Ramin Hossein Panahi, issu de la minorité kurde d’Iran, a été transféré le 13 août à la prison de Rajai Shahr, située à Karaj (province d’Alborz), en vue de son exécution. Il a entamé une grève de la faim le 26 août et a été immédiatement retiré de l’unité générale de la prison. On est sans nouvelles de lui depuis cette date. Il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.

Le 13 août, Ramin Hossein Panahi, membre de la minorité kurde d’Iran, a été transféré de la prison centrale de Sanandaj (province du Kurdistan) à la prison de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj (province d’Alborz), sans que lui-même, sa famille ou ses avocats aient été prévenus à l’avance. Le Bureau d’application des peines à la prison de Sanandaj a informé ses avocats qu’il avait été conduit à la prison de Rajai Shahr en vue de son exécution. Durant la première semaine suivant son transfert, il a été autorisé à communiquer avec ses proches, mais il lui est depuis interdit de les contacter. Il est également privé de tout contact avec ses avocats. Le 26 août, il s’est cousu les lèvres et a entamé une grève de la faim pour protester contre sa condamnation à mort et les mauvais traitements qui lui sont infligés en prison, notamment le refus de soins médicaux spécialisés pour ses problèmes rénaux et pour les blessures par balle qu’il a subies lors de son arrestation. Immédiatement après le début de sa grève de la faim, l’administration pénitentiaire l’a retiré de l’unité générale de la prison. Depuis, on est sans nouvelles de lui.

Ramin Hossein Panahi a été arrêté le 23 juin 2017 et soumis à une disparition forcée pendant quatre mois. Selon lui, au cours de cette période, des agents du ministère du Renseignement et des pasdaran (gardiens de la révolution) l’ont torturé, notamment en le frappant avec des câbles, en le rouant de coups de poing et de pied dans le ventre et en lui cognant la tête contre un mur. Il a été condamné à mort le 16 janvier 2018 à l’issue d’un procès inique qui a duré moins d’une heure. Sa famille a déclaré à Amnistie internationale qu’il avait comparu devant le tribunal révolutionnaire de Sanandaj avec des marques de torture sur le corps, mais que le tribunal n’avait pas ordonné d’enquête sur ses allégations selon lesquelles des « aveux » lui avaient été arrachés sous la torture. Le tribunal l’a déclaré coupable d’avoir « pris les armes contre l’État » (baqi) et l’a condamné à mort en se fondant uniquement sur son appartenance au Komala, un groupe d’opposition kurde interdit. Entre son arrestation et son procès, il n’a pu s’entretenir qu’avec l’un de ses avocats lors d’une brève rencontre, en présence d’agents du renseignement. En mars 2018, la Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine capitale prononcées contre lui. Ses avocats ont déposé une seconde demande de révision judiciaire après le rejet de leur premier recours.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) :
- appelez les autorités iraniennes à empêcher l’exécution de Ramin Hossein Panahi, à annuler sa condamnation à mort et à faire en sorte qu’il soit libéré, à moins qu’il n’existe des éléments suffisants, n’ayant pas été obtenus au moyen de la torture ni d’autres mauvais traitements, permettant de l’inculper d’une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès conforme aux normes d’équité, sans recours à la peine de mort ;
- demandez-leur de révéler immédiatement ce qu’il est advenu de lui et où il se trouve, et de lui permettre d’entrer régulièrement en contact avec ses proches et ses avocats ;
- priez-les instamment de veiller à ce qu’il puisse accéder à des soins médicaux adaptés à son état et consulter un professionnel de santé qualifié, afin de bénéficier de soins conformes à l’éthique médicale ;
- demandez-leur de s’assurer que Ramin Hossein Panahi soit protégé de la torture et de tout autre mauvais traitement, de mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et de traduire en justice toute personne reconnue coupable de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 OCTOBRE 2018 À :

Secrétaire général du Haut Conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue, Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Directeur de la prison de Rajai Shahr
Gholamreza Ziyaeei
Raja’I Shahr Prison,
Moazzen Boulevard
Karaj, Alborz province, Iran
Formule d’appel : Dear Sir, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 171/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/8457/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’article 287 du Code pénal islamique dispose : « Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baqi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seront condamnés à mort. » Toutefois, l’article 288 prévoit que si les membres d’un tel groupe sont arrêtés avant d’avoir fait usage d’armes, ils seront condamnés à une peine d’emprisonnement. Amnistie internationale n’a pas pu établir les circonstances précises de l’arrestation de Ramin Hossein Panahi. Le Komala a initialement publié une déclaration affirmant que Ramin Hossein Panahi et trois autres de ses membres avaient pris part à un affrontement armé avec des pasdaran (gardiens de la révolution) dans le quartier de Shalman à Sanandaj. Le Komala est un groupe d’opposition kurde qui mène une lutte armée contre la République islamique d’Iran depuis les années 1980. Au cours de l’affrontement avec les pasdaran, Ramin Hossein Panahi a été grièvement blessé et les trois autres hommes ont été abattus. Cependant, Ramin Hossein Panahi et son avocat ont affirmé depuis que seuls les pasdaran avaient tiré des coups de feu. Cette version a été corroborée par un article publié le 17 juillet 2017 dans Akam News, média national affilié au ministère du Renseignement, selon lequel les pasdaran leur avaient tendu une embuscade et avaient tiré sur eux, sans qu’ils puissent riposter. Dans une déclaration officielle datée du 23 juin 2017, les pasdaran ont annoncé qu’ils n’avaient déploré aucun blessé dans leurs rangs. Lors du procès de Ramin Hossein Panahi, aucune preuve le reliant à des activités impliquant un homicide volontaire n’a été présentée, alors qu’il s’agit du seuil requis pour définir « les crimes les plus graves » auxquels le droit international limite strictement le recours à la peine capitale.
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Depuis son arrestation, le 23 juin 2017, jusqu’au 9 janvier 2018, date de son transfert à la prison centrale de Sanandaj, Ramin Hossein Panahi a été détenu à l’isolement dans des centres de détention gérés par les pasdaran et le ministère du Renseignement. Durant les quatre mois pendant lesquels il a été victime d’une disparition forcée, ses parents, âgés, ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour le localiser en se rendant dans plusieurs bureaux du gouvernement dans les villes de Sanandaj et de Qorveh et dans le village de Dehgolan, situés dans la province du Kurdistan, sans parvenir à obtenir la moindre information sur le sort qui lui avait été réservé ni sur l’endroit où il se trouvait. Au lieu de cela, des responsables les ont menacés et insultés, en qualifiant leur fils de « terroriste ». Le 31 octobre 2017, le bureau du ministère du Renseignement à Sanandaj a contacté la mère de Ramin Hossein Panahi et lui a ordonné de se rendre à la gare routière de Sanandaj. De là, elle a été conduite par des agents du ministère du Renseignement dans un lieu tenu secret pour rencontrer son fils. Selon elle, ces agents souhaitaient au départ prendre des photos et des vidéos de cette rencontre familiale, mais Ramin Hossein Panahi s’y est opposé et ils ont retiré leurs appareils. Sa famille a aussi indiqué qu’à plusieurs reprises des agents du ministère du Renseignement lui avaient rendu visite en prison et lui avaient dit que sa condamnation à mort serait commuée en peine de réclusion s’il acceptait de faire des « aveux » télévisés et de dénoncer les groupes d’opposition kurdes comme des « terroristes ».

Le 23 juin 2017, quelques heures après l’arrestation de Ramin Hossein Panahi, les pasdaran ont fait irruption au domicile de ses parents et ont arrêté son frère, Afshin Hossein Panahi. Le lendemain, ils ont fait une nouvelle descente et ont arrêté trois autres membres de sa famille : Ahmad Hossein Panahi (son beau-frère), Zobeyr Hossein Panahi (un parent éloigné) et Anvar Hossein Panahi (son cousin). Les informations recueillies par Amnistie internationale laissent penser qu’aucun de ces hommes n’était impliqué dans les affrontements armés et qu’ils ont été arrêtés en guise de représailles. En octobre 2017, Afshin Hossein Panahi a été condamné à huit ans et demi de prison, peine qu’il purge actuellement à la prison centrale de Sanandaj. Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi ont été condamnés à cinq et six ans de prison respectivement. Tous ont été déclarés coupables d’infractions liées à la sécurité nationale en raison de leurs liens avec le Komala. Ahmad Hossein Panahi a de nouveau été arrêté le 1er mai pour commencer à purger sa peine, tandis que Zobeyr Hossein Panahi n’a pas encore été convoqué à cet effet.

Amnistie internationale ​s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

La politique adoptée par la Floride en matière de peine de mort renforce sa position aberrante quant à cette question, et ajoute un degré supplémentaire d'arbitraire à son système d’application de la peine capitale qui est déjà discriminatoire et sujet à erreur, souligne Amnistie internationale dans un rapport publié le 23 août.
 
« Alors que plusieurs États américains ont opté pour l'abolition ces dernières années, la Floride demeure un partisan inconditionnel de la peine de mort et continue de faire partie de la poignée d'États responsables de la majeure partie des exécutions pratiquées aux États-Unis, a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice du programme Amériques d'Amnistie internationale.
 
« Alors que sa loi sur l'application de la peine capitale a été déclarée inconstitutionnelle il y a deux ans, la Floride se trouve au deuxième rang des États procédant au plus grand nombre d'exécutions dans le pays. Face à cette décision de justice, elle a réagi en se braquant et en défendant l'indéfendable, notamment l'exécution de personnes atteintes de handicaps mentaux et intellectuels. »
 
La Floride ne semble pas disposée à rejoindre les 19 États du pays qui ont déjà aboli ce châtiment, ni ceux qui le remettent en question. Elle se place au quatrième rang des États du pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions depuis 1976, année où la Cour suprême a approuvé la nouvelle législation sur la peine capitale.
 
Le rapport intitulé Darkness visible in the Sunshine State: The death penalty in Florida se penche sur les cas de condamnés à mort qui ont été privés de la possibilité de faire réexaminer la peine de mort prononcée contre eux en raison de la réaction de la Floride à la suite de l'arrêt Hurst c. Floride rendu 2016 par la Cour suprême des États-Unis, qui a jugé inconstitutionnelles les modalités d'application de la peine capitale en Floride car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif en la matière.
 
Au lieu d'entreprendre une sérieuse réévaluation du recours à la peine capitale, les législateurs de cet État ont rapidement modifié les dispositions en question afin de permettre la reprise des exécutions. La Cour suprême de la Floride n'a depuis permis l'application de l'arrêt Hurst que dans un nombre restreint d'affaires, et la moitié environ des quelque 400 condamnés à mort n'ont pas même eu la possibilité de bénéficier d'une nouvelle audience de détermination de leur peine.
 
Comme l'a prédit l'un des juges de l'État de Floride qui se sont opposés à la décision d'accorder une rétroactivité seulement limitée, le sort des condamnés à mort ne dépend « guère plus que d'un coup de dés ». Quatre personnes qui se sont retrouvées du mauvais côté de la séparation pour la rétroactivité ont déjà été exécutées, et beaucoup d'autres sont dans l'attente de leur exécution.
 
Le rapport fournit des exemples précis de cas d'arbitraire, montrant que certaines personnes échappent à la peine capitale et d'autres non souvent uniquement pour une question de calendrier.
 
Matthew Marshall a été condamné à mort pour un meurtre qu'il a commis en 1988 alors qu'il avait 24 ans. Le jury a voté à l'unanimité pour la réclusion à perpétuité, mais le juge a annulé leur choix et condamné Matthew Marshall à la peine capitale. Alors que de telles annulations sont interdites en Floride depuis l'arrêt Hurst, il a été jugé inapte à bénéficier de la rétroactivité de cette décision.
 
Même avant l'arrêt Hurst, deux juges de la Cour suprême des États-Unis avaient estimé que la situation s'était dégradée aux États-Unis concernant la peine de mort en raison de problèmes d'arbitraire et d'erreurs, et qu'elle n'était pas réservée aux « pires » des crimes et des criminels, comme le prévoit pourtant le droit constitutionnel des États-Unis. La situation en Floride illustre bien ces préoccupations.
 
Le rapport se concentre sur trois catégories de prisonniers : ceux qui sont atteints de graves handicaps mentaux, ceux qui ont été diagnostiqués comme étant atteints d'un handicap intellectuel avéré ou étant à la limite de cet état, et les jeunes adultes considérés comme présentant la maturité d'une personne âgée de moins de 18 ans et des antécédents de graves privations et de graves abus.
 
Le fait de condamner à mort ces personnes revient à les considérer comme les « pires » des individus : des délinquants qui « méritent tout particulièrement d'être exécutés du fait de leur culpabilité extrême ». Les cas exposés dans le rapport mettent en doute l'affirmation selon laquelle la peine de mort est appliquée en Floride dans le respect de cette restriction prévue par le droit constitutionnel.
 
Parmi les cas présentés dans le rapport figure celui de Tony Watts, qui a été condamné à la peine capitale en Floride en 1989 et qui a passé depuis près de la moitié du temps dans l'hôpital psychiatrique de la prison en raison de ses graves handicaps mentaux. La Floride campe sur ses positions et maintient sa condamnation à mort au lieu de commuer sa peine.
 
Le rapport souligne également que l'origine ethnique a une influence sur le recours à la peine de mort en Floride. Vingt des 96 exécutions qui ont eu lieu dans cet État depuis 1976 concernent des condamnés noirs déclarés coupables du meurtre de victimes blanches, mais aucune personne blanche n'a été exécutée pour avoir tué uniquement une personne noire en Floride. Malgré ce déséquilibre, il est quasiment impossible pour les personnes sous le coup d'une condamnation à mort d'obtenir gain de cause en soumettant un recours pour discrimination raciale systématique.
 
« Les États-Unis doivent cesser de recourir à cette peine qui est la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit, et rejoindre les 142 pays qui sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique actuellement, a déclaré Erika Guevara-Rosas.
 
« On ne peut pas faire le bien en ajoutant le mal au mal. La peine de mort ne permet absolument pas de faire justice. La Floride et tous les autres États qui continuent d'utiliser la peine de mort doivent immédiatement mettre en place des moratoires sur les exécutions puis mettre fin une fois pour toutes à cette pratique cruelle. »
 
Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. L'organisation demande au gouverneur de la Floride et à son cabinet de cesser de signer des condamnations à mort et de commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées, à titre de première étape essentielle vers l’abolition de la peine capitale.
 
Les procureurs en Floride doivent cesser de requérir ce châtiment en cas de crime emportant la peine de mort, et au minimum, les autorités doivent veiller à ce que tous les juges et les jurys soient pleinement avertis des circonstances atténuantes que constituent les handicaps mentaux et intellectuels, l'immaturité émotionnelle et psychologique ou encore les antécédents d'abus ou de privations pour tous les accusés et condamnés à mort.
 
Pour en savoir plus :
 
USA: Darkness visible in the Sunshine State: The death penalty in Florida (Rapport, 23 août 2018)
https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8959/2018/fr/                                    
 
La peine de mort en 2017. Faits et chiffres (Nouvelle, 12 avril 2018)
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/04/death-penalty-facts-and-figures-2017/
 
Condamnations à mort et exécutions en 2017 (Rapport, 12 avril 2018)
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/04/Death-penalty-sentences-and-executions-2017/
 
États-Unis. La Floride procède à sa troisième exécution de l'année 2017 (Campagnes, 9 novembre 2017)
https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7419/2017/fr/

Par Geneviève Paul et Alex Neve, d'Amnistie internationale Canada

Le Canada fournit à la Floride un nombre de visiteurs plus important que tout autre pays au monde, plus de trois millions d'entre nous se rendant chaque année dans l'« État du soleil ». Mais si le magnifique quartier très animé de South Beach ne se trouve qu'à trois heures de vol de villes telles qu'Ottawa ou Montréal, d'une certaine manière, la distance qui nous sépare est véritablement immense. Il s'agit d'un fossé de plusieurs décennies.
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Nous voulons parler de la peine de mort. Alors que le Canada a depuis longtemps abandonné ce châtiment, la Floride demeure l'un de ses partisans les plus acharnés. Deux chemins ont été empruntés, avec à un moment un étrange épisode de synchronicité, mais les directions qui ont été suivies sont en définitive radicalement différentes.

Les dernières exécutions qui ont eu lieu au Canada remontent au 11 décembre 1962 : deux hommes ont alors été pendus à la prison de Don, à Toronto. Dix-sept mois plus tard, le 12 mai 1964, deux hommes ont été tués en Floride au moyen de la chaise électrique. Il aurait pu s'agir des dernières exécutions recensées en Floride. Mais cela n'a, hélas, pas été le cas. La suspension des exécutions s'est révélée n'être qu'une pause de 15 ans.

En 1972, la Cour suprême des États-Unis a annulé les lois américaines sur la peine de mort en raison du caractère arbitraire des condamnations à la peine capitale. Certains observateurs ont pensé que la peine de mort avait été éradiquée dans le pays, mais les législateurs ont pensé autrement. Ce mouvement rétrograde a été initié par les législateurs de la Floride qui, fin 1972,ont été les premiers dans le pays à adopter une nouvelle loi sur la peine capitale.
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Cette loi a été approuvée par la Cour suprême le 2 juillet 1976. Moins de deux semaines plus tard, le Parlement canadien a voté l'abolition de la peine de mort, excepté pour certaines infractions militaires. En 1998, le Canada a supprimé dans sa législation ces derniers vestiges de la peine capitale. La même année, la Floride – qui avait à ce moment-là mis à mort 40 personnes depuis la reprise des exécutions en 1979 – a entrepris de sceller la peine de mort dans sa Constitution afin d'empêcher son interdiction par décision judiciaire.

Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Le Canada a procédé à sa dernière exécution il y a plus de 50 ans. La Floride a exécuté plus de 50 personnes ne serait-ce que depuis 2000. Cet État se place en deuxième position aux États-Unis en ce qui concerne le nombre de prisonniers condamnés à mort, et en quatrième position pour ce qui est du nombre de personnes exécutées. Le pouvoir exécutif n’a pas gracié de condamné à mort en Floride au cours des 35 dernières années, et pendant ce laps de temps, plus de 90 exécutions ont eu lieu dans cet État.

Amnistie internationale publie un nouveau rapport appelant la Floride à reconsidérer son attachement à la peine de mort. Se fondant sur les motifs de préoccupation évoqués au cours des trois dernières années par deux juges de la Cour suprême des États-Unis, il met en doute l'affirmation selon laquelle la Floride réserverait cet ultime châtiment aux « pires » des crimes et des criminels, comme l'y oblige son droit constitutionnel. Les cas exposés dans notre rapport, qui concernent des personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles sortaient à peine d'une enfance souvent marquée par des abus, ou qui présentent, semble-t-il, un handicap mental ou intellectuel, semblent en effet indiquer que ce n'est pas le cas.

Au cours des deux dernières années, la Cour suprême de la Floride a ajouté un nouveau degré d'arbitraire à son système d'application de la peine capitale. Elle a décidé que seuls la moitié des condamnés à mort en instance d'exécution allaient pouvoir bénéficier d'une décision rendue en 2016 par la Cour suprême des États-Unis déclarant inconstitutionnelle la loi de la Floride sur la peine de mort car elle n'accorde aux jurys qu'un rôle consultatif pour la condamnation à mort. Comme le montre notre rapport, le sort d'un grand nombre de ces prisonniers ne dépend pas à présent de facteurs tels que la gravité du crime commis ou la force des circonstances atténuantes, mais d'une question de date en ce qui concerne la procédure d'appel.

Cette décision a été, pour l'un des juges de la Cour suprême de cet État, la goutte d'eau qui a fait déborder le vase, et il a exprimé son désaccord avec la majorité qui a été recueillie. Cette rétroactivité partiale, a-t-il écrit, qui s'ajoute à l'« amère réalité » de la persistance de la discrimination raciale en tant que facteur intervenant dans le choix de la peine de mort, implique, selon lui, que la peine de mort en Floride est devenue inconstitutionnelle. Malheureusement, son opinion a été minoritaire.

Voilà. La Floride a beau se trouver dans le même fuseau horaire qu'Ottawa et Montréal, sur ce point, elle est restée bloquée dans le passé.

Ces positions diamétralement opposées n'impliquent toutefois pas des relations distantes. Les Canadiens peuvent comme n'importe qui d'autre demander à la Floride de changer de direction. Nous avons dépensé 3,8 milliards de dollars en Floride l'an dernier, et quand nous nous rendons dans cet État, principalement pour des vacances ou pour des loisirs, nous y restons en moyenne trois semaines, soit deux fois plus longtemps que les autres visiteurs étrangers.

Le président de l'agence officielle de promotion touristique, qui a lancé une grande offensive publicitaire en direction des Canadiens, a déclaré en avril : « Nous faisons tout notre possible pour adresser à nos amis canadiens un message chaleureux de bienvenue, et pour leur faire savoir qu'il n'y a pas de meilleur moment qu'en ce moment même pour visiter la Floride. »

Les amis doivent entretenir un dialogue. Nous, Canadiens, devons faire savoir aux habitants de la Floride que nous vivons depuis près d'un demi-siècle sans la peine de mort, et que nous sommes fiers du fait que des dizaines d'autres pays ont depuis rejoint la cause abolitionniste.

En 1976, le Canada a choisi de s'engager sur la voie la moins fréquentée. Les États-Unis, avec à leur tête la Floride, se sont eux engagés dans la mauvaise direction. L'État du soleil doit considérer le Canada autrement que comme une manne économique, et s'inspirer de l'exemple de ce pays qui a su se débarrasser du châtiment le plus cruel et dégradant qui soit.

L’Arabie saoudite requiert la peine de mort contre cinq personnes qui font l’objet d’un procès devant le tribunal antiterroriste du pays, dont Israa al Ghomgham, qui serait la première femme à être condamnée à mort pour avoir participé à des manifestations.
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« Israa al Ghomgham et quatre autres personnes encourent le châtiment le plus cruel qui soit en raison de leur simple participation à des manifestations antigouvernementales. Nous demandons instamment aux autorités saoudiennes de renoncer immédiatement à procéder à ces exécutions, a déclaré Samah Hadid, directrice des campagnes à Amnistie internationale pour le Moyen-Orient.

« Condamner Israa al Ghomgham à mort laisserait entendre que d’autres militants pourraient également être menacés en raison de leurs manifestations pacifiques et de leur militantisme en faveur des droits humains. Les charges pesant sur Israa al Ghomgham, qui sont principalement liées à sa participation pacifique à des manifestations, sont absurdes et clairement motivées par des considérations politiques visant à museler les critiques dans la province de l’Est de l’Arabie saoudite.

«  L’Arabie saoudite compte parmi les pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de personnes et le monde ne peut pas continuer à ignorer le bilan lamentable du pays en matière de droits humains. Nous demandons à la communauté internationale de faire pression sur les autorités saoudiennes pour qu’elles cessent de recourir à la peine de mort, qui continue d’être prononcée en violation du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, souvent à l’issue de procès iniques motivés par des considérations politiques. »

Israa al Ghomgham et d’autres personnes sont actuellement détenues à la prison d’al Mabahith, à Dammam, dans la province de l’Est du pays.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Israa al Ghomgham, 29 ans, a été arrêtée avec son mari Moussa al Hashem en décembre 2015 en raison de leur participation à des manifestations antigouvernementales à Qatif, dans la région de l’Est, au lendemain du Printemps arabe.

Le ministère public saoudien a requis la décapitation à l’encontre d’Israa al Ghomgham et de quatre autres défenseurs des droits humains.

D’après des pièces judiciaires qu’Amnistie internationale a pu se procurer, Israa al Ghomgham fait l’objet des chefs d’accusation suivants :
• violation du Décret royal 44/A de février 2014, pour avoir « participé à des manifestations à Qatif et avoir évoqué ces manifestations sur les réseaux sociaux » ;
• « soutien moral à des émeutiers en participant aux obsèques de manifestants tués pendant des affrontements avec les forces de sécurité » ;
• « falsification de documents par l’utilisation de la photo de passeport d’une autre femme sur son compte Facebook » ;
• « violation de l’article 6 de la Loi relative à la lutte contre la cybercriminalité », pour avoir, entre autres, encouragé des manifestations et publié des photos et vidéos de manifestations sur Facebook.

Selon les informations disponibles à Amnistie internationale, le Décret royal 44/A de février 2014, l’un des décrets de suivi de la loi antiterroriste, a été invoqué pour la première fois lors du procès de défenseurs des droits humains en février 2018.

À la connaissance d’Amnistie internationale, au moins 33 autres hommes chiites sont actuellement sous le coup d’une sentence de mort. Tous ont été accusés d’activités considérées comme des menaces à la sécurité nationale et condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial, une juridiction antiterroriste tristement célèbre.

Parmi ces condamnés à mort figurent quatre Saoudiens qui ont été déclarés coupables d’infractions commises alors qu’ils étaient adolescents.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le 14 août, l'État américain du Nebraska a procédé à sa première exécution depuis 21 ans, et à sa première exécution par injection létale. Carey Dean Moore, prisonnier âgé de 60 ans, était dans le quartier des condamnés à mort depuis près de 40 ans. Il n'a pas sollicité de mesure de clémence et avait renoncé à exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes.

Il s'agissait de la première exécution dans le Nebraska depuis décembre 1997, et de la première par injection létale. L’exécution a eu lieu le 14 août, mais des recours ont été formés à la dernière minute au sujet des substances utilisées lors de l’exécution. Fresenius Kabi USA, fabricant de deux des quatre produits - le bésilate de cisatracurium et le chlorure de potassium - que les Services de l’administration pénitentiaire du Nebraska (NDCS) prévoyaient d’utiliser, a engagé des poursuites le 7 août devant la cour fédérale de district, en vue d’obtenir un jugement empêchant temporairement l'exécution au nom de l'entreprise. Fresenius Kabi a déclaré que, même s'il « ne pren[ait] pas position sur la peine capitale », il « s'oppos[ait] à l'utilisation de ses produits à cette fin et par conséquent ne vend[ait] pas certaines substances à des établissements pénitentiaires ».

Le 10 août, le juge de la cour fédérale de district a refusé de rendre un tel jugement. Il a déclaré qu'il n'avait pas été prouvé que les substances en possession des NDCS étaient fabriquées par Fresenius Kabi et que l'affirmation selon laquelle la réputation de l'entreprise serait entachée était « de la spéculation ». En revanche, il a affirmé que l’État serait « gravement et irrémédiablement lésé » s’il prenait la mesure demandée, l’« intérêt public » étant en jeu. Il a souligné que lors du scrutin de novembre 2016, il avait été demandé aux électeurs du Nebraska s'ils souhaitaient l’abrogation ou le maintien d’une loi abolissant la peine de mort, adoptée par le corps législatif en 2015. Les électeurs s’étaient prononcés en faveur du rétablissement de la peine capitale. Le juge a estimé que « tout retard à ce stade reviendrait à annuler les effets de la législation du Nebraska, compte tenu en particulier de l’expiration prochaine de deux des produits et de l’absence totale d’alternative envisageable ». Le 13 août, la cour fédérale d'appel du huitième circuit a refusé d’infirmer cette décision.

​Les substances utilisées pour l’exécution ont été, dans l’ordre qui suit, du diazépam, du citrate de fentanyl, du bésilate de cisatracurium et du chlorure de potassium. Selon les NDCS, le premier produit a été injecté à 10 h 24 et Carey Dean Moore a été déclaré mort 23 minutes plus tard, à 10 h 47. Un journaliste d’Associated Press a rapporté qu’à trois reprises, lors du processus d’injection létale, des agents pénitentiaires avaient fermé un rideau, empêchant les témoins de voir certaines parties de l’exécution.

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution choisie par l’État. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 481 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Seize exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.

Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

​Ceci est la première mise à jour de l’AU 136/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8811/2018/fr/.

Le 13 août, Kamal Hassan Ramezan, un Kurde syrien condamné à mort en Iran, a été extrait de sa cellule dans la prison centrale d’Ourmia, dans la ville du même nom (province de l’Azerbaïdjan occidental), par des fonctionnaires du Service d’application des peines. On est sans nouvelles de lui depuis cette date. Il risque d’être exécuté très prochainement.

Kamal Hassan Ramezan, un Kurde syrien de 31 ans, emprisonné en Iran depuis son arrestation le 28 août 2014 et sous le coup d’une condamnation à mort, risque une exécution imminente. Le 13 août, il a été extrait de la prison centrale d’Ourmia par des hommes qui se sont présentés comme des fonctionnaires du Service de renseignement des pasdaran (gardiens de la révolution) et ont affirmé qu’ils l’emmenaient, aux fins d’interrogatoire, dans un centre de détention des gardiens de la révolution situé dans la ville d’Ourmia. Depuis lors, on a appris qu’il s’agissait de fonctionnaires de la 9e division du Service d’application des peines de la prison centrale d’Ourmia, ce qui laisse à craindre que son exécution ne soit imminente.
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Kamal Hassan Ramezan a été arrêté par les gardiens de la révolution en août 2014 et détenu pendant quatre mois à l’isolement dans un centre de détention à Ourmia, où il a dit qu’on l’avait torturé et soumis à d’autres mauvais traitements et qu’on lui avait demandé d’« avouer » devant une caméra vidéo. Il n’a pas été autorisé à contacter sa famille ni à consulter un avocat. En août 2015, il a été jugé en une heure par un tribunal révolutionnaire, en l’absence d’avocat, et condamné à une peine de dix ans et un jour d’emprisonnement, ramenée ultérieurement à sept ans, sur la base de chefs d’accusation liés à la sécurité nationale, en raison de son appartenance présumée au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

En mai 2017, alors qu’il était incarcéré, il a été convoqué au Service d’application des peines de la prison, où on lui a dit que les autorités, en novembre 2011, avaient condamné à mort par contumace un certain « Kamal Soor » pour mohareb (inimitié à l’égard de Dieu), et qu’elles pensaient maintenant qu’il était cet homme, sous une autre identité. Kamal Soor a été déclaré coupable d’avoir participé à un affrontement, survenu en juillet 2011 ou aux environs de cette date à Ourmia entre un groupe armé kurde et les gardiens de la révolution, au cours duquel un membre des gardiens de la révolution a été tué. Kamal Hassan Ramezan a répondu aux autorités qu’il n’était pas Kamal Soor et qu’il ne se trouvait pas en Iran au moment de cet affrontement. Pourtant, elles lui ont indiqué que la condamnation à mort de Kamal Soor était définitive, ce qui signifie qu’il ne peut pas faire appel de la décision. Les demandes que son avocat a adressées à la Cour suprême en vue d’un réexamen de l’affaire ont toutes été rejetées.

Kamal Hassan Ramezan souffre d’un goître (gonflement du cou dû à une augmentation du volume de la thyroïde) et a besoin de recevoir des soins médicaux spécialisés en dehors de la prison, que les autorités lui ont refusés jusqu’à présent.

​DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) :
- demandez instamment aux autorités iraniennes de suspendre tout projet d’exécution de Kamal Hassan Ramezan, d’annuler à la fois ses déclarations de culpabilité et sa condamnation à mort, et de le faire bénéficier d’un nouveau procès, conforme aux normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort ;
- priez-les de mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, de traduire en justice toute personne reconnue coupable de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort, et de veiller à ce que Kamal Hassan Ramezan bénéficie de soins médicaux spécialisés appropriés en dehors de la prison ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.
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VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 29 SEPTEMBRE 2018 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street, 
Tehran,  Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Responsable du Haut Conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue, 
Tehran,  Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Responsable du Haut Conseil des droits humains,

COPIES À :

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
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COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Kamal Hassan Ramezan a été arrêté le 28 août 2014 par des fonctionnaires du Service de renseignement des pasdaran (gardiens de la révolution), alors qu’il voyageait avec deux Kurdes iraniens à proximité d’Ourmia. Il a été détenu à l’isolement pendant quatre mois dans un centre de détention cogéré par ce service et par les services du ministère du Renseignement à Ourmia, puis a été transféré dans la prison centrale d’Ourmia.
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Au cours de ses interrogatoires, qui ont eu lieu en l’absence d’avocat, on l’a accusé d’appartenir au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), un groupe d’opposition kurde en Turquie. À l’issue d’un procès inique devant la 2e chambre du tribunal révolutionnaire d’Ourmia, qui s’est tenu le 14 août 2015 et n’a duré qu’une heure, il a été déclaré coupable de chefs d’accusations liés à la sécurité nationale en raison de son appartenance présumée au PKK.
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En 2016 et en 2017, alors qu’il purgeait sa peine d’emprisonnement dans la prison centrale d’Ourmia, Kamal Hassan Ramezan a été transféré à trois reprises dans des centres de détention gérés par le Service de renseignement des gardiens de la révolution et le ministère du Renseignement, où il a été détenu pendant de longues périodes sans pouvoir recourir aux services d’un avocat. Au cours de ses interrogatoires, on lui a reproché d’avoir pris part à un affrontement, survenu à Ourmia en juillet 2011 ou aux environs de cette date entre des gardiens de la révolution et des membres armés du Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), qui s’est soldé par la mort d’un membre des gardiens de la révolution. On lui a également ordonné d’« avouer » devant une caméra vidéo, ce à quoi il s’est refusé. Le PJAK est un groupe kurde d’opposition politique en Iran qui est doté d’une branche armée.

Le 20 mai 2017, Kamal Hassan Ramezan a été convoqué au service d’application des peines de la prison centrale d’Ourmia, où on lui a dit que la 3e chambre du tribunal révolutionnaire d’Ourmia, en novembre 2011, avait condamné à mort un certain « Kamal Soor » pour mohareb (inimitié à l’égard de Dieu) en raison de sa participation à l’affrontement, et que les autorités pensaient désormais qu’il était cet homme, sous une autre identité. Kamal Hassan Ramezan a répondu aux autorités qu’il n’était pas Kamal Soor et a nié les faits qui lui étaient reprochés, indiquant qu’il ne se trouvait pas en Iran au moment de l’affrontement. Il a été autorisé à lire le jugement, mais pas à en conserver un exemplaire.

Kamal Hassan Ramezan a nié être membre du PJAK mais il a apparemment reconnu avoir des liens avec le PKK. Il a dit avoir participé à certaines des activités politiques de ce groupe, mais en aucun cas à ses activités armées.

Amnistie internationale croit comprendre que, ces derniers mois, les autorités ont entamé une nouvelle procédure contre Kamal Hassan Ramezan, lui reprochant le meurtre de représentants de l’État. Amnesty International ne dispose pas d’informations supplémentaires à ce sujet.