Après une interruption de 17 ans, le gouvernement Trump a repris les exécutions de personnes condamnées à mort par la justice fédérale le 14 juillet 2020. Cinq hommes ont déjà été exécutés en sept semaines et deux autres exécutions sont actuellement prévues, les 22 et 24 septembre. Alors que le monde continue de progresser vers la fin du recours à la peine de mort, Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à annuler ces ordres d’exécution et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice - William Barr
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001, États-Unis
Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555
Courriel : askdoj@usdoj.gov

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions de deux hommes condamnés à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues les 22 et 24 septembre, ainsi que d’abandonner tout projet de solliciter d’autres ordres d’exécution.

Les demandes d’exécutions incessantes par le ministère de la Justice au cours des derniers mois font non seulement ressortir les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais révèlent également un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis.

À l’heure actuelle, 22 États américains ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale : 86 % des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte.

Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.​


COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution d’une personne condamnée à mort au titre du droit fédéral depuis 2003. Daniel Lewis Lee a été déclaré mort à 8 h 07 le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution à 7 h 36 et les autorités fédérales ont commencé immédiatement à administrer l’injection létale à Daniel Lewis Lee, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs motions étaient encore en cours devant les tribunaux.

Wesley Ira Purkey a été déclaré mort le 16 juillet à 8 h 19, également seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une motion devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Le matin du jour où était prévue son exécution, la cour de district a accepté de la suspendre, en estimant que Wesley Ira Purkey avait présenté des éléments solides démontrant son inaptitude à être exécuté, mais la Cour suprême fédérale a levé le sursis par cinq voix à quatre aux premières heures du 16 juillet, sans fournir d’argumentation pour justifier cette décision.

Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie.

Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Ses avocats ont également fait valoir que la discrimination raciale avait influencé la sélection des jurés et leur verdict lors du procès.

Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile.

Ces cinq exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. La poursuite de ces exécutions, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en œuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des motions étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total de la part des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, membre de la Cour suprême, rejoint par sa collègue Ruth Ginsburg, a conclu : « Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’œuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même. »

Deux autres exécutions fédérales sont programmées les 22 et 24 septembre. À l’heure actuelle, 142 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 septembre 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Les hommes risquant d’être exécutés par les autorités fédérales américaines (ils)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/2815/2020/fr/.

Le prisonnier kurde iranien Heidar Ghorbani, 47 ans, risque d’être exécuté pour «rébellion armée contre l'État» (baghi), malgré de graves violations des normes relatives à l’équité des procès et alors que le tribunal a confirmé qu’il n’était pas armé. Sa condamnation est basée sur des «aveux» entachés par la torture, qui lui ont été soustraits alors qu’il était soumis à une disparition forcée. Les autorités doivent annuler sa condamnation et lui octroyer un nouveau procès conforme cette fois aux règles d’équité.
​
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès
de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Formule d’appel: Monsieur,
​
​Monsieur,

Heidar Ghorbani, membre de la minorité kurde d’Iran condamné à mort et détenu dans la prison de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, risque d’être exécuté. La 27e chambre de la Cour suprême iranienne a confirmé sa condamnation à mort le 6 août 2020, malgré les nombreuses violations de la procédure et irrégularités en matière de preuve signalées par ses avocats. Le 5 septembre 2020, la Cour suprême a rejeté sa demande de révision judiciaire.

Le 21 janvier 2020, le tribunal révolutionnaire de Sanandaj a déclaré Heidar Ghorbani coupable de «rébellion armée contre l'État» et l’a condamné à mort dans l’affaire du meurtre, en septembre et octobre 2016, de trois hommes, qui auraient été affiliés aux forces paramilitaires des bassidjis, par des individus affiliés au Parti démocratique kurde d'Iran, un groupe d’opposition armé kurde. Dans son verdict, le tribunal a reconnu qu’Heidar Ghorbani n’avait jamais porté d’arme. Il s’est par contre basé sur des déclarations entachées par la torture dans lesquelles cet homme aurait «avoué» avoir apporté son soutien aux auteurs de ces meurtres, notamment en les emmenant en véhicule sur les lieux des homicides et en les ramenant.

Amnistie internationale rappelle que le verdict qui a été rendu viole à la fois les obligations de l’Iran au titre du droit international, qui limitent l’utilisation de la peine de mort aux «crimes les plus graves» qui comprennent l’homicide volontaire, et la législation iranienne elle-même, qui prévoit que le crime de «rébellion armée contre l'État» ne peut être établi que si la personne mise en cause est membre d’un groupe armé et si elle a utilisé personnellement des armes.

Le procès de Heidar Ghorbani a été d’une iniquité flagrante. Les autorités l’ont arrêté le 11 octobre 2016 et l’ont ensuite placé en détention à l'isolement pendant plusieurs mois et soumis à une disparition forcée. Il a dit qu’au cours de cette période, il a été torturé de façon répétée afin qu’il fasse des «aveux» enregistrés sur support vidéo qui ont été diffusés sur la chaîne publique iranienne Press TV avant son procès – qui s’est tenu en 2017 –, en violation du principe de la présomption d’innocence. Il a dit que ceux qui l’ont interrogé l’ont frappé à coups de pied et de poing, privé de sommeil, et l’ont forcé à s’allonger sur le sol pendant qu’ils lui piétinaient la poitrine, ce qui le faisait suffoquer. Il a été privé d’accès à un avocat pendant la phase d’instruction, et ses avocats n’ont pas eu accès à la totalité du dossier au moment du procès.

Je vous demande d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine de mort prononcées contre Heidar Ghorbani et d’ordonner un nouveau procès cette fois équitable et sans recours à la peine de mort. Je vous prie de veiller à ce qu’une enquête soit ouverte sur ses allégations relatives à sa disparition forcée et aux actes de torture, afin que les responsables présumés soient déférés à la justice dans le cadre de procès équitables, et de prendre les mesures nécessaires pour que les «aveux» obtenus au moyen de la torture et d’autres formes de mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soient pas utilisés comme preuves contre lui devant un tribunal.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

En Iran, au cours des derniers mois, le recours à la peine de mort s’est accru dans des proportions alarmantes contre les manifestant·e·s, les dissident·e·s et les membres de minorités. Amnesty International craint que les condamnés à mort issus des groupes ethniques défavorisés en Iran ne soient particulièrement ciblés, étant donné que les autorités tendent à exécuter ce type de condamnés lorsqu’elles redoutent des mouvements de protestation populaires.

L’article 104 du Code pénal islamique de l’Iran dispose que : «Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baghi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seraient alors condamnés à mort.» Selon les informations enregistrées dans le dossier de Heidar Ghorbani et obtenues par Amnistie internationale, le juge d’instruction dans cette affaire, qui travaille pour le parquet de la province du Kurdistan, a indiqué par écrit le 1er février 2017 qu’il n’existait aucun élément permettant d’inculper Heidar Ghorbani de «rébellion armée contre l'État» (baghi). Cependant, le procureur a insisté pour que ce chef d’accusation soit inclus dans l’acte d’accusation, apparemment sous l’influence d’organes de sécurité et du renseignement.

Le 12 septembre 2020, les avocats de Heidar Ghorbani ont demandé au responsable du pouvoir judiciaire d’exercer les pouvoirs que lui accorde l’article 477 du Code de procédure pénale afin d’ordonner une révision de cette affaire au motif que le verdict qui a été rendu est manifestement contraire aux dispositions du droit iranien et de la charia.

Heidar Ghorbani a été arrêté le 12 octobre 2016 par une dizaine d’agents du ministère du Renseignement qui ont effectué une descente chez lui et n’ont pas présenté de mandat d’arrêt. Pendant presque trois mois, sa famille n’a obtenu aucune information sur ce qui lui était arrivé et le lieu où il se trouvait, ignorant même s’il était mort ou toujours en vie. Le 5 janvier 2017, il a été autorisé à appeler brièvement sa famille, mais le lieu où il se trouvait a continué d’être tenu secret. Après cet appel téléphonique, sa famille a continué d’ignorer ce qu’il était advenu de lui et le lieu où il se trouvait jusqu’en avril 2017, au moment de son transfert dans la prison centrale de Sanandaj, dans la province du Kurdistan. À la suite de son transfert dans la prison de Sanandaj, Heidar Ghorbani a révélé que pendant sa disparition forcée il avait été détenu pendant plusieurs jours dans un centre de détention à Kamyaran, dans la province du Kurdistan, tenu par l’Unité d’enquête de la police iranienne (Agahi), puis transféré dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj, où il a été maintenu en détention à l'isolement pendant plusieurs mois. Le 8 mars 2017, Press TV, une chaîne publique iranienne qui diffuse des émissions en anglais, a diffusé une vidéo de propagande intitulé «The Driver of Death» («Le conducteur de la mort»), présentant les «aveux» forcés d’Heidar Ghorbani, sans qu’il le sache. Les autorités ont violé non seulement le droit à la présomption d’innocence et le droit de garder le silence pendant les interrogatoires et le procès, mais aussi l’interdiction absolue de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncée par le droit international, en raison de l’angoisse dans laquelle vivent les détenus et leur famille à cause de telles vidéos d’«aveux» qui de façon générale déshumanisent et diabolisent les victimes, et qui prétendent démontrer leur «culpabilité» pour de graves infractions.

Outre son procès devant le tribunal révolutionnaire, Heidar Ghorbani a également été jugé devant la première chambre du premier tribunal pénal de la province du Kurdistan pour complicité de meurtre, tentative d’enlèvement et pour avoir aidé les auteurs directs à s’échapper. À l’issue de son procès, il a été condamné le 6 octobre 2019 à un total de 118 années et six mois d’emprisonnement, et à 200 coups de fouet.

Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, la procédure dans les affaires où elle peut être prononcée doit être rigoureusement conforme à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, quelle que soit la gravité du crime commis. Toute personne qui encourt la peine de mort doit bénéficier des services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure. Elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie sur la base d'éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d'évaluation des preuves. De plus, toutes les circonstances atténuantes doivent être prises en compte. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. L’application de la peine de mort à l’issue d’une procédure qui contrevient gravement aux normes d’équité des procès constitue une privation arbitraire du droit à la vie, voire une exécution extrajudiciaire.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 novembre 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Heidar Ghorbani (il)

Yahaya Sharif-Aminu, un chanteur de 22 ans détenu à la prison de Kano, dans l’État de Kano (nord du Nigeria), risque d’être exécuté sous peu depuis qu’une haute cour islamique l’a condamné à mort par pendaison pour avoir diffusé via WhatsApp une chanson considérée comme blasphématoire. Des personnes influentes et des chefs religieux exercent une pression croissante sur les autorités pour appliquer ce jugement le plus vite possible. Yahaya Sharif-Aminu a fait appel de sa condamnation. Il doit être libéré immédiatement et sans condition.
 
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
 
Gouverneur
Governor Abdullahi Umar Ganduje
Office of the Governor
Government House
Kano
Kano State, Nigeria
Téléphone : (+234) 7044 930 000
Courriel : info@kanostate.gov.ng
Twitter : @GovUmarGanduje
 
 
Monsieur le Gouverneur,
 
Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude au sujet de Yahaya Sharif-Aminu, un chanteur de 22 ans qui a été condamné à mort. En février 2020, Yahaya Sharif-Aminu a composé une chanson accusée de contenir des paroles désobligeantes envers le prophète Mahomet, ce qui a entraîné son arrestation en mars. Ses proches ont en outre été forcés à quitter leur domicile quand des jeunes en colère ont protesté contre cette chanson et incendié la maison familiale, située dans le quartier de Sharifai, dans la zone de gouvernement local de Kano (nord du Nigeria), le 4 mars. Personne n’a été arrêté ni poursuivi pour ces violences.
 
Le 10 août, Yahaya Sharif-Aminu a comparu devant une haute cour islamique siégeant à Kano, qui l’a déclaré coupable de blasphème. Il est toujours en détention provisoire à la prison de Kano. Après sa condamnation, plusieurs personnes et organes religieux se sont indignés publiquement en vous demandant de signer un ordre d’exécution à son encontre. Yahaya Sharif-Aminu a fait appel de sa peine de mort.
 
J’ai de sérieux doutes quant à l’équité du procès de Yahaya Sharif-Aminu et à la formulation des charges qui pèsent contre lui en raison de ses messages Whatsapp. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Personne ne devrait être condamné à mort ni exécuté. L’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique viole le droit à la vie et les procès expéditifs compromettent la capacité des personnes condamnées à exercer des recours effectifs contre l’assistance juridique insuffisante qu’elles ont reçue lors de leur procès. De plus, le recours à la peine de mort pour blasphème constitue une violation des obligations du Nigeria au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que le recours à la peine capitale doit être réservé aux « crimes les plus graves », ce qui selon le droit international correspond aux crimes impliquant des homicides volontaires.
 
Par conséquent, je vous prie instamment :
- de ne pas signer d’ordre d’exécution à l’encontre de Yahaya Sharif-Aminu ;
- d’ordonner sa libération immédiate et sans condition.
 
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.
 
COMPLEMENT D’INFORMATION
 
Le 27 août, le gouvernement de l’État de Kano a publié sur son site Internet officiel une déclaration indiquant que le gouverneur n’hésiterait pas à signer l’ordre d’exécution de Yahaya Sharif-Aminu.
 
De sérieux doutes existent quant à l’équité du procès de Yahaya Sharif-Aminu et à la formulation des charges qui pèsent contre lui. Avant et pendant le procès, il n’a pas pu bénéficier d’une assistance juridique. Il a été autorisé à accéder à une aide juridique pour préparer un recours après que des avocats spécialisés dans la défense des droits humains et des militants ont enjoint à la cour de respecter son droit d’être assisté par un avocat. La loi islamique, qui est appliquée dans de nombreux États du nord du Nigeria, prévoit la peine de mort pour le blasphème. La hisbah (police islamique), organe de sécurité public dans l’État de Kano, veille à l’application de la charia (loi islamique) dans cet État très conservateur.
 
La peine de mort reste en vigueur au Nigeria et continue d’être appliquée à travers le pays. En 2019, au moins 54 condamnations à mort ont été recensées. Au total, plus 2 700 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort au Nigeria à la fin de l’année. Le Groupe national d’étude sur la peine de mort, créé en 2004, et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, mise en place en 2007, ont tous deux souligné que le système pénal nigérian ne pouvait garantir l’équité des procès et ont appelé à l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort.
 
En 2008, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté sa deuxième résolution sur la peine capitale et exhorté les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment le Nigeria, à « établir […] un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort » et à ratifier le Deuxième Protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans une étude publiée le 19 avril 2012, le Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine a réaffirmé la nécessité d’abolir la peine capitale et a suggéré des moyens pour atteindre cet objectif.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS.

NOM : Yahaya Sharif-Aminu (il)

Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution fédérale depuis 17 ans, suivie de deux autres les 16 et 17 juillet. Deux hommes ont été exécutés quelques heures après l’expiration de l’ordre d’exécution les concernant, la Cour suprême des États-Unis ayant levé les suspensions temporaires prononcées par des juridictions inférieures. Alors qu’un quatrième homme risque encore d’être exécuté le 28 août et que de nouvelles exécutions ont été fixées en août et septembre, Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice américain à annuler ces ordres d’exécution et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice - William Barr
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001, États-Unis
Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555
Courriel : askdoj@usdoj.gov

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions de quatre homme condamnés à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues les 26 et 28 août, 22 et 24 septembre, ainsi que d’abandonner tout projet de solliciter d’autres ordres d’exécution.

Les trois exécutions réalisées en quatre jours en juillet n’ont fait que montrer une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis.

À l’heure actuelle, 22 États américains ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale : 86 % des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte.

Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution d’une personne condamnée à mort au titre
du droit fédéral depuis 2003. Daniel Lewis Lee a été déclaré mort à 8 h 07 le 14 juillet, plus de seize heures après le
moment initialement prévu pour son exécution. L’ordre d’exécution était arrivé à expiration à minuit, mais deux heures
plus tard, la Cour suprême des États-Unis a levé le sursis qui avait été ordonné par la cour fédérale du district de
Columbia (décision prise par cinq voix à quatre). Le ministère de la Justice a alors programmé l’exécution à 4 heures
du matin, et Daniel Lewis Lee a été cruellement maintenu attaché à la table d’injection létale le temps que la validité du
sursis soit encore examinée à la suite d’un recours. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle
juridique à l’exécution à 7 h 36 et les autorités fédérales ont commencé immédiatement à administrer l’injection létale
à Daniel Lewis Lee, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs motions étaient encore
en cours devant les tribunaux.

Wesley Ira Purkey a été déclaré mort le 16 juillet à 8 h 19, également seize heures après le moment initialement prévu
pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une motion devant la cour fédérale du district de Columbia pour
demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué
auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires,
une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit le
recours à la peine de mort contre des personnes souffrant de déficience mentale ou intellectuelle. La cour de district a
accepté de suspendre l’exécution, mais sa décision a été levée par la Cour suprême – à nouveau par cinq voix à quatre
– aux premières heures du 16 juillet, après expiration de l’ordre d’exécution initial. Ses avocats ont exprimé leur
préoccupation concernant plusieurs violations des procédures légales dans l’affaire, notamment la rétention par les
autorités d’éléments scientifiques témoignant de la progression de sa démence et l’insuffisance du délai d’annonce de
la reprogrammation de son exécution.

L’exécution de Dustin Honken était prévue à 16 heures le 17 juillet. Elle a commencé à l’heure prévue et son décès a
été prononcé 36 minutes plus tard. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la
peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son
handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Ces trois exécutions ont eu lieu au pénitencier
fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Une quatrième exécution fédérale demeure prévue le 28 août, bien que les
avocats représentant l’homme concerné aient montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait
abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire,
notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Le 29 juillet,
le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de
programmer l’exécution d’un cinquième prisonnier pour le 26 août. Deux exécutions supplémentaires sont également
prévues, les 22 et 24 septembre.

La poursuite de ces exécutions, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en oeuvre au-delà du délai
d’expiration des ordres d’exécution et alors que des motions étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un
mépris total de la part des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans
toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire
qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis
minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, membre de la Cour suprême, rejoint par sa
collègue Ruth Ginsburg, a conclu : « Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans,
et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de
nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer
qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’oeuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais
sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise,
équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les
autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec
ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même. »
À l’heure actuelle, 142 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine
de mort en toutes circonstances, sans exception aucune.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 septembre 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOMS, NOMS ET PRONOMS À UTILISER : Les hommes risquant d’être exécutés par les autorités fédérales américaines (ils)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/1960/2020/fr/

Arsalan Khodkam, membre de la minorité kurde d’Iran, risque d’être exécuté dans la province de l’Azerbaïdjan occidental.

Il a été condamné à mort pour « espionnage » à l’issue d’un procès contraire aux règles d’équité les plus élémentaires qui a duré environ 30 minutes, sur la base d’« aveux » arrachés sous la torture selon ses dires. Il n’a jamais été autorisé à consulter un avocat de son choix.

L’application de la peine capitale pour « espionnage » constitue une violation du droit international.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28,
1209 Genève,
Suisse

Monsieur Raisi,

Arsalan Khodkam, un Kurde iranien de 47 ans, risque d’être exécuté à la prison d’Urumieh, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été condamné à mort le 14 juillet 2018 pour « espionnage » pour le compte du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran (PDKI), un groupe armé kurde d’opposition, alors qu’il occupait un poste d’agent non gradé des gardiens de la révolution. Il n’a cessé de nier les faits qui lui sont reprochés. Selon lui, les autorités l’ont accusé d’espionnage après avoir appris qu’il communiquait, via Instagram, avec un membre de la famille de sa femme qui était membre du PDKI. Il a été condamné à mort moins de trois mois après son arrestation, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a duré 30 minutes et s’est fondé sur des « aveux » qui lui auraient été extorqués au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Il n’a jamais été autorisé à consulter un avocat de son choix. En février 2020, son avocat a tenté d’accéder à son dossier pour préparer une demande de grâce.

Cependant, le parquet lui a indiqué qu’il ne pouvait pas représenter Arsalan Khodkam et qu’une demande de grâce soumise précédemment depuis la prison avait été rejetée. En mai 2020, ses proches ont été informés que son exécution pourrait avoir lieu à tout moment.

Après son arrestation le 23 avril 2018, Arsalan Khodkam a été transféré dans un centre de détention des gardiens de la révolution au sein de la caserne militaire d’Almahdi, à Urumieh, où il a été détenu à l’isolement pendant 36 jours, sans pouvoir contacter sa famille ni un avocat. Pendant cette période, il dit avoir été torturé à maintes reprises dans le but d’obtenir des « aveux » de sa part. Il aurait notamment été flagellé, roué de coups de poing et de pied, et frappé dans le dos à l’endroit où il avait un implant chirurgical. Il a perdu connaissance plusieurs fois à cause de ces sévices. Ses geôliers lui auraient en outre posé des menottes dans une position douloureuse de manière prolongée tout en lui refusant l’accès aux toilettes, si bien qu’il a été contraint soit de s’uriner dessus, soit de se retenir au point d’avoir mal à la vessie et aux reins. Il a également déclaré avoir été privé de sommeil.

Arsalan Khodkam a été reconnu coupable d’« inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) pour cause d’« espionnage » par la première chambre d’un tribunal militaire d’Azerbaïdjan occidental. Il n’a rencontré son avocat commis d’office qu’au début de son procès et, selon lui, l’avocat n’a présenté aucune défense au tribunal.

La chambre 32 de la Cour suprême a rejeté son appel de façon expéditive, sans examiner l’utilisation illégale d’« aveux » entachés de torture comme élément de preuve. Une demande ultérieure de réexamen de la décision judiciaire a été rejetée le 3 octobre 2018. Arsalan Khodkam n’a jamais pu obtenir de copie écrite des jugements prononcés contre lui. L’application de la peine de mort pour « espionnage » est contraire au droit international, qui restreint l’usage de ce châtiment aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire.

Je vous prie instamment d’annuler le verdict de culpabilité et la condamnation à mort d’Arsalan Khodkam et de lui accorder un nouveau procès équitable, sans recours à la peine capitale et dans lequel les « aveux » obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements ne peuvent pas être retenus comme élément à charge. Je vous engage également à garantir son accès à un avocat de son choix, à diligenter une enquête indépendante et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire les responsables présumés en justice.

Veuillez agréer, Monsieur Raisi, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Depuis 2018, les proches d’Arsalan Khodkam ont contacté divers services de l’État, notamment le bureau du Guide suprême et celui du responsable du pouvoir judiciaire, ainsi que plusieurs membres du Parlement, afin de souligner l’injustice de sa condamnation et de les appeler à intervenir pour lui sauver la vie. Cependant, ces représentants de l’État leur ont systématiquement répondu que rien ne pouvait être fait car l’affaire relevait de « questions de sécurité ».

Arsalan Khodkam occupait un poste d’agent non gradé à la base militaire des gardiens de la révolution à Urumieh lorsqu’il a été arrêté, le 23 avril 2018. Les gardiens de la révolution l’ont accusé d’« espionnage » pour le compte du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran (PDKI), en affirmant qu’il avait fourni à celui-ci des renseignements sur leurs affaires militaires et qu’il avait aidé le PDKI dans ses opérations armées contre eux. Le PDKI est un groupe kurde iranien d’opposition basé au Kurdistan irakien, qui a repris ses activités d’opposition armée aux autorités iraniennes en 2016 après une longue interruption depuis le début des années 1990. Arsalan Khodkam a nié les accusations portées contre lui et déclaré qu’il n’avait plus aucun lien avec le PDKI depuis son départ de l’organisation au début des années 1980.

D’après les informations recueillies par Amnistie internationale, Arsalan Khodkam a prévenu une fois son proche membre du PDKI que les gardiens de la révolution s’apprêtaient à envoyer des troupes armées pour réprimer une série de grèves et de manifestations pacifiques contre l’ordre établi à Baneh, dans la province du Kurdistan iranien, qui avaient débuté en avril 2018. Il a précisé que, dans ses autres communications, il n’avait partagé aucune information sensible et seulement mentionné les noms et fonctions de plusieurs responsables des gardiens de la révolution qu’il connaissait à son travail.

Selon les sources d’Amnistie internationale, à la suite de son arrestation à Urumieh, Arsalan Khodkam a subi plusieurs jours de torture physique, mais ses geôliers ont obtenu qu’il signe la déposition l’incriminant qu’ils avaient préparée seulement après l’avoir soumis à une torture psychologique en arrêtant sa femme le 28 avril 2018 et en la détenant pendant deux jours en menaçant de lui faire du mal ainsi qu’à leur fils. Durant ses 36 jours de détention à l’isolement, il aurait perdu beaucoup de poids. Il a ensuite été transféré vers la prison d’Urumieh.

Arsalan Khodkam a indiqué qu’il souffrait de graves troubles de la vision à l’œil gauche en raison des coups répétés reçus au visage lors des interrogatoires. Il souffre également de problèmes dorsaux douloureux. Les autorités ont ignoré ses demandes répétées de transfert dans un établissement médical en dehors de la prison aux fins de diagnostic et de traitement. On lui a seulement fait des injections d’antalgique à l’infirmerie de la prison pour ses douleurs dorsales.

La torture est une violation du droit international, qui en interdit l’usage en toutes circonstances. Une déclaration obtenue au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de toute autre forme de contrainte ne peut être retenue à titre de preuve dans une procédure pénale, si ce n’est contre les auteurs présumés de tels actes. Le droit à un procès équitable est un droit humain et tous les États ont l’obligation légale de le respecter au titre du droit international coutumier.

Toute personne faisant l’objet de poursuites pénales doit avoir le droit d’obtenir une assistance juridique dès le moment de son arrestation, de ne pas être obligée à témoigner contre elle-même ou à s’avouer coupable, de ne pas être détenue sur la base d’accusations formulées en termes vagues, de bénéficier d’un procès équitable et public devant une juridiction compétente, indépendante et impartiale, et d’avoir un jugement argumenté prononcé publiquement. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable.
​
Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation estime que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et qu’elle est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle a demandé à maintes reprises à l’Iran d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 28 septembre 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Arsalan Khodkam (il)

Le 13 juillet 2020, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, en dépit des éléments prouvant qu’ils avaient été torturés durant leurs interrogatoires. Le 22 octobre 2018, cette Cour avait annulé leur condamnation à mort, qu'elle avait confirmée en 2015, et renvoyé l’affaire devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve. L'affaire va maintenant être transmise au roi de Bahreïn, qui jouit de l'autorité lui permettant de ratifier la sentence, de la commuer ou d'accorder sa grâce.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
King of Bahrain
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace
al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587

Monseigneur,

Le 13 juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé pour la deuxième fois la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, prononcées à l'issue d'un procès inique et essentiellement fondées sur les «aveux» extorqués sous la torture à l'un des accusés.

En 2014, Hussain Ali Moosa et Mohamed Ramadhan ont été reconnus coupables du meurtre d'un policier et condamnés à la peine capitale. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur peine. Cependant, en 2018, l'Unité spéciale d'enquête a présenté de nouveaux éléments médicaux, qui venaient étayer les allégations des deux hommes concernant des actes de torture subis en détention. En conséquence, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel. Malgré ces nouveaux éléments de preuve, en janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à la peine capitale de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed.

Le 14 juillet 2020, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a fait part de sa vive inquiétude après voir appris que la plus haute juridiction de Bahreïn avait confirmé la peine capitale prononcée à leur encontre et a demandé aux autorités de suspendre leur exécution.

Nous appelons votre Altesse à ne pas ratifier les condamnations à mort prononcées contre ces deux hommes et à veiller à ce qu’ils ne soient pas exécutés. Nous vous demandons de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de traduire les responsables présumés en justice. En outre, nous vous appelons à annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, car leur procès était inéquitable et s'est appuyé sur des éléments de preuve obtenus sous la torture. Nous reconnaissons qu’il incombe aux autorités de prévenir les infractions et de traduire en justice leurs auteurs présumés, mais nous tenons à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Nous vous engageons donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Bien cordialement,
​

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa, employé d'hôtel, le 21 février 2014. Mohamed Ramadhan a été arrêté le 18 février 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre du personnel de sécurité. Après leur arrestation, les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils affirment avoir été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des «aveux», mais Hussain Ali Moosa a dit avoir «avoué» le meurtre d'un policier et avoir accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces «aveux» ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Ils sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 29 décembre 2014, un tribunal pénal a condamné à mort Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa pour le meurtre d'un policier, tué le 14 février 2014 lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à la peine capitale le 30 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur les allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a affirmé à tort aux autorités britanniques qu'il n'avait été avisé d'«aucune allégation de mauvais traitement ou de torture» en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, il a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une «enquête complète et indépendante», et a mené par la suite des entretiens avec l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu une communication de l’Unité spéciale d’enquête sur les investigations menées sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés en détention. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition lors de leur premier procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé la condamnation à mort des deux hommes sur la base de ces nouveaux éléments et ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Le 25 décembre 2019, les autorités de la prison de Jaww ont dit à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain qu’ils devaient se préparer pour comparaître le jour même devant la Haute Cour criminelle d’appel, afin d'entendre la décision qui serait rendue dans leur affaire. Peu après, les deux hommes ont été informés qu'ils ne seraient pas emmenés devant la Cour, sans que les raisons de ce changement ne leur soient précisées. Au tribunal, en présence de représentants du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne, le juge a reporté sa décision, les deux accusés étant absents. Le 8 janvier 2020, la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort des deux hommes ont une nouvelle fois été confirmées.

​Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’«une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a de nouveau souligné : «Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable.» Aux termes du droit international, une déclaration arrachée sous la torture ou d'autres formes de contrainte ne peut être retenue à titre de preuve dans une procédure pénale, si ce n’est contre les auteurs présumés de tels actes pour établir que la déclaration en question a été faite.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (ils)

La défenseure iranienne des droits humains Narges Mohammadi, qui souffre déjà de graves problèmes de santé, présente des symptômes correspondant au COVID-19.

Les autorités iraniennes mettent sa santé et sa vie en danger en la privant de soins médicaux et en la maintenant en détention dans des conditions inhumaines.

Elle est détenue uniquement pour son travail pacifique en faveur des droits fondamentaux et doit être remise en liberté immédiatement et sans condition.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente Chemin du Petit-Saconnex 28,
1209 Genève,
Suisse
de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies

Monsieur Raisi,

Souffrante, la défenseure des droits humains Narges Mohammadi, injustement incarcérée depuis mai 2015, présente depuis le 29 juin des symptômes pouvant correspondre au COVID-19, notamment des quintes de toux, le souffle court, des douleurs musculaires et articulaires, et la perte d’odorat. Bien que son état s’aggrave, les autorités continuent de lui refuser des soins médicaux et refusent de l’informer des résultats d’un test effectué le 8 juillet. Cela met sa santé et sa vie en danger, particulièrement si l’on prend en compte son affection pulmonaire préexistante et son système immunitaire affaibli à la suite d’opérations chirurgicales en 2018 et 2019.

Depuis son transfert violent et punitif de la prison d’Evin à Téhéran vers la prison de Zandjan le 24 décembre 2019, Narges Mohammadi est délibérément privée de soins, ce qui peut s’apparenter à des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. Les autorités pénitentiaires et les autorités chargées des enquêtes ont refusé de la transférer en dehors de la prison pour qu’elle reçoive des soins spécialisés. En conséquence, ses prescriptions pour des médicaments visant à prévenir la formation de caillots sanguins dans les poumons n’ont pas été renouvelées depuis son transfert hors de la prison d’Evin. Elle est détenue avec des femmes condamnées pour des crimes violents et aurait reçu des menaces de mort d’une autre détenue. Les autorités ne lui ont pas permis d’appeler ses enfants depuis près d’un an et ne l’autorisent pas à recevoir les livres, les vêtements et les vitamines que sa famille lui apporte.

Le 22 février 2020, des représentants du ministère public et des renseignements ont rendu visite à Narges Mohammadi à la prison de Zandjan et l’ont informée qu’elle est accusée de plusieurs chefs d’inculpation liés à la sécurité nationale en lien avec son militantisme en faveur des droits humains à l’intérieur de la prison. Parmi les activités citées à titre de « preuves » figuraient des déclarations condamnant la peine de mort, la détention prolongée à l’isolement et d’autres formes de torture ou de mauvais traitements, ainsi que les homicides de manifestant·e·s en novembre 2019, et l’appel à la tenue d’un référendum sur le système politique du pays. Elle a également été avertie qu’une deuxième information judiciaire a été ouverte contre elle pour avoir « causé des troubles en prison » et pour « calomnie à l’égard du directeur de la prison d’Evin ». Elle avait auparavant été inculpée d’avoir organisé un sit-in avec d’autres prisonnières à Evin entre le 21 et le 24 décembre 2019 en vue de protester contre les homicides de manifestant·e·s en novembre 2019.

La dernière accusation est liée à une plainte qu’elle a déposée en décembre 2019 contre le directeur de la prison d’Evin, affirmant que celui-ci et d’autres responsables de la prison lui ont infligé des insultes, des menaces de mort et des coups durant son transfert vers la prison de Zandjan, ce qui lui a valu des contusions sur le corps et des blessures dues à du verre brisé lorsque sa main a heurté une porte en verre.

Je vous prie instamment de libérer Narges Mohammadi dans les meilleurs délais et sans condition, car cette femme est détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous prie de faire le nécessaire pour qu’elle ait accès aux soins de santé dont elle a besoin à l’extérieur de la prison, de mettre fin à son placement en détention punitif et dangereux à la prison de Zandjan et de la ramener à la prison d’Evin, son lieu de détention habituel. Pendant qu’elle est incarcérée, je vous demande de veiller à ce qu’elle puisse recevoir régulièrement des visites et des appels téléphoniques de sa famille, et notamment de ses enfants, et à ce qu’elle soit protégée contre toute forme de torture et de mauvais traitements. Ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements doivent donner lieu sans délai à une enquête menée par un organisme indépendant et impartial.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,

​
​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le bureau du procureur à Téhéran a refusé de traiter la plainte que Narges Mohammadi avait déposée fin décembre 201 en lien avec les violations des droits humains que lui aurait infligées le directeur de la prison d’Evin. Les autorités chargées des enquêtes ont également refusé de lui transmettre une copie du rapport de l’Organisation iranienne de médecine légale (institut médicolégal placé sous la supervision du système judiciaire) qui, selon Narges Mohamadi, a confirmé fin décembre 2019 qu’elle a subi des contusions et des blessures au cours de son transfert violent de la prison d’Evin à celle de Zandjan. En revanche, son avocat a été informé que Narges Mohamadi devait adresser des excuses écrites au directeur de la prison d’Evin pour l’avoir accusé publiquement de torture et de mauvais traitements.

À la prison de Zandjan, Narges Mohammadi et 11 détenues souffrent de symptômes correspondant à ceux du COVID-19 depuis le 29 juin. Sa famille s’est plusieurs fois rendue au bureau du procureur de la province de Zandjan, afin de réclamer des soins médicaux. Le 8 juillet, à la suite de plusieurs vérifications, Narges Mohammadi et les 11 autres détenues ont été testées pour le COVID-19, mais les autorités ont refusé de leur communiquer les résultats. À peu près au même moment, plusieurs détenues de l’aile réservée aux femmes qui ne présentaient pas de symptômes ont été transférées vers un autre lieu, avivant les craintes que Narges Mohammadi et les 11 détenues ne soient infectées par ce coronavirus.

Narges Mohammadi est particulièrement exposée au risque de maladie grave ou de mort, en raison d’une affection pulmonaire préexistante, caractérisée par des difficultés respiratoires, pour laquelle elle doit utiliser un inhalateur et prendre régulièrement des anticoagulants qui empêchent la formation de caillots de sang dans les poumons. Les médecins ont conseillé qu’elle soit régulièrement examinée par un spécialiste, au moins tous les six mois, en vue d’ajuster ses doses de médicaments. Pourtant, depuis son transfert à la prison de Zandjan le 24 décembre 2019, elle n’a bénéficié d’aucun soin spécialisé. Ses prescriptions n’ont pas été renouvelées et elle ne reçoit pas certains médicaments essentiels.

Le bureau du procureur de la province de Zandjan a indiqué à sa famille que le ministère des Renseignements à Téhéran a explicitement donné l’ordre de ne pas la transférer en dehors de la prison de Zandjan. En avril 2020, elle a souffert pendant plusieurs semaines de fortes quintes de toux et de douleurs à la poitrine, suite à l’application de fortes doses de traitements de désinsectisation destinés à éradiquer les punaises de lit.

Narges Mohammadi est détenue en compagnie de femmes condamnées pour des crimes violents, ce qui bafoue la législation iranienne et le droit international et les normes internationales, qui exigent que les prisonniers déclarés coupables d’infractions non violentes soient incarcérés séparément des prisonniers condamnés pour des crimes violents. En avril 2020, une prisonnière reconnue coupable de meurtre aurait menacé de la tuer. Des agressions sont fréquemment signalées, entre détenues ou commises par le personnel pénitentiaire, alors que les autorités ne parviennent pas à faire face aux nombreux problèmes de santé mentale observés parmi la population carcérale. Ces conditions peu sûres contribuent à la détérioration de la santé mentale de Narges Mohammadi.

Narges Mohammadi et d’autres détenues incarcérées à Zandjan souffrent également de la surpopulation carcérale, du manque d’aération, des douches crasseuses et en nombre insuffisant, et du manque d’installations sanitaires et de produits adaptés pour laver vaisselle et vêtements et maintenir l’hygiène. Les repas distribués sont qualifiés d’immangeables et Narges Mohammadi doit subsister principalement en mangeant du pain, des yaourts, des tomates, des oignons et des haricots, qu’elle achète au magasin de la prison et cuisine en prison. Il y a fort à craindre qu’elle ne reçoive pas le régime à haute teneur en protéines conseillé par les médecins pour qu’elle cicatrise et se remette des opérations chirurgicales qu’elle a subies en 2018 et 2019 afin de lui enlever l’utérus et la vésicule biliaire.

Narges Mohammadi est incarcérée depuis son arrestation, en mai 2015. D’après les autorités, elle a été arrêtée pour recommencer à purger sa peine de six ans d’emprisonnement prononcée en 2011, peine liée uniquement aux activités pacifiques de défense des droits fondamentaux qu’elle menait au Centre pour les défenseurs des droits humains. Toutefois, elle pense qu’elle a été arrêtée à titre de représailles pour avoir rencontré en 2014 Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elle a été condamnée à 16 ans d’emprisonnement supplémentaire en mai 2016, à l’issue d’un procès inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran.

Selon les dispositions iraniennes relatives aux condamnations, elle doit purger 10 ans de cette peine. Sa condamnation est uniquement liée à son travail en faveur des droits humains, notamment à sa participation à la Campagne pour l’abolition étape par étape de la peine de mort (connue sous le sigle persan Legam). Depuis son arrestation, elle a bénéficié d’une seule permission pendant trois jours. Au fil de ses années de détention, elle a reçu à plusieurs reprises la visite d’un agent du ministère des Renseignements chargé de l’interroger, qui supervise son affaire, et a subi des pressions pour signer un engagement, afin de cesser toute activité en faveur des droits humains.

Dans une lettre envoyée depuis la prison de Zandjan fin décembre 2019, Narges Mohammadi a écrit : « Afin de réduire ma voix au silence, le régime de la République islamique ne m’a épargné aucune violence, me condamnant à de lourdes peines de prison et me privant de la possibilité de voir mes enfants ou même d’entendre leur voix au téléphone, m’infligeant des coups, l’exil, des insultes et attaquant ma dignité. Ce qui me fait tenir debout, [...] c’est l’amour que je voue au peuple fier et tourmenté de mon pays, et aux idéaux de justice et de liberté. Jusqu’à mon dernier souffle, je continuerai de parler de justice, de m’élever contre l’oppression, de défendre ceux qui luttent pour la justice et la liberté, et de réclamer la mise en œuvre d’une paix durable. »

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Narges Mohammadi (elle)

Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Trois exécutions sont déjà prévues sur cinq jours en juillet, à partir du 13 juillet. La reprise des exécutions fédérales après 17 ans d’interruption irait à l’encontre du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis, où le nombre total d’exécutions en 2019 a été le deuxième plus bas depuis 28 années. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Ministre de la Justice
William Barr
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001
États-Unis
(Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555)
Courriel : askdoj@usdoj.gov

​​Monsieur le Ministre,

Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les exécutions programmées de quatre hommes reconnus coupables de crimes graves au titre de la législation fédérale. Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis ne fonctionne plus.

Le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles.

Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis presque deux décennies et 22 États américains ont désormais aboli la peine de mort, tandis que 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale: 86% des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte, par ordre décroissant. La reprise des exécutions fédérales aux États-Unis irait à l’encontre de la propre progression du pays et de la tendance mondiale.

Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Ces exécutions sont prévues les 13, 15 et 17 juillet ainsi que le 28 août au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Si elles venaient à avoir lieu, elles seraient les premières exécutions fédérales depuis 2003.

Cette décision fait suite à l’adoption par les autorités fédérales, en juillet 2019, d’un nouveau protocole d’injection létale permettant l’utilisation du pentobarbital comme unique substance administrée, et à la programmation de cinq exécutions entre décembre 2019 et janvier 2020, qui ont été suspendues provisoirement pour laisser aux tribunaux le temps d’examiner les recours formés par les cinq hommes concernés.

Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juillet 2020, 170 personnes condamnées à tort ont été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international.

Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis près de deux décennies. À l’heure actuelle, 22 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Les chiffres enregistrés en 2019 pour les exécutions et les nouvelles condamnations aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 28 et 46 ans, respectivement. La majorité des pays du monde ont cessé de recourir à la peine de mort; seule une petite minorité – sept États américains et 19 autres pays – a procédé à des exécutions en 2019. L’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte étaient responsables à eux seuls de 86% des exécutions confirmées dans le monde en 2019.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’organisation milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 28 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

L’exécution de Billy Wardlow est prévue pour le 8 juillet 2020. Il est incarcéré dans le couloir de la mort du Texas pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis en 1993 alors que lui-même avait seulement 18 ans. Les circonstances atténuantes n’ont jamais été présentées au jury qui l’a condamné.

Depuis 2005 aux États-Unis, la peine de mort ne peut plus être prononcée contre une personne ayant moins de 18 ans au moment du crime commis car la Cour suprême a statué qu’une telle application était contraire à la Constitution.

Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

Amnistie internationale exhorte le gouverneur du Texas, Greg Abbott, à lui octroyer une grâce.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Greg Abbott
Governor of Texas
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711, États-Unis
Twitter : @GregAbbott_TX, @GovAbbott

(si vous habitez dans un autre pays, renseignez l’adresse d’Amnistie internationale États-Unis :
Amnesty International USA Headquarters
5 Penn Plaza, 16th Floor, New York, NY 10001)

Monsieur le Gouverneur,
​Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces,

Billy Wardlow (matricule #999137, né le 2 novembre 1974) risque d’être exécuté le 8 juillet pour un meurtre commis en 1993, alors qu’il n’avait que 18 ans. Le jury n’a jamais été informé des circonstances atténuantes liées à son enfance difficile et l’a condamné sur la base de sa supposée « dangerosité future ».

Lorsque la Cour suprême des États-Unis a statué que l’application de la peine de mort à des personnes ayant moins de 18 ans au moment du crime commis était contraire à la Constitution, elle a souligné que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ». Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Les jurés qui ont condamné Billy Wardlow n’avaient pas ces informations à l’époque. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Je vous appelle à lui octroyer une grâce.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION
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Billy Joe Wardlow doit être exécuté le 8 juillet 2020. Il a été déclaré coupable et condamné à mort en 1995 pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis dans le comté de Morris au Texas. La victime a été tuée au cours d’une tentative de vol de sa camionnette par Billy Wardlow et sa petite-amie, qui voulaient s’en servir pour fuir leurs familles violentes installées à Cason, au Texas, et commencer une nouvelle vie dans le Montana. Billy Wardlow, qui n’avait jamais commis de violences auparavant, a exprimé à plusieurs reprises ses remords.

Environ neuf mois après son arrestation, le shérif local qu’il connaissait depuis son enfance l’a conseillé en lui disant qu’il écrivait souvent ce qui le préoccupait et que cela l’aidait à « se réconcilier avec Dieu ». Billy Wardlow a fait confiance au shérif et rédigé des « aveux » dans lesquels il assumait seul la responsabilité du meurtre et décrivait son intention de tuer la victime. Il est par la suite revenu sur ces « aveux » en affirmant que leur plan était de voler la camionnette en braquant une arme sur la victime puis d’attacher celle-ci pour l’empêcher d’appeler la police. Cependant, au cours du vol, une bagarre a eu lieu et un coup de feu a été tiré, tuant l’homme. La petite-amie de Billy Wardlow a donné la même version lors de l’audience consacrée à la détermination de sa propre peine.

S’appuyant principalement sur ses aveux rétractés depuis, le jury l’a reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale. Durant la phase de détermination de la peine, les jurés se sont fiés à l’avis d’un expert engagé par l’accusation qui a déclaré que Billy Wardlow, malgré son jeune âge, constituerait une menace permanente pour les employés de la prison et pour la société s’ils lui épargnaient la peine de mort. Ni les informations réfutant cette hypothèse, ni ses remords pour le crime commis, ni le fait qu’il avait subi des violences physiques et psychologiques de la part de sa mère n’ont été présentés au jury chargé de déterminer sa peine. Billy Wardlow avait lui-même tenté de se suicider à trois reprises entre 15 et 18 ans, y compris quelques semaines avant le meurtre.

Dans son arrêt Roper c. Simmons de 2005 interdisant la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, la Cour suprême des États-Unis a reconnu l’immaturité, l’impulsivité et le manque de discernement associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux « pressions extérieures, notamment à celles exercées par leur entourage ». Elle a également relevé que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ».

Effectivement, la recherche scientifique n’a cessé depuis de montrer que le cerveau n’arrive à pleine maturité qu’au début voire au milieu de la vingtaine. Par conséquent, nul ne peut prévoir si une personne de 18 ans sera dangereuse ultérieurement. Le jury qui a condamné Billy Wardlow en 1995 ne disposait pas de ces informations, et deux jurés estiment aujourd’hui qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

Billy Wardlow tente d’obtenir une commutation de sa condamnation à mort par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ou, à défaut, un sursis jusqu’à ce que le Parlement de cet État ait l’occasion d’examiner la question de savoir si les accusés de 18 à 20 ans peuvent être condamnés à mort et exécutés au regard de sa législation relative à la peine de mort.

En 2019, le cour suprême du Kentucky s’est penchée sur une affaire pour envisager d’élever l’âge minimum d’application de la peine de mort à 21 ans, en tenant compte d’une décision rendue en 2017 par la cour fédérale d’appel du comté de Fayette. En février 2018, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant les États à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains et Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances. À ce jour, 106 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Les États-Unis ont exécuté 1 518 personnes depuis 1976, dont 569 au Texas.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 juillet 2020

NOM : Billy Wardlow

Le 22 mai, la Cour suprême du Bélarus a confirmé les condamnations à mort des frères Stanislau et Illia Kostseu, âgés de 19 et 21 ans respectivement. Ils ont sollicité la grâce du président Alexandre Loukachenko. Cependant, depuis son arrivée au pouvoir en 1994, ce dernier n’a gracié qu’une seule personne. Si leur demande de grâce est rejetée, Stanislau et Illia Kostseu pourraient être exécutés à tout moment.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Président du Bélarus
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by

Monsieur le Président,

Je vous écris pour faire appel à votre compassion et votre humanité, valeurs auxquelles la population du Bélarus voue une grande admiration, et je vous exhorte à octroyer une grâce à deux jeunes frères condamnés à mort, Stanislau et Illia Kostseu. Leurs peines ont été confirmées par la Cour suprême le 22 mai et le recours en grâce qu’ils ont déposé auprès de vous est leur dernière chance. Ils ont respectivement 19 et 21 ans.

Il ne fait aucun doute que le meurtre pour lequel ils ont été condamnés est un crime très grave. Ils ont tous deux exprimé leurs remords et coopéré pleinement pendant l’enquête. Stanislau et Illia Kostseu sont les plus jeunes prisonniers condamnés à mort au Bélarus depuis plus de dix ans et leur exécution entacherait terriblement le bilan du pays en matière de droits humains. Je vous prie instamment de tenir compte de leur jeune âge et de l’appel à la clémence de leur mère et de leur sœur, qui les ont élevés après la mort de leur père, lorsque vous déciderez de leur sort.

La peine de mort a été abolie en droit ou en pratique dans tous les pays d’Europe et d’Asie centrale à l’exception du Bélarus, qui a pourtant manifesté une volonté bienvenue de rejoindre ses voisins et la tendance mondiale en faveur de l’abolition.

Au moment où l’attention internationale est dirigée vers le Bélarus, l’octroi d’une grâce à Stanislau et Illia Kostseu constituerait un geste fort marquant l’intention véritable d’en finir avec cette pratique. Il donnerait en outre à ces très jeunes hommes la possibilité d’inverser le cours de leur vie perturbée et de montrer que l’on peut se réinsérer et s’amender.

S’il vous plaît, faites de votre décision un moment historique pour le Bélarus et son avenir, en accordant votre grâce à Stanislau et Illia Kostseu et en commuant leurs condamnations à mort en peines d’emprisonnement.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Cette affaire a choqué de nombreuses personnes au Bélarus et au sein de la communauté internationale, en raison du jeune âge de Stanislau et Illia Kostseu et des conditions dans lesquelles ils ont grandi. Leur père est décédé quand Stanislau Kostseu n’avait que quelques mois, laissant leur mère en grande difficulté pour élever ses enfants. Leur sœur aînée, Hanna, s’est souvent occupée d’eux à sa place. C’est la première fois depuis plus de dix ans que des hommes aussi jeunes sont condamnés à mort au Bélarus et il n’était jamais arrivé auparavant dans le pays que deux membres d’une même famille risquent l’exécution.

Bien que les autorités du Bélarus continuent d’affirmer qu’elles se dirigent vers l’abolition de la peine capitale, ce cas vient rappeler cruellement que, dans les faits, son système d’application reste intact. Avant leur procès, le président, Alexandre Loukachenko, a déclaré publiquement : «Ce sont des ordures, il n’y a pas d’autre mot pour les qualifier. Ils ont eu des problèmes avant et ont été punis.» L’intervention personnelle du président à un stade si précoce dans la procédure pourrait avoir eu une influence sur leur condamnation, alors qu’il subsiste de sérieux doutes sur l’indépendance de la justice dans le pays.

La prochaine élection présidentielle est prévue pour le 9 août. La liberté d’expression et de réunion au Bélarus fait déjà l’objet d’une énorme répression visant les candidats de l’opposition, leurs équipes et sympathisants, les manifestants, les journalistes et les militants, ce qui suscite l’attention et des critiques dans le pays et à l’échelle internationale.

Si leur demande de grâce est rejetée, Stanislau et Illia Kostseu seront exécutés peu de temps après. Ni eux, ni leur famille ne seront informés de la date et de l’heure de l’exécution, et ils n’auront pas droit à une dernière entrevue. Au Bélarus, les prisonniers condamnés à mort sont exécutés d’une balle dans la nuque, seulement quelques instants après avoir été prévenus. Il faut parfois plusieurs tirs pour les tuer. Les autorités n’informent les familles de l’exécution qu’au bout de plusieurs semaines et refusent de leur remettre les dépouilles des personnes exécutées ou même de leur dire où elles ont été inhumées.

Amnistie internationale et d’autres organisations ont demandé à maintes reprises que le secret entourant la peine de mort au Bélarus soit levé et ont constaté son impact dévastateur sur les proches des prisonniers exécutés. Pour la famille Kostseu, ce traumatisme est d’autant plus insupportable que ce sont deux très jeunes frères qui risquent l’exécution.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : bélarussien et russe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 juillet 2020

NOMS : Stanislau et Illia Kostseu ​