant dans le quartier des condamné·e·s à mort. Elles n’informent pas non plus à l’avance les familles et les avocat·e·s de la date des exécutions. En outre, les autorités égyptiennes exercent une répression contre les organisations de défense des droits humains qui travaillent sur la peine de mort. L’Égypte, comme les autres États, est certes tenue de déférer à la justice les personnes responsables d’agissements criminels violents, mais elle doit le faire dans le plein respect de ses obligations en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne les droits relatifs à l’équité des procès.

Amnistie  internationale a rassemblé des informations faisant régulièrement état de violations du droit à un procès équitable en Égypte, notamment en ce qui concerne le droit à une défense adéquate ; le droit de comparaître rapidement devant un juge ; le droit de contester la légalité de sa détention ; le droit à la présomption d’innocence ; le droit de garder le silence et de ne pas être contraint de s’accuser soi-même ou d’avouer sa culpabilité ; le droit d’avoir pleinement accès aux éléments de preuve pertinents ; le droit de bénéficier d’un procès équitable et public devant une juridiction compétente, indépendante et impartiale ; et le droit à un véritable réexamen. La torture est endémique en Égypte et fréquemment utilisée pour extorquer des « aveux », et les tribunaux s’abstiennent régulièrement d’ordonner des enquêtes sur les allégations de torture et retiennent comme éléments de preuve des « aveux » entachés de torture.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 22 juin 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

En réaction aux informations selon lesquelles les autorités égyptiennes ont exécuté neuf personnes lundi 26 avril 2021, dont un homme de 82 ans, à l'issue d'un procès d'une iniquité flagrante concernant la mort de 13 policiers tués lors d'une attaque contre le poste de police de Kirdasah en août 2013, Philip Luther, directeur de la recherche et du plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Ces neuf exécutions sont une démonstration choquante du mépris des autorités égyptiennes pour le droit à la vie et pour leurs obligations aux termes du droit international.

« En procédant à ces mises à mort pendant le mois sacré du ramadan, les autorités égyptiennes ont témoigné de leur détermination impitoyable à continuer d'intensifier leur recours à la peine capitale.

​« La peine de mort est un châtiment odieux quelles que soient les circonstances ; il est extrêmement préoccupant que l'Égypte y ait souvent recours à l'issue de procès inéquitables, tenus devant des tribunaux qui s'appuient couramment sur des “aveux” arrachés sous la torture.
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« Ces condamnations à mort ont été prononcées à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante. Durant la procédure, les accusés n'ont pas été autorisés à rencontrer leurs avocats et ont “avoué” sous la contrainte. En vertu du droit international, les procédures dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort doivent respecter scrupuleusement toutes les normes relatives à l'équité des procès ; le fait de procéder à une exécution après un procès inique constitue une violation du droit à la vie.

« Les autorités égyptiennes doivent mettre immédiatement un terme à cette vague d'exécutions. Nous appelons les États du monde entier à prendre clairement position en condamnant publiquement le recours à la peine de mort en Égypte et en appelant les autorités de ce pays à mettre immédiatement en place un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de première étape vers l'abolition de la peine capitale. »

Complément d'information

Amnistie internationale a publié le 21 avril 2021 son rapport annuel sur la peine de mort. Celui-ci révèle que le nombre d'exécutions recensées en Égypte a triplé en 2020, ce qui en fait le troisième pays au monde procédant au plus grand nombre d'exécutions après la Chine et l'Iran.

En décembre 2014, le tribunal pénal de Guizeh a condamné 184 personnes – 183 à la peine capitale et un mineur à une peine de 10 ans de prison – dans l’affaire de l'attaque du poste de police de Kirdasah. Lors d’un nouveau procès devant le tribunal pénal du Caire en juillet 2017, 20 personnes ont été condamnées à mort. La Cour de cassation égyptienne a confirmé leurs condamnations en septembre 2018. Neuf organisations égyptiennes de défense des droits humains ont dénoncé ce verdict, soulignant les violations flagrantes des droits à un procès équitable, notamment le fait que les accusés aient été privés de la possibilité de consulter leurs avocats durant leur détention, interrogés en l’absence de leurs avocats et contraints de faire des « aveux ». Trois autres hommes condamnés dans cette même affaire ont été exécutés le 4 octobre 2020.

​Malgré la pandémie de COVID-19, certains pays ont impitoyablement continué de prononcer des condamnations à mort et de procéder à des exécutions

• En Égypte, le nombre d’exécutions recensées en l’espace d’un an a triplé
• La Chine a recouru à la peine de mort pour sanctionner des infractions liées aux mesures visant à juguler la pandémie de COVID-19
• L’ancien gouvernement des États-Unis a en 2020 fait exécuter 10 personnes en moins de six mois
• Le nombre total d’exécutions est le plus bas jamais enregistré depuis 10 ans, pour la troisième année consécutive

​Les difficultés sans précédent engendrées par la pandémie de COVID-19 n’ont pas suffi à dissuader 18 pays de procéder à des exécutions en 2020, souligne Amnistie internationale le 21 avril 2021 à l’occasion de la publication de son rapport annuel sur le recours à la peine de mort dans le monde. Alors que la tendance globale en la matière était au recul, certains pays n’ont pas ralenti le rythme des exécutions – l’accélérant même, dans certains cas –, ce qui témoigne d’un mépris terrifiant pour la vie humaine, dans un contexte où le monde cherchait à protéger la population face à un virus mortel.
​
Figurent au nombre des pays qui ont en 2020 procédé à des exécutions l’Égypte, où le nombre d’exécutions a triplé par rapport à 2019, et la Chine, où la répression annoncée des infractions liées aux mesures de prévention visant à juguler la pandémie de COVID-19 a abouti à la condamnation à mort et à l’exécution d’une personne au moins. Parallèlement à cela, le gouvernement de Donald Trump aux États-Unis a repris les exécutions fédérales après une pause de 17 ans, et a mis à mort 10 hommes en moins de six mois, ce qui est ahurissant. L’Inde, Oman, le Qatar et Taiwan ont également repris les exécutions en 2020.
 
« Alors qu’un combat était livré à travers le monde pour protéger la vie des personnes face à la pandémie de COVID-19, plusieurs gouvernements se sont de façon inquiétante acharnés à recourir à la peine de mort et à procéder à tout prix à des exécutions, a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnistie internationale.

« La peine de mort est un châtiment abominable, et la poursuite des exécutions en pleine période de pandémie ne fait que souligner davantage encore la cruauté qui lui est inhérente. Il est déjà difficile, dans le meilleur des cas, de s’opposer à une exécution, mais en raison de la pandémie, de nombreuses personnes sous le coup d’une sentence capitale n’ont pas pu avoir accès en personne à un avocat·e, et un grand nombre de personnes désireuses d’apporter leur soutien ont été contraintes de s’exposer à des risques considérables, pourtant évitables, pour leur santé. Le recours à la peine de mort dans de telles conditions constitue une attaque particulièrement odieuse contre les droits humains. »
 
Les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 ont dans plusieurs pays eu des répercussions préoccupantes sur l’accès à un·e défenseur·e et sur le droit à un procès équitable, notamment aux États-Unis, où des avocat·e·s de la défense ont dit avoir été dans l’incapacité de mener un travail d’enquête crucial ou de rencontrer leur client·e en personne. 
 
Les cinq pays procédant au plus grand nombre d’exécutions 

Comme en Chine les informations sur le nombre total d’exécutions et de condamnations à mort sont classées secret d’État, il est impossible de surveiller de façon indépendante la situation dans ce domaine. Les statistiques d’Amnistie internationale relatives à toutes les exécutions qui ont été recensées ne comprennent donc pas les exécutions qui ont eu lieu en Chine. Cependant, on estime que la Chine procède chaque année à plusieurs milliers d’exécutions, ce qui la classe en tête des pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions, devant l’Iran (246+), l’Égypte (107+), l’Irak (45+) et l’Arabie saoudite (27). L’Iran, l’Égypte, l’Irak et l’Arabie saoudite ont été responsables à eux seuls de 88 % de toutes les exécutions recensées dans le monde en 2020.

En Égypte, le nombre d’exécutions enregistré durant l’année a triplé, le pays se classant ainsi au troisième rang mondial en 2020. Au moins 23 des personnes exécutées ont été condamnées à mort dans des affaires liées à des violences politiques et à l’issue de procès manifestement iniques, entachés par l’utilisation d’« aveux » extorqués et par d’autres graves violations des droits humains, notamment la torture et la disparition forcée. Un pic a été enregistré en octobre et en novembre, au moment où les autorités égyptiennes ont exécuté au moins 57 personnes – 53 hommes et quatre femmes.

Le nombre d’exécutions recensées en Iran a continué d’être inférieur à celui qui avait été relevé les années précédentes, mais le pays a de façon croissante utilisé la peine de mort comme arme de répression politique contre les dissident·e·s, les manifestant·e·s et les membres de minorités ethniques, en violation du droit international.

De nombreux pays dans la région Asie et Pacifique ont continué de violer le droit international et les normes connexes qui interdisent le recours à la peine de mort pour les crimes qui ne relèvent pas de l’homicide intentionnel. Des condamnations à mort ont ainsi été prononcées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en Chine, en Indonésie, au Laos, en Malaisie, à Singapour, au Sri Lanka, en Thaïlande et au Viêt-Nam ; pour corruption en Chine et au Viêt-Nam ; et pour blasphème au Pakistan. Au Bangladesh et au Pakistan, des sentences capitales ont été prononcées par des tribunaux qui ont été créés au titre de lois spéciales et qui suivent généralement une procédure distincte de celle des tribunaux de droit commun. Aux Maldives, cinq personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés étaient toujours sous le coup d’une sentence capitale.

Les États-Unis ont été le seul pays des Amériques à avoir procédé à des exécutions en 2020. En juillet, le gouvernement de Donald Trump a procédé à la première exécution fédérale depuis 17 ans, et cinq États ont à eux seuls exécuté sept personnes.
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Le nombre d’exécutions n’a jamais été aussi bas depuis 10 ans

Au niveau mondial, au moins 483 personnes ont, à la connaissance d’Amnistie internationale, été exécutées en 2020 (ce chiffre ne tenant pas compte des pays où les statistiques relatives à la peine de mort sont classées secret d’État ou pour lesquels on ne dispose que d’informations très restreintes : la Chine, la Corée du Nord, la Syrie et le Viêt-Nam). Ce chiffre désolant est cependant le plus faible qu’Amnesty International ait enregistré depuis au moins 10 ans. Il représente une baisse de 26 % par rapport à 2019, et de 70 % par rapport au pic de 1 634 exécutions recensées en 2015.

Le rapport indique que cette chute du nombre d’exécutions résulte de la baisse enregistrée dans certains pays non abolitionnistes et, dans une moindre mesure, de l’interruption des exécutions décidée dans certains cas en raison de la pandémie.

Le nombre d’exécutions recensées en Arabie saoudite a chuté de 85 %, passant de 184 en 2019 à 27 en 2020, et de plus de 50 % en Irak, où il est passé de 100 en 2019 à 45 en 2020. Aucune exécution n’a été recensée à Bahreïn, au Bélarus, au Japon, au Pakistan, à Singapour et au Soudan, alors qu’en 2019 ces pays avaient tous appliqué des sentences capitales.

Le nombre de condamnations à mort recensées à travers le monde (au moins 1 477) a également diminué, avec une baisse de 36 % par rapport à 2019. Amnistie internationale a relevé une diminution du nombre de condamnations à mort dans 30 des 54 pays où des sentences capitales ont été recensées. Cette baisse est apparemment liée dans plusieurs cas à des retards et des reports concernant les procédures judiciaires dus à la pandémie.

Les exceptions les plus notables à cette tendance ont été observées en Indonésie, où le nombre de condamnations à mort recensées en 2020 (117) a augmenté de 46 % par rapport à 2019 (80) ; et en Zambie, ce pays ayant prononcé 119 condamnations à mort en 2020 (soit 18 de plus qu’en 2019), ce qui représente le chiffre le plus élevé enregistré en Afrique subsaharienne.

Abolir la peine de mort

En 2020, le Tchad et l’État du Colorado, aux États-Unis, ont aboli la peine de mort, le Kazakhstan s’est engagé à l’abolir au titre du droit international, et la Barbade a procédé à des réformes afin de supprimer l’imposition obligatoire de la peine capitale.
 
En avril 2021, 108 pays ont déjà aboli la peine de mort pour tous les crimes, et 144 pays l’ont abolie en droit ou dans la pratique. Il faut que cette tendance se poursuive.
 
« Même si certains gouvernements ont continué d’utiliser la peine de mort, le bilan pour 2020 est globalement positif. Le Tchad a aboli la peine capitale, de même que l’État du Colorado aux États-Unis, et le nombre d’exécutions recensées a continué de diminuer, le monde se rapprochant ainsi de l’objectif ultime : reléguer dans les livres d'histoire la peine de mort, qui est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
 
« Compte tenu du fait que 123 États – un chiffre qui n’avait encore jamais été atteint – ont soutenu l’appel de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire sur les exécutions, la pression s’accroît pour que ceux qui sont encore à la traîne rejoignent ce mouvement. La Virginie est récemment devenue le premier État du sud des États-Unis à avoir supprimé la peine de mort, et plusieurs projets de loi visant à l’abolir au niveau fédéral sont en instance devant le Congrès des États-Unis. Dans ce contexte de mouvement mondial persistant vers l’abolition de la peine de mort, nous demandons au Congrès des États-Unis de soutenir les initiatives législatives visant à l’abolition de ce châtiment.
 
« Nous demandons aux autorités de tous les pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de prendre les mesures nécessaires en 2021 pour mettre fin une fois pour toutes aux homicides judiciaires. Nous continuerons de faire campagne tant que la peine de mort n’aura pas été abolie partout et définitivement. »

Jamshid Sharmahd, un dissident politique germano-iranien âgé de 66 ans, risque d'être déclaré coupable à l'issue d'un procès manifestement inique et condamné à mort. Détenu arbitrairement en Iran depuis plus de huit mois, parfois dans des conditions s'apparentant à une disparition forcée, il n’a pas été jugé, n’est pas autorisé à consulter un avocat indépendant de son choix et ne bénéficie pas d’une assistance consulaire. La télévision d'État a diffusé ses «aveux» forcés, en violation de son droit à un procès équitable. Il a de graves problèmes de santé pour lesquels on craint qu'il ne reçoive pas de soins adaptés.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15
1050 Bruxelles
Belgique

​​Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Le dissident politique germano-iranien Jamshid Sharmahd, âgé de 66 ans, est détenu arbitrairement depuis plus de huit mois en raison de sa participation aux activités de l'Assemblée du royaume d'Iran, un groupe d'opposition iranien qui prône le renversement du régime de la République islamique. Depuis décembre 2020, les autorités le soumettent à ce qui s'apparente à une disparition forcée en le détenant dans des lieux non identifiés, le plaçant ainsi hors de la protection de la loi et l’exposant à un risque élevé de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, pratiques systématiquement utilisées par les interrogateurs pendant la phase d’enquête pour obtenir des «aveux» forcés. Il ne peut appeler sa famille que par intermittence et en présence d'agents des services de renseignement, ce qui limite sa capacité à s’exprimer librement. Amnistie internationale craint également qu'il ne soit détenu à l'isolement et privé des soins médicaux spécialisés et du traitement quotidien dont il a besoin pour ses graves problèmes de santé (diabète, troubles cardiaques et maladie de Parkinson, notamment). Les autorités refusent de dire à sa famille s’il bénéficie de soins de santé.

Depuis l’arrestation arbitraire de Jamshid Sharmahd fin juillet 2020, pour laquelle, selon le ministre iranien du Renseignement, il a été ramené en Iran par le biais d'une «opération complexe», le parquet lui dénie le droit d'être défendu par un avocat de son choix. Jamshid Sharmahd a été contraint de choisir son avocat sur une liste approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire et n'a été autorisé à voir cet avocat qu'une seule fois. La télévision d'État, en violation du droit à la présomption d'innocence et du droit de ne pas témoigner contre soi-même, a diffusé plusieurs vidéos de propagande dans lesquelles Jamshid Sharmahd «avoue» avoir joué un rôle dans l'attentat d'avril 2008 à Chiraz (province du Fars), qui a fait 14 morts. Les autorités ont en outre dénié à Jamshid Sharmahd le droit de contester publiquement la légalité de sa détention devant un tribunal indépendant et impartial, chargé de déterminer si des motifs juridiques et des éléments de preuve suffisants justifient la détention ou si la libération doit être ordonnée.

Compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé préexistants, Jamhid Sharmahd court un risque accru de maladie grave ou de décès s'il contracte le COVID-19 pendant sa détention provisoire. Aussi, et étant donné qu'il est détenu arbitrairement, je vous appelle à le libérer. Dans l’attente de sa libération, je vous prie de veiller à ce qu’il puisse recevoir des soins médicaux adaptés, consulter l’avocat de son choix, bénéficier de l’assistance consulaire des autorités allemandes et communiquer régulièrement avec ses proches. S'il est inculpé d'une infraction reconnue par le droit international, il doit être jugé dans le respect des normes internationales d'équité, dans la cadre de procédures excluant les «aveux» forcés et le recours à la peine de mort.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Jamshid Sharmahd, qui vit aux États-Unis, a été le porte-parole de l'Assemblée du royaume d'Iran (Anjoman-e Padeshahi-ye Iran), un groupe d'opposition iranien établi aux États-Unis qui prône le renversement du régime de la République islamique, y compris par la violence, et le retour à un Iran préislamique. Jamshid Sharmahd a également créé et géré le site Internet du groupe, Tondar, et animé ses émissions de radio et ses vidéos. Sur ce site Internet figurent des déclarations dans lesquelles l'Assemblée du royaume d'Iran revendique des attentats commis sur le territoire iranien. La famille de Jamshid Sharmahd nie son implication dans les actes de violence qui lui ont été attribués par les autorités. Amnistie internationale craint que Jamshid Sharmahd ne soit condamné à la peine capitale car deux hommes, Mohammad Reza Ali Zamani et Arash Rahmanipour, ont été exécutés en Iran en janvier 2010, après avoir été condamnés à l’issue de procès manifestement iniques pour «inimitié à l’égard de Dieu» (mohareb), en raison de leur appartenance réelle ou supposée à l'Assemblée du royaume d'Iran.

Le 1er août 2020, le ministère du Renseignement a annoncé dans un communiqué que ses agents secrets, qualifiés de «soldats inconnus de l'imam Zaman», avaient arrêté Jamshid Sharmahd à la suite d'une «opération complexe», sans donner de précisions. Le même jour, le ministre iranien du Renseignement, Mahmoud Alavi, a déclaré que Jamshid Sharmahd était «fortement soutenu par les services de renseignement des États-Unis et d'Israël» et qu'il avait été «conduit» en Iran par le biais d’une «opération complexe» et placé sous la garde du ministère du Renseignement. De l’avis général, cela signifie qu’il a été enlevé par des agents des services iraniens de renseignement à l’étranger - Jamshid Sharmahd se trouvait aux Émirats arabes unis - et emmené de force en Iran. Les «aveux» forcés de Jamshid Sharmahd ont été diffusés à maintes reprises à la télévision nationale iranienne pendant sa détention provisoire. Dans une vidéo de propagande, diffusée en janvier 2021, ses «aveux» sont entrecoupés d’extraits de ses émissions pour l’Assemblée du royaume d’Iran, et il est désigné comme le chef du groupe et qualifié de «terroriste». Dans un épisode de la série télévisée de fiction Safe House produite en Iran, diffusé pour la première fois fin décembre 2020, Jamshid Sharmahd est désigné comme un membre de l'Assemblée du royaume d'Iran qui mène des activités «secrètes» et a des liens avec les États-Unis et Israël. Lors d’une interview avec les médias, le 14 février 2021, Mahmoud Alavi a déclaré que le ministère du Renseignement avait contribué à la production de cette série télévisée. Au cours d'un appel téléphonique fin novembre 2020, Jamshid Sharmahd a dit à sa famille qu'il était incarcéré dans la prison d'Evin, à Téhéran; cependant, lors d'appels ultérieurs, il a dit qu'il ne s’y trouvait plus mais qu'il ne savait pas où il était détenu. Il a également indiqué, lors d'un autre appel téléphonique, le 23 mars 2021, qu'il avait perdu près de 20 kg et que certaines de ses dents avaient été arrachées pendant sa détention, sans donner de détails.

Depuis 2019, Amnistie internationale a recueilli des informations sur deux autres cas de dissidents établis à l'étranger qui ont été enlevés par des agents iraniens des services de sécurité et de renseignement et ramenés de force en Iran. Le journaliste dissident Rohoullah Zam, qui avait obtenu l'asile en France, a été enlevé lors d'un voyage en Irak en octobre 2019 par les pasdaran (gardiens de la révolution), apparemment avec l'aide des services de renseignement irakiens, et renvoyé contre son gré en Iran. Il a été exécuté en décembre 2020 à l’issue d'un procès manifestement inique (pour de plus amples informations, voir https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/12/iran-execution-of-journalist-rouhollah-zam-a-deadly-blow-to-freedom-of-expression/). De même, le ressortissant irano-suédois Habib Chaab, un dissident politique de la minorité arabe ahwazie d'Iran, a «disparu» le 9 octobre 2020, juste après son arrivée en Turquie. Fin octobre 2020, les médias d'État iraniens ont annoncé son placement en détention en Iran et ont diffusé à la télévision des «aveux» dans lesquels il se disait coupable de crimes passibles de la peine capitale.

Tout État a le devoir de traduire en justice les responsables présumés d'actes criminels violents. Cependant, toute personne arrêtée ou détenue du chef d’une infraction pénale, y compris en ce qui concerne les infractions liées au «terrorisme», doit être traitée dans le plein respect des obligations de l'Iran en matière de droits humains, et notamment voir respectés les droits constitutifs du droit à un procès équitable. Il s’agit notamment du droit de choisir son avocat, de bénéficier des services d’un avocat dès l’arrestation, pendant la phase précédant le procès et pendant le procès, d’être traduit dans le plus court délai devant un juge, de contester la légalité de la détention devant un tribunal indépendant et impartial, d’être présumé innocent, de garder le silence et de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s'avouer coupable, d’avoir pleinement accès aux éléments de preuve pertinents, de ne pas être détenu sur la base d’accusations formulées en termes vagues, d’interroger les témoins à charge et d’obtenir l'interrogatoire des témoins à décharge, d’être entendu équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial et d’avoir un jugement argumenté prononcé publiquement. Amnistie internationale a recueilli des informations sur des violations systématiques du droit à un procès équitable en Iran dès l'arrestation et tout au long de l'enquête, du procès et de la procédure d'appel. Les tribunaux, généralement, ignorent les allégations de torture et autres mauvais traitements, n’ordonnent pas d’enquête, et s'appuient sur des «aveux» extorqués sous la torture pour prononcer des déclarations de culpabilité et des peines, y compris dans les affaires susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort.

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La santé de Shafqat Emmanuel, qui, comme son épouse Shagufta Kausar, risque d’être exécuté, se détériore rapidement. Il souffre d’une paralysie de la partie inférieure du corps, ce qui signifie qu’il dépend de l’aide des gardiens, qui ne sont pas forcément disponibles, pour se déplacer. Il a de nombreuses escarres qui, selon son avocat, ne sont pas correctement soignées, et ses douleurs empirent de jour en jour. En mars, selon sa famille, il a passé trois jours dans le coma sans être hospitalisé. Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, un couple chrétien, ont été condamnés à mort après avoir été déclarés coupables d’avoir envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, ce qu’ils ont toujours nié. Incarcérés depuis 2013, ils ont été reconnus coupables et condamnés à la peine capitale en avril 2014.

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Inspecteur général des prisons
Punjab Mirza Shahid Saleem Baig
Inspectorate General of Prisons, Punjab
Link Jail Road, Shadman
Lahore, Pakistan
Tél : +92 4299200498
Courriel :

Monsieur l’Inspecteur général,

Je vous écris pour vous faire part de ma profonde inquiétude face à la forte dégradation de la santé du condamné à mort Shafqat Emmanuel. Il est complètement paralysé des pieds jusqu’à la taille et dépend de l’aide des gardiens pour effectuer les tâches les plus élémentaires, comme quitter son lit et aller aux toilettes. En outre, selon la requête soumise par son avocat à l'inspecteur général des prisons du Pendjab, il a des escarres douloureuses et a besoin de soins de santé de toute urgence.

Il est actuellement incarcéré dans la prison centrale de Faisalabad, et je trouve alarmant qu'en mars, selon sa famille, il ait passé trois jours dans le coma sans recevoir des soins médicaux adaptés.

Shafqat Emmanuel et sa femme, Shagufta Kausar, ont été déclarés coupables de « blasphème » et condamnés à mort en 2014 pour avoir prétendument envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée.

Rien ne justifie que ce couple soit en prison, ni qu’il soit exécuté. Les lois pakistanaises sur le blasphème ne respectent pas la législation et les normes relatives aux droits humains ; elles manquent de garanties essentielles pour limiter le risque de violations des droits humains et illustrent les dangers auxquels sont confrontées les minorités religieuses du pays. Il est d’autant plus urgent de remédier aux injustices constatées dans cette affaire que Shafqat Emmanuel souffre et ne bénéficie pas de soins de santé appropriés.

J’estime qu’il est consternant qu'un prisonnier nécessitant des soins de santé de toute urgence ne soit pas transféré à l'hôpital de la prison. Il ne devrait pas être détenu, et si sa libération n’est pas envisagée, l’administration pénitentiaire doit faire le nécessaire pour qu’il bénéficie de soins médicaux adéquats, que ces soins soient disponibles à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.

Monsieur l’Inspecteur général, je vous prie instamment de permettre à Shafqat Emmanuel de bénéficier rapidement, régulièrement et sans restriction des soins de santé qui lui sont nécessaires. De plus, Shafqat Emmanuel et son épouse Shagufta Kausar doivent être libérés immédiatement et sans condition. Je vous appelle à veiller à ce que ces personnes, ainsi que leur avocat, bénéficient de mesures de protection adéquates dès leur libération.

Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur général, l'expression de ma haute considération,


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Selon un examen médical réalisé en 2014, Shafqat Emmanuel était paraplégique et souffrait d’importantes escarres. D’après ses avocats, il n'a jamais bénéficié de soins médicaux appropriés pour ses blessures, dont certaines sont dues à une blessure par balle (sans rapport avec les événements qui ont conduit à son incarcération et à sa condamnation à mort). La famille de Shafqat Emmanuel a indiqué qu'il avait passé trois jours dans le coma en mars 2021, mais qu'il n'avait pas été transféré dans un établissement médical approprié.

Le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris aux soins de santé préventifs, curatifs et palliatifs, est consacré par le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière. En vertu de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par le Pakistan en 2008, les États parties « reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». Ils doivent respecter, protéger et réaliser ce droit, y compris dans le cas des personnes emprisonnées ou détenues.

Au-delà des problèmes de santé de Shafqat Emmanuel, sa condamnation à mort rend la situation encore plus précaire. Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Les personnes accusées peuvent être condamnées à mort sur la base d’éléments qui ne prouvent pas leur culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable ». Les lois sur le blasphème sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges subissent des pressions et des actes d’intimidation visant à les amener à condamner les personnes accusées, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité.

Lorsque des accusations sont portées au titre de la plupart de ces lois, la police est habilitée à arrêter l’auteur présumé sans mandat et à commencer à enquêter sans ordre du tribunal de première instance. Cédant à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, la police transfère souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle risque de se voir refuser une libération sous caution et de subir un procès interminable et inique.

Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté.

La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace et impartiale et sans crainte. Une tendance inquiétante à l’utilisation de manoeuvres dilatoires dans le cadre du procès de Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar semble se dessiner. En effet, lors de leurs deux dernières audiences, prévues les 15 et 24 février, les juges se sont dispensés d'entendre leur appel, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées. Amnistie internationale a recueilli des informations montrant que les reports d’audience étaient un facteur commun à plusieurs autres affaires de personnes accusées de « blasphème », les juges étant souvent soupçonnés de recourir à cette méthode pour ne pas avoir à rendre des jugements disculpant les accusés. De fait, les procès de personnes accusées d’infractions graves, y compris de blasphème, peuvent durer de nombreuses années dans le système judiciaire pakistanais.

Dans un rapport (en anglais) publié en 2016, Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses. La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des différends religieux ou personnels.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
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PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle)
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/3774/2021/fr/