Au moins 14 personnes risquent d’être exécutées en Iran, en lien avec le mouvement national de contestation, notamment pour des actes n’impliquant pas d’« homicide volontaire », en violation des obligations de l’Iran au regard du droit international. Les autorités ont violé leur droit à un procès équitable et ont infligé à la plupart d’entre elles des actes de torture et des mauvais traitements, incluant des coups de fouet, des décharges électriques, des menaces de mort, des viols et d’autres formes de violence sexuelle. Depuis décembre 2022, au moins quatre jeunes hommes ont été exécutés arbitrairement en lien avec les manifestations à l’issue de procès d’une iniquité flagrante.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei 
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050
Bruxelles, Belgique

​Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Je suis vivement préoccupé·e par le fait que des dizaines de personnes risquent la peine de mort à l’issue de procès manifestement iniques, pour des accusations telles que « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb), « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et « rébellion armée contre l'État » (baghi), en lien avec les manifestations d’ampleur nationale. Au moins 14 d’entre elles sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort et risquent d’être exécutées de manière imminente : Arshia Takdastan, Javad Rouhi, Ebrahim Narouie, Kambiz Kharout, Majid Kazemi, Manouchehr Mehman Navaz, Mansour Dahmardeh, Mohammad Boroughani, Mehdi Bahman, Mehdi Mohammadifard, Mohammad Ghobadlou, Saleh Mirhashemi, Saeed Yaghoubi et Shoeib Mir Baluchzehi Rigi. Au moins cinq autres – Sahand Nourmohammad-Zadeh, Hamid Ghare-Hasanlou, Hossein Mohammadi, Reza Arya (Aria) et Mahan Sadrat (Sedarat) Madani – doivent être rejugées pour des infractions passibles de la peine capitale, la Cour suprême ayant annulé leurs déclarations de culpabilité et condamnations à mort et renvoyé leurs affaires devant des tribunaux de première instance. Amnistie internationale a connaissance d’au moins trois autres personnes – Saeed Shirazi, Abolfazl Mehri Hossein Hajilou et Mohsen Rezazadeh Gharegholou – qui ont été jugées pour des infractions passibles de la peine capitale. Au moment où nous rédigeons cette Action urgente, aucune information n’a été rendue publique sur l’issue de leur procès. Des dizaines d'autres personnes font l'objet d'une enquête pour des crimes punis de la peine de mort en rapport avec les manifestations.

Ces personnes ont été jugées dans le cadre de procès manifestement iniques par des tribunaux révolutionnaires ou des juridictions pénales dans diverses villes à travers le pays. Leurs droits ont été bafoués, notamment le droit à une défense adéquate et le droit de consulter l’avocat de son choix, d'être présumé innocent, de garder le silence et de bénéficier d'un procès public et équitable.

Amnistie internationale a recensé des actes de torture et autres mauvais traitements infligés à 10 des personnes citées ci-dessus, notamment des passages à tabac, des coups de fouet, des décharges électriques, des viols et d’autres formes de violence sexuelle, ainsi que la suspension par les pieds. En outre, les autorités ont retenu à titre de preuves pour prononcer des condamnations des « aveux » entachés de torture, qui ont parfois été diffusés sur les médias d’État avant le procès.

Je vous prie instamment d'annuler immédiatement toutes les condamnations et les peines de mort en lien avec les manifestations, de vous abstenir de requérir de nouvelles condamnations à mort et de veiller à ce que toute personne accusée d'une infraction pénale prévue par la loi soit jugée dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité, sans recours à la peine de mort. Je vous demande instamment de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux, de permettre aux détenu·e·s de voir leur famille et les avocats de leur choix, de les protéger contre la torture et les mauvais traitements et d'enquêter sur les allégations de torture, en vue de traduire les responsables de ces actes en justice dans le cadre de procès équitables. Par ailleurs, je vous demande de permettre aux observateurs indépendants d’assister aux procès des accusés passibles de la peine de mort en lien avec les manifestations. Enfin, plus généralement, je vous prie d’instaurer sans attendre un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine capitale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, mes salutations distinguées.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Les procès des personnes jugées pour des infractions passibles de la peine de mort dans le cadre des manifestations nationales n'ont rien d'une véritable procédure judiciaire. Les autorités iraniennes s’appuient sur des « aveux » extorqués sous la torture et autres éléments de preuve obtenus en violation du droit international et des normes internationales pour prononcer des mises en accusation et des condamnations. Elles privent les accusés du droit de consulter un avocat lors de la phase d’enquête et empêchent les avocats désignés de manière indépendante de représenter leurs clients au tribunal et d’avoir accès aux dossiers. Le droit à la présomption d’innocence est régulièrement bafoué : les médias d’État ont en effet diffusé avant leur procès les « aveux » forcés de plusieurs accusés. Les procédures sont accélérées, certaines condamnations à mort étant prononcées quelques jours seulement après l’ouverture du procès. Au moins sept personnes ont été condamnées à mort pour des infractions telles que vandalisme, agression et incendie volontaire, en violation du droit international, qui interdit l’usage de la peine capitale pour des infractions n’impliquant pas un homicide volontaire.

Amnistie internationale a recensé des actes de torture et autres mauvais traitements infligés à 10 des personnes citées ci-dessus dans le but de leur arracher des « aveux ». Il s’agit de Hamid Ghare-Hasanlou, Mohammad Ghobadlou, Sahand Nourmohammad-Zadeh, Shoeib Mir Baluchzehi Rigi, Ebrahim Narouie, Mansour Dahmardeh, Kambiz Kharout, Javad Rouhi, Mehdi Mohammadifard et Arshia Takdastan. Ils ont notamment été roués de coups, flagellés, soumis à des décharges électriques, soumis à des viols et d’autres formes de violence sexuelle, placés à l’isolement prolongé, menacés de mort et exposés à des froids extrêmes. D’après des sources bien informées, Arshia Takdastan, Mehdi Mohammadifard et Javad Rouhi, condamnés à mort en décembre 2022, ont été soumis à d’horribles actes de torture et mauvais traitements. Mehdi Mohammadifard a été passé à tabac, suspendu la tête en bas et violé, ce qui a entraîné des blessures anales et des saignements rectaux qui ont nécessité son hospitalisation. Arshia Takdastan a été régulièrement frappé et menacé de mort avec une arme à feu pointée sur lui. Il a eu un orteil cassé et souffre de pertes de mémoire. Javad Rouhi a été roué de coups et flagellé alors qu'il était attaché à un poteau, soumis à des décharges électriques, exposé à des températures glaciales, menacé de mort avec une arme à feu, et a subi des sévices sexuels consistant à lui mettre de la glace sur les testicules pendant deux jours. Suite à ces tortures, Javad Rouhi a souffert de douleurs à l’épaule et dans les muscles, d'incontinence urinaire, de complications digestives et de troubles de la mobilité et de la parole ; il ressent toujours de fortes douleurs au niveau du dos et des hanches, et un engourdissement de la jambe droite. D’après des sources bien informées, les autorités ont torturé à maintes reprises Hamid Ghare-Hasanlou, qui attend son nouveau procès pour des infractions passibles de la peine de mort. Il a dû être hospitalisé pour des côtes cassées, des difficultés respiratoires et une hémorragie interne au poumon, qui ont nécessité trois interventions chirurgicales. Au cours de son procès en première instance en décembre 2022, Hamid Ghare-Hasanlou a montré au juge ses blessures dues à la torture, mais celui-ci n’a pas ouvert d’enquête sur ses allégations. Une source bien informée a déclaré à Amnistie internationale que Mohammad Ghobadlou, dont la condamnation pour « corruption sur terre » et la sentence capitale ont été confirmées par la Cour suprême en décembre 2022, a été régulièrement frappé et privé de ses médicaments pour son trouble bipolaire.

À ce jour, les autorités ont exécuté arbitrairement quatre personnes en lien avec les manifestations, à l'issue de procès iniques entachés d'allégations de torture. Depuis le début du soulèvement populaire en septembre 2022, elles ont arrêté et inculpé des milliers de personnes, ce qui suscite des inquiétudes quant à l'application de la peine de mort à d’autres accusés. Outre les personnes susmentionnées, Amnistie internationale a pu confirmer les noms de neuf autres – Toomaj Salehi, Farzad (Farzin) Tahazadeh, Farhad Tahazadeh, Karwan Shahiparvaneh, Reza Eslamdoost, Taher (Hajar) Hamidi, Shahram Marouf-Moula, Pouria Javaheri et Heshmatollah Tabarzadi – qui sont détenues et accusées ou déclarées coupables d’infractions passibles de la peine de mort, tandis que d’autres organisations en ont signalé des dizaines. Deux d'entre elles sont accusées d’infractions passibles de la peine de mort en rapport avec des actes pacifiques protégés par le droit international. Le militant politique Heshmatollah Tabarzadi doit répondre de 20 chefs d'accusation, dont « corruption sur terre » (ifsad fil Arz), en raison de son militantisme pacifique et de ses critiques dans des entretiens avec les médias de la réponse des autorités aux manifestations. Rapper Toomaj Salehi est notamment accusé de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz), uniquement en raison de sa musique et de ses publications sur les réseaux sociaux dénonçant les pratiques iniques des autorités et réclamant liberté et respect des droits humains pour le peuple d’Iran. D’après des sources bien informées, au moins six de ces neuf personnes – Toomaj Salehi, Farhad Tahazadeh, Karwan Shahiparvaneh, Reza Eslamdoust, Shahram Marouf-Moula et Heshmatollah Tabarzadi – ont subi des actes de torture et des mauvais traitements.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 3 avril 2023

Il est prévu que l’État de Floride procède à l’exécution de Donald Dillbeck le 23 février 2023. Désormais âgé de 60 ans, il a été condamné à mort en 1991 après que seulement huit jurés se sont prononcés en faveur de ce châtiment, en vertu d’une loi devenue anticonstitutionnelle depuis lors. Ses avocats tentent actuellement de faire reconnaître que les troubles neurocomportementaux qu’il présente sont analogues à une déficience intellectuelle et devraient, aux termes du droit constitutionnel, lui permettre de ne pas être exécuté. Ils affirment par ailleurs que la tactique employée par le parquet, consistant à invoquer sa condamnation passée pour meurtre afin de requérir la peine de mort, est battue en brèche par de nouveaux éléments de preuve révélant davantage de facteurs atténuants qu’aggravants, par rapport aux éléments dont le jury initial avait connaissance.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Office of Governor Ron DeSantis
State of Florida
The Capitol
400 S. Monroe St.
Tallahassee, FL 32399-0001
États-Unis
Courriel: https://www.flgov.com/email-the-governor/
@GovRonDeSantis

​Monsieur le Gouverneur,

Il est prévu que Donald Dillbeck soit exécuté en Floride le 23 février. Il a été condamné à mort en 1991 après que le jury s’est prononcé en faveur de la peine capitale à huit voix contre quatre. La Cour suprême des États-Unis a estimé en 2016 que ces modalités de condamnation à la peine de mort étaient inconstitutionnelles. Donald Dillbeck est l’une des personnes auxquelles cette décision ne s’applique pas, non pas en raison des éléments factuels de leur dossier, mais de leur date. Ainsi qu’un juge de la cour suprême de Floride l’a déclaré, cela signifie que la protection constitutionnelle est comparable «à une sorte de loterie».
Depuis son procès, des troubles neurocomportementaux liés à une exposition prénatale à l’alcool ont été diagnostiqués chez Donald Dillbeck. Ses déficiences cognitives et adaptatives ont été qualifiées par des experts médicaux de «fonctionnellement identiques» aux critères établis par la Cour suprême des États-Unis en 2002 pour les exemptions relatives à la peine de mort concernant les personnes souffrant de déficiences intellectuelles.

Je vous exhorte à accorder un sursis à Donald Dillbeck et à faire en sorte que sa condamnation à mort soit commuée.

Veuillez agréer, Monsieur le gouvernement, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 26 février 1991, un jury de Floride a déclaré Donald Dillbeck coupable du meurtre d’une femme qu’il avait poignardée devant un centre commercial de Tallahassee le 24 juin 1990. Donald Dillbeck avait été arrêté peu après ce meurtre. À l’époque, il purgeait une condamnation à la réclusion à perpétuité pour un meurtre commis en 1979, mais avait disparu durant une sortie en semi-liberté.

Le droit floridien habilitait alors un jury à recommander la peine capitale à une faible majorité (sept voix contre cinq). Dans le cas de Donald Dillbeck, le jury s’est prononcé en faveur de ce châtiment à huit voix contre quatre, et le 15 mars 1991, le juge l’a condamné à mort. En 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême des États-Unis a déclaré inconstitutionnel le système en place en Floride, en raison du rôle uniquement consultatif accordé au jury dans le prononcé de la peine capitale, incompatible avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors déterminé qu’en vertu de la Constitution des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. Le droit de la Floride requiert désormais que le jury soit unanime lorsque l’affaire est passible de la peine de mort.

Fin 2016, la cour suprême de la Floride a décidé que l’arrêt Hurst s’appliquait rétroactivement à environ la moitié des plus de 300 personnes qui se trouvaient alors dans le couloir de la mort; il s’agissait de personnes dont la condamnation n’avait pas encore été «finalisée» (c’est-à-dire confirmée à l’issue d’un appel automatique) au moment où l’arrêt Ring avait été prononcé. Un juge, rendant un avis divergent, a estimé que l’arrêt Hurst devrait être appliqué dans tous les cas afin d’éviter l’arbitraire. Un autre a accusé la majorité de «tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring», mais sans fournir de «raisonnement convaincant» pour justifier ce traitement différentiel, et de soumettre «les garanties constitutionnelles à une sorte de loterie». La condamnation à mort de Donald Dillbeck a été confirmée en 1995, et en 2018 la cour suprême de Floride a affirmé qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’arrêt Hurst. Quelque 150 autres personnes ont cependant obtenu une dispense.

Les États-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1992. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, organe créé en vertu du PIDCP et chargé de surveiller sa mise en œuvre, a déclaré, au sujet de l’interdiction absolue de la privation arbitraire de la vie, que la notion d’arbitraire doit être interprétée «de manière à intégrer le caractère inapproprié, l’injustice, le manque de prévisibilité et le non-respect des garanties judiciaires». Amnistie internationale considère que l’application de l’arrêt Hurst par la cour suprême de Floride ne remplit pas ces trois conditions.

Dans l’arrêt Atkins c. Virginie datant de 2002, la cour suprême de Floride a interdit l’exécution de personnes présentant des déficiences intellectuelles, leur responsabilité étant atténuée. En 2014, elle a souligné que lorsque les États «déterminent qui présente des déficiences intellectuelles», ils doivent consulter les «avis de la communauté médicale». En 2020, deux juges de la Cour suprême des États-Unis ont ajouté que les «normes médicales observées lors de l’évaluation de ce handicap évoluent constamment, à mesure que la communauté scientifique acquiert une compréhension plus fine de la question». Compte tenu de son quotient intellectuel, Donald Dillbeck n’a pas reçu de diagnostic officiel attestant l’existence d’un handicap mental chez lui, mais ses avocats ont affirmé devant le tribunal, en citant l’opinion d’experts, que «les déficiences cognitives et adaptatives spécifiques causées par sa forte exposition prénatale à l’alcool sont fonctionnellement identifiques aux critères reconnus (voire les dépassent) par l’arrêt Atkins comme devant donner lieu à une exemption en matière d’exécution. Du fait de ses troubles neurocomportementaux associés à une exposition prénatale à l’alcool (EPA), M. Dillbeck incarne l’atténuation de la culpabilité décrite dans l’arrêt Atkins».

Une évaluation à trois volets réalisée par un neuropsychologue, un médecin et un psychologue en 2018 et 2019, reposant notamment sur des techniques d’imagerie du cerveau et des examens neurologiques qui n’étaient pas disponibles en 1991, a conclu que Donald Dillbeck «répond aux critères cliniques relatifs aux troubles neurocomportementaux associés à une EPA, qui supposent: une exposition prénatale à l’alcool confirmée; des déficiences se manifestant dès l'enfance dans les domaines de la neurocognition, de l’autorégulation, et de l’adaptation». Son exposition à l’alcool in utero «qui dépasse, et de loin, le seuil du diagnostic relatif aux troubles neurocomportementaux associés à une EPA, a causé des déficiences considérables et quantifiables au niveau du fonctionnement cognitif et adaptatif». Les spécialistes l’ayant évalué ont estimé que ces déficiences auraient eu un impact direct sur son comportement et son fonctionnement en relation avec le meurtre de 1990, ainsi que dans le cas de 1979.

Les avocats de Donald Dillbeck attirent l’attention sur le fait que les professionnels de la santé sont de plus en plus nombreux à penser que «les déficiences cognitives, pratiques et sociales spécifiquement inhérentes aux troubles neurocomportementaux associés à une EPA se confondent avec celles qui se rapportent au handicap mental». Ils ont aussi indiqué que «le QI est une méthode particulièrement imprécise pour mesurer le fonctionnement intellectuel des personnes souffrant de troubles neurocomportementaux associés à une EPA. Il est par exemple possible qu’une personne dotée d’un QI situé entre 80 et 90 et présentant des troubles neurocomportementaux associés à une EPA fonctionne sur le plan adaptatif comme si son QI était compris entre 60 et 80».

Lors de son procès de 1991, le parquet a présenté comme facteur aggravant la condamnation à mort prononcée contre Donald Dillbeck pour l’homicide qu'il avait commis en 1979. Le jury a alors appris qu’à l’âge de 15 ans, Donald Dillbeck avait fui l’Indiana dans une voiture volée et roulé jusqu'en Floride. Endormi dans la voiture sur place, il a été réveillé par un policier. L'adolescent a tenté de s’enfuir mais a été plaqué au sol par l’agent. Lors de l’empoignade qui a suivi, le jeune Donald Dillbeck s’est saisi du pistolet du policier, et deux coups ont été tirés, tuant le fonctionnaire. Donald Dillbeck a plaidé coupable de meurtre prémédité avec circonstances aggravantes. De nouveaux témoignages qui n’avaient pas été présentés dans le cadre du procès de 1991 montrent cet événement sous un autre jour, dans lequel un garçon, qui au moment des faits n’avait quasiment pas dormi depuis trois jours, avait consommé des stupéfiants et présentait des symptômes de graves troubles mentaux. Après avoir pris connaissance de ces nouveaux éléments, deux experts ont conclu qu’au moment où les tirs ont retenti, l’adolescent n’était sans doute pas en mesure de distinguer le bien du mal, et ces deux spécialistes ont émis des doutes sur ses capacités mentales lorsqu’il a plaidé coupable.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1'562 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Quatre exécutions ont eu lieu depuis le début de l’année 2023. Celle de Donald Dillbeck serait la première en Floride depuis 2019 et sa 100e depuis 1976. Voir Darkness visible in the Sunshine State, 2018.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 20 février 2023

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Donald Dillbeck (il)