|
Le prisonnier kurde iranien Ramin Hossein Panahi, condamné à mort en janvier 2018, risque d'être exécuté sous peu. Le Bureau d'application des peines a déclaré que son exécution aura bientôt lieu, après le mois de Ramadan, qui s’achève le 15 juin. Il a été déclaré coupable et condamné à mort à l’issue d’un procès manifestement inique.
L'avocat de Ramin Hossein Panahi a appris le 17 mai que son dossier avait été transmis à la 4e chambre du Bureau d'application des peines à Sanandaj, dans la province du Kurdistan, pour que sa peine soit appliquée. Des responsables de l'administration pénitentiaire lui ont assuré le 19 mai qu’il serait exécuté après le 15 juin, date de fin du mois de Ramadan. Son exécution avait déjà été prévue le 3 mai et Ramin Hossein Panahi avait été transféré à l'isolement dans ce but. Cependant, cela avait provoqué un tollé au sein de la population, et les autorités avaient donc décidé de reporter son exécution et de le renvoyer dans l’unité générale de la prison. Ramin Hossein Panahi, 22 ans, membre de la minorité kurde d’Iran, a été déclaré coupable et condamné à mort le 16 janvier 2018, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a duré moins d’une heure. Sa famille a déclaré à Amnistie internationale qu'il s’était présenté devant le tribunal révolutionnaire de Sanandaj, portant des marques de torture sur le corps. Pourtant, le tribunal n'a pas ordonné d'investigation sur ses allégations selon lesquelles il a été contraint d'« avouer » le crime. D’après son avocat, le tribunal l’a déclaré coupable d’avoir « pris les armes contre l’État » (baqi) et l’a condamné à mort en se basant seulement sur son appartenance à un groupe d’opposition kurde interdit, le Komala. Aucune preuve le reliant spécifiquement à des activités impliquant un homicide volontaire n’a été présentée, alors qu’il s’agit du niveau requis pour définir « les crimes les plus graves » pour lesquels le droit international limite le recours à la peine capitale. Entre son arrestation et son procès, il a pu s'entretenir avec son avocat lors d'une brève rencontre, en présence d'agents du renseignement. En mars 2018, la Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine capitale prononcées contre lui. Arrêté le 23 juin 2017, Ramin Hossein Panahi a ensuite été victime d'une disparition forcée pendant quatre mois. Selon lui, durant cette période et durant deux autres mois passés à l'isolement, des agents du ministère du Renseignement et des gardiens de la révolution (pasdaran) l'ont torturé à maintes reprises, l'ont frappé à coups de câbles, roué de coups de poing et de pied dans le ventre et lui ont frappé la tête contre le mur. Ils l'ont aussi délibérément privé de soins médicaux adaptés alors qu'il avait été blessé par des tirs lors de son arrestation. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) : - priez instamment les autorités iraniennes de ne pas procéder à l’exécution de Ramin Hossein Panahi ; - demandez-leur de veiller à ce que la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de cet homme soient annulées et à ce qu'il soit libéré, à moins qu'il n'existe des éléments suffisants, n'ayant pas été obtenus sous la torture ni à l’aide d'autres mauvais traitements, permettant de l'inculper d'une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d'un procès conforme aux normes d’équité, sans recours à la peine de mort ; - engagez-les à diligenter dans les meilleurs délais une enquête indépendante et impartiale sur sa disparition forcée, son maintien prolongé à l'isolement et sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procédures équitables. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 JUILLET 2018 À : Haut Conseil des droits humains Mohammad Javad Larijani Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection Vali Asr Avenue, Tehran, Iran Directeur de la prison centrale de Sanandaj Aziz Heidary Ershad Street Sanandaj, Kurdistan Province Iran Adjoint aux droits humains et aux affaires internationales, Ministère de la Justice Mahmoud Abbasi Number 1638, Below Vali Asr Square Vali Asr Avenue Tehran Iran Courriel : dr.abbasi@sbmu.ac.ir Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 171/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/7827/2018/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION L’article 287 du Code pénal islamique dispose : « Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baqi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seront condamnés à mort. » Toutefois, l’article 288 prévoit que si les membres d’un tel groupe sont arrêtés avant d’avoir fait usage d’armes, ils seront condamnés à une peine d’emprisonnement. Amnistie internationale n'a pas pu établir les circonstances précises de l’arrestation de Ramin Hossein Panahi. Le Komala a initialement publié une déclaration affirmant que Ramin Hossein Panahi et trois autres de ses membres avaient pris part à un affrontement armé avec des gardiens de la révolution (pasdaran) dans le quartier de Shalman, à Sanandaj. Le Komala est un groupe d’opposition kurde qui mène une lutte armée contre la République islamique d’Iran depuis les années 1980. Lors de la fusillade, Ramin Hossein Palanhi a été grièvement blessé et les trois autres hommes ont été abattus. Cependant, Ramin Hossein Panahi et son avocat ont affirmé depuis que seuls les pasdaran avaient tiré des coups de feu. Cette version a été corroborée par un article publié le 17 juillet 2017 dans Akam News, média national affilié au ministère du Renseignement, selon lequel les pasdaran leur avaient tendu une embuscade et leur avaient tiré dessus, sans que ceux-ci ne puissent riposter. Dans une déclaration officielle datée du 23 juin 2017, les pasdaran ont annoncé qu’ils n’avaient déploré aucun blessé dans leurs rangs. Depuis son arrestation, le 23 juin 2017, jusqu'au 9 janvier 2018, date de son transfert à la prison centrale de Sanandaj, Ramin Hossein Panahi a été détenu à l'isolement dans des centres de détention gérés par les gardiens de la révolution et le ministère du Renseignement. Durant les quatre mois pendant lesquels il a été victime d'une disparition forcée, ses parents, âgés, ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour le localiser en se rendant dans plusieurs bureaux du gouvernement dans les villes de Sanandaj et de Qorveh, et dans le village de Dehgolan, situés dans la province du Kurdistan. Ils ont ajouté n'avoir obtenu aucune information sur le sort qui lui avait été réservé ni sur l’endroit où il se trouvait. Au lieu de cela, des responsables les ont menacés et insultés, qualifiant leur fils de « terroriste ». Le 31 octobre 2017, le bureau du ministère du Renseignement de Sanandaj a contacté la mère de Ramin Hossein Panahi et lui a ordonné de se rendre à la gare routirère de Sanandaj. De là, elle a été conduite par des agents du ministère du Renseignement dans un lieu tenu secret pour rencontrer son fils. Selon sa mère, ces agents souhaitaient au départ prendre des photos et des vidéos de cette rencontre familiale, mais Ramin Hossein Panahi s'y est opposé et ils ont retiré leurs appareils. Sa famille a aussi indiqué qu’à plusieurs reprises des agents du Renseignement lui avaient rendu visite en prison et lui avaient dit que sa condamnation à mort serait commuée en peine de réclusion s'il acceptait de faire des « aveux » télévisés et de dénoncer les groupes d'opposition kurdes comme des « terroristes ». Le 23 juin 2017, quelques heures après l'arrestation de Ramin Hossein Panahi, les gardiens de la révolution ont fait irruption au domicile de ses parents et ont arrêté son frère, Afshin Hossein Panahi. Le lendemain, ils ont fait une nouvelle descente et ont arrêté trois autres membres de sa famille : Ahmad Hossein Panahi (son beau-frère), Zobeyr Hossein Panahi (un parent éloigné) et Anvar Hossein Panahi (son cousin). Les informations recueillies par Amnistie internationale laissent penser qu’aucun de ces hommes n’était impliqué dans les affrontements armés et qu'ils ont été arrêtés pour exercer des représailles. En octobre 2017, Afshin Hossein Panahi a été condamné à huit ans et demi de prison, peine qu'il purge actuellement à la prison centrale de Sanandaj. Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi ont été condamnés à cinq et six ans de prison respectivement. Tous ont été déclarés coupables d'infractions liées à la sécurité nationale en raison de leur implication avec le Komala. Ahmad Hossein Panahi a de nouveau été arrêté le 1er mai pour commencer à purger sa peine, tandis que Zobeyr Hossein Panahi n'a pas encore été convoqué. Aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel l'Iran est partie, tous les accusés comparaissant devant la justice ont droit à une procédure équitable. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, le droit international relatif aux droits humains exige que les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée soient rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur ou la méthode utilisée par l'État pour l'exécuter. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
0 Commentaires
Clifton Williams doit être exécuté au Texas le 21 juin pour un meurtre commis en 2005. La justice a rejeté les recours formés au motif qu’il présenterait une déficience intellectuelle. Ses avocats tentent d’obtenir un réexamen de cette question et ont parallèlement déposé un recours en grâce.
Le 9 juillet 2005, Cecilia Schneider, 93 ans, a été rouée de coups et tuée par arme blanche au cours d’un cambriolage à son domicile, puis son corps a été brûlé. Clifton Williams, âgé de 21 ans au moment des faits, a été inculpé de ce meurtre passible de la peine capitale et condamné à mort en octobre 2006. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. Deux experts engagés par la défense ont estimé que son QI était inférieur à 70, tandis que celui engagé par l’accusation l’a évalué successivement à 70, 71, 73, 78 et 83 à l’issue de différents tests (un QI entre 70 et 75 est généralement considéré comme un indicateur de possible déficience intellectuelle). Selon ses avocats, en prenant en compte la marge d’erreur, son QI pourrait ne pas dépasser 65. Ils ont également présenté des éléments montrant ses difficultés d’adaptation. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ». À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle. En 2013, un juge fédéral a confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA). Il a écrit que « même si un autre enquêteur aurait pu aboutir à une conclusion différente » quant au fait de savoir si Clifton Williams présentait une déficience intellectuelle, au regard de la loi AEDPA, ses avocats n’étaient pas parvenus à réfuter la « présomption selon laquelle le jugement de la juridiction d’État était correct ». Étant donné que la cour fédérale d’appel du cinquième circuit avait auparavant « statué que les facteurs Briseño n’entrent pas en contradiction avec l’arrêt Atkins », le recours de Clifton Williams contre l’utilisation de ces facteurs par la cour d’appel pénale « devait être rejeté ». La cour fédérale d’appel du cinquième circuit a confirmé cette décision en 2014, en rappelant qu’elle avait déjà apporté son soutien aux facteurs Briseño car ils constituaient « un mécanisme adapté pour appliquer l’interdiction d’exécuter des personnes atteintes de handicap mental instaurée par l’arrêt Atkins ». En 2015, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner l’affaire. La date d’exécution a été fixée au 21 juin. Les avocats de Clifton Williams tentent d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro d’écrou suivant : #999515) : - déclarez-vous opposé à l’exécution de Clifton Williams et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ; - mettez en avant les éléments montrant qu’il présente un niveau intellectuel situé à la limite du retard mental et soulignez que ses avocats affirment qu’il atteint celui d’une réelle déficience intellectuelle, ce qui rendrait son exécution contraire à la Constitution ; - faites remarquer que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas soumis aux mêmes restrictions que les pouvoirs des tribunaux sur ces questions ; - expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 JUIN 2018 À : Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas Clemency Section, Board of Pardons and Paroles 8610 Shoal Creek Blvd., Austin, Texas 78757-6814, États-Unis Télécopieur : +1 512 467 0945 Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs, Gouverneur du Texas Governor Greg Abbott Office of the Governor, P.O. Box 12428 Austin, Texas 78711-2428, États-Unis Télécopieur : +1 512 463 1849 Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Ambassadrice des États-Unis Ambassadrice Kelly Knight Craft Ambassade des États-Unis 490, chemin Sussex Ottawa, Ontario K1N 1G8, Canada Télécopieur : 613-688-3082 Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Dans son arrêt Atkins, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution de personnes atteintes de « retard mental » allait à l’encontre d’un « consensus national » contre le recours à la peine de mort dans ce cas de figure. Elle n’a pas défini la déficience intellectuelle, mais a invoqué des définitions utilisées par des professionnels, mentionnant un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement évalué par le QI), des limitations du comportement adaptatif qui y sont liées et des troubles ayant commencé avant l’âge de 18 ans. Dans un autre arrêt, rendu en 2014 dans l’affaire Hall c. Floride, elle a estimé que l’appréciation du niveau intellectuel d’une personne dans ce contexte devait être « éclairée par les outils de diagnostic du corps médical ». En 2004, dans sa décision relative aux facteurs Briseño, la cour d’appel pénale du Texas a manifesté un certain scepticisme à l’égard de l’arrêt Atkins et indiqué qu’elle considérait que les définitions d’experts utilisées dans le domaine des services sociaux (évoquées dans Atkins) n’étaient pas adaptées pour déterminer si une personne pouvait échapper à une exécution. Elle a souligné que son rôle était de définir « le niveau et le degré de retard mental auquel une large majorité des citoyens du Texas s’accorderait à dire qu’une personne doit être exemptée de l’application de la peine de mort », et fait observer que « la plupart des citoyens texans pourraient convenir » que le personnage de Lennie dans le roman Des souris et des hommes de John Steinbeck en serait exempté. Autrement dit, les facteurs Briseño reposent sur une mauvaise interprétation de l’arrêt Atkins, qui laissait à chaque État le soin d’établir comment appliquer la règle constitutionnelle créée par cette décision, mais pas de décider que certaines personnes atteintes de handicap mental ne seraient pas protégées – cet arrêt les protège toutes. En décrivant le volet de la définition relatif au fonctionnement adaptatif comme « trop subjectif », la cour d’appel pénale a dressé une liste de sept « facteurs de détermination » à utiliser pour évaluer si un accusé présentait ou non une déficience intellectuelle, formulés autour de questions consistant par exemple à savoir si la personne avait « des projets établis » ou avait agi de manière impulsive, si son comportement dénotait un caractère de « meneur » ou encore si elle pouvait « bien dissimuler des faits ou mentir ». Elle a estimé que même si des experts pouvaient considérer qu’une personne était atteinte de handicap mental, un juge ou un jury pourrait toujours décider qu’elle ne peut pas être protégée de la peine de mort. L’utilisation des facteurs Briseño a contribué à un faible taux de succès des recours formés sur la base de l’arrêt Atkins au Texas par rapport aux autres États qui appliquent la peine de mort (selon une étude publiée en 2014, le taux de succès moyen au niveau national s’élevait à 55 %, contre 17 % au Texas). Dans l’arrêt Moore c. Texas en 2017, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que le fait que la cour d’appel pénale du Texas soit « attachée aux sept facteurs de détermination Briseño diminuait encore sa capacité à évaluer [...] le fonctionnement adaptatif », et que ces critères, « à dessein et dans leur application, [...] créaient un risque inacceptable que des personnes atteintes d’une déficience intellectuelle ne soient exécutées ». Dans la décision de 2014 de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit concernant le cas de Clifton Williams (trois ans avant l’arrêt Moore c. Texas), l’un des juges a souligné qu’il craignait depuis longtemps que les facteurs Briseño « n’entrent en contradiction avec Atkins », mais qu’il ne pensait pas que c’était important dans le cas de Clifton Williams car ni le jury, ni la cour d’appel pénale du Texas ne s’étaient appuyés sur ces critères pour rejeter son argument de déficience intellectuelle. Les avocats de Clifton Williams ont déclaré que cela était « manifestement faux » puisque lors du procès, le ministère public avait appliqué les facteurs Briseño en appelant les jurés à rejeter l’argument de la déficience intellectuelle, et que l’avis de la cour d’appel pénale du Texas en appel était lui-même « formulé et déterminé » par ces critères. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 475 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 550 au Texas (soit 37 % du total national). Noura Hussein Hamad Daoud (19 ans) a été condamnée à mort le 10 mai pour avoir tué son mari en situation de légitime défense parce qu’il avait tenté de la violer une deuxième fois. Le 29 avril, un tribunal soudanais l’a déclarée coupable de l’homicide d’Abdulrahman Mohamed Hammad. L’affaire de Noura montre que l’État soudanais ne fait rien pour lutter contre les fléaux que sont le mariage précoce, le mariage forcé et le viol conjugal.
Noura Hussein Hamad Daoud, une jeune fille de 19 ans, a été déclarée coupable d’homicide volontaire en vertu de l’article 130 du Code pénal soudanais de 1991 et condamnée à mort pour le meurtre de son mari, Abdulrahman Mohamed Hammad. Ses avocats ont jusqu’au 25 mai pour interjeter appel. Son procès s’est ouvert en juillet 2017 et le tribunal central d’Omdurman l’a déclarée coupable le 29 avril 2018. Le président du tribunal a appliqué une disposition passéiste qui ne reconnaît pas le viol conjugal comme une infraction. La détermination de la peine a été fixée à une date ultérieure afin de permettre aux proches du mari décédé de choisir entre accorder une grâce moyennant une compensation financière (pratique coutumière de la diya, ou « argent du sang ») et réclamer l’imposition de la peine de mort. La famille a finalement opté pour la deuxième solution. Selon son propre témoignage, Noura a été promise sans son consentement à Abdulrahman Mohamed Hammad à l’âge de 16 ans et leur mariage a été célébré en avril 2017. Aux termes du droit soudanais, un mineur peut être donné en mariage dès l’âge de 10 ans. Noura ayant refusé de consommer le mariage, Abdulrahman Mohamed Hammad a fait appel à deux de ses frères et à un cousin le 2 mai 2017 afin qu’ils la maintiennent pendant qu’il abusait d’elle. Le lendemain, il a de nouveau tenté de la violer et elle s’est défendue avec un couteau. Abdulrahman Mohamed Hammad, âgé de 27 ans, a succombé à ses blessures. Un examen médical a révélé que Noura avait aussi été blessée dans la rixe. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime présumé. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe ou dans votre propre langue : - appelez les autorités soudanaises à annuler immédiatement la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées à l’encontre de Noura Hussein Hamad Daoud ; - exhortez-les à tenir compte des circonstances atténuantes lors d’un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d’équité et sans possibilité de condamnation à mort ; - demandez-leur d’appliquer la recommandation du Comité des droits de l’enfant et de modifier la Loi relative au statut personnel de façon à ce que l’âge légal du mariage passe de 10 à 18 ans. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 JUIN 2018 À : Président de la République Omar Hassan Ahmad al-Bashir Office of the President People’s Palace P.O. Box 281 Khartoum, Soudan Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, Conseillère juridique Khadija al-Fadil Mohamed Moussa Department of Human Rights and International Humanitarian Law in the Ministry of Justice P.O. Box 302 Al Nil Avenue Khartoum, Soudan Courriel : Khadiga@moj.gov.sd Formule d’appel : Your Excellency, / Madame, Copies à : Ministre de l’Intérieur Hamed al-Mannan Ministry of Interior P.O. Box 873 Khartoum, Soudan Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Noura Hussein Hamad Daoud est une jeune fille de 19 ans, qui a obtenu son diplôme d’études secondaires. Fiancée à l’âge de 16 ans, elle a été mariée de force deux ans plus tard, en avril 2017. Noura ayant refusé de consommer le mariage pendant les six jours qui ont suivi les noces, son époux, aidé de plusieurs de ses proches, l’a rouée de coups et maintenue au sol pendant qu’il la violait brutalement. Le lendemain, il a de nouveau tenté de la violer mais elle est parvenue jusqu’à la cuisine et s’est saisie d’un couteau. Lors de la rixe qui a suivi, Abdulrahman a été mortellement blessé. Noura s’est réfugiée dans sa famille mais son père l’a livrée à la police. Elle a ensuite été inculpée de meurtre. Un examen médical a établi qu’elle avait aussi été blessée dans la rixe ; elle portait notamment une trace de morsure et des griffures. Elle est incarcérée à la prison pour femmes d’Omdurman depuis le 3 mai 2017. Son procès s’est ouvert en juillet. Ces dernières années, plusieurs organisations de femmes ont fait campagne sans relâche en faveur de la modification de la Loi relative au statut personnel, y compris de l’âge du mariage. Le droit soudanais autorise à donner des mineurs en mariage dès l’âge de 10 ans, en violation de la Constitution provisoire de 2005. L’article 21 de la Constitution provisoire définit un mineur comme « toute personne âgée de moins de 18 ans ». Par ailleurs, le Soudan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui fixe le même critère d’âge. Jusqu’en 2015, le Code pénal de 1991 associait viol et zina (adultère). Par conséquent, si une femme ou une fille victime de viol n’apportait pas de preuves suffisantes, elle pouvait être punie pour adultère et condamnée à 100 coups de fouet si elle n’était pas mariée au moment des faits ou à la mort par lapidation si elle l’était. En février 2015, à l’issue d’une intense campagne en faveur des droits humains, l’article 149 du Code pénal a été modifié et la qualification pénale du viol a été élargie. Le nouvel article ne définit plus le viol en référence à l’adultère ou à la sodomie, ce qui permet de clarifier la signification du viol et de l’adultère, qui étaient regroupés dans l’ancien texte. Bien que l’article actuel ne décrive pas explicitement le viol conjugal comme une infraction pénale, celui-ci est implicite dans la nouvelle définition du viol, à savoir tout acte sexuel commis par force, intimidation, contrainte ou abus de pouvoir. L’article 149, dans sa version antérieure, disposait : « 1) Sera considérée comme coupable de viol toute personne ayant eu un rapport sexuel, par l’adultère ou la sodomie, avec une autre, quelle qu’elle soit, sans le consentement de celle-ci ; 2) Le consentement ne sera pas reconnu si l’auteur des faits a la garde de la victime ou une autorité sur elle ; 3) Quiconque commet un viol sera sanctionné de 100 coups de fouet et d’une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder 10 ans, à moins que le viol soit constitutif de l’adultère ou de la sodomie, ce qui le rend passible de la peine de mort. » Il a été modifié comme suit : « Dans l’article 149 : (Premièrement) Les dispositions 1) et 2) sont annulées et remplacées par la disposition ci-dessous : 1) Sera considérée comme coupable de viol toute personne ayant pénétré le vagin ou l’anus de la victime au moyen d’un organe sexuel, d’une autre partie du corps ou d’un quelconque objet en utilisant la force, l’intimidation, la contrainte liée à la peur de la violence, la détention, la persécution psychologique, la tentation ou l’abus de pouvoir contre la victime ou une autre personne, ou si la victime est incapable d’exprimer son consentement du fait de causes naturelles, d’une ruse ou de son âge. Action urgente - Iran. Risque imminent d'exécution pour un Kurde iranien, Ramin Hossein Panahi.5/3/2018 Le 1er mai, le prisonnier kurde iranien Ramin Hossein Panahi a été transféré en détention à l’isolement en vue de son exécution, prévue le 3 mai. Le fait d’exécuter cet homme irait à l’encontre du droit international.
Ramin Hossein Panahi, 22 ans, membre de la minorité kurde d’Iran, a été condamné à mort le 16 janvier 2018, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a duré moins d’une heure. Sa famille a déclaré à Amnistie internationale qu’il avait comparu devant le tribunal révolutionnaire de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, portant des marques de torture sur le corps. Pourtant, le tribunal n’a pas ordonné d’enquête. D’après son avocat, le tribunal l’a déclaré coupable d’avoir « pris les armes contre l’État » (baqi) et l’a condamné à mort en se basant seulement sur son appartenance au groupe armé d’opposition kurde Komala. Aucune preuve le reliant spécifiquement à des activités impliquant un homicide volontaire n’a été présentée, alors qu’il s’agit du niveau de gravité minimum requis par le droit international pour un recours à la peine capitale. Entre son arrestation et son procès, il n’a pu s’entretenir avec son avocat que lors d’une brève rencontre, en présence d’agents du renseignement. Les autorités ont également refusé de les informer, son avocat et lui, des éléments à charge retenus contre lui et de leur fournir une copie écrite du jugement. La Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort en mars 2018. La famille de Ramin Hossein Panahi a indiqué qu’à plusieurs reprises des agents du ministère du Renseignement lui avaient rendu visite en prison et lui avaient dit que sa condamnation à mort serait commuée en peine de réclusion s’il acceptait de faire des « aveux » télévisés et de dénoncer les groupes d’opposition kurdes comme des « terroristes ». Face à son refus, ils l’ont averti qu’il paierait son « entêtement » de sa vie. Ramin Hossein Panahi a été arrêté le 23 juin 2017. À la suite de son arrestation, il a été victime d’une disparition forcée pendant quatre mois. Selon lui, durant cette période et durant deux autres mois passés à l’isolement, des agents du ministère du Renseignement et des gardiens de la révolution (pasdaran) l’auraient torturé à maintes reprises. Ils l’auraient frappé à coups de câbles, roué de coups de poing et de pied dans le ventre et lui auraient frappé la tête contre le mur. Ils l’ont aussi délibérément privé de soins médicaux adaptés alors qu’il avait été blessé par des tirs au moment de son arrestation. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue : - priez instamment les autorités iraniennes de ne pas procéder à l’exécution de Ramin Hossein Panahi ; - demandez-leur de veiller à ce que la condamnation à mort de cet homme soit annulée et à ce qu’il soit libéré, à moins qu’il n’existe des éléments suffisants, n’ayant pas été obtenus sous la torture ni à l’aide d’autres mauvais traitements, permettant de l’inculper d’une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès conforme aux normes d’équité, sans recours à la peine de mort ; - engagez-les à diligenter une enquête prompte, indépendante et impartiale sur sa disparition forcée, son maintien prolongé à l’isolement et sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procédures équitables ; - encouragez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 MAI 2018 À : Haut Conseil des droits humains Mohammad Javad Larijani Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection Vali Asr Avenue Tehran, Iran Directeur de la prison centrale de Sanandaj Aziz Heidary Ershad Street Sanandaj Kurdistan Province Iran Adjoint aux droits humains et aux affaires internationales, Ministère de la Justice Mahmoud Abbasi Number 1638, Below Vali Asr Square Vali Asr Avenue Tehran, Iran Courriel : dr.abbasi@sbmu.ac.ir Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D'INFORMATION Au titre de l’article 287 du Code pénal islamique, « tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baqi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seront condamnés à mort. » Toutefois, l’article 288 prévoit que si les membres d’un tel groupe sont arrêtés avant d’avoir fait usage d’armes, ils seront condamnés à une peine d’emprisonnement. Amnistie internationale n’a pas pu établir les circonstances précises de l’arrestation de Ramin Hossein Panahi. Komala a initialement publié une déclaration affirmant que Ramin Hossein Panahi et trois autres de ses membres avaient pris part à un affrontement armé avec des gardiens de la révolution (pasdaran) dans le quartier de Shalman, à Sanandaj. Komala est un groupe d’opposition kurde qui mène une lutte armée contre la République islamique d’Iran depuis les années 1980. Lors de la fusillade, Ramin Hossein Palanhi a été grièvement blessé et les trois autres hommes ont été abattus. Cependant, Ramin Hossein Panahi et son avocat ont affirmé depuis que seuls les gardiens de la révolution avaient tiré des coups de feu. Cette version a été corroborée le 17 juillet 2017 par un article d’un média national affilié au ministère du Renseignement, Akam News, selon lequel les gardiens de la révolution leur avaient tendu une embuscade et leur avaient tiré dessus, sans que ceux-ci ne puissent riposter. Dans une déclaration officielle datée du 23 juin 2017, les pasdaran ont annoncé qu’ils n’avaient déploré aucun blessé dans leurs rangs. Depuis son arrestation, le 23 juin 2017, jusqu’au 9 janvier 2018, date de son transfert à la prison centrale de Sanandaj, Ramin Hossein Panahi a été détenu à l’isolement dans des centres de détention gérés par les gardiens de la révolution et le ministère du Renseignement. Durant les quatre mois pendant lesquels il a été victime d’une disparition forcée à la suite de son arrestation, ses parents, âgés, ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour le localiser en se rendant dans plusieurs bureaux du gouvernement dans les villes de Sanandaj et de Qorveh et dans le village de Dehgolan, situés dans la province du Kurdistan. Ils ont ajouté n’avoir obtenu aucune information sur le sort qui lui avait été réservé ni sur l’endroit où il se trouvait. Au lieu de cela, des responsables ont proféré des menaces et des insultes à leur encontre, qualifiant leur fils de « terroriste ». Après avoir tourmenté sa famille pendant plus de quatre mois, le ministère du Renseignement à Sanandaj a contacté la mère de Ramin Hossein Panahi le 31 octobre 2017, lui enjoignant de se rendre au terminal de bus de Sanandaj, ce qu’elle a fait sans attendre. De là, elle a été conduite par des agents du ministère du Renseignement dans un lieu tenu secret pour rencontrer son fils. Selon sa mère, ces agents souhaitaient au départ prendre des photos et des vidéos de cette rencontre familiale, mais Ramin Hossein Panahi s’y est opposé et ils ont retiré leurs appareils. Le 23 juin 2017, quelques heures après l’arrestation de Ramin Hossein Panahi, les gardiens de la révolution ont fait irruption au domicile de ses parents, dans le village de Qeruchay, près de Sanandaj, et ont arrêté son frère, Afshin Hossein Panahi. Ils ont fait une nouvelle descente à leur domicile le 24 juin et ont arrêté trois autres membres de sa famille : Ahmad Hossein Panahi (son beau-frère) ; Zobeyr Hossein Panahi (un parent éloigné) ; et Anvar Hossein Panahi (son cousin). Les informations recueillies par Amnistie internationale laissent penser qu’aucun de ces hommes n’était impliqué dans les affrontements armés et que les pasdaran les ont arrêtés pour exercer des représailles. En octobre 2017, Afshin Hossein Panahi a été condamné à huit ans et demi de prison, peine qu’il purge actuellement à la prison centrale de Sanandaj. Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi ont été condamnés à cinq et six ans de prison respectivement. Ils ont tous été déclarés coupables d’infractions liées à la sécurité nationale en raison de leur implication avec Komala. Ahmad Hossein Panahi a été de nouveau arrêté le 1er mai pour commencer à purger sa peine. Le droit international restreint l’usage de la peine de mort aux « crimes les plus graves », à savoir, selon l’interprétation des organismes internationaux, les crimes impliquant un « homicide volontaire ». Aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie, tous les accusés comparaissant devant la justice ont droit à une procédure équitable. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, le droit international relatif aux droits humains exige explicitement que les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée soient rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, quelle que soit la gravité du crime commis. Une proposition de loi visant à abolir la peine de mort dans l'État américain du New Hampshire, adoptée par son corps législatif, doit être soumise au gouverneur. Il a déclaré qu'il y opposerait son veto. Il devrait ratifier ce texte ou permettre qu'il devienne une loi, et faire du New Hampshire le 20eÉtat abolitionniste des États-Unis.
Le 26 avril, la Chambre des représentants du New Hampshire a adopté à 223 voix contre 116 la proposition de loi n° 593 du Sénat, visant à abolir la peine de mort dans le New Hampshire. Le Sénat avait adopté ce texte à 14 voix contre 10 le 15 mars. Ce texte va être prochainement soumis à Chris Sununu, mais on ignore quand exactement. Il va soit le ratifier, soit permettre qu'il devienne une loi en ne le contrant pas, soit y opposer son veto. Dans une déclaration en date du 28 février, il a indiqué : « Je me tiens aux côtés des victimes de crimes, des membres des services d'application des lois et des promoteurs de la justice qui s'opposent à la suppression de la peine de mort. L'un des objectifs prioritaires de mon gouvernement a été de renforcer la législation en faveur des victimes de crimes et de leurs proches. La suppression de la peine de mort nous conduirait dans la direction diamétralement opposée, et j'opposerai mon véto à ce texte s'il arrive sur mon bureau. Il ne fait aucun doute que les crimes les plus haineux justifient la peine de mort. » Il a réitéré sa menace de veto depuis le vote de la Chambre des représentants. Comme le laisse entendre le gouverneur Chris Sununu, il y a des membres des services d'application des lois, des victimes de crimes et des « promoteurs de la justice » qui soutiennent la peine de mort. Mais cette déclaration ne rend pas compte du fait que la situation est très hétérogène. De nombreux membres des services d'application des lois s'opposent à la peine de mort, tout comme de nombreux proches de victimes. En ce qui concerne la justice, ainsi que l'ont souligné en 2007 quatre juges de la Cour suprême, « des millions d'Américains s'opposent à la peine de mort. On trouve dans quasiment toutes les communautés qui composent notre pays des citoyens qui croient fermement que la peine de mort est injuste ». Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une violation du droit à la vie, et de la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit. Ce châtiment consomme des ressources qu'il vaudrait mieux affecter à la compréhension et à la prévention des crimes violents, et à l'aide à apporter à ceux qui en subissent les effets. L'application d'une sentence capitale pérennise toute injustice, la rendant irrévocable, qu'il s'agisse de l'exécution de personnes condamnées à tort ou de personnes dont la condamnation a été entachée de discrimination ou d'une autre injustice. Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est marqué par l'arbitraire, la discrimination et des erreurs, comme l'ont noté au fil du temps de nombreux juges de la Cour suprême. Actuellement, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique, et plus de 90 d'entre eux ont aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun depuis 1976, année où la Cour suprême a autorisé la reprise des exécutions aux États-Unis. L'abolition de la peine de mort dans le New Hampshire ne représenterait pas un pas « dans la mauvaise direction », mais permettrait à cet État de rejoindre la dynamique d'abandon de ce châtiment pays après pays. Les États-Unis ont montré des signes indiquant qu'ils rejoignent cette tendance mondiale, avec une diminution du nombre de condamnations à mort et d'exécutions et avec l'abolition de la peine de mort dans six États depuis 2007, ce qui crée un climat politique favorable pour les dirigeants politiques qui veulent débarrasser leur État de ce châtiment. Le New Hampshire n'a procédé à aucune exécution depuis près de 80 ans. Il est temps d'y supprimer la peine de mort en droit. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots : - accueillez avec satisfaction le fait que les deux chambres du corps législatif ont voté en faveur de la suppression de la peine de mort dans le New Hampshire ; - encouragez le gouverneur à ratifier la proposition de loi n° 593 du Sénat ou à permettre que ce texte devienne une loi ; - soulignez que la peine de mort est en déclin aux États-Unis, et qu'une nette majorité de pays l'ont abolie en droit ou dans la pratique, reconnaissant que ce châtiment présente des failles majeures. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 JUIN 2018 À : Monsieur le gouverneur Chris Sununu Office of the Governor, State House 107 North Main Street Concord, NH 03301 États-Unis Télécopieur : +1 (603) 271-7680 Courriel : https://business.nh.gov/nhgovernor/comments.asp (coordonnées aux États-Unis nécessaires) (Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 5 Pennsylvania Plaza New York NY 10001 Twitter : @GovChrisSununu Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, Nous vous invitons également à signer cette pétition et à encourager d'autres personnes à le faire : http://act.ejusa.org/p/dia/action4/common/public/?action_KEY=26169&track=ActionNat-NHGov-url Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Ambassadrice des États-Unis Ambassadrice Kelly Knight Craft Ambassade des États-Unis 490, chemin Sussex Ottawa, Ontario K1N 1G8, Canada Télécopieur : 613-688-3082 Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Les autorités ont procédé à 24 exécutions dans le New Hampshire depuis 1739, la dernière exécution en date remontant au 14 juillet 1939. En 1972, la Cour suprême a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle, en raison de la façon arbitraire dont elle était prononcée. Elle a approuvé un nouveau cadre législatif relatif à la peine capitale en 1976, autorisant la reprise des exécutions aux États-Unis en vertu de nouvelles dispositions censées éliminer l'arbitraire. Le New Hampshire a rétabli la peine de mort en 1991. Au cours des 40 dernières années, on a constaté que le système d'application de la peine de mort aux États-Unis était marqué par l'arbitraire et par des erreurs. Depuis 1973, plus de 160 erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale ont été découvertes. Plusieurs condamnés ont été exécutés alors que de graves doutes subsistaient quant à leur culpabilité. La peine de mort est censée être réservée aux « pires » des crimes et des criminels. En réalité, comme l'a souligné en 1994 un célèbre juge de la Cour suprême: « Il est impossible de répondre par l'affirmative à la question fondamentale consistant à se demander si ce système permet de savoir avec exactitude et systématiquement quels prévenus « méritent » de mourir. » En 2015, deux juges ont exprimé leur désaccord, estimant que « chaque meurtre est tragique [...] la peine capitale n'est constitutionnelle que dans la mesure où l'on restreint son application au pire du pire. Et [le] vaste ensemble d'éléments disponibles tend à montrer qu'elle n'est pas si restreinte que cela. » Ils ont également attiré l'attention sur le coût financier de la peine de mort, indiquant que si « la peine de mort coûte 137 millions de dollars par an ; un système comparable de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle coûterait 11,5 millions de dollars par an », et qu'en Floride, le « coût de chaque exécution dépasse de 23 millions de dollars le coût d'un emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle ». En 2008, le doyen de la Cour suprême a écrit : « [l]es décisions actuelles des organes législatifs des États […] de maintenir la peine de mort dans notre législation résultent d'une habitude et d'une inattention plutôt que d'un processus de délibération satisfaisant mettant en balance le coût et les risques liés à l'application de la peine de mort d'une part et d'autre part ses bénéfices identifiables ». Le juge John Paul Stevens a, entre autres, souligné que « malgré les 30 années de recherches empiriques menées dans ce domaine, on ne dispose d'aucun élément statistique fiable prouvant que la peine capitale a effectivement un effet dissuasif sur les éventuels délinquants ». Depuis, les organes législatifs du Nouveau Mexique (en 2009), de l'Illinois (en 2011), du Connecticut (en 2012) et du Maryland (en 2013) ont adopté des propositions de loi abolissant la peine capitale, que les gouverneurs ont ratifiées et qui sont ainsi devenues de lois. Aujourd’hui, 19 États américains ainsi que le District de Columbia sont abolitionnistes. Quatre autres États – l'État de Washington, le Colorado, l'Oregon et la Pennsylvanie – respectent actuellement un moratoire sur les exécutions en raison des inquiétudes des autorités au sujet du système d’application de la peine capitale. À la suite de l'adoption par le New Jersey, fin 2007, d'une loi abolissant la peine de mort, le chef de la police de West Orange, dans le New Jersey, a écrit qu'alors qu'il avait longtemps soutenu la peine capitale, il en était depuis arrivé à la conclusion que l'abolition de ce châtiment relevait « du pur bon sens ». Il a écrit : « [L]a peine de mort nous fait jeter par la fenêtre des millions de dollars – de l'argent que je pourrais directement utiliser pour combattre la criminalité au quotidien – et infligé aux proches des victimes un processus long et très pénible qui ne fait qu'aggraver leurs souffrances [...] le processus judiciaire condamne les proches des victimes à une période de vide juridique d'une durée indéterminée, et elles attendent, attendent et attendent encore le jour où ce châtiment sera appliqué. Pour la plupart d'entre eux, cela n'arrivera jamais. La peine de mort était censée aider des familles comme celles-là [...] En tant que chef de la police, je trouve scandaleuse cette utilisation des fonds publics. La peine de mort est censée m'aider à lutter contre la criminalité. Je réponds : donnez aux professionnels de l'application des lois comme moi 250 millions de dollars, et je vous montrerai comment il faut faire pour faire baisser la criminalité. La peine de mort ne figure certainement pas sur ma liste. » Actuellement, New Hampshire compte un prisonnier condamné à mort. Michael Addison a été condamné à la peine capitale en 2008 pour le meurtre d’un policier, Michael Briggs, en 2006. En raison du faible nombre de poursuites engagées pour des infractions passibles de la peine de mort dans le New Hampshire au fil des ans, il est difficile de quantifier les éventuelles économies qu'entraînerait la suppression de ce châtiment. Toutefois, d'après les informations dont nous disposons au sujet du projet de loi n° 593 du Sénat, « les poursuites engagées dans l'affaire Addison ont coûté 2,5 millions. L'affaire Addison va se poursuivre pendant plusieurs années encore, ce qui va alourdir ce coût ». Action urgente - Bahreïn. Il faut réexaminer des condamnations à mort qui avaient été confirmées.4/19/2018 Le 28 mars 2018, le procureur a annoncé qu'il avait demandé la révision des cas de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, tous deux ayant vu leurs condamnations à mort confirmées par la Cour de cassation en novembre 2015, tandis que de nouveaux éléments ont été mis au jour par les investigations de l'Unité des enquêtes spéciales.
Le 28 mars, le procureur a publié une déclaration, dans laquelle il a affirmé que son bureau avait reçu une note de l’Unité des enquêtes spéciales (SIU) en lien avec ses investigations sur les plaintes déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. L’Unité recommandait que ces affaires fassent l’objet d’un réexamen, même si les condamnations à mort des deux hommes ont déjà été confirmées par la Cour de cassation. Les dossiers ont été transmis au ministre de la Justice afin qu'il examine cette recommandation. L’Unité des enquêtes spéciales assure avoir découvert des rapports médicaux rédigés par les médecins du ministère de l'Intérieur concernant les actes de torture qu'auraient subis les deux hommes, rapports qui n'ont pas été présentés au tribunal avant qu'il ne rende son verdict. Les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et d'Hussain Ali Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation le 16 novembre 2015 et sont désormais entre les mains du roi, qui a le pouvoir de ratifier les sentences, de les commuer ou de gracier les condamnés. Les deux hommes sont détenus à la prison de Jaww au sud de Manama, la capitale de Bahreïn. Le 29 décembre 2014, ils ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier, tué lors de l'explosion d'une bombe dans le village d'al Deir, au nord-est de Manama, le 14 février 2014. Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans de prison à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées. Lors du procès, les « aveux » de Hussain Ali Moosa, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve à charge contre lui. Ses « aveux » ont également servi à incriminer Mohamed Ramadhan. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : - exhortez les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions ; - appelez-les à ordonner que les deux hommes soient entièrement rejugés, dans le cadre de procédures pleinement conformes aux normes internationales d'équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort ; - demandez-leur également de mener dans les meilleurs délais une enquête adéquate et efficace sur leurs allégations de torture et d’autres mauvais traitements. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 MAI 2018 À : Roi de Bahreïn Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa Office of His Majesty the King P.O. Box 555 Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1766 4587 Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte) Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa Ministry of Justice and Islamic Affairs P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1753 1284 Courriel : http://www.moj.gov.bh/en (formulaire à remplir) Twitter : @Khaled_Bin_Ali Copies à : Ministre de l’Intérieur Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa Ministry of Interior P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1723 2661 Twitter : @moi_Bahrain Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 200/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/5516/2017/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une interruption de près de sept ans. Condamnés à mort à l’issue d'un procès manifestement inique, trois hommes, Ali Abdulshahed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, ont été exécutés ce jour-là, après confirmation de leur peine par la Cour de cassation le 9 janvier. La vitesse à laquelle le roi a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été appliquée étaient sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain. Celui-ci peut ensuite ratifier la peine, la commuer ou gracier le condamné. Avant les exécutions du 15 janvier, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010. Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont déclaré à leurs avocats qu'ils avaient été soumis à des actes de torture ou d'autres mauvais traitements au cours des premiers jours ayant suivi leurs arrestations respectives, entre février et mars 2014, pendant qu'ils étaient interrogés au siège de la Direction des enquêtes criminelles. En l'absence de leurs avocats, Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa assure avoir été contraint d’« avouer » et d’accuser Mohamed Ramadhan après avoir été suspendu au plafond par les membres et battu à maintes reprises pendant plusieurs jours. Ses « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément à charge lors du procès et ont abouti à la condamnation des deux hommes. Hussain Ali Moosa a indiqué à ses avocats qu'il avait signalé ses « aveux » forcés et les actes de torture subis au procureur général, mais que ce dernier avait écarté ses allégations et l'avait renvoyé à la Direction des enquêtes criminelles, où il avait de nouveau été torturé pendant deux mois. Mohamed Ramadhan a affirmé avoir lui aussi signalé les actes de torture subis au procureur général, ajoutant que ses allégations avaient été écartées. Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont formé un recours contre leur condamnation à mort devant la Haute Cour criminelle d’appel le 30 mars 2015. Aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté en appel. Les avocats des deux hommes ont simplement reçu une copie du jugement original lors de la première audience d'appel. À la deuxième audience, ils ont demandé au tribunal l'autorisation de citer des témoins à l'audience suivante car ils avaient manqué de temps pour préparer la défense. Le juge a rejeté leur requête et ajourné l'audience au 26 mai 2015 afin qu'une décision finale soit rendue, avant même que les avocats puissent présenter leurs plaidoiries. La Cour a confirmé leur condamnation à mort ce jour-là. Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan et une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu'il n'avait été avisé « d'aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat. Pour plus d’informations, consultez le rapport de novembre 2016 d’Amnesty : Window-dressing or pioneers of change? An assessment of Bahrain’s human rights oversight bodies (https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/5080/2016/fr/). À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. En vertu d’un accord signé le 27 mars, l'Alabama renonce à demander à nouveau l’exécution de Doyle Hamm. Celle-ci, fixée au 22 février, avait été annulée parce que l'équipe chargée de l’injection létale n’avait pas trouvé de veine accessible, après deux heures et demie de tentatives.
En 1987, Doyle Hamm a été reconnu coupable du meurtre de Patrick Cunningham et condamné à mort. Âgé de 29 ans au moment des faits, Doyle Hamm a eu 61 ans le 14 février 2018, après avoir passé 30 ans dans le couloir de la mort. Ses veines sont endommagées, en raison du cancer de la lymphe dont il est atteint, du traitement qu’il a suivi et de l'utilisation antérieure de drogues par voie intraveineuse. Une requête en habeas corpus introduite auprès de la cour fédérale le 5 mars débutait par une description de ce qui est arrivé à Doyle Hamm lors de la tentative d'exécution du 22 février: «Dans la soirée du jeudi 22 février 2018, l'État de l’Alabama a sanglé Doyle Lee Hamm à la table d’injection létale dans la chambre d'exécution du pénitencier de Holman et a commencé à l'exécuter. Peu après le moment où la Cour suprême des États-Unis a rejeté sa demande de sursis, vers 20 h45 HNC [heure normale du Centre], et jusqu’à 23 h 30 HNC environ, lorsque l’exécution a été annulée, l'équipe chargée de l'exécution lui a inséré des aiguilles et des cathéters dans les jambes, les chevilles et l'aine pour tenter d'obtenir un accès veineux et de mettre fin à sa vie par injection létale. Durant les sept mois qui ont précédé l'exécution, l'avocat de Doyle Hamm a averti avec force, de manière répétée, diligemment et de façon adéquate l'État de l’Alabama, la gouverneure de l'Alabama, le procureur général de l'Alabama, le directeur de l'administration pénitentiaire et les directeurs des établissements pénitentiaires de Donaldson et de Holman, la Cour suprême de l'Alabama, la Cour fédérale de district du district nord de l'Alabama, la Cour d'appel du onzième circuit à Atlanta, ainsi que la Cour suprême des États-Unis à Washington DC, que toute tentative d'accès [aux] veines [de Doyle Hamm] entraînerait des souffrances inutiles contraires au huitième amendement de la Constitution des États-Unis en raison de son état de santé.» La requête faisait valoir qu'une deuxième tentative d'exécution «par tout moyen ou toute méthode» bafouerait la Constitution. Un rapport médical préliminaire du médecin qui a examiné Doyle Hamm après la première tentative d'exécution a été joint à la requête, et comprenait des photographies des blessures causées par les piqûres lors de cette tentative, le 22 février. Le 26 mars, les avocats de Doyle Hamm et de l'État de l’Alabama ont conclu un accord de règlement privé pour mettre fin à toutes les procédures en cours devant les tribunaux sur le plan fédéral et au niveau de l’État au sujet de l'exécution planifiée de Doyle Hamm. Le contenu de l'accord est confidentiel, mais selon l'avocat de Doyle Hamm, son client, sa famille et l’équipe chargée de sa défense «sont extrêmement soulagés». Après la signature de l’accord de règlement confidentiel, l'avocat, conjointement avec l’État de l’Alabama, a annulé une action pour violation des droits civils, la requête en habeas corpus fédéral formée auprès du district nord de l'Alabama, ainsi que sa requête auprès de l’État introduite dans le comté de Cullman, en Alabama. Cela va mettre fin aux démarches menées par le ministère public pour fixer une nouvelle date d'exécution. Le 26 février, la juge de la cour de district avait rendu une décision fixant au 6 mars une «conférence de programmation». Elle avait ajouté: «Avant la conférence, les parties discuteront de la possibilité d'un règlement précoce» [souligné dans le document original]. L'avocat de Doyle Hamm a indiqué qu'il avait entamé des négociations avec l'État de l’Alabama en vue d’un règlement peu après la tentative d'exécution de Doyle Hamm, le 22 février 2018. L'avocat de Doyle Hamm a exprimé sa reconnaissance à Amnistie internationale pour son «aide» et son «soutien» dans cette affaire. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Le 26 mars, le gouverneur de l’Ohio a accordé une mesure de clémence à William Montgomery, qui devait être exécuté le 11 avril, en commuant sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Dans une déclaration publiée le 26 mars, le gouverneur John Kasich a commué la peine de mort prononcée contre William Montgomery en 1986 pour le meurtre de Debra Ogle, commis plus tôt la même année. William Montgomery a toujours clamé son innocence. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio avait décidé, par six voix à quatre, de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans son compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que parmi les raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence figuraient les doutes exprimés par d’anciens jurés quant à leur prise de décision lors du procès, ainsi que les interrogations concernant l’aptitude d’un autre juré à exercer cette fonction. Associé à la dissimulation par le parquet d’un rapport de police indiquant que plusieurs amis de Debra Ogle l’avaient vue vivante quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ». Dans sa déclaration, le gouverneur Kasich a pris note de la recommandation du Comité et annoncé que, « après examen de tous les facteurs à prendre en considération », il avait conclu que la commutation de cette peine de mort était justifiée. Il a ordonné que la condamnation à mort soit commuée en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 47/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8099/2018/fr/. Le 26 mars, une cour d'appel militaire a confirmé la condamnation à mort de deux hommes, Ahmed Amin Ghazali et Abdul Basir Abdul Rauf, à l'issue d'un procès manifestement inique fondé sur des « aveux » extorqués sous la torture durant leur disparition forcée, a déclaré Amnistie internationale le 27 mars. Ils risquent d'être exécutés de manière imminente, sauf si le président Abdelfatah al Sissi intervient dans les 14 prochains jours.
« Depuis deux ans, nous assistons à une montée en flèche du nombre d'exécutions en Égypte, notamment au terme de procès militaires de triste réputation. Ces deux hommes risquent d'être mis à mort dans les semaines qui viennent et le président Abdelfatah al Sissi doit ordonner l'annulation de ces exécutions, a déclaré Najia Bounaim, directrice des campagnes pour l'Afrique du Nord à Amnistie internationale. « Ces cinq dernières années, sous l'administration du président al Sissi, les tribunaux égyptiens ont prononcé 1 400 peines capitales à l'issue de procès iniques, en se fondant souvent sur des " aveux " obtenus sous la torture et sur des enquêtes de police biaisées. Ces cas illustrent à quel point les autorités méprisent les droits fondamentaux des Égyptiens. » La Cour de Cassation militaire au Caire a statué sur les recours formés par six hommes – Ahmed Amin Ghazali Amin, Abdul Basir Abdul Rauf, Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud – qui avaient fait appel de leur condamnation à mort par un tribunal de première instance. Le 26 mars, la cour a fait droit aux recours formés par quatre d'entre eux : Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud. Ils seront rejugés devant un autre tribunal militaire. La cour a rejeté l’appel interjeté par les deux autres, Ahmed Amin Ghazali Amin et Abdul Basir Abdul Rauf. Les six hommes avaient été arrêtés par les forces de sécurité égyptiennes entre le 28 mai et le 7 juin 2015 et soumis à une disparition forcée pendant plus de six semaines. Leurs familles ont déclaré à Amnesty International que durant cette période, elles se sont renseignées auprès des postes de police, des prisons et des services du parquet pour savoir ce qu'il était advenu de leurs proches. Les autorités ont toutefois nié qu'ils se trouvaient en détention ou ignoré leurs demandes. Les familles n’ont découvert ce qui leur était arrivé que le 10 juillet 2015, lorsqu’elles ont vu à la télévision une vidéo du ministère de la Défense annonçant l’arrestation de « la cellule terroriste la plus dangereuse » d’Égypte. On y voyait les accusés « avouer » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires. Le 29 mai 2016, un tribunal militaire avait déclaré coupables les six accusés, ainsi que 20 coaccusés, d'« appartenance à une organisation interdite », de « possession d'armes à feu et d'explosifs » et d’« obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes ». Sur les 26 accusés, deux ont été acquittés, huit condamnés à mort, dont deux par contumace, et les autres ont été condamnés à des peines de prison allant de 15 à 25 ans. « Nous demandons aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées contre ces hommes et de les rejuger devant un tribunal civil, dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité, notamment en veillant à ce qu'ils puissent consulter l'avocat de leur choix et à ce qu'ils soient protégés contre la torture et les mauvais traitements », a déclaré Najia Bounaim. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : - appelez les autorités égyptiennes à annuler les condamnations à mort de ces deux hommes ; - appelez les autorités égyptiennes à faire rejuger par un tribunal civil toutes les personnes déclarées coupables dans l’affaire en question, sans recourir à la peine de mort et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès et excluant les « aveux » ou tout autre élément obtenu sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ; - engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 9 MAI 2018 À : Ministre de la Défense Colonel General Sedqi Sobhi Ministry of Defence Cairo, Égypte Courriel : mc@afmic.gov.eg, mod@afmic.gov.eg Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Président de la République Abdel Fattah al-Sisi Office of the President Al Ittihadia Palace Cairo, Égypte Télécopieur : +202 2391 1441 Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, Copies à : Adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée des droits humains Ahmed Ihab Gamal-Eldin Ministry of Foreign Affairs Corniche el-Nile Cairo, Égypte Télécopieur : +202 2574 9713 Courriel : contact.us@mfa.gov.eg Twitter : @MfaEgypt Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan du Sud dans votre pays. Ambassadeur de la République arabe d'Égypte Moataz Mounir Moharram Zahran Ambassade de la République arabe d'Égypte 454, avenue Laurier Est Ottawa, Ontario K1N 6R3, Canada Télécopieur : (613) 234-9347/234-4398 Courriel : egyptemb@sympatico.ca Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 91/16. Pour davantage d'information : https://www.amnesty.org/en/documents/mde12/5893/2017/en/. Complément d’information En 2017, au moins 384 civils ont été poursuivis devant des tribunaux militaires en Égypte. Juger des civils devant ce type d’instances est par nature inique, car tous les membres des tribunaux militaires, des juges aux procureurs, sont des militaires en service actif, qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation requise concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès. Amnistie internationale a constaté que dans certains cas, les hommes accusés dans le cadre d’affaires de terrorisme, d'incitation à la violence et de « violence politique » n’avaient pas pu commettre l’infraction dont ils étaient accusés, puisqu’ils se trouvaient en garde à vue au moment des faits. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Le comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a annoncé le 16 mars qu’il avait décidé de recommander au gouverneur de cet État de commuer la condamnation à mort de William Montgomery. Le gouverneur peut accepter ou rejeter cette recommandation. L’exécution demeure programmée pour le 11 avril.
Le 8 mars 2018, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a tenu une audience consacrée au recours en grâce de William Montgomery. Plusieurs éléments lui ont été soumis, notamment le fait que le ministère public avait dissimulé un rapport de police indiquant que la victime, Debra Ogle, avait été vue vivante par plusieurs de ses amis quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée. Il a également examiné les témoignages faisant état de la confusion de certains jurés lors du procès, décrite dans des déclarations sous serment signées à la suite du jugement par deux d’entre eux, qui reconnaissaient avoir eu des difficultés à comprendre la loi et la façon de l’appliquer à leur prise de décision pour le verdict et la condamnation. Un autre problème invoqué en appel, et à nouveau lors de l’audience consacrée au recours en grâce, concernait une personne qui avait été autorisée à faire partie du jury malgré des signes montrant qu’elle était mentalement inapte à ces fonctions. Par six voix à quatre, le Comité a décidé de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans le compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que les doutes exprimés par et sur d’anciens jurés étaient l’une des raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence. Associé à la dissimulation du rapport de police par le ministère public, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ». En 2011, la cour fédérale d’appel du sixième circuit a annulé la décision d’une cour fédérale de district ordonnant un nouveau procès. Trois des cinq juges de cette instance qui ont rendu un avis minoritaire ont estimé que les éléments pesant contre William Montgomery étaient « tout sauf » solides. Les deux autres ont fait valoir que la décision de la majorité « dissuadait les procureurs de se conformer à la loi » », que « personne n’a[vait] contesté sérieusement le fait que le procureur avait supprimé la preuve tout simplement parce qu’elle était incompatible avec sa vision de l’affaire » et que William Montgomery avait « droit à un procès devant jury exempt de faute grave de la part du ministère public ». Ils ont ajouté :« On ne peut que se demander si, dans le cas où son avocat aurait eu connaissance de l’existence de solides éléments à décharge, comme les déclarations des témoins qui ont vu [Debra] Ogle quelques jours après celui où l’accusation a soutenu qu’elle avait été assassinée (et dans le cas où l’avocat les aurait combinés avec d’autres preuves, comme le rapport du coroner indiquant que Mme Ogle était morte le jour où elle aurait été vue, et non plusieurs jours auparavant), l’issue de l’affaire aurait pu être différente. Nous ne le saurons jamais, car le ministère public a fait le nécessaire pour que cela ne soit pas le cas ». DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots : - soulignez que le vote du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio en faveur d’une commutation de la peine de William Montgomery repose sur les sérieux doutes de la majorité des membres quant à l’intégrité de la procédure qui a conduit à sa condamnation à mort ; - rappelez que six juges fédéraux ont estimé qu’il devait bénéficier d’un nouveau procès car le rapport de police occulté contredisait directement la thèse de l’accusation dans cette affaire et remettait sérieusement en cause le bien-fondé du verdict ; - appelez le gouverneur à ne pas autoriser son exécution et à commuer sa peine. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 AVRIL 2018 À : Gouverneur de l’Ohio Governor John Kasich Riffe Center, 30th Floor, 77 South High St Columbus, OH 43215-6117, États-Unis Télécopieur : +1 614 466 9354 Courriel (via son site Internet) : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx Twitter : @JohnKasich Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 47/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7973/2018/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 8 mars 1986, le corps sans vie de Cynthia Tincher a été découvert dans sa voiture à Toledo (Ohio). Le même jour, Debra Ogle, sa colocataire, a été portée disparue. Son corps a été trouvé le 12 mars dans une zone boisée à Toledo. Les deux femmes avaient été tuées par balle. William Montgomery et Glover Heard ont tous deux été poursuivis pour ces deux meurtres. Glover Heard a échappé à la peine capitale en plaidant coupable de complicité de meurtre en contrepartie d’un témoignage à charge contre son coaccusé et d’une peine comprise entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité. William Montgomery a été jugé en septembre 1986. L’accusation a soutenu qu’il avait tué Debra Ogle le 8 mars lors d’un vol à main armée, puis abattu Cynthia Tincher pour l’empêcher de dire qu’il avait été présent sur les lieux. Le jury a déclaré William Montgomery coupable du meurtre avec circonstances aggravantes de Debra Ogle et du meurtre de Cynthia Tincher. William Montgomery a été condamné à mort pour le meurtre de Debra Ogle et à une peine comprise entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité pour celui de Cynthia Tincher. Six ans plus tard, un rapport de police a été mis au jour. Il indiquait que Debra Ogle avait été vue vivante par plusieurs de ses amis tôt dans la matinée du 12 mars 1986, soit quatre jours après la date à laquelle, selon l’accusation, elle avait été tuée par William Montgomery. En 2007, un juge d’une cour fédérale de district a estimé que le rapport de police aurait « fortement remis en cause la crédibilité de Glover Heard et réduit à néant la chronologie de l’affaire établie par l’accusation », ainsi que la « thèse de l’accusation quant au mobile de William Montgomery pour tuer Cynthia Tincher ». Il a ordonné aux autorités de rejuger William Montgomery. Le ministère public a fait appel. Un collège de trois juges de la cour d’appel du sixième circuit, par deux voix contre une, a confirmé la décision d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, au motif que le rapport de police jetait le doute sur le bien-fondé de la déclaration de culpabilité comme de la peine. Le ministère public a de nouveau fait appel. En 2011, cette même cour d’appel, en séance plénière, a annulé la décision de la cour fédérale de district. Cinq des 15 juges ont émis une opinion dissidente. Si trois juges avaient voté pour, William Montgomery aurait probablement bénéficié d’un nouveau procès. En mai 2012, la Cour suprême des États-Unis, sans faire de commentaire, a refusé d’examiner l’affaire. Alors que l’accusation a cherché à jeter le doute sur les témoignages figurant dans le rapport de police selon lesquels Debra Ogle avait été vue le 12 mars 1986, les avocats de William Montgomery, en 2012, ont obtenu un rapport d’enquête dans lequel des experts médico-légaux concluaient : « Il existe quantité d’éléments tendant à confirmer l’hypothèse selon laquelle la victime, Debra Ogle, est morte aux environs du 12 mars 1986 ». Des éléments médico-légaux mettant en doute la théorie de l’accusation selon laquelle Debra Ogle avait été tuée le 8 décembre ont également été présentés au Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio. Depuis 1973, aux États-Unis, plus de 160 erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale ont été découvertes, dont neuf dans l’Ohio. Des fautes de la police et du ministère public, ainsi qu’une défense inadéquate, ont souvent contribué à de telles erreurs. En 2015, dans une opinion dissidente, deux juges de la Cour suprême des États-Unis ont écrit : « Les crimes dont il est question dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort » peuvent « donner lieu à une intense pression exercée par la collectivité sur la police, les procureurs et les jurés pour obtenir une condamnation. Du fait de cette pression, le risque de condamner une personne qui n’est pas la bonne est plus élevé ». Les deux juges ont ajouté que la fréquence à laquelle la peine de mort avait été « prononcée à tort » était « frappante », et constituait une des raisons pour lesquelles la Cour devait réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort elle-même. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 471 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 55 dans l’État de l’Ohio. Depuis le début de l’année 2018, les autorités américaines ont procédé à six exécutions. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. |
Centre de presseLe centre de presse du Secrétariat international met à la disposition des professionnels et du grand public des nouvelles de dernière minute, des commentaires de spécialistes et des informations importantes sur la situation dans le monde relative à la peine de mort. Archives
Mai 2018
Catégories
Tout
|
Flux RSS
Amnistie internationale Canada francophone - Abolition de la peine de mort - Tél. : 819-944-5157
Secrétariat national à Montréal : Tél. 1-800-565-9766 / www.amnistie.ca
Secrétariat national à Montréal : Tél. 1-800-565-9766 / www.amnistie.ca
