Le 26 mars, le gouverneur de l’Ohio a accordé une mesure de clémence à William Montgomery, qui devait être exécuté le 11 avril, en commuant sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Dans une déclaration publiée le 26 mars, le gouverneur John Kasich a commué la peine de mort prononcée contre William Montgomery en 1986 pour le meurtre de Debra Ogle, commis plus tôt la même année. William Montgomery a toujours clamé son innocence.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio avait décidé, par six voix à quatre, de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans son compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que parmi les raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence figuraient les doutes exprimés par d’anciens jurés quant à leur prise de décision lors du procès, ainsi que les interrogations concernant l’aptitude d’un autre juré à exercer cette fonction. Associé à la dissimulation par le parquet d’un rapport de police indiquant que plusieurs amis de Debra Ogle l’avaient vue vivante quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ».

Dans sa déclaration, le gouverneur Kasich a pris note de la recommandation du Comité et annoncé que, « après examen de tous les facteurs à prendre en considération », il avait conclu que la commutation de cette peine de mort était justifiée. Il a ordonné que la condamnation à mort soit commuée en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 47/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8099/2018/fr/.

Amnistie internationale se félicite, ce vendredi 9 mars, de la commutation de peine accordée à 14 condamnés à mort par les autorités béninoises, signe de l’engagement de ce pays en faveur de l’abolition de la peine capitale. Les prisonniers concernés – 10 Béninois, deux Nigérians, un Togolais et un Ivoirien – étaient les derniers encore détenus dans le quartier des condamnés à mort au Bénin. Ils y languissaient tous, dans des conditions sinistres, depuis 18 à 20 ans. La commutation dont ils ont bénéficié a fait suite à une décision rendue en janvier 2016 par la Cour constitutionnelle, qui a aboli, dans les faits, la peine capitale pour tous les crimes.

En commuant la peine de ces hommes, le Bénin montre qu’il est résolu à remplir ses obligations au regard du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Il faut maintenant qu’il fasse un autre pas en avant en examinant et en modifiant sa législation de sorte que la peine de mort soit explicitement abolie sans délai. En outre, les autorités doivent veiller à ce que les détenus bénéficient d’une aide juridictionnelle qui leur permette de poursuivre tout appel en cours ou de solliciter une révision judiciaire de leur déclaration de culpabilité et à ce que leurs conditions d’incarcération soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

La dernière exécution connue au Bénin a eu lieu en 1987. En 2012, le pays a accédé au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. En adhérant à ce traité, le Bénin s’est engagé à ne procéder à aucune exécution et à prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale sur son territoire. Depuis lors, la Cour constitutionnelle béninoise a rendu deux jugements marquants sur la peine de mort. Le 4 août 2012, elle a déclaré que, en raison de l’accession du Bénin au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, « aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort » dans le pays.

Le 21 janvier 2016, dans une autre affaire importante, elle a indiqué sans équivoque que l’entrée en vigueur de ce texte, auquel le Bénin a adhéré, « rend inopérantes toutes les dispositions légales prévoyant comme sanction la peine de mort ». La Cour constitutionnelle a statué qu’« aucune disposition légale figurant dans l’ordre juridique interne ne doit plus faire état de la peine de mort ; que, de même, aucune poursuite pénale engagée par une juridiction, quelle qu’elle soit, ne doit avoir comme base légale une disposition prévoyant comme sanction à l’infraction commise la peine capitale, de sorte qu’aucune personne ne peut plus désormais être condamnée au Bénin à une peine capitale ». Cette décision a, dans les faits, aboli la peine de mort pour tous les crimes au Bénin.

En janvier 2017, Amnistie internationale a publié une note d’information sur la situation désespérée des 14 hommes concernés et, entre autres recommandations, a appelé les autorités béninoises à commuer leur peine capitale. En juillet 2017, l’organisation a lancé une pétition mondiale en faveur de cette commutation.
​
Le 21 février 2018, l’État a annoncé la commutation de la peine de mort prononcée à l’encontre des 14 intéressés en une peine de réclusion à perpétuité.

Le 22 février, le gouverneur du Texas a commué la condamnation à mort de Thomas Whitaker, quelques heures avant qu'il ne soit exécuté. Il s'agit de la première mesure de clémence au Texas depuis août 2007, une période pendant laquelle près de 150 exécutions ont eu lieu dans cet État.

Le 10 décembre 2003, la famille Whitaker – la mère, le père et les deux fils – est allée dîner au restaurant dans le comté de Fort Bend, au Texas. À leur retour, Christopher Brashear les attendait à l'intérieur de leur domicile. Les parents, Patricia et Kent Whitaker, ont été touchés par des tirs, tout comme leur fils cadet, Kevin Whitaker. Patricia et Kevin Whitaker sont morts, mais Kent Whitaker a survécu à ses graves blessures par balle. Il a appris par la suite que son deuième fils, Thomas Whitaker, avait planifié les assassinats et savait que Christopher Brashear les attendait dans la maison pour les abattre. En mars 2007, un jury a déclaré Thomas Whitaker coupable de meurtre passible de la peine capitale. Lors de l’audience sur la détermination de la peine, la défense a fait valoir que l’accusé éprouvait des remords, qu'il avait proposé de plaider coupable en échange de deux peines de réclusion à perpétuité, et que ni son père, ni les membres de sa famille du côté de sa mère ne voulaient qu'il soit condamné à mort. La défense a également souligné que le ministère public ne requérait pas la peine de mort contre Christopher Brashear – qui a été condamné à la réclusion à perpétuité plus tard en 2007.

Le 20 février 2018, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a recommandé à l'unanimité au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort de Thomas Whitaker. C'est la première fois qu’il recommandait une commutation depuis 2007 (voir : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/139/2007/fr/). Le 22 février, à quelques heures de l'exécution, le gouverneur Greg Abbott a signé une proclamation validant la décision du Comité et commuant la condamnation à mort de Thomas Whitaker en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a déclaré que la décision du Comité était étayée par « la totalité des circonstances dans cette affaire, tant que Thomas Bartlett Whitaker n'était jamais libéré de prison ». Il a déclaré que Thomas Whitaker avait accepté de « renoncer de manière définitive à toute demande de libération conditionnelle » et que cet accord constituait « un élément essentiel et indispensable de [s]a décision ».

Le gouverneur a ajouté que Christopher Brashear, l'auteur des coups de feu, était condamné à la réclusion à perpétuité, tandis que Thomas Whitaker « qui avait comploté pour assassiner ses parents et son frère, mais n'avait pas appuyé sur la gâchette qui a fait ces victimes, était condamné à la peine de mort ». Enfin, le gouverneur a noté que le père de Thomas Whitaker, Kent Whitaker, « s'oppose avec force à l'exécution de son fils ». Dans une déclaration séparée, il a ajouté que Kent Whitaker « insiste sur le fait qu'il serait une deuxième fois victime si l'État mettait à mort le dernier membre de sa famille ».

Dans cette déclaration publique, le gouverneur Greg Abbott a souligné que l'unanimité dans la recommandation faite par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles était un autre facteur dans sa décision, ajoutant : « En un peu plus de trois ans au poste de gouverneur, j'ai validé 30 exécutions. Je n'avais jusqu'à présent pas accordé de commutation d'une condamnation à mort. » Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 469 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 548 au Texas. Depuis le début de l’année 2018, quatre personnes ont été exécutées aux États-Unis, trois au Texas et une en Floride.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 37/18. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7902/2018/fr/.

Nom : Thomas Bartlett Whitaker (homme)
Informations complémentaires sur l’AU 37/18, AMR 51/7953/2018, 23 février 2018

Grâce à la campagne que vous avez menée sans relâche, Saman Naseem , un membre de la minorité kurde en Iran, arrêté à l'âge de 17 ans, n'est plus sous le coup de la peine de mort.

Condamné pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), Saman Naseem avait été à plusieurs reprises sur le point d'être exécuté.

Son avocat nous a confirmé qu'il avait été acquitté des charges qui pesaient sur lui et que sa peine avait été commué en cinq années d’emprisonnement pour « appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », en référence au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK).

Son avocat estime qu’en raison du temps qu’il a déjà passé derrière les barreaux, Saman Naseem devrait bientôt être libéré.

PLUSIEURS ANNÉES DE COMBAT

Nous avons commencé à nous mobiliser pour Saman Naseem en septembre 2014.

Le 19 février 2015, Sameen devait être exécuté.

La veille, les autorités ont transféré Saman Naseem dans un lieu qu'elles n'ont pas divulgué. Durant les cinq mois suivants, aucune information n’a été révélée sur son sort ou sur l'endroit où il se trouvait, alimentant les inquiétudes relatives à une possible exécution secrète.

5 mois plus tard, les autorités ont enfin confirmé qu’il était en vie et son avocat a appris que le responsable du pouvoir judiciaire avait prononcé un sursis, et que la Cour suprême avait annulé sa condamnation à la peine de mort et renvoyé l’affaire devant un tribunal de première instance pour qu’elle soit rejugée. Notre mobilisation s’est alors intensifiée.

Lire aussi : Peine de mort, la propagande grossière de l’Iran

Fin 2015, au moins 213 266 actions ont été menées en sa faveur dans le cadre de la campagne « 10 jours pour signer ». Des milliers de militants ont également envoyé des messages de soutien à Saman Naseem et à sa famille, pour demander à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès équitable, et pour lui montrer qu'il n'était pas seul et que de nombreuses personnes pensaient à lui. Des militants du monde entier se sont mobilisés !

UN COMBAT À POURSUIVRE CONTRE LA PEINE DE MORT

Une source confidentielle nous a informés que Saman Naseem a exprimé sa profonde gratitude envers toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés sans relâche pour le sauver.

Lire aussi : depuis sa prison, Saman Naseem vous remercie du fond du cœur

Par nos actions répétées et notre travail de campagne soutenu, nous avons eu un impact significatif sur l'image des autorités iraniennes par rapport aux exécutions de mineurs délinquants et nous sommes plus que jamais convaincus que nos actions ont un écho auprès des autorités iraniennes.

Nous attendons avec impatience le jour où nous pourrons nous réjouir d'une réforme du Code pénal iranien garantissant que les mineurs délinquants soient définitivement à l'abri de la potence.

La Cour suprême des États-Unis a accordé un sursis à Vernon Madison, qui devait être exécuté dans l'Alabama dans la soirée du 25 janvier 2018. Ce sursis est destiné à donner à la Cour le temps nécessaire pour déterminer s'il y a lieu de réexaminer la requête faisant valoir que Vernon Madison n'est pas «apte» à être exécuté en raison de son handicap mental.

Vernon Madison, 67 ans, devait être exécuté le 25 janvier 2018 à 18 heures pour le meurtre de Julius Schulte, un policier tué le 18 avril 1985. Une trentaine d’années après les faits, Vernon Madison souffre de diabète, d'hypertension chronique et de cécité ; il ne peut marcher sans assistance, souffre d’une incontinence consécutive à des lésions cérébrales et a des troubles de l'élocution. Il a subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux (AVC), les derniers en date remontant à mai 2015 et à janvier 2016.  Après chacun de ces AVC, il a présenté des signes de pertes de mémoire, de confusion et de désorientation ainsi que des difficultés à communiquer. Son état de santé continue à se dégrader.

En 2016, un juge de première instance a accepté de tenir une audience sur l’aptitude de Vernon Madison à être exécuté – en d’autres termes, son aptitude à comprendre de façon rationnelle la réalité et le motif de sa peine. Un neuropsychologue engagé par la défense a conclu que Madison Vernon présentait une «détérioration importante des facultés cognitives» consécutive à ses AVC, un QI de 72 qui le plaçait à la limite de la déficience intellectuelle et un «déficit considérable» de mémoire. Il a posé un diagnostic de démence vasculaire caractérisée par une amnésie rétrograde, estimé que le prisonnier ne pouvait pas se souvenir du meurtre de Julius Schulte et constaté qu’il ne pensait pas avoir tué qui que ce soit. Cependant, un psychologue nommé par le tribunal a conclu que malgré ses déficiences cognitives, Vernon Madison était apte à être exécuté, avis que le juge a considéré recevable.
​
En mars 2017, la cour fédérale d'appel du 11e circuit a conclu que l'évaluation de l'expert nommé par le tribunal était inadéquate. Elle a estimé que la décision du juge était «manifestement déraisonnable» et que la cour n’était pas tenue, en conséquence, à la déférence requise au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (Antiterrorism and Effective Death Penalty Act, AEDPA), qui limite l’exercice d’un contrôle judiciaire fédéral sur les décisions rendues par les tribunaux des différents États. Les deux juges majoritaires ont statué : «dans le dossier dont nous sommes saisis, il n'est pas contesté qu'en raison de son état mental, M. Madison n'a aucun souvenir des faits qui lui ont valu la peine capitale». Ils ont ajouté : «en raison de sa démence et des déficiences mémorielles qui y sont associées, M. Madison ne peut appréhender de manière rationnelle le lien entre son crime et son exécution» et, par conséquent, «n’est pas apte à être exécuté». Le troisième juge a convenu que Vernon Madison était inapte à être exécuté. Le 6 novembre 2017, la Cour suprême des États-Unis a annulé la décision du 11e circuit, faisant valoir qu’en application de la «norme de déférence» de l'AEDPA, «la requête en habeas corpus fédéral de Madison ne [devait] pas aboutir». La Cour a déclaré qu'elle n'exprimait «aucune opinion sur le fond de la question sous-jacente» de son aptitude à être exécuté.
​
La Cour suprême doit maintenant déterminer si elle accepte ou non de se saisir de cette question. Trente minutes avant l’heure prévue pour l'exécution, elle a prononcé un sursis temporaire. Environ deux heures plus tard, la Cour a accordé le sursis en attendant de décider si elle acceptait ou non la demande de réexamen déposée par les avocats de Vernon Madison. Si elle refuse cette demande, le sursis «prendra fin automatiquement». Si elle l’accepte, le sursis restera valide jusqu’à ce qu’elle rende sa décision à l’issue du réexamen. Le libellé de la décision relative au sursis précisait que trois des juges, Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch, s’étaient opposés à cette mesure.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

En réaction à la menace du président ougandais Yoweri Museveni de « pendre » des condamnés à mort afin d’avoir un effet dissuasif sur la criminalité alors qu’aucune exécution n’a eu lieu dans le pays depuis plus de 10 ans, Oluwatosin Popola, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale, a déclaré :

« La menace du président Yoweri Museveni de reprendre les exécutions dans le but de lutter contre la criminalité est mal avisée, car aucun élément crédible ne prouve que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

« Si les autorités ougandaises se doivent de traiter et de résoudre le retard accumulé dans les affaires pénales, recourir à la peine de mort comme une sorte de " solution miracle " n'est pas la réponse.

« Le refus de l'Ouganda de procéder à des exécutions ces dernières années fait honneur au président Museveni et les remettre au goût du jour maintenant anéantirait plus de 10 ans de progrès, sans parler du fait que cela irait à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition.

« Au lieu de parler de pendre des criminels, le président doit amener l'Ouganda à abolir totalement la peine capitale, tout comme l'ont fait 19 autres États africains. »

Complément d’information
Le président Yoweri Museveni a déclaré sur Twitter que « le fait d'être indulgent amène les gens à penser qu'ils peuvent faire du mal et s'en tirer sans être inquiétés ».

Il aurait également déclaré : « Les criminels pensent qu'ils ont le droit de tuer sans avoir à rendre des comptes... Je pense que je vais revoir [ma position] et en pendre certains… Lorsque vous voyez comment ils assassinent, ils méritent la mort. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

En réaction à la décision de la cour d’appel de libérer le blogueur condamné à mort en Mauritanie pour avoir publié un billet « blasphématoire » sur Facebook, Alioune Tine, directeur du programme Afrique de l’Ouest et Afrique centrale à Amnistie internationale, a déclaré ce jeudi 9 novembre :

« La libération de Mohamed Mkhaïtir, emprisonné pendant près de quatre ans pour le simple fait d’avoir exprimé pacifiquement son opinion sur Facebook, est un profond soulagement. C’est une immense victoire pour sa famille et lui, ainsi que pour toutes les personnes qui ont fait campagne en sa faveur depuis 2014.

« Maintenant que Mohamed Mkhaitir est libre, les autorités mauritaniennes doivent veiller à ce qu’il ne soit pas soumis à une quelconque menace physique afin qu’il puisse recouvrer sa dignité.

« Ce jugement leur offre une occasion idéale d’opérer un virage sur cette question délicate et de mettre fin à la répression brutale dont sont victimes les défenseurs des droits humains. Il faut qu’elles libèrent Moussa Biram et Abdallahi Matallah, deux militants antiesclavagistes actuellement détenus dans une prison isolée, où ils ont passé près de 500 jours. »

Complément d’information

Mohamed Mkhaïtir, condamné à mort en décembre 2014 pour une publication « blasphématoire » sur Facebook, a comparu pour la deuxième fois devant la cour d’appel de Nouadhibou, dans le nord-ouest de la Mauritanie, le 8 novembre et le jugement a été rendu le 9. La cour a annulé la peine de mort prononcée à son encontre et l’a condamné à deux ans d’emprisonnement et une amende équivalente à 145 euros. Mohammed Mkhaïtir a passé près de quatre ans derrière les barreaux.

En décembre 2013, il a diffusé sur Facebook un billet intitulé La religion, la religiosité et les forgerons, dans lequel il condamnait le recours à la religion pour justifier des pratiques discriminatoires à l’égard de la caste des forgerons, à laquelle il s’identifie. À la suite de cette publication, il a reçu des appels téléphoniques de menace l’accusant de blasphème. Le billet a été repris par plusieurs sites Internet avant d’être supprimé.

Mohamed Mkhaïtir a rédigé un deuxième texte expliquant que son article visait à dénoncer les personnes qui invoquent la religion pour rabaisser des membres de castes inférieures. Des milliers de manifestants ont investi les rues de plusieurs villes, notamment Nouadhibou et Nouakchott, la capitale, pour demander sa condamnation à mort. Pendant sa détention, il a continué à recevoir des menaces de mort, de même que son meilleur ami. Son père a été licencié et contraint à quitter le pays.

Mohamed Mkhaïtir a été arrêté le 5 janvier 2014 et inculpé d’apostasie. À son procès, il s’est repenti en public, déclarant qu’il n’avait pas eu l’intention de parler avec légèreté du prophète Mahomet dans ses écrits. Au cours des six premiers mois de sa détention, il a été maintenu à l’isolement dans une cellule dépourvue de toilettes et de douche.

Mohamed Mkhaïtir est la première personne condamnée à mort pour apostasie depuis que la Mauritanie a accédé à l'indépendance en 1960. Pour Amnistie internationale, c’était un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé de manière pacifique son droit à la liberté d’expression.

La Cour suprême fédérale a empêché l’État de Géorgie d’exécuter Keith Tharpe le 26 septembre, afin de donner plus de temps aux juges d’examiner son recours dans lequel il affirme que le racisme d’un membre du jury a eu des incidences sur son procès en 1991.

Keith Tharpe devait être exécuté le 26 septembre à 19 heures pour le meurtre de sa belle-sœur, Jacquelin Freeman, tuée en septembre 1990. Vingt-quatre heures avant l’exécution prévue, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a refusé de lui accorder une mesure de clémence. Dans cet État, ce comité est la seule instance du pouvoir exécutif habilitée par la constitution à examiner les recours en grâce.

Le 26 septembre 2017 à 22 h 25 – plus de trois heures après l’heure prévue pour l’exécution – la Cour suprême des États-Unis a prononcé un sursis. Cette décision visait à lui permettre d’évaluer, sans la nécessité d’agir à bref délai qu’implique une exécution imminente, l’opportunité d’examiner le recours fédéral de Keith Tharpe sur le fond. Elle est exclusivement liée à la question du racisme présumé d’un membre du jury, révélé après le procès, et à la façon dont la justice fédérale a traité celle-ci. La Cour suprême examinera la possibilité d’intégrer ce dossier dans son calendrier ordinaire, au cours des deux prochains mois. Si elle décide de ne pas examiner le recours sur le fond, le sursis prendra fin et les autorités de la Géorgie pourront demander un nouvel ordre d’exécution. La retranscription de l’arrêt rendu indique clairement que trois des juges de la Cour suprême – Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch – auraient autorisé l’exécution.

Sept ans après le procès de Keith Tharpe, les avocates qui le défendent en appel se sont entretenues avec un ancien juré blanc au sujet de l’affaire (Keith Tharpe est afro-américain et Jaquelin Freeman l’était aussi). Celui-ci aurait alors notamment déclaré, d’après leurs dires, qu’il était convaincu qu’il y avait «deux sortes de Noirs dans le monde – les “Noirs normaux” et les “nègres”». L’une des avocates a précisé que, selon ce juré, «si la victime dans l’affaire de M. Tharpe avait été un de ces nègres, il se serait peu soucié de sa mort». L’autre avocate a également signé une déclaration sous serment dans laquelle elle évoquait l’ancien juré s’interrogeant : «Les nègres ont-ils une âme ? Je ne sais pas. À vous de me le dire», et se rappelant avoir eu «le sentiment que, puisqu’une personne noire n’a pas d’âme, lui infliger la peine de mort n’était pas grave».

La déclaration sous serment signée par l’ancien juré a été présentée devant le juge le 26 mai 1998 et envoyée par fax aux représentants du ministère public le jour même. Le lendemain, cet homme a signé une autre déclaration, cette fois pour l’accusation. Il y affirmait qu’il était ivre au moment où il avait signé la précédente déclaration sous serment et que les avocates l’avaient mal renseigné sur l’objet de leur visite. Dans leurs déclarations sous serment, les avocates ont maintenu qu’elles avaient clairement précisé leur identité et l’objet de leur visite et que l’ancien juré «ne semblait pas fatigué ni sous l’emprise de l’alcool à aucun moment de [leur] visite», mais plutôt «vif et animé», y compris lorsqu’il avait signé la déclaration sous serment.
Le juge de la juridiction d’État a estimé que ces déclarations sous serment n’étaient pas recevables au regard de la législation de la Géorgie et qu’une faute du juré n’avait donc pas été prouvée. Il a statué que cet argument avait de toute façon été rendu invalide par le fait qu’il n’avait pas été soulevé plus tôt. Les juridictions fédérales ont confirmé ce jugement. Les avocates de Keith Tharpe ont fait valoir dans son recours fédéral que deux récentes décisions de la Cour suprême des États-Unis relatives à des soupçons de racisme avaient invalidé les jugements déclarant un recours irrecevable ou non conforme à la procédure.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour l'instant. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

En réaction à la libération du défenseur soudanais des droits humains Mudawi Ibrahim Adam et à l’abandon de toutes les charges qui pesaient sur lui, Sarah Jackson, directrice adjointe du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :

« Cet horrible chapitre est désormais clos, et c’est un grand soulagement. Mudawi Ibrahim Adam, qui était un prisonnier d’opinion, est de nouveau libre et a retrouvé sa famille.
​
« Mudawi Ibrahim Adam a passé huit mois en prison en raison d’un grave déni de justice et sa libération doit être le premier pas vers la fin de l’incrimination des activités des défenseurs des droits humains au Soudan. Étant donné que les autorités répriment systématiquement toute forme de critique, quiconque ose s’exprimer ouvertement est en danger. Cela doit cesser.  »

Mudawi Ibrahim Adam a été libéré le 29 août, en même temps que cinq autres défenseurs des droits humains. Il devait répondre de six charges controuvées, notamment d’atteinte au système constitutionnel et de guerre contre l’État – deux infractions passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Toutes ces charges ont été abandonnées.

Le 25 août, le gouverneur de l'Arkansas a annoncé son intention de commuer la condamnation à mort de Jason McGehee, qui devait être exécuté le 27 avril. Il a bénéficié d'un sursis prononcé par un juge fédéral et le Comité des libérations conditionnelles a recommandé qu’il soit gracié. Le gouverneur a accepté cette recommandation.

Au cours de l’été 1996, John Melbourne, 15 ans, faisait partie d’un groupe d’amis habitant une maison à Harrison, dans l’Arkansas, et utilisant des chèques falsifiés ou volés. D’après les notes d’audience du procès, le 19 août 1996, croyant que John Melbourne les avait dénoncés à la police, cinq membres du groupe – dont Christopher Epps (19 ans), Ben McFarland (17 ans) et Jason McGehee (20 ans) – l’ont conduit en voiture jusqu’à Omaha, à une trentaine de kilomètres de Harrison. Une fois sur place, John Melbourne a été longuement passé à tabac, puis Christopher Epps, Ben McFarland et Jason McGehee l’ont emmené dans une zone boisée où ils l’ont étranglé à tour de rôle. Dans une déclaration à la police, Ben McFarland a indiqué que c’était lui qui étranglait John Melbourne quand il a succombé.

Le procureur a requis la peine de mort contre les trois accusés, et lors de leurs procès, il a qualifié le crime d’« acte commis à plusieurs ». Christopher Epps et Ben McFarland ont été condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Jason McGehee a été jugé le dernier, en janvier 1998, et condamné à mort.

Le même juge a présidé les procès des trois accusés encourant la peine de mort. En 2017, désormais retraité, il a appelé à la commutation de la condamnation à mort de Jason McGehee. Étant donné que Ben McFarland a bénéficié en janvier 2017 d’une réduction de sa peine de la perpétuité réelle à 40 années, ce qui lui permettra de demander une libération conditionnelle à partir de 2025, et au vu de « l’extraordinaire adaptation à la prison » de Jason McGehee, ce magistrat considère aujourd’hui sa condamnation à mort comme « excessive ». La commutation a également été demandée par un ancien directeur de l’administration pénitentiaire de l’Arkansas, qui a souligné la conduite « exemplaire » de Jason McGehee dans le couloir de la mort et son dossier disciplinaire « remarquable ». En avril 2017, le Comité des libérations conditionnelles a voté à 6 contre 1 pour recommander que le gouverneur lui accorde la grâce. Jason McGehee a également bénéficié d'un sursis prononcé par la cour fédérale de district, car le calendrier très serré de l'État concernant l'examen des recours en grâce ne permettait pas de respecter la période de 30 jours requise par la loi pour transmettre la recommandation du Comité des libérations conditionnelles au gouverneur.

Le 25 août, le gouverneur Asa Hutchinson a annoncé qu'il allait gracier Jason McGehee. Dans sa déclaration, il a expliqué : « Ma décision de gracier M. McGehee se fonde en partie sur la recommandation du Comité des libérations conditionnelles en faveur d’une commutation de sa condamnation à mort en réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Avant de prendre cette décision, j'ai pris en compte divers facteurs, et ai notamment étudié l'intégralité du compte-rendu du procès, rencontré des membres de la famille de la victime et examiné la recommandation du Comité. En outre, ma décision a pris en compte la disparité entre la sentence de M. Mr McGehee et celles de ses co-accusés. »

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 74/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/5995/2017/fr/.