Amnistie internationale craint de plus en plus que les autorités chinoises ne procèdent très prochainement à l’exécution de Tashpolat Tiyip, éminent professeur d’université ouïghour, déclaré coupable à l’issue d’un procès secret d’une iniquité flagrante. Soumis à une disparition forcée en 2017, il est détenu arbitrairement depuis lors. Aucune information n’a été communiquée sur les faits qui lui sont reprochés ni sur la procédure intentée à son encontre, et on ne connaît toujours pas son lieu de détention.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Président de la République populaire de Chine
Xi Jinping
Zhongnanhai
Xichang’anjie
Xichengqu, Beijing Shi 100017
Chine
Télécopieur : +86 10 6238 1025
Courriel : english@mail.gov.cn

​Monsieur le Président,

Je vous demande de bien vouloir intervenir de toute urgence pour empêcher l’exécution de Tashpolat Tiyip, qui pourrait avoir lieu dès le mois de septembre.

Tashpolat Tiyip était président de l’université du Xinjiang quand il a été soumis à une disparition forcée en 2017, alors qu’il se rendait en Allemagne en compagnie d’un groupe d’étudiants pour assister à une conférence. Il est maintenu en détention depuis lors, sans que l’on sache où il se trouve. Il a été déclaré coupable de «séparatisme» dans le cadre d’une procédure judiciaire secrète et contraire aux règles d’équité les plus élémentaires.

Condamné à la peine de mort «avec sursis» (la peine capitale pouvant être commuée après deux ans de détention si aucune autre infraction n’a été commise), Tashpolat Tiyip risque désormais d’être exécuté à tout moment.

C’est pourquoi je vous demande :

• d’annuler immédiatement l’exécution prévue de Tashpolat Tiyip ;
• de libérer sans condition cet homme, à moins qu’il n’existe des éléments crédibles, suffisants et recevables tendant à prouver qu’il a commis une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès conforme aux normes internationales d’équité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les Ouïghours sont une minorité ethnique principalement de confession musulmane. Ils vivent surtout dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine. Depuis les années 1980, ils sont la cible de violations graves et systématiques des droits humains : arrestations et incarcérations arbitraires, détention au secret, restrictions de la liberté de religion et de l’exercice des droits sociaux et culturels, notamment. Les autorités locales continuent de contrôler étroitement la pratique religieuse, y compris en interdisant à tous les fonctionnaires et aux mineurs de moins de 18 ans de fréquenter les mosquées. Les politiques gouvernementales chinoises limitent l’usage de la langue ouïghoure, imposent des restrictions sévères à la liberté religieuse et soutiennent l’arrivée en masse de migrants hans dans la région.

En mai 2014, une campagne visant à «frapper fort» a été lancée pour un an au Xinjiang. Les autorités ont privilégié les arrestations expéditives, les procès rapides et les condamnations collectives d’Ouïghours. Le gouvernement a appelé à un renforcement de la « coopération» entre le parquet et les tribunaux, ce qui a avivé les craintes quant à l’équité des procès. La campagne visant à « frapper fort» a été prolongée dans les années qui ont suivi, et les autorités ont nettement augmenté les dépenses allouées à la police. De nombreux Ouïghours ont alors décidé de fuir le pays. Les autorités chinoises ont répliqué en harcelant leurs proches afin de faire pression sur eux pour qu’ils reviennent, et en s’efforçant de limiter les activités des militants politiques et des défenseurs des droits humains ouïghours à l’étranger. De nombreux Ouïghours vivant à l’étranger, et notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, craignent d’autant plus le renvoi forcé en Chine. Ces dernières années, des dizaines de demandeurs d’asile ouïghours ont été renvoyés de force vers la Chine depuis des pays d’Asie du Sud-Est et d’Asie centrale.

Les médias ont fait état de l’ampleur et de la sévérité des nouvelles mesures en matière de sécurité qui ont été appliquées depuis l’arrivée au pouvoir, en 2016, de Chen Quanguo, le nouveau secrétaire du parti au Xinjiang ; plus de 90 000 postes liés à la sécurité ont ainsi été annoncés en l’espace d’un an. En octobre 2016, ils ont relayé de nombreuses informations faisant état de la confiscation de passeports ouïghours par les autorités de la région dans le but d’entraver davantage encore le droit de circuler librement. En mars 2017, les autorités du Xinjiang ont adopté le «Règlement de lutte contre l’extrémisme», qui définit et interdit un large éventail de comportements qualifiés d’«extrémistes», tels que la «diffusion de pensées extrémistes», le fait de critiquer ou de refuser d’écouter ou de regarder des émissions de la radio et de la télévision publiques, le port de la burqa, le port d’une barbe « anormale», le fait de s’opposer aux politiques nationales, et la publication, le téléchargement, le stockage et la lecture d’articles, de publications ou de matériel audiovisuel présentant un «contenu extrémiste». Cette réglementation a en outre instauré un «système de responsabilisation» destiné aux cadres du gouvernement pour les activités de «lutte contre l’extrémisme», et mis en place une évaluation annuelle de leurs performances. Selon Radio Free Asia, les autorités chinoises ont commencé en mai 2017 à contraindre des Ouïghours étudiant dans des universités à l’étranger à rentrer en Chine. Début juillet 2017, quelque 200 Ouïghours ont été arrêtés en Égypte sur ordre des autorités chinoises, et l’on reste sans nouvelles de 16 d’entre eux qui ont été renvoyés de force dans leur pays.

Les autorités chinoises ont nié l’existence des camps de «transformation par l’éducation» jusqu’en octobre 2018, et lorsqu’elles l’ont finalement admise, elles ont affirmé qu’il s’agissait de «centres de formation professionnelle». Selon elles, l’objectif de cette formation est de fournir des enseignements techniques et professionnels aux personnes pour leur permettre de trouver un emploi et de devenir des citoyens «utiles». Les explications de la Chine, cependant, contredisent les informations recueillies par Amnistie internationale auprès d’anciens détenus faisant état de coups, de privation de nourriture et de détention à l’isolement.

Amnistie internationale demeure également préoccupée par le secret qui entoure le recours à la peine de mort au Xinjiang, dans le contexte des mesures de sécurité renforcées appliquées dans le cadre des campagnes visant à «frapper fort». Ces campagnes impliquent généralement une augmentation du recours à la peine de mort, et des universitaires ont critiqué la procédure appliquée à cause de l’absence de garanties en matière d’équité des procès et du risque d’«exécutions injustifiées» qu’elle implique.

Dans une enquête approfondie publiée en avril 2017 et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Au cours de cette enquête, l’organisation a découvert que plusieurs centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figurent pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors que ces cas devraient y être recensés au regard de la réglementation chinoise. Étaient tout particulièrement concernées les affaires portant sur la région du Xinjiang où l’accusé encourt la peine de mort. Amnesty International est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition de ce châtiment dans le monde entier.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : chinois, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 octobre 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Tashpolat Tiyip (il)

Lawrence Swearingen, qui était dans le couloir de la mort au Texas (États-Unis) depuis l’an 2000, a été exécuté le 21 août 2019. Déclaré coupable du meurtre d’une jeune femme sur la base de preuves indirectes, il a toujours clamé son innocence, position étayée par l’avis de plusieurs experts médicolégaux. Amnesty International va continuer à demander aux autorités d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Lawrence Swearingen a été jugé et condamné à mort en 2000 pour le meurtre de Melissa Trotter, portée disparue au Texas (États-Unis) le 8 décembre 1998. Il a été arrêté trois jours plus tard. Le corps de Melissa Trotter a été retrouvé dans une forêt le 2 janvier 1999. Lawrence Swearingen a clamé son innocence jusqu’à son exécution. Plusieurs experts médicolégaux avaient fait des déclarations et présenté des témoignages soutenant ses dires.

Lawrence Swearingen s’est vu accorder un sursis de dernière minute le 26 janvier 2009 par la cour fédérale d’appel du cinquième circuit. Joye Carter, le médecin légiste ayant procédé à l’autopsie de la victime, a ensuite déclaré sous serment que le corps avait été laissé dans la forêt au cours des deux semaines précédant sa découverte, période où Larry Swearingen était déjà en détention. Elle avait déclaré lors du procès, sept ans plus tôt, que le corps avait probablement été abandonné 26 jours avant qu’on ne le retrouve. D’autres experts ont estimé que la dépouille de la victime se trouvait sur place depuis quelques jours à peine. Les magistrats de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit ont dû déterminer si ces déclarations étaient suffisantes pour déroger à la Loi fédérale de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort, qui limite les motifs de réexamen par des tribunaux fédéraux des décisions prises par les juridictions au niveau des États. Ayant estimé que le cas de Lawrence Swearingen remplissait les conditions fixées par cette loi, du fait de lacunes constitutionnelles au niveau de l’assistance juridique qu’il avait reçue, les juges l’ont autorisé à introduire une requête devant la cour fédérale de district, mais ont souligné que celle-ci « devra[it] rejeter» cette requête «sans en examiner le fond» si elle estimait que Larry Swearingen n’avait pas satisfait aux exigences de la loi de 1996. La cour fédérale de district a rejeté cette requête. Une nouvelle date d’exécution a été arrêtée en 2011, puis un nouveau sursis a été accordé à Lawrence Swearingen afin qu’il puisse essayer de prouver son innocence.

En 2014, Lawrence Swearingen a demandé une recherche d’ADN sur plusieurs pièces à conviction, et un accord a été convenu en 2017. Les recherches se sont achevées en 2019, et l’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur les éléments examinés. Comme cela n’a pas permis de l’exonérer pour autant, la date de son exécution a été fixée. Il a été exécuté par injection létale le 21 août.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnesty International y est opposée en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l'accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

L'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a été soumis à une disparition forcée depuis le 29 juillet, lorsque les autorités iraniennes l'ont transféré de la prison d'Evin à Téhéran vers un lieu tenu secret. Il subit des pressions dans le but de le faire « avouer » de nouvelles infractions et les autorités ont menacé d’appliquer sa condamnation à mort s'il n'obtempère pas.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire - Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28 / 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Médecin et professeur d'université irano-suédois, Ahmadreza Djalali a été transféré sans en être informé à l'avance et avec les yeux bandés, de la prison d'Evin à Téhéran vers un lieu tenu secret, le 29 juillet 2019. Depuis, les autorités n'ont pas révélé où il se trouve ni à sa famille ni à son avocat, le soumettant à une disparition forcée. Le 5 août, sa famille a appris par le biais d'un contact non officiel du gouvernement en dehors du pays qu'il pourrait être détenu dans un centre secret géré par les pasdaran (Gardiens de la révolution).

Ahmadreza Djalali a été autorisé à passer quelques brefs appels téléphoniques à sa famille, et leur a dit qu’il est détenu à l'isolement et de nouveau soumis à de fortes pressions pour « avouer » de nouveaux crimes. D'après sa famille, il semblait déprimé durant ces appels et a confié que les autorités avaient menacé de faire appliquer sa condamnation à mort s'il ne passait pas aux « aveux ». Amnistie internationale croit savoir qu'il n'a pas pu donner à sa famille d'autres informations, car des agents étaient présents dans la pièce, l'empêchant de parler librement. Elle estime qu'en lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes bafouent son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ces droits sont pourtant garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit international et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il est détenu uniquement à titre de représailles parce qu'il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la Cour suprême avait confirmé sa condamnation dans le cadre d’une procédure sommaire, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client.

Je vous demande de révéler immédiatement le sort qui a été réservé à Ahmadreza Djalali et l'endroit où il se trouve, de mettre fin à sa détention à l'isolement et de lui permettre de recevoir des visites de sa famille et de son avocat. Je vous engage en outre à annuler la condamnation à mort prononcée à son encontre, à le libérer immédiatement et à rendre effectif son droit à réparation, tel que préconisé dans la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

La disparition forcée est définie comme l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Les disparitions forcées constituent une violation des règles du droit international et bafouent plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à la sécurité et à la dignité de sa personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la vie et le droit à la vie de famille.

De nationalité iranienne et suédoise, l'universitaire et médecin Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la prison d'Evin par des agents du ministère du Renseignement pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de le contraindre à « avouer » qu'il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, d'exécuter ses enfants qui vivent en Suède et sa mère âgée qui vit en Iran. Il affirme avoir été contraint de faire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités.

Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali dans le cadre d'un programme
intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses « aveux », pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat. Depuis décembre 2017, son avocat a déposé au moins deux requêtes en faveur d’un réexamen judiciaire de cette affaire : la première a été rejetée et la décision concernant la seconde, déposée en janvier 2019, est en instance.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il a été arrêté sans mandat, n'a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s'est vu priver de la possibilité d'exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est d’une telle gravité « qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ».

Ahmadreza Djalali a été privé à plusieurs reprises des soins médicaux d'urgence dont il a besoin en prison. L'an dernier, trois tests sanguins différents ont révélé un faible taux de globules blancs. Le médecin qui l'a examiné en prison au début de l'année 2019 a déclaré qu'Ahmadreza Djalali devait être ausculté par des spécialistes en hématologie et en oncologie dans un hôpital à l'extérieur de la prison. Il n'a pas été conduit à l'hôpital pour y recevoir des soins avant mi-juillet 2019, moment où il a enfin fait des tests sanguins. Un spécialiste a préconisé qu'il revienne à l'hôpital pour d'autres examens médicaux. Il n'y est toujours pas retourné. Depuis son arrestation le 26 avril 2016, il a perdu 24 kilos et pèse aujourd'hui 51 kilos (MDE 13/0359/2019).

Le refus des autorités de fournir aux prisonniers des soins médicaux constitue une forme de torture si cette privation est intentionnelle et inflige à une personne « des douleurs ou des souffrances aiguës » aux fins notamment de la punir, de faire pression sur elle ou de l’intimider, d’obtenir d’elle des « aveux », ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. Pour en savoir plus, consultez le rapport d’Amnistie internationale (en anglais) intitulé Health Taken Hostage: Cruel denial of medical care in Iran’s prisons (18 juillet 2016).

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 septembre 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/0359/2019/fr/.

Le 27 juillet 2019, Ali Mohamed Hakeem al Arab, Ahmed Isa Ahmed Isa al Malali et un troisième homme ont été passés par les armes à la prison de Jaww, au sud de la capitale Manama. Le 6 mai, la Cour de cassation de Bahreïn avait confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et d’Ahmed Isa Ahmed Isa al Malali. Ces deux hommes ont été déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation à l’issue d’un procès collectif inique, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste». Ils ont tous deux subi des actes de torture et des mauvais traitements infligés par des membres des forces de sécurité. Le troisième homme a été reconnu coupable de meurtre dans le cadre d'une autre affaire.

Dans la matinée du 27 juillet 2019, les autorités bahreïnites ont exécuté Ali Mohamed Hakeem al Arab, 25 ans, Ahmed Isa Ahmed, 24 ans, et un troisième homme, fusillés à la prison de Jaww malgré la mobilisation internationale en faveur de l'annulation de leur exécution. La veille, conformément à la législation bahreïnite, leurs familles ont été convoquées dans un délai court pour rendre visite aux deux hommes et leur faire leurs adieux à la prison de Jaww, au sud de la capitale Manama, dans un contexte de sécurité renforcée.

Amnistie internationale, d'autres organisations non gouvernementales et le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires avaient publié des déclarations condamnant l'action des autorités bahreïnites en vue de faire pression sur le roi de Bahreïn pour qu'il annule les exécutions.

Les forces de sécurité ont arrêté Ali al Arab et Ahmed al Malali séparément le 9 février 2017, après l'évasion de plusieurs détenus de la prison de Jaww quelques jours auparavant. Un policier a été tué au cours de cette évasion.

Des membres de la Direction des enquêtes criminelles (CID) ont torturé les deux hommes, notamment en leur infligeant des coups et des décharges électriques. Ils ont également arraché des ongles de pied d'Ali al Arab. Les deux hommes ont été contraints de signer des «aveux» que les tribunaux ont par la suite retenus à titre de preuves pour les déclarer coupables et les condamner.

Ali al Arab et Ahmed al Malali ont été jugés avec 58 autres prévenus, notamment pour avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», s’être «entraînés à l’utilisation d’armes et d’explosifs», et pour «meurtre et tentative de meurtre visant des policiers». Le 6 mai 2019, la Cour de Cassation a confirmé les verdicts, y compris les condamnations à mort d'Ali al Arab et d'Ahmad al Malali.

Les dernières exécutions qui se sont déroulées à Bahreïn remontent au 15 janvier 2017, après une interruption de presque sept ans ; trois Bahreïnites condamnés à l'issue d'un procès inique avaient alors été mis à mort. Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie et le droit à un procès équitable, comprenant le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’«une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» [droit à la vie].

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N'EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUS CEUX QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Larry Swearingen est emprisonné dans le quartier des condamnés à mort au Texas (États-Unis) depuis 2000 et doit être exécuté le 21 août 2019. Il a été déclaré coupable sur la base de preuves indirectes en relation avec le meurtre d’une jeune femme ; il affirme qu’il ne l’a pas tuée, et plusieurs experts médicolégaux ont fourni des avis étayant les protestations d’innocence de Larry Swearingen. Nous exhortons les autorités à recommander l’octroi d’une grâce, et à renoncer à toute future exécution, y compris celle-ci.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Greg Abbott
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428
États-Unis
Télécopieur : 512.463.5745
Courriel (par formulaire) : https://www.txdirectory.com/contact/
Twitter : @GregAbbott_TX, @GovAbbott

Monsieur le Gouverneur, Madame et Messieurs les membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles,

Larry Swearingen se trouve dans le couloir de la mort depuis 2000, bien qu’il ait été condamné sur la base de preuves indirectes. Il clame son innocence mais son exécution est prévue pour le 21 août 2019.

Larry Swearingen a été déclaré coupable du meurtre d’une jeune femme en 1998. Des éléments de preuve susceptibles de mener à son acquittement n’ont pas été produits dans le cadre de son procès, et les juridictions d’appel n’ont pas été en mesure d’examiner ses griefs quant à l’inefficacité de l’assistance juridique qu’il a reçue, du fait d’obstacles en matière de procédure. L’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur des éléments de preuve examinés en 2019, et plusieurs experts médicolégaux ont appuyé ses déclarations d’innocence.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Depuis 1973, plus de 166 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée. Neuf exécutions sont programmées au Texas d’ici le mois de décembre.

Je vous exhorte à recommander et à accorder une grâce à Larry Swearingen, et à empêcher son exécution et toutes les autres.

Veuillez agréer l’expression de ma plus haute considération.​


POUR EN SAVOIR PLUS

Lawrence Swearingen a été jugé et condamné à mort en 2000 pour le meurtre de Melissa Trotter, portée disparue au Texas
(États-Unis) le 8 décembre 1998. Larry Swearingen a été arrêté trois jours plus tard. Le corps de Melissa Trotter a été retrouvé
dans une forêt le 2 janvier 1999. Il continue de clamer son innocence. Plusieurs experts médicolégaux ont fait des déclarations
et présenté des témoignages soutenant ses dires.

Le 26 janvier 2009, il s’est vu accorder un sursis de dernière minute par la cour fédérale d’appel du cinquième circuit. Joye
Carter, médecin légiste ayant effectué l’autopsie de Melissa Trotter, a plus tard fait une déclaration sous serment selon laquelle
le corps de la jeune femme avait été abandonné dans la forêt au cours des deux semaines ayant précédé sa découverte, ce qui
signifie que Larry Swearingen se trouvait déjà en détention lorsque le corps de la jeune femme a été laissé sur place. Le Dr
Carter avait déclaré lors du procès, sept ans plus tôt, qu’il était probable que le corps ait été abandonné 26 jours avant qu’on le
retrouve. D’autres experts ont estimé que la dépouille de la victime se trouvait sur place depuis quelques jours à peine. Les
magistrats de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit ont dû déterminer si ces déclarations étaient suffisantes pour
déroger à la Loi fédérale de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort, qui limite les motifs
de réouverture par des tribunaux fédéraux des décisions prises par les juridictions au niveau des Etats. Ayant estimé que le cas
de Lawrence Swearingen remplissait les conditions fixées par cette loi, du fait de lacunes constitutionnelles au niveau de
l’assistance juridique qu’il avait reçue, les juges l’ont autorisé à introduire une requête devant la cour fédérale de district, mais
ont souligné que celle-ci« devra[it] rejeter » cette requête « sans en examiner le fond » si elle estimait que Larry Swearingen
n’avait pas satisfait aux exigences de la loi de 1996. Le tribunal de district a rejeté cette requête. Une nouvelle date d’exécution
a été arrêtée en 2011, puis un nouveau sursis lui a été accordé afin qu’il puisse essayer de prouver son innocence.

En 2014, Lawrence Swearingen a demandé une recherche d’ADN sur plusieurs pièces à conviction, et un accord a été
convenu en 2017. Les recherches se sont achevées en 2019, et l’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur les
éléments examinés. Comme cela n’a pas permis de l’exonérer pour autant [les résultats n’ayant pas non plus exclu de manière
concluante que son ADN était présent], la date de son exécution a été fixée au 21 août.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine capitale disposent : « La
peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à
aucune autre interprétation des faits ».

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 août 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Lawrence Swearingen (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : N/A

Amnistie internationale s'inquiète de la décision de la Cour constitutionnelle du Soudan, le 20 mai 2019, confirmant la sentence de mort prononcée contre Abbas Mohammed Nur Musa. Ce jeune homme, reconnu coupable d'avoir poignardé à mort un garçon de 17 ans, avait fait appel de sa condamnation à mort. Les faits remontent au 27 août 2013. Abbas Mohammed Nur Musa était alors âgé de 15 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit strictement l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Chef du Conseil militaire de transition
Abdel Fattah al-Burhan
The People’s Palace
P.O. Box 281
Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation à propos de la décision de la Cour constitutionnelle du Soudan, le 20 mai 2019, confirmant la sentence de mort prononcée contre Abbas Mohammed Nur Musa.

Ce jeune homme, reconnu coupable d'avoir poignardé à mort un garçon de 17 ans, avait fait appel de sa condamnation à mort. Les faits remontent au 27 août 2013. Abbas Mohammed Nur Musa était alors mineur (il n'avait que 15 ans). Selon l'article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan est partie depuis 1990, « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 37(a) de cette Convention, « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».
Pour justifier la condamnation à mort d'Abbas Mohammed Nur Musa, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur une définition ambiguë de l'enfance, considérant que celle-ci s'achevait « une fois la puberté atteinte », conformément à l'article 3 du Code pénal soudanais de 1991.

Je vous prie instamment de faire en sorte que :

• la condamnation à mort d'Abbas Mohammed Nur Musa, qui n'avait que 15 ans au moment du crime dont il a été reconnu coupable, soit immédiatement commuée ;
  
• la Loi de 2010 relative à l'enfance soit modifiée en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception ;
• la législation et les pratiques concernant la définition de l'enfant ou de l'enfance soient harmonisées et mises en conformité avec les obligations du Soudan aux termes du droit international ;
• un moratoire sur les exécutions soit officiellement instauré, en vue d'abolir à terme la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,​


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Abbas Mohammed Nur Musa était âgé de 15 ans quand il a poignardé à mort un garçon de 17 ans le 27 août 2013. Il était
donc mineur au moment des faits. Il a d'abord été incarcéré au centre de détention pour mineurs d'Aljraif Est. Pendant sa
détention, il a été condamné pour meurtre à cinq ans de prison et à verser 40 000 livres soudanaises au titre du diya (« prix du
sang »). À l'âge de 18 ans, il a été transféré à la prison de Madani.

Le parquet a fait appel, réclamant la peine capitale. La cour d'appel a reconnu le jeune homme coupable de meurtre et l'a
condamné à mort. Les avocats d'Abbas Mohammed Nur Musa ont saisi la Haute Cour, qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel et
annulé la condamnation à mort.

Au mépris de cette décision, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance, qui a recondamné le jeune homme à mort. Le tribunal s'est appuyé sur une définition ambiguë de l'enfance, considérant que celle-ci s'achevait « une fois la puberté
atteinte », conformément à l'article 3 du Code pénal soudanais de 1991. Cette définition est en contradiction avec l’article 1 de
la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose qu'« un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit
ans ». Le Soudan est devenu partie à cette Convention en 1990.

Les avocats d'Abbas Mohammed Nur Musa ont formé un recours devant la Cour constitutionnelle, qui a confirmé la
condamnation à mort le 20 mai 2019. Cette décision de la Cour constitutionnelle est contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Loi soudanaise de 2010 relative à l'enfance, qui définissent toutes deux un enfant comme une personne de moins de 18 ans.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou arabe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 11 septembre 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Abbas Mohammed Nur Musa (il)

Le 9 juillet 2019, le Tribunal pénal spécial de Sanaa, contrôlé par la minorité houthie, a condamné à mort 30 intellectuels et figures politiques sur la base d’accusations dénuées de fondement, notamment d’espionnage pour le compte de la coalition menée par l’Arabie saoudite. Parmi ces personnes figure Youssef al Bawab, 45 ans, père de cinq enfants, enseignant en linguistique et personnalité politique, qui a été soumis à une arrestation arbitraire en 2016. Amnistie internationale demande aux autorités houthies de facto d’annuler la condamnation à mort de Youssef al Bawab et des 29 autres hommes concernés, et de les libérer immédiatement, car ils sont sanctionnés pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS 

​Mohamed Abdelsalam
Représentant de l'Ansarullah aux négociations de paix soutenues par l’ONU
Courriel : mdabdalsalam@gmail.com 
Twitter : @abdusalamsalah

Monsieur,

Le 9 juillet 2019, le Tribunal pénal spécial de Sanaa, contrôlé par la minorité houthie, a condamné à mort 30 intellectuels et figures politiques. Ces 30 hommes vont faire appel de leur condamnation. Six autres personnes ayant également été jugées ont été acquittées.

Parmi ces personnes figure Youssef al Bawab, 45 ans, père de cinq enfants, enseignant en linguistique et personnalité politique, qui a été soumis à une arrestation arbitraire en 2016. En avril 2017, cet homme et 35 autres personnes ont été inculpés de plusieurs infractions passibles de la peine de mort. Tout au long de sa détention, les poursuites judiciaires lancées contre lui et d’autres personnes ont été entachées de graves irrégularités : disparition forcée, détention provisoire d’une durée excessive, retards injustifiés pendant le procès, détention au secret, allégations de torture et autres mauvais traitements, privation de la possibilité de consulter un avocat et privation de soins médicaux, entre autres.

Lors d’une des audiences, le 2 avril 2019, Youssef al Bawab a déclaré que lui-même et d’autres détenus avaient été soumis à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements tout au long de leur détention au Bureau de la sécurité politique à Sanaa, et qu’ils avaient notamment été roués de coups, suspendus au plafond et attachés au moyen de chaînes en fer. Le tribunal n’a pas réagi aux déclarations de Youssef al Bawab et le juge n’a pas diligenté d’enquête sur ses allégations.

Je vous demande de faire en sorte que les condamnations à mort prononcées contre Youssef al Bawab et les 29 autres hommes concernés soient annulées, et qu’ils soient immédiatement relâchés, car ils sont sanctionnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d'expression. En attendant, je vous engage à garantir qu’ils soient protégés contre la torture et autres formes de mauvais traitements, bénéficient de soins médicaux adéquats, et puissent régulièrement consulter un avocat et recevoir la visite de leur famille.
​
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
​
​
POUR EN SAVOIR PLUS

Youssef al Bawab, 45 ans, père de cinq enfants, est un enseignant en linguistique et une personnalité politique. Il a été jugé en même temps que 35 autres détenus qui ont tous été arrêtés de manière arbitraire entre 2015 et 2016 par les Houthis et les forces alliées.

Le 20 octobre 2016, Youssef al Bawab a été soumis à une arrestation arbitraire alors qu'il sortait de sa mosquée locale, à Sanaa. Plus tard, dans la nuit, les autorités houthies de facto ont fait une descente à son domicile, où vivent sa femme et ses cinq enfants, et ont saisi ses biens, dont son ordinateur personnel et 150 documents universitaires. Au début, sa famille n’a pas été en mesure d’obtenir de renseignements officiels sur le sort qui lui avait été réservé ; ses proches ont découvert qu’il était incarcéré au Bureau de la sécurité politique trois mois plus tard grâce à des sources non officielles. Il a été interrogé pour la première fois en mars 2017 en présence de son avocat - la seule fois où il a été autorisé à le consulter avant le procès. Il a ensuite été inculpé, le 8 avril 2017, en même temps que 35 autres détenus, de plusieurs infractions, passibles de la peine capitale pour la plupart, notamment d'avoir aidé la coalition dirigée par l'Arabie saoudite en lui fournissant des renseignements sur ses objectifs militaires et d’avoir organisé des assassinats. Tout au long de sa détention, les poursuites contre Youssef al Bawab ont été entachées de graves irrégularités. Ces irrégularités sont notamment les suivantes: disparition forcée, détention provisoire d’une durée excessive, retards injustifiés pendant le procès, détention au secret, allégations de torture et autres mauvais traitements, privation de la possibilité de consulter un avocat et privation de soins médicaux.

Toutes les parties au conflit, y compris les forces houthies, le gouvernement yéménite, la coalition dirigée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis et les forces yéménites soutenues par les Émirats, se sont livrées à des pratiques de détention arbitraire. Dans les zones sous leur contrôle, les forces houthies ont arrêté et détenu arbitrairement des détracteurs et des opposants, ainsi que des journalistes, des défenseurs des droits humains et des membres de la communauté baha’i, dont beaucoup ont subi des procès iniques, une détention au secret ou encore une disparition forcée. La majorité des personnes visées étaient des dirigeants, des membres ou des sympathisants du parti politique Al Islah. Le gouvernement yéménite reconnu par la communauté internationale a harcelé, menacé et détenu arbitrairement des défenseurs des droits humains et d’autres militants. Dans le sud du pays, les forces yéménites soutenues par les Émirats arabes unis ont mené une campagne de détentions arbitraires et de disparitions forcées. En mai 2018, Amnistie internationale a publié un rapport exposant de manière détaillée les cas de 51 hommes détenus dans un réseau de prisons secrètes par des forces émiriennes et yéménites opérant en dehors du contrôle du gouvernement yéménite, y compris des personnes détenues entre mars 2016 et mai 2018.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 AOÛT 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
​
Noms : Youssef al-Bawab (il), Houssam Abdelwali al Maalama (il), Khaled Daoud al Nahari (il), Raed Mohamad al Rumaysh (il), Raafat Amin al Humayri (il), Saad Hassan Mohamad al Nuzayli (il), Saddam Hussein al Rohani (il), Saddam Mohamad Mohamad Dukhan (il), Abdelaziz Ahmad Mohamad al-Hikmi (il), Abdallah Ali Hussein al Masouri (il), Abdallah Mohamad Ghaleb (il), Othman Abdo Houzam al Noueirah (il), Azzam Abdelghany al Dubaybi (il), Qabous Youssef Haidar al-Shami (il), Majed Saleh Ahmad (il), Mohamad Ibrahim al Ahdal (il), Mohamad Houzam Ahmad al Yemeni (il), Mohamad Saleh Ahmad Mayas (il), Mohamad Abdelwahab Mohamad al Haddad (il), Mohamad Abdo Ali al Riachi (il), Mohamad Yehia Mohamad al Okairi (il), Moaz Ahmad Abdelwahab Naaman (il), Mofdal Mohamad Adham al Sharfi (il), Nabil Ali Rashed al Onaissy (il), Nasr Mohamad al Salami (il), Hamdan Mohamad Mohamad al Daifi (il), Walid Qassem

La Cour suprême du Sri Lanka, qui examinait les requêtes visant à empêcher l’exécution de prisonniers condamnés à mort, a suspendu tous les ordres d’exécution jusqu’au 29 octobre, prochaine date d’audience. C’est un immense soulagement car ces 13 prisonniers ne risquent plus d’être exécutés par pendaison de façon imminente.

Le 5 juillet 2019, la Cour suprême du Sri Lanka a annoncé avoir suspendu tous les ordres d’exécution jusqu’à sa prochaine date d’audience, le 29 octobre. Ses juges reprendront alors l’examen des 12 requêtes pour violation des droits fondamentaux déposées en réaction à l’annonce faite par le président Maithripala Sirisena le 26 juin 2019, indiquant qu’il avait signé quatre ordres d’exécution et que ces pendaisons auraient lieu dans les jours qui suivraient.

Selon les requêtes en question, la sélection arbitraire de quatre prisonniers et le secret entourant les projets et préparatifs d’exécution violent les droits de ces détenus.

Cette décision de justice s’inscrit dans le contexte d’une opposition généralisée à l’application de la peine de mort au Sri Lanka. En effet, celle-ci fait face à une résistance de la part des tribunaux, des médias, de membres de tous bords du Parlement, dans la rue, sur les réseaux sociaux et au sein de la communauté internationale. C’était la troisième fois que le président tentait de relancer l’application de la peine de mort au Sri Lanka, où la dernière exécution a eu lieu en 1976.

Amnistie internationale avait demandé à maintes reprises au président Maithripala Sirisena d’abandonner son projet de rétablir les exécutions, faisant valoir que la peine de mort n’avait pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité. Vous avez contribué de manière significative à cet ensemble de voix qui a montré pourquoi nous devons résister à l’injustice partout où elle se présente.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Amnistie internationale a reçu des informations signalant que le président sri-lankais va rapidement examiner et éventuellement signer les ordres d’exécution dans la semaine du 24 juin. Si cela se confirme, jusqu’à 13 prisonniers risquent d’être exécutés de façon imminente. Les dates des exécutions prévues sont totalement gardées secrètes, de même que l’identité des condamnés concernés. Amnistie internationale n’est pas en mesure de confirmer si les condamnés ont bénéficié de procès équitables, eu accès à un avocat et eu la possibilité d’engager une procédure de recours en grâce digne de ce nom. Le Sri Lanka n’a pas appliqué ce châtiment, qui est le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, depuis plus de 40 ans. Il doit continuer d’honorer cette tradition, qui choisit la vie plutôt que la vengeance.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS 

​Président Maithripala Sirisena
Presidential Secretariat
Galle Face
Colombo 01
Colombo
Sri Lanka
Télécopieur : +94 (11) 2340340
Courriel : ps@presidentsoffice.lk

​Monsieur le Président de la République,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation au sujet de la décision concernant l’éventuelle signature des ordres d’exécution des 13 détenus condamnés à mort.

Les exécutions ne sont pas une démonstration de force, mais au contraire un signe de faiblesse. Elles représentent l’incapacité de construire une société humaine qui protège le droit à la vie. Le Sri Lanka n’a pas besoin de prendre des vies au nom de la vengeance.

Nous comprenons votre détermination à combattre l’usage des stupéfiants et la criminalité liée aux stupéfiants au Sri Lanka. Cependant, rien ne prouve que l’application de la peine de mort va permettre d’atteindre cet objectif.

En requérant des exécutions pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants, le Sri Lanka a recours à la peine de mort dans des circonstances contraires au droit international et aux normes internationales. Les exécutions n’ont pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays et elles sont susceptibles d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Nous vous demandons de revenir sur votre décision d’ordonner la mort par pendaison de ces 13 prisonniers, et de commuer leur peine. Nous vous prions de prendre en considération le bilan positif du Sri Lanka concernant la peine de mort et de mettre en place un moratoire sur toutes les exécutions en vue de l’abolition totale de ce châtiment.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma très haute considération.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En mars 2019, le président sri-lankais a confirmé avoir fixé des dates pour des exécutions, mais il n’a pas révélé ces dates. Une pause a été observée en ce qui concerne la volonté exprimée par le public de recourir à la peine de mort à la suite des attentats qui ont ébranlé le pays le 21 avril, mais le 20 juin 2019, il a annoncé la Semaine nationale de l’éradication des stupéfiants, qui prendra fin le 1er juillet 2019. Les médias ont plusieurs fois indiqué, et Amnistie a vérifié de façon indépendante ces informations, que des mesures ont été prises pour procéder à des exécutions par pendaison au cours de cette période.

Amnistie internationale craint que certaines procédures judiciaires au Sri Lanka n’aient pas respecté les normes internationales en matière d’équité des procès et aient débouché sur des condamnations à mort. La Commission nationale des droits humains du Sri Lanka a constaté, sur la base des plaintes qu’elle a reçues, que «la torture est régulièrement utilisée dans tout le pays, quelle que soit la nature de l’infraction présumée pour laquelle une personne a été arrêtée. Par exemple, des personnes soupçonnées de vol qualifié, possession de drogue, coups et blessures, chasse au trésor, conflit avec la famille ou l’époux, sont soumises à la torture. La culture de l’impunité qui prédomine vis-à-vis des personnes accusées de torture est aussi un facteur qui contribue au recours régulier à la torture comme méthode d’interrogatoire et d’investigation».

L’utilisation courante de la torture et le recours à des «aveux» obtenus sous la torture pour condamner des suspects violent le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres  peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Toute personne dispose de ces droits. À la suite de sa mission au Sri Lanka, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait des déclarations allant dans ce sens quant au recours à la torture qui risque d’aboutir à des «aveux» forcés: «La plupart des victimes de torture ont indiqué que les actes de torture avaient cessé après qu’elles eurent fait des aveux, parfois en signant des feuilles de papier vierges ou des documents rédigés dans une langue qu’elles ne comprenaient pas.»

Le risque qu’une procédure judiciaire faussée puisse aboutir à une peine cruelle et irréversible, et pire encore, à l’application de cette peine, est très inquiétant.

Le secret qui entoure les projets du président Maithripala Sirisena concernant la reprise des exécutions aggrave encore le risque de violation des règles de procédure pour les personnes qui sont particulièrement en danger ; aucune information n’est actuellement disponible quant à ces affaires, notamment en ce qui concerne un réexamen judiciaire ou un recours en grâce.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou cingalais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 6 AOÛT 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Danial Zeinolabedini, un jeune homme de 18 ans emprisonné dans la prison de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, risque d'être exécuté. Il a été condamné à mort en juin 2018, à l'issue d'un procès inique au cours duquel il a été déclaré coupable d'un assassinat commis quand il avait 17 ans. Son exécution constituerait une grave violation du droit international.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Un jeune Iranien, Danial Zeinolabedini, risque d'être exécuté à la prison de Mahabad pour un crime commis quand il avait 17 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit sans aucune exception le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. S’il procédait à l’exécution de Danial Zeinolabedini, l’Iran violerait la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels cet État est partie.

Danial Zeinolabedini, aujourd'hui âgé de 18 ans, a été condamné à mort le 3 juin 2018 après qu'un tribunal pénal pour mineurs de la ville de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, l'eut déclaré coupable d'avoir participé, avec quatre autres jeunes hommes, à l’assassinat d'un homme. Son avocat avait demandé qu’il soit condamné à une peine de substitution à la peine capitale, en faisant valoir que son client n’avait pas encore atteint sa pleine maturité, mais le tribunal a rejeté sa requête. Le tribunal a estimé que, même s’il était « plus jeune que les autres accusés [tous âgés de 18 à 20 ans au moment des faits], sa façon de s’exprimer, d’argumenter et de se défendre montr[ait] qu’il présent[ait] un degré de maturité psychologique plus élevé que le leur ». La condamnation à mort a été confirmée le 27 octobre 2018 par la Cour suprême et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de Danial Zeinolabedini a été inique et a bafoué de manière flagrante les principes de la justice pour mineurs. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat pendant toute la durée de sa détention provisoire, et des déclarations qu'il avait faites hors de la présence d'un avocat ont été utilisées contre lui devant le tribunal.

Je reconnais que les autorités iraniennes ont le devoir de traduire en justice les auteurs présumés de crimes violents tels que l’assassinat en question dans cette affaire. Toutefois, je vous prie instamment d’empêcher l’exécution de Danial Zeinolabedini, d'annuler sa déclaration de culpabilité et la peine capitale sous le coup de laquelle il se trouve, et de veiller à ce qu’il bénéficie d’un nouveau procès, équitable et conforme aux principes de la justice pour mineurs, excluant le recours à la peine de mort et à toute déclaration obtenue hors de la présence d'un avocat. Je vous prie également de veiller à ce qu’il puisse consulter l’avocat de son choix. De façon plus générale, je vous appelle à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à mettre fin au recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants et à commuer la peine de tous les mineurs délinquants sous le coup d’une sentence capitale. Je vous engage également à prendre des initiatives en matière législative pour modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Danial Zeinolabedini a été arrêté le 26 septembre 2017, après avoir été convoqué par le service d'enquête de la police iranienne, appelé Agahi, à Mahabad, pour répondre à des questions sur l’assassinat odieux de Sadegh Barmaki, 19 ans, poignardé au moyen d’un couteau et d’un couperet à viande et brûlé vif quelques jours plus tôt. Les médias nationaux avaient à l'époque indiqué que la police avait également arrêté plusieurs autres hommes liés à cet homicide. Danial Zeinolabedini a été placé au centre de détention de l’Agahi jusqu'au 27 septembre 2017, puis transféré dans un centre de détention pour mineurs à Ourmia, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été jugé en même temps que quatre hommes pour l’assassinat de Sadegh Barmaki. Le 3 juin 2018, il a été condamné à mort pour sa participation à cet homicide. Il a également été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement au centre de détention pour mineurs d'Ourmia pour sa participation à l'enlèvement de Sadegh Barmaki, ainsi qu’à une amende pour avoir fumé de la marijuana et réalisé un film sur le crime commis. Deux des autres accusés ont également été condamnés à mort et les deux derniers à des peines de prison.

Le procès a eu lieu devant un tribunal spécial pour enfants et mineurs de la troisième chambre du premier tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Le tribunal a utilisé à titre de preuves des vidéos filmées selon lui par Danial Zeinolabedini et deux autres accusés et qui avaient été mises en ligne par une source inconnue, quelques jours après l’assassinat et avant le début du procès. Sur les vidéos, dont certaines ont été visionnées par Amnistie internationale, on voit des images choquantes de Danial Zeinolabedini et de deux hommes qui se filment avec le corps de Sadegh Barmaki alors que celui-ci est allongé dans une voiture, le visage et les vêtements maculés de sang. On les voit également se moquer de lui depuis l'extérieur de la voiture alors que l'un d'eux le frappe au moyen d’un couperet à viande. Le 25 septembre 2017, un berger qui guidait son troupeau de moutons a découvert le corps calciné de Sadegh Barmaki et l'a signalé à la police, après quoi Danial Zeinolabedini et les autres hommes ont été arrêtés.

Le procès de Danial Zeinolabedini, cependant, a été inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. Danial Zeinolabedini n’a été autorisé à consulter un avocat que le jour même de son procès. En détention provisoire, il a admis, alors qu’il était interrogé en l'absence d'un avocat, qu’il était impliqué dans les faits qui avaient entraîné la mort de Sadegh Barmaki. Le tribunal a utilisé ses déclarations, ainsi que celles que les autres accusés avaient faites en l'absence de leur avocat, à leur encontre. En rendant son jugement, le tribunal a rejeté la requête de l'avocat de Danial Zeinolabedini, qui avait demandé une peine de susbtitution à la peine capitale en invoquant l'article 91 du Code pénal. Cet article permet aux tribunaux de prononcer de telles peines de substitution contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés s’il existe des doutes quant à leur « développement et maturité psychologiques » à l’époque. Le tribunal a estimé que Danial Zeinolabedini avait atteint sa pleine maturité et n'a pas ordonné qu'il soit examiné par l’Organisation iranienne de médecine légale, un institut médicolégal public.

Amnistie internationale a répertorié 93 exécutions de mineurs délinquants en Iran entre le 1 er janvier 2005 et le 17 juin 2019, mais elle estime que ce chiffre pourrait être très en deça de la réalité. L'organisation a également identifié les noms de très nombreux autres mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 JUILLET 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Danial Zeinolabedini (il)