Melissa Lucio, Mexico-américaine âgée de 52 ans, doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022. Elle a été déclarée coupable en 2008 de l'homicide de sa fillette de deux ans survenu en 2007. De nouveaux rapports d'expertise appuient l’affirmation selon laquelle la mort était due à une chute accidentelle, les témoignages clés lors du procès pointant une maltraitance infantile n'avaient rien de scientifique, et les déclarations où Melissa Lucio s’accuse elle-même faites lors de son interrogatoire – éléments clés de l'accusation – n'étaient pas fiables. Amnistie internationale estime que son exécution bafouerait le droit international étant donné les vives préoccupations quant à la fiabilité de sa condamnation et à l'iniquité du procès. Elle demande au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas et au gouverneur du Texas de lui accorder la grâce.
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PASSEZ  À L’ACTION  :  ENVOYEZ  UN  APPEL EN UTILISANT  VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT  DU MODÈLE  DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Texas Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428, Austin
Texas 78711-2428
USA
Télécopieur: +1 512 463 5571
Courriel, via la page du Gouverneur: https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
→ Si vous êtes basé en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser dans le formulaire l'adresse d'Amnistie internationale USA:
311, 43rd Street, 7th Floor
New York, NY 10036

2.) Texas Board of Pardons and Paroles, Clemency Section
8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, Texas 78757, USA
Télécopieur: +1 512 406 0945
Courriel: bpp-clemency@tdcj.texas.gov

​Monsieur le Gouverneur,

Melissa Lucio (TDCJ No. 999537) doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022 après avoir été reconnue coupable en 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fille de deux ans, Mariah. De sérieux doutes perdurent quant à la fiabilité de sa condamnation, quant à la manière dont l'État a obtenu et utilisé ses déclarations l'incriminant, et surtout quant au fait d’établir s'il y a eu ou non homicide.

À la lumière de ce qu'ils ont appris depuis le procès, plusieurs jurés remettent aujourd’hui en cause leur verdict. Leurs déclarations signées sont devant vous, tout comme les nouveaux rapports et déclarations de sept experts de premier plan, issus de diverses disciplines, qui ont étudié l'affaire en détail et contestent la conclusion. Un médecin légiste, par exemple, écrit que l'enquête sur la mort de l'enfant «s’est avérée nettement partiale, n’était pas fondée sur des éléments concrets, et n’a pas dûment pris en compte d’autres éventualités». Il a aussi noté que les preuves médicales étaient «cohérentes avec une cause du décès liée à une chute dans les escaliers deux jours avant que Mariah ne s’effondre». Un autre expert écrit que certains aspects du témoignage du médecin légiste de l’État étaient «scientifiquement indéfendables», «provocateurs» et constituaient une «flagrante spéculation».

Selon un expert réputé dans le domaine, Melissa Lucio remplissait 10 des 17 facteurs de risque concernant les faux «aveux», notamment un passé marqué par des violences sexuelles et physiques, des troubles mentaux dont un syndrome de stress post-traumatique et une piètre compréhension verbale. Elle a subi «des pressions acharnées et de nombreuses manipulations» de la part des agents qui l'ont interrogée et qui, dès le début, «l'ont présumée coupable d'avoir assassiné l'enfant». Un aspect fondamental de la présomption d'innocence est le droit de ne pas être contraint de s'accuser soi-même et toute contrainte exercée à cette fin (y compris mais pas seulement la torture et les mauvais traitements) est prohibée par le droit, qu'elle soit directe ou indirecte, physique ou psychologique.

Les contraintes procédurales de la loi fédérale expliquent pourquoi Melissa Lucio est toujours dans le quartier des condamnés à mort alors que 10 juges de la cour fédérale d'appel du cinquième circuit ont conclu que le juge de première instance a eu tort d'exclure le témoignage d'expert qui aurait permis d'expliquer pourquoi les déclarations où elle s’accuse elle-même – et qui sont le fondement du dossier d’accusation – n'étaient pas fiables. Cette décision a privé Melissa Lucio d'un procès équitable. Aussi son exécution bafouerait-elle le droit international, qui interdit d’exécuter toute personne dont la condamnation ne repose pas sur «des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits». En l’occurrence, de sérieux doutes demeurent.

Je vous demande de renoncer à l'exécution de Melissa Lucio et de veiller à commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En 2008, un jury du Texas a déclaré Melissa Lucio coupable du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans. Selon le médecin légiste qui a réalisé l'autopsie, la fillette est morte d'une hémorragie cérébrale, due à un traumatisme causé par un objet contondant à la tête. Bien que dans les antécédents médicaux de l'enfant figuraient une difficulté à marcher et des chutes, le médecin légiste a affirmé que les blessures à la tête ne pouvaient pas résulter d'une chute dans les escaliers qui avait eu lieu deux jours auparavant, comme l'avait déclaré Melissa Lucio. Les nouvelles expertises remettent sérieusement en cause le témoignage de ce médecin légiste.

L’élément central du dossier de l’accusation s'est focalisé sur un interrogatoire enregistré en vidéo de Melissa Lucio, retenu à titre de preuve le premier jour du procès et immédiatement présenté au jury. Cet interrogatoire a démarré peu après que Mariah a été déclarée morte dans la soirée du 17 février 2007. Enceinte de jumeaux, privée de sommeil, isolée de sa famille et ayant renoncé à son droit d’être assistée d’un avocat, Melissa Lucio a été interrogée par cinq agents des forces de l'ordre (quatre hommes et une femme). Après cinq heures d'interrogatoire jusqu’aux premières heures du 18 février, et alors qu’elle avait répété plus de 100 fois qu’elle n’avait jamais frappé sa fille à la tête, Melissa Lucio a fait des déclarations dans lesquelles elle s’accusait elle-même – présentées par l'accusation lors du procès comme des «aveux» complets. Elle a dit: «Je suppose que je l'ai fait. Je suppose que je l'ai fait.», ajoutant «Qu'est-ce que je vais dire? J’en suis responsable.»

La défense a tenté de présenter deux experts qui auraient pu expliquer au jury pourquoi Melissa Lucio a pu faire de tels «aveux» si elle n'était pas responsable de la mort de sa fille. L'un d'entre eux, un psychologue aurait expliqué que le passé traumatique de l’accusée dans ses relations abusives avec les hommes sur le plan émotionnel, physique et sexuel, l'avaient préparée à accepter la faute et à acquiescer lors d’un interrogatoire (comme l'a déclaré un juge fédéral en 2021: «Cette réalité est une base solide expliquant le refus de Melissa de saisir l'occasion de présenter une défense complète – le fait qu'elle a seulement tenté d'accepter la responsabilité pour les actes d'autrui, un trait de personnalité découlant de sa propre vie faite de violences dans un monde de pauvreté abjecte.») Le juge de première instance a statué que ce témoignage n'était pas pertinent quant à la question de l'innocence ou de la culpabilité, une décision s’apparentant à un rejet pur et simple de sa défense, à savoir qu'elle avait fait de faux aveux et était innocente. Amnistie internationale estime que cette seule décision a rendu son procès inique au regard du droit international. Elle a nui à la présomption d'innocence, enfreint le principe d’«égalité des armes» et privé l'accusée de la réelle possibilité de contester les principaux éléments à charge à son encontre.

En appel, Melissa Lucio s'est heurtée à divers obstacles procéduraux en vertu de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), qui limite la capacité des juridictions fédérales à réexaminer les décisions des juridictions étatiques, dans le but d'accélérer les exécutions. L'expert de l'ONU sur la peine de mort a déclaré en 1998 que l'AEDPA «compromettait davantage encore la mise en œuvre du droit à un procès équitable». Dans le cas de Melissa Lucio, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a statué que le juge de première instance l'avait privée de son droit constitutionnel de présenter une défense digne de ce nom. Le ministère public a demandé un réexamen de l’affaire par l’ensemble des 17 juges. Sept juges (qui ont souligné que «l'État n'a présenté aucun élément de preuve physique ni aucun témoignage établissant directement que Lucio était violente avec Mariah ni aucun autre de ses enfants, et encore moins qu'elle avait tué Mariah») ont soutenu que l'exclusion par le juge de première instance du témoignage d'expert était erronée et que son approbation par la cour d’appel au niveau de l’État constituait une application clairement déraisonnable du précédent de la Cour suprême des États-Unis, l’aide fédérale n'étant par conséquent pas restreinte au titre de l'AEDPA. Toutefois, 10 juges ont statué que Melissa Lucio ne pouvait pas se soustraire aux contraintes de l'AEDPA. Trois d'entre eux ont néanmoins reconnu que le témoignage exclu «a pu semer le doute quant à la crédibilité des aveux de Lucio», que la dissidence avait «démontré la nécessité factuelle que les jurés entendent ce témoignage» et que cette affaire illustrait clairement que la justice pour un accusé pouvait nécessiter une révision plus globale des décisions probatoires d'un tribunal d'État que ce qui est actuellement permis.

Les États-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1992. L'exécution d'une personne privée de ses droits à un procès équitable prévus au titre de l'article 14 du traité s'apparente à une privation arbitraire de la vie. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU, organe d’experts créé par le PIDCP pour surveiller sa mise en œuvre, a indiqué: «L'exécution de condamnés dont la culpabilité n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable constitue également une privation arbitraire de la vie. Les États parties doivent donc prendre toutes les mesures possibles pour éviter les condamnations injustifiées dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, reconsidérer les obstacles procéduraux au réexamen des déclarations de culpabilité… Les États parties devraient également, pour ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, tenir compte de nouvelles études crédibles, y compris des études suggérant qu’il existe un certain nombre de faux aveux.»

Le 18 février 2022, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a mis en place des «mesures conservatoires» demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Melissa Lucio avant que la Commission ait pu parvenir à une décision sur le fond de sa requête. Le Comité des droits de l'homme a fait clairement savoir qu'en vertu du droit international, «une condamnation à mort ne doit pas être appliquée tant que des mesures internationales provisoires ayant un effet suspensif sont en vigueur».

Trois exécutions ont eu lieu aux États-Unis cette année. Celle de Melissa Lucio serait la première au Texas en 2022. Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1'543 personnes ont été mises à mort aux États-Unis, dont 573 au Texas. Depuis 1973, au moins 186 personnes condamnées à mort aux États-Unis ont par la suite été innocentées. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.

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MERCI  D'AGIR  DANS  LES  PLUS BREFS DÉLAIS,  ET  AVANT  LE :  27  avril  2022 
Au-delà  de  cette  date,  vérifiez  auprès  de  votre  section  s’il  faut  encore  intervenir.

PRÉNOM,  NOM ET PRONOM À UTILISER : Melissa Lucio (f)

En réaction aux informations selon lesquelles le gouvernement de Singapour a exécuté Abdul Kahar bin Othman le 30 mars, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur l’Asie du Sud-Est à Amnistie internationale, a déclaré :

« Alors que deux années s’étaient écoulées sans aucune exécution, la pendaison d’Abdul Kahar bin Othman, condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, est une violation honteuse du droit international.

« De nombreux éléments attestent que les politiques punitives en matière de stupéfiants, notamment la peine de mort pour possession ou consommation de drogue, ne permettent pas de résoudre les problèmes associés au trafic de stupéfiants. Le gouvernement de Singapour doit privilégier des approches fondées sur des données factuelles et des démarches citoyennes face à la drogue, ancrées dans le respect de la santé publique et des droits humains, afin d’empêcher la dépendance aux stupéfiants et les autres préjudices sociétaux que peut engendrer l’usage de drogues.

« Le recours à la peine de mort à Singapour est en décalage avec la tendance observée dans le monde en faveur de l’abolition et le pays compte parmi les derniers qui continuent d’exécuter des prisonniers condamnés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Après une courte interruption sans aucune exécution à Singapour, nous appelons les autorités à endiguer une nouvelle vague possible de pendaisons. Enfin, le gouvernement doit instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions et réviser la gamme des infractions liées aux stupéfiants passibles de la peine de mort, à titre de premières mesures vers son abolition totale. »

Complément d’information

Avant aujourd’hui, la dernière exécution signalée à Singapour remontait à novembre 2019.

La famille d’Abdul Kahar bin Othman a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars. Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015.

Son exécution intervient le lendemain de la décision d’un tribunal de Singapour de confirmer la condamnation à mort du ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam, malgré les conclusions d’experts médicaux établissant son handicap intellectuel. Il pourrait être exécuté dans les jours qui viennent.

L’audience d’appel de Nagaenthran Dharmalingam a été reportée en novembre lorsqu’il a été testé positif au COVID-19. Cette audience a été reprogrammée au 29 mars et, avec d’autres appels épuisés, constituait l’un de ses derniers recours pour ne pas être exécuté. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles.

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. Tous les prisonniers dont l’exécution a été fixée à Singapour depuis fin 2021 ont été reconnus coupables et condamnés à la peine de mort obligatoire pour des infractions liées à la drogue.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux-tiers des pays du globe ont aboli ce châtiment en droit et en pratique.

En réaction au rejet de l’appel portant sur la peine de mort prononcée contre le ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam et à l’exécution imminente d’Abdul Kahar bin Othman à Singapour, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur l’Asie du Sud-Est à Amnistie internationale, a déclaré :

« Un homme condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants risque d’être exécuté mercredi 30 mars, et les craintes sont vives quant à d’autres exécutions qui devraient suivre. Alors que deux années se sont écoulées sans aucune exécution, nous exhortons le gouvernement de Singapour à ne pas rétablir l’application de ce châtiment cruel.

« Nagaenthran Dharmalingam a perdu son appel, ce qui a ouvert la voie à son exécution par pendaison dès cette semaine. Cette issue choquante fait fi des vives inquiétudes concernant ses capacités intellectuelles et mentales, et de l’indignation suscitée dans le monde entier.

« Tout au long de ses 18 années au pouvoir, le gouvernement du Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong n’a pas une seule fois validé une ordonnance permettant au président d’accorder sa grâce à un prisonnier risquant d’être exécuté. S’il y a bien une occasion qui s’y prête, c’est celle-ci.

« Le gouvernement doit agir sans attendre afin d’éviter une grave parodie de justice et doit se départir de sa stratégie inhumaine et honteuse qui consiste à recourir à la peine de mort pour résoudre les problèmes liés à la drogue.

« Le recours à la peine de mort à Singapour viole le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. La peine de mort n’est jamais la solution face à la criminalité, ni la solution pour lutter contre les risques et les méfaits de la consommation de drogues. Nous appelons le gouvernement à abolir ce châtiment définitivement. »

Complément d’information

L’indignation collective s’est manifestée l’an dernier lorsque, malgré les conclusions d’experts médicaux établissant le handicap intellectuel de Nagaenthran Dharmalingam, sa famille a appris que les autorités de Singapour avaient programmé son exécution pour le 10 novembre. L’inquiétude s’est faite plus vive encore lorsqu’après lui avoir rendu visite en prison, sa famille a déclaré que sa santé mentale s’était nettement détériorée et qu’il semblait ne pas comprendre pleinement ce qui lui arrivait. L’organe chargé de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, a précisé qu’il est interdit de condamner à mort des personnes souffrant de troubles mentaux et déficiences intellectuelles.

L’audience d’appel de Nagaenthran Dharmalingam a été reportée en novembre lorsqu’il a été testé positif au COVID-19. Cette audience a été reprogrammée au 29 mars et, avec d’autres appels épuisés, constituait l’un de ses derniers recours pour ne pas être exécuté. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles.

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. Tous les prisonniers dont l’exécution a été fixée à Singapour depuis fin 2021 ont été reconnus coupables et condamnés à la peine de mort obligatoire pour des infractions liées à la drogue.

Les autorités de Singapour ont fixé une nouvelle date pour l’exécution – mercredi 30 mars. La famille d’Abdul Kahar bin Othman a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars. Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances.

Amnistie internationale salue la décision de la haute cour de l’État d’Équatoria-Oriental, au Soudan du Sud, de libérer Magai Matiop Ngong le 22 mars 2022.  
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Magai Matiop Ngong avait 15 ans et étudiait dans le secondaire lorsqu’il a été condamné à mort par pendaison le 14 novembre 2017, après avoir été déclaré coupable d’un homicide, dont il affirme qu’il s’agissait d’un accident1. Il a passé deux ans et huit mois dans le quartier des condamnés à mort, dont deux ans et un mois alors qu’il était encore mineur.  

La condamnation de Magai Matiop Ngong et son maintien dans le quartier des condamnés à mort alors qu’il était mineur constituent une violation claire des obligations auxquelles le Soudan du Sud est tenu en vertu de son droit national et du droit international relatif aux droits humains.  

L’article 37(a) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan du Sud est partie, établit clairement que « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans2 ». L’article 21(2) de la Constitution provisoire du Soudan du Sud de 2011 dispose que la peine de mort ne peut être prononcée contre « une personne de moins de 18 ans ». 

Le 29 juillet 2020, la Cour d’appel a annulé la condamnation à mort prononcée contre Magai Matiop Ngong, au motif qu’il était mineur en 2017, au moment des faits qui lui étaient reprochés. La famille de la victime a fait appel de cette décision devant la Cour suprême, qui a confirmé, le 12 février 2021, l’annulation par la Cour d’appel, et ordonné la tenue d’un nouveau procès après une procédure de détermination de l’âge de l’intéressé. Durant ce nouveau procès, la haute cour de l’État d’Équatoria-Oriental a déclaré que Magai Matiop Ngong était encore un enfant au moment des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à cinq ans de prison à partir du 7 mai 2017, à une amende de 500 000 livres sud-soudanaises (soit 1 200 dollars des États-Unis), et à donner à la famille de la victime 51 têtes de bétail à titre de dédommagement. 

Magai Matiop Ngong n’est pas le premier mineur à avoir été condamné à mort au Soudan du Sud. En 2017, deux personnes ont été exécutées pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans. En 2018, au moins une personne mineure au moment des faits qui lui étaient reprochés a été pendue à la prison centrale de Wau. Le 30 septembre 2019, dans cette même prison, les autorités ont exécuté par pendaison un homme jugé coupable d’homicide et condamné à mort par la haute cour de l’État des Lacs le 10 septembre 2015, alors qu’il avait environ 17 ans. 

Tous les États ont le droit et l’obligation de prévenir, d’arrêter et de punir les crimes graves, notamment les homicides. Cependant, lorsqu’un État tue des détenus qui ne représentent plus une menace pour personne, il choisit de rejoindre et de perpétuer le cycle de la violence inutile au lieu de s’attaquer aux problèmes de droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques de la société, qui sont souvent les causes sous-jacentes de la criminalité. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation la considère comme une forme absolue de déni des droits humains : le meurtre prémédité d’un être humain, commis de sang-froid par l’État au nom de la justice. Cette exécution constitue une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. 

Amnistie internationale appelle le Soudan du Sud à :  

• Instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale ;  
• Commuer en peines d’emprisonnement toutes les peines capitales déjà prononcées ; 
• Et, dans l’attente d’une abolition de la peine de mort, veiller au strict respect du droit international et des normes relatives à l’application de la peine de mort, y compris l’interdiction absolue de condamner à mort des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. 

L’exécution collective de 81 personnes, saoudiennes et étrangères, qui a eu lieu samedi est le signe d’une épouvantable accélération du recours à la peine capitale en Arabie saoudite, a déclaré Amnistie internationale le 15 mars. Ces dernières exécutions en date portent déjà à 92 le nombre total de mises à mort recensées dans le pays depuis le début de l’année.
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Le ministère de l’Intérieur a annoncé samedi l’exécution de 81 personnes qui avaient été condamnées pour des infractions très diverses allant d’infractions liées au « terrorisme » au meurtre, en passant par le vol à main armée et le trafic d’armes. Un certain nombre d’entre elles avaient aussi été déclarées coupables d’infractions du type « perturbation du tissu social et de la cohésion nationale » et « participation et incitation à participer à des sit-in et à des manifestations », qui font référence à des actes pourtant protégés au titre des droits à la liberté expression, de réunion pacifique et d’association.
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« Cette vague d’exécutions est d’autant plus terrifiante que le système judiciaire de l’Arabie saoudite est marqué par de graves irrégularités et que des peines de mort sont prononcées à l’issue de procès d’une flagrante iniquité, y compris sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture ou au moyen d’autres mauvais traitements, a déclaré Lynn Maalouf, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Ce nombre révoltant de mises à mort met également en évidence le manque de transparence de l’Arabie saoudite en ce qui concerne le recours à la peine de mort dans le pays, car nous savons que le nombre réel de condamnations à la peine capitale est toujours nettement plus élevé que celui qui est officiellement annoncé. De nombreuses personnes en Arabie saoudite risquent actuellement d’être exécutées à très brève échéance. »

Exécutés pour avoir participé à des manifestations

Selon les documents dont dispose Amnistie internationale, deux des 81 hommes exécutés samedi avaient été condamnés à mort pour des infractions liées à leur participation à de violentes manifestations contre le gouvernement. Le nombre total de personnes exécutées pour des accusations similaires est probablement plus élevé.

Le Tribunal pénal spécial (TPS) a condamné Mohammad al Shakhouri à la peine capitale le 21 février 2021 pour des infractions violentes qu’il aurait commises en lien avec sa participation à des manifestations contre le gouvernement. Il n’a pas eu accès aux services d’un·e avocat·e pendant sa détention et ses interrogatoires, et sa famille n’a pu lui rendre visite que huit mois après son arrestation.

Mohammad al Shakhouri a déclaré devant le tribunal qu’il souffrait de contusions et de fortes douleurs au dos, aux côtes et à la bouche dues aux actes de torture qui lui avaient été infligés. Il a perdu presque toutes ses dents à cause des coups au visage que lui ont portés des agents des services de sécurité, mais il a été privé de soins médicaux. Mohammad al Shakhouri a rétracté ses « aveux » parce qu’ils lui avaient été arrachés sous la torture. Le juge a prononcé de façon discrétionnaire une peine de mort.

As’ad Ali, qui a lui aussi été exécuté samedi, avait été condamné à mort par le TPS le 30 janvier 2021 pour des infractions du même type. Il a déclaré devant le tribunal avoir été torturé physiquement et émotionnellement pendant ses interrogatoires lors de sa détention à l’isolement, et que ses « aveux » lui avaient été extorqués au moyen de la torture.  As’ad Ali a dit avoir été privé de soins médicaux alors qu’il souffrait d’intenses douleurs.

​L’Arabie saoudite a procédé à deux autres exécutions collectives ces dernières années, d’une moindre ampleur cependant : en 2019, 37 personnes ont été exécutées et la plupart d’entre elles étaient des hommes chiites condamnés à l’issue de parodies de procès ; en 2016, 47 personnes ont été mises à mort, dont le dignitaire religieux chiite de premier plan Nimr al Nimr.
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Amnistie internationale a rassemblé des informations sur les cas d’au moins 30 autres personnes qui risquent d’être exécutées du fait de leur condamnation à mort à l’issue de procès iniques et pour diverses infractions liées à leur opposition au gouvernement ou à leur participation à des manifestations contre les pouvoirs publics, ou encore pour trafic de drogue, pour de violentes attaques ou pour meurtre. Le nombre total de personnes condamnées à mort pour des infractions de ce type est probablement beaucoup plus élevé.
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Dans tous les cas examinés par Amnistie internationale, les peines capitales ont été prononcées à l’issue de procès d’une flagrante iniquité, entachés pour beaucoup par des allégations de torture infligée pendant la détention ; ces allégations n’ont pas fait l’objet d’une enquête, en violation des obligations internationales de l’Arabie saoudite.

En mars 2022, Abdullah al Huwaiti, un jeune homme âgé de 14 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés, a été condamné à mort à l’issue d’un nouveau procès ; il avait été condamné à mort une première fois, mais cette sentence capitale avait été annulée en novembre 2021. Il a de nouveau été condamné à mort pour meurtre et vol à main armée. Selon son dossier judiciaire, il a été maintenu en détention à l’isolement quatre mois, pendant toute la durée de son interrogatoire qui a eu lieu sans la présence de ses parents ou d’un· avocat·e.

Condamnés à mort pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression

Fin mars 2022, l’universitaire saoudien Hassan al Maliki comparaîtra devant le TPS, pour la reprise de son procès. Il risque d’être condamné à mort en raison d’accusations liées à l’exercice de la liberté d’expression. Figurent au nombre des 14 chefs d’accusation retenus contre lui : « outrage aux dirigeants et au Conseil des grands oulémas de ce pays » ; « interviews avec des journaux et des chaînes occidentaux hostiles [à l’égard du royaume] » ; « rédaction de livres et de documents de recherche […] publiés en dehors du royaume » et « possession de 348 livres non autorisés par l’autorité compétente ».

Dans une affaire similaire, le dignitaire religieux Salman Alodah risque lui aussi d’être condamné à mort par le TPS en raison d’accusations liées au soutien qu’il aurait apporté à des dissidents emprisonnés et aux Frères musulmans, un groupe politique interdit. Salman Alodah a été maintenu en détention à l’isolement pendant les cinq premiers mois de sa détention, en violation de normes internationales telles que les Règles Nelson Mandela ; il n’a pas été autorisé à contacter sa famille ou un·e avocat·e, mis à part lors d’un bref appel téléphonique un mois après son arrestation.

En août 2018, Salman Alodah a comparu devant le TPS lors d’une audience secrète, où il a été accusé de 37 chefs, y compris du chef d’appel à la liberté d’expression et à des réformes politiques en Arabie saoudite. En mai 2019, après une autre audience secrète, son avocat a fait savoir à sa famille que le procureur avait requis la peine de mort. Il attend actuellement le verdict du tribunal.

« Hassan al Maliki et Salman Alodah doivent être libérés immédiatement et sans condition. Nul ne devrait être condamné à mort simplement pour avoir exercé le droit à la liberté d’expression. L’instrumentalisation par l’État des exécutions à des fins politiques, pour étouffer la contestation, constitue un détournement endémique de la justice », a déclaré Lynn Maalouf.

Modifications récentes concernant la peine de mort

Un décret royal promulgué en 2020 a annoncé la fin du recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés, mais uniquement dans les affaires où les juges peuvent de façon discrétionnaire prononcer la peine capitale et en dehors du cadre de la législation antiterroriste. Ce décret ne précisait pas si cette annonce concernait les mineurs également en cas de hadd (infractions passibles de peines fixes et sévères au titre de la charia) ou d’infractions sanctionnées par la règle du qisas (réparation). Ce décret royal ne respectait pas les obligations incombant à l’Arabie saoudite au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Début 2021, les autorités saoudiennes ont annoncé des modifications concernant le recours à la peine capitale, notamment un moratoire sur les exécutions en cas d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants, la peine de mort étant dans ces affaires prononcée de façon discrétionnaire et non imposée par la charia. Ce moratoire a apparemment été appliqué, mais il n’a pas encore été formalisé et il ne sera pas officialisé tant que la législation sur les stupéfiants prévoira la peine de mort et tant que les personnes qui ont par le passé été condamnées à mort pour des infractions liées aux stupéfiants resteront dans le quartier des condamnés à mort.

De plus, des tribunaux ont continué de prononcer des peines capitales et les autorités ont continué d’exécuter des condamnés pour d’autres infractions qui ne sont sanctionnées par la peine capitale qu’à la discrétion du juge. Ja’far Sultan et Sadiq Thamer, qui sont tous deux de nationalité bahreïnite, ont été condamnés à mort de façon discrétionnaire le 7 octobre 2021 pour des infractions liées au « terrorisme », notamment pour contrebande d’explosifs, entraînement militaire en Iran, et « participation à des manifestations à Bahreïn qui appelaient au renversement du gouvernement ». Leur condamnation a été confirmée en appel en janvier 2022, mais elle peut encore être annulée par la Cour suprême.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie. Amnistie internationale exhorte les autorités saoudiennes à mettre immédiatement fin aux exécutions, à mettre en place un moratoire officiel sur toutes les exécutions et à élaborer des lois instaurant l’abolition totale de la peine de mort pour tous les crimes.

L’Arabie saoudite doit également veiller à ce qu’aucun « aveu » et aucune déclaration extorquée au moyen de la torture ou d’autres mauvais traitements ne soient acceptés par les tribunaux, et à ce que toutes les plaintes dénonçant des abus fassent rapidement et efficacement l’objet d’enquêtes diligentées par des organes indépendants.

Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, tous membres de la minorité kurde sunnite d’Iran, risquent d’être exécutés dans la prison de Raha’i Shahr, près de Téhéran. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique, entaché d’allégations selon lesquelles des actes de torture leur ont été infligés pour leur extorquer des « aveux ». ​

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Embassy of Iran to the European Union
Avenue Franklin Roosevelt No. 15,
1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du système judiciaire,

Des hommes kurdes sunnites iraniens, Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, risquent d’être exécutés dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et d’atteintes à la sécurité nationale et condamnés à mort par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran vers le mois de juin 2018, à l’issue d'un procès manifestement inique au cours duquel le juge présidant le tribunal a interdit à leur avocat de prendre la parole. Après avoir été arrêtés entre début décembre 2009 et fin janvier 2010 dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, dans le nord-ouest de l'Iran, les sept hommes ont été conduits dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh (province de l’Azerbaïdjan occidental) et accusés d’appartenir à des « groupes salafistes », ce qu'ils ont tous nié. Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont également été accusés par la suite d’avoir heurté mortellement un homme au moyen d’une voiture – ils ont démenti toute implication dans sa mort. Au moins quatre de ces hommes ont indiqué dans des lettres ouvertes que des agents du ministère du Renseignement les avaient torturés à maintes reprises lors des interrogatoires. Anwar Khezri a écrit en février 2020 qu’il avait essayé de se suicider après avoir été soumis à des actes de torture pendant 56 jours après son arrestation, notamment à de nombreux coups portés au torse, au crâne et sur la plante des pieds, dans un centre de détention du ministère du Renseignement qu’il a qualifié de « salle de torture ». Il a reçu des transfusions de sang à l’hôpital en raison d’une hémorragie consécutive à sa tentative de suicide, mais les agents l’ont renvoyé en prison le lendemain, contre l’avis du personnel médical. Selon son témoignage, les actes de torture ont ensuite repris et il a signé des « aveux » sous la contrainte. D’après une source bien informée, Khosrow Basharat, après son arrestation, a été à maintes reprises roué de coups de câble électrique alors qu’il était attaché à un lit, suspendu par les mains menottées au plafond pendant de longues périodes, et forcé à écouter la nuit des cris apparemment poussés par des personnes que l’on torturait, ce qui a entraîné une privation de sommeil et une profonde détresse psychologique. Après avoir subi ces actes de torture pendant trois semaines, il a signé sous la contrainte des « aveux » rédigés à l’avance.

Malgré de graves violations du droit à un procès équitable, la 41e chambre de la Cour suprême, le 3 février 2020, a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de ces sept hommes et, au début du mois de septembre 2020, la 38e chambre de la Cour suprême a rejeté la requête qu’ils avaient formée en vue d’obtenir un nouveau procès. En septembre 2017, un autre tribunal de la province de l’Azerbaïdjan occidental a déclaré Kamran Sheikheh coupable de l’homicide de l’homme qui avait perdu la vie après avoir été heurté par une voiture et l’a condamné à la peine capitale, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant pour leur part condamnés à des peines d’emprisonnement en tant que complices présumés.

Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat. Je vous engage à annuler leurs déclarations de culpabilité et leur condamnation à mort et à les faire bénéficier d’un nouveau procès, équitable cette fois-ci, excluant l’utilisation à titre de preuve d’« aveux » obtenus par la torture et le recours à la peine capitale. Je vous appelle également à veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête efficace et indépendante, afin que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l'expression de ma haute considération,

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

​Après leur arrestation, les sept hommes ont été détenus séparément dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh, avant d’être transférés dans des prisons de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Entre la fin de l’année 2010 et l’année 2012, ils ont été transférés séparément à la prison d’Evin, à Téhéran, puis à la prison de Raja’i Shahr. Dans une lettre ouverte écrite en août 2019, Farhad Salimi a expliqué que ces transferts répétés l’avaient plongé dans une grande détresse psychologique, car il lui avait fallu à chaque fois s’adapter à de nouveaux gardiens de prison, à d’autres codétenus et à des systèmes de fonctionnement différents. Après avoir été maintenus en détention provisoire pendant plus de six ans, les sept hommes ont dans un premier temps été condamnés à mort pour « corruption sur terre » à la fin du mois de mai 2016 par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal les a également déclarés coupables d’atteintes à la sécurité nationale pour leur présumée « appartenance à des groupes salafistes », dont, selon des agents du ministère du Renseignement, al Qaïda, les talibans et des groupes d’opposition kurdes. Le procès, manifestement inique, s’est résumé à une audience de cinq minutes, à la mi-mars 2016. En appel devant la 41e chambre de la Cour suprême, leurs déclarations de culpabilité et leur peine ont été annulées vers le mois de mars 2017 et la Cour a renvoyé leur dossier à la 15e chambre du tribunal révolutionnaire en vue de la tenue d’un nouveau procès. Dans une lettre ouverte de février 2020, Farhad Salimi a écrit qu’à cette époque, on l’avait soumis à des pressions répétées pour lui extorquer des « aveux » dans lesquels il s’accusait lui-même et le faire renoncer à l’avocat qu’il avait choisi. À la mi-2018, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a déclaré les sept hommes coupables de « corruption sur terre » et les a condamnés à la peine capitale. Le 3 février 2020, en appel, la 41e chambre de la Cour suprême a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur peine. Dans le cadre d’une autre affaire, le 19 septembre 2017, Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont été transférés de la prison de Raja’i Shahr à la prison d’Urumieh afin d’être jugés pour meurtre par un tribunal pénal d’Urumieh. Au début du mois de juillet 2018, ce tribunal a déclaré Kamran Sheikheh coupable de meurtre et l’a condamné à mort, ainsi qu'à 10 ans de réclusion, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant quant à eux déclarés coupables de complicité de meurtre et condamnés à 10 ans de réclusion.

Dans sa lettre ouverte adressée en février 2020 à Ebrahim Raisi, alors reponsable du pouvoir judiciaire, Anwar Khezri a décrit les nombreuses violations graves des droits humains auxquelles l’avaient soumis des agents du ministère du Renseignement, des magistrats et l’administration pénitentiaire. Il a dit avoir été extrait de sa cellule, les yeux bandés et menotté, et soumis à un simulacre d’exécution en août 2017. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée sur ses allégations de torture ni sur celles des autres détenus.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains et des normes internationales en la matière, étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes aux normes garantissant le droit à un procès équitable. Toute personne qui encourt la peine de mort doit bénéficier des services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure. Elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d’évaluation des preuves. De plus, toutes les circonstances atténuantes doivent être prises en compte. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. L’application de la peine de mort à l’issue d’une procédure contrevenant gravement aux normes d’équité des procès est une privation arbitraire du droit à la vie et s’apparente à une exécution extrajudiciaire, qui constitue un crime en vertu du droit international.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la situation du condamné et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort. En Iran, les minorités ethniques – Kurdes, Arabes ahwazis, Azéris, Baloutches et Turkmènes, notamment – font l’objet d’une discrimination qui limite leurs possibilités d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux fonctions politiques. Les minorités ethniques, dont les Kurdes, sont également touchées de manière disproportionnée par des condamnations à mort prononcées sur la base de charges vagues telles que la « corruption sur terre » et par des exécutions réalisées en secret, les autorités refusant ensuite de restituer les corps aux familles pour que celles-ci puissent les inhumer. De plus, les minorités religieuses, parmi lesquelles les musulmans sunnites, les baha’is, les chrétiens, les derviches gonabadis, les juifs et les yarsans, sont victimes de discrimination en droit et dans la pratique, notamment en matière d’éducation, d’emploi, d’adoption et d’accès aux fonctions politiques et aux lieux de culte. Les autorités soumettent également des membres de minorités religieuses à des détentions arbitraires, à des poursuites injustes, à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements pour avoir professé ou pratiqué leur foi.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
ous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 AVRIL 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Anwar Khezri (il), Ayoub Karimi (il), Davoud Abdollahi (il), Farhad Salimi (il), Ghassem Abesteh (il), Kamran Sheikheh (il) et Khosrow Basharat (il)