![]() Clarence Dixon, un Amérindien de 66 ans, a été exécuté en Arizona le 11 mai 2022. Il s’agissait de la première exécution dans cet État depuis presque huit ans. Clarence Dixon avait été condamné à la peine capitale en 2008 pour un meurtre commis en 1978. Il souffrait depuis longtemps de troubles mentaux, notamment de schizophrénie paranoïde dont le diagnostic avait été établi plusieurs fois. Une juridiction d’État a rejeté le recours formé au motif qu’il était mentalement inapte à être exécuté et les tribunaux fédéraux ont confirmé ce jugement, en invoquant la déférence dont les juridictions fédérales sont tenues de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États aux termes de la législation américaine. Il n’a pas obtenu de grâce de la part du gouverneur de l’Arizona. COMPLÉMENT D'INFORMATION Le 3 mai 2022, la cour supérieure du comté de Pinal, en Arizona, a tenu une audience visant à déterminer si Clarence Dixon avait une compréhension rationnelle insuffisante de la raison retenue par l’État pour l’exécuter, ce qui aurait rendu son exécution anticonstitutionnelle. Le juge a estimé que Clarence Dixon ne s’était pas « acquitté de la charge de combattre » la présomption de son aptitude à être exécuté. Le 10 mai 2022, la cour fédérale de district a confirmé ce jugement, en soulignant que l’affaire était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. Le juge fédéral a conclu que le psychiatre engagé par la défense était « le témoin le plus fiable quant au diagnostic de Monsieur Dixon ». Celui-ci avait indiqué que « Monsieur Dixon comprenait que l’État voulait l’exécuter et était conscient que c’était pour le meurtre [de 1978] », mais que, en raison de « son délire et sa fixation » sur sa théorie juridique, il était « incapable d’établir un lien rationnel entre le crime et son exécution et ne pouvait pas envisager la gravité du crime ni la motivation de la société pour l’exécuter ». L’expert engagé par l’accusation, un psychologue ayant affirmé que Clarence Dixon était apte à être exécuté, a admis qu’il n’avait « jamais évalué l’aptitude mentale d’un prisonnier à être exécuté, ne trait[ait] pas de patients et n’[avait] aucune expérience de la prise en charge de personnes schizophrènes ». Plus tard dans la journée du 10 mai, la cour fédérale d’appel du neuvième circuit a tout de même confirmé la décision de la juridiction d’État, en notant que « la norme établie par [la loi] AEDPA est volontairement difficile à atteindre » et que « le jugement factuel d’un tribunal d’État n’est pas forcément déraisonnable parce que la cour fédérale examinant une requête en habeas corpus aurait abouti à une autre conclusion ». La Cour suprême des États-Unis n’est pas intervenue. L’exécution s’est donc déroulée comme prévu, bien que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ait prononcé des « mesures conservatoires » demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Clarence Dixon avant qu’elle ait pu parvenir à une décision sur le fond d’une requête déposée en son nom. Le droit international relatif aux droits humains interdit de procéder à des exécutions tant que toutes les voies de recours n’ont pas été épuisées et que toutes les procédures possibles ne sont pas terminées, y compris devant les juridictions internationales et régionales. Le comité des grâces de l’Arizona a voté contre la recommandation au gouverneur, Doug Ducey, de commuer la peine capitale de Clarence Dixon. Le gouverneur n’était pas obligé de tenir compte de cette décision, mais il n’est pas intervenu et s’est déclaré favorable à l’exécution à l’issue de celle-ci. Il s’agit de la sixième exécution aux États-Unis cette année, et de la 1 546e depuis la reprise des exécutions judiciaires dans le pays en 1977. Trente-huit de ces 1 546 exécutions ont eu lieu en Arizona. AUCUNE ACTION COMPLEMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI A TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYE DES APPELS.
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![]() Mohamed Benhlima est un militant, un ancien responsable militaire et un lanceur d'alerte ayant dénoncé en ligne la corruption de hauts gradés algériens. Il a demandé l’asile en Espagne mais les autorités espagnoles l’ont expulsé vers l’Algérie en mars sans avoir respecté les garanties prévues par la loi, ni examiné sa demande d’asile. Les autorités algériennes l’ont placé en détention à la prison d’El Harrach, à Alger, avant de le transférer à la prison militaire d’El Blida durant l’enquête, dans l’attente de ses procès pour plusieurs affaires, devant des tribunaux civils et militaires. Accusé d’espionnage et de désertion, il a été condamné à mort par contumace, alors qu’il était encore demandeur d'asile en Espagne. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Président de la République algérienne M. Abdelmadjid Tebboune Présidence de la République Place Mohammed Seddik Benyahia, El Mouradia, Alger 16000 Algérie Télécopieur : +213 02169 15 95 Courriel : President@el-mouradia.dz Monsieur le Président, Nous sommes consterné·e·s par la condamnation à mort prononcée contre Mohamed Benhlima, militant, ancien militaire et lanceur d'alerte, par un tribunal militaire qui l’a déclaré coupable d’espionnage et de désertion. Mohamed Benhlima n’a appris sa condamnation que le 8 mai, presque deux mois après qu’il a été expulsé vers l’Algérie, le 24 mars. Selon des informations obtenues par Amnistie internationale, à son arrivée en Algérie, les forces de sécurité ont physiquement agressé cet homme. Il a initialement été placé à la prison d’El Harrach, à Alger, dans la même aile que les détenus du Hirak, puis transféré à la prison militaire d’El Blida, dans l’attente d’un complément d’enquête et de l’ouverture de procès sur plusieurs affaires devant des tribunaux militaires et civils. Les autorités espagnoles ont expulsé Mohamed Benhlima vers l’Algérie sans avoir pleinement évalué sa demande d’asile, ce qui est contraire à ses droits à une procédure régulière et constitue une violation des obligations qui sont faites à l’Espagne en matière de « non-refoulement ». Les autorités espagnoles ont fait la sourde oreille face aux préoccupations de la communauté internationale concernant la sécurité de Mohamed Benhlima, notamment le document soumis par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au gouvernement espagnol selon lequel la demande d’asile de Mohamed Benhalima devrait être examinée de manière rigoureuse dans le cadre d’une procédure régulière, et qu’il ne fallait pas la rejeter de manière expéditive, avançant que le risque de torture était crédible, et que la tendance de l’Algérie à ériger en infraction l’opposition pacifique était connue sur la scène internationale. Mohamed Benhlima a été condamné par contumace dans deux autres affaires, à un total de 20 ans de prison sur la base d’accusations parmi lesquelles : « participation à un groupe terroriste » (Article 87 bis 3 du Code pénal) et « publication de fausses informations portant atteinte à l’unité nationale » (Article 196 bis), deux articles fréquemment invoqués par les autorités afin de criminaliser l’expression non violente. Un avocat apparu aux côtés de la mère de Mohamed Benhlima le 12 mai dans une vidéo rendue publique sur Facebook, et qui accuse les autorités de diffamation à l’égard de Mohamed Benhlima au moyen d’une vidéo diffusée sur les chaînes publiques, a été arrêté durant la nuit du 13 mai. Je vous exhorte à garantir la libération de Mohamed Benhlima, à mettre fin aux poursuites lancées contre lui sur la base d’accusations en relation avec ses propos critiques à l’égard des autorités et avec l’exercice de ses droits à la liberté d’expression et de réunion, et à annuler sa condamnation à mort. En attendant sa libération, je vous exhorte à faire en sorte qu’il soit détenu dans des conditions conformes aux normes internationales et protégé contre la torture et les autres formes de mauvais traitements. Enfin, je vous demande de continuer à lui accorder le droit de communiquer régulièrement avec sa famille et ses avocats, et de vous abstenir d’intimider son équipe de défense, par quelque moyen que ce soit. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Mohamed Benhlima est un citoyen algérien, qui a demandé l’asile en Espagne et en France, un ancien responsable militaire, ainsi qu’un lanceur d'alerte qui a mis au jour la corruption de hauts-gradés algériens sur une chaîne YouTube, et a participé à des manifestations pacifiques contre les autorités algériennes qui ont commencé dans le pays en 2019. Lors de son expulsion vers l’Algérie, les autorités algériennes ont largement médiatisé la « détention » de Mohamed Benhlima et ont gravement violé son droit à la vie privée ainsi que ses droits relatifs à l’équité des procès, en particulier son droit de ne pas être forcé à témoigner contre lui-même. Les services audiovisuels algériens ont diffusé une vidéo dans laquelle il « avoue » sa culpabilité dans un complot contre l’État, et affirme n’avoir pas été maltraité en détention. Mohamed Benhalima avait par ailleurs lui-même diffusé une vidéo depuis un centre de rétention de Valence (Espagne) avant son expulsion vers l’Algérie, dans laquelle il déclare que des vidéos de ce type ne seraient pas authentiques et montreraient qu’il était « soumis à de graves actes de torture par les services du renseignement. » Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, Mohamed Benhlima est arrivé en Espagne le 1 er septembre 2019 avec un visa Schengen valide. Il a déposé une demande d’asile en Espagne et les autorités espagnoles lui ont délivré un titre de séjour, qu’il a renouvelé et qui était valide jusqu’au 5 novembre 2021. Le 23 août 2021, il a été convoqué dans un poste de police de Bilbao, en Espagne. Craignant la possibilité d’une extradition vers l’Algérie, il a fui vers la France peu après. Sa peur d’être extradé découlait d’une affaire similaire d’extradition de l’Espagne vers l’Algérie d’un ancien militaire et demandeur d’asile, Mohamed Abdellah, le 20 août 2021. Mohamed Benhlima a plus tard été arrêté et renvoyé en Espagne. Le 14 mars 2022, les autorités ont ouvert un dossier d’expulsion administrative pour une infraction à l’Article 54.1.a de la Loi relative à l’immigration 4/2000, affirmant que Mohamed Benhalima a pris part à des « activités contraires à la sécurité publique ou susceptibles de nuire aux relations de l’Espagne avec des pays étrangers ». Les autorités espagnoles ont justifié l’ouverture d’un dossier d’expulsion en mettant en avant l’association présumée de Mohamed Benhalima avec le groupe d’opposition politique Rachad, répertorié comme groupe terroriste par l’Algérie depuis le 6 février 2022. Les autorités espagnoles ont affirmé que l’objectif de Rachad était de charger de jeunes radicaux d’infiltrer la société algérienne afin de susciter des protestations contre le gouvernement algérien, et ont conclu que ce militant appartenait à un groupe terroriste. Les autorités espagnoles n’ont cependant produit aucun élément attestant un recours à la violence, l’apologie de la haine ou un quelconque autre agissement de ce militant pouvant être considéré comme relevant du « terrorisme » selon la définition proposée par le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Il semble que les autorités espagnoles n’ont pas pris en considération un contexte dans lequel les autorités algériennes portent de plus en plus souvent des accusations abusives en relation avec le terrorisme et la sécurité nationale contre des militant·e·s pacifiques, des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes depuis avril 2021. Le 27 décembre 2021, les procédures spéciales des Nations unies ont souligné que la définition du terrorisme donnée par le Code pénal algérien était trop floue et portait atteinte aux droits humains. Elles ont indiqué que la procédure d’enregistrement sur la liste nationale des organisations terroristes ne respectait pas les normes internationales relatives aux droits humains, et ont fait état de leurs inquiétudes Le 24 mars, vers 19 heures, les avocats de Mohamed Benhalima ont été notifiés de l’avis d’expulsion, et ont promptement déposé une demande de mesure suspensive provisoire auprès de l’Audience nationale, en Espagne, qui l’a rejetée. Il a cependant plus tard été révélé que le militant était à ce moment-là déjà escorté vers l’Algérie à bord d’un avion. LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe, français, anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 11 juillet 2022 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Azouz Benhlima (il) ![]() Un universitaire suédo-iranien victime de torture, Ahmadreza Djalali, incarcéré arbitrairement dans la prison d’Evin (Téhéran), risque d’être exécuté de manière imminente, selon plusieurs médias officiels iraniens, qui ont annoncé que sa condamnation à mort pour «corruption sur terre» (ifsad fil Arz) serait appliquée au plus tard le 21 mai 2022. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en 2017 à l’issue d’un procès manifestement inique, sur la base d’«aveux» entachés de torture. Les autorités doivent renoncer immédiatement à son exécution et le libérer sans délai. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei c/o Permanent Mission of Iran to the UN Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève Monsieur le Responsable du système judiciaire, Ahmadreza Djalali, un universitaire et médecin suédo-iranien détenu arbitrairement à la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente, d’après des informations diffusées dans plusieurs médias officiels iraniens le 4 mai 2022, selon lesquels sa condamnation à mort doit être appliquée avant la fin du mois iranien d’Ordibehesht 1401 (soit le 21 mai 2022). Il y a 18 mois, le 24 novembre 2020, Ahmadreza Djalali avait été informé qu’il serait exécuté une semaine plus tard. Des appels internationaux avaient alors été lancés pour empêcher cette exécution. Le 2 décembre 2020, après des interventions mondiales, son exécution avait été suspendue. De fin novembre 2020 à début avril 2021, des agents du ministère du Renseignement ont soumis Ahmadreza Djalali à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements alors qu’il était détenu au secret à l’isolement prolongé dans la section 209 de la prison d’Evin, qui est sous le contrôle du ministère du Renseignement. Ils ont notamment laissé une lumière vive allumée dans sa cellule 24 heures sur 24, ce qui, a-t-il indiqué, a eu un fort retentissement sur sa santé mentale, et l’ont fait dormir par terre sur une mince couverture durant plus de cinq mois. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) en octobre 2017, à l’issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés alors qu’il subissait une détention à l’isolement prologée, sans pouvoir consulter un avocat. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répondait pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et était contraire au principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins trois demandes de révision judiciaire de l'affaire. Ahmadreza Djalali souffre de plusieurs problèmes de santé pour lesquels il n’a pas bénéficié de soins médicaux ni de médicaments adaptés. Il a été opéré le 21 janvier 2022 pour ses maux de dos chroniques, mais il a été renvoyé dès le lendemain en prison, où il a dû à nouveau dormir par terre, ce qui a aggravé ses douleurs dorsales. Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, de le libérer dans les meilleurs délais et de rendre effectif son droit à réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l’attente de sa libération, je vous engage à veiller à ce qu’Ahmadreza Djalali bénéficie de soins médicaux adaptés et soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et autres mauvais traitements, et à traduire en justice tout responsable présumé de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable, excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l’expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 4 mai 2022, plusieurs grands médias officiels iraniens ont publié simultanément des articles identiques annonçant que «[selon] des sources bien informées, l’application de la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali [était] à nouveau prévue et la peine sera[it] exécutée, au plus tard, à la fin d’Ordibehesht [soit le 21 mai 2022]». Quelques jours auparavant, le parquet suédois avait requis la réclusion à perpétuité contre un ancien responsable pénitentiaire iranien, Hamid Nouri, pour son rôle présumé dans les massacres des prisons de 1988 en Iran, au cours desquels des milliers de dissident·e·s politiques ont été soumis à une disparition forcée et exécutés secrètement de manière extrajudiciaire. Les médias ont déclaré: «[selon] certains analystes politiques […], en appliquant la peine d’Ahmadreza Djalali, non seulement les autorités iraniennes mettront en œuvre une décision judiciaire contraignante, mais elles dissuaderont aussi le gouvernement suédois de prendre à nouveau des mesures telles que la détention de Hamid Nouri.» Les articles consacrés par les médias officiels iraniens aux affaires politiques très médiatisées sont notoirement publiés en étroite coordination avec l’appareil judiciaire et avec les services de renseignement et de sécurité du pays. Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire qui était établi en Suède et faisait un voyage en Iran pour des raisons professionnelles lorsqu’il a été arrêté arbitrairement, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, durant sept mois, dont trois à l’isolement prolongé, sans pouvoir consulter un avocat. Dans une lettre rédigée en prison en août 2017, Ahmadreza Djalali a indiqué que pendant cette période, il avait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à «avouer» qu’il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter et de blesser, voire tuer, ses enfants, qui vivent en Suède, et sa mère, qui vivait en Iran et est décédée en 2021. Ahmadreza Djalali a affirmé qu’on l’avait forcé à lire devant une caméra des «aveux» rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations à son encontre, forgées de toutes pièces, affirme-t-il, par les autorités. Dans la lettre rédigée en août 2017 dans la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali disait être détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les «aveux» d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée «Couper la racine», qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses «aveux», pendant qu’une voix off le présentait comme un «espion». En lui extorquant ces «aveux» forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d’Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les «aveux» diffusés avaient été filmés alors qu’il était détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu’il avait été arrêté sans mandat, n’avait été inculpé que 10 mois après son arrestation et avait été effectivement «empêché d'exercer son droit de contester la légalité de sa détention». Ce groupe a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle «qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire». Amnistie internationale a recueilli des informations mettant en évidence des violations systématiques du droit à un procès équitable en Iran, du stade de l’arrestation jusqu’à celui du procès. Souvent, les personnes détenues ont été appréhendées sans mandat d’arrêt et sont maintenues à l’isolement prolongé dans des lieux tenus secrets, sans pouvoir communiquer avec leurs proches. Les personnes appréhendées, soumises à enquête et poursuivies, en particulier celles arrêtées pour des motifs politiques, font l’objet de procédures judiciaires manifestement iniques. Le parquet et les membres des services de sécurité et de renseignement qui mènent les interrogatoires, y compris les agents du ministère du Renseignement, dénient systématiquement aux personnes appréhendées le droit de bénéficier des services d’un avocat dès l’arrestation et pendant la phase d’enquête. Les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements sont généralisés et systématiques, notamment lors des interrogatoires. La police, les services de renseignement et de sécurité et le personnel pénitentiaire soumettent les personnes privées de liberté à des détentions prolongées à l’isolement, à des passages à tabac, à des flagellations, à des suspensions, à l’administration forcée de substances chimiques, à des décharges électriques et à des violences sexuelles. Amnistie internationale a également recueilli des informations montrant que les autorités pénitentiaires et le parquet privaient délibérément des personnes incarcérées de soins de santé adaptés, et commettaient des violations du droit à la vie en s’abstenant délibérément d’accorder des soins vitaux à des prisonniers malades ainsi qu’en refusant d’enquêter sur les morts illégales en détention et de veiller à ce que leurs responsables présumés rendent des comptes. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, et indépendamment de la culpabilité, de l’innocence ou de toute autre situation de la personne condamnée, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, persan Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 MAI 2022. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. ![]() Le 25 avril 2022, deux jours avant la date fixée pour l’exécution de Melissa Lucio, la Cour d’appel pénale du Texas lui a octroyé un sursis d’une durée indéfinie. Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin que celui-ci examine la question de son innocence ainsi que d’autres arguments à la lumière de nouvelles expertises et preuves scientifiques. Amnistie internationale estime que son procès n’avait pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable, qu’il existe de graves doutes quant à la fiabilité de sa condamnation, et que son exécution dans de telles circonstances bafouerait le droit international. Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. COMPLÉMENT D'INFORMATION Melissa Lucio a été déclarée coupable en juillet 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans, survenu en février 2007. Lorsque la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a refusé de revenir sur sa décision précédente qui confirmait la peine capitale et la condamnation de Melissa Lucio, l’un des juges a décrit cette affaire comme « un échec systématique qui a produit toute une série d’injustices », une affaire « entachée » par la condamnation fédérale ultérieure du procureur pour corruption (il « purge désormais une peine de 13 ans de prison pour avoir vendu les services de son bureau sur une période de temps au cours de laquelle l’acte d’accusation [de Melissa Lucio] a été rendu »). Le 15 avril 2022, les avocats de Melissa Lucio ont présenté une requête en habeas corpus de 242 pages demandant à la Cour d’appel pénale du Texas de surseoir l’exécution et d’annuler sa condamnation et sa peine de mort. La requête contenait de nouvelles preuves scientifiques et d’experts qui jetaient des doutes sérieux sur la fiabilité des déclarations incriminantes faites par Melissa Lucio durant l’interrogatoire de cinq heures mené immédiatement après la mort de son enfant. Elle expliquait également de quelle manière les violences et les traumatismes subies toute sa vie de la part d’homme en faisaient une personne particulièrement susceptible de faire de faux aveux au cours d’un tel interrogatoire. Elle décrit également les œillères des enquêteurs fédéraux et le recours à des témoignages invalides d’un point de vue scientifique. Enfin, la requête présentait de nouveaux doutes sur l’existence même d’un crime, en soumettant la thèse que l’enfant était mort après une chute accidentelle. Lors de sa décision du 25 avril, la Cour d’appel pénale du Texas a déclaré que quatre des neuf arguments présentés dans la requête en habeas corpus remplissaient les critères de la loi du Texas sur la révision obligatoire sur le fonds par le tribunal de première instance. Les quatre arguments sont les suivants : « si le parquet n’avait pas utilisé de faux témoignages, aucun jury ne l’aurait condamnée » ; « des preuves scientifiques jusqu’à présent indisponibles empêcheraient sa condamnation » ; « elle est en réalité innocente » ; « le parquet a omis les preuves matérielles qui étaient favorables [à Melissa Lucio] ». La cour d’appel pénale du Texas a renvoyé l’examen de ces quatre arguments devant le tribunal de première instance et a accordé un sursis à l’exécution en attendant qu’ils soient examinés. La décision de la cour d’appel pénale du Texas a eu lieu juste avant que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ne s’apprête à voter pour recommander ou non au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort ou d’accorder un sursis de 120 jours. La demande de grâce qui leur avait été adressée en mars 2022, contenant les nouvelles preuves scientifiques et d’experts, a été complétée le 12 avril par les avocats de Melissa Lucio, afin d’y ajouter de nouvelles expertises, ainsi qu’une déclaration d’un cinquième juré (qui était le président du jury) qui rejoint les quatre autres jurés ainsi que le suppléant qui avaient déjà déclaré leur opposition à l’exécution ou leur soutien pour un nouveau procès. Les avocats de Melissa Lucio ont exprimé leur gratitude « envers les centaines de milliers de Texan·ne·s et de personnes à travers les États-Unis et le monde qui ont plaidé en faveur de Melissa » ![]() Les exécutions par pendaison ont repris à Singapour pour des infractions à la législation sur les stupéfiants: Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars. La veille, le recours formé par le ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam a été rejeté et son exécution risque d’être reprogrammée de manière imminente. Plusieurs condamnés ayant également vu leurs recours rejetés, il est à craindre que d’autres exécutions par pendaison n’aient lieu. Le gouvernement de Singapour doit mettre un terme à toutes les exécutions, commuer toutes les sentences capitales déjà prononcées et réviser la législation nationale afin d’aligner le recours à la peine de mort dans le pays sur le droit international et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition totale de ce châtiment. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong Office of the Prime Minister Orchard Road - Istana Singapore 238823 Courriel: pmo_hq@pmo.gov.sg ; lee_hsien_loong@pmo.gov.sg Monsieur le Premier ministre, Je déplore vivement la reprise des exécutions à Singapour après plus de deux ans d’interruption. Je vous demande de renoncer immédiatement à tout projet de nouvelle exécution et de réviser la législation nationale afin de l’aligner sur le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition. Je m’étonne du recours persistant de Singapour à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur stupéfiants et à titre de peine automatique, de telles pratiques étant non seulement interdites par le droit international et les normes internationales, mais délaissées par la majorité des pays du globe. Contrairement aux engagements internationaux souscrits par Singapour en tant qu’État partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les personnes souffrant de handicaps intellectuels et mentaux sont exposées au risque d’être exécutées. Des inquiétudes liées à l’équidé des procédures ont entaché le recours à la peine de mort contre des personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants. Or, le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort, afin de prévenir toute privation arbitraire de la vie. Je demande au gouvernement de Singapour de prendre des mesures urgentes afin de réformer les lois relatives à la peine de mort, au lieu de procéder à de nouvelles exécutions. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. Aux termes de la loi relative au contrôle des stupéfiants, les juges ont une marge de manœuvre très limitée s’agissant de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très punitives de Singapour ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue. Je vous demande d’annuler immédiatement toutes les exécutions programmées, de commuer les sentences des prisonniers actuellement condamnés à mort et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D’INFORMATION Nagaenthran K. Dharmalingam, ressortissant malaisien, a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en juillet 2011. Les autorités singapouriennes ont programmé son exécution au mois de novembre 2021. Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois. Le 29 mars, il a perdu son appel et son exécution pourrait être programmée de manière imminente. Les experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K. Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui «ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés». Dans la décision rendue lors de son dernier recours le 29 mars 2022, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ont précisé que ces traités interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de la défense. Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015. Sa famille a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars, avant son exécution fixée au 30 mars. Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi singapourienne relative à l'usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité; et aussi comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence. Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants («coursier») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Cela signifie, et c’est alarmant, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de «coursier», le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires d’appréciation et doit condamner l’accusé à mort, transférant dans les faits au parquet la décision de condamner. La dernière exécution signalée à Singapour, avant mars 2022, remonte à novembre 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. Les autorités ont programmé d’autres exécutions en 2020 et 2021, mais elles ont finalement été différées en raison d’appels en instance. Amnistie internationale craint que l’exécution d’Abdul Kahar bin Othman ne soit la première d’une nouvelle vague de pendaisons. Les 9 et 16 mars, la Haute cour a rejeté les demandes concernant Roslan bin Bakar, Rosman bin Abdullah et un autre homme – tous condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 JUIN 2022. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. ![]() Melissa Lucio, Mexico-américaine âgée de 52 ans, doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022. Elle a été déclarée coupable en 2008 de l'homicide de sa fillette de deux ans survenu en 2007. De nouveaux rapports d'expertise appuient l’affirmation selon laquelle la mort était due à une chute accidentelle, les témoignages clés lors du procès pointant une maltraitance infantile n'avaient rien de scientifique, et les déclarations où Melissa Lucio s’accuse elle-même faites lors de son interrogatoire – éléments clés de l'accusation – n'étaient pas fiables. Amnistie internationale estime que son exécution bafouerait le droit international étant donné les vives préoccupations quant à la fiabilité de sa condamnation et à l'iniquité du procès. Elle demande au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas et au gouverneur du Texas de lui accorder la grâce. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Texas Governor Greg Abbott Office of the Governor PO Box 12428, Austin Texas 78711-2428 USA Télécopieur: +1 512 463 5571 Courriel, via la page du Gouverneur: https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx → Si vous êtes basé en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser dans le formulaire l'adresse d'Amnistie internationale USA: 311, 43rd Street, 7th Floor New York, NY 10036 2.) Texas Board of Pardons and Paroles, Clemency Section 8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, Texas 78757, USA Télécopieur: +1 512 406 0945 Courriel: bpp-clemency@tdcj.texas.gov Monsieur le Gouverneur, Melissa Lucio (TDCJ No. 999537) doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022 après avoir été reconnue coupable en 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fille de deux ans, Mariah. De sérieux doutes perdurent quant à la fiabilité de sa condamnation, quant à la manière dont l'État a obtenu et utilisé ses déclarations l'incriminant, et surtout quant au fait d’établir s'il y a eu ou non homicide. À la lumière de ce qu'ils ont appris depuis le procès, plusieurs jurés remettent aujourd’hui en cause leur verdict. Leurs déclarations signées sont devant vous, tout comme les nouveaux rapports et déclarations de sept experts de premier plan, issus de diverses disciplines, qui ont étudié l'affaire en détail et contestent la conclusion. Un médecin légiste, par exemple, écrit que l'enquête sur la mort de l'enfant «s’est avérée nettement partiale, n’était pas fondée sur des éléments concrets, et n’a pas dûment pris en compte d’autres éventualités». Il a aussi noté que les preuves médicales étaient «cohérentes avec une cause du décès liée à une chute dans les escaliers deux jours avant que Mariah ne s’effondre». Un autre expert écrit que certains aspects du témoignage du médecin légiste de l’État étaient «scientifiquement indéfendables», «provocateurs» et constituaient une «flagrante spéculation». Selon un expert réputé dans le domaine, Melissa Lucio remplissait 10 des 17 facteurs de risque concernant les faux «aveux», notamment un passé marqué par des violences sexuelles et physiques, des troubles mentaux dont un syndrome de stress post-traumatique et une piètre compréhension verbale. Elle a subi «des pressions acharnées et de nombreuses manipulations» de la part des agents qui l'ont interrogée et qui, dès le début, «l'ont présumée coupable d'avoir assassiné l'enfant». Un aspect fondamental de la présomption d'innocence est le droit de ne pas être contraint de s'accuser soi-même et toute contrainte exercée à cette fin (y compris mais pas seulement la torture et les mauvais traitements) est prohibée par le droit, qu'elle soit directe ou indirecte, physique ou psychologique. Les contraintes procédurales de la loi fédérale expliquent pourquoi Melissa Lucio est toujours dans le quartier des condamnés à mort alors que 10 juges de la cour fédérale d'appel du cinquième circuit ont conclu que le juge de première instance a eu tort d'exclure le témoignage d'expert qui aurait permis d'expliquer pourquoi les déclarations où elle s’accuse elle-même – et qui sont le fondement du dossier d’accusation – n'étaient pas fiables. Cette décision a privé Melissa Lucio d'un procès équitable. Aussi son exécution bafouerait-elle le droit international, qui interdit d’exécuter toute personne dont la condamnation ne repose pas sur «des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits». En l’occurrence, de sérieux doutes demeurent. Je vous demande de renoncer à l'exécution de Melissa Lucio et de veiller à commuer sa condamnation à mort. Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D’INFORMATION En 2008, un jury du Texas a déclaré Melissa Lucio coupable du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans. Selon le médecin légiste qui a réalisé l'autopsie, la fillette est morte d'une hémorragie cérébrale, due à un traumatisme causé par un objet contondant à la tête. Bien que dans les antécédents médicaux de l'enfant figuraient une difficulté à marcher et des chutes, le médecin légiste a affirmé que les blessures à la tête ne pouvaient pas résulter d'une chute dans les escaliers qui avait eu lieu deux jours auparavant, comme l'avait déclaré Melissa Lucio. Les nouvelles expertises remettent sérieusement en cause le témoignage de ce médecin légiste. L’élément central du dossier de l’accusation s'est focalisé sur un interrogatoire enregistré en vidéo de Melissa Lucio, retenu à titre de preuve le premier jour du procès et immédiatement présenté au jury. Cet interrogatoire a démarré peu après que Mariah a été déclarée morte dans la soirée du 17 février 2007. Enceinte de jumeaux, privée de sommeil, isolée de sa famille et ayant renoncé à son droit d’être assistée d’un avocat, Melissa Lucio a été interrogée par cinq agents des forces de l'ordre (quatre hommes et une femme). Après cinq heures d'interrogatoire jusqu’aux premières heures du 18 février, et alors qu’elle avait répété plus de 100 fois qu’elle n’avait jamais frappé sa fille à la tête, Melissa Lucio a fait des déclarations dans lesquelles elle s’accusait elle-même – présentées par l'accusation lors du procès comme des «aveux» complets. Elle a dit: «Je suppose que je l'ai fait. Je suppose que je l'ai fait.», ajoutant «Qu'est-ce que je vais dire? J’en suis responsable.» La défense a tenté de présenter deux experts qui auraient pu expliquer au jury pourquoi Melissa Lucio a pu faire de tels «aveux» si elle n'était pas responsable de la mort de sa fille. L'un d'entre eux, un psychologue aurait expliqué que le passé traumatique de l’accusée dans ses relations abusives avec les hommes sur le plan émotionnel, physique et sexuel, l'avaient préparée à accepter la faute et à acquiescer lors d’un interrogatoire (comme l'a déclaré un juge fédéral en 2021: «Cette réalité est une base solide expliquant le refus de Melissa de saisir l'occasion de présenter une défense complète – le fait qu'elle a seulement tenté d'accepter la responsabilité pour les actes d'autrui, un trait de personnalité découlant de sa propre vie faite de violences dans un monde de pauvreté abjecte.») Le juge de première instance a statué que ce témoignage n'était pas pertinent quant à la question de l'innocence ou de la culpabilité, une décision s’apparentant à un rejet pur et simple de sa défense, à savoir qu'elle avait fait de faux aveux et était innocente. Amnistie internationale estime que cette seule décision a rendu son procès inique au regard du droit international. Elle a nui à la présomption d'innocence, enfreint le principe d’«égalité des armes» et privé l'accusée de la réelle possibilité de contester les principaux éléments à charge à son encontre. En appel, Melissa Lucio s'est heurtée à divers obstacles procéduraux en vertu de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), qui limite la capacité des juridictions fédérales à réexaminer les décisions des juridictions étatiques, dans le but d'accélérer les exécutions. L'expert de l'ONU sur la peine de mort a déclaré en 1998 que l'AEDPA «compromettait davantage encore la mise en œuvre du droit à un procès équitable». Dans le cas de Melissa Lucio, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a statué que le juge de première instance l'avait privée de son droit constitutionnel de présenter une défense digne de ce nom. Le ministère public a demandé un réexamen de l’affaire par l’ensemble des 17 juges. Sept juges (qui ont souligné que «l'État n'a présenté aucun élément de preuve physique ni aucun témoignage établissant directement que Lucio était violente avec Mariah ni aucun autre de ses enfants, et encore moins qu'elle avait tué Mariah») ont soutenu que l'exclusion par le juge de première instance du témoignage d'expert était erronée et que son approbation par la cour d’appel au niveau de l’État constituait une application clairement déraisonnable du précédent de la Cour suprême des États-Unis, l’aide fédérale n'étant par conséquent pas restreinte au titre de l'AEDPA. Toutefois, 10 juges ont statué que Melissa Lucio ne pouvait pas se soustraire aux contraintes de l'AEDPA. Trois d'entre eux ont néanmoins reconnu que le témoignage exclu «a pu semer le doute quant à la crédibilité des aveux de Lucio», que la dissidence avait «démontré la nécessité factuelle que les jurés entendent ce témoignage» et que cette affaire illustrait clairement que la justice pour un accusé pouvait nécessiter une révision plus globale des décisions probatoires d'un tribunal d'État que ce qui est actuellement permis. Les États-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1992. L'exécution d'une personne privée de ses droits à un procès équitable prévus au titre de l'article 14 du traité s'apparente à une privation arbitraire de la vie. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU, organe d’experts créé par le PIDCP pour surveiller sa mise en œuvre, a indiqué: «L'exécution de condamnés dont la culpabilité n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable constitue également une privation arbitraire de la vie. Les États parties doivent donc prendre toutes les mesures possibles pour éviter les condamnations injustifiées dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, reconsidérer les obstacles procéduraux au réexamen des déclarations de culpabilité… Les États parties devraient également, pour ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, tenir compte de nouvelles études crédibles, y compris des études suggérant qu’il existe un certain nombre de faux aveux.» Le 18 février 2022, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a mis en place des «mesures conservatoires» demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Melissa Lucio avant que la Commission ait pu parvenir à une décision sur le fond de sa requête. Le Comité des droits de l'homme a fait clairement savoir qu'en vertu du droit international, «une condamnation à mort ne doit pas être appliquée tant que des mesures internationales provisoires ayant un effet suspensif sont en vigueur». Trois exécutions ont eu lieu aux États-Unis cette année. Celle de Melissa Lucio serait la première au Texas en 2022. Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1'543 personnes ont été mises à mort aux États-Unis, dont 573 au Texas. Depuis 1973, au moins 186 personnes condamnées à mort aux États-Unis ont par la suite été innocentées. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : Anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 27 avril 2022 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Melissa Lucio (f) ![]() Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, tous membres de la minorité kurde sunnite d’Iran, risquent d’être exécutés dans la prison de Raha’i Shahr, près de Téhéran. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique, entaché d’allégations selon lesquelles des actes de torture leur ont été infligés pour leur extorquer des « aveux ». PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei c/o Embassy of Iran to the European Union Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique Monsieur le Responsable du système judiciaire, Des hommes kurdes sunnites iraniens, Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, risquent d’être exécutés dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et d’atteintes à la sécurité nationale et condamnés à mort par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran vers le mois de juin 2018, à l’issue d'un procès manifestement inique au cours duquel le juge présidant le tribunal a interdit à leur avocat de prendre la parole. Après avoir été arrêtés entre début décembre 2009 et fin janvier 2010 dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, dans le nord-ouest de l'Iran, les sept hommes ont été conduits dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh (province de l’Azerbaïdjan occidental) et accusés d’appartenir à des « groupes salafistes », ce qu'ils ont tous nié. Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont également été accusés par la suite d’avoir heurté mortellement un homme au moyen d’une voiture – ils ont démenti toute implication dans sa mort. Au moins quatre de ces hommes ont indiqué dans des lettres ouvertes que des agents du ministère du Renseignement les avaient torturés à maintes reprises lors des interrogatoires. Anwar Khezri a écrit en février 2020 qu’il avait essayé de se suicider après avoir été soumis à des actes de torture pendant 56 jours après son arrestation, notamment à de nombreux coups portés au torse, au crâne et sur la plante des pieds, dans un centre de détention du ministère du Renseignement qu’il a qualifié de « salle de torture ». Il a reçu des transfusions de sang à l’hôpital en raison d’une hémorragie consécutive à sa tentative de suicide, mais les agents l’ont renvoyé en prison le lendemain, contre l’avis du personnel médical. Selon son témoignage, les actes de torture ont ensuite repris et il a signé des « aveux » sous la contrainte. D’après une source bien informée, Khosrow Basharat, après son arrestation, a été à maintes reprises roué de coups de câble électrique alors qu’il était attaché à un lit, suspendu par les mains menottées au plafond pendant de longues périodes, et forcé à écouter la nuit des cris apparemment poussés par des personnes que l’on torturait, ce qui a entraîné une privation de sommeil et une profonde détresse psychologique. Après avoir subi ces actes de torture pendant trois semaines, il a signé sous la contrainte des « aveux » rédigés à l’avance. Malgré de graves violations du droit à un procès équitable, la 41e chambre de la Cour suprême, le 3 février 2020, a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de ces sept hommes et, au début du mois de septembre 2020, la 38e chambre de la Cour suprême a rejeté la requête qu’ils avaient formée en vue d’obtenir un nouveau procès. En septembre 2017, un autre tribunal de la province de l’Azerbaïdjan occidental a déclaré Kamran Sheikheh coupable de l’homicide de l’homme qui avait perdu la vie après avoir été heurté par une voiture et l’a condamné à la peine capitale, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant pour leur part condamnés à des peines d’emprisonnement en tant que complices présumés. Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat. Je vous engage à annuler leurs déclarations de culpabilité et leur condamnation à mort et à les faire bénéficier d’un nouveau procès, équitable cette fois-ci, excluant l’utilisation à titre de preuve d’« aveux » obtenus par la torture et le recours à la peine capitale. Je vous appelle également à veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête efficace et indépendante, afin que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l'expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D’INFORMATION Après leur arrestation, les sept hommes ont été détenus séparément dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh, avant d’être transférés dans des prisons de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Entre la fin de l’année 2010 et l’année 2012, ils ont été transférés séparément à la prison d’Evin, à Téhéran, puis à la prison de Raja’i Shahr. Dans une lettre ouverte écrite en août 2019, Farhad Salimi a expliqué que ces transferts répétés l’avaient plongé dans une grande détresse psychologique, car il lui avait fallu à chaque fois s’adapter à de nouveaux gardiens de prison, à d’autres codétenus et à des systèmes de fonctionnement différents. Après avoir été maintenus en détention provisoire pendant plus de six ans, les sept hommes ont dans un premier temps été condamnés à mort pour « corruption sur terre » à la fin du mois de mai 2016 par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal les a également déclarés coupables d’atteintes à la sécurité nationale pour leur présumée « appartenance à des groupes salafistes », dont, selon des agents du ministère du Renseignement, al Qaïda, les talibans et des groupes d’opposition kurdes. Le procès, manifestement inique, s’est résumé à une audience de cinq minutes, à la mi-mars 2016. En appel devant la 41e chambre de la Cour suprême, leurs déclarations de culpabilité et leur peine ont été annulées vers le mois de mars 2017 et la Cour a renvoyé leur dossier à la 15e chambre du tribunal révolutionnaire en vue de la tenue d’un nouveau procès. Dans une lettre ouverte de février 2020, Farhad Salimi a écrit qu’à cette époque, on l’avait soumis à des pressions répétées pour lui extorquer des « aveux » dans lesquels il s’accusait lui-même et le faire renoncer à l’avocat qu’il avait choisi. À la mi-2018, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a déclaré les sept hommes coupables de « corruption sur terre » et les a condamnés à la peine capitale. Le 3 février 2020, en appel, la 41e chambre de la Cour suprême a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur peine. Dans le cadre d’une autre affaire, le 19 septembre 2017, Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont été transférés de la prison de Raja’i Shahr à la prison d’Urumieh afin d’être jugés pour meurtre par un tribunal pénal d’Urumieh. Au début du mois de juillet 2018, ce tribunal a déclaré Kamran Sheikheh coupable de meurtre et l’a condamné à mort, ainsi qu'à 10 ans de réclusion, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant quant à eux déclarés coupables de complicité de meurtre et condamnés à 10 ans de réclusion. Dans sa lettre ouverte adressée en février 2020 à Ebrahim Raisi, alors reponsable du pouvoir judiciaire, Anwar Khezri a décrit les nombreuses violations graves des droits humains auxquelles l’avaient soumis des agents du ministère du Renseignement, des magistrats et l’administration pénitentiaire. Il a dit avoir été extrait de sa cellule, les yeux bandés et menotté, et soumis à un simulacre d’exécution en août 2017. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée sur ses allégations de torture ni sur celles des autres détenus. Aux termes du droit international relatif aux droits humains et des normes internationales en la matière, étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes aux normes garantissant le droit à un procès équitable. Toute personne qui encourt la peine de mort doit bénéficier des services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure. Elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d’évaluation des preuves. De plus, toutes les circonstances atténuantes doivent être prises en compte. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. L’application de la peine de mort à l’issue d’une procédure contrevenant gravement aux normes d’équité des procès est une privation arbitraire du droit à la vie et s’apparente à une exécution extrajudiciaire, qui constitue un crime en vertu du droit international. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la situation du condamné et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort. En Iran, les minorités ethniques – Kurdes, Arabes ahwazis, Azéris, Baloutches et Turkmènes, notamment – font l’objet d’une discrimination qui limite leurs possibilités d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux fonctions politiques. Les minorités ethniques, dont les Kurdes, sont également touchées de manière disproportionnée par des condamnations à mort prononcées sur la base de charges vagues telles que la « corruption sur terre » et par des exécutions réalisées en secret, les autorités refusant ensuite de restituer les corps aux familles pour que celles-ci puissent les inhumer. De plus, les minorités religieuses, parmi lesquelles les musulmans sunnites, les baha’is, les chrétiens, les derviches gonabadis, les juifs et les yarsans, sont victimes de discrimination en droit et dans la pratique, notamment en matière d’éducation, d’emploi, d’adoption et d’accès aux fonctions politiques et aux lieux de culte. Les autorités soumettent également des membres de minorités religieuses à des détentions arbitraires, à des poursuites injustes, à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements pour avoir professé ou pratiqué leur foi. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais ous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 AVRIL 2022. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Anwar Khezri (il), Ayoub Karimi (il), Davoud Abdollahi (il), Farhad Salimi (il), Ghassem Abesteh (il), Kamran Sheikheh (il) et Khosrow Basharat (il) ![]() Il est prévu que les autorités singapouriennes rétablissent les exécutions par pendaison après une interruption de deux ans liée aux appels en instance et à la pandémie de COVID-19. Plusieurs personnes automatiquement condamnées à la peine capitale pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants pourraient être mises à mort d’un moment à l’autre, tandis que d’autres exécutions risquent de suivre, en violation du droit international et des normes internationales. Un recours a été formé auprès de la Cour suprême afin de lui demander d’annuler ces exécutions, et on craint que des personnes présentant des handicaps mentaux et intellectuels se voient ôter la vie. Le gouvernement singapourien doit renoncer aux exécutions programmées, commuer ces peines et établir un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition complète de la peine de mort. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Lee Hsien Loong Premier ministre de Singapour Office of the Prime Minister Orchard Road Istana Singapore 238823 Courriels : pmo_hq@pmo.gov.sg ; lee_hsien_loong@pmo.gov.sg Monsieur le Premier ministre, Je vous exhorte à renoncer immédiatement à la reprise des exécutions à Singapour. Si ces exécutions ont lieu, elles constitueront des violations du droit international relatif aux droits humains et des normes associées, ce qui les rend illégales. Ces dernières semaines, de nombreuses personnes automatiquement condamnées à la peine de mort ont été notifiées de l’imminence de leur exécution, ce qui est contraire au droit international et aux normes internationales. Comme vous le savez, le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort, afin de prévenir toute privation arbitraire de la vie. Elles incluent l’interdiction de l’imposition automatique de ce châtiment ; pour des infractions n’atteignant pas le seuil des « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire ; et au terme de procédures qui ne sont pas conformes aux normes d’équité en la matière. Le non-respect de ces garanties semble caractériser tous les cas récents. Le gouvernement singapourien doit continuer sur la lancée de la pause observée pendant deux ans dans les exécutions, et prendre des mesures afin de réformer la peine capitale, au lieu de procéder à de nouvelles mises à mort. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. La loi très répressive relative au contrôle des stupéfiants ne permet pas aux juges de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très punitives de Singapour ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue. Je vous demande d’annuler immédiatement toutes les exécutions programmées, de commuer la peine de ces hommes et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLEMENT D'INFORMATION Nagaenthran K Dharmalingam, ressortissant malaisien, a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en juillet 2011. Les autorités singapouriennes ont programmé son exécution au mois de novembre 2021. Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois, et est actuellement prévue pour le mois de mars. Des experts médicaux ayant évalué Nagaenthran K Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui « ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés ». La Cour d’appel n’a pas pris ces préoccupations en considération, affirmant que « sa déficience présumée en matière d’évaluation des risques a pu le rendre plus susceptible d’adopter un comportement dangereux ; cela ne diminue cependant en rien sa culpabilité. » Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels Singapour est partie, ont précisé que ces traités interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de la défense. Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles au moins deux exécutions étaient prévues pour mercredi 16 février. Une des personnes concernées est le Singapourien Roslan bib Bakar, arrêté en 2008, avant d’être accusé du trafic de 96,07 grammes de diamorphine et de 76,37 grammes de méthamphétamine. Il a été déclaré coupable et condamné à mort le 22 avril 2010. Durant leur procès, les avocats de Roslan bin Bakar et d’un autre accusé ont évoqué la faiblesse de leur quotient intellectuel. Après que leurs avocats ont formé des recours de dernière minute, les deux hommes ont reçu une lettre du président reportant leur exécution. Un risque subsiste cependant, selon l’issue d’une audience qui aura lieu le 28 février. Rosman bin Abdullah, citoyen singapourien, devait être exécuté mercredi 23 février 2022. Ses avocats ont formé un recours auprès de la Haute cour de Singapour afin de lui demander d’annuler l’exécution, et de réviser les lois singapouriennes relatives à la peine de mort. Une audience est prévue pour le 28 février. Rosman bin Abdullah a été déclaré coupable d’avoir importé 57,43 grammes de diamorphine et condamné à mort en 2010. Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi singapourienne relative à l'usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité ; et aussi comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence. Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants (« coursier ») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle ; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Cela signifie, et c’est alarmant, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de « coursier », le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires d’appréciation et doit condamner l’accusé à mort, transférant dans les faits au parquet la décision de condamner. La dernière exécution signalée à Singapour remonte à novembre 2019, avant le début de la pandémie de Covid-19. Les autorités ont programmé d’autres exécutions en 2020 et 2021, mais elles ont finalement été différées en raison d’appels en instance. Amnistie internationale craint que d’autres exécutions n’aient lieu. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : Anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 23 avril 2022 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Nagaenthran Dharmalingam (il), Roslan bin Bakar (il), Rosman bin Abdullah (il) ![]() Matthew Reeves a été mis à mort par injection létale en Alabama dans la soirée du 27 janvier 2022, après que la gouverneure de l’Alabama a refusé d’intervenir et que la Cour suprême des États-Unis a annulé l’injonction contre l’exécution rendue début janvier par un tribunal de première instance et confirmée en appel. COMPLÉMENT D'INFORMATION Matthew Reeves a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996, alors qu’il était âgé de 18 ans. Au terme d’une audience de 90 minutes consacrée à la détermination de la peine, les jurés ont voté en faveur de la peine de mort par 10 voix contre deux. Les avocats de la défense n’avaient pas présenté d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de leur client. Lors d’une audience à la suite de sa condamnation, un expert de la défense a témoigné que Matthew Reeves souffrait d’une déficience intellectuelle. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et un fonctionnement intellectuel « à la limite du retard mental ». En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a statué que la performance des avocats de la défense était « déficiente », « les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes » et leur absence était « suffisante pour saper la confiance dans les conclusions ». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de réviser la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence, deux d’entre eux notant que la décision « perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d’annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées ». Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l’exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l’hypoxie à l’azote. L’Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l’injection létale. Matthew Reeves n’avait pas rempli le formulaire requis ; ses avocats ont affirmé qu’il aurait choisi l’hypoxie. Le juge fédéral a convenu qu’en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu’il ne nuirait pas à l’État de retarder l’exécution jusqu’à ce qu’il ait élaboré son protocole d’hypoxie à l’azote, qui était semble-t-il attendu dans les mois à venir. Le ministère public a fait appel. Le 26 janvier, un collège de trois juges du 11e circuit a confirmé l’injonction, citant entre autres des preuves d’experts attestant que « les compétences linguistiques de Matthew Reeves étaient celles d’une personne âgée entre quatre et 10 ans », bien en-deçà des compétences requises pour pouvoir comprendre le formulaire d’exécution. Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême et l’exécution, prévue à 18 heures heure locale, a été différée pendant que les juges examinaient l’affaire. À 19h25, le sursis a été levé après que la Cour suprême a voté à quatre voix contre cinq en faveur de l’annulation de l’injonction. Dans leur opinion dissidente, trois juges ont fait valoir que quatre juges de deux tribunaux – après un développement approfondi du dossier, un briefing et un débat – avaient décidé que l’exécution de Matthew Reeves ne devrait pas avoir lieu. Pourtant, la Cour suprême avait « ignoré les conclusions bien étayées » rendues par des juridictions inférieures. L’un des avocats de Matthew Reeves a déclaré qu’il était « décevant et regrettable » que la Cour suprême « ne ressente pas le besoin d’expliquer sa décision ». Matthew Reeves n’a pas fait de déclaration finale avant que l’injection létale ne lui soit administrée. Son décès a été prononcé à 21h24, environ 21 minutes après le début de l’exécution. Dans une déclaration, la gouverneure Kay Ivey a déclaré que la condamnation à mort était « équitable et ce soir, justice a été rendue ». Parmi les personnes ayant fait appel à sa clémence, citons l’ambassadeur de l’Union européenne aux États-Unis, qui lui a écrit le 20 janvier pour demander l’annulation de l’exécution. Il s’agit de la première exécution en Alabama en 2022, et de la seconde aux États-Unis. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 542 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 69 en Alabama. Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Action urgente - États-Unis (Alabama). Exécution prévue - Appel à la clémence (Matthew Reeves)1/13/2022 ![]() Matthew Reeves, âgé de 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné et aujourd’hui âgé de 43 ans, doit être exécuté en Alabama le 27 janvier 2022. Sa condamnation à mort a été confirmée malgré les allégations irréfutables attestant qu’il souffre d’une déficience intellectuelle et que ses avocats ont failli à sa défense en ne faisant pas appel à un expert pour présenter ces éléments. Alors que ces circonstances atténuantes majeures n’ont pas été présentées lors du procès, seuls 10 des 12 jurés ont voté en faveur de la peine capitale. Amnistie internationale demande à la gouverneure Kay Ivey de commuer sa condamnation à mort. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Gouverneure Kay Ivey (600 Dexter Avenue, Montgomery, AL 36130 – États-Unis) Twitter: @GovernorKayIvey Télécopieur: +1 334 353 0004 Courriel: https://contact.governor.alabama.gov/contact.aspx → Si vous habitez en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser l'adresse d'Amnistie internationale USA comme adresse d'expéditeur : 311 43rd Street 7th Floor New York, NY 10036 Facebook: https://www.facebook.com/pg/KayIveyAL/about/m.me/KayIveyAL Madame le Gouverneur, Matthew Reeves doit être exécuté le 27 janvier 2022. Il a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996. Âgé de 18 ans au moment des faits, il a passé plus de la moitié de sa vie dans le quartier des condamnés à mort. D’après les éléments de preuve présentés lors du procès, au mieux, Matthew Reeves a un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental. Lors de l’audience consécutive à sa condamnation, un expert de l’État a établi que son QI (quotient intellectuel) s’élevait à 68, soit en-dessous du seuil de la déficience mentale. Selon un neuropsychologue qui aurait dû témoigner lors du procès, Matthew Reeves souffre de déficience intellectuelle. Les avocats ont fortement insisté pour obtenir des fonds et pouvoir désigner le neuropsychologue en question afin qu’il évalue le fonctionnement intellectuel de Matthew Reeves. Après avoir reçu une réponse favorable à leur requête, ils n’ont pas contacté l’expert qui selon eux était crucial pour les circonstances atténuantes et ils sont allés au procès sans avoir recruté les services d’un expert en santé mentale. La phase de détermination de la peine n’a duré que 90 minutes. Les jurés et le juge n’ont pas été informés de circonstances atténuantes essentielles. Trois juges fédéraux de la cour d’appel du 11e circuit et quatre juges de la Cour suprême ont déclaré que l’assistance juridique de Matthew Reeves lors du procès était inadéquate. En outre, elle n’était pas conforme aux normes internationales d’équité des procès. Aussi je vous prie instamment d’accorder une grâce à Matthew Reeves et de commuer sa condamnation à mort. Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Matthew Reeves a été déclaré coupable en janvier 1998 du meurtre à Selma, en Alabama, d’un homme abattu dans son pick-up le 26 novembre 1996. À l’issue d’une phase de détermination de la peine qui a duré 90 minutes, le jury a voté à 10 voix contre 2 la condamnation à mort de Matthew Reeves. Le juge a accepté cette recommandation, déclarant: «La seule preuve que je peux prendre en compte à titre de circonstance atténuante pour ce crime – et que j’ai prise en compte – est la preuve de votre âge et de votre jeunesse.» Le tribunal n’a pas entendu d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de Matthew Reeves, ni d’analyse relative aux lésions cérébrales causées par le fait qu’il s’est fait tirer dessus au niveau de la tête 10 semaines avant le crime. Les avocats de la défense avaient sollicité des fonds pour nommer un neuropsychologue, le Docteur G., afin de procéder à une évaluation de Matthew Reeves, ajoutant qu’ils avaient obtenu des centaines de pages de bilans psychologiques et autres qui seraient «d’une pertinence exceptionnelle» s’agissant des circonstances atténuantes, et qu’ils avaient besoin de l’aide d’un expert pour présenter ces éléments. Le tribunal a fait droit à cette requête, mais les avocats n’ont pas engagé ce neuropsychologue, qui a témoigné par la suite qu’ils ne l’avaient «tout simplement jamais appelé» (ils n’ont d’ailleurs retenu les services d’aucun expert). Le jour du jugement, les avocats ont contacté une psychologue qui avait été nommée par le tribunal pour évaluer la capacité de leur client à être jugé et son état psychologique au moment du crime. Elle ne l’avait pas évalué pour déficience mentale et n’avait jamais parlé avec les avocats jusqu’à ce jour. Ils l’ont néanmoins fait venir à la barre. Une audience a eu lieu à la suite de sa condamnation dans le but d’examiner la plainte selon laquelle il avait bénéficié d’une assistance juridique inadéquate. Le Dr G., qui avait alors examiné les dossiers de Matthew Reeves et effectué des tests, a témoigné qu’il souffrait d’un handicap mental. Il avait évalué le QI de Matthew Reeves à 71-73, son fonctionnement intellectuel étant «significativement inférieur à la moyenne» et ses capacités d’adaptation présentant «des déficits significatifs dans de multiples domaines». Un psychologue a également témoigné, affirmant que le jury n’avait pas non plus entendu évoquer les facteurs de risque dans la vie de Matthew Reeves, notamment son exposition lorsqu’il était enfant à la violence domestique, aux armes à feu et à la consommation de drogues. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et avait un fonctionnement intellectuel «à la limite du retard mental». La cour d’État a rejeté les allégations de handicap intellectuel et de représentation inadéquate au motif que les avocats lors du procès n’avaient pas été appelés à témoigner lors de l’audience. La cour d'appel pénale de l’Alabama a confirmé cette décision. La Cour suprême des États-Unis a refusé d’intervenir, à l’égard de la dissidence de trois juges ayant écrit que le droit constitutionnel relatif aux allégations d’assistance inefficace ne requiert pas le témoignage des avocats du procès. La cour fédérale de district a confirmé la sentence capitale en 2019 et souligné que la requête fédérale était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (1996), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a confirmé la décision de la cour fédérale de district s’agissant du refus des allégations de handicap intellectuel, mais l’a annulée sur la question de l’assistance juridique inefficace, statuant que la performance des avocats de la défense était «déficiente», «les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes» et leur absence était «suffisante pour saper la confiance dans les conclusions». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de résumer la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence. Deux d’entre eux ont déclaré que la décision «perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d'annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées». La cour transforme la «déférence» en «une règle selon laquelle le recours fédéral en habeas n'est jamais disponible pour ceux qui risquent d'être exécutés». Depuis 2002, le droit constitutionnel des Etats-Unis interdit de recourir à la peine de mort contre les personnes souffrant de déficience mentale. Le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière interdisent de recourir à la peine capitale contre les personnes ayant une déficience intellectuelle «ou des capacités mentales extrêmement limitées, que ce soit au stade de la condamnation ou de l'exécution». En outre, le droit international impose que toute personne passible de la peine de mort bénéficie d’une «assistance juridique adéquate à tous les stades de la procédure», qui devrait aller «au-delà des protections accordées dans les affaires où l’accusé n’encourt pas la peine capitale». Il est clair que ce ne fut pas le cas dans cette affaire. En 2006, un juré du procès a signé une déclaration sous serment rappelant que le vote initial du jury était de 9 contre 3 en faveur de la peine de mort. Or, il fallait 10 votes pour une recommandation en faveur de la peine de mort. D’après cette déclaration sous serment, une jurée «manipulatrice» avait fait pression sur une jeune jurée qui avait voté en faveur de la vie afin qu’elle change son vote. Elle l’a emmenée dans le couloir sans surveillance. Au retour, la jurée manipulatrice a proposé que «le jury revote». Le résultat fut alors de 10 contre 2. La jeune femme avait changé son vote en faveur de la mort. Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l'exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l'hypoxie à l'azote. L'Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l'injection létale. Matthew Reeves n'a pas rempli le formulaire requis, mais ses avocats affirment qu'il aurait choisi l'hypoxie. Le juge a convenu qu'en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu'il ne nuirait pas à l'État de retarder l'exécution jusqu'à ce qu'il ait élaboré son protocole d'hypoxie à l'azote, qui est attendu d'ici avril 2022. L'État fait appel de l'injonction. Amnistie internationale s'oppose de façon inconditionnelle à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 JANVIER 2022. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Matthew Reeves (il) |
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