Dans une annonce publiée le 27 août sur le compte Twitter de la Commission saoudienne des droits humains, le parquet a annoncé ordonner un réexamen de la condamnation à mort de trois jeunes hommes qui étaient des mineurs au moment de leur arrestation, et qui risquent d’être exécutés de façon imminente. Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoun, trois jeunes militants chiites, ont tous été arrêtés en 2012 et inculpés d’infractions liées à leur participation à des manifestations antigouvernementales dans la province de l’Est, en Arabie saoudite.
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« L’annonce du réexamen de la condamnation à mort de ces trois jeunes hommes représente une avancée importante, qui n’a que trop tardé, en direction de la justice. Nous demandons aux autorités saoudiennes de veiller à ce que tout nouveau procès consécutif à ce réexamen soit équitable et mené de façon transparente et ouverte, et avec un accès à une représentation juridique. Les autorités doivent également veiller à ce que les « aveux » extorqués à ces hommes au moyen de la torture ne soient pas utilisés dans la procédure à leur encontre, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

« Il est absolument essentiel que ces jeunes hommes ne soient pas de nouveau soumis à un procès profondément inique devant le Tribunal pénal spécial, qui a été créé pour juger les personnes accusées d’infractions liées au terrorisme. Les autorités doivent ainsi veiller à ce que tout nouveau procès soit mené devant un tribunal de droit commun.

« Nous demandons aux autorités saoudiennes de veiller à ce que tout nouveau procès consécutif à ce réexamen soit équitable et mené de façon transparente et ouverte, et avec un accès à une représentation juridique. Les autorités doivent également veiller à ce que les « aveux » extorqués à ces hommes au moyen de la torture ne soient pas utilisés dans la procédure à leur encontre »

« Le pays continue d’utiliser la peine de mort pour certaines infractions, et le nombre d’exécutions a atteint l’an dernier un chiffre effrayant, avec 184 personnes mises à mort. L’annonce du réexamen de la condamnation à mort de ces jeunes hommes ne doit pas être utilisée pour tenter de redorer l’image de l’Arabie saoudite aux yeux de la communauté internationale et en vue du Sommet du G20 que le pays accueillera à Riyad, en novembre.

« Nous demandons aux autorités saoudiennes d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition totale de la peine capitale. »

Complément d’information

Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, les familles des détenus ont eu connaissance du réexamen de la condamnation à mort de leur proche par les médias : elles n’en ont pas été officiellement informées par les autorités.

Au moment de leur arrestation, Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoun étaient âgés de 17, 16 et 17 ans respectivement. Jusqu’à leurs 18 ans, ils ont tous été détenus dans un centre pour la réinsertion des mineurs, ce qui indique que les autorités les considéraient comme des mineurs à l’époque.

Le 27 mai 2014, le Tribunal pénal spécial de Riyad a condamné Ali al Nimr à la peine de mort pour plusieurs infractions, notamment pour avoir participé à des manifestations contre le gouvernement, pour avoir attaqué les forces de sécurité, pour possession d’une mitrailleuse et pour vol à main armée. Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoun ont aussi été condamnés à mort en octobre 2014 par ce même tribunal pour des accusations similaires. Dans ces trois affaires, le Tribunal pénal spécial semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » qui, selon les jeunes hommes, leur ont été arrachés au moyen de la torture et d’autres mauvais traitements.

Ali al Nimr a dit que pendant ses interrogatoires par des agents de la prison de la Direction générale des enquêtes du ministère de l’Intérieur (DGE ou al Mabahith), il a été battu, frappé à coups de pied et soumis à d’autres mauvais traitements par quatre agents qui l’ont forcé à signer des déclarations qu’il n’a pas été autorisé à lire, et qui lui ont fait croire qu’il s’agissait d’ordonnances de remise en liberté. Le juge n’a pas ordonné d’enquête immédiate sur les allégations d’Ali al Nimr, mais il affirme avoir demandé au ministère de l’Intérieur d’examiner les accusations de torture impliquant ses propres agents. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête n’a été menée, et le juge a déclaré coupable et condamné à mort Ali al Nimr en se fondant uniquement sur ses « aveux ».

En avril, Amnistie internationale a obtenu des informations au sujet d’un décret royal annonçant la fin du recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime qui leur est reproché, dans les affaires où le choix de la peine est discrétionnaire et qui ne font pas intervenir la législation antiterroriste. Cette annonce s’inscrit dans le sillage de la Loi relative aux mineurs, promulguée en 2018, qui interdit aux juges de prononcer une condamnation à mort à titre de châtiment discrétionnaire contre les personnes âgées de moins de 15 ans. Cependant, cette loi ne les a pas empêchés de prononcer la peine capitale contre les mineurs reconnus coupables au titre de la charia de crimes passibles de hadd (peines fixes et sévères) ou de qisas (« réparation »), qui prévoit de punir certains crimes comme les meurtres et les coups et blessures par des châtiments identiques (la peine de mort pour les meurtres et les mêmes blessures pour des dommages corporels). Cette loi ne respectait donc pas les obligations incombant à l’Arabie saoudite au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’annonce faite par les autorités saoudiennes, qui représente une avancée par rapport à la Loi relative aux mineurs, doit être assortie de règlements d’application précis n’excluant aucun mineur de la réforme.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Les autorités de l’État de Kano au Nigeria doivent immédiatement annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre Yahaya Sharif Aminu, qui a été condamné à mort par pendaison sur la base d’accusations fallacieuses de blasphème par la haute cour islamique de Kano.
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Yahaya Sharif Aminu, un musicien de 22 ans, a été inculpé de blasphème à l’égard du prophète de l’islam pour une série de messages audio qui ont circulé sur WhatsApp en mars 2020.

« C’est une parodie de justice. De sérieux doutes existent quant à l’équité de son procès, et à la formulation des charges qui pèsent contre lui et qui s’appuient sur ses messages WhatsApp. En outre, l’application de la peine de mort après un procès inéquitable constitue une violation du droit à la vie. Yahaya Sharif Aminu doit être libéré immédiatement et sans condition », a déclaré Osai Ojigho, directrice pays du bureau national du Nigeria d’Amnistie internationale.

Yahaya Sharif Aminu a été arrêté en mars après que des manifestants ont incendié son domicile familial et mené une procession jusqu’au siège du commandement de la hisbah de Kano pour réclamer son arrestation et des poursuites en justice.

La loi islamique, qui est appliquée dans de nombreux États du nord du Nigeria, prévoit la peine de mort pour le blasphème. Cependant, cela constitue une violation des obligations du Nigeria au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que le recours à la peine capitale doit être réservé aux « crimes les plus graves », ce qui selon le droit international correspond aux crimes impliquant des homicides volontaires.

Complément d’information

Amnistie internationale est un mouvement mondial regroupant plus de 7 millions de personnes qui prennent chaque injustice comme une attaque personnelle. Nous sommes indépendants de toute idéologie politique, de tout intérêt économique et de toute religion. Nous dénonçons systématiquement les violations des droits humains, quelles que soient les parties impliquées.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Suite à la récente confirmation par la Cour de cassation du Bahreïn de quatre condamnations à mort, six organisations internationales de défense des droits de l'homme lancent un appel au Roi Hamad bin Isa Al Khalifa, afin de commuer toutes les condamnations à mort actuelles et d'établir un moratoire officiel sur les exécutions.

Sa Majesté, le Roi Hamad bin Isa Al Khalifa, Royaume de Bahreïn

Suite à la récente confirmation par la Cour de cassation du Bahreïn de quatre condamnations à mort, nous vous écrivons pour vous demander instamment de commuer toutes les condamnations à mort actuelles et d'établir un moratoire officiel sur les exécutions.Le 15 juin 2020, la Cour de cassation a confirmé les condamnations à mort de Husain Abdulla Khalil ("al-Rashed") et Zuhair Ebrahim Abbas ; le 13 juillet 2020, elle a fait de même pour Mohamed Ramadhan Husain et Husain Ali (Moosa) Mohamed.

En vertu de l'article 328 du Code de procédure pénale, une fois qu'une condamnation à mort a été confirmée par la plus haute juridiction du Bahreïn, la Cour de cassation, le ministre de la justice renvoie l'affaire au roi pour avis conforme, afin que la peine de mort puisse être appliquée. Vous seul, Votre Altesse, pouvez commuer les peines pour sauver la vie des 12 hommes nommés ci-dessus.

La peine de mort est un châtiment cruel et irréversible. Nous pensons qu'elle n'est pas un moyen efficace de dissuader la criminalité et qu'elle est discriminatoire : elle tend à être appliquée de manière disproportionnée à l'encontre des minorités et des personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés. Son application peut être soumise à une motivation politique. Nous pensons que votre décision de commuer toutes les condamnations à mort aurait un impact extrêmement bénéfique sur la société bahreïnienne en ces temps difficiles et contribuerait à promouvoir une culture où le droit à la vie est respecté.

Les résolutions successives adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies ont appelé à plusieurs reprises les pays à déclarer un moratoire universel sur l'application de la peine de mort et à restreindre progressivement cette pratique en réduisant les infractions pour lesquelles elle pourrait être imposée, en vue de son abolition éventuelle. Au moment de la rédaction du présent document, Amnesty International classe 142 États dans le monde comme abolitionnistes de la peine de mort en droit ou en pratique. Nous demandons instamment à Bahreïn de se joindre à ce mouvement mondial.

Mis à part le fond de certains cas spécifiques, sommairement évalués dans une déclaration du Salam pour la démocratie et les droits de l'homme (SALAM DHR) d'avril 2018, nous rappelons que vous avez précédemment commué quatre condamnations à mort, prononcées par la Cour militaire de cassation, en peines de prison à vie (trois des individus, Fadhel Sayed Abbas Radhi, Sayed Alawi Husain et Mohamed AbdulHasan al-Mutaghawi étaient des civils ; Mubarak Adel Muhana était un militaire. La Cour militaire de cassation a condamné les quatre hommes pour intention d'assassiner le commandant général des forces de défense du Bahreïn).

Comme le gouvernement ne publie pas les noms des condamnés à mort, nous ne pouvons demander la commutation que pour les personnes dont les détails du cas sont largement connus. Ces affaires, ainsi que les dates chronologiques de confirmation de leur condamnation par la Cour de cassation, sont les suivantes :

1. Maher Abbas Yusuf ("al-Khabbaz") - 29/01/2018
2. Husain Ebrahim Marzooq - 26/02/2018
3. Sayed Ahmed al-Abbar - 21/05/2018
4. Husain Ali Jasim - 21/05/2018
5. Salman Isa Salman - 04/06/2018
6. Mohamed Radhi Hasan - 25/02/2019
7. Husain Abdulla Marhoon - 20/05/2019
8. Moosa Abdulla Jaafar - 03/06/2019
9. Husain Abdulla Khalil - 15/06/2020
10. Zuhair Ebrahim Abdulla - 15/06/2020
11. Mohamed Ramadhan Husain -13/07/2020
12. Husain Ali (Moosa) Mohamed - 13/07/2020

Nous vous demandons de commuer les peines de mort de ces personnes ainsi que toutes les autres peines de mort prononcées dans le pays.

Signataires :
Amnistie internationale
ECPM - Ensemble Contre la Peine de Mort
Institut du Golfe pour la démocratie et les droits de l'homme
Groupe des droits de la région MENA
Organisation Mondiale Contre la Torture
Salam pour la démocratie et les droits de l'homme


​Informations générales

Le Bahreïn est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En janvier 2019, lors de sa 15e session, le Comité arabe des droits de l'homme (AHRC) a évalué la mise en œuvre de la Charte arabe des droits de l'homme par le Bahreïn. Dans les paragraphes 16 et 17 de ses observations finales, l'AHRC a noté que la Constitution ne contient pas de dispositions visant à protéger le droit à la vie tel que stipulé par l'article 5 de la Charte.

En novembre 2018, au paragraphe 31 de ses observations finales sur la mise en œuvre par Bahreïn du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme des Nations unies (CDH) a exprimé sa préoccupation quant au fait que la loi bahreïnienne autorise la peine de mort pour des infractions telles que le trafic de stupéfiants qui n'atteignent pas le seuil des "crimes les plus graves" (c'est-à-dire les homicides intentionnels).

Le CDH a exprimé son inquiétude quant aux allégations selon lesquelles "des condamnations à mort ont été prononcées sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte ou la torture ou dans le cadre de procès qui ne répondaient pas aux normes [internationales]". Le CDH a également appelé au rétablissement du moratoire sur la peine de mort et à l'adhésion de Bahreïn au deuxième protocole facultatif au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

En janvier 2017, le Bahreïn a exécuté trois personnes : Sami Merza Mushaima, 42 ans ; Abbas Jamil al-Samea, 27 ans et Ali Abdul-Shahid al-Singace, 21 ans. Les autorités les avaient arrêtés ainsi que sept autres personnes, condamnées à la prison à vie, en relation avec la mort de trois policiers. En 2015, ils ont tous été condamnés à l'issue d'un procès inéquitable qui a utilisé des preuves obtenues sous la torture. Malgré cela, le Bahreïn a procédé à l'exécution des trois hommes le 15 janvier 2017.

Bien qu'aucune exécution n'ait été signalée en 2018, en juillet 2019, le gouvernement a exécuté Ali Mohamed al-Arab, 25 ans, et son Ahmed Isa al-Malali, 24 ans, aux côtés d'un travailleur migrant bangladais dont le nom ne semble jamais avoir été rendu public. Les tribunaux les ont condamnés à mort en raison de leur rôle présumé dans l'évasion de la prison de Jaw le 1er janvier 2017. Des fonctionnaires ont détenu Ali al-Arab en 2017, le torturant en détention.

Notre examen de ces cas remet en question l'engagement du gouvernement et le respect de la procédure régulière. Le 17 mai 2020, SALAM DHR a écrit par courrier électronique au bureau du médiateur du ministère de l'intérieur, remettant en question les preuves utilisées dans ces affaires et demandant au gouvernement bahreïnien d'indiquer la date précise à laquelle les accusés ont eu un accès effectif à une représentation juridique indépendante. Plus précisément, l'organisation a demandé au gouvernement de publier les rapports médico-légaux pour une évaluation indépendante dans les cas de (1) Maher Abbas Yusuf ("al-Khabbaz"), (2) Husain Ebrahim Marzooq, (3) Sayed Ahmed al-Abbar et (4) Husain Ali Jasim. Dans les cas de (5) Salman Isa Salman, (6) Mohamed Radhi Hasan, (7) Husain Abdulla Marhoon et (8) Moosa Abdulla Jaafar, SALAM DHR a demandé quand exactement chacun avait accès à une représentation légale effective. Au 27 juin, le Bureau du Médiateur n'avait pas répondu.

En ce qui concerne (9), Husain Abdulla Khalil ("al-Rashed"), les autorités l'ont arrêté le 30 décembre 2017 et l'ont accusé, ainsi que 22 autres personnes, d'avoir organisé deux attentats à la bombe dans les villages de Damistan et Karzakan les 8 et 9 décembre 2014, qui ont tué un policier et un civil bahreïni âgé et gravement blessé un travailleur migrant. Les autorités l'ont gardé presque entièrement au secret pendant plus d'un mois après sa détention, ne lui permettant que quelques brefs appels à sa famille pour leur dire qu'il était en détention. Les forces de sécurité qui l'ont détenu n'ont présenté aucun mandat d'arrêt ni de perquisition et n'ont pas pénétré dans la maison où il a été arrêté et l'ont frappé pendant sa détention. Husain Abdulla Khalil a été jugé par contumace avant son arrestation et on ne sait pas, à l'heure actuelle, quand, après sa détention, il a pu effectivement avoir accès à un avocat.

En ce qui concerne (10) Zuhair Ebrahim Abbas, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont écrit au gouvernement bahreïnien pour lui faire part d'allégations selon lesquelles, à la suite de sa détention le 2 novembre 2017, des fonctionnaires l'auraient détenu :

"[...] En détention au secret pendant 55 jours et l'aurait soumis à des tortures et des mauvais traitements, notamment des coups, la nudité forcée et des agressions sexuelles. Sa femme a également été battue séparément à son domicile pendant que M. Abdullah était en détention. Des officiers l'ont également menacée avec une arme à feu et l'ont menacée de viol. Après 13 jours de torture, M. Abdullah aurait été contraint de signer de faux aveux pour un certain nombre d'accusations qui auraient été portées entre 2011 et 2017, notamment l'appartenance à une organisation terroriste, la fabrication et l'explosion d'explosifs, le ciblage des forces de sécurité et la participation au meurtre des forces de sécurité en posant ou en faisant exploser des explosifs".

Le 29 novembre 2018, la quatrième Cour pénale supérieure l'a condamné à mort. Dans sa réponse aux rapporteurs spéciaux, Bahreïn déclare que "l'examen effectué par un médecin légiste n'a révélé aucune blessure compatible avec les allégations [du défendeur]", mais ne révèle pas les faits pertinents les plus élémentaires, comme la question cruciale du temps écoulé entre la période de torture alléguée et la date de l'examen*. Le Bahreïn déclare qu'il "a complété son enquête en interrogeant un membre des forces de sécurité publique qui avait interrogé le plaignant.... Comme il a nié l'allégation", l'affaire a été classée "en raison du manque de preuves". Il est évident que des démarches aussi superficielles et non transparentes n'équivalent pas à une enquête sérieuse et approfondie.

Enfin, l'affaire contre (13) Mohamed Ramadhan Husain et (14) Husain Ali (Moosa) Mohamed est très imparfaite. Selon un témoignage crédible, qui a été corroboré dans la partie pertinente même par une agence du gouvernement bahreïnien (l'Unité d'enquête spéciale, ou SIU), les deux hommes ont été soumis à la torture - y compris des coups, la suspension des membres et l'électrocution - afin d'obtenir des "aveux". Husain Ali Moosa a finalement été contraint de signer ces "aveux", mais Mohamed Ramadhan Husain ne l'a pas fait. Malgré la conclusion de l'Unité spéciale d'enquête selon laquelle une allégation crédible de torture avait été soulevée, l'arrêt de la Cour d'appel de Bahreïn sur le réexamen, maintenant confirmé par la Cour de cassation, a continué à maintenir que le tribunal de première instance avait accordé une confiance appropriée aux "aveux" de Husain Ali Moosa et a prétendu à tort que les aveux inexistants de Mohamed Ramadhan Husain étaient également des preuves crédibles, répétant une erreur de fait fondamentale qui apparaît à tous les niveaux de la procédure judiciaire. Nous notons en outre que, si le Bahreïn affirme aujourd'hui que l'enquête de la SIU et le réexamen de l'affaire en appel qui s'ensuit justifient son système judiciaire en tant que branche approfondie et indépendante du gouvernement, il n'a pas réussi à rendre publics ces documents pour qu'ils puissent être soumis à un examen critique approprié par des observateurs bahreïnis et internationaux.

Le 19 juillet 2020, le médiateur de Bahreïn a répondu à la demande de SALAM DHR de divulguer les documents et dates clés de ces affaires en déclarant que tous les aspects de toutes les affaires dont son bureau a été saisi étaient "hors de son ressort". Le statut régissant le travail du Médiateur lui donne en fait le mandat d'examiner tous les actes illégaux allégués à l'encontre des employés du ministère de l'intérieur.

* Comme l'indique la norme professionnelle pertinente, "la plupart des lésions guérissent en six semaines environ après la torture, ne laissant aucune cicatrice ou, tout au plus, des cicatrices non spécifiques.... Les tortionnaires [peuvent] utiliser des techniques qui empêchent ou limitent les signes de blessure détectables. Dans de telles circonstances, l'examen physique peut se situer dans les limites normales, mais cela n'annule en rien les allégations de torture". Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et établir la réalité de ces faits, Série sur la formation professionnelle n° 8, Rev. 1 (New York, 2004), par. 172, p. 34.

Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution fédérale depuis 17 ans, suivie de deux autres les 16 et 17 juillet. Deux hommes ont été exécutés quelques heures après l’expiration de l’ordre d’exécution les concernant, la Cour suprême des États-Unis ayant levé les suspensions temporaires prononcées par des juridictions inférieures. Alors qu’un quatrième homme risque encore d’être exécuté le 28 août et que de nouvelles exécutions ont été fixées en août et septembre, Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice américain à annuler ces ordres d’exécution et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice - William Barr
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001, États-Unis
Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555
Courriel : askdoj@usdoj.gov

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions de quatre homme condamnés à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues les 26 et 28 août, 22 et 24 septembre, ainsi que d’abandonner tout projet de solliciter d’autres ordres d’exécution.

Les trois exécutions réalisées en quatre jours en juillet n’ont fait que montrer une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis.

À l’heure actuelle, 22 États américains ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale : 86 % des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte.

Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution d’une personne condamnée à mort au titre
du droit fédéral depuis 2003. Daniel Lewis Lee a été déclaré mort à 8 h 07 le 14 juillet, plus de seize heures après le
moment initialement prévu pour son exécution. L’ordre d’exécution était arrivé à expiration à minuit, mais deux heures
plus tard, la Cour suprême des États-Unis a levé le sursis qui avait été ordonné par la cour fédérale du district de
Columbia (décision prise par cinq voix à quatre). Le ministère de la Justice a alors programmé l’exécution à 4 heures
du matin, et Daniel Lewis Lee a été cruellement maintenu attaché à la table d’injection létale le temps que la validité du
sursis soit encore examinée à la suite d’un recours. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle
juridique à l’exécution à 7 h 36 et les autorités fédérales ont commencé immédiatement à administrer l’injection létale
à Daniel Lewis Lee, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs motions étaient encore
en cours devant les tribunaux.

Wesley Ira Purkey a été déclaré mort le 16 juillet à 8 h 19, également seize heures après le moment initialement prévu
pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une motion devant la cour fédérale du district de Columbia pour
demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué
auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires,
une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit le
recours à la peine de mort contre des personnes souffrant de déficience mentale ou intellectuelle. La cour de district a
accepté de suspendre l’exécution, mais sa décision a été levée par la Cour suprême – à nouveau par cinq voix à quatre
– aux premières heures du 16 juillet, après expiration de l’ordre d’exécution initial. Ses avocats ont exprimé leur
préoccupation concernant plusieurs violations des procédures légales dans l’affaire, notamment la rétention par les
autorités d’éléments scientifiques témoignant de la progression de sa démence et l’insuffisance du délai d’annonce de
la reprogrammation de son exécution.

L’exécution de Dustin Honken était prévue à 16 heures le 17 juillet. Elle a commencé à l’heure prévue et son décès a
été prononcé 36 minutes plus tard. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la
peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son
handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Ces trois exécutions ont eu lieu au pénitencier
fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Une quatrième exécution fédérale demeure prévue le 28 août, bien que les
avocats représentant l’homme concerné aient montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait
abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire,
notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Le 29 juillet,
le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de
programmer l’exécution d’un cinquième prisonnier pour le 26 août. Deux exécutions supplémentaires sont également
prévues, les 22 et 24 septembre.

La poursuite de ces exécutions, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en oeuvre au-delà du délai
d’expiration des ordres d’exécution et alors que des motions étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un
mépris total de la part des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans
toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire
qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis
minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, membre de la Cour suprême, rejoint par sa
collègue Ruth Ginsburg, a conclu : « Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans,
et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de
nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer
qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’oeuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais
sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise,
équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les
autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec
ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même. »
À l’heure actuelle, 142 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine
de mort en toutes circonstances, sans exception aucune.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 septembre 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOMS, NOMS ET PRONOMS À UTILISER : Les hommes risquant d’être exécutés par les autorités fédérales américaines (ils)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/1960/2020/fr/

Arsalan Khodkam, membre de la minorité kurde d’Iran, risque d’être exécuté dans la province de l’Azerbaïdjan occidental.

Il a été condamné à mort pour « espionnage » à l’issue d’un procès contraire aux règles d’équité les plus élémentaires qui a duré environ 30 minutes, sur la base d’« aveux » arrachés sous la torture selon ses dires. Il n’a jamais été autorisé à consulter un avocat de son choix.

L’application de la peine capitale pour « espionnage » constitue une violation du droit international.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28,
1209 Genève,
Suisse

Monsieur Raisi,

Arsalan Khodkam, un Kurde iranien de 47 ans, risque d’être exécuté à la prison d’Urumieh, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été condamné à mort le 14 juillet 2018 pour « espionnage » pour le compte du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran (PDKI), un groupe armé kurde d’opposition, alors qu’il occupait un poste d’agent non gradé des gardiens de la révolution. Il n’a cessé de nier les faits qui lui sont reprochés. Selon lui, les autorités l’ont accusé d’espionnage après avoir appris qu’il communiquait, via Instagram, avec un membre de la famille de sa femme qui était membre du PDKI. Il a été condamné à mort moins de trois mois après son arrestation, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a duré 30 minutes et s’est fondé sur des « aveux » qui lui auraient été extorqués au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Il n’a jamais été autorisé à consulter un avocat de son choix. En février 2020, son avocat a tenté d’accéder à son dossier pour préparer une demande de grâce.

Cependant, le parquet lui a indiqué qu’il ne pouvait pas représenter Arsalan Khodkam et qu’une demande de grâce soumise précédemment depuis la prison avait été rejetée. En mai 2020, ses proches ont été informés que son exécution pourrait avoir lieu à tout moment.

Après son arrestation le 23 avril 2018, Arsalan Khodkam a été transféré dans un centre de détention des gardiens de la révolution au sein de la caserne militaire d’Almahdi, à Urumieh, où il a été détenu à l’isolement pendant 36 jours, sans pouvoir contacter sa famille ni un avocat. Pendant cette période, il dit avoir été torturé à maintes reprises dans le but d’obtenir des « aveux » de sa part. Il aurait notamment été flagellé, roué de coups de poing et de pied, et frappé dans le dos à l’endroit où il avait un implant chirurgical. Il a perdu connaissance plusieurs fois à cause de ces sévices. Ses geôliers lui auraient en outre posé des menottes dans une position douloureuse de manière prolongée tout en lui refusant l’accès aux toilettes, si bien qu’il a été contraint soit de s’uriner dessus, soit de se retenir au point d’avoir mal à la vessie et aux reins. Il a également déclaré avoir été privé de sommeil.

Arsalan Khodkam a été reconnu coupable d’« inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) pour cause d’« espionnage » par la première chambre d’un tribunal militaire d’Azerbaïdjan occidental. Il n’a rencontré son avocat commis d’office qu’au début de son procès et, selon lui, l’avocat n’a présenté aucune défense au tribunal.

La chambre 32 de la Cour suprême a rejeté son appel de façon expéditive, sans examiner l’utilisation illégale d’« aveux » entachés de torture comme élément de preuve. Une demande ultérieure de réexamen de la décision judiciaire a été rejetée le 3 octobre 2018. Arsalan Khodkam n’a jamais pu obtenir de copie écrite des jugements prononcés contre lui. L’application de la peine de mort pour « espionnage » est contraire au droit international, qui restreint l’usage de ce châtiment aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire.

Je vous prie instamment d’annuler le verdict de culpabilité et la condamnation à mort d’Arsalan Khodkam et de lui accorder un nouveau procès équitable, sans recours à la peine capitale et dans lequel les « aveux » obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements ne peuvent pas être retenus comme élément à charge. Je vous engage également à garantir son accès à un avocat de son choix, à diligenter une enquête indépendante et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire les responsables présumés en justice.

Veuillez agréer, Monsieur Raisi, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Depuis 2018, les proches d’Arsalan Khodkam ont contacté divers services de l’État, notamment le bureau du Guide suprême et celui du responsable du pouvoir judiciaire, ainsi que plusieurs membres du Parlement, afin de souligner l’injustice de sa condamnation et de les appeler à intervenir pour lui sauver la vie. Cependant, ces représentants de l’État leur ont systématiquement répondu que rien ne pouvait être fait car l’affaire relevait de « questions de sécurité ».

Arsalan Khodkam occupait un poste d’agent non gradé à la base militaire des gardiens de la révolution à Urumieh lorsqu’il a été arrêté, le 23 avril 2018. Les gardiens de la révolution l’ont accusé d’« espionnage » pour le compte du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran (PDKI), en affirmant qu’il avait fourni à celui-ci des renseignements sur leurs affaires militaires et qu’il avait aidé le PDKI dans ses opérations armées contre eux. Le PDKI est un groupe kurde iranien d’opposition basé au Kurdistan irakien, qui a repris ses activités d’opposition armée aux autorités iraniennes en 2016 après une longue interruption depuis le début des années 1990. Arsalan Khodkam a nié les accusations portées contre lui et déclaré qu’il n’avait plus aucun lien avec le PDKI depuis son départ de l’organisation au début des années 1980.

D’après les informations recueillies par Amnistie internationale, Arsalan Khodkam a prévenu une fois son proche membre du PDKI que les gardiens de la révolution s’apprêtaient à envoyer des troupes armées pour réprimer une série de grèves et de manifestations pacifiques contre l’ordre établi à Baneh, dans la province du Kurdistan iranien, qui avaient débuté en avril 2018. Il a précisé que, dans ses autres communications, il n’avait partagé aucune information sensible et seulement mentionné les noms et fonctions de plusieurs responsables des gardiens de la révolution qu’il connaissait à son travail.

Selon les sources d’Amnistie internationale, à la suite de son arrestation à Urumieh, Arsalan Khodkam a subi plusieurs jours de torture physique, mais ses geôliers ont obtenu qu’il signe la déposition l’incriminant qu’ils avaient préparée seulement après l’avoir soumis à une torture psychologique en arrêtant sa femme le 28 avril 2018 et en la détenant pendant deux jours en menaçant de lui faire du mal ainsi qu’à leur fils. Durant ses 36 jours de détention à l’isolement, il aurait perdu beaucoup de poids. Il a ensuite été transféré vers la prison d’Urumieh.

Arsalan Khodkam a indiqué qu’il souffrait de graves troubles de la vision à l’œil gauche en raison des coups répétés reçus au visage lors des interrogatoires. Il souffre également de problèmes dorsaux douloureux. Les autorités ont ignoré ses demandes répétées de transfert dans un établissement médical en dehors de la prison aux fins de diagnostic et de traitement. On lui a seulement fait des injections d’antalgique à l’infirmerie de la prison pour ses douleurs dorsales.

La torture est une violation du droit international, qui en interdit l’usage en toutes circonstances. Une déclaration obtenue au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de toute autre forme de contrainte ne peut être retenue à titre de preuve dans une procédure pénale, si ce n’est contre les auteurs présumés de tels actes. Le droit à un procès équitable est un droit humain et tous les États ont l’obligation légale de le respecter au titre du droit international coutumier.

Toute personne faisant l’objet de poursuites pénales doit avoir le droit d’obtenir une assistance juridique dès le moment de son arrestation, de ne pas être obligée à témoigner contre elle-même ou à s’avouer coupable, de ne pas être détenue sur la base d’accusations formulées en termes vagues, de bénéficier d’un procès équitable et public devant une juridiction compétente, indépendante et impartiale, et d’avoir un jugement argumenté prononcé publiquement. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable.
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Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation estime que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et qu’elle est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle a demandé à maintes reprises à l’Iran d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 28 septembre 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Arsalan Khodkam (il)