Action urgente - Égypte. Un tribunal va réviser les peines de mort prononcées contre deux hommes.

La Haute Cour militaire d’appel a formellement accepté de réviser les condamnations à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf. La cour a fixé une audience au 4 décembre pour la présentation des arguments de fond.

Les avocats d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf ont fourni de nouvelles preuves et ont demandé au parquet militaire de réviser les peines capitales prononcées à l’issue du procès des deux hommes. Si la Haute Cour militaire d’appel accepte les arguments de la défense, le jugement sera annulé et l’affaire sera transmise à un autre tribunal militaire, qui sera chargé de la rejuger. La première audience a eu lieu le 4 décembre et la prochaine est prévue pour le 18 décembre.

D’après l’article 441 du Code de procédure pénale égyptien, la révision des peines prononcées lors des jugements définitifs dans les cas de crimes et de délits peut être demandée si des faits ou des documents qui étaient inconnus lors du procès sont présentés et que ces faits ou documents peuvent prouver l’innocence de la personne déclarée coupable. La demande de révision va probablement empêcher que les deux hommes soient exécutés mais ce n’est pas certain car, selon l’article 448 du Code de procédure pénale, un tel recours ne peut entraîner la suspension d’une exécution dans le cas d’une condamnation à mort.

Le 26 mars, la Haute Cour militaire d’appel avait confirmé la peine capitale prononcée contre Ahmed Amin Ghazali et Ahmed Mustafa Abdul Basir Abdul Rauf et accepté les appels de quatre autres hommes, Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud, qui avaient été récemment condamnés à 15 ans d’emprisonnement.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à annuler les peines de mort prononcées contre ces deux hommes ;
- demandez-leur de faire rejuger par un tribunal civil de droit commun toutes les personnes déclarées coupables dans l’affaire en question, sans recours à la peine de mort et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès et excluant les « aveux » ou tout autre élément obtenu sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JANVIER 2019 À :

Ministre de la Défense
Colonel General Sedqi Sobhi
Ministry of Defence
Cairo, Égypte
Courriel : mc@afmic.gov.eg, mod@afmic.gov.eg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Président
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères chargé des droits humains
Ahmed Ihab Gamal-Eldin Ministry of Foreign Affairs
Corniche el-Nile, Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2574 9713
Courriel : contact.us@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l’AU 91/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/7833/2018/fr/​.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 29 mai 2016, un tribunal militaire égyptien a déclaré 26 hommes coupables et en a mis deux autres hors de cause dans le
cadre de l’affaire 174 de 2015. Ils étaient inculpés d’appartenance à un groupe interdit – les Frères musulmans –, de détention
d’armes à feu et d’explosifs et d’obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes. Sur ces 26 hommes,
huit ont été condamnés à mort et les 18 autres à des peines allant de 15 à 25 ans d’emprisonnement. D’après leurs avocats, les
nombreuses plaintes de ces hommes déclarant qu’ils avaient été soumis à une disparition forcée, ainsi que leurs demandes
pour que des examens médico-légaux soient menés sur la base de leurs allégations de torture, ont été ignorées par le tribunal.
Leurs familles et leurs avocats ont indiqué à Amnistie internationale que les hommes concernés présentaient des plaies sur le
corps, notamment des brûlures et des ecchymoses, ainsi que des blessures aux mains.

Les hommes présents au procès avaient été arrêtés par les forces de sécurité entre le 28 mai et le 7 juin 2015 et soumis à une
disparition forcée pendant plus de six semaines pour certains. Dix-huit d’entre eux étaient détenus au siège des services du
renseignement militaire à Nasr City (Le Caire) et un à la prison militaire d’al Azouly, située à l’intérieur d’un camp militaire du
gouvernorat d’Ismaïlia. Huit suspects qui n’avaient pas été arrêtés ont été jugés par contumace.

Les familles ont déclaré à Amnistie internationale que, durant la période de disparition forcée, elles avaient tenté d’obtenir
davantage d’informations auprès des postes de police, des prisons et des services du parquet sur la situation des hommes
concernés et l’endroit où ils se trouvaient, mais que les autorités avaient nié les détenir, ou n’avaient simplement pas donné
suite à leurs demandes. Les familles n’ont découvert qu’ils étaient détenus par l’armée que le 10 juillet 2015, lorsqu’elles ont vu
à la télévision une vidéo du ministère de la Défense annonçant l’arrestation de « la cellule terroriste la plus dangereuse »
d’Égypte. On y voyait des détenus « avouer » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires.
Le 21 août 2016, le ministre égyptien de la Défense a signé six des huit peines capitales prononcées en mai par le tribunal
militaire dans l’affaire n° 174 de 2015, que les médias ont surnommée « l’affaire du comité des opérations avancées ».

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi, en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de
1 400 condamnations à mort, essentiellement dans le cadre de poursuites pour violences politiques, à l’issue de procès d’une
iniquité flagrante. Ils se sont fondés en grande partie sur les « aveux » que les forces de sécurité avaient extorqués aux
prévenus par des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant qu’ils étaient détenus au secret dans des conditions
s’apparentant à une disparition forcée. Ils se sont aussi fiés sans réserve à des enquêtes de police entachées de graves
irrégularités.

Au moins 384 autres civils ont comparu devant des tribunaux militaires en 2017. En Égypte, les procès de civils devant des
tribunaux militaires sont iniques par nature, parce que tous les membres du personnel de ces tribunaux, des juges aux
procureurs, sont des militaires en service actif, qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation
nécessaire concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

Amnistie internationale a constaté que dans certains cas, les hommes inculpés de terrorisme, d’incitation à la violence et de
« violence politique » n’avaient pas pu commettre l’infraction dont ils étaient accusés, puisqu’ils se trouvaient en garde à vue au
moment des faits.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les
caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.