Action urgente - Iran. Un universitaire irano-suédois risque d'être exécuté, Ahmadreza Djalali.1/13/2021  Ahmadreza Djalali, universitaire irano-suédois, est détenu au secret dans la prison d'Evin, à Téhéran, depuis le 24 novembre 2020, date à laquelle il a appris que sa condamnation à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) devait être appliquée très prochainement. Fin décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été suspendue pour un mois. Il risque toujours d’être exécuté.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève Suisse Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, L’universitaire et médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali, qui est sous la menace d’une exécution, est détenu au secret à la prison d'Evin, à Téhéran, depuis sept semaines. Dans une lettre manuscrite non datée, transmise par l’administration pénitentiaire à l'avocat d'Ahmadreza Djalali fin décembre 2020 après qu’il eut demandé à maintes reprises à entrer en contact avec lui, Ahmadreza Djalali dit avoir subi une mise à l’isolement prolongée de 33 jours. L’avocat d’Ahmadreza Djalali et des proches de cet homme l’ont vu pour la dernière fois le 24 novembre 2020. Ce jour-là, on leur a dit que l'exécution d'Ahmadreza Djalali aurait lieu dans la semaine et il a passé un dernier appel téléphonique à sa famille. Fin décembre 2020, la famille a appris que le service d’application des peines avait reporté d’un mois l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Sa détention au secret laisse à craindre que son exécution ne soit imminente, car les autorités iraniennes ont pour pratique d’exécuter secrètement les condamnés à mort après les avoir placés à l’isolement et les avoir privés de tout contact avec l’extérieur. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) en octobre 2017, à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s'est fondé principalement sur des «aveux» qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d'autres mauvais traitements infligés alors qu'il subissait une détention à l'isolement prologée, sans pouvoir consulter un avocat. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, et de faire du mal à ses enfants, qui vivent en Suède, et à sa mère, qui vit en Iran, voire de les tuer. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de «corruption sur terre» ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins deux demandes de révision judiciaire de l'affaire le concernant. Je vous prie de bloquer immédiatement toute procédure d'exécution à l’encontre d’Ahmadreza Djalali et de l'autoriser sans délai à communiquer avec sa famille et avec son avocat. Sa déclaration de culpabilité et sa peine doivent être annulées, et il doit être libéré immédiatement et se voir accorder le droit d’obtenir réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l'attente de sa libération, je vous engage à veiller à ce qu’Ahmadreza Djalali ne soit plus détenu à l’isolement prolongé et à ce qu'il soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice tout responsable présumé de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 24 novembre 2020, le bureau du procureur de la prison d'Evin a informé Ahmadreza Djalali, sa famille et son avocat que le ministère public avait ordonné au service d'application des peines de procéder à son exécution. Les responsables du bureau du procureur n'ont pas précisé la date de l'exécution, mais ont indiqué qu’elle aurait lieu dans la semaine, soit au plus tard le 1er décembre 2020. Des appels internationaux ont alors été lancés pour empêcher l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Le 2 décembre 2020, après des interventions mondiales, selon les informations reçues par Amnesty International, son exécution a été suspendue à la suite d’ordres venus «d'en haut». Le 8 décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été reportée d'une semaine. Fin décembre 2020, elle a appris que le service d’application des peines avait de nouveau reporté l'exécution d'Ahmadreza Djalali, cette fois-ci d'un mois. Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire établi en Suède, qui faisait un voyage en Iran pour des raisons professionnelles lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à «avouer» qu'il était un espion. Il affirme qu’on l’a forcé à lire devant une caméra des «aveux» rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Ahmadreza Djalali nie les accusations portées à son encontre et soutient qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il était détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les «aveux» d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée «Couper la racine», qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses «aveux», pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces «aveux» forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d'Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les «aveux» diffusés avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il avait été arrêté sans mandat, n'avait été inculpé que 10 mois après son arrestation et avait été «effectivement empêché d'exercer son droit de contester la légalité de sa détention». Ce groupe a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle «qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire». La détention à l'isolement prolongée, c'est-à-dire d’une durée supérieure à 15 jours, est contraire à l'interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. La détention sans possibilité de communiquer avec le monde extérieur facilite la torture et les autres formes de mauvais traitements. En vertu de l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, «les détenus doivent être autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant des visites.» De plus, les conditions de détention des personnes condamnées à mort ne doivent pas aller à l’encontre du droit d'être traité dans le respect de la dignité inhérente à la personne ou de l'interdiction absolue de la torture ou des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les condamnés à mort ne doivent pas être privés de contact avec d’autres personnes, notamment avec les membres de leur famille. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 mars 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
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 Deux hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés durant les dernières semaines du mandat de Donald Trump. Les autorités américaines ont repris les exécutions fédérales après une interruption de 17 ans et ont depuis procédé à un nombre d’injections létales sans précédent, à l’encontre de la tendance nationale et mondiale en faveur de l’abolition. Les procès des personnes sélectionnées pour ces exécutions ont été marqués par le caractère arbitraire, l’insuffisance de l’assistance juridique, les préjugés racistes, et certaines d’entre elles étaient atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles, en violation du droit international et des normes connexes. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à cesser toutes les exécutions.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice par intérim: US Acting Attorney General Jeff Rosen U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre par intérim, Je vous appelle à annuler toutes les exécutions fédérales qui sont prévues et à ne plus autoriser les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort lors des procès en cours et à venir. La programmation de 13 exécutions par le gouvernement de Donald Trump est sans précédent et va à l’encontre de la tendance à l’abandon de l’application de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. Si toutes les exécutions fédérales prévues ont lieu, en moins de sept mois, votre gouvernement aura été responsable de plus de la moitié du nombre annuel d’exécutions réalisées aux États-Unis ces dernières années. Le recours aux exécutions au cours des derniers mois a fait non seulement ressortir les défaillances injustes et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais a également révélé un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes, la condamnation à mort de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Au lieu d’ordonner des exécutions, pour vos dernières semaines en poste, je vous engage à annuler immédiatement toutes celles qui sont prévues. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre par intérim, l’expression de ma haute considération. Suggestions de messages sur Twitter ciblant le Département de la Justice @TheJusticeDept:
COMPLÉMENT D'INFORMATION Deux hommes et une femme risquent d’être exécutés au cours des dernières semaines du mandat de Donald Trump : Lisa Montgomery, le 12 janvier, Corey Johnson, le 14 janvier, et Dustin Higgs, le 15 janvier. Leurs avocats ont souligné que les irrégularités et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps l’application de la peine de mort aux États-Unis avaient concerné également leurs procès (leurs déclarations sont accessibles – en anglais – via les liens). Depuis la reprise des exécutions fédérales en juillet 2020 après une interruption de 17 ans, le gouvernement de Donald Trump a fait exécuter huit hommes et a programmé cinq autres exécutions au cours des dernières semaines de son mandat, dont celle de la seule femme incarcérée dans le couloir de la mort fédéral. Si toutes ces exécutions ont lieu, il aura exécuté 13 personnes en sept mois. Ce nombre impressionnant est sans précédent, non seulement parce que trois exécutions fédérales au total avaient été réalisées au cours des plus de 40 ans années écoulées entre la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 et juin 2020, mais aussi parce qu’il représente plus de la moitié du total annuel des exécutions pour tout le pays au cours des deux dernières années (22 en 2019 ; 25 en 2018). C’est la première fois en plus de 130 ans que des exécutions fédérales sont autorisées en période de transition présidentielle aux États-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a ordonné des exécutions en violation des restrictions relatives à la peine de mort établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les équipes d’avocats des prisonniers et Amnistie internationale ont relevé de multiples préoccupations concernant les exécutions réalisées depuis juillet dernier. La première était celle de Daniel Lewis Lee, qui a été déclaré mort le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution, sans que son avocat ait été prévenu en bonne et due forme du moment où celle-ci était finalement programmée, et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Un sursis avait été accordé par une cour de district, qui estimait qu’il avait présenté des éléments solides démontrant qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté, mais cette mesure a été levée par la Cour suprême. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles mentaux (psychosociaux) ou de déficiences intellectuelles. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet, bien que ses avocats aient souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ceux de William Emmett LeCroy, qui a été exécuté le 22 septembre, avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté ses recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Orlando Hall, un homme noir, a été exécuté le 19 novembre. Il avait été condamné en 1995 par un jury dont tous les membres étaient blancs, après que le procureur eut écarté quatre des cinq Afro-Américains faisant partie des jurés potentiels. Son exécution était la première réalisée en période de transition présidentielle depuis 1889. Brendon Bernard, qui avait seulement 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné, a été exécuté le 10 décembre, et Alfred Bourgeois, qui était atteint d’une déficience intellectuelle, le 11 décembre. Ces dix exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. De nombreux appels à cesser ces exécutions ont été adressés au ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, notamment par une centaine d’anciens ou actuels procureurs élus, responsables et vice-responsables du système judiciaire d’États américains, dirigeants des forces de l’ordre, et d’anciens ministres de la Justice et hauts responsables du ministère de la Justice. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Quatre hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés durant les six dernières semaines du mandat de Donald Trump.
Les autorités américaines ont repris les exécutions fédérales après une interruption de 17 ans et ont depuis procédé à un nombre d’injections létales sans précédent, à l’encontre de la tendance nationale et mondiale en faveur de l’abolition. Les procès des personnes sélectionnées pour ces exécutions ont été marqués par le caractère arbitraire, l’insuffisance de l’assistance juridique, les préjugés racistes, et certaines d’entre elles étaient atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles, en violation du droit international et des normes y afférentes. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à cesser toutes les exécutions et à revoir le système défaillant d’application de la peine capitale dans le pays. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Attorney General William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous appelle à annuler toutes les exécutions fédérales qui sont prévues et à ne plus autoriser les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort lors des procès en cours et à venir. La programmation de 13 exécutions par le gouvernement de Donald Trump est sans précédent et va à l’encontre de la tendance à l’abandon de l’application de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. Si toutes les exécutions fédérales prévues ont lieu, en moins de sept mois, votre gouvernement aura été responsable de plus de la moitié du nombre annuel d’exécutions réalisées aux États-Unis ces dernières années. Le recours aux exécutions au cours des derniers mois fait non seulement ressortir les défaillances injustes et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais révèle également un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes, la condamnation à mort de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Au lieu d’ordonner des exécutions, pour vos dernières semaines en poste, je vous engage à annuler toutes celles qui sont prévues et à mettre en place immédiatement une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Depuis la reprise des exécutions fédérales en juillet 2020 après une interruption de 17 ans, le gouvernement de Donald Trump a fait exécuter huit hommes et a programmé cinq autres exécutions au cours des dernières semaines de son mandat, dont celle de la seule femme incarcérée dans le couloir de la mort fédéral. Si toutes ces exécutions ont lieu, il aura exécuté 13 personnes en sept mois. Ce nombre impressionnant est sans précédent, non seulement parce que trois exécutions fédérales au total avaient été réalisées au cours des plus de 40 ans années écoulées entre la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 et juin 2020, mais aussi parce qu’il représente plus de la moitié du total annuel des exécutions pour tout le pays au cours des deux dernières années (22 en 2019 ; 25 en 2018). C’est la première fois en plus de 130 ans que des exécutions fédérales sont autorisées en période de transition présidentielle aux États-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a ordonné des exécutions en violation des restrictions relatives à la peine de mort établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les équipes d’avocats des prisonniers et Amnistie internationale ont relevé de multiples préoccupations concernant les exécutions réalisées depuis juillet dernier. La première était celle de Daniel Lewis Lee, qui a été déclaré mort le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution, sans que son avocat ait été prévenu en bonne et due forme du moment où celle-ci était finalement programmée, et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Un sursis avait été accordé par une cour de district, qui estimait qu’il avait présenté des éléments solides démontrant qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté, mais cette mesure a été levée par la Cour suprême. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles mentaux (psychosociaux) ou de déficiences intellectuelles. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet, bien que ses avocats aient souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ceux de William Emmett LeCroy, qui a été exécuté le 22 septembre, avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté ses recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Orlando Hall, un homme noir, a été exécuté le 19 novembre. Il avait été condamné en 1995 par un jury dont tous les membres étaient blancs, après que le procureur eut écarté quatre des cinq Afro-Américains faisant partie des jurés potentiels. Son exécution était la première réalisée en période de transition présidentielle depuis 1889. Ces huit exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Quatre homme et une femme risquent d’être exécutés durant les dernières semaines du gouvernement Trump. Brendon Bernard doit être exécuté le 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme, Alfred Bourgeois le 11 décembre, Lisa Montgomery le 12 janvier, Corey Johnson le 14 janvier, et Dustin Higgs le 15 janvier. Leurs avocats ont souligné que les irrégularités et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps l’application de la peine de mort aux États-Unis avaient concerné également leurs procès (leurs déclarations sont accessibles – en anglais – via les liens). De nombreux appels à cesser ces exécutions ont été adressés au ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, notamment par une centaine d’anciens ou actuels procureurs élus, responsables et vice-responsables du système judiciaire d’États américains, dirigeants des forces de l’ordre, et d’anciens ministres de la Justice et hauts responsables du ministère de la Justice. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Action urgente - Iran. Un médecin irano-suédois risque d'être exécuté, Ahmadreza Djalali.11/26/2020 Le 24 novembre, l’universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a appris que le ministère public avait ordonné la mise en œuvre de sa condamnation à mort pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz).
Lors d’un bref appel téléphonique à son épouse le jour même, il a expliqué qu’il avait été transféré à l’isolement à la section 209 de la prison d’Evin à Téhéran. Il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève Suisse Monsieur, Le 24 novembre 2020, le bureau du procureur de la prison d’Evin a informé Ahmadreza Djalali, sa famille et son avocat que le ministère public avait ordonné au bureau d’application des peines de procéder à sa mise à mort. Les responsables du bureau du procureur n’ont pas précisé la date de l’exécution, mais ont indiqué qu’elle devait avoir lieu dans un délai d’une semaine, soit au plus tard le 1er décembre. Ahmadreza Djalali a ensuite été transféré à l’isolement à la section 209 de la prison d’Evin. Le même jour, il a fait part de cette information à son épouse, qui vit en Suède, lors d’un appel téléphonique qui a duré moins de deux minutes, ajoutant qu’il serait transféré à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, pour l’application de sa peine. C’était la première fois qu’il appelait sa famille depuis la mi-octobre 2020. Les autorités carcérales avaient bloqué son accès au téléphone conformément aux instructions données par le ministère du Renseignement, après qu’Ahmadreza Djalali eut accordé une interview à un média à l’étranger. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, le parquet a déclaré le 24 novembre qu’il était temps de procéder à la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali, car toutes les voies de recours, de révision judiciaire ou de grâce étaient épuisées. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) à l’issue d’un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés sous la torture et d’autres mauvais traitements subis alors qu’il était maintenu à l’isolement pendant une longue période, sans pouvoir consulter un avocat. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter, de tuer ou de faire du mal à ses enfants qui vivent en Suède et à sa mère qui vit en Iran. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins deux demandes de révision judiciaire de l’affaire le concernant. Je vous demande de bloquer sur-le-champ toute procédure d’exécution concernant Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation, et de l’autoriser sans délai à communiquer avec sa famille et ses avocats. Je vous engage également à suivre la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire, qui appelle à le libérer immédiatement et à rendre effectif son droit à réparation. Dans l’attente de sa libération, je vous invite à veiller à ce qu’il soit protégé de la torture et de tout autre mauvais traitement, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice toute personne reconnue coupable de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous prie d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. COMPLÉMENT D'INFORMATION Le 24 novembre 2020, en réaction à un tweet posté par la ministre suédoise des Affaires étrangères qui a eu une conversation téléphonique avec son homologue iranien ce jour-là, dans lequel la Suède « condamne la peine de mort et œuvre dans le but d’empêcher que la sentence visant [Ahmadreza] Djalali ne soit appliquée », le porte-parole du ministère iranien des Affaires étrangères Saeed Khatibzadeh a déclaré que cette information était « biaisée et fausse », sans donner plus d’explications. De nationalité iranienne et suédoise, l’universitaire et médecin Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu’il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, pendant sept mois, dont trois à l’isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de le contraindre à « avouer » qu’il était un espion. Il affirme avoir été contraint de lire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger. Ahmadreza Djalali nie les accusations portées à son encontre et affirme qu’elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu’il est détenu uniquement parce qu’il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d’Ahmadreza Djalali dans le cadre d’un programme intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses « aveux », pendant qu’une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d’innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu’il était détenu à l’isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu’il a été arrêté sans mandat, n’a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s’est vu priver de la possibilité d’exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est d’une telle gravité « qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ». Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Deux hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés en novembre et décembre 2020. Après une interruption de 17 ans, le gouvernement Trump a repris les exécutions fédérales le 14 juillet 2020. Sept hommes ont ainsi été exécutés en dix semaines. Leurs cas ont mis en évidence la nature arbitraire, les préjugés racistes et l’iniquité qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, ainsi qu’un mépris à l’égard des restrictions prévues par le droit international quant au recours à la peine de mort. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à annuler tous les ordres d’exécution en cours et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice - William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001 États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire: (00 1) 202-353-1555 Courriel: askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous écris pour vous demander d’annuler les exécutions de trois personnes condamnées à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues le 19 novembre et les 8 et 10 décembre 2020. Avec sept exécutions en à peine plus de deux mois, votre gouvernement a maintenant fait exécuter plus de personnes en 2020 que l’ensemble des États du pays et triplé le nombre total d’exécutions fédérales recensées depuis 1977 – année de reprise des exécutions après la trêve entraînée par l’arrêt Furman c. Géorgie. Cette mise en œuvre implacable des exécutions attire l’attention non seulement sur les déficiences et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais aussi sur le mépris cruel dont fait preuve votre administration à l’égard des garanties et des restrictions imposées par le droit international et les normes connexes afin de protéger les droits de toute personne qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Les autorités américaines ont repris les exécutions de personnes condamnées à mort par la justice fédérale le 14 juillet 2020 après une interruption de 17 ans. Le premier prisonnier exécuté dans ce cadre, Daniel Lewis Lee, a été déclaré mort plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Après que la cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution, les autorités fédérales ont commencé immédiatement à lui administrer l’injection létale, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une requête devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Un sursis accordé par la cour de district, qui estimait que Wesley Ira Purkey avait présenté des éléments solides démontrant son inaptitude à être exécuté, a été levé par la Cour suprême fédérale par cinq voix à quatre aux premières heures du 16 juillet, sans argumentation pour justifier cette décision. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. L’exécution de Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a eu lieu le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Ses avocats ont également fait valoir que la discrimination raciale avait influencé la sélection des jurés et leur verdict lors du procès. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. William Emmett LeCroy a été exécuté le 22 septembre. Ses avocats avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté leurs recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Il a été le premier Afro-américain exécuté par les autorités fédérales depuis leur reprise des exécutions. Ces sept exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Leur poursuite, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en œuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, rejoint par sa défunte collègue Ruth Ginsburg, a conclu : «Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’œuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même.» Aux termes des derniers ordres d’exécution émis par les autorités fédérales, un homme doit être exécuté le 19 novembre, une femme le 8 décembre et un autre homme le 10 décembre. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 décembre 2020 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Après une interruption de 17 ans, le gouvernement Trump a repris les exécutions de personnes condamnées à mort par la justice fédérale le 14 juillet 2020. Cinq hommes ont déjà été exécutés en sept semaines et deux autres exécutions sont actuellement prévues, les 22 et 24 septembre. Alors que le monde continue de progresser vers la fin du recours à la peine de mort, Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à annuler ces ordres d’exécution et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice - William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous écris pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions de deux hommes condamnés à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues les 22 et 24 septembre, ainsi que d’abandonner tout projet de solliciter d’autres ordres d’exécution. Les demandes d’exécutions incessantes par le ministère de la Justice au cours des derniers mois font non seulement ressortir les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais révèlent également un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. À l’heure actuelle, 22 États américains ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale : 86 % des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte. Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLEMENT D’INFORMATION Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution d’une personne condamnée à mort au titre du droit fédéral depuis 2003. Daniel Lewis Lee a été déclaré mort à 8 h 07 le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution à 7 h 36 et les autorités fédérales ont commencé immédiatement à administrer l’injection létale à Daniel Lewis Lee, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs motions étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été déclaré mort le 16 juillet à 8 h 19, également seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une motion devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Le matin du jour où était prévue son exécution, la cour de district a accepté de la suspendre, en estimant que Wesley Ira Purkey avait présenté des éléments solides démontrant son inaptitude à être exécuté, mais la Cour suprême fédérale a levé le sursis par cinq voix à quatre aux premières heures du 16 juillet, sans fournir d’argumentation pour justifier cette décision. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Ses avocats ont également fait valoir que la discrimination raciale avait influencé la sélection des jurés et leur verdict lors du procès. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ces cinq exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. La poursuite de ces exécutions, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en œuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des motions étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total de la part des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, membre de la Cour suprême, rejoint par sa collègue Ruth Ginsburg, a conclu : « Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’œuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même. » Deux autres exécutions fédérales sont programmées les 22 et 24 septembre. À l’heure actuelle, 142 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 septembre 2020 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Les hommes risquant d’être exécutés par les autorités fédérales américaines (ils) LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/2815/2020/fr/.  Le prisonnier kurde iranien Heidar Ghorbani, 47 ans, risque d’être exécuté pour «rébellion armée contre l'État» (baghi), malgré de graves violations des normes relatives à l’équité des procès et alors que le tribunal a confirmé qu’il n’était pas armé. Sa condamnation est basée sur des «aveux» entachés par la torture, qui lui ont été soustraits alors qu’il était soumis à une disparition forcée. Les autorités doivent annuler sa condamnation et lui octroyer un nouveau procès conforme cette fois aux règles d’équité.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève, Suisse Formule d’appel: Monsieur, Monsieur, Heidar Ghorbani, membre de la minorité kurde d’Iran condamné à mort et détenu dans la prison de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, risque d’être exécuté. La 27e chambre de la Cour suprême iranienne a confirmé sa condamnation à mort le 6 août 2020, malgré les nombreuses violations de la procédure et irrégularités en matière de preuve signalées par ses avocats. Le 5 septembre 2020, la Cour suprême a rejeté sa demande de révision judiciaire. Le 21 janvier 2020, le tribunal révolutionnaire de Sanandaj a déclaré Heidar Ghorbani coupable de «rébellion armée contre l'État» et l’a condamné à mort dans l’affaire du meurtre, en septembre et octobre 2016, de trois hommes, qui auraient été affiliés aux forces paramilitaires des bassidjis, par des individus affiliés au Parti démocratique kurde d'Iran, un groupe d’opposition armé kurde. Dans son verdict, le tribunal a reconnu qu’Heidar Ghorbani n’avait jamais porté d’arme. Il s’est par contre basé sur des déclarations entachées par la torture dans lesquelles cet homme aurait «avoué» avoir apporté son soutien aux auteurs de ces meurtres, notamment en les emmenant en véhicule sur les lieux des homicides et en les ramenant. Amnistie internationale rappelle que le verdict qui a été rendu viole à la fois les obligations de l’Iran au titre du droit international, qui limitent l’utilisation de la peine de mort aux «crimes les plus graves» qui comprennent l’homicide volontaire, et la législation iranienne elle-même, qui prévoit que le crime de «rébellion armée contre l'État» ne peut être établi que si la personne mise en cause est membre d’un groupe armé et si elle a utilisé personnellement des armes. Le procès de Heidar Ghorbani a été d’une iniquité flagrante. Les autorités l’ont arrêté le 11 octobre 2016 et l’ont ensuite placé en détention à l'isolement pendant plusieurs mois et soumis à une disparition forcée. Il a dit qu’au cours de cette période, il a été torturé de façon répétée afin qu’il fasse des «aveux» enregistrés sur support vidéo qui ont été diffusés sur la chaîne publique iranienne Press TV avant son procès – qui s’est tenu en 2017 –, en violation du principe de la présomption d’innocence. Il a dit que ceux qui l’ont interrogé l’ont frappé à coups de pied et de poing, privé de sommeil, et l’ont forcé à s’allonger sur le sol pendant qu’ils lui piétinaient la poitrine, ce qui le faisait suffoquer. Il a été privé d’accès à un avocat pendant la phase d’instruction, et ses avocats n’ont pas eu accès à la totalité du dossier au moment du procès. Je vous demande d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine de mort prononcées contre Heidar Ghorbani et d’ordonner un nouveau procès cette fois équitable et sans recours à la peine de mort. Je vous prie de veiller à ce qu’une enquête soit ouverte sur ses allégations relatives à sa disparition forcée et aux actes de torture, afin que les responsables présumés soient déférés à la justice dans le cadre de procès équitables, et de prendre les mesures nécessaires pour que les «aveux» obtenus au moyen de la torture et d’autres formes de mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soient pas utilisés comme preuves contre lui devant un tribunal. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION En Iran, au cours des derniers mois, le recours à la peine de mort s’est accru dans des proportions alarmantes contre les manifestant·e·s, les dissident·e·s et les membres de minorités. Amnesty International craint que les condamnés à mort issus des groupes ethniques défavorisés en Iran ne soient particulièrement ciblés, étant donné que les autorités tendent à exécuter ce type de condamnés lorsqu’elles redoutent des mouvements de protestation populaires. L’article 104 du Code pénal islamique de l’Iran dispose que : «Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baghi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seraient alors condamnés à mort.» Selon les informations enregistrées dans le dossier de Heidar Ghorbani et obtenues par Amnistie internationale, le juge d’instruction dans cette affaire, qui travaille pour le parquet de la province du Kurdistan, a indiqué par écrit le 1er février 2017 qu’il n’existait aucun élément permettant d’inculper Heidar Ghorbani de «rébellion armée contre l'État» (baghi). Cependant, le procureur a insisté pour que ce chef d’accusation soit inclus dans l’acte d’accusation, apparemment sous l’influence d’organes de sécurité et du renseignement. Le 12 septembre 2020, les avocats de Heidar Ghorbani ont demandé au responsable du pouvoir judiciaire d’exercer les pouvoirs que lui accorde l’article 477 du Code de procédure pénale afin d’ordonner une révision de cette affaire au motif que le verdict qui a été rendu est manifestement contraire aux dispositions du droit iranien et de la charia. Heidar Ghorbani a été arrêté le 12 octobre 2016 par une dizaine d’agents du ministère du Renseignement qui ont effectué une descente chez lui et n’ont pas présenté de mandat d’arrêt. Pendant presque trois mois, sa famille n’a obtenu aucune information sur ce qui lui était arrivé et le lieu où il se trouvait, ignorant même s’il était mort ou toujours en vie. Le 5 janvier 2017, il a été autorisé à appeler brièvement sa famille, mais le lieu où il se trouvait a continué d’être tenu secret. Après cet appel téléphonique, sa famille a continué d’ignorer ce qu’il était advenu de lui et le lieu où il se trouvait jusqu’en avril 2017, au moment de son transfert dans la prison centrale de Sanandaj, dans la province du Kurdistan. À la suite de son transfert dans la prison de Sanandaj, Heidar Ghorbani a révélé que pendant sa disparition forcée il avait été détenu pendant plusieurs jours dans un centre de détention à Kamyaran, dans la province du Kurdistan, tenu par l’Unité d’enquête de la police iranienne (Agahi), puis transféré dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj, où il a été maintenu en détention à l'isolement pendant plusieurs mois. Le 8 mars 2017, Press TV, une chaîne publique iranienne qui diffuse des émissions en anglais, a diffusé une vidéo de propagande intitulé «The Driver of Death» («Le conducteur de la mort»), présentant les «aveux» forcés d’Heidar Ghorbani, sans qu’il le sache. Les autorités ont violé non seulement le droit à la présomption d’innocence et le droit de garder le silence pendant les interrogatoires et le procès, mais aussi l’interdiction absolue de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncée par le droit international, en raison de l’angoisse dans laquelle vivent les détenus et leur famille à cause de telles vidéos d’«aveux» qui de façon générale déshumanisent et diabolisent les victimes, et qui prétendent démontrer leur «culpabilité» pour de graves infractions. Outre son procès devant le tribunal révolutionnaire, Heidar Ghorbani a également été jugé devant la première chambre du premier tribunal pénal de la province du Kurdistan pour complicité de meurtre, tentative d’enlèvement et pour avoir aidé les auteurs directs à s’échapper. À l’issue de son procès, il a été condamné le 6 octobre 2019 à un total de 118 années et six mois d’emprisonnement, et à 200 coups de fouet. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, la procédure dans les affaires où elle peut être prononcée doit être rigoureusement conforme à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, quelle que soit la gravité du crime commis. Toute personne qui encourt la peine de mort doit bénéficier des services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure. Elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie sur la base d'éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d'évaluation des preuves. De plus, toutes les circonstances atténuantes doivent être prises en compte. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. L’application de la peine de mort à l’issue d’une procédure qui contrevient gravement aux normes d’équité des procès constitue une privation arbitraire du droit à la vie, voire une exécution extrajudiciaire. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 novembre 2020 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Heidar Ghorbani (il) Action urgente - Nigeria. Un chanteur nigérian risque d'être exécuté sous peu, Yahaya Sharif-Aminu.9/4/2020  Yahaya Sharif-Aminu, un chanteur de 22 ans détenu à la prison de Kano, dans l’État de Kano (nord du Nigeria), risque d’être exécuté sous peu depuis qu’une haute cour islamique l’a condamné à mort par pendaison pour avoir diffusé via WhatsApp une chanson considérée comme blasphématoire. Des personnes influentes et des chefs religieux exercent une pression croissante sur les autorités pour appliquer ce jugement le plus vite possible. Yahaya Sharif-Aminu a fait appel de sa condamnation. Il doit être libéré immédiatement et sans condition.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Gouverneur Governor Abdullahi Umar Ganduje Office of the Governor Government House Kano Kano State, Nigeria Téléphone : (+234) 7044 930 000 Courriel : info@kanostate.gov.ng Twitter : @GovUmarGanduje Monsieur le Gouverneur, Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude au sujet de Yahaya Sharif-Aminu, un chanteur de 22 ans qui a été condamné à mort. En février 2020, Yahaya Sharif-Aminu a composé une chanson accusée de contenir des paroles désobligeantes envers le prophète Mahomet, ce qui a entraîné son arrestation en mars. Ses proches ont en outre été forcés à quitter leur domicile quand des jeunes en colère ont protesté contre cette chanson et incendié la maison familiale, située dans le quartier de Sharifai, dans la zone de gouvernement local de Kano (nord du Nigeria), le 4 mars. Personne n’a été arrêté ni poursuivi pour ces violences. Le 10 août, Yahaya Sharif-Aminu a comparu devant une haute cour islamique siégeant à Kano, qui l’a déclaré coupable de blasphème. Il est toujours en détention provisoire à la prison de Kano. Après sa condamnation, plusieurs personnes et organes religieux se sont indignés publiquement en vous demandant de signer un ordre d’exécution à son encontre. Yahaya Sharif-Aminu a fait appel de sa peine de mort. J’ai de sérieux doutes quant à l’équité du procès de Yahaya Sharif-Aminu et à la formulation des charges qui pèsent contre lui en raison de ses messages Whatsapp. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Personne ne devrait être condamné à mort ni exécuté. L’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique viole le droit à la vie et les procès expéditifs compromettent la capacité des personnes condamnées à exercer des recours effectifs contre l’assistance juridique insuffisante qu’elles ont reçue lors de leur procès. De plus, le recours à la peine de mort pour blasphème constitue une violation des obligations du Nigeria au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que le recours à la peine capitale doit être réservé aux « crimes les plus graves », ce qui selon le droit international correspond aux crimes impliquant des homicides volontaires. Par conséquent, je vous prie instamment : - de ne pas signer d’ordre d’exécution à l’encontre de Yahaya Sharif-Aminu ; - d’ordonner sa libération immédiate et sans condition. Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération. COMPLEMENT D’INFORMATION Le 27 août, le gouvernement de l’État de Kano a publié sur son site Internet officiel une déclaration indiquant que le gouverneur n’hésiterait pas à signer l’ordre d’exécution de Yahaya Sharif-Aminu. De sérieux doutes existent quant à l’équité du procès de Yahaya Sharif-Aminu et à la formulation des charges qui pèsent contre lui. Avant et pendant le procès, il n’a pas pu bénéficier d’une assistance juridique. Il a été autorisé à accéder à une aide juridique pour préparer un recours après que des avocats spécialisés dans la défense des droits humains et des militants ont enjoint à la cour de respecter son droit d’être assisté par un avocat. La loi islamique, qui est appliquée dans de nombreux États du nord du Nigeria, prévoit la peine de mort pour le blasphème. La hisbah (police islamique), organe de sécurité public dans l’État de Kano, veille à l’application de la charia (loi islamique) dans cet État très conservateur. La peine de mort reste en vigueur au Nigeria et continue d’être appliquée à travers le pays. En 2019, au moins 54 condamnations à mort ont été recensées. Au total, plus 2 700 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort au Nigeria à la fin de l’année. Le Groupe national d’étude sur la peine de mort, créé en 2004, et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, mise en place en 2007, ont tous deux souligné que le système pénal nigérian ne pouvait garantir l’équité des procès et ont appelé à l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort. En 2008, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté sa deuxième résolution sur la peine capitale et exhorté les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment le Nigeria, à « établir […] un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort » et à ratifier le Deuxième Protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans une étude publiée le 19 avril 2012, le Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine a réaffirmé la nécessité d’abolir la peine capitale et a suggéré des moyens pour atteindre cet objectif. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS. NOM : Yahaya Sharif-Aminu (il) Action urgente - États-Unis (Fédéral). Trois hommes exécutés; quatre autres restent en danger.8/7/2020 Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution fédérale depuis 17 ans, suivie de deux autres les 16 et 17 juillet. Deux hommes ont été exécutés quelques heures après l’expiration de l’ordre d’exécution les concernant, la Cour suprême des États-Unis ayant levé les suspensions temporaires prononcées par des juridictions inférieures. Alors qu’un quatrième homme risque encore d’être exécuté le 28 août et que de nouvelles exécutions ont été fixées en août et septembre, Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice américain à annuler ces ordres d’exécution et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice - William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous écris pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions de quatre homme condamnés à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues les 26 et 28 août, 22 et 24 septembre, ainsi que d’abandonner tout projet de solliciter d’autres ordres d’exécution. Les trois exécutions réalisées en quatre jours en juillet n’ont fait que montrer une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. À l’heure actuelle, 22 États américains ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale : 86 % des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte. Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLEMENT D’INFORMATION Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution d’une personne condamnée à mort au titre du droit fédéral depuis 2003. Daniel Lewis Lee a été déclaré mort à 8 h 07 le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. L’ordre d’exécution était arrivé à expiration à minuit, mais deux heures plus tard, la Cour suprême des États-Unis a levé le sursis qui avait été ordonné par la cour fédérale du district de Columbia (décision prise par cinq voix à quatre). Le ministère de la Justice a alors programmé l’exécution à 4 heures du matin, et Daniel Lewis Lee a été cruellement maintenu attaché à la table d’injection létale le temps que la validité du sursis soit encore examinée à la suite d’un recours. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution à 7 h 36 et les autorités fédérales ont commencé immédiatement à administrer l’injection létale à Daniel Lewis Lee, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs motions étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été déclaré mort le 16 juillet à 8 h 19, également seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une motion devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit le recours à la peine de mort contre des personnes souffrant de déficience mentale ou intellectuelle. La cour de district a accepté de suspendre l’exécution, mais sa décision a été levée par la Cour suprême – à nouveau par cinq voix à quatre – aux premières heures du 16 juillet, après expiration de l’ordre d’exécution initial. Ses avocats ont exprimé leur préoccupation concernant plusieurs violations des procédures légales dans l’affaire, notamment la rétention par les autorités d’éléments scientifiques témoignant de la progression de sa démence et l’insuffisance du délai d’annonce de la reprogrammation de son exécution. L’exécution de Dustin Honken était prévue à 16 heures le 17 juillet. Elle a commencé à l’heure prévue et son décès a été prononcé 36 minutes plus tard. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Ces trois exécutions ont eu lieu au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Une quatrième exécution fédérale demeure prévue le 28 août, bien que les avocats représentant l’homme concerné aient montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Le 29 juillet, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer l’exécution d’un cinquième prisonnier pour le 26 août. Deux exécutions supplémentaires sont également prévues, les 22 et 24 septembre. La poursuite de ces exécutions, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en oeuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des motions étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total de la part des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, membre de la Cour suprême, rejoint par sa collègue Ruth Ginsburg, a conclu : « Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’oeuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même. » À l’heure actuelle, 142 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception aucune. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 septembre 2020 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOMS, NOMS ET PRONOMS À UTILISER : Les hommes risquant d’être exécutés par les autorités fédérales américaines (ils) LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/1960/2020/fr/ Arsalan Khodkam, membre de la minorité kurde d’Iran, risque d’être exécuté dans la province de l’Azerbaïdjan occidental.
Il a été condamné à mort pour « espionnage » à l’issue d’un procès contraire aux règles d’équité les plus élémentaires qui a duré environ 30 minutes, sur la base d’« aveux » arrachés sous la torture selon ses dires. Il n’a jamais été autorisé à consulter un avocat de son choix. L’application de la peine capitale pour « espionnage » constitue une violation du droit international. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi c/o Mission permanente de l’Iran auprès des Nations unies Chemin du Petit-Saconnex 28, 1209 Genève, Suisse Monsieur Raisi, Arsalan Khodkam, un Kurde iranien de 47 ans, risque d’être exécuté à la prison d’Urumieh, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été condamné à mort le 14 juillet 2018 pour « espionnage » pour le compte du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran (PDKI), un groupe armé kurde d’opposition, alors qu’il occupait un poste d’agent non gradé des gardiens de la révolution. Il n’a cessé de nier les faits qui lui sont reprochés. Selon lui, les autorités l’ont accusé d’espionnage après avoir appris qu’il communiquait, via Instagram, avec un membre de la famille de sa femme qui était membre du PDKI. Il a été condamné à mort moins de trois mois après son arrestation, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a duré 30 minutes et s’est fondé sur des « aveux » qui lui auraient été extorqués au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Il n’a jamais été autorisé à consulter un avocat de son choix. En février 2020, son avocat a tenté d’accéder à son dossier pour préparer une demande de grâce. Cependant, le parquet lui a indiqué qu’il ne pouvait pas représenter Arsalan Khodkam et qu’une demande de grâce soumise précédemment depuis la prison avait été rejetée. En mai 2020, ses proches ont été informés que son exécution pourrait avoir lieu à tout moment. Après son arrestation le 23 avril 2018, Arsalan Khodkam a été transféré dans un centre de détention des gardiens de la révolution au sein de la caserne militaire d’Almahdi, à Urumieh, où il a été détenu à l’isolement pendant 36 jours, sans pouvoir contacter sa famille ni un avocat. Pendant cette période, il dit avoir été torturé à maintes reprises dans le but d’obtenir des « aveux » de sa part. Il aurait notamment été flagellé, roué de coups de poing et de pied, et frappé dans le dos à l’endroit où il avait un implant chirurgical. Il a perdu connaissance plusieurs fois à cause de ces sévices. Ses geôliers lui auraient en outre posé des menottes dans une position douloureuse de manière prolongée tout en lui refusant l’accès aux toilettes, si bien qu’il a été contraint soit de s’uriner dessus, soit de se retenir au point d’avoir mal à la vessie et aux reins. Il a également déclaré avoir été privé de sommeil. Arsalan Khodkam a été reconnu coupable d’« inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) pour cause d’« espionnage » par la première chambre d’un tribunal militaire d’Azerbaïdjan occidental. Il n’a rencontré son avocat commis d’office qu’au début de son procès et, selon lui, l’avocat n’a présenté aucune défense au tribunal. La chambre 32 de la Cour suprême a rejeté son appel de façon expéditive, sans examiner l’utilisation illégale d’« aveux » entachés de torture comme élément de preuve. Une demande ultérieure de réexamen de la décision judiciaire a été rejetée le 3 octobre 2018. Arsalan Khodkam n’a jamais pu obtenir de copie écrite des jugements prononcés contre lui. L’application de la peine de mort pour « espionnage » est contraire au droit international, qui restreint l’usage de ce châtiment aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire. Je vous prie instamment d’annuler le verdict de culpabilité et la condamnation à mort d’Arsalan Khodkam et de lui accorder un nouveau procès équitable, sans recours à la peine capitale et dans lequel les « aveux » obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements ne peuvent pas être retenus comme élément à charge. Je vous engage également à garantir son accès à un avocat de son choix, à diligenter une enquête indépendante et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire les responsables présumés en justice. Veuillez agréer, Monsieur Raisi, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Depuis 2018, les proches d’Arsalan Khodkam ont contacté divers services de l’État, notamment le bureau du Guide suprême et celui du responsable du pouvoir judiciaire, ainsi que plusieurs membres du Parlement, afin de souligner l’injustice de sa condamnation et de les appeler à intervenir pour lui sauver la vie. Cependant, ces représentants de l’État leur ont systématiquement répondu que rien ne pouvait être fait car l’affaire relevait de « questions de sécurité ». Arsalan Khodkam occupait un poste d’agent non gradé à la base militaire des gardiens de la révolution à Urumieh lorsqu’il a été arrêté, le 23 avril 2018. Les gardiens de la révolution l’ont accusé d’« espionnage » pour le compte du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran (PDKI), en affirmant qu’il avait fourni à celui-ci des renseignements sur leurs affaires militaires et qu’il avait aidé le PDKI dans ses opérations armées contre eux. Le PDKI est un groupe kurde iranien d’opposition basé au Kurdistan irakien, qui a repris ses activités d’opposition armée aux autorités iraniennes en 2016 après une longue interruption depuis le début des années 1990. Arsalan Khodkam a nié les accusations portées contre lui et déclaré qu’il n’avait plus aucun lien avec le PDKI depuis son départ de l’organisation au début des années 1980. D’après les informations recueillies par Amnistie internationale, Arsalan Khodkam a prévenu une fois son proche membre du PDKI que les gardiens de la révolution s’apprêtaient à envoyer des troupes armées pour réprimer une série de grèves et de manifestations pacifiques contre l’ordre établi à Baneh, dans la province du Kurdistan iranien, qui avaient débuté en avril 2018. Il a précisé que, dans ses autres communications, il n’avait partagé aucune information sensible et seulement mentionné les noms et fonctions de plusieurs responsables des gardiens de la révolution qu’il connaissait à son travail. Selon les sources d’Amnistie internationale, à la suite de son arrestation à Urumieh, Arsalan Khodkam a subi plusieurs jours de torture physique, mais ses geôliers ont obtenu qu’il signe la déposition l’incriminant qu’ils avaient préparée seulement après l’avoir soumis à une torture psychologique en arrêtant sa femme le 28 avril 2018 et en la détenant pendant deux jours en menaçant de lui faire du mal ainsi qu’à leur fils. Durant ses 36 jours de détention à l’isolement, il aurait perdu beaucoup de poids. Il a ensuite été transféré vers la prison d’Urumieh. Arsalan Khodkam a indiqué qu’il souffrait de graves troubles de la vision à l’œil gauche en raison des coups répétés reçus au visage lors des interrogatoires. Il souffre également de problèmes dorsaux douloureux. Les autorités ont ignoré ses demandes répétées de transfert dans un établissement médical en dehors de la prison aux fins de diagnostic et de traitement. On lui a seulement fait des injections d’antalgique à l’infirmerie de la prison pour ses douleurs dorsales. La torture est une violation du droit international, qui en interdit l’usage en toutes circonstances. Une déclaration obtenue au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de toute autre forme de contrainte ne peut être retenue à titre de preuve dans une procédure pénale, si ce n’est contre les auteurs présumés de tels actes. Le droit à un procès équitable est un droit humain et tous les États ont l’obligation légale de le respecter au titre du droit international coutumier. Toute personne faisant l’objet de poursuites pénales doit avoir le droit d’obtenir une assistance juridique dès le moment de son arrestation, de ne pas être obligée à témoigner contre elle-même ou à s’avouer coupable, de ne pas être détenue sur la base d’accusations formulées en termes vagues, de bénéficier d’un procès équitable et public devant une juridiction compétente, indépendante et impartiale, et d’avoir un jugement argumenté prononcé publiquement. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation estime que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et qu’elle est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle a demandé à maintes reprises à l’Iran d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort. LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan et anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 28 septembre 2020. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Arsalan Khodkam (il) |
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