Houshmand Alipour, membre de la minorité kurde d'Iran, condamné à mort le 29 décembre 2019 à l'issue d'un procès inéquitable, risque d'être exécuté. Mohammad Ostadghader, qui est également un Kurde iranien, a été condamné à 11 ans de prison au cours du même procès. Les deux hommes n’ont pas été autorisés à recourir aux services d’un avocat de leur choix et disent que leurs «aveux» leur ont été arrachés sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex, 28
1209 Genève
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Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Houshmand Alipour, membre de la minorité kurde d'Iran, a été condamné à mort le 29 décembre 2019 après un procès inéquitable le 31 octobre 2019, au cours duquel le tribunal s'est appuyé sur de faux «aveux», qui selon Houshmand Alipour lui ont été extorqués sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements dans le but de le faire condamner. Il a été jugé par la première chambre du tribunal révolutionnaire de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, et a été déclaré coupable de «rébellion armée contre l'État» (baghi). Il a également été déclaré coupable de plusieurs autres chefs d'accusation, notamment de «diffusion de propagande contre le régime» et d’«appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale», pour lesquels il a été condamné à 16 années de prison au total.

Mohammad Ostadghader, jugé au cours du même procès, a quant à lui été condamné à 11 ans de prison pour de multiples chefs d'accusation, dont celui de «diffusion de propagande contre le régime». En vertu du Code pénal islamique iranien, il devra purger cinq ans d’emprisonnement.

Houshmand Alipour et Mohammad Ostadghader ont été appréhendés le 3 août 2018 à proximité de Saqqez (province du Kurdistan) par les forces de sécurité, qui les soupçonnaient d'avoir pris part à une attaque armée contre une de leurs bases dans cette ville, accusations que les deux hommes rejettent. Quatre jours après leur arrestation, le 7 août, l'agence de presse d’État iranienne, la Société de radiodiffusion de la République islamique d'Iran (IRIB), a diffusé une vidéo de propagande dans laquelle on voyait les deux hommes «avouer» l'attaque en question, ce qui constitue une violation de leurs droits de ne pas être obligés de témoigner contre eux-mêmes, de bénéficier de la présomption d'innocence et de ne pas être soumis à des traitements dégradants. Houshmand Alipour a indiqué par la suite que ces «aveux» leur avaient été arrachés sous la torture pendant leurs interrogatoires, alors qu'ils n'avaient pas d’avocat. Il a dit à ses proches qu’il avait «avoué» uniquement pour qu’on cesse de le torturer. Il n'a été autorisé à recevoir qu’une seule visite de sa famille depuis son arrestation. Les deux hommes n’ont pas été autorisés à recourir aux services d’un avocat de leur choix et n’ont pu consulter un avocat commis d'office qu'après le 31 août 2018, date à laquelle ils ont été transférés d'un centre de détention situé à Baneh, dans la province du Kurdistan, à un autre centre à Sanandaj. Ils ont depuis lors été transférés à la prison centrale de Sanandaj. Leur avocat a formé un recours contre leur déclaration de culpabilité et leurs peines auprès de la Cour suprême.

Je vous prie instamment d'annuler la déclaration de culpabilité de Houshmand Alipour et de Mohammad Ostadghader ainsi que les peines prononcées à leur encontre et de leur accorder un nouveau procès, conforme aux normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort.

Je vous invite à leur permettre de voir leur famille et de consulter l’avocat de leur choix, et à veiller à ce qu'ils soient protégés contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.

Je vous appelle à ne plus autoriser l’utilisation d’«aveux» obtenus sous la torture et au moyen d'autres mauvais traitements comme éléments de preuve devant les tribunaux, à mettre fin à la diffusion d'«aveux» forcés et à établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération,


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 7 août 2018, quatre jours après l'arrestation de Houshmand Alipour et de Mohammad Ostadghader, le ministère du Renseignement a affirmé avoir arrêté des membres de groupes «séparatistes et takfiri» qui avaient attaqué une base des forces de sécurité à Saqqez. Le 9 août 2018, le Parti de la liberté du Kurdistan (PAK), un groupe d’opposition kurde basé au Kurdistan irakien et engagé dans des activités armées contre l’Iran, a revendiqué cette attaque dans un communiqué. Il a déclaré que ces hommes avaient été arrêtés après être venus porter secours à des membres du PAK qui avaient pris part à l’attaque et qui étaient blessés. La famille de Houshmand Alipour a indiqué que les deux hommes étaient membres du PAK mais qu’ils n’avaient pris part à aucune activité armée contre le régime iranien, et qu’ils étaient entrés en Iran pour mener des activités politiques, notamment pour mieux faire connaître le PAK aux Kurdes iraniens. Houshmand Alipour a été condamné à la peine capitale pour «rébellion armée contre l'État, mais aussi à 12 mois d’emprisonnement pour «diffusion de propagande contre le régime», cinq ans d’emprisonnement pour «appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale» et 10 ans de réclusion pour «port d'armes». Mohammad Ostadghader a été condamné à 12 mois d’emprisonnement pour «diffusion de propagande contre le régime», cinq ans d’emprisonnement pour «appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale» et cinq ans d’emprisonnement pour «port d'armes». En vertu de l'article 134 du Code pénal islamique, les personnes reconnues coupables de trois infractions ou plus doivent purger uniquement la plus lourde des peines prononcées.

Depuis des années, les autorités iraniennes diffusent des vidéos d’«aveux» à la télévision d’État pour justifier leurs actes et tenter d’obtenir le soutien du public. Les «aveux» sont extorqués et les vidéos d’«aveux» filmées lorsque les détenus sont le plus vulnérables - souvent juste après leur arrestation, alors qu'ils sont maintenus au secret et soumis à des interrogatoires prolongés, au cours desquels ils subissent des actes de torture et d'autres mauvais traitements. Ces vidéos montrent à quel point les forces de sécurité et les services de renseignement iraniens bafouent les droits des détenus de garder le silence lors des interrogatoires et du procès, de bénéficier de la présomption d’innocence, de ne pas témoigner contre eux-mêmes et de ne pas subir de traitements dégradants. Les recherches d'Amnistie internationale ont montré que la Société de radiodiffusion de la République islamique d'Iran (IRIB) et d'autres médias contrôlés par l'État collaboraient étroitement avec des agents des services de renseignement et de sécurité et participaient à la production et à la diffusion de vidéos d’«aveux», partageant de ce fait la responsabilité des violations des droits humains commises contre les personnes apparaissant dans leurs productions.

Des «aveux» forcés diffusés à la télévision d'État iranienne ont été utilisés à titre de preuves devant les tribunaux pour condamner des personnes qui ont ensuite été exécutées. Le dernier exemple en date est celui de deux cousins, Zaniar Moradi et Loghman Moradi, membres de la minorité kurde d’Iran, qui ont été exécutés le 8 septembre 2018 dans la prison de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj (nord-ouest de Téhéran). Zaniar Moradi et Loghman Moradi avaient été arrêtés respectivement par des agents du ministère du Renseignement le 1er août 2009 et le 17 octobre 2009 dans la ville de Marivan (province du Kurdistan), et accusés du meurtre du fils d'un imam qui avait eu lieu le 4 juillet 2009. Ils ont été maintenus au secret par le ministère du Renseignement, sans pouvoir recevoir de visite de leurs proches ni consulter leur avocat, durant les neuf premiers mois de leur détention, au cours de laquelle, selon leur témoignage, on les a torturés pour les contraindre à «avouer» ce meurtre devant une caméra vidéo. Leurs «aveux» forcés ont ensuite été diffusés à la télévision d'État, en novembre 2010. En décembre 2010, à l'issue d'un procès qui n'a duré que 20 minutes, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les a déclarés coupables d’«inimitié à l'égard de Dieu» (mohareb) et de meurtre. Selon leur avocat, leurs «aveux» forcés étaient le seul élément de preuve à leur encontre. Les deux hommes avaient à maintes reprises nié les accusations portées contre eux et clamé leur innocence.

La diffusion d’« aveux » forcés obtenus sous la torture constitue une négation de la dignité humaine des détenus et une grave violation de leurs droits. Au titre de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'Iran est juridiquement tenu de respecter et de protéger le droit de toute personne accusée d'une infraction pénale d’être présumée innocente et de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même. En vertu de l’article 7 du PIDCP, ainsi que des règles du droit international coutumier, l’Iran est tenu de respecter et de protéger le droit des personnes accusées de ne pas être soumises à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que la peine de mort est une violation du droit à la vie et qu’il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 5 mars 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à la peine capitale de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn avait annulé leur condamnation à mort - qu'elle avait confirmée en 2015 - et renvoyé l’affaire devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve. La Cour de cassation va maintenant statuer à nouveau sur ce dossier.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Monsieur le Ministre,

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, prononcées à l’issue d’un procès inique et essentiellement fondées sur des « aveux » obtenus sous la torture.

En 2014, Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été condamnés à la peine capitale pour le meurtre d'un policier. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur peine. Cependant, en 2018, l'Unité spéciale d'enquête a présenté de nouveaux éléments médicaux, qui prouvaient que les deux hommes avaient été soumis à des actes de torture dans le but de leur arracher les « aveux » sur lesquels leur condamnation avait ensuite été essentiellement fondée. En conséquence, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel.

J’appelle les autorités bahreïnites à annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, car j’estime que leur procès était inéquitable, n'était pas pleinement conforme aux normes internationales d'équité et s'est appuyé sur des éléments de preuve obtenus sous la torture. Je vous prie également de veiller à ce que tous les responsables présumés des actes de torture infligés à ces deux hommes rendent compte de leurs actes, et de garantir des réparations à ces deux hommes, y compris sous forme de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition. Je reconnais qu’il incombe aux autorités de lutter contre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais je tiens à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. J’engage donc les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.​

COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 8 janvier 2020, la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été confirmées en présence de représentants de l'Union européenne, des États-Unis, du RoyaumeUni, de la France et de l'Allemagne. La Cour de cassation va maintenant statuer à nouveau sur ce dossier.

​Le 25 décembre 2019, les autorités de la prison de Jaww ont dit à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain qu’ils devaient se préparer pour comparaître le jour même devant la Haute Cour criminelle d’appel, afin d'entendre la décision qui serait rendue dans leur affaire. Peu après, les deux hommes ont été informés qu'ils ne seraient pas emmenés devant la Cour, sans que les raisons de ce changement leur soient précisées. Au tribunal, en présence de représentants du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne, le juge a reporté sa décision, les deux accusés étant absents.

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité. Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa a dit avoir « avoué » les faits qui lui étaient reprochés et avoir accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 29 décembre 2014, un tribunal pénal a condamné à mort Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain pour le meurtre d'un policier, tué le 14 février 2014 lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nordest de Manama. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à la peine capitale le 30 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur les allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a affirmé à tort aux autorités britanniques qu'il n'avait été avisé d'« aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré aux autorités britanniques en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition pendant le procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort prononcées contre les deux hommes sur la base de nouveaux éléments, fondés sur les rapports des médecins du ministère de l'Intérieur indiquant que les deux hommes avaient été torturés, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’« une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte » [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a de nouveau souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. »

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (il) et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/1515/2019/fr/

En réaction à l’information selon laquelle la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a confirmé mercredi 8 janvier 2020 la condamnation à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, deux hommes condamnés en 2014 à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante qui reposait en grande partie sur des « aveux » obtenus sous la torture, Lynn Maalouf, directrice de la recherche sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa n’auraient jamais dû être condamnés sur la base d’aveux forgés de toutes pièces obtenus sous la torture. Aujourd’hui, et malgré l’émergence d’éléments de preuve provenant du gouvernement bahreïnite lui-même appuyant les allégations de torture des accusés, le système judiciaire a une fois encore confirmé la décision de les mettre à mort. Cela ajoute un nouveau précédent inquiétant à la tradition de mépris des procédures légales du Bahreïn.

« Le recours à la peine de mort est odieux quelles que soient les circonstances, mais encore plus à l’issue d’un procès inique. Nous appelons les autorités bahreïnites à annuler immédiatement les déclarations de culpabilité et les sentences prononcées contre Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa. Au lieu de condamner à mort les victimes de ce procès irrémédiablement inique, elles doivent amener les responsables présumés de leur torture à rendre des comptes et assurer que les accusés reçoivent des réparations, leur réinsertion et des garanties de non-répétition à toute épreuve. »

Complément d’information

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, tandis que Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain a été arrêté le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité.

Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », alors qu’il était roué de coups et torturé à l’électricité. Hussain Ali Moosa dit avoir été forcé à « avouer » et à accuser Mohamed Ramadhan après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours.

Le 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier, tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort le 27 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015. Dix autres personnes, ayant été condamnées avec eux dans la même affaire à des peines allant de six ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, ont également vu leur sentence confirmée. En mars 2018, l'Unité spéciale d'enquête a envoyé à l’Agence de la sécurité intérieure un mémorandum décrivant des rapports médicaux établis par des médecins du ministère de l'Intérieur qui corroboraient les allégations de Mohamed Ramadhan selon lesquelles les deux hommes avaient été torturés, et qui recommandait une révision du procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation a suspendu la condamnation à mort des deux hommes, et ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.