James Gatdet et William Endley ont bénéficié d’une grâce présidentielle le 31 octobre 2018. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers son pays d’origine, l’Afrique du Sud. Ils ont été libérés le 2 novembre.

James Gatdet, ancien porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (APLS-Opposition), et William Endley, ressortissant sud-africain et ancien conseiller du leader de l’opposition sud-soudanais, Riek Machar, ont été libérés le 2 novembre. Ils ont été graciés par le président sud-soudanais Salva Kiir au cours des cérémonies auxquelles Riek Machar a participé à Djouba, la capitale, organisées dans le cadre du dernier accord de paix visant à mettre fin à près de cinq ans de conflit armé dans le pays. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers l’Afrique du Sud.

James Gatdet a été condamné à mort le 12 février après avoir été déclaré coupable de trahison. William Endley a quant à lui été déclaré coupable d’espionnage, de terrorisme et de tentatives de renversement d’un gouvernement établi constitutionnellement et condamné à mort le 23 février. Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 240/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr65/8036/2018/fr/.

En réaction à la grâce présidentielle accordée à l’ancien porte-parole de l’opposition sud-soudanaise James Gatdet Dak et à William Endley, un ressortissant sud-africain, Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :

« La grâce accordée à James Gatdet Dak et William Endley est un soulagement pour toutes les personnes qui sont attachées aux droits humains et opposées à la peine de mort, mais cela ne suffit pas. Il faut que les autorités sud-soudanaises commuent toutes les peines capitales et laissent une empreinte positive dans l’histoire en abolissant ce châtiment, le plus cruel qui soit.
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« Il n’en reste pas moins extrêmement troublant que James Gatdet Dak, qui jouit du statut officiel de réfugié, ait été renvoyé en toute irrégularité au Soudan du Sud par les autorités kenyanes, qui ont ainsi mis sa vie en grand danger. Il faut que ce rapatriement fasse l’objet d’une enquête indépendante et exhaustive et qu’une action soit engagée à l’encontre des responsables présumés. »

James Gatdet Dak était le porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (APLS-O), dirigée par l’ancien vice-président Riek Machar, lorsqu’il a été arrêté à son domicile de Nairobi et expulsé vers le Soudan du Sud en novembre 2016.
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« L’État kenyan est tenu d’assurer la sécurité de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, y compris les réfugiés. Il doit, en toutes circonstances, faire respecter leurs droits au regard du droit international », a déclaré Joan Nyanyuki.

James Gatdet Dak et William Endley ont été graciés par le président Salva Kiir le 31 octobre 2018, alors que le pays célébrait le dernier accord visant à mettre fin à près de cinq ans de conflit armé. William Endley sera expulsé vers son pays, l’Afrique du Sud, dès sa libération.

Les autorités soudanaises ont libéré le défenseur des droits humains et enseignant Matar Younis Ali Hussein et ont abandonné les accusations forgées de toutes pièces dont il faisait l’objet.

«  Matar Younis est un courageux défenseur des droits humains et l’une des rares personnes qui défendent les personnes oppressées du Darfour. Sa libération est une avancée positive, mais il n’aurait toutefois jamais dû être arrêté. Il a été pris pour cible uniquement pour avoir dénoncé des atteintes aux droits humains, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

«  Au lieu d’essayer de l’intimider et de le harceler, les autorités soudanaises devraient s’inspirer de son travail de défense des droits humains pour améliorer le bilan inquiétant du pays en matière de droits humains et créer un environnement dans lequel chacun peut exercer librement son droit à la liberté d’expression.

«  Les autorités soudanaises doivent maintenant continuer sur leur lancée en abandonnant également toutes les charges retenues contre Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains qui risque la peine de mort pour des accusations similaires forgées de toutes pièces. Les autorités doivent le libérer immédiatement et sans condition  », a déclaré Joan Nyanyuki.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matar Younis Ali Hussein avait été arrêté le 1er avril pour avoir critiqué les pratiques inhumaines du gouvernement soudanais au Darfour, comme les homicides illégaux, les enlèvements, le pillage et les incendies de villages, les violences sexuelles, les attaques contre des personnes déplacées et la détention arbitraire.
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Le 24 juin, il a été inculpé « d’atteinte au système constitutionnel » et de « guerre contre l’État », des accusations passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Il était également accusé d’« espionnage ».
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Le 26 juillet, face à l’indignation exprimée par des organisations de défense des droits humains et des militants, les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État ont abandonné toutes les charges retenues contre lui.

Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

Matar Younis est enseignant religieux et imam à la mosquée de Zalingei, dans l’État du Darfour central. Cet homme est un fervent détracteur de la politique gouvernementale au Darfour. Il a également qualifié le processus de paix engagé par le gouvernement au Darfour de « fausse paix » et a demandé que les personnes déplacées au Darfour soient protégées.

En 2014, le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) a harcelé et arrêté Matar Younis après un discours critiquant le gouvernement qu’il avait prononcé lors d’un événement public organisé par l’État du Darfour central dans le stade de Zalingei. Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

L’Arabie saoudite a expulsé Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains, le 31 mai. Il a été arrêté à son arrivée au Soudan. Il est toujours en détention arbitraire.

Le 20 juillet, le gouverneur de l’Ohio a commué la condamnation à mort de Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 17 octobre. Il a ainsi rejeté l’avis du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui avait voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une.

Le 8 février 2018, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité a indiqué douter du fait que l’ancien juré, qui leur avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour une peine de réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Cet homme a également indiqué au Comité des grâces qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Le 20 juillet, le gouverneur John Kasich a annoncé qu’il commuait la condamnation à mort. Il a expliqué : « J’accorde une commutation à Raymond Tibbetts en raison de graves irrégularités lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine. En effet, le fait que la défense n’a pas présenté suffisamment les circonstances atténuantes, associé à une description erronée de l’enfance de Raymond Tibbetts par le ministère public, a empêché le jury de prendre une décision éclairée sur l’opportunité d’une condamnation à mort. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 56 dans l’État de l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8688/2018/fr/.

La décision de justice annulant la peine capitale prononcée contre Noura Hussein, qui avait tué son mari en état de légitime défense lors d’une tentative de viol, et la remplaçant par une peine de cinq ans de prison doit servir de catalyseur pour une révision de la législation au Soudan, a déclaré Amnistie internationale le 26 juin.

Noura Hussein avait été condamnée à mort le 10 mai 2018. Son mari, Abdulrahman Mohamed Hammad, avait été fatalement blessé par arme blanche lors d’une lutte entre eux à leur domicile, après qu’il eut tenté de la contraindre à avoir des relations sexuelles avec lui. Au titre de ce jugement, Noura Hussein doit purger une peine cinq ans de prison à compter de la date de son arrestation, et verser 337 500 livres soudanaises (environ 8 400 dollars des États-Unis) au titre de la diya (le « prix du sang »).

« L’annulation de cette condamnation à mort est véritablement une excellente nouvelle, mais il faut qu’elle débouche sur une révision de la législation afin que Noura Hussein soit la dernière personne à subir une telle épreuve », a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint d’Amnistie internationale pour l’Afrique de l'Est, la Corne de l’Afrique et les Grands lacs.
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« Noura Hussein a été victime d’une terrible agression de la part de son mari, et cinq ans de prison pour un acte commis en état de légitime défense représentent une sanction disproportionnée.

​« Les autorités soudanaises doivent saisir cette opportunité pour commencer à réformer les lois relatives au mariage précoce, au mariage forcé et au viol conjugal, afin qu’elles ne pénalisent pas les victimes. »

​Complément d’information
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Noura Hussein est détenue depuis mai 2017 à la prison d’Omdourman, au Soudan.

Après avoir poignardé son mari, le 3 mai 2017, Noura Hussein s’est réfugiée chez ses parents mais son père l’a livrée à la police, qui a ouvert une enquête contre elle. Un rapport médical établi à la suite de la lutte avec son mari indique que la jeune femme a subi diverses blessures, dont des griffures et une morsure.

Lors de son procès, en juillet 2017, le juge a appliqué une loi obsolète ne reconnaissant pas le viol conjugal.  Noura Hussein a été poursuivie au titre du Code pénal de 1991 et déclarée coupable d’homicide volontaire le 28 avril 2018 par le tribunal pénal central d’Omdourman.

Noura Hussein a été mariée contre sa volonté à Abdulrahman Mohamed Hammad à l’âge de 16 ans. Au moment de la première partie de la cérémonie de mariage, un contrat a été signé entre son père et Abdulrahman Mohamed Hammad. La seconde partie de la cérémonie a eu lieu en avril 2017, lorsqu’elle a été forcée d’emménager chez son mari à la fin de ses études secondaires. Quand elle a refusé de consommer le mariage, Abdulrahman Mohamed Hammad a invité deux de ses frères et un cousin pour l’aider à la violer. Au Soudan, la loi autorise le mariage des enfants à partir de 10 ans.

En apprenant que la Cour suprême du Bélarus avait, dans une décision sans précédent, décidé de réexaminer les condamnations à mort d'Ihar Hershankou et de Siamion Berazhnoy et de suspendre leur exécution le temps que leurs appels soient étudiés, Marie Struthers, directrice du bureau régional Europe de l'Est et Asie centrale d'Amnistie internationale, a déclaré :

« C'est une décision extrêmement importante et sans précédent pour ce pays, qui est le seul de la région à continuer d'exécuter des condamnés depuis tant d'années. À notre connaissance, c'est la première fois que la Cour suprême du Bélarus suspend une exécution.

« Nous continuons de suivre attentivement cette affaire, mais elle nous donne l'espoir que, après des années de discussions sur la peine de mort, le Bélarus soit enfin prêt à passer des discours aux actes. Nous appelons les autorités bélarussiennes au plus au niveau de l'État à s'inscrire dans le prolongement de cette décision en instaurant immédiatement un moratoire sur les exécutions et en commuant toutes les condamnations à mort, à titre de première étape vers l'abolition totale de la peine capitale au Bélarus. »

​Complément d’information

Depuis 1994, la Cour suprême bélarussienne a confirmé toutes les déclarations de culpabilité et condamnations à mort soumises à son réexamen, et le président Alexandre Loukachenko n'a accordé sa grâce qu'une seule fois.

Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy ont été condamnés à mort par le tribunal régional de Mahiliou, à l’est du Bélarus, le 21 juillet 2017. Ils ont été reconnus coupables d’avoir tué six personnes entre 2009 et 2015 dans le but de s’approprier leurs biens immobiliers. La Cour suprême a confirmé les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort des deux hommes le 20 décembre 2017 ; ils risquent depuis d'être exécutés à tout moment. Amnistie internationale a fait campagne pour que leurs condamnations soient commuées et que le président instaure un moratoire immédiat sur les exécutions, en vue d'abolir la peine de mort.

Bien que les autorités bélarussiennes ne cessent d'assurer qu'elles avancent vers l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort, le Bélarus a jusqu'à présent montré un mépris flagrant pour la tendance mondiale et régionale en faveur de l’abolition. Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À l'heure actuelle, 106 pays ont totalement aboli la peine capitale dans leur législation, et 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

​Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à Clifton Williams, qui devait être exécuté dans cet État le 21 juin. Elle a prononcé cette mesure afin qu’une audience puisse être consacrée à l’examen des éléments indiquant que Clifton Williams présente une déficience intellectuelle.

Clifton Williams a été condamné à mort pour le meurtre de Cecilia Schneider, commis au cours d’un cambriolage en juillet 2005. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ».

​À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle et un juge fédéral avait confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États. Après qu’une date d’exécution a été fixée au 21 juin 2018, les avocats de Clifton Williams ont tenté d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé. Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a prononcé un sursis : « Au regard de l’arrêt Moore et des éléments présentés dans le dossier du requérant, nous estimons que le requérant a satisfait aux exigences de [la législation du Texas]. Nous renvoyons sa demande devant le tribunal qui l’a condamné en vue d’une audience pour présenter ces éléments de manière plus approfondie et faire une nouvelle recommandation à cette juridiction quant à la question de la déficience intellectuelle. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 476 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 551 au Texas (soit 37 % du total national). Onze personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année 2018, dont six au Texas.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

​Ceci est la première mise à jour de l’AU 100/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/AMR51/8429/2018/fr/. 

En réaction à l'annonce selon laquelle le Parlement du Burkina Faso a adopté un nouveau Code pénal qui abolit la peine de mort en droit, Yves Traoré, directeur d'Amnistie internationale Burkina Faso, a déclaré :

« En adoptant ce nouveau Code pénal, le Burkina Faso élimine la peine de mort de la liste des sentences possibles. Si le pays était abolitionniste dans la pratique depuis de nombreuses années, cette décision parlementaire n'en est pas moins bienvenue. Lorsque ce code entrera en vigueur, le Burkina Faso rejoindra le groupe de nations qui ont relégué ce châtiment cruel aux oubliettes de l'histoire.

​« Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis. Aucun élément de preuve crédible n'atteste que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Amnistie internationale invite tous les États du globe à suivre l'exemple du Burkina Faso et à abolir ce châtiment sans plus attendre. »

Complément d’information

La dernière exécution recensée au Burkina Faso remonte à 1988. Au cours des 20 dernières années, le Bénin, la Côte d'Ivoire, la Guinée, le Sénégal et le Togo en Afrique de l’Ouest, ainsi que la République du Congo, le Burundi, le Gabon, le Rwanda et Madagascar ont aboli la peine de mort pour tous les crimes.

Cette sanction viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que les peines d'emprisonnement. De nombreuses études réalisées par les Nations unies, dans divers pays et régions du monde, confirment ce constat.

Le 26 mars, le gouverneur de l’Ohio a accordé une mesure de clémence à William Montgomery, qui devait être exécuté le 11 avril, en commuant sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Dans une déclaration publiée le 26 mars, le gouverneur John Kasich a commué la peine de mort prononcée contre William Montgomery en 1986 pour le meurtre de Debra Ogle, commis plus tôt la même année. William Montgomery a toujours clamé son innocence.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio avait décidé, par six voix à quatre, de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans son compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que parmi les raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence figuraient les doutes exprimés par d’anciens jurés quant à leur prise de décision lors du procès, ainsi que les interrogations concernant l’aptitude d’un autre juré à exercer cette fonction. Associé à la dissimulation par le parquet d’un rapport de police indiquant que plusieurs amis de Debra Ogle l’avaient vue vivante quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ».

Dans sa déclaration, le gouverneur Kasich a pris note de la recommandation du Comité et annoncé que, « après examen de tous les facteurs à prendre en considération », il avait conclu que la commutation de cette peine de mort était justifiée. Il a ordonné que la condamnation à mort soit commuée en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 47/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8099/2018/fr/.

Amnistie internationale se félicite, ce vendredi 9 mars, de la commutation de peine accordée à 14 condamnés à mort par les autorités béninoises, signe de l’engagement de ce pays en faveur de l’abolition de la peine capitale. Les prisonniers concernés – 10 Béninois, deux Nigérians, un Togolais et un Ivoirien – étaient les derniers encore détenus dans le quartier des condamnés à mort au Bénin. Ils y languissaient tous, dans des conditions sinistres, depuis 18 à 20 ans. La commutation dont ils ont bénéficié a fait suite à une décision rendue en janvier 2016 par la Cour constitutionnelle, qui a aboli, dans les faits, la peine capitale pour tous les crimes.

En commuant la peine de ces hommes, le Bénin montre qu’il est résolu à remplir ses obligations au regard du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Il faut maintenant qu’il fasse un autre pas en avant en examinant et en modifiant sa législation de sorte que la peine de mort soit explicitement abolie sans délai. En outre, les autorités doivent veiller à ce que les détenus bénéficient d’une aide juridictionnelle qui leur permette de poursuivre tout appel en cours ou de solliciter une révision judiciaire de leur déclaration de culpabilité et à ce que leurs conditions d’incarcération soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

La dernière exécution connue au Bénin a eu lieu en 1987. En 2012, le pays a accédé au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. En adhérant à ce traité, le Bénin s’est engagé à ne procéder à aucune exécution et à prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale sur son territoire. Depuis lors, la Cour constitutionnelle béninoise a rendu deux jugements marquants sur la peine de mort. Le 4 août 2012, elle a déclaré que, en raison de l’accession du Bénin au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, « aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort » dans le pays.

Le 21 janvier 2016, dans une autre affaire importante, elle a indiqué sans équivoque que l’entrée en vigueur de ce texte, auquel le Bénin a adhéré, « rend inopérantes toutes les dispositions légales prévoyant comme sanction la peine de mort ». La Cour constitutionnelle a statué qu’« aucune disposition légale figurant dans l’ordre juridique interne ne doit plus faire état de la peine de mort ; que, de même, aucune poursuite pénale engagée par une juridiction, quelle qu’elle soit, ne doit avoir comme base légale une disposition prévoyant comme sanction à l’infraction commise la peine capitale, de sorte qu’aucune personne ne peut plus désormais être condamnée au Bénin à une peine capitale ». Cette décision a, dans les faits, aboli la peine de mort pour tous les crimes au Bénin.

En janvier 2017, Amnistie internationale a publié une note d’information sur la situation désespérée des 14 hommes concernés et, entre autres recommandations, a appelé les autorités béninoises à commuer leur peine capitale. En juillet 2017, l’organisation a lancé une pétition mondiale en faveur de cette commutation.
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Le 21 février 2018, l’État a annoncé la commutation de la peine de mort prononcée à l’encontre des 14 intéressés en une peine de réclusion à perpétuité.