![]() En réaction à la condamnation de Zahir Jaffar, principal accusé dans le meurtre sordide de Noor Mukkadam en juillet 2021, Rimmel Mohydin, chargée de campagne pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale, a déclaré : « Le meurtre de Noor Mukkadam fut des plus choquants et les responsables doivent être punis en relation avec la gravité de ce crime, mais sans recourir à la peine de mort. Les victimes de violences fondées sur le genre au Pakistan obtiennent rarement justice, et le verdict de culpabilité rendu ce jour est donc d’autant plus important. Il souligne à quel point il est essentiel que le système de justice pénale réagisse effectivement à tous les niveaux. « Cependant, au lieu de recourir à la peine de mort, il faut mener une réforme procédurale et institutionnelle d’ampleur afin de faire face au problème endémique de la violence faite aux femmes au Pakistan – comme partout ailleurs. Si les autorités veulent prendre des mesures significatives en vue de garantir que justice soit rendue aux femmes et aux filles, elles doivent éviter de plaquer la peine de mort comme solution miracle et s’engager à faire en sorte que la justice pénale soit à même de prévenir et de faire face efficacement à ces crimes, à chaque étape. » COMPLÉMENT D’INFORMATION Noor Mukkadam, 27 ans, a été assassinée et décapitée dans la résidence de Zahir Jaffar le 20 juillet 2021. Zahir Jaffar, ses parents et leurs employés ont été arrêtés peu après. À l’issue d’un procès de sept mois, un tribunal local a déclaré Zahir Jaffar coupable et l’a condamné à mort. Les employés, présents sur les lieux du crime, ont été condamnés à une peine de 10 ans de prison. Les parents de Zahir Jaffar, qui l’auraient aidé à se débarrasser du corps, ont été acquittés. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.
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![]() Il est prévu que les autorités singapouriennes rétablissent les exécutions par pendaison après une interruption de deux ans liée aux appels en instance et à la pandémie de COVID-19. Plusieurs personnes automatiquement condamnées à la peine capitale pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants pourraient être mises à mort d’un moment à l’autre, tandis que d’autres exécutions risquent de suivre, en violation du droit international et des normes internationales. Un recours a été formé auprès de la Cour suprême afin de lui demander d’annuler ces exécutions, et on craint que des personnes présentant des handicaps mentaux et intellectuels se voient ôter la vie. Le gouvernement singapourien doit renoncer aux exécutions programmées, commuer ces peines et établir un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition complète de la peine de mort. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Lee Hsien Loong Premier ministre de Singapour Office of the Prime Minister Orchard Road Istana Singapore 238823 Courriels : pmo_hq@pmo.gov.sg ; lee_hsien_loong@pmo.gov.sg Monsieur le Premier ministre, Je vous exhorte à renoncer immédiatement à la reprise des exécutions à Singapour. Si ces exécutions ont lieu, elles constitueront des violations du droit international relatif aux droits humains et des normes associées, ce qui les rend illégales. Ces dernières semaines, de nombreuses personnes automatiquement condamnées à la peine de mort ont été notifiées de l’imminence de leur exécution, ce qui est contraire au droit international et aux normes internationales. Comme vous le savez, le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort, afin de prévenir toute privation arbitraire de la vie. Elles incluent l’interdiction de l’imposition automatique de ce châtiment ; pour des infractions n’atteignant pas le seuil des « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire ; et au terme de procédures qui ne sont pas conformes aux normes d’équité en la matière. Le non-respect de ces garanties semble caractériser tous les cas récents. Le gouvernement singapourien doit continuer sur la lancée de la pause observée pendant deux ans dans les exécutions, et prendre des mesures afin de réformer la peine capitale, au lieu de procéder à de nouvelles mises à mort. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. La loi très répressive relative au contrôle des stupéfiants ne permet pas aux juges de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très punitives de Singapour ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue. Je vous demande d’annuler immédiatement toutes les exécutions programmées, de commuer la peine de ces hommes et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLEMENT D'INFORMATION Nagaenthran K Dharmalingam, ressortissant malaisien, a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en juillet 2011. Les autorités singapouriennes ont programmé son exécution au mois de novembre 2021. Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois, et est actuellement prévue pour le mois de mars. Des experts médicaux ayant évalué Nagaenthran K Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui « ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés ». La Cour d’appel n’a pas pris ces préoccupations en considération, affirmant que « sa déficience présumée en matière d’évaluation des risques a pu le rendre plus susceptible d’adopter un comportement dangereux ; cela ne diminue cependant en rien sa culpabilité. » Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels Singapour est partie, ont précisé que ces traités interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de la défense. Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles au moins deux exécutions étaient prévues pour mercredi 16 février. Une des personnes concernées est le Singapourien Roslan bib Bakar, arrêté en 2008, avant d’être accusé du trafic de 96,07 grammes de diamorphine et de 76,37 grammes de méthamphétamine. Il a été déclaré coupable et condamné à mort le 22 avril 2010. Durant leur procès, les avocats de Roslan bin Bakar et d’un autre accusé ont évoqué la faiblesse de leur quotient intellectuel. Après que leurs avocats ont formé des recours de dernière minute, les deux hommes ont reçu une lettre du président reportant leur exécution. Un risque subsiste cependant, selon l’issue d’une audience qui aura lieu le 28 février. Rosman bin Abdullah, citoyen singapourien, devait être exécuté mercredi 23 février 2022. Ses avocats ont formé un recours auprès de la Haute cour de Singapour afin de lui demander d’annuler l’exécution, et de réviser les lois singapouriennes relatives à la peine de mort. Une audience est prévue pour le 28 février. Rosman bin Abdullah a été déclaré coupable d’avoir importé 57,43 grammes de diamorphine et condamné à mort en 2010. Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi singapourienne relative à l'usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité ; et aussi comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence. Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants (« coursier ») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle ; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Cela signifie, et c’est alarmant, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de « coursier », le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires d’appréciation et doit condamner l’accusé à mort, transférant dans les faits au parquet la décision de condamner. La dernière exécution signalée à Singapour remonte à novembre 2019, avant le début de la pandémie de Covid-19. Les autorités ont programmé d’autres exécutions en 2020 et 2021, mais elles ont finalement été différées en raison d’appels en instance. Amnistie internationale craint que d’autres exécutions n’aient lieu. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : Anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 23 avril 2022 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Nagaenthran Dharmalingam (il), Roslan bin Bakar (il), Rosman bin Abdullah (il) ![]() En réaction aux informations selon lesquelles le gouvernement de Singapour prévoit de reprendre les exécutions dès mercredi 16 février, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur Singapour à Amnistie internationale, a déclaré : « Après plus de deux années sans aucune exécution en 2020 et 2021, il est consternant que le gouvernement de Singapour prévoie de recommencer sous peu cette pratique cruelle. L’exécution de personnes qui ont été condamnées automatiquement à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants est une violation de restrictions au titre du droit international. « Il est temps que Singapour réinstaure un moratoire sur la peine de mort, à titre de première étape vers l’abolition. La tendance mondiale en faveur de l'abolition continue sans relâche, et la majorité des gouvernements du monde ont aboli ce châtiment cruel dans leur législation ou dans la pratique. Entre autres exemples, la Malaisie, voisine de Singapour, observe un moratoire officiel sur les exécutions depuis juillet 2018 et s’apprête à étudier les alternatives à la peine de mort dès la fin du mois de février. » COMPLÉMENT D'INFORMATION La dernière exécution signalée à Singapour remonte à novembre 2019. Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles au moins deux exécutions sont prévues pour le mercredi 16 février. Plus des deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. La Malaisie, voisine proche de Singapour, observe un moratoire officiel sur les exécutions depuis 2018 et étudie la possibilité de faire de nouvelles réformes dès la fin du mois de février 2022. Dans une autre affaire qui date de la fin d’année 2021, les autorités singapouriennes ont programmé l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, ressortissant malaisien, pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Plusieurs experts médicaux ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, susceptibles d’avoir un impact sur sa capacité à évaluer les risques et sur son récit des circonstances de l’infraction. Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois, et est actuellement prévue pour le mois de mars. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. ![]() Matthew Reeves a été mis à mort par injection létale en Alabama dans la soirée du 27 janvier 2022, après que la gouverneure de l’Alabama a refusé d’intervenir et que la Cour suprême des États-Unis a annulé l’injonction contre l’exécution rendue début janvier par un tribunal de première instance et confirmée en appel. COMPLÉMENT D'INFORMATION Matthew Reeves a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996, alors qu’il était âgé de 18 ans. Au terme d’une audience de 90 minutes consacrée à la détermination de la peine, les jurés ont voté en faveur de la peine de mort par 10 voix contre deux. Les avocats de la défense n’avaient pas présenté d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de leur client. Lors d’une audience à la suite de sa condamnation, un expert de la défense a témoigné que Matthew Reeves souffrait d’une déficience intellectuelle. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et un fonctionnement intellectuel « à la limite du retard mental ». En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a statué que la performance des avocats de la défense était « déficiente », « les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes » et leur absence était « suffisante pour saper la confiance dans les conclusions ». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de réviser la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence, deux d’entre eux notant que la décision « perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d’annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées ». Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l’exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l’hypoxie à l’azote. L’Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l’injection létale. Matthew Reeves n’avait pas rempli le formulaire requis ; ses avocats ont affirmé qu’il aurait choisi l’hypoxie. Le juge fédéral a convenu qu’en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu’il ne nuirait pas à l’État de retarder l’exécution jusqu’à ce qu’il ait élaboré son protocole d’hypoxie à l’azote, qui était semble-t-il attendu dans les mois à venir. Le ministère public a fait appel. Le 26 janvier, un collège de trois juges du 11e circuit a confirmé l’injonction, citant entre autres des preuves d’experts attestant que « les compétences linguistiques de Matthew Reeves étaient celles d’une personne âgée entre quatre et 10 ans », bien en-deçà des compétences requises pour pouvoir comprendre le formulaire d’exécution. Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême et l’exécution, prévue à 18 heures heure locale, a été différée pendant que les juges examinaient l’affaire. À 19h25, le sursis a été levé après que la Cour suprême a voté à quatre voix contre cinq en faveur de l’annulation de l’injonction. Dans leur opinion dissidente, trois juges ont fait valoir que quatre juges de deux tribunaux – après un développement approfondi du dossier, un briefing et un débat – avaient décidé que l’exécution de Matthew Reeves ne devrait pas avoir lieu. Pourtant, la Cour suprême avait « ignoré les conclusions bien étayées » rendues par des juridictions inférieures. L’un des avocats de Matthew Reeves a déclaré qu’il était « décevant et regrettable » que la Cour suprême « ne ressente pas le besoin d’expliquer sa décision ». Matthew Reeves n’a pas fait de déclaration finale avant que l’injection létale ne lui soit administrée. Son décès a été prononcé à 21h24, environ 21 minutes après le début de l’exécution. Dans une déclaration, la gouverneure Kay Ivey a déclaré que la condamnation à mort était « équitable et ce soir, justice a été rendue ». Parmi les personnes ayant fait appel à sa clémence, citons l’ambassadeur de l’Union européenne aux États-Unis, qui lui a écrit le 20 janvier pour demander l’annulation de l’exécution. Il s’agit de la première exécution en Alabama en 2022, et de la seconde aux États-Unis. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 542 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 69 en Alabama. Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. |
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