 Le 21 janvier, une commission d’appel a ordonné que Yahaya Sharif-Aminu, 22 ans, soit à nouveau jugé, et par un juge différent de celui qui avait siégé lors du procès initial, au motif que Yahaya Sharif-Aminu n'avait pas bénéficié des services d’un avocat pendant son procès. Le chanteur a été déclaré coupable et condamné à mort par pendaison pour blasphème en août 2020, pour avoir diffusé sur Whatsapp une chanson contenant des paroles jugées insultantes envers le prophète Mahomet. Les charges qui pèsent sur Yahaya Sharif-Aminu doivent être abandonnées et il doit être libéré immédiatement et sans condition.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Gouverneur de l’État de Kano Abdullahi Umar Ganduje Office of the Governor Government House Kano State Nigeria Courriel: info@kanostate.gov.ng Monsieur le Gouverneur, Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude au sujet de Yahaya Sharif-Aminu, un chanteur de 22 ans. Le 10 août 2020, la haute cour islamique de l'État de Kano a déclaré Yahaya Sharif-Aminu coupable de blasphème pour avoir diffusé sur WhatsApp une chanson jugée blasphématoire à l’égard du prophète Mahomet, et l'a condamné à mort. Yahaya Sharif-Aminu est toujours incarcéré dans la prison de Kano. Yahaya Sharif-Aminu et son avocat ont fait appel de sa peine. Le 21 janvier, la commission d’appel, présidée par le premier magistrat de l’État de Kano, a ordonné la tenue d’un nouveau procès dans l’affaire Yahaya Sharif-Aminu. La commission a ordonné que l'affaire soit renvoyée devant la haute cour islamique qui avait condamné Yahaya Sharif-Aminu, mais que celui-ci soit jugé par un juge différent, au motif que l'accusé n’avait pas bénéficié des services d’un avocat pendant son procès, ajoutant qu’il incombait au tribunal de veiller à ce qu'il soit dûment et légalement représenté, compte tenu notamment de l'importance de l'affaire, où l’accusé encourait la peine de mort. La commission a estimé que le fait que l’accusé n’ait pas été défendu par un avocat au cours du procès devant la haute cour islamique était une négligence manifeste, qui frappait de nullité toute la procédure dans cette affaire. La décision de la commission d’appel de faire rejuger Yahaya Sharif-Aminu donne à celui-ci une précieuse occasion d’être défendu par un avocat et de bénéficier d’un procès équitable. Yahaya Sharif-Aminu n’aurait jamais dû être condamné à mort. Nul ne doit être condamné à mort pour avoir exprimé librement ses opinions. L’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique viole le droit à la vie, et les procès expéditifs compromettent la capacité des accusé.es à exercer des recours effectifs pour défaut d’assistance juridique lors du procès. De plus, le recours à la peine de mort pour blasphème constitue une violation des obligations du Nigeria en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que le recours à la peine capitale doit être réservé aux «crimes les plus graves», ce qui selon le droit international correspond aux crimes impliquant des homicides volontaires. En conséquence, je vous prie instamment:
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION La condamnation à mort prononcée contre Yahaya Sharif-Aminu par la haute cour islamique de l'État de Kano, au Nigeria, a été très critiquée dans tout le pays et par Amnistie internationale, après que plusieurs personnes et instances religieuses se sont indignées publiquement, exhortant le gouverneur de l'État de Kano à signer l’ordre d'exécution à son encontre. De sérieux doutes existaient quant à l’équité du procès de Yahaya Sharif-Aminu et à la formulation des charges retenues contre lui. Avant et pendant le procès, on ne lui a pas permis de recourir aux services d’un avocat. Il a été autorisé à bénéficier d’une assistance juridique pour préparer un recours après que des avocats spécialisés dans la défense des droits humains et des militant.es ont enjoint à la cour de respecter son droit d’être assisté par un avocat. Dans l'État de Kano, en vertu de la charia, le blasphème est une infraction pénale passible de la peine capitale. La peine de mort reste en vigueur au Nigeria et continue d’être appliquée à travers le pays. En 2019, au moins 54 condamnations à mort ont été recensées. Au total, plus 2 700 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort dans ce pays à la fin de l’année. Au Nigeria, le Groupe national d’étude sur la peine de mort, créé en 2004, et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, mise en place en 2007, ont tous deux souligné que le système pénal nigérian ne pouvait garantir l’équité des procès et ont appelé à l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort. En 2008, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté sa deuxième résolution sur la peine capitale et exhorté les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment le Nigeria, à «établir […] un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort» et à ratifier le Deuxième Protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans une étude publiée le 19 avril 2012, le Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine a réaffirmé la nécessité d’abolir la peine capitale et a suggéré des moyens pour atteindre cet objectif. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 mars 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
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 À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, vous aviez signé une pétition pour le mineur iranien Barzan Nasrollahzadeh et le militant saoudien Sheikh Salman Al Awda, dénonçant les procès inéquitables qui mènent à la peine capitale.
Bonne nouvelle ! Barzan Nasrollahzadeh est libéré de prison et la Cour suprême iranienne a annulé sa condamnation à mort. Barzan avait été arrêté en 2010 par les autorités iraniennes. Suite à un procès inéquitable et à seulement 17 ans, il avait été condamné à mort. Notre mobilisation continue pour que les charges à l’encontre du prisonnier d’opinion saoudien Sheikh Salman Al Awda soient abandonnées et que sa condamnation à mort soit annulée. Merci pour votre engagement ! Action urgente - Iran. Un universitaire irano-suédois risque d'être exécuté, Ahmadreza Djalali.1/13/2021  Ahmadreza Djalali, universitaire irano-suédois, est détenu au secret dans la prison d'Evin, à Téhéran, depuis le 24 novembre 2020, date à laquelle il a appris que sa condamnation à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) devait être appliquée très prochainement. Fin décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été suspendue pour un mois. Il risque toujours d’être exécuté.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève Suisse Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, L’universitaire et médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali, qui est sous la menace d’une exécution, est détenu au secret à la prison d'Evin, à Téhéran, depuis sept semaines. Dans une lettre manuscrite non datée, transmise par l’administration pénitentiaire à l'avocat d'Ahmadreza Djalali fin décembre 2020 après qu’il eut demandé à maintes reprises à entrer en contact avec lui, Ahmadreza Djalali dit avoir subi une mise à l’isolement prolongée de 33 jours. L’avocat d’Ahmadreza Djalali et des proches de cet homme l’ont vu pour la dernière fois le 24 novembre 2020. Ce jour-là, on leur a dit que l'exécution d'Ahmadreza Djalali aurait lieu dans la semaine et il a passé un dernier appel téléphonique à sa famille. Fin décembre 2020, la famille a appris que le service d’application des peines avait reporté d’un mois l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Sa détention au secret laisse à craindre que son exécution ne soit imminente, car les autorités iraniennes ont pour pratique d’exécuter secrètement les condamnés à mort après les avoir placés à l’isolement et les avoir privés de tout contact avec l’extérieur. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) en octobre 2017, à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s'est fondé principalement sur des «aveux» qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d'autres mauvais traitements infligés alors qu'il subissait une détention à l'isolement prologée, sans pouvoir consulter un avocat. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, et de faire du mal à ses enfants, qui vivent en Suède, et à sa mère, qui vit en Iran, voire de les tuer. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de «corruption sur terre» ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins deux demandes de révision judiciaire de l'affaire le concernant. Je vous prie de bloquer immédiatement toute procédure d'exécution à l’encontre d’Ahmadreza Djalali et de l'autoriser sans délai à communiquer avec sa famille et avec son avocat. Sa déclaration de culpabilité et sa peine doivent être annulées, et il doit être libéré immédiatement et se voir accorder le droit d’obtenir réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l'attente de sa libération, je vous engage à veiller à ce qu’Ahmadreza Djalali ne soit plus détenu à l’isolement prolongé et à ce qu'il soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice tout responsable présumé de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 24 novembre 2020, le bureau du procureur de la prison d'Evin a informé Ahmadreza Djalali, sa famille et son avocat que le ministère public avait ordonné au service d'application des peines de procéder à son exécution. Les responsables du bureau du procureur n'ont pas précisé la date de l'exécution, mais ont indiqué qu’elle aurait lieu dans la semaine, soit au plus tard le 1er décembre 2020. Des appels internationaux ont alors été lancés pour empêcher l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Le 2 décembre 2020, après des interventions mondiales, selon les informations reçues par Amnesty International, son exécution a été suspendue à la suite d’ordres venus «d'en haut». Le 8 décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été reportée d'une semaine. Fin décembre 2020, elle a appris que le service d’application des peines avait de nouveau reporté l'exécution d'Ahmadreza Djalali, cette fois-ci d'un mois. Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire établi en Suède, qui faisait un voyage en Iran pour des raisons professionnelles lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à «avouer» qu'il était un espion. Il affirme qu’on l’a forcé à lire devant une caméra des «aveux» rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Ahmadreza Djalali nie les accusations portées à son encontre et soutient qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il était détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les «aveux» d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée «Couper la racine», qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses «aveux», pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces «aveux» forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d'Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les «aveux» diffusés avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il avait été arrêté sans mandat, n'avait été inculpé que 10 mois après son arrestation et avait été «effectivement empêché d'exercer son droit de contester la légalité de sa détention». Ce groupe a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle «qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire». La détention à l'isolement prolongée, c'est-à-dire d’une durée supérieure à 15 jours, est contraire à l'interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. La détention sans possibilité de communiquer avec le monde extérieur facilite la torture et les autres formes de mauvais traitements. En vertu de l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, «les détenus doivent être autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant des visites.» De plus, les conditions de détention des personnes condamnées à mort ne doivent pas aller à l’encontre du droit d'être traité dans le respect de la dignité inhérente à la personne ou de l'interdiction absolue de la torture ou des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les condamnés à mort ne doivent pas être privés de contact avec d’autres personnes, notamment avec les membres de leur famille. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 mars 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.  Deux hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés durant les dernières semaines du mandat de Donald Trump. Les autorités américaines ont repris les exécutions fédérales après une interruption de 17 ans et ont depuis procédé à un nombre d’injections létales sans précédent, à l’encontre de la tendance nationale et mondiale en faveur de l’abolition. Les procès des personnes sélectionnées pour ces exécutions ont été marqués par le caractère arbitraire, l’insuffisance de l’assistance juridique, les préjugés racistes, et certaines d’entre elles étaient atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles, en violation du droit international et des normes connexes. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à cesser toutes les exécutions.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice par intérim: US Acting Attorney General Jeff Rosen U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre par intérim, Je vous appelle à annuler toutes les exécutions fédérales qui sont prévues et à ne plus autoriser les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort lors des procès en cours et à venir. La programmation de 13 exécutions par le gouvernement de Donald Trump est sans précédent et va à l’encontre de la tendance à l’abandon de l’application de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. Si toutes les exécutions fédérales prévues ont lieu, en moins de sept mois, votre gouvernement aura été responsable de plus de la moitié du nombre annuel d’exécutions réalisées aux États-Unis ces dernières années. Le recours aux exécutions au cours des derniers mois a fait non seulement ressortir les défaillances injustes et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais a également révélé un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes, la condamnation à mort de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Au lieu d’ordonner des exécutions, pour vos dernières semaines en poste, je vous engage à annuler immédiatement toutes celles qui sont prévues. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre par intérim, l’expression de ma haute considération. Suggestions de messages sur Twitter ciblant le Département de la Justice @TheJusticeDept:
COMPLÉMENT D'INFORMATION Deux hommes et une femme risquent d’être exécutés au cours des dernières semaines du mandat de Donald Trump : Lisa Montgomery, le 12 janvier, Corey Johnson, le 14 janvier, et Dustin Higgs, le 15 janvier. Leurs avocats ont souligné que les irrégularités et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps l’application de la peine de mort aux États-Unis avaient concerné également leurs procès (leurs déclarations sont accessibles – en anglais – via les liens). Depuis la reprise des exécutions fédérales en juillet 2020 après une interruption de 17 ans, le gouvernement de Donald Trump a fait exécuter huit hommes et a programmé cinq autres exécutions au cours des dernières semaines de son mandat, dont celle de la seule femme incarcérée dans le couloir de la mort fédéral. Si toutes ces exécutions ont lieu, il aura exécuté 13 personnes en sept mois. Ce nombre impressionnant est sans précédent, non seulement parce que trois exécutions fédérales au total avaient été réalisées au cours des plus de 40 ans années écoulées entre la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 et juin 2020, mais aussi parce qu’il représente plus de la moitié du total annuel des exécutions pour tout le pays au cours des deux dernières années (22 en 2019 ; 25 en 2018). C’est la première fois en plus de 130 ans que des exécutions fédérales sont autorisées en période de transition présidentielle aux États-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a ordonné des exécutions en violation des restrictions relatives à la peine de mort établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les équipes d’avocats des prisonniers et Amnistie internationale ont relevé de multiples préoccupations concernant les exécutions réalisées depuis juillet dernier. La première était celle de Daniel Lewis Lee, qui a été déclaré mort le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution, sans que son avocat ait été prévenu en bonne et due forme du moment où celle-ci était finalement programmée, et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Un sursis avait été accordé par une cour de district, qui estimait qu’il avait présenté des éléments solides démontrant qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté, mais cette mesure a été levée par la Cour suprême. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles mentaux (psychosociaux) ou de déficiences intellectuelles. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet, bien que ses avocats aient souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ceux de William Emmett LeCroy, qui a été exécuté le 22 septembre, avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté ses recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Orlando Hall, un homme noir, a été exécuté le 19 novembre. Il avait été condamné en 1995 par un jury dont tous les membres étaient blancs, après que le procureur eut écarté quatre des cinq Afro-Américains faisant partie des jurés potentiels. Son exécution était la première réalisée en période de transition présidentielle depuis 1889. Brendon Bernard, qui avait seulement 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné, a été exécuté le 10 décembre, et Alfred Bourgeois, qui était atteint d’une déficience intellectuelle, le 11 décembre. Ces dix exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. De nombreux appels à cesser ces exécutions ont été adressés au ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, notamment par une centaine d’anciens ou actuels procureurs élus, responsables et vice-responsables du système judiciaire d’États américains, dirigeants des forces de l’ordre, et d’anciens ministres de la Justice et hauts responsables du ministère de la Justice. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. |
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