Xu Youchen, 58 ans, a été exécuté le 15 novembre 2018 après que la Cour populaire suprême de Chine a approuvé sa condamnation à mort le mois précédent.

Militant de longue date, Xu Youchen a été condamné à mort en décembre 2016, après avoir été déclaré coupable d'homicide volontaire. Le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Sanmenxia, dans la province centrale du Henan, l'a déclaré coupable du meurtre d'un policier, survenu lorsque les autorités l’ont raccompagné, lui et son épouse, après avoir déposé une pétition pacifique en 2014. En décembre 2017, le tribunal populaire supérieur provincial du Henan a rejeté son appel et confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort. Après examen, la Cour populaire suprême a approuvé sa condamnation à mort le 8 octobre 2018.

​La Chine est toujours le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale en Chine, Amnistie internationale estime que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. En 2009, l’organisation a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

​Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune information complémentaire n’est requise de la part des membres. 

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/7865/2018/fr/.

Les craintes sont vives que les deux seuls condamnés à mort recensés au Bélarus, Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko, ne soient exécutés de manière imminente.

Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko sont les deux premiers détenus condamnés à mort au Bélarus en 2018. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, il s’agirait des seuls prisonniers se trouvant encore dans le quartier des condamnés à mort, Siamion Berazhnoy et Ihar Hershankou ayant été exécutés récemment. C’est en fait la famille d’Aliaksandr Zhylnikau qui a alerté la société civile bélarussienne de la date probable de ces exécutions. Aliaksandr Zhylnikau a déclaré à sa famille que jusque dans la nuit du 19 au 20 novembre, il partageait sa cellule avec Siamion Berazhnoy, qui a été emmené et n’est jamais revenu.

Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko ont été reconnus coupables du meurtre de trois personnes commis en décembre 2015 et initialement condamnés à la réclusion à perpétuité en mars 2017. En juillet 2017, à la suite du recours formé par le parquet, la Cour suprême a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès, et les deux hommes ont cette fois été condamnés à mort, le 20 janvier 2018. En appel, l’avocat d’Aliaksandr Zhylnikau a demandé qu’un nouvel examen médicolégal soit prescrit, qui pourrait permettre de prouver l’innocence de son client dans deux des trois meurtres. L’avocat a également demandé une peine moins sévère. Ces deux requêtes ont été rejetées et, le 30 mai 2018, la Cour suprême a confirmé les condamnations à mort d’Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue) :
- exhortez les autorités du Bélarus à annuler l’exécution d’Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko ;
- demandez-leur d’instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- engagez-les à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 25 JANVIER 2019 À :

Président du Groupe de travail parlementaire sur la peine de mort
Andrei Naumovich
Ul. Sovetsakaya d.8
231291 Lida, Bélarus
Courriel : naumovich@house.gov.by
Formule d’appel : Dear Mr Naumovich, / Monsieur,

Président de la Commission des grâces présidentielles
Valery Mitskevich
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear Mr. Mitskevich, / Monsieur,

Copies à :

Human Rights Centre Vyasna Vul.
Miarzhysnkaha, 8-26,
Minsk 220012
Bélarus
Courriel : viasna@spring96.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 17/18. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/documents/eur49/7797/2018/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lorsqu’Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko sont arrivés dans le quartier des condamnés à mort en janvier 2018, il y avait au total six hommes condamnés à mort au Bélarus. Aujourd’hui, ce sont les deux derniers et leurs familles craignent qu’ils ne soient exécutés.

Au Bélarus, les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats ne soient informés, comme la loi l’exige, de la date et de l’heure de l’exécution. L’ancien responsable des exécutions de la prison de Minsk, où tous les condamnés à mort sont détenus, a déclaré à Amnistie internationale lors d’un entretien que les prisonniers ne sont informés de leur exécution que quelques instants avant qu’elle n’ait lieu. Ils sont conduits dans une pièce, les yeux bandés et les mains menottées, puis sont contraints de s’agenouiller, avant d’être exécutés d’une balle dans la nuque. Bien souvent, une seule balle ne suffit pas. Conformément au droit bélarussien, hérité dans ce domaine du droit soviétique, le corps du prisonnier n’est pas restitué à la famille pour qu’elle puisse l’inhumer, et le lieu d’inhumation n’est pas divulgué, ce qui inflige une souffrance incommensurable aux familles des prisonniers exécutés.

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à la peine de mort, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités bélarussiennes empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition.

Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans six résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.

La Cour populaire suprême examine actuellement la condamnation à mort du ressortissant de Hong Kong. Si elle l’approuve, l’ordre de procéder à son exécution sera signé, ce qui place Wu Zongxi en danger imminent. Sa famille est très inquiète au sujet de son état de santé physique et psychologique, car elle n’a pas pu lui rendre visite depuis son placement en détention il y a plus de quatre ans.

Wu Zongxi, ressortissant de Hong Kong qui réside à Shenzhen, ville côtière du sud de la Chine, a été déclaré coupable de trafic de méthamphétamine (environ 40 kilos) et condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, le 9 décembre 2015. Le tribunal populaire supérieur de la province du Guangdong a par la suite confirmé cette décision, actuellement examinée par la Cour populaire suprême, comme l’exige la loi. Selon la Loi relative à la procédure pénale, si elle confirme la condamnation à mort, elle transmettra son approbation et l’ordre correspondant afin de procéder à l’exécution au tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, qui mettra en place l’exécution de Wu Zongxi dans les sept jours.

Wu Zongxi n’a pas pu rencontrer les membres de sa famille, pas même ses parents âgés, depuis son arrestation le 18 novembre 2014. Selon ses proches, les autorités leur ont annoncé qu’ils ne seraient pas autorisés à le voir, parce qu’ils ont l’intention de faire appel de sa condamnation. Ils ont seulement été autorisés à lui envoyer une lettre par mois et n’ont donc aucune information sur son état de santé physique et psychologique, et ne savent même pas s’il a pu lire leurs messages.

D’après sa soeur, la police a dit à Wu Zongxi que sa famille serait poursuivie en justice s’il n’avouait pas l’infraction. Son avocat aurait présenté des éléments attestant qu’il avait « avoué » sous la contrainte, mais les deux tribunaux populaires, intermédiaire et supérieur, n’ont pas considéré ces éléments comme des circonstances atténuantes. Or, le droit international garantit le droit de l’accusé de ne pas témoigner contre soi-même ou de ne pas reconnaître sa propre culpabilité. Les déclarations obtenues au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de toute autre forme de coercition ne peuvent être retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :
- demandez aux autorités de stopper l’exécution de Wu Zongxi ;
- demandez-leur de veiller à ce que Wu Zongxi puisse avoir des contacts régulièrement et sans restriction avec sa famille et avec les avocats de son choix, et à ce qu’il ne soit ni torturé, ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément à six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, et à commuer toutes les condamnations à mort prononcées.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 21 JANVIER 2019 :

Président de la Cour suprême
Zhou Qiang
Supreme People’s Court
No. 27 Dong Jiao Min Xiang
Beijing Shi, 100745
Chine
Courriel : yzxx@court.gov.cn
Formule d’appel : Dear Chief Justice, /Monsieur,

Directeur
Shenzhen Municipal No.1 Detention Centre
Shangmeilin Gong’anjie Futianqu
Shenzhen Shi Guangdong Sheng
518049 Chine
Formule d’appel : Dear Director, /Monsieur,

Copies à :

Président
Li Zhanshu Weiyuanzhang
National People’s Congress Standing Committee
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui
Bangongting
23 Xijiaomin Xiang, Xicheng Qu
Beijing Shi 100805
Chine
Courriel : english@npc.gov.cn

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.
​
​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
​K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci
​
​
​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Pourtant, ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale. Le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, aux termes desquelles la peine capitale ne peut être infligée que s’il s’agit « au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves ». Ainsi, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que « les condamnations à mort ne doivent être imposées que pour les crimes commis avec l’intention de donner la mort ». Il a en particulier souligné spécifiquement que « la peine de mort ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition. »

Dans une nouvelle enquête approfondie (en anglais) publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En Chine, les chiffres relatifs à l’application de la peine de mort sont classés secret d’État. En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier ses estimations sur le nombre d’exécutions en Chine. En revanche, elle continue de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.
​
À ce jour, plus de 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.

La Haute Cour militaire d’appel a formellement accepté de réviser les condamnations à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf. La cour a fixé une audience au 4 décembre pour la présentation des arguments de fond.

Les avocats d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf ont fourni de nouvelles preuves et ont demandé au parquet militaire de réviser les peines capitales prononcées à l’issue du procès des deux hommes. Si la Haute Cour militaire d’appel accepte les arguments de la défense, le jugement sera annulé et l’affaire sera transmise à un autre tribunal militaire, qui sera chargé de la rejuger. La première audience a eu lieu le 4 décembre et la prochaine est prévue pour le 18 décembre.

D’après l’article 441 du Code de procédure pénale égyptien, la révision des peines prononcées lors des jugements définitifs dans les cas de crimes et de délits peut être demandée si des faits ou des documents qui étaient inconnus lors du procès sont présentés et que ces faits ou documents peuvent prouver l’innocence de la personne déclarée coupable. La demande de révision va probablement empêcher que les deux hommes soient exécutés mais ce n’est pas certain car, selon l’article 448 du Code de procédure pénale, un tel recours ne peut entraîner la suspension d’une exécution dans le cas d’une condamnation à mort.

Le 26 mars, la Haute Cour militaire d’appel avait confirmé la peine capitale prononcée contre Ahmed Amin Ghazali et Ahmed Mustafa Abdul Basir Abdul Rauf et accepté les appels de quatre autres hommes, Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud, qui avaient été récemment condamnés à 15 ans d’emprisonnement.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à annuler les peines de mort prononcées contre ces deux hommes ;
- demandez-leur de faire rejuger par un tribunal civil de droit commun toutes les personnes déclarées coupables dans l’affaire en question, sans recours à la peine de mort et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès et excluant les « aveux » ou tout autre élément obtenu sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JANVIER 2019 À :

Ministre de la Défense
Colonel General Sedqi Sobhi
Ministry of Defence
Cairo, Égypte
Courriel : mc@afmic.gov.eg, mod@afmic.gov.eg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Président
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères chargé des droits humains
Ahmed Ihab Gamal-Eldin Ministry of Foreign Affairs
Corniche el-Nile, Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2574 9713
Courriel : contact.us@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l’AU 91/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/7833/2018/fr/​.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 29 mai 2016, un tribunal militaire égyptien a déclaré 26 hommes coupables et en a mis deux autres hors de cause dans le
cadre de l’affaire 174 de 2015. Ils étaient inculpés d’appartenance à un groupe interdit – les Frères musulmans –, de détention
d’armes à feu et d’explosifs et d’obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes. Sur ces 26 hommes,
huit ont été condamnés à mort et les 18 autres à des peines allant de 15 à 25 ans d’emprisonnement. D’après leurs avocats, les
nombreuses plaintes de ces hommes déclarant qu’ils avaient été soumis à une disparition forcée, ainsi que leurs demandes
pour que des examens médico-légaux soient menés sur la base de leurs allégations de torture, ont été ignorées par le tribunal.
Leurs familles et leurs avocats ont indiqué à Amnistie internationale que les hommes concernés présentaient des plaies sur le
corps, notamment des brûlures et des ecchymoses, ainsi que des blessures aux mains.

Les hommes présents au procès avaient été arrêtés par les forces de sécurité entre le 28 mai et le 7 juin 2015 et soumis à une
disparition forcée pendant plus de six semaines pour certains. Dix-huit d’entre eux étaient détenus au siège des services du
renseignement militaire à Nasr City (Le Caire) et un à la prison militaire d’al Azouly, située à l’intérieur d’un camp militaire du
gouvernorat d’Ismaïlia. Huit suspects qui n’avaient pas été arrêtés ont été jugés par contumace.

Les familles ont déclaré à Amnistie internationale que, durant la période de disparition forcée, elles avaient tenté d’obtenir
davantage d’informations auprès des postes de police, des prisons et des services du parquet sur la situation des hommes
concernés et l’endroit où ils se trouvaient, mais que les autorités avaient nié les détenir, ou n’avaient simplement pas donné
suite à leurs demandes. Les familles n’ont découvert qu’ils étaient détenus par l’armée que le 10 juillet 2015, lorsqu’elles ont vu
à la télévision une vidéo du ministère de la Défense annonçant l’arrestation de « la cellule terroriste la plus dangereuse »
d’Égypte. On y voyait des détenus « avouer » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires.
Le 21 août 2016, le ministre égyptien de la Défense a signé six des huit peines capitales prononcées en mai par le tribunal
militaire dans l’affaire n° 174 de 2015, que les médias ont surnommée « l’affaire du comité des opérations avancées ».

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi, en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de
1 400 condamnations à mort, essentiellement dans le cadre de poursuites pour violences politiques, à l’issue de procès d’une
iniquité flagrante. Ils se sont fondés en grande partie sur les « aveux » que les forces de sécurité avaient extorqués aux
prévenus par des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant qu’ils étaient détenus au secret dans des conditions
s’apparentant à une disparition forcée. Ils se sont aussi fiés sans réserve à des enquêtes de police entachées de graves
irrégularités.

Au moins 384 autres civils ont comparu devant des tribunaux militaires en 2017. En Égypte, les procès de civils devant des
tribunaux militaires sont iniques par nature, parce que tous les membres du personnel de ces tribunaux, des juges aux
procureurs, sont des militaires en service actif, qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation
nécessaire concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

Amnistie internationale a constaté que dans certains cas, les hommes inculpés de terrorisme, d’incitation à la violence et de
« violence politique » n’avaient pas pu commettre l’infraction dont ils étaient accusés, puisqu’ils se trouvaient en garde à vue au
moment des faits.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les
caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

La militante Israa al Ghomgham et quatre autres personnes en cours de jugement devant le Tribunal pénal spécial risquent d’être condamnées à mort pour avoir participé à des manifestations pacifiques.

Les militants saoudiens Israa al Ghomgham, Ahmed al Matrood, Ali Ouwaisher, Mousa al Hashim, Khalid al Ghanim et Mujtaba al Muzain ont été déférés à la justice en août dans le cadre d’un procès collectif devant le Tribunal pénal spécial à Riyadh, la capitale. La prochaine audience du procès aura lieu le 13 janvier 2019. Cinq d’entre eux risquent la peine de mort, tandis que Mujtaba al Muzain encourt 20 ans de prison. Les chefs d’accusation retenus contre eux sont liés à leur participation à des manifestations pacifiques.

Lors de la première audience de leur procès, qui a eu lieu début août, le ministère public saoudien a demandé l’exécution de cinq des accusés : Israa al Ghomgham, Ahmed al Matrood, Ali Ouwaisher, Mousa al Hashim et Khalid al Ghanim. Amnesty International s’est procuré des documents judiciaires indiquant que ces cinq personnes sont accusées d’avoir participé à des manifestations dans le gouvernorat d’Al Qatif, à majorité chiite, et d’avoir évoqué ces événements sur les réseaux sociaux, en violation du Décret royal 44/A portant application de la Loi de 2014 relative aux crimes de terrorisme et à leur financement (loi antiterroriste), ainsi que de s’être rendues en Iran pour suivre une formation théorique sur l’organisation d’émeutes – des faits également passibles de sanctions pénales au titre de cette loi. Certains des accusés sont également poursuivis pour avoir apporté un soutien moral à des émeutiers en participant aux obsèques de manifestants tués pendant des affrontements avec les forces de sécurité. Par ailleurs, le ministère public a requis la peine maximale prévue par le Décret royal 44/A pour les faits reprochés à Mujtaba al Muzain, qui s’élève à 20 ans d’emprisonnement.

Les six accusés ont passé plus de trois ans en détention provisoire avant le début de leur procès. Israa al Ghomgham a été arrêtée avec son mari Moussa al Hashim en décembre 2015, en raison de leur participation à des manifestations organisées dans le gouvernorat d’Al Qatif pour protester contre la marginalisation politique et économique de ses habitants.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités saoudiennes à ne pas prononcer la peine de mort à l’encontre des cinq accusés concernés ;
- demandez-leur de libérer Israa al Ghomgham, Ahmed al Matrood, Ali Ouwaisher, Mousa al Hashim, Khalid al Ghanim et Mujtaba al Muzain immédiatement et sans condition, car ils sont détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association ;
- priez-les instamment d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie saoudite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 JANVIER 2019 À :

Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
His Majesty King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)
Twitter : @KingSalman

Présidence de la sécurité de l’État
His Excellency General Abdul Aziz Mohammed Al-Howairini
Olaya Secondary Street
Olaya Riyadh 12611 8408
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 412 5555
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Copies à :

Commission des droits humains :
Human Rights Commission
Dr Bandar Mohammed Abdullah al-Aiba
North Ring Road, Exit 2
PO Box 58889
Riyadh 11515
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 4185101
Courriel : info@hrc.gov.sa
Twitter : @HRCSaudi
Formule d’appel : Your Highness, / Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte),

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Arabie saoudite dans votre pays. 

​Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les autorités saoudiennes ont intensifié la répression contre la liberté d’expression, d’association et de réunion depuis août
2018, comme le montrent les procès de plusieurs responsables religieux devant le Tribunal pénal spécial et les récents appels
du ministère public en faveur de l’exécution de militants et de religieux. Au cours des trois derniers mois, celui-ci a demandé la
peine de mort pour au moins huit personnes. Cette évolution suscite une vive inquiétude quant au sort de dizaines de militants,
auteurs, journalistes et défenseurs des droits humains maintenus en détention sans inculpation ni jugement depuis septembre
2017. Pour plus d’informations, consultez la déclaration publique intitulée Le parquet demande l’exécution de militants et de
responsables religieux.

Le 5 novembre 2018, les familles de 12 Saoudiens condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique ont appris
que les dossiers de leurs proches avaient été transférés du Tribunal pénal spécial à la Présidence de la sécurité de l’État. Ces
affaires ayant été transférées à l’organe responsable des poursuites judiciaires qui dépend directement du roi, et compte tenu
de l’opacité coutumière de la justice saoudienne, les familles de ces 12 hommes craignent sérieusement une exécution
imminente. Ces derniers faisaient partie d’un groupe de 15 hommes condamnés à mort à l’issue du procès collectif inéquitable
de 32 personnes membres de la minorité chiite saoudienne, arrêtées à divers endroits du pays en 2013 et 2014.

Amnistie internationale a également reçu des informations sur les cas de 18 autres hommes membres de la minorité chiite
d’Arabie saoudite qui sont sous le coup d’une condamnation à mort. Parmi eux figurent 14 hommes qui ont été reconnus
coupables d’une série d’infractions, dont la participation à des manifestations violentes dans la province de l’Est en 2012. Ils ont
été condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial à l’issue d’un procès collectif inéquitable, qui reposait sur des « aveux »
arrachés sous la torture. Quatre autres Saoudiens qui ont été arrêtés pour des infractions commises alors qu’ils avaient moins
de 18 ans sont également incarcérés dans le quartier des condamnés à mort et risquent une exécution imminente : Ali al Nimr,
Abdullah al Zaher, Dawood al Marhoon et Abdulkareem al Hawaj. Ali al Nimr est le neveu du dissident Nimr al Nimr,
dignitaire religieux chiite exécuté en janvier 2016. Ces quatre hommes ont affirmé avoir subi des tortures destinées à les faire
« avouer ».

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en
toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le
crime commis et la méthode d’exécution. Avec plus de 2 000 exécutions recensées entre 1985 et 2016, l’Arabie saoudite est
l’un des pays au monde qui exécutent le plus.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort d’Abdel Rehim Abdel Halim Gabreel, 80 ans, enseignant du Coran, dans le cadre d’un des plus grands procès collectifs que l’Égypte a connus depuis 2011.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation égyptienne, qui rend des jugements définitifs insusceptibles de recours, a confirmé la condamnation à mort de 20 Égyptiens, dont Abdel Rehim Abdel Halim Gabreel. Ils ont été déclarés coupables de la mort de 13 policiers tués lors de l'attaque de 2013 contre un poste de police à Kerdassa, dans les environs de Guizeh, affaire dite du « massacre de Kerdassa ».

Le 26 septembre 2013, Abdel Rehim Gabreel a été arrêté dans une mosquée. Au terme d’une enquête de six mois au cours de laquelle il n’a pas bénéficié des services d’un avocat, il a été jugé. Le 2 février 2015, il a été condamné à la peine capitale. Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé cette peine.

Abdel Rehim Gabreel n'a aucune affiliation politique et n'a pas participé aux actes criminels commis à Kerdassa. Au cours du procès, deux témoins de l'accusation ont contesté les témoignages écrits figurant dans les déclarations sous serment produites par l'accusation et incriminant Abdel Rehim Gabreel.

Les avocats d’Abdel Rehim Gabreel ont fait réaliser une expertise médicolégale, qui a confirmé que leur client était atteint de psoriasis et qu’il était incapable de marcher sur de longues distances. Son état de santé général, tant physique que psychologique, s'est détérioré en prison, car il ne reçoit pas de soins de santé adaptés. Il souffre d'une inflammation sur tout le corps due à une allergie. Les autorités de la prison de Wadi el Natroun n'ont pas autorisé sa famille à lui apporter son traitement ; elles n'acceptent de lui donner que certains médicaments et refusent que sa famille lui fournisse tous ceux dont il a besoin.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez instamment au président égyptien de gracier Abdel Rehim Gabreel pour empêcher son exécution ;
- appelez les autorités égyptiennes à suspendre immédiatement toute exécution prévue, à commuer toutes les condamnations à mort prononcées et à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale ;
- engagez-les à veiller à ce qu’Abdel Rehim Gabreel puisse régulièrement consulter des professionnels de santé qualifiés et prendre les médicaments qui lui ont été prescrits, dans le respect de l’éthique médicale, notamment des principes de confidentialité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 DÉCEMBRE 2018 À :

Président de la République
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Courriel : p.spokesman@op.gov.eg
Twitter : @AlsisiOfficial
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président de la République,

Procureur général
Nabil Sadek
Office of the Public Prosecutor, Dar al-
Qada al-Ali, Down Town
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2577 4716
Formule d’appel : Dear Counsellor, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères, chargé des droits humains
Ahmed Ihab Gamal Eldin
Ministry of Foreign Affairs
Corniche al-Nil, Cairo
Égypte
Télécopieur : + 202 2574 9713
Courriel : Contact.us@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays.

​Ambassadeur de la République arabe d'Égypte ( Agir )
Moataz Mounir Moharram Zahran 
Ambassade de la République arabe d'Égypte
454, avenue Laurier Est
Ottawa, Ontario
K1N 6R3, Canada
Télécopieur : (613) 234-9347/234-4398
Courriel : egyptemb@sympatico.ca

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L'affaire du « massacre de Kerdassa » concerne 156 accusés, qui ont tous été condamnés à mort ou à une longue peine de prison en première instance. Un procès collectif d’une telle ampleur est incompatible avec les normes internationales relatives à l’équité des procès.

Le 14 août 2013, les forces de sécurité égyptiennes ont ouvert le feu sur les manifestants sur la place Rabaa al Adawiya, au Caire, faisant plus de 1 000 morts ; des manifestants se sont alors rassemblés devant le poste de police de Kerdassa. Treize policiers ont été tués, le poste de police a été détruit et plusieurs véhicules de police ont été incendiés.

En décembre 2014, les 156 accusés ont été déclarés coupables d'avoir pris d’assaut le poste de police. Il a été fait appel du jugement à deux reprises. Le 2 juillet 2017, le tribunal a condamné 20 des accusés à la peine capitale, 80 à la réclusion à perpétuité (soit 25 ans de réclusion en vertu du droit égyptien), 34 autres à 15 ans de réclusion et un mineur à 10 ans d'emprisonnement dans un établissement pour mineurs. Les 21 accusés restants ont été acquittés.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé les peines des 20 condamnés à mort. Elle a également confirmé les peines de réclusion à perpétuité prononcées contre 80 personnes et les peines de 15 ans de réclusion prononcées contre 34 autres personnes dans cette affaire. Le mineur a quant à lui vu son dossier transféré au tribunal pour mineurs. La décision de la Cour de cassation est définitive et insusceptible de recours.

Parallèlement, le 8 septembre 2018, le tribunal pénal du Caire a prononcé 75 condamnations à la peine capitale dans le cadre d’un procès collectif ayant trait au sit-in du 14 août 2013 à Rabaa.

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de 1 400 condamnations à mort, essentiellement dans le cadre de poursuites pour violences politiques, à l’issue de procès manifestement iniques. Ces juridictions se sont largement appuyées sur des « aveux » obtenus par la torture. Les accusés ont été soumis à des mauvais traitements et maintenus au secret dans des conditions assimilables à une disparition forcée. Les personnes qui critiquaient le gouvernement, manifestaient pacifiquement ou défendaient les droits humains, ainsi que les journalistes, étaient couramment arrêtés et détenus arbitrairement avant d'être jugés lors de procès d'une iniquité flagrante. Cette année encore, des procès collectifs inéquitables se sont déroulés devant des tribunaux civils et militaires, et de nombreuses personnes ont été condamnées à mort.

Les familles de 12 Saoudiens condamnés à mort à l'issue d'un procès manifestement inique craignent que leurs proches ne soient exécutés sous peu, car leurs dossiers ont été transférés du Tribunal pénal spécial à la Présidence de la sécurité de l’État.

Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles les familles de Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna et Abbas al Abbad ont appris que les dossiers de leurs proches ont été transférés du Tribunal pénal spécial à la Présidence de la sécurité de l’État le 5 novembre. Ces affaires ayant été transférées à l'organe responsable des poursuites judiciaires qui dépend directement du roi, et compte tenu de l'opacité coutumière de la justice saoudienne, les familles des 12 hommes craignent sérieusement une exécution imminente. On ignore si le roi a ratifié leurs condamnations.

Le 12 décembre 2017, certaines familles des 12 hommes se sont rendues au Tribunal pénal spécial pour obtenir des informations et ont appris que les sentences capitales prononcées contre leurs proches avaient été confirmées. Ces 12 Saoudiens faisaient partie d'un groupe de 15 hommes condamnés à mort le 6 décembre 2016 à l'issue du procès collectif inéquitable de 32 personnes arrêtées parmi la minorité chiite saoudienne, à divers endroits du pays, en 2013 et 2014. Les 15 hommes ont été inculpés d'une série d'infractions, notamment de « haute trahison » pour espionnage au profit de l'Iran. Certains étaient toutefois poursuivis pour des faits non reconnus en tant qu’infractions pénales par le droit international, tels que le « soutien à des manifestations » et la « diffusion de la religion chiite ». Certains ont indiqué au tribunal qu’ils avaient été menacés d’être placés à l’isolement et qu'on leur avait interdit tout contact avec leurs proches s’ils ne signaient pas une déclaration d’« aveux ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS,
en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez instamment aux autorités saoudiennes d'empêcher l'exécution des 12 hommes et d’annuler leur déclaration de
culpabilité, compte tenu des sérieux doutes qui pèsent sur l'équité de leur procès, et de les rejuger dans le respect des normes
internationales d'équité, sans recourir à la peine de mort ;
- appelez-les à ordonner l'ouverture, dans les meilleurs délais, d’une enquête digne de ce nom, impartiale et indépendante
sur les allégations de mauvais traitements ;
- priez-les d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie
saoudite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 DÉCEMBRE 2018 À :

​Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
Sa Majesté le Roi Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire,
(Votre Majesté, dans le corps du texte)

Présidence de la sécurité de l’État
Son Excellence General Abdul Aziz
Mohammed Al-Howairini
Olaya Secondary Street
Olaya Riyadh 12611 8408
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 412 5555
Formule d’appel : Your Excellency, / Votre Excellence,

Copies à :

Commission des droits humains : Human Rights Commission
Bandar Mohammed Abdullah Al Aiban
P.O. Box 58889, Riyadh 11515
King Fahd Road
Building No.3, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 418 510

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays.

​Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 182/17. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/7894/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 6 décembre 2016, Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein
al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna, Ahmad al Nasser, Abdullah
al Khamiss, Hussain al Ibrahim et Abbas al Abbad, ont été condamnés à mort.

Les familles de ces 15 hommes ont appris que les condamnations de leurs proches avaient été confirmées, certains s'étant
rendus au Tribunal pénal spécial pour avoir des nouvelles. Le 23 juillet, un haut responsable de la justice leur a appris que les
dossiers avaient été transmis à la Cour suprême pour examen le 20 juillet. La condamnation à mort de 12 de ces hommes a été
ratifiée par la Cour suprême, mais pas celle des trois autres, dont les dossiers ont été renvoyés au Tribunal pénal spécial
assortis de commentaires supplémentaires.

Selon l'avocat qui défend la plupart des prévenus, les 32 hommes ont été arrêtés sans mandat en 2013 et 2014 et détenus au
secret pendant près de trois mois, durant lesquels ils ont été interrogés à plusieurs reprises sans la présence d'un avocat.

Depuis 2013, Amnistie internationale a constaté une forte augmentation du nombre de sentences capitales prononcées contre des dissidents politiques en Arabie saoudite, notamment contre des membres de la minorité musulmane chiite. À la connaissance d'Amnistie internationale, au moins 18 autres hommes chiites sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort. Tous ont été accusés d'activités représentant une menace pour la sécurité nationale et condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial. Quatorze d'entre eux se trouvent dans le quartier des condamnés à mort et risquent d'être exécutés à tout moment, la Cour suprême ayant confirmé leur sentence en juillet 2017. Les 14 hommes ont été reconnus coupables d'une série d’infractions, parmi lesquelles la participation à des manifestations violentes dans la province de l’Est en 2012. Ils ont été condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial à l’issue d’un procès collectif inéquitable, qui reposait sur des « aveux » arrachés sous la torture.

Parmi les 18 autres chiites toujours incarcérés dans le quartier des condamnés à mort dans l’attente de leur exécution figurent
aussi quatre Saoudiens qui ont été arrêtés pour des infractions commises alors qu'ils avaient moins de 18 ans : Ali al Nimr,
Abdullah al Zaher, Dawood al Marhoon et Abdulkareem al Hawaj. Ali al Nimr est le neveu du dissident Nimr al Nimr,
dignitaire religieux chiite exécuté en janvier 2016. Les trois hommes ont affirmé avoir subi des tortures destinées à les faire
« avouer ».

Voir les actions urgentes d'Amnistie internationale : Arabie saoudite. Peine de mort pour un militant mineur (3 juin 2014,
https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/014/2014/fr/) et Arabie saoudite. Des mineurs délinquants risquent d’être
exécutés (15 octobre 2015, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/2671/2015/fr/).

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances,
indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la
méthode d’exécution. Avec plus de 2 000 exécutions recensées entre 1985 et 2016, l'Arabie saoudite est l'un des pays au
monde qui exécute le plus.

Noms : Salem al Amri, Muhammad Attieh, Abbas al Hassan, Muhammad al Aashur, Taleb al Harbi, Hussein al Hamidi, Hussain al Abbud, Taher al Harbi, Ali al Aashur, Yussuf al Harbi, Ali al Mahna, Abbas al Abbad

Aasia Noreen, connue sous le nom d’Aasia Bibi, est une ouvrière agricole chrétienne qui a été déclarée coupable de blasphème et condamnée à mort en 2010. Bien que la Cour suprême l’ait acquittée de toutes les charges qui pesaient sur elle, le gouvernement pakistanais a cédé aux exigences d’une foule violente, empêchant Aasia Bibi de quitter le pays et demandant à la Cour suprême de réexaminer sa décision.

Aasia Bibi, 54 ans, mère de cinq enfants, a passé ces huit dernières années dans le quartier des condamnées à mort, attendant que son appel soit traité par le système judiciaire pakistanais. Condamnée à mort pour blasphème en novembre 2010, Aasia Bibi a été accusée d’outrage envers le prophète Mahomet après avoir proposé un verre d’eau à une ouvrière agricole avec qui elle travaillait, qui a réagi en disant que cette eau était « impure » parce qu’Aasia Bibi était chrétienne. Les chrétiens pakistanais du Pendjab, dont Aasia Bibi est originaire, sont victimes de discriminations fondées sur la caste et de discrimination religieuse, car il s’agit d’anciens dalits (opprimés), auparavant souvent considérés comme « intouchables ».

Trois ans après avoir accepté d’examiner l’appel formé par Aasia Bibi, la Cour suprême du Pakistan, le 31 octobre 2018, l’a acquittée de toutes les charges retenues contre elle, invoquant un manque d’éléments probants. Après l’annonce du jugement, de violentes manifestations ont éclaté dans les principales villes du Pakistan, des foules violentes bloquant les routes et incendiant des véhicules. Le Premier ministre, Imran Khan, est apparu à la télévision pour confirmer la décision et dénoncer les violences. Toutefois, après deux autres jours de manifestations, son gouvernement a fait marche arrière.

Une délégation gouvernementale a entamé des négociations avec les dirigeants du parti Tehreek e Labbayk, à la tête des manifestations, et a convenu que le nom d’Aasia Bibi serait inscrit sur la liste des personnes dont la sortie du territoire est soumise à contrôle par le Pakistan, et que la Cour suprême examinerait une « requête en révision » visant à faire annuler son acquittement. La date de cet examen n’a pas été fixée et Aasia Bibi est toujours incarcérée.

La vie d’Aasia Bibi, comme celle de ses proches, est en grand danger car cette femme et sa famille font toujours l’objet de menaces. Aasia Bibi a été agressée à plusieurs reprises en prison par des codétenues avant le jugement de la Cour suprême. Si la décision de cette juridiction est annulée à l’issue de son réexamen, Aasia Bibi risque d’être exécutée. Et si elle est libérée, sa vie sera menacée par les foules qui tenteront de l’empêcher de quitter le pays.
​
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en ourdou ou dans votre propre langue) :
- demandez instamment aux autorités pakistanaises de faire respecter la décision d’acquittement rendue par la Cour suprême à l’égard d’Aasia Bibi, et de veiller à ce que cette femme soit immédiatement libérée et puisse se rendre en toute sécurité avec sa famille dans un pays où elle puisse déposer une demande d’asile ;
- engagez les autorités à protéger les hauts représentants du corps judiciaire et autres responsables contre les menaces et la violence des manifestants ;
- appelez les autorités à abroger dès que possible les lois relatives au blasphème, ainsi que les autres lois qui ont un caractère discriminatoire à l’égard des membres de minorités religieuses et qui mettent leur vie en danger.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 DÉCEMBRE 2018 À :

Ministre fédérale des Droits humains
Shireen Mazari
Ministry of Human Rights
State Life Building, 
No. 5, Blue Area
Jinnah Avenue, 
Islamabad, 
Pakistan
Courriel : minister@mohr.gov.pk
Twitter : @ShireenMazari1
Formule d’appel : Honourable Minister, / Madame la Ministre,

Adjoint spécial du Premier ministre
Sayed Zulfikar Bukhari
Ministry of Overseas Pakistanis
6th Floor, Block-B, 
Pak Secretariat
Constitution Ave, 
Islamabad, 
Pakistan
Télécopieur : +92 51 9201088 / +92519201823 / +92519103882
Courriel : info@pmo.gov.pk
Twitter : @sayedzbukhari
Formule d’appel : Dear Special Minister, / Monsieur l’Adjoint spécial du Premier ministre,

Copies à : 
Secrétaire aux Affaires étrangères
Tehmina Janjua
Foreign Secretary of Pakistan
Ministry of Foreign Affairs
Islamabad,  Pakistan
Télécopieur : +92 51 9207217
Courriel : spokesperson.office@mofa.gov.pk
Twitter : @tehminajanjua

​Veuillez également adresses des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après la condamnation à mort d'Aasia Bibi en novembre 2010, deux responsables politiques de premier plan ont plaidé en sa faveur, appelant le président pakistanais de l'époque, Asif Ali Zardari, à la gracier. L’un d’eux, Salmaan Taseer, gouverneur du Pendjab, a été assassiné par son propre garde du corps en janvier 2011. Deux mois plus tard, le second, Shahbaz Bhatti, alors seul membre chrétien du gouvernement, a été abattu devant le domicile de sa mère, à Islamabad.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Même s’il existe peu d’éléments à charge, voire aucun, les personnes accusées peuvent être condamnées à mort. Ces textes sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges hésitent à acquitter les accusés, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité. Et les autorités, au lieu de défendre fermement les droits humains, ont reculé et cédé le terrain à ceux qui recourent à la violence pour supprimer ces droits.

Quand une personne est accusée de blasphème, la police peut l'arrêter sans même vérifier si les accusations portées contre elle sont justifiées. Les forces de police cèdent à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, et transfèrent souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle peut être privée de la possibilité d'obtenir une libération sous caution et risque de subir un procès interminable et inique.

Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté.

La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace et impartiale et sans crainte.

Dans un rapport (en anglais) publié en 2016 (https://www.amnesty.org/en/documents/asa33/5136/2016/en/), Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses.

La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des conflits religieux ou personnels.

Amnistie internationale demande instamment que les lois relatives au blasphème soient abrogées et que toute nouvelle disposition législative soit pleinement conforme au droit international et aux normes internationales.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort qu’elle avait confirmées en 2015 contre Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, et a renvoyé leur dossier devant la Cour d’appel pour qu’ils soient à nouveau jugés.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation du Bahreïn a annulé les condamnations à mort sous le coup desquelles se trouvaient Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed sur la base de nouveaux éléments de preuve, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d’appel de les faire rejuger par un nouveau collège de juges. La date du nouveau procès n’a pas encore été arrêtée. Les deux hommes sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 28 mars, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L’Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l’Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n’avaient pas été mis à disposition pendant le procès.

Le 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa avaient été condamnés à mort pour le meurtre d’un policier tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014. Lors du procès, les « aveux » de Hussain Ali Moosa, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve à charge contre lui. Ses « aveux » ont également servi à incriminer Mohamed Ramadhan. Les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et d’Hussain Ali Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation le 16 novembre 2015 puis soumises au roi, qui a le pouvoir de ratifier les peines, de les commuer ou de gracier les condamnés.

Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions ; 
- appelez-les à veiller à ce que le nouveau procès de ces deux hommes soit pleinement conforme aux normes internationales d’équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort ; 
- demandez-leur également de mener dans les meilleurs délais une enquête adéquate et efficace sur leurs allégations de torture et d’autres mauvais traitements.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 DÉCEMBRE 2018 À :

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur :+973 1753 1284
Courriel : http://www.moj.gov.bh/en/
Twitter : @Khaled_Bin_Ali
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
Ministry of Interior
P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1723 2661
Twitter : @moi_Bahrain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 1/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/8242/2018/fr/.

​
COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une interruption de près de sept ans. Condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique, trois hommes, Ali Abdulshahed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, ont été exécutés ce jour-là, après confirmation de leur peine par la Cour de cassation le 9 janvier. La vitesse à laquelle le roi a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été appliquée étaient sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain. Celui-ci peut ensuite ratifier la peine, la commuer ou gracier le condamné.

Avant les exécutions du 15 janvier 2017, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010.

Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont dit à leurs avocats qu’ils avaient été soumis à des actes de torture ou à d’autres mauvais traitements pendant qu’ils étaient interrogés au siège de la Direction des enquêtes criminelles, en février et mars 2014. En l’absence de leurs avocats, Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa dit avoir « avoué » et incriminé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu au plafond par les membres et battu à maintes reprises pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve à charge lors du procès et ont abouti à la condamnation des deux hommes. Hussain Ali Moosa a indiqué à ses avocats qu’il avait signalé ses « aveux » forcés et les actes de torture subis au procureur général, mais que celui-ci n’avait pas tenu compte de ses allégations. Hussein Ali Moosa a ensuite été renvoyé à la Direction des enquêtes criminelles, où il dit avoir de nouveau été torturé pendant deux mois. Mohamed Ramadhan a affirmé avoir lui aussi signalé les actes de torture subis au procureur général, ajoutant que ses allégations avaient été écartées.

Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont formé un recours contre leur condamnation à mort devant la Haute Cour criminelle d’appel le 30 mars 2015. Aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté en appel. Les avocats des deux hommes ont simplement reçu une copie du jugement original lors de la première audience d’appel. À la deuxième audience, ils ont demandé au tribunal l’autorisation de citer des témoins à l’audience suivante car ils avaient manqué de temps pour préparer la défense. Le juge a rejeté leur requête et a ajourné l’audience et la décision finale au 26 mai 2015, avant même que les avocats puissent présenter leurs plaidoiries. La Cour a confirmé la condamnation à mort des deux hommes ce jour-là.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan et une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n’a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu’il n’avait été avisé « d’aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu’il s’était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat.

Pour de plus amples informations, voir le rapport de novembre 2016 d’Amnistie internationale (en anglais) intitulé Window-dressing or pioneers of change ? An assessment of Bahrain’s human rights oversight bodies (https://www.amnesty.org/en/documents/mde11/5080/2016/en/).

À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

Edmund Zagorski est incarcéré dans le couloir de la mort du Tennessee depuis plus de 30 ans alors que sa défense lors de son procès a, semble-t-il, été insuffisante. Il devait être exécuté le 11 octobre selon un nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances. Après des recours formés par ses avocats, le gouverneur de l’État a prononcé un sursis de 10 jours pour permettre la préparation de l’exécution.

Edmund Zagorski devait être exécuté le 11 octobre, selon le nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances adopté par les autorités du Tennessee, mais le gouverneur de cet État lui a accordé un sursis temporaire jusqu’au 21 octobre. Après cette date, Edmund Zagorski risque d’être exécuté dans un délai très court.

Edmund Zagorski a été condamné en 1984 pour deux meurtres avec circonstances aggravantes. Lors de son premier procès, le parquet du Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis les avait abattues. Pendant la phase consacrée à la détermination de la peine, Edmund Zagorski a indiqué qu’il préférait être condamné à la peine de mort que de passer le reste de sa vie en prison. Il a affirmé que ses déclarations à la police avaient été obtenues sous la contrainte, les policiers l’ayant maintenu à l’isolement, privé de lumière du jour et exposé à des températures extrêmes pendant sa détention. Il a fait appel de sa condamnation, en faisant valoir que la police l’avait forcé à s’accuser des meurtres, qu’elle avait dissimulé des éléments de preuve et qu’il n’avait pas bénéficié d’une défense efficace.

Ses avocats ont en outre souligné qu’Edmund Zagorski s’était vu refuser un examen de la proportionnalité, procédure prévue par la législation du Tennessee dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale, visant à déterminer si la peine est proportionnée par rapport à celles prononcées dans des affaires concernant des faits similaires.

La cour suprême du Tennessee a estimé que sa condamnation à mort était proportionnée, mais dans chacune des trois affaires citées dans sa décision, les condamnations à mort ont été annulées et des peines de réclusion à perpétuité ont été prononcées. Les prisonniers concernés ont en outre ultérieurement bénéficié d’une libération conditionnelle dans les trois cas.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à empêcher l’exécution d’Edmund Zagorski et à commuer sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 NOVEMBRE 2018 À :

Gouverneur du Tennessee
Governor Bill Haslam
600 Charlotte Avenue
First Floor
Nashville, Tennessee 37243
États-Unis
Téléphone : +1 615-741-2001
Twitter : @BillHaslam
Facebook : @TeamHaslam
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Edmund Zagorski a été reconnu coupable en 1984 des meurtres de John Dale Dotson et Jimmy Porter. Le parquet du
Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis
les avait abattues. En 1998, Edmund Zagorski a fait appel de sa condamnation devant la cour suprême du Tennessee, en
affirmant que sa défense avait été inefficace car ses avocats n’avaient pas étudié ni présenté les circonstances
atténuantes que constituaient ses traumatismes d’enfance et ses lésions cérébrales lors de la phase de détermination de
la peine. En 2009, il a formé un nouveau recours arguant que l’accusation avait indûment dissimulé lors de son procès
des éléments laissant penser qu’une autre personne avait tué John Dale Dotson et Jimmy Porter, et qu’elle avait admis à
tort comme preuves des déclarations qu’il avait faites à la police. À l’issue de ces deux procédures, la juridiction d’appel a
confirmé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort d’Edmund Zagorski.

Le maintien de prisonniers à l’isolement de manière prolongée constitue une violation de l’interdiction absolue de la
torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En juin 1983, Edmund Zagorski a été placé
à l’isolement pendant sept semaines à la prison du comté de Robertson, dans une cellule entièrement en métal non
climatisée, sans aération et à peine ventilée, où la température pouvait atteindre 38 °C en juillet. Ces conditions de
détention semblent avoir contribué à une détérioration de sa santé mentale et physique comprenant une importante perte
de poids et de multiples tentatives de suicide.

Depuis le début de l’année 2018, 18 exécutions ont eu lieu aux États-Unis, ce qui porte à 1 483 le nombre de personnes
exécutées dans ce pays depuis 1977. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À
l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.