Les autorités tchadiennes ont décidé d’abolir la peine de mort pour les « faits de terrorisme ».

« La décision d’abolir la peine de mort pour les faits de terrorisme, en plus de l’abolition déjà actée en 2017 pour tous les autres crimes, est un signal fort et positif en matière de droits humains », a déclaré Tity Agbahey, chargée de campagnes pour l’Afrique centrale à Amnistie internationale.

« Elle doit sans tarder ouvrir la voie à la commutation de toutes les peines d’exécutions et à la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort.

« Il est encourageant de constater que les autorités tchadiennes, malgré le contexte sécuritaire difficile lié aux attaques du groupe armé Boko Haram, ont respecté leurs engagements en mettant en œuvre les recommandations acceptées de leurs pairs visant à l’abolition complète de la peine de mort. »

Complément d’information

Au Tchad, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, mardi 28 avril, l’abolition de la peine de mort pour les faits de terrorisme. A la suite des recommandations acceptées lors de son Examen périodique universel (EPU) de 2013, le Code pénal tchadien a été révisé en 2017 abolissant la peine de mort, mis à part pour les cas de « terrorisme ».

Avant son adoption, 10 membres présumés du groupe armé Boko Haram avaient été condamnés à mort le 28 août 2015 lors d’un procès tenu à huis clos. Ils ont été fusillés le jour suivant. En aout 2018, quatre personnes ont été condamnées à mort pour le meurtre d’une commerçante. Le Tchad a de nouveau accepté les recommandations en faveur de l’abolition de peine de mort lors de son EPU de 2018.

La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Dans son rapport annuel sur la peine de mort, publié le 21 avril, Amnistie internationale fait état de la tendance générale, qui a vu une diminution du nombre d’exécutions recensées à l’échelle mondiale pour la quatrième année consécutive : au moins 657 exécutions ont été recensées en 2019 contre au moins 690 en 2018, soit le chiffre le plus bas enregistré ces dix dernières années.

Mahdi al Mashat, à la tête des autorités houthies au Yémen, a annoncé que tous les « prisonniers politiques » baha’is allaient être libérés.

« La décision prise par les Houthis de libérer tous les prisonniers baha’is est un signal positif et doit annoncer d’autres mesures visant à mettre un terme à des années de souffrances pour des personnes qui n’auraient jamais dû être incarcérées au départ, a déclaré Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Nous saluons tout particulièrement la grâce accordée à Hamid Haydara, un prisonnier d’opinion dont la condamnation à mort avait été confirmée il y a trois jours seulement.

« Les autorités houthies doivent désormais veiller à ce que toutes les accusations retenues contre toutes les personnes détenues en raison de leurs convictions religieuses ou de leurs activités pacifiques, soient abandonnées immédiatement.

« En pleine pandémie de COVID-19, c’est un soulagement d’apprendre que les autorités houthies s’engagent en priorité à examiner les conditions en milieu carcéral. Nous invitons une nouvelle fois toutes les parties au conflit à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé des activités pacifiques ou exprimé sans violence des opinions notamment politiques. »

Complément d’information

Dans la soirée du 25 mars, Mahdi al Mashat, chef du Conseil politique suprême du Yémen, l’organe exécutif mis en place à Sanaa par les Houthis, a prononcé un discours à l’occasion du cinquième anniversaire du conflit en cours. Il a annoncé la libération de tous les « prisonniers politiques » baha’is et recommandé de gracier Hamid Haydara, prisonnier d’opinion dont la condamnation à mort venait d’être confirmée quelques jours plus tôt.

Depuis qu’Hamid Haydara a été arrêté en décembre 2013, Amnistie internationale a recueilli des informations sur ses allégations d’actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant sa détention aux mains des autorités houthies de facto, ainsi que sur la procédure judiciaire entachée de graves irrégularités dans le cadre de son affaire, notamment sa détention provisoire excessive et les retards injustifiés de son procès.

Amnistie internationale a recensé les cas de 66 Baha’is ayant comparu devant le Tribunal pénal spécial siégeant à Sanaa, entre 2015 et 2020. Des journalistes, des défenseur·e·s des droits humains, des opposant·e·s politiques et des membres de minorités religieuses comptent parmi les personnes jugées dans le cadre de procès iniques par ce tribunal pour des accusations fallacieuses ou forgées de toutes pièces.

La justice sri lankaise a suspendu toutes les exécutions jusqu’à l’examen des recours après le mois d’octobre.

Réagissant à ces informations, Biraj Patnaik, directeur pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale, a déclaré :

« Plus personne ne devrait avoir à craindre d’être pendu. Le sursis accordé à ces prisonniers condamnés à mort devrait être pérennisé, et leurs peines de mort devraient être immédiatement commuées.

​« Cette décision de justice intervient dans un contexte d’opposition généralisée aux projets concernant l’application de la peine de mort au Sri Lanka. Un mouvement de résistance à ces projets a été observé au niveau des tribunaux, dans les médias, dans la rue, sur les réseaux sociaux, parmi toutes les composantes du Parlement, et de la part de la communauté internationale. Les autorités doivent écouter ces voix, respecter les droits humains, poursuivre le moratoire sur les exécutions observé dans le pays depuis plus de quatre décennies, et abolir la peine de mort une fois pour toutes. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale mène campagne contre la décision prise par le président Maithripala Sirisena de procéder à l’exécution des personnes condamnées à mort pour des infractions liées aux stupéfiants, en violation du droit international.

Le président Sirisena a déclaré avoir ratifié des ordres pour des exécutions qui doivent avoir lieu dans les prochains jours.
Le 5 juillet 2019, la Cour suprême a décidé que les prisonniers condamnés à mort ne doivent pas être exécutés tant que leurs recours n’auront pas été pleinement examinés. La prochaine session de la cour a été fixée au 29 octobre 2019.

Amnistie internationale est absolument opposée à la peine de mort dans tous les cas, et elle participe depuis juillet 2018 à une campagne soutenue contre le retour des exécutions Sri Lanka.

Aujourd'hui le gouverneur de la Californie Gavin Newsom a signé un décret exécutif mettant en place un moratoire sur les exécutions. Le décret affectera plus de 700 personnes dans le couloir de la mort.

" Ceci est une étape importante afin d'établir un meilleur système de justice criminelle qui respecte les droits humains, " a déclaré Kristina Roth, responsable du programme de justice criminelle à Amnistie internationale États-Unis. " La Californie a fait un pas significatif en vue d'être du bon côté de l'histoire alors que le momentum se poursuit contre la peine de mort. Bien que ceci constitue un important développement, nous continuerons de travailler en vue de l'abolition complète de la peine capitale dans tous les États et les pays partout dans le monde. "

Amnistie internationale est opposé à la peine de mort dans tous les cas sans exception en tant qu'un châtiment dégradant, cruel et inhumain. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale dans la loi ou en pratique.

Le photojournaliste Mahmoud Abou Zeid, connu sous le nom de Shawkan, a finalement été relâché aujourd’hui après avoir passé plus de cinq ans en prison pour des accusations forgées de toutes pièces.

« La libération attendue depuis longtemps de Mahmoud Abou Zeid met fin à une douloureuse épreuve pour lui et sa famille. En tant que prisonnier d’opinion, il n’aurait jamais dû être contraint de passer une minute derrière les barreaux - encore moins cinq ans et demi, » a déclaré Najia Bounaim, directrice des campagnes pour l’Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Après sa libération, il fait face à des mesures de probation ridicules qui l’obligent à passer 12 heures par jour au poste de police de 18 heures à 6 heures du matin pendant les cinq prochaines années. Ces mesures scandaleuses limiteront sévèrement sa liberté et devraient être levées immédiatement.
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« Mahmoud Abou Zeid a été arrêté et emprisonné uniquement pour avoir exercé son métier de journaliste. Sa condamnation, plus de cinq ans plus tard, sur la base d’accusations forgées de toutes pièces au cours d’un procès de masse extrêmement injuste aux côtés de plus de 700 autres accusés, était un simulacre de justice.

"Mahmoud Abou Zeid a été victime d’une injustice effroyable et les autorités doivent offrir une réparation intégrale pour cette violation scandaleuse de ses droits humains."

CONTEXTE

Mahmoud Abou Zeid a été arrêté lors du sit-in de Rabaa al-Adawiya au Caire le 14 août 2013 alors qu’il était en mission pour l’agence de photo Demotix basée à Londres. Il a été arrêté avec deux journalistes étrangers qui ont été libérés le même jour.

Il a été accusé de 24 infractions, notamment de meurtre. Au cours de son procès, l’accusation n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour établir que Mahmoud Abou Zeid était responsable des infractions dont il était accusé.

Il a été condamné en septembre 2018 à la suite d’un procès collectif de plus de 700 personnes, y compris de hauts responsables des Frères musulmans, et condamné à cinq ans de prison, qu’il avait déjà purgée en détention provisoire, assortie d’une amende suivie de cinq ans de probation. Une peine de prison de six mois a été ajoutée à sa peine car il ne pouvait pas payer l’amende.

En réaction au verdict de non-culpabilité prononcé mardi 22 janvier à l’issue du deuxième procès du militant étudiant soudanais Asim Omar Hassan, qui avait été initialement condamné à mort pour le meurtre d’un policier au cours de manifestations en 2016 :

« Nous nous joignons à la famille d’Asim pour célébrer cette bonne nouvelle qui est un immense soulagement après sa condamnation à mort pour un crime qu’il n’avait pas commis, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice régionale pour l’Afrique de l’Est, la Corne de l’Afrique et les Grands lacs à Amnistie internationale.

« Cependant, les autorités doivent mener une enquête indépendante et efficace sur les allégations indiquant qu’il a été torturé en prison. Même si Asim a été acquitté, la justice ne sera véritablement rendue qu’une fois que les responsables présumés de ses mauvais traitements auront été amenés à rendre des comptes et qu’il aura obtenu juste réparation pour ses blessures et son emprisonnement.

« Les autorités soudanaises doivent réviser les lois qui permettent que des détenus soient torturés et maltraités, en particulier par le Service national de la sûreté et du renseignement et la police. »

Complément d’information

Asim Omar a été arrêté le 2 mai 2016 et accusé d’avoir tué un policier durant les manifestations organisées à l’Université de Khartoum le mois précédent. Il a plaidé non coupable mais a été déclaré coupable et condamné à mort le 24 septembre 2017.

Il a fait appel de sa condamnation et le juge a ordonné un nouveau procès en août 2018. Pendant son séjour en prison, il affirme avoir été roué de coups par des gardiens. Ces actes de torture lui ont laissé des blessures à une jambe, aux testicules et aux oreilles, qui l’ont rendu dans l’incapacité de comparaître au tribunal lors d’une des audiences.

James Gatdet et William Endley ont bénéficié d’une grâce présidentielle le 31 octobre 2018. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers son pays d’origine, l’Afrique du Sud. Ils ont été libérés le 2 novembre.

James Gatdet, ancien porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (APLS-Opposition), et William Endley, ressortissant sud-africain et ancien conseiller du leader de l’opposition sud-soudanais, Riek Machar, ont été libérés le 2 novembre. Ils ont été graciés par le président sud-soudanais Salva Kiir au cours des cérémonies auxquelles Riek Machar a participé à Djouba, la capitale, organisées dans le cadre du dernier accord de paix visant à mettre fin à près de cinq ans de conflit armé dans le pays. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers l’Afrique du Sud.

James Gatdet a été condamné à mort le 12 février après avoir été déclaré coupable de trahison. William Endley a quant à lui été déclaré coupable d’espionnage, de terrorisme et de tentatives de renversement d’un gouvernement établi constitutionnellement et condamné à mort le 23 février. Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 240/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr65/8036/2018/fr/.

En réaction à la grâce présidentielle accordée à l’ancien porte-parole de l’opposition sud-soudanaise James Gatdet Dak et à William Endley, un ressortissant sud-africain, Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :

« La grâce accordée à James Gatdet Dak et William Endley est un soulagement pour toutes les personnes qui sont attachées aux droits humains et opposées à la peine de mort, mais cela ne suffit pas. Il faut que les autorités sud-soudanaises commuent toutes les peines capitales et laissent une empreinte positive dans l’histoire en abolissant ce châtiment, le plus cruel qui soit.
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« Il n’en reste pas moins extrêmement troublant que James Gatdet Dak, qui jouit du statut officiel de réfugié, ait été renvoyé en toute irrégularité au Soudan du Sud par les autorités kenyanes, qui ont ainsi mis sa vie en grand danger. Il faut que ce rapatriement fasse l’objet d’une enquête indépendante et exhaustive et qu’une action soit engagée à l’encontre des responsables présumés. »

James Gatdet Dak était le porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (APLS-O), dirigée par l’ancien vice-président Riek Machar, lorsqu’il a été arrêté à son domicile de Nairobi et expulsé vers le Soudan du Sud en novembre 2016.
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« L’État kenyan est tenu d’assurer la sécurité de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, y compris les réfugiés. Il doit, en toutes circonstances, faire respecter leurs droits au regard du droit international », a déclaré Joan Nyanyuki.

James Gatdet Dak et William Endley ont été graciés par le président Salva Kiir le 31 octobre 2018, alors que le pays célébrait le dernier accord visant à mettre fin à près de cinq ans de conflit armé. William Endley sera expulsé vers son pays, l’Afrique du Sud, dès sa libération.

Les autorités soudanaises ont libéré le défenseur des droits humains et enseignant Matar Younis Ali Hussein et ont abandonné les accusations forgées de toutes pièces dont il faisait l’objet.

«  Matar Younis est un courageux défenseur des droits humains et l’une des rares personnes qui défendent les personnes oppressées du Darfour. Sa libération est une avancée positive, mais il n’aurait toutefois jamais dû être arrêté. Il a été pris pour cible uniquement pour avoir dénoncé des atteintes aux droits humains, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

«  Au lieu d’essayer de l’intimider et de le harceler, les autorités soudanaises devraient s’inspirer de son travail de défense des droits humains pour améliorer le bilan inquiétant du pays en matière de droits humains et créer un environnement dans lequel chacun peut exercer librement son droit à la liberté d’expression.

«  Les autorités soudanaises doivent maintenant continuer sur leur lancée en abandonnant également toutes les charges retenues contre Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains qui risque la peine de mort pour des accusations similaires forgées de toutes pièces. Les autorités doivent le libérer immédiatement et sans condition  », a déclaré Joan Nyanyuki.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matar Younis Ali Hussein avait été arrêté le 1er avril pour avoir critiqué les pratiques inhumaines du gouvernement soudanais au Darfour, comme les homicides illégaux, les enlèvements, le pillage et les incendies de villages, les violences sexuelles, les attaques contre des personnes déplacées et la détention arbitraire.
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Le 24 juin, il a été inculpé « d’atteinte au système constitutionnel » et de « guerre contre l’État », des accusations passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Il était également accusé d’« espionnage ».
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Le 26 juillet, face à l’indignation exprimée par des organisations de défense des droits humains et des militants, les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État ont abandonné toutes les charges retenues contre lui.

Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

Matar Younis est enseignant religieux et imam à la mosquée de Zalingei, dans l’État du Darfour central. Cet homme est un fervent détracteur de la politique gouvernementale au Darfour. Il a également qualifié le processus de paix engagé par le gouvernement au Darfour de « fausse paix » et a demandé que les personnes déplacées au Darfour soient protégées.

En 2014, le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) a harcelé et arrêté Matar Younis après un discours critiquant le gouvernement qu’il avait prononcé lors d’un événement public organisé par l’État du Darfour central dans le stade de Zalingei. Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

L’Arabie saoudite a expulsé Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains, le 31 mai. Il a été arrêté à son arrivée au Soudan. Il est toujours en détention arbitraire.

Le 20 juillet, le gouverneur de l’Ohio a commué la condamnation à mort de Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 17 octobre. Il a ainsi rejeté l’avis du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui avait voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une.

Le 8 février 2018, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité a indiqué douter du fait que l’ancien juré, qui leur avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour une peine de réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Cet homme a également indiqué au Comité des grâces qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Le 20 juillet, le gouverneur John Kasich a annoncé qu’il commuait la condamnation à mort. Il a expliqué : « J’accorde une commutation à Raymond Tibbetts en raison de graves irrégularités lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine. En effet, le fait que la défense n’a pas présenté suffisamment les circonstances atténuantes, associé à une description erronée de l’enfance de Raymond Tibbetts par le ministère public, a empêché le jury de prendre une décision éclairée sur l’opportunité d’une condamnation à mort. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 56 dans l’État de l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8688/2018/fr/.