La Cour suprême fédérale a empêché l’État de Géorgie d’exécuter Keith Tharpe le 26 septembre, afin de donner plus de temps aux juges d’examiner son recours dans lequel il affirme que le racisme d’un membre du jury a eu des incidences sur son procès en 1991.

Keith Tharpe devait être exécuté le 26 septembre à 19 heures pour le meurtre de sa belle-sœur, Jacquelin Freeman, tuée en septembre 1990. Vingt-quatre heures avant l’exécution prévue, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a refusé de lui accorder une mesure de clémence. Dans cet État, ce comité est la seule instance du pouvoir exécutif habilitée par la constitution à examiner les recours en grâce.

Le 26 septembre 2017 à 22 h 25 – plus de trois heures après l’heure prévue pour l’exécution – la Cour suprême des États-Unis a prononcé un sursis. Cette décision visait à lui permettre d’évaluer, sans la nécessité d’agir à bref délai qu’implique une exécution imminente, l’opportunité d’examiner le recours fédéral de Keith Tharpe sur le fond. Elle est exclusivement liée à la question du racisme présumé d’un membre du jury, révélé après le procès, et à la façon dont la justice fédérale a traité celle-ci. La Cour suprême examinera la possibilité d’intégrer ce dossier dans son calendrier ordinaire, au cours des deux prochains mois. Si elle décide de ne pas examiner le recours sur le fond, le sursis prendra fin et les autorités de la Géorgie pourront demander un nouvel ordre d’exécution. La retranscription de l’arrêt rendu indique clairement que trois des juges de la Cour suprême – Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch – auraient autorisé l’exécution.

Sept ans après le procès de Keith Tharpe, les avocates qui le défendent en appel se sont entretenues avec un ancien juré blanc au sujet de l’affaire (Keith Tharpe est afro-américain et Jaquelin Freeman l’était aussi). Celui-ci aurait alors notamment déclaré, d’après leurs dires, qu’il était convaincu qu’il y avait «deux sortes de Noirs dans le monde – les “Noirs normaux” et les “nègres”». L’une des avocates a précisé que, selon ce juré, «si la victime dans l’affaire de M. Tharpe avait été un de ces nègres, il se serait peu soucié de sa mort». L’autre avocate a également signé une déclaration sous serment dans laquelle elle évoquait l’ancien juré s’interrogeant : «Les nègres ont-ils une âme ? Je ne sais pas. À vous de me le dire», et se rappelant avoir eu «le sentiment que, puisqu’une personne noire n’a pas d’âme, lui infliger la peine de mort n’était pas grave».

La déclaration sous serment signée par l’ancien juré a été présentée devant le juge le 26 mai 1998 et envoyée par fax aux représentants du ministère public le jour même. Le lendemain, cet homme a signé une autre déclaration, cette fois pour l’accusation. Il y affirmait qu’il était ivre au moment où il avait signé la précédente déclaration sous serment et que les avocates l’avaient mal renseigné sur l’objet de leur visite. Dans leurs déclarations sous serment, les avocates ont maintenu qu’elles avaient clairement précisé leur identité et l’objet de leur visite et que l’ancien juré «ne semblait pas fatigué ni sous l’emprise de l’alcool à aucun moment de [leur] visite», mais plutôt «vif et animé», y compris lorsqu’il avait signé la déclaration sous serment.
Le juge de la juridiction d’État a estimé que ces déclarations sous serment n’étaient pas recevables au regard de la législation de la Géorgie et qu’une faute du juré n’avait donc pas été prouvée. Il a statué que cet argument avait de toute façon été rendu invalide par le fait qu’il n’avait pas été soulevé plus tôt. Les juridictions fédérales ont confirmé ce jugement. Les avocates de Keith Tharpe ont fait valoir dans son recours fédéral que deux récentes décisions de la Cour suprême des États-Unis relatives à des soupçons de racisme avaient invalidé les jugements déclarant un recours irrecevable ou non conforme à la procédure.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour l'instant. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

En réaction à la libération du défenseur soudanais des droits humains Mudawi Ibrahim Adam et à l’abandon de toutes les charges qui pesaient sur lui, Sarah Jackson, directrice adjointe du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :

« Cet horrible chapitre est désormais clos, et c’est un grand soulagement. Mudawi Ibrahim Adam, qui était un prisonnier d’opinion, est de nouveau libre et a retrouvé sa famille.
​
« Mudawi Ibrahim Adam a passé huit mois en prison en raison d’un grave déni de justice et sa libération doit être le premier pas vers la fin de l’incrimination des activités des défenseurs des droits humains au Soudan. Étant donné que les autorités répriment systématiquement toute forme de critique, quiconque ose s’exprimer ouvertement est en danger. Cela doit cesser.  »

Mudawi Ibrahim Adam a été libéré le 29 août, en même temps que cinq autres défenseurs des droits humains. Il devait répondre de six charges controuvées, notamment d’atteinte au système constitutionnel et de guerre contre l’État – deux infractions passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Toutes ces charges ont été abandonnées.

Le 25 août, le gouverneur de l'Arkansas a annoncé son intention de commuer la condamnation à mort de Jason McGehee, qui devait être exécuté le 27 avril. Il a bénéficié d'un sursis prononcé par un juge fédéral et le Comité des libérations conditionnelles a recommandé qu’il soit gracié. Le gouverneur a accepté cette recommandation.

Au cours de l’été 1996, John Melbourne, 15 ans, faisait partie d’un groupe d’amis habitant une maison à Harrison, dans l’Arkansas, et utilisant des chèques falsifiés ou volés. D’après les notes d’audience du procès, le 19 août 1996, croyant que John Melbourne les avait dénoncés à la police, cinq membres du groupe – dont Christopher Epps (19 ans), Ben McFarland (17 ans) et Jason McGehee (20 ans) – l’ont conduit en voiture jusqu’à Omaha, à une trentaine de kilomètres de Harrison. Une fois sur place, John Melbourne a été longuement passé à tabac, puis Christopher Epps, Ben McFarland et Jason McGehee l’ont emmené dans une zone boisée où ils l’ont étranglé à tour de rôle. Dans une déclaration à la police, Ben McFarland a indiqué que c’était lui qui étranglait John Melbourne quand il a succombé.

Le procureur a requis la peine de mort contre les trois accusés, et lors de leurs procès, il a qualifié le crime d’« acte commis à plusieurs ». Christopher Epps et Ben McFarland ont été condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Jason McGehee a été jugé le dernier, en janvier 1998, et condamné à mort.

Le même juge a présidé les procès des trois accusés encourant la peine de mort. En 2017, désormais retraité, il a appelé à la commutation de la condamnation à mort de Jason McGehee. Étant donné que Ben McFarland a bénéficié en janvier 2017 d’une réduction de sa peine de la perpétuité réelle à 40 années, ce qui lui permettra de demander une libération conditionnelle à partir de 2025, et au vu de « l’extraordinaire adaptation à la prison » de Jason McGehee, ce magistrat considère aujourd’hui sa condamnation à mort comme « excessive ». La commutation a également été demandée par un ancien directeur de l’administration pénitentiaire de l’Arkansas, qui a souligné la conduite « exemplaire » de Jason McGehee dans le couloir de la mort et son dossier disciplinaire « remarquable ». En avril 2017, le Comité des libérations conditionnelles a voté à 6 contre 1 pour recommander que le gouverneur lui accorde la grâce. Jason McGehee a également bénéficié d'un sursis prononcé par la cour fédérale de district, car le calendrier très serré de l'État concernant l'examen des recours en grâce ne permettait pas de respecter la période de 30 jours requise par la loi pour transmettre la recommandation du Comité des libérations conditionnelles au gouverneur.

Le 25 août, le gouverneur Asa Hutchinson a annoncé qu'il allait gracier Jason McGehee. Dans sa déclaration, il a expliqué : « Ma décision de gracier M. McGehee se fonde en partie sur la recommandation du Comité des libérations conditionnelles en faveur d’une commutation de sa condamnation à mort en réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Avant de prendre cette décision, j'ai pris en compte divers facteurs, et ai notamment étudié l'intégralité du compte-rendu du procès, rencontré des membres de la famille de la victime et examiné la recommandation du Comité. En outre, ma décision a pris en compte la disparité entre la sentence de M. Mr McGehee et celles de ses co-accusés. »

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 74/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/5995/2017/fr/.

Le 22 août, le gouverneur du Missouri a ordonné la suspension de l'exécution de Marcellus Williams, qui devait avoir lieu en fin de journée. Le gouverneur va nommer une commission d'enquête chargée de réexaminer cette affaire, qui doit recommander une mesure de grâce.

Marcellus Williams a été déclaré coupable en 2001 du meurtre de Felicia Gayle, tuée à l’arme blanche chez elle à University City (comté de Saint- Louis), dans le Missouri, le 11 août 1998. Il existait des preuves indirectes, mais aucun élément médicolégal ni aucun témoignage direct, reliant Marcellus Williams au crime. L'utilisation du témoignage d'un informateur a posé problème, de même que le processus de sélection du jury, qui a conduit à un jury composé de 11 personnes blanches et d'une seule personne noire dans une affaire impliquant un afro-américain accusé du meurtre d'une victime blanche. À l’issue de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, durant laquelle ils n’ont pas été informés de son histoire personnelle marquée par de graves violences, la pauvreté et des troubles mentaux, les jurés ont voté en faveur d’une condamnation à mort, qui a été prononcée par le juge en août 2001.

Les avocats de Marcellus Williams ont soulevé en appel de graves questions concernant la crédibilité du témoignage des informateurs, et ont demandé des tests ADN sur les éléments de preuve, au motif qu'ils pouvaient permettre de « révéler l'identité du véritable tueur ». Les résultats des analyses ADN limitées effectuées à l'époque du procès ne correspondaient pas à l’ADN de Marcellus Williams. En 2016, des analyses ADN ont été réalisées sur le manche du couteau utilisé lors du meurtre. D’après la personne qui a procédé à ces analyses, elle n’a pas pu établir un profil ADN suffisant pour exclure de façon probante l’implication de Marcellus Williams. Un autre expert des analyses ADN engagé par les avocats a conclu que « M. Williams ne peut pas faire partie du profil détecté » et que « l’explication la plus plausible du profil détecté sur le couteau est que Marcellus Williams n’est pas impliqué ». Le 14 août 2017, les avocats ont soumis une requête à la Cour suprême du Missouri, comprenant un nouveau rapport d'experts des analyses d'ADN concluant également que « les profils ADN obtenus à partir du manche du couteau excluent une éventuelle participation de Marcellus Williams ». Le 15 août, la Cour suprême du Missouri a rejeté cette requête et l'exécution a continué d'être fixée au 22 août.

Le 22 août, le gouverneur Eric Greitens a suspendu cette exécution, afin de nommer une commission composée de cinq membres chargés d'examiner « tous les éléments de preuve présentés au jury, ainsi que les nouveaux résultats d'analyses ADN, et toute autre preuve pertinente dont le jury n'a pas eu connaissance ». La commission « rendra un rapport au gouverneur et recommandera de procéder ou non à l'exécution de M. Williams, ou de commuer sa peine ».

Dans sa déclaration accompagnant sa décision de suspendre l'exécution, le gouverneur Greitens a souligné : « La peine de mort est le châtiment ultime, et il est impossible de revenir en arrière. La population du Missouri doit, pour rendre une sentence de mort, avoir confiance dans le verdict de culpabilité. Compte tenu des nouveaux éléments portés à notre connaissance, je nomme une commission d'enquête chargée d'examiner cette affaire. » Il a dit que les cinq membres de la commission qu'il allait nommer incluraient des juges à la retraite du Missouri, et que la commission aurait « un pouvoir de contrainte sur les personnes et les choses, conformément à la législation de l'État ».

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour l'instant. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 183/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/6791/2017/fr/.

​Mehdi Bahlouli, qui a été arrêté lorsqu’il avait tout juste 17 ans, devait être exécuté le 19 avril après avoir passé plus de 15 ans dans le couloir des condamnés à mort. Il avait été condamné à la peine capitale en novembre 2001 pour avoir tué un homme en le poignardant au cours d'une rixe. Après une très forte mobilisation et un plaidoyer sans relâche de la part du mouvement amnistien entre le 16 et le 18 avril, son exécution a été stoppée. Un grand merci à tous ceux qui ont réagi promptement et sont intervenues en faveur de Mehdi.

L’exécution d’un autre mineur délinquant, Peyman Barandah, arrêté alors qu’il avait tout juste 16 ans, est prévue pour le 10 mai. Cela fait près de cinq ans que Peyman Barandah a été condamné à mort.

Le 18 avril, Amnistie internationale a évoqué les deux cas dans ce communiqué de presse. Nous allons publier très prochainement des actions urgentes.

​Le 20 avril, le gouverneur de la Virginie a commué la condamnation à mort d'Ivan Telegouz, un ressortissant ukrainien qui devait être exécuté le 25 avril et qui continue à clamer son innocence.

Stephanie Sipe a été retrouvée morte dans son appartement à Harrisonburg, en Virginie, le 23 juillet 2001. Ivan Telegouz a été condamné à mort en 2006 après avoir été déclaré coupable d’avoir engagé Michael Hetrick pour la tuer. Michael Hetrick a évité la peine de mort en contrepartie de son témoignage à charge contre Ivan Telegouz. Un autre homme, Edwin Gilkes, a déclaré sous serment qu’Ivan Telegouz était impliqué dans un autre meurtre commandité, perpétré à Ephrata, en Pennsylvanie. Le procureur a exhorté le jury à condamner Ivan Telegouz à la peine capitale, estimant que ce témoignage montrait qu’Ivan Telegouz avait pour habitude de recourir au meurtre commandité pour «régler les problèmes». En 2010, Edwin Gilkes a avoué qu’il avait «inventé» la majeure partie de son témoignage afin d’échapper à la peine de mort.

Le 20 avril 2017, le gouverneur Terry McAuliffe a expliqué qu'il avait décidé de rejeter la requête en grâce formée par Ivan Telegouz parce qu’il était «convaincu que des preuves fiables [étayaient] toujours sa déclaration de culpabilité». Cependant, le gouverneur a ajouté qu’il avait décidé de commuer sa condamnation à mort en une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle parce que l’étape du procès consacrée à la détermination de la peine avait été «entachée d’irrégularités». On savait désormais, a-t-il déclaré, que «le jury [avait] pris sa décision en s’appuyant sur de fausses informations, sous l’effet de passions et de craintes suscitées non pas par des preuves concrètes présentées lors du procès, mais par des déductions. Autoriser le maintien d’une condamnation fondée sur des informations erronées et sur des spéculations irait à l’encontre des principes mêmes de justice chers à notre système.»

Le gouverneur McAuliffe a évoqué spécifiquement la question de l’homicide d'Ephrata : «Lorsqu’il a requis la peine de mort, le procureur a fait allusion explicitement à cet élément de preuve, faisant valoir que M. Telegouz représentait un danger tel qu'il fallait l’exécuter. Nous savons maintenant non seulement que M. Telegouz n’était pas impliqué dans cet assassinat, mais encore que l’assassinat en question n’a jamais eu lieu. L’information était purement et simplement fausse». Le gouverneur a également relevé que «tout au long du procès, il [avait] été fait allusion à des ouï-dire selon lesquels M. Telegouz était un membre de la mafia russe», mais qu’«aucune preuve» n'avait été présentée à l'appui de cette affirmation. Dans le même temps, a-t-il dit, il existait des éléments qui prouvaient que ces informations effrayantes avaient influencé la décision du jury lorsque celui-ci avait opté pour la peine capitale.

Le gouverneur McAuliffe a également noté l’existence d’une «disproportion manifeste entre les peines» dans cette affaire – la peine de mort dans le cas d’Ivan Telegouz, et la peine d'emprisonnement à perpétuité dans celui de Michael Hetrick, l’auteur du meurtre.

L'avocate d'Ivan Telegouz a demandé que ses remerciements soient transmis aux personnes qui avaient envoyé des appels en faveur de son client. Elle a déclaré que l'Action urgente «avait permis à un grand nombre de personnes d'entendre parler de l'affaire et de réagir». Elle a dit à Amnistie internationale, après la décision du gouverneur : « Ivan est très reconnaissant pour le soutien extraordinaire qu'il a reçu, et envers les milliers de personnes qui sont venues à son aide en diffusant son histoire et en permettant à d’autres de connaître sa situation. Il est incroyablement touché que des gens du monde entier, sans même le connaître, aient protesté en son nom. Et cela a fonctionné ! L'exécution a été empêchée ; Ivan restera en vie et pourra continuer à se battre pour prouver son innocence. »

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.