Aujourd'hui le gouverneur de la Californie Gavin Newsom a signé un décret exécutif mettant en place un moratoire sur les exécutions. Le décret affectera plus de 700 personnes dans le couloir de la mort.

" Ceci est une étape importante afin d'établir un meilleur système de justice criminelle qui respecte les droits humains, " a déclaré Kristina Roth, responsable du programme de justice criminelle à Amnistie internationale États-Unis. " La Californie a fait un pas significatif en vue d'être du bon côté de l'histoire alors que le momentum se poursuit contre la peine de mort. Bien que ceci constitue un important développement, nous continuerons de travailler en vue de l'abolition complète de la peine capitale dans tous les États et les pays partout dans le monde. "

Amnistie internationale est opposé à la peine de mort dans tous les cas sans exception en tant qu'un châtiment dégradant, cruel et inhumain. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale dans la loi ou en pratique.

Le photojournaliste Mahmoud Abou Zeid, connu sous le nom de Shawkan, a finalement été relâché aujourd’hui après avoir passé plus de cinq ans en prison pour des accusations forgées de toutes pièces.

« La libération attendue depuis longtemps de Mahmoud Abou Zeid met fin à une douloureuse épreuve pour lui et sa famille. En tant que prisonnier d’opinion, il n’aurait jamais dû être contraint de passer une minute derrière les barreaux - encore moins cinq ans et demi, » a déclaré Najia Bounaim, directrice des campagnes pour l’Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Après sa libération, il fait face à des mesures de probation ridicules qui l’obligent à passer 12 heures par jour au poste de police de 18 heures à 6 heures du matin pendant les cinq prochaines années. Ces mesures scandaleuses limiteront sévèrement sa liberté et devraient être levées immédiatement.
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« Mahmoud Abou Zeid a été arrêté et emprisonné uniquement pour avoir exercé son métier de journaliste. Sa condamnation, plus de cinq ans plus tard, sur la base d’accusations forgées de toutes pièces au cours d’un procès de masse extrêmement injuste aux côtés de plus de 700 autres accusés, était un simulacre de justice.

"Mahmoud Abou Zeid a été victime d’une injustice effroyable et les autorités doivent offrir une réparation intégrale pour cette violation scandaleuse de ses droits humains."

CONTEXTE

Mahmoud Abou Zeid a été arrêté lors du sit-in de Rabaa al-Adawiya au Caire le 14 août 2013 alors qu’il était en mission pour l’agence de photo Demotix basée à Londres. Il a été arrêté avec deux journalistes étrangers qui ont été libérés le même jour.

Il a été accusé de 24 infractions, notamment de meurtre. Au cours de son procès, l’accusation n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour établir que Mahmoud Abou Zeid était responsable des infractions dont il était accusé.

Il a été condamné en septembre 2018 à la suite d’un procès collectif de plus de 700 personnes, y compris de hauts responsables des Frères musulmans, et condamné à cinq ans de prison, qu’il avait déjà purgée en détention provisoire, assortie d’une amende suivie de cinq ans de probation. Une peine de prison de six mois a été ajoutée à sa peine car il ne pouvait pas payer l’amende.

En réaction au verdict de non-culpabilité prononcé mardi 22 janvier à l’issue du deuxième procès du militant étudiant soudanais Asim Omar Hassan, qui avait été initialement condamné à mort pour le meurtre d’un policier au cours de manifestations en 2016 :

« Nous nous joignons à la famille d’Asim pour célébrer cette bonne nouvelle qui est un immense soulagement après sa condamnation à mort pour un crime qu’il n’avait pas commis, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice régionale pour l’Afrique de l’Est, la Corne de l’Afrique et les Grands lacs à Amnistie internationale.

« Cependant, les autorités doivent mener une enquête indépendante et efficace sur les allégations indiquant qu’il a été torturé en prison. Même si Asim a été acquitté, la justice ne sera véritablement rendue qu’une fois que les responsables présumés de ses mauvais traitements auront été amenés à rendre des comptes et qu’il aura obtenu juste réparation pour ses blessures et son emprisonnement.

« Les autorités soudanaises doivent réviser les lois qui permettent que des détenus soient torturés et maltraités, en particulier par le Service national de la sûreté et du renseignement et la police. »

Complément d’information

Asim Omar a été arrêté le 2 mai 2016 et accusé d’avoir tué un policier durant les manifestations organisées à l’Université de Khartoum le mois précédent. Il a plaidé non coupable mais a été déclaré coupable et condamné à mort le 24 septembre 2017.

Il a fait appel de sa condamnation et le juge a ordonné un nouveau procès en août 2018. Pendant son séjour en prison, il affirme avoir été roué de coups par des gardiens. Ces actes de torture lui ont laissé des blessures à une jambe, aux testicules et aux oreilles, qui l’ont rendu dans l’incapacité de comparaître au tribunal lors d’une des audiences.

James Gatdet et William Endley ont bénéficié d’une grâce présidentielle le 31 octobre 2018. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers son pays d’origine, l’Afrique du Sud. Ils ont été libérés le 2 novembre.

James Gatdet, ancien porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (APLS-Opposition), et William Endley, ressortissant sud-africain et ancien conseiller du leader de l’opposition sud-soudanais, Riek Machar, ont été libérés le 2 novembre. Ils ont été graciés par le président sud-soudanais Salva Kiir au cours des cérémonies auxquelles Riek Machar a participé à Djouba, la capitale, organisées dans le cadre du dernier accord de paix visant à mettre fin à près de cinq ans de conflit armé dans le pays. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers l’Afrique du Sud.

James Gatdet a été condamné à mort le 12 février après avoir été déclaré coupable de trahison. William Endley a quant à lui été déclaré coupable d’espionnage, de terrorisme et de tentatives de renversement d’un gouvernement établi constitutionnellement et condamné à mort le 23 février. Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 240/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr65/8036/2018/fr/.

En réaction à la grâce présidentielle accordée à l’ancien porte-parole de l’opposition sud-soudanaise James Gatdet Dak et à William Endley, un ressortissant sud-africain, Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :

« La grâce accordée à James Gatdet Dak et William Endley est un soulagement pour toutes les personnes qui sont attachées aux droits humains et opposées à la peine de mort, mais cela ne suffit pas. Il faut que les autorités sud-soudanaises commuent toutes les peines capitales et laissent une empreinte positive dans l’histoire en abolissant ce châtiment, le plus cruel qui soit.
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« Il n’en reste pas moins extrêmement troublant que James Gatdet Dak, qui jouit du statut officiel de réfugié, ait été renvoyé en toute irrégularité au Soudan du Sud par les autorités kenyanes, qui ont ainsi mis sa vie en grand danger. Il faut que ce rapatriement fasse l’objet d’une enquête indépendante et exhaustive et qu’une action soit engagée à l’encontre des responsables présumés. »

James Gatdet Dak était le porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (APLS-O), dirigée par l’ancien vice-président Riek Machar, lorsqu’il a été arrêté à son domicile de Nairobi et expulsé vers le Soudan du Sud en novembre 2016.
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« L’État kenyan est tenu d’assurer la sécurité de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, y compris les réfugiés. Il doit, en toutes circonstances, faire respecter leurs droits au regard du droit international », a déclaré Joan Nyanyuki.

James Gatdet Dak et William Endley ont été graciés par le président Salva Kiir le 31 octobre 2018, alors que le pays célébrait le dernier accord visant à mettre fin à près de cinq ans de conflit armé. William Endley sera expulsé vers son pays, l’Afrique du Sud, dès sa libération.

Les autorités soudanaises ont libéré le défenseur des droits humains et enseignant Matar Younis Ali Hussein et ont abandonné les accusations forgées de toutes pièces dont il faisait l’objet.

«  Matar Younis est un courageux défenseur des droits humains et l’une des rares personnes qui défendent les personnes oppressées du Darfour. Sa libération est une avancée positive, mais il n’aurait toutefois jamais dû être arrêté. Il a été pris pour cible uniquement pour avoir dénoncé des atteintes aux droits humains, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

«  Au lieu d’essayer de l’intimider et de le harceler, les autorités soudanaises devraient s’inspirer de son travail de défense des droits humains pour améliorer le bilan inquiétant du pays en matière de droits humains et créer un environnement dans lequel chacun peut exercer librement son droit à la liberté d’expression.

«  Les autorités soudanaises doivent maintenant continuer sur leur lancée en abandonnant également toutes les charges retenues contre Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains qui risque la peine de mort pour des accusations similaires forgées de toutes pièces. Les autorités doivent le libérer immédiatement et sans condition  », a déclaré Joan Nyanyuki.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matar Younis Ali Hussein avait été arrêté le 1er avril pour avoir critiqué les pratiques inhumaines du gouvernement soudanais au Darfour, comme les homicides illégaux, les enlèvements, le pillage et les incendies de villages, les violences sexuelles, les attaques contre des personnes déplacées et la détention arbitraire.
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Le 24 juin, il a été inculpé « d’atteinte au système constitutionnel » et de « guerre contre l’État », des accusations passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Il était également accusé d’« espionnage ».
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Le 26 juillet, face à l’indignation exprimée par des organisations de défense des droits humains et des militants, les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État ont abandonné toutes les charges retenues contre lui.

Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

Matar Younis est enseignant religieux et imam à la mosquée de Zalingei, dans l’État du Darfour central. Cet homme est un fervent détracteur de la politique gouvernementale au Darfour. Il a également qualifié le processus de paix engagé par le gouvernement au Darfour de « fausse paix » et a demandé que les personnes déplacées au Darfour soient protégées.

En 2014, le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) a harcelé et arrêté Matar Younis après un discours critiquant le gouvernement qu’il avait prononcé lors d’un événement public organisé par l’État du Darfour central dans le stade de Zalingei. Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

L’Arabie saoudite a expulsé Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains, le 31 mai. Il a été arrêté à son arrivée au Soudan. Il est toujours en détention arbitraire.

Le 20 juillet, le gouverneur de l’Ohio a commué la condamnation à mort de Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 17 octobre. Il a ainsi rejeté l’avis du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui avait voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une.

Le 8 février 2018, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité a indiqué douter du fait que l’ancien juré, qui leur avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour une peine de réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Cet homme a également indiqué au Comité des grâces qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Le 20 juillet, le gouverneur John Kasich a annoncé qu’il commuait la condamnation à mort. Il a expliqué : « J’accorde une commutation à Raymond Tibbetts en raison de graves irrégularités lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine. En effet, le fait que la défense n’a pas présenté suffisamment les circonstances atténuantes, associé à une description erronée de l’enfance de Raymond Tibbetts par le ministère public, a empêché le jury de prendre une décision éclairée sur l’opportunité d’une condamnation à mort. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 56 dans l’État de l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8688/2018/fr/.

La décision de justice annulant la peine capitale prononcée contre Noura Hussein, qui avait tué son mari en état de légitime défense lors d’une tentative de viol, et la remplaçant par une peine de cinq ans de prison doit servir de catalyseur pour une révision de la législation au Soudan, a déclaré Amnistie internationale le 26 juin.

Noura Hussein avait été condamnée à mort le 10 mai 2018. Son mari, Abdulrahman Mohamed Hammad, avait été fatalement blessé par arme blanche lors d’une lutte entre eux à leur domicile, après qu’il eut tenté de la contraindre à avoir des relations sexuelles avec lui. Au titre de ce jugement, Noura Hussein doit purger une peine cinq ans de prison à compter de la date de son arrestation, et verser 337 500 livres soudanaises (environ 8 400 dollars des États-Unis) au titre de la diya (le « prix du sang »).

« L’annulation de cette condamnation à mort est véritablement une excellente nouvelle, mais il faut qu’elle débouche sur une révision de la législation afin que Noura Hussein soit la dernière personne à subir une telle épreuve », a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint d’Amnistie internationale pour l’Afrique de l'Est, la Corne de l’Afrique et les Grands lacs.
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« Noura Hussein a été victime d’une terrible agression de la part de son mari, et cinq ans de prison pour un acte commis en état de légitime défense représentent une sanction disproportionnée.

​« Les autorités soudanaises doivent saisir cette opportunité pour commencer à réformer les lois relatives au mariage précoce, au mariage forcé et au viol conjugal, afin qu’elles ne pénalisent pas les victimes. »

​Complément d’information
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Noura Hussein est détenue depuis mai 2017 à la prison d’Omdourman, au Soudan.

Après avoir poignardé son mari, le 3 mai 2017, Noura Hussein s’est réfugiée chez ses parents mais son père l’a livrée à la police, qui a ouvert une enquête contre elle. Un rapport médical établi à la suite de la lutte avec son mari indique que la jeune femme a subi diverses blessures, dont des griffures et une morsure.

Lors de son procès, en juillet 2017, le juge a appliqué une loi obsolète ne reconnaissant pas le viol conjugal.  Noura Hussein a été poursuivie au titre du Code pénal de 1991 et déclarée coupable d’homicide volontaire le 28 avril 2018 par le tribunal pénal central d’Omdourman.

Noura Hussein a été mariée contre sa volonté à Abdulrahman Mohamed Hammad à l’âge de 16 ans. Au moment de la première partie de la cérémonie de mariage, un contrat a été signé entre son père et Abdulrahman Mohamed Hammad. La seconde partie de la cérémonie a eu lieu en avril 2017, lorsqu’elle a été forcée d’emménager chez son mari à la fin de ses études secondaires. Quand elle a refusé de consommer le mariage, Abdulrahman Mohamed Hammad a invité deux de ses frères et un cousin pour l’aider à la violer. Au Soudan, la loi autorise le mariage des enfants à partir de 10 ans.

En apprenant que la Cour suprême du Bélarus avait, dans une décision sans précédent, décidé de réexaminer les condamnations à mort d'Ihar Hershankou et de Siamion Berazhnoy et de suspendre leur exécution le temps que leurs appels soient étudiés, Marie Struthers, directrice du bureau régional Europe de l'Est et Asie centrale d'Amnistie internationale, a déclaré :

« C'est une décision extrêmement importante et sans précédent pour ce pays, qui est le seul de la région à continuer d'exécuter des condamnés depuis tant d'années. À notre connaissance, c'est la première fois que la Cour suprême du Bélarus suspend une exécution.

« Nous continuons de suivre attentivement cette affaire, mais elle nous donne l'espoir que, après des années de discussions sur la peine de mort, le Bélarus soit enfin prêt à passer des discours aux actes. Nous appelons les autorités bélarussiennes au plus au niveau de l'État à s'inscrire dans le prolongement de cette décision en instaurant immédiatement un moratoire sur les exécutions et en commuant toutes les condamnations à mort, à titre de première étape vers l'abolition totale de la peine capitale au Bélarus. »

​Complément d’information

Depuis 1994, la Cour suprême bélarussienne a confirmé toutes les déclarations de culpabilité et condamnations à mort soumises à son réexamen, et le président Alexandre Loukachenko n'a accordé sa grâce qu'une seule fois.

Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy ont été condamnés à mort par le tribunal régional de Mahiliou, à l’est du Bélarus, le 21 juillet 2017. Ils ont été reconnus coupables d’avoir tué six personnes entre 2009 et 2015 dans le but de s’approprier leurs biens immobiliers. La Cour suprême a confirmé les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort des deux hommes le 20 décembre 2017 ; ils risquent depuis d'être exécutés à tout moment. Amnistie internationale a fait campagne pour que leurs condamnations soient commuées et que le président instaure un moratoire immédiat sur les exécutions, en vue d'abolir la peine de mort.

Bien que les autorités bélarussiennes ne cessent d'assurer qu'elles avancent vers l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort, le Bélarus a jusqu'à présent montré un mépris flagrant pour la tendance mondiale et régionale en faveur de l’abolition. Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À l'heure actuelle, 106 pays ont totalement aboli la peine capitale dans leur législation, et 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

​Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à Clifton Williams, qui devait être exécuté dans cet État le 21 juin. Elle a prononcé cette mesure afin qu’une audience puisse être consacrée à l’examen des éléments indiquant que Clifton Williams présente une déficience intellectuelle.

Clifton Williams a été condamné à mort pour le meurtre de Cecilia Schneider, commis au cours d’un cambriolage en juillet 2005. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ».

​À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle et un juge fédéral avait confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États. Après qu’une date d’exécution a été fixée au 21 juin 2018, les avocats de Clifton Williams ont tenté d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé. Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a prononcé un sursis : « Au regard de l’arrêt Moore et des éléments présentés dans le dossier du requérant, nous estimons que le requérant a satisfait aux exigences de [la législation du Texas]. Nous renvoyons sa demande devant le tribunal qui l’a condamné en vue d’une audience pour présenter ces éléments de manière plus approfondie et faire une nouvelle recommandation à cette juridiction quant à la question de la déficience intellectuelle. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 476 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 551 au Texas (soit 37 % du total national). Onze personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année 2018, dont six au Texas.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

​Ceci est la première mise à jour de l’AU 100/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/AMR51/8429/2018/fr/.