Benjamin Cole, 57 ans, doit être exécuté dans l’Oklahoma le 20 octobre 2022. Il a été condamné à mort en décembre 2004 pour le meurtre de sa fille de neuf mois, morte en décembre 2002. Des médecins ont établi qu’il était atteint de schizophrénie paranoïde et présentait des lésions cérébrales. Au fil des années, ses avocat·e·s l’ont décrit comme une personne incapable de les aider à le défendre, tant lors du procès en première instance que des recours qui ont été formés. Celui qu’ils ont déposé auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma doit être examiné le 27 septembre 2022. Amnesty International exhorte cette instance à recommander au gouverneur Kevin Stitt de commuer la condamnation à mort de Benjamin Cole.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Oklahoma Pardon and Parole Board
2915 N Classen Blvd #405
Oklahoma City, OK 73106
États-Unis

Mesdames, Messieurs,

Benjamin Cole doit être exécuté dans l’Oklahoma le 20 octobre 2022 pour le meurtre de sa fille, morte en décembre 2002 à l’âge de neuf mois. Il est prévu que vous examiniez son recours en grâce le 27 septembre 2022.

Les avocat·e·s de Benjamin Cole ont exprimé depuis longtemps de sérieux doutes quant à son aptitude mentale – à être jugé lors d’un procès, à participer à sa défense lors des recours formés et, plus récemment, à être exécuté – en raison de ses troubles psychosociaux (mentaux) de longue date. Depuis le début de l’affaire, ils décrivent un client incapable de communiquer de façon rationnelle et cohérente avec eux.

En 2008, il a été établi que Benjamin Cole souffrait de schizophrénie paranoïde, et au fil des années qu’il a passées dans le couloir de la mort, son état de santé mentale se serait dégradé sans être pris en charge. De plus, selon un médecin qui est aussi neuroradiologue, une lésion cérébrale détectée lors d’une IRM en 2004 pourrait exacerber sa pathologie psychiatrique et expliquer la dégradation de ses fonctions motrices, un possible syndrome parkinsonien et sa nécessité d’utiliser un fauteuil roulant. Je vous appelle à recommander au gouverneur Kevin Stitt de commuer la condamnation à mort de Benjamin Cole.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma haute considération.

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Benjamin Cole a été inculpé du meurtre avec circonstances aggravantes de sa fille de neuf mois, qui est morte le 20 décembre 2002 et dont le décès a été attribué à une fracture de la colonne vertébrale ayant entraîné une déchirure de l’aorte. Dans une déclaration à la police qui a été filmée, Benjamin Cole a expliqué qu’il avait tenté de faire cesser les pleurs de l’enfant, qui était couchée sur le ventre. Il l’aurait poussée énergiquement par les chevilles, ce qui l’aurait fait se retourner sur le dos. Cette action aurait provoqué la blessure fatale. Le parquet a proposé à Benjamin Cole un accord pour éviter la peine capitale : s’il plaidait coupable, il serait condamné à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a refusé cette proposition et l’affaire a été jugée lors d’un procès qui s’est déroulé fin 2004, à l’issue duquel il a été déclaré coupable et condamné à mort.

Les avocat·e·s de Benjamin Cole ont décrit un client incapable de communiquer de façon rationnelle et cohérente avec eux. En 2003, notamment, ceux qui l’ont défendu en première instance ont mis en doute sa « capacité à comprendre la nature des accusations portées contre lui et à aider réellement ses avocats », et en 2004, ils ont indiqué : « Ses réponses aux questions concernant sa défense n’ont aucun rapport avec celles-ci, n’y répondent pas et semblent reposer sur des pensées et des idées irréalistes et irrationnelles. » À deux reprises, il a pourtant été déclaré apte à être jugé.

En 2008, les avocat·e·s assistant Benjamin Cole en appel ont engagé un psychiatre pour réévaluer l’état de santé mentale de leur client. Le psychiatre a conclu qu’il était dans l’incapacité d’aider ses avocat·e·s et que ses propos n’étaient « pas fondés sur un mode de pensée rationnel » mais découlaient d’une « schizophrénie de type paranoïde » se manifestant dans une « hyperreligiosité » et des « délires de persécution et de grandeur ». Il a estimé que ses troubles mentaux existaient « bien avant » le crime et pourraient y avoir contribué. Il a évoqué la possibilité d’un syndrome de stress posttraumatique et mis en avant ses antécédents familiaux de troubles mentaux et son enfance marquée par la consommation de substances toxiques, l’inceste et les violences psychologiques, physiques et sexuelles. Étant donné que son compte rendu ne figurait pas dans le dossier des procédures d’appel devant les juridictions d’État, les instances fédérales n’ont pas pu l’examiner en raison de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), qui limite la possibilité de faire réexaminer les décisions de juridictions d’État par la justice fédérale.

Benjamin Cole a vu son exécution programmée une première fois en 2015 (avant d’être suspendue à la suite d’une procédure judiciaire relative à l’injection létale). Dans ce contexte, un psychologue engagé par la défense a conclu que Benjamin Cole représentait « un exemple typique de patient atteint de schizophrénie chronique (avec symptômes catatoniques) ayant gravement régressé, dont l’état est probablement encore davantage compromis par la lésion cérébrale détectée par neuro-imagerie ». Il a qualifié ses troubles mentaux de « chroniques », « persistants » et « graves ». Il a également souligné que les conséquences de la « lésion cérébrale située dans la matière blanche profonde de la région fronto-pariétale de l’hémisphère gauche de son cerveau qui a été découverte par neuro-imagerie en septembre 2004 », mais dont l’évolution n’a pas été suivie, étaient indéterminées. Le psychologue a conclu en 2016 que Benjamin Cole n’était pas apte à être exécuté. En avril 2022, après avoir accompagné les avocat·e·s de Benjamin Cole en prison auprès de celui-ci, il a déclaré n’avoir observé aucun comportement chez lui qu’il estimerait « rationnel ou cohérent » et que son « tableau clinique actuel correspond[ait] à son diagnostic de schizophrénie grave et chronique avec catatonie, ainsi qu’à la lésion cérébrale organique constatée par IRM ».

En 2022, un médecin qualifié en neuroradiologie a en outre réexaminé l’IRM de 2004 et conclu qu’elle révélait des détails « visiblement anormaux » et venait « à l’appui des conclusions de pathologies multiples ». Il a estimé que l’endroit où se trouvait la lésion cérébrale « pourrait exacerber » la schizophrénie de Benjamin Cole et que sa nécessité d’utiliser un fauteuil roulant pourrait être liée à cette lésion et à un possible syndrome parkinsonien.

L’exécution d’un prisonnier ne comprenant pas de manière rationnelle son châtiment enfreint la Constitution des ÉtatsUnis. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles psychosociaux (mentaux) ou de déficiences intellectuelles. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, créé dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) pour veiller à l’application de ce traité, a souligné : « Les États parties doivent s’abstenir d’imposer la peine de mort à des personnes qui, par rapport aux autres, ont des difficultés particulières pour se défendre elles-mêmes, comme les personnes qui présentent un grave handicap psychosocial ou intellectuel qui les empêche de se défendre effectivement et les personnes dont la responsabilité morale est limitée. Ils devraient également s’abstenir d’exécuter des personnes qui ont une moindre aptitude à comprendre les raisons de leur condamnation... ». Les États-Unis ont ratifié le PIDCP en 1992. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de leur défense. Les États-Unis n’ont pas ratifié ce texte, mais en le signant en 2009, ils se sont engagés au regard du droit international à ne rien faire qui irait à l’encontre de ses objectifs.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Dix exécutions ont eu lieu aux États-Unis jusqu’à présent en 2022, dont trois dans l’Oklahoma. Cet État a procédé à 117 des 1 550 exécutions enregistrées aux États-Unis depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale, en 1976 ; il se classe au deuxième rang derrière son voisin le Texas. Ensemble, le Texas et l’Oklahoma représentent 10 % de la population des États-Unis et 45 % des exécutions qui ont eu lieu dans le pays depuis 1976.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 27 septembre 2022
PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Benjamin Cole (il).

James Coddington, âgé de 50 ans, a été exécuté dans l’Oklahoma le 25 août 2022 pour le meurtre d’un ami de 73 ans, commis en 1997. Le gouverneur a rejeté la recommandation qui lui avait été faite par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de commuer sa peine de mort.

Le bureau du gouverneur a publié une déclaration indiquant: «Après avoir examiné de manière approfondie les arguments et les éléments présentés par toutes les parties dans cette affaire, le gouverneur Kevin Stitt a refusé de suivre la recommandation du Comité des grâces et des libérations conditionnelles en faveur d’une mesure de clémence pour James Allen Coddington.» Des membres de la famille de la victime et le procureur général de l’Oklahoma s’étaient opposés à une telle mesure. L’une des avocates de James Coddington a déclaré que son équipe était «profondément abattue» par la décision du gouverneur, alors que, en recommandant une mesure de clémence, le Comité avait «reconnu la sincérité des remords de James et sa réelle transformation pendant ses années passées dans le couloir de la mort».

Cette exécution est la troisième dans l’Oklahoma en 2022 et la 117e aux États-Unis depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé la nouvelle législation relative à la peine capitale et autorisé la reprise des exécutions en 1976. Dix exécutions ont déjà eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1'550 le nombre total de personnes exécutées dans ce pays depuis 1976.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

James Coddington, 50 ans, doit être exécuté dans l’Oklahoma le 25 août 2022. Il a été condamné à mort pour le meurtre d’un ami de 73 ans en 1997. À la suite d’une audience de recours en grâce en date du 3 août 2022, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma a recommandé que le gouverneur Stitt accepte la demande de commutation de la condamnation à mort de James Coddington. James Coddington, qui avait 24 ans au moment du crime, aurait depuis des années énormément de remords et aurait rompu le cycle de la dépendance à la drogue, qui est le contexte dans lequel le meurtre a eu lieu; il s’est débattu avec ce problème de dépendance pendant et après son enfance marquée par la misère, les abus et l’exposition à la drogue dès un très jeune âge.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Office of Governor J. Kevin Stitt
2300 N. Lincoln Boulevard, Suite 212
Oklahoma City, OK 73105
ÉTATS-UNIS / USA
Télécopieur: +1 405 521 3353
Courriel, via Governor’s contact page (in English):
https://oklahoma.gov/governor/contact/leave-a-comment-or-opinion.html
→ Si vous résidez à l'extérieur des États-Unis, vous pouvez utiliser l'adresse d'Amnesty International USA dans le formulaire: 311 43rd Street / 7th Floor / New York / NY 10036 / USA

​Monsieur le Gouverneur,

L’exécution de James Coddington, condamné à mort pour le meurtre qu’il a commis en mars 1997, a été programmée pour le 25 août 2022 dans l’Oklahoma. En vous adressant cet appel, je ne cherche en aucun cas à excuser ou minimiser ce crime et ses conséquences.

Le recours en grâce de James Coddington et le dossier soumis au Comité des grâces et des libérations conditionnelles le 3 août 2022 font état d’une enfance marquée par des abus, la misère et l’exposition à la drogue dès un très jeune âge, ainsi que par des remords qui l’accablent depuis des années et l’acceptation de sa responsabilité pour ce crime. Le meurtre a eu lieu dans le contexte de sa dépendance à la drogue, pour laquelle il a plusieurs fois demandé de l’aide pendant son adolescence et par la suite. La demande de commutation de sa condamnation à mort est notamment soutenue par d’anciens membres du personnel carcéral et de la direction de la prison.

Je vous demande également de prendre en considération le fait que le jury n’a pas été autorisé à entendre l’avis d’un expert selon lequel en raison de sa consommation de drogue le jour du meurtre, James Coddington ne pouvait pas être animé de l’intention criminelle nécessaire pour exercer la «malveillance avec préméditation» dont il a été accusé. La cour d’appel pénale de l’Oklahoma a jugé que le juge de première instance avait eu tort d’exclure ce témoignage, mais elle a décidé que cette erreur était «bénigne» et qu’elle n’a pas modifié l’issue du procès. Je vous demande de reconnaître que la décision du juge de première instance n’a pas permis à la défense d’expliquer le mieux possible au jury que la dépendance à la drogue de James Coddington a altéré sa capacité de prendre une décision de façon rationnelle, et que cette question doit être prise en compte pour son recours en grâce, qui décrit de façon convaincante la capacité qu’ont les êtres humains de changer de façon positive face à des conditions difficiles.

Je me félicite de la décision du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui a recommandé que vous graciiez James Coddington. Je vous prie de suivre ses recommandations et de commuer sa peine de mort.

Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, d’agréer l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Début 1997, James Coddington, qui était alors âgé de 24 ans, a manqué d’argent pour alimenter sa dépendance au crack, dans laquelle il était récemment retombé. Le 5 mars 1997, il a rendu visite à un ami âgé de 73 ans qui a refusé de lui prêter de l’argent et lui a demandé de partir. Alors qu’il était en train de partir, James Coddington a pris un marteau qui se trouvait dans la cuisine et frappé le crâne de son ami avec cet outil. Il a ensuite pris de l’argent avant de quitter les lieux. Son ami est mort à l’hôpital 24 heures plus tard. James Coddington a été arrêté le 7 mars 1997. Il a admis avoir commis cette agression, expliquant qu’il était allé chez son ami dans la seule intention de lui emprunter de l’argent (il n’était pas armé), et non pour le voler ou le tuer.

James Coddington a été jugé et condamné à mort en 2003. En 2006, la cour d’appel pénale de l’Oklahoma (OCCA) a ordonné une nouvelle décision concernant la peine en raison d’erreurs commises en 2003 au niveau de la condamnation à une peine (en 2008, un nouveau jugement a eu lieu pour le choix de la peine, et James Coddington a de nouveau été condamné à mort). L’OCCA a confirmé la déclaration de culpabilité pour meurtre avec préméditation (malveillance avec préméditation) et vol avec une arme dangereuse. Lors de la phase de détermination de la culpabilité du procès de 2003, un psychiatre a expliqué en faveur de la défense que la cocaïne altère la pensée du consommateur et peut provoquer une paranoïa et de l’angoisse, que l’accusé avait fumé du crack de cocaïne et du cannabis, et bu de l’alcool le jour du meurtre, et qu’en tant qu’expert il estimait que l’accusé ne «pensait pas de façon raisonnable et rationnelle» au moment des faits. La défense a voulu que ce psychiatre explique également que James Coddington n’avait pas pu être en mesure d’avoir l’intention de commettre un acte de «malveillance avec préméditation», mais le juge l’a refusé. L’OCCA a estimé que la décision du juge était erronée, au motif que «[N]ormalement, l’expérience et les qualifications des jurés non initiés ne leur permettent probablement pas de comprendre les effets d’une intoxication à la cocaïne sur la capacité qu’a une personne de contrôler son comportement, de penser de façon rationnelle et de former l’intention de tuer. L’avis d’un expert sur les effets d’une intoxication à la cocaïne aurait été utile pour le juge du fond [Le psychiatre] aurait pu comme il se doit affirmer que, selon lui et compte tenu de son savoir en tant qu’expert, [James Coddington] n’a pas été capable de former l’intention délibérée requise de commettre un acte de malveillance avec préméditation.» Cependant, l’OCCA a considéré que l’erreur du juge était «bénigne», et les tribunaux fédéraux ont confirmé sa décision en vertu de la déférence avec laquelle les juridictions fédérales doivent traiter les décisions des tribunaux d’État aux termes de la législation américaine.

Le psychiatre appelé à la barre lors du procès a déclaré que James Coddington avait eu une enfance qui l’avait exposé au risque de développer une dépendance à la drogue. Selon les éléments de preuve présentés lors de la phase de condamnation, la mère de l’accusé a été emprisonnée pendant la majeure partie des huit premières années de sa vie, et l’enfant a fait la navette entre son père et sa grand-mère paternelle. Chez son père, il a été soumis à des abus et exposé à la drogue et à l’alcool. Selon des membres de sa famille, quand James Coddington était bébé, son père et ses frères versaient de l’alcool dans son biberon pour qu’il arrête de pleurer; de plus, l’enfant a été maltraité physiquement par son père, qui l’a notamment fouetté, frappé et assommé. Le père a abandonné sa famille alors que James avait sept ans; à l’époque, il avait déjà commencé à renifler de la peinture. Le dossier médical établi à la suite d’un séjour de plusieurs mois dans un hôpital pour enfants à cette époque-là, fait état d’un enfant perturbé. À sa sortie de l’hôpital, il a été remis à sa mère. De nouveau, il a été exposé à la consommation de drogues par les membres de sa famille, en particulier de méthamphétamine. Il a lui-même commencé à consommer du cannabis à l’âge de 10 ans, et de la cocaïne à 14 ans, et en l’espace d’un an sa consommation a fortement augmenté. À l’âge de 17 ans, il a demandé de l’aide pour sa dépendance à la drogue. Il a volontairement commencé un traitement, mais les progrès réalisés ont été «réduits à néant quand il est retourné auprès de ces mêmes personnes et dans ces mêmes endroits qui avaient engendré sa [dépendance à la drogue]». Pendant son adolescence, alors qu’il se débattait avec sa toxicomanie, il a commencé à entrer en conflit avec la loi. À l’âge de 19 ans, il a été déclaré coupable de cambriolage et d’utilisation non autorisée d’un véhicule. À sa sortie de prison, il a travaillé chez un ferrailleur, mais fin 1996, il est «retombé dans sa [dépendance] destructrice au crack». Il a volontairement intégré un programme de traitement en milieu hospitalier, déclarant qu’il avait fait ce choix parce qu’il avait «un problème avec la drogue», qu’il n’arrivait pas à «arrêter tout seul» et qu’il avait pourtant «essayé». Il a suivi en totalité un programme de 30 jours, mais début 1997, quand sa compagne de longue date l’a quitté, il est retombé dans une dépendance au crack, qui a culminé au moment de son arrestation pour le meurtre de son ami.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a examiné son recours en grâce le 3 août 2022. Par liaison vidéo, James Coddington a exprimé ses remords et présenté des excuses à la famille de la victime. S’exprimant au nom de l’État, un substitut du procureur général a déclaré devant le Comité: «Justice ne sera pas rendue si M. Coddington obtient une grâce pour sa condamnation à mort.» Après que le Comité eut voté en faveur de la grâce, le procureur général John O’Connor a déclaré que son service allait «continu[er] de se tenir aux côtés [...] de la famille de [la victime] et de tous les habitant·e·s de l’Oklahoma, en s’opposant à la demande [de grâce] de Coddington auprès du gouverneur».

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Huit personnes ont été exécutées aux États-Unis cette année, dont deux dans l’Oklahoma. L’Oklahoma a procédé à 116 des 1’548 exécutions enregistrées aux États-Unis depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale, en 1976; il se classe au deuxième rang derrière le Texas, un État voisin. Ensemble, le Texas et l’Oklahoma représentent 10% de la population des États-Unis et 45% des exécutions qui ont eu lieu dans le pays. Vingt-cinq exécutions sont programmées dans l’Oklahoma d’ici la fin de 2024, à commencer par celle de James Coddington. Huit des 16 exécutions recensées dans six États du pays depuis que le président Joe Biden a pris ses fonctions, en 2021, en s’engageant à œuvrer pour l’abolition de la peine de mort aux niveau fédéral et des États, ont eu lieu dans ces deux États (voir www.amnestyusa.org/wp-content/uploads/2022/06/The-Power-of-Example-Whither-the-Biden-Death-Penalty-Promise-.pdf ).

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 25 AOÜT 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : James Coddington (il)

Le 11 juillet 2022, la cour d’appel pénale du Texas a octroyé un sursis à Ramiro Gonzales, 48 heures avant le moment où son exécution était prévue. Cet homme a été condamné à mort en 2006 pour un meurtre commis en 2001, alors qu’il avait tout juste 18 ans et sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par la violence et la négligence.

La cour d’appel pénale du Texas a renvoyé le dossier devant le tribunal de première instance pour qu’il examine le recours concernant le témoignage erroné d’un expert engagé par l’accusation lors du procès pour attester de la « dangerosité future » de Ramiro Gonzales, une conclusion du jury qui constitue un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas.

​Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
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​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 30 juin 2022, les avocats de Ramiro Gonzales ont déposé un recours devant la cour d’appel pénale du Texas, arguant notamment que l’accusation avait présenté un témoignage d’expert erroné à l’audience de détermination de la peine lors du procès de leur client en 2006. Au cours de cette audience, le parquet avait fait témoigner un psychiatre qui avait estimé que Ramiro Gonzales risquait « assurément » de commettre des actes de violence en prison. On sait depuis longtemps que ces pronostics sont totalement inexacts, même s’ils sont jugés efficaces par les procureurs pour requérir la peine capitale au Texas, où le jury doit conclure à la « dangerosité future » d’un accusé avant qu’une telle condamnation puisse être prononcée.

Le psychiatre en question a récemment procédé à un nouvel examen de Ramiro Gonzales. Cette fois, il a conclu que celui-ci ne présentait pas de trouble de la personnalité antisociale – contrairement à ce qu’il avait déclaré lors du procès – et « pas de risque de danger futur » pour autrui. Dans son compte rendu, il a écrit : « Au moment des faits, M. Gonzales avait à peine 18 ans. Avec le passage du temps et le développement conséquent de sa maturité, il est aujourd’hui une personne nettement différente, tant sur le plan mental qu’affectif. Cela représente une évolution très positive. À l’heure actuelle, au vu de tous les éléments dont je dispose, j’estime que l’on peut raisonnablement penser que M. Gonzales, dans son état mental actuel, ne pose statistiquement aucune menace de danger futur pour la société en termes d’actes prévisibles de violence criminelle. »

Durant les 15 années que Ramiro Gonzales a passé dans le couloir de la mort, des quelques rares fois où il a fait l’objet de mesures disciplinaires, pour la plupart au début de son incarcération, aucune n’a été prise à la suite de violences de sa part.
Le 11 juillet 2022, malgré cette information et d’autres éléments figurant dans la demande de grâce de Ramiro Gonzales, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a voté contre l’octroi d’une grâce – c’est-à-dire qu’il a refusé de recommander une mesure de clémence au gouverneur.

Environ une heure plus tard, la cour d’appel pénale du Texas a rendu sa décision suspendant l’exécution. Elle a statué que « la détermination de la dangerosité future se fait lors du procès et ne peut être réévaluée comme il se doit lors d’une procédure en habeas corpus. » Estimant que le recours présenté concernait ce type de réévaluation, elle a noté que « le tribunal de première instance ne devrait pas l’examiner ».

Cependant, elle a ajouté que les avocats avaient également présenté des éléments montrant que le témoignage du psychiatre sur les taux de récidive était faux et que « ce faux témoignage pourrait avoir influencé la réponse du jury à la question de la dangerosité future » lors de l’audience de détermination de la peine. Elle a donc renvoyé cet aspect du recours devant le tribunal de première instance pour l’examen de son bien-fondé. Le sursis, a-t-elle explicitement précisé, doit rester en vigueur tant que cette procédure n’est pas arrivée à son terme.

Sept exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2022, respectivement en Alabama (1), en Arizona (2), dans le Missouri (1), en Oklahoma (2) et au Texas (1).

Ramiro Gonzales doit être exécuté au Texas le 13 juillet 2022. Il a été condamné à mort en septembre 2006 pour un meurtre commis en janvier 2001, alors qu’il avait seulement 18 ans et sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par la violence et la négligence. Il a aujourd’hui 39 ans.

Amnistie internationale demande au Comité des grâces et des libérations conditionnelles et au gouverneur du Texas de lui accorder une grâce.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428, Austin
Texas 78711-2428
États-Unis

Monsieur le Gouverneur,

Ramiro Felix Gonzales (matricule #999513) doit être exécuté au Texas le 13 juillet 2022.

Il avait seulement 18 ans et deux mois au moment du meurtre de Bridget Townsend, en 2001. Il sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par de graves négligences et maltraitances. Lors de son procès, une neuropsychologue a attesté qu’il s’était « quasiment élevé tout seul », qu’il avait la maturité affective d’une personne de 13 ou 14 ans et qu’il faisait probablement partie des 10 % d’enfants les plus abîmés sur le plan affectif.

Je ne veux pas minimiser les conséquences des crimes violents, mais le recours à la peine de mort par votre État, y compris contre des accusés qui sont à peine adultes, me préoccupe. Plus de 13 % des personnes exécutées au Texas entre 1982 et 2022 avaient 18 ou 19 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées.

En 2005, lorsque la Cour suprême des États-Unis a jugé anticonstitutionnelle l’exécution de personnes ayant moins de 18 ans au moment de leur crime présumé, elle a souligné que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu » et indiqué clairement que la peine capitale « doit se limiter aux personnes [...] qui, en raison de leur culpabilité extrême, méritent d’être exécutées ». Je vous invite à examiner comment une condamnation à mort imposée à une personne de 18 ans gravement abîmée sur le plan affectif pourrait respecter ce critère.

Je vous demande instamment de renoncer à l’exécution de Ramiro Gonzales et de veiller à ce que sa condamnation à mort soit commuée.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

En octobre 2002, Ramiro Gonzales a été condamné à la réclusion à perpétuité après avoir plaidé coupable pour l’enlèvement et le viol d’une femme en 2001. Peu après avoir commencé à purger cette peine, il a avoué le meurtre d’une femme de 18 ans, commis en janvier 2001 alors qu’il était venu cambrioler le domicile de l’homme qui le fournissait en cocaïne (drogue qu’il avait déjà consommée ce jour-là). Au moment du crime, il avait 18 ans depuis 72 jours.

Au cours de l’audience de détermination de la peine qui a clos son procès en 2006, le parquet a fait témoigner un psychiatre qui a estimé que Ramiro Gonzales risquait de commettre des actes de violence en prison. Il a toutefois reconnu que l’Association américaine de psychiatrie considérait ces prédictions de « dangerosité future », une conclusion du jury qui constitue un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas, comme non scientifiques et peu fiables. On sait depuis longtemps que ces pronostics sont totalement inexacts, même s’ils sont jugés efficaces pour requérir la peine capitale. Si Ramiro Gonzales a commis quelques infractions disciplinaires sans gravité depuis qu’il est détenu, toutes étaient non violentes.
Lors de l’audience de détermination de la peine, les avocats de la défense ont présenté des témoins qui ont attesté que Ramiro Gonzales avait été abandonné par sa mère, qui avait reniflé de la peinture, bu de l’alcool et consommé de la drogue pendant sa grossesse et tenté à deux reprises d’avorter de lui (en appel, un recours au motif que ses avocats auraient dû engager un expert pour vérifier s’il pouvait avoir un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, qui aurait pu constituer une circonstance atténuante supplémentaire, a été rejeté). Son père n’était pas présent non plus durant son enfance. Confié à ses grands-parents maternels, Ramiro Gonzales n’était guère surveillé. Des témoins ont également raconté des violences physiques et sexuelles qu’il a subies, notamment une agression sexuelle par un cousin lorsqu’il avait six ans ou moins, et une autre par une femme plus âgée quand il avait 12 ou 13 ans.

Ramiro Gonzales a commencé à consommer de l’alcool et de la drogue dès l’âge de 11 ans. Une neuropsychologue a déclaré qu’il s’était « quasiment élevé tout seul » et qu’il avait la maturité affective d’une personne de 13 ou 14 ans. Elle a ajouté qu’il était un « jeune homme très abîmé », faisant probablement partie des 10 % d’enfants les plus abîmés sur le plan affectif selon elle. Elle a conclu qu’il souffrait d’un trouble réactionnel de l’attachement, qui survient lorsqu’un enfant ne peut pas créer de lien affectif stable avec ses parents ou les personnes qui s’occupent de lui, souvent en raison d’une négligence affective ou de maltraitances durant le plus jeune âge.

En 1989, quand la Cour suprême a statué que les États pouvaient continuer d’exécuter des personnes pour des crimes commis à l’âge de 16 ou 17 ans, les quatre juges ayant un avis minoritaire ont souligné que « nombre des changements psychologiques et affectifs que connaît un adolescent qui mûrit ne se produisent pas avant qu’il n’atteigne une vingtaine d’années » et que « les adolescents dans le couloir de la mort semblent généralement avoir toute une série de problèmes psychologiques, affectifs et autres qui influencent leur capacité de jugement et leur niveau de culpabilité probables ».

Lorsque la Cour suprême a interdit en 2005 la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, elle a reconnu expressément l’immaturité des jeunes, leur impulsivité, leur manque de discernement et de sens des responsabilités, leur sensibilité « aux influences négatives et aux pressions extérieures, notamment celles exercées par leurs pairs », ainsi que leur capacité d’évoluer. Cette fois, la majorité des juges ont estimé que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu. »

Environ 60 % des exécutions pratiquées aux États-Unis pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans ont eu lieu au Texas. Parmi les 13 personnes dans ce cas qui y ont été exécutées, huit étaient afro-américaines, une était hispanique, et sur ces neuf personnes, six (soit 67 %) avaient été reconnues coupables de crimes dont les victimes étaient blanches. Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’interdiction catégorique découlant du droit international et constitutionnel, les exécutions de prisonniers qui avaient 18 ou 19 ans au moment des faits qui leur sont reprochés suivent une même tendance géographique et raciale.
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Le Texas en compte plus que tout autre État, et seuls quatre autres États ont exécuté plus de personnes au total que le nombre de personnes âgées de 18 ou 19 ans au moment du crime que le Texas a exécutées. Soixante-dix-sept des 574 prisonniers (13 %) exécutés au Texas entre 1982 et juin 2022 avaient 18 ou 19 ans au moment des faits pour lesquels ils avaient été condamnés. Quarante-huit d’entre eux (62 %) étaient des Afro-Américains, parmi lesquels 34 (71%) avaient été condamnés pour des crimes dont la ou les victimes étaient blanches. Depuis 2014, le Texas a exécuté neuf personnes pour des crimes commis à l’âge de 18 ans : quatre Noirs, trois Hispaniques et deux Blancs. Ramiro Gonzales est hispanique. La victime était blanche.

Deux des 13 exécutions fédérales pratiquées entre juillet 2020 et janvier 2021 aux États-Unis concernaient des hommes noirs reconnus coupables du meurtre d’un couple blanc, commis lorsqu’ils avaient 18 ou 19 ans. Ils avaient été condamnés par un tribunal fédéral du même district du Texas que celui où Ramiro Gonzales a été condamné devant une juridiction d’État. Peu avant la deuxième de ces deux exécutions, la procureure fédérale qui avaient requis les peines de mort en appel a révélé qu’elle avait changé d’avis depuis. Elle a écrit : « La science a établi que les structures du cerveau ne sont pas pleinement développées chez les jeunes hommes avant 25 ou 26 ans » et « les jeunes de 18 ans ne sont pas différents de ceux de 17 ans en termes d’immaturité et de potentiel de réinsertion. »

Sept prisonniers ont déjà été exécutés cette année aux États-Unis, dont un au Texas. Cet État totalise 574 des 1 547 exécutions réalisées dans le pays depuis 1976. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 13 JUILLET 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. 

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ramiro Gonzales (il) 

Clarence Dixon, un Amérindien de 66 ans, a été exécuté en Arizona le 11 mai 2022. Il s’agissait de la première exécution dans cet État depuis presque huit ans. Clarence Dixon avait été condamné à la peine capitale en 2008 pour un meurtre commis en 1978. Il souffrait depuis longtemps de troubles mentaux, notamment de schizophrénie paranoïde dont le diagnostic avait été établi plusieurs fois.
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Une juridiction d’État a rejeté le recours formé au motif qu’il était mentalement inapte à être exécuté et les tribunaux fédéraux ont confirmé ce jugement, en invoquant la déférence dont les juridictions fédérales sont tenues de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États aux termes de la législation américaine. Il n’a pas obtenu de grâce de la part du gouverneur de l’Arizona.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 3 mai 2022, la cour supérieure du comté de Pinal, en Arizona, a tenu une audience visant à déterminer si Clarence Dixon avait une compréhension rationnelle insuffisante de la raison retenue par l’État pour l’exécuter, ce qui aurait rendu son exécution anticonstitutionnelle. Le juge a estimé que Clarence Dixon ne s’était pas « acquitté de la charge de combattre » la présomption de son aptitude à être exécuté.

Le 10 mai 2022, la cour fédérale de district a confirmé ce jugement, en soulignant que l’affaire était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. Le juge fédéral a conclu que le psychiatre engagé par la défense était « le témoin le plus fiable quant au diagnostic de Monsieur Dixon ». Celui-ci avait indiqué que « Monsieur Dixon comprenait que l’État voulait l’exécuter et était conscient que c’était pour le meurtre [de 1978] », mais que, en raison de « son délire et sa fixation » sur sa théorie juridique, il était « incapable d’établir un lien rationnel entre le crime et son exécution et ne pouvait pas envisager la gravité du crime ni la motivation de la société pour l’exécuter ».

L’expert engagé par l’accusation, un psychologue ayant affirmé que Clarence Dixon était apte à être exécuté, a admis qu’il n’avait « jamais évalué l’aptitude mentale d’un prisonnier à être exécuté, ne trait[ait] pas de patients et n’[avait] aucune expérience de la prise en charge de personnes schizophrènes ». Plus tard dans la journée du 10 mai, la cour fédérale d’appel du neuvième circuit a tout de même confirmé la décision de la juridiction d’État, en notant que « la norme établie par [la loi] AEDPA est volontairement difficile à atteindre » et que « le jugement factuel d’un tribunal d’État n’est pas forcément déraisonnable parce que la cour fédérale examinant une requête en habeas corpus aurait abouti à une autre conclusion ». La Cour suprême des États-Unis n’est pas intervenue.

L’exécution s’est donc déroulée comme prévu, bien que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ait prononcé des « mesures conservatoires » demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Clarence Dixon avant qu’elle ait pu parvenir à une décision sur le fond d’une requête déposée en son nom. Le droit international relatif aux droits humains interdit de procéder à des exécutions tant que toutes les voies de recours n’ont pas été épuisées et que toutes les procédures possibles ne sont pas terminées, y compris devant les juridictions internationales et régionales.

Le comité des grâces de l’Arizona a voté contre la recommandation au gouverneur, Doug Ducey, de commuer la peine capitale de Clarence Dixon. Le gouverneur n’était pas obligé de tenir compte de cette décision, mais il n’est pas intervenu et s’est déclaré favorable à l’exécution à l’issue de celle-ci. Il s’agit de la sixième exécution aux États-Unis cette année, et de la 1 546e depuis la reprise des exécutions judiciaires dans le pays en 1977. Trente-huit de ces 1 546 exécutions ont eu lieu en Arizona.

​AUCUNE ACTION COMPLEMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI A TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYE DES APPELS.

Le 25 avril 2022, deux jours avant la date fixée pour l’exécution de Melissa Lucio, la Cour d’appel pénale du Texas lui a octroyé un sursis d’une durée indéfinie. Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin que celui-ci examine la question de son innocence ainsi que d’autres arguments à la lumière de nouvelles expertises et preuves scientifiques.

Amnistie internationale estime que son procès n’avait pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable, qu’il existe de graves doutes quant à la fiabilité de sa condamnation, et que son exécution dans de telles circonstances bafouerait le droit international.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
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​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Melissa Lucio a été déclarée coupable en juillet 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans, survenu en février 2007. Lorsque la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a refusé de revenir sur sa décision précédente qui confirmait la peine capitale et la condamnation de Melissa Lucio, l’un des juges a décrit cette affaire comme « un échec systématique qui a produit toute une série d’injustices », une affaire « entachée » par la condamnation fédérale ultérieure du procureur pour corruption (il « purge désormais une peine de 13 ans de prison pour avoir vendu les services de son bureau sur une période de temps au cours de laquelle l’acte d’accusation [de Melissa Lucio] a été rendu »).

Le 15 avril 2022, les avocats de Melissa Lucio ont présenté une requête en habeas corpus de 242 pages demandant à la Cour d’appel pénale du Texas de surseoir l’exécution et d’annuler sa condamnation et sa peine de mort. La requête contenait de nouvelles preuves scientifiques et d’experts qui jetaient des doutes sérieux sur la fiabilité des déclarations incriminantes faites par Melissa Lucio durant l’interrogatoire de cinq heures mené immédiatement après la mort de son enfant. Elle expliquait également de quelle manière les violences et les traumatismes subies toute sa vie de la part d’homme en faisaient une personne particulièrement susceptible de faire de faux aveux au cours d’un tel interrogatoire. Elle décrit également les œillères des enquêteurs fédéraux et le recours à des témoignages invalides d’un point de vue scientifique. Enfin, la requête présentait de nouveaux doutes sur l’existence même d’un crime, en soumettant la thèse que l’enfant était mort après une chute accidentelle.

Lors de sa décision du 25 avril, la Cour d’appel pénale du Texas a déclaré que quatre des neuf arguments présentés dans la requête en habeas corpus remplissaient les critères de la loi du Texas sur la révision obligatoire sur le fonds par le tribunal de première instance. Les quatre arguments sont les suivants : « si le parquet n’avait pas utilisé de faux témoignages, aucun jury ne l’aurait condamnée » ; « des preuves scientifiques jusqu’à présent indisponibles empêcheraient sa condamnation » ; « elle est en réalité innocente » ; « le parquet a omis les preuves matérielles qui étaient favorables [à Melissa Lucio] ». La cour d’appel pénale du Texas a renvoyé l’examen de ces quatre arguments devant le tribunal de première instance et a accordé un sursis à l’exécution en attendant qu’ils soient examinés.

La décision de la cour d’appel pénale du Texas a eu lieu juste avant que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ne s’apprête à voter pour recommander ou non au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort ou d’accorder un sursis de 120 jours. La demande de grâce qui leur avait été adressée en mars 2022, contenant les nouvelles preuves scientifiques et d’experts, a été complétée le 12 avril par les avocats de Melissa Lucio, afin d’y ajouter de nouvelles expertises, ainsi qu’une déclaration d’un cinquième juré (qui était le président du jury) qui rejoint les quatre autres jurés ainsi que le suppléant qui avaient déjà déclaré leur opposition à l’exécution ou leur soutien pour un nouveau procès.

Les avocats de Melissa Lucio ont exprimé leur gratitude « envers les centaines de milliers de Texan·ne·s et de personnes à travers les États-Unis et le monde qui ont plaidé en faveur de Melissa »

Melissa Lucio, Mexico-américaine âgée de 52 ans, doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022. Elle a été déclarée coupable en 2008 de l'homicide de sa fillette de deux ans survenu en 2007. De nouveaux rapports d'expertise appuient l’affirmation selon laquelle la mort était due à une chute accidentelle, les témoignages clés lors du procès pointant une maltraitance infantile n'avaient rien de scientifique, et les déclarations où Melissa Lucio s’accuse elle-même faites lors de son interrogatoire – éléments clés de l'accusation – n'étaient pas fiables. Amnistie internationale estime que son exécution bafouerait le droit international étant donné les vives préoccupations quant à la fiabilité de sa condamnation et à l'iniquité du procès. Elle demande au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas et au gouverneur du Texas de lui accorder la grâce.
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PASSEZ  À L’ACTION  :  ENVOYEZ  UN  APPEL EN UTILISANT  VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT  DU MODÈLE  DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Texas Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428, Austin
Texas 78711-2428
USA
Télécopieur: +1 512 463 5571
Courriel, via la page du Gouverneur: https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
→ Si vous êtes basé en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser dans le formulaire l'adresse d'Amnistie internationale USA:
311, 43rd Street, 7th Floor
New York, NY 10036

2.) Texas Board of Pardons and Paroles, Clemency Section
8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, Texas 78757, USA
Télécopieur: +1 512 406 0945
Courriel: bpp-clemency@tdcj.texas.gov

​Monsieur le Gouverneur,

Melissa Lucio (TDCJ No. 999537) doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022 après avoir été reconnue coupable en 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fille de deux ans, Mariah. De sérieux doutes perdurent quant à la fiabilité de sa condamnation, quant à la manière dont l'État a obtenu et utilisé ses déclarations l'incriminant, et surtout quant au fait d’établir s'il y a eu ou non homicide.

À la lumière de ce qu'ils ont appris depuis le procès, plusieurs jurés remettent aujourd’hui en cause leur verdict. Leurs déclarations signées sont devant vous, tout comme les nouveaux rapports et déclarations de sept experts de premier plan, issus de diverses disciplines, qui ont étudié l'affaire en détail et contestent la conclusion. Un médecin légiste, par exemple, écrit que l'enquête sur la mort de l'enfant «s’est avérée nettement partiale, n’était pas fondée sur des éléments concrets, et n’a pas dûment pris en compte d’autres éventualités». Il a aussi noté que les preuves médicales étaient «cohérentes avec une cause du décès liée à une chute dans les escaliers deux jours avant que Mariah ne s’effondre». Un autre expert écrit que certains aspects du témoignage du médecin légiste de l’État étaient «scientifiquement indéfendables», «provocateurs» et constituaient une «flagrante spéculation».

Selon un expert réputé dans le domaine, Melissa Lucio remplissait 10 des 17 facteurs de risque concernant les faux «aveux», notamment un passé marqué par des violences sexuelles et physiques, des troubles mentaux dont un syndrome de stress post-traumatique et une piètre compréhension verbale. Elle a subi «des pressions acharnées et de nombreuses manipulations» de la part des agents qui l'ont interrogée et qui, dès le début, «l'ont présumée coupable d'avoir assassiné l'enfant». Un aspect fondamental de la présomption d'innocence est le droit de ne pas être contraint de s'accuser soi-même et toute contrainte exercée à cette fin (y compris mais pas seulement la torture et les mauvais traitements) est prohibée par le droit, qu'elle soit directe ou indirecte, physique ou psychologique.

Les contraintes procédurales de la loi fédérale expliquent pourquoi Melissa Lucio est toujours dans le quartier des condamnés à mort alors que 10 juges de la cour fédérale d'appel du cinquième circuit ont conclu que le juge de première instance a eu tort d'exclure le témoignage d'expert qui aurait permis d'expliquer pourquoi les déclarations où elle s’accuse elle-même – et qui sont le fondement du dossier d’accusation – n'étaient pas fiables. Cette décision a privé Melissa Lucio d'un procès équitable. Aussi son exécution bafouerait-elle le droit international, qui interdit d’exécuter toute personne dont la condamnation ne repose pas sur «des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits». En l’occurrence, de sérieux doutes demeurent.

Je vous demande de renoncer à l'exécution de Melissa Lucio et de veiller à commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En 2008, un jury du Texas a déclaré Melissa Lucio coupable du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans. Selon le médecin légiste qui a réalisé l'autopsie, la fillette est morte d'une hémorragie cérébrale, due à un traumatisme causé par un objet contondant à la tête. Bien que dans les antécédents médicaux de l'enfant figuraient une difficulté à marcher et des chutes, le médecin légiste a affirmé que les blessures à la tête ne pouvaient pas résulter d'une chute dans les escaliers qui avait eu lieu deux jours auparavant, comme l'avait déclaré Melissa Lucio. Les nouvelles expertises remettent sérieusement en cause le témoignage de ce médecin légiste.

L’élément central du dossier de l’accusation s'est focalisé sur un interrogatoire enregistré en vidéo de Melissa Lucio, retenu à titre de preuve le premier jour du procès et immédiatement présenté au jury. Cet interrogatoire a démarré peu après que Mariah a été déclarée morte dans la soirée du 17 février 2007. Enceinte de jumeaux, privée de sommeil, isolée de sa famille et ayant renoncé à son droit d’être assistée d’un avocat, Melissa Lucio a été interrogée par cinq agents des forces de l'ordre (quatre hommes et une femme). Après cinq heures d'interrogatoire jusqu’aux premières heures du 18 février, et alors qu’elle avait répété plus de 100 fois qu’elle n’avait jamais frappé sa fille à la tête, Melissa Lucio a fait des déclarations dans lesquelles elle s’accusait elle-même – présentées par l'accusation lors du procès comme des «aveux» complets. Elle a dit: «Je suppose que je l'ai fait. Je suppose que je l'ai fait.», ajoutant «Qu'est-ce que je vais dire? J’en suis responsable.»

La défense a tenté de présenter deux experts qui auraient pu expliquer au jury pourquoi Melissa Lucio a pu faire de tels «aveux» si elle n'était pas responsable de la mort de sa fille. L'un d'entre eux, un psychologue aurait expliqué que le passé traumatique de l’accusée dans ses relations abusives avec les hommes sur le plan émotionnel, physique et sexuel, l'avaient préparée à accepter la faute et à acquiescer lors d’un interrogatoire (comme l'a déclaré un juge fédéral en 2021: «Cette réalité est une base solide expliquant le refus de Melissa de saisir l'occasion de présenter une défense complète – le fait qu'elle a seulement tenté d'accepter la responsabilité pour les actes d'autrui, un trait de personnalité découlant de sa propre vie faite de violences dans un monde de pauvreté abjecte.») Le juge de première instance a statué que ce témoignage n'était pas pertinent quant à la question de l'innocence ou de la culpabilité, une décision s’apparentant à un rejet pur et simple de sa défense, à savoir qu'elle avait fait de faux aveux et était innocente. Amnistie internationale estime que cette seule décision a rendu son procès inique au regard du droit international. Elle a nui à la présomption d'innocence, enfreint le principe d’«égalité des armes» et privé l'accusée de la réelle possibilité de contester les principaux éléments à charge à son encontre.

En appel, Melissa Lucio s'est heurtée à divers obstacles procéduraux en vertu de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), qui limite la capacité des juridictions fédérales à réexaminer les décisions des juridictions étatiques, dans le but d'accélérer les exécutions. L'expert de l'ONU sur la peine de mort a déclaré en 1998 que l'AEDPA «compromettait davantage encore la mise en œuvre du droit à un procès équitable». Dans le cas de Melissa Lucio, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a statué que le juge de première instance l'avait privée de son droit constitutionnel de présenter une défense digne de ce nom. Le ministère public a demandé un réexamen de l’affaire par l’ensemble des 17 juges. Sept juges (qui ont souligné que «l'État n'a présenté aucun élément de preuve physique ni aucun témoignage établissant directement que Lucio était violente avec Mariah ni aucun autre de ses enfants, et encore moins qu'elle avait tué Mariah») ont soutenu que l'exclusion par le juge de première instance du témoignage d'expert était erronée et que son approbation par la cour d’appel au niveau de l’État constituait une application clairement déraisonnable du précédent de la Cour suprême des États-Unis, l’aide fédérale n'étant par conséquent pas restreinte au titre de l'AEDPA. Toutefois, 10 juges ont statué que Melissa Lucio ne pouvait pas se soustraire aux contraintes de l'AEDPA. Trois d'entre eux ont néanmoins reconnu que le témoignage exclu «a pu semer le doute quant à la crédibilité des aveux de Lucio», que la dissidence avait «démontré la nécessité factuelle que les jurés entendent ce témoignage» et que cette affaire illustrait clairement que la justice pour un accusé pouvait nécessiter une révision plus globale des décisions probatoires d'un tribunal d'État que ce qui est actuellement permis.

Les États-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1992. L'exécution d'une personne privée de ses droits à un procès équitable prévus au titre de l'article 14 du traité s'apparente à une privation arbitraire de la vie. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU, organe d’experts créé par le PIDCP pour surveiller sa mise en œuvre, a indiqué: «L'exécution de condamnés dont la culpabilité n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable constitue également une privation arbitraire de la vie. Les États parties doivent donc prendre toutes les mesures possibles pour éviter les condamnations injustifiées dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, reconsidérer les obstacles procéduraux au réexamen des déclarations de culpabilité… Les États parties devraient également, pour ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, tenir compte de nouvelles études crédibles, y compris des études suggérant qu’il existe un certain nombre de faux aveux.»

Le 18 février 2022, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a mis en place des «mesures conservatoires» demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Melissa Lucio avant que la Commission ait pu parvenir à une décision sur le fond de sa requête. Le Comité des droits de l'homme a fait clairement savoir qu'en vertu du droit international, «une condamnation à mort ne doit pas être appliquée tant que des mesures internationales provisoires ayant un effet suspensif sont en vigueur».

Trois exécutions ont eu lieu aux États-Unis cette année. Celle de Melissa Lucio serait la première au Texas en 2022. Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1'543 personnes ont été mises à mort aux États-Unis, dont 573 au Texas. Depuis 1973, au moins 186 personnes condamnées à mort aux États-Unis ont par la suite été innocentées. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.

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MERCI  D'AGIR  DANS  LES  PLUS BREFS DÉLAIS,  ET  AVANT  LE :  27  avril  2022 
Au-delà  de  cette  date,  vérifiez  auprès  de  votre  section  s’il  faut  encore  intervenir.

PRÉNOM,  NOM ET PRONOM À UTILISER : Melissa Lucio (f)

Matthew Reeves a été mis à mort par injection létale en Alabama dans la soirée du 27 janvier 2022, après que la gouverneure de l’Alabama a refusé d’intervenir et que la Cour suprême des États-Unis a annulé l’injonction contre l’exécution rendue début janvier par un tribunal de première instance et confirmée en appel.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Matthew Reeves a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996, alors qu’il était âgé de 18 ans. Au terme d’une audience de 90 minutes consacrée à la détermination de la peine, les jurés ont voté en faveur de la peine de mort par 10 voix contre deux. Les avocats de la défense n’avaient pas présenté d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de leur client. Lors d’une audience à la suite de sa condamnation, un expert de la défense a témoigné que Matthew Reeves souffrait d’une déficience intellectuelle. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et un fonctionnement intellectuel « à la limite du retard mental ».

En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a statué que la performance des avocats de la défense était « déficiente », « les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes » et leur absence était « suffisante pour saper la confiance dans les conclusions ». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de réviser la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence, deux d’entre eux notant que la décision « perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d’annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées ».

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l’exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l’hypoxie à l’azote. L’Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l’injection létale. Matthew Reeves n’avait pas rempli le formulaire requis ; ses avocats ont affirmé qu’il aurait choisi l’hypoxie. Le juge fédéral a convenu qu’en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu’il ne nuirait pas à l’État de retarder l’exécution jusqu’à ce qu’il ait élaboré son protocole d’hypoxie à l’azote, qui était semble-t-il attendu dans les mois à venir. Le ministère public a fait appel. Le 26 janvier, un collège de trois juges du 11e circuit a confirmé l’injonction, citant entre autres des preuves d’experts attestant que « les compétences linguistiques de Matthew Reeves étaient celles d’une personne âgée entre quatre et 10 ans », bien en-deçà des compétences requises pour pouvoir comprendre le formulaire d’exécution.

Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême et l’exécution, prévue à 18 heures heure locale, a été différée pendant que les juges examinaient l’affaire. À 19h25, le sursis a été levé après que la Cour suprême a voté à quatre voix contre cinq en faveur de l’annulation de l’injonction. Dans leur opinion dissidente, trois juges ont fait valoir que quatre juges de deux tribunaux – après un développement approfondi du dossier, un briefing et un débat – avaient décidé que l’exécution de Matthew Reeves ne devrait pas avoir lieu. Pourtant, la Cour suprême avait « ignoré les conclusions bien étayées » rendues par des juridictions inférieures. L’un des avocats de Matthew Reeves a déclaré qu’il était « décevant et regrettable » que la Cour suprême « ne ressente pas le besoin d’expliquer sa décision ».

Matthew Reeves n’a pas fait de déclaration finale avant que l’injection létale ne lui soit administrée. Son décès a été prononcé à 21h24, environ 21 minutes après le début de l’exécution. Dans une déclaration, la gouverneure Kay Ivey a déclaré que la condamnation à mort était « équitable et ce soir, justice a été rendue ». Parmi les personnes ayant fait appel à sa clémence, citons l’ambassadeur de l’Union européenne aux États-Unis, qui lui a écrit le 20 janvier pour demander l’annulation de l’exécution.

Il s’agit de la première exécution en Alabama en 2022, et de la seconde aux États-Unis. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 542 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 69 en Alabama.

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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Matthew Reeves, âgé de 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné et aujourd’hui âgé de 43 ans, doit être exécuté en Alabama le 27 janvier 2022. Sa condamnation à mort a été confirmée malgré les allégations irréfutables attestant qu’il souffre d’une déficience intellectuelle et que ses avocats ont failli à sa défense en ne faisant pas appel à un expert pour présenter ces éléments. Alors que ces circonstances atténuantes majeures n’ont pas été présentées lors du procès, seuls 10 des 12 jurés ont voté en faveur de la peine capitale. Amnistie internationale demande à la gouverneure Kay Ivey de commuer sa condamnation à mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneure Kay Ivey
(600 Dexter Avenue, Montgomery, AL 36130 – États-Unis)
Twitter: @GovernorKayIvey
Télécopieur: +1 334 353 0004
Courriel: https://contact.governor.alabama.gov/contact.aspx
→ Si vous habitez en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser l'adresse d'Amnistie internationale USA comme adresse d'expéditeur :
311 43rd Street
7th Floor
New York, NY 10036
Facebook: https://www.facebook.com/pg/KayIveyAL/about/m.me/KayIveyAL
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​Madame le Gouverneur,

Matthew Reeves doit être exécuté le 27 janvier 2022. Il a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996. Âgé de 18 ans au moment des faits, il a passé plus de la moitié de sa vie dans le quartier des condamnés à mort.

D’après les éléments de preuve présentés lors du procès, au mieux, Matthew Reeves a un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental. Lors de l’audience consécutive à sa condamnation, un expert de l’État a établi que son QI (quotient intellectuel) s’élevait à 68, soit en-dessous du seuil de la déficience mentale. Selon un neuropsychologue qui aurait dû témoigner lors du procès, Matthew Reeves souffre de déficience intellectuelle.

Les avocats ont fortement insisté pour obtenir des fonds et pouvoir désigner le neuropsychologue en question afin qu’il évalue le fonctionnement intellectuel de Matthew Reeves. Après avoir reçu une réponse favorable à leur requête, ils n’ont pas contacté l’expert qui selon eux était crucial pour les circonstances atténuantes et ils sont allés au procès sans avoir recruté les services d’un expert en santé mentale. La phase de détermination de la peine n’a duré que 90 minutes. Les jurés et le juge n’ont pas été informés de circonstances atténuantes essentielles. Trois juges fédéraux de la cour d’appel du 11e circuit et quatre juges de la Cour suprême ont déclaré que l’assistance juridique de Matthew Reeves lors du procès était inadéquate. En outre, elle n’était pas conforme aux normes internationales d’équité des procès.

Aussi je vous prie instamment d’accorder une grâce à Matthew Reeves et de commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matthew Reeves a été déclaré coupable en janvier 1998 du meurtre à Selma, en Alabama, d’un homme abattu dans son pick-up le 26 novembre 1996. À l’issue d’une phase de détermination de la peine qui a duré 90 minutes, le jury a voté à 10 voix contre 2 la condamnation à mort de Matthew Reeves. Le juge a accepté cette recommandation, déclarant: «La seule preuve que je peux prendre en compte à titre de circonstance atténuante pour ce crime – et que j’ai prise en compte – est la preuve de votre âge et de votre jeunesse.»

Le tribunal n’a pas entendu d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de Matthew Reeves, ni d’analyse relative aux lésions cérébrales causées par le fait qu’il s’est fait tirer dessus au niveau de la tête 10 semaines avant le crime. Les avocats de la défense avaient sollicité des fonds pour nommer un neuropsychologue, le Docteur G., afin de procéder à une évaluation de Matthew Reeves, ajoutant qu’ils avaient obtenu des centaines de pages de bilans psychologiques et autres qui seraient «d’une pertinence exceptionnelle» s’agissant des circonstances atténuantes, et qu’ils avaient besoin de l’aide d’un expert pour présenter ces éléments. Le tribunal a fait droit à cette requête, mais les avocats n’ont pas engagé ce neuropsychologue, qui a témoigné par la suite qu’ils ne l’avaient «tout simplement jamais appelé» (ils n’ont d’ailleurs retenu les services d’aucun expert). Le jour du jugement, les avocats ont contacté une psychologue qui avait été nommée par le tribunal pour évaluer la capacité de leur client à être jugé et son état psychologique au moment du crime. Elle ne l’avait pas évalué pour déficience mentale et n’avait jamais parlé avec les avocats jusqu’à ce jour. Ils l’ont néanmoins fait venir à la barre.

Une audience a eu lieu à la suite de sa condamnation dans le but d’examiner la plainte selon laquelle il avait bénéficié d’une assistance juridique inadéquate. Le Dr G., qui avait alors examiné les dossiers de Matthew Reeves et effectué des tests, a témoigné qu’il souffrait d’un handicap mental. Il avait évalué le QI de Matthew Reeves à 71-73, son fonctionnement intellectuel étant «significativement inférieur à la moyenne» et ses capacités d’adaptation présentant «des déficits significatifs dans de multiples domaines». Un psychologue a également témoigné, affirmant que le jury n’avait pas non plus entendu évoquer les facteurs de risque dans la vie de Matthew Reeves, notamment son exposition lorsqu’il était enfant à la violence domestique, aux armes à feu et à la consommation de drogues. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et avait un fonctionnement intellectuel «à la limite du retard mental». La cour d’État a rejeté les allégations de handicap intellectuel et de représentation inadéquate au motif que les avocats lors du procès n’avaient pas été appelés à témoigner lors de l’audience. La cour d'appel pénale de l’Alabama a confirmé cette décision. La Cour suprême des États-Unis a refusé d’intervenir, à l’égard de la dissidence de trois juges ayant écrit que le droit constitutionnel relatif aux allégations d’assistance inefficace ne requiert pas le témoignage des avocats du procès.

La cour fédérale de district a confirmé la sentence capitale en 2019 et souligné que la requête fédérale était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (1996), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a confirmé la décision de la cour fédérale de district s’agissant du refus des allégations de handicap intellectuel, mais l’a annulée sur la question de l’assistance juridique inefficace, statuant que la performance des avocats de la défense était «déficiente», «les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes» et leur absence était «suffisante pour saper la confiance dans les conclusions». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de résumer la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence. Deux d’entre eux ont déclaré que la décision «perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d'annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées». La cour transforme la «déférence» en «une règle selon laquelle le recours fédéral en habeas n'est jamais disponible pour ceux qui risquent d'être exécutés».

Depuis 2002, le droit constitutionnel des Etats-Unis interdit de recourir à la peine de mort contre les personnes souffrant de déficience mentale. Le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière interdisent de recourir à la peine capitale contre les personnes ayant une déficience intellectuelle «ou des capacités mentales extrêmement limitées, que ce soit au stade de la condamnation ou de l'exécution». En outre, le droit international impose que toute personne passible de la peine de mort bénéficie d’une «assistance juridique adéquate à tous les stades de la procédure», qui devrait aller «au-delà des protections accordées dans les affaires où l’accusé n’encourt pas la peine capitale». Il est clair que ce ne fut pas le cas dans cette affaire.

En 2006, un juré du procès a signé une déclaration sous serment rappelant que le vote initial du jury était de 9 contre 3 en faveur de la peine de mort. Or, il fallait 10 votes pour une recommandation en faveur de la peine de mort. D’après cette déclaration sous serment, une jurée «manipulatrice» avait fait pression sur une jeune jurée qui avait voté en faveur de la vie afin qu’elle change son vote. Elle l’a emmenée dans le couloir sans surveillance. Au retour, la jurée manipulatrice a proposé que «le jury revote». Le résultat fut alors de 10 contre 2. La jeune femme avait changé son vote en faveur de la mort.

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l'exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l'hypoxie à l'azote. L'Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l'injection létale. Matthew Reeves n'a pas rempli le formulaire requis, mais ses avocats affirment qu'il aurait choisi l'hypoxie. Le juge a convenu qu'en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu'il ne nuirait pas à l'État de retarder l'exécution jusqu'à ce qu'il ait élaboré son protocole d'hypoxie à l'azote, qui est attendu d'ici avril 2022. L'État fait appel de l'injonction. Amnistie internationale s'oppose de façon inconditionnelle à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 JANVIER 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Matthew Reeves (il)