Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne spécialisée dans les droits humains, a été condamnée au total à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle défend notamment les droits des femmes et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Guide suprême
Ali Khamenei
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialiste des droits humains et défenseure des droits des femmes, a été injustement condamnée, au total, à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Je m’adresse à vous pour vous prier de la libérer, car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Le 9 février 2019, le bureau chargé de l’application des peines de la prison d’Evin, à Téhéran, où Nasrin Sotoudeh est incarcérée, l’a informée qu’une décision avait été rendue dans son dernier procès en date. Elle a été autorisée à lire le jugement, qui la déclarait coupable de sept chefs d'accusation et la condamnait à 33 ans de réclusion et à 148 coups de fouet. Son procès a eu lieu en son absence le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle n’a pas été autorisée à consulter son avocat. Certains des chefs d’accusation retenus contre elles étaient liés à son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab (voile) - elle était notamment poursuivie pour avoir « incité à la corruption et à la prostitution » et « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi les activités légitimes que les autorités ont invoquées à titre d’éléments de « preuve » à son encontre figurent notamment son opposition aux lois iraniennes abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab, ainsi que le fait qu’elle ait enlevé son voile lors de visites en prison et donné des interviews à des médias sur l'arrestation violente et la détention de femmes qui protestaient contre le port obligatoire du hijab. Le 11 mars 2019, Mohammad Moghiseh, le juge qui a prononcé le jugement, a semé la confusion en affirmant à des journalistes qu'elle avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement pour deux chefs d'accusation, dont un, « outrage au Guide suprême », pour lequel elle n'était en réalité pas poursuivie. Nasrin Sotoudeh a réagi en appelant les avocats iraniens à porter plainte contre le juge devant le tribunal disciplinaire de la magistrature pour diffusion d’informations mensongères.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dans une affaire distincte. La 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable en son absence. Nasrin Sotoudeh n’avait pas assisté au procès parce que les autorités judiciaires avaient refusé de la laisser entrer dans la salle d’audience, au motif qu’elle ne portait pas une tenue islamique appropriée. Elle était poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’avait déclarée coupable d’une autre infraction (« avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale »), invoquant, pour la condamner, des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant une cour d’appel.

Je vous prie instamment de libérer Nasrin Sotoudeh immédiatement et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous engage à faire le nécessaire, dans l’attente de sa libération, pour qu’elle puisse régulièrement avoir des contacts avec ses proches et consulter l’avocat de son choix. Je vous appelle également à cesser de criminaliser les activités des personnes qui défendent les droits des femmes, notamment des personnes qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois relatives au port obligatoire du hijab.

​Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n'a pas été autorisée à consulter son avocat. Les dernières accusations portées contre Nasrin Sotoudeh découlent de ses activités pacifiques en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu des femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab (voile) en Iran. Dans son acte d'accusation, les autorités de poursuite ont dressé une liste de sept chefs à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du hijab. Il lui était ainsi reproché d’avoir « incité à la corruption et à la prostitution », « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab », « troublé l'ordre public » et « perturbé l'opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, ont été utilisées pour monter le dossier pénal à son encontre. Les trois autres chefs d’accusation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques considérées comme des « infractions pénales » par les autorités. Ces activités sont notamment l'appartenance à des groupes de défense des droits humains tels que le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition progressive de la peine de mort. Le parquet a même cité comme infraction pénale le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Le procès de Nasrin Sotoudeh a eu lieu le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de la procédure.

Dans le jugement, l’article 134 du Code pénal iranien a été appliqué. Cet article autorise les juges à user de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine plus élevée que la peine obligatoire maximale lorsque l’accusé fait l’objet de plus de trois chefs d’accusation. Dans le cas de Nasrin Sotoudeh, le juge Mohammad Moghiseh a appliqué la peine maximale prévue par la loi pour chacun des sept chefs d’accusation et a ajouté quatre années d’emprisonnement au total obtenu, portant à 33 ans de réclusion la durée totale de sa peine, au lieu du maximum prévu de 29 ans. Selon des informations relayées le 11 mars 2019 par l'Agence de presse de la République islamique d’Iran, le juge Mohammad Moghiseh a affirmé à la presse que Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement : cinq années pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et deux années pour « outrage au Guide suprême ». Il a également déclaré : « le jugement n'a pas été rendu en son absence puisqu’elle avait un avocat ». Le 13 mars, le mari de Nasrin Sotoudeh a dit dans un message publié sur Facebook que Nasrin, lors d’une visite sa famille à la prison, était furieuse que le juge ait menti au sujet de l’affaire. Réagissant aux propos du magistrat, elle a déclaré qu’elle n’avait été accusée d’« outrage au guide suprême » dans aucune des affaires à son encontre. Elle a ajouté que son procès avait eu lieu en son absence et en l’absence de son conseil, et que le jugement avait aussi été rendu en leur absence. Elle a également indiqué qu’elle n’avait pas été autorisée à consulter son avocat dans la dernière affaire la concernant. Comme elle a été déclarée coupable de plusieurs chefs d’accusation, chacun passible d’une peine d’emprisonnement distincte, si sa déclaration de culpabilité et sa condamnation sont confirmées en appel, elle devra purger la plus longue des peines.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour du procès, elle s’était vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’était déroulée en son absence. Elle n’a été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable dans cette affaire qu’après sa dernière arrestation en date. Aucune référence aux chefs d’accusation mentionnés plus haut ne figurait dans le jugement rendu. En revanche, le juge l’avait déclarée coupable d’une accusation plus discutable encore, à savoir « avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », au titre de l’article 510 du Code pénal, et l’avait condamnée à cinq ans d’emprisonnement, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’accusaient de collaborer avec des « contre-révolutionnaires », installés en Iran et à l’étranger, en vue de menacer la sécurité nationale, et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents de renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous le « prétexte » de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 euros en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est effectivement vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. À la connaissance d’Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de récompense financière pour ce prix.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 25 AVRIL 2019.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir

Huit défenseures et défenseurs de l’environnement incarcérés risquent d’être condamnés à la peine capitale ou à de lourdes peines de prison, à l’issue d'un procès manifestement inique, dans le cadre duquel ils ont été poursuivis sur la base de charges d’espionnage forgées de toutes pièces. Ces poursuites sont uniquement liées à leurs activités de protection de l’environnement, notamment aux recherches qu’ils mènent sur la faune iranienne en danger. Ils disent avoir été soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Télécopieur : +41 22 733 02 03 ​
Twitter : @UN_Iran

Monsieur,

Huit défenseures et défenseurs de l’environnement incarcérés dans la prison d’Evin, à Téhéran, depuis leur arrestation fin janvier 2018, attendent une décision du tribunal à l’issue d’un procès manifestement inique.

Niloufar Bayani, Houman Jowkar, Morad Tahbaz et Taher Ghadirian ont été accusés de « corruption sur la terre » (ifsad fil Arz) et encourent la peine de mort. Amirhossein Khaleghi, Sepideh Kashani et Abdolreza Kouhpayeh ont été accusés d’espionnage et risquent jusqu’à 10 ans de réclusion. Sam Rajabi a été notamment accusé de « collaboration avec des États hostiles à la République islamique » et encourt jusqu’à 11 ans de réclusion. Sans fournir aucun élément de preuve, les autorités les ont accusés d'utiliser des projets scientifiques et environnementaux comme couverture pour recueillir des informations militaires classifiées. Les accusations contre ces scientifiques, qui sont liés à la Fondation pour la faune persane, dérivent de leurs activités de recherche sur les espèces menacées d’extinction en Iran, notamment le guépard asiatique et la panthère de Perse.

Après leur arrestation, ils ont été détenus au secret dans la section 2-A de la prison d'Evin, où ils n’ont pas été autorisés à consulter un avocat et ont eu des contacts limités avec leur famille. Selon des sources dignes de foi, au cours de la visite d'une famille à la prison, certains des écologistes présentaient des marques de torture, à savoir des dents cassées et des ecchymoses sur le corps. Leur procès, inique, qui a eu lieu devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, a été presque exclusivement fondé sur des « aveux » qui leur auraient été extorqués sous la torture et sur lesquels ils sont revenus par la suite, et qui étaient le principal élément de preuve à leur encontre. Niloufar Bayani a déclaré au tribunal qu'elle n'avait « avoué » qu'après avoir été « brisée » par des actes de torture physique et psychologique et qu'elle s’était ensuite rétractée. Elle a ajouté que les personnes qui l’avaient interrogée avaient menacé de la frapper, de lui injecter des drogues hallucinogènes, de lui arracher les ongles et d'arrêter ses parents, et qu’elles lui avaient montré une feuille de papier en affirmant qu’il s’agissait de sa condamnation à mort. Pendant l’une des audiences, le juge lui a ordonné de quitter la salle pour avoir « causé trop de perturbations », parce qu’elle s’était opposée à plusieurs reprises à ce que les « aveux » forcés sur lesquels elle était revenue soient utilisés contre elle et contre les autres écologistes. En conséquence, elle n'a pas été autorisée à comparaître devant le tribunal pendant les trois dernières audiences. Les huit défenseurs de l'environnement se sont vu refuser la possibilité de consulter l'avocat de leur choix pendant toute la durée de leur détention et de leur procès.

Je vous prie instamment de libérer ces huit défenseurs de l'environnement immédiatement et sans condition, car ce sont des prisonniers d'opinion. En effet, ils sont détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, notamment à travers les activités qu’ils mènent pour protéger la faune menacée d'Iran. Je vous engage également à veiller à ce que, dans l'attente de leur libération, ces personnes soient protégées contre la torture et les autres mauvais traitements et puissent régulièrement voir leur famille et consulter les avocats de leur choix.

​Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

​
COMPLEMENT D’INFORMATION

Les 24 et 25 janvier 2018, des pasdaran (gardiens de la révolution) sont entrés dans les bureaux de la Fondation pour la faune persane à Téhéran, ont interrogé le personnel et ont fouillé les locaux pendant plusieurs heures. Ils ont ensuite emmené plusieurs membres du personnel, notamment Niloufar Bayani et Sam Rajabi, à leur domicile, fouillé les lieux et saisi des effets personnels. Ils ont arrêté d'autres membres du personnel chez eux. Ils ont ensuite transféré huit défenseurs de l'environnement dans la section 2-A de la prison d'Evin, gérée par les gardiens de la révolution, où les écologistes ont été détenus pendant des mois sans pourvoir consulter un avocat et en n’ayant que des contacts très limités avec leur famille, sous la forme d’appels téléphoniques brefs et irréguliers. Par la suite, les visites de leurs proches ont été courtes et peu fréquentes, et se sont déroulées sous surveillance, dans le bureau du procureur de la prison d’Evin. Aucun des scientifiques n'a été autorisé à consulter un avocat de son choix. L’avocat que plusieurs des accusés avaient initialement choisi a été refusé, le juge faisant valoir qu’il était « actif sur Twitter, publi[ait] des tweets sur les droits humains et sur les cas [qu’il défendait], et parl[ait] avec les médias ». Même au tribunal, ils n'ont pas été autorisés à s’entretenir avec leurs avocats. Les demandes répétées que Sam Rajabi a déposées pour être défendu par un avocat choisi par lui-même de manière indépendante ont été rejetées par le juge, et il n’a été défendu par aucun conseil devant le tribunal.

Ces huit défenseurs de l'environnement font partie des neuf scientifiques qui ont été arrêtés par des gardiens de la révolution en janvier 2018. L'un d'eux, Kavous Seyed-Emami, scientifique et universitaire irano-canadien, est mort dans des circonstances suspectes dans la prison d'Evin deux semaines après son arrestation. Les autorités ont affirmé qu'il s'était suicidé, ce que sa famille a contesté, et ont refusé de restituer son corps à ses proches si ceux-ci n'acceptaient pas de l’enterrer immédiatement, sans réaliser une autopsie indépendante. Les autorités iraniennes n'ont pas mené d'enquête indépendante et impartiale sur la mort de Kavous Seyed-Emami et ont interdit à sa femme de quitter le pays. Au tribunal, Niloufar Bayani a déclaré que les personnes qui l’avaient interrogée lui avaient montré des photos du cadavre de Kavous Seyed-Emami et avaient laissé entendre qu'elle subirait le même sort.

Les autorités ont accusé les huit défenseurs de l'environnement d'utiliser des projets scientifiques et environnementaux, par exemple le repérage du guépard asiatique au moyen de caméras, comme couverture pour recueillir des informations militaires classifiées, bien que les caméras soient un outil couramment utilisé par les défenseurs de l'environnement pour surveiller les espèces rares et menacées. En mai 2018, une commission gouvernementale, composée des ministres du Renseignement, de l'Intérieur et de la Justice et du représentant légal du président, a examiné la détention des écologistes et a conclu qu'aucun élément ne prouvait qu'il s'agissait d'espions. Plusieurs hauts responsables du gouvernement iranien, y compris des services de l’Environnement, ont appelé à la libération des scientifiques, invoquant l’absence d’éléments prouvant qu’ils s’étaient livrés à des activités d’espionnage.

La Fondation pour la faune persane est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif. Elle a obtenu l’agrément des services de l’Environnement du gouvernement iranien et mène ses recherches après l’obtention de permis auprès des autorités. Selon son site Internet, l'organisation « contribue à la protection et à la préservation de la faune et des habitats naturels de l'Iran via des recherches scientifiques, des actions d’éducation et de sensibilisation, ainsi que des pratiques de préservation sur le terrain et la participation des populations locales ».

Plusieurs des défenseurs de l'environnement incarcérés sont membres d'un ou plusieurs des groupes suivants : l’Union internationale pour la conservation de la nature, la Commission de la sauvegarde des espèces, le Groupe de spécialistes des félins et le Groupe de spécialistes des ours.

En 2018, au total, au moins 63 militantes et militants écologistes et scientifiques spécialistes de l'environnement ont été arrêtés en Iran.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 22 AVRIL 2019.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Niloufar Bayani (elle); Houman Jowkar (il); Morad Tahbaz (il); Taher Ghadirian (il); Amirhossein Khaleghi (il); Sepideh Kashani (elle); Abdolreza Kouhpayeh (il); Sam Rajabi (il)

Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne spécialiste des droits humains incarcérée, encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle a notamment défendu des femmes ayant contesté les lois abusives obligeant à porter le voile (hijab) en Iran et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Télécopieur : +41 22 733 02 03 
Twitter : @UN_Iran​

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits humains et des droits des femmes, est détenue de manière arbitraire à la prison d'Evin à Téhéran depuis son arrestation le 13 juin 2018. Elle encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, dans le cadre de deux affaires actuellement devant les tribunaux. Je vous prie instamment de la libérer car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Nasrin Sotoudeh attend le verdict du tribunal, après avoir été jugée dans le cadre d’un procès manifestement inique, en son absence et en l’absence de son avocat, le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle est poursuivie pour sept chefs d’inculpation, certains en lien avec son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab, notamment pour « incitation à la corruption et à la prostitution » et pour avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi ses activités légitimes citées à titre de « preuves » contre elle, figurent le fait qu’elle se soit opposée au port obligatoire du hijab, qu’elle ait retiré son foulard lors de visites à la prison, défendu des femmes ayant manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, accordé des interviews aux médias sur l’arrestation violente et la détention de femmes contestant cette obligation, et déposé des fleurs à l’endroit où une manifestante avait été violemment interpellée. Elle est également inculpée d’avoir « formé un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » et certaines accusations se fondent en partie sur sa collaboration avec trois organisations de défense des droits humains, dont la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort.

Après son arrestation, Nasrin Sotoudeh a été informée pour la première fois qu’en septembre 2016, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable, en son absence, dans le cadre d’une autre affaire et l’avait condamnée à cinq ans de prison. Elle n’était pas présente lors de ce procès, parce que le jour de l’audience, les autorités judiciaires ont affirmé qu’elle ne portait pas la tenue islamique appropriée et ont refusé de la laisser entrer. Elle était initialement poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’a déclarée coupable d’une autre accusation, pour avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, s’appuyant sur des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant la Cour d’appel.
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Je vous prie instamment de libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh, car c’est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous demande de veiller, en attendant sa libération, à lui permettre d'avoir des contacts réguliers avec ses proches et l’avocat de son choix. Je vous engage à cesser de criminaliser le travail des défenseurs des droits des femmes, notamment ceux qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois concernées.

​Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,

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COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée chez elle à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n’a pas pu consulter l’avocat de son choix pendant des mois après son arrestation. Par la suite, elle a observé deux grèves de la faim. En août 2018, elle a écrit une lettre depuis la prison annonçant qu’elle entamait une grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire et les pressions judiciaires que subissaient sa famille et ses amis ; elle faisait référence à l’arrestation de son ami Farhad Meysami, lui aussi défenseur des droits humains. En novembre 2018, elle a de nouveau observé une grève de la faim pour protester contre le maintien en détention par les autorités iraniennes de Farhad Meysami et contre l’arrestation de son époux, Reza Khandan, interpellé le 4 septembre 2018. Les deux hommes ont depuis été reconnus coupables de « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Ils ont été condamnés au total à six ans de prison chacun, pour avoir apporté leur soutien à la campagne contre le port obligatoire du hijab.

Les dernières accusations portées à l'encontre de Nasrin Sotoudeh découlent de son travail pacifique en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu les femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du voile (hijab). Dans son acte d’inculpation, le parquet a énuméré sept chefs retenus à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du voile : « incitation à la corruption et à la prostitution », avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab », « troubles à l’ordre public » et « troubles à l’opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, semblent avoir été utilisées pour l'inculper pénalement. Les trois autres chefs d’inculpation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques jugées « criminelles » par les autorités : appartenance à des organisations de défense des droits humains, comme le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort, et publication d’informations concernant Shaparak Shajarizadeh, condamnée à une peine de 20 ans de prison dont 18 avec sursis, pour avoir manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab. Le parquet a même cité comme acte criminel le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Son procès s'est déroulé le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de cette procédure.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh a été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de
propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour de son procès, elle s’est vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’est déroulée en son absence. Elle n’a pas été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable avant sa dernière arrestation. Le jugement rendu ne faisait pas référence aux accusations précédemment mentionnées. En revanche, le juge l’a déclarée coupable d’une accusation plus discutable, avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, au titre de l’article 510 du Code pénal et l’a condamnée à cinq ans de prison, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’ont accusée de collaborer avec des « contre-révolutionnaires » installés en Iran et à l’étranger en vue de menacer la sécurité nationale et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents du renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous couvert de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 € en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En effet, en 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. D’après ce que sait Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de dotation financière dans le cadre de ce prix.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 avril 2019.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Nasrin Sotoudeh (elle)
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/8734/2018/fr/

​Robert Schellenberg, ressortissant canadien, a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants lors de son second procès. Arrêté en 2014, il a été déclaré coupable et condamné à 15 ans d’emprisonnement une première fois par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement et, à l’issue de son nouveau procès qui a eu lieu le 14 janvier 2019, il a été déclaré coupable de chefs d’accusation plus graves ayant trait au trafic de stupéfiants et condamné à mort. D’après Mo Shaoping, avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, l’annoncer d’une condamnation à mort en même temps que le verdict de culpabilité est inédite en Chine.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Procureur général
Procurator-General, Zhang Jun
147 Beiheyandajie
Dongcheng Qu
Beijing Shi 100726
Chine
Courriel : web@spp.gov.cn

Monsieur le Procureur général,

Je vous écris pour vous faire part de ma vive préoccupation concernant le cas de Robert Lloyd Schellenberg, un ressortissant canadien condamné à mort pour trafic de stupéfiants le 14 janvier 2019.

Arrêté le 3 décembre 2014, Robert Schellenberg a été condamné à 15 ans d’emprisonnement en première instance après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement. Le 29 décembre 2018, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a examiné de nouveaux éléments présentés dans ce dossier. Il a ordonné un nouveau procès, estimant que la peine de 15 ans était trop clémente. Le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a tenu une nouvelle audience consacrée au dossier de Robert Schellenberg le 14 janvier 2019 et annoncé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort le jour même. Il est très inhabituel qu’un tribunal annonce une condamnation à mort à l’issue d’une audience sur le fond, et non à une date ultérieure.

Les infractions liées aux stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels doit se limiter l’application de la peine de mort selon le droit international, pourtant des condamnations à mort et des exécutions pour de tels faits en Chine sont régulièrement annoncées dans les médias chinois et internationaux.

La rapidité du second procès de Robert Schellenberg, ajoutée aux informations indiquant que son avocat a été fréquemment interrompu par le juge au cours de l’audience et que le nombre de questions qu’il était autorisé à poser à chaque témoin sur des divers sujets était limité, porte à s’interroger sur l’équité de la procédure.

C’est pourquoi je vous demande :
• de cesser immédiatement de requérir la peine de mort dans cette affaire, et dans toutes les autres;
• de veiller à ce que toutes les procédures soient pleinement conformes aux normes internationales d’équité des procès et que, dans l’attente de l’abolition totale de la peine de mort, le recours à ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire les homicides volontaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération.

Copies à :

Ambassador Lu Shaye
515 St. Patrick Street
Ottawa, K1N 5H3
Télécopieur : 613 -789 1414
Courriel : consulate.can@gmail.com

​
COMPLEMENT D’INFORMATION

Le verdict du procès en première instance de Robert Schellenberg et celui de Mai Qingxiang, une autre personne jugée dans la même affaire, n’ont pas été rendus publics. En vertu du droit international, toutes les décisions prononcées doivent être rendues publiques, « sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. »

Robert Schellenberg a été jugé en première instance en 2016 et condamné à 15 ans d’emprisonnement en 2018. En appel, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a tenu une audience et ordonné un nouveau procès au motif que la peine initiale était trop clémente. Selon des avocats pénalistes en Chine, lorsqu’elles examinent un recours, les juridictions s’appuient généralement sur les pièces écrites du dossier et il est rare qu’une juridiction d’appel tienne une audience.

Des médias chinois et étrangers ont été invités à assister au second procès qui n’a duré qu’une journée. Certains ont noté que l’avocat de Robert Schellenberg avait été fréquemment interrompu par le juge lorsqu’il essayait de réfuter certains des nouveaux éléments à charge. Il a également été limité à plusieurs reprises dans le nombre de questions qu’il était autorisé à poser aux témoins sur chaque sujet.

Selon un avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, il a fallu près de quatre ans pour prononcer la première condamnation dans cette affaire, et le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a demandé conseil à la Cour populaire suprême sur la peine appropriée à l’issue du premier procès. L’avocat de Robert Schellenberg a affirmé que les nouveaux éléments présentés par l’accusation ne changeaient pas vraiment les faits relatifs à l’infraction jugée dans cette affaire.

Le rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, à l’heure où seulement cinq pays au total, à la connaissance de l’organisation, ont exécuté des personnes pour ce type de faits. Ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine capitale doit être limité selon le droit international.

Dans une nouvelle enquête approfondie publiée en avril 2017 et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Au cours de cette enquête, l’organisation a découvert que plusieurs centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figurent pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors que ces cas devraient y être recensés au regard de la réglementation chinoise.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : chinois, anglais 
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 6 mars 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Robert Lloyd Schellenberg (il)

Xu Youchen, 58 ans, a été exécuté le 15 novembre 2018 après que la Cour populaire suprême de Chine a approuvé sa condamnation à mort le mois précédent.

Militant de longue date, Xu Youchen a été condamné à mort en décembre 2016, après avoir été déclaré coupable d'homicide volontaire. Le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Sanmenxia, dans la province centrale du Henan, l'a déclaré coupable du meurtre d'un policier, survenu lorsque les autorités l’ont raccompagné, lui et son épouse, après avoir déposé une pétition pacifique en 2014. En décembre 2017, le tribunal populaire supérieur provincial du Henan a rejeté son appel et confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort. Après examen, la Cour populaire suprême a approuvé sa condamnation à mort le 8 octobre 2018.

​La Chine est toujours le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale en Chine, Amnistie internationale estime que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. En 2009, l’organisation a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

​Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune information complémentaire n’est requise de la part des membres. 

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/7865/2018/fr/.

Les craintes sont vives que les deux seuls condamnés à mort recensés au Bélarus, Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko, ne soient exécutés de manière imminente.

Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko sont les deux premiers détenus condamnés à mort au Bélarus en 2018. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, il s’agirait des seuls prisonniers se trouvant encore dans le quartier des condamnés à mort, Siamion Berazhnoy et Ihar Hershankou ayant été exécutés récemment. C’est en fait la famille d’Aliaksandr Zhylnikau qui a alerté la société civile bélarussienne de la date probable de ces exécutions. Aliaksandr Zhylnikau a déclaré à sa famille que jusque dans la nuit du 19 au 20 novembre, il partageait sa cellule avec Siamion Berazhnoy, qui a été emmené et n’est jamais revenu.

Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko ont été reconnus coupables du meurtre de trois personnes commis en décembre 2015 et initialement condamnés à la réclusion à perpétuité en mars 2017. En juillet 2017, à la suite du recours formé par le parquet, la Cour suprême a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès, et les deux hommes ont cette fois été condamnés à mort, le 20 janvier 2018. En appel, l’avocat d’Aliaksandr Zhylnikau a demandé qu’un nouvel examen médicolégal soit prescrit, qui pourrait permettre de prouver l’innocence de son client dans deux des trois meurtres. L’avocat a également demandé une peine moins sévère. Ces deux requêtes ont été rejetées et, le 30 mai 2018, la Cour suprême a confirmé les condamnations à mort d’Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue) :
- exhortez les autorités du Bélarus à annuler l’exécution d’Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko ;
- demandez-leur d’instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- engagez-les à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 25 JANVIER 2019 À :

Président du Groupe de travail parlementaire sur la peine de mort
Andrei Naumovich
Ul. Sovetsakaya d.8
231291 Lida, Bélarus
Courriel : naumovich@house.gov.by
Formule d’appel : Dear Mr Naumovich, / Monsieur,

Président de la Commission des grâces présidentielles
Valery Mitskevich
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear Mr. Mitskevich, / Monsieur,

Copies à :

Human Rights Centre Vyasna Vul.
Miarzhysnkaha, 8-26,
Minsk 220012
Bélarus
Courriel : viasna@spring96.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 17/18. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/documents/eur49/7797/2018/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lorsqu’Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko sont arrivés dans le quartier des condamnés à mort en janvier 2018, il y avait au total six hommes condamnés à mort au Bélarus. Aujourd’hui, ce sont les deux derniers et leurs familles craignent qu’ils ne soient exécutés.

Au Bélarus, les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats ne soient informés, comme la loi l’exige, de la date et de l’heure de l’exécution. L’ancien responsable des exécutions de la prison de Minsk, où tous les condamnés à mort sont détenus, a déclaré à Amnistie internationale lors d’un entretien que les prisonniers ne sont informés de leur exécution que quelques instants avant qu’elle n’ait lieu. Ils sont conduits dans une pièce, les yeux bandés et les mains menottées, puis sont contraints de s’agenouiller, avant d’être exécutés d’une balle dans la nuque. Bien souvent, une seule balle ne suffit pas. Conformément au droit bélarussien, hérité dans ce domaine du droit soviétique, le corps du prisonnier n’est pas restitué à la famille pour qu’elle puisse l’inhumer, et le lieu d’inhumation n’est pas divulgué, ce qui inflige une souffrance incommensurable aux familles des prisonniers exécutés.

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à la peine de mort, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités bélarussiennes empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition.

Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans six résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.

La Cour populaire suprême examine actuellement la condamnation à mort du ressortissant de Hong Kong. Si elle l’approuve, l’ordre de procéder à son exécution sera signé, ce qui place Wu Zongxi en danger imminent. Sa famille est très inquiète au sujet de son état de santé physique et psychologique, car elle n’a pas pu lui rendre visite depuis son placement en détention il y a plus de quatre ans.

Wu Zongxi, ressortissant de Hong Kong qui réside à Shenzhen, ville côtière du sud de la Chine, a été déclaré coupable de trafic de méthamphétamine (environ 40 kilos) et condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, le 9 décembre 2015. Le tribunal populaire supérieur de la province du Guangdong a par la suite confirmé cette décision, actuellement examinée par la Cour populaire suprême, comme l’exige la loi. Selon la Loi relative à la procédure pénale, si elle confirme la condamnation à mort, elle transmettra son approbation et l’ordre correspondant afin de procéder à l’exécution au tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, qui mettra en place l’exécution de Wu Zongxi dans les sept jours.

Wu Zongxi n’a pas pu rencontrer les membres de sa famille, pas même ses parents âgés, depuis son arrestation le 18 novembre 2014. Selon ses proches, les autorités leur ont annoncé qu’ils ne seraient pas autorisés à le voir, parce qu’ils ont l’intention de faire appel de sa condamnation. Ils ont seulement été autorisés à lui envoyer une lettre par mois et n’ont donc aucune information sur son état de santé physique et psychologique, et ne savent même pas s’il a pu lire leurs messages.

D’après sa soeur, la police a dit à Wu Zongxi que sa famille serait poursuivie en justice s’il n’avouait pas l’infraction. Son avocat aurait présenté des éléments attestant qu’il avait « avoué » sous la contrainte, mais les deux tribunaux populaires, intermédiaire et supérieur, n’ont pas considéré ces éléments comme des circonstances atténuantes. Or, le droit international garantit le droit de l’accusé de ne pas témoigner contre soi-même ou de ne pas reconnaître sa propre culpabilité. Les déclarations obtenues au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de toute autre forme de coercition ne peuvent être retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :
- demandez aux autorités de stopper l’exécution de Wu Zongxi ;
- demandez-leur de veiller à ce que Wu Zongxi puisse avoir des contacts régulièrement et sans restriction avec sa famille et avec les avocats de son choix, et à ce qu’il ne soit ni torturé, ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément à six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, et à commuer toutes les condamnations à mort prononcées.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 21 JANVIER 2019 :

Président de la Cour suprême
Zhou Qiang
Supreme People’s Court
No. 27 Dong Jiao Min Xiang
Beijing Shi, 100745
Chine
Courriel : yzxx@court.gov.cn
Formule d’appel : Dear Chief Justice, /Monsieur,

Directeur
Shenzhen Municipal No.1 Detention Centre
Shangmeilin Gong’anjie Futianqu
Shenzhen Shi Guangdong Sheng
518049 Chine
Formule d’appel : Dear Director, /Monsieur,

Copies à :

Président
Li Zhanshu Weiyuanzhang
National People’s Congress Standing Committee
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui
Bangongting
23 Xijiaomin Xiang, Xicheng Qu
Beijing Shi 100805
Chine
Courriel : english@npc.gov.cn

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.
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​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
​K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci
​
​
​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Pourtant, ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale. Le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, aux termes desquelles la peine capitale ne peut être infligée que s’il s’agit « au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves ». Ainsi, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que « les condamnations à mort ne doivent être imposées que pour les crimes commis avec l’intention de donner la mort ». Il a en particulier souligné spécifiquement que « la peine de mort ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition. »

Dans une nouvelle enquête approfondie (en anglais) publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En Chine, les chiffres relatifs à l’application de la peine de mort sont classés secret d’État. En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier ses estimations sur le nombre d’exécutions en Chine. En revanche, elle continue de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.
​
À ce jour, plus de 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.

La Haute Cour militaire d’appel a formellement accepté de réviser les condamnations à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf. La cour a fixé une audience au 4 décembre pour la présentation des arguments de fond.

Les avocats d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf ont fourni de nouvelles preuves et ont demandé au parquet militaire de réviser les peines capitales prononcées à l’issue du procès des deux hommes. Si la Haute Cour militaire d’appel accepte les arguments de la défense, le jugement sera annulé et l’affaire sera transmise à un autre tribunal militaire, qui sera chargé de la rejuger. La première audience a eu lieu le 4 décembre et la prochaine est prévue pour le 18 décembre.

D’après l’article 441 du Code de procédure pénale égyptien, la révision des peines prononcées lors des jugements définitifs dans les cas de crimes et de délits peut être demandée si des faits ou des documents qui étaient inconnus lors du procès sont présentés et que ces faits ou documents peuvent prouver l’innocence de la personne déclarée coupable. La demande de révision va probablement empêcher que les deux hommes soient exécutés mais ce n’est pas certain car, selon l’article 448 du Code de procédure pénale, un tel recours ne peut entraîner la suspension d’une exécution dans le cas d’une condamnation à mort.

Le 26 mars, la Haute Cour militaire d’appel avait confirmé la peine capitale prononcée contre Ahmed Amin Ghazali et Ahmed Mustafa Abdul Basir Abdul Rauf et accepté les appels de quatre autres hommes, Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud, qui avaient été récemment condamnés à 15 ans d’emprisonnement.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à annuler les peines de mort prononcées contre ces deux hommes ;
- demandez-leur de faire rejuger par un tribunal civil de droit commun toutes les personnes déclarées coupables dans l’affaire en question, sans recours à la peine de mort et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès et excluant les « aveux » ou tout autre élément obtenu sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JANVIER 2019 À :

Ministre de la Défense
Colonel General Sedqi Sobhi
Ministry of Defence
Cairo, Égypte
Courriel : mc@afmic.gov.eg, mod@afmic.gov.eg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Président
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères chargé des droits humains
Ahmed Ihab Gamal-Eldin Ministry of Foreign Affairs
Corniche el-Nile, Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2574 9713
Courriel : contact.us@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l’AU 91/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/7833/2018/fr/​.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 29 mai 2016, un tribunal militaire égyptien a déclaré 26 hommes coupables et en a mis deux autres hors de cause dans le
cadre de l’affaire 174 de 2015. Ils étaient inculpés d’appartenance à un groupe interdit – les Frères musulmans –, de détention
d’armes à feu et d’explosifs et d’obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes. Sur ces 26 hommes,
huit ont été condamnés à mort et les 18 autres à des peines allant de 15 à 25 ans d’emprisonnement. D’après leurs avocats, les
nombreuses plaintes de ces hommes déclarant qu’ils avaient été soumis à une disparition forcée, ainsi que leurs demandes
pour que des examens médico-légaux soient menés sur la base de leurs allégations de torture, ont été ignorées par le tribunal.
Leurs familles et leurs avocats ont indiqué à Amnistie internationale que les hommes concernés présentaient des plaies sur le
corps, notamment des brûlures et des ecchymoses, ainsi que des blessures aux mains.

Les hommes présents au procès avaient été arrêtés par les forces de sécurité entre le 28 mai et le 7 juin 2015 et soumis à une
disparition forcée pendant plus de six semaines pour certains. Dix-huit d’entre eux étaient détenus au siège des services du
renseignement militaire à Nasr City (Le Caire) et un à la prison militaire d’al Azouly, située à l’intérieur d’un camp militaire du
gouvernorat d’Ismaïlia. Huit suspects qui n’avaient pas été arrêtés ont été jugés par contumace.

Les familles ont déclaré à Amnistie internationale que, durant la période de disparition forcée, elles avaient tenté d’obtenir
davantage d’informations auprès des postes de police, des prisons et des services du parquet sur la situation des hommes
concernés et l’endroit où ils se trouvaient, mais que les autorités avaient nié les détenir, ou n’avaient simplement pas donné
suite à leurs demandes. Les familles n’ont découvert qu’ils étaient détenus par l’armée que le 10 juillet 2015, lorsqu’elles ont vu
à la télévision une vidéo du ministère de la Défense annonçant l’arrestation de « la cellule terroriste la plus dangereuse »
d’Égypte. On y voyait des détenus « avouer » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires.
Le 21 août 2016, le ministre égyptien de la Défense a signé six des huit peines capitales prononcées en mai par le tribunal
militaire dans l’affaire n° 174 de 2015, que les médias ont surnommée « l’affaire du comité des opérations avancées ».

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi, en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de
1 400 condamnations à mort, essentiellement dans le cadre de poursuites pour violences politiques, à l’issue de procès d’une
iniquité flagrante. Ils se sont fondés en grande partie sur les « aveux » que les forces de sécurité avaient extorqués aux
prévenus par des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant qu’ils étaient détenus au secret dans des conditions
s’apparentant à une disparition forcée. Ils se sont aussi fiés sans réserve à des enquêtes de police entachées de graves
irrégularités.

Au moins 384 autres civils ont comparu devant des tribunaux militaires en 2017. En Égypte, les procès de civils devant des
tribunaux militaires sont iniques par nature, parce que tous les membres du personnel de ces tribunaux, des juges aux
procureurs, sont des militaires en service actif, qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation
nécessaire concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

Amnistie internationale a constaté que dans certains cas, les hommes inculpés de terrorisme, d’incitation à la violence et de
« violence politique » n’avaient pas pu commettre l’infraction dont ils étaient accusés, puisqu’ils se trouvaient en garde à vue au
moment des faits.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les
caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

La militante Israa al Ghomgham et quatre autres personnes en cours de jugement devant le Tribunal pénal spécial risquent d’être condamnées à mort pour avoir participé à des manifestations pacifiques.

Les militants saoudiens Israa al Ghomgham, Ahmed al Matrood, Ali Ouwaisher, Mousa al Hashim, Khalid al Ghanim et Mujtaba al Muzain ont été déférés à la justice en août dans le cadre d’un procès collectif devant le Tribunal pénal spécial à Riyadh, la capitale. La prochaine audience du procès aura lieu le 13 janvier 2019. Cinq d’entre eux risquent la peine de mort, tandis que Mujtaba al Muzain encourt 20 ans de prison. Les chefs d’accusation retenus contre eux sont liés à leur participation à des manifestations pacifiques.

Lors de la première audience de leur procès, qui a eu lieu début août, le ministère public saoudien a demandé l’exécution de cinq des accusés : Israa al Ghomgham, Ahmed al Matrood, Ali Ouwaisher, Mousa al Hashim et Khalid al Ghanim. Amnesty International s’est procuré des documents judiciaires indiquant que ces cinq personnes sont accusées d’avoir participé à des manifestations dans le gouvernorat d’Al Qatif, à majorité chiite, et d’avoir évoqué ces événements sur les réseaux sociaux, en violation du Décret royal 44/A portant application de la Loi de 2014 relative aux crimes de terrorisme et à leur financement (loi antiterroriste), ainsi que de s’être rendues en Iran pour suivre une formation théorique sur l’organisation d’émeutes – des faits également passibles de sanctions pénales au titre de cette loi. Certains des accusés sont également poursuivis pour avoir apporté un soutien moral à des émeutiers en participant aux obsèques de manifestants tués pendant des affrontements avec les forces de sécurité. Par ailleurs, le ministère public a requis la peine maximale prévue par le Décret royal 44/A pour les faits reprochés à Mujtaba al Muzain, qui s’élève à 20 ans d’emprisonnement.

Les six accusés ont passé plus de trois ans en détention provisoire avant le début de leur procès. Israa al Ghomgham a été arrêtée avec son mari Moussa al Hashim en décembre 2015, en raison de leur participation à des manifestations organisées dans le gouvernorat d’Al Qatif pour protester contre la marginalisation politique et économique de ses habitants.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités saoudiennes à ne pas prononcer la peine de mort à l’encontre des cinq accusés concernés ;
- demandez-leur de libérer Israa al Ghomgham, Ahmed al Matrood, Ali Ouwaisher, Mousa al Hashim, Khalid al Ghanim et Mujtaba al Muzain immédiatement et sans condition, car ils sont détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association ;
- priez-les instamment d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie saoudite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 JANVIER 2019 À :

Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
His Majesty King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)
Twitter : @KingSalman

Présidence de la sécurité de l’État
His Excellency General Abdul Aziz Mohammed Al-Howairini
Olaya Secondary Street
Olaya Riyadh 12611 8408
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 412 5555
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Copies à :

Commission des droits humains :
Human Rights Commission
Dr Bandar Mohammed Abdullah al-Aiba
North Ring Road, Exit 2
PO Box 58889
Riyadh 11515
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 4185101
Courriel : info@hrc.gov.sa
Twitter : @HRCSaudi
Formule d’appel : Your Highness, / Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte),

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Arabie saoudite dans votre pays. 

​Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa

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​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les autorités saoudiennes ont intensifié la répression contre la liberté d’expression, d’association et de réunion depuis août
2018, comme le montrent les procès de plusieurs responsables religieux devant le Tribunal pénal spécial et les récents appels
du ministère public en faveur de l’exécution de militants et de religieux. Au cours des trois derniers mois, celui-ci a demandé la
peine de mort pour au moins huit personnes. Cette évolution suscite une vive inquiétude quant au sort de dizaines de militants,
auteurs, journalistes et défenseurs des droits humains maintenus en détention sans inculpation ni jugement depuis septembre
2017. Pour plus d’informations, consultez la déclaration publique intitulée Le parquet demande l’exécution de militants et de
responsables religieux.

Le 5 novembre 2018, les familles de 12 Saoudiens condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique ont appris
que les dossiers de leurs proches avaient été transférés du Tribunal pénal spécial à la Présidence de la sécurité de l’État. Ces
affaires ayant été transférées à l’organe responsable des poursuites judiciaires qui dépend directement du roi, et compte tenu
de l’opacité coutumière de la justice saoudienne, les familles de ces 12 hommes craignent sérieusement une exécution
imminente. Ces derniers faisaient partie d’un groupe de 15 hommes condamnés à mort à l’issue du procès collectif inéquitable
de 32 personnes membres de la minorité chiite saoudienne, arrêtées à divers endroits du pays en 2013 et 2014.

Amnistie internationale a également reçu des informations sur les cas de 18 autres hommes membres de la minorité chiite
d’Arabie saoudite qui sont sous le coup d’une condamnation à mort. Parmi eux figurent 14 hommes qui ont été reconnus
coupables d’une série d’infractions, dont la participation à des manifestations violentes dans la province de l’Est en 2012. Ils ont
été condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial à l’issue d’un procès collectif inéquitable, qui reposait sur des « aveux »
arrachés sous la torture. Quatre autres Saoudiens qui ont été arrêtés pour des infractions commises alors qu’ils avaient moins
de 18 ans sont également incarcérés dans le quartier des condamnés à mort et risquent une exécution imminente : Ali al Nimr,
Abdullah al Zaher, Dawood al Marhoon et Abdulkareem al Hawaj. Ali al Nimr est le neveu du dissident Nimr al Nimr,
dignitaire religieux chiite exécuté en janvier 2016. Ces quatre hommes ont affirmé avoir subi des tortures destinées à les faire
« avouer ».

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en
toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le
crime commis et la méthode d’exécution. Avec plus de 2 000 exécutions recensées entre 1985 et 2016, l’Arabie saoudite est
l’un des pays au monde qui exécutent le plus.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort d’Abdel Rehim Abdel Halim Gabreel, 80 ans, enseignant du Coran, dans le cadre d’un des plus grands procès collectifs que l’Égypte a connus depuis 2011.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation égyptienne, qui rend des jugements définitifs insusceptibles de recours, a confirmé la condamnation à mort de 20 Égyptiens, dont Abdel Rehim Abdel Halim Gabreel. Ils ont été déclarés coupables de la mort de 13 policiers tués lors de l'attaque de 2013 contre un poste de police à Kerdassa, dans les environs de Guizeh, affaire dite du « massacre de Kerdassa ».

Le 26 septembre 2013, Abdel Rehim Gabreel a été arrêté dans une mosquée. Au terme d’une enquête de six mois au cours de laquelle il n’a pas bénéficié des services d’un avocat, il a été jugé. Le 2 février 2015, il a été condamné à la peine capitale. Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé cette peine.

Abdel Rehim Gabreel n'a aucune affiliation politique et n'a pas participé aux actes criminels commis à Kerdassa. Au cours du procès, deux témoins de l'accusation ont contesté les témoignages écrits figurant dans les déclarations sous serment produites par l'accusation et incriminant Abdel Rehim Gabreel.

Les avocats d’Abdel Rehim Gabreel ont fait réaliser une expertise médicolégale, qui a confirmé que leur client était atteint de psoriasis et qu’il était incapable de marcher sur de longues distances. Son état de santé général, tant physique que psychologique, s'est détérioré en prison, car il ne reçoit pas de soins de santé adaptés. Il souffre d'une inflammation sur tout le corps due à une allergie. Les autorités de la prison de Wadi el Natroun n'ont pas autorisé sa famille à lui apporter son traitement ; elles n'acceptent de lui donner que certains médicaments et refusent que sa famille lui fournisse tous ceux dont il a besoin.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez instamment au président égyptien de gracier Abdel Rehim Gabreel pour empêcher son exécution ;
- appelez les autorités égyptiennes à suspendre immédiatement toute exécution prévue, à commuer toutes les condamnations à mort prononcées et à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale ;
- engagez-les à veiller à ce qu’Abdel Rehim Gabreel puisse régulièrement consulter des professionnels de santé qualifiés et prendre les médicaments qui lui ont été prescrits, dans le respect de l’éthique médicale, notamment des principes de confidentialité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 DÉCEMBRE 2018 À :

Président de la République
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Courriel : p.spokesman@op.gov.eg
Twitter : @AlsisiOfficial
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président de la République,

Procureur général
Nabil Sadek
Office of the Public Prosecutor, Dar al-
Qada al-Ali, Down Town
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2577 4716
Formule d’appel : Dear Counsellor, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères, chargé des droits humains
Ahmed Ihab Gamal Eldin
Ministry of Foreign Affairs
Corniche al-Nil, Cairo
Égypte
Télécopieur : + 202 2574 9713
Courriel : Contact.us@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays.

​Ambassadeur de la République arabe d'Égypte ( Agir )
Moataz Mounir Moharram Zahran 
Ambassade de la République arabe d'Égypte
454, avenue Laurier Est
Ottawa, Ontario
K1N 6R3, Canada
Télécopieur : (613) 234-9347/234-4398
Courriel : egyptemb@sympatico.ca

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

L'affaire du « massacre de Kerdassa » concerne 156 accusés, qui ont tous été condamnés à mort ou à une longue peine de prison en première instance. Un procès collectif d’une telle ampleur est incompatible avec les normes internationales relatives à l’équité des procès.

Le 14 août 2013, les forces de sécurité égyptiennes ont ouvert le feu sur les manifestants sur la place Rabaa al Adawiya, au Caire, faisant plus de 1 000 morts ; des manifestants se sont alors rassemblés devant le poste de police de Kerdassa. Treize policiers ont été tués, le poste de police a été détruit et plusieurs véhicules de police ont été incendiés.

En décembre 2014, les 156 accusés ont été déclarés coupables d'avoir pris d’assaut le poste de police. Il a été fait appel du jugement à deux reprises. Le 2 juillet 2017, le tribunal a condamné 20 des accusés à la peine capitale, 80 à la réclusion à perpétuité (soit 25 ans de réclusion en vertu du droit égyptien), 34 autres à 15 ans de réclusion et un mineur à 10 ans d'emprisonnement dans un établissement pour mineurs. Les 21 accusés restants ont été acquittés.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé les peines des 20 condamnés à mort. Elle a également confirmé les peines de réclusion à perpétuité prononcées contre 80 personnes et les peines de 15 ans de réclusion prononcées contre 34 autres personnes dans cette affaire. Le mineur a quant à lui vu son dossier transféré au tribunal pour mineurs. La décision de la Cour de cassation est définitive et insusceptible de recours.

Parallèlement, le 8 septembre 2018, le tribunal pénal du Caire a prononcé 75 condamnations à la peine capitale dans le cadre d’un procès collectif ayant trait au sit-in du 14 août 2013 à Rabaa.

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de 1 400 condamnations à mort, essentiellement dans le cadre de poursuites pour violences politiques, à l’issue de procès manifestement iniques. Ces juridictions se sont largement appuyées sur des « aveux » obtenus par la torture. Les accusés ont été soumis à des mauvais traitements et maintenus au secret dans des conditions assimilables à une disparition forcée. Les personnes qui critiquaient le gouvernement, manifestaient pacifiquement ou défendaient les droits humains, ainsi que les journalistes, étaient couramment arrêtés et détenus arbitrairement avant d'être jugés lors de procès d'une iniquité flagrante. Cette année encore, des procès collectifs inéquitables se sont déroulés devant des tribunaux civils et militaires, et de nombreuses personnes ont été condamnées à mort.