Le 25 avril 2022, deux jours avant la date fixée pour l’exécution de Melissa Lucio, la Cour d’appel pénale du Texas lui a octroyé un sursis d’une durée indéfinie. Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin que celui-ci examine la question de son innocence ainsi que d’autres arguments à la lumière de nouvelles expertises et preuves scientifiques.

Amnistie internationale estime que son procès n’avait pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable, qu’il existe de graves doutes quant à la fiabilité de sa condamnation, et que son exécution dans de telles circonstances bafouerait le droit international.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
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​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Melissa Lucio a été déclarée coupable en juillet 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans, survenu en février 2007. Lorsque la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a refusé de revenir sur sa décision précédente qui confirmait la peine capitale et la condamnation de Melissa Lucio, l’un des juges a décrit cette affaire comme « un échec systématique qui a produit toute une série d’injustices », une affaire « entachée » par la condamnation fédérale ultérieure du procureur pour corruption (il « purge désormais une peine de 13 ans de prison pour avoir vendu les services de son bureau sur une période de temps au cours de laquelle l’acte d’accusation [de Melissa Lucio] a été rendu »).

Le 15 avril 2022, les avocats de Melissa Lucio ont présenté une requête en habeas corpus de 242 pages demandant à la Cour d’appel pénale du Texas de surseoir l’exécution et d’annuler sa condamnation et sa peine de mort. La requête contenait de nouvelles preuves scientifiques et d’experts qui jetaient des doutes sérieux sur la fiabilité des déclarations incriminantes faites par Melissa Lucio durant l’interrogatoire de cinq heures mené immédiatement après la mort de son enfant. Elle expliquait également de quelle manière les violences et les traumatismes subies toute sa vie de la part d’homme en faisaient une personne particulièrement susceptible de faire de faux aveux au cours d’un tel interrogatoire. Elle décrit également les œillères des enquêteurs fédéraux et le recours à des témoignages invalides d’un point de vue scientifique. Enfin, la requête présentait de nouveaux doutes sur l’existence même d’un crime, en soumettant la thèse que l’enfant était mort après une chute accidentelle.

Lors de sa décision du 25 avril, la Cour d’appel pénale du Texas a déclaré que quatre des neuf arguments présentés dans la requête en habeas corpus remplissaient les critères de la loi du Texas sur la révision obligatoire sur le fonds par le tribunal de première instance. Les quatre arguments sont les suivants : « si le parquet n’avait pas utilisé de faux témoignages, aucun jury ne l’aurait condamnée » ; « des preuves scientifiques jusqu’à présent indisponibles empêcheraient sa condamnation » ; « elle est en réalité innocente » ; « le parquet a omis les preuves matérielles qui étaient favorables [à Melissa Lucio] ». La cour d’appel pénale du Texas a renvoyé l’examen de ces quatre arguments devant le tribunal de première instance et a accordé un sursis à l’exécution en attendant qu’ils soient examinés.

La décision de la cour d’appel pénale du Texas a eu lieu juste avant que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ne s’apprête à voter pour recommander ou non au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort ou d’accorder un sursis de 120 jours. La demande de grâce qui leur avait été adressée en mars 2022, contenant les nouvelles preuves scientifiques et d’experts, a été complétée le 12 avril par les avocats de Melissa Lucio, afin d’y ajouter de nouvelles expertises, ainsi qu’une déclaration d’un cinquième juré (qui était le président du jury) qui rejoint les quatre autres jurés ainsi que le suppléant qui avaient déjà déclaré leur opposition à l’exécution ou leur soutien pour un nouveau procès.

Les avocats de Melissa Lucio ont exprimé leur gratitude « envers les centaines de milliers de Texan·ne·s et de personnes à travers les États-Unis et le monde qui ont plaidé en faveur de Melissa »

« L’exécution de Nagaenthran Dharmalingam est un acte honteux du gouvernement de Singapour, qui a procédé à sa pendaison malgré les nombreuses manifestations à Singapour et en Malaisie et le tollé suscité à travers le monde.

« La pendaison de Nagaenthran Dharmalingam met en lumière les profondes failles du système de la peine de mort à Singapour et l’horreur de son maintien. Il a été exécuté après avoir été condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour trafic de stupéfiants, alors que sa santé mentale était préoccupante et malgré un diagnostic de déficience intellectuelle, en violation du droit international et des normes internationales.

« Après avoir procédé à deux exécutions en l’espace d’un mois et alors qu’un autre homme doit être pendu vendredi 29 avril, le gouvernement de Singapour s’engage sur une voie cruelle qui va totalement à l’encontre de la tendance mondiale vers l’abolition de la peine de mort.

« Aucun élément de preuve ne vient étayer l’affirmation du gouvernement selon lequel ce châtiment permettra de résoudre les problèmes liés à la drogue dans le pays. Les autorités de Singapour doivent immédiatement endiguer la vague actuelle d’exécutions et revoir sans délai la législation sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition, à la lumière de cette affaire choquante », a déclaré Erwin van der Borght, directeur régional pour l’Asie et le Pacifique à Amnistie internationale.

Complément d’information

Nagaenthran K. Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées en juillet 2011. Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire.

Les experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K. Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui « ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés ». La Cour d’appel n’a pas pris ces préoccupations en considération, affirmant que « [s]a déficience présumée en matière d’évaluation des risques a pu le rendre plus susceptible d’adopter un comportement dangereux ; cela ne diminue cependant en rien sa culpabilité ». Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de leur défense. Les autres motions et recours de Nagaenthran K. Dharmalingam ont par la suite été rejetés, dont une requête de dernière minute déposée au pénal par sa mère le 26 avril, en l’absence d’un avocat.

« Il a été exécuté après avoir été condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour trafic de stupéfiants, malgré un diagnostic de déficience intellectuelle, en violation du droit international et des normes internationales »

Le cas de Nagaenthran K. Dharmalingam a donné lieu à des manifestations sans précédent en Malaisie et à Singapour quelques jours avant son exécution. Le 25 avril, des centaines de manifestant·e·s se sont réunis dans le seul lieu à Singapour dédié aux rassemblements publics, Hong Lim Park, pour une veillée de trois heures. Le 26 avril, une manifestation devant la Haute commission de Singapour à Kuala Lumpur a également attiré un très grand nombre de personnes avant d’être dispersée par la police. Dans le monde entier, son cas a suscité une grande attention, notamment de la part du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et d’autres experts des Nations Unies.

Le Malaisien Datchinamurthy Kataiah doit être exécuté le 29 avril pour des infractions liées aux stupéfiants, malgré une action judiciaire en cours devant un tribunal de Singapour, pour laquelle une audience aura lieu en mai. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel ou tout autre recours sont en cours.

Singapour cite fréquemment la peine de mort comme un moyen de dissuader les gens de commettre des crimes et comme un moyen de résoudre les problèmes liés à la drogue. Or, cet argument s’est trouvé discrédité à maintes reprises et il n’a jamais été prouvé que la peine de mort soit plus dissuasive que la réclusion à perpétuité. Il a été démontré que les politiques punitives en matière de lutte contre les stupéfiants imposant des peines sévères nuisent plus qu’elles ne protègent les gens face aux problèmes causés par les stupéfiants.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

En réaction aux informations selon lesquelles les autorités de Singapour ont fixé les dates d'exécution de Nagaenthran Dharmalingam et d'un deuxième ressortissant malaisien la semaine prochaine, Erwin van der Borght, directeur régional pour l'Asie-Pacifique à Amnistie internationale, a déclaré :  
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« L'exécution prévue de deux Malaisiens à Singapour la semaine prochaine, tous deux reconnus coupables d'infractions liées à la législation sur les stupéfiants, est inadmissible. Toutefois, les autorités peuvent encore accorder la grâce aux deux hommes et mettre fin à la série honteuse d'exécutions illégales à Singapour, dans le sillage de la pendaison d’Abdul Kahar bin Othman le mois dernier. 

« Nagaenthran Dharmalingam est sur le point d'être pendu bien que plusieurs experts aient conclu qu'il souffrait d'une déficience intellectuelle ayant pu avoir une incidence sur son droit à un procès équitable. Son état de santé mentale inquiète également, car ses fonctions cognitives semblent avoir été gravement altérées par ses années de détention. 

« Le Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong et ses ministres doivent saisir cette dernière chance d'épargner la vie de Nagaenthran Dharmalingam. Le gouvernement doit également annuler l'exécution d'un autre homme qui doit être pendu deux jours plus tard, alors qu'une action judiciaire est encore en instance devant le tribunal et qu’une audience est prévue en mai. 

« Nous exhortons les autorités à instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions et à réviser le champ d'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue, première étape vers son abolition totale. La peine de mort ne résoudra pas les problèmes liés à la drogue à Singapour. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

L'exécution du ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam a été fixée au 27 avril. Son deuxième recours en grâce a été rejeté le 31 mars, décision qui a été communiquée par lettre à sa famille. Le 29 mars, un tribunal de Singapour avait confirmé sa condamnation à mort, lors même que des experts médicaux avaient conclu qu'il souffrait d'une déficience intellectuelle. 

Ce recours était l'une de ses dernières chances d’échapper à la potence. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. 

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. 

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées interdit d’appliquer la peine de mort à des personnes souffrant de troubles mentaux et de déficiences intellectuelles susceptibles d’avoir entravé l’efficacité de leur défense. 

Un autre Malaisien doit être exécuté le 29 avril après avoir été condamné automatiquement à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, malgré une action judiciaire en instance devant un tribunal de Singapour, pour laquelle une audience aura lieu en mai. Or, d’après les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, aucune exécution ne doit avoir lieu tant qu’une procédure d'appel ou tout autre recours est en cours. 

Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars 2022 après avoir été condamné de manière automatique à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants – la première exécution recensée à Singapour depuis novembre 2019. 

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux-tiers des pays du globe ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. 

Les exécutions par pendaison ont repris à Singapour pour des infractions à la législation sur les stupéfiants: Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars. La veille, le recours formé par le ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam a été rejeté et son exécution risque d’être reprogrammée de manière imminente. Plusieurs condamnés ayant également vu leurs recours rejetés, il est à craindre que d’autres exécutions par pendaison n’aient lieu. Le gouvernement de Singapour doit mettre un terme à toutes les exécutions, commuer toutes les sentences capitales déjà prononcées et réviser la législation nationale afin d’aligner le recours à la peine de mort dans le pays sur le droit international et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition totale de ce châtiment.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Premier ministre de Singapour
​Lee Hsien Loong
Office of the Prime Minister
Orchard Road - Istana
Singapore 238823
Courriel: pmo_hq@pmo.gov.sg ; lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

​Monsieur le Premier ministre,

Je déplore vivement la reprise des exécutions à Singapour après plus de deux ans d’interruption. Je vous demande de renoncer immédiatement à tout projet de nouvelle exécution et de réviser la législation nationale afin de l’aligner sur le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition.

Je m’étonne du recours persistant de Singapour à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur stupéfiants et à titre de peine automatique, de telles pratiques étant non seulement interdites par le droit international et les normes internationales, mais délaissées par la majorité des pays du globe. Contrairement aux engagements internationaux souscrits par Singapour en tant qu’État partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les personnes souffrant de handicaps intellectuels et mentaux sont exposées au risque d’être exécutées. Des inquiétudes liées à l’équidé des procédures ont entaché le recours à la peine de mort contre des personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants.

Or, le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort, afin de prévenir toute privation arbitraire de la vie.

Je demande au gouvernement de Singapour de prendre des mesures urgentes afin de réformer les lois relatives à la peine de mort, au lieu de procéder à de nouvelles exécutions. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. Aux termes de la loi relative au contrôle des stupéfiants, les juges ont une marge de manœuvre très limitée s’agissant de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très punitives de Singapour ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue.

Je vous demande d’annuler immédiatement toutes les exécutions programmées, de commuer les sentences des prisonniers actuellement condamnés à mort et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Nagaenthran K. Dharmalingam, ressortissant malaisien, a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en juillet 2011. Les autorités singapouriennes ont programmé son exécution au mois de novembre 2021. Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois. Le 29 mars, il a perdu son appel et son exécution pourrait être programmée de manière imminente.

Les experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K. Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui «ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés». Dans la décision rendue lors de son dernier recours le 29 mars 2022, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ont précisé que ces traités interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de la défense.

Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015. Sa famille a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars, avant son exécution fixée au 30 mars.

Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi singapourienne relative à l'usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité; et aussi comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence.

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants («coursier») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Cela signifie, et c’est alarmant, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de «coursier», le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires d’appréciation et doit condamner l’accusé à mort, transférant dans les faits au parquet la décision de condamner.

La dernière exécution signalée à Singapour, avant mars 2022, remonte à novembre 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. Les autorités ont programmé d’autres exécutions en 2020 et 2021, mais elles ont finalement été différées en raison d’appels en instance. Amnistie internationale craint que l’exécution d’Abdul Kahar bin Othman ne soit la première d’une nouvelle vague de pendaisons. Les 9 et 16 mars, la Haute cour a rejeté les demandes concernant Roslan bin Bakar, Rosman bin Abdullah et un autre homme – tous condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

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