Les familles de 12 Saoudiens condamnés à mort à l'issue d'un procès manifestement inique craignent que leurs proches ne soient exécutés sous peu, car leurs dossiers ont été transférés du Tribunal pénal spécial à la Présidence de la sécurité de l’État.

Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles les familles de Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna et Abbas al Abbad ont appris que les dossiers de leurs proches ont été transférés du Tribunal pénal spécial à la Présidence de la sécurité de l’État le 5 novembre. Ces affaires ayant été transférées à l'organe responsable des poursuites judiciaires qui dépend directement du roi, et compte tenu de l'opacité coutumière de la justice saoudienne, les familles des 12 hommes craignent sérieusement une exécution imminente. On ignore si le roi a ratifié leurs condamnations.

Le 12 décembre 2017, certaines familles des 12 hommes se sont rendues au Tribunal pénal spécial pour obtenir des informations et ont appris que les sentences capitales prononcées contre leurs proches avaient été confirmées. Ces 12 Saoudiens faisaient partie d'un groupe de 15 hommes condamnés à mort le 6 décembre 2016 à l'issue du procès collectif inéquitable de 32 personnes arrêtées parmi la minorité chiite saoudienne, à divers endroits du pays, en 2013 et 2014. Les 15 hommes ont été inculpés d'une série d'infractions, notamment de « haute trahison » pour espionnage au profit de l'Iran. Certains étaient toutefois poursuivis pour des faits non reconnus en tant qu’infractions pénales par le droit international, tels que le « soutien à des manifestations » et la « diffusion de la religion chiite ». Certains ont indiqué au tribunal qu’ils avaient été menacés d’être placés à l’isolement et qu'on leur avait interdit tout contact avec leurs proches s’ils ne signaient pas une déclaration d’« aveux ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS,
en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez instamment aux autorités saoudiennes d'empêcher l'exécution des 12 hommes et d’annuler leur déclaration de
culpabilité, compte tenu des sérieux doutes qui pèsent sur l'équité de leur procès, et de les rejuger dans le respect des normes
internationales d'équité, sans recourir à la peine de mort ;
- appelez-les à ordonner l'ouverture, dans les meilleurs délais, d’une enquête digne de ce nom, impartiale et indépendante
sur les allégations de mauvais traitements ;
- priez-les d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie
saoudite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 DÉCEMBRE 2018 À :

​Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
Sa Majesté le Roi Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire,
(Votre Majesté, dans le corps du texte)

Présidence de la sécurité de l’État
Son Excellence General Abdul Aziz
Mohammed Al-Howairini
Olaya Secondary Street
Olaya Riyadh 12611 8408
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 412 5555
Formule d’appel : Your Excellency, / Votre Excellence,

Copies à :

Commission des droits humains : Human Rights Commission
Bandar Mohammed Abdullah Al Aiban
P.O. Box 58889, Riyadh 11515
King Fahd Road
Building No.3, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 418 510

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays.

​Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 182/17. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/7894/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 6 décembre 2016, Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein
al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna, Ahmad al Nasser, Abdullah
al Khamiss, Hussain al Ibrahim et Abbas al Abbad, ont été condamnés à mort.

Les familles de ces 15 hommes ont appris que les condamnations de leurs proches avaient été confirmées, certains s'étant
rendus au Tribunal pénal spécial pour avoir des nouvelles. Le 23 juillet, un haut responsable de la justice leur a appris que les
dossiers avaient été transmis à la Cour suprême pour examen le 20 juillet. La condamnation à mort de 12 de ces hommes a été
ratifiée par la Cour suprême, mais pas celle des trois autres, dont les dossiers ont été renvoyés au Tribunal pénal spécial
assortis de commentaires supplémentaires.

Selon l'avocat qui défend la plupart des prévenus, les 32 hommes ont été arrêtés sans mandat en 2013 et 2014 et détenus au
secret pendant près de trois mois, durant lesquels ils ont été interrogés à plusieurs reprises sans la présence d'un avocat.

Depuis 2013, Amnistie internationale a constaté une forte augmentation du nombre de sentences capitales prononcées contre des dissidents politiques en Arabie saoudite, notamment contre des membres de la minorité musulmane chiite. À la connaissance d'Amnistie internationale, au moins 18 autres hommes chiites sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort. Tous ont été accusés d'activités représentant une menace pour la sécurité nationale et condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial. Quatorze d'entre eux se trouvent dans le quartier des condamnés à mort et risquent d'être exécutés à tout moment, la Cour suprême ayant confirmé leur sentence en juillet 2017. Les 14 hommes ont été reconnus coupables d'une série d’infractions, parmi lesquelles la participation à des manifestations violentes dans la province de l’Est en 2012. Ils ont été condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial à l’issue d’un procès collectif inéquitable, qui reposait sur des « aveux » arrachés sous la torture.

Parmi les 18 autres chiites toujours incarcérés dans le quartier des condamnés à mort dans l’attente de leur exécution figurent
aussi quatre Saoudiens qui ont été arrêtés pour des infractions commises alors qu'ils avaient moins de 18 ans : Ali al Nimr,
Abdullah al Zaher, Dawood al Marhoon et Abdulkareem al Hawaj. Ali al Nimr est le neveu du dissident Nimr al Nimr,
dignitaire religieux chiite exécuté en janvier 2016. Les trois hommes ont affirmé avoir subi des tortures destinées à les faire
« avouer ».

Voir les actions urgentes d'Amnistie internationale : Arabie saoudite. Peine de mort pour un militant mineur (3 juin 2014,
https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/014/2014/fr/) et Arabie saoudite. Des mineurs délinquants risquent d’être
exécutés (15 octobre 2015, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/2671/2015/fr/).

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances,
indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la
méthode d’exécution. Avec plus de 2 000 exécutions recensées entre 1985 et 2016, l'Arabie saoudite est l'un des pays au
monde qui exécute le plus.

Noms : Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna, Abbas al Abbad

Aasia Noreen, connue sous le nom d’Aasia Bibi, est une ouvrière agricole chrétienne qui a été déclarée coupable de blasphème et condamnée à mort en 2010. Bien que la Cour suprême l’ait acquittée de toutes les charges qui pesaient sur elle, le gouvernement pakistanais a cédé aux exigences d’une foule violente, empêchant Aasia Bibi de quitter le pays et demandant à la Cour suprême de réexaminer sa décision.

Aasia Bibi, 54 ans, mère de cinq enfants, a passé ces huit dernières années dans le quartier des condamnées à mort, attendant que son appel soit traité par le système judiciaire pakistanais. Condamnée à mort pour blasphème en novembre 2010, Aasia Bibi a été accusée d’outrage envers le prophète Mahomet après avoir proposé un verre d’eau à une ouvrière agricole avec qui elle travaillait, qui a réagi en disant que cette eau était « impure » parce qu’Aasia Bibi était chrétienne. Les chrétiens pakistanais du Pendjab, dont Aasia Bibi est originaire, sont victimes de discriminations fondées sur la caste et de discrimination religieuse, car il s’agit d’anciens dalits (opprimés), auparavant souvent considérés comme « intouchables ».

Trois ans après avoir accepté d’examiner l’appel formé par Aasia Bibi, la Cour suprême du Pakistan, le 31 octobre 2018, l’a acquittée de toutes les charges retenues contre elle, invoquant un manque d’éléments probants. Après l’annonce du jugement, de violentes manifestations ont éclaté dans les principales villes du Pakistan, des foules violentes bloquant les routes et incendiant des véhicules. Le Premier ministre, Imran Khan, est apparu à la télévision pour confirmer la décision et dénoncer les violences. Toutefois, après deux autres jours de manifestations, son gouvernement a fait marche arrière.

Une délégation gouvernementale a entamé des négociations avec les dirigeants du parti Tehreek e Labbayk, à la tête des manifestations, et a convenu que le nom d’Aasia Bibi serait inscrit sur la liste des personnes dont la sortie du territoire est soumise à contrôle par le Pakistan, et que la Cour suprême examinerait une « requête en révision » visant à faire annuler son acquittement. La date de cet examen n’a pas été fixée et Aasia Bibi est toujours incarcérée.

La vie d’Aasia Bibi, comme celle de ses proches, est en grand danger car cette femme et sa famille font toujours l’objet de menaces. Aasia Bibi a été agressée à plusieurs reprises en prison par des codétenues avant le jugement de la Cour suprême. Si la décision de cette juridiction est annulée à l’issue de son réexamen, Aasia Bibi risque d’être exécutée. Et si elle est libérée, sa vie sera menacée par les foules qui tenteront de l’empêcher de quitter le pays.
​
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en ourdou ou dans votre propre langue) :
- demandez instamment aux autorités pakistanaises de faire respecter la décision d’acquittement rendue par la Cour suprême à l’égard d’Aasia Bibi, et de veiller à ce que cette femme soit immédiatement libérée et puisse se rendre en toute sécurité avec sa famille dans un pays où elle puisse déposer une demande d’asile ;
- engagez les autorités à protéger les hauts représentants du corps judiciaire et autres responsables contre les menaces et la violence des manifestants ;
- appelez les autorités à abroger dès que possible les lois relatives au blasphème, ainsi que les autres lois qui ont un caractère discriminatoire à l’égard des membres de minorités religieuses et qui mettent leur vie en danger.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 DÉCEMBRE 2018 À :

Ministre fédérale des Droits humains
Shireen Mazari
Ministry of Human Rights
State Life Building, 
No. 5, Blue Area
Jinnah Avenue, 
Islamabad, 
Pakistan
Courriel : minister@mohr.gov.pk
Twitter : @ShireenMazari1
Formule d’appel : Honourable Minister, / Madame la Ministre,

Adjoint spécial du Premier ministre
Sayed Zulfikar Bukhari
Ministry of Overseas Pakistanis
6th Floor, Block-B, 
Pak Secretariat
Constitution Ave, 
Islamabad, 
Pakistan
Télécopieur : +92 51 9201088 / +92519201823 / +92519103882
Courriel : info@pmo.gov.pk
Twitter : @sayedzbukhari
Formule d’appel : Dear Special Minister, / Monsieur l’Adjoint spécial du Premier ministre,

Copies à : 
Secrétaire aux Affaires étrangères
Tehmina Janjua
Foreign Secretary of Pakistan
Ministry of Foreign Affairs
Islamabad,  Pakistan
Télécopieur : +92 51 9207217
Courriel : spokesperson.office@mofa.gov.pk
Twitter : @tehminajanjua

​Veuillez également adresses des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après la condamnation à mort d'Aasia Bibi en novembre 2010, deux responsables politiques de premier plan ont plaidé en sa faveur, appelant le président pakistanais de l'époque, Asif Ali Zardari, à la gracier. L’un d’eux, Salmaan Taseer, gouverneur du Pendjab, a été assassiné par son propre garde du corps en janvier 2011. Deux mois plus tard, le second, Shahbaz Bhatti, alors seul membre chrétien du gouvernement, a été abattu devant le domicile de sa mère, à Islamabad.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Même s’il existe peu d’éléments à charge, voire aucun, les personnes accusées peuvent être condamnées à mort. Ces textes sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges hésitent à acquitter les accusés, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité. Et les autorités, au lieu de défendre fermement les droits humains, ont reculé et cédé le terrain à ceux qui recourent à la violence pour supprimer ces droits.

Quand une personne est accusée de blasphème, la police peut l'arrêter sans même vérifier si les accusations portées contre elle sont justifiées. Les forces de police cèdent à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, et transfèrent souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle peut être privée de la possibilité d'obtenir une libération sous caution et risque de subir un procès interminable et inique.

Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté.

La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace et impartiale et sans crainte.

Dans un rapport (en anglais) publié en 2016 (https://www.amnesty.org/en/documents/asa33/5136/2016/en/), Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses.

La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des conflits religieux ou personnels.

Amnistie internationale demande instamment que les lois relatives au blasphème soient abrogées et que toute nouvelle disposition législative soit pleinement conforme au droit international et aux normes internationales.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort qu’elle avait confirmées en 2015 contre Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, et a renvoyé leur dossier devant la Cour d’appel pour qu’ils soient à nouveau jugés.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation du Bahreïn a annulé les condamnations à mort sous le coup desquelles se trouvaient Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed sur la base de nouveaux éléments de preuve, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d’appel de les faire rejuger par un nouveau collège de juges. La date du nouveau procès n’a pas encore été arrêtée. Les deux hommes sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 28 mars, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L’Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l’Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n’avaient pas été mis à disposition pendant le procès.

Le 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa avaient été condamnés à mort pour le meurtre d’un policier tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014. Lors du procès, les « aveux » de Hussain Ali Moosa, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve à charge contre lui. Ses « aveux » ont également servi à incriminer Mohamed Ramadhan. Les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et d’Hussain Ali Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation le 16 novembre 2015 puis soumises au roi, qui a le pouvoir de ratifier les peines, de les commuer ou de gracier les condamnés.

Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions ; 
- appelez-les à veiller à ce que le nouveau procès de ces deux hommes soit pleinement conforme aux normes internationales d’équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort ; 
- demandez-leur également de mener dans les meilleurs délais une enquête adéquate et efficace sur leurs allégations de torture et d’autres mauvais traitements.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 DÉCEMBRE 2018 À :

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur :+973 1753 1284
Courriel : http://www.moj.gov.bh/en/
Twitter : @Khaled_Bin_Ali
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
Ministry of Interior
P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1723 2661
Twitter : @moi_Bahrain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 1/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/8242/2018/fr/.

​
COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une interruption de près de sept ans. Condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique, trois hommes, Ali Abdulshahed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, ont été exécutés ce jour-là, après confirmation de leur peine par la Cour de cassation le 9 janvier. La vitesse à laquelle le roi a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été appliquée étaient sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain. Celui-ci peut ensuite ratifier la peine, la commuer ou gracier le condamné.

Avant les exécutions du 15 janvier 2017, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010.

Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont dit à leurs avocats qu’ils avaient été soumis à des actes de torture ou à d’autres mauvais traitements pendant qu’ils étaient interrogés au siège de la Direction des enquêtes criminelles, en février et mars 2014. En l’absence de leurs avocats, Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa dit avoir « avoué » et incriminé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu au plafond par les membres et battu à maintes reprises pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve à charge lors du procès et ont abouti à la condamnation des deux hommes. Hussain Ali Moosa a indiqué à ses avocats qu’il avait signalé ses « aveux » forcés et les actes de torture subis au procureur général, mais que celui-ci n’avait pas tenu compte de ses allégations. Hussein Ali Moosa a ensuite été renvoyé à la Direction des enquêtes criminelles, où il dit avoir de nouveau été torturé pendant deux mois. Mohamed Ramadhan a affirmé avoir lui aussi signalé les actes de torture subis au procureur général, ajoutant que ses allégations avaient été écartées.

Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont formé un recours contre leur condamnation à mort devant la Haute Cour criminelle d’appel le 30 mars 2015. Aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté en appel. Les avocats des deux hommes ont simplement reçu une copie du jugement original lors de la première audience d’appel. À la deuxième audience, ils ont demandé au tribunal l’autorisation de citer des témoins à l’audience suivante car ils avaient manqué de temps pour préparer la défense. Le juge a rejeté leur requête et a ajourné l’audience et la décision finale au 26 mai 2015, avant même que les avocats puissent présenter leurs plaidoiries. La Cour a confirmé la condamnation à mort des deux hommes ce jour-là.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan et une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n’a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu’il n’avait été avisé « d’aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu’il s’était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat.

Pour de plus amples informations, voir le rapport de novembre 2016 d’Amnistie internationale (en anglais) intitulé Window-dressing or pioneers of change ? An assessment of Bahrain’s human rights oversight bodies (https://www.amnesty.org/en/documents/mde11/5080/2016/en/).

À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

Edmund Zagorski est incarcéré dans le couloir de la mort du Tennessee depuis plus de 30 ans alors que sa défense lors de son procès a, semble-t-il, été insuffisante. Il devait être exécuté le 11 octobre selon un nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances. Après des recours formés par ses avocats, le gouverneur de l’État a prononcé un sursis de 10 jours pour permettre la préparation de l’exécution.

Edmund Zagorski devait être exécuté le 11 octobre, selon le nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances adopté par les autorités du Tennessee, mais le gouverneur de cet État lui a accordé un sursis temporaire jusqu’au 21 octobre. Après cette date, Edmund Zagorski risque d’être exécuté dans un délai très court.

Edmund Zagorski a été condamné en 1984 pour deux meurtres avec circonstances aggravantes. Lors de son premier procès, le parquet du Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis les avait abattues. Pendant la phase consacrée à la détermination de la peine, Edmund Zagorski a indiqué qu’il préférait être condamné à la peine de mort que de passer le reste de sa vie en prison. Il a affirmé que ses déclarations à la police avaient été obtenues sous la contrainte, les policiers l’ayant maintenu à l’isolement, privé de lumière du jour et exposé à des températures extrêmes pendant sa détention. Il a fait appel de sa condamnation, en faisant valoir que la police l’avait forcé à s’accuser des meurtres, qu’elle avait dissimulé des éléments de preuve et qu’il n’avait pas bénéficié d’une défense efficace.

Ses avocats ont en outre souligné qu’Edmund Zagorski s’était vu refuser un examen de la proportionnalité, procédure prévue par la législation du Tennessee dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale, visant à déterminer si la peine est proportionnée par rapport à celles prononcées dans des affaires concernant des faits similaires.

La cour suprême du Tennessee a estimé que sa condamnation à mort était proportionnée, mais dans chacune des trois affaires citées dans sa décision, les condamnations à mort ont été annulées et des peines de réclusion à perpétuité ont été prononcées. Les prisonniers concernés ont en outre ultérieurement bénéficié d’une libération conditionnelle dans les trois cas.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à empêcher l’exécution d’Edmund Zagorski et à commuer sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 NOVEMBRE 2018 À :

Gouverneur du Tennessee
Governor Bill Haslam
600 Charlotte Avenue
First Floor
Nashville, Tennessee 37243
États-Unis
Téléphone : +1 615-741-2001
Twitter : @BillHaslam
Facebook : @TeamHaslam
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Edmund Zagorski a été reconnu coupable en 1984 des meurtres de John Dale Dotson et Jimmy Porter. Le parquet du
Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis
les avait abattues. En 1998, Edmund Zagorski a fait appel de sa condamnation devant la cour suprême du Tennessee, en
affirmant que sa défense avait été inefficace car ses avocats n’avaient pas étudié ni présenté les circonstances
atténuantes que constituaient ses traumatismes d’enfance et ses lésions cérébrales lors de la phase de détermination de
la peine. En 2009, il a formé un nouveau recours arguant que l’accusation avait indûment dissimulé lors de son procès
des éléments laissant penser qu’une autre personne avait tué John Dale Dotson et Jimmy Porter, et qu’elle avait admis à
tort comme preuves des déclarations qu’il avait faites à la police. À l’issue de ces deux procédures, la juridiction d’appel a
confirmé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort d’Edmund Zagorski.

Le maintien de prisonniers à l’isolement de manière prolongée constitue une violation de l’interdiction absolue de la
torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En juin 1983, Edmund Zagorski a été placé
à l’isolement pendant sept semaines à la prison du comté de Robertson, dans une cellule entièrement en métal non
climatisée, sans aération et à peine ventilée, où la température pouvait atteindre 38 °C en juillet. Ces conditions de
détention semblent avoir contribué à une détérioration de sa santé mentale et physique comprenant une importante perte
de poids et de multiples tentatives de suicide.

Depuis le début de l’année 2018, 18 exécutions ont eu lieu aux États-Unis, ce qui porte à 1 483 le nombre de personnes
exécutées dans ce pays depuis 1977. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À
l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Ramin Hossein Panahi, issu de la minorité kurde d’Iran, a été transféré le 13 août à la prison de Rajai Shahr, située à Karaj (province d’Alborz), en vue de son exécution. Il a entamé une grève de la faim le 26 août et a été immédiatement retiré de l’unité générale de la prison. On est sans nouvelles de lui depuis cette date. Il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.

Le 13 août, Ramin Hossein Panahi, membre de la minorité kurde d’Iran, a été transféré de la prison centrale de Sanandaj (province du Kurdistan) à la prison de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj (province d’Alborz), sans que lui-même, sa famille ou ses avocats aient été prévenus à l’avance. Le Bureau d’application des peines à la prison de Sanandaj a informé ses avocats qu’il avait été conduit à la prison de Rajai Shahr en vue de son exécution. Durant la première semaine suivant son transfert, il a été autorisé à communiquer avec ses proches, mais il lui est depuis interdit de les contacter. Il est également privé de tout contact avec ses avocats. Le 26 août, il s’est cousu les lèvres et a entamé une grève de la faim pour protester contre sa condamnation à mort et les mauvais traitements qui lui sont infligés en prison, notamment le refus de soins médicaux spécialisés pour ses problèmes rénaux et pour les blessures par balle qu’il a subies lors de son arrestation. Immédiatement après le début de sa grève de la faim, l’administration pénitentiaire l’a retiré de l’unité générale de la prison. Depuis, on est sans nouvelles de lui.

Ramin Hossein Panahi a été arrêté le 23 juin 2017 et soumis à une disparition forcée pendant quatre mois. Selon lui, au cours de cette période, des agents du ministère du Renseignement et des pasdaran (gardiens de la révolution) l’ont torturé, notamment en le frappant avec des câbles, en le rouant de coups de poing et de pied dans le ventre et en lui cognant la tête contre un mur. Il a été condamné à mort le 16 janvier 2018 à l’issue d’un procès inique qui a duré moins d’une heure. Sa famille a déclaré à Amnistie internationale qu’il avait comparu devant le tribunal révolutionnaire de Sanandaj avec des marques de torture sur le corps, mais que le tribunal n’avait pas ordonné d’enquête sur ses allégations selon lesquelles des « aveux » lui avaient été arrachés sous la torture. Le tribunal l’a déclaré coupable d’avoir « pris les armes contre l’État » (baqi) et l’a condamné à mort en se fondant uniquement sur son appartenance au Komala, un groupe d’opposition kurde interdit. Entre son arrestation et son procès, il n’a pu s’entretenir qu’avec l’un de ses avocats lors d’une brève rencontre, en présence d’agents du renseignement. En mars 2018, la Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine capitale prononcées contre lui. Ses avocats ont déposé une seconde demande de révision judiciaire après le rejet de leur premier recours.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) :
- appelez les autorités iraniennes à empêcher l’exécution de Ramin Hossein Panahi, à annuler sa condamnation à mort et à faire en sorte qu’il soit libéré, à moins qu’il n’existe des éléments suffisants, n’ayant pas été obtenus au moyen de la torture ni d’autres mauvais traitements, permettant de l’inculper d’une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès conforme aux normes d’équité, sans recours à la peine de mort ;
- demandez-leur de révéler immédiatement ce qu’il est advenu de lui et où il se trouve, et de lui permettre d’entrer régulièrement en contact avec ses proches et ses avocats ;
- priez-les instamment de veiller à ce qu’il puisse accéder à des soins médicaux adaptés à son état et consulter un professionnel de santé qualifié, afin de bénéficier de soins conformes à l’éthique médicale ;
- demandez-leur de s’assurer que Ramin Hossein Panahi soit protégé de la torture et de tout autre mauvais traitement, de mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et de traduire en justice toute personne reconnue coupable de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 OCTOBRE 2018 À :

Secrétaire général du Haut Conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue, Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Directeur de la prison de Rajai Shahr
Gholamreza Ziyaeei
Raja’I Shahr Prison,
Moazzen Boulevard
Karaj, Alborz province, Iran
Formule d’appel : Dear Sir, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 171/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/8457/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’article 287 du Code pénal islamique dispose : « Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baqi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seront condamnés à mort. » Toutefois, l’article 288 prévoit que si les membres d’un tel groupe sont arrêtés avant d’avoir fait usage d’armes, ils seront condamnés à une peine d’emprisonnement. Amnistie internationale n’a pas pu établir les circonstances précises de l’arrestation de Ramin Hossein Panahi. Le Komala a initialement publié une déclaration affirmant que Ramin Hossein Panahi et trois autres de ses membres avaient pris part à un affrontement armé avec des pasdaran (gardiens de la révolution) dans le quartier de Shalman à Sanandaj. Le Komala est un groupe d’opposition kurde qui mène une lutte armée contre la République islamique d’Iran depuis les années 1980. Au cours de l’affrontement avec les pasdaran, Ramin Hossein Panahi a été grièvement blessé et les trois autres hommes ont été abattus. Cependant, Ramin Hossein Panahi et son avocat ont affirmé depuis que seuls les pasdaran avaient tiré des coups de feu. Cette version a été corroborée par un article publié le 17 juillet 2017 dans Akam News, média national affilié au ministère du Renseignement, selon lequel les pasdaran leur avaient tendu une embuscade et avaient tiré sur eux, sans qu’ils puissent riposter. Dans une déclaration officielle datée du 23 juin 2017, les pasdaran ont annoncé qu’ils n’avaient déploré aucun blessé dans leurs rangs. Lors du procès de Ramin Hossein Panahi, aucune preuve le reliant à des activités impliquant un homicide volontaire n’a été présentée, alors qu’il s’agit du seuil requis pour définir « les crimes les plus graves » auxquels le droit international limite strictement le recours à la peine capitale.
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Depuis son arrestation, le 23 juin 2017, jusqu’au 9 janvier 2018, date de son transfert à la prison centrale de Sanandaj, Ramin Hossein Panahi a été détenu à l’isolement dans des centres de détention gérés par les pasdaran et le ministère du Renseignement. Durant les quatre mois pendant lesquels il a été victime d’une disparition forcée, ses parents, âgés, ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour le localiser en se rendant dans plusieurs bureaux du gouvernement dans les villes de Sanandaj et de Qorveh et dans le village de Dehgolan, situés dans la province du Kurdistan, sans parvenir à obtenir la moindre information sur le sort qui lui avait été réservé ni sur l’endroit où il se trouvait. Au lieu de cela, des responsables les ont menacés et insultés, en qualifiant leur fils de « terroriste ». Le 31 octobre 2017, le bureau du ministère du Renseignement à Sanandaj a contacté la mère de Ramin Hossein Panahi et lui a ordonné de se rendre à la gare routière de Sanandaj. De là, elle a été conduite par des agents du ministère du Renseignement dans un lieu tenu secret pour rencontrer son fils. Selon elle, ces agents souhaitaient au départ prendre des photos et des vidéos de cette rencontre familiale, mais Ramin Hossein Panahi s’y est opposé et ils ont retiré leurs appareils. Sa famille a aussi indiqué qu’à plusieurs reprises des agents du ministère du Renseignement lui avaient rendu visite en prison et lui avaient dit que sa condamnation à mort serait commuée en peine de réclusion s’il acceptait de faire des « aveux » télévisés et de dénoncer les groupes d’opposition kurdes comme des « terroristes ».

Le 23 juin 2017, quelques heures après l’arrestation de Ramin Hossein Panahi, les pasdaran ont fait irruption au domicile de ses parents et ont arrêté son frère, Afshin Hossein Panahi. Le lendemain, ils ont fait une nouvelle descente et ont arrêté trois autres membres de sa famille : Ahmad Hossein Panahi (son beau-frère), Zobeyr Hossein Panahi (un parent éloigné) et Anvar Hossein Panahi (son cousin). Les informations recueillies par Amnistie internationale laissent penser qu’aucun de ces hommes n’était impliqué dans les affrontements armés et qu’ils ont été arrêtés en guise de représailles. En octobre 2017, Afshin Hossein Panahi a été condamné à huit ans et demi de prison, peine qu’il purge actuellement à la prison centrale de Sanandaj. Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi ont été condamnés à cinq et six ans de prison respectivement. Tous ont été déclarés coupables d’infractions liées à la sécurité nationale en raison de leurs liens avec le Komala. Ahmad Hossein Panahi a de nouveau été arrêté le 1er mai pour commencer à purger sa peine, tandis que Zobeyr Hossein Panahi n’a pas encore été convoqué à cet effet.

Amnistie internationale ​s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le 14 août, l'État américain du Nebraska a procédé à sa première exécution depuis 21 ans, et à sa première exécution par injection létale. Carey Dean Moore, prisonnier âgé de 60 ans, était dans le quartier des condamnés à mort depuis près de 40 ans. Il n'a pas sollicité de mesure de clémence et avait renoncé à exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes.

Il s'agissait de la première exécution dans le Nebraska depuis décembre 1997, et de la première par injection létale. L’exécution a eu lieu le 14 août, mais des recours ont été formés à la dernière minute au sujet des substances utilisées lors de l’exécution. Fresenius Kabi USA, fabricant de deux des quatre produits - le bésilate de cisatracurium et le chlorure de potassium - que les Services de l’administration pénitentiaire du Nebraska (NDCS) prévoyaient d’utiliser, a engagé des poursuites le 7 août devant la cour fédérale de district, en vue d’obtenir un jugement empêchant temporairement l'exécution au nom de l'entreprise. Fresenius Kabi a déclaré que, même s'il « ne pren[ait] pas position sur la peine capitale », il « s'oppos[ait] à l'utilisation de ses produits à cette fin et par conséquent ne vend[ait] pas certaines substances à des établissements pénitentiaires ».

Le 10 août, le juge de la cour fédérale de district a refusé de rendre un tel jugement. Il a déclaré qu'il n'avait pas été prouvé que les substances en possession des NDCS étaient fabriquées par Fresenius Kabi et que l'affirmation selon laquelle la réputation de l'entreprise serait entachée était « de la spéculation ». En revanche, il a affirmé que l’État serait « gravement et irrémédiablement lésé » s’il prenait la mesure demandée, l’« intérêt public » étant en jeu. Il a souligné que lors du scrutin de novembre 2016, il avait été demandé aux électeurs du Nebraska s'ils souhaitaient l’abrogation ou le maintien d’une loi abolissant la peine de mort, adoptée par le corps législatif en 2015. Les électeurs s’étaient prononcés en faveur du rétablissement de la peine capitale. Le juge a estimé que « tout retard à ce stade reviendrait à annuler les effets de la législation du Nebraska, compte tenu en particulier de l’expiration prochaine de deux des produits et de l’absence totale d’alternative envisageable ». Le 13 août, la cour fédérale d'appel du huitième circuit a refusé d’infirmer cette décision.

​Les substances utilisées pour l’exécution ont été, dans l’ordre qui suit, du diazépam, du citrate de fentanyl, du bésilate de cisatracurium et du chlorure de potassium. Selon les NDCS, le premier produit a été injecté à 10 h 24 et Carey Dean Moore a été déclaré mort 23 minutes plus tard, à 10 h 47. Un journaliste d’Associated Press a rapporté qu’à trois reprises, lors du processus d’injection létale, des agents pénitentiaires avaient fermé un rideau, empêchant les témoins de voir certaines parties de l’exécution.

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution choisie par l’État. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 481 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Seize exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.

Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

​Ceci est la première mise à jour de l’AU 136/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8811/2018/fr/.

Le 13 août, Kamal Hassan Ramezan, un Kurde syrien condamné à mort en Iran, a été extrait de sa cellule dans la prison centrale d’Ourmia, dans la ville du même nom (province de l’Azerbaïdjan occidental), par des fonctionnaires du Service d’application des peines. On est sans nouvelles de lui depuis cette date. Il risque d’être exécuté très prochainement.

Kamal Hassan Ramezan, un Kurde syrien de 31 ans, emprisonné en Iran depuis son arrestation le 28 août 2014 et sous le coup d’une condamnation à mort, risque une exécution imminente. Le 13 août, il a été extrait de la prison centrale d’Ourmia par des hommes qui se sont présentés comme des fonctionnaires du Service de renseignement des pasdaran (gardiens de la révolution) et ont affirmé qu’ils l’emmenaient, aux fins d’interrogatoire, dans un centre de détention des gardiens de la révolution situé dans la ville d’Ourmia. Depuis lors, on a appris qu’il s’agissait de fonctionnaires de la 9e division du Service d’application des peines de la prison centrale d’Ourmia, ce qui laisse à craindre que son exécution ne soit imminente.
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Kamal Hassan Ramezan a été arrêté par les gardiens de la révolution en août 2014 et détenu pendant quatre mois à l’isolement dans un centre de détention à Ourmia, où il a dit qu’on l’avait torturé et soumis à d’autres mauvais traitements et qu’on lui avait demandé d’« avouer » devant une caméra vidéo. Il n’a pas été autorisé à contacter sa famille ni à consulter un avocat. En août 2015, il a été jugé en une heure par un tribunal révolutionnaire, en l’absence d’avocat, et condamné à une peine de dix ans et un jour d’emprisonnement, ramenée ultérieurement à sept ans, sur la base de chefs d’accusation liés à la sécurité nationale, en raison de son appartenance présumée au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

En mai 2017, alors qu’il était incarcéré, il a été convoqué au Service d’application des peines de la prison, où on lui a dit que les autorités, en novembre 2011, avaient condamné à mort par contumace un certain « Kamal Soor » pour mohareb (inimitié à l’égard de Dieu), et qu’elles pensaient maintenant qu’il était cet homme, sous une autre identité. Kamal Soor a été déclaré coupable d’avoir participé à un affrontement, survenu en juillet 2011 ou aux environs de cette date à Ourmia entre un groupe armé kurde et les gardiens de la révolution, au cours duquel un membre des gardiens de la révolution a été tué. Kamal Hassan Ramezan a répondu aux autorités qu’il n’était pas Kamal Soor et qu’il ne se trouvait pas en Iran au moment de cet affrontement. Pourtant, elles lui ont indiqué que la condamnation à mort de Kamal Soor était définitive, ce qui signifie qu’il ne peut pas faire appel de la décision. Les demandes que son avocat a adressées à la Cour suprême en vue d’un réexamen de l’affaire ont toutes été rejetées.

Kamal Hassan Ramezan souffre d’un goître (gonflement du cou dû à une augmentation du volume de la thyroïde) et a besoin de recevoir des soins médicaux spécialisés en dehors de la prison, que les autorités lui ont refusés jusqu’à présent.

​DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) :
- demandez instamment aux autorités iraniennes de suspendre tout projet d’exécution de Kamal Hassan Ramezan, d’annuler à la fois ses déclarations de culpabilité et sa condamnation à mort, et de le faire bénéficier d’un nouveau procès, conforme aux normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort ;
- priez-les de mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, de traduire en justice toute personne reconnue coupable de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort, et de veiller à ce que Kamal Hassan Ramezan bénéficie de soins médicaux spécialisés appropriés en dehors de la prison ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.
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VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 29 SEPTEMBRE 2018 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street, 
Tehran,  Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Responsable du Haut Conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue, 
Tehran,  Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Responsable du Haut Conseil des droits humains,

COPIES À :

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
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COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Kamal Hassan Ramezan a été arrêté le 28 août 2014 par des fonctionnaires du Service de renseignement des pasdaran (gardiens de la révolution), alors qu’il voyageait avec deux Kurdes iraniens à proximité d’Ourmia. Il a été détenu à l’isolement pendant quatre mois dans un centre de détention cogéré par ce service et par les services du ministère du Renseignement à Ourmia, puis a été transféré dans la prison centrale d’Ourmia.
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Au cours de ses interrogatoires, qui ont eu lieu en l’absence d’avocat, on l’a accusé d’appartenir au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), un groupe d’opposition kurde en Turquie. À l’issue d’un procès inique devant la 2e chambre du tribunal révolutionnaire d’Ourmia, qui s’est tenu le 14 août 2015 et n’a duré qu’une heure, il a été déclaré coupable de chefs d’accusations liés à la sécurité nationale en raison de son appartenance présumée au PKK.
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En 2016 et en 2017, alors qu’il purgeait sa peine d’emprisonnement dans la prison centrale d’Ourmia, Kamal Hassan Ramezan a été transféré à trois reprises dans des centres de détention gérés par le Service de renseignement des gardiens de la révolution et le ministère du Renseignement, où il a été détenu pendant de longues périodes sans pouvoir recourir aux services d’un avocat. Au cours de ses interrogatoires, on lui a reproché d’avoir pris part à un affrontement, survenu à Ourmia en juillet 2011 ou aux environs de cette date entre des gardiens de la révolution et des membres armés du Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), qui s’est soldé par la mort d’un membre des gardiens de la révolution. On lui a également ordonné d’« avouer » devant une caméra vidéo, ce à quoi il s’est refusé. Le PJAK est un groupe kurde d’opposition politique en Iran qui est doté d’une branche armée.

Le 20 mai 2017, Kamal Hassan Ramezan a été convoqué au service d’application des peines de la prison centrale d’Ourmia, où on lui a dit que la 3e chambre du tribunal révolutionnaire d’Ourmia, en novembre 2011, avait condamné à mort un certain « Kamal Soor » pour mohareb (inimitié à l’égard de Dieu) en raison de sa participation à l’affrontement, et que les autorités pensaient désormais qu’il était cet homme, sous une autre identité. Kamal Hassan Ramezan a répondu aux autorités qu’il n’était pas Kamal Soor et a nié les faits qui lui étaient reprochés, indiquant qu’il ne se trouvait pas en Iran au moment de l’affrontement. Il a été autorisé à lire le jugement, mais pas à en conserver un exemplaire.

Kamal Hassan Ramezan a nié être membre du PJAK mais il a apparemment reconnu avoir des liens avec le PKK. Il a dit avoir participé à certaines des activités politiques de ce groupe, mais en aucun cas à ses activités armées.

Amnistie internationale croit comprendre que, ces derniers mois, les autorités ont entamé une nouvelle procédure contre Kamal Hassan Ramezan, lui reprochant le meurtre de représentants de l’État. Amnesty International ne dispose pas d’informations supplémentaires à ce sujet.

Le 20 juillet, le gouverneur de l’Ohio a commué la condamnation à mort de Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 17 octobre. Il a ainsi rejeté l’avis du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui avait voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une.

Le 8 février 2018, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité a indiqué douter du fait que l’ancien juré, qui leur avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour une peine de réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Cet homme a également indiqué au Comité des grâces qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Le 20 juillet, le gouverneur John Kasich a annoncé qu’il commuait la condamnation à mort. Il a expliqué : « J’accorde une commutation à Raymond Tibbetts en raison de graves irrégularités lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine. En effet, le fait que la défense n’a pas présenté suffisamment les circonstances atténuantes, associé à une description erronée de l’enfance de Raymond Tibbetts par le ministère public, a empêché le jury de prendre une décision éclairée sur l’opportunité d’une condamnation à mort. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 56 dans l’État de l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8688/2018/fr/.

Mehrdad Jamshidian, citoyen iranien, qui souffre de graves problèmes de santé, a été arrêté le 14 juin au Bélarus. Il risque d’être renvoyé d’un moment à l’autre en Iran, où il pourrait être torturé et condamné à mort pour « apostasie » et pour des accusations de meurtre.

Le 14 juin, Mehrdad Jamshidian, un citoyen iranien, a été arrêté et placé au centre de détention provisoire de Minsk pour séjour irrégulier au Bélarus. Il risque d’être renvoyé d’un moment à l’autre en Iran, où il pourrait être soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements et condamné à mort pour « apostasie » et pour des accusations de meurtre.

Mehrdad Jamshidian vit au Bélarus depuis 1993 avec son épouse et ses trois enfants, mais depuis 2016, il s’est retrouvé en situation irrégulière car son passeport iranien a expiré. Il n’en a pas demandé de nouveau en raison de craintes fondées de persécution en Iran et n’a donc pas pu demander le statut de résident au Bélarus. Depuis 2013, il a déposé de nombreuses demandes d’asile et de protection au Bélarus, qui ont toutes été rejetées.

En 2012, à la demande des autorités iraniennes, Mehrdad Jamshidian a été placé sur la liste des personnes recherchées par Interpol, accusé d’avoir tué sa mère et son frère au cours d’une visite en Iran alors qu’il se trouvait au Bélarus au moment de leur mort. La fille du frère décédé (nièce de Mehrdad Jamshidian) et un autre frère ont remis à la police iranienne un document authentifié indiquant qu’ils ne le soupçonnaient pas du meurtre. Mehrdad Jamshidian a été arrêté en vue d’une extradition en décembre 2012, puis à nouveau en mai 2013, mais les autorités du Bélarus l’ont remis en liberté à chaque fois, en affirmant que les documents fournis par les autorités iraniennes étaient insuffisants pour justifier son extradition. Parallèlement, les autorités bélarussiennes ont toutefois engagé les démarches pour l’expulser. Le 8 décembre 2013, le Département de la citoyenneté et de l’immigration du ministère de l’Intérieur du Bélarus a ordonné l’expulsion de Mehrdad Jamshidian. À la suite de cet ordre, entre 2013 et 2016, Mehrdad Jamshidian a été à deux reprises placé en détention en vue de son expulsion et incarcéré pendant de longues périodes avant d’être libéré en raison de circonstances atténuantes.

Le 8 juillet, Mehrdad Jamshidian a fait un infarctus et a été transféré dans un hôpital civil pendant trois jours, avant d’être renvoyé au centre de détention. Amnistie internationale est préoccupée par la qualité de la prise en charge médicale au centre de détention provisoire, qui n’est pas équipé pour fournir les soins dont Mehrdad Jamshidian a absolument besoin.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de libérer immédiatement Mehrdad Jamshidian et d’empêcher son expulsion vers l’Iran – où il risquerait fortement d’être soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, d’être condamné à mort et de subir d’autres graves violations des droits humains – conformément au principe de « non-refoulement » ;
- priez-les instamment de veiller à ce que Mehrdad Jamshidian reçoive en temps voulu des soins médicaux adaptés à la suite de son infarctus du 8 juillet.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 31 AOÛT 2018 À :

Ministre de l’Intérieur
Igor Shunevich
Ul. Gorodskoi Val. 4
220030 Minsk
République du Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 02 26
Courriel : ums@mia.by
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Directeur du Département de la citoyenneté et de l’immigration
Mr. Aleksey Begun
Ul. Gorodskoi Val. 4
220030 Minsk
République du Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 02 26
Courriel : dcm@mia.by
Formule d’appel : Dear Mr. Begun, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Né musulman, Mehrdad Jamshidian s’est converti au christianisme en 2002 au Bélarus. Dans un premier temps, seule sa famille était au courant de sa conversion, mais les autorités iraniennes ont fini par l’apprendre. En Iran, l’« infraction » religieuse d’apostasie, constituée par la renonciation à une religion (en particulier l’islam), est considérée comme un crime passible de la peine de mort. Ces dernières années, les tribunaux iraniens ont prononcé à maintes reprises des condamnations à mort pour apostasie, selon leur interprétation des fatwas (décrets religieux).

Depuis 2012, plusieurs organisations de défense des droits humains et personnalités publiques au Bélarus et à l’étranger ont pris la défense de Mehrdad Jamshidian. Le 8 novembre 2017, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que si Mehrdad Jamshidian était extradé vers l’Iran, il risquerait la torture et la peine de mort, sans garantie de procès équitable. Une plainte avait été déposée auprès de cette instance le 28 octobre 2014 par Elena Jamshidian, l’épouse de Mehrdad Jamshidian. Le Comité a demandé, dans le cadre de sa procédure de mesures d’urgence, que le Bélarus n’expulse pas Mehrdad Jamshidian avant qu’il ait examiné ce dossier de manière approfondie. Les autorités bélarussiennes n’ont pas donné suite à la demande du Comité, mais elles n’ont pas expulsé Mehrdad Jamshidian. Son récent placement en détention, cependant, l’expose de nouveau au risque d’être expulsé.

En vertu du principe de « non-refoulement », qui a un caractère contraignant en droit international, les États ne peuvent pas renvoyer de personnes dans un endroit où elles risquent véritablement de subir de graves atteintes aux droits humains. Le renvoi forcé de Mehrdad Jamshidian en Iran, où son intégrité physique et même sa vie sont menacées, constituerait une violation du droit international.

L’État du Nebraska s’apprête à procéder à sa première exécution depuis 21 ans le 14 août. Le prisonnier concerné, qui est dans le couloir de la mort depuis 38 ans, a abandonné toutes ses voies de recours et n’a pas déposé de demande de grâce. Amnistie internationale appelle cet État à ne pas reprendre les exécutions. 

Le 3 avril 2018, le procureur général du Nebraska a demandé à la cour suprême d’État d’émettre un mandat d’exécution pour un prisonnier ayant abandonné ses voies de recours. Le 25 mai, il a prié cette instance d’accélérer le traitement du dossier et de fixer la date d’exécution en juillet, en expliquant que l’une des quatre substances utilisées dans le protocole d’injection létale du Nebraska allait expirer à la fin du mois d’août. Le directeur de l’administration pénitentiaire du Nebraska a déclaré à la cour que ses services étaient « prêts et équipés » pour procéder à l’exécution et qu’ils avaient les substances nécessaires en stock (suivies de leur date d’expiration) : diazépam (1er septembre 2019), citrate de fentanyl (31 août 2019), bésilate de cisatracurium (31 octobre 2018) et chlorure de potassium (31 août 2018). Le 5 juillet, la cour suprême du Nebraska a fixé la date d’exécution au 14 août. Si elle avait lieu, cette exécution serait la première par injection létale au Nebraska et la première utilisant du fentanyl dans le cadre d’un protocole d’injection létale aux États-Unis.
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En mai 2015, le sénat du Nebraska a adopté un projet de loi visant à abolir la peine de mort, outrepassant un veto du gouverneur, Pete Ricketts. Cependant, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections du 8 novembre 2016. Les électeurs devaient opter pour l’application ou l’abrogation de la loi abolissant la peine de mort. La majorité s’est prononcée en faveur de l’abrogation, avec 61 % des voix, si bien que la peine de mort a été maintenue.
La dernière exécution dans le Nebraska a eu lieu le 2 décembre 1997. L’application de la peine de mort aux États-Unis a considérablement évolué entretemps. En 1997, 74 exécutions ont eu lieu et 266 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées dans le pays. En 2007, on dénombrait 42 exécutions et 126 condamnations à mort ; et en 2017, 23 exécutions et 39 condamnations à mort. Depuis 1997, sept États américains ont aboli la peine de mort (l’État de New York, le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Depuis que le Nebraska a procédé à sa dernière exécution, plus de 40 pays ont aboli la peine de mort ; aujourd’hui, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté six résolutions demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- dites que vous vous opposez à la peine de mort en toutes circonstances et appelez le Nebraska à ne pas reprendre les exécutions après plus de deux décennies sans en réaliser aucune ;
- faites remarquer que, depuis la dernière exécution réalisée dans le Nebraska, sept États américains ont aboli la peine de mort, plusieurs autres ont imposé un moratoire sur les exécutions au vu des défaillances du système d’application de la peine capitale, plus de 40 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun, et 142 pays sont aujourd’hui abolitionnistes en droit ou en pratique ;
- mettez en avant les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 14 AOÛT 2018 À :

Gouverneur du Nebraska
Pete Ricketts
Office of the Governor
PO Box 94848
Lincoln, NE
68509-4848, États-Unis
Télécopieur : +1 402 471 6031
Courriel : https://governor.nebraska.gov/contactform
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir
soumettre une demande. Vous pouvez donner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York :
5 Pennsylvania Plaza, New York, NY 10001, États-Unis)

Procureur général du Nebraska
Doug Peterson
Nebraska Attorney General's Office
2115 State Capitol
PO Box 98920
Lincoln, NE
8509, États-Unis
Courriel : ago.info.help@nebraska.gov
Télécopieur : +1 402 471 3297
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

Secrétaire de l’État du Nebraska
John A. Gale
PO Box 94608
Lincoln, NE
68509-4608, États-Unis
Courriel : sos.info@nebraska.gov
Télécopieur :  +1 402 471 3237
Formule d’appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le Secrétaire d’État,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 22 mai 2015, le corps législatif du Nebraska a voté en faveur de l’abolition de la peine de mort dans cet État, mais le gouverneur Ricketts a opposé son veto au projet de loi quatre jours après. « L’abolition de la peine de mort envoie le mauvais message aux citoyens du Nebraska qui sont en grande majorité favorables à la peine capitale et attendent du gouvernement qu’il renforce la sécurité publique, et non qu’il l’affaiblisse », a-t-il déclaré. Le procureur général Peterson a ajouté : « Les odieux meurtriers tels que les dix qui se trouvent dans le couloir de la mort du Nebraska ont renoncé à leur vie par leur propre mépris total pour la vie humaine. » Le lendemain, le 27 mai, le corps législatif a recueilli suffisamment de voix pour outrepasser le veto, en votant par 30 voix à 19, tous partis confondus, en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le gouverneur Ricketts a alors publié la déclaration suivante : « Je n’ai pas assez de mots pour exprimer combien je suis consterné que nous ayons perdu un outil essentiel pour protéger les forces de l’ordre et les familles du Nebraska. Le corps législatif a perdu le contact avec les citoyens du Nebraska, mais je continuerai à être du côté des Nébraskains et des forces de l’ordre sur cette question importante. »

Finalement, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections de 2016. Selon l’Union américaine pour les libertés publiques (ACLU), « le gouverneur Ricketts et ses parents ont fourni 80 % du financement initial pour une campagne visant à rétablir la peine de mort à l’issue de la consultation. En novembre 2016, ils avait fourni 30 % du financement total de la campagne ». Ils ont notamment créé l’association Nebraskans for the Death Penalty (Nébraskains pour la peine de mort) dans le cadre de cette campagne de référendum. Cette initiative a été couronnée de succès : en novembre 2016, les citoyens du Nebraska se sont prononcés en faveur du maintien de la peine capitale.
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Le 27 janvier 2017, le gouverneur Ricketts a validé le nouveau protocole d’injection létale de l’État. Le 9 novembre 2017, le directeur de l’administration pénitentiaire a annoncé à un prisonnier condamné à mort nommé Jose Sandoval (qui n’est pas celui qui a abandonné ses voies de recours) que son exécution serait réalisée par injection de quatre substances selon l’ordre qui suit : 1) diazépam ; 2) citrate de fentanyl ; 3) bésilate de cisatracurium ; et 4) chlorure de potassium. L’administration pénitentiaire a indiqué qu’elle avait réussi à se procurer tous ces produits. Cependant, à ce moment-là, il n’existait pas de mandat d’exécution concernant Jose Sandoval, et il n’y en a toujours pas. Le 19 janvier 2018, l’administration pénitentiaire a remis la même notification au prisonnier qui a abandonné ses voies de recours et qui doit maintenant être exécuté le 14 août. Âgé de 21 ans au moment du crime pour lequel il a été condamné, cet homme en a aujourd’hui 60.

Environ un dixième des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours. Les recherches menées sur ce phénomène montrent qu’un grand nombre de facteurs, parfois combinés, peuvent pousser une personne condamnée à mort à choisir de ne pas faire appel : des troubles mentaux, une maladie physique, des remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la quête de notoriété, la dureté des conditions de détention, notamment l’isolement prolongé et l’absence de contacts physiques lors des visites, la triste alternative de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, un certain pessimisme quant aux chances de gagner en appel, ou la lassitude du cycle d’espoir et de désespoir qui fait partie intégrante de la vie dans le couloir de la mort.

Le 6 juillet 2018, les évêques catholiques du Nebraska ont publié une déclaration appelant les autorités à empêcher l’exécution à venir : « En tant qu’évêques catholiques du Nebraska, nous avons conscience que notre société est envahie par une culture de violence et de mort qui ne peut être transformée que par une contre-culture de justice et de clémence. Chaque fois que nous envisageons d’appliquer la peine capitale, le Nebraska a l’occasion de répondre à un acte de violence par un acte de clémence qui ne met pas en danger la sécurité publique et ne compromet pas les demandes de justice. »

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution utilisée. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Pour les trois exécutions réalisées au Nebraska depuis 1976, le prisonnier a été mis à mort sur la chaise électrique, une méthode que la cour suprême de cet État a jugée contraire à sa constitution en 2008. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.