Action urgente - Iran. 28 personnes risquent d'être exécutées en lien avec le soulèvement.

Au moins 28 personnes, dont trois mineurs, pourraient être exécutées en lien avec la vague de soulèvement qui balaie le pays, alors que les autorités iraniennes se servent de la peine de mort comme d’un outil de répression politique dans le but d’instiller la peur parmi la population et de mettre fin au soulèvement populaire. Au moins six personnes ont déjà été condamnées à mort à l’issue de simulacres de procès.

PASSEZ À L’ACTION: ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei 
c/o Ambassade d’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15
1050 Bruxelles, Belgique

COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel:  melanie.joly@parl.gc.ca 

​Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Je suis gravement préoccupé·e· par le fait que les autorités iraniennes demandent la peine de mort dans le cadre de parodies de procès manifestement iniques contre au moins 28 personnes poursuivies en marge du soulèvement qui balaie le pays depuis la miseptembre. Elles ont annoncé que six personnes ont été condamnées à mort en novembre pour « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) et/ou « corruption sur terre » (ifsad fil Arz). Leurs sentences peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême. Les autorités n'ont pas divulgué leurs noms mais, sur la base des informations publiques disponibles, Amnistie Internationale pense qu’il s’agit notamment de Sahand Nourmohammad-Zadeh, Mahan Sedarat Madani, Manouchehr Mehman Navaz, jugés séparément devant des tribunaux révolutionnaires à Téhéran, ainsi que et Mohammad Ghobadlou. Mohammad Boroughani et Mohammad Ghobadlou ont été jugés avec quatre autres personnes – Abolfazl Mehri Hossein Hajilou, Mohsen Rezazadeh Gharagholou, Saman Seydi (Yasin), Saeed Shirazi – par un tribunal spécial traitant des « accusations portées contre les récents émeutiers ».

Quinze autres personnes sont jugées pour « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) par un tribunal révolutionnaire à Karaj, dans la province d’Alborz, dont un couple marié – Farzaneh Ghare-Hasanlou et Hamid Ghare-Hasanlou – et trois adolescents de 17 ans – Amin Mohammad (Mehdi) Shokrollahi, Amir Mohammad (Mehdi) Jafari et Arian Farzamnia. Les autres accusés dans cette affaire sont Mohammad Mehdi Karami, Seyed Mohammad Hosseini, Reza Arya, Mehdi Mohammadi, Shayan Charani, Mohammad Amin Akhlaghi, Reza Shaker Zavardahi, Javad Zargaran, Behrad Ali Kenari et Ali Moazemi Goudarzi. Les autorités requièrent également la peine de mort contre Akbar Ghafari et Majidreza Rahnavard, jugés respectivement dans les provinces de Téhéran et de Khorasan Razavi, Toomaj Salehi, rappeur dissident accusé en raison de sa musique et de ses publications sur les réseaux sociaux, et Ebrahim Rigi, membre de la minorité baloutche opprimée d’Iran.

Aucune de ces 28 personnes n’a bénéficié d’un procès équitable, qui englobe le droit de consulter l’avocat de son choix, d'être présumé innocent, de garder le silence et de bénéficier d'un procès public et équitable. Selon des sources informées, plusieurs accusés ont été torturés et leurs « aveux » entachés de torture ont été retenus à titre de preuves. Les médias d'État ont diffusé les « aveux » forcés d'au moins neuf accusés avant le procès. Les trois mineurs sont jugés par des tribunaux pour adultes, en violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, que l'Iran a ratifiée.

Je vous prie instamment d'annuler immédiatement toutes les condamnations et les peines de mort, de vous abstenir de requérir de nouvelles condamnations à mort et de veiller à ce que toute personne accusée d'une infraction pénale prévue par la loi soit jugée dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité, sans recours à la peine de mort, et à ce que les principes de la justice pour mineurs soient respectés pour les mineurs accusés. Je vous demande instamment de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, mais aussi de permettre aux détenu·e·s de voir leur famille et les avocats de leur choix, de les protéger contre la torture et les mauvais traitements et d'enquêter sur les allégations de torture, en vue de traduire les responsables de ces actes en justice dans le cadre de procès équitables. Enfin, je vous demande d’accorder aux observateurs indépendants des ambassades en Iran l'accès aux procès des personnes passibles de la peine de mort en lien avec les manifestations.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, mes salutations distinguées.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Amnistie Internationale craint qu'en plus des 28 personnes identifiées, beaucoup d’autres ne soient exécutées, compte tenu des milliers d'actes d'accusation émis. Ces inquiétudes sont renforcées par les demandes officielles en faveur de procès rapides et d’exécutions publiques. Sur les neuf hommes jugés par différents tribunaux révolutionnaires ou par le tribunal spécial de Téhéran fin octobre ou début novembre, seul Mohammad Ghobadlou est poursuivi en relation avec la mort d'un policier. Mohammad Boroughani est accusé de participation à un incendie volontaire et d'agression d’un agent de l'État, et les sept autres sont inculpés d’actes présumés de vandalisme, d'incendie volontaire et de destruction de biens publics et privés. Il s'agit d'une nouvelle violation grave des obligations des autorités iraniennes au regard du droit international, qui prévoit que les crimes punis de la peine de mort doivent être limités aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire. Mohammad Ghobadlou a subi des actes de torture ou des mauvais traitements en détention – détention prolongée à l’isolement et refus de lui donner ses médicaments notamment. Un rapport médicolégal daté du 20 octobre faisait également état d'ecchymoses et de blessures sur son corps, subis en détention.

Le procès collectif de 15 personnes pour « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) s'est ouvert le 30 novembre devant la 1 ère chambre du tribunal révolutionnaire de la province d'Alborz. Les autorités ont attribué à tous les accusés, collectivement, l'agression mortelle d'un agent de la force paramilitaire Bassidj, sans préciser l'implication présumée de chaque accusé dans ces faits. Parmi les personnes jugées figure un couple marié, Farzaneh Ghare-Hasanlou et Hamid Ghare-Hasanlou, qui est médecin. Selon une source informée, les autorités ont torturé le couple pour arracher des « aveux » forcés à Hamid Ghare-Hasanlou et contraindre Farzaneh Ghare-Hasanlou à faire des déclarations à charge contre lui. Le 6 novembre, deux jours après leur arrestation, les médias d'État ont diffusé des vidéos où le couple et des personnes y figurant étaient décrites comme des « meurtriers » et passaient aux « aveux » forcés. Le 1er décembre, il a été emmené de l'hôpital, où il avait été opéré pour une hémorragie interne, et conduit au tribunal pour y être jugé alors qu’il était sous sédatifs et se remettait de son opération ; il a ensuite été renvoyé à l'hôpital. Les deux premiers avocats du couple ont abandonné le dossier après avoir été menacés par des agents des services de renseignement et de sécurité.

Le procès de Majidreza Rahnavard pour « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) a débuté devant un tribunal révolutionnaire le 29 novembre. Il est accusé d’avoir poignardé mortellement deux agents de la milice volontaire appelée Bassidj à Meched, dans la province du Khorasan Razavi, le 17 novembre, juste 12 jours avant l’ouverture de son procès. Avant son procès, les médias d’État ont diffusé des vidéos présentant Majidreza Rahnavard, les yeux bandés, interrogé par des agents de l’État et des journalistes de ces médias, et faisant sous la contrainte des déclarations où il s’accuse lui-même. Il y est qualifié de « meurtrier », en violation de la présomption d’innocence. Dans ces vidéos, on le voit avec le bras gauche bandé et plâtré, ce qui fait craindre qu’il n’ait été torturé.

Le rappeur dissident Toomaj Salehi a été arrêté dans la province de Chaharmahal et Bakhtiari le 31 octobre. Il est accusé d'« inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) et de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz). Il semble que ces accusations découlent uniquement de sa musique critique et de ses publications sur les réseaux sociaux, qui dénoncent les pratiques injustes des dirigeants de la République islamique et réclament liberté et droits humains pour le peuple iranien. Son dossier a été transmis au tribunal révolutionnaire d'Ispahan. Selon une source informée, il a été torturé en détention.

Amnistie Internationale a recueilli des informations indiquant qu'Ebrahim Rigi et Akbar Ghafari sont également passibles de la peine capitale, mais aucune annonce officielle n'a été faite par le système judiciaire iranien concernant leurs cas, contrairement aux 26 autres. Akbar Ghafari, arrêté après avoir hébergé des manifestant·e·s au domicile de sa sœur à Téhéran, est accusé d’« inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) en lien avec la mort d'un agent de sécurité à Téhéran. Selon un prisonnier brièvement détenu avec lui à la prison d'Evin, Akbar Ghafari, qui ne sait pas lire, a été contraint sous la torture de signer une déclaration dont il a découvert par la suite qu'elle l'accusait faussement du meurtre. Il est désormais détenu au secret au pénitencier du Grand Téhéran, également appelé prison de Fashafouyeh. Ebrahim Rigi, qui appartient à la minorité baloutche d'Iran, a été arrêté le 13 septembre à Zahedan, dans la province du Sistan-et-Baloutchistan.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : perse et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 27 janvier 2023
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

---