Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Trois exécutions sont déjà prévues sur cinq jours en juillet, à partir du 13 juillet. La reprise des exécutions fédérales après 17 ans d’interruption irait à l’encontre du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis, où le nombre total d’exécutions en 2019 a été le deuxième plus bas depuis 28 années. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Ministre de la Justice
William Barr
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001
États-Unis
(Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555)
Courriel : askdoj@usdoj.gov

​​Monsieur le Ministre,

Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les exécutions programmées de quatre hommes reconnus coupables de crimes graves au titre de la législation fédérale. Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis ne fonctionne plus.

Le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles.

Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis presque deux décennies et 22 États américains ont désormais aboli la peine de mort, tandis que 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale: 86% des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte, par ordre décroissant. La reprise des exécutions fédérales aux États-Unis irait à l’encontre de la propre progression du pays et de la tendance mondiale.

Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Ces exécutions sont prévues les 13, 15 et 17 juillet ainsi que le 28 août au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Si elles venaient à avoir lieu, elles seraient les premières exécutions fédérales depuis 2003.

Cette décision fait suite à l’adoption par les autorités fédérales, en juillet 2019, d’un nouveau protocole d’injection létale permettant l’utilisation du pentobarbital comme unique substance administrée, et à la programmation de cinq exécutions entre décembre 2019 et janvier 2020, qui ont été suspendues provisoirement pour laisser aux tribunaux le temps d’examiner les recours formés par les cinq hommes concernés.

Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juillet 2020, 170 personnes condamnées à tort ont été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international.

Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis près de deux décennies. À l’heure actuelle, 22 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Les chiffres enregistrés en 2019 pour les exécutions et les nouvelles condamnations aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 28 et 46 ans, respectivement. La majorité des pays du monde ont cessé de recourir à la peine de mort; seule une petite minorité – sept États américains et 19 autres pays – a procédé à des exécutions en 2019. L’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte étaient responsables à eux seuls de 86% des exécutions confirmées dans le monde en 2019.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’organisation milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 28 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

L’exécution de Billy Wardlow est prévue pour le 8 juillet 2020. Il est incarcéré dans le couloir de la mort du Texas pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis en 1993 alors que lui-même avait seulement 18 ans. Les circonstances atténuantes n’ont jamais été présentées au jury qui l’a condamné.

Depuis 2005 aux États-Unis, la peine de mort ne peut plus être prononcée contre une personne ayant moins de 18 ans au moment du crime commis car la Cour suprême a statué qu’une telle application était contraire à la Constitution.

Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

Amnistie internationale exhorte le gouverneur du Texas, Greg Abbott, à lui octroyer une grâce.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Greg Abbott
Governor of Texas
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711, États-Unis
Twitter : @GregAbbott_TX, @GovAbbott

(si vous habitez dans un autre pays, renseignez l’adresse d’Amnistie internationale États-Unis :
Amnesty International USA Headquarters
5 Penn Plaza, 16th Floor, New York, NY 10001)

Monsieur le Gouverneur,
​Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces,

Billy Wardlow (matricule #999137, né le 2 novembre 1974) risque d’être exécuté le 8 juillet pour un meurtre commis en 1993, alors qu’il n’avait que 18 ans. Le jury n’a jamais été informé des circonstances atténuantes liées à son enfance difficile et l’a condamné sur la base de sa supposée « dangerosité future ».

Lorsque la Cour suprême des États-Unis a statué que l’application de la peine de mort à des personnes ayant moins de 18 ans au moment du crime commis était contraire à la Constitution, elle a souligné que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ». Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Les jurés qui ont condamné Billy Wardlow n’avaient pas ces informations à l’époque. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Je vous appelle à lui octroyer une grâce.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION
​
Billy Joe Wardlow doit être exécuté le 8 juillet 2020. Il a été déclaré coupable et condamné à mort en 1995 pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis dans le comté de Morris au Texas. La victime a été tuée au cours d’une tentative de vol de sa camionnette par Billy Wardlow et sa petite-amie, qui voulaient s’en servir pour fuir leurs familles violentes installées à Cason, au Texas, et commencer une nouvelle vie dans le Montana. Billy Wardlow, qui n’avait jamais commis de violences auparavant, a exprimé à plusieurs reprises ses remords.

Environ neuf mois après son arrestation, le shérif local qu’il connaissait depuis son enfance l’a conseillé en lui disant qu’il écrivait souvent ce qui le préoccupait et que cela l’aidait à « se réconcilier avec Dieu ». Billy Wardlow a fait confiance au shérif et rédigé des « aveux » dans lesquels il assumait seul la responsabilité du meurtre et décrivait son intention de tuer la victime. Il est par la suite revenu sur ces « aveux » en affirmant que leur plan était de voler la camionnette en braquant une arme sur la victime puis d’attacher celle-ci pour l’empêcher d’appeler la police. Cependant, au cours du vol, une bagarre a eu lieu et un coup de feu a été tiré, tuant l’homme. La petite-amie de Billy Wardlow a donné la même version lors de l’audience consacrée à la détermination de sa propre peine.

S’appuyant principalement sur ses aveux rétractés depuis, le jury l’a reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale. Durant la phase de détermination de la peine, les jurés se sont fiés à l’avis d’un expert engagé par l’accusation qui a déclaré que Billy Wardlow, malgré son jeune âge, constituerait une menace permanente pour les employés de la prison et pour la société s’ils lui épargnaient la peine de mort. Ni les informations réfutant cette hypothèse, ni ses remords pour le crime commis, ni le fait qu’il avait subi des violences physiques et psychologiques de la part de sa mère n’ont été présentés au jury chargé de déterminer sa peine. Billy Wardlow avait lui-même tenté de se suicider à trois reprises entre 15 et 18 ans, y compris quelques semaines avant le meurtre.

Dans son arrêt Roper c. Simmons de 2005 interdisant la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, la Cour suprême des États-Unis a reconnu l’immaturité, l’impulsivité et le manque de discernement associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux « pressions extérieures, notamment à celles exercées par leur entourage ». Elle a également relevé que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ».

Effectivement, la recherche scientifique n’a cessé depuis de montrer que le cerveau n’arrive à pleine maturité qu’au début voire au milieu de la vingtaine. Par conséquent, nul ne peut prévoir si une personne de 18 ans sera dangereuse ultérieurement. Le jury qui a condamné Billy Wardlow en 1995 ne disposait pas de ces informations, et deux jurés estiment aujourd’hui qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

Billy Wardlow tente d’obtenir une commutation de sa condamnation à mort par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ou, à défaut, un sursis jusqu’à ce que le Parlement de cet État ait l’occasion d’examiner la question de savoir si les accusés de 18 à 20 ans peuvent être condamnés à mort et exécutés au regard de sa législation relative à la peine de mort.

En 2019, le cour suprême du Kentucky s’est penchée sur une affaire pour envisager d’élever l’âge minimum d’application de la peine de mort à 21 ans, en tenant compte d’une décision rendue en 2017 par la cour fédérale d’appel du comté de Fayette. En février 2018, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant les États à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains et Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances. À ce jour, 106 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Les États-Unis ont exécuté 1 518 personnes depuis 1976, dont 569 au Texas.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 juillet 2020

NOM : Billy Wardlow

Le 22 mai, la Cour suprême du Bélarus a confirmé les condamnations à mort des frères Stanislau et Illia Kostseu, âgés de 19 et 21 ans respectivement. Ils ont sollicité la grâce du président Alexandre Loukachenko. Cependant, depuis son arrivée au pouvoir en 1994, ce dernier n’a gracié qu’une seule personne. Si leur demande de grâce est rejetée, Stanislau et Illia Kostseu pourraient être exécutés à tout moment.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Président du Bélarus
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by

Monsieur le Président,

Je vous écris pour faire appel à votre compassion et votre humanité, valeurs auxquelles la population du Bélarus voue une grande admiration, et je vous exhorte à octroyer une grâce à deux jeunes frères condamnés à mort, Stanislau et Illia Kostseu. Leurs peines ont été confirmées par la Cour suprême le 22 mai et le recours en grâce qu’ils ont déposé auprès de vous est leur dernière chance. Ils ont respectivement 19 et 21 ans.

Il ne fait aucun doute que le meurtre pour lequel ils ont été condamnés est un crime très grave. Ils ont tous deux exprimé leurs remords et coopéré pleinement pendant l’enquête. Stanislau et Illia Kostseu sont les plus jeunes prisonniers condamnés à mort au Bélarus depuis plus de dix ans et leur exécution entacherait terriblement le bilan du pays en matière de droits humains. Je vous prie instamment de tenir compte de leur jeune âge et de l’appel à la clémence de leur mère et de leur sœur, qui les ont élevés après la mort de leur père, lorsque vous déciderez de leur sort.

La peine de mort a été abolie en droit ou en pratique dans tous les pays d’Europe et d’Asie centrale à l’exception du Bélarus, qui a pourtant manifesté une volonté bienvenue de rejoindre ses voisins et la tendance mondiale en faveur de l’abolition.

Au moment où l’attention internationale est dirigée vers le Bélarus, l’octroi d’une grâce à Stanislau et Illia Kostseu constituerait un geste fort marquant l’intention véritable d’en finir avec cette pratique. Il donnerait en outre à ces très jeunes hommes la possibilité d’inverser le cours de leur vie perturbée et de montrer que l’on peut se réinsérer et s’amender.

S’il vous plaît, faites de votre décision un moment historique pour le Bélarus et son avenir, en accordant votre grâce à Stanislau et Illia Kostseu et en commuant leurs condamnations à mort en peines d’emprisonnement.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Cette affaire a choqué de nombreuses personnes au Bélarus et au sein de la communauté internationale, en raison du jeune âge de Stanislau et Illia Kostseu et des conditions dans lesquelles ils ont grandi. Leur père est décédé quand Stanislau Kostseu n’avait que quelques mois, laissant leur mère en grande difficulté pour élever ses enfants. Leur sœur aînée, Hanna, s’est souvent occupée d’eux à sa place. C’est la première fois depuis plus de dix ans que des hommes aussi jeunes sont condamnés à mort au Bélarus et il n’était jamais arrivé auparavant dans le pays que deux membres d’une même famille risquent l’exécution.

Bien que les autorités du Bélarus continuent d’affirmer qu’elles se dirigent vers l’abolition de la peine capitale, ce cas vient rappeler cruellement que, dans les faits, son système d’application reste intact. Avant leur procès, le président, Alexandre Loukachenko, a déclaré publiquement : «Ce sont des ordures, il n’y a pas d’autre mot pour les qualifier. Ils ont eu des problèmes avant et ont été punis.» L’intervention personnelle du président à un stade si précoce dans la procédure pourrait avoir eu une influence sur leur condamnation, alors qu’il subsiste de sérieux doutes sur l’indépendance de la justice dans le pays.

La prochaine élection présidentielle est prévue pour le 9 août. La liberté d’expression et de réunion au Bélarus fait déjà l’objet d’une énorme répression visant les candidats de l’opposition, leurs équipes et sympathisants, les manifestants, les journalistes et les militants, ce qui suscite l’attention et des critiques dans le pays et à l’échelle internationale.

Si leur demande de grâce est rejetée, Stanislau et Illia Kostseu seront exécutés peu de temps après. Ni eux, ni leur famille ne seront informés de la date et de l’heure de l’exécution, et ils n’auront pas droit à une dernière entrevue. Au Bélarus, les prisonniers condamnés à mort sont exécutés d’une balle dans la nuque, seulement quelques instants après avoir été prévenus. Il faut parfois plusieurs tirs pour les tuer. Les autorités n’informent les familles de l’exécution qu’au bout de plusieurs semaines et refusent de leur remettre les dépouilles des personnes exécutées ou même de leur dire où elles ont été inhumées.

Amnistie internationale et d’autres organisations ont demandé à maintes reprises que le secret entourant la peine de mort au Bélarus soit levé et ont constaté son impact dévastateur sur les proches des prisonniers exécutés. Pour la famille Kostseu, ce traumatisme est d’autant plus insupportable que ce sont deux très jeunes frères qui risquent l’exécution.

​LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : bélarussien et russe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 juillet 2020

NOMS : Stanislau et Illia Kostseu ​

Walter Barton a été exécuté le 19 mai 2020. Il était incarcéré depuis 2006 dans le couloir de la mort du Missouri, aux États-Unis, pour le meurtre d’une femme commis en 1991, dont il s’est toujours dit innocent. Il a fait l’objet de cinq procès avant d’être déclaré coupable et condamné à mort. Plusieurs éléments jamais examinés par un jury lors de ses procès successifs, dont un avis d’expert, contredisent les principaux arguments de l’accusation qui ont abouti à sa condamnation. L’exécution du 19 mai était la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée. Amnistie internationale va continuer à demander aux autorités de renoncer à l’application de la peine de mort et d’arrêter toutes les exécutions prévues.

Walter Barton a été déclaré coupable et condamné à mort en 2006 pour le meurtre d’une gérante de terrain de mobile homes âgée de 81 ans, tuée le 9 octobre 1991 à Ozark, dans le Missouri. Ce jugement a été prononcé à l’issue du cinquième procès dans cette affaire. Walter Barton a clamé son innocence jusqu’à son exécution, le 19 mai 2020.

Walter Barton a été jugé à cinq reprises, les deux premiers procès ayant été déclarés nuls (le premier avant même son ouverture et la deuxième faute d’unanimité des jurés sur le verdict), les deux suivants ayant abouti à un verdict de culpabilité et une condamnation à mort qui ont été annulés en appel en raison de manquements commis par le parquet, et le cinquième et dernier procès s’étant soldé par un verdict de culpabilité et une condamnation à mort en 2006. Le dernier jugement a été confirmé de peu par la cour suprême du Missouri en 2007, par quatre voix à trois.

Un avis d’expert jamais entendu par un jury lors de ses procès successifs réfute l’analyse des traces de sang relevées sur ses vêtements, effectuée pour l’accusation, sur laquelle reposaient en grande partie les éléments présentés contre lui, et confirme l’explication de Walter Barton. Trois jurés des procès de l’affaire ont récemment signé des déclarations sous serment indiquant que la nouvelle analyse des traces de sang aurait été «déterminante» pour eux. D’autres éléments discréditant un codétenu ayant témoigné lors du cinquième procès n’ont jamais été présentés non plus à un jury, à cause de manquements des avocats qui ont défendu Walter Barton en première instance. Le 27 avril 2020, la cour suprême du Missouri a refusé de prononcer un sursis pour son exécution, en estimant que ces informations ne représentaient qu’un «avis d’expert concurrent» et de «simples éléments discréditants» qui mettaient à mal la théorie de l’accusation mais ne prouvaient pas son innocence.

L’exécution de Walter Barton était la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée. Le Texas, seul autre État dans lequel des exécutions programmées auraient légalement pu se dérouler depuis qu’un état d’urgence sanitaire a été déclaré en raison du COVID-19, a suspendu ou reporté les six exécutions concernées. Lorsqu’elle a rejeté la demande de sursis de Walter Barton le 27 avril 2020, la cour suprême du Missouri a refusé d’examiner son autre demande en faveur d’un report de son exécution en raison des risques sanitaires liés à la pandémie de coronavirus. La Cour suprême des États-Unis a rejeté le recours de dernière minute déposé par ses avocats pour obtenir un sursis.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains et Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances. Depuis 1973, 167 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée. À ce jour, 106 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

L’exécution de Walter Barton est programmée pour le 19 mai 2020. Cet homme est incarcéré depuis 2006 dans le couloir de la mort du Missouri, aux États-Unis, pour le meurtre d’une femme commis en 1991, dont il continue de se dire innocent.

Il a fait l’objet de cinq procès en 15 ans avant d’être déclaré coupable et condamné à mort. Plusieurs éléments jamais examinés par un jury lors de ses procès successifs, dont un avis d’expert, contredisent les principaux arguments de l’accusation qui ont abouti à la condamnation de Walter Barton.

Si elle avait lieu, l’exécution du 19 mai serait la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée.
Le gouverneur du Missouri, Michael Parson, peut octroyer une grâce à Walter Barton pour empêcher son exécution.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Michael L. Parson,
Missouri State Governor
P.O. Box 720
Jefferson City, MO 65102, États-Unis
Télécopieur : (573) 751-1495

Monsieur le Gouverneur,

Walter Barton doit être exécuté le 19 mai. Il a été condamné pour un meurtre commis en 1991, à l’issue de son cinquième procès – les deux premiers ayant été déclarés nuls et deux jugements ultérieurs infirmés en appel en raison de manquements commis par le parquet.

Walter Barton continue de clamer son innocence. Un avis d’expert jamais entendu par un jury lors de ses procès successifs réfute l’analyse des traces de sang relevées sur ses vêtements effectuée pour l’accusation et confirme l’explication de Walter Barton – avis que trois anciens jurés dans cette affaire auraient trouvé « déterminant », selon de récentes déclarations sous serment. D’autres éléments, mettant en doute la crédibilité d’un témoin clé qui a été l’un de ses codétenus, n’ont jamais été présentés au cours des procès.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Depuis 1973, 167 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée.

Si elle avait lieu, l’exécution de Walter Barton serait la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée. Je vous appelle à lui octroyer une grâce.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Walter Barton a été déclaré coupable et condamné à mort en 2006 pour le meurtre d’une gérante de terrain de mobile homes âgée de 81 ans, tuée le 9 octobre 1991 à Ozark, dans le Missouri. Ce jugement a été prononcé à l’issue du cinquième procès dans cette affaire. Walter Barton continue de clamer son innocence et son exécution est programmée pour le 19 mai 2020.

Un avis d’expert jamais entendu par un jury lors de ses procès successifs réfute l’analyse des traces de sang relevées sur ses vêtements effectuée pour l’accusation et confirme l’explication de Walter Barton. Lors du procès, des témoins ont indiqué que Walter Barton avait découvert le corps de la victime en même temps que la petite-fille de cette dernière et un voisin. Walter Barton a informé la police que les petites taches de sang trouvées sur ses vêtements étaient probablement dues au fait qu’il avait tenté de retenir la petite-fille quand elle s’était dirigée vers le corps et que tous deux avaient glissé dans la pièce couverte de sang.

Selon l’avis de l’expert engagé par l’accusation, les taches sur les vêtements provenaient d’un impact contre une source de sang ayant provoqué des éclaboussures et n’auraient pas pu être déposées de la façon décrite par Walter Barton. Cependant, un expert des scènes de crime et des traces de sang ayant procédé à une analyse complète des mêmes vêtements pour une requête en habeas corpus, qui a été rejetée, a conclu qu’aucune des taches trouvées dessus ne résultait d’éclaboussures lors d’un impact, mais qu’elles correspondaient plutôt à l’explication de Walter Barton.

Il a également conclu que les vêtements pris à Walter Barton n’auraient pas pu être ceux portés par le meurtrier car il n’y avait que quelques taches très petites, alors que les vêtements du meurtrier auraient été maculés de sang au vu du nombre et des types de blessures infligées à la victime. Trois jurés des procès de l’affaire ont récemment signé des déclarations sous serment indiquant que la nouvelle analyse des traces de sang aurait été « déterminante » pour eux. D’autres éléments décrédibilisant un codétenu ayant témoigné lors du cinquième procès n’ont jamais été présentés non plus à un jury, à cause de manquements des avocats qui ont défendu Walter Barton en première instance.

Le 27 avril 2020, la cour suprême du Missouri a refusé de prononcer un sursis pour son exécution, en estimant que ces informations ne représentaient qu’un « avis d’expert concurrent » et de « simples éléments décrédibilisants » qui mettaient à mal la théorie de l’accusation mais ne prouvaient pas son innocence.

Walter Barton a été jugé à cinq reprises, les deux premiers procès ayant été déclarés nuls (le premier avant même son ouverture et le deuxième faute d’unanimité des jurés sur le verdict), les deux suivants ayant abouti à un verdict de culpabilité et une condamnation à mort qui ont été annulés en appel en raison de manquements commis par le parquet, et le cinquième et dernier procès s’étant soldé par un verdict de culpabilité et une condamnation à mort en 2006.

Le dernier jugement a été confirmé de peu par la cour suprême du Missouri en 2007, par quatre voix à trois. L’un de ses juges, Michael Wolff, a écrit dans son avis minoritaire : « Depuis le premier procès déclaré nul en 1993, au long des trois procès menés à leur terme, des procédures en appel, des multiples recours, on constate une suite d’incidents et de méfaits qui, ajoutés les uns aux autres, donnent une piètre image de la justice pénale. »

Si elle avait lieu, l’exécution de Walter Barton serait la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée. Le Texas, seul autre État dans lequel des exécutions programmées auraient légalement pu se dérouler depuis qu’un état d’urgence sanitaire a été déclaré en raison du COVID-19, a suspendu ou reporté les six exécutions concernées. Lorsqu’elle a rejeté la demande de sursis de Walter Barton le 27 avril 2020, la cour suprême du Missouri a refusé d’examiner son autre demande en faveur d’un report de son exécution en raison des risques sanitaires liés à la pandémie de coronavirus.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains et Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances. Depuis 1973, 167 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée. À ce jour, 106 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 19 mai 2020

NOMS : Walter Barton (il)

Un tribunal houthiste siégeant à Sanaa a condamné à mort quatre journalistes à l’issue d’un procès manifestement inique. Ces derniers sont détenus avec six autres confrères depuis 2015. Tous ont été soumis à une disparition forcée, détenus au secret et à l’isolement pendant certaines périodes, et privés de soins médicaux. Au moins trois d’entre eux ont été torturés et soumis à d’autres formes de mauvais traitements.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Représentant de l’Ansarullah aux négociations de paix
Mohamed Abdelsalam
Courriel : mdabdalsalam@gmail.com
Twitter : @abdusalamsalah

Monsieur Abdelsalam,
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Le 11 avril 2020, le Tribunal pénal spécial de Sanaa a condamné à mort quatre hommes parmi un groupe de 10 journalistes qui attendaient d’être jugés depuis 2015. Akram al Walidi, Abdelkhaleq Amran, Hareth Hamid et Tawfiq al Mansouri ont été déclarés coupables sur la base d’éléments forgés de toutes pièces. Leur avocat va faire appel de ce jugement, mais la date de la prochaine audience du tribunal reste inconnue.

En décembre 2018, après avoir été interrogés en présence de leurs avocats, les dix journalistes ont été officiellement inculpés d’une série de chefs d’accusation, dont un d’espionnage, passible de la peine de mort. Les charges retenues contre eux sont les suivantes : « espionnage pour le compte de l’Arabie saoudite » ; « création de plusieurs sites Web sur Internet et les réseaux sociaux » ; et « diffusion de rumeurs, de fausses nouvelles et de déclarations en faveur de l’ennemi saoudien et de ses alliés contre la République du Yémen ». La première audience a eu lieu le 9 décembre 2019. Les avocats ont été autorisés à y assister, mais l’accès leur a ensuite été refusé à toutes les autres audiences, y compris la dernière à l’issue de laquelle quatre condamnations à mort ont été prononcées.

Depuis le début de leur détention en 2015, les 10 journalistes ont souffert de divers problèmes médicaux, notamment de douleurs au niveau de l’estomac et du côlon, de troubles auditifs, d’hémorroïdes, ainsi que de maux de tête dus à des problèmes de vision, pour lesquels ils n’ont pas bénéficié d’une prise en charge adaptée.

Selon la famille d’Abdelkhaleq Amran, en novembre 2016, des personnes détenues au Bureau de la sécurité politique dans des cellules situées à proximité de la sienne l’ont entendu crier pendant qu’on le torturait. D’autres journalistes ont également été soumis à des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements et se sont systématiquement vu refuser des soins médicaux urgents et des visites de leurs proches.

Nous demandons aux autorités houthies d’annuler immédiatement ces condamnations à mort, d’abandonner toutes les poursuites engagées contre les 10 journalistes et de les libérer. Dans l’attente de leur libération, les autorités doivent leur permettre de bénéficier d’une assistance juridique, de contacter régulièrement leurs familles et de recevoir des soins médicaux adaptés. Enfin, elles doivent diligenter une enquête efficace, indépendante et impartiale sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements, afin que tous les responsables présumés soient amenés à rendre des comptes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Abdelsalam, mes salutations distinguées.

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COMPLÉMENT D'INFORMATION
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Neuf des journalistes ont été arrêtés lors d’une même descente de police à l’hôtel Qasr al Ahlam, situé à Sanaa, le 9 juin 2015. Abdelkhaleq Amran, Hisham Tarmoom, Tawfiq al Mansouri, Hareth Humid, Hasan Annab, Akram al Walidi, Haytham al Shihab, Hisham al Yousefi et Essam Balgheeth travaillaient dans une chambre qu’ils avaient louée sur place car cet établissement était l’un des rares lieux de la ville disposant d’une connexion Internet et de l’électricité.

Le 10e journaliste, Salah al Qaedi, a été arrêté par les Houthis à son domicile de Sanaa le 28 août 2015 selon un témoin. Cinq minutes après, ceux-ci sont revenus sur place et ont ordonné à ses proches de leur remettre son ordinateur et son matériel, en menaçant d’arrêter le reste de la famille. Quand ses proches ont répondu qu’ils n’avaient pas son matériel, les Houthis ont arrêté les sept hommes de la famille et les ont détenus pendant 48 heures.

Le 16 mars 2016, neuf des journalistes concernés, à l’exception de Salah al Qaedi, ont été transférés du centre de détention provisoire d’Al Thawra à celui d’Al Habra. Salah al Qaedi, quant à lui, était détenu à Al Habra depuis la mi-octobre 2015. Le 23 mai 2016, les familles des 10 journalistes détenus se sont rendues à Al Habra pour leur rendre visite. À leur arrivée, des gardiens leur ont dit qu’ils n’étaient plus là mais ont refusé de révéler où ils se trouvaient.

Ils ont été détenus sans être jugés ni même inculpés jusqu’en décembre 2018. Ils ont alors été officiellement inculpés après avoir été interrogés en présence de leurs avocats. La première audience de leur procès a eu lieu le 9 décembre 2019. Sans en informer leurs avocats ni leurs familles, le tribunal a condamné Tawfiq al Mansouri, Abdelkhaleq Omran, Akram al Walidi et Hareth Hamid à la peine de mort lors de leur dernière audience, le 11 avril 2020. Les avocats ont été empêchés de représenter ces hommes et d’assister à l’audience.

Toutes les parties au conflit qui se déroule au Yémen, y compris les forces houthies, le gouvernement, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis et les forces yéménites soutenues par les Émirats, se sont livrées à des pratiques de détention arbitraire.

Dans les zones sous leur contrôle, les forces houthies ont arrêté et détenu arbitrairement des détracteurs et des opposants, ainsi que des journalistes, des défenseurs des droits humains et des membres de la communauté baha’i, dont beaucoup ont subi des procès iniques, une détention au secret ou encore une disparition forcée. La majorité des personnes visées étaient des membres ou des sympathisants du parti politique Al Islah.

Le gouvernement yéménite reconnu par la communauté internationale a harcelé, menacé et détenu arbitrairement des défenseur·e·s des droits humains et d’autres militant·e·s. Dans le sud du pays, les forces yéménites soutenues par les Émirats arabes unis ont mené une campagne de détentions arbitraires et de disparitions forcées. En mai 2018, Amnistie internationale a publié un rapport exposant de manière détaillée les cas de 51 hommes détenus dans un réseau de prisons secrètes par des forces émiriennes et yéménites opérant en dehors du contrôle du gouvernement yéménite, y compris des personnes détenues entre mars 2016 et mai 2018.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe et anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 juin 2020

NOMS : Tawfiq al Mansouri, Abdelkhaleq Omran, Akram al Walidi et Hareth Hamid

On ne connaît toujours le lieu de détention de l'éminent universitaire ouïghour Tashpolat Tiyip et le risque d'une exécution ne peut être écarté. Soumis à une disparition forcée en 2017, sa famille a reçu des informations en septembre 2019 qu'il aurait reçu une condamnation à mort avec sursis. Depuis, les autorités chinoises ont indiqué qu'il subi un procès sous des accusations de corruption, sa condition actuelle et son lieu de détention demeurent inconnus. Aucune information n’a été communiquée sur les faits qui lui sont reprochés ni sur la procédure intentée à son encontre, il y a de fortes craintes sur le sort réservé à Tashpolat Tiyip.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Procureur général
Li Yongjun
Xinjiang Uyghur Autonomous Regional People’s Procuratorate
No 122, Jianguo lu,Urumqi
830002, Xinjiang Uyghur Autonomous Region
Chine
Télécopieur : +86 10 6238 1025
Courriel : english@mail.gov.cn

​Monsieur,

Je vous demande de bien vouloir intervenir de toute urgence en faveur de Tashpolat Tiyip, ancien président de l’université du Xinjiang.

Tashpolat Tiyip a été arrêté en 2017, alors qu’il se rendait à une conférence en Allemagne en compagnie d’un groupe d’étudiants. Il est maintenu en détention depuis lors, sans que l’on sache où il se trouve.

Selon les informations reçues par Amnistie internationale, cet homme a été déclaré coupable de «séparatisme» à l’issue d’une procédure d’une iniquité flagrante et entourée de secret, puis condamné à la peine capitale assortie d’un «sursis», ce qui signifie que cette sentence devrait être commuée en réclusion à perpétuité après deux années sans autre infraction.

C’est pourquoi je vous demande :

• De rendre public le lieu de détention de Tashpolat Tyip, de lui permettre d'avoir accès à sa famille et de s'assurer qu'il n'est pas soumis à quelconque torture ou autre mauvais traitement;
• d’annuler immédiatement les projets d’exécution de Tashpolat Tiyip;
• de juger Tashpolat Tiyip dans le cadre d’un procès conforme aux normes internationales d’équité, tout spécialement en respectant la transparence et l'accès à un avocat de son choix..

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma plus haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Tashpolat Tiyip est un géographe connu pour ses travaux de recherche sur l’impact de la désertification sur l’environnement du Xinjiang. Il a été nommé au poste de président de l’université du Xinjiang en 2010. En mars 2017, il a été arrêté à l’aéroport international de Pékin alors qu’il se rendait en Allemagne en compagnie d’étudiants. Il aurait été condamné à mort pour séparatisme, la peine étant assortie d’un sursis de deux années. Le 27 décembre 2019, un porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères a démenti ces informations, affirmant que Tashpolat Tiyip était soupçonné de corruption, et qu’il n’avait pas encore été jugé.

Les Ouïghours sont une minorité ethnique principalement de confession musulmane. Ils vivent surtout dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine. Depuis les années 1980, ils sont la cible de violations graves et systématiques des droits humains: arrestations et incarcérations arbitraires, détention au secret, restrictions de la liberté de religion et de l’exercice des droits sociaux et culturels, notamment. Les autorités locales continuent de contrôler étroitement la pratique religieuse, y compris en interdisant à tous les fonctionnaires et aux mineurs de moins de 18 ans de fréquenter les mosquées. Les politiques gouvernementales chinoises limitent l’usage de la langue ouïghoure, imposent des restrictions sévères à la liberté religieuse et soutiennent l’arrivée en masse de migrants hans dans la région.

En mai 2014, une campagne visant à «frapper fort» a été lancée pour un an au Xinjiang. Les autorités ont privilégié les arrestations expéditives, les procès rapides et les condamnations collectives d’Ouïghours. Le gouvernement a appelé à un renforcement de la «coopération» entre le parquet et les tribunaux, ce qui a avivé les craintes quant à l’équité des procès. La campagne visant à «frapper fort» a été prolongée dans les années qui ont suivi, et les autorités ont nettement augmenté les dépenses allouées à la police. De nombreux Ouïghours ont alors décidé de fuir le pays. Les autorités chinoises ont répliqué en harcelant leurs proches afin de faire pression sur eux pour qu’ils reviennent, et en s’efforçant de limiter les activités des militants politiques et des défenseurs des droits humains ouïghours à l’étranger. De nombreux Ouïghours vivant à l’étranger, et notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, craignent d’autant plus le renvoi forcé en Chine. Ces dernières années, des dizaines de demandeurs d’asile ouïghours ont été renvoyés de force vers la Chine depuis des pays d’Asie du Sud-Est et d’Asie centrale.

Les médias ont fait état de l’ampleur et de la sévérité des nouvelles mesures en matière de sécurité qui ont été appliquées depuis l’arrivée au pouvoir, en 2016, de Chen Quanguo, le nouveau secrétaire du parti au Xinjiang ; plus de 90 000 postes liés à la sécurité ont ainsi été annoncés en l’espace d’un an. En octobre 2016, ils ont relayé de nombreuses informations faisant état de la confiscation de passeports ouïghours par les autorités de la région dans le but de limiter davantage encore le droit de circuler librement. En mars 2017, les autorités du Xinjiang ont adopté le «Règlement de lutte contre l’extrémisme», qui définit et interdit un large éventail de comportements qualifiés d’«extrémistes», tels que la «diffusion de pensées extrémistes», le fait de critiquer ou de refuser d’écouter ou de regarder des émissions de la radio et de la télévision publiques, le port de la burqa, le port d’une barbe «anormale», le fait de s’opposer aux politiques nationales, et la publication, le téléchargement, le stockage et la lecture d’articles, de publications ou de matériel audiovisuel présentant un «contenu extrémiste». Cette réglementation a en outre instauré un «système de responsabilisation» destiné aux cadres du gouvernement pour les activités de «lutte contre l’extrémisme», et mis en place une évaluation annuelle de leurs performances. Selon Radio Free Asia, les autorités chinoises ont commencé en mai 2017 à contraindre des Ouïghours étudiant dans des universités à l’étranger à rentrer en Chine. Début juillet 2017, quelque 200 Ouïghours ont été arrêtés en Égypte sur ordre des autorités chinoises, et l’on reste sans nouvelles de 16 d’entre eux qui ont été renvoyés de force dans leur pays.

Amnistie internationale demeure également préoccupée par le secret qui entoure le recours à la peine de mort au Xinjiang, dans le contexte des mesures de sécurité renforcées appliquées dans le cadre des campagnes visant à «frapper fort». Ces campagnes impliquent généralement une augmentation du recours à la peine de mort, et des universitaires ont critiqué la procédure appliquée à cause de l’absence de garanties en matière d’équité des procès et du risque d’«exécutions injustifiées» qu’elle implique.

Dans une enquête approfondie publiée en avril 2017 et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Au cours de cette enquête, l’organisation a découvert que plusieurs centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figurent pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors que ces cas devraient y être recensés au regard de la réglementation chinoise. Étaient tout particulièrement concernées les affaires portant sur la région du Xinjiang où l’accusé encourt la peine de mort. Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS :
anglais, chinois ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 31 mai 2020

NOM : Tashpolat Tiyip (il).

Les frères Stanislau et Illia Kostseu, âgés de 19 et 21 ans, ont été condamnés à mort le 10 janvier pour le meurtre de leur voisine. Lorsque le tribunal régional de Moguilev, dans l'est du Bélarus, a lu le jugement, les personnes qui se trouvaient dans la galerie réservée au public ont applaudi cette décision. La Cour suprême examinera leur dossier sous peu et, si elle confirme la sentence, les deux frères pourraient être exécutés à tout moment. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et leur condamnation à mort doit être commuée.
 
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
 
Gennady Bronislavovich Davydko
Président de la Commission des droits humains
Président du groupe parlementaire sur l'abolition de la peine de mort
Chamber of Representatives of the National Assembly
Sovetskaya street, 11
Minsk 220010, République du Bélarus
Télécopieur : +375 17 222 3705
Courriel : Davidko@house.gov.by, kc1@house.gov.by, inform@house.gov.by

Monsieur Davydko,
 
Le 10 janvier, le tribunal régional de Moguilev a condamné à mort les frères Stanislau et Illia Kostseu, pour le meurtre commis en avril 2019 de leur voisine, qui avait été autrefois leur enseignante. Selon certaines informations, elle s'était plainte aux autorités de ce que leur sœur Hanna Kostseu ne s'occupait pas correctement de ses quatre enfants, ce qui risquait d’entraîner leur placement en famille d'accueil ou en foyer. Stanislau et Illia Kostseu n'avaient que 18 et 20 ans au moment de leur arrestation.
 
Je ne cherche absolument pas à excuser le crime commis ni à minimiser les souffrances causées. Toutefois, aucun État ne devrait recourir à la peine de mort, quel que soit le crime commis. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit – y compris pour les familles des personnes condamnées – et il n'a pas sa place dans un système de justice pénale à l’heure actuelle.
 
Leur sœur Hanna Kostseu en fait désormais l'expérience : la peine de mort au Bélarus est un châtiment pour les condamnés, mais aussi pour leurs familles, qui ne sont pas averties de la date ni du lieu de l'exécution. « Recevoir une lettre de leur part un jour, puis peu après un document indiquant que l'exécution a eu lieu est la chose la plus cruelle qui soit », a déclaré publiquement Hanna Kostseu. Après le meurtre, la famille Kostseu a régulièrement été la cible de menaces et d'actes de harcèlement et les enfants d'Hanna Kotseu ont été harcelés à l'école. Finalement, la famille a dû quitter sa ville natale de Cherykaw.
 
Malgré les pressions croissantes exercées aux niveaux national et international, le Bélarus demeure le seul pays d'Europe et d'Asie centrale qui continue d'appliquer la peine de mort. Outre Stanislau et Illia Kostseu, trois autres prisonniers se trouveraient dans le quartier des condamnés à mort.

Je vous prie instamment, en votre qualité de député dirigeant le groupe parlementaire sur les droits humains et sur la peine de mort, de prendre toutes les mesures possibles afin de garantir que les condamnations à mort prononcées contre Stanislau et Illia Kostseu, ainsi que celles visant d'autres condamnés au Bélarus, soient immédiatement commuées et qu'un moratoire sur les condamnations à mort soit instauré, à titre de première étape vers l'abolition totale de ce châtiment.
 
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération, 


COMPLÉMENT D’INFORMATION
 
La condamnation à mort de ces deux frères a choqué de nombreuses personnes au Bélarus et au sein de la communauté internationale. Ces dernières années, le Bélarus s'est dit à plusieurs reprises déterminé à mettre fin aux exécutions à son propre rythme, a fait part de sa volonté d'ouvrir le dialogue sur le sujet et a continué de courtiser la communauté internationale sur cette question. Malgré cela, il persiste à condamner à mort et exécuter des prisonniers : en 2019, trois condamnations à mort ont été prononcées et au moins trois hommes ont été exécutés. Actuellement, cinq hommes se trouvent dans le quartier des condamnés à mort.
 
Dans cette affaire, les deux frères ont assassiné leur voisine après qu'elle a fait un signalement aux services sociaux et accusé leur sœur de ne pas s'occuper correctement de ses enfants. Du fait de cette plainte, les enfants risquaient d'être placés. Lorsqu'ils l'ont découvert, les deux frères se sont saoulés, ont décidé de se venger de leur voisine et l'ont tuée. Ils n'avaient que 18 et 20 ans au moment des faits. Amnistie internationale n'excuse absolument pas leurs actes, mais recommande que leur condamnation à mort soit commuée en peine d'emprisonnement. Les autorités doivent prendre en compte les conditions entourant cette affaire et adopter une approche tournée, non pas vers la vengeance et la punition, mais vers la réinsertion.
 
Au Bélarus, les exécutions ont lieu dans le plus grand secret, sans que les prisonniers condamnés, leur famille ou leurs avocats n'en soient avertis suffisamment à l'avance. Les autorités refusent de remettre les dépouilles des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Le Bélarus continue de procéder à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné chaque affaire avant l'exécution programmée. En novembre 2012, le Comité a conclu que l’application de la peine capitale dans ce pays bafouait les droits fondamentaux des personnes condamnées et de leurs familles.
 
Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle soutient les appels, figurant notamment dans six résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.
 
LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS :
anglais, russe, bélarussien ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 mai 2020

NOMS : Stanislau Kostseu (il) et Illia Kostseu (il).

Un haut responsable du parti d’opposition bangladais Jamaat-e Islami, ATM Azharul Islam, risque d’être exécuté très prochainement, les autorités du Bangladesh ayant émis un ordre d’exécution le 16 mars 2020. Déclaré coupable et condamné à mort en décembre 2014 par le Tribunal pour les crimes de droit international, un organe de justice bangladais, il a vu son appel rejeté le 31 octobre 2019 par la Cour suprême du Bangladesh, qui a confirmé sa peine. Amnistie internationale et d’autres organisations de défense des droits humains ont systématiquement relevé de graves irrégularités dans les procédures se déroulant devant les juridictions de première instance et d’appel du Tribunal pour les crimes de droit international, entraînant un déni flagrant de justice.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Président de la République populaire du Bangladesh :
Abdul Hamid
President's Office, Bangabhaban, Dhaka
Bangladesh
Télécopieur : +880 2 9585502
Courriel : secretary@bangabhaban.gov.bd

Monsieur le Président,

Je vous écris pour demander votre intervention urgente afin d’empêcher l’exécution d’ATM Azharul Islam, qui pourrait avoir lieu sous quelques jours en cas de rejet de la demande de réexamen que ses avocats devront déposer dans les 15 jours suivant la publication du jugement pour tenter d’obtenir une commutation de sa peine.

En 2014, le Tribunal pour les crimes de droit international a déclaré ATM Azharul Islam, un dirigeant du parti d’opposition Jamaat-e-Islami, coupable par de meurtres et de génocide commis durant la guerre d’indépendance de 1971 au Bangladesh. La chambre d’appel de la Cour suprême du Bangladesh a confirmé le jugement le 31 octobre 2019. Le gouvernement a transmis son ordre d’exécution à l’administration pénitentiaire le 16 mars 2020. ATM Azharul risque maintenant d’être exécuté très prochainement.

Les responsables présumés des crimes commis pendant la guerre d’indépendance de 1971 doivent être amenés à rendre des comptes, mais prendre une autre vie n’est pas la bonne réponse. La peine de mort est un acte de vengeance ; elle ne rendra pas justice aux victimes.

C’est pourquoi je vous demande :

• de commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l’encontre d’ATM Azharul Islam en peine d’emprisonnement ;
• d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur toutes les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort au Bangladesh.
• et de veiller à ce que les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité des procès soient respectées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

Une fois qu’un ordre d’exécution est émis, l’avocat du prisonnier concerné peut déposer une demande de réexamen de la légalité du jugement rendu en appel. Le délai est très court et ce type de recours n’a jamais abouti dans les affaires où le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé des condamnations à mort. Il est probable qu’il n’aboutisse pas non plus dans le cas d’ATM Azharul. Le dépôt d’une demande de réexamen pourrait lui faire gagner quelques semaines ; s’il y renonce, il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.

En 2019, le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé 14 condamnations à mort. Au total, 319 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2018 d’après un rapport d’Amnistie internationale. Le Tribunal pour les crimes de droit international est une juridiction instaurée en 2010 par le gouvernement bangladais pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Amnistie internationale a salué la décision de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes affaires jugées par cette juridiction ont été entachées de graves irrégularités et de violations du droit à un procès équitable.

L’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l’issue d’un procès qui ne respecte pas les normes en matière d’équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. »

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : Anglais et bengali
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 avril 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
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PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : ATM Azharul Islam (il)

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi ont été condamnés à mort pour des faits d’incendie volontaire qui se sont déroulés au cours de manifestations en novembre 2019. Leur procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Ils ont été privés d’accès à des avocats pendant toute la phase d’enquête et affirment avoir été torturés. Amirhossein Moradi dit avoir été contraint à formuler des «aveux» qui ont été diffusés à la télévision d’État et utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès
de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex, 28
1209 Genève
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Monsieur Raisi,

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi risquent une exécution, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les ayant déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation dont celui d’«inimitié à l’égard de Dieu» (mohareb) et les ayant condamnés à mort. Le 18 février 2020, lors de sa conférence de presse hebdomadaire, le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien les a accusés d’être des «meneurs d’émeute» qui ont «mis le feu à des banques et des stations-service [pendant les manifestations nationales en novembre 2019], filmé leurs actes criminels et envoyé les vidéos à des médias étrangers». Ils ont également été condamnés à des peines de prison, allant de 11 à 16 années, et de flagellation pour plusieurs accusations, notamment «vol à main armée», qui étaient liées à d’autres faits selon une source bien informée. Leurs avocats ont reçu le jugement à la mi-février.

Tous les États ont un intérêt légitime à poursuivre les auteurs présumés d’actes de violence, mais le procès de ces trois hommes, qui a eu lieu les 5 et 6 janvier 2020, a été entaché d’irrégularités flagrantes. Amirhossein Moradi, âgé de 25 ans, a été arrêté le 19 novembre 2019 et détenu pendant une semaine dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran, avant d’être transféré à la prison d’Evin, également dans la capitale, où il est resté un mois. Il a été détenu à l’isolement de manière prolongée et interrogé en l’absence d’un avocat. Il a indiqué avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des coups, des décharges électriques et un agent qui s’est tenu debout sur sa poitrine. Selon lui, il n’a «avoué» qu’après que les fonctionnaires chargés de l’interroger ont promis de lui fournir en échange des soins médicaux pour ses blessures, qu’ils lui ont par la suite refusés. Mohammad Rajabi, 25 ans, et Saeed Tamjidi, 27 ans, ont été arrêtés le 28 décembre 2019 et placés dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran. Ils ont également déclaré avoir été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment roués de coups de pied, frappés avec des matraques et suspendus la tête en bas tandis qu’on leur assénait des coups sur les jambes et les pieds. Tous ont été soumis à une disparition forcée pendant plusieurs semaines après leur arrestation et privés d’accès à des avocats pendant la phase d’enquête. Les «aveux» d’Amirhossein Moradi, qui ont été diffusés dans une vidéo de propagande à la télévision d’État quelques jours avant leur procès, ont été utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables. Ces trois hommes sont actuellement incarcérés à la prison de Fashafouyeh, dans la province de Téhéran.

Je vous appelle à annuler les condamnations à mort d’Amirhossein Moradi, de Mohammad Rajabi et de Saeed Tamjidi et à ordonner un nouveau procès conforme aux normes d’équité et excluant le recours à la peine capitale. Je vous demande également de les autoriser à contacter leurs proches et leurs avocats, ainsi que de veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procédures équitables. Enfin, je vous prie instamment de prendre des mesures pour que les «aveux» possiblement obtenus sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements ne soient plus utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux ni diffusés à la télévision, et je vous exhorte à établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur Raisi, l’expression de ma haute considération.


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 24 décembre 2019, à l’approche de leur procès, la Société de radiodiffusion de la République islamique d’Iran (IRIB) a diffusé une vidéo présentant les «aveux» d’une femme et de 12 hommes, dont Amirhossein Moradi. On y voyait ces personnes, le visage flouté, «avouer» différentes actions en lien avec les manifestations : avoir participé à celles-ci, avoir envoyé des photos et des vidéos de ces événements à des proches ou à des médias étrangers, avoir encouragé des personnes à y participer, ou avoir commis des actes de violence pendant les manifestations. Amirhossein Moradi a affirmé qu’il avait été contraint à formuler ces «aveux» à la suite d’actes de torture. Amnistie internationale n’a pas d’informations au sujet du traitement réservé aux 12 autres personnes apparaissant sur la vidéo. Toutefois, étant donné qu’aucune d’elles ne semble avoir eu accès à un avocat avant ce moment, et au vu de la pratique courante des «aveux» publics obtenus sous la contrainte dans ce type de cas, Amnistie internationale craint qu’aucune d’elles n’ait pu consentir librement à apparaître dans la vidéo.

Entre le 15 et le 19 novembre 2019, les autorités iraniennes ont réprimé brutalement les manifestations qui se sont déroulées dans une centaine de villes à travers le pays. Selon des sources fiables, plus de 300 personnes ont été tuées lors de ces événements et des milliers ont été blessées à cause du recours illégal à la force, y compris meurtrière, par les forces de sécurité. Les autorités ont arrêté plusieurs milliers de manifestants, bien souvent arbitrairement. Des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits humains, notamment des militants des droits des minorités et des droits du travail, et des membres de groupes ethniques minoritaires ont également été arrêtés et détenus arbitrairement. Des détenus ont été victimes de disparition forcée et soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements. Des proches de nombreuses personnes détenues ont été menacés et sommés de ne pas parler aux médias. Bien que la plupart des manifestations aient vraisemblablement été pacifiques, dans un contexte d’escalade de la répression des forces de sécurité, il est arrivé qu’un petit nombre de manifestants se mettent à jeter des pierres et à incendier et vandaliser des banques et d’autres lieux.

Les États ont le devoir de prendre des mesures efficaces pour protéger la population des menaces pouvant porter atteinte à la vie et à l’intégrité physique, y compris en engageant des poursuites contre les personnes soupçonnées de violences. Néanmoins, ces mesures doivent respecter pleinement les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à un procès équitable, et exclure le recours à la peine de mort.

Le Code pénal de l’Iran définit le crime d’«inimitié à l’égard de Dieu» comme le «fait de prendre les armes avec l’intention d’enlever la vie, les biens ou l’honneur de personnes afin de susciter la peur chez elles, d’une manière qui crée un climat d’insécurité». La loi n’explique pas comment un acte doit être commis pour «créer un climat d’insécurité», laissant aux juges le soin d’interpréter cette disposition. En violation du droit international, l’article relatif à l’«inimitié à l’égard de Dieu» prévoit la peine de mort dans des cas où les actions d’une personne n’ont pas entraîné de perte intentionnelle de la vie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation estime que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et qu’elle est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

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PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi