Amnistie internationale Abolition de la Peine de mort
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Pakistan. La condamnation de Zahir Jaffar est essentielle, mais la peine de mort ne mettra pas fin aux violences faites aux femmes.

2/25/2022

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En réaction à la condamnation de Zahir Jaffar, principal accusé dans le meurtre sordide de Noor Mukkadam en juillet 2021, Rimmel Mohydin, chargée de campagne pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale, a déclaré :
​
« Le meurtre de Noor Mukkadam fut des plus choquants et les responsables doivent être punis en relation avec la gravité de ce crime, mais sans recourir à la peine de mort. Les victimes de violences fondées sur le genre au Pakistan obtiennent rarement justice, et le verdict de culpabilité rendu ce jour est donc d’autant plus important. Il souligne à quel point il est essentiel que le système de justice pénale réagisse effectivement à tous les niveaux.

« Cependant, au lieu de recourir à la peine de mort, il faut mener une réforme procédurale et institutionnelle d’ampleur afin de faire face au problème endémique de la violence faite aux femmes au Pakistan – comme partout ailleurs. Si les autorités veulent prendre des mesures significatives en vue de garantir que justice soit rendue aux femmes et aux filles, elles doivent éviter de plaquer la peine de mort comme solution miracle et s’engager à faire en sorte que la justice pénale soit à même de prévenir et de faire face efficacement à ces crimes, à chaque étape. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Noor Mukkadam, 27 ans, a été assassinée et décapitée dans la résidence de Zahir Jaffar le 20 juillet 2021. Zahir Jaffar, ses parents et leurs employés ont été arrêtés peu après. À l’issue d’un procès de sept mois, un tribunal local a déclaré Zahir Jaffar coupable et l’a condamné à mort. Les employés, présents sur les lieux du crime, ont été condamnés à une peine de 10 ans de prison. Les parents de Zahir Jaffar, qui l’auraient aidé à se débarrasser du corps, ont été acquittés.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

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Action urgente - Singapour. Halte à la reprise des exécutions illégales.

2/23/2022

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Il  est  prévu  que  les  autorités  singapouriennes  rétablissent  les  exécutions  par  pendaison  après  une interruption  de  deux  ans  liée  aux  appels  en  instance  et  à  la  pandémie  de  COVID-19.  Plusieurs  personnes automatiquement  condamnées  à  la  peine  capitale  pour  des  infractions  à  la  législation  relative  aux  stupéfiants pourraient  être  mises  à  mort  d’un  moment  à  l’autre,  tandis  que  d’autres  exécutions  risquent  de  suivre,  en violation  du  droit  international  et  des  normes  internationales.  Un  recours  a  été  formé  auprès  de  la  Cour suprême  afin  de  lui  demander  d’annuler  ces  exécutions,  et  on  craint  que  des  personnes  présentant  des handicaps  mentaux  et  intellectuels  se  voient  ôter  la  vie.  Le  gouvernement  singapourien  doit  renoncer  aux exécutions  programmées,  commuer  ces  peines  et  établir  un  moratoire  officiel  sur  toutes  les  exécutions,  à titre  de  première  étape  vers  l’abolition  complète  de  la  peine  de  mort.

PASSEZ  À L’ACTION  :  ENVOYEZ  UN  APPEL EN UTILISANT  VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT  DU MODÈLE  DE LETTRE CI-DESSOUS

Lee  Hsien  Loong
Premier  ministre  de  Singapour
Office  of  the  Prime  Minister
Orchard  Road
Istana
Singapore  238823
Courriels  :  pmo_hq@pmo.gov.sg ;  lee_hsien_loong@pmo.gov.sg


Monsieur  le  Premier  ministre,

Je  vous  exhorte  à  renoncer  immédiatement  à  la  reprise  des  exécutions  à  Singapour.  Si  ces  exécutions  ont lieu,  elles  constitueront  des  violations  du  droit  international  relatif  aux  droits  humains  et  des  normes associées,  ce  qui  les  rend  illégales.

Ces  dernières  semaines,  de  nombreuses  personnes  automatiquement  condamnées  à  la  peine  de  mort  ont été  notifiées  de  l’imminence  de  leur  exécution,  ce  qui  est  contraire  au  droit  international  et  aux  normes internationales.

Comme  vous  le  savez,  le  droit  international  et  les  normes  associées  prévoient  des  restrictions  au  recours  à la  peine  de  mort,  afin  de  prévenir  toute  privation  arbitraire  de  la  vie.  Elles  incluent  l’interdiction  de l’imposition  automatique  de  ce  châtiment  ;  pour  des  infractions  n’atteignant  pas  le  seuil  des  «  crimes  les plus  graves  »  impliquant  un  homicide  volontaire  ;  et  au  terme  de  procédures  qui  ne  sont  pas  conformes  aux normes  d’équité  en  la  matière.  Le  non-respect  de  ces  garanties  semble  caractériser  tous  les  cas  récents.   

Le  gouvernement  singapourien  doit  continuer  sur  la  lancée  de  la  pause  observée  pendant  deux  ans  dans  les exécutions,  et  prendre  des  mesures  afin  de  réformer  la  peine  capitale,  au  lieu  de  procéder  à  de  nouvelles mises  à  mort.  Singapour  est  l’un  des  quatre  pays  dont  on  sait  qu’ils  ont  procédé  à  des  exécutions  pour  des infractions  liées  aux  stupéfiants  ces  dernières  années.  La  loi  très  répressive  relative  au  contrôle  des stupéfiants  ne  permet  pas  aux  juges  de  prendre  en  compte  d’éventuelles  circonstances  atténuantes  lors  de l’énoncé  du  jugement,  y  compris  la  dépendance  à  la  drogue  ou  d’autres  circonstances  pertinentes  dans  le cadre  de  l’affaire.  Malheureusement,  les  politiques  très  punitives  de  Singapour  ont  non  seulement  échoué dans  leur  objectif  de  lutte  contre  la  consommation  et  la  disponibilité  des  stupéfiants  dans  le  pays,  mais également  sur  le  terrain  de  la  protection  contre  les  risques  liés  à  la  drogue.   

Je  vous  demande  d’annuler  immédiatement  toutes  les  exécutions  programmées,  de  commuer  la  peine  de ces  hommes  et  d’instaurer  un  moratoire  officiel  sur  toutes  les  exécutions,  à  titre  de  première  étape  vers l’abolition  totale  de  la  peine  capitale.

Veuillez  agréer,  Monsieur  le  Premier  ministre,  l’expression  de  ma  haute  considération. ​



​COMPLEMENT  D'INFORMATION

Nagaenthran  K  Dharmalingam,  ressortissant  malaisien,  a  été  automatiquement  condamné  à  la  peine  de  mort  le 22  novembre  2010,  après  avoir  été  déclaré  coupable  d’avoir  importé  à  Singapour  42,72  grammes  de  diamorphine (héroïne)  en  avril  2009.  La  Cour  d’appel  a  confirmé  sa  déclaration  de  culpabilité  et  sa  condamnation  à  mort  en juillet  2011.  Les  autorités  singapouriennes  ont  programmé  son  exécution  au  mois  de  novembre  2021.  Face  à  la mobilisation  internationale,  son  audience  d’appel  de  dernière  minute  a  été  repoussée  plusieurs  fois,  et  est actuellement  prévue  pour  le  mois  de  mars. 

Des  experts  médicaux  ayant  évalué  Nagaenthran  K  Dharmalingam  en  2013,  2016  et  2017  ont  déterminé  qu’il présentait  un  fonctionnement  intellectuel  à  la  limite  du  retard  mental  et  des  déficiences  cognitives,  qui  «  ont  pu contribuer  à  ce  qu’il  accorde  sa  loyauté  de  manière  inconsidérée  et  à  ce  qu’il  n’évalue  pas  correctement  les  risques liés  aux  actes  qui  lui  sont  reprochés  ».  La  Cour  d’appel  n’a  pas  pris  ces  préoccupations  en  considération,  affirmant que  «  sa  déficience  présumée  en  matière  d’évaluation  des  risques  a  pu  le  rendre  plus  susceptible  d’adopter  un comportement  dangereux  ;  cela  ne  diminue  cependant  en  rien  sa  culpabilité.  »  Les  organes  chargés  de  veiller  à l’application  de  la  Convention  des  Nations  unies  relative  aux  droits  des  personnes  handicapées  et  du  Pacte international  relatif  aux  droits  civils  et  politiques,  auxquels  Singapour  est  partie,  ont  précisé  que  ces  traités interdisent  de  prononcer  la  peine  de  mort  contre  des  personnes  dont  les  troubles  mentaux  et  déficiences intellectuelles  compromettent  l’efficacité  de  la  défense.   

Amnistie  internationale  a  reçu  des  informations  selon  lesquelles  au  moins  deux  exécutions  étaient  prévues  pour  mercredi  16  février.  Une  des  personnes  concernées  est  le  Singapourien  Roslan  bib  Bakar,  arrêté  en  2008,  avant d’être  accusé  du  trafic  de  96,07  grammes  de  diamorphine  et  de  76,37  grammes  de  méthamphétamine.  Il  a  été déclaré  coupable  et  condamné  à  mort  le  22  avril  2010.  Durant  leur  procès,  les  avocats  de  Roslan  bin  Bakar  et  d’un autre  accusé  ont  évoqué  la  faiblesse  de  leur  quotient  intellectuel.  Après  que  leurs  avocats  ont  formé  des  recours  de dernière  minute,  les  deux  hommes  ont  reçu  une  lettre  du  président  reportant  leur  exécution.  Un  risque  subsiste cependant,  selon  l’issue  d’une  audience  qui  aura  lieu  le  28  février.

Rosman  bin  Abdullah,  citoyen  singapourien,  devait  être  exécuté  mercredi  23  février  2022.  Ses  avocats  ont  formé un  recours  auprès  de  la  Haute  cour  de  Singapour  afin  de  lui  demander  d’annuler  l’exécution,  et  de  réviser  les  lois singapouriennes  relatives  à  la  peine  de  mort.  Une  audience  est  prévue  pour  le  28  février.  Rosman  bin  Abdullah  a été  déclaré  coupable  d’avoir  importé  57,43  grammes  de  diamorphine  et  condamné  à  mort  en  2010.   

Le  droit  international  et  les  normes  internationales  interdisent  d’imposer  des  peines  de  mort  automatiques,  car  elles privent  les  juges  de  la  possibilité  de  prendre  en  considération  d’éventuelles  circonstances  atténuantes  relatives  à l’affaire.  En  outre,  aux  termes  du  droit  international  et  des  normes  associées,  le  recours  à  la  peine  de  mort  doit  être limité  aux  «  crimes  les  plus  graves  »  impliquant  un  homicide  volontaire.  Une  autre  source  d’inquiétude  est  le  fait que  le  ministère  public  s’appuie  sur  des  présomptions  juridiques  en  vertu  de  la  Loi  singapourienne  relative  à  l'usage illicite  de  stupéfiants,  ce  qui  signifie  que  toute  personne  dont  il  est  établi  qu’elle  a  en  sa  possession  une  certaine quantité  de  substances  prohibées  peut  être  considérée  comme  ayant  connaissance  de  la  nature  de  la  substance  et de  sa  quantité  ;  et  aussi  comme  ayant  l’intention  de  se  livrer  au  trafic  de  cette  substance,  à  moins  qu’elle  ne  puisse prouver  le  contraire,  ce  qui  constitue  une  atteinte  au  droit  à  la  présomption  d’innocence.

​Depuis  l’entrée  en  vigueur  en  2013  de  modifications  apportées  à  la  Loi  relative  à  l'usage  illicite  de  stupéfiants,  les juges  singapouriens  ont  une  marge  de  manœuvre  en  matière  de  condamnation  dans  les  affaires  où  le  rôle  de l’accusé·e  est  limité  au  transport  de  stupéfiants  («  coursier  »)  si  le  ministère  public  délivre  un  certificat d’assistance  substantielle  ;  ou  dans  le  cas  de  personnes  présentant  des  troubles  mentaux  ou  des  handicaps intellectuels  ayant  un  impact  considérable  sur  leur  responsabilité  mentale  dans  les  actes  et  omissions  en  relation avec  l’infraction.  Cela  signifie,  et  c’est  alarmant,  que  si  le  parquet  ne  fournit  pas  de  certificat  d’assistance  après qu’il  a  été  déterminé  qu’un  accusé  a  fait  office  de  «  coursier  »,  le  tribunal  est  privé  de  pouvoirs  discrétionnaires d’appréciation  et  doit  condamner  l’accusé  à  mort,  transférant  dans  les  faits  au  parquet  la  décision  de  condamner.   

La  dernière  exécution  signalée  à  Singapour  remonte  à  novembre  2019,  avant  le  début  de  la  pandémie  de  Covid-19. Les  autorités  ont  programmé  d’autres  exécutions  en  2020  et  2021,  mais  elles  ont  finalement  été  différées  en raison  d’appels  en  instance.  Amnistie  internationale craint  que  d’autres  exécutions  n’aient  lieu.   

Amnistie  internationale  s’oppose  à  la  peine  de  mort  en  toutes  circonstances,  sans  exception.  À  ce  jour,  108  pays  du monde  ont  renoncé  à  la  peine  de  mort  pour  tous  les  crimes,  et  plus  des  deux  tiers  ont  aboli  ce  châtiment  en  droit ou  en  pratique.

LANGUES À PRIVILÉGIER  POUR  LA RÉDACTION  DE  VOS  APPELS :  Anglais   Vous  pouvez  également  écrire  dans  votre  propre  langue.

MERCI  D'AGIR  DANS  LES  PLUS BREFS DÉLAIS,  ET  AVANT  LE :  23  avril  2022 Au-delà  de  cette  date,  vérifiez  auprès  de  votre  section  s’il  faut  encore  intervenir.

PRÉNOM,  NOM ET PRONOM À UTILISER : Nagaenthran  Dharmalingam  (il),  Roslan  bin  Bakar (il),  Rosman  bin  Abdullah  (il) 

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Singapour. Il faut stopper la reprise des pendaisons après deux ans sans exécutions.

2/15/2022

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En réaction aux informations selon lesquelles le gouvernement de Singapour prévoit de reprendre les exécutions dès mercredi 16 février, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur Singapour à Amnistie internationale, a déclaré : 
​
« Après plus de deux années sans aucune exécution en 2020 et 2021, il est consternant que le gouvernement de Singapour prévoie de recommencer sous peu cette pratique cruelle. L’exécution de personnes qui ont été condamnées automatiquement à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants est une violation de restrictions au titre du droit international. 

« Il est temps que Singapour réinstaure un moratoire sur la peine de mort, à titre de première étape vers l’abolition. La tendance mondiale en faveur de l'abolition continue sans relâche, et la majorité des gouvernements du monde ont aboli ce châtiment cruel dans leur législation ou dans la pratique. Entre autres exemples, la Malaisie, voisine de Singapour, observe un moratoire officiel sur les exécutions depuis juillet 2018 et s’apprête à étudier les alternatives à la peine de mort dès la fin du mois de février. » 

COMPLÉMENT D'INFORMATION 

La dernière exécution signalée à Singapour remonte à novembre 2019. Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles au moins deux exécutions sont prévues pour le mercredi 16 février. 

Plus des deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. La Malaisie, voisine proche de Singapour, observe un moratoire officiel sur les exécutions depuis 2018 et étudie la possibilité de faire de nouvelles réformes dès la fin du mois de février 2022. 

Dans une autre affaire qui date de la fin d’année 2021, les autorités singapouriennes ont programmé l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, ressortissant malaisien, pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. 
Plusieurs experts médicaux ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, susceptibles d’avoir un impact sur sa capacité à évaluer les risques et sur son récit des circonstances de l’infraction. 

Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois, et est actuellement prévue pour le mois de mars. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances.

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Suivi d'Action urgente - États-Unis (Alabama). Une exécution a eu lieu en Alabama après la levée du sursis, Matthew Reeves.

2/1/2022

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Matthew Reeves a été mis à mort par injection létale en Alabama dans la soirée du 27 janvier 2022, après que la gouverneure de l’Alabama a refusé d’intervenir et que la Cour suprême des États-Unis a annulé l’injonction contre l’exécution rendue début janvier par un tribunal de première instance et confirmée en appel.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Matthew Reeves a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996, alors qu’il était âgé de 18 ans. Au terme d’une audience de 90 minutes consacrée à la détermination de la peine, les jurés ont voté en faveur de la peine de mort par 10 voix contre deux. Les avocats de la défense n’avaient pas présenté d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de leur client. Lors d’une audience à la suite de sa condamnation, un expert de la défense a témoigné que Matthew Reeves souffrait d’une déficience intellectuelle. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et un fonctionnement intellectuel « à la limite du retard mental ».

En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a statué que la performance des avocats de la défense était « déficiente », « les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes » et leur absence était « suffisante pour saper la confiance dans les conclusions ». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de réviser la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence, deux d’entre eux notant que la décision « perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d’annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées ».

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l’exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l’hypoxie à l’azote. L’Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l’injection létale. Matthew Reeves n’avait pas rempli le formulaire requis ; ses avocats ont affirmé qu’il aurait choisi l’hypoxie. Le juge fédéral a convenu qu’en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu’il ne nuirait pas à l’État de retarder l’exécution jusqu’à ce qu’il ait élaboré son protocole d’hypoxie à l’azote, qui était semble-t-il attendu dans les mois à venir. Le ministère public a fait appel. Le 26 janvier, un collège de trois juges du 11e circuit a confirmé l’injonction, citant entre autres des preuves d’experts attestant que « les compétences linguistiques de Matthew Reeves étaient celles d’une personne âgée entre quatre et 10 ans », bien en-deçà des compétences requises pour pouvoir comprendre le formulaire d’exécution.

Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême et l’exécution, prévue à 18 heures heure locale, a été différée pendant que les juges examinaient l’affaire. À 19h25, le sursis a été levé après que la Cour suprême a voté à quatre voix contre cinq en faveur de l’annulation de l’injonction. Dans leur opinion dissidente, trois juges ont fait valoir que quatre juges de deux tribunaux – après un développement approfondi du dossier, un briefing et un débat – avaient décidé que l’exécution de Matthew Reeves ne devrait pas avoir lieu. Pourtant, la Cour suprême avait « ignoré les conclusions bien étayées » rendues par des juridictions inférieures. L’un des avocats de Matthew Reeves a déclaré qu’il était « décevant et regrettable » que la Cour suprême « ne ressente pas le besoin d’expliquer sa décision ».

Matthew Reeves n’a pas fait de déclaration finale avant que l’injection létale ne lui soit administrée. Son décès a été prononcé à 21h24, environ 21 minutes après le début de l’exécution. Dans une déclaration, la gouverneure Kay Ivey a déclaré que la condamnation à mort était « équitable et ce soir, justice a été rendue ». Parmi les personnes ayant fait appel à sa clémence, citons l’ambassadeur de l’Union européenne aux États-Unis, qui lui a écrit le 20 janvier pour demander l’annulation de l’exécution.

Il s’agit de la première exécution en Alabama en 2022, et de la seconde aux États-Unis. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 542 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 69 en Alabama.

​
Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

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Secrétariat national à Montréal : Tél. 1-800-565-9766 / www.amnistie.ca
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