En réaction à l’exécution de Hussein Abo al Kheir, ressortissant jordanien père de huit enfants incarcéré dans le quartier des condamnés à mort en Arabie saoudite depuis 2015, après avoir été déclaré coupable à l’issue d’un procès inique d’une infraction liée à la législation sur les stupéfiants, Heba Morayef, directrice pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :
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« En ôtant la vie à Hussein Abo al Kheir sans même en avertir sa famille, les autorités saoudiennes affichent une nouvelle fois leur mépris total pour la vie humaine. Elles ne cessent de se targuer de leurs réformes législatives vectrices de protections en matière de droits humains, mais cette exécution à l’issue d’un procès inique révèle leur manque de détermination s’agissant de donner corps à ces assurances.

« Pendant des années, les autorités pénitentiaires saoudiennes ont détenu Hussein Abo al Kheir au secret, lui ont refusé toute assistance juridique et n’ont pas enquêté sur sa plainte concernant les actes de torture qu’il aurait subis pour lui extorquer les " aveux " qui ont servi de base à sa condamnation. Nul ne devrait avoir à endurer un tel calvaire. Le corps d’Hussein Abo al Kheir doit être restitué à sa famille sans délai, afin qu'elle puisse l'inhumer dignement.

« L’Arabie saoudite doit sans attendre instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale dans le pays. Les autorités doivent examiner les cas de tous les prisonniers actuellement condamnés à mort afin de commuer leurs peines ou de leur accorder un nouveau procès équitable, excluant tout recours à ce châtiment. Enfin, elles doivent supprimer la peine de mort de toutes leurs lois, à commencer par la loi sur le contrôle des drogues et des narcotiques, qui confère aux juges le pouvoir discrétionnaire de condamner à mort les trafiquants de drogue ou les auteurs d’infractions connexes.

« Par ailleurs, les alliés internationaux de l’Arabie saoudite doivent affirmer clairement que ce pays ne peut pas continuer d’exécuter en toute impunité et exprimer avec force leur soutien aux condamnés à mort qui risquent d'être exécutés. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis le 1er mars 2023, l’Arabie saoudite a exécuté 11 prisonniers, reconnus coupables de diverses infractions, notamment terrorisme, meurtre, viol, enlèvement et trafic de stupéfiants. En novembre 2022, elle a repris les exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants après avoir observé une trêve entre février 2020 et octobre 2022.

Hussein Abo al Kheir, 57 ans, a été arrêté en 2014 et par la suite accusé de trafic de stupéfiants. Il a été condamné à mort en 2015 à l'issue d'un procès manifestement inique. Son exécution va à l’encontre de la décision prise en octobre 2022 par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, qui estimait qu'il était détenu arbitrairement et demandait l'annulation de sa condamnation à mort ainsi que sa « libération immédiate et inconditionnelle ». Son exécution bafoue également le droit international relatif aux droits humains, qui interdit d'appliquer la peine de mort pour les crimes qui ne remplissent pas le critère de la catégorie des « crimes les plus graves », c'est-à-dire impliquant un homicide volontaire.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution. La peine de mort viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​En réaction à l’arrêt de la Haute Cour de Tokyo qui a statué qu’Iwao Hakamada, 87 ans, qui détiendrait un « record » mondial après avoir passé 45 longues années dans le couloir de la mort, doit bénéficier d’un nouveau procès, Nakagawa Hideaki, directeur d’Amnistie internationale Japon, a déclaré :
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« Cette décision est l’occasion trop attendue de rendre justice à Iwao Hakamada, qui a passé plus d’un demi-siècle sous le coup d’une sentence capitale, malgré l’iniquité flagrante du procès qui s’est soldé par sa condamnation.

« La condamnation d’Iwao Hakamada se fondait sur des " aveux " forcés et sur d’autres preuves retenues à son encontre qui suscitent de sérieux doutes. Pourtant, à l’âge de 87 ans, il n’a toujours pas eu la possibilité de contester le jugement qui l’a maintenu sous la menace constante de la potence pendant la majeure partie de sa vie.

« Maintenant que la Haute Cour de Tokyo a reconnu le droit d’Iwao Hakamada à un procès équitable qui lui a été refusé il y a plus de 50 ans, il est impératif que les procureurs agréent cette procédure.

« Ils ne doivent pas faire appel de la décision rendue aujourd'hui, ce qui prolongerait l'incertitude dans laquelle il est plongé depuis sa libération temporaire il y a neuf ans. Ils doivent au contraire faire en sorte que ce nouveau procès ait lieu tant qu’Iwao Hakamada est encore en mesure d’y participer. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Iwao Hakamada a été condamné à mort en 1968 et serait le prisonnier qui a passé le plus de temps dans le couloir de la mort à l’échelle de la planète. Il y a été enfermé plus de 45 ans, majoritairement à l’isolement.

À l’issue d’un procès inique, Iwao Hakamada a été déclaré coupable du meurtre de son employeur et de la famille de celui-ci. Il a « avoué » au bout de 20 jours d’interrogatoire aux mains de la police. Il est ensuite revenu sur ses « aveux » pendant son procès et a déclaré devant le tribunal avoir été frappé et menacé par la police.

Il a été remis en liberté temporaire en mars 2014 : de nouvelles preuves ADN avaient alors jeté de sérieux doutes sur la fiabilité de sa condamnation et un tribunal du district de Shizuoka (qui l’avait condamné à mort en 1968) lui avait accordé un nouveau procès. Cependant, il est toujours condamné à mort.

La décision de le rejuger se fondait également sur plus de 600 éléments de preuve que la cour a ordonné au parquet de révéler, Iwao Hakamada ayant déposé une deuxième demande en ce sens en 2008. Certains de ces éléments mettaient en cause la véracité de preuves précédentes.

Cependant, le parquet a immédiatement fait appel de cette décision. En juin 2018, la Haute Cour de Tokyo a annulé la décision du tribunal de première instance et refusé un nouveau procès, sans pour autant ordonner à Iwao Hakamada de retourner en prison. Ses avocats ont interjeté appel et la Cour suprême du Japon a annulé la décision de la Haute Cour en décembre 2020 et ordonné le réexamen de l'appel concernant la décision d'accorder un nouveau procès.

Les exécutions au Japon se font par pendaison et se déroulent généralement en secret. Les condamnés à mort ne sont prévenus que le matin de leur exécution et leurs familles ne sont généralement informées qu'après le décès.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

La date de l’exécution d’Andre Thomas, qui était programmée le 5 avril 2023, a été annulée par un juge de district après que ses avocats ont demandé plus de temps pour contester son aptitude mentale à être exécuté. La Constitution des États-Unis interdit l’exécution d’un prisonnier ne comprenant pas de manière rationnelle la raison de son châtiment. Andre Thomas est atteint depuis longtemps de graves troubles mentaux, tels que la schizophrénie, et souffrait au moment du crime d’une psychose sévère et durable.

Dans l’arrêt Ford c. Wainwright, en 1986, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution des personnes juridiquement en état de démence était contraire au Huitième amendement de la Constitution fédérale relatif aux «châtiments cruels et exceptionnels». En 2007, elle a explicité la façon dont les États devaient interpréter les protections apportées par l’arrêt Ford dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, concernant un homme atteint de graves troubles mentaux condamné à mort au Texas (Scott Panetti est toujours incarcéré dans le couloir de la mort).

Le tribunal du 15e district judiciaire du Texas, dans le comté de Grayson, a annulé la date d’exécution d’Andre Thomas, fixée au 5 avril, pour laisser à ses avocats le temps de faire des recherches et de préparer leur dossier pour démontrer que leur client était inapte à être exécuté. À la suite de cette décision, les avocats d’Andre Thomas ont déclaré:

«La Constitution et la législation du Texas interdisent l’exécution de personnes en état de démence. Monsieur Thomas en fait partie; il n’est pas apte à être exécuté car il ne comprend pas de façon rationnelle les motivations de l’État pour son exécution [...]. La décision du tribunal donne à Monsieur Thomas le temps nécessaire pour démontrer que la grave pathologie mentale dont il souffre depuis l’enfance, caractérisée par des hallucinations auditives et visuelles permanentes, dénature tout ce qu’il dit, pense et fait, et qu’il est donc inapte à être exécuté.»

Huit exécutions ont déjà eu lieu en 2023 aux États-Unis, dont quatre au Texas. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1'566 personnes ont été exécutées dans le pays. Avec 582 exécutions, le Texas cumule 37% de ce total national et dépasse de 461 exécutions l’État qui le suit par ordre décroissant sur la liste de ceux ayant ôté la vie à des condamnés depuis 1976 (son voisin l’Oklahoma).

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

​Le Texas a prévu d’exécuter Andre Thomas le 5 avril 2023. Cet homme noir a été condamné à mort en 2005 par un jury dont tous les membres étaient blancs.

Ses avocats n’ont à l’époque pas contesté les tactiques discutables de sélection du jury par l’accusation ni émis des doutes quant à l’impartialité de certains jurés. Ils n’ont pas non plus remis en cause la capacité de leur client à être jugé.

Andre Thomas est atteint depuis longtemps de graves troubles mentaux, tels que la schizophrénie, et souffrait au moment du crime d’une psychose sévère et durable. Peu après son arrestation, il s’est arraché l’œil droit, et a depuis fait de même avec l’œil gauche. Il est détenu dans une unité carcérale psychiatrique.

Ses avocats actuels remettent en cause sa capacité juridique à être exécuté.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​​Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas : Texas Board of Pardons and Paroles
P.O. Box 13401
Austin, Texas
78711-3401, États-Unis
Courriel: bpp_pio@tdcj.texas.gov

Mesdames, Messieurs,

Vous avez entre les mains la demande de grâce déposée au nom d’Andre Lee Thomas (TDCJ n° 999493), dont la juge Cathy Cochran, de la cour d’appel pénale du Texas, a qualifié l’affaire d’« extraordinairement tragique », concernant un homme atteint d’« une grave maladie mentale » et « souffrant de délires psychotiques ». Les tribunaux du Texas ont pourtant confirmé sa condamnation à mort, ainsi que les tribunaux fédéraux, en vertu de la déférence avec laquelle les juridictions fédérales doivent traiter les décisions des tribunaux d’État aux termes de la législation américaine – une exigence qui porte atteinte aux normes internationales relatives à l’équité des procès.

Cette affaire réclame toute votre compassion et nécessite votre intervention. Un grand nombre de professionnel·le·s de la santé mentale et d’organisations de ce secteur, ainsi que de dignitaires religieux à travers tous les États-Unis, vous ont appelé à agir à son sujet.

Il est fortement à craindre que le procès d’Andre Thomas ait été entaché de préjugés racistes. En effet, ce sont 12 personnes blanches, dont un quart avaient clairement exprimé leur opposition aux mariages et à la procréation interethniques, qui ont été choisies pour composer le jury chargé de déterminer le sort d’un homme noir accusé d’avoir tué son ex-épouse blanche et leurs deux enfants métis. Un juge de la cour d’appel du cinquième circuit a déclaré que permettre aux trois personnes en question de siéger dans ce jury était en soi « objectivement déraisonnable ».

Cependant, les avocats de la défense n’ont que sommairement objecté aux opinions de l’un de ces trois jurés, et n’ont rien dit du tout à propos de celles des deux autres. La défense n’a pas non plus cherché à récuser directement ces jurés, ni formulé aucune objection lors de leur sélection. En 2022, trois juges de la Cour suprême des États-Unis ont fait observer qu’Andre Thomas avait donc été déclaré coupable et condamné « par un jury dont trois membres avaient exprimé des préjugés à son encontre » et ont confirmé qu’il avait clairement été privé de son droit constitutionnel à une assistance juridique efficace. Lors du procès, les avocats n’ont pas non plus remis en cause la capacité de leur client à être jugé, malgré les effets sédatifs du lourd traitement médicamenteux qui lui était administré pour calmer ses troubles psychotiques.

Le droit international interdit de recourir à la peine de mort contre des personnes atteintes de handicap mental (psychosocial), impose que l’administration de la justice soit exempte de toute discrimination raciale et soit perçue comme telle, et exige que toute personne passible de la peine capitale reçoive une assistance juridique appropriée à tous les stades de la procédure. Cette exécution serait donc contraire au droit international, qui s’applique de façon contraignante à toutes les juridictions des États-Unis.

Bien avant que l’État ne décide de le tuer, Andre Thomas a été victime de nombreux manquements des systèmes de santé mentale et de sécurité publique à son égard. Je vous appelle à recommander au gouverneur Greg Abbott de commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Condamné à mort pour un meurtre commis 10 jours après son 21e anniversaire en 2004, Andre Thomas a pris 40 ans le 17 mars 2023. Il a connu dès sa naissance la pauvreté, la négligence et la violence dans une famille marquée par des antécédents de troubles mentaux sur plusieurs générations, et il a commencé à avoir des hallucinations auditives dès l’âge de neuf ou 10 ans. C’est à cette période qu’il a commis la première de ses nombreuses tentatives de suicide. À l’âge de 19 ans, ses hallucinations auditives étaient devenues plus fréquentes et plus graves.

Le 5 mars 2004, Andre Thomas a été emmené par un ami dans un établissement de santé mentale car il était suicidaire. Une ordonnance de détention a été signée par un juge mais elle n’a jamais été appliquée. Deux semaines plus tard, le jeune homme s’est donné un coup de couteau dans la poitrine.

À l’hôpital, il a été examiné par un médecin, qui a conclu qu’il souffrait de paranoïa, avait des hallucinations et était suicidaire. Toutefois, il a été laissé sans surveillance et est rentré chez lui. Une autre ordonnance de détention a été émise, la police en a été informée, mais l’ordonnance n’a jamais été mise en œuvre. Deux jours plus tard, le 27 mars 2004, le jeune homme a poignardé à mort son ex-épouse de 20 ans, leur fils de quatre ans et leur fille de 13 mois, avant de retourner l’arme contre lui. Blessé, il a été opéré. Après sa sortie de l’hôpital, il a dit à la police qu’il avait entendu une voix, celle de Dieu selon lui, qui lui disait que les trois victimes étaient Jézabel (la femme du diable), l’antéchrist et un autre esprit diabolique, et qui lui ordonnait de les tuer.

Ensuite, il s’est poignardé lui-même en espérant mourir. En prison, cinq jours plus tard, toujours en phase active de psychose, il a cité un verset de la Bible qui dit « Si ton œil droit entraîne ta chute, arrache-le » et il s’est arraché l’œil droit. Trois psychologues ont conclu qu’il n’était pas en capacité d’être jugé et ont diagnostiqué une schizophrénie paranoïaque. Quarante-sept jours plus tard, après un traitement constitué de fortes doses d’un puissant antipsychotique, il a été jugé apte à comparaître. Ses avocats n’ont pas soulevé la question de sa capacité alors même que leur client était sous traitement médicamenteux lourd avant et pendant le procès, ce qui compromettait sa capacité à communiquer avec eux.

Lors de la sélection du jury début 2005, le ministère public a utilisé son droit, en vertu de la loi texane, de « mélanger » la liste des juré·e·s potentiels (c’est-à-dire la réorganiser de façon aléatoire), ce qui fait que 10 des 12 personnes noires qui auraient pu être choisies pour faire partie du jury se sont retrouvées reléguées au-delà de la 100e place, donc écartées de fait. La seule personne noire qui a atteint le stade des interrogatoires individuels n’a pas du tout été interrogée par le ministère public de la même manière que les juré·e·s potentiels blancs. L’accusation l’a ensuite récusée. Il en a résulté un jury entièrement blanc, dans un comté (Grayson) dont la population est composée à 18 % de non-Blancs.

Trois des juré·e·s avaient ouvertement admis, dans leur questionnaire, être opposés aux mariages et à la procréation interethniques, avec des affirmations telles que « je ne crois pas que Dieu ait voulu cela » ou « chacun doit rester dans sa lignée ». L’un d’eux a déclaré qu’il était « vigoureusement » opposé à ce type de relations et qu’il « n’avait pas peur de le dire ». Malgré le caractère sensible de cette affaire sur le plan racial (Andre Thomas est noir, son ex-femme était blanche et leurs deux enfants métis), la défense n’a pas objecté au mélange de la liste des juré·e·s potentiels (ni demandé à son tour un nouveau mélange), n’a pas remis en cause les opinions des jurés sur les mariages interethniques ni les conséquences qu’elles pourraient avoir sur leur impartialité, et n’a pas protesté contre le fait que la seule personne noire ait été interrogée différemment des autres. Elle n’a pas non plus contesté l’argument final à connotation raciste de l’accusation en faveur de la peine de mort, demandant aux juré·e·s blancs s’ils étaient prêts à laisser Andre Thomas sortir de prison au bout de 40 ans (la perpétuité) et à prendre ensuite le risque qu’« il invite à sortir votre fille ou votre petite-fille ».

Il n’a pas été contesté qu’Andre Thomas était psychotique au moment des faits. La défense a tenté de faire valoir que cette psychose était due à son handicap mental et a plaidé la non-culpabilité pour cause de démence. L’accusation a soutenu pour sa part que la psychose avait été causée par la consommation d’alcool, de cannabis et de médicaments pour la toux dans les semaines précédant le crime, soit une « intoxication volontaire », ce qui réduisait à néant l’argument de la démence aux termes du droit texan. La défense n’a fait appel à aucun·e expert·e en neuropharmocologie pour réfuter la thèse avancée par l’État d’une psychose induite par la consommation de substances, et n’a pas su plaider les circonstances atténuantes en décrivant de façon cohérente les difficultés rencontrées depuis toujours par Andre Thomas dans sa vie marquée par un grave handicap mental.

Le jury a rejeté l’argument de la démence, a déclaré Andre Thomas coupable de l’assassinat du bébé de 13 mois et, après seulement une heure de délibération, l’a condamné à mort (les homicides de sa femme et de son fils figuraient dans un autre acte d’accusation, qui n’a pas été jugé). En décembre 2008, alors que le condamné était détenu dans le couloir de la mort, un nouvel épisode psychotique l’a conduit à croire que le gouvernement pouvait lire dans ses pensées, et il s’est arraché le deuxième œil, s’infligeant une cécité totale et définitive. Depuis, il est détenu dans une unité carcérale psychiatrique, où on lui administre des médicaments antipsychotiques. Les médecins de cette unité ont diagnostiqué chez lui « une maladie mentale grave et persistante ».

Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de handicap mental (psychosocial). Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, créé aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a déclaré que les États parties, au rang desquels figurent les États-Unis, devaient « s’abstenir d’imposer la peine de mort à des personnes qui, par rapport aux autres, ont des difficultés particulières pour se défendre elles-mêmes, comme les personnes qui présentent un grave handicap psychosocial […] qui les empêche de se défendre effectivement […]. Ils devraient également s’abstenir d’exécuter des personnes qui ont une moindre aptitude à comprendre les raisons de leur condamnation... ». Les avocats actuels d’Andre Thomas contestent sa capacité à être exécuté – en d’autres termes, son aptitude à comprendre de façon rationnelle la réalité et le motif de sa peine.

​Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 565 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Sept exécutions ont déjà eu lieu en 2023, dont trois au Texas. Avec 581 exécutions, cet État totalise 37 % du nombre total de mises à mort ayant eu lieu dans le pays depuis 1976.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 5 avril 2023

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Andre Thomas (il)

Quatre jeunes hommes baloutches – Ebrahim Narouie, Kambiz Kharout, Mansour Dahmardeh et Shoeib Mirbaluchzehi Rigi – risquent fortement d’être exécutés en lien avec des manifestations qui ont eu lieu dans la province du Sistan-et-Baloutchistan. Ils ont été condamnés à mort à l’issue de procès iniques s'appuyant sur des «aveux» obtenus au moyen de la torture. Deux autres hommes baloutches – Mansour Hout et Nezamoddin Hout – vont être rejugés pour des infractions emportant la peine capitale, là encore en lien avec ces manifestations.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève

Instagram: https://www.instagram.com/ejeii_org
(si non actif → President: raisi_org)

​Monsieur,

Quatre jeunes hommes membres de la minorité baloutche, opprimée en Iran, risquent fortement d’être exécutés. Shoeib Mirbaluchzehi Rigi, 19 ans, Kambiz Kharout, 21 ans, Ebrahim Narouie, 25 ans, et Mansour Dahmardeh, 21 ans, qui a un handicap physique, ont été jugés séparément en décembre 2022 en lien avec des manifestations ayant eu lieu à Zahedan, la capitale du Sistan-et-Baloutchistan. Nezamoddin Hout, 20 ans, et Mansour Hout, 27 ans, ont été jugés conjointement par le tribunal pénal n° 2 à Zahedan en décembre 2022, en lien avec des manifestations qui ont eu lieu à Chabahar, une petite ville située dans le sud de cette même province. Ils ont tous été condamnés à mort en décembre 2022 et janvier 2023 après avoir été déclarés coupables de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et d’«inimitié à l'égard de Dieu» (moharebeh) pour incendie volontaire, jet de pierre ou pour d’autres infractions n'entrant pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» (c’est-à-dire les crimes comprenant un homicide volontaire), en violation du droit international. Les procès de ces hommes ont été iniques. Les autorités les ont privés d’accès à une assistance juridique et des «aveux» obtenus au moyen de la torture ont été utilisés à titre de preuves pour les déclarer coupables. En février 2023, la Cour suprême iranienne a annulé en appel les déclarations de culpabilité et peines de mort prononcées contre Nezamoddin Hout et Mansour Hout, au motif que le tribunal pénal n° 2 n’est pas compétent pour connaître des infractions emportant la peine capitale et des infractions relatives à la sécurité nationale. Ces affaires ont été renvoyées devant un tribunal révolutionnaire, qui risque de condamner à mort cette fois encore les deux hommes. Les recours formés par les quatre autres hommes sont toujours en instance devant la Cour Suprême.

Ces hommes ont été arrêtés séparément entre le 30 septembre et le 5 octobre 2022 dans le contexte d’une vague d’arrestations qui a eu lieu dans la province du Sistan-et-Baloutchistan pendant et après la journée la plus sanglante du soulèvement populaire en Iran, le 30 septembre 2022. Ce jour-là, les forces de sécurité ont tué illégalement des dizaines de manifestant·e·s et de passant·e·s à Zahedan. D’après des sources bien informées, les agents qui ont procédé à leur interrogatoire ont soumis ces hommes à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements, notamment des violences sexuelles, en vue de les forcer à faire des «aveux». Ils ont notamment enfoncé des aiguilles dans les parties génitales d’Ebrahim Narouie et ont frappé Mansour Dahmardeh avec une telle violence qu’ils lui ont fracturé le nez et cassé des dents.

Je vous prie instamment d’annuler les déclarations de culpabilité et les peines de mort et d’abandonner toutes les poursuites dont font l’objet Shoeib Mirbaluchzehi Rigi, Nezamoddin Hout, Kambiz Kharout, Ebrahim Narouie, Mansour Dahmardeh et Mansour Hout en raison de leur participation pacifique à des manifestations. S’ils sont inculpés d’infractions pénales prévues par la loi, leurs nouveaux procès devront respecter les normes internationales d’équité et exclure le recours à la peine de mort ainsi que les «aveux» obtenus sous la contrainte. Je vous exhorte à permettre à ces hommes d’avoir accès à leur famille et aux avocat·e·s de leur choix, ainsi qu’aux soins médicaux dont ils ont besoin. Je vous prie instamment de les protéger contre la torture et tout autre mauvais traitement, d’enquêter sur les allégations de torture et de traduire en justice toutes les personnes présumées responsables de telles violences. Je vous demande également d’autoriser des observateurs·trices indépendants à assister aux procès où les accusé·e·s encourent la peine capitale en lien avec des manifestations, et d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Des agents en civil ont arrêté Ebrahim Narouie à Zahedan le 3 octobre 2022. Les autorités ont pendant plusieurs semaines refusé d’indiquer à sa famille, malgré les demandes d’informations répétées de cette dernière, ce qu’il était advenu de lui et où il se trouvait ; cet homme a en conséquence été soumis à une disparition forcée. Il a finalement appelé sa famille au bout de trois semaines, pour la première fois depuis son arrestation, lui faisant savoir qu’il avait été transféré, depuis un lieu inconnu, dans la prison de Zahedan. Pendant sa disparition forcée, ceux qui ont procédé à son interrogatoire l’ont accusé d’être un «meneur» des mouvements de protestation et d’être impliqué dans l’incendie d’une banque. Selon des sources bien informées, les personnes qui l’interrogeaient l’ont soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements – notamment en lui enfonçant des aiguilles dans les parties génitales – pour le contraindre à faire des «aveux» forcés entérinant les accusations portées contre lui en signant des documents prérédigés et en y apposant ses empruntes digitales, et en lisant une déclaration prérédigée devant une caméra vidéo. À l’issue d’un procès inique devant la 2e chambre du tribunal révolutionnaire à Zahedan, durant lequel il a été privé du droit à une assistance juridique et même de la possibilité de se défendre lui-même devant le tribunal, il a été déclaré coupable de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et condamné à mort. Il a été informé de la peine prononcée contre lui le 30 décembre 2022.

Des pasdaran (gardiens de la révolution) ont arrêté Mansour Dahmardeh à Zahedan le 30 septembre 2022, quelques heures après qu’il eut assisté aux prières du vendredi au Grand Mosalla de Zahedan, un grand site de prière situé près de la mosquée principale de la ville, et participé, devant un poste de police avoisinant, à une manifestation qui a été violemment réprimée par les forces de sécurité. Selon des sources bien informées, alors qu’il était détenu par des pasdaran dans des circonstances constituant une disparition forcée, il a été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, notamment des coups et des violences sexuelles; il a en conséquence eu le nez fracturé et des dents cassées et a dû être hospitalisé pendant plusieurs jours. Selon les informations communiquées à Amnistie internationale par des sources bien informées, il a été condamné à deux peines de mort: la première a été prononcée par un tribunal révolutionnaire pour «inimitié à l'égard de Dieu» (moharebeh) et la seconde, par un tribunal pénal pour «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz), dans les deux cas uniquement sur la base d’«aveux» obtenus sous la torture selon lesquels il aurait jeté trois pierres et mis le feu au pneu d’un véhicule pendant les manifestations. Amnistie internationale a appris qu’il avait fait deux tentatives de suicide en prison au moyen d’une fourchette, ce qui suscite des inquiétudes quant à sa santé mentale et incite à penser qu’il pourrait de nouveau tenter de se tuer ou de se mutiler.

Des agents du ministère du Renseignement ont arrêté Shoeib Mirbaluchzehi Rigi à Zahedan le 5 octobre 2022 et ils l’ont emmené dans un lieu inconnu. Selon des sources bien informées, pendant sa disparition forcée qui a duré huit jours, les personnes qui l’ont interrogé l’ont soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, notamment avec des passages à tabac, des électrochocs sur les pieds, en le frappant à la poitrine avec la crosse d’une arme à feu, et en lui tordant les poignets jusqu’à ce qu’il ait la sensation qu’on les lui cassait. Il a pu contacter sa famille huit jours après son arrestation: on lui a alors permis de l’appeler brièvement. Il a été transféré à la prison de Zahedan 14 jours après son arrestation. Une source bien informée a dit à Amnesty International qu’un témoin a constaté, plusieurs semaines après son arrestation, qu’il avait des ecchymoses sur le visage et sur le corps. Son procès, manifestement inéquitable, s’est tenu en décembre 2022 devant un tribunal à Zahedan. Le 19 décembre 2022, ce tribunal l’a déclaré coupable de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et condamné à mort. Le 24 décembre 2022, des agents l’ont forcé à se tenir dans le froid devant un dispositif de refroidissement afin de le punir en raison d’informations partagées en ligne au sujet de sa peine de mort et des tortures qu’il avait subies.

Les forces de sécurité ont arrêté Kambiz Kharout à Zahedan le 1er octobre 2022. Il a été libéré sous caution trois semaines plus tard, et de nouveau arrêté le 12 novembre 2022. Selon des militant·e·s des droits humains baloutches, il a été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements pendant sa détention et il a nié les accusations portées contre lui. À la suite d’un procès inique devant le tribunal pénal n° 2 de Zahedan, durant lequel il a été privé du droit à une assistance juridique, les autorités l’ont informé qu’il avait été déclaré coupable de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et d’«inimitié à l'égard de Dieu» (moharebeh), et condamné à mort.

Des pasdaran ont arrêté Mansour Hout et Nezamoddin Hout le 30 septembre 2022 à Chabahar en lien avec des manifestations qui avaient eu lieu ce jour-là. Amnistie internationale a appris que les individus qui ont mené leur interrogatoire ont soumis ces deux hommes à la torture et à d’autres mauvais traitements afin de les forcer à «avouer» leur participation à l’incendie volontaire de bâtiments publics pendant les manifestations. Des sources bien informées ont indiqué à l’organisation que Mansour Hout n’avait pas pris part aux manifestations. Ce n’est qu’environ un mois avant leur procès, qui a eu lieu en décembre 2022, que les deux hommes ont été autorisés à exercer leur droit à une assistance juridique. Selon des sources bien informées, vers janvier 2023, le tribunal pénal n° 2 de Zahedan les a déclarés coupables de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et d’«inimitié à l'égard de Dieu» (moharebeh), et condamnés à mort. En février, la Cour suprême iranienne a annulé leur déclaration de culpabilité et leur peine pour vice de procédure, et renvoyé l’affaire devant un tribunal révolutionnaire qui devra les rejuger pour des infractions emportant la peine capitale.

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Les autorités iraniennes ont exécuté au moins un homme arabe ahwazi, 14 Kurdes et 13 Baloutches à l’issue de procès d’une iniquité flagrante et ont condamné au moins une douzaine d’autres personnes à mort depuis le début de l’année, ce qui marque un recours croissant très inquiétant à la peine de mort comme moyen de répression contre des minorités ethniques.
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Les autorités ont exécuté au moins 94 personnes au cours des seuls mois de janvier et de février 2023, dont plusieurs avaient affirmé avoir été victimes de violences sexuelles et d’autres actes de torture, ce qui représente une hausse considérable des exécutions par rapport à la même période l’année dernière, d’après les recherches du Centre Abdorrahman Boroumand et d’Amnistie internationale.

« Le nombre d’exécutions auxquelles procèdent les autorités iraniennes est effrayant. Leurs actions constituent une attaque contre le droit à la vie et une tentative éhontée non seulement de renforcer la répression des minorités, mais également de faire régner un sentiment de peur que la dissidence ne soit réprimée par une force brutale, soit dans les rues, soit à la potence », a déclaré Roya Boroumand, directrice exécutive du Centre Abdorrahman Boroumand pour les droits humains en Iran, organisation iranienne de défense des droits.

DES EXÉCUTIONS À L’ISSUE DE PROCÈS INIQUES ET APRÈS DES ACTES DE TORTURE

Fin février, les autorités iraniennes ont exécuté en secret, à l’issue de procès d’une iniquité flagrante, un homme arabe ahwazi et un homme kurde. Les autorités ont également condamné à mort au moins six autres membres de la minorité arabe ahwazie et six membres de la minorité baloutche ces dernières semaines, dont certains ont été déclarés coupables d’accusations liées aux manifestations qui secouent l’Iran depuis septembre 2022.
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Le 20 février, Hassan Abyat, un homme arabe ahwazi, a été exécuté à la prison de Sepidar, dans la province du Khuzistan. Arash (Sarkawt) Ahmadi, un homme kurde, a quant à lui été exécuté le 22 février à la prison de Dizel Abad, dans la province de Kermanshah. Des sources bien informées ont indiqué à Amnistie internationale qu’après les arrestations des deux hommes, des agents chargés de leurs interrogatoires les avaient soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements en vue de les forcer à faire des « aveux ». Leurs « aveux » forcés ont été diffusés par les médias d’État, ce qui bafoue leur droit à la présomption d’innocence et constitue une tentative des autorités de les diaboliser et de justifier leur exécution. Ils ont en outre été privés d’assistance juridique et ont été exécutés en secret, sans bénéficier d’une dernière visite et sans que leurs familles n’aient été prévenues.

Hassan Abyat avait été condamné à mort deux fois : une fois par un tribunal révolutionnaire pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) et une fois par un tribunal pénal pour homicide (ghesas), en lien avec la mort d’un agent de la milice paramilitaire du Bassidj en 2011 et de son appartenance présumée à un « groupe d’opposition ». Hassan Abyat niait toute implication dans la mort de l’agent. Après l’avoir soumis à une disparition forcée, les agents en charge de son interrogatoire avaient attaché Hassan Abyat à un lit spécial conçu pour la torture, l’avaient frappé avec des câbles et lui avaient infligé des décharges électriques sur les testicules, d’après un témoin qui a également déclaré que Hassan Abyat avait des cicatrices sur le corps liées à ces actes de torture. Le tribunal l’a déclaré coupable sans ordonner d’enquête sur ses allégations de torture.

Arash (Sarkawt) Ahmadi, qui avait été arrêté en janvier 2021, avait été condamné à mort pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) en lien avec son appartenance passée à un groupe d’opposition kurde iranien interdit et avec la mort d’un membre des forces de sécurité. D’après des militant·e·s des droits humains kurdes, des pasdaran (gardiens de la révolution) chargés de son interrogatoire l’avaient soumis à des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements afin de le forcer à faire des « aveux ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
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Au titre du droit international, l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie.

DES HOMMES ARABES AHWAZIS ET BALOUTCHES CONDAMNÉS À MORT

Ces dernières semaines, au moins 12 membres des minorités ethniques arabes ahwazie et baloutche ont été condamnés à mort à l’issue de procès d’une iniquité flagrante.

Le 14 février, six hommes arabes ahwazis (Ali Mojadam, Moein Khanfari, Mohammad Reza Mojadam, Seyed Salem Mousavi, Seyed Adnan Mousavi et Habib Deris) ont été informés qu’ils avaient été condamnés à mort à l’issue d’un procès collectif devant un tribunal révolutionnaire à Ahvaz, pour des accusations d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), en raison de leur « appartenance » présumée à des « groupes illégaux », dans le cadre d’une affaire datant de 2017. D’après des militant·e·s des droits humains arabes ahwazis, leurs « aveux » extorqués sous la torture ont été utilisés pour les déclarer coupables.

Entre décembre 2022 et janvier 2023, au moins six jeunes hommes de la minorité baloutche ont été condamnés à mort à l’issue de procès distincts liés aux manifestations qui ont eu lieu dans la province du Sistan-et-Baloutchistan en septembre 2022. Shoeib Mirbaluchzehi Rigi, Kambiz Khorout, Ebrahim Narouie, Mansour Hout, Nezamoddin Hout et Mansour Dahmardeh, qui est en situation de handicap, ont été condamnés à mort pour des accusations de « corruption sur terre » (efsad-e fel arz) et/ou d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), pour incendies et jets de pierres. Le droit international interdit le recours à la peine capitale pour des infractions n’entrant pas dans la catégorie des crimes les plus graves, c’est-à-dire les homicides volontaires.

D’après des sources bien informées, les agents chargés de leur interrogatoire ont soumis les hommes à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des violences sexuelles, en vue de les forcer à faire des « aveux ». Ils ont enfoncé des aiguilles dans les parties génitales d’Ebrahim Narouie et ont frappé Mansour Dahmardeh au point de lui casser les dents et le nez.

Sur les 28 membres de minorités ethniques exécutés en 2023, 19 avaient été déclarés coupables d’infractions liées aux stupéfiants, sept d’homicide et deux d’accusations formulées en des termes vagues de « corruption sur terre » (efsad-e fel arz) et/ou d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) qui enfreignent le principe de légalité.

« Il est effrayant que des exécutions soient régulièrement menées dans un contexte de recours systématique à des “aveux” obtenus sous la torture pour déclarer les accusés coupables à l’issue de procès iniques. Le monde doit prendre immédiatement des mesures pour faire pression sur les autorités iraniennes afin qu’elles instaurent un moratoire officiel sur les exécutions, annulent les déclarations de culpabilité et condamnations à mort injustes et abandonnent toutes les poursuites engagées contre des personnes en raison de leur participation pacifique à des manifestations », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Nous appelons en outre tous les États à exercer la compétence universelle à l’encontre de tous les responsables iraniens pouvant être raisonnablement soupçonnés d’être pénalement responsables de crimes de droit international et d’autres graves atteintes aux droits humains. »

Donald Dillbeck a été exécuté en Floride le 23 février 2023. Il avait été condamné à mort en 1991 après que seulement huit des 12 membres du jury de son procès s’étaient prononcés en faveur de ce châtiment, en vertu d’une loi devenue anticonstitutionnelle depuis lors. Les différentes juridictions ont rejeté tous ses ultimes recours et le gouverneur de Floride, qui avait signé le document ordonnant son exécution, n’est pas intervenu pour empêcher celle-ci.

Toutes les juridictions sollicitées, y compris la Cour suprême fédérale, ont refusé de suspendre l’exécution de Donald Dillbeck. Ses avocats leur avaient demandé de tenir compte du fait que des experts médicaux avaient conclu que les troubles neurocomportementaux liés à une exposition prénatale à l’alcool étaient analogues à une déficience intellectuelle et «identiques d’un point de vue étiologique et sémiologique» à celle-ci, et que le diagnostic de troubles de ce type chez Donald Dillbeck devait donc empêcher son exécution en vertu de l’interdiction constitutionnelle de recourir à la peine de mort contre des personnes souffrant de déficiences intellectuelles.

Ils avaient également souligné qu’il était contraire à la Constitution d’exécuter une personne dont la condamnation à mort avait été prononcée alors que le jury n’était pas unanime.

Le gouverneur de Floride, Ron DeSantis, avait signé l’ordre d’exécution visant Donald Dillbeck le 23 janvier 2023. Le même jour, il a suggéré que le Parlement de Floride adopte une loi afin que le seuil du vote du jury pour qu’une condamnation à mort soit prononcée lors des procès où l’accusé encourt cette peine soit abaissé de l’unanimité requise actuellement à «par exemple huit jurés sur 12 en faveur de son application». Il a déclaré: «Nous ne pouvons pas rester dans une situation où une seule personne peut faire tout capoter» (en parlant du fait qu’il suffit qu’un membre du jury vote contre l’application de la peine capitale pour empêcher une condamnation à mort). Des membres du Parlement ont depuis déposé des propositions de loi qui aboutiraient à une telle modification si elles étaient adoptées.

L’injection létale de Donald Dillbeck a débuté à 18h02 le 23 février 2023. Son décès a été prononcé 11 minutes après, à 18h13.

Cette exécution était la première en Floride depuis août 2019 et la 100e dans cet État depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976. Seuls le Texas, la Virginie et l’Oklahoma ont exécuté plus de 100 personnes depuis 1976. La Virginie a depuis aboli la peine de mort, comme 10 autres États au cours des 15 dernières années. Sept exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2023: deux dans le Missouri, une en Oklahoma, trois au Texas et une en Floride. À eux quatre, ces États ont procédé à 57% des 1 565 exécutions réalisées aux États-Unis depuis 1976.

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