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Matar Younis Ali Hussein, un enseignant de religion souffrant d’une déficience visuelle, a été inculpé de trois infractions en vertu du Code pénal de 1991. Pour deux de ces infractions, il encourt la réclusion à perpétuité voire la peine de mort au Soudan. Il a été arrêté le 1er avril, apparemment parce qu’il critiquait la politique du gouvernement au Darfour. Il risque toujours de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements en détention.
Matar Younis Ali Hussein, enseignant de religion de 48 ans et père de huit enfants souffrant d’une déficience visuelle, a été inculpé le 24 juin, en vertu du Code pénal de 1991, d’«atteinte au système constitutionnel» (article 50) et de «guerre contre l’État» (article 51), deux infractions passibles de la réclusion à perpétuité voire de la peine de mort. Il a également été inculpé d’«espionnage» en vertu de l’article 53. Fervent détracteur de la politique gouvernementale au Darfour, il a appelé à protéger les personnes déplacées. Il a été arrêté par le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) le 1er avril à Zalengi, dans le centre du Darfour. Il a été emmené quelques jours plus tard à la prison de Kober, à Khartoum, où il a été détenu jusqu’à son transfert, à la fin du mois de mai, dans un centre de détention dirigé par les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État, dans la même ville. Il a été inculpé le 24 juin, après quoi il a été renvoyé à la prison de Kober. Selon son avocat, des agents du NISS l’ont de nouveau remis, le 10 juillet, aux services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État. Amnistie internationale considère Matar Younis comme un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé de façon pacifique son droit à la liberté d’expression en critiquant publiquement la politique du gouvernement au Darfour. L’organisation craint qu’il soit détenu dans des conditions inhumaines et que sa détention prolongée l’expose au risque d’être torturé ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements. Son procès doit avoir lieu le 12 juillet à Khartoum. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 AOÛT 2018. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HE Omar Hassan Ahmad al-Bashir Office of the President People’s Palace P.O. Box 281 Khartoum Soudan Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, MINISTRE DE LA JUSTICE Mohamed Ahmed Salim Ministry of Justice P.O. Box 302 Al Nil Avenue Khartoum Soudan Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION À ce jour, des informations font état de nombreux homicides visant des personnes déplacées et d’autres civils, mais aussi d’enlèvements, de pillages, de violences sexuelles et d’arrestations arbitraires au Darfour. Malgré ces informations crédibles sur la situation des droits humains, l’État persiste à déclarer que les conditions de sécurité se sont améliorées au Darfour et que la situation est stable. Le 28 juin, Amnistie internationale a publié en exclusivité des images satellites et des photos montrant les dommages de grande ampleur occasionnés par les attaques en cours contre des villages de la région. Les images montrent au moins 18 villages dans l'est de la région du Djebel Marra, au Darfour, incendiés par les forces gouvernementales et les milices alliées au cours des trois derniers mois. Elles corroborent les récits de témoins, recueillis précédemment par Amnistie internationale auprès des habitants d’au moins 13 villages touchés. De mars à mai 2018, un déplacement massif de population a été causé par les combats entre la faction Abdel Wahid de l’Armée de libération du Soudan (ALS) et les forces gouvernementales dans le Djebel Marra oriental. Les arrestations et détentions arbitraires, la torture et les autres formes de mauvais traitements demeurent courantes au Darfour. Les autorités soudanaises emploient couramment ces mesures répressives afin de réduire au silence et de sanctionner les dissidents et les militants politiques hostiles au gouvernement, les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile et les personnes déplacées au Darfour. Les droits aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique sont extrêmement restreints au Darfour. Adam Haroun Shames Eldeen, 46 ans, un autre responsable associatif faisant partie d’un groupe de personnes déplacées à Al Genaïna, la capitale du Darfour de l’Ouest, qui a été arrêté par le NISS le 13 décembre 2017 et se trouve encore en détention, est inculpé des mêmes charges que Matar Younis. Le NISS dispose de vastes pouvoirs en matière d’arrestation et de détention en vertu de la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale, qui lui permet notamment de maintenir des suspects en détention jusqu’à quatre mois et demi sans contrôle judiciaire, et ses membres usent de leur autorité pour procéder à des arrestations arbitraires et placer en détention des personnes, dont beaucoup se voient infliger des actes de torture et d’autres mauvais traitements. La même loi les protège de toute poursuite pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, d’où une culture généralisée de la violence et de l’impunité. La modification de l’article 151 de la Constitution adoptée le 5 janvier 2015 a étendu le mandat du NISS, ce qui n’a fait qu’aggraver la situation. Elle a transformé le NISS : autrefois service de renseignement spécialisé dans la collecte et l’analyse d’informations et le conseil, il est devenu une agence de sécurité à part entière détenant un mandat large et exerçant toute une palette de fonctions qui sont habituellement celles de l’armée ou des organes chargés de l’application des lois. Le nouveau texte a accordé au NISS un pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer ce qui constitue une menace politique, économique ou sociale et comment y faire face. Ni la Loi relative à la sécurité nationale ni l’article 151 révisé n’exigent, explicitement ou implicitement, que les agents du NISS respectent le droit international, régional et national applicable dans l’exercice de leurs fonctions.
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Christopher Young doit être exécuté au Texas le 17 juillet. Il avait 21 ans à l’époque du meurtre, commis en 2004, pour lequel il a été condamné à mort. Le fils de la victime de ce meurtre est favorable à une grâce.
Le 21 novembre 2004, Hasmukhbhai Patel, un homme de 55 ans, a été tué par balle lors d’une tentative de vol à main armée à l’intérieur de son épicerie située dans le comté de Bexar, au Texas. Christopher Young, alors âgé de 21 ans, a été arrêté peu après ce crime, jugé au début de l’année 2006 et reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale. Il a été condamné à mort après que le jury a estimé qu’il risquait de commettre d’autres actes de violence criminelle s’il restait en vie, même en prison – concluant à sa « dangerosité future », un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas. Selon la demande de grâce de Christopher Young au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, il « n’est plus le jeune homme qu’il était » et son comportement ces dernières années démentit la présomption de dangerosité future du jury. Plusieurs de ses codétenus ont signé des déclarations décrivant l’influence positive qu’il a eue sur leur existence, ainsi que la façon dont il a désamorcé des tensions dans le couloir de la mort et aidé des prisonniers atteints de handicap mental ou ayant besoin de soutien moral. Le dossier indique : « Au moment du procès, Mitesh Patel [le fils de Hasmukhbhai Patel] voulait que Christopher Young soit exécuté. Cependant, M. Young a évolué, et M. Mitesh également [...]. Il ne souhaite pas que l’État du Texas exécute Christopher Young : il veut que M. Young reste en vie pour pouvoir être le père de ses filles. » Il sait que Christopher Young a lui-même « subi le traumatisme de la perte d’un père à cause de la violence ». En effet, son père a été abattu en 1992 peu après avoir déposé son fils, alors âgé de huit ans, chez lui à l’issue d’un défilé organisé pour le Martin Luther King Day. D’après des proches et des experts, ce meurtre a profondément traumatisé Christopher Young, et ce traumatisme a été aggravé lorsque son beau-père a été condamné à une peine d’emprisonnement pour le viol de sa soeur de 11 ans. À neuf ans, Christopher Young faisait déjà partie d’un gang, comme son père avant lui. Il s’est mis à consommer de la drogue et de l’alcool. Un neuropsychologue a conclu en 2014 que, à la suite de ses traumatismes d’enfance – comprenant des violences physiques et sexuelles, une négligence maternelle dans la petite enfance, le meurtre de son père, le viol de sa soeur suivi de l’emprisonnement de son beau-père, et l’exposition à la violence collective et aux gangs – Christopher Young souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique complexe. Le Comité doit remettre sa recommandation au gouverneur, en faveur ou en défaveur d’une grâce, le 13 juillet. Des messages des deux filles de Christopher Young ont été joints au dossier de demande de grâce. La cadette, âgée de 13 ans, a déclaré : « Mon père est dans le couloir de la mort depuis mes trois mois [...]. Nous n’avons pas une relation père-fille normale étant donné le lieu où il se trouve. Néanmoins, nous avons une relation formidable [...]. Il a peut-être fait de mauvaises choses, mais je l’aime, et je ne connais pas la personne qui a fait ces choses [...]. Savoir que mon père n’a plus qu’un mois à vivre me fait pleurer [...]. Je souhaite remercier tous les gens qui tentent d’aider mon père. » DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro d’écrou suivant : #999508) : - déclarez-vous opposé à l’exécution de Christopher Young et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ; - appelez les autorités à reconnaître le cycle de la violence illustré par le cas présent, les efforts positifs fournis par Christopher Young dans le couloir de la mort et le fait que son exécution créerait des victimes supplémentaires si elle avait lieu. VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 13 JUILLET aux deux destinataires et du 13 au 17 JUILLET au GOUVERNEUR uniquement : Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas Clemency Section, Board of Pardons and Paroles 8610 Shoal Creek Blvd. Austin, Texas 78757-6814, États-Unis Télécopieur : +1 512 467 0945 Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs, Gouverneur du Texas Governor Greg Abbott Office of the Governor, P.O. Box 12428 Austin, Texas 78711-2428, États-Unis Télécopieur : +1 512 463 1849 Courriel : https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, (coordonnées aux États-Unis nécessaires) (Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 5 Pennsylvania Plaza New York NY 10001 Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Ambassadrice des États-Unis Ambassadrice Kelly Knight Craft Ambassade des États-Unis 490, chemin Sussex Ottawa, Ontario K1N 1G8, Canada Télécopieur : 613-688-3082 Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le jury a été informé de certains traumatismes vécus par Christopher Young pendant son enfance, notamment du meurtre de son père. Cependant, ses avocats n’ont pas précisé qu’il avait tenté de mettre fin à ses jours à 11 ans puis de nouveau à 15 ans, ni révélé l’étendue de son environnement familial violent et de son exposition à une culture violente dominée par les gangs. En 2015, un juge fédéral a conclu que les nouvelles déclarations sous serment de témoins « présentaient une mine d’éléments à double tranchant », qui auraient pu expliquer le comportement violent de Christopher Young, mais également rendre le jury plus susceptible de considérer qu’il risquait de commettre de futurs actes de violence s’il restait en vie. Cette question de la « dangerosité future » est un aspect particulièrement préoccupant du système d’application de la peine de mort au Texas, l’État américain qui prononce le plus de condamnations à mort. Le juge a observé que, de ce fait, les avocats de la défense « pourraient avoir eu des raisons objectivement stratégiques de choisir de ne pas informer le jury » que leur client avait été « abandonné physiquement et sur le plan affectif par sa mère », « élevé au sein d’une culture de la violence de gang et de la violence domestique » et qu’il « avait été victime de violence physique et sexuelle dès un âge précoce ». En 2015, un juge de la Cour suprême fédérale a souligné qu’« aucune personne ne peut participer à un jury dans une affaire où l’accusé encourt la peine capitale si elle n’est pas prête à prononcer la peine de mort », et que les critères de sélection des jurés « orientent les jurys vers un verdict de culpabilité et une condamnation à mort ». Lors de la sélection du jury, la défense et l’accusation interrogent les jurés potentiels et peuvent en récuser un certain nombre, en exposant leurs motifs (récusation pour cause) ou non (récusation péremptoire). En vertu d’un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont « irrévocablement engagés » à voter contre la peine capitale peuvent être récusés pour cause par le ministère public. En 1985, la Cour suprême a assoupli la règle, élargissant ainsi la catégorie des jurés potentiels susceptibles d’être récusés pour cause. Les motifs de récusation doivent être « non raciaux » et peuvent être contestés s’il existe des indices raisonnables d’intention discriminatoire. Sur les 60 personnes tirées au sort parmi lesquelles le jury du procès de Christopher Young a été sélectionné, six étaient noires (Christopher Young est également afro-américain). Sur ces six personnes, une ne remplissait pas les critères nécessaires pour être retenue, et le ministère public en a récusé une pour cause et trois de manière péremptoire. Le jury final ne comptait qu’un membre afro-américain. L’une des personnes noires récusées de manière péremptoire était membre d’une église dont des fidèles se rendaient dans des prisons pour aider des détenus à se réinsérer. Le procureur a affirmé que cette association était la « principale raison » pour laquelle il l’avait récusée. En 2009, la cour d’appel pénale du Texas a statué que cette récusation « n’était pas inconvenante » si le ministère public avait l’impression que son affiliation religieuse « pouvait la rendre plus compatissante envers l’accusé, notamment lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine ». Plus de 500 responsables religieux de plus de 40 États américains ont signé une déclaration dans laquelle ils protestaient contre la récusation de cette jurée par le ministère public « uniquement parce qu’elle était membre d’une paroisse qui s’efforce d’améliorer l’existence des pauvres, des aînés et des prisonniers » et demandaient un nouveau procès sans aucune discrimination religieuse. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par les États-Unis en 1992, oblige les pays signataires à faire de la réinsertion des détenus une priorité du système pénitentiaire. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré : « Aucun système pénitentiaire ne saurait être axé uniquement sur le châtiment ; il devrait essentiellement viser le redressement et la réadaptation sociale du prisonnier. » L’exécution d’un prisonnier empêche d’exploiter au maximum son potentiel de réinsertion. En 2018, reconnaissant que l’immaturité et le développement du cerveau se poursuit dans les premières années suivant le vingtième anniversaire, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant les États à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Le Texas a procédé à 552 (37 %) des 1 477 exécutions réalisées aux États-Unis depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, et sur les 12 personnes exécutées dans le pays depuis le début de l’année 2018, sept (58 %) l’ont été dans cet État. L’État du Nevada s’apprête à procéder à sa première exécution depuis 12 ans. Celle-ci – qui concerne un prisonnier ayant abandonné ses voies de recours – est prévue le 11 juillet à 20 heures. Amnistie internationale appelle le Nevada à ne pas reprendre les exécutions.
La dernière exécution dans le Nevada a eu lieu le 26 avril 2006. Celle qui est programmée le 11 juillet serait réalisée dans la nouvelle chambre d’exécution du Nevada, à la prison d’État d’Ely. Il s’agirait de la première injection létale aux États-Unis utilisant l’association de trois substances choisie par les autorités du Nevada : le midazolam (un sédatif), le fentanyl (un opioïde) et le cisatracurium (un produit paralysant). Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. C’est le cas du prisonnier qui doit être exécuté le 11 juillet. Il est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 2007 pour un meurtre commis en 2002. Il a demandé officiellement à abandonner ses voies de recours en 2016. En juillet 2017, une juge l’a déclaré apte à prendre cette décision et a signé un ordre d’exécution à son encontre pour le 14 novembre 2017. Elle a ensuite suspendu son exécution en raison de préoccupations concernant le protocole d’injection létale. La cour suprême du Nevada a levé ce sursis en mai 2018, estimant que cette juge avait abusé de son pouvoir discrétionnaire en examinant la question, et l’exécution a été reprogrammée pour le 11 juillet. De graves inquiétudes subsistent quant à l’injection létale au moyen d’une association de substances encore jamais utilisée. Depuis la dernière exécution réalisée dans le Nevada, les préoccupations relatives aux coûts, aux risques, aux incohérences et aux inégalités concernant l’application de la peine de mort aux États-Unis se sont accentuées. En 2008, le juge qui était alors le doyen de la Cour suprême des États-Unis a déclaré : « Le temps d’une comparaison objective et impartiale entre les énormes coûts que les procédures judiciaires liées à la peine de mort font porter à la société et les bénéfices qu’elles apportent est sûrement venu. » Selon lui, les 30 années qu’il avait passées au sein de cette juridiction l’avaient convaincu qu’« appliquer la peine capitale, c’est supprimer une vie inutilement ». En 2015, deux autres membres de la Cour suprême ont déclaré qu’il était temps que celle-ci examine la constitutionnalité de la peine de mort au vu des éléments montrant les erreurs et le caractère arbitraire de son application ainsi que le déclin de son utilisation aux États-Unis et ailleurs. Vingt-deux pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions. Le Nevada doit cesser toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’adoption d’une législation en faveur de l’abolition. Cette démarche irait dans le sens des résolutions successives adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions, dans l’attente de l’abolition de la peine de mort. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en reprenant les informations de cette Action urgente que vous jugerez appropriées : - dites que vous vous opposez à la peine de mort en toutes circonstances et appelez à un moratoire sur les exécutions dans le Nevada ; - faites remarquer que, depuis la dernière exécution réalisée dans le Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort, plusieurs autres ont imposé un moratoire sur les exécutions, 22 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun, et 142 pays sont aujourd’hui abolitionnistes en droit ou en pratique ; - mettez en avant les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. ENVOYEZ VOS APPELS IMMÉDIATEMENT À : Gouverneur du Nevada Governor Brian Sandoval State Capitol Building, 101 N. Carson Street, Carson City, NV 89701, États-Unis Courriel : http://gov.nv.gov/Contact/Email-the-Governor/ (Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 5 Pennsylvania Plaza New York, NY 10001 Télécopieur : +1 775 684 5683 Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, Procureur général du Nevada Attorney General Adam Paul Laxalt Office of the Attorney General 100 North Carson Street Carson City, NV 89701, États-Unis Télécopieur : +1 775 684 1108 Courriel : aginfo@ag.nv.gov Formule d’appel : Monsieur le Procureur général, Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Nevada Nevada Board of Pardons Commissioners 1677 Old Hot Springs Road, Suite A Carson City, NV 89706, États-Unis Courriel : info@parole.nv.gov Formule d’appel : Mesdames, Messieurs, Copie à : Ambassadrice des États-Unis Ambassadrice Kelly Knight Craft Ambassade des États-Unis 490, chemin Sussex Ottawa, Ontario K1N 1G8, Canada Télécopieur : 613-688-3082 Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 250/17. Pour en savoir plus : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7452/2017/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Vingt-deux personnes ont été condamnées à mort dans le Nevada entre 2002 et 2016. Entre 1986 et 2000, le nombre de condamnations à mort prononcées dans cet État était exactement quatre fois plus élevé – 88. Cette évolution reflète une tendance générale à la diminution du recours à la peine de mort aux États-Unis depuis une dizaine d’années environ, dont toutes les autorités devraient se saisir pour que l’ensemble du pays prenne ses distances avec ce châtiment. Près des trois quarts des 42 prisonniers exécutés dans 11 États américains dont le Nevada depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours – tous (7 au total) dans le Connecticut, au Nouveau-Mexique, dans l’Oregon et en Pennsylvanie, et 24 des 35 prisonniers exécutés dans les États de Washington, du Dakota du Sud, de l’Utah, du Montana, de l’Idaho, du Kentucky et du Nevada. Au total, un dixième des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours. En dehors des huit États qui exécutent le plus de condamnés à mort – le Texas, la Virginie, l’Oklahoma, la Floride, le Missouri, la Géorgie, l’Alabama et l’Ohio (responsables de 78 % des exécutions réalisées depuis 1976) – le ratio s’élève à une exécution sur cinq pour les 27 autres États qui en ont effectué depuis 1976. Les recherches menées sur ce phénomène montrent qu’un grand nombre de facteurs, parfois combinés, peuvent pousser une personne condamnée à mort à choisir de ne pas faire appel : des troubles mentaux, une maladie physique, des remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la quête de notoriété, la dureté des conditions de détention, notamment l’isolement prolongé et l’absence de contacts physiques lors des visites, la triste alternative de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, un certain pessimisme quant aux chances de gagner en appel, ou la lassitude du cycle d’espoir et de désespoir qui fait partie intégrante de la vie dans le couloir de la mort. Dans le cas de l’homme qui doit maintenant être exécuté dans le Nevada le 11 juillet, une note soumise à la cour suprême du Nevada cette année par le Bureau fédéral d’assistance judiciaire à Las Vegas souligne que la juge qui a prononcé le sursis à la fin de l’année 2017 et l’administration pénitentiaire du Nevada ont « reconnu » que ce prisonnier « est suicidaire ». Selon ce document, il « souffre de pensées suicidaires depuis plusieurs années, a plusieurs membres de sa famille qui se sont suicidés et a déjà tenté de mettre fin à ses jours en prison ». De plus, il « exprime un désir de mort depuis sa condamnation». Le Nevada et 14 autres États américains, ainsi que les autorités fédérales, ont repris les exécutions après 1976 en ôtant la vie d’un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours. Deux des États qui n’ont exécuté que des « volontaires » – le Connecticut et le Nouveau-Mexique – ont aboli la peine de mort au cours de la dernière décennie. En Oregon, en Pennsylvanie et dans l’État de Washington – qui totalisent ensemble neuf exécutions, dont huit prisonniers « volontaires » – un moratoire sur les exécutions est actuellement en vigueur en raison de préoccupations relatives au système d’application de la peine capitale. Pour plus d’informations sur la peine de mort dans le Nevada et le phénomène des « volontaires », voir le document intitulé USA: Intent to kill, intent to die, novembre 2017, disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/7392/2017/en/. Le Nevada et d’autres États américains rencontrent des difficultés pour se procurer les substances servant à leurs protocoles d’exécution par injection létale. En septembre 2016, le Nevada a lancé un « appel d’offres concernant des produits pharmaceutiques utilisés pour les injections létales » dans l’espoir de trouver de l’hydromorphone et du midazolam pour son protocole d’exécution consistant à injecter ces deux substances aux condamnés. Cependant, il n’a reçu aucune offre en réponse. Le 17 août 2017, l’administration pénitentiaire du Nevada a annoncé qu’elle utiliserait une association de diazépam, de fentanyl et de cisatracurium pour l’exécution qui a ensuite été fixée au 14 novembre 2017. Le 3 juillet 2018, il a rendu public son dernier protocole d’exécution par injection létale, dans lequel il a remplacé le diazépam par du midazolam (apparemment parce que son stock de diazépam était épuisé). Le midazolam faisait partie du protocole d’injection létale dans un certain nombre d’exécutions « bâclées » aux États-Unis (https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/042/2014/en/). Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution utilisée. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 477 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 12 jusqu’à présent cette année. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en faveur de Raymond Tibbetts, malgré le fait qu’un membre du jury de son procès lui ait déclaré qu’il n’aurait pas voté pour une condamnation à mort si les circonstances atténuantes révélées depuis lui avaient été présentées à l’époque. Le gouverneur de l’État peut encore lui accorder une grâce.
Le 8 février 2017, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité. Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité de ses membres a indiqué douter du fait que le juré, qui lui avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour la réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Le Comité a également entendu des représentants du ministère public de l’État et du comté, ainsi que quatre membres de la famille de la victime, qui l’ont appelé à refuser la clémence. Les procureurs ont soutenu qu’une telle mesure nuirait au système de jugement par jury. Pourtant, celui-ci a été compromis quand l’avocat de la défense n’a pas présenté les circonstances atténuantes aux jurés. Lorsque l’application obligatoire de la peine capitale a été abolie en 1976, la Cour suprême des États-Unis a statué que le prononcé des peines dans les affaires où l’accusé encourt ce châtiment devait être individualisé, afin que « l’application aveugle de la peine de mort » laisse place à un examen des « facteurs humains ou atténuants découlant des diverses faiblesses de l’humanité » avant que la décision de vie ou de mort ne soit prise. Si un jury est maintenu dans l’ignorance de circonstances atténuantes incontestables parce qu’un avocat n’a pas enquêté sur celles-ci et ne les a pas présentées, tout vote en faveur de l’application de la peine capitale qui s’ensuit revient à infliger le châtiment suprême en étant mal informé. En recommandant de refuser la clémence, le Comité des grâces n’a pas tenu son rôle de rempart contre les injustices auxquelles tribunaux n’ont pas remédié. Le gouverneur doit rejeter sa recommandation et commuer la condamnation à mort de Raymond Tibbetts. Aux termes du sursis qu’il a ordonné en février, l’exécution est actuellement fixée au 17 octobre 2018. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en reprenant les informations de cette Action urgente que vous jugerez appropriées : - appelez le Gouverneur Kasich à empêcher l’exécution de Raymond Tibbetts et à commuer sa condamnation à mort ; - engagez-le à utiliser son pouvoir de grâce, en soulignant que Raymond Tibbetts n’aurait pas pu être condamné à mort si un seul des jurés de son procès avait voté pour la réclusion à perpétuité, comme le juré qui s’est manifesté a déclaré qu’il l’aurait fait après avoir pris connaissance des éléments disponibles concernant la terrible enfance de l’accusé ; - expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser les crimes dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’ils ont causées. ENVOYEZ VOS APPELS DÈS QUE POSSIBLE (le gouverneur pourrait prendre sa décision très rapidement) ET AVANT LE 31 JUILLET 2018 À : Gouverneur de l’Ohio Governor John Kasich Riffe Center, 30th Floor 77 South High Street Columbus, Oh 43215-6117, États-Unis Télécopieur : +1 614 466 9354 Courriel (via son site Internet) : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx Twitter : @JohnKasich Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, (Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 5 Pennsylvania Plaza New York NY 10001 Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Ambassadrice des États-Unis Ambassadrice Kelly Knight Craft Ambassade des États-Unis 490, chemin Sussex Ottawa, Ontario K1N 1G8, Canada Télécopieur : 613-688-3082 Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7875/2018/fr/. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Lorsque le Comité des grâces a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en janvier 2017, la majorité de ses membres a reconnu que Raymond Tibbetts avait vécu une enfance « traumatisante », mais a estimé qu’elle ne pouvait pas « dire, avec un degré de confiance raisonnable, que l’issue du procès aurait été différente si ses avocats de première instance avaient présenté ces circonstances atténuantes de la manière suggérée par ses avocats actuels, au lieu de celle dont elles l’ont été lors du procès ». Le témoignage du juré qui s’est manifesté a pourtant montré que l’issue aurait été différente car, aux termes de la législation, la seule voix de ce juré aurait empêché la condamnation à mort. À l’issue de l’audience complémentaire, la majorité des membres du Comité s’est concentrée sur les faits relatifs au crime, en affirmant que les circonstances aggravantes l’emportaient sur les circonstances atténuantes. Elle est passée à côté des implications plus générales en termes de justice de la non-présentation par l’avocat de première instance des éléments disponibles à titre de circonstances atténuantes, et elle a pris l’initiative d’essayer d’imaginer la manière dont le juré qui s’est manifesté pour exprimer ses préoccupations concernant le travail de la défense aurait voté s’il avait été informé de toutes les circonstances atténuantes. La femme membre du Comité qui s’était prononcée en faveur de la grâce a conclu que « Raymond Tibbetts [avait] été élevé dans des environnements négligents, violents, chaotiques, instables et toxiques», ce qui avait « mené droit au désastre » cet homme et ses frères et soeurs, « qui, à l’âge adulte, ont été aux prises avec la toxicomanie, les incarcérations et les troubles mentaux, l’un des frères de Raymond Tibbetts s’étant notamment suicidé ». Elle a de nouveau voté en faveur d’une mesure de clémence à l’issue de l’audience de juin, en écrivant : « La question examinée est de savoir si le jury a été suffisamment informé de tous les détails des circonstances atténuantes, afin de pouvoir prendre une décision en pleine connaissance de cause. La défense n’a pas présenté de façon exhaustive l’étendue des maltraitances subies par Raymond Tibbetts pendant son enfance et les conséquences à long terme de ces maltraitances. » Selon les frères et soeurs de Raymond Tibbetts, leur mère et leur père biologiques se livraient à des « violences extrêmes » envers les enfants, qui étaient souvent laissés seuls, sans nourriture ni vêtements corrects. La maison, aux dires de sa soeur, était un lieu de « violence constante ». Retirés par la suite aux parents et placés en famille d’accueil, les enfants ont à nouveau subi des violences, dont des coups divers et des brûlures. Selon l’avis exprimé par Karen Moore, juge du sixième circuit, dans son opinion dissidente de 2011 contre sa condamnation à mort, ces circonstances atténuantes étaient essentielles pour conclure que Raymond Tibbetts ne méritait pas la peine capitale, mais le seul témoin présenté au jury pour faire valoir des circonstances atténuantes était un psychiatre dont les déclarations vagues ne précisaient pas ces éléments. D’après le Comité des grâces, le juré leur a indiqué lors de l’audience de juin qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire. Dans une lettre adressée au gouverneur Kasich en 2017, un psychologue légiste a critiqué le vote du Comité des grâces contre une mesure de clémence, notamment en raison des questions liées à la consommation de substances toxiques. Il a déploré que le Comité n’ait pas reconnu que les problèmes de drogue et d’alcool de Raymond Tibbetts avaient commencé à un âge précoce, et les a qualifiés de « tentative inadaptée de faire face à ses traumatismes précoces et à ses troubles de la santé mentale ». La lettre attire également l’attention sur une période des années 1990 où Raymond Tibbetts a connu une « période de sobriété », qui a pris fin quand, après avoir été blessé au travail, il s’est vu « prescrire (de façon inappropriée) des analgésiques narcotiques qui l’ont fait rechuter ». Peu de temps avant les crimes, « on l’a retrouvé allongé sur la rive d’un fleuve, ivre, sans domicile, déprimé, anxieux, hallucinant, délirant, paranoïaque et suicidaire. Il a de nouveau été admis à l’hôpital, où il a tenté de se pendre. » Il est « sorti de l’hôpital après avoir suivi une brève cure de désintoxication, sans autre traitement ». Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 477 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 55 dans l’État de l’Ohio. Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Le 21 juin, le gouverneur du New Hampshire a opposé son veto à une proposition de loi abolissant la peine de mort, qui aurait fait de cet État le 20e des États-Unis à abolir ce châtiment. Deux tiers des voix de l’ensemble du corps législatif (Chambre des représentants et Sénat) sont nécessaires pour annuler ce veto.
Le 21 juin, « entouré d’agents des forces de l’ordre et de membres de familles de victimes de crimes », le gouverneur Chris Sununu a mis son veto à la proposition de loi n° 593 du Sénat qui aurait aboli la peine de mort dans le New Hampshire. Deux mois plus tôt, le 26 avril, la Chambre des représentants du New Hampshire avait adopté par 223 voix à 116 la proposition de loi n° 593 du Sénat, que ce dernier a également adoptée, par 14 voix à 10, le 15 mars. Le gouverneur Sununu a expliqué les motivations de son veto : « L’abolition de la peine de mort dans le New Hampshire enverrait un mauvais message, en laissant penser que dans cet État, quelqu’un qui commet un crime impensable a droit à la clémence. Le New Hampshire n’est pas et ne sera jamais un lieu sûr pour ceux qui tueraient un policier, causeraient la mort d’une personne lors d’une agression sexuelle aggravée ou d’une intrusion à un domicile, ou se rendraient coupables de tout autre crime passible de la peine capitale. Si quelqu’un choisit de commettre un acte aussi innommable dans notre État, il doit savoir qu’un jury de citoyens peut choisir de lui infliger le châtiment ultime. Face aux arguments formulés par les personnes qui soutiennent cette proposition de loi prime notre obligation de soutenir notre communauté de forces de l’ordre, de rendre justice aux victimes de crimes et de protéger les citoyens du New Hampshire en conservant la peine de mort comme outil juridique le plus dissuasif contre la commission de crimes odieux. » Une majorité des deux tiers des membres des deux chambres présents et votants serait nécessaire pour annuler le veto. Lors du vote de la proposition de loi, il manquait deux voix au Sénat pour atteindre les 16 qui seraient requises. La Chambre des représentants aurait besoin de 254 voix pour annuler le veto si ses 385 membres actuels participaient. Le corps législatif a jusqu’à l’élection générale de novembre 2018 pour procéder à un vote en vue de cette annulation. Actuellement, le New Hampshire compte un prisonnier dans le couloir de la mort, Michael Addison, qui a été condamné à la peine capitale en 2008 pour le meurtre d’un policier, Michael Briggs, en 2006. À la suite du veto opposé à la proposition de loi (qui n’aurait pas été applicable dans le cas de Michael Addison car elle n’était pas rétroactive), Renny Cushing, député du New Hampshire dont le père a été assassiné en 1988, a déclaré : « De nombreux proches de victimes de meurtre dans notre État ont gagné très douloureusement et cruellement le droit de dire au gouverneur Sununu que nous ne voulons pas que l’on tue en notre nom. La réalité est que la peine de mort ne fait pas ce que nous voudrions qu’elle fasse : nous ramener les êtres chers que nous avons perdus. » Le député Cushing et six autres proches de victimes de meurtre ont remis au bureau du gouverneur une pétition ayant recueilli 55 000 signatures en faveur de l’abolition. Les efforts pour obtenir une annulation du veto se poursuivront en dehors du Réseau Actions urgentes. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Action urgente - Thaïlande. D'autres personnes menacées par la reprise des exécutions dans le pays.6/21/2018 Les autorités pénitentiaires thaïlandaises ont procédé à la première exécution dans le pays en presque dix ans le 18 juin 2018. Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles les demandes de grâce royale déposées par plusieurs détenus sous le coup d’une condamnation à mort ont été rejetées ces dernières semaines, et craint que ces personnes risquent d’être exécutées à tout moment.
Theerasak Longji, 26 ans, a été exécuté par injection létale à la prison de haute sécurité de Bang Kwang entre 15 et 18 heures le 18 juin 2018. L’exécution a été annoncée publiquement plus tard le 18 juin par le directeur général de l’administration pénitentiaire thaïlandaise. Les proches de Theerasak Longji ont déclaré à un organe de presse national qu’ils n’avaient pas été informés à l’avance de la programmation de l’exécution et qu’ils n’avaient pas pu lui rendre une dernière visite. Theerasak Longji n’a été autorisé à appeler sa femme qu’une fois, peu avant l’exécution. Il avait été condamné à mort pour le meurtre d’un jeune homme de 17 ans, tué en juillet 2012. Amnistie internationale a reçu des informations, qu’elle n’a pas encore été en mesure de vérifier de manière indépendante, indiquant que les demandes de grâce royale déposées par plusieurs détenus sous le coup d’une condamnation à mort avaient été rejetées et que ces personnes risquent donc d’être exécutées à tout moment. Les chiffres fournis à l’organisation par le ministère de la Justice en mars 2018 indiquent que 193 des 510 détenus sous le coup d’une condamnation à mort ont vu leurs condamnations confirmées. Parmi ces personnes, 108 ont été déclarées coupables d’homicides et 85 d’infractions à la législation sur les stupéfiants. La reprise des exécutions en Thaïlande va à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort et représente un recul majeur pour les droits humains dans le pays. Les autorités thaïlandaises s’étaient engagées à abolir la peine de mort dans le cadre du troisième Plan national d’action en faveur des droits humains, qui devait être mis en oeuvre à l’horizon 2018. Lors de l’Examen périodique universel de la Thaïlande en mai 2016, le pays avait également accepté les recommandations l’invitant à réexaminer l’applicabilité de la peine de mort dans les affaires de trafic de stupéfiants, à commuer les condamnations à mort et à prendre des mesures en vue de l’abolition de la peine capitale. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en thaï ou dans votre propre langue : - faites part de votre consternation quant à l’exécution de Theerasak Longji le 18 juin et quant au fait que sa famille n’en ait pas été prévenue à l’avance et engagez les autorités thaïlandaises à renoncer à tout projet de mener d’autres exécutions ; - appelez les autorités thaïlandaises à commuer toutes les condamnations à mort et à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale ; - dites-leur que vous déplorez le revers que la reprise des exécutions représente pour le bilan en matière de droits humains de la Thaïlande et rappelez-leur que deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 2 AOÛT 2018 À : Premier ministre de la Thaïlande Prayut Chan-o-cha Government House Pissanulok Road, Dusit, Bangkok 10300, Thaïlande Télécopieur : +66 2 288 4323 Courriel : spmwebsite@thaigov.go.th Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, Ministre de la Justice Mr. Prajin Juntong’ Ministry of Justice, the Government Complex, Chaeng Wattana Rd., Laksi Bangkok 10210, Thaïlande Télécopieur : +66 2 143 9676 Courriel : jslcenter1@gmail.com Twitter : @pr_moj @prdthailand Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, Copies à : Directeur général de l’administration pénitentiaire Pol Col Narat Sawettanan 222 Nonthaburi 1 Street Suanyai Sub-district, Muang district Nonthaburi province, Thaïlande 11000 Télécopieur : + 66 2 967 2408 Courriel : foreignprisoner@correct.go.th Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Thaïlande dans votre pays. Ambassadeur du Royaume de la Thaïlande au Canada Son Excellence Maris Sangiampongsa Ambassade du Royaume de la Thaïlande au Canada 180 Island Park Drive Ottawa, Ontario K1Y 0A2, Canada Télécopieur : (613) 722-6624 COMPLÉMENT D’INFORMATION L’exécution de Theerasak Longji est la première exécution menée en Thaïlande depuis 2009 et la septième depuis que les autorités ont changé de méthode d’exécution, abandonnant le peloton d’exécution au profit de l’injection létale en 2003. La reprise des exécutions va à l’encontre des récentes avancées du pays lui-même en ce qui concerne la peine de mort. La Thaïlande était proche d’arriver à 10 ans sans exécutions, ce qui aurait pu permettre à Amnesty International de classer le pays parmi les abolitionnistes en pratique dès 2019. Cela aurait été le résultat de l’abolition de l’imposition obligatoire de la peine de mort pour la vente de substances illicites en 2017 et de la mise en oeuvre pleine et entière de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), qui avait été adopté à l’échelle internationale avec l’aide cruciale de la Thaïlande. En Thaïlande, la peine de mort peut être la sanction discrétionnaire ou obligatoire pour plusieurs infractions, notamment les infractions à la législation sur les stupéfiants et la corruption, qui n’appartiennent pas à la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine de mort devrait être restreint dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, au titre de l’article 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Thaïlande est devenue partie à ce traité en 1996. L’application obligatoire de la peine de mort est interdite par le droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « l’imposition automatique et obligatoire de la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie [...] dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de la discrimination ni des erreurs. L’organisation est également préoccupée par les déclarations faites par les autorités thaïlandaises après l’exécution et selon lesquelles la peine de mort serait un moyen efficace de dissuader la population de commettre des infractions. Il n’existe aucun élément convaincant prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier. Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué. Parmi d’autres études, une comparaison du taux d’homicides à Hong Kong et à Singapour, qui ont un nombre d’habitants similaire, sur une période de 35 ans commençant en 1973, a montré que l’abolition de la peine de mort pour le premier et le haut taux d’exécution pour le second dans le milieu des années 1990 n’avaient eu que peu d’impact sur le nombre de meurtres. Les études montrent également que les approches punitives n’ont guère d’influence sur la consommation de stupéfiants. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et 142 pays (plus des deux tiers des pays du monde) l’ont abolie en droit ou en pratique. En 2017, deux pays, la Guinée et la Mongolie, ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, tandis que le Guatemala est devenu abolitionniste pour les infractions de droit commun uniquement. Les chiffres recueillis par Amnistie internationale à l’échelle mondiale montrent une diminution de 39 % des exécutions et de 17 % des condamnations à mort en 2017, après le pic record atteint en 2015 et 2016. Des exécutions ont été signalées dans une minorité isolée de pays (23), parmi lesquels seuls 11 pays (soit 6 %) n’ont pas cessé d’exécuter ces cinq dernières années. Exception faite de la Chine, 84 % des exécutions recensées dans le monde ont eu lieu dans seulement quatre pays : l’Arabie saoudite, l’Irak, l’Iran et le Pakistan. Robert Van Hook doit être exécuté dans l’Ohio le 18 juillet. Il est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 33 ans pour un meurtre commis en 1985. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en sa faveur. Le gouverneur n’est pas tenu de suivre cette recommandation et peut empêcher son exécution.
Robert Van Hook, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en Floride le 1er avril 1985 et extradé dans l’Ohio pour répondre du meurtre de David Self, également âgé de 25 ans, qui avait été tué dans son appartement à Cincinnati le 18 février 1985. Il a renoncé à son droit à un procès devant un jury et a été jugé par un collège de trois juges, qui l’a reconnu coupable du meurtre et condamné à mort en août 1985. Un intervalle de trois mois et demi entre l’arrestation et le procès est particulièrement court dans un système judiciaire où la plupart des affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine capitale mettent au moins un an à parvenir jusqu’au procès étant donnée leur complexité, notamment en ce qui concerne l’obligation pour les avocats de la défense d’enquêter sur les éléments pouvant être présentés à titre de circonstances atténuantes lors de la phase de détermination de la peine, dans le cas où leur client serait déclaré coupable. En 2008, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du sixième circuit a estimé que les recherches des avocats de Robert Van Hook sur les circonstances atténuantes avaient été effectuées « à la dernière minute », que leur travail était insuffisant et qu’il avait porté préjudice à l’accusé. Les juges de son procès en première instance n’ont pas pu « prendre pleinement connaissance des deux circonstances atténuantes prévues par la loi ayant le plus de poids dans son cas – son histoire familiale marquée par les traumatismes et sa maladie mentale ». Ses avocats de l’époque étant notamment passés à côté du fait qu’il avait été battu à de nombreuses reprises par ses parents, qu’il avait vu son père tenter de tuer sa mère « plusieurs fois » et que sa mère avait été internée dans un établissement psychiatrique, ils n’ont pas présenté ces éléments lors du procès. Ils ont en outre autorisé par inadvertance la présentation d’un témoignage ne respectant pas les critères de la Constitution, et auquel ils n’ont ensuite pas formulé d’objection : celui de la mère de la victime, qui a déclaré que ne pas exécuter l’accusé « aggraverait » le crime et que l’exécution « empêcherait qu’une autre famille souffre » de ses actes. La cour fédérale d’appel du sixième circuit a ordonné aux autorités de l’Ohio d’annuler la condamnation à mort et d’organiser une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine. Cependant, le parquet a fait appel et en 2009, la Cour suprême des États-Unis a cassé cet arrêt au motif qu’il s’appuyait sur les exigences professionnelles actuelles pour les avocats. Le dossier d’appel de Robert Van Hook soulignait que ses avocats de première instance avaient été inefficaces même selon les critères de 1985, mais la Cour suprême a estimé que leur travail avait été suffisant et que, même s’ils en avaient fait plus, l’issue du procès n’aurait pas été changée. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a examiné sa demande de grâce le 24 mai 2018. Lors de cette audience, les avocats de Robert Van Hook ont évoqué en détail son enfance, marquée par la violence et une famille dysfonctionnelle, et l’impact de cette période sur lui. Un psychiatre et psychologue a témoigné, en soulignant qu’il présentait un profil typique de syndrome de stress post-traumatique qui, associé à un trouble de la personnalité borderline, atteignait le niveau d’un grave handicap mental. Le Comité a voté contre une mesure de clémence, même si l’un de ses membres a rendu un avis divergent en écrivant que, « malgré la nature odieuse du crime », l’enfance du prisonnier et ses effets sur lui « constitu[ai]ent des circonstances atténuantes ». L’exécution est programmée pour le 18 juillet. Le gouverneur doit rejeter l’avis négatif du Comité. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots : - déclarez-vous opposé à l’exécution de Robert Van Hook et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ; - soulignez que le tribunal de première instance n’a pas été pleinement informé des circonstances atténuantes liées à l’enfance de l’accusé marquée par la violence et une famille dysfonctionnelle, ainsi qu’aux conséquences que son histoire a eues sur sa vie, son état de santé mentale et son comportement ; - expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 JUILLET 2018 À : Gouverneur de l’Ohio Governor John Kasich Riffe Center, 30th Floor, 77 South High St, Columbus, OH 43215-6117, États-Unis Télécopieur : +1 614 466 9354 Courriel : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx Twitter : @JohnKasich Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, (coordonnées aux États-Unis nécessaires) (Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 5 Pennsylvania Plaza New York NY 10001 Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Ambassadrice des États-Unis Ambassadrice Kelly Knight Craft Ambassade des États-Unis 490, chemin Sussex Ottawa, Ontario K1N 1G8, Canada Télécopieur : 613-688-3082 Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Les avocats actuels de Robert Van Hook ont exposé en détail au Comité des grâces ce que ses avocats n’ont pas pleinement présenté aux juges en 1985. Ils ont évoqué son enfance chaotique et son exposition à la violence et à la consommation de psychotropes dès le plus jeune âge. Sa tante a décrit son enfance comme « une enfance mauvaise, que les enfants ne devraient jamais avoir ». Son père a « commencé à frapper Robert pour le punir alors qu’il n’avait pas plus de trois ans ». Ainsi, lorsque le père ordonnait à son fils de lui apporter à boire et que le petit garçon n’allait pas assez vite, il « lui donnait des coups de pied, le frappait ou le giflait ». Les deux parents « étaient dépendants à la drogue et à l’alcool ». Quand Robert avait environ 11 ans, son père a commencé à partager de l’alcool et de la drogue avec lui, notamment des amphétamines, et ils se « saoulaient » ensemble. Après le divorce des parents, sa mère a entamé une relation avec un autre homme qui était un néonazi déclaré et, comme le père de Robert van Hook, un « véhément homophobe ». Le frère cadet trentenaire de ce beau-père était ouvertement gay et a eu par la suite un rapport sexuel avec Robert, alors âgé de seulement 14 ou 15 ans. Durant cette période, Robert et son père ont déménagé en Floride, mais après que ce dernier l’a agressé physiquement, l’adolescent s’est enfui et a vécu dans la rue pendant un an, en finissant par se prostituer auprès d’hommes adultes. Finalement, il est retourné vivre chez sa mère dans l’Ohio. À 17 ans, il s’est engagé dans l’armée américaine et a été basé en Allemagne de l’Ouest pendant la majeure partie des quatre années qui ont suivi. Après son retour aux États-Unis, désormais basé au Texas, ses addictions à l’alcool et à la drogue sont réapparues. Il a tenté de se suicider à deux reprises, avant d’être rendu à la vie civile. Son existence en dehors de l’armée s’est révélée difficile et sa toxicomanie s’est aggravée. Il n’arrivait pas à trouver un emploi. Il a encore tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ses jours. Le dossier de la demande de grâce indique : « Les évaluations de sa santé mentale antérieures à l’arrestation de Robert pour le meurtre de David Self, comme celles réalisées par la suite, dépeignent un homme luttant pour faire face à une maladie mentale trouvant ses origines dans des traumatismes omniprésents durant l’enfance, y compris des violences sexuelles prenant différentes formes. Les expertises psychologiques menées au moment du procès de Robert et pour les procédures judiciaires qui ont suivi ont identifié un grand nombre des problèmes fondamentaux derrière ses antécédents de santé mentale, notamment son exposition à la violence chez lui et ses parents instables et dépendants à des substances toxiques, à tel point que sa vie au foyer durant son enfance a été généreusement décrite comme une zone de combat. Certaines des évaluations ont relevé que Robert avait débuté une activité sexuelle avec des adultes à un âge très jeune, mais elles n’ont pas reconnu ces relations comme des violences sexuelles subies en tant qu’enfant ni établi le profond traumatisme causé par celles-ci. Aucune n’a identifié l’ampleur et l’intensité des violences sexuelles subies par Robert lorsqu’il était enfant ou reconnu leurs conséquences sur son développement. Pas une seule de ces évaluations n’a établi de lien entre les violences sexuelles subies pendant son enfance et le meurtre de David Self… » Placé en détention en Floride en avril 1985 à la suite du meurtre, Robert Van Hook a fait des « aveux » à la police de Cincinnati après avoir demandé un avocat mais avant qu’on lui en fournisse un. La cour suprême de l’Ohio a confirmé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort en 1988, le parquet ayant soutenu que Robert Van Hook avait repris contact avec la police par le biais de sa mère. Deux des sept juges de cette instance ont rendu un avis divergent, en estimant que rien ne montrait qu’il avait dit à sa mère qu’il souhaitait parler à la police sans avocat et en concluant que ces aveux étaient « le produit d’un interrogatoire contraire à la Constitution, engagé par des policiers après que [Robert Van Hook] eut invoqué son droit à un avocat ». En 2006, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du sixième circuit a ordonné aux autorités de le libérer ou de le rejuger, estimant que les juges de première instance n’auraient pas dû admettre la présentation de ces aveux à titre de preuve. Cependant, le parquet a fait appel et l’ensemble des juges de la même cour a cassé cet arrêt, à une très courte majorité de huit voix à sept. En 2008, le collège de trois juges du sixième circuit a statué que l’assistance juridique de Robert Van Hook en première instance avait été insuffisante au regard de la Constitution. À nouveau, l’ensemble des juges de cette instance a annulé cette décision et renvoyé le dossier devant le collège de trois juges. En 2009, celui-ci a encore estimé que les avocats de la défense avaient été inefficaces par rapport aux exigences constitutionnelles, mais la Cour suprême des États-Unis a cassé cet arrêt peu après. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 476 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 55 dans l’Ohio. Les autorités américaines ont ôté la vie à 11 prisonniers jusqu’à présent en 2018. La dernière exécution dans l’Ohio a eu lieu en septembre 2017. Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à Clifton Williams, qui devait être exécuté dans cet État le 21 juin. Elle a prononcé cette mesure afin qu’une audience puisse être consacrée à l’examen des éléments indiquant que Clifton Williams présente une déficience intellectuelle.
Clifton Williams a été condamné à mort pour le meurtre de Cecilia Schneider, commis au cours d’un cambriolage en juillet 2005. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ». À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle et un juge fédéral avait confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États. Après qu’une date d’exécution a été fixée au 21 juin 2018, les avocats de Clifton Williams ont tenté d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé. Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a prononcé un sursis : « Au regard de l’arrêt Moore et des éléments présentés dans le dossier du requérant, nous estimons que le requérant a satisfait aux exigences de [la législation du Texas]. Nous renvoyons sa demande devant le tribunal qui l’a condamné en vue d’une audience pour présenter ces éléments de manière plus approfondie et faire une nouvelle recommandation à cette juridiction quant à la question de la déficience intellectuelle. » Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 476 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 551 au Texas (soit 37 % du total national). Onze personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année 2018, dont six au Texas. Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Ceci est la première mise à jour de l’AU 100/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/AMR51/8429/2018/fr/. Le prisonnier kurde iranien Ramin Hossein Panahi, condamné à mort en janvier 2018, risque d'être exécuté sous peu. Le Bureau d'application des peines a déclaré que son exécution aura bientôt lieu, après le mois de Ramadan, qui s’achève le 15 juin. Il a été déclaré coupable et condamné à mort à l’issue d’un procès manifestement inique.
L'avocat de Ramin Hossein Panahi a appris le 17 mai que son dossier avait été transmis à la 4e chambre du Bureau d'application des peines à Sanandaj, dans la province du Kurdistan, pour que sa peine soit appliquée. Des responsables de l'administration pénitentiaire lui ont assuré le 19 mai qu’il serait exécuté après le 15 juin, date de fin du mois de Ramadan. Son exécution avait déjà été prévue le 3 mai et Ramin Hossein Panahi avait été transféré à l'isolement dans ce but. Cependant, cela avait provoqué un tollé au sein de la population, et les autorités avaient donc décidé de reporter son exécution et de le renvoyer dans l’unité générale de la prison. Ramin Hossein Panahi, 22 ans, membre de la minorité kurde d’Iran, a été déclaré coupable et condamné à mort le 16 janvier 2018, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a duré moins d’une heure. Sa famille a déclaré à Amnistie internationale qu'il s’était présenté devant le tribunal révolutionnaire de Sanandaj, portant des marques de torture sur le corps. Pourtant, le tribunal n'a pas ordonné d'investigation sur ses allégations selon lesquelles il a été contraint d'« avouer » le crime. D’après son avocat, le tribunal l’a déclaré coupable d’avoir « pris les armes contre l’État » (baqi) et l’a condamné à mort en se basant seulement sur son appartenance à un groupe d’opposition kurde interdit, le Komala. Aucune preuve le reliant spécifiquement à des activités impliquant un homicide volontaire n’a été présentée, alors qu’il s’agit du niveau requis pour définir « les crimes les plus graves » pour lesquels le droit international limite le recours à la peine capitale. Entre son arrestation et son procès, il a pu s'entretenir avec son avocat lors d'une brève rencontre, en présence d'agents du renseignement. En mars 2018, la Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine capitale prononcées contre lui. Arrêté le 23 juin 2017, Ramin Hossein Panahi a ensuite été victime d'une disparition forcée pendant quatre mois. Selon lui, durant cette période et durant deux autres mois passés à l'isolement, des agents du ministère du Renseignement et des gardiens de la révolution (pasdaran) l'ont torturé à maintes reprises, l'ont frappé à coups de câbles, roué de coups de poing et de pied dans le ventre et lui ont frappé la tête contre le mur. Ils l'ont aussi délibérément privé de soins médicaux adaptés alors qu'il avait été blessé par des tirs lors de son arrestation. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) : - priez instamment les autorités iraniennes de ne pas procéder à l’exécution de Ramin Hossein Panahi ; - demandez-leur de veiller à ce que la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de cet homme soient annulées et à ce qu'il soit libéré, à moins qu'il n'existe des éléments suffisants, n'ayant pas été obtenus sous la torture ni à l’aide d'autres mauvais traitements, permettant de l'inculper d'une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d'un procès conforme aux normes d’équité, sans recours à la peine de mort ; - engagez-les à diligenter dans les meilleurs délais une enquête indépendante et impartiale sur sa disparition forcée, son maintien prolongé à l'isolement et sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procédures équitables. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 JUILLET 2018 À : Haut Conseil des droits humains Mohammad Javad Larijani Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection Vali Asr Avenue, Tehran, Iran Directeur de la prison centrale de Sanandaj Aziz Heidary Ershad Street Sanandaj, Kurdistan Province Iran Adjoint aux droits humains et aux affaires internationales, Ministère de la Justice Mahmoud Abbasi Number 1638, Below Vali Asr Square Vali Asr Avenue Tehran Iran Courriel : dr.abbasi@sbmu.ac.ir Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 171/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/7827/2018/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION L’article 287 du Code pénal islamique dispose : « Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baqi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seront condamnés à mort. » Toutefois, l’article 288 prévoit que si les membres d’un tel groupe sont arrêtés avant d’avoir fait usage d’armes, ils seront condamnés à une peine d’emprisonnement. Amnistie internationale n'a pas pu établir les circonstances précises de l’arrestation de Ramin Hossein Panahi. Le Komala a initialement publié une déclaration affirmant que Ramin Hossein Panahi et trois autres de ses membres avaient pris part à un affrontement armé avec des gardiens de la révolution (pasdaran) dans le quartier de Shalman, à Sanandaj. Le Komala est un groupe d’opposition kurde qui mène une lutte armée contre la République islamique d’Iran depuis les années 1980. Lors de la fusillade, Ramin Hossein Palanhi a été grièvement blessé et les trois autres hommes ont été abattus. Cependant, Ramin Hossein Panahi et son avocat ont affirmé depuis que seuls les pasdaran avaient tiré des coups de feu. Cette version a été corroborée par un article publié le 17 juillet 2017 dans Akam News, média national affilié au ministère du Renseignement, selon lequel les pasdaran leur avaient tendu une embuscade et leur avaient tiré dessus, sans que ceux-ci ne puissent riposter. Dans une déclaration officielle datée du 23 juin 2017, les pasdaran ont annoncé qu’ils n’avaient déploré aucun blessé dans leurs rangs. Depuis son arrestation, le 23 juin 2017, jusqu'au 9 janvier 2018, date de son transfert à la prison centrale de Sanandaj, Ramin Hossein Panahi a été détenu à l'isolement dans des centres de détention gérés par les gardiens de la révolution et le ministère du Renseignement. Durant les quatre mois pendant lesquels il a été victime d'une disparition forcée, ses parents, âgés, ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour le localiser en se rendant dans plusieurs bureaux du gouvernement dans les villes de Sanandaj et de Qorveh, et dans le village de Dehgolan, situés dans la province du Kurdistan. Ils ont ajouté n'avoir obtenu aucune information sur le sort qui lui avait été réservé ni sur l’endroit où il se trouvait. Au lieu de cela, des responsables les ont menacés et insultés, qualifiant leur fils de « terroriste ». Le 31 octobre 2017, le bureau du ministère du Renseignement de Sanandaj a contacté la mère de Ramin Hossein Panahi et lui a ordonné de se rendre à la gare routirère de Sanandaj. De là, elle a été conduite par des agents du ministère du Renseignement dans un lieu tenu secret pour rencontrer son fils. Selon sa mère, ces agents souhaitaient au départ prendre des photos et des vidéos de cette rencontre familiale, mais Ramin Hossein Panahi s'y est opposé et ils ont retiré leurs appareils. Sa famille a aussi indiqué qu’à plusieurs reprises des agents du Renseignement lui avaient rendu visite en prison et lui avaient dit que sa condamnation à mort serait commuée en peine de réclusion s'il acceptait de faire des « aveux » télévisés et de dénoncer les groupes d'opposition kurdes comme des « terroristes ». Le 23 juin 2017, quelques heures après l'arrestation de Ramin Hossein Panahi, les gardiens de la révolution ont fait irruption au domicile de ses parents et ont arrêté son frère, Afshin Hossein Panahi. Le lendemain, ils ont fait une nouvelle descente et ont arrêté trois autres membres de sa famille : Ahmad Hossein Panahi (son beau-frère), Zobeyr Hossein Panahi (un parent éloigné) et Anvar Hossein Panahi (son cousin). Les informations recueillies par Amnistie internationale laissent penser qu’aucun de ces hommes n’était impliqué dans les affrontements armés et qu'ils ont été arrêtés pour exercer des représailles. En octobre 2017, Afshin Hossein Panahi a été condamné à huit ans et demi de prison, peine qu'il purge actuellement à la prison centrale de Sanandaj. Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi ont été condamnés à cinq et six ans de prison respectivement. Tous ont été déclarés coupables d'infractions liées à la sécurité nationale en raison de leur implication avec le Komala. Ahmad Hossein Panahi a de nouveau été arrêté le 1er mai pour commencer à purger sa peine, tandis que Zobeyr Hossein Panahi n'a pas encore été convoqué. Aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel l'Iran est partie, tous les accusés comparaissant devant la justice ont droit à une procédure équitable. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, le droit international relatif aux droits humains exige que les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée soient rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur ou la méthode utilisée par l'État pour l'exécuter. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Clifton Williams doit être exécuté au Texas le 21 juin pour un meurtre commis en 2005. La justice a rejeté les recours formés au motif qu’il présenterait une déficience intellectuelle. Ses avocats tentent d’obtenir un réexamen de cette question et ont parallèlement déposé un recours en grâce.
Le 9 juillet 2005, Cecilia Schneider, 93 ans, a été rouée de coups et tuée par arme blanche au cours d’un cambriolage à son domicile, puis son corps a été brûlé. Clifton Williams, âgé de 21 ans au moment des faits, a été inculpé de ce meurtre passible de la peine capitale et condamné à mort en octobre 2006. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. Deux experts engagés par la défense ont estimé que son QI était inférieur à 70, tandis que celui engagé par l’accusation l’a évalué successivement à 70, 71, 73, 78 et 83 à l’issue de différents tests (un QI entre 70 et 75 est généralement considéré comme un indicateur de possible déficience intellectuelle). Selon ses avocats, en prenant en compte la marge d’erreur, son QI pourrait ne pas dépasser 65. Ils ont également présenté des éléments montrant ses difficultés d’adaptation. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ». À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle. En 2013, un juge fédéral a confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA). Il a écrit que « même si un autre enquêteur aurait pu aboutir à une conclusion différente » quant au fait de savoir si Clifton Williams présentait une déficience intellectuelle, au regard de la loi AEDPA, ses avocats n’étaient pas parvenus à réfuter la « présomption selon laquelle le jugement de la juridiction d’État était correct ». Étant donné que la cour fédérale d’appel du cinquième circuit avait auparavant « statué que les facteurs Briseño n’entrent pas en contradiction avec l’arrêt Atkins », le recours de Clifton Williams contre l’utilisation de ces facteurs par la cour d’appel pénale « devait être rejeté ». La cour fédérale d’appel du cinquième circuit a confirmé cette décision en 2014, en rappelant qu’elle avait déjà apporté son soutien aux facteurs Briseño car ils constituaient « un mécanisme adapté pour appliquer l’interdiction d’exécuter des personnes atteintes de handicap mental instaurée par l’arrêt Atkins ». En 2015, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner l’affaire. La date d’exécution a été fixée au 21 juin. Les avocats de Clifton Williams tentent d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro d’écrou suivant : #999515) : - déclarez-vous opposé à l’exécution de Clifton Williams et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ; - mettez en avant les éléments montrant qu’il présente un niveau intellectuel situé à la limite du retard mental et soulignez que ses avocats affirment qu’il atteint celui d’une réelle déficience intellectuelle, ce qui rendrait son exécution contraire à la Constitution ; - faites remarquer que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas soumis aux mêmes restrictions que les pouvoirs des tribunaux sur ces questions ; - expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 JUIN 2018 À : Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas Clemency Section, Board of Pardons and Paroles 8610 Shoal Creek Blvd., Austin, Texas 78757-6814, États-Unis Télécopieur : +1 512 467 0945 Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs, Gouverneur du Texas Governor Greg Abbott Office of the Governor, P.O. Box 12428 Austin, Texas 78711-2428, États-Unis Télécopieur : +1 512 463 1849 Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Ambassadrice des États-Unis Ambassadrice Kelly Knight Craft Ambassade des États-Unis 490, chemin Sussex Ottawa, Ontario K1N 1G8, Canada Télécopieur : 613-688-3082 Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Dans son arrêt Atkins, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution de personnes atteintes de « retard mental » allait à l’encontre d’un « consensus national » contre le recours à la peine de mort dans ce cas de figure. Elle n’a pas défini la déficience intellectuelle, mais a invoqué des définitions utilisées par des professionnels, mentionnant un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement évalué par le QI), des limitations du comportement adaptatif qui y sont liées et des troubles ayant commencé avant l’âge de 18 ans. Dans un autre arrêt, rendu en 2014 dans l’affaire Hall c. Floride, elle a estimé que l’appréciation du niveau intellectuel d’une personne dans ce contexte devait être « éclairée par les outils de diagnostic du corps médical ». En 2004, dans sa décision relative aux facteurs Briseño, la cour d’appel pénale du Texas a manifesté un certain scepticisme à l’égard de l’arrêt Atkins et indiqué qu’elle considérait que les définitions d’experts utilisées dans le domaine des services sociaux (évoquées dans Atkins) n’étaient pas adaptées pour déterminer si une personne pouvait échapper à une exécution. Elle a souligné que son rôle était de définir « le niveau et le degré de retard mental auquel une large majorité des citoyens du Texas s’accorderait à dire qu’une personne doit être exemptée de l’application de la peine de mort », et fait observer que « la plupart des citoyens texans pourraient convenir » que le personnage de Lennie dans le roman Des souris et des hommes de John Steinbeck en serait exempté. Autrement dit, les facteurs Briseño reposent sur une mauvaise interprétation de l’arrêt Atkins, qui laissait à chaque État le soin d’établir comment appliquer la règle constitutionnelle créée par cette décision, mais pas de décider que certaines personnes atteintes de handicap mental ne seraient pas protégées – cet arrêt les protège toutes. En décrivant le volet de la définition relatif au fonctionnement adaptatif comme « trop subjectif », la cour d’appel pénale a dressé une liste de sept « facteurs de détermination » à utiliser pour évaluer si un accusé présentait ou non une déficience intellectuelle, formulés autour de questions consistant par exemple à savoir si la personne avait « des projets établis » ou avait agi de manière impulsive, si son comportement dénotait un caractère de « meneur » ou encore si elle pouvait « bien dissimuler des faits ou mentir ». Elle a estimé que même si des experts pouvaient considérer qu’une personne était atteinte de handicap mental, un juge ou un jury pourrait toujours décider qu’elle ne peut pas être protégée de la peine de mort. L’utilisation des facteurs Briseño a contribué à un faible taux de succès des recours formés sur la base de l’arrêt Atkins au Texas par rapport aux autres États qui appliquent la peine de mort (selon une étude publiée en 2014, le taux de succès moyen au niveau national s’élevait à 55 %, contre 17 % au Texas). Dans l’arrêt Moore c. Texas en 2017, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que le fait que la cour d’appel pénale du Texas soit « attachée aux sept facteurs de détermination Briseño diminuait encore sa capacité à évaluer [...] le fonctionnement adaptatif », et que ces critères, « à dessein et dans leur application, [...] créaient un risque inacceptable que des personnes atteintes d’une déficience intellectuelle ne soient exécutées ». Dans la décision de 2014 de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit concernant le cas de Clifton Williams (trois ans avant l’arrêt Moore c. Texas), l’un des juges a souligné qu’il craignait depuis longtemps que les facteurs Briseño « n’entrent en contradiction avec Atkins », mais qu’il ne pensait pas que c’était important dans le cas de Clifton Williams car ni le jury, ni la cour d’appel pénale du Texas ne s’étaient appuyés sur ces critères pour rejeter son argument de déficience intellectuelle. Les avocats de Clifton Williams ont déclaré que cela était « manifestement faux » puisque lors du procès, le ministère public avait appliqué les facteurs Briseño en appelant les jurés à rejeter l’argument de la déficience intellectuelle, et que l’avis de la cour d’appel pénale du Texas en appel était lui-même « formulé et déterminé » par ces critères. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 475 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 550 au Texas (soit 37 % du total national). |
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