Le 9 juillet 2019, le Tribunal pénal spécial de Sanaa, contrôlé par la minorité houthie, a condamné à mort 30 intellectuels et figures politiques sur la base d’accusations dénuées de fondement, notamment d’espionnage pour le compte de la coalition menée par l’Arabie saoudite. Parmi ces personnes figure Youssef al Bawab, 45 ans, père de cinq enfants, enseignant en linguistique et personnalité politique, qui a été soumis à une arrestation arbitraire en 2016. Amnistie internationale demande aux autorités houthies de facto d’annuler la condamnation à mort de Youssef al Bawab et des 29 autres hommes concernés, et de les libérer immédiatement, car ils sont sanctionnés pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS 

​Mohamed Abdelsalam
Représentant de l'Ansarullah aux négociations de paix soutenues par l’ONU
Courriel : mdabdalsalam@gmail.com 
Twitter : @abdusalamsalah

Monsieur,

Le 9 juillet 2019, le Tribunal pénal spécial de Sanaa, contrôlé par la minorité houthie, a condamné à mort 30 intellectuels et figures politiques. Ces 30 hommes vont faire appel de leur condamnation. Six autres personnes ayant également été jugées ont été acquittées.

Parmi ces personnes figure Youssef al Bawab, 45 ans, père de cinq enfants, enseignant en linguistique et personnalité politique, qui a été soumis à une arrestation arbitraire en 2016. En avril 2017, cet homme et 35 autres personnes ont été inculpés de plusieurs infractions passibles de la peine de mort. Tout au long de sa détention, les poursuites judiciaires lancées contre lui et d’autres personnes ont été entachées de graves irrégularités : disparition forcée, détention provisoire d’une durée excessive, retards injustifiés pendant le procès, détention au secret, allégations de torture et autres mauvais traitements, privation de la possibilité de consulter un avocat et privation de soins médicaux, entre autres.

Lors d’une des audiences, le 2 avril 2019, Youssef al Bawab a déclaré que lui-même et d’autres détenus avaient été soumis à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements tout au long de leur détention au Bureau de la sécurité politique à Sanaa, et qu’ils avaient notamment été roués de coups, suspendus au plafond et attachés au moyen de chaînes en fer. Le tribunal n’a pas réagi aux déclarations de Youssef al Bawab et le juge n’a pas diligenté d’enquête sur ses allégations.

Je vous demande de faire en sorte que les condamnations à mort prononcées contre Youssef al Bawab et les 29 autres hommes concernés soient annulées, et qu’ils soient immédiatement relâchés, car ils sont sanctionnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d'expression. En attendant, je vous engage à garantir qu’ils soient protégés contre la torture et autres formes de mauvais traitements, bénéficient de soins médicaux adéquats, et puissent régulièrement consulter un avocat et recevoir la visite de leur famille.
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Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
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POUR EN SAVOIR PLUS

Youssef al Bawab, 45 ans, père de cinq enfants, est un enseignant en linguistique et une personnalité politique. Il a été jugé en même temps que 35 autres détenus qui ont tous été arrêtés de manière arbitraire entre 2015 et 2016 par les Houthis et les forces alliées.

Le 20 octobre 2016, Youssef al Bawab a été soumis à une arrestation arbitraire alors qu'il sortait de sa mosquée locale, à Sanaa. Plus tard, dans la nuit, les autorités houthies de facto ont fait une descente à son domicile, où vivent sa femme et ses cinq enfants, et ont saisi ses biens, dont son ordinateur personnel et 150 documents universitaires. Au début, sa famille n’a pas été en mesure d’obtenir de renseignements officiels sur le sort qui lui avait été réservé ; ses proches ont découvert qu’il était incarcéré au Bureau de la sécurité politique trois mois plus tard grâce à des sources non officielles. Il a été interrogé pour la première fois en mars 2017 en présence de son avocat - la seule fois où il a été autorisé à le consulter avant le procès. Il a ensuite été inculpé, le 8 avril 2017, en même temps que 35 autres détenus, de plusieurs infractions, passibles de la peine capitale pour la plupart, notamment d'avoir aidé la coalition dirigée par l'Arabie saoudite en lui fournissant des renseignements sur ses objectifs militaires et d’avoir organisé des assassinats. Tout au long de sa détention, les poursuites contre Youssef al Bawab ont été entachées de graves irrégularités. Ces irrégularités sont notamment les suivantes: disparition forcée, détention provisoire d’une durée excessive, retards injustifiés pendant le procès, détention au secret, allégations de torture et autres mauvais traitements, privation de la possibilité de consulter un avocat et privation de soins médicaux.

Toutes les parties au conflit, y compris les forces houthies, le gouvernement yéménite, la coalition dirigée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis et les forces yéménites soutenues par les Émirats, se sont livrées à des pratiques de détention arbitraire. Dans les zones sous leur contrôle, les forces houthies ont arrêté et détenu arbitrairement des détracteurs et des opposants, ainsi que des journalistes, des défenseurs des droits humains et des membres de la communauté baha’i, dont beaucoup ont subi des procès iniques, une détention au secret ou encore une disparition forcée. La majorité des personnes visées étaient des dirigeants, des membres ou des sympathisants du parti politique Al Islah. Le gouvernement yéménite reconnu par la communauté internationale a harcelé, menacé et détenu arbitrairement des défenseurs des droits humains et d’autres militants. Dans le sud du pays, les forces yéménites soutenues par les Émirats arabes unis ont mené une campagne de détentions arbitraires et de disparitions forcées. En mai 2018, Amnistie internationale a publié un rapport exposant de manière détaillée les cas de 51 hommes détenus dans un réseau de prisons secrètes par des forces émiriennes et yéménites opérant en dehors du contrôle du gouvernement yéménite, y compris des personnes détenues entre mars 2016 et mai 2018.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 AOÛT 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
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Noms : Youssef al-Bawab (il), Houssam Abdelwali al Maalama (il), Khaled Daoud al Nahari (il), Raed Mohamad al Rumaysh (il), Raafat Amin al Humayri (il), Saad Hassan Mohamad al Nuzayli (il), Saddam Hussein al Rohani (il), Saddam Mohamad Mohamad Dukhan (il), Abdelaziz Ahmad Mohamad al-Hikmi (il), Abdallah Ali Hussein al Masouri (il), Abdallah Mohamad Ghaleb (il), Othman Abdo Houzam al Noueirah (il), Azzam Abdelghany al Dubaybi (il), Qabous Youssef Haidar al-Shami (il), Majed Saleh Ahmad (il), Mohamad Ibrahim al Ahdal (il), Mohamad Houzam Ahmad al Yemeni (il), Mohamad Saleh Ahmad Mayas (il), Mohamad Abdelwahab Mohamad al Haddad (il), Mohamad Abdo Ali al Riachi (il), Mohamad Yehia Mohamad al Okairi (il), Moaz Ahmad Abdelwahab Naaman (il), Mofdal Mohamad Adham al Sharfi (il), Nabil Ali Rashed al Onaissy (il), Nasr Mohamad al Salami (il), Hamdan Mohamad Mohamad al Daifi (il), Walid Qassem

La Cour suprême du Sri Lanka, qui examinait les requêtes visant à empêcher l’exécution de prisonniers condamnés à mort, a suspendu tous les ordres d’exécution jusqu’au 29 octobre, prochaine date d’audience. C’est un immense soulagement car ces 13 prisonniers ne risquent plus d’être exécutés par pendaison de façon imminente.

Le 5 juillet 2019, la Cour suprême du Sri Lanka a annoncé avoir suspendu tous les ordres d’exécution jusqu’à sa prochaine date d’audience, le 29 octobre. Ses juges reprendront alors l’examen des 12 requêtes pour violation des droits fondamentaux déposées en réaction à l’annonce faite par le président Maithripala Sirisena le 26 juin 2019, indiquant qu’il avait signé quatre ordres d’exécution et que ces pendaisons auraient lieu dans les jours qui suivraient.

Selon les requêtes en question, la sélection arbitraire de quatre prisonniers et le secret entourant les projets et préparatifs d’exécution violent les droits de ces détenus.

Cette décision de justice s’inscrit dans le contexte d’une opposition généralisée à l’application de la peine de mort au Sri Lanka. En effet, celle-ci fait face à une résistance de la part des tribunaux, des médias, de membres de tous bords du Parlement, dans la rue, sur les réseaux sociaux et au sein de la communauté internationale. C’était la troisième fois que le président tentait de relancer l’application de la peine de mort au Sri Lanka, où la dernière exécution a eu lieu en 1976.

Amnistie internationale avait demandé à maintes reprises au président Maithripala Sirisena d’abandonner son projet de rétablir les exécutions, faisant valoir que la peine de mort n’avait pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité. Vous avez contribué de manière significative à cet ensemble de voix qui a montré pourquoi nous devons résister à l’injustice partout où elle se présente.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Amnistie internationale a reçu des informations signalant que le président sri-lankais va rapidement examiner et éventuellement signer les ordres d’exécution dans la semaine du 24 juin. Si cela se confirme, jusqu’à 13 prisonniers risquent d’être exécutés de façon imminente. Les dates des exécutions prévues sont totalement gardées secrètes, de même que l’identité des condamnés concernés. Amnistie internationale n’est pas en mesure de confirmer si les condamnés ont bénéficié de procès équitables, eu accès à un avocat et eu la possibilité d’engager une procédure de recours en grâce digne de ce nom. Le Sri Lanka n’a pas appliqué ce châtiment, qui est le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, depuis plus de 40 ans. Il doit continuer d’honorer cette tradition, qui choisit la vie plutôt que la vengeance.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS 

​Président Maithripala Sirisena
Presidential Secretariat
Galle Face
Colombo 01
Colombo
Sri Lanka
Télécopieur : +94 (11) 2340340
Courriel : ps@presidentsoffice.lk

​Monsieur le Président de la République,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation au sujet de la décision concernant l’éventuelle signature des ordres d’exécution des 13 détenus condamnés à mort.

Les exécutions ne sont pas une démonstration de force, mais au contraire un signe de faiblesse. Elles représentent l’incapacité de construire une société humaine qui protège le droit à la vie. Le Sri Lanka n’a pas besoin de prendre des vies au nom de la vengeance.

Nous comprenons votre détermination à combattre l’usage des stupéfiants et la criminalité liée aux stupéfiants au Sri Lanka. Cependant, rien ne prouve que l’application de la peine de mort va permettre d’atteindre cet objectif.

En requérant des exécutions pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants, le Sri Lanka a recours à la peine de mort dans des circonstances contraires au droit international et aux normes internationales. Les exécutions n’ont pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays et elles sont susceptibles d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Nous vous demandons de revenir sur votre décision d’ordonner la mort par pendaison de ces 13 prisonniers, et de commuer leur peine. Nous vous prions de prendre en considération le bilan positif du Sri Lanka concernant la peine de mort et de mettre en place un moratoire sur toutes les exécutions en vue de l’abolition totale de ce châtiment.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma très haute considération.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En mars 2019, le président sri-lankais a confirmé avoir fixé des dates pour des exécutions, mais il n’a pas révélé ces dates. Une pause a été observée en ce qui concerne la volonté exprimée par le public de recourir à la peine de mort à la suite des attentats qui ont ébranlé le pays le 21 avril, mais le 20 juin 2019, il a annoncé la Semaine nationale de l’éradication des stupéfiants, qui prendra fin le 1er juillet 2019. Les médias ont plusieurs fois indiqué, et Amnistie a vérifié de façon indépendante ces informations, que des mesures ont été prises pour procéder à des exécutions par pendaison au cours de cette période.

Amnistie internationale craint que certaines procédures judiciaires au Sri Lanka n’aient pas respecté les normes internationales en matière d’équité des procès et aient débouché sur des condamnations à mort. La Commission nationale des droits humains du Sri Lanka a constaté, sur la base des plaintes qu’elle a reçues, que «la torture est régulièrement utilisée dans tout le pays, quelle que soit la nature de l’infraction présumée pour laquelle une personne a été arrêtée. Par exemple, des personnes soupçonnées de vol qualifié, possession de drogue, coups et blessures, chasse au trésor, conflit avec la famille ou l’époux, sont soumises à la torture. La culture de l’impunité qui prédomine vis-à-vis des personnes accusées de torture est aussi un facteur qui contribue au recours régulier à la torture comme méthode d’interrogatoire et d’investigation».

L’utilisation courante de la torture et le recours à des «aveux» obtenus sous la torture pour condamner des suspects violent le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres  peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Toute personne dispose de ces droits. À la suite de sa mission au Sri Lanka, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait des déclarations allant dans ce sens quant au recours à la torture qui risque d’aboutir à des «aveux» forcés: «La plupart des victimes de torture ont indiqué que les actes de torture avaient cessé après qu’elles eurent fait des aveux, parfois en signant des feuilles de papier vierges ou des documents rédigés dans une langue qu’elles ne comprenaient pas.»

Le risque qu’une procédure judiciaire faussée puisse aboutir à une peine cruelle et irréversible, et pire encore, à l’application de cette peine, est très inquiétant.

Le secret qui entoure les projets du président Maithripala Sirisena concernant la reprise des exécutions aggrave encore le risque de violation des règles de procédure pour les personnes qui sont particulièrement en danger ; aucune information n’est actuellement disponible quant à ces affaires, notamment en ce qui concerne un réexamen judiciaire ou un recours en grâce.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou cingalais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 6 AOÛT 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Danial Zeinolabedini, un jeune homme de 18 ans emprisonné dans la prison de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, risque d'être exécuté. Il a été condamné à mort en juin 2018, à l'issue d'un procès inique au cours duquel il a été déclaré coupable d'un assassinat commis quand il avait 17 ans. Son exécution constituerait une grave violation du droit international.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Un jeune Iranien, Danial Zeinolabedini, risque d'être exécuté à la prison de Mahabad pour un crime commis quand il avait 17 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit sans aucune exception le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. S’il procédait à l’exécution de Danial Zeinolabedini, l’Iran violerait la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels cet État est partie.

Danial Zeinolabedini, aujourd'hui âgé de 18 ans, a été condamné à mort le 3 juin 2018 après qu'un tribunal pénal pour mineurs de la ville de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, l'eut déclaré coupable d'avoir participé, avec quatre autres jeunes hommes, à l’assassinat d'un homme. Son avocat avait demandé qu’il soit condamné à une peine de substitution à la peine capitale, en faisant valoir que son client n’avait pas encore atteint sa pleine maturité, mais le tribunal a rejeté sa requête. Le tribunal a estimé que, même s’il était « plus jeune que les autres accusés [tous âgés de 18 à 20 ans au moment des faits], sa façon de s’exprimer, d’argumenter et de se défendre montr[ait] qu’il présent[ait] un degré de maturité psychologique plus élevé que le leur ». La condamnation à mort a été confirmée le 27 octobre 2018 par la Cour suprême et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de Danial Zeinolabedini a été inique et a bafoué de manière flagrante les principes de la justice pour mineurs. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat pendant toute la durée de sa détention provisoire, et des déclarations qu'il avait faites hors de la présence d'un avocat ont été utilisées contre lui devant le tribunal.

Je reconnais que les autorités iraniennes ont le devoir de traduire en justice les auteurs présumés de crimes violents tels que l’assassinat en question dans cette affaire. Toutefois, je vous prie instamment d’empêcher l’exécution de Danial Zeinolabedini, d'annuler sa déclaration de culpabilité et la peine capitale sous le coup de laquelle il se trouve, et de veiller à ce qu’il bénéficie d’un nouveau procès, équitable et conforme aux principes de la justice pour mineurs, excluant le recours à la peine de mort et à toute déclaration obtenue hors de la présence d'un avocat. Je vous prie également de veiller à ce qu’il puisse consulter l’avocat de son choix. De façon plus générale, je vous appelle à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à mettre fin au recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants et à commuer la peine de tous les mineurs délinquants sous le coup d’une sentence capitale. Je vous engage également à prendre des initiatives en matière législative pour modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Danial Zeinolabedini a été arrêté le 26 septembre 2017, après avoir été convoqué par le service d'enquête de la police iranienne, appelé Agahi, à Mahabad, pour répondre à des questions sur l’assassinat odieux de Sadegh Barmaki, 19 ans, poignardé au moyen d’un couteau et d’un couperet à viande et brûlé vif quelques jours plus tôt. Les médias nationaux avaient à l'époque indiqué que la police avait également arrêté plusieurs autres hommes liés à cet homicide. Danial Zeinolabedini a été placé au centre de détention de l’Agahi jusqu'au 27 septembre 2017, puis transféré dans un centre de détention pour mineurs à Ourmia, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été jugé en même temps que quatre hommes pour l’assassinat de Sadegh Barmaki. Le 3 juin 2018, il a été condamné à mort pour sa participation à cet homicide. Il a également été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement au centre de détention pour mineurs d'Ourmia pour sa participation à l'enlèvement de Sadegh Barmaki, ainsi qu’à une amende pour avoir fumé de la marijuana et réalisé un film sur le crime commis. Deux des autres accusés ont également été condamnés à mort et les deux derniers à des peines de prison.

Le procès a eu lieu devant un tribunal spécial pour enfants et mineurs de la troisième chambre du premier tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Le tribunal a utilisé à titre de preuves des vidéos filmées selon lui par Danial Zeinolabedini et deux autres accusés et qui avaient été mises en ligne par une source inconnue, quelques jours après l’assassinat et avant le début du procès. Sur les vidéos, dont certaines ont été visionnées par Amnistie internationale, on voit des images choquantes de Danial Zeinolabedini et de deux hommes qui se filment avec le corps de Sadegh Barmaki alors que celui-ci est allongé dans une voiture, le visage et les vêtements maculés de sang. On les voit également se moquer de lui depuis l'extérieur de la voiture alors que l'un d'eux le frappe au moyen d’un couperet à viande. Le 25 septembre 2017, un berger qui guidait son troupeau de moutons a découvert le corps calciné de Sadegh Barmaki et l'a signalé à la police, après quoi Danial Zeinolabedini et les autres hommes ont été arrêtés.

Le procès de Danial Zeinolabedini, cependant, a été inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. Danial Zeinolabedini n’a été autorisé à consulter un avocat que le jour même de son procès. En détention provisoire, il a admis, alors qu’il était interrogé en l'absence d'un avocat, qu’il était impliqué dans les faits qui avaient entraîné la mort de Sadegh Barmaki. Le tribunal a utilisé ses déclarations, ainsi que celles que les autres accusés avaient faites en l'absence de leur avocat, à leur encontre. En rendant son jugement, le tribunal a rejeté la requête de l'avocat de Danial Zeinolabedini, qui avait demandé une peine de susbtitution à la peine capitale en invoquant l'article 91 du Code pénal. Cet article permet aux tribunaux de prononcer de telles peines de substitution contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés s’il existe des doutes quant à leur « développement et maturité psychologiques » à l’époque. Le tribunal a estimé que Danial Zeinolabedini avait atteint sa pleine maturité et n'a pas ordonné qu'il soit examiné par l’Organisation iranienne de médecine légale, un institut médicolégal public.

Amnistie internationale a répertorié 93 exécutions de mineurs délinquants en Iran entre le 1 er janvier 2005 et le 17 juin 2019, mais elle estime que ce chiffre pourrait être très en deça de la réalité. L'organisation a également identifié les noms de très nombreux autres mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 JUILLET 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Danial Zeinolabedini (il) 

L'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a besoin de toute urgence de soins médicaux spécialisés qui ne peuvent lui être prodigués à l'intérieur de la prison. Les autorités iraniennes avaient accepté son transfert dans un hôpital en dehors de la prison à condition qu'il soit enchaîné, ce qui constituerait un traitement dégradant. Il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique, basé sur des « aveux » qui avaient, d'après Ahmadreza Djalali, été obtenus sous la torture.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Procureur général de Téhéran Ali Alghasi Mehr
Office of the Prosecutor
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square
Tehran, Iran

Monsieur,

Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali, incarcéré à la prison d'Evin à Téhéran, se voit refuser les soins médicaux spécialisés dont il a besoin de toute urgence. L'an dernier, trois tests sanguins différents ont révélé un faible taux de globules blancs. Le médecin qui l'a examiné en prison au début de l'année 2019 a déclaré qu'Ahmadreza Djalali devait être ausculté par des spécialistes en hématologie et en oncologie dans un hôpital à l'extérieur de la prison. À ce jour, les autorités ne l'ont pas conduit à l'hôpital pour qu'il puisse recevoir les soins dont il a besoin. Depuis son arrestation le 26 avril 2016, il a perdu 24 kilos et pèse aujourd'hui 51 kilos.

À deux reprises, la dernière fois en février 2019, son transfert dans un hôpital à l'extérieur de la prison avait été programmé, afin qu'il voit un spécialiste ; toutefois, le jour J, on lui a dit que la condition était qu'il soit enchaîné et qu'il porte un uniforme de prisonnier. Il a protesté contre ces conditions dégradantes et les autorités ont annulé son transfert à titre de représailles. Amnistie internationale estime que les conditions imposées pour le transférer à l'hôpital étaient inutiles et excessives, et avaient pour objectif délibéré de l'humilier et de le punir. Ce traitement viole l'interdiction absolue de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant inscrit dans le droit international. Les autorités iraniennes sont tenues de traiter les prisonniers dans le respect de la dignité inhérente à l’être humain.

En novembre 2018, Ahmadreza Djalali a été opéré d'une hernie dans un hôpital extérieur à la prison, après avoir enduré de fortes douleurs. Après l'opération, on l'a enchaîné au niveau des chevilles à son lit d'hôpital, mesure inutile qui lui a causé une détresse émotionnelle et une gêne physique. Il a été ramené en prison moins de deux jours plus tard, alors que les médecins préconisaient de prolonger son hospitalisation. En février 2019, un médecin de la prison lui a dit qu'il avait besoin d'un suivi pour soigner son hernie, mais rien n'a encore été mis en place.

Je vous demande de veiller à ce qu'Ahmadreza Djalali puisse bénéficier sans attendre des soins médicaux spécialisés dont il a besoin à l'extérieur de la prison et de ne pas utiliser la privation de soins médicaux opportuns et adaptés comme une punition supplémentaire. Je vous engage à suivre la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire, qui appelle à libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et à rendre effectif son droit à réparation.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

De nationalité iranienne et suédoise, l'universitaire Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la prison d'Evin par des agents du ministère du Renseignement pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de lui faire « avouer » qu'il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, d'exécuter ses enfants qui vivent en Suède et sa mère âgée qui vit en Iran. Il affirme avoir été contraint de faire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin à Téhéran, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il est détenu uniquement à titre de représailles parce qu'il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort dans le cadre d’une procédure sommaire, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. Le 17 décembre, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali dans le cadre d'un programme intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses aveux, pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat. Depuis décembre 2017, son avocat a déposé au moins deux requêtes en faveur d’un réexamen judiciaire de cette affaire : la première a été rejetée et la décision concernant la seconde, déposée en janvier 2019, est en instance.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il a été arrêté sans mandat, n'a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s'est vu priver de la possibilité d'exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est « d’une gravité telle qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ».

Le refus des autorités de fournir aux prisonniers des soins médicaux constitue une forme de torture si cette privation est intentionnelle et inflige à une personne « des douleurs ou des souffrances aiguës » aux fins notamment de la punir, de faire pression sur elle ou de l’intimider, d’obtenir d’elle des « aveux », ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. Pour plus d’informations, voir le rapport d’Amnistie internationale intitulé Health care taken hostage: Cruel denial of medical care in Iran’s prisons, 18 juillet 2016.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 juin 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il)

LIEN VERS L'AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/7353/2017/fr.

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmed Issa Ahmed al Malali. Ces deux hommes ont été déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», à l’issue d’un procès collectif inique. Ils ont tous deux été torturés. Leurs condamnations à mort vont maintenant être transmises au roi pour ratification.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS. 

​Roi de Bahreïn
Sheikh Hamad bin Issa Al Khalifa
King of Bahrain
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace
al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587

Monseigneur,

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmed Issa Ahmed al Malali. La quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Bahreïn a déclaré ces deux hommes coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», à l’issue d’un procès collectif contre 60 personnes en janvier 2018. Un an après, le 28 janvier 2019, leurs condamnations ont été confirmées en appel. Des membres des forces de sécurité les ont soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements pour les contraindre à signer des «aveux» qu’ils n’avaient même pas lus.

Dans un courrier daté de décembre 2018, un groupe d’experts des Nations unies s’est déclaré «extrêmement préoccupé par les allégations selon lesquelles des aveux mettant en cause plusieurs prévenus auraient été obtenus sous la torture et retenus comme preuve lors du procès». Ali al Arab et Ahmed al Malali figuraient parmi les prévenus cités dans ce courrier.

Nous appelons votre Altesse à ne pas ratifier les condamnations à mort prononcées contre ces deux hommes et à veiller à ce qu’ils ne soient pas exécutés. Nous vous demandons instamment d’ordonner un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d’équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort, ainsi que de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture. Nous reconnaissons qu’il incombe aux autorités de prévenir les infractions et de traduire en justice leurs auteurs présumés, mais nous tenons à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Nous vous engageons donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, votre Altesse, l’expression de notre haute considération.
​

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté séparément Ali Mohamed Hakeem al Arab (Ali al Arab) et Ahmed Issa Ahmed al Malali (Ahmed al Malali) le 9 février 2017. Ali al Arab, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en même temps que son cousin Ahmed Mohammad Saleh al Arab, un étudiant infirmier bahreïnite qui s’était évadé de la prison de Jaww avec plusieurs autres prisonniers le 1er janvier 2017, évasion qui avait entraîné la mort d’un policier. Des membres de la Direction des enquêtes criminelles (CID) ont torturé Ali al Arab, notamment en lui arrachant des ongles de pied, en lui infligeant des décharges électriques, en le frappant et en le forçant à signer des «aveux» les yeux bandés. Le 7 mars 2017, il a été transféré à la prison de Dry Dock, où il a été roué de coups aux deux jambes, à tel point qu’il pouvait à peine tenir debout.

Les gardes-côtes de Bahreïn ont arrêté Ahmed al Malali, qui avait 24 ans à l’époque, lors d’une opération conjointe avec la CID, le Commandement des forces spéciales de sécurité et l’Agence nationale de sécurité. Au cours de son arrestation, Ahmed al Malali a été touché par au moins deux balles et a eu une jambe cassée. Les balles ne lui ont été retirées par chirurgie que le 4 mars 2017, au bout de 23 jours. Après son arrestation, il a été détenu au secret pendant deux mois dans les locaux du CID, où il a également été torturé (passages à tabac, décharges électriques, position debout prolongée) et contraint à signer des «aveux» dont il ignorait le contenu.

Le 22 août 2017 a débuté le procès collectif de ces deux hommes et de 58 autres prévenus. Les «aveux» d’Ali al Arab, qui lui ont été extorqués sous la torture, ont été retenus comme preuve par le tribunal. Le 31 janvier 2018, la quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Manama, la capitale de Bahreïn, a rendu son jugement à l’encontre des 60 prévenus, dont 12 par contumace. Elle a prononcé deux condamnations à mort, contre Ali al Arab et Ahmed al Malali, condamné 56 personnes à des peines d’emprisonnement comprises entre cinq ans et la réclusion à perpétuité, et acquitté deux hommes. En outre, 47 accusés ont été déchus de leur nationalité. Ils ont été reconnus coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», de s’être «entraînés à l’utilisation d’armes et d’explosifs», de «meurtre et tentative de meurtre visant des policiers» et d’«aide apportée à d’autres accusés dans cette affaire pour s’enfuir et se cacher». Leur procès en appel a débuté le 8 mars 2018. Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé les condamnations prononcées, y compris les deux peines de mort.

Le 21 avril 2019, le roi de Bahreïn a ordonné le rétablissement de la nationalité de 551 personnes qui en avaient été déchues, dont Ali al Arab et Ahmed al Malali.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie et le droit à un procès équitable, comprenant le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’«une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : «Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable.»

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : arabe, anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 29 juillet 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah, membres de la minorité arabe ahwazie d'Iran, ont été condamnés à mort à l'issue d'un procès manifestement inique. Leur condamnation se fonde sur des « aveux » qui, selon eux, leur ont été extorqués sous la torture et d'autres mauvais traitements, notamment des décharges électriques et des simulacres d'exécution. Leurs dossiers sont actuellement examinés par la Cour suprême.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS.

Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah, musulmans sunnites membres de la minorité arabe ahwazie d'Iran, se trouvent dans le quartier des condamnés à mort à la suite d'un procès manifestement inique fondé sur des « aveux » qui, selon eux, leur ont été extorqués sous la torture et d'autres mauvais traitements. Ils ont été reconnus coupables d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) en lien avec une attaque armée qui a fait deux morts lors d'une cérémonie religieuse chiite à Safiabad, dans la province du Khuzestan, le 16 octobre 2015. Ils nient avoir participé à cette attaque. Leurs avocats ont déclaré qu'aucun élément de preuve ne les relie à cette attaque et ont relevé des incohérences entre les « aveux » qui ont conduit à leur condamnation et les récits des témoins présents sur les lieux. Le 19 octobre 2015, les deux hommes ont été arrêtés par le ministère du Renseignement et placés à l'isolement dans un site tenu secret pendant six mois. Depuis, ils ont été transférés dans différents centres de détention. Ils n'ont pu contacter leurs familles que de manière extrêmement limitée – des appels téléphoniques occasionnels et une seule visite. Le 9 avril 2019, ils ont été transférés dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Hamedan, dans la province de Hamedan, où on leur a refusé tout contact avec leurs familles.

Les deux hommes ont déclaré avoir subi des mois de torture en détention ; ils ont notamment été roués de coups et soumis à des décharges électriques. D'après Abdullah Karmollah Chab, les agents qui l'ont interrogé l'ont suspendu la tête en bas pendant 11 jours et l'ont soumis à des simulacres d'exécution, menaçant de l'exécuter et de l'enterrer dans une tombe anonyme. Selon lui, pendant trois matinées de suite, ils l'ont réveillé, lui ont mis un sac sur la tête et une corde autour du cou, et lui ont dit que s'il « avouait », il ne serait pas exécuté. Il a refusé, répétant qu'il était innocent. Le troisième jour, il aurait entendu l'un des agents chargés de l'interroger tenir ces propos : « Laissez-le partir. S'il avait quoi que ce soit à avouer, il l'aurait déjà fait. » Les deux hommes n'ont pas été autorisés à consulter un avocat jusqu'au jour de leur procès, durant lequel ils ont été représentés par un avocat commis d'office. Lors de l’audience devant le tribunal révolutionnaire d'Ahvaz le 22 juin 2016, ils auraient retiré certains de leurs vêtements pour montrer les marques de torture sur leurs corps. Cependant, aucune enquête n'a été ordonnée. La Cour suprême iranienne a par la suite annulé la condamnation et la sentence en raison du manque de preuves et des irrégularités de l'enquête, et a ordonné un nouveau procès. Le 6 juillet 2017, ils ont de nouveau été condamnés à mort. L'affaire fait l'objet d'une nouvelle procédure d'appel devant la Cour suprême.

Je vous demande de veiller à ce que la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah soient annulées et à ce qu'ils soient libérés, à moins qu'il n'existe des éléments suffisants, n'ayant pas été obtenus sous la torture ni à l’aide d'autres mauvais traitements, permettant de les inculper d'une infraction dûment reconnue par la loi. En outre, je vous demande de veiller à ce qu'ils bénéficient d'un procès équitable, excluant tout recours à la peine de mort. Je vous prie de les autoriser à voir leur famille et à consulter leurs avocats. Je vous invite à faire en sorte qu'ils soient protégés contre la torture et les mauvais traitements, et à diligenter une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture en vue de traduire les responsables présumés en justice.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah comptent parmi les 15 Arabes ahwazis arrêtés à la suite de l'attaque armée lors d'une cérémonie religieuse à Safiabad, le 16 octobre 2015. Dans les semaines qui ont suivi l'attaque et avant l’ouverture de leur procès, les autorités ont fait une série d'annonces qui ont porté atteinte à leur présomption d'innocence. Le 1 er novembre 2015, le procureur de Dezful, dans la province du Khuzestan, a annoncé : « Après avoir arrêté tous les auteurs de cette attaque et avoir [obtenu] leurs aveux, il est clair que c'était un acte terroriste. » Il poursuivait en accusant les détenus d'appartenir à un groupe se désignant sous le nom de Jandolfareq, qui comptait 15 membres et avait pour objectif de commettre des opérations de sabotage et d'autres actions dans la province. Il a expliqué : « Heureusement, ils ont été identifiés et arrêtés après leur première opération et leurs armes ainsi que d'autres équipements ont été découverts et saisis. D'après la loi, leur crime est certainement celui de moharebeh et ils sont inculpés de cette infraction. » Le 17 novembre 2015, l'Agence de presse de la République islamique d'Iran (IRNA) a relaté que le responsable de l'appareil judiciaire à Dezful avait déclaré à ses journalistes : « Je m’attends à ce que ces " terroristes " soient reconnus coupables de moharebeh et condamnés à une sanction qui les fera payer pour leurs actes déplorables et servira de leçon à d'autres. »

Au tribunal, Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah ont été jugés en compagnie de six autres Arabes ahwazis. Le ministère public les a accusés d'être impliqués dans un groupe armé appelé Jandolfareq qui se réclame semble-t-il de l'idéologie « salafiste takfiri », mais n'a fourni aucune preuve établissant un lien entre les accusés et ce groupe. Amnesty International a reçu des informations d'une source fiable qui pointent également du doigt les lacunes de l’enquête, notamment des incohérences entre les « aveux » que ces hommes affirment avoir fait sous la torture et les preuves présentées au tribunal. Les deux hommes auraient « avoué » s’être servis durant l'attaque d’une Peugeot Persia blanche, alors que des témoins ont déclaré que les assaillants se trouvaient à bord d'une Peugeot 405 gris argenté, un modèle plus ancien. En outre, Ghassem Abdullah, qui est fermier, a déclaré aux agents chargés de l'interroger qu'il possède un fusil et leur a indiqué où le trouver. D'après les déclarations du spécialiste des armes assigné à cette affaire et un rapport des organismes de sécurité, trois cartouches retrouvées sur les lieux du crime ne correspondent pas aux balles trouvées dans la cartouche du fusil récupérée au domicile de Ghassem Abdullah. Malgré ces incohérences, et d'autres, le juge présidant le tribunal lors de leur procès a refusé d'ordonner une enquête sur leurs allégations de torture et a retenu leurs « aveux » à titre de preuves pour les condamner à mort. Les six autres accusés ont également été déclarés coupables d’« inimitié à l’égard de Dieu », mais ont échappé à la peine de mort et ont été condamnés à des peines variant de trois à 25 ans de prison.

Abdullah Karmollah Chab est âgé de 38 ans et a trois enfants, et Ghassem Abdullah est un fermier âgé de 32 ans, père de deux enfants. Les deux hommes, de la ville de Suse, dans la province du Khuzestan, sont des anciens musulmans chiites convertis à l'islam sunnite.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les personnes inculpées de crimes passibles de la peine capitale ont droit au respect le plus strict de toutes les garanties d'équité des procès. La privation arbitraire de la vie, ainsi que la torture et les autres mauvais traitements, sont absolument interdits en tous temps et en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : persan, anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 19 juin 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Après 43 ans sans recours à la peine de mort, le président du Sri Lanka Maithripala Sirisena prévoirait d’exécuter des prisonniers condamnés à mort. L’identité des détenus qui pourraient être exécutés sous peu est tenue secrète. Aucune information sur leurs affaires n’a été communiquée. On ignore si ces personnes ont bénéficié de procès équitables, si elles ont pu consulter des avocats et si elles ont pu entreprendre de véritables procédures de recours en grâce. La dernière exécution au Sri Lanka remonte à 1976. L’année 2019 ne doit pas être celle de l’anéantissement de ces progrès.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Président Maithripala Sirisena
Presidential Secretariat
Galle Face
Colombo 01
Colombo, Sri Lanka
Télécopieur : +94 (11) 2 340 340
Courriel : ps@presidentsoffice.lk

Monsieur le Président,

Je vous écris pour vous demander instamment de laisser la vie sauve aux 13 détenus dont vous avez annoncé l’exécution dans les prochains jours.

Nous comprenons votre détermination à lutter contre la consommation de stupéfiants et la délinquance liée aux stupéfiants au Sri Lanka. Cependant, les exécutions ne contribueront pas à cette lutte.

Rien ne prouve que le fait d’appliquer la peine de mort permettra de régler le problème de la criminalité liée au trafic de stupéfiants. Nombre des pays, de moins en moins nombreux, qui procèdent toujours à des exécutions pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants, comme l’Iran et la Malaisie, reconnaissent que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif.

Aucun retour en arrière n’est possible en cas d’erreur judiciaire. La sanction a un caractère absolu. Les erreurs sont irrémédiables, ce qui peut mener des personnes innocentes à en payer le prix ultime.

Si vous appliquez la peine de mort, Monsieur le Président, vous franchirez une ligne et ne pourrez plus revenir en arrière.

Nous vous demandons instamment de revenir sur votre décision de pendre ces 13 détenus, et de commuer leurs condamnations. Nous vous appelons à maintenir le bilan positif du pays en matière de peine capitale et à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération,​

​COMPLEMENT D’INFORMATION

En requérant des exécutions pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants, le Sri Lanka a recours à la peine de mort dans des circonstances contraires au droit international et aux normes internationales. Les exécutions n’ont pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays et elles sont susceptibles d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Amnistie internationale craint que certaines procédures judiciaires au Sri Lanka n’aient pas respecté les normes internationales en matière d’équité des procès et aient débouché sur des condamnations à mort. La Commission nationale des droits humains du Sri Lanka a constaté, sur la base des plaintes qu’elle a reçues, que « la torture est régulièrement utilisée dans tout le pays, quelle que soit la nature de l’infraction présumée pour laquelle une personne a été arrêtée. Par exemple, des personnes arrêtées pour des accusations de vol, de détention de produits stupéfiants, d’agression, de pillage de trésors ou de litiges avec des proches/un époux ont été victimes d’actes de torture.

La culture dominante d’impunité pour les personnes accusées d’avoir commis des actes de torture contribue également au recours fréquent à la torture comme instrument d’interrogatoire et d’enquête. » L’utilisation courante de la torture et le potentiel recours à des « aveux » obtenus sous la torture ont des conséquences directes sur le droit à un procès équitable de chaque personne. Le déni de procès équitable prive les personnes de leur droit à l’égalité devant la loi et de leur droit à une procédure légale. Lors de sa mission au Sri Lanka, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a également fait des déclarations similaires quant au recours à la torture qui pourrait entraîner des « aveux » forcés : « La plupart des victimes de torture ont indiqué que les actes de torture avaient cessé après qu’elles eurent procédé à des aveux, parfois en signant des feuilles de papier vierges ou des documents dans des langues qu’elles ne comprenaient pas. »

Le risque qu’une procédure judiciaire faussée puisse mener à une condamnation à une peine cruelle et irréversible, et pire, à l’application de cette peine est alarmant. Cela entraînerait une erreur judiciaire irrémédiable et bafouerait le droit à un procès équitable des personnes ainsi condamnées à mort.

Le secret qui entoure les projets du président Maithripala Sirisena de reprendre les exécutions brouille les informations quant à leurs procès, leurs condamnations et leurs déclarations de culpabilité.

Aucun système judiciaire pénal ne peut décider équitablement qui doit vivre et qui doit mourir. Le Sri Lanka n’a pas appliqué ce châtiment des plus cruels, dégradants et inhumains depuis plus de 40 ans. Le pays doit continuer d’honorer cette tradition, qui choisit la vie plutôt que la vengeance.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. L’organisation milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : cingalais ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS JUSQU’AU : 23 mai 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

L’État du Nevada s’apprêtait à procéder à sa première exécution depuis plus de 11 ans. Un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours devait être exécuté le 14 novembre 2017. Amnistie internationale avait appelé les autorités à un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale. Selon des responsables de l’administration pénitentiaire du Nevada, cet État n'a pas repris les exécutions depuis que ce condamné a été retrouvé mort dans sa cellule le 5 janvier 2019 après un «suicide manifeste». L’exécution de cette personne avait été suspendue en raison d’un recours en instance, qui avait été engagé par le fabricant d’un des produits utilisés dans le cadre du protocole d’injection létale au Nevada. Veuillez cesser d’envoyer des appels directs au gouverneur au sujet de cette affaire.

L'exécution de ce prisonnier dans l'État du Nevada aurait été la première, aux États-Unis, au cours de laquelle du fentanyl aurait été utilisé dans le cadre du protocole spécifique, fondé sur trois produits, choisi par les autorités du Nevada. Ce prisonnier était incarcéré dans le quartier des condamnés à mort depuis 2007, pour un meurtre commis en 2002. Son exécution, dont la date avait été fixée pour la dernière fois au 11 juillet 2018, avait été suspendue quelques heures à peine avant l’heure prévue, après qu’un juge d’un tribunal de district eut rendu une décision de suspension temporaire interdisant aux fonctionnaires du Nevada d'employer l'un des trois produits dont l’utilisation était prévue dans le cadre du protocole d'injection létale. Un recours formé par une entreprise pharmaceutique au sujet de l’emploi de ses produits dans le cadre de l'exécution est toujours en cours.

Ce condamné avait décidé de renoncer à ses voies de recours en 2016, et le juge l'avait jugé apte à prendre une telle décision en juillet 2017. Il est mort en prison le 5 janvier 2019.

La Cour suprême des États-Unis a validé la nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976, et le Nevada a adopté en 1977 sa propre législation en la matière, toujours en vigueur actuellement. L’État du Nevada a procédé à 12 exécutions depuis 1977 ; la dernière en date a eu lieu le 26 avril 2006. Il y a actuellement 78 condamnés à mort dans l'État du Nevada et aucune exécution n'est prévue pour le moment.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N'EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne spécialisée dans les droits humains, a été condamnée au total à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle défend notamment les droits des femmes et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Guide suprême
Ali Khamenei
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialiste des droits humains et défenseure des droits des femmes, a été injustement condamnée, au total, à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Je m’adresse à vous pour vous prier de la libérer, car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Le 9 février 2019, le bureau chargé de l’application des peines de la prison d’Evin, à Téhéran, où Nasrin Sotoudeh est incarcérée, l’a informée qu’une décision avait été rendue dans son dernier procès en date. Elle a été autorisée à lire le jugement, qui la déclarait coupable de sept chefs d'accusation et la condamnait à 33 ans de réclusion et à 148 coups de fouet. Son procès a eu lieu en son absence le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle n’a pas été autorisée à consulter son avocat. Certains des chefs d’accusation retenus contre elles étaient liés à son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab (voile) - elle était notamment poursuivie pour avoir « incité à la corruption et à la prostitution » et « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi les activités légitimes que les autorités ont invoquées à titre d’éléments de « preuve » à son encontre figurent notamment son opposition aux lois iraniennes abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab, ainsi que le fait qu’elle ait enlevé son voile lors de visites en prison et donné des interviews à des médias sur l'arrestation violente et la détention de femmes qui protestaient contre le port obligatoire du hijab. Le 11 mars 2019, Mohammad Moghiseh, le juge qui a prononcé le jugement, a semé la confusion en affirmant à des journalistes qu'elle avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement pour deux chefs d'accusation, dont un, « outrage au Guide suprême », pour lequel elle n'était en réalité pas poursuivie. Nasrin Sotoudeh a réagi en appelant les avocats iraniens à porter plainte contre le juge devant le tribunal disciplinaire de la magistrature pour diffusion d’informations mensongères.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dans une affaire distincte. La 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable en son absence. Nasrin Sotoudeh n’avait pas assisté au procès parce que les autorités judiciaires avaient refusé de la laisser entrer dans la salle d’audience, au motif qu’elle ne portait pas une tenue islamique appropriée. Elle était poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’avait déclarée coupable d’une autre infraction (« avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale »), invoquant, pour la condamner, des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant une cour d’appel.

Je vous prie instamment de libérer Nasrin Sotoudeh immédiatement et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous engage à faire le nécessaire, dans l’attente de sa libération, pour qu’elle puisse régulièrement avoir des contacts avec ses proches et consulter l’avocat de son choix. Je vous appelle également à cesser de criminaliser les activités des personnes qui défendent les droits des femmes, notamment des personnes qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois relatives au port obligatoire du hijab.

​Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n'a pas été autorisée à consulter son avocat. Les dernières accusations portées contre Nasrin Sotoudeh découlent de ses activités pacifiques en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu des femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab (voile) en Iran. Dans son acte d'accusation, les autorités de poursuite ont dressé une liste de sept chefs à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du hijab. Il lui était ainsi reproché d’avoir « incité à la corruption et à la prostitution », « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab », « troublé l'ordre public » et « perturbé l'opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, ont été utilisées pour monter le dossier pénal à son encontre. Les trois autres chefs d’accusation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques considérées comme des « infractions pénales » par les autorités. Ces activités sont notamment l'appartenance à des groupes de défense des droits humains tels que le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition progressive de la peine de mort. Le parquet a même cité comme infraction pénale le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Le procès de Nasrin Sotoudeh a eu lieu le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de la procédure.

Dans le jugement, l’article 134 du Code pénal iranien a été appliqué. Cet article autorise les juges à user de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine plus élevée que la peine obligatoire maximale lorsque l’accusé fait l’objet de plus de trois chefs d’accusation. Dans le cas de Nasrin Sotoudeh, le juge Mohammad Moghiseh a appliqué la peine maximale prévue par la loi pour chacun des sept chefs d’accusation et a ajouté quatre années d’emprisonnement au total obtenu, portant à 33 ans de réclusion la durée totale de sa peine, au lieu du maximum prévu de 29 ans. Selon des informations relayées le 11 mars 2019 par l'Agence de presse de la République islamique d’Iran, le juge Mohammad Moghiseh a affirmé à la presse que Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement : cinq années pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et deux années pour « outrage au Guide suprême ». Il a également déclaré : « le jugement n'a pas été rendu en son absence puisqu’elle avait un avocat ». Le 13 mars, le mari de Nasrin Sotoudeh a dit dans un message publié sur Facebook que Nasrin, lors d’une visite sa famille à la prison, était furieuse que le juge ait menti au sujet de l’affaire. Réagissant aux propos du magistrat, elle a déclaré qu’elle n’avait été accusée d’« outrage au guide suprême » dans aucune des affaires à son encontre. Elle a ajouté que son procès avait eu lieu en son absence et en l’absence de son conseil, et que le jugement avait aussi été rendu en leur absence. Elle a également indiqué qu’elle n’avait pas été autorisée à consulter son avocat dans la dernière affaire la concernant. Comme elle a été déclarée coupable de plusieurs chefs d’accusation, chacun passible d’une peine d’emprisonnement distincte, si sa déclaration de culpabilité et sa condamnation sont confirmées en appel, elle devra purger la plus longue des peines.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour du procès, elle s’était vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’était déroulée en son absence. Elle n’a été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable dans cette affaire qu’après sa dernière arrestation en date. Aucune référence aux chefs d’accusation mentionnés plus haut ne figurait dans le jugement rendu. En revanche, le juge l’avait déclarée coupable d’une accusation plus discutable encore, à savoir « avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », au titre de l’article 510 du Code pénal, et l’avait condamnée à cinq ans d’emprisonnement, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’accusaient de collaborer avec des « contre-révolutionnaires », installés en Iran et à l’étranger, en vue de menacer la sécurité nationale, et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents de renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous le « prétexte » de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 euros en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est effectivement vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. À la connaissance d’Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de récompense financière pour ce prix.

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