L’État du Nevada s’apprêtait à procéder à sa première exécution depuis plus de 11 ans. Un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours devait être exécuté le 14 novembre 2017. Amnistie internationale avait appelé les autorités à un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale. Selon des responsables de l’administration pénitentiaire du Nevada, cet État n'a pas repris les exécutions depuis que ce condamné a été retrouvé mort dans sa cellule le 5 janvier 2019 après un «suicide manifeste». L’exécution de cette personne avait été suspendue en raison d’un recours en instance, qui avait été engagé par le fabricant d’un des produits utilisés dans le cadre du protocole d’injection létale au Nevada. Veuillez cesser d’envoyer des appels directs au gouverneur au sujet de cette affaire.

L'exécution de ce prisonnier dans l'État du Nevada aurait été la première, aux États-Unis, au cours de laquelle du fentanyl aurait été utilisé dans le cadre du protocole spécifique, fondé sur trois produits, choisi par les autorités du Nevada. Ce prisonnier était incarcéré dans le quartier des condamnés à mort depuis 2007, pour un meurtre commis en 2002. Son exécution, dont la date avait été fixée pour la dernière fois au 11 juillet 2018, avait été suspendue quelques heures à peine avant l’heure prévue, après qu’un juge d’un tribunal de district eut rendu une décision de suspension temporaire interdisant aux fonctionnaires du Nevada d'employer l'un des trois produits dont l’utilisation était prévue dans le cadre du protocole d'injection létale. Un recours formé par une entreprise pharmaceutique au sujet de l’emploi de ses produits dans le cadre de l'exécution est toujours en cours.

Ce condamné avait décidé de renoncer à ses voies de recours en 2016, et le juge l'avait jugé apte à prendre une telle décision en juillet 2017. Il est mort en prison le 5 janvier 2019.

La Cour suprême des États-Unis a validé la nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976, et le Nevada a adopté en 1977 sa propre législation en la matière, toujours en vigueur actuellement. L’État du Nevada a procédé à 12 exécutions depuis 1977 ; la dernière en date a eu lieu le 26 avril 2006. Il y a actuellement 78 condamnés à mort dans l'État du Nevada et aucune exécution n'est prévue pour le moment.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N'EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Aujourd'hui le gouverneur de la Californie Gavin Newsom a signé un décret exécutif mettant en place un moratoire sur les exécutions. Le décret affectera plus de 700 personnes dans le couloir de la mort.

" Ceci est une étape importante afin d'établir un meilleur système de justice criminelle qui respecte les droits humains, " a déclaré Kristina Roth, responsable du programme de justice criminelle à Amnistie internationale États-Unis. " La Californie a fait un pas significatif en vue d'être du bon côté de l'histoire alors que le momentum se poursuit contre la peine de mort. Bien que ceci constitue un important développement, nous continuerons de travailler en vue de l'abolition complète de la peine capitale dans tous les États et les pays partout dans le monde. "

Amnistie internationale est opposé à la peine de mort dans tous les cas sans exception en tant qu'un châtiment dégradant, cruel et inhumain. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale dans la loi ou en pratique.

Edmund Zagorski est incarcéré dans le couloir de la mort du Tennessee depuis plus de 30 ans alors que sa défense lors de son procès a, semble-t-il, été insuffisante. Il devait être exécuté le 11 octobre selon un nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances. Après des recours formés par ses avocats, le gouverneur de l’État a prononcé un sursis de 10 jours pour permettre la préparation de l’exécution.

Edmund Zagorski devait être exécuté le 11 octobre, selon le nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances adopté par les autorités du Tennessee, mais le gouverneur de cet État lui a accordé un sursis temporaire jusqu’au 21 octobre. Après cette date, Edmund Zagorski risque d’être exécuté dans un délai très court.

Edmund Zagorski a été condamné en 1984 pour deux meurtres avec circonstances aggravantes. Lors de son premier procès, le parquet du Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis les avait abattues. Pendant la phase consacrée à la détermination de la peine, Edmund Zagorski a indiqué qu’il préférait être condamné à la peine de mort que de passer le reste de sa vie en prison. Il a affirmé que ses déclarations à la police avaient été obtenues sous la contrainte, les policiers l’ayant maintenu à l’isolement, privé de lumière du jour et exposé à des températures extrêmes pendant sa détention. Il a fait appel de sa condamnation, en faisant valoir que la police l’avait forcé à s’accuser des meurtres, qu’elle avait dissimulé des éléments de preuve et qu’il n’avait pas bénéficié d’une défense efficace.

Ses avocats ont en outre souligné qu’Edmund Zagorski s’était vu refuser un examen de la proportionnalité, procédure prévue par la législation du Tennessee dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale, visant à déterminer si la peine est proportionnée par rapport à celles prononcées dans des affaires concernant des faits similaires.

La cour suprême du Tennessee a estimé que sa condamnation à mort était proportionnée, mais dans chacune des trois affaires citées dans sa décision, les condamnations à mort ont été annulées et des peines de réclusion à perpétuité ont été prononcées. Les prisonniers concernés ont en outre ultérieurement bénéficié d’une libération conditionnelle dans les trois cas.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à empêcher l’exécution d’Edmund Zagorski et à commuer sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 NOVEMBRE 2018 À :

Gouverneur du Tennessee
Governor Bill Haslam
600 Charlotte Avenue
First Floor
Nashville, Tennessee 37243
États-Unis
Téléphone : +1 615-741-2001
Twitter : @BillHaslam
Facebook : @TeamHaslam
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Edmund Zagorski a été reconnu coupable en 1984 des meurtres de John Dale Dotson et Jimmy Porter. Le parquet du
Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis
les avait abattues. En 1998, Edmund Zagorski a fait appel de sa condamnation devant la cour suprême du Tennessee, en
affirmant que sa défense avait été inefficace car ses avocats n’avaient pas étudié ni présenté les circonstances
atténuantes que constituaient ses traumatismes d’enfance et ses lésions cérébrales lors de la phase de détermination de
la peine. En 2009, il a formé un nouveau recours arguant que l’accusation avait indûment dissimulé lors de son procès
des éléments laissant penser qu’une autre personne avait tué John Dale Dotson et Jimmy Porter, et qu’elle avait admis à
tort comme preuves des déclarations qu’il avait faites à la police. À l’issue de ces deux procédures, la juridiction d’appel a
confirmé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort d’Edmund Zagorski.

Le maintien de prisonniers à l’isolement de manière prolongée constitue une violation de l’interdiction absolue de la
torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En juin 1983, Edmund Zagorski a été placé
à l’isolement pendant sept semaines à la prison du comté de Robertson, dans une cellule entièrement en métal non
climatisée, sans aération et à peine ventilée, où la température pouvait atteindre 38 °C en juillet. Ces conditions de
détention semblent avoir contribué à une détérioration de sa santé mentale et physique comprenant une importante perte
de poids et de multiples tentatives de suicide.

Depuis le début de l’année 2018, 18 exécutions ont eu lieu aux États-Unis, ce qui porte à 1 483 le nombre de personnes
exécutées dans ce pays depuis 1977. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À
l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La politique adoptée par la Floride en matière de peine de mort renforce sa position aberrante quant à cette question, et ajoute un degré supplémentaire d'arbitraire à son système d’application de la peine capitale qui est déjà discriminatoire et sujet à erreur, souligne Amnistie internationale dans un rapport publié le 23 août.
 
« Alors que plusieurs États américains ont opté pour l'abolition ces dernières années, la Floride demeure un partisan inconditionnel de la peine de mort et continue de faire partie de la poignée d'États responsables de la majeure partie des exécutions pratiquées aux États-Unis, a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice du programme Amériques d'Amnistie internationale.
 
« Alors que sa loi sur l'application de la peine capitale a été déclarée inconstitutionnelle il y a deux ans, la Floride se trouve au deuxième rang des États procédant au plus grand nombre d'exécutions dans le pays. Face à cette décision de justice, elle a réagi en se braquant et en défendant l'indéfendable, notamment l'exécution de personnes atteintes de handicaps mentaux et intellectuels. »
 
La Floride ne semble pas disposée à rejoindre les 19 États du pays qui ont déjà aboli ce châtiment, ni ceux qui le remettent en question. Elle se place au quatrième rang des États du pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions depuis 1976, année où la Cour suprême a approuvé la nouvelle législation sur la peine capitale.
 
Le rapport intitulé Darkness visible in the Sunshine State: The death penalty in Florida se penche sur les cas de condamnés à mort qui ont été privés de la possibilité de faire réexaminer la peine de mort prononcée contre eux en raison de la réaction de la Floride à la suite de l'arrêt Hurst c. Floride rendu 2016 par la Cour suprême des États-Unis, qui a jugé inconstitutionnelles les modalités d'application de la peine capitale en Floride car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif en la matière.
 
Au lieu d'entreprendre une sérieuse réévaluation du recours à la peine capitale, les législateurs de cet État ont rapidement modifié les dispositions en question afin de permettre la reprise des exécutions. La Cour suprême de la Floride n'a depuis permis l'application de l'arrêt Hurst que dans un nombre restreint d'affaires, et la moitié environ des quelque 400 condamnés à mort n'ont pas même eu la possibilité de bénéficier d'une nouvelle audience de détermination de leur peine.
 
Comme l'a prédit l'un des juges de l'État de Floride qui se sont opposés à la décision d'accorder une rétroactivité seulement limitée, le sort des condamnés à mort ne dépend « guère plus que d'un coup de dés ». Quatre personnes qui se sont retrouvées du mauvais côté de la séparation pour la rétroactivité ont déjà été exécutées, et beaucoup d'autres sont dans l'attente de leur exécution.
 
Le rapport fournit des exemples précis de cas d'arbitraire, montrant que certaines personnes échappent à la peine capitale et d'autres non souvent uniquement pour une question de calendrier.
 
Matthew Marshall a été condamné à mort pour un meurtre qu'il a commis en 1988 alors qu'il avait 24 ans. Le jury a voté à l'unanimité pour la réclusion à perpétuité, mais le juge a annulé leur choix et condamné Matthew Marshall à la peine capitale. Alors que de telles annulations sont interdites en Floride depuis l'arrêt Hurst, il a été jugé inapte à bénéficier de la rétroactivité de cette décision.
 
Même avant l'arrêt Hurst, deux juges de la Cour suprême des États-Unis avaient estimé que la situation s'était dégradée aux États-Unis concernant la peine de mort en raison de problèmes d'arbitraire et d'erreurs, et qu'elle n'était pas réservée aux « pires » des crimes et des criminels, comme le prévoit pourtant le droit constitutionnel des États-Unis. La situation en Floride illustre bien ces préoccupations.
 
Le rapport se concentre sur trois catégories de prisonniers : ceux qui sont atteints de graves handicaps mentaux, ceux qui ont été diagnostiqués comme étant atteints d'un handicap intellectuel avéré ou étant à la limite de cet état, et les jeunes adultes considérés comme présentant la maturité d'une personne âgée de moins de 18 ans et des antécédents de graves privations et de graves abus.
 
Le fait de condamner à mort ces personnes revient à les considérer comme les « pires » des individus : des délinquants qui « méritent tout particulièrement d'être exécutés du fait de leur culpabilité extrême ». Les cas exposés dans le rapport mettent en doute l'affirmation selon laquelle la peine de mort est appliquée en Floride dans le respect de cette restriction prévue par le droit constitutionnel.
 
Parmi les cas présentés dans le rapport figure celui de Tony Watts, qui a été condamné à la peine capitale en Floride en 1989 et qui a passé depuis près de la moitié du temps dans l'hôpital psychiatrique de la prison en raison de ses graves handicaps mentaux. La Floride campe sur ses positions et maintient sa condamnation à mort au lieu de commuer sa peine.
 
Le rapport souligne également que l'origine ethnique a une influence sur le recours à la peine de mort en Floride. Vingt des 96 exécutions qui ont eu lieu dans cet État depuis 1976 concernent des condamnés noirs déclarés coupables du meurtre de victimes blanches, mais aucune personne blanche n'a été exécutée pour avoir tué uniquement une personne noire en Floride. Malgré ce déséquilibre, il est quasiment impossible pour les personnes sous le coup d'une condamnation à mort d'obtenir gain de cause en soumettant un recours pour discrimination raciale systématique.
 
« Les États-Unis doivent cesser de recourir à cette peine qui est la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit, et rejoindre les 142 pays qui sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique actuellement, a déclaré Erika Guevara-Rosas.
 
« On ne peut pas faire le bien en ajoutant le mal au mal. La peine de mort ne permet absolument pas de faire justice. La Floride et tous les autres États qui continuent d'utiliser la peine de mort doivent immédiatement mettre en place des moratoires sur les exécutions puis mettre fin une fois pour toutes à cette pratique cruelle. »
 
Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. L'organisation demande au gouverneur de la Floride et à son cabinet de cesser de signer des condamnations à mort et de commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées, à titre de première étape essentielle vers l’abolition de la peine capitale.
 
Les procureurs en Floride doivent cesser de requérir ce châtiment en cas de crime emportant la peine de mort, et au minimum, les autorités doivent veiller à ce que tous les juges et les jurys soient pleinement avertis des circonstances atténuantes que constituent les handicaps mentaux et intellectuels, l'immaturité émotionnelle et psychologique ou encore les antécédents d'abus ou de privations pour tous les accusés et condamnés à mort.
 
Pour en savoir plus :
 
USA: Darkness visible in the Sunshine State: The death penalty in Florida (Rapport, 23 août 2018)
https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8959/2018/fr/                                    
 
La peine de mort en 2017. Faits et chiffres (Nouvelle, 12 avril 2018)
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/04/death-penalty-facts-and-figures-2017/
 
Condamnations à mort et exécutions en 2017 (Rapport, 12 avril 2018)
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/04/Death-penalty-sentences-and-executions-2017/
 
États-Unis. La Floride procède à sa troisième exécution de l'année 2017 (Campagnes, 9 novembre 2017)
https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7419/2017/fr/

Par Geneviève Paul et Alex Neve, d'Amnistie internationale Canada

Le Canada fournit à la Floride un nombre de visiteurs plus important que tout autre pays au monde, plus de trois millions d'entre nous se rendant chaque année dans l'« État du soleil ». Mais si le magnifique quartier très animé de South Beach ne se trouve qu'à trois heures de vol de villes telles qu'Ottawa ou Montréal, d'une certaine manière, la distance qui nous sépare est véritablement immense. Il s'agit d'un fossé de plusieurs décennies.
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Nous voulons parler de la peine de mort. Alors que le Canada a depuis longtemps abandonné ce châtiment, la Floride demeure l'un de ses partisans les plus acharnés. Deux chemins ont été empruntés, avec à un moment un étrange épisode de synchronicité, mais les directions qui ont été suivies sont en définitive radicalement différentes.

Les dernières exécutions qui ont eu lieu au Canada remontent au 11 décembre 1962 : deux hommes ont alors été pendus à la prison de Don, à Toronto. Dix-sept mois plus tard, le 12 mai 1964, deux hommes ont été tués en Floride au moyen de la chaise électrique. Il aurait pu s'agir des dernières exécutions recensées en Floride. Mais cela n'a, hélas, pas été le cas. La suspension des exécutions s'est révélée n'être qu'une pause de 15 ans.

En 1972, la Cour suprême des États-Unis a annulé les lois américaines sur la peine de mort en raison du caractère arbitraire des condamnations à la peine capitale. Certains observateurs ont pensé que la peine de mort avait été éradiquée dans le pays, mais les législateurs ont pensé autrement. Ce mouvement rétrograde a été initié par les législateurs de la Floride qui, fin 1972,ont été les premiers dans le pays à adopter une nouvelle loi sur la peine capitale.
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Cette loi a été approuvée par la Cour suprême le 2 juillet 1976. Moins de deux semaines plus tard, le Parlement canadien a voté l'abolition de la peine de mort, excepté pour certaines infractions militaires. En 1998, le Canada a supprimé dans sa législation ces derniers vestiges de la peine capitale. La même année, la Floride – qui avait à ce moment-là mis à mort 40 personnes depuis la reprise des exécutions en 1979 – a entrepris de sceller la peine de mort dans sa Constitution afin d'empêcher son interdiction par décision judiciaire.

Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Le Canada a procédé à sa dernière exécution il y a plus de 50 ans. La Floride a exécuté plus de 50 personnes ne serait-ce que depuis 2000. Cet État se place en deuxième position aux États-Unis en ce qui concerne le nombre de prisonniers condamnés à mort, et en quatrième position pour ce qui est du nombre de personnes exécutées. Le pouvoir exécutif n’a pas gracié de condamné à mort en Floride au cours des 35 dernières années, et pendant ce laps de temps, plus de 90 exécutions ont eu lieu dans cet État.

Amnistie internationale publie un nouveau rapport appelant la Floride à reconsidérer son attachement à la peine de mort. Se fondant sur les motifs de préoccupation évoqués au cours des trois dernières années par deux juges de la Cour suprême des États-Unis, il met en doute l'affirmation selon laquelle la Floride réserverait cet ultime châtiment aux « pires » des crimes et des criminels, comme l'y oblige son droit constitutionnel. Les cas exposés dans notre rapport, qui concernent des personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles sortaient à peine d'une enfance souvent marquée par des abus, ou qui présentent, semble-t-il, un handicap mental ou intellectuel, semblent en effet indiquer que ce n'est pas le cas.

Au cours des deux dernières années, la Cour suprême de la Floride a ajouté un nouveau degré d'arbitraire à son système d'application de la peine capitale. Elle a décidé que seuls la moitié des condamnés à mort en instance d'exécution allaient pouvoir bénéficier d'une décision rendue en 2016 par la Cour suprême des États-Unis déclarant inconstitutionnelle la loi de la Floride sur la peine de mort car elle n'accorde aux jurys qu'un rôle consultatif pour la condamnation à mort. Comme le montre notre rapport, le sort d'un grand nombre de ces prisonniers ne dépend pas à présent de facteurs tels que la gravité du crime commis ou la force des circonstances atténuantes, mais d'une question de date en ce qui concerne la procédure d'appel.

Cette décision a été, pour l'un des juges de la Cour suprême de cet État, la goutte d'eau qui a fait déborder le vase, et il a exprimé son désaccord avec la majorité qui a été recueillie. Cette rétroactivité partiale, a-t-il écrit, qui s'ajoute à l'« amère réalité » de la persistance de la discrimination raciale en tant que facteur intervenant dans le choix de la peine de mort, implique, selon lui, que la peine de mort en Floride est devenue inconstitutionnelle. Malheureusement, son opinion a été minoritaire.

Voilà. La Floride a beau se trouver dans le même fuseau horaire qu'Ottawa et Montréal, sur ce point, elle est restée bloquée dans le passé.

Ces positions diamétralement opposées n'impliquent toutefois pas des relations distantes. Les Canadiens peuvent comme n'importe qui d'autre demander à la Floride de changer de direction. Nous avons dépensé 3,8 milliards de dollars en Floride l'an dernier, et quand nous nous rendons dans cet État, principalement pour des vacances ou pour des loisirs, nous y restons en moyenne trois semaines, soit deux fois plus longtemps que les autres visiteurs étrangers.

Le président de l'agence officielle de promotion touristique, qui a lancé une grande offensive publicitaire en direction des Canadiens, a déclaré en avril : « Nous faisons tout notre possible pour adresser à nos amis canadiens un message chaleureux de bienvenue, et pour leur faire savoir qu'il n'y a pas de meilleur moment qu'en ce moment même pour visiter la Floride. »

Les amis doivent entretenir un dialogue. Nous, Canadiens, devons faire savoir aux habitants de la Floride que nous vivons depuis près d'un demi-siècle sans la peine de mort, et que nous sommes fiers du fait que des dizaines d'autres pays ont depuis rejoint la cause abolitionniste.

En 1976, le Canada a choisi de s'engager sur la voie la moins fréquentée. Les États-Unis, avec à leur tête la Floride, se sont eux engagés dans la mauvaise direction. L'État du soleil doit considérer le Canada autrement que comme une manne économique, et s'inspirer de l'exemple de ce pays qui a su se débarrasser du châtiment le plus cruel et dégradant qui soit.

Le 14 août, l'État américain du Nebraska a procédé à sa première exécution depuis 21 ans, et à sa première exécution par injection létale. Carey Dean Moore, prisonnier âgé de 60 ans, était dans le quartier des condamnés à mort depuis près de 40 ans. Il n'a pas sollicité de mesure de clémence et avait renoncé à exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes.

Il s'agissait de la première exécution dans le Nebraska depuis décembre 1997, et de la première par injection létale. L’exécution a eu lieu le 14 août, mais des recours ont été formés à la dernière minute au sujet des substances utilisées lors de l’exécution. Fresenius Kabi USA, fabricant de deux des quatre produits - le bésilate de cisatracurium et le chlorure de potassium - que les Services de l’administration pénitentiaire du Nebraska (NDCS) prévoyaient d’utiliser, a engagé des poursuites le 7 août devant la cour fédérale de district, en vue d’obtenir un jugement empêchant temporairement l'exécution au nom de l'entreprise. Fresenius Kabi a déclaré que, même s'il « ne pren[ait] pas position sur la peine capitale », il « s'oppos[ait] à l'utilisation de ses produits à cette fin et par conséquent ne vend[ait] pas certaines substances à des établissements pénitentiaires ».

Le 10 août, le juge de la cour fédérale de district a refusé de rendre un tel jugement. Il a déclaré qu'il n'avait pas été prouvé que les substances en possession des NDCS étaient fabriquées par Fresenius Kabi et que l'affirmation selon laquelle la réputation de l'entreprise serait entachée était « de la spéculation ». En revanche, il a affirmé que l’État serait « gravement et irrémédiablement lésé » s’il prenait la mesure demandée, l’« intérêt public » étant en jeu. Il a souligné que lors du scrutin de novembre 2016, il avait été demandé aux électeurs du Nebraska s'ils souhaitaient l’abrogation ou le maintien d’une loi abolissant la peine de mort, adoptée par le corps législatif en 2015. Les électeurs s’étaient prononcés en faveur du rétablissement de la peine capitale. Le juge a estimé que « tout retard à ce stade reviendrait à annuler les effets de la législation du Nebraska, compte tenu en particulier de l’expiration prochaine de deux des produits et de l’absence totale d’alternative envisageable ». Le 13 août, la cour fédérale d'appel du huitième circuit a refusé d’infirmer cette décision.

​Les substances utilisées pour l’exécution ont été, dans l’ordre qui suit, du diazépam, du citrate de fentanyl, du bésilate de cisatracurium et du chlorure de potassium. Selon les NDCS, le premier produit a été injecté à 10 h 24 et Carey Dean Moore a été déclaré mort 23 minutes plus tard, à 10 h 47. Un journaliste d’Associated Press a rapporté qu’à trois reprises, lors du processus d’injection létale, des agents pénitentiaires avaient fermé un rideau, empêchant les témoins de voir certaines parties de l’exécution.

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution choisie par l’État. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 481 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Seize exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.

Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

​Ceci est la première mise à jour de l’AU 136/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8811/2018/fr/.

Le 20 juillet, le gouverneur de l’Ohio a commué la condamnation à mort de Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 17 octobre. Il a ainsi rejeté l’avis du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui avait voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une.

Le 8 février 2018, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité a indiqué douter du fait que l’ancien juré, qui leur avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour une peine de réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Cet homme a également indiqué au Comité des grâces qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Le 20 juillet, le gouverneur John Kasich a annoncé qu’il commuait la condamnation à mort. Il a expliqué : « J’accorde une commutation à Raymond Tibbetts en raison de graves irrégularités lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine. En effet, le fait que la défense n’a pas présenté suffisamment les circonstances atténuantes, associé à une description erronée de l’enfance de Raymond Tibbetts par le ministère public, a empêché le jury de prendre une décision éclairée sur l’opportunité d’une condamnation à mort. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 56 dans l’État de l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8688/2018/fr/.

L’État du Nebraska s’apprête à procéder à sa première exécution depuis 21 ans le 14 août. Le prisonnier concerné, qui est dans le couloir de la mort depuis 38 ans, a abandonné toutes ses voies de recours et n’a pas déposé de demande de grâce. Amnistie internationale appelle cet État à ne pas reprendre les exécutions. 

Le 3 avril 2018, le procureur général du Nebraska a demandé à la cour suprême d’État d’émettre un mandat d’exécution pour un prisonnier ayant abandonné ses voies de recours. Le 25 mai, il a prié cette instance d’accélérer le traitement du dossier et de fixer la date d’exécution en juillet, en expliquant que l’une des quatre substances utilisées dans le protocole d’injection létale du Nebraska allait expirer à la fin du mois d’août. Le directeur de l’administration pénitentiaire du Nebraska a déclaré à la cour que ses services étaient « prêts et équipés » pour procéder à l’exécution et qu’ils avaient les substances nécessaires en stock (suivies de leur date d’expiration) : diazépam (1er septembre 2019), citrate de fentanyl (31 août 2019), bésilate de cisatracurium (31 octobre 2018) et chlorure de potassium (31 août 2018). Le 5 juillet, la cour suprême du Nebraska a fixé la date d’exécution au 14 août. Si elle avait lieu, cette exécution serait la première par injection létale au Nebraska et la première utilisant du fentanyl dans le cadre d’un protocole d’injection létale aux États-Unis.
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En mai 2015, le sénat du Nebraska a adopté un projet de loi visant à abolir la peine de mort, outrepassant un veto du gouverneur, Pete Ricketts. Cependant, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections du 8 novembre 2016. Les électeurs devaient opter pour l’application ou l’abrogation de la loi abolissant la peine de mort. La majorité s’est prononcée en faveur de l’abrogation, avec 61 % des voix, si bien que la peine de mort a été maintenue.
La dernière exécution dans le Nebraska a eu lieu le 2 décembre 1997. L’application de la peine de mort aux États-Unis a considérablement évolué entretemps. En 1997, 74 exécutions ont eu lieu et 266 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées dans le pays. En 2007, on dénombrait 42 exécutions et 126 condamnations à mort ; et en 2017, 23 exécutions et 39 condamnations à mort. Depuis 1997, sept États américains ont aboli la peine de mort (l’État de New York, le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Depuis que le Nebraska a procédé à sa dernière exécution, plus de 40 pays ont aboli la peine de mort ; aujourd’hui, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté six résolutions demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- dites que vous vous opposez à la peine de mort en toutes circonstances et appelez le Nebraska à ne pas reprendre les exécutions après plus de deux décennies sans en réaliser aucune ;
- faites remarquer que, depuis la dernière exécution réalisée dans le Nebraska, sept États américains ont aboli la peine de mort, plusieurs autres ont imposé un moratoire sur les exécutions au vu des défaillances du système d’application de la peine capitale, plus de 40 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun, et 142 pays sont aujourd’hui abolitionnistes en droit ou en pratique ;
- mettez en avant les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 14 AOÛT 2018 À :

Gouverneur du Nebraska
Pete Ricketts
Office of the Governor
PO Box 94848
Lincoln, NE
68509-4848, États-Unis
Télécopieur : +1 402 471 6031
Courriel : https://governor.nebraska.gov/contactform
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir
soumettre une demande. Vous pouvez donner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York :
5 Pennsylvania Plaza, New York, NY 10001, États-Unis)

Procureur général du Nebraska
Doug Peterson
Nebraska Attorney General's Office
2115 State Capitol
PO Box 98920
Lincoln, NE
8509, États-Unis
Courriel : ago.info.help@nebraska.gov
Télécopieur : +1 402 471 3297
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

Secrétaire de l’État du Nebraska
John A. Gale
PO Box 94608
Lincoln, NE
68509-4608, États-Unis
Courriel : sos.info@nebraska.gov
Télécopieur :  +1 402 471 3237
Formule d’appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le Secrétaire d’État,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 22 mai 2015, le corps législatif du Nebraska a voté en faveur de l’abolition de la peine de mort dans cet État, mais le gouverneur Ricketts a opposé son veto au projet de loi quatre jours après. « L’abolition de la peine de mort envoie le mauvais message aux citoyens du Nebraska qui sont en grande majorité favorables à la peine capitale et attendent du gouvernement qu’il renforce la sécurité publique, et non qu’il l’affaiblisse », a-t-il déclaré. Le procureur général Peterson a ajouté : « Les odieux meurtriers tels que les dix qui se trouvent dans le couloir de la mort du Nebraska ont renoncé à leur vie par leur propre mépris total pour la vie humaine. » Le lendemain, le 27 mai, le corps législatif a recueilli suffisamment de voix pour outrepasser le veto, en votant par 30 voix à 19, tous partis confondus, en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le gouverneur Ricketts a alors publié la déclaration suivante : « Je n’ai pas assez de mots pour exprimer combien je suis consterné que nous ayons perdu un outil essentiel pour protéger les forces de l’ordre et les familles du Nebraska. Le corps législatif a perdu le contact avec les citoyens du Nebraska, mais je continuerai à être du côté des Nébraskains et des forces de l’ordre sur cette question importante. »

Finalement, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections de 2016. Selon l’Union américaine pour les libertés publiques (ACLU), « le gouverneur Ricketts et ses parents ont fourni 80 % du financement initial pour une campagne visant à rétablir la peine de mort à l’issue de la consultation. En novembre 2016, ils avait fourni 30 % du financement total de la campagne ». Ils ont notamment créé l’association Nebraskans for the Death Penalty (Nébraskains pour la peine de mort) dans le cadre de cette campagne de référendum. Cette initiative a été couronnée de succès : en novembre 2016, les citoyens du Nebraska se sont prononcés en faveur du maintien de la peine capitale.
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Le 27 janvier 2017, le gouverneur Ricketts a validé le nouveau protocole d’injection létale de l’État. Le 9 novembre 2017, le directeur de l’administration pénitentiaire a annoncé à un prisonnier condamné à mort nommé Jose Sandoval (qui n’est pas celui qui a abandonné ses voies de recours) que son exécution serait réalisée par injection de quatre substances selon l’ordre qui suit : 1) diazépam ; 2) citrate de fentanyl ; 3) bésilate de cisatracurium ; et 4) chlorure de potassium. L’administration pénitentiaire a indiqué qu’elle avait réussi à se procurer tous ces produits. Cependant, à ce moment-là, il n’existait pas de mandat d’exécution concernant Jose Sandoval, et il n’y en a toujours pas. Le 19 janvier 2018, l’administration pénitentiaire a remis la même notification au prisonnier qui a abandonné ses voies de recours et qui doit maintenant être exécuté le 14 août. Âgé de 21 ans au moment du crime pour lequel il a été condamné, cet homme en a aujourd’hui 60.

Environ un dixième des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours. Les recherches menées sur ce phénomène montrent qu’un grand nombre de facteurs, parfois combinés, peuvent pousser une personne condamnée à mort à choisir de ne pas faire appel : des troubles mentaux, une maladie physique, des remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la quête de notoriété, la dureté des conditions de détention, notamment l’isolement prolongé et l’absence de contacts physiques lors des visites, la triste alternative de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, un certain pessimisme quant aux chances de gagner en appel, ou la lassitude du cycle d’espoir et de désespoir qui fait partie intégrante de la vie dans le couloir de la mort.

Le 6 juillet 2018, les évêques catholiques du Nebraska ont publié une déclaration appelant les autorités à empêcher l’exécution à venir : « En tant qu’évêques catholiques du Nebraska, nous avons conscience que notre société est envahie par une culture de violence et de mort qui ne peut être transformée que par une contre-culture de justice et de clémence. Chaque fois que nous envisageons d’appliquer la peine capitale, le Nebraska a l’occasion de répondre à un acte de violence par un acte de clémence qui ne met pas en danger la sécurité publique et ne compromet pas les demandes de justice. »

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution utilisée. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Pour les trois exécutions réalisées au Nebraska depuis 1976, le prisonnier a été mis à mort sur la chaise électrique, une méthode que la cour suprême de cet État a jugée contraire à sa constitution en 2008. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.

Robert Van Hook a été exécuté dans l’État de l’Ohio le 18 juillet au matin. Il était incarcéré dans le couloir de la mort depuis 33 ans pour un meurtre commis en 1985.

Robert Van Hook, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en Floride le 1er avril 1985 et extradé dans l’Ohio pour répondre du meurtre de David Self, également âgé de 25 ans, qui avait été tué dans son appartement à Cincinnati le 18 février 1985. Il a renoncé à son droit à un procès devant un jury et a été jugé par un collège de trois juges, qui l’a reconnu coupable du meurtre et condamné à mort en août 1985.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a examiné sa demande de grâce le 24 mai 2018. Lors de cette audience, les avocats de Robert Van Hook ont évoqué en détail son enfance, marquée par la violence et une famille dysfonctionnelle, et l’impact de cette période sur lui. Un psychiatre et psychologue a témoigné, en soulignant qu’il présentait un profil typique de syndrome de stress post-traumatique qui, associé à un trouble de la personnalité borderline, atteignait le niveau d’un grave handicap mental. Le Comité a voté contre une mesure de clémence, même si l’un de ses membres a rendu un avis divergent en écrivant que, «malgré la nature odieuse du crime», l’enfance du prisonnier et ses effets sur lui «constitu[ai]ent des circonstances atténuantes». Le gouverneur, John Kasich, a refusé d’accorder sa grâce le 29 juin.

L’exécution a eu lieu comme prévu et le décès de Robert Van Hook a été prononcé à 10 h 44 le 18 juillet. Ses derniers mots avant d’être exécuté ont été pour le frère et la sœur de David Self : «Je regrette profondément de vous avoir enlevé votre frère. Je ne suis bon à rien. J’espère que vous allez maintenant trouver une certaine paix.»

Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 56 dans l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Cette exécution était la première dans l’Ohio depuis septembre 2017.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Christopher Young a été exécuté au Texas le 17 juillet dans la soirée, après que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en sa faveur et que le gouverneur a refusé d’intervenir.
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Christopher Young a été condamné à mort en 2006 pour le meurtre de Hasmukh Patel, commis en novembre 2004. À l’approche de sa date d’exécution, ses avocats ont déposé une demande de grâce auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, en soulignant dans le dossier qu’il n’était «plus le jeune homme qu’il avait été» (il avait 21 ans au moment des faits) et que son comportement ces dernières années – durant lesquelles il avait soutenu d’autres prisonniers et essayé de sensibiliser des jeunes aux écueils de la violence – démentait la présomption de dangerosité future du jury, qui avait amené celui-ci à le condamner à mort. Parmi les personnes qui se sont jointes à la demande de grâce figurait Mitesh Patel, le fils de la victime. Il a reconnu que l’exécution n’aiderait ni sa famille ni lui, et qu’elle n’aurait que des conséquences négatives pour les proches de Christopher Young. Il a également relevé le fait que Christopher Young avait perdu son propre père lors d’un meurtre lorsqu’il avait huit ans et le traumatisme que cet événement avait causé.

Le 13 juillet, le Comité des grâces a voté à l’unanimité contre une mesure de clémence. Les avocats de Christopher Young ont contesté cette décision devant une cour fédérale de district, en affirmant qu’il existait des indices raisonnables laissant penser que ce vote était entaché de discrimination raciale. Ils ont mis en avant le fait que, plus tôt dans l’année, le Comité des grâces avait recommandé à l’unanimité une mesure de clémence pour Thomas Whitaker et le gouverneur avait commué sa condamnation à mort, après que le père de ce prisonnier eut appelé à la clémence à la fois en tant que victime du crime et en tant que personne qui serait victime si son fils était exécuté. Thomas Whitaker est blanc ; Christopher Young était noir. Lors de l’audience en vue d’obtenir un sursis, l’un des avocats de Christopher Young a déclaré au juge fédéral qu’à sa connaissance, sur six affaires au Texas dans lesquelles des proches de victimes de meurtre avaient appelé à la clémence, la grâce avait été refusée dans cinq cas, où les prisonniers étaient tous afro-américains. Le sixième était celui de Thomas Whitaker.

Dans sa décision du 17 juillet, le juge de la cour fédérale de district a estimé : «Cet historique des grâces accordées et refusées, s’il est exact, est profondément troublant.» Cependant, il a souligné que, même si «dans un monde raisonnable», il pourrait ordonner la présentation d’éléments et poursuivre la procédure, «malheureusement, cette option n’[était] pas envisagée au regard des critères pour suspendre une exécution.» Dans le cas présent, on demandait à la cour «de rendre un jugement sur la question essentielle d’un possible préjugé racial le premier jour ouvrable après la décision du Comité, et moins de 24 heures avant l’exécution prévue». Pour accorder un sursis, a-t-il rappelé, il fallait que le prisonnier puisse «montrer de façon convaincante» qu’il obtiendrait gain de cause sur le fond si on le laissait poursuivre la procédure. Dans le même temps, on demandait au prisonnier «de faire ce qui était quasiment impossible» : prouver la discrimination raciale alors que «les personnes qui se livrent à la discrimination annoncent rarement leurs motivations» et que «les preuves indirectes sont difficiles à obtenir». Le juge a ajouté que les membres du Comité des grâces n’avaient «fourni aucune explication à leur décision» ni «aucune raison de croire» que la demande de grâce de Christopher Young avait «bénéficié d’un examen digne de ce nom, et encore moins de l’examen minutieux qui constituerait un strict minimum quand une vie est en jeu». «Idéalement», a-t-il écrit, l’État serait déterminé à prouver que la discrimination raciale n’avait pas «contaminé» la procédure de demande de grâce et que celle-ci «était non seulement équitable, mais pourrait en outre être vue comme équitable». Le juge a rejeté le recours, et la cour fédérale d’appel a confirmé cette décision dans la journée du 17 juillet.

Avant d’être exécuté, Christopher Young a déclaré : «Je veux que les membres de la famille Patel sachent que je les aime comme ils m’aiment. Assurez-vous que les enfants du monde soient au courant de mon exécution et que les jeunes que j’ai guidés continuent ce combat.»

Le Texas a procédé à 553 des 1 479 exécutions réalisées aux États-Unis depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, et sur les 14 personnes exécutées dans le pays depuis le début de l’année 2018, huit l’ont été dans cet État.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.