Clarence Dixon, un Amérindien de 66 ans, a été exécuté en Arizona le 11 mai 2022. Il s’agissait de la première exécution dans cet État depuis presque huit ans. Clarence Dixon avait été condamné à la peine capitale en 2008 pour un meurtre commis en 1978. Il souffrait depuis longtemps de troubles mentaux, notamment de schizophrénie paranoïde dont le diagnostic avait été établi plusieurs fois.
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Une juridiction d’État a rejeté le recours formé au motif qu’il était mentalement inapte à être exécuté et les tribunaux fédéraux ont confirmé ce jugement, en invoquant la déférence dont les juridictions fédérales sont tenues de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États aux termes de la législation américaine. Il n’a pas obtenu de grâce de la part du gouverneur de l’Arizona.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 3 mai 2022, la cour supérieure du comté de Pinal, en Arizona, a tenu une audience visant à déterminer si Clarence Dixon avait une compréhension rationnelle insuffisante de la raison retenue par l’État pour l’exécuter, ce qui aurait rendu son exécution anticonstitutionnelle. Le juge a estimé que Clarence Dixon ne s’était pas « acquitté de la charge de combattre » la présomption de son aptitude à être exécuté.

Le 10 mai 2022, la cour fédérale de district a confirmé ce jugement, en soulignant que l’affaire était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. Le juge fédéral a conclu que le psychiatre engagé par la défense était « le témoin le plus fiable quant au diagnostic de Monsieur Dixon ». Celui-ci avait indiqué que « Monsieur Dixon comprenait que l’État voulait l’exécuter et était conscient que c’était pour le meurtre [de 1978] », mais que, en raison de « son délire et sa fixation » sur sa théorie juridique, il était « incapable d’établir un lien rationnel entre le crime et son exécution et ne pouvait pas envisager la gravité du crime ni la motivation de la société pour l’exécuter ».

L’expert engagé par l’accusation, un psychologue ayant affirmé que Clarence Dixon était apte à être exécuté, a admis qu’il n’avait « jamais évalué l’aptitude mentale d’un prisonnier à être exécuté, ne trait[ait] pas de patients et n’[avait] aucune expérience de la prise en charge de personnes schizophrènes ». Plus tard dans la journée du 10 mai, la cour fédérale d’appel du neuvième circuit a tout de même confirmé la décision de la juridiction d’État, en notant que « la norme établie par [la loi] AEDPA est volontairement difficile à atteindre » et que « le jugement factuel d’un tribunal d’État n’est pas forcément déraisonnable parce que la cour fédérale examinant une requête en habeas corpus aurait abouti à une autre conclusion ». La Cour suprême des États-Unis n’est pas intervenue.

L’exécution s’est donc déroulée comme prévu, bien que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ait prononcé des « mesures conservatoires » demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Clarence Dixon avant qu’elle ait pu parvenir à une décision sur le fond d’une requête déposée en son nom. Le droit international relatif aux droits humains interdit de procéder à des exécutions tant que toutes les voies de recours n’ont pas été épuisées et que toutes les procédures possibles ne sont pas terminées, y compris devant les juridictions internationales et régionales.

Le comité des grâces de l’Arizona a voté contre la recommandation au gouverneur, Doug Ducey, de commuer la peine capitale de Clarence Dixon. Le gouverneur n’était pas obligé de tenir compte de cette décision, mais il n’est pas intervenu et s’est déclaré favorable à l’exécution à l’issue de celle-ci. Il s’agit de la sixième exécution aux États-Unis cette année, et de la 1 546e depuis la reprise des exécutions judiciaires dans le pays en 1977. Trente-huit de ces 1 546 exécutions ont eu lieu en Arizona.

​AUCUNE ACTION COMPLEMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI A TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYE DES APPELS.

Le 25 avril 2022, deux jours avant la date fixée pour l’exécution de Melissa Lucio, la Cour d’appel pénale du Texas lui a octroyé un sursis d’une durée indéfinie. Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin que celui-ci examine la question de son innocence ainsi que d’autres arguments à la lumière de nouvelles expertises et preuves scientifiques.

Amnistie internationale estime que son procès n’avait pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable, qu’il existe de graves doutes quant à la fiabilité de sa condamnation, et que son exécution dans de telles circonstances bafouerait le droit international.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
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​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Melissa Lucio a été déclarée coupable en juillet 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans, survenu en février 2007. Lorsque la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a refusé de revenir sur sa décision précédente qui confirmait la peine capitale et la condamnation de Melissa Lucio, l’un des juges a décrit cette affaire comme « un échec systématique qui a produit toute une série d’injustices », une affaire « entachée » par la condamnation fédérale ultérieure du procureur pour corruption (il « purge désormais une peine de 13 ans de prison pour avoir vendu les services de son bureau sur une période de temps au cours de laquelle l’acte d’accusation [de Melissa Lucio] a été rendu »).

Le 15 avril 2022, les avocats de Melissa Lucio ont présenté une requête en habeas corpus de 242 pages demandant à la Cour d’appel pénale du Texas de surseoir l’exécution et d’annuler sa condamnation et sa peine de mort. La requête contenait de nouvelles preuves scientifiques et d’experts qui jetaient des doutes sérieux sur la fiabilité des déclarations incriminantes faites par Melissa Lucio durant l’interrogatoire de cinq heures mené immédiatement après la mort de son enfant. Elle expliquait également de quelle manière les violences et les traumatismes subies toute sa vie de la part d’homme en faisaient une personne particulièrement susceptible de faire de faux aveux au cours d’un tel interrogatoire. Elle décrit également les œillères des enquêteurs fédéraux et le recours à des témoignages invalides d’un point de vue scientifique. Enfin, la requête présentait de nouveaux doutes sur l’existence même d’un crime, en soumettant la thèse que l’enfant était mort après une chute accidentelle.

Lors de sa décision du 25 avril, la Cour d’appel pénale du Texas a déclaré que quatre des neuf arguments présentés dans la requête en habeas corpus remplissaient les critères de la loi du Texas sur la révision obligatoire sur le fonds par le tribunal de première instance. Les quatre arguments sont les suivants : « si le parquet n’avait pas utilisé de faux témoignages, aucun jury ne l’aurait condamnée » ; « des preuves scientifiques jusqu’à présent indisponibles empêcheraient sa condamnation » ; « elle est en réalité innocente » ; « le parquet a omis les preuves matérielles qui étaient favorables [à Melissa Lucio] ». La cour d’appel pénale du Texas a renvoyé l’examen de ces quatre arguments devant le tribunal de première instance et a accordé un sursis à l’exécution en attendant qu’ils soient examinés.

La décision de la cour d’appel pénale du Texas a eu lieu juste avant que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ne s’apprête à voter pour recommander ou non au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort ou d’accorder un sursis de 120 jours. La demande de grâce qui leur avait été adressée en mars 2022, contenant les nouvelles preuves scientifiques et d’experts, a été complétée le 12 avril par les avocats de Melissa Lucio, afin d’y ajouter de nouvelles expertises, ainsi qu’une déclaration d’un cinquième juré (qui était le président du jury) qui rejoint les quatre autres jurés ainsi que le suppléant qui avaient déjà déclaré leur opposition à l’exécution ou leur soutien pour un nouveau procès.

Les avocats de Melissa Lucio ont exprimé leur gratitude « envers les centaines de milliers de Texan·ne·s et de personnes à travers les États-Unis et le monde qui ont plaidé en faveur de Melissa »

Melissa Lucio, Mexico-américaine âgée de 52 ans, doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022. Elle a été déclarée coupable en 2008 de l'homicide de sa fillette de deux ans survenu en 2007. De nouveaux rapports d'expertise appuient l’affirmation selon laquelle la mort était due à une chute accidentelle, les témoignages clés lors du procès pointant une maltraitance infantile n'avaient rien de scientifique, et les déclarations où Melissa Lucio s’accuse elle-même faites lors de son interrogatoire – éléments clés de l'accusation – n'étaient pas fiables. Amnistie internationale estime que son exécution bafouerait le droit international étant donné les vives préoccupations quant à la fiabilité de sa condamnation et à l'iniquité du procès. Elle demande au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas et au gouverneur du Texas de lui accorder la grâce.
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PASSEZ  À L’ACTION  :  ENVOYEZ  UN  APPEL EN UTILISANT  VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT  DU MODÈLE  DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Texas Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428, Austin
Texas 78711-2428
USA
Télécopieur: +1 512 463 5571
Courriel, via la page du Gouverneur: https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
→ Si vous êtes basé en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser dans le formulaire l'adresse d'Amnistie internationale USA:
311, 43rd Street, 7th Floor
New York, NY 10036

2.) Texas Board of Pardons and Paroles, Clemency Section
8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, Texas 78757, USA
Télécopieur: +1 512 406 0945
Courriel: bpp-clemency@tdcj.texas.gov

​Monsieur le Gouverneur,

Melissa Lucio (TDCJ No. 999537) doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022 après avoir été reconnue coupable en 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fille de deux ans, Mariah. De sérieux doutes perdurent quant à la fiabilité de sa condamnation, quant à la manière dont l'État a obtenu et utilisé ses déclarations l'incriminant, et surtout quant au fait d’établir s'il y a eu ou non homicide.

À la lumière de ce qu'ils ont appris depuis le procès, plusieurs jurés remettent aujourd’hui en cause leur verdict. Leurs déclarations signées sont devant vous, tout comme les nouveaux rapports et déclarations de sept experts de premier plan, issus de diverses disciplines, qui ont étudié l'affaire en détail et contestent la conclusion. Un médecin légiste, par exemple, écrit que l'enquête sur la mort de l'enfant «s’est avérée nettement partiale, n’était pas fondée sur des éléments concrets, et n’a pas dûment pris en compte d’autres éventualités». Il a aussi noté que les preuves médicales étaient «cohérentes avec une cause du décès liée à une chute dans les escaliers deux jours avant que Mariah ne s’effondre». Un autre expert écrit que certains aspects du témoignage du médecin légiste de l’État étaient «scientifiquement indéfendables», «provocateurs» et constituaient une «flagrante spéculation».

Selon un expert réputé dans le domaine, Melissa Lucio remplissait 10 des 17 facteurs de risque concernant les faux «aveux», notamment un passé marqué par des violences sexuelles et physiques, des troubles mentaux dont un syndrome de stress post-traumatique et une piètre compréhension verbale. Elle a subi «des pressions acharnées et de nombreuses manipulations» de la part des agents qui l'ont interrogée et qui, dès le début, «l'ont présumée coupable d'avoir assassiné l'enfant». Un aspect fondamental de la présomption d'innocence est le droit de ne pas être contraint de s'accuser soi-même et toute contrainte exercée à cette fin (y compris mais pas seulement la torture et les mauvais traitements) est prohibée par le droit, qu'elle soit directe ou indirecte, physique ou psychologique.

Les contraintes procédurales de la loi fédérale expliquent pourquoi Melissa Lucio est toujours dans le quartier des condamnés à mort alors que 10 juges de la cour fédérale d'appel du cinquième circuit ont conclu que le juge de première instance a eu tort d'exclure le témoignage d'expert qui aurait permis d'expliquer pourquoi les déclarations où elle s’accuse elle-même – et qui sont le fondement du dossier d’accusation – n'étaient pas fiables. Cette décision a privé Melissa Lucio d'un procès équitable. Aussi son exécution bafouerait-elle le droit international, qui interdit d’exécuter toute personne dont la condamnation ne repose pas sur «des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits». En l’occurrence, de sérieux doutes demeurent.

Je vous demande de renoncer à l'exécution de Melissa Lucio et de veiller à commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En 2008, un jury du Texas a déclaré Melissa Lucio coupable du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans. Selon le médecin légiste qui a réalisé l'autopsie, la fillette est morte d'une hémorragie cérébrale, due à un traumatisme causé par un objet contondant à la tête. Bien que dans les antécédents médicaux de l'enfant figuraient une difficulté à marcher et des chutes, le médecin légiste a affirmé que les blessures à la tête ne pouvaient pas résulter d'une chute dans les escaliers qui avait eu lieu deux jours auparavant, comme l'avait déclaré Melissa Lucio. Les nouvelles expertises remettent sérieusement en cause le témoignage de ce médecin légiste.

L’élément central du dossier de l’accusation s'est focalisé sur un interrogatoire enregistré en vidéo de Melissa Lucio, retenu à titre de preuve le premier jour du procès et immédiatement présenté au jury. Cet interrogatoire a démarré peu après que Mariah a été déclarée morte dans la soirée du 17 février 2007. Enceinte de jumeaux, privée de sommeil, isolée de sa famille et ayant renoncé à son droit d’être assistée d’un avocat, Melissa Lucio a été interrogée par cinq agents des forces de l'ordre (quatre hommes et une femme). Après cinq heures d'interrogatoire jusqu’aux premières heures du 18 février, et alors qu’elle avait répété plus de 100 fois qu’elle n’avait jamais frappé sa fille à la tête, Melissa Lucio a fait des déclarations dans lesquelles elle s’accusait elle-même – présentées par l'accusation lors du procès comme des «aveux» complets. Elle a dit: «Je suppose que je l'ai fait. Je suppose que je l'ai fait.», ajoutant «Qu'est-ce que je vais dire? J’en suis responsable.»

La défense a tenté de présenter deux experts qui auraient pu expliquer au jury pourquoi Melissa Lucio a pu faire de tels «aveux» si elle n'était pas responsable de la mort de sa fille. L'un d'entre eux, un psychologue aurait expliqué que le passé traumatique de l’accusée dans ses relations abusives avec les hommes sur le plan émotionnel, physique et sexuel, l'avaient préparée à accepter la faute et à acquiescer lors d’un interrogatoire (comme l'a déclaré un juge fédéral en 2021: «Cette réalité est une base solide expliquant le refus de Melissa de saisir l'occasion de présenter une défense complète – le fait qu'elle a seulement tenté d'accepter la responsabilité pour les actes d'autrui, un trait de personnalité découlant de sa propre vie faite de violences dans un monde de pauvreté abjecte.») Le juge de première instance a statué que ce témoignage n'était pas pertinent quant à la question de l'innocence ou de la culpabilité, une décision s’apparentant à un rejet pur et simple de sa défense, à savoir qu'elle avait fait de faux aveux et était innocente. Amnistie internationale estime que cette seule décision a rendu son procès inique au regard du droit international. Elle a nui à la présomption d'innocence, enfreint le principe d’«égalité des armes» et privé l'accusée de la réelle possibilité de contester les principaux éléments à charge à son encontre.

En appel, Melissa Lucio s'est heurtée à divers obstacles procéduraux en vertu de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), qui limite la capacité des juridictions fédérales à réexaminer les décisions des juridictions étatiques, dans le but d'accélérer les exécutions. L'expert de l'ONU sur la peine de mort a déclaré en 1998 que l'AEDPA «compromettait davantage encore la mise en œuvre du droit à un procès équitable». Dans le cas de Melissa Lucio, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a statué que le juge de première instance l'avait privée de son droit constitutionnel de présenter une défense digne de ce nom. Le ministère public a demandé un réexamen de l’affaire par l’ensemble des 17 juges. Sept juges (qui ont souligné que «l'État n'a présenté aucun élément de preuve physique ni aucun témoignage établissant directement que Lucio était violente avec Mariah ni aucun autre de ses enfants, et encore moins qu'elle avait tué Mariah») ont soutenu que l'exclusion par le juge de première instance du témoignage d'expert était erronée et que son approbation par la cour d’appel au niveau de l’État constituait une application clairement déraisonnable du précédent de la Cour suprême des États-Unis, l’aide fédérale n'étant par conséquent pas restreinte au titre de l'AEDPA. Toutefois, 10 juges ont statué que Melissa Lucio ne pouvait pas se soustraire aux contraintes de l'AEDPA. Trois d'entre eux ont néanmoins reconnu que le témoignage exclu «a pu semer le doute quant à la crédibilité des aveux de Lucio», que la dissidence avait «démontré la nécessité factuelle que les jurés entendent ce témoignage» et que cette affaire illustrait clairement que la justice pour un accusé pouvait nécessiter une révision plus globale des décisions probatoires d'un tribunal d'État que ce qui est actuellement permis.

Les États-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1992. L'exécution d'une personne privée de ses droits à un procès équitable prévus au titre de l'article 14 du traité s'apparente à une privation arbitraire de la vie. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU, organe d’experts créé par le PIDCP pour surveiller sa mise en œuvre, a indiqué: «L'exécution de condamnés dont la culpabilité n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable constitue également une privation arbitraire de la vie. Les États parties doivent donc prendre toutes les mesures possibles pour éviter les condamnations injustifiées dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, reconsidérer les obstacles procéduraux au réexamen des déclarations de culpabilité… Les États parties devraient également, pour ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, tenir compte de nouvelles études crédibles, y compris des études suggérant qu’il existe un certain nombre de faux aveux.»

Le 18 février 2022, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a mis en place des «mesures conservatoires» demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Melissa Lucio avant que la Commission ait pu parvenir à une décision sur le fond de sa requête. Le Comité des droits de l'homme a fait clairement savoir qu'en vertu du droit international, «une condamnation à mort ne doit pas être appliquée tant que des mesures internationales provisoires ayant un effet suspensif sont en vigueur».

Trois exécutions ont eu lieu aux États-Unis cette année. Celle de Melissa Lucio serait la première au Texas en 2022. Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1'543 personnes ont été mises à mort aux États-Unis, dont 573 au Texas. Depuis 1973, au moins 186 personnes condamnées à mort aux États-Unis ont par la suite été innocentées. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.

LANGUES À PRIVILÉGIER  POUR  LA RÉDACTION  DE  VOS  APPELS :  Anglais   
Vous  pouvez  également  écrire  dans  votre  propre  langue.

MERCI  D'AGIR  DANS  LES  PLUS BREFS DÉLAIS,  ET  AVANT  LE :  27  avril  2022 
Au-delà  de  cette  date,  vérifiez  auprès  de  votre  section  s’il  faut  encore  intervenir.

PRÉNOM,  NOM ET PRONOM À UTILISER : Melissa Lucio (f)

Matthew Reeves a été mis à mort par injection létale en Alabama dans la soirée du 27 janvier 2022, après que la gouverneure de l’Alabama a refusé d’intervenir et que la Cour suprême des États-Unis a annulé l’injonction contre l’exécution rendue début janvier par un tribunal de première instance et confirmée en appel.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Matthew Reeves a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996, alors qu’il était âgé de 18 ans. Au terme d’une audience de 90 minutes consacrée à la détermination de la peine, les jurés ont voté en faveur de la peine de mort par 10 voix contre deux. Les avocats de la défense n’avaient pas présenté d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de leur client. Lors d’une audience à la suite de sa condamnation, un expert de la défense a témoigné que Matthew Reeves souffrait d’une déficience intellectuelle. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et un fonctionnement intellectuel « à la limite du retard mental ».

En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a statué que la performance des avocats de la défense était « déficiente », « les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes » et leur absence était « suffisante pour saper la confiance dans les conclusions ». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de réviser la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence, deux d’entre eux notant que la décision « perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d’annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées ».

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l’exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l’hypoxie à l’azote. L’Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l’injection létale. Matthew Reeves n’avait pas rempli le formulaire requis ; ses avocats ont affirmé qu’il aurait choisi l’hypoxie. Le juge fédéral a convenu qu’en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu’il ne nuirait pas à l’État de retarder l’exécution jusqu’à ce qu’il ait élaboré son protocole d’hypoxie à l’azote, qui était semble-t-il attendu dans les mois à venir. Le ministère public a fait appel. Le 26 janvier, un collège de trois juges du 11e circuit a confirmé l’injonction, citant entre autres des preuves d’experts attestant que « les compétences linguistiques de Matthew Reeves étaient celles d’une personne âgée entre quatre et 10 ans », bien en-deçà des compétences requises pour pouvoir comprendre le formulaire d’exécution.

Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême et l’exécution, prévue à 18 heures heure locale, a été différée pendant que les juges examinaient l’affaire. À 19h25, le sursis a été levé après que la Cour suprême a voté à quatre voix contre cinq en faveur de l’annulation de l’injonction. Dans leur opinion dissidente, trois juges ont fait valoir que quatre juges de deux tribunaux – après un développement approfondi du dossier, un briefing et un débat – avaient décidé que l’exécution de Matthew Reeves ne devrait pas avoir lieu. Pourtant, la Cour suprême avait « ignoré les conclusions bien étayées » rendues par des juridictions inférieures. L’un des avocats de Matthew Reeves a déclaré qu’il était « décevant et regrettable » que la Cour suprême « ne ressente pas le besoin d’expliquer sa décision ».

Matthew Reeves n’a pas fait de déclaration finale avant que l’injection létale ne lui soit administrée. Son décès a été prononcé à 21h24, environ 21 minutes après le début de l’exécution. Dans une déclaration, la gouverneure Kay Ivey a déclaré que la condamnation à mort était « équitable et ce soir, justice a été rendue ». Parmi les personnes ayant fait appel à sa clémence, citons l’ambassadeur de l’Union européenne aux États-Unis, qui lui a écrit le 20 janvier pour demander l’annulation de l’exécution.

Il s’agit de la première exécution en Alabama en 2022, et de la seconde aux États-Unis. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 542 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 69 en Alabama.

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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Matthew Reeves, âgé de 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné et aujourd’hui âgé de 43 ans, doit être exécuté en Alabama le 27 janvier 2022. Sa condamnation à mort a été confirmée malgré les allégations irréfutables attestant qu’il souffre d’une déficience intellectuelle et que ses avocats ont failli à sa défense en ne faisant pas appel à un expert pour présenter ces éléments. Alors que ces circonstances atténuantes majeures n’ont pas été présentées lors du procès, seuls 10 des 12 jurés ont voté en faveur de la peine capitale. Amnistie internationale demande à la gouverneure Kay Ivey de commuer sa condamnation à mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneure Kay Ivey
(600 Dexter Avenue, Montgomery, AL 36130 – États-Unis)
Twitter: @GovernorKayIvey
Télécopieur: +1 334 353 0004
Courriel: https://contact.governor.alabama.gov/contact.aspx
→ Si vous habitez en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser l'adresse d'Amnistie internationale USA comme adresse d'expéditeur :
311 43rd Street
7th Floor
New York, NY 10036
Facebook: https://www.facebook.com/pg/KayIveyAL/about/m.me/KayIveyAL
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​Madame le Gouverneur,

Matthew Reeves doit être exécuté le 27 janvier 2022. Il a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996. Âgé de 18 ans au moment des faits, il a passé plus de la moitié de sa vie dans le quartier des condamnés à mort.

D’après les éléments de preuve présentés lors du procès, au mieux, Matthew Reeves a un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental. Lors de l’audience consécutive à sa condamnation, un expert de l’État a établi que son QI (quotient intellectuel) s’élevait à 68, soit en-dessous du seuil de la déficience mentale. Selon un neuropsychologue qui aurait dû témoigner lors du procès, Matthew Reeves souffre de déficience intellectuelle.

Les avocats ont fortement insisté pour obtenir des fonds et pouvoir désigner le neuropsychologue en question afin qu’il évalue le fonctionnement intellectuel de Matthew Reeves. Après avoir reçu une réponse favorable à leur requête, ils n’ont pas contacté l’expert qui selon eux était crucial pour les circonstances atténuantes et ils sont allés au procès sans avoir recruté les services d’un expert en santé mentale. La phase de détermination de la peine n’a duré que 90 minutes. Les jurés et le juge n’ont pas été informés de circonstances atténuantes essentielles. Trois juges fédéraux de la cour d’appel du 11e circuit et quatre juges de la Cour suprême ont déclaré que l’assistance juridique de Matthew Reeves lors du procès était inadéquate. En outre, elle n’était pas conforme aux normes internationales d’équité des procès.

Aussi je vous prie instamment d’accorder une grâce à Matthew Reeves et de commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matthew Reeves a été déclaré coupable en janvier 1998 du meurtre à Selma, en Alabama, d’un homme abattu dans son pick-up le 26 novembre 1996. À l’issue d’une phase de détermination de la peine qui a duré 90 minutes, le jury a voté à 10 voix contre 2 la condamnation à mort de Matthew Reeves. Le juge a accepté cette recommandation, déclarant: «La seule preuve que je peux prendre en compte à titre de circonstance atténuante pour ce crime – et que j’ai prise en compte – est la preuve de votre âge et de votre jeunesse.»

Le tribunal n’a pas entendu d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de Matthew Reeves, ni d’analyse relative aux lésions cérébrales causées par le fait qu’il s’est fait tirer dessus au niveau de la tête 10 semaines avant le crime. Les avocats de la défense avaient sollicité des fonds pour nommer un neuropsychologue, le Docteur G., afin de procéder à une évaluation de Matthew Reeves, ajoutant qu’ils avaient obtenu des centaines de pages de bilans psychologiques et autres qui seraient «d’une pertinence exceptionnelle» s’agissant des circonstances atténuantes, et qu’ils avaient besoin de l’aide d’un expert pour présenter ces éléments. Le tribunal a fait droit à cette requête, mais les avocats n’ont pas engagé ce neuropsychologue, qui a témoigné par la suite qu’ils ne l’avaient «tout simplement jamais appelé» (ils n’ont d’ailleurs retenu les services d’aucun expert). Le jour du jugement, les avocats ont contacté une psychologue qui avait été nommée par le tribunal pour évaluer la capacité de leur client à être jugé et son état psychologique au moment du crime. Elle ne l’avait pas évalué pour déficience mentale et n’avait jamais parlé avec les avocats jusqu’à ce jour. Ils l’ont néanmoins fait venir à la barre.

Une audience a eu lieu à la suite de sa condamnation dans le but d’examiner la plainte selon laquelle il avait bénéficié d’une assistance juridique inadéquate. Le Dr G., qui avait alors examiné les dossiers de Matthew Reeves et effectué des tests, a témoigné qu’il souffrait d’un handicap mental. Il avait évalué le QI de Matthew Reeves à 71-73, son fonctionnement intellectuel étant «significativement inférieur à la moyenne» et ses capacités d’adaptation présentant «des déficits significatifs dans de multiples domaines». Un psychologue a également témoigné, affirmant que le jury n’avait pas non plus entendu évoquer les facteurs de risque dans la vie de Matthew Reeves, notamment son exposition lorsqu’il était enfant à la violence domestique, aux armes à feu et à la consommation de drogues. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et avait un fonctionnement intellectuel «à la limite du retard mental». La cour d’État a rejeté les allégations de handicap intellectuel et de représentation inadéquate au motif que les avocats lors du procès n’avaient pas été appelés à témoigner lors de l’audience. La cour d'appel pénale de l’Alabama a confirmé cette décision. La Cour suprême des États-Unis a refusé d’intervenir, à l’égard de la dissidence de trois juges ayant écrit que le droit constitutionnel relatif aux allégations d’assistance inefficace ne requiert pas le témoignage des avocats du procès.

La cour fédérale de district a confirmé la sentence capitale en 2019 et souligné que la requête fédérale était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (1996), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a confirmé la décision de la cour fédérale de district s’agissant du refus des allégations de handicap intellectuel, mais l’a annulée sur la question de l’assistance juridique inefficace, statuant que la performance des avocats de la défense était «déficiente», «les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes» et leur absence était «suffisante pour saper la confiance dans les conclusions». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de résumer la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence. Deux d’entre eux ont déclaré que la décision «perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d'annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées». La cour transforme la «déférence» en «une règle selon laquelle le recours fédéral en habeas n'est jamais disponible pour ceux qui risquent d'être exécutés».

Depuis 2002, le droit constitutionnel des Etats-Unis interdit de recourir à la peine de mort contre les personnes souffrant de déficience mentale. Le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière interdisent de recourir à la peine capitale contre les personnes ayant une déficience intellectuelle «ou des capacités mentales extrêmement limitées, que ce soit au stade de la condamnation ou de l'exécution». En outre, le droit international impose que toute personne passible de la peine de mort bénéficie d’une «assistance juridique adéquate à tous les stades de la procédure», qui devrait aller «au-delà des protections accordées dans les affaires où l’accusé n’encourt pas la peine capitale». Il est clair que ce ne fut pas le cas dans cette affaire.

En 2006, un juré du procès a signé une déclaration sous serment rappelant que le vote initial du jury était de 9 contre 3 en faveur de la peine de mort. Or, il fallait 10 votes pour une recommandation en faveur de la peine de mort. D’après cette déclaration sous serment, une jurée «manipulatrice» avait fait pression sur une jeune jurée qui avait voté en faveur de la vie afin qu’elle change son vote. Elle l’a emmenée dans le couloir sans surveillance. Au retour, la jurée manipulatrice a proposé que «le jury revote». Le résultat fut alors de 10 contre 2. La jeune femme avait changé son vote en faveur de la mort.

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l'exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l'hypoxie à l'azote. L'Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l'injection létale. Matthew Reeves n'a pas rempli le formulaire requis, mais ses avocats affirment qu'il aurait choisi l'hypoxie. Le juge a convenu qu'en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu'il ne nuirait pas à l'État de retarder l'exécution jusqu'à ce qu'il ait élaboré son protocole d'hypoxie à l'azote, qui est attendu d'ici avril 2022. L'État fait appel de l'injonction. Amnistie internationale s'oppose de façon inconditionnelle à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 JANVIER 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Matthew Reeves (il)

Ernest Lee Johnson a été exécuté le 5 octobre 2021 dans le Missouri. Il avait été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable d’avoir tué, en 1994, trois employés d’une station-service dans cet État. En violation du droit international, un jury l’avait condamné à la peine capitale alors que la défense avait fait valoir qu’il présentait un handicap mental. Les tribunaux ont rejeté ses demandes en vue d’obtenir l’utilisation d’une autre méthode d’exécution, du fait que les substances servant aux injections létales risquaient de déclencher une crise convulsive violente en raison de son épilepsie. Les juridictions d’État comme les instances fédérales ont rejeté ses derniers recours en grâce et le gouverneur du Missouri a refusé de suspendre son exécution ou de commuer sa peine.

Ernest Lee Johnson a été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable du meurtre, en 1994, de Mary Bratcher, 46 ans, Fred Jones, 58 ans, et Mabel Scruggs, 57 ans, tous trois tués dans la station-service où ils travaillaient, à Columbia (Missouri).

En 2002, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, a statué que l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental allait à l’encontre d’un consensus national et était inconstitutionnelle. Malgré les éléments attestant de son handicap mental, notamment son dossier médical indiquant qu’il avait fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisation fœtale, un jury a de nouveau condamné Ernest Lee Johnson à la peine capitale. Le juge a indiqué aux membres du jury que s’ils estimaient à l’unanimité, en se fondant sur «des preuves suffisantes», que l’accusé présentait un handicap mental, ils devraient se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La défense a contesté ces instructions, faisant valoir qu’il aurait dû revenir à l’accusation de prouver que l’accusé ne souffrait pas d’un tel handicap.

En 2008, Ernest Johnson a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle on lui a extrait partiellement une tumeur cérébrale (qui n’a pu être totalement éliminée). Depuis lors, il souffrait de crises d’épilepsie et s’était vu prescrire un traitement. À l’approche de la date initialement prévue pour son exécution, en 2015, son avocat avait déposé un recours devant un tribunal fédéral, en s’appuyant sur l’avis d’un expert en anesthésie et en chirurgie, en vue d’obtenir la suspension de l’exécution au motif que l’injection létale risquait de provoquer une violente crise convulsive, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. La Cour suprême des États-Unis a suspendu l’exécution prévue en 2015 afin que les recours fondés sur cette question puissent être examinés, mais la cour fédérale d’appel du huitième circuit a rejeté en avril 2020 sa requête en faveur de l’utilisation d’une autre méthode d’exécution. Les juridictions d’État comme les instances fédérales ont rejeté tous ses ultimes recours et le gouverneur du Missouri a refusé d’accorder sa grâce dans cette affaire.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ernest Lee Johnson doit être exécuté le 5 octobre 2021. En 1995, il a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable d’avoir tué, en 1994, trois employés d’une station-service dans le Missouri. En violation du droit international, un jury l’a condamné à la peine capitale alors que la défense avait fait valoir qu’il présentait un handicap mental. En 2008, Ernest Lee Johnson a été opéré d'une tumeur cérébrale. Depuis lors, il souffre d’épilepsie. Un expert médical a témoigné que les produits utilisés pour l’injection létale risquaient de déclencher une crise convulsive violente et douloureuse. Des juridictions, au niveau de l’État du Missouri comme au niveau fédéral, ont rejeté les recours formés par Ernest Lee Johnson. Amnistie internationale appelle le gouverneur Michael Parson à empêcher l’exécution de cet homme et à commuer sa peine.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneur, Michael Parson
Office of the Governor,
P.O. Box 720
Jefferson City
MO 65102
États-Unis
Télécopieur: (573) 751-1495
Twitter: @GovParsonMO
Facebook: www.facebook.com/GovMikeParson/
Formulaire: https://governor.mo.gov/contact-us

​Monsieur le Gouverneur,

L’exécution d’Ernest Lee Johnson, condamné pour un triple meurtre commis en 1994, a été fixée au 5 octobre, en violation de l’arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Atkins c. Virginie et du droit international, car des éléments tendent à prouver que cet homme présente un handicap mental.

Ernest Lee Johnson souffre d’un handicap mental et a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisme fœtal. Des instructions incorrectes données au jury lors de sa troisième audience de détermination de la peine ont fait peser sur lui la charge de prouver qu’il avait un handicap, alors qu’il incombait à l’accusation de prouver le contraire, en vertu de l’arrêt Atkins de la Cour suprême.

De plus, Ernest Lee Johnson souffrant d’épilepsie depuis qu’il a été opéré d’une tumeur cérébrale, les produits utilisés pour les exécutions par injection létale au Missouri risquent de déclencher une crise et de provoquer d’intenses douleurs, en violation de l’interdiction des châtiments cruels et exceptionnels inscrite dans le 8e amendement de la Constitution fédérale.

Je vous prie instamment de suspendre l’exécution prévue le 5 octobre et de faire bénéficier Ernest Lee Johnson d’une mesure de clémence.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ernest Lee Johnson a été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable du meurtre, en 1994, de Mary Bratcher, 46 ans, Fred Jones, 58 ans, et Mabel Scruggs, 57 ans, tous trois tués dans la station-service où ils travaillaient, à Columbia (Missouri).

En 1998, la Cour suprême du Missouri a ordonné une nouvelle audience de détermination de la peine, car l’avocat de la défense avait omis de présenter le témoignage d’un psychiatre qui avait examiné Ernest Johnson. La Cour a déclaré avoir «la nette impression» que ce témoignage «aurait influé sur les délibérations des jurés», qui se seraient peut-être alors prononcés en faveur de la réclusion à perpétuité.

En 2002, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, a statué que l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental allait à l’encontre d’un consensus national et était inconstitutionnelle. L’arrêt Atkins mettait en avant des définitions cliniques désignant le «retard mental» comme un handicap se manifestant avant l'âge de 18 ans, caractérisé par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne, et associé à des difficultés dans au moins deux domaines du comportement adaptatif. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de trouver «des moyens appropriés d’appliquer cette restriction constitutionnelle», ce qui a entraîné des disparités entre les différents États quant à la mise en œuvre de ses dispositions. Lors de la troisième audience sur la peine d’Ernest Lee Johnson en 2006, après l’arrêt Atkins, le juge a indiqué aux membres du jury que s’ils estimaient à l’unanimité, en se fondant sur «des preuves suffisantes», que l’accusé présentait un handicap mental, ils devraient se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La défense a contesté ces instructions, faisant valoir qu’il aurait dû revenir à l’accusation de prouver que l’accusé ne souffrait pas d’un tel handicap. Outre les éléments tendant à prouver son handicap mental, Ernest Lee Johnson a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisation fœtale, le plus grave des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Selon les avocats de la défense, la mère de l’accusé a commencé à consommer de l’alcool et des stupéfiants vers l’âge de 10 ans; enceinte d’Ernest à 18 ans, elle aurait ingéré pendant sa grossesse de grandes quantités de gin et de whisky, ainsi que des sédatifs. Un diagnostic de déficience mentale a été posé pour le demi-frère d’Ernest Lee Johnson, et il est probable que sa mère présentait également un handicap mental. Dans leur exposé de juin 2021, les avocats de la défense ont mis en avant des études faisant apparaître un risque accru de handicap mental en cas d’antécédents familiaux de déficience mentale.

Vers 2008, des médecins ont diagnostiqué un méningiome (tumeur cérébrale) à Ernest Lee Johnson. Le 28 août 2008, celui-ci a subi une opération chirurgicale pour se faire enlever une partie de la tumeur, qui ne pouvait pas être totalement retirée. Depuis lors, il souffre de crises d’épilepsie et s’est vu prescrire un traitement. À l’approche de la date prévue pour son exécution, en 2015, son avocat avait déposé un recours devant un tribunal fédéral en vue d’obtenir la suspension de l’exécution, arguant que l’injection létale risquait de provoquer une violente crise convulsive chez cet homme, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. Dans une déclaration sous serment signée le 22 octobre 2015, jointe à ce recours, un expert en anesthésiologie et en chirurgie indiquait: «[...] cet homme risque fortement, pendant son exécution, de souffrir d’une crise violente que pourrait provoquer l’injection de pentobarbital. Les crises épileptiques généralisées, comme celle que risque M. Johnson, sont extrêmement douloureuses. Le pentobarbital appartient à la famille des barbituriques. [...] En pharmacologie, on sait que les barbituriques comme le pentobarbital exacerbent la douleur. En d’autres termes, ils aggravent la douleur [...]. D’un point de vue médical, je pense que M. Johnson risque fortement d’avoir une grave crise résultant directement du protocole d’injection létale du Missouri et de ses troubles neurologiques permanents et invalidants.» La Cour suprême des États-Unis a suspendu l’exécution prévue en 2015 afin que les recours fondés sur cette question puissent être examinés. En avril 2020, la cour d’appel fédérale du huitième circuit a rejeté un recours, formé par Ernest Lee Johnson, qui demandait qu’une autre méthode d'exécution soit utilisée: l’inhalation d’azote. Précédemment, la Cour suprême des États-Unis avait rejeté une requête similaire concernant également le Missouri, constatant que l’inhalation d’azote était une méthode d’exécution qui n'avait jamais été utilisée ni éprouvée. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a pris note du fait qu’Ernest Lee Johnson avait établi un risque de douleur.

La date de l’exécution d’Ernest Lee Johnson a été fixée au 5 octobre 2021. Le 21 juin 2021, Ernest Lee Johnson a saisi la Cour suprême du Missouri, faisant valoir qu’il n’avait jamais bénéficié d'une évaluation fiable de son handicap mental, que les instructions données au jury lors de sa dernière audience sur la peine étaient inconstitutionnelles puisque que les jurés devaient être unanimement convaincus de sa déficience mentale (un seul juré pouvait renverser la décision des onze autres), et que les protocoles d'injection létale risquaient de le faire intensément souffrir en raison de ses antécédents d’épilespsie. Le 31 août, la Cour suprême du Missouri a rejeté sa requête.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, car il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 septembre 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Deux exécutions par électrocution qui devaient avoir lieu en Caroline du Sud les 18 et 25 juin 2021 ont été suspendues. La Caroline du Sud a promulgué le 14 mai une loi qui modifie les modalités d’application de la peine capitale en Caroline du Sud, en autorisant le recours à la chaise électrique et au peloton d’exécution. Ces deux exécutions ont été programmées juste après l’adoption de cette loi. La Cour suprême de Caroline du Sud les a suspendues jusqu'à ce que cet État ait établi des protocoles relatifs à l’exécution par fusillade, option que les deux condamnés ont préférée aux autres méthodes d’exécution. Ces exécutions, si elles avaient eu lieu, auraient mis fin à une interruption de 10 ans dans l’application des peines capitales en Caroline du Sud.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Le 14 mai 2021, le gouverneur de la Caroline du Sud, Henry McMaster, a promulgué des modifications de la loi relative à la peine de mort dans cet État, qui permettent aux personnes condamnées à mort de choisir leur méthode d’exécution entre le peloton d’exécution et la chaise électrique en cas de pénurie des substances utilisées pour les injections létales. Cette proposition a été adoptée en réponse à l’incapacité des autorités de se procurer les substances nécessaires aux injections létales, définies par les protocoles d’exécution de l’État. La cour suprême de Caroline du Sud a programmé peu après deux exécutions, l’une le 18 juin et l’autre le 25 juin.

La nouvelle législation de la Caroline du Sud maintient l’injection létale comme méthode principale d’exécution mais dispose que si celle-ci n’est pas réalisable, « alors la peine de mort doit être infligée par électrocution, sauf si la personne condamnée opte pour le peloton d’exécution ». Cette législation conserve aussi l’article prévoyant que les personnes condamnées à mort doivent faire leur choix au plus tard 14 jours avant leur date d’exécution, « sans quoi elles ne pourront plus choisir ». Si la personne condamnée à mort ne formule pas de choix, l’administration pénitentiaire de l’État procédera à l’exécution avec la chaise électrique. Auparavant, la loi définissait l’injection létale comme méthode par défaut si aucun choix n’était formulé. Les deux hommes concernés par les prochaines exécutions ont été condamnés lorsque l’ancienne loi était en vigueur, mais avaient le droit de choisir la chaise électrique. Selon des informations parues dans les médias, celui qui devait être exécuté le 18 juin n’avait pas choisi entre l’électrocution et l’injection létale, tandis que celui dont l’exécution était prévue le 25 juin avait opté pour l’injection létale. L’administration pénitentiaire de Caroline du Sud n’a pas encore constitué de peloton d’exécution – par conséquent, une chaise électrique vieille de 109 ans était alors le seul moyen d’exécution à sa disposition.

Le 16 juin 2021, la Cour suprême de Caroline du Sud a suspendu les exécutions jusqu'à ce que cet État ait établi des protocoles relatifs à l’exécution par fusillade, option que les deux condamnés ont préférée aux autres méthodes d’exécution. Aucune exécution n’a eu lieu en Caroline du Sud depuis le mois de mai 2011. Amnistie internationale continuera à suivre l’évolution de la situation en Caroline du Sud et publiera une Action urgente en cas de reprise des exécutions dans cet État.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité, l’innocence ou toute autre situation de la personne condamnée, ou encore la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

NOM ET PRONOM À UTILISER : Deux hommes risquant d’être exécutés en Caroline du Sud (ils)

CECI EST LA SECONDE ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 068/21.

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/4259/2021/fr/

Merci d’avoir signé la pétition demandant l’annulation de la condamnation à mort de Rocky Myers. Grâce à vous, nous avons passé le cap des 10.000 signatures !

Aujourd’hui, nous vous proposons de lui envoyer une carte de soutien pour son anniversaire !

En effet, le 16 juillet prochain, Rocky Myers aura 60 ans. Cet homme noir américain a passé près de la moitié de sa vie dans le couloir de la mort à la suite d’un procès inéquitable en Alabama. Depuis, il ne cesse de clamer son innocence. Soutenons-le dans sa quête de justice et soyons nombreux à lui envoyer des cartes d’anniversaire !

Nous vous suggérons d’envoyer des cartes imagées qui permettront à Rocky Myers de vous comprendre malgré ses difficultés à lire. Vos cartes postales seront contrôlées par les autorités pénitentiaires. Veillez à ce qu’elles soient respectueuses et exemptes de langage haineux.

L’adresse est la suivante :

Rocky Myers, AIS 0000Z563
Holman Correctional Facility
Holman 3700
866 Ross Road
Atmore, AL 36503
États-Unis
​
Ensemble, envoyons à Rocky Myers des messages de solidarité !

Deux exécutions par électrocution ont été programmées en l’espace de sept jours en Caroline du Sud. La première est prévue le 18 juin 2021. La programmation de ces exécutions fait suite à la promulgation d’une loi, le 14 mai, qui modifie la procédure d’application de la peine de mort en autorisant l’utilisation de la chaise électrique et du peloton d’exécution. Si elles ont lieu, ces deux exécutions mettront fin à une interruption de 10 ans des exécutions en Caroline du Sud et cet État ira dans le sens inverse du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneur de Caroline du Sud
The Honourable Henry McMaster
Governor of South Carolina
State House
1100 Gervais Street
Columbia
South Carolina 29201
États-Unis
Courriel: par formulaire
https://iqconnect.lmhostediq.com/iqextranet/EForm.aspx?__cid=FSL_SC_GOV&__fid=100000

(si vous résidez dans un autre pays, vous pouvez renseigner l’adresse d’Amnesty International États-Unis:
Amnesty International USA, 311 West. 43rd St. 7th Floor, New York, NY 10036, USA)


Monsieur le Gouverneur,

Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les deux premières exécutions programmées depuis une décennie en Caroline du Sud.

L’application de la peine de mort aux États-Unis est marquée par le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, au nombre des facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles.

Depuis la récente décision de la Virginie, 23 États américains ont désormais aboli la peine capitale, et la Caroline du Sud figure parmi les 13 autres qui n’ont procédé à aucune exécution depuis 10 années ou plus. La reprise des exécutions par votre État le ferait aller à rebours de ce progrès.

Au lieu de tenter de faire appliquer un châtiment cruel, je vous invite plutôt à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler ces exécutions, rompre le cycle de la violence et mettre en œuvre des réformes qui permettraient de traiter les causes profondes de la criminalité.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 14 mai 2021, le gouverneur de la Caroline du Sud, Henry McMaster, a promulgué des modifications de la loi relative à la peine de mort dans cet État, qui permettent aux personnes condamnées à mort de choisir leur méthode d’exécution entre le peloton d’exécution et la chaise électrique en cas de pénurie des substances utilisées pour les injections létales. Cette proposition a été adoptée en réponse à l’incapacité des autorités de se procurer les substances nécessaires aux injections létales, définies par les protocoles d’exécution de l’État. La cour suprême de Caroline du Sud a programmé peu après deux exécutions, l’une le 18 juin et l’autre le 25 juin.

La nouvelle législation de la Caroline du Sud maintient l’injection létale comme méthode principale d’exécution mais dispose que, si celle-ci n’est pas réalisable, «alors la peine de mort doit être infligée par électrocution, sauf si la personne condamnée opte pour le peloton d’exécution». Elle conserve aussi l’article prévoyant que les personnes condamnées à mort doivent faire leur choix au plus tard 14 jours avant leur date d’exécution, «sans quoi elles ne pourront plus choisir». Si la personne condamnée à mort ne formule pas de choix, l’administration pénitentiaire de l’État procédera à l’exécution avec la chaise électrique. Auparavant, la loi définissait l’injection létale comme méthode par défaut si aucun choix n’était formulé. Les deux hommes concernés par les prochaines exécutions ont été condamnés lorsque l’ancienne loi était en vigueur, mais avaient le droit de choisir la chaise électrique. Selon des informations parues dans les médias, celui qui doit être exécuté le 18 juin n’avait pas choisi entre l’électrocution et l’injection létale, tandis que celui dont l’exécution est prévue le 25 juin avait opté pour l’injection létale. L’administration pénitentiaire de Caroline du Sud n’a pas encore constitué de peloton d’exécution – par conséquent, une chaise électrique vieille de 109 ans sera alors le seul moyen d’exécution à sa disposition.

Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juin 2021, 185 personnes condamnées à tort avaient été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international.

Aucune exécution n’a eu lieu en Caroline du Sud depuis 2011. À l’heure actuelle, 23 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 13 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans – dont la Caroline du Sud. Les chiffres enregistrés en 2020 pour les exécutions et les nouvelles condamnations à mort aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 29 et 49 ans, respectivement. Si ces nouvelles exécutions avaient lieu, elles ne seraient que les deuxième et troisième au niveau des États en 2021. Le gouvernement de Donald Trump a réalisé trois exécutions fédérales (2 hommes et une femme) en janvier 2021.
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Aujourd’hui, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli ce châtiment dans leur législation ou en pratique. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 18 juin 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.