Les chances de survie de Nagaenthran K. Dharmalingam, qui se trouve dans le quartier des condamnés à mort à Singapour, sont minces.  

Au cours des derniers mois, le sort de ce Malaisien de 34 ans, qui doit être exécuté par pendaison pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, a attiré l’attention du monde entier. Des experts des Nations unies au milliardaire britannique Richard Branson, qui a tweeté que cette affaire révélait les « lacunes fatales » de la peine de mort, et à des dizaines de milliers de citoyen·ne·s de par le monde, tous ont demandé à ce que son exécution soit annulée. 

L’indignation collective s’est manifestée lorsque, malgré les conclusions d’experts médicaux établissant le handicap intellectuel de Nagaenthran Dharmalingam, sa famille a appris que les autorités de Singapour avaient programmé son exécution pour le 10 novembre. L’inquiétude s’est faite plus vive encore lorsqu’après lui avoir rendu visite en prison, sa famille a déclaré que sa santé mentale s’était nettement détériorée et qu’il semblait ne pas comprendre pleinement ce qui lui arrivait. 

L’organe chargé de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, a précisé qu’il est interdit de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles sont susceptibles de compromettre l’efficacité de la défense. 

Revirement inattendu, l’audience en appel de Nagaenthran Dharmalingam a été reportée lorsqu’il a été testé positif à la COVID-19. Toutefois, il est vraisemblablement rétabli et sa vie est de nouveau en péril. Son audience en appel a été reprogrammée au 24 janvier et, les autres recours judiciaires ayant été rejetés, c’est peut-être sa dernière chance d’échapper à l’exécution. 

Singapour a encore le temps de changer de cap et d’éviter une parodie de justice. Les autorités doivent veiller à ce que Nagaenthran bénéficie d’une audience équitable et doivent stopper son exécution, qui serait illégale au regard du droit international à la lumière des nombreuses irrégularités dans cette affaire. En effet, sa condamnation a été imposée à titre de peine obligatoire et pour une infraction qui n’entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels l'application de la peine capitale doit être réservée en vertu du droit international. 

Un facteur décisif demeure le handicap intellectuel dont souffre Nagaenthran et son état de santé psychologique, qui ont pu impacter fortement son droit à un procès équitable, notamment à une défense efficace, jusqu’à ces dernières phases critiques. 
Sa déficience intellectuelle a également eu des conséquences sur sa capacité à communiquer les informations pertinentes dont il avait connaissance et sur ses échanges avec les autorités, notamment lorsqu’il a été interrogé par des agents de la Brigade des stupéfiants de Singapour, en l’absence d’un avocat, après son arrestation en 2009 pour avoir importé 42,72 grammes d’héroïne. 

Elle a sans doute eu des répercussions sur les informations qu’il a fournies pour un « certificat d’assistance », requis à Singapour afin de faire valoir le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de condamnations – en soi une procédure biaisée. D’après ce que l’on sait de son état psychologique actuel, le fonctionnement cognitif de Nagaenthran semble avoir gravement pâti de ses années de détention. 

Les mesures d’adaptation requises par le droit international et les lignes directrices sur l’accès à la justice des personnes souffrant de handicaps n’étaient pas encore intégrées aux procédures en vigueur à Singapour lorsque Nagaenthran a été arrêté en 2009. Cela aurait pu lui éviter la condamnation à mort et aurait dû s’appliquer de manière rétroactive afin de prévenir une terrible injustice. 

Rien ne prouve que la menace de l’exécution a un effet plus dissuasif sur la criminalité que la réclusion à perpétuité, ce qu’ont confirmé de multiples études réalisées à travers le globe entre autres par l’ONU. Singapour, régulièrement en tête dans les indicateurs mondiaux sur le niveau de vie, est à la traîne lorsqu’il s’agit du sentiment mondial contre la peine de mort. Aujourd’hui, la majorité des États du monde ont aboli ce châtiment cruel en droit pour tous les crimes. Le nombre d’États ayant voté en faveur des résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU appelant à un moratoire sur les exécutions n’a cessé d’augmenter, passant de 104 en 2007 à 123 lors du dernier vote, en décembre 2020. 

La tendance évolue également dans la région Asie-Pacifique, où 20 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. En 2020, six pays de la région Asie-Pacifique ont procédé à des exécutions – le chiffre le plus bas depuis qu’Amnistie internationale tient des statistiques.  

Au sein de l’ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est), seuls cinq pays − Indonésie, Malaisie, Thaïlande, Singapour et Viêt-Nam – ont procédé à des exécutions au cours de la période 2016-2020, mais aucune exécution n’a eu lieu en Indonésie depuis 2016 et la Malaisie observe un moratoire officiel depuis 2018.  

Les autorités de Singapour doivent immédiatement bloquer tout projet visant à exécuter Nagaenthran et établir un moratoire sur toutes les exécutions à titre de première mesure essentielle. Au regard du tollé international suscité, la vie d’un homme condamné à mort, et la réputation de Singapour dans le domaine des droits humains, notamment la façon dont elle traite les personnes souffrant de handicaps, sont en jeu. 

Si les tribunaux flanchent, les leaders de Singapour doivent se tenir prêts à agir. Tout au long de ses 18 années au pouvoir, le gouvernement du Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong n’a pas une seule fois validé une ordonnance permettant au président d’accorder sa grâce. S’il y a bien une occasion qui s’y prête, c’est celle-ci. 

Rachel Chhoa-Howard est chercheuse sur l’Asie du Sud-Est à Amnistie internationale. 

Matthew Reeves, âgé de 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné et aujourd’hui âgé de 43 ans, doit être exécuté en Alabama le 27 janvier 2022. Sa condamnation à mort a été confirmée malgré les allégations irréfutables attestant qu’il souffre d’une déficience intellectuelle et que ses avocats ont failli à sa défense en ne faisant pas appel à un expert pour présenter ces éléments. Alors que ces circonstances atténuantes majeures n’ont pas été présentées lors du procès, seuls 10 des 12 jurés ont voté en faveur de la peine capitale. Amnistie internationale demande à la gouverneure Kay Ivey de commuer sa condamnation à mort.

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​Gouverneure Kay Ivey
(600 Dexter Avenue, Montgomery, AL 36130 – États-Unis)
Twitter: @GovernorKayIvey
Télécopieur: +1 334 353 0004
Courriel: https://contact.governor.alabama.gov/contact.aspx
→ Si vous habitez en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser l'adresse d'Amnistie internationale USA comme adresse d'expéditeur :
311 43rd Street
7th Floor
New York, NY 10036
Facebook: https://www.facebook.com/pg/KayIveyAL/about/m.me/KayIveyAL
​

​Madame le Gouverneur,

Matthew Reeves doit être exécuté le 27 janvier 2022. Il a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996. Âgé de 18 ans au moment des faits, il a passé plus de la moitié de sa vie dans le quartier des condamnés à mort.

D’après les éléments de preuve présentés lors du procès, au mieux, Matthew Reeves a un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental. Lors de l’audience consécutive à sa condamnation, un expert de l’État a établi que son QI (quotient intellectuel) s’élevait à 68, soit en-dessous du seuil de la déficience mentale. Selon un neuropsychologue qui aurait dû témoigner lors du procès, Matthew Reeves souffre de déficience intellectuelle.

Les avocats ont fortement insisté pour obtenir des fonds et pouvoir désigner le neuropsychologue en question afin qu’il évalue le fonctionnement intellectuel de Matthew Reeves. Après avoir reçu une réponse favorable à leur requête, ils n’ont pas contacté l’expert qui selon eux était crucial pour les circonstances atténuantes et ils sont allés au procès sans avoir recruté les services d’un expert en santé mentale. La phase de détermination de la peine n’a duré que 90 minutes. Les jurés et le juge n’ont pas été informés de circonstances atténuantes essentielles. Trois juges fédéraux de la cour d’appel du 11e circuit et quatre juges de la Cour suprême ont déclaré que l’assistance juridique de Matthew Reeves lors du procès était inadéquate. En outre, elle n’était pas conforme aux normes internationales d’équité des procès.

Aussi je vous prie instamment d’accorder une grâce à Matthew Reeves et de commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matthew Reeves a été déclaré coupable en janvier 1998 du meurtre à Selma, en Alabama, d’un homme abattu dans son pick-up le 26 novembre 1996. À l’issue d’une phase de détermination de la peine qui a duré 90 minutes, le jury a voté à 10 voix contre 2 la condamnation à mort de Matthew Reeves. Le juge a accepté cette recommandation, déclarant: «La seule preuve que je peux prendre en compte à titre de circonstance atténuante pour ce crime – et que j’ai prise en compte – est la preuve de votre âge et de votre jeunesse.»

Le tribunal n’a pas entendu d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de Matthew Reeves, ni d’analyse relative aux lésions cérébrales causées par le fait qu’il s’est fait tirer dessus au niveau de la tête 10 semaines avant le crime. Les avocats de la défense avaient sollicité des fonds pour nommer un neuropsychologue, le Docteur G., afin de procéder à une évaluation de Matthew Reeves, ajoutant qu’ils avaient obtenu des centaines de pages de bilans psychologiques et autres qui seraient «d’une pertinence exceptionnelle» s’agissant des circonstances atténuantes, et qu’ils avaient besoin de l’aide d’un expert pour présenter ces éléments. Le tribunal a fait droit à cette requête, mais les avocats n’ont pas engagé ce neuropsychologue, qui a témoigné par la suite qu’ils ne l’avaient «tout simplement jamais appelé» (ils n’ont d’ailleurs retenu les services d’aucun expert). Le jour du jugement, les avocats ont contacté une psychologue qui avait été nommée par le tribunal pour évaluer la capacité de leur client à être jugé et son état psychologique au moment du crime. Elle ne l’avait pas évalué pour déficience mentale et n’avait jamais parlé avec les avocats jusqu’à ce jour. Ils l’ont néanmoins fait venir à la barre.

Une audience a eu lieu à la suite de sa condamnation dans le but d’examiner la plainte selon laquelle il avait bénéficié d’une assistance juridique inadéquate. Le Dr G., qui avait alors examiné les dossiers de Matthew Reeves et effectué des tests, a témoigné qu’il souffrait d’un handicap mental. Il avait évalué le QI de Matthew Reeves à 71-73, son fonctionnement intellectuel étant «significativement inférieur à la moyenne» et ses capacités d’adaptation présentant «des déficits significatifs dans de multiples domaines». Un psychologue a également témoigné, affirmant que le jury n’avait pas non plus entendu évoquer les facteurs de risque dans la vie de Matthew Reeves, notamment son exposition lorsqu’il était enfant à la violence domestique, aux armes à feu et à la consommation de drogues. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et avait un fonctionnement intellectuel «à la limite du retard mental». La cour d’État a rejeté les allégations de handicap intellectuel et de représentation inadéquate au motif que les avocats lors du procès n’avaient pas été appelés à témoigner lors de l’audience. La cour d'appel pénale de l’Alabama a confirmé cette décision. La Cour suprême des États-Unis a refusé d’intervenir, à l’égard de la dissidence de trois juges ayant écrit que le droit constitutionnel relatif aux allégations d’assistance inefficace ne requiert pas le témoignage des avocats du procès.

La cour fédérale de district a confirmé la sentence capitale en 2019 et souligné que la requête fédérale était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (1996), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a confirmé la décision de la cour fédérale de district s’agissant du refus des allégations de handicap intellectuel, mais l’a annulée sur la question de l’assistance juridique inefficace, statuant que la performance des avocats de la défense était «déficiente», «les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes» et leur absence était «suffisante pour saper la confiance dans les conclusions». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de résumer la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence. Deux d’entre eux ont déclaré que la décision «perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d'annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées». La cour transforme la «déférence» en «une règle selon laquelle le recours fédéral en habeas n'est jamais disponible pour ceux qui risquent d'être exécutés».

Depuis 2002, le droit constitutionnel des Etats-Unis interdit de recourir à la peine de mort contre les personnes souffrant de déficience mentale. Le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière interdisent de recourir à la peine capitale contre les personnes ayant une déficience intellectuelle «ou des capacités mentales extrêmement limitées, que ce soit au stade de la condamnation ou de l'exécution». En outre, le droit international impose que toute personne passible de la peine de mort bénéficie d’une «assistance juridique adéquate à tous les stades de la procédure», qui devrait aller «au-delà des protections accordées dans les affaires où l’accusé n’encourt pas la peine capitale». Il est clair que ce ne fut pas le cas dans cette affaire.

En 2006, un juré du procès a signé une déclaration sous serment rappelant que le vote initial du jury était de 9 contre 3 en faveur de la peine de mort. Or, il fallait 10 votes pour une recommandation en faveur de la peine de mort. D’après cette déclaration sous serment, une jurée «manipulatrice» avait fait pression sur une jeune jurée qui avait voté en faveur de la vie afin qu’elle change son vote. Elle l’a emmenée dans le couloir sans surveillance. Au retour, la jurée manipulatrice a proposé que «le jury revote». Le résultat fut alors de 10 contre 2. La jeune femme avait changé son vote en faveur de la mort.

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l'exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l'hypoxie à l'azote. L'Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l'injection létale. Matthew Reeves n'a pas rempli le formulaire requis, mais ses avocats affirment qu'il aurait choisi l'hypoxie. Le juge a convenu qu'en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu'il ne nuirait pas à l'État de retarder l'exécution jusqu'à ce qu'il ait élaboré son protocole d'hypoxie à l'azote, qui est attendu d'ici avril 2022. L'État fait appel de l'injonction. Amnistie internationale s'oppose de façon inconditionnelle à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 JANVIER 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Matthew Reeves (il)

Le jeune iranien Hossein Shahbazi risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. Son procès a été entaché de graves violations, notamment l’utilisation d’" aveux " entachés de torture.

Le 24 novembre 2021, les autorités iraniennes ont exécuté Arman Abdolali pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans, en violation de l’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans de la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Hossein Shahbazi, 20 ans, risque d’être exécuté de manière imminente à la prison d’Adelabad, à Shiraz, dans la province de Fars, après avoir été condamné à mort pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. Son exécution était prévue pour le 25 décembre 2021, en violation des obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international de ne pas appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, et malgré une demande de révision de procès en cours. Elle a été reportée à la suite d’actions internationales, mais peut être exécutée à tout moment. Son exécution avait précédemment été programmée à trois autres reprises pour le 1er mars 2021, le 28 juin 2021 et le 25 juillet 2021 et reportée à chaque fois suite à des pressions internationales. La troisième section du tribunal pénal de la province de Fars a reconnu Hossein Shahbazi coupable de meurtre et l’a condamné à mort le 13 janvier 2020 à l’issue d’un procès manifestement inéquitable. Il a été condamné, en partie, sur la base d’" aveux " qui, selon lui, ont été obtenus sous la torture dans un centre de détention géré par l’Unité d’investigation de la police iranienne (Agahi). Le tribunal a noté dans son verdict qu’il était âgé de moins de 18 ans au moment du crime, mais a déclaré que l’Organisation de médecine légale d’Iran, un institut médico-légal d’État, avait estimé qu’il avait atteint "la croissance et la maturité mentales" au moment du crime, et qu’il méritait donc la peine de mort au titre de l’article 91 du Code pénal islamique. En juin 2020, la Cour suprême a confirmé ce verdict. La demande de révision du procès de Hossein Shahbazi, déposée le 20 juin 2021, est toujours en instance devant la Cour suprême.

Le 24 novembre 2021, Arman Abdolali, âgé de 25 ans, a été exécuté à la prison de Raja’i Shahr, dans la province d’Alborz, pour un crime commis alors qu’il était enfant, en violation grave du droit international. Avant son exécution, les autorités iraniennes ont reporté son exécution programmée à cinq reprises entre le 13 octobre et le 21 novembre 2021. À chaque fois, il a été transféré à l’isolement, puis renvoyé au quartier général. Étant donné que ces transferts, qui sont des actes de cruauté répétés, ont infligé à Arman Abdolali une anxiété et une peur intenses s’apparentant à de graves souffrances mentales, et qu’ils étaient intentionnels et faisaient partie du processus de son châtiment, Amnistie internationale estime que dans ses dernières semaines, Arman Abdolali a été soumis à la torture au regard du droit international. Au moment de son exécution, la demande de révision du procès d’Arman Abolali déposée auprès de la Cour suprême le 17 octobre 2021 était toujours en suspens.

Je vous demande d’arrêter immédiatement l’exécution de Hossein Shahbazi. Je vous demande d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation et de lui accorder un nouveau procès équitable dans le plein respect du droit international et des principes de la justice pour mineurs, en excluant les " aveux " obtenus sous la contrainte, et sans recourir à la peine de mort. Je vous exhorte également à prendre des mesures immédiates pour abolir complètement le recours à la peine de mort contre les enfants délinquants, conformément aux obligations de l’Iran au regard du droit international, en attendant l’abolition totale de la peine de mort, et à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Arman Abolali a été torturé avant son exécution, afin de traduire les responsables en justice.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération,

​
COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Le 24 décembre 2021, un responsable de la prison d’Adelabad a téléphoné à la famille de Hossein Shahbazi pour lui demander de venir lui rendre une dernière visite avant son exécution prévue le 25 décembre 2021. À la suite d’interventions internationales, son exécution a été reportée. Hossein Shahbazi a été arrêté le 30 décembre 2018 et s’est vu refuser l’accès à un avocat et à sa famille pendant 11 jours alors qu’il subissait des interrogatoires dans un centre de détention géré par l’Agahi à Shiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour enfants mais s’est toujours vu refuser l’accès à sa famille pendant plusieurs jours, après quoi sa mère a été autorisée à lui rendre visite. La condamnation à mort d’Hossein Shahbazi sur la base d’un avis de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) confirmant sa " maturité " au moment du crime met une nouvelle fois en évidence la complicité des médecins affiliés à la LMOI dans l’atteinte permanente au droit à la vie des enfants en Iran.

Arman Abdolali a été condamné à mort fin décembre 2015 après que la branche 4 du tribunal pénal provincial de Téhéran l’a reconnu coupable de meurtre en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son verdict, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la "maturité" et compris la nature et les conséquences du crime. En juillet 2016, la Cour suprême d’Iran a confirmé la condamnation et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali était ensuite prévue pour le 1er janvier 2020, mais suite à un tollé international, son exécution a été interrompue. Le 8 février 2020, la demande de révision du procès d’Arman Abdolali a été acceptée et son affaire a alors été renvoyée pour un nouveau procès devant la branche 5 de la Cour pénale Un de la province de Téhéran, qui s’est principalement attachée à déterminer s’il existait des doutes sur sa "maturité" au moment du crime pour justifier le remplacement de sa condamnation à mort par une peine alternative. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a jugé qu’il n’était pas possible de déterminer la "maturité" d’Arman Abdolali des années après que le crime ait eu lieu, et qu’en l’absence de toute preuve contraire, "la présomption prima facie de pleine responsabilité pénale" subsiste. En février 2021, la Cour suprême a confirmé cette sentence. Voir amnesty.org/fr/documents/mde13/5049/2021/fr/ pour des informations sur les circonstances de l’exécution d’Arman Abdolali.
Les décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi mettent en évidence la nature défectueuse du système iranien de justice pour mineurs, qui considère qu’en cas de meurtre et de certains autres crimes capitaux, les garçons âgés de plus de 15 ans lunaires et les filles âgées de plus de neuf ans lunaires sont aussi coupables que les adultes et méritent donc la peine de mort, à condition qu’ils aient "atteint la maturité". Leur condamnation à mort souligne une fois de plus la nature fondamentalement défectueuse de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer la peine de mort aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime. En vertu du droit international, un tel pouvoir discrétionnaire ne doit jamais être accordé, quelles que soient les circonstances. Amnistie internationale a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes, notamment les parlementaires, à modifier l’article 91 afin d’abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans aucun pouvoir discrétionnaire pour les juges, conformément au droit international.

Le système de justice pénale iranien facilite la privation arbitraire du droit à la vie, perpétue un cycle de violence et cherche à faire porter la responsabilité des meurtres d’êtres humains sanctionnés par l’État à ceux qui ont perdu leurs proches par le meurtre. Selon les lois iraniennes, le qesas (rétribution en nature) est un système de représailles équivalentes qui consiste à soumettre les personnes reconnues coupables de meurtre au même sort que celui subi par la victime du meurtre, c’est-à-dire la mort. La loi accorde ce pouvoir à la famille de la victime du meurtre qui peut exiger et exécuter le meurtre de l’accusé ou accorder son pardon en échange du "prix du sang" (diyah). Dans les affaires de peine de mort impliquant des personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants et fondées sur des qesas, notamment les cas d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi, les autorités iraniennes ont fréquemment induit en erreur le public et la communauté internationale en affirmant que la décision finale de procéder ou d’arrêter l’exécution ne dépendait pas d’elles et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de servir de médiateur et d’encourager la famille de la victime à accorder sa grâce en échange du " prix du sang " (diyah). Amnistie internationale souligne que ces affirmations sont malhonnêtes et reflètent un manque fondamental de respect des droits de l’enfant de la part des autorités iraniennes. Les tribunaux iraniens condamnent à mort des personnes pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants, en violation flagrante du droit international, et les tribunaux iraniens rejettent ensuite les demandes répétées de commutation de ces peines de mort.

L’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime est prévue dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, tous deux ratifiés par l’Iran. Elle est également reconnue comme une norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale comme une norme contraignante pour tous les États et à laquelle il est interdit de déroger. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime ; la culpabilité, l’innocence ou toute autre caractéristique de l’individu ; ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 MARS 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Hossein Shahbazi (il)