Ernest Lee Johnson doit être exécuté le 5 octobre 2021. En 1995, il a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable d’avoir tué, en 1994, trois employés d’une station-service dans le Missouri. En violation du droit international, un jury l’a condamné à la peine capitale alors que la défense avait fait valoir qu’il présentait un handicap mental. En 2008, Ernest Lee Johnson a été opéré d'une tumeur cérébrale. Depuis lors, il souffre d’épilepsie. Un expert médical a témoigné que les produits utilisés pour l’injection létale risquaient de déclencher une crise convulsive violente et douloureuse. Des juridictions, au niveau de l’État du Missouri comme au niveau fédéral, ont rejeté les recours formés par Ernest Lee Johnson. Amnistie internationale appelle le gouverneur Michael Parson à empêcher l’exécution de cet homme et à commuer sa peine.

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​Gouverneur, Michael Parson
Office of the Governor,
P.O. Box 720
Jefferson City
MO 65102
États-Unis
Télécopieur: (573) 751-1495
Twitter: @GovParsonMO
Facebook: www.facebook.com/GovMikeParson/
Formulaire: https://governor.mo.gov/contact-us

​Monsieur le Gouverneur,

L’exécution d’Ernest Lee Johnson, condamné pour un triple meurtre commis en 1994, a été fixée au 5 octobre, en violation de l’arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Atkins c. Virginie et du droit international, car des éléments tendent à prouver que cet homme présente un handicap mental.

Ernest Lee Johnson souffre d’un handicap mental et a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisme fœtal. Des instructions incorrectes données au jury lors de sa troisième audience de détermination de la peine ont fait peser sur lui la charge de prouver qu’il avait un handicap, alors qu’il incombait à l’accusation de prouver le contraire, en vertu de l’arrêt Atkins de la Cour suprême.

De plus, Ernest Lee Johnson souffrant d’épilepsie depuis qu’il a été opéré d’une tumeur cérébrale, les produits utilisés pour les exécutions par injection létale au Missouri risquent de déclencher une crise et de provoquer d’intenses douleurs, en violation de l’interdiction des châtiments cruels et exceptionnels inscrite dans le 8e amendement de la Constitution fédérale.

Je vous prie instamment de suspendre l’exécution prévue le 5 octobre et de faire bénéficier Ernest Lee Johnson d’une mesure de clémence.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ernest Lee Johnson a été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable du meurtre, en 1994, de Mary Bratcher, 46 ans, Fred Jones, 58 ans, et Mabel Scruggs, 57 ans, tous trois tués dans la station-service où ils travaillaient, à Columbia (Missouri).

En 1998, la Cour suprême du Missouri a ordonné une nouvelle audience de détermination de la peine, car l’avocat de la défense avait omis de présenter le témoignage d’un psychiatre qui avait examiné Ernest Johnson. La Cour a déclaré avoir «la nette impression» que ce témoignage «aurait influé sur les délibérations des jurés», qui se seraient peut-être alors prononcés en faveur de la réclusion à perpétuité.

En 2002, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, a statué que l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental allait à l’encontre d’un consensus national et était inconstitutionnelle. L’arrêt Atkins mettait en avant des définitions cliniques désignant le «retard mental» comme un handicap se manifestant avant l'âge de 18 ans, caractérisé par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne, et associé à des difficultés dans au moins deux domaines du comportement adaptatif. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de trouver «des moyens appropriés d’appliquer cette restriction constitutionnelle», ce qui a entraîné des disparités entre les différents États quant à la mise en œuvre de ses dispositions. Lors de la troisième audience sur la peine d’Ernest Lee Johnson en 2006, après l’arrêt Atkins, le juge a indiqué aux membres du jury que s’ils estimaient à l’unanimité, en se fondant sur «des preuves suffisantes», que l’accusé présentait un handicap mental, ils devraient se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La défense a contesté ces instructions, faisant valoir qu’il aurait dû revenir à l’accusation de prouver que l’accusé ne souffrait pas d’un tel handicap. Outre les éléments tendant à prouver son handicap mental, Ernest Lee Johnson a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisation fœtale, le plus grave des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Selon les avocats de la défense, la mère de l’accusé a commencé à consommer de l’alcool et des stupéfiants vers l’âge de 10 ans; enceinte d’Ernest à 18 ans, elle aurait ingéré pendant sa grossesse de grandes quantités de gin et de whisky, ainsi que des sédatifs. Un diagnostic de déficience mentale a été posé pour le demi-frère d’Ernest Lee Johnson, et il est probable que sa mère présentait également un handicap mental. Dans leur exposé de juin 2021, les avocats de la défense ont mis en avant des études faisant apparaître un risque accru de handicap mental en cas d’antécédents familiaux de déficience mentale.

Vers 2008, des médecins ont diagnostiqué un méningiome (tumeur cérébrale) à Ernest Lee Johnson. Le 28 août 2008, celui-ci a subi une opération chirurgicale pour se faire enlever une partie de la tumeur, qui ne pouvait pas être totalement retirée. Depuis lors, il souffre de crises d’épilepsie et s’est vu prescrire un traitement. À l’approche de la date prévue pour son exécution, en 2015, son avocat avait déposé un recours devant un tribunal fédéral en vue d’obtenir la suspension de l’exécution, arguant que l’injection létale risquait de provoquer une violente crise convulsive chez cet homme, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. Dans une déclaration sous serment signée le 22 octobre 2015, jointe à ce recours, un expert en anesthésiologie et en chirurgie indiquait: «[...] cet homme risque fortement, pendant son exécution, de souffrir d’une crise violente que pourrait provoquer l’injection de pentobarbital. Les crises épileptiques généralisées, comme celle que risque M. Johnson, sont extrêmement douloureuses. Le pentobarbital appartient à la famille des barbituriques. [...] En pharmacologie, on sait que les barbituriques comme le pentobarbital exacerbent la douleur. En d’autres termes, ils aggravent la douleur [...]. D’un point de vue médical, je pense que M. Johnson risque fortement d’avoir une grave crise résultant directement du protocole d’injection létale du Missouri et de ses troubles neurologiques permanents et invalidants.» La Cour suprême des États-Unis a suspendu l’exécution prévue en 2015 afin que les recours fondés sur cette question puissent être examinés. En avril 2020, la cour d’appel fédérale du huitième circuit a rejeté un recours, formé par Ernest Lee Johnson, qui demandait qu’une autre méthode d'exécution soit utilisée: l’inhalation d’azote. Précédemment, la Cour suprême des États-Unis avait rejeté une requête similaire concernant également le Missouri, constatant que l’inhalation d’azote était une méthode d’exécution qui n'avait jamais été utilisée ni éprouvée. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a pris note du fait qu’Ernest Lee Johnson avait établi un risque de douleur.

La date de l’exécution d’Ernest Lee Johnson a été fixée au 5 octobre 2021. Le 21 juin 2021, Ernest Lee Johnson a saisi la Cour suprême du Missouri, faisant valoir qu’il n’avait jamais bénéficié d'une évaluation fiable de son handicap mental, que les instructions données au jury lors de sa dernière audience sur la peine étaient inconstitutionnelles puisque que les jurés devaient être unanimement convaincus de sa déficience mentale (un seul juré pouvait renverser la décision des onze autres), et que les protocoles d'injection létale risquaient de le faire intensément souffrir en raison de ses antécédents d’épilespsie. Le 31 août, la Cour suprême du Missouri a rejeté sa requête.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, car il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 septembre 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le jeune iranien Hossein Shahbazi risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime qui s’est déroulé alors qu’il n’avait que 17 ans. Malgré le tollé mondial suscité fin juin 2021 par son exécution planifiée, les autorités iraniennes l’ont reprogrammée pour le 25 juillet. Amran Abdolali, autre jeune homme déclaré coupable et condamné à mort pour un crime qui s’est déroulé lorsqu’il n’avait que 17 ans, risque également d’être exécuté de manière imminente après avoir été rejugé et condamné à mort pour la deuxième fois. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains – notamment l’utilisation d’«aveux» extorqués sous la torture.

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​
Responsable judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève

​Monsieur,

Hossein Shahbazi, 20 ans, risque d’être exécuté de manière imminente à la prison d’Adelabad à Chiraz, dans la province du Fars, le 25 juillet 2021 pour un crime qui s’est déroulé alors qu’il avait 17 ans. Son exécution, prévue auparavant le 1er mars 2021, puis le 28 juin, a été repoussée à deux reprises en raison de la forte pression internationale. Les autorités chargées des poursuites et judiciaires ont reprogrammé son exécution pour la troisième fois, malgré une requête en instance pour un nouveau procès. Hossein Shahbazi a été condamné à mort le 13 janvier 2020 à la suite d’un procès manifestement inique devant la troisième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province du Fars, qui l’a déclaré coupable de meurtre. Il a été déclaré coupable en partie sur la base d’«aveux» qu’il a, d’après son témoignage, livrés après avoir subi des actes de torture et des mauvais traitements au centre de détention du Service des enquêtes de la police iranienne, l’Agahi. Le tribunal a reconnu dans son jugement écrit qu’il avait moins de 18 ans au moment du crime commis, tout en soutenant qu’il avait atteint à ce moment-là «un développement et une maturité psychologiques», selon l’examen réalisé par l’Organisation iranienne de médecine légale, une institution médico-légale, et que, par conséquent, il méritait la condamnation à mort conformément à l’article 91 du Code pénal islamique. La Cour suprême a confirmé ce verdict en juin 2020.

Un autre jeune homme, Arman Abdolali, 25 ans, risque lui aussi d’être exécuté de manière imminente à la prison de Rajai Shahr à Karaj, dans la province d’Alborz, pour un crime qui s’est déroulé lorsqu’il avait 17 ans. Il a été déclaré coupable de meurtre en première instance et condamné à mort en décembre 2015 à la suite d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses «aveux» entachés de torture ont été retenus. Le tribunal a déclaré que les circonstances du crime montraient qu’il avait atteint une certaine maturité et que, par conséquent, cela justifiait la peine de mort. La Cour suprême a confirmé le verdict en juillet 2016. Les jugements rendus en première instance et en appel ont noté les allégations d’Arman Abdolali, qui a affirmé avoir été détenu à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises pour lui faire «avouer» son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été qualifiés de «sans équivoque». En février 2020, la Cour suprême a accordé à Arman Abdolali un nouveau procès, fondé principalement sur de «possibles doutes» quant à sa maturité. En septembre 2020, le premier tribunal pénal de la province de Téhéran l’a de nouveau condamné à mort, affirmant qu’il était impossible d’évaluer sa maturité sept ans après les faits et que, de ce fait, «la présomption sauf preuve contraire de la pleine responsabilité pénale» demeure. En février 2021, la Cour suprême a confirmé le verdict.

Je vous demande de bloquer immédiatement les exécutions de Hossein Shahbazi et Arman Abdolali. Je vous prie d’annuler leurs déclarations de culpabilité et condamnations et de leur accorder de nouveaux procès équitables, dans le respect des principes de la justice pour mineurs, en excluant les «aveux» obtenus sous la contrainte et tout recours à la peine capitale. Je vous demande également de prendre des mesures immédiates afin d’abolir complètement le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants, dans le droit fil des obligations incombant à l’Iran au titre du droit international, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Interpellé le 30 décembre 2018, Hossein Shahbazi n’a pas été autorisé à consulter un avocat ni à communiquer avec sa famille pendant 11 jours, alors qu’il était interrogé par le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) à Chiraz, dans la province du Fars. Il a alors été transféré dans un centre de détention pour mineurs et n’a pas pu contacter sa famille pendant plusieurs jours, après quoi il a pu recevoir une visite de sa mère. La condamnation à mort de Hossein Shahbazi s’est fondée en partie sur l’opinion livrée par l’Organisation iranienne de médecine légale, qui a confirmé sa maturité au moment des faits, ce qui met en lumière la complicité des médecins affiliés à cette Organisation dans l’offensive contre le droit à la vie des mineurs en Iran. Amnistie internationale a déjà demandé à l’Organisation iranienne de médecine légale de ne pas participer à des procédures qui bafouent par nature les droits fondamentaux des mineurs et facilitent leur exécution, et d’adopter une position qui affirme que tous les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être considérés comme moins matures et responsables que les adultes, conformément aux principes internationaux établis de la justice pour mineurs. Il est clairement du devoir des professionnels de santé d'éviter toute participation à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants, y compris à la peine de mort.

Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance le 23 décembre 2015, après que la 4e chambre du tribunal pénal de la province de Téhéran l’a déclaré coupable de meurtre, en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son jugement, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint un certain degré de maturité et comprenait la nature et les conséquences du crime. En parvenant à cette décision, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux sur les enfants et adolescents, qui a déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère «abject» du crime commis. À ce titre, le tribunal a conclu qu’il méritait la peine de mort conformément à l’article 91 du Code pénal islamique. Le 20 juillet 2016, la chambre 29 de la Cour suprême iranienne a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation. L’exécution d’Arman Abdolali a ensuite été fixée au 1er janvier 2020, mais suspendue en raison du tollé international. Le 8 février 2020, la 15e chambre de la Cour suprême a fait droit à la requête d’Arman Abdolali en faveur d’un nouveau procès, la conseillère auprès des tribunaux sur les enfants et adolescents impliquée dans le premier procès ayant retiré son opinion initiale et noté par écrit qu’elle regrettait d’avoir livré son avis sans rencontrer Arman Abdolali, sans avoir étudié son dossier judiciaire ni avoir obtenu des informations sur son caractère. Le dossier d’Arman Abdolali a alors été transféré à la 5e chambre du premier tribunal pénal de la province de Téhéran pour un nouveau procès, qui a surtout porté sur le fait de déterminer s’il y avait des doutes quant à sa maturité au moment du crime justifiant de commuer sa peine de mort en une autre sentence. Mais le tribunal n’a pas examiné le caractère suffisant des preuves ayant conduit à sa condamnation initiale. Le 22 septembre 2020, la 5e chambre du premier tribunal pénal de Téhéran a statué qu’il était impossible de d’évaluer la maturité d’Arman Abdolali des années après les faits et, en l’absence d’éléments prouvant le contraire, «la présomption sauf preuve contraire de la pleine responsabilité pénale» demeure. Cette décision met une nouvelle fois en avant le caractère biaisé de la justice pour mineurs en Iran, qui considère que dans les cas de meurtre et de certaines infractions passibles de la peine capitale, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires (14 ans et sept mois) et les filles âgées de plus de 9 années lunaires (environ huit ans et neuf mois) sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent encourir la peine capitale. Si l’article 91 du Code pénal islamique accorde aux juges le pouvoir de remplacer la peine de mort par une autre sentence s’ils estiment que des doutes existent quant à la pleine «maturité» de la personne au moment du crime, dans la pratique, aucune politique ni ligne directrice n’est en place sur les types de preuves et les exigences en matière de preuve nécessaires pour réfuter la présomption de maturité. Amnistie internationale a maintes fois demandé aux autorités iraniennes de modifier l’article 91 du Code pénal islamique afin d’abolir complètement le recours à la peine de mort pour tous les mineurs délinquants, sans aucune exception et sans accorder aux juges un pouvoir discrétionnaire.

L'Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent formellement le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette interdiction est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme, qui est contraignante pour tous les États et à laquelle il ne peut être dérogé.

Dans une interview accordée aux médias le 30 juin 2021, le vice-président du Haut conseil des droits de l'homme d'Iran, Majid Tafreshi, a déclaré: «Lorsque nous parlons de personnes âgées de moins de 18 ans, nous ne parlons pas d’enfants de cinq ou six ans. Nous parlons majoritairement de grands adolescents de 17 ans dont la maturité a été reconnue par le tribunal.» En 2020, Amnistie internationale a recensé l’exécution d’au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Elle a aussi identifié plus de 80 autres condamnés à mort, qui avaient moins de 18 ans au moment du crime commis. En 2020, l’Iran a procédé à 246 exécutions au moins.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 14 septembre 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Douze condamnés à mort risquent d’être exécutés très prochainement, la plus haute juridiction d'appel d'Égypte, la Cour de cassation, ayant confirmé le 14 juin la peine à laquelle ils ont été condamnés à l'issue d'un procès collectif manifestement inique. Ils ont été déclarés coupables et condamnés à mort pour leur participation à des manifestations liées à la destitution de l'ancien président Mohamed Morsi, en juillet 2013. Leur condamnation à mort doit être commuée immédiatement et leur déclaration de culpabilité annulée.

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​
​Président de la République
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace – Cairo
Égypte
Télécopieur: +202 2391 1441
Courriel: p.spokesman@op.gov.eg
Twitter: @AlsisiOfficial

​Monsieur le Président de la République,

Je vous écris au sujet d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2021, qui confirme la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre 12 hommes à l’issue d'un procès collectif, manifestement inique et entaché d'allégations de disparition forcée et de torture. Ces 12 hommes, à savoir Abdelrahman Abdelhamid el Bar, Mohamed Mohamed Ibrahim el Beltagy, Safwat Mohamed Hamouda Higazy, Osama Yassin, Ahmed Mohamed Aref, Ihab Wagdi Mohamed, Mohamed Abdelhai Hussein al Faramawy, Mostafa Abdelhai Hussein al Faramawy, Ahmed Farouk Kamel, Haytham al Sayed al Araby, Mohamed Mahmoud Ali Zanati et Abdelazim Ibrahim Attiya, n’ont plus aucun recours, si ce n’est une commutation de peine ou une grâce de votre part. Tous ces hommes, parmi lesquels figurent un ancien ministre, un ancien parlementaire et d'autres hauts responsables du mouvement interdit des Frères musulmans, sont emprisonnés dans des conditions contraires à l'interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements, notamment parce qu’ils sont soumis à une détention prolongée à l'isolement et privés de soins médicaux adéquats.

En septembre 2018, une chambre du tribunal pénal du Caire chargée des affaires de terrorisme a condamné à mort 75 personnes, les déclarant coupables de participation à des manifestations illégales, de l’homicide de sept membres des forces de sécurité et de 10 autres personnes, de tentative d’homicide et d’autres charges liées à leur rôle lors de la dispersion du sit-in sur la place Rabaa al Adawiya, ainsi que lors d'autres manifestations et affrontements entre partisans et opposants de l'ancien président Mohamed Morsi, qui ont eu lieu du 21 juin au 14 août 2013. Amnistie internationale avait dit estimer que ce procès collectif, dans le cadre duquel 739 personnes étaient poursuivies, était manifestement inique. Pourtant, la Cour de cassation a confirmé le jugement, déclarant tous les accusés coupables de toutes les charges retenues contre eux, sans établir de responsabilité pénale individuelle. La procédure a été entachée de violations des droits constitutifs du droit à un procès équitable, notamment du droit à une défense adéquate, du droit de ne pas témoigner contre soi-même, du droit d'être jugé par un tribunal compétent, impartial et indépendant, du droit de citer et d’interroger des témoins et du droit à un véritable réexamen.

En conséquence, je vous prie instamment de commuer leur peine, d’annuler leur déclaration de culpabilité et d’ordonner qu’ils soient rejugés, dans le respect cette fois-ci des normes internationales relatives à l’équité des procès, et dans le cadre de procédures excluant les «aveux» obtenus sous la contrainte et le recours à la peine capitale. J’appelle également les autorités égyptiennes à suspendre immédiatement toute exécution prévue, à commuer la peine de toute personne actuellement sous le coup d’une condamnation à mort et à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 14 août 2013, les forces de sécurité égyptiennes ont tué au moins 900 personnes et en ont blessé plus d’un millier d'autres lors des opérations de dispersion des sit-in organisés sur les places Rabaa al Adawiya et al Nahda, au Caire, pour protester contre la destitution de l’ancien président Mohamed Morsi le 3 juillet 2013. D’après les statistiques officielles, six membres des forces de sécurité ont été tués pendant la dispersion du sit-in de Rabaa al Adawiya et trois autres lors de manifestations deux jours plus tard. Avant et après la dispersion des sit-in, les autorités ont arrêté des centaines de dirigeants, membres et sympathisants du mouvement des Frères musulmans, d'autres manifestants et de journalistes.

Le 8 septembre 2018, une chambre du tribunal pénal du Caire consacrée aux affaires de terrorisme a prononcé 75 condamnations à mort, 47 condamnations à perpétuité et 612 condamnations à des peines allant de cinq à 15 ans de prison, les cinq autres personnes accusées étant mortes pendant le procès. Amnistie internationale avait dit estimer que ce procès était manifestement inique. Le 14 juin 2021, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort de 12 hommes, commué la condamnation à mort de 31 hommes et confirmé les peines de prison. Les deux juridictions n’ont prononcé aucun acquittement. Le tribunal pénal du Caire et la Cour de cassation n'ont pas établi la responsabilité pénale individuelle des personnes poursuivies dans le cadre de ce procès collectif, et n'ont pas ordonné d'enquêtes sur les allégations formulées par les accusés selon lesquelles ils avaient été victimes de disparition forcée et de torture après leur arrestation. Des avocats ont indiqué à Amnistie internationale que le juge qui présidait le procès initial avait fait preuve d’un manque d’impartialité flagrant à l'encontre des accusés. En effet, ce magistrat a critiqué publiquement le sit-in de Rabaa al Adawiya ainsi que les membres et sympathisants des Frères musulmans alors que le procès était toujours en cours, dans un jugement lié à une autre affaire, qu’Amnistie internationale a pu consulter. Les avocats de la défense ont ajouté que le président du tribunal avait limité leur capacité à procéder au contre-interrogatoire des témoins à charge et à citer des témoins à décharge. Les avocats se sont également dits préoccupés par les violations du droit à une assistance juridique effective commises, notamment par le fait que les autorités aient refusé de les laisser s’entretenir avec leurs clients de manière confidentielle. De plus, ils ont estimé que la Cour de cassation n'avait pas procédé à un véritable réexamen du dossier, indiquant qu’elle s’était notamment abstenue d’examiner les éléments à charge pour déterminer s’ils étaient suffisants ou non, et qu’elle ne leur avait même pas permis de plaider sur les circonstances des faits en cause. Le tribunal a déclaré tous les accusés coupables de toutes les charges qui pesaient sur eux, sans établir de responsabilité pénale individuelle. Pour ce faire, il s'est appuyé sur la draconienne Loi sur les rassemblements (Loi n°10 de 1914), qui attribue une responsabilité pénale individuelle à tous les participants à un rassemblement de plus de cinq personnes organisé dans le but «de commettre un crime, ou d’entraver ou de retarder l'application des lois et règlements» ou de chercher à «influencer les autorités» pour toute infraction commise pendant le rassemblement dès lors que les participants en connaissaient le but (articles 2 et 3 de la Loi n°10 de 1914). Le tribunal s’est également fondé sur l'article 32 du Code pénal, qui permet l'application de la plus sévère des peines prévues si un acte correspond à plusieurs infractions, ou si plusieurs infractions ont été commises dans un même but criminel. Six des hommes qui ont été déclarés coupables et condamnés à mort étaient en détention en juillet 2013, alors que la dispersion du sit-in sur la place Rabaa al Adawiya a eu lieu en août 2013, ce qui montre à quel point la décision du tribunal était viciée. Le jugement n’apporte aucun élément pour justifier le fait que des peines différentes aient été prononcées, alors que les accusés ont tous été reconnus coupables des mêmes chefs d'accusation.

Les autorités égyptiennes n'annoncent pas les exécutions prévues et s’abstiennent fréquemment d'informer les familles ou les avocats de la date de l'exécution ou de leur permettre une dernière visite, en violation du droit égyptien. Les autorités égyptiennes ont accéléré le rythme des exécutions depuis octobre 2020, ce qui laisse à craindre que l’exécution de ces 12 hommes ne soit imminente. Rien que cette année, les autorités ont exécuté au moins 74 hommes et femmes, selon les médias. En 2020, les autorités égyptiennes ont exécuté au moins 107 personnes, plaçant ainsi l'Égypte au troisième rang des pays procédant au plus grand nombre d’exécutions.

Cinq des 12 hommes, qui sont incarcérés dans la prison de sécurité maximale de Tora 1 (communément appelée prison du Scorpion), sont privés des visites de leur famille et sont détenus à l’isolement pour une durée indéterminée depuis leur arrestation, en violation de l'interdiction absolue de la torture. D'autres prisonniers se sont plaints du manque ou de l'insuffisance d'accès à l'air libre, à la lumière du jour ou à du temps en dehors de leur cellule, et du fait que les autorités pénitentiaires refusaient de leur fournir des produits de première nécessité, notamment une nourriture en quantité suffisante et satisfaisante sur le plan nutritif, des vêtements et des articles d'hygiène personnelle, même lorsque les frais pouvaient être pris en charge par les prisonniers ou leur famille. Cinq des hommes ont également dit avoir été frappés et insultés par des gardiens. Huit hommes se sont plaints d’avoir été privés d’accès à une prise en charge médicale adaptée, notamment de s’être vu refuser des médicaments pour des problèmes de santé préexistants et de ne pas avoir été transférés dans des hôpitaux en dehors de la prison pour des examens médicaux ou d'autres traitements qui leur étaient nécessaires. Amnistie internationale avait déjà rassemblé des informations sur le fait que les autorités pénitentiaires égyptiennes infligeaient aux opposants politiques des conditions de détention particulièrement cruelles et inhumaines et les privaient délibérément de soins de santé pour les punir de leurs vues dissidentes.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 septembre 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont enfin été acquittés le 3 juin 2021, ce qui met fin à leurs sept années passées dans le quartier des condamnés à mort. Ils n’auraient jamais dû être inculpés et condamnés à mort et leur affaire a illustré les menaces qu’entraînent les lois draconiennes sur le blasphème dans le pays. Les autorités doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Shafqat Emmanuel, Shagufta Kausar, leur famille et leur avocat Saiful Malook.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N’EST REQUISE.
UN GRAND MERCI À TOUS CEUX QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel risquaient d’être exécutés pour avoir prétendument envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, depuis un téléphone contenant une carte SIM enregistrée au nom de Shagufta Kausar. Ce couple a toujours nié toutes les accusations à son encontre et est convaincu que la carte nationale d’identité de Shagufta Kausar a été délibérément utilisée à mauvais escient. Incarcérés depuis 2013, ils ont été déclarés coupables et condamnés à la peine capitale en avril 2014. L’appel qu’ils avaient interjeté devait être examiné en avril 2020, six ans après leur condamnation, mais il avait été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Les juges ont reporté à deux reprises leur audience d’appel au début de l’année 2021, affirmant que les heures d’audience de la journée étaient terminées.

Pendant ce temps, la santé de Shafqat Emmanuel s’est rapidement détériorée. Il souffre d’une paralysie de la partie inférieure du corps, ce qui signifie qu’il dépendait de l’aide des gardiens, qui n’étaient pas forcément disponibles, pour se déplacer. Il a de nombreuses escarres qui, selon son avocat, n’ont pas été correctement soignées.

Après deux mois, en juin, leur appel a enfin été entendu par la haute cour de Lahore. Le 3 juin, le couple a été acquitté de toutes les accusations et le juge a ordonné sa libération immédiate.

Leur acquittement a provoqué une vive levée de boucliers en ligne, où des menaces ont été proférées non seulement contre le couple mais aussi contre son avocat. Saif Malook a déclaré à Amnistie internationale qu’il craignait pour sa vie. Amnistie internationale continuera de faire pression pour assurer leur sécurité.

L’avocat du couple a indiqué à Amnistie internationale que sans la campagne de l’organisation, il aurait été improbable que les charges contre Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar soient abandonnées. On pense que la mobilisation mondiale des sympathisant·e·s d’Amnistie internationale a été indispensable pour attirer l’attention sur l’affaire, qui a une nouvelle fois illustré les dangers des lois pakistanaises sur le blasphème.

NOMS: Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle)
CECI EST LA TROISIÈME ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 27/21
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/3974/2021/fr/

Deux exécutions par électrocution qui devaient avoir lieu en Caroline du Sud les 18 et 25 juin 2021 ont été suspendues. La Caroline du Sud a promulgué le 14 mai une loi qui modifie les modalités d’application de la peine capitale en Caroline du Sud, en autorisant le recours à la chaise électrique et au peloton d’exécution. Ces deux exécutions ont été programmées juste après l’adoption de cette loi. La Cour suprême de Caroline du Sud les a suspendues jusqu'à ce que cet État ait établi des protocoles relatifs à l’exécution par fusillade, option que les deux condamnés ont préférée aux autres méthodes d’exécution. Ces exécutions, si elles avaient eu lieu, auraient mis fin à une interruption de 10 ans dans l’application des peines capitales en Caroline du Sud.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Le 14 mai 2021, le gouverneur de la Caroline du Sud, Henry McMaster, a promulgué des modifications de la loi relative à la peine de mort dans cet État, qui permettent aux personnes condamnées à mort de choisir leur méthode d’exécution entre le peloton d’exécution et la chaise électrique en cas de pénurie des substances utilisées pour les injections létales. Cette proposition a été adoptée en réponse à l’incapacité des autorités de se procurer les substances nécessaires aux injections létales, définies par les protocoles d’exécution de l’État. La cour suprême de Caroline du Sud a programmé peu après deux exécutions, l’une le 18 juin et l’autre le 25 juin.

La nouvelle législation de la Caroline du Sud maintient l’injection létale comme méthode principale d’exécution mais dispose que si celle-ci n’est pas réalisable, « alors la peine de mort doit être infligée par électrocution, sauf si la personne condamnée opte pour le peloton d’exécution ». Cette législation conserve aussi l’article prévoyant que les personnes condamnées à mort doivent faire leur choix au plus tard 14 jours avant leur date d’exécution, « sans quoi elles ne pourront plus choisir ». Si la personne condamnée à mort ne formule pas de choix, l’administration pénitentiaire de l’État procédera à l’exécution avec la chaise électrique. Auparavant, la loi définissait l’injection létale comme méthode par défaut si aucun choix n’était formulé. Les deux hommes concernés par les prochaines exécutions ont été condamnés lorsque l’ancienne loi était en vigueur, mais avaient le droit de choisir la chaise électrique. Selon des informations parues dans les médias, celui qui devait être exécuté le 18 juin n’avait pas choisi entre l’électrocution et l’injection létale, tandis que celui dont l’exécution était prévue le 25 juin avait opté pour l’injection létale. L’administration pénitentiaire de Caroline du Sud n’a pas encore constitué de peloton d’exécution – par conséquent, une chaise électrique vieille de 109 ans était alors le seul moyen d’exécution à sa disposition.

Le 16 juin 2021, la Cour suprême de Caroline du Sud a suspendu les exécutions jusqu'à ce que cet État ait établi des protocoles relatifs à l’exécution par fusillade, option que les deux condamnés ont préférée aux autres méthodes d’exécution. Aucune exécution n’a eu lieu en Caroline du Sud depuis le mois de mai 2011. Amnistie internationale continuera à suivre l’évolution de la situation en Caroline du Sud et publiera une Action urgente en cas de reprise des exécutions dans cet État.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité, l’innocence ou toute autre situation de la personne condamnée, ou encore la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

NOM ET PRONOM À UTILISER : Deux hommes risquant d’être exécutés en Caroline du Sud (ils)

CECI EST LA SECONDE ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 068/21.

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/4259/2021/fr/

Le 30 avril, la mère de Stanislau et d’Illia Kostseu a appris que les deux hommes avaient été graciés. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Alexandre Loukachenko en 1994, on ne compte qu’un seul autre cas connu de grâce accordée à une personne condamnée à mort.

Les frères Stanislau et Illia Kostseu se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort au Bélarus depuis janvier 2020, ayant été condamnés à mort pour le meurtre d’un ancien enseignant. Ils n'avaient que 18 et 20 ans au moment de leur arrestation.

Le 30 avril 2021, leur mère a voulu déposer un colis pour eux à la prison de Minsk, où ils étaient détenus dans le quartier des condamnés à mort. Or, un agent de l’administration pénitentiaire lui a dit que les frères ne se trouvaient plus là. Au Bélarus, ce genre d’information est souvent le premier élément indiquant qu’une personne condamnée à mort a été exécutée, compte tenu du secret qui continue d’entourer la procédure et la notification des exécutions. Cependant, dans cette affaire, la mère des deux hommes a alors appris qu’ils avaient été graciés par décret présidentiel. En état de choc, elle a alors appelé sa fille, demandant à l’agent de la prison de répéter cette information afin que cette dernière puisse aussi l’entendre. L’agent de la prison leur a alors dit: «Mesdames, nous ne plaisantons pas avec ces choses-là.» L’on s’attend à ce que les deux frères soient rapidement transférés dans une prison ordinaire après une période de quarantaine.

Cette bonne nouvelle est toutefois assombrie par des informations faisant état d’autres condamnations à mort et de possibles exécutions. Le 4 mai, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort de Viktar Skrundzik, et le 10 juin, l’avocat de Viktar Paulau a été informé du fait que ce dernier ne se trouvait plus dans le centre de détention, ce qui est généralement le premier indice indiquant aux familles que leur proche a peut-être été exécuté.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Le 12 novembre 2019, la Cour suprême du Bélarus confirmait la déclaration de culpabilité de Viktar Paulau et sa condamnation à la peine capitale. Dès lors, il courait le risque d’être exécuté à tout moment. Le 10 juin, sa sœur s’est vu refuser l’autorisation de lui rendre visite et lorsque l’avocat de Viktar Paulau a demandé où se trouvait son client, on lui a dit que celui-ci n'était plus au centre de détention. La famille de Viktar Paulau craint qu'il n'ait été exécuté. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Présidente de la Commission des grâces
Volha Ivanauna Chuprys
Presidential Administration
Vul. Karla Marksa 38
Minsk
Bélarus
Courriel: contact@president.gov.by

​Madame la Présidente de la Commission des grâces,

Je vous écris pour faire part de ma crainte que Viktar Paulau ne soit exécuté très prochainement ou n’ait déjà été exécuté. Sa sœur s'est récemment vu refuser l'autorisation de le voir et, le 10 juin, des membres du personnel du centre de détention provisoire ont informé son avocat qu'il ne se trouvait pas dans l’établissement. Pour les familles, il s’agit généralement du premier indice laissant à penser que leur proche pourrait avoir été exécuté.

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a estimé que le traitement réservé aux proches des condamnés à mort s’apparentait à une forme de torture et d’autres mauvais traitements. La famille n’est généralement informée de la tenue de l’exécution qu’une fois que celle-ci a eu lieu, lorsqu’ils reçoivent le certificat de décès par la poste, des semaines, voire des mois plus tard. De plus, les autorités refusent de remettre le corps de la personne exécutée à ses proches pour qu’ils puissent procéder à son inhumation.

Viktar Paulau a été reconnu coupable d’un double meurtre en décembre 2018. Selon des défenseurs locaux des droits humains, des irrégularités portant atteinte à son droit à un procès équitable ont été commises lors de l'audience. Il a été déclaré coupable et condamné à mort le 30 juillet 2019 par le tribunal régional de Viciebsk, et sa peine a été confirmée par la Cour suprême le 12 novembre 2019.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et devrait être abolie. Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique à procéder à des exécutions.

À la lumière de ce qui précède, je vous prie instamment:

• d’empêcher immédiatement l’exécution de Viktar Paulau et de toutes les autres personnes sous le coup d’une condamnation à mort au Bélarus;
• d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort;
• de commuer en peines de prison toutes les peines capitales qui n’ont pas encore été appliquées.

Veuillez agréer, Madame la Présidente de la Commission des grâces, l'expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Malgré la poursuite du dialogue entre la communauté internationale et les autorités bélarussiennes au sujet de l'instauration d'un moratoire sur les exécutions à titre de premier pas vers l'abolition de la peine de mort, le Bélarus a exécuté au moins deux hommes en 2019 et en a condamné trois autres à la peine capitale.

Le Bélarus est le seul pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique qui continue à exécuter des condamnés à mort.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leur famille ou leur avocat n’en soient informés dans un délai raisonnable. Si les proches s'enquièrent du prisonnier après son exécution, on leur dit généralement qu'il a quitté le centre de détention, mais ils ne sont informés qu'il a été exécuté que lorsqu’ils reçoivent le certificat de décès. Les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où ils sont enterrés. Les Nations unies ont estimé que le secret entourant les exécutions au Bélarus s’apparentait à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant envers les proches. Les autorités bélarussiennes continuent à procéder à des exécutions bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies les ait appelées, à plusieurs reprises, à les suspendre tant qu’il n’avait pas examiné le cas des personnes condamnées à mort.

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à la peine capitale, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités bélarussiennes empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. En 2018, des exécutions ont été signalées dans 20 pays au total, soit 10 % des États dans le monde. Seuls 13 de ces pays étaient des exécuteurs «habituels , c’est-à-dire ayant procédé à des exécutions tous les ans au cours des cinq années précédentes. En 2017, la Guinée et la Mongolie ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, et le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement. En février 2018, le président de la Gambie a décrété un moratoire officiel sur les exécutions. Ce pays a procédé à ses dernières exécutions en 2012. Sous l’impulsion de son nouveau gouvernement, il a signé le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en septembre 2017. Le Burkina Faso est le dernier pays en date à avoir supprimé la peine de mort de son Code pénal, en juin 2018.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : russe ou bélarussien
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 12 août 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Deux exécutions par électrocution ont été programmées en l’espace de sept jours en Caroline du Sud. La première est prévue le 18 juin 2021. La programmation de ces exécutions fait suite à la promulgation d’une loi, le 14 mai, qui modifie la procédure d’application de la peine de mort en autorisant l’utilisation de la chaise électrique et du peloton d’exécution. Si elles ont lieu, ces deux exécutions mettront fin à une interruption de 10 ans des exécutions en Caroline du Sud et cet État ira dans le sens inverse du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneur de Caroline du Sud
The Honourable Henry McMaster
Governor of South Carolina
State House
1100 Gervais Street
Columbia
South Carolina 29201
États-Unis
Courriel: par formulaire
https://iqconnect.lmhostediq.com/iqextranet/EForm.aspx?__cid=FSL_SC_GOV&__fid=100000

(si vous résidez dans un autre pays, vous pouvez renseigner l’adresse d’Amnesty International États-Unis:
Amnesty International USA, 311 West. 43rd St. 7th Floor, New York, NY 10036, USA)


Monsieur le Gouverneur,

Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les deux premières exécutions programmées depuis une décennie en Caroline du Sud.

L’application de la peine de mort aux États-Unis est marquée par le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, au nombre des facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles.

Depuis la récente décision de la Virginie, 23 États américains ont désormais aboli la peine capitale, et la Caroline du Sud figure parmi les 13 autres qui n’ont procédé à aucune exécution depuis 10 années ou plus. La reprise des exécutions par votre État le ferait aller à rebours de ce progrès.

Au lieu de tenter de faire appliquer un châtiment cruel, je vous invite plutôt à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler ces exécutions, rompre le cycle de la violence et mettre en œuvre des réformes qui permettraient de traiter les causes profondes de la criminalité.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 14 mai 2021, le gouverneur de la Caroline du Sud, Henry McMaster, a promulgué des modifications de la loi relative à la peine de mort dans cet État, qui permettent aux personnes condamnées à mort de choisir leur méthode d’exécution entre le peloton d’exécution et la chaise électrique en cas de pénurie des substances utilisées pour les injections létales. Cette proposition a été adoptée en réponse à l’incapacité des autorités de se procurer les substances nécessaires aux injections létales, définies par les protocoles d’exécution de l’État. La cour suprême de Caroline du Sud a programmé peu après deux exécutions, l’une le 18 juin et l’autre le 25 juin.

La nouvelle législation de la Caroline du Sud maintient l’injection létale comme méthode principale d’exécution mais dispose que, si celle-ci n’est pas réalisable, «alors la peine de mort doit être infligée par électrocution, sauf si la personne condamnée opte pour le peloton d’exécution». Elle conserve aussi l’article prévoyant que les personnes condamnées à mort doivent faire leur choix au plus tard 14 jours avant leur date d’exécution, «sans quoi elles ne pourront plus choisir». Si la personne condamnée à mort ne formule pas de choix, l’administration pénitentiaire de l’État procédera à l’exécution avec la chaise électrique. Auparavant, la loi définissait l’injection létale comme méthode par défaut si aucun choix n’était formulé. Les deux hommes concernés par les prochaines exécutions ont été condamnés lorsque l’ancienne loi était en vigueur, mais avaient le droit de choisir la chaise électrique. Selon des informations parues dans les médias, celui qui doit être exécuté le 18 juin n’avait pas choisi entre l’électrocution et l’injection létale, tandis que celui dont l’exécution est prévue le 25 juin avait opté pour l’injection létale. L’administration pénitentiaire de Caroline du Sud n’a pas encore constitué de peloton d’exécution – par conséquent, une chaise électrique vieille de 109 ans sera alors le seul moyen d’exécution à sa disposition.

Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juin 2021, 185 personnes condamnées à tort avaient été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international.

Aucune exécution n’a eu lieu en Caroline du Sud depuis 2011. À l’heure actuelle, 23 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 13 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans – dont la Caroline du Sud. Les chiffres enregistrés en 2020 pour les exécutions et les nouvelles condamnations à mort aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 29 et 49 ans, respectivement. Si ces nouvelles exécutions avaient lieu, elles ne seraient que les deuxième et troisième au niveau des États en 2021. Le gouvernement de Donald Trump a réalisé trois exécutions fédérales (2 hommes et une femme) en janvier 2021.
​
Aujourd’hui, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli ce châtiment dans leur législation ou en pratique. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 18 juin 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Mustafa al Darwish, un jeune Saoudien, risque d’être exécuté très prochainement, son dossier ayant été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État et sa condamnation à mort confirmée par la Cour suprême. Mustafa Al Darwish a été arrêté en 2015 pour sa participation présumée à des émeutes antigouvernementales dans la province de l'Est, dont la population est majoritairement chiite. D’après des documents émanant de la justice, il a fait l’objet d’une détention provisoire prolongée, d’actes de torture et d’un procès manifestement inique. Amnistie internationale appelle le roi Salman bin Abdulaziz al Saoud à ne pas ratifier sa condamnation à mort, et à ordonner aux organes judiciaires compétents d'annuler sa déclaration de culpabilité et de le faire bénéficier d’un nouveau procès, conforme cette fois-ci aux normes internationales d'équité.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Roi d’Arabie saoudite
His Majesty King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
Office of His Majesty the King
Royal Court
Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur: +966 11 403 3125 (merci de faire preuve de persévérance)
Twitter: @KingSalman

​​​Sire,

Au cours de la dernière semaine de mai 2021, le dossier de Mustafa al Darwish a été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État. Faute d'informations transparentes sur la procédure judiciaire, Amnistie internationale craint que ce transfert ne soit très prochainement suivi de son exécution, dès que Votre Majesté aura ratifié sa condamnation à mort. Le 25 mai 2015, Mustafa al Darwish, né en 1994, a été arrêté par les forces de sécurité. Il a ensuite été détenu pendant deux ans dans la prison d'al Mabahith, à Dammam, la capitale de la province de l’Est, en Arabie saoudite, avant d'être jugé. Il a été maintenu à l'isolement et au secret pendant les six premiers mois de sa détention, et n’a pas pu bénéficier des services d’un avocat avant le début de son procès – autant de graves violations de ses droits procéduraux et de son droit à un procès équitable, qui ont entaché le procès ayant abouti à sa condamnation à mort.

Le 28 mars 2018, le Tribunal pénal spécial a condamné à mort Mustafa al Darwish pour des chefs d'accusation liés à sa participation à des manifestations. Cette juridiction l’a notamment déclaré coupable d’avoir «participé à une rébellion armée contre les dirigeants, bloqué des routes et semé la discorde» et «cherché à perturber la cohésion nationale en participant à plus de 10 émeutes». D’après des documents émanant de la justice, ces charges étaient fondées sur des « aveux » de Mustafa al Darwich ou une déclaration signée indiquant qu’il avait participé à plus de 10 émeutes en 2011 et 2012, sur des photos de lui tirant sur des patrouilles de sécurité et sur un rapport technique concernant son téléphone, qui aurait contenu des photos offensantes pour des membres des forces de sécurité. Cependant, l'acte d'accusation officiel ne précise pas les mois au cours desquels ces infractions auraient été commises. On ignore donc si Mustafa al Darwich avait 17 ou 18 ans au moment de sa participation présumée aux émeutes, et par conséquent si son dossier doit être réexaminé en vertu de la nouvelle Loi relative aux mineurs. De plus, les «preuves» sur lesquelles est fondée sa condamnation à mort résultent d'une procédure entachée de graves irrégularités, puisque Mustafa al Darwich a notamment été soumis à une détention provisoire prolongée durant plus de deux ans et, selon son témoignage devant le juge, s’est vu extorquer ses «aveux» sous la torture.

Je vous prie instamment de ne pas ratifier l'exécution de Mustafa al Darwich, d’annuler sa déclaration de culpabilité étant donné les sérieux doutes qui pèsent sur l'équité de son procès, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, conforme cette fois-ci aux normes internationales d'équité des procès et excluant le recours à la peine de mort. De plus, je vous appelle à ordonner qu’une enquête impartiale, indépendante et efficace soit menée sans délai sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort en Arabie saoudite.

Je prie Votre Majesté d’agréer l’expression de ma très haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 28 mars 2018, Mustafa al Darwish a été condamné à mort après avoir notamment été déclaré coupable d’avoir «participé à une rébellion armée contre les dirigeants, bloqué des routes et semé la discorde», «formé [...] un réseau terroriste armé et tiré sur des membres des forces de sécurité», «cherché à perturber la cohésion nationale en participant à plus de 10 émeutes», «fabriqué des cocktails Molotov dans le but de porter atteinte à la sécurité de l'État et de les lancer sur des patrouilles de sécurité», ainsi que d’avoir enfreint l'article 6 de la Loi contre la cybercriminalité en «stockant des informations portant atteinte à l'ordre public». Il a dit au juge lors d'une des audiences de son procès : «mes aveux ne sont pas valables car on m’a menacé, battu et torturé pour me les extorquer. On m’a aussi torturé au niveau de zones sensibles de mon corps, ce qui m'a fait perdre connaissance. J’ai avoué parce que j’avais peur de perdre la vie.» Mustafa Al Darwish a également dit au tribunal qu’alors qu’un juge validait ses aveux, le magistrat l'avait lui aussi menacé d’être à nouveau battu et torturé s'il refusait de les signer.

Amnistie internationale a recueilli des informations sur la politique répressive menée à l’égard de la communauté chiite en Arabie saoudite, notamment par l’intermédiaire du Tribunal pénal spécial, qui prononce de lourdes peines de prison et des condamnations à mort à l'issue de procès manifestement iniques, entachés d'allégations de torture en détention sur lesquelles le parquet s’abstient systématiquement d'enquêter.

Lors d'une vague d’exécutions le 23 avril 2019, l'Arabie saoudite a ôté la vie à 37 personnes déclarées coupables de «terrorisme» par le Tribunal pénal spécial, dont un jeune chiite condamné pour des faits survenus alors qu'il avait moins de 18 ans. Parmi ces personnes figurait Abdulkareem al Hawaj, un jeune chiite arrêté à l’âge de 16 ans et déclaré coupable d’infractions liées à sa participation à des manifestations antigouvernementales. Or, le droit international interdit strictement de recourir à la peine de mort contre une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

La plupart des condamnés exécutés ce jour-là étaient des hommes chiites déclarés coupables à l’issue de simulacres de procès, contraires aux normes internationales d’équité et fondés sur des «aveux» arrachés sous la torture. Ils ont été maintenus en détention provisoire prolongée et ont dit au tribunal qu’on les avait soumis à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements pendant leurs interrogatoires pour leur extorquer des «aveux». À la connaissance d’Amnistie internationale, les familles des condamnés concernés n'ont pas été informées de leur exécution à l'avance et ont été bouleversées en l’apprenant.
De plus, trois jeunes hommes appartenant à la minorité chiite sont toujours détenus pour des infractions qu'ils ont commises alors qu'ils avaient moins de 18 ans, à savoir Ali al Nimr, Dawood al Marhoon et Abdullah al Zaher. Ces trois hommes ont passé plus de six ans dans le quartier des condamnés à mort sous la menace d’une exécution imminente à la suite de procès manifestement iniques. En février 2021, le Tribunal pénal spécial a commué leur condamnation à mort et les a condamnés à une peine de 10 ans d'emprisonnement, ce qui signifie, compte tenu du temps qu’ils ont déjà passé en prison, qu'ils pourraient être libérés en 2022.

Il reste important de souligner qu’en avril 2020, l’Arabie saoudite a publié un décret royal annonçant son projet de ne plus recourir à la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans dans les affaires discrétionnaires ne relevant pas de la législation antiterroriste. Ce décret s’inscrit dans le sillage de la Loi de 2018 relative aux mineurs, qui interdit aux juges de prononcer des condamnations à mort à titre de châtiment discrétionnaire contre des personnes âgées de moins de 15 ans. L’annonce des autorités saoudiennes doit être suivie de l’adoption de règlements d’application précis n’excluant aucun mineur de cette réforme.

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale y est systématiquement opposée, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quelles que soient la personne accusée, l’infraction commise et la méthode d’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 août 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.