En réaction au jugement rendu ce 28 juin 2022 par la première chambre spécialisée dans les affaires de terrorisme du tribunal pénal du Caire contre 206 accusés, qui a condamné 10 personnes à mort et 153 à des peines d’emprisonnement allant de 10 ans à la perpétuité, Amna Guellali, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Ce verdict est une insulte à la justice. Ce procès collectif concernait plus de 200 accusés. Cette affaire a été marquée par des disparitions forcées et des actes de torture, y compris de mineurs. Les autorités égyptiennes ont refusé aux accusés la possibilité de consulter leurs avocats tout au long de la phase d’instruction et du procès. Certains n’ont pas été autorisés à voir leur famille depuis 2016. La plupart sont détenus dans les deux tristement célèbres prisons de haute sécurité de Tora et d’al Aqrab, dans des conditions cruelles et inhumaines, s’apparentant à de la torture.

« Les autorités doivent enquêter sur toutes les allégations de disparitions forcées et de torture et permettre à tous les détenus de voir leur famille et leurs avocats, et de bénéficier des soins médicaux adéquats. Au regard des violations flagrantes de l’équité des procès dans cette affaire, les autorités doivent annuler la sentence et ordonner la libération des détenus, dont la plupart ont été maintenus pendant plus de deux ans en détention provisoire, en violation de la loi égyptienne. S’ils sont inculpés d’infractions prévues par le droit international, ils doivent bénéficier de nouveaux procès équitables, dans le cadre desquels la peine de mort ne sera pas requise.

« Condamner à mort 10 hommes, surtout à l’issue de procédures d’une iniquité aussi flagrante, est une violation du droit à la vie. Les autorités doivent instaurer sans délai un moratoire sur le recours à la peine de mort et cesser de prononcer des sentences capitales, à titre de première étape vers l’abolition. »

Complément d’information

En février 2015, le service du procureur général de la sûreté de l’État a déféré plus de 200 personnes en justice pour des accusations diverses, notamment terrorisme, destruction de biens et meurtre. Connu sous le nom de l’affaire des « Brigades de Helwan », ce procès concerne un groupe qui a émergé en août 2014 et revendiqué des attentats contre la police. Au moins quatre détenus étaient mineurs au moment de leur arrestation. L’un d’entre eux, Youssef Samir, avait 16 ans lorsqu’il a été interpellé en juillet 2014 et soumis à une disparition forcée pendant plus de deux mois. Amnistie internationale a appris que durant cette période, des agents de l’Agence de sécurité nationale l’ont torturé, lui infligeant coups et décharges électriques. Cinq accusés sont morts en prison ; ils auraient été privés de soins médicaux adaptés. Le tribunal a acquitté 43 accusés.

Au moins 356 personnes ont été condamnées à mort par des tribunaux égyptiens en 2021, soit le nombre le plus élevé de condamnations à mort qu’Amnistie internationale a pu recenser à travers le monde en 2021, à l’exception de la Chine.

Abdullah al Huwaiti, qui a été arrêté à l’âge de 14 ans, risque d’être exécuté de manière imminente en Arabie saoudite. Le 13 juin 2022, la cour d’appel a confirmé sa condamnation à mort, prononcée à l’issue d’un procès manifestement inique. Après son arrestation, il a été détenu à l’isolement, privé des services d’un avocat et forcé à « avouer » sous la contrainte. Le 2 mars 2022, il a de nouveau été condamné à mort par un tribunal pénal de Tabuk, après avoir été déclaré coupable, entre autres chefs d’accusation, de vol à main armée et du meurtre d’un policier. Amnistie internationale appelle la Cour suprême et le roi à ne pas ratifier la condamnation à mort d’Abdullah al Huwaiti, à annuler sa déclaration de culpabilité et à le faire bénéficier d’un nouveau procès, pleinement conforme aux normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Roi d’Arabie saoudite
King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur: +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant·e)
Twitter: @KingSalman
→ Le meilleur moyen d'atteindre la cible est via twitter

​Sire,

J’ai appris avec une grande inquiétude qu’Abdullah al Huwaiti risquait d’être exécuté à tout moment, une cour d’appel ayant confirmé sa condamnation à mort le 13 juin 2022.

Comme vous le savez peut-être, Abdullah al Huwaiti n’avait que 14 ans lorsqu’il a été arrêté, puis jugé avec cinq coaccusés, le 11 mai 2017. À l’issue d’un nouveau procès ordonné par la Cour suprême en 2021, il a de nouveau été condamné à mort par un tribunal pénal siégeant à Tabuk, le 2 mars 2022. Cette décision a depuis lors été confirmée par la cour d’appel ; aussi, je crains pour la vie d’Abdullah al Huwaiti, car la Cour suprême pourrait ratifier sa condamnation à mort à tout moment.

Il est également préoccupant qu’Abdullah al Huwaiti, après son arrestation, ait été détenu à l’isolement durant quatre mois, sans être autorisé à communiquer avec sa famille, ni à consulter un avocat, y compris pendant les interrogatoires. En outre, alors qu’il était mineur au moment de son arrestation, il a été détenu dans le service des enquêtes criminelles de Tabuk, et non dans le centre pour mineurs de Dar Al Mulahaza. Abdullah al Huwaiti a dit au tribunal : «Rien n’est vrai dans ces «aveux» ; j’étais obligé d’avouer car on me battait et on me menaçait [...] On m’a aussi dit de modifier mes déclarations pour qu’elles correspondent à celles des autres accusés» . Abdullah al Huwaiti a refusé de signer ses déclarations, clamant qu’elles étaient fausses ; pourtant, le tribunal les a retenues et l’a condamné à mort.

La Commission saoudienne des droits humains a indiqué, dans une déclaration adressée à Amnistie internationale en février 2022, que le pays n’appliquait plus la peine de mort «pour les crimes commis par des personnes mineures» et qu’il avait commué toutes les sentences capitales en instance. Pourtant, la condamnation à mort d’Abdullah al Huwaiti a été confirmée à l’issue d’un nouveau procès.

Je vous prie instamment de ne pas ratifier la condamnation à mort d’Abdullah al Huwaiti et d’annuler sa déclaration de culpabilité, compte tenu de son âge au moment de son arrestation et des sérieux doutes qui pèsent sur l’équité de son procès, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, pleinement conforme aux normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort. De plus, je vous appelle à ordonner qu’une enquête impartiale, indépendante et efficace soit menée sans délai sur les allégations de torture et de mauvais traitements qu’il a formulées devant le tribunal, et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort en Arabie saoudite.

Je prie Votre Majesté d’agréer l’expression de ma très haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 27 octobre 2019, Abdullah al Huwaiti a été condamné à mort une première fois par un tribunal pénal de Tabuk, pour «formation d’une bande et vol à main armée dans une bijouterie», «homicide volontaire et brutal d’un membre des forces de sécurité», «vol qualifié d’or» et «dissimulation des armes utilisées et de l’or dérobé». Le 10 novembre 2021, la Cour suprême a annulé sa condamnation à mort et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le 2 mars 2022, Abdullah al Huwaiti a été déclaré coupable sur la base des mêmes éléments de preuve et à nouveau condamné à mort par le tribunal pénal de Tabuk.

En l’absence d’informations transparentes sur les procédures judiciaires en Arabie saoudite, notamment dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort, c’est uniquement par les médias que les familles apprennent le sort de leurs proches. La cour d’appel ayant confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort d’Abdullah al Huwaiti, Amnistie internationale pense que son exécution est imminente : dès que la Cour suprême aura ratifié sa peine, celle-ci risquera d’être appliquée d’un moment à l’autre. Le roi ratifie les sentences capitales au stade ultime de la procédure, mais les familles ne sont pas tenues informées.

Un décret royal promulgué en 2020 a annoncé la fin du recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cependant, ce décret royal ne s’applique pas dans les affaires mettant en jeu la principale loi antiterroriste de l’Arabie saoudite, la Loi de 2017 relative aux infractions liées au terrorisme et à son financement, et de manière générale, en cas d’infraction entraînant l’application du hadd (peine fixe et sévère prévue par la charia) ou du qisas (réparation).

Le 13 mars 2022, le ministère saoudien de l’Intérieur a annoncé l’exécution de 81 personnes. Cette exécution collective abjecte a touché des personnes déclarées coupables d’infractions très diverses, y compris d’infractions liées au «terrorisme», de meurtre, de vol à main armée et de trafic d’armes, mais aussi d’«atteinte au tissu social et à la cohésion nationale» et de «participation et incitation à des sit-ins et à des manifestations», chefs d’accusation qui renvoient à des actes protégés par les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d'association. Parmi les prisonniers exécutés, 41 étaient membres de la minorité chiite saoudienne.

En 2021, Amnistie internationale a constaté une forte augmentation des exécutions effectuées par les autorités saoudiennes. Leur nombre est passé de 27 en 2020 à 65 l’année suivante, soit une hausse de 140 %. Une femme était au nombre des personnes exécutées en 2021. Cette tendance à la hausse persiste en 2022, puisque 120 personnes ont été exécutées jusqu’à maintenant entre janvier et juin 2022.

À ce jour, 144 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, quelles que soient la nature et les circonstances de l’infraction en cause, et indépendamment de la situation de la personne condamnée, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’Organisation milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment cruel.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, arabe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 AOÛT 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. 

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Abdullah al Huwaiti (il) ​

Ramiro Gonzales doit être exécuté au Texas le 13 juillet 2022. Il a été condamné à mort en septembre 2006 pour un meurtre commis en janvier 2001, alors qu’il avait seulement 18 ans et sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par la violence et la négligence. Il a aujourd’hui 39 ans.

Amnistie internationale demande au Comité des grâces et des libérations conditionnelles et au gouverneur du Texas de lui accorder une grâce.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428, Austin
Texas 78711-2428
États-Unis

Monsieur le Gouverneur,

Ramiro Felix Gonzales (matricule #999513) doit être exécuté au Texas le 13 juillet 2022.

Il avait seulement 18 ans et deux mois au moment du meurtre de Bridget Townsend, en 2001. Il sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par de graves négligences et maltraitances. Lors de son procès, une neuropsychologue a attesté qu’il s’était « quasiment élevé tout seul », qu’il avait la maturité affective d’une personne de 13 ou 14 ans et qu’il faisait probablement partie des 10 % d’enfants les plus abîmés sur le plan affectif.

Je ne veux pas minimiser les conséquences des crimes violents, mais le recours à la peine de mort par votre État, y compris contre des accusés qui sont à peine adultes, me préoccupe. Plus de 13 % des personnes exécutées au Texas entre 1982 et 2022 avaient 18 ou 19 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées.

En 2005, lorsque la Cour suprême des États-Unis a jugé anticonstitutionnelle l’exécution de personnes ayant moins de 18 ans au moment de leur crime présumé, elle a souligné que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu » et indiqué clairement que la peine capitale « doit se limiter aux personnes [...] qui, en raison de leur culpabilité extrême, méritent d’être exécutées ». Je vous invite à examiner comment une condamnation à mort imposée à une personne de 18 ans gravement abîmée sur le plan affectif pourrait respecter ce critère.

Je vous demande instamment de renoncer à l’exécution de Ramiro Gonzales et de veiller à ce que sa condamnation à mort soit commuée.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

En octobre 2002, Ramiro Gonzales a été condamné à la réclusion à perpétuité après avoir plaidé coupable pour l’enlèvement et le viol d’une femme en 2001. Peu après avoir commencé à purger cette peine, il a avoué le meurtre d’une femme de 18 ans, commis en janvier 2001 alors qu’il était venu cambrioler le domicile de l’homme qui le fournissait en cocaïne (drogue qu’il avait déjà consommée ce jour-là). Au moment du crime, il avait 18 ans depuis 72 jours.

Au cours de l’audience de détermination de la peine qui a clos son procès en 2006, le parquet a fait témoigner un psychiatre qui a estimé que Ramiro Gonzales risquait de commettre des actes de violence en prison. Il a toutefois reconnu que l’Association américaine de psychiatrie considérait ces prédictions de « dangerosité future », une conclusion du jury qui constitue un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas, comme non scientifiques et peu fiables. On sait depuis longtemps que ces pronostics sont totalement inexacts, même s’ils sont jugés efficaces pour requérir la peine capitale. Si Ramiro Gonzales a commis quelques infractions disciplinaires sans gravité depuis qu’il est détenu, toutes étaient non violentes.
Lors de l’audience de détermination de la peine, les avocats de la défense ont présenté des témoins qui ont attesté que Ramiro Gonzales avait été abandonné par sa mère, qui avait reniflé de la peinture, bu de l’alcool et consommé de la drogue pendant sa grossesse et tenté à deux reprises d’avorter de lui (en appel, un recours au motif que ses avocats auraient dû engager un expert pour vérifier s’il pouvait avoir un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, qui aurait pu constituer une circonstance atténuante supplémentaire, a été rejeté). Son père n’était pas présent non plus durant son enfance. Confié à ses grands-parents maternels, Ramiro Gonzales n’était guère surveillé. Des témoins ont également raconté des violences physiques et sexuelles qu’il a subies, notamment une agression sexuelle par un cousin lorsqu’il avait six ans ou moins, et une autre par une femme plus âgée quand il avait 12 ou 13 ans.

Ramiro Gonzales a commencé à consommer de l’alcool et de la drogue dès l’âge de 11 ans. Une neuropsychologue a déclaré qu’il s’était « quasiment élevé tout seul » et qu’il avait la maturité affective d’une personne de 13 ou 14 ans. Elle a ajouté qu’il était un « jeune homme très abîmé », faisant probablement partie des 10 % d’enfants les plus abîmés sur le plan affectif selon elle. Elle a conclu qu’il souffrait d’un trouble réactionnel de l’attachement, qui survient lorsqu’un enfant ne peut pas créer de lien affectif stable avec ses parents ou les personnes qui s’occupent de lui, souvent en raison d’une négligence affective ou de maltraitances durant le plus jeune âge.

En 1989, quand la Cour suprême a statué que les États pouvaient continuer d’exécuter des personnes pour des crimes commis à l’âge de 16 ou 17 ans, les quatre juges ayant un avis minoritaire ont souligné que « nombre des changements psychologiques et affectifs que connaît un adolescent qui mûrit ne se produisent pas avant qu’il n’atteigne une vingtaine d’années » et que « les adolescents dans le couloir de la mort semblent généralement avoir toute une série de problèmes psychologiques, affectifs et autres qui influencent leur capacité de jugement et leur niveau de culpabilité probables ».

Lorsque la Cour suprême a interdit en 2005 la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, elle a reconnu expressément l’immaturité des jeunes, leur impulsivité, leur manque de discernement et de sens des responsabilités, leur sensibilité « aux influences négatives et aux pressions extérieures, notamment celles exercées par leurs pairs », ainsi que leur capacité d’évoluer. Cette fois, la majorité des juges ont estimé que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu. »

Environ 60 % des exécutions pratiquées aux États-Unis pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans ont eu lieu au Texas. Parmi les 13 personnes dans ce cas qui y ont été exécutées, huit étaient afro-américaines, une était hispanique, et sur ces neuf personnes, six (soit 67 %) avaient été reconnues coupables de crimes dont les victimes étaient blanches. Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’interdiction catégorique découlant du droit international et constitutionnel, les exécutions de prisonniers qui avaient 18 ou 19 ans au moment des faits qui leur sont reprochés suivent une même tendance géographique et raciale.
​
Le Texas en compte plus que tout autre État, et seuls quatre autres États ont exécuté plus de personnes au total que le nombre de personnes âgées de 18 ou 19 ans au moment du crime que le Texas a exécutées. Soixante-dix-sept des 574 prisonniers (13 %) exécutés au Texas entre 1982 et juin 2022 avaient 18 ou 19 ans au moment des faits pour lesquels ils avaient été condamnés. Quarante-huit d’entre eux (62 %) étaient des Afro-Américains, parmi lesquels 34 (71%) avaient été condamnés pour des crimes dont la ou les victimes étaient blanches. Depuis 2014, le Texas a exécuté neuf personnes pour des crimes commis à l’âge de 18 ans : quatre Noirs, trois Hispaniques et deux Blancs. Ramiro Gonzales est hispanique. La victime était blanche.

Deux des 13 exécutions fédérales pratiquées entre juillet 2020 et janvier 2021 aux États-Unis concernaient des hommes noirs reconnus coupables du meurtre d’un couple blanc, commis lorsqu’ils avaient 18 ou 19 ans. Ils avaient été condamnés par un tribunal fédéral du même district du Texas que celui où Ramiro Gonzales a été condamné devant une juridiction d’État. Peu avant la deuxième de ces deux exécutions, la procureure fédérale qui avaient requis les peines de mort en appel a révélé qu’elle avait changé d’avis depuis. Elle a écrit : « La science a établi que les structures du cerveau ne sont pas pleinement développées chez les jeunes hommes avant 25 ou 26 ans » et « les jeunes de 18 ans ne sont pas différents de ceux de 17 ans en termes d’immaturité et de potentiel de réinsertion. »

Sept prisonniers ont déjà été exécutés cette année aux États-Unis, dont un au Texas. Cet État totalise 574 des 1 547 exécutions réalisées dans le pays depuis 1976. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 13 JUILLET 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. 

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ramiro Gonzales (il) 

Les organisations signataires sont très préoccupées par la récente déclaration des autorités militaires du Myanmar selon laquelle il a été décidé de procéder aux condamnations à mort prononcées à l’encontre de quatre personnes à l’issue de procès manifestement inéquitables. Nous appelons vivement les autorités militaires à renoncer immédiatement au projet d’exécution de ces personnes, qui constituerait une violation de l’interdiction de la privation arbitraire de la vie énoncée dans le droit international relatif aux droits humains et le droit coutumier. Nous leur demandons également d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, les dernières exécutions remontant à plus de trois décennies, et de mettre fin à la répression, qui sévit dans le pays depuis février 2021, contre une grande partie de la population.

Le 3 juin, Zaw Min Tun, porte-parole de l’armée, a annoncé que les condamnations et les peines de mort prononcées à l’encontre de quatre hommes avaient été approuvées par le Conseil administratif d’État, ouvrant ainsi la voie à des exécutions dans les semaines à venir.

hyo Zeya Thaw, ancien membre de la Ligue nationale pour la démocratie d’Aung San Suu Kyi, et Kyaw Min Yu, militant très connu pour son action en faveur de la démocratie et également connu sous le nom de Ko Jimmy, ont été déclarés coupables et condamnés à mort par un tribunal militaire en janvier 2022 pour des infractions liées à des produits explosifs, à des attentats à la bombe et au financement du terrorisme en vertu de la loi antiterroriste - des accusations qui, selon nos organisations, sont motivées par des considérations politiques. La condamnation à mort de deux autres hommes, reconnus coupables du meurtre d’une femme soupçonnée d'être une informatrice de l’armée dans le canton de Hlaing Tharyar, à Yangon, a également été confirmée.

Les procédures contre toutes ces personnes ont été secrètes et manifestement injustes, menées devant un tribunal contrôlé par l’armée. Après l’instauration de la loi martiale par le décret n °3/2021 1, les militaires ont transféré à des tribunaux militaires d’exception ou aux juridictions militaires existantes le pouvoir de juger les affaires civiles. Ces tribunaux ont été chargés des procès concernant un large éventail d’infractions, y compris celles passibles de la peine de mort, dans le cadre de procédures sommaires et sans possibilité de faire appel des décisions rendues.

Le droit à un procès équitable, dont les éléments clés sont énoncés à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), est un droit humain fondamental et l’une des garanties universelles consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce droit est devenu juridiquement contraignant pour tous les États dans le cadre du droit international coutumier 2. En vertu du droit international et des normes connexes, les exécutions réalisées à l’issue de procès inéquitables violent l’interdiction de la privation arbitraire de la vie, ainsi que l’interdiction absolue de la torture et de toute autre peine cruelle, inhumaine ou dégradante 3.

Depuis février 2021, une recrudescence alarmante du recours à la peine de mort a été observée au Myanmar, les militaires utilisant la peine capitale comme un instrument de persécution, d’intimidation, de harcèlement et de violence de façon permanente et à grande échelle à l’encontre de la population, notamment des manifestant·e·s et des journalistes. Selon des informations de l’Association d’aide aux prisonniers politiques (Assistance Association for Political Prisoners - AAPP), au moins 114 condamnations à mort ont été prononcées depuis février 2021. Ces personnes ont été condamnées à mort par des tribunaux militaires ou, dans un cas, par un tribunal pour mineurs saisi par un tribunal militaire. Des informations indiquent qu’au moins 41 personnes ont été jugées et condamnées alors qu’elles n’étaient pas présentes ; certaines ont été condamnées alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction présumée ou qu’elles souffraient d’un grave handicap psychosocial 4, ce qui bafoue l’interdiction énoncée par le droit international relatif aux droits humains et le droit coutumier. Selon les éléments disponibles, les procédures ont été sommaires et les personnes jugées n’ont pas pu être assistées d’un·e avocat·e.

Il est très inquiétant que les autorités militaires prennent des mesures pour procéder aux premières exécutions connues au Myanmar depuis la fin des années 1980. La reprise des exécutions, les dernières remontant à plus de trois décennies, constituerait une grave régression pour le pays sur la question de la peine capitale et par rapport au bilan très préoccupant en matière de droits humains ; enfin, cela serait contraire à l’objectif déclaré d’abolition de la peine de mort énoncé à l’article 6(6) du PIDCP. Au fil des décennies, les Nations unies se sont efforcées de limiter le recours à la peine de mort et ont demandé à plusieurs reprises aux États membres des Nations unies de la supprimer de leur législation nationale. Entre autres instruments, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté depuis 2007, avec un fort soutien interrégional, huit résolutions appelant à instaurer « un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ». À ce jour, 144 pays, dont le Myanmar, sont considérés comme abolitionnistes en droit ou en pratique et le nombre de ceux qui abrogent ce châtiment de leur législation nationale ne cesse d’augmenter - le Kazakhstan et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ayant aboli totalement la peine de mort en 2022.

Nous sommes opposés à la peine de mort en toutes circonstances et nous demandons aux autorités militaires du Myanmar de respecter leurs obligations internationales en matière de promotion et de protection des droits humains, notamment en protégeant le droit à la vie, en toutes circonstances, et en libérant immédiatement toutes les personnes détenues dans le cadre de l’exercice de leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.

La présente déclaration est signée conjointement par les organisations suivantes :
1. Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran 
2. ACAT France
3. All Young Burmese League (AYBL)
4. Answer Myanmar, Royaume-Uni
5. Amnesty International
6. Anti-Death Penalty Asia Network
7. Article 19 
8. Assistance Association for Political Prisoners (AAPP)
9. Association INFO BIRMANIE
10. Association Suisse-Birmanie
11. Australia Burma Friendship Association, Northern Territory (Territoire du Nord)
12. Australia Myanmar Doctors, Nurses and Friends
13. Australia Myanmar Youth Alliance (AMYA)
14. Australian Burmese Muslim Organisation
15. Australian Chin Community (Eastern Melbourne Inc)
16. Australian Karen Organisation (AKO)
17. Avocats sans frontières, France
18. Bangladesh Institute of Human Rights (BIHR)
19. Bamar Community Tasmania 
20. Blood Money Campaign
21. Burma Action Ireland
22. Burma Lawyers’ Council (BLC)
3. Burman suomalaiset Finland
24. Burmese Community - South Australia
25. Burmese Community Development Collaboration (BCDC)
26. Burmese Community Support Group (BCSG)
27. Burmese Friendship Association
28. Burmese Medical Association Australia (BMAA)
29. Burmese Students in the Czech Republic
30. Canberra Karen Association
31. Capital Punishment Justice Project (CPJP)
32. Central European Institute of Asian Studies
33. Chin Community - South Australia
34. Chin Community Tasmania
35. Cornell Center on the Death Penalty Worldwide
36. Doh Atu - Ensemble pour le Myanmar
37. Educational Initiatives Myanmar
38. Educational Initiatives Prague
39. Eleos Justice, Monash University
40. European Karen Network (EKN)
41. Falam Community - South Australia
42. Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)
43. FIDU - Fédération italienne des droits de l’homme
44. Food & Help for Burma
45. Friends of Burma (WA)
46. German Coalition to Abolish the Death Penalty (GCADP)
47. German Solidarity with Myanmar Democracy e.V.
48. Human Rights Watch
49. Industrial Training Centre (ITC) Family Sydney
50. International Association, Myanmar Switzerland (IAMS)
51. International CURE
52. Iran Human Rights
53. Joint Action Committee for Democracy in Burma (JACDB)
54. Justice 4 Myanmar - Hope & Development
55. Justice Project Pakistan
56. Kachin Association Australia
57. Kachin Peace Network 
58. Karen Community - South Australia
59. Karen Swedish Community (KSC)
60. Karenni Federation of Australia
61. Karenni Society Finland
62. Kayin Community Tasmania
63. Kenya Human Rights Commission
64. Ligue des droits de l’Homme (LDH)
65. Legal Awareness Watch Pakistan
66. Lifespark – movement against the death penalty
67. Matu Chin Community - South Australia
68. Mindat Chin Community NSW
69. Mindat Community - South Australia
70. Mizo Community - South Australia
71. Mon Families Group
72. Mon National Council (MNC)
73. Muwatin Media Network
74. Myanmar Action Group Denmark
75. Myanmar Buddhist Community of South Australia
76. Myanmar Community Austria
77. Myanmar Community Coffs Harbour (MCC)
78. Myanmar Democracy and Peace Committee (Australia)
79. Myanmar Diaspora Group in Finland
80. Myanmar Engineering Association of Australia (MEAA)
81. Myanmar People Residing in Canberra
82. Myanmar Professionals Association Australia (MPAA)
83. Myanmar Students' Association Australia (MSAA)
84. Netherlands-Myanmar Solidarity Platform
85. Norden Directions, Australia 
86. NSW Karenni (Kayah) Communities
87. Barreau de Paris
88. Pen Myanmar Organisation
89. Queensland Kachin Community (QKC)
90. Queensland Myanmar Youth Collective (QMYC)
91. Queensland Rohingya Community
92. REPECAP -Academicsforabolition
93. Salam for Democracy and Human Rights
94. Shwe Youth Democratic Alliance (SYDA)
95. Sitt Nyein Pann Foundation 
96. Human Rights Program, Southern Methodist University, (SMU)
97. Support 4 Myanmar
98. Sydney Friends for Myanmar Unity
99. Sunny Center Foundation USA Inc
100. Texans Against State Killings (TASK)
101. The Institution of Professional Engineers Myanmar (IPEM)
102. The Rights Practice
103. Transparency International CR
104. United Myanmar Community of South Australia 
105. Victorian Burmese Care Community (VBCC)
106. Victorian Myanmar Youth (VMY)
107. Women Activists Myanmar (WAM)
108. World Coalition Against the Death Penalty
109. Zo Community - South Australia
110. Zomi Association Australia Inc.
111. Zomi Community - South Australia
112. Zomi Community Queensland 

1 Décret n °3/2021 instaurant la loi martiale, 16 mars 2021.

2 Étude du CICR sur le Droit international humanitaire (DIH) coutumier, règle n° 100 (garanties d’équité des procès) ; Comité des droits de l’homme, Observation générale n °29, états d’urgence (article 4), Doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, 31 août 2001, § 11.

3 Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 36, droit à la vie (article 6), 3 septembre 2019, doc. ONU CCPR/C/GC/36, § 41 ; Comité des droits de l’homme, Observation générale n °24, doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.6, § 8 ; Voir le Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, doc. ONU A/67/275, 2012, § 11 ; Comité des Nations unies contre la torture, Observation générale n° 2, § 1 ; Rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, doc. ONU A/67/279, 9 août 2012, § 58. 
​
4 The Irrawaddy, “Myanmar Regime Hands Mentally Ill Man Death Sentence”, 14 avril 2021, https://www.irrawaddy.com/news/burma/myanmar-regime-hands-mentally-ill-mandeath-sentence.html 

En réaction à l’annonce de la décision du gouvernement malaisien d’œuvrer en faveur de l’abolition de l’application obligatoire de la peine de mort, la directrice d’Amnistie internationale Malaisie, Katrina Jorene Maliamauv, a déclaré :

« Nous saluons la décision du gouvernement d’abolir l’application obligatoire de la peine de mort et d’accorder un pouvoir discrétionnaire aux juges dans les condamnations. C’est un pas dans la bonne direction, et nous l’appelons à aller plus loin en œuvrant en faveur de l’abolition totale de ce châtiment cruel.

« Le gouvernement doit présenter sans délai les modifications législatives nécessaires devant le Parlement et mettre en place un réexamen complet de tous les dossiers dans lesquels la peine de mort a été appliquée automatiquement, en vue de commuer ces condamnations.

« Nous avons constaté et démontré à maintes reprises que le recours à des peines automatiques touche de façon disproportionnée les membres de la société qui sont les plus marginalisés, que la peine de mort elle-même n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité et que son maintien empêche le travail nécessaire et visionnaire qui permettrait d’obtenir une justice équitable et de traiter les problèmes à la racine.

« La peine de mort est en outre une violation du droit à la vie et constitue un châtiment cruel et inhumain. Cependant, l’annonce faite aujourd’hui par le gouvernement montre que le changement pour les droits humains est possible et que rien ne peut arrêter la tendance mondiale en faveur de l’abolition. La décision de la Malaisie doit servir d’exemple à d’autres pays de la région. »

Complément d’information

Le 10 juin 2022, Wan Junaidi Tuanku Jaafar, le ministre chargé du Parlement et des Affaires juridiques auprès du Premier ministre, a annoncé que le gouvernement avait décidé d’abolir l’application obligatoire de la peine de mort. Cette décision a été prise à l’issue de la présentation d’un rapport du Comité spécial chargé d’examiner les peines pouvant remplacer l’application automatique de la peine de mort.

Actuellement, 11 infractions sont passibles d’application obligatoire de la peine capitale en Malaisie, dont certaines en rapport avec les stupéfiants, qui constituent la majorité des condamnations à mort. La suppression de l’application automatique accorderait un pouvoir discrétionnaire aux juges dans les condamnations. Ces modifications doivent toutefois être d’abord présentées et adoptées au Parlement avant d’entrer en vigueur.

La décision du gouvernement comprend un appel à mener des études supplémentaires visant à élaborer des propositions de peines de substitution pour les 11 infractions passibles d’application obligatoire de la peine capitale.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Un universitaire suédo-iranien victime de torture, Ahmadreza Djalali, détenu arbitrairement dans la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente. Des éléments toujours plus nombreux tendent à prouver que les autorités iraniennes le retiennent en otage et menacent de l’exécuter pour contraindre la Belgique et/ou la Suède à leur remettre deux anciens responsables iraniens incarcérés, et pour décourager l’ouverture de poursuites contre d’autres responsables iraniens. Les autorités doivent renoncer immédiatement à l’exécution d’Ahmadreza Djalali et libérer cet homme sans délai.   

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Embassy of Iran to the European Union
Avenue Franklin Roosevelt No. 15,
050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du système judiciaire, 

Ahmadreza Djalali, un universitaire suédo-iranien qui est détenu arbitrairement dans la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente. Des éléments toujours plus nombreux tendent fortement à prouver que les autorités iraniennes se rendent responsables du crime de prise d’otages à l’encontre d’Ahmadreza Djalali, et qu’elles menacent de l’exécuter pour contraindre des tierces parties à l’échanger contre d’anciens responsables iraniens déclarés coupables et/ou en cours de jugement à l’étranger et pour dissuader des tierces parties d’engager des poursuites contre d’autres responsables iraniens. Le 4 mai 2022, plusieurs médias d’État iraniens ont émis une mise en garde, annonçant l’exécution imminente d’Ahmadreza Djalali et liant explicitement son sort au procès de Hamid Nouri, un ancien responsable pénitentiaire iranien poursuivi en Suède pour son rôle présumé dans le massacre des prisons de 1988 en Iran, et dont le jugement est annoncé pour le 14 juillet 2022.   

Ahmadreza Djalali a été arrêté à Téhéran en avril 2016 et condamné à mort pour « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) en octobre 2017, à l’issue d’un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est principalement fondé sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés alors qu’il subissait une détention à l’isolement prolongée, sans pouvoir consulter un avocat. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répondait pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et était contraire au principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. Le 23 mai 2022, Ahmadreza Djalali a déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour suprême ; parallèlement, le 21 mai 2022, ses avocats ont saisi le responsable du pouvoir judiciaire au titre de l’article 477 du Code iranien de procédure pénale en vue d’obtenir un réexamen de l’affaire. Ces deux requêtes sont toujours pendantes. Ahmadreza Djalali souffre de plusieurs problèmes de santé pour lesquels il ne bénéficie pas d’une prise en charge médicale adaptée, notamment de médicaments. Opéré le 21 janvier 2022 pour des maux de dos chroniques, il a été renvoyé le lendemain en prison, où il a dû à nouveau dormir par terre, ce qui a aggravé ses douleurs dorsales.   

Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, de le libérer dans les meilleurs délais et de rendre effectif son droit à réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l’attente de sa libération, il doit bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée et être protégé contre la torture et les autres mauvais traitements. Des enquêtes indépendantes, efficaces et impartiales doivent être menées sans délai sur les personnes soupçonnées d’avoir ordonné ou commis des actes illégaux à son encontre ou d’en avoir été complices, notamment des actes de prise d’otages et de torture, et les responsables présumés de telles infractions doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. 

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l’expression de ma haute considération. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 4 mai 2022, les médias d’État iraniens ont émis une mise en garde, annonçant l’exécution imminente d’Ahmadreza Djalali et ajoutant : « en appliquant la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali, le gouvernement iranien [...] dissuadera le gouvernement suédois de prendre à l’avenir des mesures similaires à la détention de Hamid Nouri. » Ces articles ont été publiés quelques jours à peine après que le parquet suédois a requis la réclusion à perpétuité contre Hamid Nouri pour son rôle présumé dans le massacre des prisons de 1988 en Iran. Le procès de Hamid Nouri est une première. C’est en effet la première fois qu’une action pénale est engagée contre un prévenu iranien à l’étranger en vertu du principe de compétence universelle, et c’est aussi la première fois, après des décennies d’impunité systémique, que le massacre de prisons de 1988 donne lieu à un procès pénal. Ce procès suscite donc un grand intérêt au sein de l’opinion publique, apportant un éclairage différent et inédit sur le massacre des prisons de 1988, que les autorités iraniennes tentent de dissimuler depuis des décennies. Après examen par Amnistie internationale du contexte actuel s’agissant de la détention arbitraire d’Ahmadreza Djlalai, il ressort que depuis au moins fin 2020, les autorités iraniennes conditionnent son avenir à un « accord » avec la Suède, dans le cadre duquel il serait échangé contre Hamid Nouri, et/ou avec la Belgique, dans le cadre duquel il serait échangé contre un ancien diplomate iranien, Asadollah Asadi. Ce dernier a été arrêté en juin 2018, puis condamné par un tribunal pénal belge à 20 ans de réclusion en février 2021 pour son rôle dans une tentative déjouée d’attentat à la bombe contre un rassemblement organisé en France en 2018. Hamid Nouri a quant à lui été arrêté en Suède en novembre 2019 en vertu du principe de compétence universelle et jugé pour son rôle présumé dans le massacre des prisons de 1988 en Iran, lors duquel des milliers de dissidents politiques ont été soumis à une disparition forcée et exécutés secrètement de manière extrajudiciaire. Voir https://www.amnesty.org/en/documents/mde13/5623/2022/en/ pour de plus amples informations, notamment sur le fait que les derniers événements dans l’affaire d’Ahmadreza Djalali interviennent dans un contexte où les représentants de l’État iranien et les médias d’État iraniens évoquent régulièrement « l'importance » des détenus titulaires de la double nationalité et des détenus étrangers, suggérant ainsi que leur détention peut être utilisée pour obtenir un effet de levier politique, diplomatique et/ou économique. 

Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire qui vivait en Suède et était également professeur invité spécialisé dans la médecine de catastrophe à l’Université libre néerlandophone de Bruxelles. Il a été arrêté arbitrairement le 26 avril 2016, alors qu’il se trouvait en Iran pour des raisons professionnelles. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, durant sept mois, dont trois à l’isolement prolongé, sans pouvoir consulter un avocat. Dans une lettre rédigée en prison en août 2017, Ahmadreza Djalali a indiqué que pendant cette période, il avait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à « avouer » qu’il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter et de blesser, voire tuer, ses enfants, qui vivent en Suède, et sa mère, qui vivait en Iran et est décédée en 2021. Ahmadreza Djalali a affirmé qu’on l’avait forcé à lire devant une caméra des « aveux » rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations à son encontre, forgées de toutes pièces, affirme-t-il, par les autorités. Dans la lettre rédigée en août 2017 dans la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali disait être détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée « Couper la racine », qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses « aveux », pendant qu’une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d’Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les « aveux » diffusés avaient été filmés alors qu’il était détenu à l’isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer Ahmadreza Djalali immédiatement et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation. Le Groupe de travail a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle « qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ». 

L’Iran, la Suède et la Belgique sont parties à la Convention internationale contre la prise d’otages, qui érige en infraction les actes de prise d’otages imputables à des acteurs étatiques et non étatiques. Au sens de la Convention, l’acte de prise d’otages désigne le fait de détenir une personne et de menacer de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie à remplir certaines conditions. Le droit international n’exige pas que les conditions associées à la libération d’une personne détenue aient été expressément formulées pour que l’acte de détention constitue le crime de prise d’otages. Quand les circonstances d’une affaire mettent en évidence une demande implicite faite à un tiers de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose, cela peut suffire à établir l’intention et à qualifier la privation de liberté d’acte de prise d’otages. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale constitue une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, persan
ous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 5 AOÛT 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. 

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il) 

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/5567/2022/fr

​En réaction aux informations selon lesquelles un « tribunal » séparatiste dans la région de Donetsk occupée par la Russie a ordonné la mort de deux Britanniques et d’un Marocain capturés, Denis Krivosheev, directeur adjoint du programme Europe de l’Est et Asie centrale à Amnistie internationale, a déclaré :

« Il s’agit d’une violation flagrante du droit international humanitaire à de nombreux égards.

« Tous trois étaient membres des forces ukrainiennes régulières et au titre des Conventions de Genève, en qualité de prisonniers de guerre, ils sont protégés contre les poursuites pour avoir pris part aux hostilités. La seule exception porte sur des poursuites pour des crimes de guerre présumés, auquel cas il faut qu’il y ait suffisamment d’éléments de preuve recevables et il faut garantir les normes d’équité des procès. Ce n’est pas le cas dans ce scénario : les trois hommes n’ont pas été jugés par un tribunal indépendant, impartial et régulièrement constitué, mais par des mandataires russes. Les ” accusations ” portées contre eux ne constitueraient pas des crimes de guerre. Et ce qui est le plus scandaleux, le fait de leur ôter la vie à l’issue d’une procédure manifestement inique s’apparenterait à une privation arbitraire de la vie.

« En effet, le fait de priver délibérément un prisonnier de guerre ou une autre personne protégée de son droit à un procès équitable et régulier constitue un crime de guerre. C’est à la Russie, en tant que puissance occupante, qu’incombe la responsabilité du traitement de tous les prisonniers de guerre et des personnes privées de leur liberté. Elle doit veiller à ce que cette soi-disant sentence soit annulée immédiatement et à ce que ces hommes soient traités dans le plein respect du droit international humanitaire. »

Complément d’information

Les « condamnations à mort » visant les ressortissants britanniques Sean Pinner et Aiden Aslin et le ressortissant marocain Saadun Brahim, ont été prononcées le 9 juin par la Cour suprême de facto de la « République populaire de Donetsk » (DNR), entité séparatiste autoproclamée sous occupation russe dans l’est de l’Ukraine.

Ils ont été « reconnus coupables » d’être des mercenaires étrangers et « d’actions visant à la prise violente du pouvoir et au renversement de l’ordre constitutionnel de la DNR ». Tous trois ont pris part aux combats avec la Russie en tant que membres des forces régulières ukrainiennes et ont été faits prisonniers en mai par les forces russes à Marioupol, dans le sud-est de l’Ukraine.