Action urgente - Iran. Un dissident germano-iranien détenu arbitrairement, Jamshid Sharmahd.4/15/2021  Jamshid Sharmahd, un dissident politique germano-iranien âgé de 66 ans, risque d'être déclaré coupable à l'issue d'un procès manifestement inique et condamné à mort. Détenu arbitrairement en Iran depuis plus de huit mois, parfois dans des conditions s'apparentant à une disparition forcée, il n’a pas été jugé, n’est pas autorisé à consulter un avocat indépendant de son choix et ne bénéficie pas d’une assistance consulaire. La télévision d'État a diffusé ses «aveux» forcés, en violation de son droit à un procès équitable. Il a de graves problèmes de santé pour lesquels on craint qu'il ne reçoive pas de soins adaptés.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne Avenue Franklin Roosevelt No. 15 1050 Bruxelles Belgique Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, Le dissident politique germano-iranien Jamshid Sharmahd, âgé de 66 ans, est détenu arbitrairement depuis plus de huit mois en raison de sa participation aux activités de l'Assemblée du royaume d'Iran, un groupe d'opposition iranien qui prône le renversement du régime de la République islamique. Depuis décembre 2020, les autorités le soumettent à ce qui s'apparente à une disparition forcée en le détenant dans des lieux non identifiés, le plaçant ainsi hors de la protection de la loi et l’exposant à un risque élevé de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, pratiques systématiquement utilisées par les interrogateurs pendant la phase d’enquête pour obtenir des «aveux» forcés. Il ne peut appeler sa famille que par intermittence et en présence d'agents des services de renseignement, ce qui limite sa capacité à s’exprimer librement. Amnistie internationale craint également qu'il ne soit détenu à l'isolement et privé des soins médicaux spécialisés et du traitement quotidien dont il a besoin pour ses graves problèmes de santé (diabète, troubles cardiaques et maladie de Parkinson, notamment). Les autorités refusent de dire à sa famille s’il bénéficie de soins de santé. Depuis l’arrestation arbitraire de Jamshid Sharmahd fin juillet 2020, pour laquelle, selon le ministre iranien du Renseignement, il a été ramené en Iran par le biais d'une «opération complexe», le parquet lui dénie le droit d'être défendu par un avocat de son choix. Jamshid Sharmahd a été contraint de choisir son avocat sur une liste approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire et n'a été autorisé à voir cet avocat qu'une seule fois. La télévision d'État, en violation du droit à la présomption d'innocence et du droit de ne pas témoigner contre soi-même, a diffusé plusieurs vidéos de propagande dans lesquelles Jamshid Sharmahd «avoue» avoir joué un rôle dans l'attentat d'avril 2008 à Chiraz (province du Fars), qui a fait 14 morts. Les autorités ont en outre dénié à Jamshid Sharmahd le droit de contester publiquement la légalité de sa détention devant un tribunal indépendant et impartial, chargé de déterminer si des motifs juridiques et des éléments de preuve suffisants justifient la détention ou si la libération doit être ordonnée. Compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé préexistants, Jamhid Sharmahd court un risque accru de maladie grave ou de décès s'il contracte le COVID-19 pendant sa détention provisoire. Aussi, et étant donné qu'il est détenu arbitrairement, je vous appelle à le libérer. Dans l’attente de sa libération, je vous prie de veiller à ce qu’il puisse recevoir des soins médicaux adaptés, consulter l’avocat de son choix, bénéficier de l’assistance consulaire des autorités allemandes et communiquer régulièrement avec ses proches. S'il est inculpé d'une infraction reconnue par le droit international, il doit être jugé dans le respect des normes internationales d'équité, dans la cadre de procédures excluant les «aveux» forcés et le recours à la peine de mort. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D’INFORMATION Jamshid Sharmahd, qui vit aux États-Unis, a été le porte-parole de l'Assemblée du royaume d'Iran (Anjoman-e Padeshahi-ye Iran), un groupe d'opposition iranien établi aux États-Unis qui prône le renversement du régime de la République islamique, y compris par la violence, et le retour à un Iran préislamique. Jamshid Sharmahd a également créé et géré le site Internet du groupe, Tondar, et animé ses émissions de radio et ses vidéos. Sur ce site Internet figurent des déclarations dans lesquelles l'Assemblée du royaume d'Iran revendique des attentats commis sur le territoire iranien. La famille de Jamshid Sharmahd nie son implication dans les actes de violence qui lui ont été attribués par les autorités. Amnistie internationale craint que Jamshid Sharmahd ne soit condamné à la peine capitale car deux hommes, Mohammad Reza Ali Zamani et Arash Rahmanipour, ont été exécutés en Iran en janvier 2010, après avoir été condamnés à l’issue de procès manifestement iniques pour «inimitié à l’égard de Dieu» (mohareb), en raison de leur appartenance réelle ou supposée à l'Assemblée du royaume d'Iran. Le 1er août 2020, le ministère du Renseignement a annoncé dans un communiqué que ses agents secrets, qualifiés de «soldats inconnus de l'imam Zaman», avaient arrêté Jamshid Sharmahd à la suite d'une «opération complexe», sans donner de précisions. Le même jour, le ministre iranien du Renseignement, Mahmoud Alavi, a déclaré que Jamshid Sharmahd était «fortement soutenu par les services de renseignement des États-Unis et d'Israël» et qu'il avait été «conduit» en Iran par le biais d’une «opération complexe» et placé sous la garde du ministère du Renseignement. De l’avis général, cela signifie qu’il a été enlevé par des agents des services iraniens de renseignement à l’étranger - Jamshid Sharmahd se trouvait aux Émirats arabes unis - et emmené de force en Iran. Les «aveux» forcés de Jamshid Sharmahd ont été diffusés à maintes reprises à la télévision nationale iranienne pendant sa détention provisoire. Dans une vidéo de propagande, diffusée en janvier 2021, ses «aveux» sont entrecoupés d’extraits de ses émissions pour l’Assemblée du royaume d’Iran, et il est désigné comme le chef du groupe et qualifié de «terroriste». Dans un épisode de la série télévisée de fiction Safe House produite en Iran, diffusé pour la première fois fin décembre 2020, Jamshid Sharmahd est désigné comme un membre de l'Assemblée du royaume d'Iran qui mène des activités «secrètes» et a des liens avec les États-Unis et Israël. Lors d’une interview avec les médias, le 14 février 2021, Mahmoud Alavi a déclaré que le ministère du Renseignement avait contribué à la production de cette série télévisée. Au cours d'un appel téléphonique fin novembre 2020, Jamshid Sharmahd a dit à sa famille qu'il était incarcéré dans la prison d'Evin, à Téhéran; cependant, lors d'appels ultérieurs, il a dit qu'il ne s’y trouvait plus mais qu'il ne savait pas où il était détenu. Il a également indiqué, lors d'un autre appel téléphonique, le 23 mars 2021, qu'il avait perdu près de 20 kg et que certaines de ses dents avaient été arrachées pendant sa détention, sans donner de détails. Depuis 2019, Amnistie internationale a recueilli des informations sur deux autres cas de dissidents établis à l'étranger qui ont été enlevés par des agents iraniens des services de sécurité et de renseignement et ramenés de force en Iran. Le journaliste dissident Rohoullah Zam, qui avait obtenu l'asile en France, a été enlevé lors d'un voyage en Irak en octobre 2019 par les pasdaran (gardiens de la révolution), apparemment avec l'aide des services de renseignement irakiens, et renvoyé contre son gré en Iran. Il a été exécuté en décembre 2020 à l’issue d'un procès manifestement inique (pour de plus amples informations, voir https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/12/iran-execution-of-journalist-rouhollah-zam-a-deadly-blow-to-freedom-of-expression/). De même, le ressortissant irano-suédois Habib Chaab, un dissident politique de la minorité arabe ahwazie d'Iran, a «disparu» le 9 octobre 2020, juste après son arrivée en Turquie. Fin octobre 2020, les médias d'État iraniens ont annoncé son placement en détention en Iran et ont diffusé à la télévision des «aveux» dans lesquels il se disait coupable de crimes passibles de la peine capitale. Tout État a le devoir de traduire en justice les responsables présumés d'actes criminels violents. Cependant, toute personne arrêtée ou détenue du chef d’une infraction pénale, y compris en ce qui concerne les infractions liées au «terrorisme», doit être traitée dans le plein respect des obligations de l'Iran en matière de droits humains, et notamment voir respectés les droits constitutifs du droit à un procès équitable. Il s’agit notamment du droit de choisir son avocat, de bénéficier des services d’un avocat dès l’arrestation, pendant la phase précédant le procès et pendant le procès, d’être traduit dans le plus court délai devant un juge, de contester la légalité de la détention devant un tribunal indépendant et impartial, d’être présumé innocent, de garder le silence et de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s'avouer coupable, d’avoir pleinement accès aux éléments de preuve pertinents, de ne pas être détenu sur la base d’accusations formulées en termes vagues, d’interroger les témoins à charge et d’obtenir l'interrogatoire des témoins à décharge, d’être entendu équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial et d’avoir un jugement argumenté prononcé publiquement. Amnistie internationale a recueilli des informations sur des violations systématiques du droit à un procès équitable en Iran dès l'arrestation et tout au long de l'enquête, du procès et de la procédure d'appel. Les tribunaux, généralement, ignorent les allégations de torture et autres mauvais traitements, n’ordonnent pas d’enquête, et s'appuient sur des «aveux» extorqués sous la torture pour prononcer des déclarations de culpabilité et des peines, y compris dans les affaires susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 juin 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
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 La santé de Shafqat Emmanuel, qui, comme son épouse Shagufta Kausar, risque d’être exécuté, se détériore rapidement. Il souffre d’une paralysie de la partie inférieure du corps, ce qui signifie qu’il dépend de l’aide des gardiens, qui ne sont pas forcément disponibles, pour se déplacer. Il a de nombreuses escarres qui, selon son avocat, ne sont pas correctement soignées, et ses douleurs empirent de jour en jour. En mars, selon sa famille, il a passé trois jours dans le coma sans être hospitalisé. Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, un couple chrétien, ont été condamnés à mort après avoir été déclarés coupables d’avoir envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, ce qu’ils ont toujours nié. Incarcérés depuis 2013, ils ont été reconnus coupables et condamnés à la peine capitale en avril 2014.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Inspecteur général des prisons Punjab Mirza Shahid Saleem Baig Inspectorate General of Prisons, Punjab Link Jail Road, Shadman Lahore, Pakistan Tél : +92 4299200498 Courriel : faxroomprisons@gmail.com Monsieur l’Inspecteur général, Je vous écris pour vous faire part de ma profonde inquiétude face à la forte dégradation de la santé du condamné à mort Shafqat Emmanuel. Il est complètement paralysé des pieds jusqu’à la taille et dépend de l’aide des gardiens pour effectuer les tâches les plus élémentaires, comme quitter son lit et aller aux toilettes. En outre, selon la requête soumise par son avocat à l'inspecteur général des prisons du Pendjab, il a des escarres douloureuses et a besoin de soins de santé de toute urgence. Il est actuellement incarcéré dans la prison centrale de Faisalabad, et je trouve alarmant qu'en mars, selon sa famille, il ait passé trois jours dans le coma sans recevoir des soins médicaux adaptés. Shafqat Emmanuel et sa femme, Shagufta Kausar, ont été déclarés coupables de « blasphème » et condamnés à mort en 2014 pour avoir prétendument envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée. Rien ne justifie que ce couple soit en prison, ni qu’il soit exécuté. Les lois pakistanaises sur le blasphème ne respectent pas la législation et les normes relatives aux droits humains ; elles manquent de garanties essentielles pour limiter le risque de violations des droits humains et illustrent les dangers auxquels sont confrontées les minorités religieuses du pays. Il est d’autant plus urgent de remédier aux injustices constatées dans cette affaire que Shafqat Emmanuel souffre et ne bénéficie pas de soins de santé appropriés. J’estime qu’il est consternant qu'un prisonnier nécessitant des soins de santé de toute urgence ne soit pas transféré à l'hôpital de la prison. Il ne devrait pas être détenu, et si sa libération n’est pas envisagée, l’administration pénitentiaire doit faire le nécessaire pour qu’il bénéficie de soins médicaux adéquats, que ces soins soient disponibles à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison. Monsieur l’Inspecteur général, je vous prie instamment de permettre à Shafqat Emmanuel de bénéficier rapidement, régulièrement et sans restriction des soins de santé qui lui sont nécessaires. De plus, Shafqat Emmanuel et son épouse Shagufta Kausar doivent être libérés immédiatement et sans condition. Je vous appelle à veiller à ce que ces personnes, ainsi que leur avocat, bénéficient de mesures de protection adéquates dès leur libération. Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur général, l'expression de ma haute considération, COMPLEMENT D’INFORMATION Selon un examen médical réalisé en 2014, Shafqat Emmanuel était paraplégique et souffrait d’importantes escarres. D’après ses avocats, il n'a jamais bénéficié de soins médicaux appropriés pour ses blessures, dont certaines sont dues à une blessure par balle (sans rapport avec les événements qui ont conduit à son incarcération et à sa condamnation à mort). La famille de Shafqat Emmanuel a indiqué qu'il avait passé trois jours dans le coma en mars 2021, mais qu'il n'avait pas été transféré dans un établissement médical approprié. Le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris aux soins de santé préventifs, curatifs et palliatifs, est consacré par le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière. En vertu de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par le Pakistan en 2008, les États parties « reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». Ils doivent respecter, protéger et réaliser ce droit, y compris dans le cas des personnes emprisonnées ou détenues. Au-delà des problèmes de santé de Shafqat Emmanuel, sa condamnation à mort rend la situation encore plus précaire. Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Les personnes accusées peuvent être condamnées à mort sur la base d’éléments qui ne prouvent pas leur culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable ». Les lois sur le blasphème sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges subissent des pressions et des actes d’intimidation visant à les amener à condamner les personnes accusées, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité. Lorsque des accusations sont portées au titre de la plupart de ces lois, la police est habilitée à arrêter l’auteur présumé sans mandat et à commencer à enquêter sans ordre du tribunal de première instance. Cédant à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, la police transfère souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle risque de se voir refuser une libération sous caution et de subir un procès interminable et inique. Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté. La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace et impartiale et sans crainte. Une tendance inquiétante à l’utilisation de manoeuvres dilatoires dans le cadre du procès de Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar semble se dessiner. En effet, lors de leurs deux dernières audiences, prévues les 15 et 24 février, les juges se sont dispensés d'entendre leur appel, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées. Amnistie internationale a recueilli des informations montrant que les reports d’audience étaient un facteur commun à plusieurs autres affaires de personnes accusées de « blasphème », les juges étant souvent soupçonnés de recourir à cette méthode pour ne pas avoir à rendre des jugements disculpant les accusés. De fait, les procès de personnes accusées d’infractions graves, y compris de blasphème, peuvent durer de nombreuses années dans le système judiciaire pakistanais. Dans un rapport (en anglais) publié en 2016, Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses. La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des différends religieux ou personnels. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 12 JUIN 2021. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle) LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/3774/2021/fr/ Ali Khasraji, Hossein Silawi, Jasem Heidary et Naser Khafajian, membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran, ont été exécutés en secret à la prison de Sepidar, le 28 février 2021.
Les autorités iraniennes cachent la vérité sur le sort qui leur a été réservé et taisent le lieu où ils ont été inhumés. Elles refusent de restituer leurs dépouilles à leurs familles, se rendant ainsi coupables du crime de disparition forcée. En outre, les prisonniers d’opinion arabes ahwazis Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh sont toujours privés de soins médicaux adaptés. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles Belgique Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, Le 28 février 2021, Ali Khasraji, Hossein Silawi, Jasem Heidary et Naser Khafajian, membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran, ont été exécutés en secret sans que leurs familles n’en soient informées à l’avance. Les autorités iraniennes n’ont pas fourni de certificats de décès ni restitué leurs corps aux familles. Des hommes en civil, qui ne se sont pas présentés mais seraient des agents du ministère du Renseignement, ont déclaré aux familles que ces hommes seraient enterrés dans des tombes appelées la’nat abad (« le lieu des damnés »), sans en indiquer la localisation. En dissimulant la vérité sur l’exécution de ces hommes, en cachant leurs corps et en ne les restituant pas aux familles, les autorités se rendent responsables du crime de disparition forcée. En outre, les prisonniers d’opinion arabes ahwazis Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh sont toujours injustement incarcérés à la prison de Sheiban, dans la province du Khuzestan, où ils purgent une peine de réclusion à perpétuité en raison de leur travail pacifique pour le groupe de défense des droits culturels Al Hiwar (« Dialogue » en arabe), aujourd’hui dissous. Jaber Alboshokeh souffre d’une infection dentaire et Mokhtar Alboshokeh d’une infection de la mâchoire, mais ils n’ont toujours pas reçu l’autorisation de consulter un dentiste, et ce depuis des mois. Le 28 février, Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary ont été extraits de leur cellule en régime d’isolement à la prison de Sheiban et conduits à la prison de Sepidar ; Naser Khafajian, victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, a été transféré à la prison de Sepidar depuis celle de Dezfoul, dans la province du Khuzestan. Ils ont eu de brèves visites de leurs proches ce jour-là, sans que personne ne les informe qu’il s’agissait d’une visite d’adieu avant leur exécution. Après cette visite, leurs proches ont été conduits dans des salles séparées. Peu après, le membre de la famille d’Ali Khasraji a été conduit dans un endroit où il y avait quatre sacs noirs ; un gardien en a ouvert un pour lui montrer son cadavre. Selon une source bien informée, le corps de Jasem Heidary a été présenté à un membre de sa famille. Le 1er mars 2021, les médias d’État ont annoncé l’exécution d’Ali Khasraji, Hossein Silawi et Naser Khafajian. Je vous demande de dévoiler immédiatement toute la vérité sur les exécutions secrètes d’Ali Khasraji, Hossein Silawi, Jasem Heidary et Naser Khafajian, de révéler où se trouvent leurs dépouilles et de restituer leurs corps à leurs familles. En outre, je vous prie de libérer immédiatement et sans condition Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh. Dans l’attente de leur libération, ils doivent pouvoir bénéficier de soins médicaux appropriés, notamment de transferts vers des établissements extérieurs pour les soins qui ne sont pas dispensés à l’intérieur de la prison. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D'INFORMATION D’après une source bien informée, le jour des exécutions, des agents du ministère du Renseignement ont appelé les familles d’Ali Khasraji, Hossein Silawi, Jasem Heidary et Naser Khafajian, pour leur dire qu’une personne par famille pouvait bénéficier d’un droit de visite ce jour-là. Ils ont reçu comme instructions de se rendre dans un lieu public à Ahvaz, dans la province du Khuzestan. On leur a alors bandé les yeux et on les a conduits dans un lieu inconnu, qui s’est avéré être la prison de Sepidar à leur arrivée. Dans la prison, les proches ont pu rendre visite aux quatre hommes. D’après une source bien informée, tous les quatre présentaient des contusions visibles, faisant craindre qu’ils n’aient subi des actes de torture ou des mauvais traitements. Les lèvres d’Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary n’avaient pas guéri depuis qu’ils se les étaient cousues lors de leur grève de la faim. Une fois les quatre hommes exécutés, des agents du ministère du Renseignement ont fait savoir aux quatre familles qu’elles n’étaient pas autorisées à organiser des commémorations publiques ni à inviter les familles chez elles pour pleurer leur mort et qu’elles devaient se contenter d’une cérémonie privée, sans visiteurs. Par ailleurs, on constate une hausse inquiétante du nombre de détenus membres de minorités ethniques exécutés en Iran depuis mi-décembre 2020. Citons l’exécution d’Ali Motairi, lui aussi membre de la minorité arabe ahwazie d’Iran, le 28 janvier 2021, et l’exécution d’au moins 20 prisonniers baloutches. En janvier 2020, le porte-parole du pouvoir judiciaire avait annoncé que trois hommes avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque armée menée contre un poste de police à Ahvaz, le 14 mai 2017, qui avait causé la mort de deux policiers. Bien qu’il ne les ait pas nommés, les informations relatives à l’affaire qu’il a révélées indiquaient qu’il s’agissait de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian. Le même mois, des membres de l’administration pénitentiaire ont informé les trois hommes qu’ils avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque de mai 2017. Ils ont été déclarés coupables et condamnés à l’issue de procès iniques et n’ont jamais reçu de copies de leurs jugements. Le 8 octobre 2020, le gouvernement iranien avait écrit au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, indiquant que « l’affaire [contre les trois hommes] est toujours en cours » et qu’« étant donné que les procédures judiciaires ne sont pas, à ce jour, achevées, il est inadmissible de soulever la question de [...] la peine capitale ». Jasem Heidary a été déclaré coupable de collaboration avec des groupes d’opposition armés à l’issue d’un procès inique et condamné à mort. Sa condamnation a été confirmée en novembre 2020. Le 23 janvier 2021, Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary se sont cousus les lèvres et ont entamé une grève de la faim pour protester contre les conditions de détention, la privation de visites des familles et la menace d’exécution. Ils ont mis fin à leur grève de la faim mi-février 2021. Aux termes du droit international, le crime de disparition forcée perdure tant que les autorités ne révèlent pas ce qu’il est advenu de la personne concernée ni le lieu où elle se trouve et, lorsqu’il est établi que la personne disparue est décédée, jusqu’à ce que les restes de la victime soient remis à sa famille, qui a le droit de disposer de la dépouille conformément à ses traditions, sa religion ou sa culture. La souffrance infligée aux familles du fait de l’incertitude persistante quant au sort réservé à leurs proches et au lieu où se trouvent leurs dépouilles bafoue l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements. La province du Khuzestan compte une forte population arabe qui s’identifie généralement comme « arabes ahwazis ». Bien que riche en ressources naturelles, cette province connaît de graves carences socioéconomiques et un niveau de pollution de l’air et de l’eau élevé. Le manque d’investissement du gouvernement central dans la province du Khuzestan a exacerbé la pauvreté et la marginalisation. La minorité arabe ahwazie d’Iran est la cible d’une discrimination tenace la privant d’un accès égal à l’éducation, à l’emploi, à un logement convenable et aux fonctions politiques. Malgré les appels répétés à la diversité linguistique, le persan reste la seule langue d’enseignement dans les établissements scolaires primaires et secondaires de la province. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 13 mai 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.  Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel risquent d’être exécutés pour avoir prétendument envoyé des sms « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, depuis un téléphone contenant une carte SIM enregistrée au nom de Shagufta Kausar. Ce couple a toujours nié toutes les accusations à son encontre et est convaincu que la carte nationale d'identité de Shagufta Kausar a été délibérément utilisée à mauvais escient. Incarcérés depuis 2013, Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel ont été déclarés coupables et condamnés à mort en avril 2014. L’appel qu’ils ont interjeté devait être examiné en avril 2020, six ans après leur condamnation, mais il a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Lors des deux dernières audiences les concernant en 2021, les juges qui devaient statuer sur leur appel ont quitté le tribunal, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Premier ministre de la province du Pendjab Usman Buzdar Chief Minister’s Office 7, Club Road, GOR I Lahore, Pakistan Tél : +92 4299203226 Courriel : psostaff@gmail.com Twitter : @usmanakbuzdar Monsieur le Premier ministre, Je vous écris pour appeler votre attention sur le cas de Shafqat Emmanuel et de Shagufta Kausar, un couple chrétien déclaré coupable de « blasphème » et condamné à mort en 2014 pour avoir prétendument envoyé des sms « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée. Ces personnes sont en prison depuis pratiquement huit ans, dans l’attente de leur appel, alors qu’elles n’auraient jamais dû être incarcérées. Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont rejeté toutes les accusations à leur encontre et attendent que l’appel qu’ils ont formé contre leur condamnation soit examiné par la haute cour de Lahore. Les lois pakistanaises relatives au blasphème, tant par leur contenu que par leur application, sont contraires aux obligations qui incombent au Pakistan en matière de droits humains : respecter et protéger le droit à la vie, la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, la liberté d'opinion et d'expression, l’égalité devant la loi, l'interdiction de la discrimination et le droit à la vie. Ces lois ne respectent pas le droit relatif aux droits humains et les normes en la matière, ne contiennent de garanties fondamentales pour limiter le risque de nouvelles violations des droits humains et atteintes à ces droits, et sont emblématiques des dangers auxquels sont confrontées les minorités religieuses du pays. J’estime qu’il est extrêmement préoccupant que, en vertu du droit pakistanais, la peine de mort soit obligatoire pour les personnes déclarées coupables de blasphème au titre de l'article 295-C. Comme vous le savez certainement, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a statué que la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constituait une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Monsieur le Premier ministre, je vous prie instamment de veiller à ce que Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar soient libérés immédiatement et sans condition, et à ce que ces personnes, ainsi que leurs avocats, bénéficient de mesures de protection adéquates dès leur libération. Les lois pakistanaises relatives au blasphème continueront à menacer les minorités religieuses et à mettre des vies en danger si elles ne sont pas abrogées. Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération, COMPLEMENT D’INFORMATION Une tendance inquiétante à l’utilisation de manœuvres dilatoires dans le cadre du procès de Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar semble se dessiner. En effet, lors de leurs deux dernières audiences, prévues les 15 et 24 février, les juges se sont dispensés d'entendre leur appel, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées. Amnistie internationale a recueilli des informations montrant que les reports d’audience étaient un facteur commun à plusieurs autres affaires de personnes accusées de « blasphème », les juges étant souvent soupçonnés de recourir à cette méthode pour ne pas avoir à rendre des jugements disculpant les accusés. De fait, les procès de personnes accusées d’infractions graves, y compris de blasphème, peuvent durer de nombreuses années dans le système judiciaire pakistanais. Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Les personnes accusées peuvent être condamnées à mort sur la base d’éléments qui ne prouvent pas leur culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable ». Les lois sur le blasphème sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges subissent des pressions et des actes d’intimidation visant à les amener à condamner les personnes accusées, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité. Lorsque des accusations sont portées au titre de la plupart de ces lois, la police est habilitée à arrêter l’auteur présumé sans mandat et à commencer à enquêter sans ordre du tribunal de première instance. Cédant à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, la police transfère souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle risque de se voir refuser une libération sous caution et de subir un procès interminable et inique. Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté. La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace, impartiale et sans crainte. Dans un rapport (en anglais) publié en 2016, Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses. La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des différends religieux ou personnels. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 4 MAI 2021. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle) Hamed Rigi et Mehran Narui, deux condamnés à mort issus de la minorité ethnique baloutche d’Iran, risquent d’être exécutés. Les autorités les ont soumis à de graves violations des droits humains, notamment des disparitions forcées et des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, afin de leur arracher des «aveux» dans le but de les déclarer coupables et de les condamner à la peine capitale à l’issue de procès iniques. Depuis la mi-décembre 2020, les autorités iraniennes ont exécuté 18 hommes baloutches, alimentant la crainte qu’Hamed Rigi et Mehran Narui soient exécutés d’un moment à l’autre.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi c/o Ambassade d’Iran auprès de l’Union européenne 15 Avenue Franklin Roosevelt, 1050 Bruxelles Belgique Monsieur, Je vous écris afin de vous faire part de mon inquiétude au sujet de deux condamnés à mort issus de la minorité ethnique baloutche, qui risquent d’être exécutés après avoir fait l’objet de procès d’une iniquité flagrante. Hamed Rigi, incarcéré dans le quartier des condamnés à mort à la prison de Zahedan, dans la province du Sistan-et-Baloutchistan, a été déclaré coupable d’infractions en relation avec des affrontements armés datant de 2017 impliquant la brigade des stupéfiants dans cette même province, durant lesquels plusieurs membres des forces de sécurité ont été tués. Ses deux frères, Behnam Rigi et Shoaib Rigi, qui ont été condamnés à mort dans le cadre de la même affaire, ont été exécutés le 19 décembre 2020, ce qui fait craindre qu’on ne lui ôte la vie sous peu. Mehran Narui, qui est détenu dans le quartier des condamnés à mort à la prison de Dastgerd (province d’Ispahan), risque lui aussi d’être exécuté. Amnistie internationale comprend qu’il a été condamné à la peine capitale il y a près de quatre ans pour des infractions liées aux stupéfiants. Anvar Narui, un autre prisonnier baloutche, qui avait été condamné à mort dans le cadre de la même affaire, a été exécuté à la prison de Dastgerd le 28 janvier 2021, ce qui fait craindre que l’exécution de Mehran Narui ne soit imminente. Selon les informations dont dispose Amnistie internationale, après leur arrestation, les deux hommes ont été soumis à une disparition forcée et à des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, agissements destinés à les forcer à «avouer». Leurs déclarations ont illégalement été retenues à titre de preuves par les juges chargés de l’affaire, même si les deux hommes les ont rétractées devant le tribunal et déclaré qu’ils les avaient faites sous la torture. Ils avaient été condamnés sur la base de ces «aveux» forcés. Selon une source bien informée, les deux hommes ont été privés du droit à un avocat lors de l’enquête, et Mehran Narui s’est également vu refuser un avocat durant le procès. Leurs condamnations ont été confirmées par la Cour suprême. Au moins 52 exécutions ont eu lieu en Iran depuis le 1er décembre 2020; plus d’un tiers des personnes mises à mort étaient des prisonniers baloutches. Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, au moins 18 hommes baloutches ont été exécutés depuis le 19 décembre 2020. La multiplication alarmante du nombre d’exécutions de prisonniers baloutches fait craindre que les autorités ne recourent à la peine de mort dans le cadre d’une campagne visant à semer la peur parmi les Baloutches et d’autres minorités ethniques, ainsi que, plus généralement, au sein de la population iranienne. Je vous demande de renoncer immédiatement à l’exécution de Hamed Rigi et Mehran Narui. Leurs déclarations de culpabilité et condamnations à mort doivent être annulées, et ils doivent pouvoir bénéficier de nouveaux procès sans que la peine de mort ne soit requise, et sans que des «aveux» obtenus sous la torture ne soient retenus à titre de preuves. Je vous exhorte par ailleurs à faire en sorte qu’ils puissent régulièrement voir leur famille et des avocat·e·s de leur choix, qu’ils soient protégés contre de nouveaux actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, que leurs allégations de torture fassent l’objet d’une enquête indépendante, impartiale et efficace, et que les responsables présumés soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables. Par ailleurs, je vous demande d’établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Le recours disproportionné à la peine de mort contre les minorités ethniques d’Iran illustre la discrimination et la répression généralisées dont elles sont victimes depuis des décennies. Les Baloutches et d’autres minorités ethniques sont victimes de discriminations limitant leur accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à un logement décent et à des mandats d’élus. La province du Sistan-et-Baloutchistan souffre d’un sous-investissement chronique de la part du gouvernement central, ce qui exacerbe la pauvreté et la marginalisation. De nombreux villageois·e·s baloutches sont par ailleurs privés d’eau potable en quantité suffisante et physiquement accessible, ce qui les oblige à trouver des sources d’eau insalubres, telles que des rivières, des puits, des étangs et des fosses peuplées de crocodiles, pour la consommation et l'usage domestique, et à mettre ainsi leur vie en danger. Cela fait longtemps que les autorités iraniennes appliquent la peine de mort à des personnes déclarées coupables d’infractions en relation avec les stupéfiants. Si le nombre des exécutions en rapport avec ce type d’infractions a fortement diminué ces dernières années, après la réforme de 2017 sur la législation relative aux stupéfiants, il reste possible d’être condamné à mort pour certaines infractions non violentes en relation avec les stupéfiants, selon la quantité et le type des drogues saisies. De nombreux hauts responsables iraniens ont publiquement reconnu que les politiques punitives menées pendant des décennies et l'usage endémique de la peine de mort n'avaient pas remédié au fléau de l’addiction et du trafic de drogue dans le pays. Ils ont également admis que les infractions à la législation sur les stupéfiants sont souvent liées à d'autres problèmes sociaux comme la pauvreté et le chômage. Dans son rapport de janvier 2021 au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a déclaré qu’il restait «profondément préoccupé par le nombre élevé de peines de mort prononcées et mises à exécution en République islamique d’Iran, notamment pour des actes qui ne relèvent pas de la catégorie des "crimes les plus graves" et à l’issue de procès inéquitables. Le Comité des droits de l’homme a toujours interprété l’expression "les crimes les plus graves" de façon à englober l’homicide intentionnel.» Amnistie internationale a recueilli des informations sur de nombreux cas d’exécutions de prisonniers par les autorités iraniennes, notamment des détenus issus des minorités ethniques, à l’issue de procès manifestement iniques et pour des infractions qui ne devraient pas être passibles de la peine de mort en vertu du droit international. Amnistie internationale a également constaté certaines atteintes systématiques au droit à un procès équitable en Iran, dès l’arrestation, durant la phase préliminaire au procès, pendant celui-ci, ainsi qu’en appel. Les autorités procèdent souvent à des arrestations sans présenter de mandat et placent les détenus à l’isolement dans des lieux tenus secrets, sans que ceux-ci puissent avoir accès à leur famille, dans des conditions s’apparentant à une disparition forcée. Le parquet et les fonctionnaires des organes de sécurité et du renseignement chargés des interrogatoires privent systématiquement les détenus de leur droit de consulter un avocat, et ce, dès le moment de leur arrestation. Les actes de torture et autres formes de mauvais traitements, ainsi que les «aveux» forcés arrachés sous la torture et sans qu’un avocat ne soit présent sont systématiquement utilisés à titre de preuve par les tribunaux pour prononcer des condamnations. L’organisation a par ailleurs recueilli des informations sur les exécutions secrètes menées régulièrement en Iran, concernant notamment des membres de minorités ethniques, et lors desquelles les autorités mettent des personnes à mort sans en notifier leur famille ni leur avocat au préalable, ainsi que le requiert pourtant le droit iranien. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Les accusé·e·s doivent bénéficier des services d’avocats de la défense compétents, dès leur arrestation, durant la période préliminaire au procès et pendant celui-ci, ainsi que lors des procédures d’appel. Elles doivent être présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie sur la base d'éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits. Les déclarations obtenues au moyen de la torture, de mauvais traitements ne peuvent être retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires. Les procédures doivent garantir le droit à la révision, des aspects factuels comme des aspects juridiques du cas, par une juridiction supérieure. L’exercice de ce droit suppose que les personnes concernées bénéficient d’un jugement public et raisonné. Le droit de solliciter une grâce doit également être respecté. Aux termes du droit international, prononcer une condamnation à mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 avril 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Trois membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran condamnés à mort – Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary – se sont cousus les lèvres et observent une grève de la faim depuis le 23 janvier 2021 à la prison de Sheiban à Ahvaz, dans la province du Khouzistan, pour protester contre leurs conditions de détention, le refus des visites des familles et la menace d’exécution. Un quatrième Arabe ahwazi incarcéré, Naser Khafajian, est victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, ce qui l’expose au risque de torture et d’exécution secrète.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève Suisse Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, Trois membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran – Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary – se sont cousus les lèvres et observent une grève de la faim depuis le 23 janvier 2021 à la prison de Sheiban à Ahvaz, dans la province du Khouzistan, pour protester contre leurs conditions de détention, le refus des visites des familles et la menace d’exécution. Ils sont entassés dans une cellule conçue pour la détention à l’isolement. Un quatrième détenu arabe ahwazi condamné à mort, Naser Khafajian, est victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, ce qui l’expose au risque de torture et d’exécution secrète. Ces hommes ont été violemment transférés, en même temps que des dizaines d’autres détenus, dont les prisonniers d’opinion Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh, de la prison de Sheiban vers un lieu inconnu le 31 mars 2020, après des mouvements de contestation contre la propagation du COVID-19 dans la prison. Si la plupart de ces détenus avaient été renvoyés à la prison de Sheiban le 13 avril 2020, où ils ont ensuite été privés de soins médicaux pour les blessures qui leur avaient été infligées lors de la répression du mouvement de contestation, Ali Khasraji et Hossein Silawi ont été soumis à une disparition forcée jusqu’à novembre 2020, et Naser Khafajian est toujours soumis à une disparition forcée par les autorités. Le 14 janvier 2021, le porte-parole du pouvoir judiciaire a annoncé que trois hommes avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque armée menée contre un poste de police à Ahvaz, le 14 mai 2017, qui avait causé la mort de deux policiers. Bien que le porte-parole ne les ait pas nommés, les informations quant à l’affaire qu’il a révélées indiquent qu’il s’agissait de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian. Le même mois, des membres de l’administration pénitentiaire ont informé les trois hommes qu’ils avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque de mai 2017. Le 8 octobre 2020, le gouvernement avait écrit au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme que «l’affaire [contre les trois hommes] est toujours en cours» et qu’«étant donné que les procédures judiciaires ne sont pas, à ce jour, achevées, il est inadmissible de soulever la question de […] la peine capitale». Cela contredit les menaces formulées à plusieurs reprises contre les hommes, leur indiquant que leur condamnation à mort avait été confirmée par la Cour suprême et qu’ils pouvaient être exécutés à tout moment. Ils n’ont pas reçu d’exemplaire du jugement. Jasem Heidary a été déclaré coupable de collaboration avec des groupes d’opposition armés à l’issue d’un procès inique et condamné à mort. Sa condamnation a été confirmée en novembre 2020. L’alarmante augmentation des exécutions de détenus issus de minorités ethniques observée depuis décembre 2020, notamment l’exécution d’un Arabe Ahwazi le 28 janvier 2021, laisse craindre qu’ils soient également exécutés prochainement. Je vous demande de révéler immédiatement ce qu’il est advenu de Naser Khafajian et de bloquer immédiatement toute procédure d’exécution de Naser Khafajian, Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary. Leur déclaration de culpabilité et condamnation à mort doivent être annulées et ils doivent bénéficier de nouveaux procès équitables, dans le cadre desquels la peine de mort ne sera pas requise et les «aveux» obtenus sous la torture ne seront pas admis. Je vous demande en outre de libérer Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh immédiatement et sans condition et de veiller à ce que les détenus de la prison de Sheiban bénéficient de conditions adaptées, reçoivent des soins médicaux et puissent s’entretenir régulièrement avec leurs avocats et leur famille. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D’INFORMATION Dans sa réponse d’octobre 2020 à une communication du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme concernant la situation de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian, le gouvernement iranien a affirmé que l’«allégation de torture et de violences […] est totalement dénuée de fondement», car la torture est interdite au titre de la loi iranienne et les autorités «mettent en œuvre les inspections et programmes de surveillance nécessaires et traitent toute violation ou irrégularité de manière légale». Au-delà de ce déni généralisé, le gouvernement n’a pas précisé si une enquête avait été menée sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements. Hossein Silawi et Ali Khasraji ont déclaré qu’ils avaient eu des côtes cassées par les actes de torture dont ils avaient été victimes aux mains d’agents du ministère du Renseignement pendant leur détention à l’isolement prolongée. Ali Khasraji a déclaré avoir été blessé à la main et avoir par la suite eu besoin d’une opération chirurgicale pour permettre le rétablissement de ses os brisés. Amnistie internationale croit savoir que, pendant plusieurs mois, les autorités ont refusé de le transférer vers un hôpital hors de la prison où il aurait pu recevoir un traitement médical, bien que sa main ait été très enflée, et qu’il n’a été transféré à l’hôpital qu’après avoir tenté de se suicider en contestation. Dans sa réponse au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le gouvernement nie également le fait que les hommes aient été soumis à une disparition forcée. Le gouvernement a déclaré: «ils sont détenus à un endroit très spécifique sous la supervision de l’Organisation des Prisons, de la Sécurité et des Mesures Correctives, qui réfute l’allégation de disparition forcée». Le gouvernement n’a pas apporté d’autres informations quant à cet «endroit très spécifique». D’après des militant•e•s arabes ahwazi locaux, Hossein Silawi et Ali Khasraji auraient très probablement été détenus dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Ahvaz entre avril et novembre 2020, avant d’être renvoyés à la prison de Sheiban. La Société de radiodiffusion de la République islamique d’Iran (IRIB) a diffusé les «aveux» forcés de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian peu après leur arrestation en mai 2017, bafouant ainsi leur droit à la présomption d’innocence. Dans le programme de propagande, le visage des hommes est flouté et ils sont présentés comme «Hossein S.», «Ali Kh.» et «Naser S.». Des militant•e•s locaux des droits humains ont indiqué à Amnistie internationale que Naser Khafajian a été présenté avec la mauvaise initiale. Hossein Silawi est filmé faisant des «aveux», allongé dans un lit d’hôpital, ce qui renforce les inquiétudes quant aux circonstances coercitives dans lesquelles les «aveux» ont été extorqués et filmés. Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh ont été condamnés à la prison à perpétuité en raison uniquement de leur travail pacifique pour le groupe de défense des droits culturels Al Hiwar («Dialogue», en arabe), aujourd’hui dissous. Depuis maintenant plusieurs mois, Jaber Alboshokeh souffre d’une infection dentaire et Mokhtar Alboshokeh d’une infection de la mâchoire, mais les autorités ne leur permettent pas de consulter un dentiste. Jaber Alboshokeh est détenu dans le même quartier que des détenus déclarés coupables de crimes violents, ce qui représente un risque pour sa sécurité et son bien-être. Mokhtar Alboshkeh et Jaber Alboshokeh ont déclaré que, ces derniers mois, des représentants des autorités pénitentiaires les avaient frappés avec des matraques à plusieurs reprises lorsqu’ils avaient dénoncé leurs conditions de détention cruelles et inhumaines. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Les personnes accusées doivent bénéficier des services d’un avocat compétent dès leur arrestation et tout au long de la phase précédant le procès, de leur procès et de leurs procédures d’appel. Elles doivent être présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits. Toute déclaration obtenue sous la torture ou d’autres mauvais traitements ne peut être recevable dans le cadre d’un procès. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. Pour que les personnes puissent exercer efficacement ce droit, elles doivent bénéficier d’un jugement argumenté prononcé publiquement. Le droit de solliciter une grâce doit également être assuré. Au titre du droit international, l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. La minorité arabe ahwazi d’Iran est la cible d’une discrimination tenace la privant d’accès à l’éducation, à l’emploi, à un logement convenable et aux fonctions politiques. Le manque d’investissement du gouvernement central dans la province du Khouzistan a exacerbé la pauvreté et la marginalisation. Malgré les appels répétés à la diversité linguistique, le persan reste la seule langue d’enseignement dans les établissements scolaires primaires et secondaires de la province. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 avril 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.  Le 21 janvier, une commission d’appel a ordonné que Yahaya Sharif-Aminu, 22 ans, soit à nouveau jugé, et par un juge différent de celui qui avait siégé lors du procès initial, au motif que Yahaya Sharif-Aminu n'avait pas bénéficié des services d’un avocat pendant son procès. Le chanteur a été déclaré coupable et condamné à mort par pendaison pour blasphème en août 2020, pour avoir diffusé sur Whatsapp une chanson contenant des paroles jugées insultantes envers le prophète Mahomet. Les charges qui pèsent sur Yahaya Sharif-Aminu doivent être abandonnées et il doit être libéré immédiatement et sans condition.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Gouverneur de l’État de Kano Abdullahi Umar Ganduje Office of the Governor Government House Kano State Nigeria Courriel: info@kanostate.gov.ng Monsieur le Gouverneur, Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude au sujet de Yahaya Sharif-Aminu, un chanteur de 22 ans. Le 10 août 2020, la haute cour islamique de l'État de Kano a déclaré Yahaya Sharif-Aminu coupable de blasphème pour avoir diffusé sur WhatsApp une chanson jugée blasphématoire à l’égard du prophète Mahomet, et l'a condamné à mort. Yahaya Sharif-Aminu est toujours incarcéré dans la prison de Kano. Yahaya Sharif-Aminu et son avocat ont fait appel de sa peine. Le 21 janvier, la commission d’appel, présidée par le premier magistrat de l’État de Kano, a ordonné la tenue d’un nouveau procès dans l’affaire Yahaya Sharif-Aminu. La commission a ordonné que l'affaire soit renvoyée devant la haute cour islamique qui avait condamné Yahaya Sharif-Aminu, mais que celui-ci soit jugé par un juge différent, au motif que l'accusé n’avait pas bénéficié des services d’un avocat pendant son procès, ajoutant qu’il incombait au tribunal de veiller à ce qu'il soit dûment et légalement représenté, compte tenu notamment de l'importance de l'affaire, où l’accusé encourait la peine de mort. La commission a estimé que le fait que l’accusé n’ait pas été défendu par un avocat au cours du procès devant la haute cour islamique était une négligence manifeste, qui frappait de nullité toute la procédure dans cette affaire. La décision de la commission d’appel de faire rejuger Yahaya Sharif-Aminu donne à celui-ci une précieuse occasion d’être défendu par un avocat et de bénéficier d’un procès équitable. Yahaya Sharif-Aminu n’aurait jamais dû être condamné à mort. Nul ne doit être condamné à mort pour avoir exprimé librement ses opinions. L’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique viole le droit à la vie, et les procès expéditifs compromettent la capacité des accusé.es à exercer des recours effectifs pour défaut d’assistance juridique lors du procès. De plus, le recours à la peine de mort pour blasphème constitue une violation des obligations du Nigeria en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que le recours à la peine capitale doit être réservé aux «crimes les plus graves», ce qui selon le droit international correspond aux crimes impliquant des homicides volontaires. En conséquence, je vous prie instamment:
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION La condamnation à mort prononcée contre Yahaya Sharif-Aminu par la haute cour islamique de l'État de Kano, au Nigeria, a été très critiquée dans tout le pays et par Amnistie internationale, après que plusieurs personnes et instances religieuses se sont indignées publiquement, exhortant le gouverneur de l'État de Kano à signer l’ordre d'exécution à son encontre. De sérieux doutes existaient quant à l’équité du procès de Yahaya Sharif-Aminu et à la formulation des charges retenues contre lui. Avant et pendant le procès, on ne lui a pas permis de recourir aux services d’un avocat. Il a été autorisé à bénéficier d’une assistance juridique pour préparer un recours après que des avocats spécialisés dans la défense des droits humains et des militant.es ont enjoint à la cour de respecter son droit d’être assisté par un avocat. Dans l'État de Kano, en vertu de la charia, le blasphème est une infraction pénale passible de la peine capitale. La peine de mort reste en vigueur au Nigeria et continue d’être appliquée à travers le pays. En 2019, au moins 54 condamnations à mort ont été recensées. Au total, plus 2 700 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort dans ce pays à la fin de l’année. Au Nigeria, le Groupe national d’étude sur la peine de mort, créé en 2004, et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, mise en place en 2007, ont tous deux souligné que le système pénal nigérian ne pouvait garantir l’équité des procès et ont appelé à l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort. En 2008, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté sa deuxième résolution sur la peine capitale et exhorté les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment le Nigeria, à «établir […] un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort» et à ratifier le Deuxième Protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans une étude publiée le 19 avril 2012, le Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine a réaffirmé la nécessité d’abolir la peine capitale et a suggéré des moyens pour atteindre cet objectif. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 mars 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Action urgente - Iran. Un universitaire irano-suédois risque d'être exécuté, Ahmadreza Djalali.1/13/2021  Ahmadreza Djalali, universitaire irano-suédois, est détenu au secret dans la prison d'Evin, à Téhéran, depuis le 24 novembre 2020, date à laquelle il a appris que sa condamnation à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) devait être appliquée très prochainement. Fin décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été suspendue pour un mois. Il risque toujours d’être exécuté.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève Suisse Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, L’universitaire et médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali, qui est sous la menace d’une exécution, est détenu au secret à la prison d'Evin, à Téhéran, depuis sept semaines. Dans une lettre manuscrite non datée, transmise par l’administration pénitentiaire à l'avocat d'Ahmadreza Djalali fin décembre 2020 après qu’il eut demandé à maintes reprises à entrer en contact avec lui, Ahmadreza Djalali dit avoir subi une mise à l’isolement prolongée de 33 jours. L’avocat d’Ahmadreza Djalali et des proches de cet homme l’ont vu pour la dernière fois le 24 novembre 2020. Ce jour-là, on leur a dit que l'exécution d'Ahmadreza Djalali aurait lieu dans la semaine et il a passé un dernier appel téléphonique à sa famille. Fin décembre 2020, la famille a appris que le service d’application des peines avait reporté d’un mois l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Sa détention au secret laisse à craindre que son exécution ne soit imminente, car les autorités iraniennes ont pour pratique d’exécuter secrètement les condamnés à mort après les avoir placés à l’isolement et les avoir privés de tout contact avec l’extérieur. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) en octobre 2017, à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s'est fondé principalement sur des «aveux» qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d'autres mauvais traitements infligés alors qu'il subissait une détention à l'isolement prologée, sans pouvoir consulter un avocat. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, et de faire du mal à ses enfants, qui vivent en Suède, et à sa mère, qui vit en Iran, voire de les tuer. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de «corruption sur terre» ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins deux demandes de révision judiciaire de l'affaire le concernant. Je vous prie de bloquer immédiatement toute procédure d'exécution à l’encontre d’Ahmadreza Djalali et de l'autoriser sans délai à communiquer avec sa famille et avec son avocat. Sa déclaration de culpabilité et sa peine doivent être annulées, et il doit être libéré immédiatement et se voir accorder le droit d’obtenir réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l'attente de sa libération, je vous engage à veiller à ce qu’Ahmadreza Djalali ne soit plus détenu à l’isolement prolongé et à ce qu'il soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice tout responsable présumé de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 24 novembre 2020, le bureau du procureur de la prison d'Evin a informé Ahmadreza Djalali, sa famille et son avocat que le ministère public avait ordonné au service d'application des peines de procéder à son exécution. Les responsables du bureau du procureur n'ont pas précisé la date de l'exécution, mais ont indiqué qu’elle aurait lieu dans la semaine, soit au plus tard le 1er décembre 2020. Des appels internationaux ont alors été lancés pour empêcher l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Le 2 décembre 2020, après des interventions mondiales, selon les informations reçues par Amnesty International, son exécution a été suspendue à la suite d’ordres venus «d'en haut». Le 8 décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été reportée d'une semaine. Fin décembre 2020, elle a appris que le service d’application des peines avait de nouveau reporté l'exécution d'Ahmadreza Djalali, cette fois-ci d'un mois. Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire établi en Suède, qui faisait un voyage en Iran pour des raisons professionnelles lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à «avouer» qu'il était un espion. Il affirme qu’on l’a forcé à lire devant une caméra des «aveux» rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Ahmadreza Djalali nie les accusations portées à son encontre et soutient qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il était détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les «aveux» d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée «Couper la racine», qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses «aveux», pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces «aveux» forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d'Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les «aveux» diffusés avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il avait été arrêté sans mandat, n'avait été inculpé que 10 mois après son arrestation et avait été «effectivement empêché d'exercer son droit de contester la légalité de sa détention». Ce groupe a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle «qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire». La détention à l'isolement prolongée, c'est-à-dire d’une durée supérieure à 15 jours, est contraire à l'interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. La détention sans possibilité de communiquer avec le monde extérieur facilite la torture et les autres formes de mauvais traitements. En vertu de l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, «les détenus doivent être autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant des visites.» De plus, les conditions de détention des personnes condamnées à mort ne doivent pas aller à l’encontre du droit d'être traité dans le respect de la dignité inhérente à la personne ou de l'interdiction absolue de la torture ou des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les condamnés à mort ne doivent pas être privés de contact avec d’autres personnes, notamment avec les membres de leur famille. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 mars 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.  Deux hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés durant les dernières semaines du mandat de Donald Trump. Les autorités américaines ont repris les exécutions fédérales après une interruption de 17 ans et ont depuis procédé à un nombre d’injections létales sans précédent, à l’encontre de la tendance nationale et mondiale en faveur de l’abolition. Les procès des personnes sélectionnées pour ces exécutions ont été marqués par le caractère arbitraire, l’insuffisance de l’assistance juridique, les préjugés racistes, et certaines d’entre elles étaient atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles, en violation du droit international et des normes connexes. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à cesser toutes les exécutions.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice par intérim: US Acting Attorney General Jeff Rosen U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre par intérim, Je vous appelle à annuler toutes les exécutions fédérales qui sont prévues et à ne plus autoriser les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort lors des procès en cours et à venir. La programmation de 13 exécutions par le gouvernement de Donald Trump est sans précédent et va à l’encontre de la tendance à l’abandon de l’application de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. Si toutes les exécutions fédérales prévues ont lieu, en moins de sept mois, votre gouvernement aura été responsable de plus de la moitié du nombre annuel d’exécutions réalisées aux États-Unis ces dernières années. Le recours aux exécutions au cours des derniers mois a fait non seulement ressortir les défaillances injustes et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais a également révélé un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes, la condamnation à mort de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Au lieu d’ordonner des exécutions, pour vos dernières semaines en poste, je vous engage à annuler immédiatement toutes celles qui sont prévues. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre par intérim, l’expression de ma haute considération. Suggestions de messages sur Twitter ciblant le Département de la Justice @TheJusticeDept:
COMPLÉMENT D'INFORMATION Deux hommes et une femme risquent d’être exécutés au cours des dernières semaines du mandat de Donald Trump : Lisa Montgomery, le 12 janvier, Corey Johnson, le 14 janvier, et Dustin Higgs, le 15 janvier. Leurs avocats ont souligné que les irrégularités et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps l’application de la peine de mort aux États-Unis avaient concerné également leurs procès (leurs déclarations sont accessibles – en anglais – via les liens). Depuis la reprise des exécutions fédérales en juillet 2020 après une interruption de 17 ans, le gouvernement de Donald Trump a fait exécuter huit hommes et a programmé cinq autres exécutions au cours des dernières semaines de son mandat, dont celle de la seule femme incarcérée dans le couloir de la mort fédéral. Si toutes ces exécutions ont lieu, il aura exécuté 13 personnes en sept mois. Ce nombre impressionnant est sans précédent, non seulement parce que trois exécutions fédérales au total avaient été réalisées au cours des plus de 40 ans années écoulées entre la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 et juin 2020, mais aussi parce qu’il représente plus de la moitié du total annuel des exécutions pour tout le pays au cours des deux dernières années (22 en 2019 ; 25 en 2018). C’est la première fois en plus de 130 ans que des exécutions fédérales sont autorisées en période de transition présidentielle aux États-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a ordonné des exécutions en violation des restrictions relatives à la peine de mort établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les équipes d’avocats des prisonniers et Amnistie internationale ont relevé de multiples préoccupations concernant les exécutions réalisées depuis juillet dernier. La première était celle de Daniel Lewis Lee, qui a été déclaré mort le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution, sans que son avocat ait été prévenu en bonne et due forme du moment où celle-ci était finalement programmée, et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Un sursis avait été accordé par une cour de district, qui estimait qu’il avait présenté des éléments solides démontrant qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté, mais cette mesure a été levée par la Cour suprême. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles mentaux (psychosociaux) ou de déficiences intellectuelles. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet, bien que ses avocats aient souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ceux de William Emmett LeCroy, qui a été exécuté le 22 septembre, avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté ses recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Orlando Hall, un homme noir, a été exécuté le 19 novembre. Il avait été condamné en 1995 par un jury dont tous les membres étaient blancs, après que le procureur eut écarté quatre des cinq Afro-Américains faisant partie des jurés potentiels. Son exécution était la première réalisée en période de transition présidentielle depuis 1889. Brendon Bernard, qui avait seulement 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné, a été exécuté le 10 décembre, et Alfred Bourgeois, qui était atteint d’une déficience intellectuelle, le 11 décembre. Ces dix exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. De nombreux appels à cesser ces exécutions ont été adressés au ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, notamment par une centaine d’anciens ou actuels procureurs élus, responsables et vice-responsables du système judiciaire d’États américains, dirigeants des forces de l’ordre, et d’anciens ministres de la Justice et hauts responsables du ministère de la Justice. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Quatre hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés durant les six dernières semaines du mandat de Donald Trump.
Les autorités américaines ont repris les exécutions fédérales après une interruption de 17 ans et ont depuis procédé à un nombre d’injections létales sans précédent, à l’encontre de la tendance nationale et mondiale en faveur de l’abolition. Les procès des personnes sélectionnées pour ces exécutions ont été marqués par le caractère arbitraire, l’insuffisance de l’assistance juridique, les préjugés racistes, et certaines d’entre elles étaient atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles, en violation du droit international et des normes y afférentes. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à cesser toutes les exécutions et à revoir le système défaillant d’application de la peine capitale dans le pays. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Attorney General William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous appelle à annuler toutes les exécutions fédérales qui sont prévues et à ne plus autoriser les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort lors des procès en cours et à venir. La programmation de 13 exécutions par le gouvernement de Donald Trump est sans précédent et va à l’encontre de la tendance à l’abandon de l’application de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. Si toutes les exécutions fédérales prévues ont lieu, en moins de sept mois, votre gouvernement aura été responsable de plus de la moitié du nombre annuel d’exécutions réalisées aux États-Unis ces dernières années. Le recours aux exécutions au cours des derniers mois fait non seulement ressortir les défaillances injustes et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais révèle également un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes, la condamnation à mort de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Au lieu d’ordonner des exécutions, pour vos dernières semaines en poste, je vous engage à annuler toutes celles qui sont prévues et à mettre en place immédiatement une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Depuis la reprise des exécutions fédérales en juillet 2020 après une interruption de 17 ans, le gouvernement de Donald Trump a fait exécuter huit hommes et a programmé cinq autres exécutions au cours des dernières semaines de son mandat, dont celle de la seule femme incarcérée dans le couloir de la mort fédéral. Si toutes ces exécutions ont lieu, il aura exécuté 13 personnes en sept mois. Ce nombre impressionnant est sans précédent, non seulement parce que trois exécutions fédérales au total avaient été réalisées au cours des plus de 40 ans années écoulées entre la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 et juin 2020, mais aussi parce qu’il représente plus de la moitié du total annuel des exécutions pour tout le pays au cours des deux dernières années (22 en 2019 ; 25 en 2018). C’est la première fois en plus de 130 ans que des exécutions fédérales sont autorisées en période de transition présidentielle aux États-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a ordonné des exécutions en violation des restrictions relatives à la peine de mort établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les équipes d’avocats des prisonniers et Amnistie internationale ont relevé de multiples préoccupations concernant les exécutions réalisées depuis juillet dernier. La première était celle de Daniel Lewis Lee, qui a été déclaré mort le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution, sans que son avocat ait été prévenu en bonne et due forme du moment où celle-ci était finalement programmée, et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Un sursis avait été accordé par une cour de district, qui estimait qu’il avait présenté des éléments solides démontrant qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté, mais cette mesure a été levée par la Cour suprême. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles mentaux (psychosociaux) ou de déficiences intellectuelles. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet, bien que ses avocats aient souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ceux de William Emmett LeCroy, qui a été exécuté le 22 septembre, avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté ses recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Orlando Hall, un homme noir, a été exécuté le 19 novembre. Il avait été condamné en 1995 par un jury dont tous les membres étaient blancs, après que le procureur eut écarté quatre des cinq Afro-Américains faisant partie des jurés potentiels. Son exécution était la première réalisée en période de transition présidentielle depuis 1889. Ces huit exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Quatre homme et une femme risquent d’être exécutés durant les dernières semaines du gouvernement Trump. Brendon Bernard doit être exécuté le 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme, Alfred Bourgeois le 11 décembre, Lisa Montgomery le 12 janvier, Corey Johnson le 14 janvier, et Dustin Higgs le 15 janvier. Leurs avocats ont souligné que les irrégularités et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps l’application de la peine de mort aux États-Unis avaient concerné également leurs procès (leurs déclarations sont accessibles – en anglais – via les liens). De nombreux appels à cesser ces exécutions ont été adressés au ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, notamment par une centaine d’anciens ou actuels procureurs élus, responsables et vice-responsables du système judiciaire d’États américains, dirigeants des forces de l’ordre, et d’anciens ministres de la Justice et hauts responsables du ministère de la Justice. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. |
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