La décision de justice annulant la peine capitale prononcée contre Noura Hussein, qui avait tué son mari en état de légitime défense lors d’une tentative de viol, et la remplaçant par une peine de cinq ans de prison doit servir de catalyseur pour une révision de la législation au Soudan, a déclaré Amnistie internationale le 26 juin.

Noura Hussein avait été condamnée à mort le 10 mai 2018. Son mari, Abdulrahman Mohamed Hammad, avait été fatalement blessé par arme blanche lors d’une lutte entre eux à leur domicile, après qu’il eut tenté de la contraindre à avoir des relations sexuelles avec lui. Au titre de ce jugement, Noura Hussein doit purger une peine cinq ans de prison à compter de la date de son arrestation, et verser 337 500 livres soudanaises (environ 8 400 dollars des États-Unis) au titre de la diya (le « prix du sang »).

« L’annulation de cette condamnation à mort est véritablement une excellente nouvelle, mais il faut qu’elle débouche sur une révision de la législation afin que Noura Hussein soit la dernière personne à subir une telle épreuve », a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint d’Amnistie internationale pour l’Afrique de l'Est, la Corne de l’Afrique et les Grands lacs.
​
« Noura Hussein a été victime d’une terrible agression de la part de son mari, et cinq ans de prison pour un acte commis en état de légitime défense représentent une sanction disproportionnée.

​« Les autorités soudanaises doivent saisir cette opportunité pour commencer à réformer les lois relatives au mariage précoce, au mariage forcé et au viol conjugal, afin qu’elles ne pénalisent pas les victimes. »

​Complément d’information
​
Noura Hussein est détenue depuis mai 2017 à la prison d’Omdourman, au Soudan.

Après avoir poignardé son mari, le 3 mai 2017, Noura Hussein s’est réfugiée chez ses parents mais son père l’a livrée à la police, qui a ouvert une enquête contre elle. Un rapport médical établi à la suite de la lutte avec son mari indique que la jeune femme a subi diverses blessures, dont des griffures et une morsure.

Lors de son procès, en juillet 2017, le juge a appliqué une loi obsolète ne reconnaissant pas le viol conjugal.  Noura Hussein a été poursuivie au titre du Code pénal de 1991 et déclarée coupable d’homicide volontaire le 28 avril 2018 par le tribunal pénal central d’Omdourman.

Noura Hussein a été mariée contre sa volonté à Abdulrahman Mohamed Hammad à l’âge de 16 ans. Au moment de la première partie de la cérémonie de mariage, un contrat a été signé entre son père et Abdulrahman Mohamed Hammad. La seconde partie de la cérémonie a eu lieu en avril 2017, lorsqu’elle a été forcée d’emménager chez son mari à la fin de ses études secondaires. Quand elle a refusé de consommer le mariage, Abdulrahman Mohamed Hammad a invité deux de ses frères et un cousin pour l’aider à la violer. Au Soudan, la loi autorise le mariage des enfants à partir de 10 ans.

En apprenant que la Cour suprême du Bélarus avait, dans une décision sans précédent, décidé de réexaminer les condamnations à mort d'Ihar Hershankou et de Siamion Berazhnoy et de suspendre leur exécution le temps que leurs appels soient étudiés, Marie Struthers, directrice du bureau régional Europe de l'Est et Asie centrale d'Amnistie internationale, a déclaré :

« C'est une décision extrêmement importante et sans précédent pour ce pays, qui est le seul de la région à continuer d'exécuter des condamnés depuis tant d'années. À notre connaissance, c'est la première fois que la Cour suprême du Bélarus suspend une exécution.

« Nous continuons de suivre attentivement cette affaire, mais elle nous donne l'espoir que, après des années de discussions sur la peine de mort, le Bélarus soit enfin prêt à passer des discours aux actes. Nous appelons les autorités bélarussiennes au plus au niveau de l'État à s'inscrire dans le prolongement de cette décision en instaurant immédiatement un moratoire sur les exécutions et en commuant toutes les condamnations à mort, à titre de première étape vers l'abolition totale de la peine capitale au Bélarus. »

​Complément d’information

Depuis 1994, la Cour suprême bélarussienne a confirmé toutes les déclarations de culpabilité et condamnations à mort soumises à son réexamen, et le président Alexandre Loukachenko n'a accordé sa grâce qu'une seule fois.

Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy ont été condamnés à mort par le tribunal régional de Mahiliou, à l’est du Bélarus, le 21 juillet 2017. Ils ont été reconnus coupables d’avoir tué six personnes entre 2009 et 2015 dans le but de s’approprier leurs biens immobiliers. La Cour suprême a confirmé les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort des deux hommes le 20 décembre 2017 ; ils risquent depuis d'être exécutés à tout moment. Amnistie internationale a fait campagne pour que leurs condamnations soient commuées et que le président instaure un moratoire immédiat sur les exécutions, en vue d'abolir la peine de mort.

Bien que les autorités bélarussiennes ne cessent d'assurer qu'elles avancent vers l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort, le Bélarus a jusqu'à présent montré un mépris flagrant pour la tendance mondiale et régionale en faveur de l’abolition. Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À l'heure actuelle, 106 pays ont totalement aboli la peine capitale dans leur législation, et 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

​Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à Clifton Williams, qui devait être exécuté dans cet État le 21 juin. Elle a prononcé cette mesure afin qu’une audience puisse être consacrée à l’examen des éléments indiquant que Clifton Williams présente une déficience intellectuelle.

Clifton Williams a été condamné à mort pour le meurtre de Cecilia Schneider, commis au cours d’un cambriolage en juillet 2005. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ».

​À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle et un juge fédéral avait confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États. Après qu’une date d’exécution a été fixée au 21 juin 2018, les avocats de Clifton Williams ont tenté d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé. Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a prononcé un sursis : « Au regard de l’arrêt Moore et des éléments présentés dans le dossier du requérant, nous estimons que le requérant a satisfait aux exigences de [la législation du Texas]. Nous renvoyons sa demande devant le tribunal qui l’a condamné en vue d’une audience pour présenter ces éléments de manière plus approfondie et faire une nouvelle recommandation à cette juridiction quant à la question de la déficience intellectuelle. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 476 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 551 au Texas (soit 37 % du total national). Onze personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année 2018, dont six au Texas.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

​Ceci est la première mise à jour de l’AU 100/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/AMR51/8429/2018/fr/. 

En réaction à l'annonce selon laquelle le Parlement du Burkina Faso a adopté un nouveau Code pénal qui abolit la peine de mort en droit, Yves Traoré, directeur d'Amnistie internationale Burkina Faso, a déclaré :

« En adoptant ce nouveau Code pénal, le Burkina Faso élimine la peine de mort de la liste des sentences possibles. Si le pays était abolitionniste dans la pratique depuis de nombreuses années, cette décision parlementaire n'en est pas moins bienvenue. Lorsque ce code entrera en vigueur, le Burkina Faso rejoindra le groupe de nations qui ont relégué ce châtiment cruel aux oubliettes de l'histoire.

​« Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis. Aucun élément de preuve crédible n'atteste que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Amnistie internationale invite tous les États du globe à suivre l'exemple du Burkina Faso et à abolir ce châtiment sans plus attendre. »

Complément d’information

La dernière exécution recensée au Burkina Faso remonte à 1988. Au cours des 20 dernières années, le Bénin, la Côte d'Ivoire, la Guinée, le Sénégal et le Togo en Afrique de l’Ouest, ainsi que la République du Congo, le Burundi, le Gabon, le Rwanda et Madagascar ont aboli la peine de mort pour tous les crimes.

Cette sanction viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que les peines d'emprisonnement. De nombreuses études réalisées par les Nations unies, dans divers pays et régions du monde, confirment ce constat.

Le 26 mars, le gouverneur de l’Ohio a accordé une mesure de clémence à William Montgomery, qui devait être exécuté le 11 avril, en commuant sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Dans une déclaration publiée le 26 mars, le gouverneur John Kasich a commué la peine de mort prononcée contre William Montgomery en 1986 pour le meurtre de Debra Ogle, commis plus tôt la même année. William Montgomery a toujours clamé son innocence.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio avait décidé, par six voix à quatre, de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans son compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que parmi les raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence figuraient les doutes exprimés par d’anciens jurés quant à leur prise de décision lors du procès, ainsi que les interrogations concernant l’aptitude d’un autre juré à exercer cette fonction. Associé à la dissimulation par le parquet d’un rapport de police indiquant que plusieurs amis de Debra Ogle l’avaient vue vivante quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ».

Dans sa déclaration, le gouverneur Kasich a pris note de la recommandation du Comité et annoncé que, « après examen de tous les facteurs à prendre en considération », il avait conclu que la commutation de cette peine de mort était justifiée. Il a ordonné que la condamnation à mort soit commuée en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 47/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8099/2018/fr/.

Amnistie internationale se félicite, ce vendredi 9 mars, de la commutation de peine accordée à 14 condamnés à mort par les autorités béninoises, signe de l’engagement de ce pays en faveur de l’abolition de la peine capitale. Les prisonniers concernés – 10 Béninois, deux Nigérians, un Togolais et un Ivoirien – étaient les derniers encore détenus dans le quartier des condamnés à mort au Bénin. Ils y languissaient tous, dans des conditions sinistres, depuis 18 à 20 ans. La commutation dont ils ont bénéficié a fait suite à une décision rendue en janvier 2016 par la Cour constitutionnelle, qui a aboli, dans les faits, la peine capitale pour tous les crimes.

En commuant la peine de ces hommes, le Bénin montre qu’il est résolu à remplir ses obligations au regard du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Il faut maintenant qu’il fasse un autre pas en avant en examinant et en modifiant sa législation de sorte que la peine de mort soit explicitement abolie sans délai. En outre, les autorités doivent veiller à ce que les détenus bénéficient d’une aide juridictionnelle qui leur permette de poursuivre tout appel en cours ou de solliciter une révision judiciaire de leur déclaration de culpabilité et à ce que leurs conditions d’incarcération soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

La dernière exécution connue au Bénin a eu lieu en 1987. En 2012, le pays a accédé au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. En adhérant à ce traité, le Bénin s’est engagé à ne procéder à aucune exécution et à prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale sur son territoire. Depuis lors, la Cour constitutionnelle béninoise a rendu deux jugements marquants sur la peine de mort. Le 4 août 2012, elle a déclaré que, en raison de l’accession du Bénin au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, « aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort » dans le pays.

Le 21 janvier 2016, dans une autre affaire importante, elle a indiqué sans équivoque que l’entrée en vigueur de ce texte, auquel le Bénin a adhéré, « rend inopérantes toutes les dispositions légales prévoyant comme sanction la peine de mort ». La Cour constitutionnelle a statué qu’« aucune disposition légale figurant dans l’ordre juridique interne ne doit plus faire état de la peine de mort ; que, de même, aucune poursuite pénale engagée par une juridiction, quelle qu’elle soit, ne doit avoir comme base légale une disposition prévoyant comme sanction à l’infraction commise la peine capitale, de sorte qu’aucune personne ne peut plus désormais être condamnée au Bénin à une peine capitale ». Cette décision a, dans les faits, aboli la peine de mort pour tous les crimes au Bénin.

En janvier 2017, Amnistie internationale a publié une note d’information sur la situation désespérée des 14 hommes concernés et, entre autres recommandations, a appelé les autorités béninoises à commuer leur peine capitale. En juillet 2017, l’organisation a lancé une pétition mondiale en faveur de cette commutation.
​
Le 21 février 2018, l’État a annoncé la commutation de la peine de mort prononcée à l’encontre des 14 intéressés en une peine de réclusion à perpétuité.

Le 22 février, le gouverneur du Texas a commué la condamnation à mort de Thomas Whitaker, quelques heures avant qu'il ne soit exécuté. Il s'agit de la première mesure de clémence au Texas depuis août 2007, une période pendant laquelle près de 150 exécutions ont eu lieu dans cet État.

Le 10 décembre 2003, la famille Whitaker – la mère, le père et les deux fils – est allée dîner au restaurant dans le comté de Fort Bend, au Texas. À leur retour, Christopher Brashear les attendait à l'intérieur de leur domicile. Les parents, Patricia et Kent Whitaker, ont été touchés par des tirs, tout comme leur fils cadet, Kevin Whitaker. Patricia et Kevin Whitaker sont morts, mais Kent Whitaker a survécu à ses graves blessures par balle. Il a appris par la suite que son deuième fils, Thomas Whitaker, avait planifié les assassinats et savait que Christopher Brashear les attendait dans la maison pour les abattre. En mars 2007, un jury a déclaré Thomas Whitaker coupable de meurtre passible de la peine capitale. Lors de l’audience sur la détermination de la peine, la défense a fait valoir que l’accusé éprouvait des remords, qu'il avait proposé de plaider coupable en échange de deux peines de réclusion à perpétuité, et que ni son père, ni les membres de sa famille du côté de sa mère ne voulaient qu'il soit condamné à mort. La défense a également souligné que le ministère public ne requérait pas la peine de mort contre Christopher Brashear – qui a été condamné à la réclusion à perpétuité plus tard en 2007.

Le 20 février 2018, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a recommandé à l'unanimité au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort de Thomas Whitaker. C'est la première fois qu’il recommandait une commutation depuis 2007 (voir : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/139/2007/fr/). Le 22 février, à quelques heures de l'exécution, le gouverneur Greg Abbott a signé une proclamation validant la décision du Comité et commuant la condamnation à mort de Thomas Whitaker en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a déclaré que la décision du Comité était étayée par « la totalité des circonstances dans cette affaire, tant que Thomas Bartlett Whitaker n'était jamais libéré de prison ». Il a déclaré que Thomas Whitaker avait accepté de « renoncer de manière définitive à toute demande de libération conditionnelle » et que cet accord constituait « un élément essentiel et indispensable de [s]a décision ».

Le gouverneur a ajouté que Christopher Brashear, l'auteur des coups de feu, était condamné à la réclusion à perpétuité, tandis que Thomas Whitaker « qui avait comploté pour assassiner ses parents et son frère, mais n'avait pas appuyé sur la gâchette qui a fait ces victimes, était condamné à la peine de mort ». Enfin, le gouverneur a noté que le père de Thomas Whitaker, Kent Whitaker, « s'oppose avec force à l'exécution de son fils ». Dans une déclaration séparée, il a ajouté que Kent Whitaker « insiste sur le fait qu'il serait une deuxième fois victime si l'État mettait à mort le dernier membre de sa famille ».

Dans cette déclaration publique, le gouverneur Greg Abbott a souligné que l'unanimité dans la recommandation faite par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles était un autre facteur dans sa décision, ajoutant : « En un peu plus de trois ans au poste de gouverneur, j'ai validé 30 exécutions. Je n'avais jusqu'à présent pas accordé de commutation d'une condamnation à mort. » Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 469 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 548 au Texas. Depuis le début de l’année 2018, quatre personnes ont été exécutées aux États-Unis, trois au Texas et une en Floride.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 37/18. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7902/2018/fr/.

Nom : Thomas Bartlett Whitaker (homme)
Informations complémentaires sur l’AU 37/18, AMR 51/7953/2018, 23 février 2018

Grâce à la campagne que vous avez menée sans relâche, Saman Naseem , un membre de la minorité kurde en Iran, arrêté à l'âge de 17 ans, n'est plus sous le coup de la peine de mort.

Condamné pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), Saman Naseem avait été à plusieurs reprises sur le point d'être exécuté.

Son avocat nous a confirmé qu'il avait été acquitté des charges qui pesaient sur lui et que sa peine avait été commué en cinq années d’emprisonnement pour « appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », en référence au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK).

Son avocat estime qu’en raison du temps qu’il a déjà passé derrière les barreaux, Saman Naseem devrait bientôt être libéré.

PLUSIEURS ANNÉES DE COMBAT

Nous avons commencé à nous mobiliser pour Saman Naseem en septembre 2014.

Le 19 février 2015, Sameen devait être exécuté.

La veille, les autorités ont transféré Saman Naseem dans un lieu qu'elles n'ont pas divulgué. Durant les cinq mois suivants, aucune information n’a été révélée sur son sort ou sur l'endroit où il se trouvait, alimentant les inquiétudes relatives à une possible exécution secrète.

5 mois plus tard, les autorités ont enfin confirmé qu’il était en vie et son avocat a appris que le responsable du pouvoir judiciaire avait prononcé un sursis, et que la Cour suprême avait annulé sa condamnation à la peine de mort et renvoyé l’affaire devant un tribunal de première instance pour qu’elle soit rejugée. Notre mobilisation s’est alors intensifiée.

Lire aussi : Peine de mort, la propagande grossière de l’Iran

Fin 2015, au moins 213 266 actions ont été menées en sa faveur dans le cadre de la campagne « 10 jours pour signer ». Des milliers de militants ont également envoyé des messages de soutien à Saman Naseem et à sa famille, pour demander à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès équitable, et pour lui montrer qu'il n'était pas seul et que de nombreuses personnes pensaient à lui. Des militants du monde entier se sont mobilisés !

UN COMBAT À POURSUIVRE CONTRE LA PEINE DE MORT

Une source confidentielle nous a informés que Saman Naseem a exprimé sa profonde gratitude envers toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés sans relâche pour le sauver.

Lire aussi : depuis sa prison, Saman Naseem vous remercie du fond du cœur

Par nos actions répétées et notre travail de campagne soutenu, nous avons eu un impact significatif sur l'image des autorités iraniennes par rapport aux exécutions de mineurs délinquants et nous sommes plus que jamais convaincus que nos actions ont un écho auprès des autorités iraniennes.

Nous attendons avec impatience le jour où nous pourrons nous réjouir d'une réforme du Code pénal iranien garantissant que les mineurs délinquants soient définitivement à l'abri de la potence.

La Cour suprême des États-Unis a accordé un sursis à Vernon Madison, qui devait être exécuté dans l'Alabama dans la soirée du 25 janvier 2018. Ce sursis est destiné à donner à la Cour le temps nécessaire pour déterminer s'il y a lieu de réexaminer la requête faisant valoir que Vernon Madison n'est pas «apte» à être exécuté en raison de son handicap mental.

Vernon Madison, 67 ans, devait être exécuté le 25 janvier 2018 à 18 heures pour le meurtre de Julius Schulte, un policier tué le 18 avril 1985. Une trentaine d’années après les faits, Vernon Madison souffre de diabète, d'hypertension chronique et de cécité ; il ne peut marcher sans assistance, souffre d’une incontinence consécutive à des lésions cérébrales et a des troubles de l'élocution. Il a subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux (AVC), les derniers en date remontant à mai 2015 et à janvier 2016.  Après chacun de ces AVC, il a présenté des signes de pertes de mémoire, de confusion et de désorientation ainsi que des difficultés à communiquer. Son état de santé continue à se dégrader.

En 2016, un juge de première instance a accepté de tenir une audience sur l’aptitude de Vernon Madison à être exécuté – en d’autres termes, son aptitude à comprendre de façon rationnelle la réalité et le motif de sa peine. Un neuropsychologue engagé par la défense a conclu que Madison Vernon présentait une «détérioration importante des facultés cognitives» consécutive à ses AVC, un QI de 72 qui le plaçait à la limite de la déficience intellectuelle et un «déficit considérable» de mémoire. Il a posé un diagnostic de démence vasculaire caractérisée par une amnésie rétrograde, estimé que le prisonnier ne pouvait pas se souvenir du meurtre de Julius Schulte et constaté qu’il ne pensait pas avoir tué qui que ce soit. Cependant, un psychologue nommé par le tribunal a conclu que malgré ses déficiences cognitives, Vernon Madison était apte à être exécuté, avis que le juge a considéré recevable.
​
En mars 2017, la cour fédérale d'appel du 11e circuit a conclu que l'évaluation de l'expert nommé par le tribunal était inadéquate. Elle a estimé que la décision du juge était «manifestement déraisonnable» et que la cour n’était pas tenue, en conséquence, à la déférence requise au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (Antiterrorism and Effective Death Penalty Act, AEDPA), qui limite l’exercice d’un contrôle judiciaire fédéral sur les décisions rendues par les tribunaux des différents États. Les deux juges majoritaires ont statué : «dans le dossier dont nous sommes saisis, il n'est pas contesté qu'en raison de son état mental, M. Madison n'a aucun souvenir des faits qui lui ont valu la peine capitale». Ils ont ajouté : «en raison de sa démence et des déficiences mémorielles qui y sont associées, M. Madison ne peut appréhender de manière rationnelle le lien entre son crime et son exécution» et, par conséquent, «n’est pas apte à être exécuté». Le troisième juge a convenu que Vernon Madison était inapte à être exécuté. Le 6 novembre 2017, la Cour suprême des États-Unis a annulé la décision du 11e circuit, faisant valoir qu’en application de la «norme de déférence» de l'AEDPA, «la requête en habeas corpus fédéral de Madison ne [devait] pas aboutir». La Cour a déclaré qu'elle n'exprimait «aucune opinion sur le fond de la question sous-jacente» de son aptitude à être exécuté.
​
La Cour suprême doit maintenant déterminer si elle accepte ou non de se saisir de cette question. Trente minutes avant l’heure prévue pour l'exécution, elle a prononcé un sursis temporaire. Environ deux heures plus tard, la Cour a accordé le sursis en attendant de décider si elle acceptait ou non la demande de réexamen déposée par les avocats de Vernon Madison. Si elle refuse cette demande, le sursis «prendra fin automatiquement». Si elle l’accepte, le sursis restera valide jusqu’à ce qu’elle rende sa décision à l’issue du réexamen. Le libellé de la décision relative au sursis précisait que trois des juges, Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch, s’étaient opposés à cette mesure.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

En réaction à la menace du président ougandais Yoweri Museveni de « pendre » des condamnés à mort afin d’avoir un effet dissuasif sur la criminalité alors qu’aucune exécution n’a eu lieu dans le pays depuis plus de 10 ans, Oluwatosin Popola, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale, a déclaré :

« La menace du président Yoweri Museveni de reprendre les exécutions dans le but de lutter contre la criminalité est mal avisée, car aucun élément crédible ne prouve que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

« Si les autorités ougandaises se doivent de traiter et de résoudre le retard accumulé dans les affaires pénales, recourir à la peine de mort comme une sorte de " solution miracle " n'est pas la réponse.

« Le refus de l'Ouganda de procéder à des exécutions ces dernières années fait honneur au président Museveni et les remettre au goût du jour maintenant anéantirait plus de 10 ans de progrès, sans parler du fait que cela irait à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition.

« Au lieu de parler de pendre des criminels, le président doit amener l'Ouganda à abolir totalement la peine capitale, tout comme l'ont fait 19 autres États africains. »

Complément d’information
Le président Yoweri Museveni a déclaré sur Twitter que « le fait d'être indulgent amène les gens à penser qu'ils peuvent faire du mal et s'en tirer sans être inquiétés ».

Il aurait également déclaré : « Les criminels pensent qu'ils ont le droit de tuer sans avoir à rendre des comptes... Je pense que je vais revoir [ma position] et en pendre certains… Lorsque vous voyez comment ils assassinent, ils méritent la mort. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.