On ne connaît toujours le lieu de détention de l'éminent universitaire ouïghour Tashpolat Tiyip et le risque d'une exécution ne peut être écarté. Soumis à une disparition forcée en 2017, sa famille a reçu des informations en septembre 2019 qu'il aurait reçu une condamnation à mort avec sursis. Depuis, les autorités chinoises ont indiqué qu'il subi un procès sous des accusations de corruption, sa condition actuelle et son lieu de détention demeurent inconnus. Aucune information n’a été communiquée sur les faits qui lui sont reprochés ni sur la procédure intentée à son encontre, il y a de fortes craintes sur le sort réservé à Tashpolat Tiyip.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Procureur général
Li Yongjun
Xinjiang Uyghur Autonomous Regional People’s Procuratorate
No 122, Jianguo lu,Urumqi
830002, Xinjiang Uyghur Autonomous Region
Chine
Télécopieur : +86 10 6238 1025
Courriel : 

​Monsieur,

Je vous demande de bien vouloir intervenir de toute urgence en faveur de Tashpolat Tiyip, ancien président de l’université du Xinjiang.

Tashpolat Tiyip a été arrêté en 2017, alors qu’il se rendait à une conférence en Allemagne en compagnie d’un groupe d’étudiants. Il est maintenu en détention depuis lors, sans que l’on sache où il se trouve.

Selon les informations reçues par Amnistie internationale, cet homme a été déclaré coupable de «séparatisme» à l’issue d’une procédure d’une iniquité flagrante et entourée de secret, puis condamné à la peine capitale assortie d’un «sursis», ce qui signifie que cette sentence devrait être commuée en réclusion à perpétuité après deux années sans autre infraction.

C’est pourquoi je vous demande :

• De rendre public le lieu de détention de Tashpolat Tyip, de lui permettre d'avoir accès à sa famille et de s'assurer qu'il n'est pas soumis à quelconque torture ou autre mauvais traitement;
• d’annuler immédiatement les projets d’exécution de Tashpolat Tiyip;
• de juger Tashpolat Tiyip dans le cadre d’un procès conforme aux normes internationales d’équité, tout spécialement en respectant la transparence et l'accès à un avocat de son choix..

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma plus haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Tashpolat Tiyip est un géographe connu pour ses travaux de recherche sur l’impact de la désertification sur l’environnement du Xinjiang. Il a été nommé au poste de président de l’université du Xinjiang en 2010. En mars 2017, il a été arrêté à l’aéroport international de Pékin alors qu’il se rendait en Allemagne en compagnie d’étudiants. Il aurait été condamné à mort pour séparatisme, la peine étant assortie d’un sursis de deux années. Le 27 décembre 2019, un porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères a démenti ces informations, affirmant que Tashpolat Tiyip était soupçonné de corruption, et qu’il n’avait pas encore été jugé.

Les Ouïghours sont une minorité ethnique principalement de confession musulmane. Ils vivent surtout dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine. Depuis les années 1980, ils sont la cible de violations graves et systématiques des droits humains: arrestations et incarcérations arbitraires, détention au secret, restrictions de la liberté de religion et de l’exercice des droits sociaux et culturels, notamment. Les autorités locales continuent de contrôler étroitement la pratique religieuse, y compris en interdisant à tous les fonctionnaires et aux mineurs de moins de 18 ans de fréquenter les mosquées. Les politiques gouvernementales chinoises limitent l’usage de la langue ouïghoure, imposent des restrictions sévères à la liberté religieuse et soutiennent l’arrivée en masse de migrants hans dans la région.

En mai 2014, une campagne visant à «frapper fort» a été lancée pour un an au Xinjiang. Les autorités ont privilégié les arrestations expéditives, les procès rapides et les condamnations collectives d’Ouïghours. Le gouvernement a appelé à un renforcement de la «coopération» entre le parquet et les tribunaux, ce qui a avivé les craintes quant à l’équité des procès. La campagne visant à «frapper fort» a été prolongée dans les années qui ont suivi, et les autorités ont nettement augmenté les dépenses allouées à la police. De nombreux Ouïghours ont alors décidé de fuir le pays. Les autorités chinoises ont répliqué en harcelant leurs proches afin de faire pression sur eux pour qu’ils reviennent, et en s’efforçant de limiter les activités des militants politiques et des défenseurs des droits humains ouïghours à l’étranger. De nombreux Ouïghours vivant à l’étranger, et notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, craignent d’autant plus le renvoi forcé en Chine. Ces dernières années, des dizaines de demandeurs d’asile ouïghours ont été renvoyés de force vers la Chine depuis des pays d’Asie du Sud-Est et d’Asie centrale.

Les médias ont fait état de l’ampleur et de la sévérité des nouvelles mesures en matière de sécurité qui ont été appliquées depuis l’arrivée au pouvoir, en 2016, de Chen Quanguo, le nouveau secrétaire du parti au Xinjiang ; plus de 90 000 postes liés à la sécurité ont ainsi été annoncés en l’espace d’un an. En octobre 2016, ils ont relayé de nombreuses informations faisant état de la confiscation de passeports ouïghours par les autorités de la région dans le but de limiter davantage encore le droit de circuler librement. En mars 2017, les autorités du Xinjiang ont adopté le «Règlement de lutte contre l’extrémisme», qui définit et interdit un large éventail de comportements qualifiés d’«extrémistes», tels que la «diffusion de pensées extrémistes», le fait de critiquer ou de refuser d’écouter ou de regarder des émissions de la radio et de la télévision publiques, le port de la burqa, le port d’une barbe «anormale», le fait de s’opposer aux politiques nationales, et la publication, le téléchargement, le stockage et la lecture d’articles, de publications ou de matériel audiovisuel présentant un «contenu extrémiste». Cette réglementation a en outre instauré un «système de responsabilisation» destiné aux cadres du gouvernement pour les activités de «lutte contre l’extrémisme», et mis en place une évaluation annuelle de leurs performances. Selon Radio Free Asia, les autorités chinoises ont commencé en mai 2017 à contraindre des Ouïghours étudiant dans des universités à l’étranger à rentrer en Chine. Début juillet 2017, quelque 200 Ouïghours ont été arrêtés en Égypte sur ordre des autorités chinoises, et l’on reste sans nouvelles de 16 d’entre eux qui ont été renvoyés de force dans leur pays.

Amnistie internationale demeure également préoccupée par le secret qui entoure le recours à la peine de mort au Xinjiang, dans le contexte des mesures de sécurité renforcées appliquées dans le cadre des campagnes visant à «frapper fort». Ces campagnes impliquent généralement une augmentation du recours à la peine de mort, et des universitaires ont critiqué la procédure appliquée à cause de l’absence de garanties en matière d’équité des procès et du risque d’«exécutions injustifiées» qu’elle implique.

Dans une enquête approfondie publiée en avril 2017 et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Au cours de cette enquête, l’organisation a découvert que plusieurs centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figurent pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors que ces cas devraient y être recensés au regard de la réglementation chinoise. Étaient tout particulièrement concernées les affaires portant sur la région du Xinjiang où l’accusé encourt la peine de mort. Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS :
anglais, chinois ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 31 mai 2020

NOM : Tashpolat Tiyip (il).

Amnistie internationale craint de plus en plus que les autorités chinoises ne procèdent très prochainement à l’exécution de Tashpolat Tiyip, éminent professeur d’université ouïghour, déclaré coupable à l’issue d’un procès secret d’une iniquité flagrante. Soumis à une disparition forcée en 2017, il est détenu arbitrairement depuis lors. Aucune information n’a été communiquée sur les faits qui lui sont reprochés ni sur la procédure intentée à son encontre, et on ne connaît toujours pas son lieu de détention.
​
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Président de la République populaire de Chine
Xi Jinping
Zhongnanhai
Xichang’anjie
Xichengqu, Beijing Shi 100017
Chine
Télécopieur : +86 10 6238 1025
Courriel : 

​Monsieur le Président,

Je vous demande de bien vouloir intervenir de toute urgence pour empêcher l’exécution de Tashpolat Tiyip, qui pourrait avoir lieu dès le mois de septembre.

Tashpolat Tiyip était président de l’université du Xinjiang quand il a été soumis à une disparition forcée en 2017, alors qu’il se rendait en Allemagne en compagnie d’un groupe d’étudiants pour assister à une conférence. Il est maintenu en détention depuis lors, sans que l’on sache où il se trouve. Il a été déclaré coupable de «séparatisme» dans le cadre d’une procédure judiciaire secrète et contraire aux règles d’équité les plus élémentaires.

Condamné à la peine de mort «avec sursis» (la peine capitale pouvant être commuée après deux ans de détention si aucune autre infraction n’a été commise), Tashpolat Tiyip risque désormais d’être exécuté à tout moment.

C’est pourquoi je vous demande :

• d’annuler immédiatement l’exécution prévue de Tashpolat Tiyip ;
• de libérer sans condition cet homme, à moins qu’il n’existe des éléments crédibles, suffisants et recevables tendant à prouver qu’il a commis une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès conforme aux normes internationales d’équité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les Ouïghours sont une minorité ethnique principalement de confession musulmane. Ils vivent surtout dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine. Depuis les années 1980, ils sont la cible de violations graves et systématiques des droits humains : arrestations et incarcérations arbitraires, détention au secret, restrictions de la liberté de religion et de l’exercice des droits sociaux et culturels, notamment. Les autorités locales continuent de contrôler étroitement la pratique religieuse, y compris en interdisant à tous les fonctionnaires et aux mineurs de moins de 18 ans de fréquenter les mosquées. Les politiques gouvernementales chinoises limitent l’usage de la langue ouïghoure, imposent des restrictions sévères à la liberté religieuse et soutiennent l’arrivée en masse de migrants hans dans la région.

En mai 2014, une campagne visant à «frapper fort» a été lancée pour un an au Xinjiang. Les autorités ont privilégié les arrestations expéditives, les procès rapides et les condamnations collectives d’Ouïghours. Le gouvernement a appelé à un renforcement de la « coopération» entre le parquet et les tribunaux, ce qui a avivé les craintes quant à l’équité des procès. La campagne visant à « frapper fort» a été prolongée dans les années qui ont suivi, et les autorités ont nettement augmenté les dépenses allouées à la police. De nombreux Ouïghours ont alors décidé de fuir le pays. Les autorités chinoises ont répliqué en harcelant leurs proches afin de faire pression sur eux pour qu’ils reviennent, et en s’efforçant de limiter les activités des militants politiques et des défenseurs des droits humains ouïghours à l’étranger. De nombreux Ouïghours vivant à l’étranger, et notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, craignent d’autant plus le renvoi forcé en Chine. Ces dernières années, des dizaines de demandeurs d’asile ouïghours ont été renvoyés de force vers la Chine depuis des pays d’Asie du Sud-Est et d’Asie centrale.

Les médias ont fait état de l’ampleur et de la sévérité des nouvelles mesures en matière de sécurité qui ont été appliquées depuis l’arrivée au pouvoir, en 2016, de Chen Quanguo, le nouveau secrétaire du parti au Xinjiang ; plus de 90 000 postes liés à la sécurité ont ainsi été annoncés en l’espace d’un an. En octobre 2016, ils ont relayé de nombreuses informations faisant état de la confiscation de passeports ouïghours par les autorités de la région dans le but d’entraver davantage encore le droit de circuler librement. En mars 2017, les autorités du Xinjiang ont adopté le «Règlement de lutte contre l’extrémisme», qui définit et interdit un large éventail de comportements qualifiés d’«extrémistes», tels que la «diffusion de pensées extrémistes», le fait de critiquer ou de refuser d’écouter ou de regarder des émissions de la radio et de la télévision publiques, le port de la burqa, le port d’une barbe « anormale», le fait de s’opposer aux politiques nationales, et la publication, le téléchargement, le stockage et la lecture d’articles, de publications ou de matériel audiovisuel présentant un «contenu extrémiste». Cette réglementation a en outre instauré un «système de responsabilisation» destiné aux cadres du gouvernement pour les activités de «lutte contre l’extrémisme», et mis en place une évaluation annuelle de leurs performances. Selon Radio Free Asia, les autorités chinoises ont commencé en mai 2017 à contraindre des Ouïghours étudiant dans des universités à l’étranger à rentrer en Chine. Début juillet 2017, quelque 200 Ouïghours ont été arrêtés en Égypte sur ordre des autorités chinoises, et l’on reste sans nouvelles de 16 d’entre eux qui ont été renvoyés de force dans leur pays.

Les autorités chinoises ont nié l’existence des camps de «transformation par l’éducation» jusqu’en octobre 2018, et lorsqu’elles l’ont finalement admise, elles ont affirmé qu’il s’agissait de «centres de formation professionnelle». Selon elles, l’objectif de cette formation est de fournir des enseignements techniques et professionnels aux personnes pour leur permettre de trouver un emploi et de devenir des citoyens «utiles». Les explications de la Chine, cependant, contredisent les informations recueillies par Amnistie internationale auprès d’anciens détenus faisant état de coups, de privation de nourriture et de détention à l’isolement.

Amnistie internationale demeure également préoccupée par le secret qui entoure le recours à la peine de mort au Xinjiang, dans le contexte des mesures de sécurité renforcées appliquées dans le cadre des campagnes visant à «frapper fort». Ces campagnes impliquent généralement une augmentation du recours à la peine de mort, et des universitaires ont critiqué la procédure appliquée à cause de l’absence de garanties en matière d’équité des procès et du risque d’«exécutions injustifiées» qu’elle implique.

Dans une enquête approfondie publiée en avril 2017 et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Au cours de cette enquête, l’organisation a découvert que plusieurs centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figurent pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors que ces cas devraient y être recensés au regard de la réglementation chinoise. Étaient tout particulièrement concernées les affaires portant sur la région du Xinjiang où l’accusé encourt la peine de mort. Amnesty International est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition de ce châtiment dans le monde entier.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : chinois, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 octobre 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Tashpolat Tiyip (il)

​Robert Schellenberg, ressortissant canadien, a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants lors de son second procès. Arrêté en 2014, il a été déclaré coupable et condamné à 15 ans d’emprisonnement une première fois par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement et, à l’issue de son nouveau procès qui a eu lieu le 14 janvier 2019, il a été déclaré coupable de chefs d’accusation plus graves ayant trait au trafic de stupéfiants et condamné à mort. D’après Mo Shaoping, avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, l’annoncer d’une condamnation à mort en même temps que le verdict de culpabilité est inédite en Chine.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Procureur général
Procurator-General, Zhang Jun
147 Beiheyandajie
Dongcheng Qu
Beijing Shi 100726
Chine
Courriel :

Monsieur le Procureur général,

Je vous écris pour vous faire part de ma vive préoccupation concernant le cas de Robert Lloyd Schellenberg, un ressortissant canadien condamné à mort pour trafic de stupéfiants le 14 janvier 2019.

Arrêté le 3 décembre 2014, Robert Schellenberg a été condamné à 15 ans d’emprisonnement en première instance après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement. Le 29 décembre 2018, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a examiné de nouveaux éléments présentés dans ce dossier. Il a ordonné un nouveau procès, estimant que la peine de 15 ans était trop clémente. Le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a tenu une nouvelle audience consacrée au dossier de Robert Schellenberg le 14 janvier 2019 et annoncé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort le jour même. Il est très inhabituel qu’un tribunal annonce une condamnation à mort à l’issue d’une audience sur le fond, et non à une date ultérieure.

Les infractions liées aux stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels doit se limiter l’application de la peine de mort selon le droit international, pourtant des condamnations à mort et des exécutions pour de tels faits en Chine sont régulièrement annoncées dans les médias chinois et internationaux.

La rapidité du second procès de Robert Schellenberg, ajoutée aux informations indiquant que son avocat a été fréquemment interrompu par le juge au cours de l’audience et que le nombre de questions qu’il était autorisé à poser à chaque témoin sur des divers sujets était limité, porte à s’interroger sur l’équité de la procédure.

C’est pourquoi je vous demande :
• de cesser immédiatement de requérir la peine de mort dans cette affaire, et dans toutes les autres;
• de veiller à ce que toutes les procédures soient pleinement conformes aux normes internationales d’équité des procès et que, dans l’attente de l’abolition totale de la peine de mort, le recours à ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire les homicides volontaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération.

Copies à :

Ambassador Lu Shaye
515 St. Patrick Street
Ottawa, K1N 5H3
Télécopieur : 613 -789 1414
Courriel :

​
COMPLEMENT D’INFORMATION

Le verdict du procès en première instance de Robert Schellenberg et celui de Mai Qingxiang, une autre personne jugée dans la même affaire, n’ont pas été rendus publics. En vertu du droit international, toutes les décisions prononcées doivent être rendues publiques, « sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. »

Robert Schellenberg a été jugé en première instance en 2016 et condamné à 15 ans d’emprisonnement en 2018. En appel, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a tenu une audience et ordonné un nouveau procès au motif que la peine initiale était trop clémente. Selon des avocats pénalistes en Chine, lorsqu’elles examinent un recours, les juridictions s’appuient généralement sur les pièces écrites du dossier et il est rare qu’une juridiction d’appel tienne une audience.

Des médias chinois et étrangers ont été invités à assister au second procès qui n’a duré qu’une journée. Certains ont noté que l’avocat de Robert Schellenberg avait été fréquemment interrompu par le juge lorsqu’il essayait de réfuter certains des nouveaux éléments à charge. Il a également été limité à plusieurs reprises dans le nombre de questions qu’il était autorisé à poser aux témoins sur chaque sujet.

Selon un avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, il a fallu près de quatre ans pour prononcer la première condamnation dans cette affaire, et le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a demandé conseil à la Cour populaire suprême sur la peine appropriée à l’issue du premier procès. L’avocat de Robert Schellenberg a affirmé que les nouveaux éléments présentés par l’accusation ne changeaient pas vraiment les faits relatifs à l’infraction jugée dans cette affaire.

Le rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, à l’heure où seulement cinq pays au total, à la connaissance de l’organisation, ont exécuté des personnes pour ce type de faits. Ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine capitale doit être limité selon le droit international.

Dans une nouvelle enquête approfondie publiée en avril 2017 et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Au cours de cette enquête, l’organisation a découvert que plusieurs centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figurent pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors que ces cas devraient y être recensés au regard de la réglementation chinoise.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : chinois, anglais 
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 6 mars 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Robert Lloyd Schellenberg (il)

En réaction à la condamnation à mort prononcée par un tribunal chinois contre le ressortissant canadien Robert Schellenberg pour trafic de stupéfiants, William Nee, chercheur sur la Chine à Amnistie internationale, a déclaré :

​« Condamner à mort Robert Schellenberg ne sert pas la justice. Nous engageons les autorités chinoises à annuler cette sentence. En effet, les infractions liées à la législation sur les stupéfiants n’entrent pas dans le cadre des normes internationales relatives à l’usage de la peine capitale.

« En Chine, l’application de la peine de mort est entourée du plus grand secret et c’est pourquoi de nombreuses personnes s’interrogent sur le timing de cette décision. Nous avons pu constater par le passé que dans des affaires très politisées, le procès se résume souvent à un simple spectacle dont on connaît déjà la fin.

« Son nouveau procès et la précipitation avec laquelle le jugement a été rendu ont mis en évidence les nombreuses lacunes du système pénal chinois. Nous espérons que Robert Schellenberg et son avocat disposeront du temps nécessaire pour préparer sa défense et réagir aux nouveaux éléments de preuve présentés par l’accusation, lorsque l’affaire sera jugée en appel. »

Complément d’information

Robert Schellenberg avait été condamné à 15 ans de prison pour trafic de stupéfiants, accusation qu’il nie, lors de son procès en première instance en novembre 2018 devant le tribunal populaire intermédiaire de Dalian, dans la province de Liaoning, dans le nord-est de la Chine. Lors de l’audience en appel le 29 décembre 2018, le ministère public a déclaré avoir découvert de nouvelles preuves et a fait valoir que le verdict initial était trop indulgent. Lors de son nouveau procès devant le même tribunal populaire de Dalian, le 14 janvier, Robert Schellenberg a été condamné à mort.

La Chine exécute plus de personnes que tout autre pays du globe ; cependant, le nombre de condamnations à mort prononcées et le nombre d’exécutions réalisées sont un secret d’État. Les autorités continuent d’exécuter un nombre important de personnes reconnues coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’autres infractions n’entrant pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale. Les États sont tenus de réviser leur législation pénale afin de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l'abolition totale de ce châtiment.

Xu Youchen, 58 ans, a été exécuté le 15 novembre 2018 après que la Cour populaire suprême de Chine a approuvé sa condamnation à mort le mois précédent.

Militant de longue date, Xu Youchen a été condamné à mort en décembre 2016, après avoir été déclaré coupable d'homicide volontaire. Le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Sanmenxia, dans la province centrale du Henan, l'a déclaré coupable du meurtre d'un policier, survenu lorsque les autorités l’ont raccompagné, lui et son épouse, après avoir déposé une pétition pacifique en 2014. En décembre 2017, le tribunal populaire supérieur provincial du Henan a rejeté son appel et confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort. Après examen, la Cour populaire suprême a approuvé sa condamnation à mort le 8 octobre 2018.

​La Chine est toujours le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale en Chine, Amnistie internationale estime que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. En 2009, l’organisation a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

​Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune information complémentaire n’est requise de la part des membres. 

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/7865/2018/fr/.

La Cour populaire suprême examine actuellement la condamnation à mort du ressortissant de Hong Kong. Si elle l’approuve, l’ordre de procéder à son exécution sera signé, ce qui place Wu Zongxi en danger imminent. Sa famille est très inquiète au sujet de son état de santé physique et psychologique, car elle n’a pas pu lui rendre visite depuis son placement en détention il y a plus de quatre ans.

Wu Zongxi, ressortissant de Hong Kong qui réside à Shenzhen, ville côtière du sud de la Chine, a été déclaré coupable de trafic de méthamphétamine (environ 40 kilos) et condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, le 9 décembre 2015. Le tribunal populaire supérieur de la province du Guangdong a par la suite confirmé cette décision, actuellement examinée par la Cour populaire suprême, comme l’exige la loi. Selon la Loi relative à la procédure pénale, si elle confirme la condamnation à mort, elle transmettra son approbation et l’ordre correspondant afin de procéder à l’exécution au tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, qui mettra en place l’exécution de Wu Zongxi dans les sept jours.

Wu Zongxi n’a pas pu rencontrer les membres de sa famille, pas même ses parents âgés, depuis son arrestation le 18 novembre 2014. Selon ses proches, les autorités leur ont annoncé qu’ils ne seraient pas autorisés à le voir, parce qu’ils ont l’intention de faire appel de sa condamnation. Ils ont seulement été autorisés à lui envoyer une lettre par mois et n’ont donc aucune information sur son état de santé physique et psychologique, et ne savent même pas s’il a pu lire leurs messages.

D’après sa soeur, la police a dit à Wu Zongxi que sa famille serait poursuivie en justice s’il n’avouait pas l’infraction. Son avocat aurait présenté des éléments attestant qu’il avait « avoué » sous la contrainte, mais les deux tribunaux populaires, intermédiaire et supérieur, n’ont pas considéré ces éléments comme des circonstances atténuantes. Or, le droit international garantit le droit de l’accusé de ne pas témoigner contre soi-même ou de ne pas reconnaître sa propre culpabilité. Les déclarations obtenues au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de toute autre forme de coercition ne peuvent être retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :
- demandez aux autorités de stopper l’exécution de Wu Zongxi ;
- demandez-leur de veiller à ce que Wu Zongxi puisse avoir des contacts régulièrement et sans restriction avec sa famille et avec les avocats de son choix, et à ce qu’il ne soit ni torturé, ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément à six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, et à commuer toutes les condamnations à mort prononcées.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 21 JANVIER 2019 :

Président de la Cour suprême
Zhou Qiang
Supreme People’s Court
No. 27 Dong Jiao Min Xiang
Beijing Shi, 100745
Chine
Courriel :
Formule d’appel : Dear Chief Justice, /Monsieur,

Directeur
Shenzhen Municipal No.1 Detention Centre
Shangmeilin Gong’anjie Futianqu
Shenzhen Shi Guangdong Sheng
518049 Chine
Formule d’appel : Dear Director, /Monsieur,

Copies à :

Président
Li Zhanshu Weiyuanzhang
National People’s Congress Standing Committee
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui
Bangongting
23 Xijiaomin Xiang, Xicheng Qu
Beijing Shi 100805
Chine
Courriel :

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.
​
​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
​K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci
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​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Pourtant, ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale. Le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, aux termes desquelles la peine capitale ne peut être infligée que s’il s’agit « au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves ». Ainsi, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que « les condamnations à mort ne doivent être imposées que pour les crimes commis avec l’intention de donner la mort ». Il a en particulier souligné spécifiquement que « la peine de mort ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition. »

Dans une nouvelle enquête approfondie (en anglais) publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En Chine, les chiffres relatifs à l’application de la peine de mort sont classés secret d’État. En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier ses estimations sur le nombre d’exécutions en Chine. En revanche, elle continue de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.
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À ce jour, plus de 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.

Xu Youchen risque d'être exécuté très prochainement, la Haute Cour populaire provinciale du Henan ayant rejeté son recours et confirmé la déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine de mort. La Cour suprême populaire va examiner cette affaire, et si elle confirme cette décision, cet homme sera exécuté. Dans le recours qu'il a formé, Xu Youchen a indiqué qu'on l'avait torturé pour qu'il « avoue » ce qui lui était reproché.

Le recours formé par Xu Youchen auprès de la Haute Cour populaire provinciale du Henan a été rejeté le 12 décembre 2017, et sa condamnation à mort pour homicide volontaire a été confirmée. La Cour suprême populaire va à présent examiner cette affaire, et si elle confirme cette décision, Xu Youchen sera exécuté. Xu Youchen a les poignets et les chevilles constamment entravés depuis sa condamnation initiale, comme tous les autres condamnés à mort en Chine.

Lors de son deuxième procès, qui a eu lieu en mai 2017 et qui n'a duré que quatre heures, Xu Youchen a déclaré que les autorités l'avaient torturé pour qu'il « avoue » avoir acheté un couteau pour tuer un policier afin de se venger. L'avocat de Xu Youchen a demandé que cet élément de preuve obtenu de façon illégale soit considéré comme irrecevable conformément au Code de procédure pénale chinois. Cependant, la Haute Cour populaire provinciale du Henan a utilisé sa déclaration dans laquelle il s'incriminait lui-même comme élément de preuve pour conclure qu'il avait commis un homicide volontaire. Le verdict montre aussi que la Haute Cour a tenu compte des procès-verbaux de la police indiquant que Xu Youchen avait déclaré lors d'un interrogatoire que les policiers ne l'avaient soumis à aucune violence physique ou verbale lors d'un précédent interrogatoire au cours duquel il avait fait la déclaration dans laquelle il s'incriminait lui-même.

Le 17 juillet 2014, les autorités chinoises ont raccompagné Xu Youchen et sa femme en fourgonnette depuis Pékin jusqu’à leur ville, Jiaozuo, après qu'ils eurent déposé pacifiquement une requête auprès des autorités gouvernementales au sujet d’un litige contractuel relatif à Zhongnanhai, où se trouve le siège du Parti communiste chinois. Un policier a été poignardé lors d'une altercation qui a éclaté lorsque Xu Youchen a refusé de descendre de la fourgonnette. Ce policier est mort dans la soirée.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- Demandez aux autorités de mettre immédiatement fin au projet concernant l'exécution de Xu Youchen ;
- demandez-leur également de rejuger Xu Youchen dans le cadre d’une procédure totalement conforme aux normes internationales d’équité des procès, sans recourir à la peine de mort, et de veiller à ce que Xu Youchen ne soit soumis à aucune forme de torture ou d'autre mauvais traitement ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément aux six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, et à commuer toutes les peines de mort qui ont été prononcées.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 28 MARS 2018 À :

Secrétaire de la Commission centrale des affaires politiques et juridiques du Parti communiste chinois
Guo Shengkun Shuji
Zhonggong Zhongyang Zhengfawei
14 Dengshikou Xijie, Dongcheng Qu
Beijing Shi 100006
République populaire de Chine
Formule d’appel : Dear Secretary, / Monsieur,

Procureur général 
Cao Jianming Jianchazhang,
Zuigao Remin Jianchayuan
147 Beiheyan Dajie, Dongcheng Qu
Beijing Shi 100726
République populaire de Chine
Formule d’appel : Dear Procurator General, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Président du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Zhang Dejiang Weiyuanzhang
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui
Bangongting
23 Xijiaomin Xiang, Xicheng Qu
Beijing Shi 100805
République populaire de Chine
Courriel :

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/asa17/6364/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Xu Youchen a présenté un témoignage de 55 pages au tribunal populaire supérieur de la province du Henan lors de son audience en appel le 18 mai 2017, indiquant qu'il a été torturé par la police durant sa détention en 2014. Le tribunal de première instance et le tribunal populaire supérieur de la province du Henan ont rejeté la requête déposée par son avocat pour obtenir une copie des images de vidéosurveillance de la scène du meurtre, ainsi que les vidéos des interrogatoires menés par les forces de l'ordre, pour vérifier si Xu Youchen avait été torturé au cours de ces interrogatoires. Xu Youchen affirme avoir signé une déclaration rédigée par la police dans laquelle il s'accuse lui-même et « avoue » avoir acheté le couteau pour attaquer un policier par vengeance, après qu'il avait été passé à tabac et forcé à avaler des stupéfiants. Le droit international interdit absolument l'utilisation de la torture et d'autres mauvais traitements, ainsi que l'usage, comme éléments de preuve pour déclarer la culpabilité des mis en cause, de déclarations obtenues sous la contrainte dans lesquelles les mis en cause s'incriminent eux-mêmes.

En Chine, le système des pétitions permet à des personnes de demander des réparations pour des préjudices subis, en déposant directement une plainte auprès des autorités gouvernementales. Xu Youchen et sa femme Zhang Xiaoyu sont des pétitionnaires de longue date, qui ont à de nombreuses reprises été détenus arbitrairement par les autorités chinoises dans des « prisons noires » – des centres de détention non reconnus et non officiels. Ils ont également été envoyés dans des camps de rééducation par le travail, un système aboli utilisé pour détenir et punir arbitrairement des personnes sans passer par une procédure judiciaire. Le 4 juin 2015, le gouvernement a abandonné les charges retenues contre Zhang Xiaoyu en ce qui concerne la mort du policier et elle a été libérée. Pourtant, elle a de nouveau été placée en détention en août 2015 en raison de la pétition déposée en 2014, et elle a été condamnée le 22 décembre 2016 à trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Le même jour, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort.

Dans une enquête approfondie publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas en avant sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Amnistie internationale ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.
À l'heure actuelle, 105 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La torture et les autres formes de mauvais traitements restent fréquentes en Chine, quel que soit le lieu de détention, alors que le pays a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture en 1988. Par ailleurs, Amnistie internationale reçoit régulièrement des informations faisant état de décès en détention, qui seraient souvent dus à des actes de torture, dans diverses institutions de l’État telles que les prisons et les centres de détention de la police.

Le militant de longue date Xu Youchen a témoigné lors de son procès en appel et affirmé que la police l'avait torturé pour lui extorquer les preuves utilisées pour le déclarer coupable et le condamner à mort en décembre 2016. Outre les préoccupations relatives à l'iniquité du procès, il est à craindre qu'il ne soit torturé ou soumis à d'autres mauvais traitements.

Xu Youchen a présenté un témoignage de 55 pages au tribunal populaire supérieur de la province du Henan lors de son audience en appel le 18 mai 2017, déclarant qu'il a été torturé par la police durant sa détention en 2014. Le tribunal de première instance, ainsi que le tribunal populaire supérieur de la province du Henan, ont rejeté la requête déposée par son avocat pour obtenir une copie des images de vidéosurveillance de la scène du meurtre, ainsi que des vidéos des forces de l’ordre, pour vérifier si Xu Youchen avait été torturé au cours des interrogatoires. Selon Xu Youchen, il a signé une déclaration rédigée par la police où il s'accuse lui-même et « avoue » avoir acheté le couteau pour attaquer un policier par vengeance, après qu'il avait été passé à tabac et gavé de stupéfiants.

Le 17 juillet 2014, Xu Youchen et sa femme ont été raccompagnés par les autorités dans une fourgonnette depuis Pékin jusqu’à leur ville d’origine, Jiaozuo (province du Henan), après avoir déposé une requête auprès des autorités gouvernementales au sujet d’un litige contractuel. Un policier a été poignardé lors d'une altercation qui a éclaté lorsque Xu Youchen a refusé de descendre de la fourgonnette. Ce policier est mort dans la soirée. En décembre 2016, Xu Youchen a été déclaré coupable d'homicide volontaire et condamné à mort.

Le tribunal populaire supérieur de la province du Henan a conclu l'audience d'appel en quatre heures seulement avant de soumettre le dossier au comité de décision du tribunal, composé de juges et d'administrateurs chargés d’examiner des affaires importantes et sensibles. Le chef du parquet est en mesure d'assister aux audiences à huis clos du comité de décision, toutefois aucune représentation de la défense n'est autorisée. Le jugement de l'audience d'appel est toujours en attente.

L'avocat de Xu Youchen lui a rendu visite au centre de détention en février 2017 et a constaté qu'il était menotté aux mains et aux pieds à chaque fois.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à rejuger Xu Youchen dans le cadre d’une procédure totalement conforme aux normes internationales d’équité des procès et sans recourir à la peine de mort ;
- engagez-les à veiller à ce que toute déclaration obtenue sous la torture ou les mauvais traitements ne soit pas retenue à titre de preuve et à ce que toutes les procédures soient pleinement conformes aux normes internationales d'équité ;
- demandez-leur de veiller à ce que Xu Youchen ne soit pas victime d'actes de torture ni d’autres mauvais traitements en détention, et à ce qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur ses allégations de torture durant son interrogatoire par la police.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 JUILLET 2017 À :

Procureur général du parquet populaire de la province du Henan
Cai Ning Jianchazhang
Henan Provincial People’s Procuratorate
Zhengbian Lu Dong Duan
Zhengzhou Shi 450000
Henan Sheng
Chine
Tél. : +86 371 6595 2000 (en mandarin uniquement)
Formule d’appel : Dear Chief Procurator, / Monsieur le Procureur,

Directeur du centre de détention de la ville de Sanmenxia
Sanmenxia Shi Kanshousuo Suozhang
Sanmenxia City Detention Centre
Huixing Jiedao Huaishuwa Cun
Sanmenxia Shi 472000
Henan Sheng
Chine
Formule d’appel : Dear Director, / Monsieur,
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Copies à :

Président de la Cour populaire suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Supreme People’s Court
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745
Chine
Télécopieur : +86 10 652 92345

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.
​
​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/5434/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En Chine, le système des pétitions permet à des personnes de demander des réparations pour des préjudices subis, en déposant directement des plaintes auprès des autorités gouvernementales. Xu Youchen et sa femme Zhang Xiaoyu sont des pétitionnaires de longue date, qui ont à de nombreuses reprises été détenus arbitrairement par les autorités chinoises dans des « prisons noires » – des centres de détention non reconnus et non officiels. Ils ont également été envoyés dans des camps de rééducation par le travail, un système aboli utilisé pour détenir et punir arbitrairement des personnes sans passer par une procédure judiciaire. Le 4 juin 2015, le gouvernement a abandonné les charges retenues contre Zhang Xiaoyu en ce qui concerne la mort du policier et elle a été libérée. Pourtant, elle a de nouveau été placée en détention en août 2015 en raison de la pétition déposée en 2014, et elle a été condamnée le 22 décembre 2016 à trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Le même jour, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort.

Dans une nouvelle enquête approfondie publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Elle a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Elle ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal entrées en vigueur en novembre ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

À l'heure actuelle, 104 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et au total 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La torture et les autres formes de mauvais traitements restent fréquentes en Chine, quel que soit le lieu de détention, bien que le pays ait ratifié la Convention des Nations unies contre la torture en 1988. Par ailleurs, Amnistie internationale reçoit régulièrement des informations faisant état de décès en détention, qui seraient souvent dus à des actes de torture, dans diverses institutions de l’État telles que les prisons et les centres de détention de la police.

Zhao Liping a été exécuté le 26 mai 2017 après que la Cour populaire suprême a approuvé sa condamnation à mort avec exécution immédiate. Cette décision a été prise malgré de sérieux doutes quant à l’équité de son procès et des allégations selon lesquelles il a formulé ses « aveux » après avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements.

​Zhao Liping, ancien secrétaire du Parti communiste au Ministère de la sécurité publique de la région autonome de Mongolie intérieure, a été exécuté le 26 mai 2017. Ses avocats espéraient que la Cour populaire suprême ordonnerait qu’il soit rejugé en raison d’allégations de torture et d’autres mauvais traitements, du manque de représentation juridique au cours de ses neuf premiers mois de détention, ainsi que de témoignages contradictoires. Cependant, sa condamnation à mort a été approuvée, et le 26 mai 2017, des représentants du tribunal populaire intermédiaire de Shanxi Taiyuan ont suivi l’ordre de la Cour populaire suprême et ont exécuté Zhao Liping. Sa famille a pu le voir avant son exécution.

Même si des éléments laissent penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner toutes les condamnations à mort en 2007, le nombre d’exécutions est en baisse, il est cependant toujours impossible de le vérifier de façon indépendante en raison d’un manque de transparence.

Amnistie internationale renouvelle son appel aux autorités chinoises pour les inciter à apporter la preuve qu'elles respectent bien leur objectif de réduction du recours à la peine de mort, en rendant publics les chiffres annuels afin de pouvoir recenser le nombre de condamnations à mort prononcées et d'exécutions pratiquées.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Un ancien fonctionnaire, accusé d’avoir tué une jeune femme, a été condamné à mort. Sa famille a émis de sérieux doutes quant à l’équité de son procès et il soutient qu’il a formulé ses « aveux » après avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Il pourrait être exécuté à tout moment.

Zhao Liping, ancien secrétaire du Parti communiste au Ministère de la sécurité publique de la région autonome de Mongolie intérieure, a été déclaré coupable d’homicide volontaire et condamné à mort le 11 novembre 2016 par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Taiyuan. Il s’est également vu infliger des peines d’emprisonnement de 15 ans pour corruption, cinq ans pour possession illégale d’armes à feu et de munitions, et trois ans pour possession illégale d’explosifs. Le 28 février 2017, le tribunal populaire supérieur de la province du Shanxi a confirmé la décision rendue en première instance.

Selon les médias publics, Zhao Liping, au volant d’une Audi noire, avait poursuivi une berline blanche conduite par la victime le 20 mars 2015 à Chifeng (Mongolie intérieure). Une fois parvenu à sa hauteur, il avait abattu la jeune femme devant une résidence, avant de brûler son corps et de l’ensevelir dans la nature.

Les avocats de Zhao Liping ont estimé que les éléments présentés pour démontrer que les « aveux » de leur client avaient été obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, ce qui est illégal au regard du droit international comme du droit chinois, n’avaient été pris en considération ni en première ni en deuxième instance. Zhao Liping a été interrogé pendant 22 heures d’affilée et il lui a été interdit à plusieurs reprises de se rendre aux toilettes. En outre, la pression exercée par les menottes, qui peut s’apparenter à de la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements aux termes du droit international, a provoqué d’importantes contusions sur ses bras. Bien qu’il ait demandé un avocat dès le premier jour de sa détention, il n’a pu en consulter un que neuf mois plus tard.

Les avocats de Zhao Liping ont fait remarquer que, d’après la transcription des interrogatoires de police, trois témoins de l’homicide avaient identifié un autre homme comme l’auteur et l’entretien qu’ils avaient enregistré avec l’un de ces témoins suscitait également le doute. Malgré tout, aucun témoin n’a été cité en première instance, un seul a été entendu au deuxième procès – lors duquel il est revenu sur ses déclarations initiales – et le tribunal a empêché les avocats de la défense de verser au dossier les déclarations des témoins enregistrées au préalable.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités chinoises de renoncer au projet d’exécuter Zhao Liping ou toute autre personne ;
- priez-les instamment de diligenter sans délai une enquête impartiale, indépendante et efficace sur les allégations de torture formulées par cet homme ;
- appelez-les à veiller à ce que Zhao Liping soit rejugé, à ce que toutes les procédures engagées à son encontre soient pleinement conformes aux normes internationales d’équité des procès et à ce qu’il ne soit pas victime d’actes de torture ni d’autres mauvais traitements.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 JUILLET 2017 À :

Président de la Cour suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Supreme People’s Court
No. 27 Dong Jiao Min Xiang
Dongcheng District
Beijing Shi, 100745
Chine
Formule d’appel : Dear Chief Justice, / Monsieur,

Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale
Zhang Dejiang
23 Xijiaominxiang
Beijing Shi, 1000805
Chine
Formule d’appel : Dear Chairman, / Monsieur,

Copies à :

Premier ministre
Li Keqiang Guojia Zongli
The State Council General Office
2 Fuyou Jie Xicheng Qu
Beijing Shi 100017
Chine
Télécopieur : +861065961109 (via le ministère des Affaires étrangères)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : 


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les médias publics chinois ont publié plusieurs articles affirmant que, depuis le 18e congrès du Parti communiste tenu en 2013, au moins 50 hauts fonctionnaires avaient été jugés et déclarés coupables dans le cadre de la lutte contre la corruption mais qu’aucun n’avait été condamné à mort à part Zhao Liping, également accusé d’homicide volontaire.
​
Toutefois, ils n’ont pas relevé les nombreuses irrégularités entachant cette dernière affaire, comme les allégations faisant étant de torture et d’autres formes de mauvais traitements en détention, les déclarations contradictoires des témoins et la privation d’avocat pendant neuf mois.

Aux termes du droit international, toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale a le droit de bénéficier des services d’un avocat compétent et efficace dès l’ouverture d’une information judiciaire et le début de la privation de liberté. Cela lui permet de protéger ses droits et de préparer sa défense, et constitue un important garde-fou contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, ainsi que contre les « aveux » forcés et les autres déclarations par lesquelles une personne s’incrimine elle-même. Ce droit s’applique à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris l’enquête préliminaire, ainsi qu’avant et pendant le procès initial et les appels. L’article 37 du Code de procédure pénale chinois dispose que les personnes soupçonnées d’une infraction doivent être autorisées à consulter un avocat dans les 48 heures suivant leur placement en détention. Les proches de Zhao Liping n’ont pas pu le voir depuis son arrestation, en mars 2015.

Dans une nouvelle enquête approfondie (en anglais) publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

La Chine demeure le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnistie internationale ne publie pas de chiffres sur la Chine, l’organisation estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments laissent néanmoins penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner toutes les condamnations à mort en 2007, ce chiffre est en baisse. Il a cependant été impossible de le vérifier de façon indépendante.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

À ce jour, plus de 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale a recensé des exécutions dans 23 pays en 2016.