Un haut responsable du parti d’opposition bangladais Jamaat-e Islami, ATM Azharul Islam, risque d’être exécuté très prochainement, les autorités du Bangladesh ayant émis un ordre d’exécution le 16 mars 2020. Déclaré coupable et condamné à mort en décembre 2014 par le Tribunal pour les crimes de droit international, un organe de justice bangladais, il a vu son appel rejeté le 31 octobre 2019 par la Cour suprême du Bangladesh, qui a confirmé sa peine. Amnistie internationale et d’autres organisations de défense des droits humains ont systématiquement relevé de graves irrégularités dans les procédures se déroulant devant les juridictions de première instance et d’appel du Tribunal pour les crimes de droit international, entraînant un déni flagrant de justice.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Président de la République populaire du Bangladesh :
Abdul Hamid
President's Office, Bangabhaban, Dhaka
Bangladesh
Télécopieur : +880 2 9585502
Courriel : secretary@bangabhaban.gov.bd

Monsieur le Président,

Je vous écris pour demander votre intervention urgente afin d’empêcher l’exécution d’ATM Azharul Islam, qui pourrait avoir lieu sous quelques jours en cas de rejet de la demande de réexamen que ses avocats devront déposer dans les 15 jours suivant la publication du jugement pour tenter d’obtenir une commutation de sa peine.

En 2014, le Tribunal pour les crimes de droit international a déclaré ATM Azharul Islam, un dirigeant du parti d’opposition Jamaat-e-Islami, coupable par de meurtres et de génocide commis durant la guerre d’indépendance de 1971 au Bangladesh. La chambre d’appel de la Cour suprême du Bangladesh a confirmé le jugement le 31 octobre 2019. Le gouvernement a transmis son ordre d’exécution à l’administration pénitentiaire le 16 mars 2020. ATM Azharul risque maintenant d’être exécuté très prochainement.

Les responsables présumés des crimes commis pendant la guerre d’indépendance de 1971 doivent être amenés à rendre des comptes, mais prendre une autre vie n’est pas la bonne réponse. La peine de mort est un acte de vengeance ; elle ne rendra pas justice aux victimes.

C’est pourquoi je vous demande :

• de commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l’encontre d’ATM Azharul Islam en peine d’emprisonnement ;
• d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur toutes les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort au Bangladesh.
• et de veiller à ce que les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité des procès soient respectées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

Une fois qu’un ordre d’exécution est émis, l’avocat du prisonnier concerné peut déposer une demande de réexamen de la légalité du jugement rendu en appel. Le délai est très court et ce type de recours n’a jamais abouti dans les affaires où le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé des condamnations à mort. Il est probable qu’il n’aboutisse pas non plus dans le cas d’ATM Azharul. Le dépôt d’une demande de réexamen pourrait lui faire gagner quelques semaines ; s’il y renonce, il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.

En 2019, le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé 14 condamnations à mort. Au total, 319 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2018 d’après un rapport d’Amnistie internationale. Le Tribunal pour les crimes de droit international est une juridiction instaurée en 2010 par le gouvernement bangladais pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Amnistie internationale a salué la décision de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes affaires jugées par cette juridiction ont été entachées de graves irrégularités et de violations du droit à un procès équitable.

L’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l’issue d’un procès qui ne respecte pas les normes en matière d’équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. »

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : Anglais et bengali
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 avril 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
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PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : ATM Azharul Islam (il)

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi ont été condamnés à mort pour des faits d’incendie volontaire qui se sont déroulés au cours de manifestations en novembre 2019. Leur procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Ils ont été privés d’accès à des avocats pendant toute la phase d’enquête et affirment avoir été torturés. Amirhossein Moradi dit avoir été contraint à formuler des «aveux» qui ont été diffusés à la télévision d’État et utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès
de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex, 28
1209 Genève
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Monsieur Raisi,

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi risquent une exécution, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les ayant déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation dont celui d’«inimitié à l’égard de Dieu» (mohareb) et les ayant condamnés à mort. Le 18 février 2020, lors de sa conférence de presse hebdomadaire, le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien les a accusés d’être des «meneurs d’émeute» qui ont «mis le feu à des banques et des stations-service [pendant les manifestations nationales en novembre 2019], filmé leurs actes criminels et envoyé les vidéos à des médias étrangers». Ils ont également été condamnés à des peines de prison, allant de 11 à 16 années, et de flagellation pour plusieurs accusations, notamment «vol à main armée», qui étaient liées à d’autres faits selon une source bien informée. Leurs avocats ont reçu le jugement à la mi-février.

Tous les États ont un intérêt légitime à poursuivre les auteurs présumés d’actes de violence, mais le procès de ces trois hommes, qui a eu lieu les 5 et 6 janvier 2020, a été entaché d’irrégularités flagrantes. Amirhossein Moradi, âgé de 25 ans, a été arrêté le 19 novembre 2019 et détenu pendant une semaine dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran, avant d’être transféré à la prison d’Evin, également dans la capitale, où il est resté un mois. Il a été détenu à l’isolement de manière prolongée et interrogé en l’absence d’un avocat. Il a indiqué avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des coups, des décharges électriques et un agent qui s’est tenu debout sur sa poitrine. Selon lui, il n’a «avoué» qu’après que les fonctionnaires chargés de l’interroger ont promis de lui fournir en échange des soins médicaux pour ses blessures, qu’ils lui ont par la suite refusés. Mohammad Rajabi, 25 ans, et Saeed Tamjidi, 27 ans, ont été arrêtés le 28 décembre 2019 et placés dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran. Ils ont également déclaré avoir été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment roués de coups de pied, frappés avec des matraques et suspendus la tête en bas tandis qu’on leur assénait des coups sur les jambes et les pieds. Tous ont été soumis à une disparition forcée pendant plusieurs semaines après leur arrestation et privés d’accès à des avocats pendant la phase d’enquête. Les «aveux» d’Amirhossein Moradi, qui ont été diffusés dans une vidéo de propagande à la télévision d’État quelques jours avant leur procès, ont été utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables. Ces trois hommes sont actuellement incarcérés à la prison de Fashafouyeh, dans la province de Téhéran.

Je vous appelle à annuler les condamnations à mort d’Amirhossein Moradi, de Mohammad Rajabi et de Saeed Tamjidi et à ordonner un nouveau procès conforme aux normes d’équité et excluant le recours à la peine capitale. Je vous demande également de les autoriser à contacter leurs proches et leurs avocats, ainsi que de veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procédures équitables. Enfin, je vous prie instamment de prendre des mesures pour que les «aveux» possiblement obtenus sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements ne soient plus utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux ni diffusés à la télévision, et je vous exhorte à établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur Raisi, l’expression de ma haute considération.


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 24 décembre 2019, à l’approche de leur procès, la Société de radiodiffusion de la République islamique d’Iran (IRIB) a diffusé une vidéo présentant les «aveux» d’une femme et de 12 hommes, dont Amirhossein Moradi. On y voyait ces personnes, le visage flouté, «avouer» différentes actions en lien avec les manifestations : avoir participé à celles-ci, avoir envoyé des photos et des vidéos de ces événements à des proches ou à des médias étrangers, avoir encouragé des personnes à y participer, ou avoir commis des actes de violence pendant les manifestations. Amirhossein Moradi a affirmé qu’il avait été contraint à formuler ces «aveux» à la suite d’actes de torture. Amnistie internationale n’a pas d’informations au sujet du traitement réservé aux 12 autres personnes apparaissant sur la vidéo. Toutefois, étant donné qu’aucune d’elles ne semble avoir eu accès à un avocat avant ce moment, et au vu de la pratique courante des «aveux» publics obtenus sous la contrainte dans ce type de cas, Amnistie internationale craint qu’aucune d’elles n’ait pu consentir librement à apparaître dans la vidéo.

Entre le 15 et le 19 novembre 2019, les autorités iraniennes ont réprimé brutalement les manifestations qui se sont déroulées dans une centaine de villes à travers le pays. Selon des sources fiables, plus de 300 personnes ont été tuées lors de ces événements et des milliers ont été blessées à cause du recours illégal à la force, y compris meurtrière, par les forces de sécurité. Les autorités ont arrêté plusieurs milliers de manifestants, bien souvent arbitrairement. Des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits humains, notamment des militants des droits des minorités et des droits du travail, et des membres de groupes ethniques minoritaires ont également été arrêtés et détenus arbitrairement. Des détenus ont été victimes de disparition forcée et soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements. Des proches de nombreuses personnes détenues ont été menacés et sommés de ne pas parler aux médias. Bien que la plupart des manifestations aient vraisemblablement été pacifiques, dans un contexte d’escalade de la répression des forces de sécurité, il est arrivé qu’un petit nombre de manifestants se mettent à jeter des pierres et à incendier et vandaliser des banques et d’autres lieux.

Les États ont le devoir de prendre des mesures efficaces pour protéger la population des menaces pouvant porter atteinte à la vie et à l’intégrité physique, y compris en engageant des poursuites contre les personnes soupçonnées de violences. Néanmoins, ces mesures doivent respecter pleinement les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à un procès équitable, et exclure le recours à la peine de mort.

Le Code pénal de l’Iran définit le crime d’«inimitié à l’égard de Dieu» comme le «fait de prendre les armes avec l’intention d’enlever la vie, les biens ou l’honneur de personnes afin de susciter la peur chez elles, d’une manière qui crée un climat d’insécurité». La loi n’explique pas comment un acte doit être commis pour «créer un climat d’insécurité», laissant aux juges le soin d’interpréter cette disposition. En violation du droit international, l’article relatif à l’«inimitié à l’égard de Dieu» prévoit la peine de mort dans des cas où les actions d’une personne n’ont pas entraîné de perte intentionnelle de la vie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation estime que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et qu’elle est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 AVRIL 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi

Viktar Serhil risque une exécution imminente au Bélarus, la Cour suprême ayant confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine capitale le 31 janvier. Viktar Serhil peut désormais solliciter une grâce présidentielle auprès du président Alexandre Loukachenko mais il est très peu probable qu’il l’obtienne. Viktar Serhil risque d’être exécuté rapidement après le rejet de sa demande de grâce.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Volha Ivanauna Chuprys
Présidente de la Commission des grâces
Presidential Administration
Vul. Karla Marxa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by

​Chère Mme Chuprys,

Je vous écris en votre qualité de présidente de la Commission des grâces afin de vous appeler à prendre toutes les mesures possibles pour faciliter l’octroi d’une grâce à Viktar Serhil après la confirmation par la Cour suprême de sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort le 31 janvier 2020.

Le 25 octobre 2019, le tribunal régional de Brest a reconnu Viktar Serhil coupable du meurtre d’une enfant de huit mois et l’a condamné à mort. Sa coaccusée Natallia Kolb, la mère de l’enfant, a été condamnée à 25 ans d’emprisonnement car les femmes ne peuvent pas être condamnées à mort au Bélarus. La Cour suprême ayant rendu sa décision, Viktar Serhil risque maintenant d'être exécuté de manière imminente.

Viktar Serhil a été condamné pour un crime horrible, mais aucun État ne devrait avoir recours à la peine de mort, quel que soit le crime. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et il n'a pas sa place dans un système de justice pénale à l’heure actuelle. Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique à procéder encore à des exécutions.

Je vous prie instamment de :
- prendre toutes les mesures nécessaires en votre qualité de présidente de la Commission des grâces pour veiller à ce que Viktar Serhil soit gracié immédiatement, et pour que son exécution ainsi que celle de toutes les personnes sous le coup d’une condamnation à mort au Bélarus soit stoppée;
- utiliser votre influence pour demander l’instauration d’un moratoire sur toutes les exécutions au Bélarus, qui serait un premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En dépit de pressions constantes exercées sur les autorités bélarussiennes aussi bien depuis l’intérieur du pays que de la communauté internationale, le Bélarus continue de prononcer des condamnations à mort et d’exécuter des prisonniers en secret. En 2019, le Bélarus a condamné trois hommes à la peine de mort et a exécuté au moins trois hommes.

Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique à procéder encore à des exécutions et le président Alexandre Loukachenko a récemment renouvelé son soutien au maintien de la peine de mort.

Néanmoins, la pression continue de la société civile bélarussienne et de la communauté internationale semble avoir un impact. Le groupe de travail parlementaire sur la peine de mort du parlement bélarussien a récemment été renommé en groupe de travail parlementaire sur l’étude de l’abolition de la peine de mort, ce qui est une expression explicite et positive de l’intention des autorités de s’engager sur la voie de l’abolition.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les prisonniers, leur famille ou leur avocat n’en soient informés dans un délai raisonnable. De plus, les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Les Nations unies ont estimé que le secret entourant les exécutions au Bélarus s’apparentait à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant envers les proches.

En outre, le Bélarus a procédé à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. Depuis 2010, cela s’est produit 13 fois.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : russe, bélarussien
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 1ER AVRIL 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Viktar Serhil (il)

​Le 24 décembre 2019, des agents iraniens ont soumis la défenseure des droits humains Narges Mohammadi à des mauvais traitements au cours de son transfert vers la prison de Zandjan, selon une lettre qu'elle a rédigée. Il semble que ce transfert ait été une forme de représailles pour les activités militantes qu’elle a menées en prison en faveur des familles des personnes tuées pendant les manifestations de novembre 2019. Cette femme est une prisonnière d’opinion ; en tant que telle, elle doit être libérée immédiatement et sans condition.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Directeur de l’administration pénitentiaire iranienne
Ali Asghar Jahangir
Faraz Alley, Northern Wing of Yadegar Imam Highway
Sa’dat Abad,
Tehran
Iran

Monsieur le Directeur,

La défenseure des droits humains Narges Mohammadi a écrit en prison une lettre ouverte dans laquelle elle dit avoir été soumise à ce qui s’apparente à des traitements cruels, inhumains et dégradants pendant son transfert vers la prison de Zandjan, dans la province du même nom, le 24 décembre 2019. Il semble que ce transfert ait été effectué à titre de représailles, en raison de sa participation à un sit-in pacifique organisé dans le quartier des femmes de la prison d'Evin, à la mémoire des manifestants tués par les forces de sécurité lors des manifestations de novembre 2019. Narges Mohammadi purge une peine de 10 ans de réclusion en raison ses activités de défense des droits humains.

Dans sa lettre, Narges Mohammadi indique que pendant le sit-in, les autorités de la prison ont affirmé que son avocat était venu la voir, mais que lorsqu'elle a quitté le quartier des femmes pour aller le retrouver, on l’a emmenée au bureau du directeur de la prison d'Evin. Celui-ci l’aurait invectivée, lui disant qu’elle devait mettre fin au sit-in, sans quoi on s’occuperait de son cas. Selon la lettre, lorsque Narges Mohammadi a voulu regagner le quartier des femmes, un fonctionnaire de la prison l’a attrapée par le coude et l'a violemment tirée en arrière. Elle a alors heurté de la main un panneau vitré qui a volé en éclats ; sa main s'est mise à saigner et, alors qu'on continuait à tirer Narges Mohammadi en arrière, son «épaule a fait un fort bruit de craquement». D’après le témoignage de Narges Mohammadi, elle a ensuite été poussée dans une voiture en attente tout en recevant dans le dos des coups de poing assénés par des fonctionnaires appartenant selon elle au ministère des renseignements. Pendant le trajet de deux heures vers la prison de Zandjan, sa main a continué à saigner, ce qui l’a particulièrement inquiétée, car elle prend un traitement anticoagulant.

Depuis août 2019, Narges Mohammadi se voit refuser tout contact avec ses enfants, qui ont déménagé à l'étranger en juillet 2015 pour vivre avec leur père après l’arrestation de la militante, en mai 2015.

Je vous prie instamment de libérer Narges Mohammadi dans les meilleurs délais et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous prie instamment de lui permettre de recevoir régulièrement des visites et des appels téléphoniques de sa famille, y compris de ses enfants, de faire le nécessaire pour qu'elle ait accès immédiatement et durablement aux soins de santé dont elle a besoin à l’extérieur de la prison, de veiller à ce que ses allégations de mauvais traitements donnent lieu sans délai à une enquête menée par un organe indépendant et impartial, et de la protéger contre toute forme de mauvais traitements.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma haute considération,
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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lors de la répression des manifestations nationales qui ont eu lieu dans plus de 100 villes en Iran en novembre 2019, les forces de sécurité ont fait un usage illégal de la force, tuant au moins 304 personnes, dont des enfants, selon des informations dignes de foi. La majorité des décès recensés par l’organisation sont dûs à des tirs au niveau de la tête, du cœur, du cou et d’autres organes vitaux, ce qui laisse à penser que les forces de sécurité tiraient pour tuer. Les autorités ont arrêté des milliers de manifestants et ont soumis certains d'entre eux à des disparitions forcées, à des détentions au secret, ainsi qu’à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements. Les autorités ont également menacé et arrêté arbitrairement certains des proches des manifestants tués, soit pour les punir d'avoir parlé aux médias et aux organisations de défense des droits humains, soit pour les empêcher de le faire. Le 21 décembre 2019, Narges Mohammadi, ainsi que d'autres détenues du quartier des femmes de la prison d'Evin, dont Atena Daemi, Mojgan Keshavarz, Monireh Arabshahi, Saba Kordafshari, Samaneh Norouz Moradi, Soheila Hijab et Yasaman Aryani, ont annoncé leur intention de faire un sit-in à partir de cette date, par solidarité avec les commémorations organisées en l’honneur des personnes tuées par les forces de sécurité lors des manifestations de novembre 2019, 40 jours après leur mort (pour plus d'informations, voir : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4578/2016/fr/).

Le 26 décembre 2019, Narges Mohammadi a publié une lettre ouverte dans laquelle elle décrivait les mauvais traitements qu’elle avait subis lors de son transfert vers la prison de Zandjan. Le 27 décembre 2019, une agence de presse publique a indiqué que le service des relations publiques de la prison d'Evin avait nié ces mauvais traitements dans une déclaration publique. En juillet 2019, Gholamreza Ziaei a été nommé à la tête de la prison d'Evin. Depuis lors, les prisonniers d'opinion détenus dans cet établissement se plaignent d’une détérioration de leurs conditions de détention. Ils dénoncent l’espacement des visites personnelles, passées d'une fois par mois à une fois tous les deux mois et demi, la suppression des jours de visite supplémentaires accordés aux femmes avec enfants, et le fait que l’administration pénitentiaire empêche les détenus de recevoir les livres et autres supports de lecture apportés par leurs familles. L'accès aux soins de santé a également été limité aux détenus payant leurs dépenses médicales.
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Narges Mohammadi est incarcérée depuis son arrestation, en mai 2015. En 2011, elle a été condamnée à une peine de six ans d’emprisonnement, uniquement liée aux activités pacifiques de défense des droits fondamentaux qu’elle menait au Centre pour les défenseurs des droits humains. Narges Mohammadi a été condamnée à 16 ans d’emprisonnement au total dans une affaire distincte en mai 2016, à l’issue d’un procès inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, après avoir été déclarée coupable de «formation d’un groupe composé de plus de deux personnes dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale», «rassemblement et collusion en vue de commettre des atteintes à la sécurité nationale» et «diffusion de propagande hostile au régime». Selon les dispositions iraniennes relatives aux condamnations, elle doit purger 10 ans de cette peine. Sa condamnation est uniquement liée à son travail en faveur des droits humains, notamment à sa participation à la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort (Legam). Parmi les éléments de «preuve» retenus contre elle figurent des entretiens qu'elle a accordés aux médias sur les violations des droits humains, sa participation à des rassemblements pacifiques devant des prisons pour soutenir les familles des condamnés à mort, ses liens avec d’autres défenseurs des droits humains, dont la lauréate du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi, sa participation à des manifestations pacifiques dénonçant les attaques à l'acide visant des femmes, et sa rencontre avec Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2014. En juillet 2016, Narges Mohammadi a observé une grève de la faim pendant 20 jours pour dénoncer le fait que les autorités ne lui permettaient pas de parler avec ses enfants. Elle a mis un terme à sa grève de la faim après avoir obtenu l’autorisation de leur parler ainsi qu’une déclaration écrite du substitut du procureur de la prison d'Evin, dans laquelle celui-ci s’engageait à lui permettre d’appeler ses enfants une fois par semaine (voir ici pour plus d'informations). Narges Mohammadi souffre de pathologies qui nécessitent une prise en charge spécialisée et régulière, dont elle ne peut bénéficier en prison. Elle dit devoir prendre un traitement anticoagulant pour prévenir le risque d’embolie pulmonaire (obstruction d’une artère transportant le sang du cœur aux poumons) ; de plus, selon son mari, elle a des problèmes de santé qui peuvent provoquer des convulsions, voire des paralysies partielles temporaires.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 MARS 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Narges Mohammadi (elle)

Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur risquent à tout moment d’être exécutés par pendaison. Ils ont été reconnus coupables du viol et du meurtre d’une femme, commis à New Delhi en 2012. Le président indien a rejeté le recours en grâce formé par Mukesh Singh et Vinay Kumar Sharma.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Président de l’Inde
Ram Nath Kovind
Rashtrapati Bhavan
New Delhi, 110004
Courriel : us.petitions@rb.nic.in

Monsieur le Président,

Je vous écris pour vous prier d’intervenir de toute urgence afin d’empêcher l’exécution de Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur et de commuer leur peine.

Condamnés pour le viol en réunion et le meurtre d’une femme de 23 ans à New Delhi in 2012, ces quatre hommes risquent d’être pendus très prochainement. Les faits dont ils ont été reconnus coupables étaient extrêmement violents et ont suscité une vive émotion dans le monde entier. J’éprouve une profonde compassion pour les membres de la famille de la victime et je ne souhaite en aucun cas aggraver leurs souffrances. Toutefois, je vous appelle à mettre fin au cycle de la violence et à empêcher ces exécutions. En effet, je suis opposé.e à la peine de mort en toutes circonstances, car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Les exécutions n'éradiquent pas les violences faites aux femmes. Rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier. Je vous appelle à faire pression sur les autorités indiennes afin qu'elles allouent des ressources adaptées pour faire appliquer efficacement la législation, améliorer les taux de condamnation et faire en sorte que la justice soit rendue dans tous les cas, par le biais de procédures équitables excluant le recours à la peine capitale.

La Commission Verma (du nom du juge la présidant), dont les recommandations devaient permettre de modifier la législation relative aux agressions sexuelles et au viol après l’affaire Nirbhaya, s'était elle aussi opposée à la peine de mort dans les affaires de viol. L’Inde n’a procédé à aucune pendaison depuis 2015. Je vous conjure de prolonger cette suspension des exécutions en commuant les sentences capitales sous le coup desquelles se trouvent ces quatre hommes.

En conséquence, je vous appelle à :
- accepter la demande de grâce de Pawan Gupta et d’Akshay Thakur ;
- reconsidérer la décision de rejeter la demande de grâce de Mukesh Singh et de Vinay Kumar ;
- instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

L'affaire du viol collectif de New Delhi porte sur un viol et une agression mortelle qui ont eu lieu le 16 décembre 2012 à New Delhi. La victime, une femme de 23 ans, a été battue, soumise à un viol en réunion et torturée alors qu’elle se trouvait à bord d’un bus privé avec son ami.

Cette affaire a fait l'objet d'une large médiatisation nationale et internationale. La législation indienne n'autorisant pas la presse à révéler l’identité des victimes de viol, la jeune femme était généralement désignée par le pseudonyme de Nirbhaya.

En décembre 2012, en réponse aux nombreux appels du public en faveur de mesures de sécurité renforcées pour les femmes, une commission judiciaire a été mise en place pour étudier et recueillir les propositions de la population quant aux améliorations législatives à apporter afin d'accélérer les enquêtes et les poursuites contre les délinquants sexuels présumés. Après avoir examiné quelque 80 000 propositions, la commission a présenté un rapport qui concluait que les défaillances des autorités et de la police étaient la cause profonde des infractions visant les femmes. Ce document présentait des recommandations sur toute une série de questions ayant des répercussions sur la sécurité des femmes et sur la discrimination fondée sur le genre, allant des lois sur la violence à l’égard des femmes, sur les violences sexuelles envers les enfants et sur les crimes d'honneur jusqu’aux principes de détermination des peines, en passant par la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates pour les femmes, d’une réforme de la police et d’une réforme électorale. Le rapport s'opposait au recours à la peine capitale pour sanctionner les viols.

Six hommes ont été arrêtés et poursuivis pour ce crime, mais l’un d’eux est mort en prison et un autre, qui était âgé de moins de 18 ans au moment des faits, a été jugé et condamné par un tribunal pour mineurs. Le 13 mars 2014, la Haute Cour de Delhi a déclaré chacun des accusés coupable de viol, de meurtre, d’actes contre nature et de destruction de preuves et a confirmé la peine de mort pour les quatre hommes. La Cour a estimé que les faits relevaient de la catégorie des cas particulièrement rares à laquelle le droit indien restreint l’application de la peine capitale.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le président indien a le pouvoir de gracier une personne condamnée à mort. Le 3 février 2020, il a rejeté la demande de grâce de deux des prisonniers, Mukesh Singh et Vinay Kumar Sharma. Les deux autres condamnés sont à des stades divers d'épuisement des autres voies de recours.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 MARS 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mukesh Singh (il), Pawan Gupta (il), Vinay Kumar Sharma (il), Akshay Thakur (il) 

Houshmand Alipour, membre de la minorité kurde d'Iran, condamné à mort le 29 décembre 2019 à l'issue d'un procès inéquitable, risque d'être exécuté. Mohammad Ostadghader, qui est également un Kurde iranien, a été condamné à 11 ans de prison au cours du même procès. Les deux hommes n’ont pas été autorisés à recourir aux services d’un avocat de leur choix et disent que leurs «aveux» leur ont été arrachés sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex, 28
1209 Genève
​
Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Houshmand Alipour, membre de la minorité kurde d'Iran, a été condamné à mort le 29 décembre 2019 après un procès inéquitable le 31 octobre 2019, au cours duquel le tribunal s'est appuyé sur de faux «aveux», qui selon Houshmand Alipour lui ont été extorqués sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements dans le but de le faire condamner. Il a été jugé par la première chambre du tribunal révolutionnaire de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, et a été déclaré coupable de «rébellion armée contre l'État» (baghi). Il a également été déclaré coupable de plusieurs autres chefs d'accusation, notamment de «diffusion de propagande contre le régime» et d’«appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale», pour lesquels il a été condamné à 16 années de prison au total.

Mohammad Ostadghader, jugé au cours du même procès, a quant à lui été condamné à 11 ans de prison pour de multiples chefs d'accusation, dont celui de «diffusion de propagande contre le régime». En vertu du Code pénal islamique iranien, il devra purger cinq ans d’emprisonnement.

Houshmand Alipour et Mohammad Ostadghader ont été appréhendés le 3 août 2018 à proximité de Saqqez (province du Kurdistan) par les forces de sécurité, qui les soupçonnaient d'avoir pris part à une attaque armée contre une de leurs bases dans cette ville, accusations que les deux hommes rejettent. Quatre jours après leur arrestation, le 7 août, l'agence de presse d’État iranienne, la Société de radiodiffusion de la République islamique d'Iran (IRIB), a diffusé une vidéo de propagande dans laquelle on voyait les deux hommes «avouer» l'attaque en question, ce qui constitue une violation de leurs droits de ne pas être obligés de témoigner contre eux-mêmes, de bénéficier de la présomption d'innocence et de ne pas être soumis à des traitements dégradants. Houshmand Alipour a indiqué par la suite que ces «aveux» leur avaient été arrachés sous la torture pendant leurs interrogatoires, alors qu'ils n'avaient pas d’avocat. Il a dit à ses proches qu’il avait «avoué» uniquement pour qu’on cesse de le torturer. Il n'a été autorisé à recevoir qu’une seule visite de sa famille depuis son arrestation. Les deux hommes n’ont pas été autorisés à recourir aux services d’un avocat de leur choix et n’ont pu consulter un avocat commis d'office qu'après le 31 août 2018, date à laquelle ils ont été transférés d'un centre de détention situé à Baneh, dans la province du Kurdistan, à un autre centre à Sanandaj. Ils ont depuis lors été transférés à la prison centrale de Sanandaj. Leur avocat a formé un recours contre leur déclaration de culpabilité et leurs peines auprès de la Cour suprême.

Je vous prie instamment d'annuler la déclaration de culpabilité de Houshmand Alipour et de Mohammad Ostadghader ainsi que les peines prononcées à leur encontre et de leur accorder un nouveau procès, conforme aux normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort.

Je vous invite à leur permettre de voir leur famille et de consulter l’avocat de leur choix, et à veiller à ce qu'ils soient protégés contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.

Je vous appelle à ne plus autoriser l’utilisation d’«aveux» obtenus sous la torture et au moyen d'autres mauvais traitements comme éléments de preuve devant les tribunaux, à mettre fin à la diffusion d'«aveux» forcés et à établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération,


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 7 août 2018, quatre jours après l'arrestation de Houshmand Alipour et de Mohammad Ostadghader, le ministère du Renseignement a affirmé avoir arrêté des membres de groupes «séparatistes et takfiri» qui avaient attaqué une base des forces de sécurité à Saqqez. Le 9 août 2018, le Parti de la liberté du Kurdistan (PAK), un groupe d’opposition kurde basé au Kurdistan irakien et engagé dans des activités armées contre l’Iran, a revendiqué cette attaque dans un communiqué. Il a déclaré que ces hommes avaient été arrêtés après être venus porter secours à des membres du PAK qui avaient pris part à l’attaque et qui étaient blessés. La famille de Houshmand Alipour a indiqué que les deux hommes étaient membres du PAK mais qu’ils n’avaient pris part à aucune activité armée contre le régime iranien, et qu’ils étaient entrés en Iran pour mener des activités politiques, notamment pour mieux faire connaître le PAK aux Kurdes iraniens. Houshmand Alipour a été condamné à la peine capitale pour «rébellion armée contre l'État, mais aussi à 12 mois d’emprisonnement pour «diffusion de propagande contre le régime», cinq ans d’emprisonnement pour «appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale» et 10 ans de réclusion pour «port d'armes». Mohammad Ostadghader a été condamné à 12 mois d’emprisonnement pour «diffusion de propagande contre le régime», cinq ans d’emprisonnement pour «appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale» et cinq ans d’emprisonnement pour «port d'armes». En vertu de l'article 134 du Code pénal islamique, les personnes reconnues coupables de trois infractions ou plus doivent purger uniquement la plus lourde des peines prononcées.

Depuis des années, les autorités iraniennes diffusent des vidéos d’«aveux» à la télévision d’État pour justifier leurs actes et tenter d’obtenir le soutien du public. Les «aveux» sont extorqués et les vidéos d’«aveux» filmées lorsque les détenus sont le plus vulnérables - souvent juste après leur arrestation, alors qu'ils sont maintenus au secret et soumis à des interrogatoires prolongés, au cours desquels ils subissent des actes de torture et d'autres mauvais traitements. Ces vidéos montrent à quel point les forces de sécurité et les services de renseignement iraniens bafouent les droits des détenus de garder le silence lors des interrogatoires et du procès, de bénéficier de la présomption d’innocence, de ne pas témoigner contre eux-mêmes et de ne pas subir de traitements dégradants. Les recherches d'Amnistie internationale ont montré que la Société de radiodiffusion de la République islamique d'Iran (IRIB) et d'autres médias contrôlés par l'État collaboraient étroitement avec des agents des services de renseignement et de sécurité et participaient à la production et à la diffusion de vidéos d’«aveux», partageant de ce fait la responsabilité des violations des droits humains commises contre les personnes apparaissant dans leurs productions.

Des «aveux» forcés diffusés à la télévision d'État iranienne ont été utilisés à titre de preuves devant les tribunaux pour condamner des personnes qui ont ensuite été exécutées. Le dernier exemple en date est celui de deux cousins, Zaniar Moradi et Loghman Moradi, membres de la minorité kurde d’Iran, qui ont été exécutés le 8 septembre 2018 dans la prison de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj (nord-ouest de Téhéran). Zaniar Moradi et Loghman Moradi avaient été arrêtés respectivement par des agents du ministère du Renseignement le 1er août 2009 et le 17 octobre 2009 dans la ville de Marivan (province du Kurdistan), et accusés du meurtre du fils d'un imam qui avait eu lieu le 4 juillet 2009. Ils ont été maintenus au secret par le ministère du Renseignement, sans pouvoir recevoir de visite de leurs proches ni consulter leur avocat, durant les neuf premiers mois de leur détention, au cours de laquelle, selon leur témoignage, on les a torturés pour les contraindre à «avouer» ce meurtre devant une caméra vidéo. Leurs «aveux» forcés ont ensuite été diffusés à la télévision d'État, en novembre 2010. En décembre 2010, à l'issue d'un procès qui n'a duré que 20 minutes, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les a déclarés coupables d’«inimitié à l'égard de Dieu» (mohareb) et de meurtre. Selon leur avocat, leurs «aveux» forcés étaient le seul élément de preuve à leur encontre. Les deux hommes avaient à maintes reprises nié les accusations portées contre eux et clamé leur innocence.

La diffusion d’« aveux » forcés obtenus sous la torture constitue une négation de la dignité humaine des détenus et une grave violation de leurs droits. Au titre de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'Iran est juridiquement tenu de respecter et de protéger le droit de toute personne accusée d'une infraction pénale d’être présumée innocente et de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même. En vertu de l’article 7 du PIDCP, ainsi que des règles du droit international coutumier, l’Iran est tenu de respecter et de protéger le droit des personnes accusées de ne pas être soumises à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que la peine de mort est une violation du droit à la vie et qu’il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 5 mars 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à la peine capitale de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn avait annulé leur condamnation à mort - qu'elle avait confirmée en 2015 - et renvoyé l’affaire devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve. La Cour de cassation va maintenant statuer à nouveau sur ce dossier.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Monsieur le Ministre,

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, prononcées à l’issue d’un procès inique et essentiellement fondées sur des « aveux » obtenus sous la torture.

En 2014, Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été condamnés à la peine capitale pour le meurtre d'un policier. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur peine. Cependant, en 2018, l'Unité spéciale d'enquête a présenté de nouveaux éléments médicaux, qui prouvaient que les deux hommes avaient été soumis à des actes de torture dans le but de leur arracher les « aveux » sur lesquels leur condamnation avait ensuite été essentiellement fondée. En conséquence, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel.

J’appelle les autorités bahreïnites à annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, car j’estime que leur procès était inéquitable, n'était pas pleinement conforme aux normes internationales d'équité et s'est appuyé sur des éléments de preuve obtenus sous la torture. Je vous prie également de veiller à ce que tous les responsables présumés des actes de torture infligés à ces deux hommes rendent compte de leurs actes, et de garantir des réparations à ces deux hommes, y compris sous forme de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition. Je reconnais qu’il incombe aux autorités de lutter contre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais je tiens à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. J’engage donc les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.​

COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 8 janvier 2020, la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été confirmées en présence de représentants de l'Union européenne, des États-Unis, du RoyaumeUni, de la France et de l'Allemagne. La Cour de cassation va maintenant statuer à nouveau sur ce dossier.

​Le 25 décembre 2019, les autorités de la prison de Jaww ont dit à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain qu’ils devaient se préparer pour comparaître le jour même devant la Haute Cour criminelle d’appel, afin d'entendre la décision qui serait rendue dans leur affaire. Peu après, les deux hommes ont été informés qu'ils ne seraient pas emmenés devant la Cour, sans que les raisons de ce changement leur soient précisées. Au tribunal, en présence de représentants du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne, le juge a reporté sa décision, les deux accusés étant absents.

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité. Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa a dit avoir « avoué » les faits qui lui étaient reprochés et avoir accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 29 décembre 2014, un tribunal pénal a condamné à mort Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain pour le meurtre d'un policier, tué le 14 février 2014 lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nordest de Manama. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à la peine capitale le 30 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur les allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a affirmé à tort aux autorités britanniques qu'il n'avait été avisé d'« aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré aux autorités britanniques en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition pendant le procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort prononcées contre les deux hommes sur la base de nouveaux éléments, fondés sur les rapports des médecins du ministère de l'Intérieur indiquant que les deux hommes avaient été torturés, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’« une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte » [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a de nouveau souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. »

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (il) et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/1515/2019/fr/

La Haute Cour criminelle d'appel de Bahreïn a fixé au 25 décembre 2019 la date à laquelle elle rendra son jugement dans l’affaire concernant Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé leur condamnation à mort qu'elle avait confirmée en 2015 - et renvoyé leur dossier devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télcéopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Monsieur le Ministre,

Le 25 décembre 2019, la Haute Cour criminelle d'appel devrait rendre son jugement dans l’affaire concernant Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, qui ont tous deux été condamnés à mort à l’issue d'un procès inique, fondé sur de prétendus « aveux » extorqués sous la torture. L’affaire est en cours de réexamen, des éléments ayant prouvé qu’ils avaient été torturés.

En décembre 2014, Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier. Lors du procès, les « aveux » de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve contre lui et contre Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur condamnation à mort. En mars 2018, l'Unité spéciale d'enquête a recommandé une révision du procès, invoquant des rapports médicaux établis par des médecins affiliés au ministère de l'Intérieur et indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel.

J’appelle les autorités bahreïnites à veiller à ce que le jugement qui sera rendu dans l'affaire concernant Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain soit le résultat équitable d'un procès pleinement conforme aux normes internationales d'équité, excluant le recours à des éléments de preuve obtenus sous la torture et à la peine capitale. Je vous prie également de veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d'avoir torturé ces deux hommes rendent compte de leurs actes, et de garantir des réparations à ces deux hommes, y compris sous forme de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition. Je reconnais qu’il incombe aux autorités de lutter contre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais je tiens à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Je vous engage donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité. Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa a dit avoir « avoué » les faits et accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Hussain Ali Moosa et Mohamed Ramadhan sont détenus dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

e 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa avaient été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier, tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort le 30 mars 2015, et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015. Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan et une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu'il n'avait été avisé d'« aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition pendant le procès.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort prononcées contre les deux hommes sur la base de nouvelles preuves fondées sur les rapports des médecins du ministère de l'Intérieur indiquant que les deux hommes avaient été torturés, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’« une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte » [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. » https://undocs.org/A/67/275

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 JANVIER 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (il) et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/9347/2018/fr/

Viktar Paulau risque une exécution imminente, la Cour suprême ayant confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine capitale le 12 novembre. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Président du Bélarus
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by

​Monsieur le Président de la République,

Je vous écris pour vous faire part de ma vive inquiétude quant au sort de Viktar Paulau, qui a été reconnu coupable et condamné à mort le 30 juillet par le tribunal régional de Viciebsk, et dont la peine a été confirmée par la Cour suprême le 12 novembre.

Viktar Paulau a été reconnu coupable d’un double meurtre en décembre 2018. Selon des défenseurs locaux des droits humains, des irrégularités portant atteinte à son droit à un procès équitable ont été commises lors de l'audience. La Cour suprême ayant confirmé la peine, Viktar Paulau risque maintenant d'être exécuté de manière imminente. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et devrait être abolie.

Le Bélarus est le seul pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique qui procède encore à des exécutions.

À la lumière de ce qui précède, je vous prie instamment :
- d’empêcher immédiatement l’exécution de Viktar Paulau et de toutes les autres personnes sous le coup d’une condamnation à mort au Bélarus ;
- d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort ;
- de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Malgré la poursuite du dialogue entre la communauté internationale et les autorités bélarussiennes au sujet de l'instauration d'un moratoire sur les exécutions à titre de premier pas vers l'abolition, le Bélarus, en 2019, a exécuté au moins deux hommes et en a condamné trois autres à la peine capitale.

Le Bélarus est le seul pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique qui applique encore des condamnations à mort.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leur famille ou leur avocat n’en soient informés dans un délai raisonnable. De plus, les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches, ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Les Nations unies ont estimé que le secret entourant les exécutions au Bélarus s’apparentait à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant envers les proches. Les autorités bélarussiennes continuent à procéder à des exécutions bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies les ait appelées, à plusieurs reprises, à les suspendre tant qu’il n’avait pas examiné le cas des personnes condamnées à mort.

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à la peine capitale, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités bélarussiennes empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. En 2018, des exécutions ont été signalées dans 20 pays au total, soit 10% des États dans le monde. Seuls 13 de ces pays étaient des exécuteurs «habituels», c’est-à-dire ayant procédé à des exécutions tous les ans au cours des cinq années précédentes. En 2017, la Guinée et la Mongolie ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, et le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement. En février 2018, le président de la Gambie a déclaré un moratoire officiel sur les exécutions. Ce pays a procédé à ses dernières exécutions en 2012. Sous l’impulsion de son nouveau gouvernement, il a signé le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en septembre 2017. Le Burkina Faso est le dernier pays en date à avoir supprimé la peine de mort de son Code pénal, en juin 2018.

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Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est également déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde à cet homme un sursis de 120 jours. Rodney Reed est dans le couloir de la mort depuis 1998.

Rodney Reed a été reconnu coupable et condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Stacey Stites, commis au Texas le 23 avril 1996. Son ADN a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Celle-ci était fiancée à un policier blanc et Rodney Reed a d’abord nié la connaître, de crainte d’être accusé de l’avoir tuée. Plusieurs témoins ont depuis confirmé leur relation.

Des avis d’experts et d’autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l’accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l’ADN de Rodney Reed aurait été déposé au cours d’un viol commis en même temps que le meurtre, qui aurait eu lieu vers 3 heures du matin. Cependant, l’expert médicolégal engagé par l’accusation a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation «n’aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites» et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu qu’il n’existait aucune preuve montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu’un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu’elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d’être transporté jusqu’au lieu où il a été retrouvé. Un expert a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l’accusation concernant le moment du décès «médicalement et scientifiquement impossible». Un autre s’est déclaré convaincu, « au-delà d’un degré raisonnable de certitude médicale », que «sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d’être exécuté pour un crime qu’il n’a pas commis». En 2015, l’exécution avait été suspendue à la suite d’éléments récemment découverts. Cependant, les tribunaux du Texas ont systématiquement refusé les demandes d’analyses d’ADN sur ces indices relevés sur les lieux du crime et ont reprogrammé son exécution pour le 20 novembre 2019.

Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde un sursis de 120 jours à Rodney Reed.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. An grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.