Action urgente - États-Unis (Alabama). Exécution prévue - Appel à la clémence (Matthew Reeves)

Matthew Reeves, âgé de 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné et aujourd’hui âgé de 43 ans, doit être exécuté en Alabama le 27 janvier 2022. Sa condamnation à mort a été confirmée malgré les allégations irréfutables attestant qu’il souffre d’une déficience intellectuelle et que ses avocats ont failli à sa défense en ne faisant pas appel à un expert pour présenter ces éléments. Alors que ces circonstances atténuantes majeures n’ont pas été présentées lors du procès, seuls 10 des 12 jurés ont voté en faveur de la peine capitale. Amnistie internationale demande à la gouverneure Kay Ivey de commuer sa condamnation à mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneure Kay Ivey
(600 Dexter Avenue, Montgomery, AL 36130 – États-Unis)
Twitter: @GovernorKayIvey
Télécopieur: +1 334 353 0004
Courriel: https://contact.governor.alabama.gov/contact.aspx
→ Si vous habitez en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser l'adresse d'Amnistie internationale USA comme adresse d'expéditeur :
311 43rd Street
7th Floor
New York, NY 10036
Facebook: https://www.facebook.com/pg/KayIveyAL/about/m.me/KayIveyAL
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​Madame le Gouverneur,

Matthew Reeves doit être exécuté le 27 janvier 2022. Il a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996. Âgé de 18 ans au moment des faits, il a passé plus de la moitié de sa vie dans le quartier des condamnés à mort.

D’après les éléments de preuve présentés lors du procès, au mieux, Matthew Reeves a un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental. Lors de l’audience consécutive à sa condamnation, un expert de l’État a établi que son QI (quotient intellectuel) s’élevait à 68, soit en-dessous du seuil de la déficience mentale. Selon un neuropsychologue qui aurait dû témoigner lors du procès, Matthew Reeves souffre de déficience intellectuelle.

Les avocats ont fortement insisté pour obtenir des fonds et pouvoir désigner le neuropsychologue en question afin qu’il évalue le fonctionnement intellectuel de Matthew Reeves. Après avoir reçu une réponse favorable à leur requête, ils n’ont pas contacté l’expert qui selon eux était crucial pour les circonstances atténuantes et ils sont allés au procès sans avoir recruté les services d’un expert en santé mentale. La phase de détermination de la peine n’a duré que 90 minutes. Les jurés et le juge n’ont pas été informés de circonstances atténuantes essentielles. Trois juges fédéraux de la cour d’appel du 11e circuit et quatre juges de la Cour suprême ont déclaré que l’assistance juridique de Matthew Reeves lors du procès était inadéquate. En outre, elle n’était pas conforme aux normes internationales d’équité des procès.

Aussi je vous prie instamment d’accorder une grâce à Matthew Reeves et de commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matthew Reeves a été déclaré coupable en janvier 1998 du meurtre à Selma, en Alabama, d’un homme abattu dans son pick-up le 26 novembre 1996. À l’issue d’une phase de détermination de la peine qui a duré 90 minutes, le jury a voté à 10 voix contre 2 la condamnation à mort de Matthew Reeves. Le juge a accepté cette recommandation, déclarant: «La seule preuve que je peux prendre en compte à titre de circonstance atténuante pour ce crime – et que j’ai prise en compte – est la preuve de votre âge et de votre jeunesse.»

Le tribunal n’a pas entendu d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de Matthew Reeves, ni d’analyse relative aux lésions cérébrales causées par le fait qu’il s’est fait tirer dessus au niveau de la tête 10 semaines avant le crime. Les avocats de la défense avaient sollicité des fonds pour nommer un neuropsychologue, le Docteur G., afin de procéder à une évaluation de Matthew Reeves, ajoutant qu’ils avaient obtenu des centaines de pages de bilans psychologiques et autres qui seraient «d’une pertinence exceptionnelle» s’agissant des circonstances atténuantes, et qu’ils avaient besoin de l’aide d’un expert pour présenter ces éléments. Le tribunal a fait droit à cette requête, mais les avocats n’ont pas engagé ce neuropsychologue, qui a témoigné par la suite qu’ils ne l’avaient «tout simplement jamais appelé» (ils n’ont d’ailleurs retenu les services d’aucun expert). Le jour du jugement, les avocats ont contacté une psychologue qui avait été nommée par le tribunal pour évaluer la capacité de leur client à être jugé et son état psychologique au moment du crime. Elle ne l’avait pas évalué pour déficience mentale et n’avait jamais parlé avec les avocats jusqu’à ce jour. Ils l’ont néanmoins fait venir à la barre.

Une audience a eu lieu à la suite de sa condamnation dans le but d’examiner la plainte selon laquelle il avait bénéficié d’une assistance juridique inadéquate. Le Dr G., qui avait alors examiné les dossiers de Matthew Reeves et effectué des tests, a témoigné qu’il souffrait d’un handicap mental. Il avait évalué le QI de Matthew Reeves à 71-73, son fonctionnement intellectuel étant «significativement inférieur à la moyenne» et ses capacités d’adaptation présentant «des déficits significatifs dans de multiples domaines». Un psychologue a également témoigné, affirmant que le jury n’avait pas non plus entendu évoquer les facteurs de risque dans la vie de Matthew Reeves, notamment son exposition lorsqu’il était enfant à la violence domestique, aux armes à feu et à la consommation de drogues. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et avait un fonctionnement intellectuel «à la limite du retard mental». La cour d’État a rejeté les allégations de handicap intellectuel et de représentation inadéquate au motif que les avocats lors du procès n’avaient pas été appelés à témoigner lors de l’audience. La cour d'appel pénale de l’Alabama a confirmé cette décision. La Cour suprême des États-Unis a refusé d’intervenir, à l’égard de la dissidence de trois juges ayant écrit que le droit constitutionnel relatif aux allégations d’assistance inefficace ne requiert pas le témoignage des avocats du procès.

La cour fédérale de district a confirmé la sentence capitale en 2019 et souligné que la requête fédérale était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (1996), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a confirmé la décision de la cour fédérale de district s’agissant du refus des allégations de handicap intellectuel, mais l’a annulée sur la question de l’assistance juridique inefficace, statuant que la performance des avocats de la défense était «déficiente», «les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes» et leur absence était «suffisante pour saper la confiance dans les conclusions». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de résumer la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence. Deux d’entre eux ont déclaré que la décision «perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d'annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées». La cour transforme la «déférence» en «une règle selon laquelle le recours fédéral en habeas n'est jamais disponible pour ceux qui risquent d'être exécutés».

Depuis 2002, le droit constitutionnel des Etats-Unis interdit de recourir à la peine de mort contre les personnes souffrant de déficience mentale. Le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière interdisent de recourir à la peine capitale contre les personnes ayant une déficience intellectuelle «ou des capacités mentales extrêmement limitées, que ce soit au stade de la condamnation ou de l'exécution». En outre, le droit international impose que toute personne passible de la peine de mort bénéficie d’une «assistance juridique adéquate à tous les stades de la procédure», qui devrait aller «au-delà des protections accordées dans les affaires où l’accusé n’encourt pas la peine capitale». Il est clair que ce ne fut pas le cas dans cette affaire.

En 2006, un juré du procès a signé une déclaration sous serment rappelant que le vote initial du jury était de 9 contre 3 en faveur de la peine de mort. Or, il fallait 10 votes pour une recommandation en faveur de la peine de mort. D’après cette déclaration sous serment, une jurée «manipulatrice» avait fait pression sur une jeune jurée qui avait voté en faveur de la vie afin qu’elle change son vote. Elle l’a emmenée dans le couloir sans surveillance. Au retour, la jurée manipulatrice a proposé que «le jury revote». Le résultat fut alors de 10 contre 2. La jeune femme avait changé son vote en faveur de la mort.

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l'exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l'hypoxie à l'azote. L'Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l'injection létale. Matthew Reeves n'a pas rempli le formulaire requis, mais ses avocats affirment qu'il aurait choisi l'hypoxie. Le juge a convenu qu'en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu'il ne nuirait pas à l'État de retarder l'exécution jusqu'à ce qu'il ait élaboré son protocole d'hypoxie à l'azote, qui est attendu d'ici avril 2022. L'État fait appel de l'injonction. Amnistie internationale s'oppose de façon inconditionnelle à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 JANVIER 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Matthew Reeves (il)

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