Mohammad Ghobadlou risque d’être exécuté en lien avec les manifestations qui secouent l’Iran. Il a été condamné à mort à deux reprises à l’issue de parodies de procès profondément iniques, entachés d’« aveux » arrachés sous la torture et sans qu’une évaluation rigoureuse de sa santé mentale ne soit effectuée, alors qu’il est en situation de handicap mental. Le droit international et les normes internationales interdisent de recourir à la peine de mort contre les personnes porteuses de handicap mental.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15
1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Mohammad Ghobadlou, jeune homme de 22 ans porteur d’un handicap mental durable, risque d’être exécuté. Il a été condamné à la peine de mort à deux reprises en lien avec la mort d’un membre des forces de l’ordre. Selon les autorités, Mohammad Ghobadlou l’a écrasé avec une voiture pendant une manifestation à Robat Karim, dans la province de Téhéran, le 22 septembre 2022. Un tribunal révolutionnaire l’a condamné une première fois pour « corruption sur terre » le 16 novembre 2022, peine que la Cour suprême a confirmée le 24 décembre. Une demande de révision judicaire demeure en instance. Le premier tribunal pénal de la province de Téhéran a prononcé la deuxième sentence pour « meurtre » le 24 décembre 2022 ; un recours est en instance devant la Cour suprême. Ces deux condamnations constitueraient une privation arbitraire du droit à la vie de Mohammad Ghobadlou, car elles ont été prononcées à la suite de violations flagrantes des garanties du droit à un procès équitable.

Mohammad Ghobadlou a été privé du droit de consulter un avocat tout au long de la phase d’enquête, qui a duré près d’un mois. D’après les informations qu’a obtenues Amnesty International, au cours de cette période, il a été régulièrement frappé et privé de ses médicaments pour son trouble bipolaire, afin de le contraindre à « avouer » qu’il avait délibérément foncé sur plusieurs représentants des forces de l’ordre dans le but de tuer. Un rapport médicolégal du 20 octobre 2022 confirme que pendant sa détention, il a subi des contusions et des blessures. L’avocat choisi de manière indépendante n’a pas été autorisé à le représenter lors de son procès devant le tribunal révolutionnaire, qui s’est résumé à deux brèves audiences le 29 octobre et le 15 novembre. Les autorités l’ont placé à l’isolement entre les deux audiences, lui ont refusé la possibilité de communiquer avec sa famille et ses avocats, et l’ont privé de son traitement, aggravant son état de vulnérabilité. Le procès devant le premier tribunal pénal de la province de Téhéran s’est également résumé à deux courtes audiences les 4 et 10 décembre. Mohammad Ghobadlou n’a pas bénéficié du droit à une défense adéquate, car l’avocat choisi de manière indépendante n’a pas pu consulter les preuves matérielles.

Autre grave violation de ses droits, les autorités n’ont pas ordonné d’évaluation indépendante et rigoureuse de sa santé mentale, lors même que sa capacité mentale à contrôler son comportement pose problème. Le droit international et les normes internationales interdisent de recourir à la peine de mort contre les personnes porteuses de handicaps. Amnesty International s’oppose à la peine de mort, en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, ou de la situation du condamné.

Je vous prie instamment d'annuler immédiatement les condamnations et les peines de mort prononcées à l’encontre de Mohammad Ghobadlou et de lui accorder un nouveau procès, équitable, excluant tout recours à la peine capitale, respectant le droit international et les normes internationales qui interdisent de recourir à la peine de mort contre des personnes porteuses de handicaps mentaux, excluant les « aveux » forcés, et prenant en compte les besoins spécifiques en lien avec son handicap. En outre, je vous prie de veiller à ce qu’il reçoive rapidement des soins adaptés et à ce qu’il puisse communiquer régulièrement avec sa famille et ses avocats. Il convient de mener une enquête indépendante et impartiale sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, en vue d’amener toutes les personnes pénalement responsables à rendre de comptes. Enfin, je vous demande d’instaurer sans attendre un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine capitale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, mes salutations distinguées.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis l’âge de 15 ans, Mohammad Ghobadlou se trouvait sous la surveillance d’un hôpital psychiatrique pour des troubles bipolaires. Selon des informations obtenues par Amnistie internationale, au cours des deux mois qui ont précédé son arrestation le 22 septembre 2022, il a souffert d’une détresse accrue et de sautes d’humeur extrêmes. Après son arrestation, il a été détenu pendant plusieurs jours dans un centre de la Police de la sécurité publique de la Force de l'ordre de la République islamique d'Iran (police-e amniat), où il aurait été roué de coups. D’après ce qu’a appris Amnesty International, il a été passé plusieurs fois à tabac et les personnes qui l’interrogeaient lui ont promis de le relâcher et de faciliter son départ d’Iran ; il a ensuite été contraint d’« avouer » et de lire une déclaration pré-imprimée devant une caméra vidéo. Pendant le restant de la phase d’enquête, jusque fin octobre 2022, il était incarcéré au pénitentiaire central du Grand Téhéran. Au cours de cette période, il a été interrogé à plusieurs reprises par l’enquêteur principal de la première chambre du bureau du procureur à Robat Karim, dans la province de Téhéran. Durant chaque transfert, il a déclaré que les agents lui attachaient les mains et les pieds ensemble, le poussaient sous le siège arrière d’une voiture et le frappaient.

Mohammad Ghobadlou n’a pas reçu de traitement pour ses troubles bipolaires durant toute la phase d’enquête, jusqu’après sa première audience, le 29 octobre 2022. Cette pratique abusive, qui viole l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements, a entraîné une détérioration de sa santé mentale et l'a rendu encore plus vulnérable lors de ses interrogatoires et de son procès. Le 1er novembre, sa mère a diffusé un message vidéo, affirmant que les autorités avaient empêché son fils de recevoir des visites, le maintenaient à l’isolement et le privaient de ses médicaments. Il a alors été transféré du pénitentiaire central du Grand Téhéran à la prison de Rajai Shahr à Karaj, où il se trouve encore. Il a alors reçu ses médicaments, mais a été maintenu à l’isolement jusqu'à deux jours avant sa deuxième audience, le 15 novembre. Amnistie internationale a examiné deux lettres officielles, en date du 11 et du 15 octobre 2022, adressées par de hauts responsables du pénitentiaire central du Grand Téhéran aux autorités chargées des poursuites, qui avertissaient de sa santé mentale et demandaient sa libération pour raisons médicales. Ces documents portent les cachets officiels du procureur de Robat Karim, dans la province de Téhéran, et de l’enquêteur principal de la première chambre du bureau du procureur de Robat Karim, ce qui indique qu’ils ont reçu les mises en garde. Pourtant, les autorités chargées des poursuites n’ont pas veillé à ce que Mohammad Ghobadlou reçoive ses médicaments et n’ont pas ordonné d’évaluation approfondie de sa santé mentale qui, d’après sa famille et son avocat, aurait fourni la preuve que son handicap mental avait considérablement réduit la responsabilité de ses actes. Mohammad Ghobadlou a été présenté une seule fois à un psychiatre travaillant pour l’Organisation de médecine légale d'Iran, un institut médicolégal dépendant du système judiciaire, environ deux semaines après son arrestation. Le psychiatre n’a reçu aucune information sur les antécédents de Mohammad Ghobadlou concernant sa santé mentale ni aucun dossier médical. Sans mener d’évaluation détaillée et en se contentant de poser quelques questions d’ordre général sur les événements du 22 septembre 2022, il a affirmé que Mohammad Ghobadlou avait agi de manière délibérée et avait pleinement apprécié la nature de sa conduite. Le psychiatre a témoigné en ce sens devant le premier tribunal pénal de la province de Téhéran le 10 décembre. Cependant, le 29 décembre, il est revenu sur sa position et s’est joint à des dizaines de psychiatres qui ont publié une lettre ouverte adressée au responsable du pouvoir judiciaire, demandant qu’un comité composé de psychiatres éminents examinent de près la santé mentale de Mohammad Ghobadlou et évaluent son impact sur sa capacité à faire preuve de discernement. Aux termes des normes internationales, les accusés qui encourent la peine de mort doivent bénéficier d’évaluations indépendantes et rigoureuses de leur santé mentale, à intervalles, tout au long de la procédure pénale. En outre, dès que des troubles mentaux sont diagnostiqués, les prisonniers doivent recevoir rapidement des traitements et un soutien adaptés, et doivent être protégés contre la peine de mort. Selon le Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées, refuser l'accès à un soutien individuel et à un logement raisonnable constitue une discrimination.

Le procès de Mohammad Ghobadlou devant le premier tribunal pénal de la province de Téhéran s’est résumé à deux brèves audiences, les 4 et 10 décembre 2022. Son avocat a indiqué sur son compte Twitter qu’il n’avait pas pu consulter les preuves matérielles, notamment les images des caméras de vidéosurveillance et les photographies des événements du 22 septembre, des blessures sur le corps de la personne percutée ou de son corps après sa mort. Il a déclaré publiquement que ce manque de transparence, ainsi que les divergences flagrantes entre les rapports de police rédigés peu après l’événement et les allégations subséquentes des autorités chargées des poursuites au sujet de la nature des blessures du défunt, soulevaient de graves doutes s’agissant de déterminer si la conduite de son client était une cause substantielle du décès.

Opposée à la peine de mort, Amnistie internationale ne minimise ni ne cautionne les crimes violents. Les familles qui perdent un être cher du fait d’un crime violent ont le droit de voir la personne responsable jugée dans le cadre d’un procès équitable, sans recourir à la peine de mort. La peine de mort est un homicide prémédité, vengeur et cautionné par l'État – ce n’est pas la justice. Elle déshumanise la société et dévalorise au fil du temps la valeur que la société accorde à la vie humaine.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 mars 2023

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohammad Ghobadlou (il)

Wesley Ruiz doit être exécuté au Texas le 1er février 2023. Cet Américain d’origine mexicaine âgé de 43 ans a été condamné à mort en 2008 pour le meurtre d’un policier blanc en mars 2007.

D’après son recours en grâce, certaines circonstances atténuantes convaincantes n’ont pas été présentées au jury, notamment au sujet de son enfance marquée par les privations, les maltraitances et la négligence, et les répercussions sur son fonctionnement psychologique.

Le président du jury compte parmi ceux qui sont désormais favorables à une mesure de grâce.

PASSEZ À L’ACTION: ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
P.O. Box 13401
Austin, Texas 78711-3401,
États-Unis
Courriel:

​Chers membres du Comité,

Vous avez devant vous le recours en grâce de Wesley Ruiz (TDCJ No 999536), qui doit être exécuté le 1er février 2023. Il a été condamné à mort en 2008 pour le meurtre en mars 2007 d’un policier de Dallas.

Le jury qui a condamné à mort Wesley Ruiz n’a pas été informé des circonstances atténuantes mises en avant dans la demande de grâce concernant les privations, la négligence et les violences sexuelles, physiques et émotionnelles qu’il a endurées au cours de son enfance. En outre, Wesley Ruiz a été diagnostiqué comme souffrant du syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) et du syndrome de stress post-traumatique (SSPT), des éléments pertinents que le jury aurait dû pouvoir prendre en compte en lien avec son comportement au moment du crime.

Selon une experte du SAF, « en raison d’un dysfonctionnement exécutif considérable, M. Ruiz est biologiquement incapable d’effectuer un traitement mental efficace dans des situations complexes nouvelles tout en contrôlant simultanément ses impulsions. » Elle a ajouté : « Tout comme [le SAF] a altéré la pensée et le comportement de M. Ruiz tout au long de sa vie, ce trouble a probablement altéré son raisonnement et le contrôle de ses impulsions au moment de l’infraction. » Un psychologue spécialisé dans les traumatismes a également conclu qu’au moment du crime, Wesley Ruiz présentait des symptômes de syndrome de stress post-traumatique, notamment une réaction de peur. Le jury n’a pas eu connaissance de ces informations d’experts en psychologie.

D’après le recours en grâce, le racisme anti-hispanique a pollué l’enquête sur les circonstances atténuantes de l’équipe de la défense, les stéréotypes raciaux ayant contribué à ce que l’expert en la matière ne parvienne pas à mener une enquête compétente d’un point de vue culturel et à établir le contexte social et familial complet à présenter au jury lors du procès. Après avoir été informée des circonstances de la vie de Wesley Ruiz par ses avocats actuels, l’une des jurés a déclaré que si elle en avait eu connaissance lors du procès, elle aurait envisagé une condamnation à la réclusion à perpétuité plutôt que la peine de mort. Le président du jury a déclaré qu’il était désormais favorable à ce que la condamnation à mort de Wesley Ruiz soit commuée.

Je vous prie de recommander que le gouverneur Greg Abbott commue la condamnation à mort de Wesley Ruiz.

Veuillez agréer l’expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 21 mars 2007, le Département de la police de Dallas a conseillé à ses agents d’être à l’affût d’une voiture particulière soupçonnée d’avoir été impliquée dans une affaire de meurtre puni de la peine de mort. Deux jours plus tard, la police a cru repérer la voiture en question (il s’est avéré par la suite que c’était une erreur) et deux véhicules de police ont alors lancé une course-poursuite. Le conducteur de la voiture a perdu le contrôle, a dérapé et s’est arrêté, et les deux voitures de police l’ont encerclé. L’un des agents, un vétéran de la marine âgé de 33 ans, a couru vers la voiture (alors que d’après la politique du Département de la police de Dallas, les agents ne doivent pas « foncer » vers un suspect) et a tenté de briser la vitre du passager avant à coups de matraque. Alors qu’il cognait, un seul coup de feu tiré de l’intérieur de la voiture a brisé la vitre du passager arrière, la balle a touché le badge du policier, s’est brisée en éclats et un fragment lui a sectionné l’artère carotide commune gauche. Les autres policiers ont ouvert le feu sur le véhicule. Ils ont ensuite sorti la seule personne présente à bord, Wesley Ruiz, 29 ans. Il souffrait de blessures multiples et avait perdu connaissance. Le policier touché est mort.

Lors de son procès en 2008, Wesley Ruiz a rappelé qu’il avait craint pour sa vie et que le policier, tout en cognant sur la vitre de la voiture, hurlait qu’il allait le tuer. Il a affirmé qu’il avait ouvert le feu après que les policiers eurent tiré en premier. Ses avocats ont appelé à témoigner une personne qui aurait vu la police tirer sur la voiture lorsque celle-ci s’est arrêtée.

La défense a cherché à présenter trois témoins pour attester qu’ils avaient déjà été victimes ou témoins d’un usage excessif présumé de la force de la part du policier décédé – un cas où il avait fait usage de la force meurtrière après un arrêt de la circulation et deux cas impliquant l’usage de mauvais traitements physiques. L’accusation a fait objection, affirmant que ces preuves seraient « préjudiciables à l’État ».

Le juge a retenu l’objection et n’a pas permis au jury d’entendre les témoins, citant les règles de la preuve en vigueur au Texas. En 2011, la Cour d’appel pénale du Texas a statué qu’il ressortait clairement du dossier que le policier était « le premier agresseur dans cette affaire », qu’il n’était « pas nécessaire » pour la défense « d’étayer cette preuve par des éléments spécifiques de mauvaise conduite expliquant que [le policier] avait l’habitude de réagir de manière disproportionnée à toute résistance à son autorité policière », et que toute erreur dans la décision du juge n’affectait pas les « droits substantiels » de l’accusé.

D’après le recours en grâce de Wesley Ruiz, le jury n’a pas entendu que son adolescence avait été marquée par des interactions traumatisantes avec la police, notamment avec l’Unité antigang qui surveillait les activités des gangs. Un Hispano-Américain a rappelé que Wesley Ruiz « était constamment tiré hors de sa voiture, fouillé et brutalisé par la police. C’était fatigant. Wes en avait vraiment marre de cela. Nous en avions tous plus que marre... Nous ne pouvions pas exister dans notre quartier sans être harcelés par les flics. » D’autres Hispano-Américains ont fait des récits similaires, parfois très traumatisants, du traitement que leur avait réservé la police.

Le jury a reconnu Wesley Ruiz coupable de meurtre emportant la peine de mort ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Pour prononcer la peine de mort, le jury doit déterminer que l’accusé commettra probablement des actes criminels violents constituant une menace permanente pour la société, même en prison (ce qu’on appelle la « dangerosité future »).

L’accusation a présenté un expert qui a expliqué la classification des détenus dans le système pénitentiaire du Texas. Il a déclaré à tort aux jurés qu’après 10 ans de prison, Wesley Ruiz pourrait bénéficier d’une classification inférieure, moins restrictive, et pourrait donc être réintégré dans la population carcérale générale. Or, en 2005, les autorités pénitentiaires avaient adopté un nouveau règlement disposant que les personnes reconnues coupables d’un meurtre puni de la peine de mort et condamnées à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ne seraient jamais placées dans un établissement moins restrictif que le niveau G-3, niveau très restrictif auquel toutes ces personnes commencent leur peine de prison.

En 2010, dans une autre affaire, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé une condamnation à mort en raison de la même erreur commise par le même expert. L’accusé concerné purge désormais une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans le cas de Wesley Ruiz, la Cour d’appel pénale du Texas a décidé que sa demande était entachée par un défaut de procédure (c’est-à-dire qu’elle aurait dû être déposée plus tôt).

Pendant les délibérations du jury, une jurée « récalcitrante » souhaitait condamner Wesley Ruiz à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et non à la peine de mort. Elle n’avait pas été informée qu’n cas d’impossibilité de parvenir à un verdict unanime, il serait condamné à la détention à perpétuité. Elle a depuis déclaré qu’elle ne savait pas qu’elle pouvait maintenir sa préférence et elle pensait devoir voter pour la peine de mort dans ces circonstances. Après avoir récemment examiné les déclarations de deux jurés, un anthropologue linguistique a conclu qu’« il ne fait aucun doute que les préjugés raciaux ont influé la perception du jury quant à la dangerosité de M. Ruiz et auraient entaché toute décision nécessitant une évaluation de [sa dangerosité future] ».

Des dizaines de policiers armés en uniforme étaient présents dans la salle d’audience pendant le procès, non pour assurer la sécurité, mais en tant que spectateurs. L’un des avocats, lors des plaidoiries finales de la phase de prononcé du jugement, a averti le jury que les policiers étaient « ici pour une raison et une seule, à savoir vous intimider ». Le juge de première instance n’a pris aucune mesure pour remédier à ce que les avocats d’appel de Wesley Ruiz ont qualifié d’« atmosphère hostile et coercitive ». La plainte déposée en appel au niveau fédéral, selon laquelle il aurait été privé d’un procès équitable et impartial, a été rejetée, au motif que la Cour suprême des États-Unis n’a pas établi de normes relatives à la conduite des spectateurs lors des procès.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui supervise la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a énoncé : « Dans toutes les affaires où la peine de mort risque d’être appliquée, la situation personnelle de l’auteur de l’infraction et les circonstances particulières ayant entouré la commission de l’infraction, y compris les circonstances atténuantes spécifiques, doivent être examinées par la juridiction de jugement. »

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1 561 personnes ont été mises à mort aux États-Unis, dont 579 au Texas.

Trois exécutions ont eu lieu en 2023 – une au Texas, une en Oklahoma et une au Missouri. Ces trois États sont responsables de la moitié des exécutions qui ont eu lieu aux États-Unis depuis 1976.

​LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 1er février 2023
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Au moins 26 personnes risquent d’être exécutées en lien avec la vague de soulèvement qui balaie le pays, alors que les autorités iraniennes ont déjà exécuté arbitrairement deux personnes condamnées à l’issue de parodies de procès iniques, dans le but d’instiller la peur parmi la population et de mettre fin aux manifestations. Sur ces 26 personnes, au moins 11 sont condamnées à mort et 15 sont inculpées d’infractions punies de la peine capitale, et attendent leur procès ou comparaissent devant les tribunaux.

​PASSEZ À L’ACTION: ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
​
​Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Je suis vivement préoccupé·e par le fait qu’au moins 26 personnes risquent d’être exécutées par les autorités iraniennes à l’issue de parodies de procès manifestement iniques, pour des accusations telles que «inimitié à l'égard de Dieu» (mohareb), «corruption sur terre» (ifsad fil Arz) et « rébellion armée contre l'État» (baghi), en lien avec les manifestations d’ampleur nationale. Au moins 11 d’entre elles ont été condamnées à mort: Sahand Nourmohammad-Zadeh, Mahan Sadrat (Sedarat) Madani et Manouchehr Mehman Navaz, jugés séparément par des tribunaux révolutionnaires à Téhéran; ainsi que Mohammad Boroughani, Mohammad Ghobadlou et le rappeur kurde Saman Seydi (Yasin), jugés collectivement par un tribunal révolutionnaire à Téhéran. Les autorités ont aussi condamné à mort pour «corruption sur terre» Hamid Ghare-Hasanlou, Mohammad Mehdi Karami, Seyed Mohammad Hosseini, Hossein Mohammadi et une personne dont on ignore le nom lors du procès collectif de 16 accusés devant un tribunal révolutionnaire à Karaj, dans la province d’Alborz. Au moins 15 autres risquent elles aussi d’être exécutées. Il s’agit d’Abolfazl Mehri Hossein Hajilou, Mohsen Rezazadeh Gharagholou et Saeed Shirazi, jugés pour des infractions passibles de la peine capitale. Toutefois, aucune information n’a été rendue publique sur le verdict ni l’avancement de leur affaire. Les autres attendent leur procès ou comparaissent actuellement en justice pour des infractions passibles de la peine capitale. Il s’agit d’Akbar Ghafari et Toomaj Salehi à Téhéran ; Amir Nasr Azadani, Saleh Mirhashemi et Saeed Yaghoubi dans la province d’Ispahan ; Ebrahim Rigi (Riki), membre de la minorité baloutche d’Iran, et les frères Farzad (Farzin) Tahazadeh et Farhad Tahazadeh, Karwan Shahiparvaneh, Reza Eslamdoost, Hajar Hamidi et Shahram Marouf-Mola, de la minorité kurde d’Iran, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental.

Ces 26 personnes n’ont pas bénéficié d’un procès équitable, qui englobe le droit à une défense adéquate, le droit de consulter l’avocat de son choix, d'être présumé innocent, de garder le silence et de bénéficier d'un procès public et équitable. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, au moins 10 d’entre eux, dont Hamid Ghare-Hasanlou, Toomaj Salehi et Mohammad Ghobadlou, ont été torturés et leurs «aveux» entachés de torture, comme ceux d’autres accusés, ont été retenus à titre de preuves. Les médias d'État ont diffusé les «aveux» forcés de plusieurs accusés avant leur procès.

Je vous prie instamment d'annuler immédiatement toutes les condamnations et les peines de mort, de vous abstenir de requérir de nouvelles condamnations à mort et de veiller à ce que toute personne accusée d'une infraction pénale prévue par la loi soit jugée dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité, sans recours à la peine de mort. Je vous demande instamment de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux et de permettre aux détenu·e·s de voir leur famille et les avocats de leur choix, de les protéger contre la torture et les mauvais traitements et d'enquêter sur les allégations de torture, en vue de traduire les responsables de ces actes en justice dans le cadre de procès équitables. Par ailleurs, je vous demande d’accorder aux observateurs indépendants des ambassades en Iran l'accès aux procès des personnes passibles de la peine de mort en lien avec les manifestations. Enfin, je vous prie d’instaurer sans attendre un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine capitale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, mes salutations distinguées.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Des milliers de personnes ont été arrêtées et inculpées en marge des manifestations d’ampleur nationale, faisant craindre que beaucoup d’autres condamnations à mort ne soient prononcées en lien avec le mouvement de contestation. Dans le sillage de leur politique de longue date consistant à dissimuler les violations des droits humains et à chercher à déshumaniser les victimes, les autorités iraniennes n'ont pas révélé l'identité des personnes condamnées à mort. Dans le cadre de ses recherches, Amnistie internationale a obtenu des informations permettant de confirmer les noms de 10 d’entre elles. On ne connaît pas l’identité de la 11e, condamnée lors du procès collectif de 16 accusés par un tribunal révolutionnaire dans la province d’Alborz. D’après les informations publiquement disponibles qui apportent des clarifications sur les condamnations de plusieurs accusés dans le cadre de cette affaire, il pourrait s’agir de l’une de ces personnes: Reza Arya, Mehdi Mohammadi, Shayan Charani, Mohammad Amin Akhlaghi, Reza Shaker Zavardahi, Javad Zargaran ou Behrad Ali Kenari.

Le 8 décembre, les autorités ont exécuté Mohsen Shekari, manifestant déclaré coupable d’«inimitié à l'égard de Dieu» (mohareb) à l’issue d’un procès inique, moins de trois mois après son arrestation. Le 12 décembre, un autre jeune homme, Majidreza Rahanvard, a été exécuté en public à Meched, dans la province du Khorassan-e Razavi. Condamné pour «inimitié à l’égard de Dieu» à l’issue d’un procès inéquitable, il a été exécuté moins de deux semaines après une seule audience au tribunal, le 29 novembre.

Les procès des personnes condamnées à mort dans le cadre des manifestations nationales n'ont rien d'une véritable procédure judiciaire. Les autorités iraniennes ont accéléré les procédures, certaines condamnations étant prononcées quelques jours seulement après l’ouverture du procès. Elles ont condamné à mort au moins quatre personnes pour des infractions telles que vandalisme, agression et incendie volontaire, ce qui constitue une autre violation grave du droit international, qui restreint l’usage de la peine capitale aux seuls «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire. En outre, au moins 10 personnes encourant la peine de mort auraient été victimes de torture et de mauvais traitements. Saman Seydi (Yasin) a été roué de coups et exposé à un froid extrême dans le but de lui extorquer des «aveux», selon des informations recueillies par Amnistie internationale. Dans le cas du médecin Hamid Ghare-Hasanlou, condamné à mort pour «corruption sur terre» le 5 décembre, moins d’une semaine après la clôture de son procès inique, des sources informées ont indiqué qu’il avait été torturé à plusieurs reprises pour lui arracher des «aveux» et qu’il avait dû être hospitalisé pour des côtes cassées, des difficultés respiratoires et une hémorragie interne au poumon, qui ont nécessité trois interventions chirurgicales. Au cours de son procès, Hamid Ghare-Hasanlou a montré au juge ses blessures résultant d’actes de torture, mais celui-ci n’a pas ouvert d’enquête. Les autorités judiciaires et chargées des poursuites s’appuient sur des «aveux» entachés de torture et des éléments de preuve obtenus en violation du droit international et des normes internationales pour émettre des actes d'inculpation et prononcer des jugements. Arrêté après avoir hébergé des manifestant·e·s au domicile de sa sœur à Téhéran, Akbar Ghafari a été, selon l’un de ses codétenus, torturé pour le contraindre à signer une déclaration, alors qu’il ne sait pas lire; il a découvert par la suite que cette déclaration l'accusait faussement d’un meurtre. L'épouse de Hamid Ghare-Hasanlou a également été contrainte de faire des déclarations à charge contre lui, qui ont servi à le condamner lors de son procès. Elle est revenue sur ses «aveux» au tribunal.

En outre, les autorités privent les accusés passibles de la peine de mort du droit de consulter l’avocat de leur choix lors de la phase d’enquête et lors du procès, et empêchent les avocats désignés de manière indépendante de représenter leurs clients au tribunal et d’avoir accès aux dossiers et aux jugements. Le droit à la présomption d’innocence est régulièrement bafoué: les médias d’État ont en effet diffusé avant leurs procès les «aveux» forcés de plusieurs accusés risquant d’être exécutés. Dans le cas d’Amir Nasr Azadani, footballeur accusé d’une infraction passible de la peine de mort, à savoir «rébellion armée contre l'État», le 11 décembre 2022, dans une interview accordée à des médias officiels, le responsable du pouvoir judiciaire d’Ispahan l’a déclaré coupable avant son procès en ces termes: «L’accusé a sans équivoque avoué ses actes criminels.» Puis, alors que son procès était en cours, il a déclaré: «Il existe suffisamment de preuves établissant sa participation à un groupe armé».

Des informations détaillées sur toutes les personnes citées dans cette Action Urgente (en anglais):
IRAN: LIST OF INDIVIDUALS AT RISK OF EXECUTION IN CONNECTION WITH NATIONWIDE PROTESTS

​LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : perse et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 9 février 2023
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Au moins 28 personnes, dont trois mineurs, pourraient être exécutées en lien avec la vague de soulèvement qui balaie le pays, alors que les autorités iraniennes se servent de la peine de mort comme d’un outil de répression politique dans le but d’instiller la peur parmi la population et de mettre fin au soulèvement populaire. Au moins six personnes ont déjà été condamnées à mort à l’issue de simulacres de procès.

PASSEZ À L’ACTION: ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei 
c/o Ambassade d’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15
1050 Bruxelles, Belgique

COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel:   

​Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Je suis gravement préoccupé·e· par le fait que les autorités iraniennes demandent la peine de mort dans le cadre de parodies de procès manifestement iniques contre au moins 28 personnes poursuivies en marge du soulèvement qui balaie le pays depuis la miseptembre. Elles ont annoncé que six personnes ont été condamnées à mort en novembre pour « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) et/ou « corruption sur terre » (ifsad fil Arz). Leurs sentences peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême. Les autorités n'ont pas divulgué leurs noms mais, sur la base des informations publiques disponibles, Amnistie Internationale pense qu’il s’agit notamment de Sahand Nourmohammad-Zadeh, Mahan Sedarat Madani, Manouchehr Mehman Navaz, jugés séparément devant des tribunaux révolutionnaires à Téhéran, ainsi que et Mohammad Ghobadlou. Mohammad Boroughani et Mohammad Ghobadlou ont été jugés avec quatre autres personnes – Abolfazl Mehri Hossein Hajilou, Mohsen Rezazadeh Gharagholou, Saman Seydi (Yasin), Saeed Shirazi – par un tribunal spécial traitant des « accusations portées contre les récents émeutiers ».

Quinze autres personnes sont jugées pour « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) par un tribunal révolutionnaire à Karaj, dans la province d’Alborz, dont un couple marié – Farzaneh Ghare-Hasanlou et Hamid Ghare-Hasanlou – et trois adolescents de 17 ans – Amin Mohammad (Mehdi) Shokrollahi, Amir Mohammad (Mehdi) Jafari et Arian Farzamnia. Les autres accusés dans cette affaire sont Mohammad Mehdi Karami, Seyed Mohammad Hosseini, Reza Arya, Mehdi Mohammadi, Shayan Charani, Mohammad Amin Akhlaghi, Reza Shaker Zavardahi, Javad Zargaran, Behrad Ali Kenari et Ali Moazemi Goudarzi. Les autorités requièrent également la peine de mort contre Akbar Ghafari et Majidreza Rahnavard, jugés respectivement dans les provinces de Téhéran et de Khorasan Razavi, Toomaj Salehi, rappeur dissident accusé en raison de sa musique et de ses publications sur les réseaux sociaux, et Ebrahim Rigi, membre de la minorité baloutche opprimée d’Iran.

Aucune de ces 28 personnes n’a bénéficié d’un procès équitable, qui englobe le droit de consulter l’avocat de son choix, d'être présumé innocent, de garder le silence et de bénéficier d'un procès public et équitable. Selon des sources informées, plusieurs accusés ont été torturés et leurs « aveux » entachés de torture ont été retenus à titre de preuves. Les médias d'État ont diffusé les « aveux » forcés d'au moins neuf accusés avant le procès. Les trois mineurs sont jugés par des tribunaux pour adultes, en violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, que l'Iran a ratifiée.

Je vous prie instamment d'annuler immédiatement toutes les condamnations et les peines de mort, de vous abstenir de requérir de nouvelles condamnations à mort et de veiller à ce que toute personne accusée d'une infraction pénale prévue par la loi soit jugée dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité, sans recours à la peine de mort, et à ce que les principes de la justice pour mineurs soient respectés pour les mineurs accusés. Je vous demande instamment de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, mais aussi de permettre aux détenu·e·s de voir leur famille et les avocats de leur choix, de les protéger contre la torture et les mauvais traitements et d'enquêter sur les allégations de torture, en vue de traduire les responsables de ces actes en justice dans le cadre de procès équitables. Enfin, je vous demande d’accorder aux observateurs indépendants des ambassades en Iran l'accès aux procès des personnes passibles de la peine de mort en lien avec les manifestations.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, mes salutations distinguées.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Amnistie Internationale craint qu'en plus des 28 personnes identifiées, beaucoup d’autres ne soient exécutées, compte tenu des milliers d'actes d'accusation émis. Ces inquiétudes sont renforcées par les demandes officielles en faveur de procès rapides et d’exécutions publiques. Sur les neuf hommes jugés par différents tribunaux révolutionnaires ou par le tribunal spécial de Téhéran fin octobre ou début novembre, seul Mohammad Ghobadlou est poursuivi en relation avec la mort d'un policier. Mohammad Boroughani est accusé de participation à un incendie volontaire et d'agression d’un agent de l'État, et les sept autres sont inculpés d’actes présumés de vandalisme, d'incendie volontaire et de destruction de biens publics et privés. Il s'agit d'une nouvelle violation grave des obligations des autorités iraniennes au regard du droit international, qui prévoit que les crimes punis de la peine de mort doivent être limités aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire. Mohammad Ghobadlou a subi des actes de torture ou des mauvais traitements en détention – détention prolongée à l’isolement et refus de lui donner ses médicaments notamment. Un rapport médicolégal daté du 20 octobre faisait également état d'ecchymoses et de blessures sur son corps, subis en détention.

Le procès collectif de 15 personnes pour « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) s'est ouvert le 30 novembre devant la 1 ère chambre du tribunal révolutionnaire de la province d'Alborz. Les autorités ont attribué à tous les accusés, collectivement, l'agression mortelle d'un agent de la force paramilitaire Bassidj, sans préciser l'implication présumée de chaque accusé dans ces faits. Parmi les personnes jugées figure un couple marié, Farzaneh Ghare-Hasanlou et Hamid Ghare-Hasanlou, qui est médecin. Selon une source informée, les autorités ont torturé le couple pour arracher des « aveux » forcés à Hamid Ghare-Hasanlou et contraindre Farzaneh Ghare-Hasanlou à faire des déclarations à charge contre lui. Le 6 novembre, deux jours après leur arrestation, les médias d'État ont diffusé des vidéos où le couple et des personnes y figurant étaient décrites comme des « meurtriers » et passaient aux « aveux » forcés. Le 1er décembre, il a été emmené de l'hôpital, où il avait été opéré pour une hémorragie interne, et conduit au tribunal pour y être jugé alors qu’il était sous sédatifs et se remettait de son opération ; il a ensuite été renvoyé à l'hôpital. Les deux premiers avocats du couple ont abandonné le dossier après avoir été menacés par des agents des services de renseignement et de sécurité.

Le procès de Majidreza Rahnavard pour « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) a débuté devant un tribunal révolutionnaire le 29 novembre. Il est accusé d’avoir poignardé mortellement deux agents de la milice volontaire appelée Bassidj à Meched, dans la province du Khorasan Razavi, le 17 novembre, juste 12 jours avant l’ouverture de son procès. Avant son procès, les médias d’État ont diffusé des vidéos présentant Majidreza Rahnavard, les yeux bandés, interrogé par des agents de l’État et des journalistes de ces médias, et faisant sous la contrainte des déclarations où il s’accuse lui-même. Il y est qualifié de « meurtrier », en violation de la présomption d’innocence. Dans ces vidéos, on le voit avec le bras gauche bandé et plâtré, ce qui fait craindre qu’il n’ait été torturé.

Le rappeur dissident Toomaj Salehi a été arrêté dans la province de Chaharmahal et Bakhtiari le 31 octobre. Il est accusé d'« inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) et de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz). Il semble que ces accusations découlent uniquement de sa musique critique et de ses publications sur les réseaux sociaux, qui dénoncent les pratiques injustes des dirigeants de la République islamique et réclament liberté et droits humains pour le peuple iranien. Son dossier a été transmis au tribunal révolutionnaire d'Ispahan. Selon une source informée, il a été torturé en détention.

Amnistie Internationale a recueilli des informations indiquant qu'Ebrahim Rigi et Akbar Ghafari sont également passibles de la peine capitale, mais aucune annonce officielle n'a été faite par le système judiciaire iranien concernant leurs cas, contrairement aux 26 autres. Akbar Ghafari, arrêté après avoir hébergé des manifestant·e·s au domicile de sa sœur à Téhéran, est accusé d’« inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) en lien avec la mort d'un agent de sécurité à Téhéran. Selon un prisonnier brièvement détenu avec lui à la prison d'Evin, Akbar Ghafari, qui ne sait pas lire, a été contraint sous la torture de signer une déclaration dont il a découvert par la suite qu'elle l'accusait faussement du meurtre. Il est désormais détenu au secret au pénitencier du Grand Téhéran, également appelé prison de Fashafouyeh. Ebrahim Rigi, qui appartient à la minorité baloutche d'Iran, a été arrêté le 13 septembre à Zahedan, dans la province du Sistan-et-Baloutchistan.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : perse et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 27 janvier 2023
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Kevin Johnson a été exécuté dans le Missouri dans la soirée du 29 novembre 2022.

Il a été condamné à mort en 2007 pour le meurtre d’un policier en 2005. Les tribunaux ont refusé d’annuler cette exécution, le gouverneur a rejeté la demande de grâce et l’injection létale a été administrée.

​Le premier procès de Kevin Johnson début 2007 pour le meurtre d’un policier s’est achevé par un jury indécis ayant voté à 10 voix contre deux en faveur d’une déclaration de culpabilité pour meurtre sans circonstances aggravantes. Le 23 novembre 2022, la Cour suprême fédérale a refusé de reporter l’exécution pour examiner la question de savoir si son nouveau procès fin 2007 (à l’issue duquel il a été condamné à mort pour meurtre avec circonstances aggravantes) avait réparé la violation constitutionnelle ayant émaillé le premier procès au cours duquel deux jurés blancs, répétant des arguments à connotation raciste, avaient barré le chemin à un verdict unanime pour meurtre sans circonstances aggravantes (un crime qui n’est pas passible de la peine de mort). Les avocats de Kevin Johnson avaient aussi demandé à la Cour suprême d’examiner si la Constitution interdit la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 21 ans au moment des faits ou tout au moins, comme c’est le cas dans cette affaire, par une personne âgée de 19 ans et atteinte de troubles psychosociaux (mentaux) importants.

Dans l’intervalle, la fille de Kevin Johnson âgée de 19 ans avait intenté une action en justice pour pouvoir assister à l’exécution de son père. Aux termes de la loi du Missouri, les personnes condamnées à mort peuvent choisir cinq personnes pour assister à leur exécution. Kevin Johnson avait choisi sa fille, avec qui il entretenait une relation très proche. L’État a refusé d’accéder à cette demande, la loi du Missouri interdisant aux personnes de moins de 21 ans d’être présentes lors des exécutions. Le 25 novembre, le juge fédéral a rejeté cette requête.

En 2021, le corps législatif du Missouri a adopté une loi qui permet à un procureur de la juridiction où s’est déroulé le procès en première instance de déposer une requête en annulation de la condamnation, sur la base d’informations faisant valoir que la personne pourrait être innocente ou que le procès a été entaché d’une violation constitutionnelle minant la confiance dans le jugement rendu. En octobre 2022, un procureur spécial a été nommé pour examiner le cas de Kevin Johnson et, le 15 novembre, il a déposé une requête visant à annuler la condamnation en se fondant sur des preuves de discrimination raciale dans la prise de décision au sujet des poursuites engagées au niveau de l’inculpation et de la sélection du jury. À l’issue d’une audience accélérée le 28 novembre, la Cour suprême du Missouri, par cinq voix contre deux, a refusé d’accorder un sursis. L’opinion dissidente a fait valoir que l’exécution devait être arrêtée en raison de la probabilité que « le procureur spécial parvienne à établir une erreur constitutionnelle sapant la confiance dans le jugement ».

Le 28 novembre 2022, le gouverneur Mike Parson a annoncé qu’il n’accorderait pas la grâce et que l’État allait procéder à l’exécution. Le gouverneur a déclaré : « M. Johnson a reçu toute la protection garantie par les Constitutions du Missouri et des États-Unis… Il n’y a pas et il n’y a jamais eu de doute quant à sa culpabilité. » Le 29 novembre, la Cour suprême fédérale a rejeté une demande ultime de sursis. Les juges Sonia Sotomayor et Ketanji Brown Jackson auraient accordé le sursis. La juge Jackson a publié son opinion dissidente le 30 novembre.

Les autorités des États-Unis ont procédé à 17 exécutions cette année, dont deux dans le Missouri. Cela porte à 1 557 le nombre total d’exécutions dans le pays depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976. Le Missouri représente 93 de ces exécutions cautionnées par l’État, ce qui le place au cinquième rang derrière le Texas, l’Oklahoma, la Virginie (abolitionniste depuis 2021) et la Floride. À eux cinq, ces États représentent près des deux tiers (64 %) de toutes les exécutions aux États-Unis depuis 1976

En Arabie saoudite, Hussein Abo al Kheir risque d’être exécuté de manière imminente, alors que les autorités reprennent les exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants après un moratoire de deux ans annoncé par la Commission saoudienne des droits humains en janvier 2021. Depuis le 10 novembre 2022, l’Arabie saoudite a exécuté 20 personnes reconnues coupables d’infractions liées aux stupéfiants. Arrêté pour trafic illicite de drogue en 2014, Hussein Abo al Kheir a été condamné à mort en 2015 à l’issue d’un procès manifestement inique. Il a épuisé tous les recours légaux et sera exécuté dès que le roi aura ratifié sa sentence. Au cours de sa détention provisoire, il a été soumis à toute une série d’atteintes aux droits humains – détention au secret, absence d’assistance juridique et torture en vue de lui extorquer des «aveux» notamment. Amnistie internationale demande au roi de ne pas ratifier sa condamnation à mort et aux autorités compétentes d’annuler sa condamnation et de le rejuger conformément aux normes internationales d’équité des procès.

PASSEZ À L’ACTION: ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Roi Salman bin Abdul Aziz Al Saud
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Royaume d’Arabie saoudite
Télécopieur: +961 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant·e)
Twitter: @KingSalman

Copie à la «Human Rights Commission»:
Dr. Hala bint Mazyad bin Mohammed Al Tuwaijri
Courriel: 

​Votre Majesté,

Je suis vivement préoccupé·e d’apprendre qu’Hussein Abo al Kheir, ressortissant jordanien et père de huit enfants, risque à tout moment d’être mis à mort, les autorités ayant repris les exécutions pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Cela va à l’encontre de la décision 36/2022 du Groupe de travail sur la détention arbitraire, rendue en octobre 2022, qui a statué qu’Hussein Abo al Kheir était détenu de manière arbitraire et qui a demandé l’annulation de sa condamnation à mort, ainsi que sa «libération immédiate et sans condition».

Hussein Abo al Kheir a été interpellé le 18 mai 2014 par des agents des douanes pour trafic de stupéfiants alors qu’il traversait la frontière à Durra, de la Jordanie vers l’Arabie saoudite. Après son arrestation, il a été placé en détention au secret dans un lieu inconnu par les services de lutte contre les stupéfiants de Durra pendant 12 jours. Il n'a été autorisé à contacter sa famille que deux semaines après son arrestation.

Au cours de cette période et tout au long de sa détention provisoire, Hussein Abo al Kheir a déclaré avoir été soumis à la torture et à des mauvais traitements dans le but de lui arracher des «aveux»; il a notamment été suspendu par les pieds, roué de coups et insulté. Il est revenu sur ses aveux devant le tribunal pénal de Tabuk le 15 décembre 2014, puis de nouveau le 6 juillet 2017, indiquant qu’il avait été torturé afin de signer les «aveux» avec son empreinte digitale parce qu’il avait été tellement roué de coups qu’il ne pouvait plus tenir un stylo. Malgré sa demande de rapport médical devant le tribunal le 6 juillet 2017, ses allégations de torture n’ont jamais fait l’objet d’une enquête.

Pendant sa détention provisoire et son procès, Hussein Abo al Kheir n’a pas eu accès à une assistance juridique ni à une assistance consulaire.

Je vous prie instamment, Majesté, de ne pas ratifier la condamnation à mort de Hussein Abo al Kheir et j’invite les autorités compétentes à annuler sa condamnation et à le rejuger dans le cadre d’une procédure pleinement conforme aux normes internationales d’équité, sans recourir à la peine de mort. En outre, je vous prie d’ordonner la tenue d’une enquête rapide, impartiale, indépendante et efficace sur les allégations de torture et de mauvais tratmeents formulées par Hussein Abo al Kheir. Enfin, je vous demande d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale en Arabie saoudite.

Veuillez agréer, Votre Majesté, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les autorités saoudiennes ont récemment repris leur frénésie d’exécutions de personnes condamnées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Depuis le 10 novembre 2022, elles ont mis à mort 20 personnes pour ce type d’infractions, dont 60% sont des étrangers, notamment originaires de Syrie, de Jordanie, du Nigeria et du Pakistan. Depuis début 2022, elles ont procédé à 148 exécutions.

En janvier 2021, la Commission saoudienne des droits humains a déclaré que le pays avait instauré un moratoire sur les infractions liées aux stupéfiants et que «le Royaume et son système de justice se concentreront davantage sur la réinsertion et la prévention».

Après cette annonce, l’Arabie saoudite n’a procédé à aucune exécution pour des infractions liées aux stupéfiants jusqu’en novembre 2022. Aucune modification officielle n’a toutefois été apportée à la législation saoudienne, notamment à la Loi relative au contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes, qui prévoit que le trafic de drogues ou autres infractions connexes sont passibles de la peine de mort au titre du ta’zir (peine discrétionnaire prononcée par un juge). En juin 2021, le roi Salman a publié des directives royales à l’intention de la Direction générale des prisons, leur ordonnant d’appliquer la procédure de grâce à certains détenus incarcérés pour des infractions liées aux stupéfiants. Le doute plane sur le fait que cette mesure s'applique aux condamnés à mort, mais certains prisonniers de son établissement ont été libérés. Pendant sa détention, Hussein Abo al Kheir, père de huit enfants et soutien de famille, a reçu des informations contradictoires sur l’avancement de son dossier. Selon sa famille, il les a informés en juin 2021 que les responsables de la prison lui avaient dit que sa condamnation à mort avait été suspendue et que la sentence était en cours de réexamen par le ministère de l'Intérieur, à la lumière des directives royales. Alors que ses codétenus condamnés à mort à l'époque ont été libérés, Hussein Abo al Kheir est resté derrière les barreaux.

En l’absence d’informations transparentes entourant la procédure judiciaire en Arabie saoudite, particulièrement dans les affaires de condamnation à la peine capitale, les familles apprennent par les médias le sort réservé à leurs proches. Amnistie internationale a évalué la décision de la Cour suprême de confirmer la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussein Abo al Kheir et a conclu qu’il risque d’être exécuté de manière imminente dès que le roi l’aura ratifiée, ce qui peut se produire à tout moment, car les familles ne sont pas tenues informées lorsque le roi ratifie les condamnations à mort au stade final.

​LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 27 janvier 2023
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER: Hussein Abo al Kheir (il)

Les autorités du Missouri ont prévu d’exécuter Kevin Johnson le 29 novembre 2022. Cet homme a été condamné à mort en 2007 pour avoir tué un policier en 2005. Âgé de 19 ans au moment des faits, il avait vécu une enfance et une adolescence marquées par les privations et les violences physiques et sexuelles. Le crime a eu lieu quelques heures après la mort soudaine de son frère cadet. Malgré les antécédents psychiatriques de Kevin Johnson, les jurés de son procès n’ont jamais entendu de témoignage d’expert concernant les conséquences du décès de son frère, de sa propre histoire traumatique et de ses troubles mentaux lorsqu’ils ont décidé de l’opportunité de prononcer une condamnation à mort.

PASSEZ À L’ACTION: ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Office of Governor
Michael L. Parson
P.O. Box 720
Jefferson City
MO 65102, USA
Twitter: @GovParsonMO
Télécopieur: +1 573 751-1495
*E-mail via: https://governor.mo.gov/contact-us/mo-governor

*Le formulaire électronique adressé au gouverneur permet actuellement les communications depuis l'extérieur des États-Unis. Si cela change et que vous êtes basé*e en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser le formulaire avec l'adresse d'Amnesty International USA:
311 43rd Street
7th Floor
New York, NY 10036, USA

​Monsieur le Gouverneur,

Les autorités du Missouri ont prévu d’exécuter Kevin Johnson le 29 novembre 2022. Un jury l’a condamné à mort à la fin de l’année 2007 pour le meurtre d’un membre de la police de Kirkwood tué en 2005. La gravité de ce crime est indéniable, mais je vous appelle à tenir compte des circonstances qui l’ont précédé – la mort soudaine du frère cadet de Kevin Johnson le jour même des faits, ainsi que l’enfance traumatisante et les troubles psychosociaux (mentaux) de ce dernier.

Kevin Johnson souffrait notamment d’hallucinations auditives et d’une profonde dépression ayant débuté à l’âge de six ans. Il avait des idées suicidaires et a tenté de mettre fin à ses jours au début de l’adolescence. Les avocats de la défense n’ont présenté aucun avis d’expert de la santé mentale concernant l’état psychique de Kevin Johnson au moment des faits. Étant donné que le jury indécis de son premier procès, début 2007, n’était qu’à deux voix de le déclarer coupable de meurtre sans préméditation, le fait que celui du second procès ait été privé de ces éléments d’expertise est particulièrement perturbant. En effet, en 2016, un neuropsychologue a conclu que l’association de troubles psychosociaux et d’un dysfonctionnement du lobe frontal avait «désactivé de fait le sens moral» de Kevin Johnson lorsqu’il avait tiré sur le policier après la mort de son frère cadet, et que ces informations «auraient pu être présentées comme circonstances atténuantes quant à sa culpabilité morale au moment des faits».

Selon la Constitution des États-Unis, la peine capitale «doit se limiter aux personnes [...] qui, en raison de leur culpabilité extrême, méritent d’être exécutées» (Roper c. Simmons, 2005). Je vous invite à étudier comment l’exécution d’une personne qui n’avait que 19 ans au moment du crime, sortant d’une enfance et d’une adolescence marquées par d’effroyables privations, des négligences et des violences physiques et sexuelles, et souffrant de troubles mentaux qui pourraient avoir nui à son discernement lors des faits, peut correspondre à ces critères.

S’il vous plaît, empêchez cette exécution et commuez la peine de mort de Kevin Johnson.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 5 juillet 2005, une patrouille de police a repéré la voiture de Kevin Johnson devant le domicile de sa famille, à Meacham Park, un quartier de Kirkwood, près de Saint-Louis. Celui-ci, alors âgé de 19 ans, était en liberté conditionnelle après une précédente condamnation pour un délit et faisait l’objet d’un mandat d’arrêt pour en avoir violé les conditions. Pendant que les policiers fouillaient le véhicule, sa grand-mère est sortie en courant de chez elle en appelant à l’aide car l’un de ses autres petits-fils, le frère de Kevin Johnson, âgé de 12 ans, venait de s’effondrer inconscient. Kevin Johnson, qui se trouvait dans la maison voisine à ce moment, a vu un policier faire sortir sa mère du domicile de sa grand-mère et l’empêcher de retourner à l’intérieur auprès de l’enfant. Le garçon de 12 ans a été transporté à l’hôpital, où il est décédé d’un problème cardiaque.

Plus tard dans l’après-midi, Kevin Johnson a rencontré l’un des policiers présents devant la maison lors de cette scène. Le jeune homme, qui a par la suite affirmé avoir «disjoncté» et décrit son état mental comme une «transe», a accusé le fonctionnaire d’avoir tué son frère, avant de tirer sur lui à plusieurs reprises et de partir à pied. Le policier a survécu à ces premiers tirs, mais sa voiture a descendu la rue, heurté un arbre et s’est arrêtée. Il est sorti de la voiture, et Kevin Johnson a de nouveau tiré sur lui. Sur sept blessures par balle au total, l’une a été fatale au policier.

Le procureur a inculpé Kevin Johnson de meurtre avec préméditation. Selon la législation du Missouri, une personne se rend coupable de meurtre avec préméditation «si elle provoque sciemment la mort d’autrui après délibération». La délibération est définie comme une «réflexion mûrie pendant un laps de temps, aussi bref soit-il». Son premier procès, dans le comté de Saint-Louis au début de l’année 2007, s’est achevé par un jury indécis ayant voté par 10 voix contre deux en faveur d’une déclaration de culpabilité pour meurtre sans préméditation. Un second procès s’est ouvert à la fin de l’année 2007. Cette fois, dans le but d’obtenir une condamnation pour meurtre avec préméditation, le procureur a insisté à plusieurs reprises sur le fait que Kevin Johnson avait «mûrement réfléchi» avant de tuer le policier car il avait «décidé en toute conscience» de le faire. Bien que le meurtre sans préméditation soit défini par la législation de l’État comme un homicide commis sciemment et de manière intentionnelle – ce dont le premier jury avait failli le déclarer coupable – la défense n’a jamais émis d’objection face à la stratégie du procureur. Elle n’a pas non plus présenté d’avis d’experts de la santé mentale quant à l’état d’esprit de Kevin Johnson au moment des faits et à la possibilité qu’il ait altéré son discernement.

Durant son enfance et son adolescence, Kevin Johnson a vécu dans une grande pauvreté et subi des privations, des violences physiques et sexuelles et des négligences. Il a souffert d’une profonde dépression, d’hallucinations auditives et d’idées suicidaires. Il a tenté de mettre fin à ses jours à l’âge de 13 ou 14 ans. En 2016, après avoir procédé à un bilan neuropsychologique et examiné de nombreux éléments relatifs à son passé, un spécialiste a conclu que Kevin Johnson était «né dans un environnement violent et négligent, avec une prédisposition génétique à des maladies mentales». Ce spécialiste a estimé qu’il avait «développé un certain nombre de troubles mentaux, dont une grave dépression, un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et une psychose, qui ont tous nécessité un traitement par des médicaments psychotropes». Il a en outre souligné que ces informations auraient pu être utiles aux personnes prenant des décisions lors du procès, notamment «en tant que circonstances atténuantes quant à sa culpabilité morale au moment des faits». Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles psychosociaux (mentaux). Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a ainsi souligné: «Les États parties doivent s’abstenir d’imposer la peine de mort à des personnes [...] dont la responsabilité morale est limitée.»

En 2005, la Cour suprême des États-Unis a – conformément au droit international – interdit l’application de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits en raison de leur culpabilité morale réduite. Elle a reconnu l’immaturité des jeunes, leur impulsivité, leur manque de discernement et leur sensibilité «aux influences négatives et aux pressions extérieures, notamment celles exercées par leurs pairs», ainsi que leur capacité d’évoluer. Elle a relevé que «les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu». En 2018, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant toutes les juridictions du pays où la peine de mort est en vigueur à «n’exécuter ni ne condamner à mort aucune personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune», en mettant en avant «un consensus scientifique de plus en plus fort pour dire que les zones du cerveau commandant la prise de décisions et le jugement continuent de se développer jusqu’au début de la vingtaine», qui s’inscrit dans le «consensus moral évolutif selon lequel les personnes en fin d’adolescence partagent avec les adolescents plus jeunes une moindre culpabilité morale».

Kevin Johnson est noir. La victime du meurtre était blanche. D’après un récent rapport d’experts portant sur 408 crimes passibles de la peine capitale commis dans le comté de Saint-Louis entre 1977 et 2018 (pour lesquels des condamnations ont été prononcés entre 1991 et 2020), après vérification des circonstances aggravantes et atténuantes, les cas où les victimes étaient blanches étaient 3,5 fois plus susceptibles d’entraîner une condamnation à mort que ceux où les victimes étaient noires. La couleur de peau de la victime avait en outre des conséquences «particulièrement fortes sur deux décisions attribuables uniquement aux procureurs: celle d’engager des poursuites pour meurtre avec préméditation et celle d’annoncer l’intention de requérir la peine de mort». Le parquet du comté de Saint-Louis a traité cinq affaires de meurtres de policiers durant les 27 années de mandat du procureur qui a pris en charge le procès de Kevin Johnson. Dans quatre de ces cinq cas, l’accusé était noir et le parquet a requis la peine de mort. Il ne l’a pas requise dans le seul cas où l’accusé était blanc.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Douze personnes ont été exécutées aux États-Unis jusqu’à présent en 2022. Les autorités du pays ont procédé à 1'552 exécutions depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, dont 92 dans le Missouri. Dans cet État, 80% des cas concernaient des crimes dont les victimes étaient blanches.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 29 novembre 2022
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER: Kevin Johnson (il)

Benjamin Cole, un homme qui était atteint de schizophrénie paranoïde et présentait des lésions cérébrales, a été exécuté le 20 octobre 2022, dans l’Oklahoma. Après le rejet par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de sa demande de grâce, les juridictions d’État comme les instances fédérales ont refusé d’ordonner une audience sur son aptitude à être exécuté. L’exécution par injection létale a été menée et le décès de Benjamin Cole a été prononcé à 10h22, heure locale.

Le 27 septembre 2022, par un vote de quatre contre un, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a rejeté la demande de grâce de Benjamin Cole, qui avait été condamné à mort en 2004 pour l’homicide de sa fille de neuf mois. Au titre de la loi de l’Oklahoma, le gouverneur ne peut pas gracier un condamné sans que ce comité le lui recommande d’abord. Les avocats de Benjamin Cole ont saisi la justice pour demander que l’aptitude de leur client à être exécuté soit évaluée. L’exécution d’une personne n’étant pas en mesure de comprendre de manière rationnelle la raison ni la réalité de son châtiment enfreint la Constitution des États-Unis. Cette norme n’a toutefois pas permis d’éviter l’imposition de la peine de mort dans le pays à de nombreuses personnes atteintes de graves troubles mentaux et dont l’aptitude à être exécutées était remise en question. Les tribunaux ont jugé que Benjamin Cole pouvait, lui aussi, être exécuté, considérant que ses avocats n’avaient pas produit les éléments suffisants au regard de la loi de l’État pour justifier une «évaluation d’aptitude».

Après l’exécution, l’un de ses avocats a déclaré: «Benjamin Cole était une personne atteinte de graves troubles mentaux, dont la schizophrénie et les lésions cérébrales n’ont été ni diagnostiquées ni traitées pendant de nombreuses années, et ont mené au crime tragique pour lequel il a été exécuté. Pendant les années qu’il a passées dans le couloir de la mort, Ben s’est enfoncé dans un monde de psychose et de ténèbres. Bien que je l’aie représenté pendant de nombreuses années, il était souvent incapable d’interagir de manière cohérente avec mes collègues et moi. La santé physique de Ben se détériorait en même temps que sa santé mentale, et il s’est progressivement coupé de la réalité, refusait de quitter sa cellule, bougeait peu et difficilement et ne parlait presque jamais à qui que ce soit. Il est inadmissible que l’État ait refusé d’évaluer l’aptitude de Ben à être exécuté. Ben ne comprenait pas de manière rationnelle la raison pour laquelle l’Oklahoma lui a ôté la vie aujourd’hui.»

Depuis le début de l’année, 12 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont quatre dans l’Oklahoma. Cela porte à 1'552 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, lorsque la Cour suprême a adopté de nouvelles lois permettant la reprise des exécutions. L’Oklahoma est responsable de 118 de ces homicides cautionnés par l’État, ce qui place l’État en deuxième position des États ayant procédé au plus d’exécutions, après son voisin, le Texas. Ensemble, le Texas et l’Oklahoma sont responsables de 45% de toutes les exécutions aux États-Unis depuis 1976, et de 58% des exécutions menées jusque-là en 2022. Actuellement, 23 exécutions sont prévues dans l’Oklahoma avant la fin de l’année 2024.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Zahra Sedighi-Hamadani, défenseure iranienne des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), et une autre femme, Elham Choubdar, ont été condamnées à mort pour « corruption sur terre ». Elles ont été prises pour cible en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre réelles ou supposées, et de leurs activités sur les réseaux sociaux en faveur des communautés LGBTI.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Mission de la République islamique d'Iran auprès de l'Union européenne
15 Avenue Franklin Roosevelt
1050 Bruxelles
​Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Zahra Sedighi-Hamadani, 31 ans, défenseure des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), connue sous le nom de Sareh, et une autre femme, Elham Choubdar, 24 ans, ont été condamnées à mort après que le tribunal révolutionnaire d’Orumiyeh, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, les a jugées début août 2022, avant de les déclarer coupables de « corruption sur terre ». Des communiqués officiels, des articles publiés dans les médias d’État et des déclarations du parquet à Zahra Sedighi-Hamadani depuis son arrestation en octobre 2021 indiquent qu’elle a été prise pour cible pour des motifs discriminatoires liés à son orientation sexuelle et/ou son identité de genre réelles ou supposées, ainsi qu’à son action pacifique pour les droits des personnes LGBTI, notamment sur les réseaux sociaux, et son association avec des personnes LGBTI demandant l’asile en Irak. Le 18 juillet 2022, des médias d’État affiliés aux pasdaran (gardiens de la révolution) ont diffusé une vidéo homophobe décrivant Zahra Sedighi-Hamadani comme une « criminelle » pour avoir publié en ligne des contenus « faisant la promotion de l’homosexualité » et « remettant en cause la condamnation des relations sexuelles interdites (namashrou) ». Cette vidéo de propagande a fait un rapprochement entre le militantisme pacifique pour les droits LGBTI mené en ligne par Zahra Sedighi-Hamadani et des accusations infondées de participation à des « jeux d’argent » et au « trafic de femmes et de filles de l’Iran vers Arbil [Irak] », dans le but de la diaboliser. Des documents judiciaires et d’autres informations consultées par Amnistie internationale indiquent qu’Elham Choubdar a été prise pour cible pour des motifs discriminatoires similaires en relation avec son orientation sexuelle et/ou son identité de genre réelles ou supposées, ses activités de soutien aux personnes LGBTI sur les médias sociaux, et son association avec Zahra Sedighi-Hamadani.

Les procédures ayant débouché sur la déclaration de culpabilité et les condamnations de ces femmes ont été contraires aux normes d’équité les plus élémentaires. Après son arrestation, Zahra Sedighi-Hamadani a été soumise à une disparition forcée pendant 53 jours. Pendant cette période, elle a subi des interrogatoires abusifs sans pouvoir s’entretenir avec un avocat, des placements prolongés à l'isolement, accompagnés d’insultes homophobes, de menaces de mort et de menaces de retrait de la garde de ses enfants. Ces agissements enfreignent le droit à l’équité des procès et sont contraires à l’interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. Amnistie internationale a cru comprendre qu’Elham Choubdar a subi des pressions visant à l’amener à faire des « aveux ». L'infraction de « corruption sur terre » ne répond par ailleurs pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 1 er septembre 2022, des représentants de l’État ont annoncé la décision du tribunal aux deux femmes à la prison d’Orumiyeh, où elles sont toutes deux incarcérées. Leurs équipes de défense ont interjeté appel auprès de la Cour suprême.

Je vous demande d’annuler immédiatement les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort prononcées contre Zahra Sedighi-Hamadani et Elham Choubdar, et de libérer immédiatement ces deux femmes car elles ont été visées pour des motifs discriminatoires liés à leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre réelles ou supposées, ainsi qu’à leurs activités pacifiques de défense des droits fondamentaux des personnes LGBTI. En attendant leur libération, faites en sorte qu’elles soient autorisées à s’entretenir régulièrement avec des avocats de leur choix et avec leur famille. J’exhorte par ailleurs les autorités iraniennes à établir un moratoire officiel sur les exécutions, dans le but d’abolir la peine de mort, de dépénaliser les comportements sexuels entre personnes consentantes de même sexe, et d’adopter des lois relatives à la protection des personnes LGBTI contre les discriminations, les violences et d’autres violations des droits humains.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

L’organisation HENGAW pour les droits humains a déclaré le 4 septembre 2022 que Zahra Sedighi-Hamadani et Elham Choubdar avaient été condamnées à mort. Après que les médias ont largement relayé cette information, l’appareil judiciaire iranien a confirmé la nouvelle le 5 septembre 2022, en annonçant que Zahra Sedighi-Hamadani et Elham Choubdar avaient été condamnées à mort en relation avec l’accusation de « trafic de femmes et de filles ». Avant cela, le 6 novembre 2021, le service de renseignement des gardiens de la révolution avait annoncé avoir capturé, « grâce à une complexe opération extraterritoriale de renseignement menée à plusieurs niveaux, le chef d'un réseau de trafic illicite de filles et de femmes iraniennes vers les pays voisins à des fins de corruption ainsi que de direction et de soutien de groupes homosexuels opérant sous la protection d’agences de renseignement [étrangères] ». Amnistie internationale estime que les accusations de trafic sont fallacieuses et infondées, et découlent de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre réelles ou supposées, et dans le cas de Zahra Sedighi-Hamadani, de son association avec d’autres personnes LGBTI iraniennes en quête d’asile fuyant les persécutions systématiques en Iran.

Les pasdaran ont soumis Zahra Sedighi-Hamadani à une arrestation arbitraire fin 2021 près de la frontière iranienne alors qu’elle essayait d’obtenir une protection internationale en Turquie. Elham Choubdar a été appréhendée quelque temps plus tard. Les autorités ont inculpé les deux femmes pour « incitation à la corruption et à la prostitution » et « propagation de la corruption sur terre » (efsad-e fel arz). Elles ont également accusé Zahra Sedighi-Hamadani d’« entrée illégale dans le pays ». Conformément au droit pénal iranien, les accusations d’« incitation à la corruption et à la prostitution » et d’« entrée illégale dans le pays » ont été examinées par la 111e chambre du deuxième tribunal pénal d’Orumiyeh, et le tribunal révolutionnaire d’Orumiyeh a été chargé de se prononcer sur celle de « corruption sur terre ». En juillet 2022, le tribunal pénal a reconnu Zahra Sedighi-Hamadani coupable d’« entrée illégale dans le pays » et l’a condamnée à une amende. Dans le cadre de cette même décision, le tribunal a acquitté les deux femmes du chef d’« incitation à la corruption et à la prostitution » au motif qu’elles étaient déjà poursuivies devant le tribunal révolutionnaire pour « corruption sur terre » pour les mêmes faits, et que le deuxième tribunal pénal n’était donc pas compétent. La décision rendue par la 111e chambre du deuxième tribunal pénal d’Orumiyeh, qu’Amnesty International a pu consulter, indique que les deux femmes ont été accusées de « corruption sur terre » en raison de leurs « activités en ligne », mais ne fournit pas plus d’informations.

À la mi-janvier 2022, Zahra Sedighi-Hamadani a été informée par l’enquêteur principal de la sixième division des services du ministère public révolutionnaire d’Orumiyeh qu’elle était accusée de « propagation de la corruption sur terre » notamment par le biais de la « promotion de l’homosexualité », de « communication avec des médias hostiles à la République islamique » et de « promotion du christianisme ». Les deux premières accusations sont liées aux positions qu’elles a prises publiquement pour défendre les droits des personnes LGBTI, notamment sur des réseaux sociaux tels que Telegram et Instagram, et lors d’une apparition dans un documentaire de la BBC diffusé en mai 2021, consacré aux violences subies par les personnes LGBTI dans la région du Kurdistan irakien. Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, la dernière accusation renvoie au fait qu’elle aurait porté un collier avec une croix et fréquenté une église de maison en Iran il y a plusieurs années. Avant d’entreprendre la périlleuse traversée de la frontière irano-turque, Zahra Sedighi-Hamadani a enregistré un message vidéo, demandant à une personne de confiance de le diffuser si elle n’arrivait pas saine et sauve en Turquie. Dans la vidéo diffusée par le Réseau iranien lesbien et transgenre (6Rang) le 7 décembre 2021, elle disait : « Je veux que vous sachiez à quel point nous, les personnes LGBT, subissons des pressions. Nous risquons notre vie pour nos émotions, mais nous trouverons notre vraie identité [...] J’espère qu’un jour viendra où nous pourrons toutes et tous vivre en liberté dans notre pays [...] Maintenant, je suis en route vers la liberté. J’espère arriver sans encombre. Si je réussis, je continuerai à m'occuper des personnes LGBT. Je les défendrai et je ferai entendre ma voix. Si j’échoue, j'aurai donné ma vie pour cette cause. »

​Le Code pénal islamique iranien érige en infraction les relations sexuelles librement consenties entre personnes adultes de même sexe, ainsi qu’entre personnes mineures de même sexe, prévoyant des châtiments corporels, comme la flagellation, qui constituent une forme de torture, ainsi que la peine capitale, le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Les recherches effectuées par Amnistie internationale montrent avec constance que les tribunaux révolutionnaires manquent d’indépendance et prononcent de lourdes peines contre les défenseur·e·s des droits humains, entre autres, influencés en cela par les services de sûreté et du renseignement, à l’issue de procédures iniques, sommaires et en grande partie secrètes qui portent atteinte au droit à un procès équitable. Les militant·e·s en faveur des droits humains et les avocats spécialisés dans la défense de ces droits ne cessent de répéter que les tribunaux révolutionnaires n’ont aucun fondement constitutionnel et doivent être abolis. Amnistie internationale a aussi précédemment recueilli des informations sur la criminalisation par les autorités iraniennes des activités des défenseur·e·s des droits humains, sur fond de campagnes diffamatoires contre ces personnes, en particulier sur Internet, dans l’objectif de saper leur travail en faveur des droits fondamentaux.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 10 novembre 2022
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Zahra Sedighi-Hamadani (elle) ; Elham Choubdar (elle)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/5180/2022/fr/

Benjamin Cole, 57 ans, doit être exécuté dans l’Oklahoma le 20 octobre 2022. Il a été condamné à mort en décembre 2004 pour le meurtre de sa fille de neuf mois, morte en décembre 2002. Des médecins ont établi qu’il était atteint de schizophrénie paranoïde et présentait des lésions cérébrales. Au fil des années, ses avocat·e·s l’ont décrit comme une personne incapable de les aider à le défendre, tant lors du procès en première instance que des recours qui ont été formés. Celui qu’ils ont déposé auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma doit être examiné le 27 septembre 2022. Amnesty International exhorte cette instance à recommander au gouverneur Kevin Stitt de commuer la condamnation à mort de Benjamin Cole.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Oklahoma Pardon and Parole Board
2915 N Classen Blvd #405
Oklahoma City, OK 73106
États-Unis

Mesdames, Messieurs,

Benjamin Cole doit être exécuté dans l’Oklahoma le 20 octobre 2022 pour le meurtre de sa fille, morte en décembre 2002 à l’âge de neuf mois. Il est prévu que vous examiniez son recours en grâce le 27 septembre 2022.

Les avocat·e·s de Benjamin Cole ont exprimé depuis longtemps de sérieux doutes quant à son aptitude mentale – à être jugé lors d’un procès, à participer à sa défense lors des recours formés et, plus récemment, à être exécuté – en raison de ses troubles psychosociaux (mentaux) de longue date. Depuis le début de l’affaire, ils décrivent un client incapable de communiquer de façon rationnelle et cohérente avec eux.

En 2008, il a été établi que Benjamin Cole souffrait de schizophrénie paranoïde, et au fil des années qu’il a passées dans le couloir de la mort, son état de santé mentale se serait dégradé sans être pris en charge. De plus, selon un médecin qui est aussi neuroradiologue, une lésion cérébrale détectée lors d’une IRM en 2004 pourrait exacerber sa pathologie psychiatrique et expliquer la dégradation de ses fonctions motrices, un possible syndrome parkinsonien et sa nécessité d’utiliser un fauteuil roulant. Je vous appelle à recommander au gouverneur Kevin Stitt de commuer la condamnation à mort de Benjamin Cole.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma haute considération.

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Benjamin Cole a été inculpé du meurtre avec circonstances aggravantes de sa fille de neuf mois, qui est morte le 20 décembre 2002 et dont le décès a été attribué à une fracture de la colonne vertébrale ayant entraîné une déchirure de l’aorte. Dans une déclaration à la police qui a été filmée, Benjamin Cole a expliqué qu’il avait tenté de faire cesser les pleurs de l’enfant, qui était couchée sur le ventre. Il l’aurait poussée énergiquement par les chevilles, ce qui l’aurait fait se retourner sur le dos. Cette action aurait provoqué la blessure fatale. Le parquet a proposé à Benjamin Cole un accord pour éviter la peine capitale : s’il plaidait coupable, il serait condamné à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a refusé cette proposition et l’affaire a été jugée lors d’un procès qui s’est déroulé fin 2004, à l’issue duquel il a été déclaré coupable et condamné à mort.

Les avocat·e·s de Benjamin Cole ont décrit un client incapable de communiquer de façon rationnelle et cohérente avec eux. En 2003, notamment, ceux qui l’ont défendu en première instance ont mis en doute sa « capacité à comprendre la nature des accusations portées contre lui et à aider réellement ses avocats », et en 2004, ils ont indiqué : « Ses réponses aux questions concernant sa défense n’ont aucun rapport avec celles-ci, n’y répondent pas et semblent reposer sur des pensées et des idées irréalistes et irrationnelles. » À deux reprises, il a pourtant été déclaré apte à être jugé.

En 2008, les avocat·e·s assistant Benjamin Cole en appel ont engagé un psychiatre pour réévaluer l’état de santé mentale de leur client. Le psychiatre a conclu qu’il était dans l’incapacité d’aider ses avocat·e·s et que ses propos n’étaient « pas fondés sur un mode de pensée rationnel » mais découlaient d’une « schizophrénie de type paranoïde » se manifestant dans une « hyperreligiosité » et des « délires de persécution et de grandeur ». Il a estimé que ses troubles mentaux existaient « bien avant » le crime et pourraient y avoir contribué. Il a évoqué la possibilité d’un syndrome de stress posttraumatique et mis en avant ses antécédents familiaux de troubles mentaux et son enfance marquée par la consommation de substances toxiques, l’inceste et les violences psychologiques, physiques et sexuelles. Étant donné que son compte rendu ne figurait pas dans le dossier des procédures d’appel devant les juridictions d’État, les instances fédérales n’ont pas pu l’examiner en raison de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), qui limite la possibilité de faire réexaminer les décisions de juridictions d’État par la justice fédérale.

Benjamin Cole a vu son exécution programmée une première fois en 2015 (avant d’être suspendue à la suite d’une procédure judiciaire relative à l’injection létale). Dans ce contexte, un psychologue engagé par la défense a conclu que Benjamin Cole représentait « un exemple typique de patient atteint de schizophrénie chronique (avec symptômes catatoniques) ayant gravement régressé, dont l’état est probablement encore davantage compromis par la lésion cérébrale détectée par neuro-imagerie ». Il a qualifié ses troubles mentaux de « chroniques », « persistants » et « graves ». Il a également souligné que les conséquences de la « lésion cérébrale située dans la matière blanche profonde de la région fronto-pariétale de l’hémisphère gauche de son cerveau qui a été découverte par neuro-imagerie en septembre 2004 », mais dont l’évolution n’a pas été suivie, étaient indéterminées. Le psychologue a conclu en 2016 que Benjamin Cole n’était pas apte à être exécuté. En avril 2022, après avoir accompagné les avocat·e·s de Benjamin Cole en prison auprès de celui-ci, il a déclaré n’avoir observé aucun comportement chez lui qu’il estimerait « rationnel ou cohérent » et que son « tableau clinique actuel correspond[ait] à son diagnostic de schizophrénie grave et chronique avec catatonie, ainsi qu’à la lésion cérébrale organique constatée par IRM ».

En 2022, un médecin qualifié en neuroradiologie a en outre réexaminé l’IRM de 2004 et conclu qu’elle révélait des détails « visiblement anormaux » et venait « à l’appui des conclusions de pathologies multiples ». Il a estimé que l’endroit où se trouvait la lésion cérébrale « pourrait exacerber » la schizophrénie de Benjamin Cole et que sa nécessité d’utiliser un fauteuil roulant pourrait être liée à cette lésion et à un possible syndrome parkinsonien.

L’exécution d’un prisonnier ne comprenant pas de manière rationnelle son châtiment enfreint la Constitution des ÉtatsUnis. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles psychosociaux (mentaux) ou de déficiences intellectuelles. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, créé dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) pour veiller à l’application de ce traité, a souligné : « Les États parties doivent s’abstenir d’imposer la peine de mort à des personnes qui, par rapport aux autres, ont des difficultés particulières pour se défendre elles-mêmes, comme les personnes qui présentent un grave handicap psychosocial ou intellectuel qui les empêche de se défendre effectivement et les personnes dont la responsabilité morale est limitée. Ils devraient également s’abstenir d’exécuter des personnes qui ont une moindre aptitude à comprendre les raisons de leur condamnation... ». Les États-Unis ont ratifié le PIDCP en 1992. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de leur défense. Les États-Unis n’ont pas ratifié ce texte, mais en le signant en 2009, ils se sont engagés au regard du droit international à ne rien faire qui irait à l’encontre de ses objectifs.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Dix exécutions ont eu lieu aux États-Unis jusqu’à présent en 2022, dont trois dans l’Oklahoma. Cet État a procédé à 117 des 1 550 exécutions enregistrées aux États-Unis depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale, en 1976 ; il se classe au deuxième rang derrière son voisin le Texas. Ensemble, le Texas et l’Oklahoma représentent 10 % de la population des États-Unis et 45 % des exécutions qui ont eu lieu dans le pays depuis 1976.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 27 septembre 2022
PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Benjamin Cole (il).