Ramin Hossein Panahi, issu de la minorité kurde d’Iran, a été transféré le 13 août à la prison de Rajai Shahr, située à Karaj (province d’Alborz), en vue de son exécution. Il a entamé une grève de la faim le 26 août et a été immédiatement retiré de l’unité générale de la prison. On est sans nouvelles de lui depuis cette date. Il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.

Le 13 août, Ramin Hossein Panahi, membre de la minorité kurde d’Iran, a été transféré de la prison centrale de Sanandaj (province du Kurdistan) à la prison de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj (province d’Alborz), sans que lui-même, sa famille ou ses avocats aient été prévenus à l’avance. Le Bureau d’application des peines à la prison de Sanandaj a informé ses avocats qu’il avait été conduit à la prison de Rajai Shahr en vue de son exécution. Durant la première semaine suivant son transfert, il a été autorisé à communiquer avec ses proches, mais il lui est depuis interdit de les contacter. Il est également privé de tout contact avec ses avocats. Le 26 août, il s’est cousu les lèvres et a entamé une grève de la faim pour protester contre sa condamnation à mort et les mauvais traitements qui lui sont infligés en prison, notamment le refus de soins médicaux spécialisés pour ses problèmes rénaux et pour les blessures par balle qu’il a subies lors de son arrestation. Immédiatement après le début de sa grève de la faim, l’administration pénitentiaire l’a retiré de l’unité générale de la prison. Depuis, on est sans nouvelles de lui.

Ramin Hossein Panahi a été arrêté le 23 juin 2017 et soumis à une disparition forcée pendant quatre mois. Selon lui, au cours de cette période, des agents du ministère du Renseignement et des pasdaran (gardiens de la révolution) l’ont torturé, notamment en le frappant avec des câbles, en le rouant de coups de poing et de pied dans le ventre et en lui cognant la tête contre un mur. Il a été condamné à mort le 16 janvier 2018 à l’issue d’un procès inique qui a duré moins d’une heure. Sa famille a déclaré à Amnistie internationale qu’il avait comparu devant le tribunal révolutionnaire de Sanandaj avec des marques de torture sur le corps, mais que le tribunal n’avait pas ordonné d’enquête sur ses allégations selon lesquelles des « aveux » lui avaient été arrachés sous la torture. Le tribunal l’a déclaré coupable d’avoir « pris les armes contre l’État » (baqi) et l’a condamné à mort en se fondant uniquement sur son appartenance au Komala, un groupe d’opposition kurde interdit. Entre son arrestation et son procès, il n’a pu s’entretenir qu’avec l’un de ses avocats lors d’une brève rencontre, en présence d’agents du renseignement. En mars 2018, la Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine capitale prononcées contre lui. Ses avocats ont déposé une seconde demande de révision judiciaire après le rejet de leur premier recours.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) :
- appelez les autorités iraniennes à empêcher l’exécution de Ramin Hossein Panahi, à annuler sa condamnation à mort et à faire en sorte qu’il soit libéré, à moins qu’il n’existe des éléments suffisants, n’ayant pas été obtenus au moyen de la torture ni d’autres mauvais traitements, permettant de l’inculper d’une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès conforme aux normes d’équité, sans recours à la peine de mort ;
- demandez-leur de révéler immédiatement ce qu’il est advenu de lui et où il se trouve, et de lui permettre d’entrer régulièrement en contact avec ses proches et ses avocats ;
- priez-les instamment de veiller à ce qu’il puisse accéder à des soins médicaux adaptés à son état et consulter un professionnel de santé qualifié, afin de bénéficier de soins conformes à l’éthique médicale ;
- demandez-leur de s’assurer que Ramin Hossein Panahi soit protégé de la torture et de tout autre mauvais traitement, de mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et de traduire en justice toute personne reconnue coupable de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 OCTOBRE 2018 À :

Secrétaire général du Haut Conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue, Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Directeur de la prison de Rajai Shahr
Gholamreza Ziyaeei
Raja’I Shahr Prison,
Moazzen Boulevard
Karaj, Alborz province, Iran
Formule d’appel : Dear Sir, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 171/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/8457/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’article 287 du Code pénal islamique dispose : « Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baqi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seront condamnés à mort. » Toutefois, l’article 288 prévoit que si les membres d’un tel groupe sont arrêtés avant d’avoir fait usage d’armes, ils seront condamnés à une peine d’emprisonnement. Amnistie internationale n’a pas pu établir les circonstances précises de l’arrestation de Ramin Hossein Panahi. Le Komala a initialement publié une déclaration affirmant que Ramin Hossein Panahi et trois autres de ses membres avaient pris part à un affrontement armé avec des pasdaran (gardiens de la révolution) dans le quartier de Shalman à Sanandaj. Le Komala est un groupe d’opposition kurde qui mène une lutte armée contre la République islamique d’Iran depuis les années 1980. Au cours de l’affrontement avec les pasdaran, Ramin Hossein Panahi a été grièvement blessé et les trois autres hommes ont été abattus. Cependant, Ramin Hossein Panahi et son avocat ont affirmé depuis que seuls les pasdaran avaient tiré des coups de feu. Cette version a été corroborée par un article publié le 17 juillet 2017 dans Akam News, média national affilié au ministère du Renseignement, selon lequel les pasdaran leur avaient tendu une embuscade et avaient tiré sur eux, sans qu’ils puissent riposter. Dans une déclaration officielle datée du 23 juin 2017, les pasdaran ont annoncé qu’ils n’avaient déploré aucun blessé dans leurs rangs. Lors du procès de Ramin Hossein Panahi, aucune preuve le reliant à des activités impliquant un homicide volontaire n’a été présentée, alors qu’il s’agit du seuil requis pour définir « les crimes les plus graves » auxquels le droit international limite strictement le recours à la peine capitale.
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Depuis son arrestation, le 23 juin 2017, jusqu’au 9 janvier 2018, date de son transfert à la prison centrale de Sanandaj, Ramin Hossein Panahi a été détenu à l’isolement dans des centres de détention gérés par les pasdaran et le ministère du Renseignement. Durant les quatre mois pendant lesquels il a été victime d’une disparition forcée, ses parents, âgés, ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour le localiser en se rendant dans plusieurs bureaux du gouvernement dans les villes de Sanandaj et de Qorveh et dans le village de Dehgolan, situés dans la province du Kurdistan, sans parvenir à obtenir la moindre information sur le sort qui lui avait été réservé ni sur l’endroit où il se trouvait. Au lieu de cela, des responsables les ont menacés et insultés, en qualifiant leur fils de « terroriste ». Le 31 octobre 2017, le bureau du ministère du Renseignement à Sanandaj a contacté la mère de Ramin Hossein Panahi et lui a ordonné de se rendre à la gare routière de Sanandaj. De là, elle a été conduite par des agents du ministère du Renseignement dans un lieu tenu secret pour rencontrer son fils. Selon elle, ces agents souhaitaient au départ prendre des photos et des vidéos de cette rencontre familiale, mais Ramin Hossein Panahi s’y est opposé et ils ont retiré leurs appareils. Sa famille a aussi indiqué qu’à plusieurs reprises des agents du ministère du Renseignement lui avaient rendu visite en prison et lui avaient dit que sa condamnation à mort serait commuée en peine de réclusion s’il acceptait de faire des « aveux » télévisés et de dénoncer les groupes d’opposition kurdes comme des « terroristes ».

Le 23 juin 2017, quelques heures après l’arrestation de Ramin Hossein Panahi, les pasdaran ont fait irruption au domicile de ses parents et ont arrêté son frère, Afshin Hossein Panahi. Le lendemain, ils ont fait une nouvelle descente et ont arrêté trois autres membres de sa famille : Ahmad Hossein Panahi (son beau-frère), Zobeyr Hossein Panahi (un parent éloigné) et Anvar Hossein Panahi (son cousin). Les informations recueillies par Amnistie internationale laissent penser qu’aucun de ces hommes n’était impliqué dans les affrontements armés et qu’ils ont été arrêtés en guise de représailles. En octobre 2017, Afshin Hossein Panahi a été condamné à huit ans et demi de prison, peine qu’il purge actuellement à la prison centrale de Sanandaj. Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi ont été condamnés à cinq et six ans de prison respectivement. Tous ont été déclarés coupables d’infractions liées à la sécurité nationale en raison de leurs liens avec le Komala. Ahmad Hossein Panahi a de nouveau été arrêté le 1er mai pour commencer à purger sa peine, tandis que Zobeyr Hossein Panahi n’a pas encore été convoqué à cet effet.

Amnistie internationale ​s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le 14 août, l'État américain du Nebraska a procédé à sa première exécution depuis 21 ans, et à sa première exécution par injection létale. Carey Dean Moore, prisonnier âgé de 60 ans, était dans le quartier des condamnés à mort depuis près de 40 ans. Il n'a pas sollicité de mesure de clémence et avait renoncé à exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes.

Il s'agissait de la première exécution dans le Nebraska depuis décembre 1997, et de la première par injection létale. L’exécution a eu lieu le 14 août, mais des recours ont été formés à la dernière minute au sujet des substances utilisées lors de l’exécution. Fresenius Kabi USA, fabricant de deux des quatre produits - le bésilate de cisatracurium et le chlorure de potassium - que les Services de l’administration pénitentiaire du Nebraska (NDCS) prévoyaient d’utiliser, a engagé des poursuites le 7 août devant la cour fédérale de district, en vue d’obtenir un jugement empêchant temporairement l'exécution au nom de l'entreprise. Fresenius Kabi a déclaré que, même s'il « ne pren[ait] pas position sur la peine capitale », il « s'oppos[ait] à l'utilisation de ses produits à cette fin et par conséquent ne vend[ait] pas certaines substances à des établissements pénitentiaires ».

Le 10 août, le juge de la cour fédérale de district a refusé de rendre un tel jugement. Il a déclaré qu'il n'avait pas été prouvé que les substances en possession des NDCS étaient fabriquées par Fresenius Kabi et que l'affirmation selon laquelle la réputation de l'entreprise serait entachée était « de la spéculation ». En revanche, il a affirmé que l’État serait « gravement et irrémédiablement lésé » s’il prenait la mesure demandée, l’« intérêt public » étant en jeu. Il a souligné que lors du scrutin de novembre 2016, il avait été demandé aux électeurs du Nebraska s'ils souhaitaient l’abrogation ou le maintien d’une loi abolissant la peine de mort, adoptée par le corps législatif en 2015. Les électeurs s’étaient prononcés en faveur du rétablissement de la peine capitale. Le juge a estimé que « tout retard à ce stade reviendrait à annuler les effets de la législation du Nebraska, compte tenu en particulier de l’expiration prochaine de deux des produits et de l’absence totale d’alternative envisageable ». Le 13 août, la cour fédérale d'appel du huitième circuit a refusé d’infirmer cette décision.

​Les substances utilisées pour l’exécution ont été, dans l’ordre qui suit, du diazépam, du citrate de fentanyl, du bésilate de cisatracurium et du chlorure de potassium. Selon les NDCS, le premier produit a été injecté à 10 h 24 et Carey Dean Moore a été déclaré mort 23 minutes plus tard, à 10 h 47. Un journaliste d’Associated Press a rapporté qu’à trois reprises, lors du processus d’injection létale, des agents pénitentiaires avaient fermé un rideau, empêchant les témoins de voir certaines parties de l’exécution.

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution choisie par l’État. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 481 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Seize exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.

Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

​Ceci est la première mise à jour de l’AU 136/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8811/2018/fr/.

Le 13 août, Kamal Hassan Ramezan, un Kurde syrien condamné à mort en Iran, a été extrait de sa cellule dans la prison centrale d’Ourmia, dans la ville du même nom (province de l’Azerbaïdjan occidental), par des fonctionnaires du Service d’application des peines. On est sans nouvelles de lui depuis cette date. Il risque d’être exécuté très prochainement.

Kamal Hassan Ramezan, un Kurde syrien de 31 ans, emprisonné en Iran depuis son arrestation le 28 août 2014 et sous le coup d’une condamnation à mort, risque une exécution imminente. Le 13 août, il a été extrait de la prison centrale d’Ourmia par des hommes qui se sont présentés comme des fonctionnaires du Service de renseignement des pasdaran (gardiens de la révolution) et ont affirmé qu’ils l’emmenaient, aux fins d’interrogatoire, dans un centre de détention des gardiens de la révolution situé dans la ville d’Ourmia. Depuis lors, on a appris qu’il s’agissait de fonctionnaires de la 9e division du Service d’application des peines de la prison centrale d’Ourmia, ce qui laisse à craindre que son exécution ne soit imminente.
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Kamal Hassan Ramezan a été arrêté par les gardiens de la révolution en août 2014 et détenu pendant quatre mois à l’isolement dans un centre de détention à Ourmia, où il a dit qu’on l’avait torturé et soumis à d’autres mauvais traitements et qu’on lui avait demandé d’« avouer » devant une caméra vidéo. Il n’a pas été autorisé à contacter sa famille ni à consulter un avocat. En août 2015, il a été jugé en une heure par un tribunal révolutionnaire, en l’absence d’avocat, et condamné à une peine de dix ans et un jour d’emprisonnement, ramenée ultérieurement à sept ans, sur la base de chefs d’accusation liés à la sécurité nationale, en raison de son appartenance présumée au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

En mai 2017, alors qu’il était incarcéré, il a été convoqué au Service d’application des peines de la prison, où on lui a dit que les autorités, en novembre 2011, avaient condamné à mort par contumace un certain « Kamal Soor » pour mohareb (inimitié à l’égard de Dieu), et qu’elles pensaient maintenant qu’il était cet homme, sous une autre identité. Kamal Soor a été déclaré coupable d’avoir participé à un affrontement, survenu en juillet 2011 ou aux environs de cette date à Ourmia entre un groupe armé kurde et les gardiens de la révolution, au cours duquel un membre des gardiens de la révolution a été tué. Kamal Hassan Ramezan a répondu aux autorités qu’il n’était pas Kamal Soor et qu’il ne se trouvait pas en Iran au moment de cet affrontement. Pourtant, elles lui ont indiqué que la condamnation à mort de Kamal Soor était définitive, ce qui signifie qu’il ne peut pas faire appel de la décision. Les demandes que son avocat a adressées à la Cour suprême en vue d’un réexamen de l’affaire ont toutes été rejetées.

Kamal Hassan Ramezan souffre d’un goître (gonflement du cou dû à une augmentation du volume de la thyroïde) et a besoin de recevoir des soins médicaux spécialisés en dehors de la prison, que les autorités lui ont refusés jusqu’à présent.

​DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) :
- demandez instamment aux autorités iraniennes de suspendre tout projet d’exécution de Kamal Hassan Ramezan, d’annuler à la fois ses déclarations de culpabilité et sa condamnation à mort, et de le faire bénéficier d’un nouveau procès, conforme aux normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort ;
- priez-les de mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, de traduire en justice toute personne reconnue coupable de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort, et de veiller à ce que Kamal Hassan Ramezan bénéficie de soins médicaux spécialisés appropriés en dehors de la prison ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.
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VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 29 SEPTEMBRE 2018 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street, 
Tehran,  Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Responsable du Haut Conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue, 
Tehran,  Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Responsable du Haut Conseil des droits humains,

COPIES À :

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
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COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Kamal Hassan Ramezan a été arrêté le 28 août 2014 par des fonctionnaires du Service de renseignement des pasdaran (gardiens de la révolution), alors qu’il voyageait avec deux Kurdes iraniens à proximité d’Ourmia. Il a été détenu à l’isolement pendant quatre mois dans un centre de détention cogéré par ce service et par les services du ministère du Renseignement à Ourmia, puis a été transféré dans la prison centrale d’Ourmia.
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Au cours de ses interrogatoires, qui ont eu lieu en l’absence d’avocat, on l’a accusé d’appartenir au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), un groupe d’opposition kurde en Turquie. À l’issue d’un procès inique devant la 2e chambre du tribunal révolutionnaire d’Ourmia, qui s’est tenu le 14 août 2015 et n’a duré qu’une heure, il a été déclaré coupable de chefs d’accusations liés à la sécurité nationale en raison de son appartenance présumée au PKK.
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En 2016 et en 2017, alors qu’il purgeait sa peine d’emprisonnement dans la prison centrale d’Ourmia, Kamal Hassan Ramezan a été transféré à trois reprises dans des centres de détention gérés par le Service de renseignement des gardiens de la révolution et le ministère du Renseignement, où il a été détenu pendant de longues périodes sans pouvoir recourir aux services d’un avocat. Au cours de ses interrogatoires, on lui a reproché d’avoir pris part à un affrontement, survenu à Ourmia en juillet 2011 ou aux environs de cette date entre des gardiens de la révolution et des membres armés du Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), qui s’est soldé par la mort d’un membre des gardiens de la révolution. On lui a également ordonné d’« avouer » devant une caméra vidéo, ce à quoi il s’est refusé. Le PJAK est un groupe kurde d’opposition politique en Iran qui est doté d’une branche armée.

Le 20 mai 2017, Kamal Hassan Ramezan a été convoqué au service d’application des peines de la prison centrale d’Ourmia, où on lui a dit que la 3e chambre du tribunal révolutionnaire d’Ourmia, en novembre 2011, avait condamné à mort un certain « Kamal Soor » pour mohareb (inimitié à l’égard de Dieu) en raison de sa participation à l’affrontement, et que les autorités pensaient désormais qu’il était cet homme, sous une autre identité. Kamal Hassan Ramezan a répondu aux autorités qu’il n’était pas Kamal Soor et a nié les faits qui lui étaient reprochés, indiquant qu’il ne se trouvait pas en Iran au moment de l’affrontement. Il a été autorisé à lire le jugement, mais pas à en conserver un exemplaire.

Kamal Hassan Ramezan a nié être membre du PJAK mais il a apparemment reconnu avoir des liens avec le PKK. Il a dit avoir participé à certaines des activités politiques de ce groupe, mais en aucun cas à ses activités armées.

Amnistie internationale croit comprendre que, ces derniers mois, les autorités ont entamé une nouvelle procédure contre Kamal Hassan Ramezan, lui reprochant le meurtre de représentants de l’État. Amnesty International ne dispose pas d’informations supplémentaires à ce sujet.

Le 20 juillet, le gouverneur de l’Ohio a commué la condamnation à mort de Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 17 octobre. Il a ainsi rejeté l’avis du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui avait voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une.

Le 8 février 2018, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité a indiqué douter du fait que l’ancien juré, qui leur avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour une peine de réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Cet homme a également indiqué au Comité des grâces qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Le 20 juillet, le gouverneur John Kasich a annoncé qu’il commuait la condamnation à mort. Il a expliqué : « J’accorde une commutation à Raymond Tibbetts en raison de graves irrégularités lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine. En effet, le fait que la défense n’a pas présenté suffisamment les circonstances atténuantes, associé à une description erronée de l’enfance de Raymond Tibbetts par le ministère public, a empêché le jury de prendre une décision éclairée sur l’opportunité d’une condamnation à mort. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 56 dans l’État de l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8688/2018/fr/.

Mehrdad Jamshidian, citoyen iranien, qui souffre de graves problèmes de santé, a été arrêté le 14 juin au Bélarus. Il risque d’être renvoyé d’un moment à l’autre en Iran, où il pourrait être torturé et condamné à mort pour « apostasie » et pour des accusations de meurtre.

Le 14 juin, Mehrdad Jamshidian, un citoyen iranien, a été arrêté et placé au centre de détention provisoire de Minsk pour séjour irrégulier au Bélarus. Il risque d’être renvoyé d’un moment à l’autre en Iran, où il pourrait être soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements et condamné à mort pour « apostasie » et pour des accusations de meurtre.

Mehrdad Jamshidian vit au Bélarus depuis 1993 avec son épouse et ses trois enfants, mais depuis 2016, il s’est retrouvé en situation irrégulière car son passeport iranien a expiré. Il n’en a pas demandé de nouveau en raison de craintes fondées de persécution en Iran et n’a donc pas pu demander le statut de résident au Bélarus. Depuis 2013, il a déposé de nombreuses demandes d’asile et de protection au Bélarus, qui ont toutes été rejetées.

En 2012, à la demande des autorités iraniennes, Mehrdad Jamshidian a été placé sur la liste des personnes recherchées par Interpol, accusé d’avoir tué sa mère et son frère au cours d’une visite en Iran alors qu’il se trouvait au Bélarus au moment de leur mort. La fille du frère décédé (nièce de Mehrdad Jamshidian) et un autre frère ont remis à la police iranienne un document authentifié indiquant qu’ils ne le soupçonnaient pas du meurtre. Mehrdad Jamshidian a été arrêté en vue d’une extradition en décembre 2012, puis à nouveau en mai 2013, mais les autorités du Bélarus l’ont remis en liberté à chaque fois, en affirmant que les documents fournis par les autorités iraniennes étaient insuffisants pour justifier son extradition. Parallèlement, les autorités bélarussiennes ont toutefois engagé les démarches pour l’expulser. Le 8 décembre 2013, le Département de la citoyenneté et de l’immigration du ministère de l’Intérieur du Bélarus a ordonné l’expulsion de Mehrdad Jamshidian. À la suite de cet ordre, entre 2013 et 2016, Mehrdad Jamshidian a été à deux reprises placé en détention en vue de son expulsion et incarcéré pendant de longues périodes avant d’être libéré en raison de circonstances atténuantes.

Le 8 juillet, Mehrdad Jamshidian a fait un infarctus et a été transféré dans un hôpital civil pendant trois jours, avant d’être renvoyé au centre de détention. Amnistie internationale est préoccupée par la qualité de la prise en charge médicale au centre de détention provisoire, qui n’est pas équipé pour fournir les soins dont Mehrdad Jamshidian a absolument besoin.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de libérer immédiatement Mehrdad Jamshidian et d’empêcher son expulsion vers l’Iran – où il risquerait fortement d’être soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, d’être condamné à mort et de subir d’autres graves violations des droits humains – conformément au principe de « non-refoulement » ;
- priez-les instamment de veiller à ce que Mehrdad Jamshidian reçoive en temps voulu des soins médicaux adaptés à la suite de son infarctus du 8 juillet.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 31 AOÛT 2018 À :

Ministre de l’Intérieur
Igor Shunevich
Ul. Gorodskoi Val. 4
220030 Minsk
République du Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 02 26
Courriel : ums@mia.by
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Directeur du Département de la citoyenneté et de l’immigration
Mr. Aleksey Begun
Ul. Gorodskoi Val. 4
220030 Minsk
République du Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 02 26
Courriel : dcm@mia.by
Formule d’appel : Dear Mr. Begun, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Né musulman, Mehrdad Jamshidian s’est converti au christianisme en 2002 au Bélarus. Dans un premier temps, seule sa famille était au courant de sa conversion, mais les autorités iraniennes ont fini par l’apprendre. En Iran, l’« infraction » religieuse d’apostasie, constituée par la renonciation à une religion (en particulier l’islam), est considérée comme un crime passible de la peine de mort. Ces dernières années, les tribunaux iraniens ont prononcé à maintes reprises des condamnations à mort pour apostasie, selon leur interprétation des fatwas (décrets religieux).

Depuis 2012, plusieurs organisations de défense des droits humains et personnalités publiques au Bélarus et à l’étranger ont pris la défense de Mehrdad Jamshidian. Le 8 novembre 2017, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que si Mehrdad Jamshidian était extradé vers l’Iran, il risquerait la torture et la peine de mort, sans garantie de procès équitable. Une plainte avait été déposée auprès de cette instance le 28 octobre 2014 par Elena Jamshidian, l’épouse de Mehrdad Jamshidian. Le Comité a demandé, dans le cadre de sa procédure de mesures d’urgence, que le Bélarus n’expulse pas Mehrdad Jamshidian avant qu’il ait examiné ce dossier de manière approfondie. Les autorités bélarussiennes n’ont pas donné suite à la demande du Comité, mais elles n’ont pas expulsé Mehrdad Jamshidian. Son récent placement en détention, cependant, l’expose de nouveau au risque d’être expulsé.

En vertu du principe de « non-refoulement », qui a un caractère contraignant en droit international, les États ne peuvent pas renvoyer de personnes dans un endroit où elles risquent véritablement de subir de graves atteintes aux droits humains. Le renvoi forcé de Mehrdad Jamshidian en Iran, où son intégrité physique et même sa vie sont menacées, constituerait une violation du droit international.

L’État du Nebraska s’apprête à procéder à sa première exécution depuis 21 ans le 14 août. Le prisonnier concerné, qui est dans le couloir de la mort depuis 38 ans, a abandonné toutes ses voies de recours et n’a pas déposé de demande de grâce. Amnistie internationale appelle cet État à ne pas reprendre les exécutions. 

Le 3 avril 2018, le procureur général du Nebraska a demandé à la cour suprême d’État d’émettre un mandat d’exécution pour un prisonnier ayant abandonné ses voies de recours. Le 25 mai, il a prié cette instance d’accélérer le traitement du dossier et de fixer la date d’exécution en juillet, en expliquant que l’une des quatre substances utilisées dans le protocole d’injection létale du Nebraska allait expirer à la fin du mois d’août. Le directeur de l’administration pénitentiaire du Nebraska a déclaré à la cour que ses services étaient « prêts et équipés » pour procéder à l’exécution et qu’ils avaient les substances nécessaires en stock (suivies de leur date d’expiration) : diazépam (1er septembre 2019), citrate de fentanyl (31 août 2019), bésilate de cisatracurium (31 octobre 2018) et chlorure de potassium (31 août 2018). Le 5 juillet, la cour suprême du Nebraska a fixé la date d’exécution au 14 août. Si elle avait lieu, cette exécution serait la première par injection létale au Nebraska et la première utilisant du fentanyl dans le cadre d’un protocole d’injection létale aux États-Unis.
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En mai 2015, le sénat du Nebraska a adopté un projet de loi visant à abolir la peine de mort, outrepassant un veto du gouverneur, Pete Ricketts. Cependant, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections du 8 novembre 2016. Les électeurs devaient opter pour l’application ou l’abrogation de la loi abolissant la peine de mort. La majorité s’est prononcée en faveur de l’abrogation, avec 61 % des voix, si bien que la peine de mort a été maintenue.
La dernière exécution dans le Nebraska a eu lieu le 2 décembre 1997. L’application de la peine de mort aux États-Unis a considérablement évolué entretemps. En 1997, 74 exécutions ont eu lieu et 266 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées dans le pays. En 2007, on dénombrait 42 exécutions et 126 condamnations à mort ; et en 2017, 23 exécutions et 39 condamnations à mort. Depuis 1997, sept États américains ont aboli la peine de mort (l’État de New York, le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Depuis que le Nebraska a procédé à sa dernière exécution, plus de 40 pays ont aboli la peine de mort ; aujourd’hui, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté six résolutions demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- dites que vous vous opposez à la peine de mort en toutes circonstances et appelez le Nebraska à ne pas reprendre les exécutions après plus de deux décennies sans en réaliser aucune ;
- faites remarquer que, depuis la dernière exécution réalisée dans le Nebraska, sept États américains ont aboli la peine de mort, plusieurs autres ont imposé un moratoire sur les exécutions au vu des défaillances du système d’application de la peine capitale, plus de 40 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun, et 142 pays sont aujourd’hui abolitionnistes en droit ou en pratique ;
- mettez en avant les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 14 AOÛT 2018 À :

Gouverneur du Nebraska
Pete Ricketts
Office of the Governor
PO Box 94848
Lincoln, NE
68509-4848, États-Unis
Télécopieur : +1 402 471 6031
Courriel : https://governor.nebraska.gov/contactform
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir
soumettre une demande. Vous pouvez donner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York :
5 Pennsylvania Plaza, New York, NY 10001, États-Unis)

Procureur général du Nebraska
Doug Peterson
Nebraska Attorney General's Office
2115 State Capitol
PO Box 98920
Lincoln, NE
8509, États-Unis
Courriel : ago.info.help@nebraska.gov
Télécopieur : +1 402 471 3297
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

Secrétaire de l’État du Nebraska
John A. Gale
PO Box 94608
Lincoln, NE
68509-4608, États-Unis
Courriel : sos.info@nebraska.gov
Télécopieur :  +1 402 471 3237
Formule d’appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le Secrétaire d’État,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 22 mai 2015, le corps législatif du Nebraska a voté en faveur de l’abolition de la peine de mort dans cet État, mais le gouverneur Ricketts a opposé son veto au projet de loi quatre jours après. « L’abolition de la peine de mort envoie le mauvais message aux citoyens du Nebraska qui sont en grande majorité favorables à la peine capitale et attendent du gouvernement qu’il renforce la sécurité publique, et non qu’il l’affaiblisse », a-t-il déclaré. Le procureur général Peterson a ajouté : « Les odieux meurtriers tels que les dix qui se trouvent dans le couloir de la mort du Nebraska ont renoncé à leur vie par leur propre mépris total pour la vie humaine. » Le lendemain, le 27 mai, le corps législatif a recueilli suffisamment de voix pour outrepasser le veto, en votant par 30 voix à 19, tous partis confondus, en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le gouverneur Ricketts a alors publié la déclaration suivante : « Je n’ai pas assez de mots pour exprimer combien je suis consterné que nous ayons perdu un outil essentiel pour protéger les forces de l’ordre et les familles du Nebraska. Le corps législatif a perdu le contact avec les citoyens du Nebraska, mais je continuerai à être du côté des Nébraskains et des forces de l’ordre sur cette question importante. »

Finalement, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections de 2016. Selon l’Union américaine pour les libertés publiques (ACLU), « le gouverneur Ricketts et ses parents ont fourni 80 % du financement initial pour une campagne visant à rétablir la peine de mort à l’issue de la consultation. En novembre 2016, ils avait fourni 30 % du financement total de la campagne ». Ils ont notamment créé l’association Nebraskans for the Death Penalty (Nébraskains pour la peine de mort) dans le cadre de cette campagne de référendum. Cette initiative a été couronnée de succès : en novembre 2016, les citoyens du Nebraska se sont prononcés en faveur du maintien de la peine capitale.
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Le 27 janvier 2017, le gouverneur Ricketts a validé le nouveau protocole d’injection létale de l’État. Le 9 novembre 2017, le directeur de l’administration pénitentiaire a annoncé à un prisonnier condamné à mort nommé Jose Sandoval (qui n’est pas celui qui a abandonné ses voies de recours) que son exécution serait réalisée par injection de quatre substances selon l’ordre qui suit : 1) diazépam ; 2) citrate de fentanyl ; 3) bésilate de cisatracurium ; et 4) chlorure de potassium. L’administration pénitentiaire a indiqué qu’elle avait réussi à se procurer tous ces produits. Cependant, à ce moment-là, il n’existait pas de mandat d’exécution concernant Jose Sandoval, et il n’y en a toujours pas. Le 19 janvier 2018, l’administration pénitentiaire a remis la même notification au prisonnier qui a abandonné ses voies de recours et qui doit maintenant être exécuté le 14 août. Âgé de 21 ans au moment du crime pour lequel il a été condamné, cet homme en a aujourd’hui 60.

Environ un dixième des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours. Les recherches menées sur ce phénomène montrent qu’un grand nombre de facteurs, parfois combinés, peuvent pousser une personne condamnée à mort à choisir de ne pas faire appel : des troubles mentaux, une maladie physique, des remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la quête de notoriété, la dureté des conditions de détention, notamment l’isolement prolongé et l’absence de contacts physiques lors des visites, la triste alternative de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, un certain pessimisme quant aux chances de gagner en appel, ou la lassitude du cycle d’espoir et de désespoir qui fait partie intégrante de la vie dans le couloir de la mort.

Le 6 juillet 2018, les évêques catholiques du Nebraska ont publié une déclaration appelant les autorités à empêcher l’exécution à venir : « En tant qu’évêques catholiques du Nebraska, nous avons conscience que notre société est envahie par une culture de violence et de mort qui ne peut être transformée que par une contre-culture de justice et de clémence. Chaque fois que nous envisageons d’appliquer la peine capitale, le Nebraska a l’occasion de répondre à un acte de violence par un acte de clémence qui ne met pas en danger la sécurité publique et ne compromet pas les demandes de justice. »

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution utilisée. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Pour les trois exécutions réalisées au Nebraska depuis 1976, le prisonnier a été mis à mort sur la chaise électrique, une méthode que la cour suprême de cet État a jugée contraire à sa constitution en 2008. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.

Robert Van Hook a été exécuté dans l’État de l’Ohio le 18 juillet au matin. Il était incarcéré dans le couloir de la mort depuis 33 ans pour un meurtre commis en 1985.

Robert Van Hook, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en Floride le 1er avril 1985 et extradé dans l’Ohio pour répondre du meurtre de David Self, également âgé de 25 ans, qui avait été tué dans son appartement à Cincinnati le 18 février 1985. Il a renoncé à son droit à un procès devant un jury et a été jugé par un collège de trois juges, qui l’a reconnu coupable du meurtre et condamné à mort en août 1985.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a examiné sa demande de grâce le 24 mai 2018. Lors de cette audience, les avocats de Robert Van Hook ont évoqué en détail son enfance, marquée par la violence et une famille dysfonctionnelle, et l’impact de cette période sur lui. Un psychiatre et psychologue a témoigné, en soulignant qu’il présentait un profil typique de syndrome de stress post-traumatique qui, associé à un trouble de la personnalité borderline, atteignait le niveau d’un grave handicap mental. Le Comité a voté contre une mesure de clémence, même si l’un de ses membres a rendu un avis divergent en écrivant que, «malgré la nature odieuse du crime», l’enfance du prisonnier et ses effets sur lui «constitu[ai]ent des circonstances atténuantes». Le gouverneur, John Kasich, a refusé d’accorder sa grâce le 29 juin.

L’exécution a eu lieu comme prévu et le décès de Robert Van Hook a été prononcé à 10 h 44 le 18 juillet. Ses derniers mots avant d’être exécuté ont été pour le frère et la sœur de David Self : «Je regrette profondément de vous avoir enlevé votre frère. Je ne suis bon à rien. J’espère que vous allez maintenant trouver une certaine paix.»

Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 56 dans l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Cette exécution était la première dans l’Ohio depuis septembre 2017.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Christopher Young a été exécuté au Texas le 17 juillet dans la soirée, après que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en sa faveur et que le gouverneur a refusé d’intervenir.
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Christopher Young a été condamné à mort en 2006 pour le meurtre de Hasmukh Patel, commis en novembre 2004. À l’approche de sa date d’exécution, ses avocats ont déposé une demande de grâce auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, en soulignant dans le dossier qu’il n’était «plus le jeune homme qu’il avait été» (il avait 21 ans au moment des faits) et que son comportement ces dernières années – durant lesquelles il avait soutenu d’autres prisonniers et essayé de sensibiliser des jeunes aux écueils de la violence – démentait la présomption de dangerosité future du jury, qui avait amené celui-ci à le condamner à mort. Parmi les personnes qui se sont jointes à la demande de grâce figurait Mitesh Patel, le fils de la victime. Il a reconnu que l’exécution n’aiderait ni sa famille ni lui, et qu’elle n’aurait que des conséquences négatives pour les proches de Christopher Young. Il a également relevé le fait que Christopher Young avait perdu son propre père lors d’un meurtre lorsqu’il avait huit ans et le traumatisme que cet événement avait causé.

Le 13 juillet, le Comité des grâces a voté à l’unanimité contre une mesure de clémence. Les avocats de Christopher Young ont contesté cette décision devant une cour fédérale de district, en affirmant qu’il existait des indices raisonnables laissant penser que ce vote était entaché de discrimination raciale. Ils ont mis en avant le fait que, plus tôt dans l’année, le Comité des grâces avait recommandé à l’unanimité une mesure de clémence pour Thomas Whitaker et le gouverneur avait commué sa condamnation à mort, après que le père de ce prisonnier eut appelé à la clémence à la fois en tant que victime du crime et en tant que personne qui serait victime si son fils était exécuté. Thomas Whitaker est blanc ; Christopher Young était noir. Lors de l’audience en vue d’obtenir un sursis, l’un des avocats de Christopher Young a déclaré au juge fédéral qu’à sa connaissance, sur six affaires au Texas dans lesquelles des proches de victimes de meurtre avaient appelé à la clémence, la grâce avait été refusée dans cinq cas, où les prisonniers étaient tous afro-américains. Le sixième était celui de Thomas Whitaker.

Dans sa décision du 17 juillet, le juge de la cour fédérale de district a estimé : «Cet historique des grâces accordées et refusées, s’il est exact, est profondément troublant.» Cependant, il a souligné que, même si «dans un monde raisonnable», il pourrait ordonner la présentation d’éléments et poursuivre la procédure, «malheureusement, cette option n’[était] pas envisagée au regard des critères pour suspendre une exécution.» Dans le cas présent, on demandait à la cour «de rendre un jugement sur la question essentielle d’un possible préjugé racial le premier jour ouvrable après la décision du Comité, et moins de 24 heures avant l’exécution prévue». Pour accorder un sursis, a-t-il rappelé, il fallait que le prisonnier puisse «montrer de façon convaincante» qu’il obtiendrait gain de cause sur le fond si on le laissait poursuivre la procédure. Dans le même temps, on demandait au prisonnier «de faire ce qui était quasiment impossible» : prouver la discrimination raciale alors que «les personnes qui se livrent à la discrimination annoncent rarement leurs motivations» et que «les preuves indirectes sont difficiles à obtenir». Le juge a ajouté que les membres du Comité des grâces n’avaient «fourni aucune explication à leur décision» ni «aucune raison de croire» que la demande de grâce de Christopher Young avait «bénéficié d’un examen digne de ce nom, et encore moins de l’examen minutieux qui constituerait un strict minimum quand une vie est en jeu». «Idéalement», a-t-il écrit, l’État serait déterminé à prouver que la discrimination raciale n’avait pas «contaminé» la procédure de demande de grâce et que celle-ci «était non seulement équitable, mais pourrait en outre être vue comme équitable». Le juge a rejeté le recours, et la cour fédérale d’appel a confirmé cette décision dans la journée du 17 juillet.

Avant d’être exécuté, Christopher Young a déclaré : «Je veux que les membres de la famille Patel sachent que je les aime comme ils m’aiment. Assurez-vous que les enfants du monde soient au courant de mon exécution et que les jeunes que j’ai guidés continuent ce combat.»

Le Texas a procédé à 553 des 1 479 exécutions réalisées aux États-Unis depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, et sur les 14 personnes exécutées dans le pays depuis le début de l’année 2018, huit l’ont été dans cet État.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Sept membres de la secte Aum Shinrikyo ont été exécutés sans avis préalable le 6 juillet 2018. Les six autres hommes condamnés à mort dans la même affaire demeurent exposés au risque d’être exécutés à tout moment. La pratique, contraire au droit international, consistant à exécuter des personnes alors qu’une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours est encore en instance pourrait persister au Japon.

Le 6 juillet, sans avoir annoncé auparavant la date de leur exécution, le ministre de la Justice a annoncé que l’administration pénitentiaire avait ôté la vie le matin même à sept des 13 membres de la secte Aum Shinrikyo sous le coup d’une condamnation à mort. Ceux-ci avaient été reconnus coupables et condamnés à mort dans plusieurs procès distincts entre 2006 et 2011 pour leurs rôles respectifs dans l’organisation et la mise en oeuvre d’une attaque au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995 ainsi que pour d’autres faits. Chizuo Matsumoto, Masami Tsuchiya et Seiichi Endo ont été exécutés par pendaison au Centre de détention de Tokyo, Kiyohide Hayakawa à celui de Fukuoka, Yoshihiro Inoue et Tomomitsu Niimi à celui d’Osaka et Tomomasa Nakagawa à celui d’Hiroshima. L’exécution de sept hommes le même jour est inédite dans l’histoire récente du Japon.

Les six autres hommes condamnés à mort pour cet attentat demeurent exposés au risque d’être exécutés à tout moment. Satoru Hashimoto, Kenichi Hirose et Toru Toyota sont, semble-t-il, incarcérés dans le quartier des condamnés à mort du Centre de détention de Tokyo, tandis que Yasuo Hayashi, Masato Yokoyama et Kazuaki Miyamae font partie des prisonniers qui ont été transférés dans d’autres régions du pays en mars 2018. Les procès des 13 hommes condamnés dans cette affaire sont finalisés depuis plusieurs années, mais, conformément à l’article 475 du Code de procédure pénale, aucun d’entre eux n’avait encore été exécuté car tous les coaccusés n’avaient pas fait l’objet d’une décision de justice définitive jusqu’à janvier 2018.

Selon leurs avocats, certains de ces 13 hommes ont tenté d’obtenir un nouveau procès, et pour certains de ceux qui ont été exécutés ou risquent une exécution imminente, leur recours est encore en instance devant les tribunaux. Or, les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent qu’aucune exécution ne peut avoir lieu pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours. En outre, l’article 457 (2) du Code de procédure pénale du Japon prévoit que ceux qui demandent de bénéficier du droit d’appel ne doivent pas être exécutés dans le temps fixé par la loi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en japonais, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités d’annuler les exécutions prévues et de commuer les condamnations à mort des six membres restants de la secte Aum Shinrikyo et de tous les autres prisonniers sous le coup d’une telle peine, sans délai ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à encourager un débat national informé sur le recours à ce châtiment ;
- exhortez-les, dans l’intervalle, à mettre fin au secret qui entoure le recours à la peine de mort au Japon et à prévenir les détenus, leur famille et leurs avocats ainsi que le public de toute exécution prévue.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 29 AOÛT 2018 À :

Ministre de la Justice
Yoko Kamikawa
Ministry of Justice
1-1-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku
Tokyo 100-8977, Japon
Télécopieur : +81 3 3592 7008 / +81 3 3592 7393
Twitter : @MOJ_HOUMU
Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Premier ministre
Shinzo Abe
1-6-1 Nagata-cho Chiyoda-ku
Tokyo 100-8968, Japon
Télécopieur :  +81 3 3581 3883
Courriel : (via le site Internet) https://www.kantei.go.jp/foreign/forms/comment_ssl.html
Twitter : @abeshinzo
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Japon dans votre pays.

Ambassadeur du Japon
Kenjiro Monji
Ambassade du Japon
255, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1N 9E6, Canada
Télécopieur : (613) 241-2232
Courriel : infocul@ot.mofa.go.jp

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 213/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa22/7885/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’exécution de sept personnes le même jour, qui s’est produite le 6 juillet 2018, est inédite au Japon. Au cours des trois dernières décennies, Amnistie internationale a recensé un maximum de quatre exécutions en une journée. Chaque année depuis 30 ans, le Japon a exécuté entre un et 15 prisonniers, sauf en 2011, année où aucune exécution n’a eu lieu.

Entre 1999 et 2016, aucune personne demandant un nouveau procès n’a été exécutée au Japon. Cependant, en 2017, trois prisonniers dont les recours pour un nouveau procès étaient en instance devant les tribunaux ont été exécutés. L’ancien ministre de la Justice Katsutochi Kaneda et la nouvelle ministre Yoko Kamikawa, qui ont signé les ordres d’exécution en 2017, ont déclaré qu’à leur avis, les prisonniers qui demandent à être rejugés ne devraient pas échapper à une exécution. Au Japon, les personnes jugées doivent décider dans un délai de 14 jours si elles souhaitent faire appel de leur condamnation. Si elles ne font pas appel, elles commencent immédiatement à purger leur peine. En ce qui concerne le délai d’application d’une condamnation à mort, l’article 475 (2) du Code de procédure pénale dispose : « L’ordre visé au paragraphe précédent doit être exécuté dans les six mois suivant la date à laquelle le jugement devient définitif et contraignant ; à condition que, lorsqu’une requête visant à rétablir le droit d’interjeter appel, une demande de nouveau procès, un recours extraordinaire ou une demande ou un recours en grâce est déposé, la période avant l’achèvement de ces procédures ne soit pas incluse dans ce délai. La période précédant le moment où le jugement devient définitif ou contraignant pour les personnes qui sont coaccusées ne sera pas non plus incluse. »

Les exécutions secrètes bafouent le droit international et les normes internationales relatives au recours à la peine de mort. Ce point et l’absence de garanties juridiques adéquates pour les condamnés à mort au Japon, telles qu’une procédure d’appel obligatoire, ont été critiqués à de multiples reprises par des experts et organes des Nations unies.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et constitue une violation du droit à la vie. À l’heure actuelle, 106 pays l’ont abolie pour toutes les infractions, et 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Le Japon fait partie d’une minorité de plus en plus réduite d’États qui maintiennent cette pratique cruelle.

Une juge a rendu une décision empêchant l’État du Nevada de procéder à ce qui aurait été la première exécution recensée dans cet État depuis 12 ans, quelques heures seulement avant le moment prévu pour la mise à mort du condamné, qui était fixée au 11 juillet. Elle a suspendu de façon provisoire l’exécution – ce condamné ayant abandonné les recours dont il disposait – à la suite d’une action en justice intentée par le fabricant d’une des substances que l’État allait utiliser pour procéder à l’injection létale.
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L’exécution qui était fixée au 11 juillet aurait été la première aux États-Unis pratiquée au moyen de midazolam (un sédatif), de fentanyl (un opiacé) et de cisatracurium (un produit paralysant). L’administration pénitentiaire du Nevada (APN) a présenté à l’actuel responsable des services médicaux un nouveau protocole pour les exécutions incluant le midazolam – un produit impliqué dans un certain nombre d’exécutions « ratées » aux États-Unis – en remplacement du diazepam, la date de péremption du stock dont disposait l’État ayant récemment été dépassée. Selon le directeur de l’APN, le responsable des services médicaux a dit que le midazolam, le fentanyl et le cisatracurium étaient « indiqués et efficaces pour l’utilisation prévue ».

Quand l’on a commencé à savoir à quoi allait servir le midazolam dans ce cas, le fabricant de ce produit, Alvogen, a engagé une action en justice à Las Vegas, affirmant que les autorités du Nevada avaient acheté une certaine quantité de ce produit « en usant d’un subterfuge, dans le but inavoué et inapproprié de l’utiliser pour l’exécution à venir ». Le dossier du recours en justice précise que l’utilisation du midazolam « n’a pas été approuvée pour une telle indication. Les tentatives d’utilisation dans d’autres États par le passé de ce médicament pour des injections létales ont été très controversées. »

Environ neuf heures avant le moment fixé pour l’exécution, le huitième tribunal de district, auprès duquel avait été engagée l’action en justice, a ordonné la suspension de cette exécution, dans l’attente d’autres audiences. La juge a décidé que cette suspension était nécessaire pour « préserver le statu quo et empêcher des dommages irrémédiables » qui résulteraient de l’utilisation par les autorités de l’État « de façon inappropriée du midazolam d’Alvogen pour cette exécution ». Alvogen, a-t-elle ajouté, souffrirait « des torts irréparables que cela causerait pour sa réputation de fabricant de médicaments visant à sauver des vies et à améliorer la qualité de vie » si les autorités de l’État étaient « autorisées à utiliser à de mauvaises fins le midazolam que cette entreprise fabrique. » Elle a interdit à l’État d’utiliser le midazolam d’Alvogen « pour la peine capitale jusqu’à nouvel ordre émanant de ce tribunal ». Elle a fixé la prochaine audience au 10 septembre 2018.

Les autorités n’ont pas fait appel de cette décision, alors que le mandat pour l’exécution était valable jusqu’à la fin de la semaine.

Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. Le prisonnier qui devait être exécuté le 11 juillet a abandonné les recours dont il disposait.

Vingt-deux pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 477 le nombre de personnes exécutées dans ce pays depuis 1976. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.