Clifton Williams doit être exécuté au Texas le 21 juin pour un meurtre commis en 2005. La justice a rejeté les recours formés au motif qu’il présenterait une déficience intellectuelle. Ses avocats tentent d’obtenir un réexamen de cette question et ont parallèlement déposé un recours en grâce.
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Le 9 juillet 2005, Cecilia Schneider, 93 ans, a été rouée de coups et tuée par arme blanche au cours d’un cambriolage à son domicile, puis son corps a été brûlé. Clifton Williams, âgé de 21 ans au moment des faits, a été inculpé de ce meurtre passible de la peine capitale et condamné à mort en octobre 2006. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. Deux experts engagés par la défense ont estimé que son QI était inférieur à 70, tandis que celui engagé par l’accusation l’a évalué successivement à 70, 71, 73, 78 et 83 à l’issue de différents tests (un QI entre 70 et 75 est généralement considéré comme un indicateur de possible déficience intellectuelle). Selon ses avocats, en prenant en compte la marge d’erreur, son QI pourrait ne pas dépasser 65. Ils ont également présenté des éléments montrant ses difficultés d’adaptation.

L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ».

À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle. En 2013, un juge fédéral a confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA). Il a écrit que « même si un autre enquêteur aurait pu aboutir à une conclusion différente » quant au fait de savoir si Clifton Williams présentait une déficience intellectuelle, au regard de la loi AEDPA, ses avocats n’étaient pas parvenus à réfuter la « présomption selon laquelle le jugement de la juridiction d’État était correct ». Étant donné que la cour fédérale d’appel du cinquième circuit avait auparavant « statué que les facteurs Briseño n’entrent pas en contradiction avec l’arrêt Atkins », le recours de Clifton Williams contre l’utilisation de ces facteurs par la cour d’appel pénale « devait être rejeté ». La cour fédérale d’appel du cinquième circuit a confirmé cette décision en 2014, en rappelant qu’elle avait déjà apporté son soutien aux facteurs Briseño car ils constituaient « un mécanisme adapté pour appliquer l’interdiction d’exécuter des personnes atteintes de handicap mental instaurée par l’arrêt Atkins ». En 2015, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner l’affaire.
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La date d’exécution a été fixée au 21 juin. Les avocats de Clifton Williams tentent d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS,
et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro
d’écrou suivant : #999515) :
- déclarez-vous opposé à l’exécution de Clifton Williams et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ;
- mettez en avant les éléments montrant qu’il présente un niveau intellectuel situé à la limite du retard mental et soulignez que
ses avocats affirment qu’il atteint celui d’une réelle déficience intellectuelle, ce qui rendrait son exécution contraire à la Constitution ;
- faites remarquer que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas soumis aux mêmes restrictions que les pouvoirs
des tribunaux sur ces questions ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser
les souffrances qu’il a causées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 JUIN 2018 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd., Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur :  +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 
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Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans son arrêt Atkins, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution de personnes atteintes de « retard mental »
allait à l’encontre d’un « consensus national » contre le recours à la peine de mort dans ce cas de figure. Elle n’a pas défini la
déficience intellectuelle, mais a invoqué des définitions utilisées par des professionnels, mentionnant un fonctionnement
intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement évalué par le QI), des limitations du comportement adaptatif qui y
sont liées et des troubles ayant commencé avant l’âge de 18 ans. Dans un autre arrêt, rendu en 2014 dans l’affaire Hall
c. Floride, elle a estimé que l’appréciation du niveau intellectuel d’une personne dans ce contexte devait être « éclairée par les
outils de diagnostic du corps médical ».

En 2004, dans sa décision relative aux facteurs Briseño, la cour d’appel pénale du Texas a manifesté un certain scepticisme à
l’égard de l’arrêt Atkins et indiqué qu’elle considérait que les définitions d’experts utilisées dans le domaine des services
sociaux (évoquées dans Atkins) n’étaient pas adaptées pour déterminer si une personne pouvait échapper à une exécution.
Elle a souligné que son rôle était de définir « le niveau et le degré de retard mental auquel une large majorité des citoyens du
Texas s’accorderait à dire qu’une personne doit être exemptée de l’application de la peine de mort », et fait observer que « la
plupart des citoyens texans pourraient convenir » que le personnage de Lennie dans le roman Des souris et des hommes de
John Steinbeck en serait exempté. Autrement dit, les facteurs Briseño reposent sur une mauvaise interprétation de l’arrêt
Atkins, qui laissait à chaque État le soin d’établir comment appliquer la règle constitutionnelle créée par cette décision, mais pas
de décider que certaines personnes atteintes de handicap mental ne seraient pas protégées – cet arrêt les protège toutes.
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En décrivant le volet de la définition relatif au fonctionnement adaptatif comme « trop subjectif », la cour d’appel pénale a
dressé une liste de sept « facteurs de détermination » à utiliser pour évaluer si un accusé présentait ou non une déficience
intellectuelle, formulés autour de questions consistant par exemple à savoir si la personne avait « des projets établis » ou avait
agi de manière impulsive, si son comportement dénotait un caractère de « meneur » ou encore si elle pouvait « bien dissimuler
des faits ou mentir ». Elle a estimé que même si des experts pouvaient considérer qu’une personne était atteinte de handicap
mental, un juge ou un jury pourrait toujours décider qu’elle ne peut pas être protégée de la peine de mort. L’utilisation des
facteurs Briseño a contribué à un faible taux de succès des recours formés sur la base de l’arrêt Atkins au Texas par rapport
aux autres États qui appliquent la peine de mort (selon une étude publiée en 2014, le taux de succès moyen au niveau national
s’élevait à 55 %, contre 17 % au Texas). Dans l’arrêt Moore c. Texas en 2017, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que le
fait que la cour d’appel pénale du Texas soit « attachée aux sept facteurs de détermination Briseño diminuait encore sa
capacité à évaluer [...] le fonctionnement adaptatif », et que ces critères, « à dessein et dans leur application, [...] créaient un
risque inacceptable que des personnes atteintes d’une déficience intellectuelle ne soient exécutées ».

Dans la décision de 2014 de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit concernant le cas de Clifton Williams (trois ans avant
l’arrêt Moore c. Texas), l’un des juges a souligné qu’il craignait depuis longtemps que les facteurs Briseño « n’entrent en
contradiction avec Atkins », mais qu’il ne pensait pas que c’était important dans le cas de Clifton Williams car ni le jury, ni la
cour d’appel pénale du Texas ne s’étaient appuyés sur ces critères pour rejeter son argument de déficience intellectuelle. Les
avocats de Clifton Williams ont déclaré que cela était « manifestement faux » puisque lors du procès, le ministère public avait
appliqué les facteurs Briseño en appelant les jurés à rejeter l’argument de la déficience intellectuelle, et que l’avis de la cour
d’appel pénale du Texas en appel était lui-même « formulé et déterminé » par ces critères.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes
en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976,
1 475 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 550 au Texas (soit 37 % du total national).

Une proposition de loi visant à abolir la peine de mort dans l'État américain du New Hampshire, adoptée par son corps législatif, doit être soumise au gouverneur. Il a déclaré qu'il y opposerait son veto. Il devrait ratifier ce texte ou permettre qu'il devienne une loi, et faire du New Hampshire le 20eÉtat abolitionniste des États-Unis.

Le 26 avril, la Chambre des représentants du New Hampshire a adopté à 223 voix contre 116 la proposition de loi n° 593 du Sénat, visant à abolir la peine de mort dans le New Hampshire. Le Sénat avait adopté ce texte à 14 voix contre 10 le 15 mars. Ce texte va être prochainement soumis à Chris Sununu, mais on ignore quand exactement. Il va soit le ratifier, soit permettre qu'il devienne une loi en ne le contrant pas, soit y opposer son veto. Dans une déclaration en date du 28 février, il a indiqué : « Je me tiens aux côtés des victimes de crimes, des membres des services d'application des lois et des promoteurs de la justice qui s'opposent à la suppression de la peine de mort. L'un des objectifs prioritaires de mon gouvernement a été de renforcer la législation en faveur des victimes de crimes et de leurs proches. La suppression de la peine de mort nous conduirait dans la direction diamétralement opposée, et j'opposerai mon véto à ce texte s'il arrive sur mon bureau. Il ne fait aucun doute que les crimes les plus haineux justifient la peine de mort. » Il a réitéré sa menace de veto depuis le vote de la Chambre des représentants.
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Comme le laisse entendre le gouverneur Chris Sununu, il y a des membres des services d'application des lois, des victimes de crimes et des « promoteurs de la justice » qui soutiennent la peine de mort. Mais cette déclaration ne rend pas compte du fait que la situation est très hétérogène. De nombreux membres des services d'application des lois s'opposent à la peine de mort, tout comme de nombreux proches de victimes. En ce qui concerne la justice, ainsi que l'ont souligné en 2007 quatre juges de la Cour suprême, « des millions d'Américains s'opposent à la peine de mort. On trouve dans quasiment toutes les communautés qui composent notre pays des citoyens qui croient fermement que la peine de mort est injuste ».

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une violation du droit à la vie, et de la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit. Ce châtiment consomme des ressources qu'il vaudrait mieux affecter à la compréhension et à la prévention des crimes violents, et à l'aide à apporter à ceux qui en subissent les effets. L'application d'une sentence capitale pérennise toute injustice, la rendant irrévocable, qu'il s'agisse de l'exécution de personnes condamnées à tort ou de personnes dont la condamnation a été entachée de discrimination ou d'une autre injustice. Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est marqué par l'arbitraire, la discrimination et des erreurs, comme l'ont noté au fil du temps de nombreux juges de la Cour suprême.
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Actuellement, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique, et plus de 90 d'entre eux ont aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun depuis 1976, année où la Cour suprême a autorisé la reprise des exécutions aux États-Unis. L'abolition de la peine de mort dans le New Hampshire ne représenterait pas un pas « dans la mauvaise direction », mais permettrait à cet État de rejoindre la dynamique d'abandon de ce châtiment pays après pays. Les États-Unis ont montré des signes indiquant qu'ils rejoignent cette tendance mondiale, avec une diminution du nombre de condamnations à mort et d'exécutions et avec l'abolition de la peine de mort dans six États depuis 2007, ce qui crée un climat politique favorable pour les dirigeants politiques qui veulent débarrasser leur État de ce châtiment. Le New Hampshire n'a procédé à aucune exécution depuis près de 80 ans. Il est temps d'y supprimer la peine de mort en droit.
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DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- accueillez avec satisfaction le fait que les deux chambres du corps législatif ont voté en faveur de la suppression de la peine de mort dans le New Hampshire ;
- encouragez le gouverneur à ratifier la proposition de loi n° 593 du Sénat ou à permettre que ce texte devienne une loi ;
- soulignez que la peine de mort est en déclin aux États-Unis, et qu'une nette majorité de pays l'ont abolie en droit ou dans la pratique, reconnaissant que ce châtiment présente des failles majeures.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 JUIN 2018 À :

Monsieur le gouverneur Chris Sununu
Office of the Governor, State House
107 North Main Street
Concord, NH 03301
États-Unis
Télécopieur : +1 (603) 271-7680
Courriel : https://business.nh.gov/nhgovernor/comments.asp
(coordonnées aux États-Unis nécessaires)
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 
​Twitter : @GovChrisSununu
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Nous vous invitons également à signer cette pétition et à encourager d'autres personnes à le faire :
http://act.ejusa.org/p/dia/action4/common/public/?action_KEY=26169&track=ActionNat-NHGov-url

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les autorités ont procédé à 24 exécutions dans le New Hampshire depuis 1739, la dernière exécution en date remontant au 14 juillet 1939. En 1972, la Cour suprême a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle, en raison de la façon arbitraire dont elle était prononcée. Elle a approuvé un nouveau cadre législatif relatif à la peine capitale en 1976, autorisant la reprise des exécutions aux États-Unis en vertu de nouvelles dispositions censées éliminer l'arbitraire. Le New Hampshire a rétabli la peine de mort en 1991.
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Au cours des 40 dernières années, on a constaté que le système d'application de la peine de mort aux États-Unis était marqué par l'arbitraire et par des erreurs. Depuis 1973, plus de 160 erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale ont été découvertes. Plusieurs condamnés ont été exécutés alors que de graves doutes subsistaient quant à leur culpabilité. La peine de mort est censée être réservée aux « pires » des crimes et des criminels. En réalité, comme l'a souligné en 1994 un célèbre juge de la Cour suprême: « Il est impossible de répondre par l'affirmative à la question fondamentale consistant à se demander si ce système permet de savoir avec exactitude et systématiquement quels prévenus « méritent » de mourir. » En 2015, deux juges ont exprimé leur désaccord, estimant que « chaque meurtre est tragique [...] la peine capitale n'est constitutionnelle que dans la mesure où l'on restreint son application au pire du pire. Et [le] vaste ensemble d'éléments disponibles tend à montrer qu'elle n'est pas si restreinte que cela. » Ils ont également attiré l'attention sur le coût financier de la peine de mort, indiquant que si « la peine de mort coûte 137 millions de dollars par an ; un système comparable de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle coûterait 11,5 millions de dollars par an », et qu'en Floride, le « coût de chaque exécution dépasse de 23 millions de dollars le coût d'un emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle ».

​En 2008, le doyen de la Cour suprême a écrit : « [l]es décisions actuelles des organes législatifs des États […] de maintenir la peine de mort dans notre législation résultent d'une habitude et d'une inattention plutôt que d'un processus de délibération satisfaisant mettant en balance le coût et les risques liés à l'application de la peine de mort d'une part et d'autre part ses bénéfices identifiables ». Le juge John Paul Stevens a, entre autres, souligné que « malgré les 30 années de recherches empiriques menées dans ce domaine, on ne dispose d'aucun élément statistique fiable prouvant que la peine capitale a effectivement un effet dissuasif sur les éventuels délinquants ». Depuis, les organes législatifs du Nouveau Mexique (en 2009), de l'Illinois (en 2011), du Connecticut (en 2012) et du Maryland (en 2013) ont adopté des propositions de loi abolissant la peine capitale, que les gouverneurs ont ratifiées et qui sont ainsi devenues de lois. Aujourd’hui, 19 États américains ainsi que le District de Columbia sont abolitionnistes. Quatre autres États – l'État de Washington, le Colorado, l'Oregon et la Pennsylvanie – respectent actuellement un moratoire sur les exécutions en raison des inquiétudes des autorités au sujet du système d’application de la peine capitale.

À la suite de l'adoption par le New Jersey, fin 2007, d'une loi abolissant la peine de mort, le chef de la police de West Orange, dans le New Jersey, a écrit qu'alors qu'il avait longtemps soutenu la peine capitale, il en était depuis arrivé à la conclusion que l'abolition de ce châtiment relevait « du pur bon sens ». Il a écrit : « [L]a peine de mort nous fait jeter par la fenêtre des millions de dollars – de l'argent que je pourrais directement utiliser pour combattre la criminalité au quotidien – et infligé aux proches des victimes un processus long et très pénible qui ne fait qu'aggraver leurs souffrances [...] le processus judiciaire condamne les proches des victimes à une période de vide juridique d'une durée indéterminée, et elles attendent, attendent et attendent encore le jour où ce châtiment sera appliqué. Pour la plupart d'entre eux, cela n'arrivera jamais. La peine de mort était censée aider des familles comme celles-là [...] En tant que chef de la police, je trouve scandaleuse cette utilisation des fonds publics. La peine de mort est censée m'aider à lutter contre la criminalité. Je réponds : donnez aux professionnels de l'application des lois comme moi 250 millions de dollars, et je vous montrerai comment il faut faire pour faire baisser la criminalité. La peine de mort ne figure certainement pas sur ma liste. »

Actuellement, New Hampshire compte un prisonnier condamné à mort. Michael Addison a été condamné à la peine capitale en 2008 pour le meurtre d’un policier, Michael Briggs, en 2006. En raison du faible nombre de poursuites engagées pour des infractions passibles de la peine de mort dans le New Hampshire au fil des ans, il est difficile de quantifier les éventuelles économies qu'entraînerait la suppression de ce châtiment. Toutefois, d'après les informations dont nous disposons au sujet du projet de loi n° 593 du Sénat, « les poursuites engagées dans l'affaire Addison ont coûté 2,5 millions. L'affaire Addison va se poursuivre pendant plusieurs années encore, ce qui va alourdir ce coût ».

En vertu d’un accord signé le 27 mars, l'Alabama renonce à demander à nouveau l’exécution de Doyle Hamm. Celle-ci, fixée au 22 février, avait été annulée parce que l'équipe chargée de l’injection létale n’avait pas trouvé de veine accessible, après deux heures et demie de tentatives.

En 1987, Doyle Hamm a été reconnu coupable du meurtre de Patrick Cunningham et condamné à mort. Âgé de 29 ans au moment des faits, Doyle Hamm a eu 61 ans le 14 février 2018, après avoir passé 30 ans dans le couloir de la mort. Ses veines sont endommagées, en raison du cancer de la lymphe dont il est atteint, du traitement qu’il a suivi et de l'utilisation antérieure de drogues par voie intraveineuse.

Une requête en habeas corpus introduite auprès de la cour fédérale le 5 mars débutait par une description de ce qui est arrivé à Doyle Hamm lors de la tentative d'exécution du 22 février: «Dans la soirée du jeudi 22 février 2018, l'État de l’Alabama a sanglé Doyle Lee Hamm à la table d’injection létale dans la chambre d'exécution du pénitencier de Holman et a commencé à l'exécuter. Peu après le moment où la Cour suprême des États-Unis a rejeté sa demande de sursis, vers 20 h45 HNC [heure normale du Centre], et jusqu’à 23 h 30 HNC environ, lorsque l’exécution a été annulée, l'équipe chargée de l'exécution lui a inséré des aiguilles et des cathéters dans les jambes, les chevilles et l'aine pour tenter d'obtenir un accès veineux et de mettre fin à sa vie par injection létale. Durant les sept mois qui ont précédé l'exécution, l'avocat de Doyle Hamm a averti avec force, de manière répétée, diligemment et de façon adéquate l'État de l’Alabama, la gouverneure de l'Alabama, le procureur général de l'Alabama, le directeur de l'administration pénitentiaire et les directeurs des établissements pénitentiaires de Donaldson et de Holman, la Cour suprême de l'Alabama, la Cour fédérale de district du district nord de l'Alabama, la Cour d'appel du onzième circuit à Atlanta, ainsi que la Cour suprême des États-Unis à Washington DC, que toute tentative d'accès [aux] veines [de Doyle Hamm] entraînerait des souffrances inutiles contraires au huitième amendement de la Constitution des États-Unis en raison de son état de santé.» La requête faisait valoir qu'une deuxième tentative d'exécution «par tout moyen ou toute méthode» bafouerait la Constitution. Un rapport médical préliminaire du médecin qui a examiné Doyle Hamm après la première tentative d'exécution a été joint à la requête, et comprenait des photographies des blessures causées par les piqûres lors de cette tentative, le 22 février.

Le 26 mars, les avocats de Doyle Hamm et de l'État de l’Alabama ont conclu un accord de règlement privé pour mettre fin à toutes les procédures en cours devant les tribunaux sur le plan fédéral et au niveau de l’État au sujet de l'exécution planifiée de Doyle Hamm. Le contenu de l'accord est confidentiel, mais selon l'avocat de Doyle Hamm, son client, sa famille et l’équipe chargée de sa défense «sont extrêmement soulagés». Après la signature de l’accord de règlement confidentiel, l'avocat, conjointement avec l’État de l’Alabama, a annulé une action pour violation des droits civils, la requête en habeas corpus fédéral formée auprès du district nord de l'Alabama, ainsi que sa requête auprès de l’État introduite dans le comté de Cullman, en Alabama. Cela va mettre fin aux démarches menées par le ministère public pour fixer une nouvelle date d'exécution.

Le 26 février, la juge de la cour de district avait rendu une décision fixant au 6 mars une «conférence de programmation». Elle avait ajouté: «Avant la conférence, les parties discuteront de la possibilité d'un règlement précoce» [souligné dans le document original]. L'avocat de Doyle Hamm a indiqué qu'il avait entamé des négociations avec l'État de l’Alabama en vue d’un règlement peu après la tentative d'exécution de Doyle Hamm, le 22 février 2018.

L'avocat de Doyle Hamm a exprimé sa reconnaissance à Amnistie internationale pour son «aide» et son «soutien» dans cette affaire.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Le 26 mars, le gouverneur de l’Ohio a accordé une mesure de clémence à William Montgomery, qui devait être exécuté le 11 avril, en commuant sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Dans une déclaration publiée le 26 mars, le gouverneur John Kasich a commué la peine de mort prononcée contre William Montgomery en 1986 pour le meurtre de Debra Ogle, commis plus tôt la même année. William Montgomery a toujours clamé son innocence.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio avait décidé, par six voix à quatre, de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans son compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que parmi les raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence figuraient les doutes exprimés par d’anciens jurés quant à leur prise de décision lors du procès, ainsi que les interrogations concernant l’aptitude d’un autre juré à exercer cette fonction. Associé à la dissimulation par le parquet d’un rapport de police indiquant que plusieurs amis de Debra Ogle l’avaient vue vivante quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ».

Dans sa déclaration, le gouverneur Kasich a pris note de la recommandation du Comité et annoncé que, « après examen de tous les facteurs à prendre en considération », il avait conclu que la commutation de cette peine de mort était justifiée. Il a ordonné que la condamnation à mort soit commuée en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 47/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8099/2018/fr/.

Le comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a annoncé le 16 mars qu’il avait décidé de recommander au gouverneur de cet État de commuer la condamnation à mort de William Montgomery. Le gouverneur peut accepter ou rejeter cette recommandation. L’exécution demeure programmée pour le 11 avril.

Le 8 mars 2018, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a tenu une audience consacrée au recours en grâce de William Montgomery. Plusieurs éléments lui ont été soumis, notamment le fait que le ministère public avait dissimulé un rapport de police indiquant que la victime, Debra Ogle, avait été vue vivante par plusieurs de ses amis quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée. Il a également examiné les témoignages faisant état de la confusion de certains jurés lors du procès, décrite dans des déclarations sous serment signées à la suite du jugement par deux d’entre eux, qui reconnaissaient avoir eu des difficultés à comprendre la loi et la façon de l’appliquer à leur prise de décision pour le verdict et la condamnation. Un autre problème invoqué en appel, et à nouveau lors de l’audience consacrée au recours en grâce, concernait une personne qui avait été autorisée à faire partie du jury malgré des signes montrant qu’elle était mentalement inapte à ces fonctions.

Par six voix à quatre, le Comité a décidé de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans le compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que les doutes exprimés par et sur d’anciens jurés étaient l’une des raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence. Associé à la dissimulation du rapport de police par le ministère public, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ».

En 2011, la cour fédérale d’appel du sixième circuit a annulé la décision d’une cour fédérale de district ordonnant un nouveau procès. Trois des cinq juges de cette instance qui ont rendu un avis minoritaire ont estimé que les éléments pesant contre William Montgomery étaient « tout sauf » solides. Les deux autres ont fait valoir que la décision de la majorité « dissuadait les procureurs de se conformer à la loi » », que « personne n’a[vait] contesté sérieusement le fait que le procureur avait supprimé la preuve tout simplement parce qu’elle était incompatible avec sa vision de l’affaire » et que William Montgomery avait « droit à un procès devant jury exempt de faute grave de la part du ministère public ». Ils ont ajouté :« On ne peut que se demander si, dans le cas où son avocat aurait eu connaissance de l’existence de solides éléments à décharge, comme les déclarations des témoins qui ont vu [Debra] Ogle quelques jours après celui où l’accusation a soutenu qu’elle avait été assassinée (et dans le cas où l’avocat les aurait combinés avec d’autres preuves, comme le rapport du coroner indiquant que Mme Ogle était morte le jour où elle aurait été vue, et non plusieurs jours auparavant), l’issue de l’affaire aurait pu être différente. Nous ne le saurons jamais, car le ministère public a fait le nécessaire pour que cela ne soit pas le cas ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- soulignez que le vote du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio en faveur d’une commutation de la peine de William Montgomery repose sur les sérieux doutes de la majorité des membres quant à l’intégrité de la procédure qui a conduit à sa condamnation à mort ;
- rappelez que six juges fédéraux ont estimé qu’il devait bénéficier d’un nouveau procès car le rapport de police occulté contredisait directement la thèse de l’accusation dans cette affaire et remettait sérieusement en cause le bien-fondé du verdict ;
- appelez le gouverneur à ne pas autoriser son exécution et à commuer sa peine.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 AVRIL 2018 À :

Gouverneur de l’Ohio
Governor John Kasich
Riffe Center, 30th Floor, 77 South High St
Columbus, OH 43215-6117, États-Unis
Télécopieur : +1 614 466 9354
Courriel (via son site Internet) : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 47/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7973/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 8 mars 1986, le corps sans vie de Cynthia Tincher a été découvert dans sa voiture à Toledo (Ohio). Le même jour, Debra Ogle, sa colocataire, a été portée disparue. Son corps a été trouvé le 12 mars dans une zone boisée à Toledo. Les deux femmes avaient été tuées par balle. William Montgomery et Glover Heard ont tous deux été poursuivis pour ces deux meurtres. Glover Heard a échappé à la peine capitale en plaidant coupable de complicité de meurtre en contrepartie d’un témoignage à charge contre son coaccusé et d’une peine comprise entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité. William Montgomery a été jugé en septembre 1986. L’accusation a soutenu qu’il avait tué Debra Ogle le 8 mars lors d’un vol à main armée, puis abattu Cynthia Tincher pour l’empêcher de dire qu’il avait été présent sur les lieux. Le jury a déclaré William Montgomery coupable du meurtre avec circonstances aggravantes de Debra Ogle et du meurtre de Cynthia Tincher. William Montgomery a été condamné à mort pour le meurtre de Debra Ogle et à une peine comprise entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité pour celui de Cynthia Tincher.
​
Six ans plus tard, un rapport de police a été mis au jour. Il indiquait que Debra Ogle avait été vue vivante par plusieurs de ses amis tôt dans la matinée du 12 mars 1986, soit quatre jours après la date à laquelle, selon l’accusation, elle avait été tuée par William Montgomery. En 2007, un juge d’une cour fédérale de district a estimé que le rapport de police aurait « fortement remis en cause la crédibilité de Glover Heard et réduit à néant la chronologie de l’affaire établie par l’accusation », ainsi que la « thèse de l’accusation quant au mobile de William Montgomery pour tuer Cynthia Tincher ». Il a ordonné aux autorités de rejuger William Montgomery. Le ministère public a fait appel. Un collège de trois juges de la cour d’appel du sixième circuit, par deux voix contre une, a confirmé la décision d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, au motif que le rapport de police jetait le doute sur le bien-fondé de la déclaration de culpabilité comme de la peine. Le ministère public a de nouveau fait appel. En 2011, cette même cour d’appel, en séance plénière, a annulé la décision de la cour fédérale de district. Cinq des 15 juges ont émis une opinion dissidente. Si trois juges avaient voté pour, William Montgomery aurait probablement bénéficié d’un nouveau procès. En mai 2012, la Cour suprême des États-Unis, sans faire de commentaire, a refusé d’examiner l’affaire.

Alors que l’accusation a cherché à jeter le doute sur les témoignages figurant dans le rapport de police selon lesquels Debra Ogle avait été vue le 12 mars 1986, les avocats de William Montgomery, en 2012, ont obtenu un rapport d’enquête dans lequel des experts médico-légaux concluaient : « Il existe quantité d’éléments tendant à confirmer l’hypothèse selon laquelle la victime, Debra Ogle, est morte aux environs du 12 mars 1986 ». Des éléments médico-légaux mettant en doute la théorie de l’accusation selon laquelle Debra Ogle avait été tuée le 8 décembre ont également été présentés au Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio.

Depuis 1973, aux États-Unis, plus de 160 erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale ont été découvertes, dont neuf dans l’Ohio. Des fautes de la police et du ministère public, ainsi qu’une défense inadéquate, ont souvent contribué à de telles erreurs. En 2015, dans une opinion dissidente, deux juges de la Cour suprême des États-Unis ont écrit : « Les crimes dont il est question dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort » peuvent « donner lieu à une intense pression exercée par la collectivité sur la police, les procureurs et les jurés pour obtenir une condamnation. Du fait de cette pression, le risque de condamner une personne qui n’est pas la bonne est plus élevé ». Les deux juges ont ajouté que la fréquence à laquelle la peine de mort avait été « prononcée à tort » était « frappante », et constituait une des raisons pour lesquelles la Cour devait réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort elle-même.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 471 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 55 dans l’État de l’Ohio. Depuis le début de l’année 2018, les autorités américaines ont procédé à six exécutions. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Carlton Gary, âgé de 67 ans, a été exécuté en Géorgie le 15 mars après avoir passé presque la moitié de sa vie dans le couloir de la mort. Il avait été condamné en 1986 pour les meurtres de trois femmes, qui faisaient partie d’une série de crimes similaires commis en 1977 et 1978 d’après les éléments soumis au jury lors de son procès.

Le comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a annoncé le 14 mars qu’il rejetait la demande de grâce de Carlton Gary.

Le 15 mars, la cour suprême d’État a refusé d’examiner un recours déposé en faveur d’un sursis. Elle a souligné que Carlton Gary « prétend[ait] que son innocence a[vait] été prouvée par les récents résultats de tests ADN et d’autres éléments, notamment une empreinte de pas sur l’une des scènes de crime et une marque de morsure sur le corps d’une des victimes. » Cependant, dans un communiqué de presse, elle a précisé : « Du point de vue procédural, M. Gary aurait dû demander une procédure d’appel discrétionnaire à la Cour. Au lieu de cela, il a déposé ce qui est considéré comme un “recours initial” – formé en premier lieu devant cette Cour au lieu de parvenir à cette Cour en appel d’une décision rendue par une juridiction inférieure. » La cour suprême a conclu que Carlton Gary n’avait « pas montré pourquoi cette Cour devrait exercer sa compétence initiale dans ce cas, chose qu’elle ne fait que dans des cas “extrêmement rares”, dont celui-ci ne fait pas partie car la récente décision concernée rendue par le tribunal de première instance pouvait être contestée devant cette Cour au moyen d’une demande de procédure d’appel discrétionnaire. »

Le 15 mars également, la cour d’appel fédérale du 11e circuit a rejeté un recours déposé par les avocats de Carlton Gary en vue d’être autorisés à engager une nouvelle procédure devant la juridiction fédéral inférieure au motif que l’exécution de leur client serait contraire à la Constitution des États-Unis car (1) le parquet avait détruit des éléments liés à un test ADN réalisé après sa condamnation ; et (2) il était innocent des meurtres pour lesquels il avait été condamné à mort.

L’exécution, prévue à 19 heures, a été retardée le temps que la Cour suprême des États-Unis rende sa décision. Celle-ci a annoncé peu après 21 heures qu’elle n’interviendrait pas.

L’administration pénitentiaire a publié un communiqué annonçant que Carlton Gary avait été exécuté à 22 h 33 et qu’il n’avait « pas souhaité d’ultime prière ni prononcé de dernières paroles ».

Six exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis – trois au Texas, une en Alabama, une en Floride et une en Géorgie. Depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’approbation des nouvelles lois relatives à la peine de mort par la Cour suprême en 1976, 1 471 personnes ont été exécutées dans le pays, dont 71 en Géorgie. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 55/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8043/2018/fr/.

Carlton Gary, âgé de 67 ans, doit être exécuté en Géorgie le 15 mars à 19 heures, après avoir passé 32 ans dans le couloir de la mort. À l’issue de son procès en 1986, il a été reconnu coupable des meurtres de trois femmes, qui faisaient partie d’une série de crimes similaires commis en 1977 et 1978 d’après les éléments soumis au jury.

Après moins d’une heure de délibération, le 26 août 1986, un jury a déclaré Carlton Gary, un Afro-Américain de 35 ans, coupable des cambriolages, des viols et des meurtres de Florence Scheible (89 ans), Martha Thurmond (69 ans) et Kathleen Woodruff (74 ans), toutes trois tuées à leur domicile à la fin de l’année 1977. Le parquet a affirmé que l’accusé – surnommé l’« étrangleur au bas en nylon » – avait commis ces crimes et six autres attaques contre des femmes dans le même quartier de la ville de Columbus (ouest de la Géorgie) entre septembre 1977 et avril 1978. Il n’a pas été poursuivi dans les autres affaires, mais le parquet a utilisé comme éléments à charge les similitudes entre ces cas, en soulignant notamment que toutes les victimes étaient des femmes blanches, âgées de 55 ans ou plus, et que toutes avaient été étranglées à leur domicile. Le principal témoin de l’accusation était la seule victime des attaques ayant survécu, Gertrude Miller, qui a identifié Carlton Gary au tribunal comme l’homme qui l’avait violée le 11 septembre 1977. Le parquet a insisté sur cette identification dans son réquisitoire. La théorie de l’accusation était et continue d’être qu’il n’y avait qu’un seul « étrangleur au bas en nylon » et que c’était Carlton Gary. À l’issue d’une brève audience consacrée à la détermination de la peine, le 27 août 1986, le jury a condamné Carlton Gary à la peine de mort.

La date d’exécution a par la suite été fixée à décembre 2009. Quelques heures avant l’exécution, la cour suprême de Géorgie a prononcé un sursis et ordonné des tests ADN. En 2012, les analyses ont révélé que les traces de sperme relevées sur les vêtements de nuit de Gertrude Miller ne correspondaient pas au profil ADN de Carlton Gary, ce qui montrait que son identification formelle de cet homme devant le jury était erronée. La seule des trois femmes qu’il était accusé d’avoir tuée et pour laquelle un échantillon d’ADN viable a été obtenu était Martha Thurmond. Le parquet affirmait que les éléments de preuve d’ordre biologique avaient été détruits, mais ils ont été retrouvés lors des procédures en appel. Cependant, le laboratoire chargé des tests ADN après le sursis prononcé en 2009 a contaminé le seul échantillon disponible, ce qui a causé la destruction complète d’éléments qui auraient pu disculper Carlton Gary.

En 2012, les avocats de Carlton Gary ont déposé une requête en vue d’obtenir un nouveau procès, en mettant en avant ce problème et d’autres concernant les éléments à charge présentés contre leur client. Après plusieurs audiences consacrées à l’examen des éléments du dossier, le tribunal de première instance a rejeté la requête en 2017. Le 1er décembre 2017, la cour suprême de Géorgie a refusé d’examiner le dossier et, le 16 janvier 2018, elle a rejeté une requête lui enjoignant de reconsidérer sa décision. Le 9 mars 2018, les avocats ont déposé un recours devant la Cour suprême des États-Unis pour solliciter un examen des questions constitutionnelles soulevées depuis la demande de nouveau procès, qui n’a fait l’objet d’aucun examen par la justice fédérale. Ils tentent d’obtenir un sursis pour que cet examen puisse se dérouler sans la pression d’une date d’exécution imminente.

L’ordre d’exécution est valide du 15 au 22 mars 2018. Le directeur de l’administration pénitentiaire a programmé l’exécution pour le 15 mars à 19 heures. Le comité des grâces et des libérations conditionnelles examinera la demande de grâce le 14 mars. Les avocats de Carlton Gary demandent la commutation de sa condamnation à mort, en soutenant que l’état actuel des éléments du dossier montre que la théorie du parquet lors du procès « n’était en réalité pas fiable ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- appelez le comité des grâces et des libérations conditionnelles à commuer la condamnation à mort de Carlton Gary ;
- exprimez votre préoccupation concernant la destruction de matériel ADN qui aurait pu le disculper et soulignez que les tests ADN précédemment effectués ont révélé que le principal témoin de l’accusation lors du procès s’était trompé en identifiant l’accusé comme l’auteur de son agression ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser la gravité des crimes dont il est question dans cette affaire.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 MARS 2018 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles :
State Board of Pardons and Paroles
2 Martin Luther King, Jr. Drive, SE
uite 458, Balcony Level, East Tower
Atlanta, Georgia
0334-4909, États-Unis
Courriel : webmaster@pap.ga.gov
Télécopieur : +1 404 651-6670
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 
​
Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
​

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Une série de meurtres de femmes dans le quartier de Wynnton à Columbus, deuxième ville de Géorgie, a eu lieu entre la fin de
l’année 1977 et le mois d’avril 1978. En 1984, personne n’avait encore été inculpé pour ces faits, jusqu’à l’arrestation de Carlton
Gary en mai 1984. Le jury de son procès a été informé qu’il avait tenu devant la police des propos dans lesquels il s’accusait
des crimes, mais il n’existe aucune déclaration signée ou enregistrée de ce type. Un précédent suspect avait livré de faux
« aveux » détaillés concernant les crimes ; ce n’était qu’une fois que les meurtres avaient continué après son arrestation qu’il
avait été remis en liberté. Les avocats qui défendent Carlton Gary en appel ont remis en cause les « aveux » supposés de leur
client ainsi que les relevés d’empreintes digitales utilisés pour l’incriminer. Ils ont également mis en avant le « déséquilibre des
forces » dans ce procès complexe. Leur récent recours devant la Cour suprême rappelle que Carlton Gary était assisté lors de
son procès par un « avocat bénévole qui n’a pas été payé un centime pour la défense de M. Gary et à qui l’on n’a pas donné un
centime pour solliciter l’aide d’experts ou enquêter, ni avant ni pendant le procès ». En revanche, « le parquet s’est appuyé sur
un certain nombre d’experts avant et pendant le procès ».

Une analyse du sperme prélevé sur la scène des meurtres de Florence Scheible et Martha Thurmond a été utilisée lors du
procès pour incriminer Carlton Gary. Avant l’apparition des tests ADN, on utilisait des analyses reposant sur le statut de
« sécréteur » ou de « non-sécréteur » (un sécréteur est une personne dont les fluides corporels, tels que la salive ou le sperme,
contiennent les antigènes de son groupe sanguin). Dans ces affaires, le sperme provenait d’un non-sécréteur de groupe
sanguin O, tandis que les analyses ont montré que Carlton Gary est également du groupe O mais qu’il est sécréteur. Au cours
des procédures d’appel, l’avocat de première instance a déclaré qu’il n’avait pas vu les documents de travail associés à ces
analyses. Un expert des analyses ADN engagé par les avocats qui défendent Carlton Gary en appel a conclu en lisant ces
documents que le sperme avait été laissé par un non-sécréteur dans les affaires Scheible et Thurmond, et il a contesté le
témoignage de l’expert engagé par l’accusation lors du procès, qui avait usé d’équivoques sur cette question. L’expert de la
défense a également qualifié d’« incroyables » la contamination et la destruction du matériel ADN prélevé sur la scène du
meurtre de Martha Thurmond.

Le parquet était en possession d’une empreinte de pas provenant de la scène de l’un des meurtres pour lesquels Carlton Gary
n’était pas poursuivi, mais qui a été utilisée, comme les autres meurtres dont cet homme n’était pas accusé, pour obtenir le
verdict de culpabilité et la condamnation à mort. Cette empreinte, qui n’a pas été soumise à la défense lors du procès, a été
laissée par une chaussure de pointure 44. Carlton Gary chausse du 48 et un podologue a affirmé sous serment qu’il était
impossible que son pied entre dans une chaussure de taille 44.

Lors du procès, le parquet a en outre présenté un témoignage faisant état de marques de morsure sur le corps de la dernière
victime, tuée le 19 avril 1978, alors que Carlton Gary n’était pas non plus poursuivi pour ce meurtre. Un médecin légiste a
indiqué sous serment qu’au cours de l’autopsie, il avait observé ce qui semblait être des marques de dents sur la poitrine de la
victime. Il a affirmé qu’il n’était pas possible d’établir une comparaison fiable entre cette empreinte dentaire et les dents de
l’accusé car Carlton Gary avait subi des travaux dentaires entre le moment du crime et son arrestation six ans après.
Néanmoins, la défense n’a pas été informée qu’un modèle de l’empreinte dentaire avait été réalisé. Durant les procédures
d’appel devant les juridictions d’État, les avocats de Carlton Gary ont pris connaissance de son existence mais n’ont pas pu
déterminer où il se trouvait. Lors d’une procédure d’appel au niveau fédéral en 2005, il a finalement été retrouvé. Il est apparu
que le parquet avait consulté un expert odontologiste avant le procès, sans informer la défense de cet entretien. Depuis, les
avocats ont appris que, lorsque cet expert avait indiqué aux procureurs qu’il était peut-être possible de disculper un suspect sur
la base d’une comparaison entre ses dents et un tel moulage, ceux-ci étaient partis et ne l’avaient plus jamais recontacté. En
appel, cet expert a témoigné pour la défense en déclarant que Carlton Gary n’était « probablement pas l’auteur de la morsure ».

Depuis 1973, aux États-Unis, plus de 160 erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale ont été
découvertes, dont six en Géorgie. Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en
1976, 1 469 prisonniers ont été exécutés dans le pays. Sur les 70 exécutions qui ont eu lieu en Géorgie parmi celles-ci, 64 (soit
91 %) faisaient suite à des crimes où les victimes étaient blanches. Un tiers des prisonniers exécutés (23) étaient afroaméricains.
Dix-sept d’entre eux avaient été condamnés à mort pour des crimes où les victimes étaient blanches. Aucune des
70 exécutions pratiquées en Géorgie ne concernait une personne blanche condamnée pour avoir tué une victime noire. Depuis
le début de l’année 2018, les autorités américaines ont procédé à quatre exécutions. Amnistie internationale est opposée à la
peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

William Montgomery doit être exécuté dans l'Ohio le 11 avril pour un assassinat perpétré en 1986, qu'il affirme ne pas avoir commis. Six juges fédéraux ont estimé qu'il aurait dû bénéficier d’un nouveau procès, la défense n’ayant pas été informée de l’existence d’un rapport de police qui contredisait la thèse de l’accusation.

Le 8 mars 1986, le corps sans vie de Cynthia Tincher a été découvert dans sa voiture à Toledo (Ohio). Le même jour, Debra Ogle, sa colocataire, a été portée disparue. Son corps a été trouvé le 12 mars dans une zone boisée, à Toledo. Les deux femmes avaient été tuées par balle. William Montgomery et Glover Heard ont tous deux été poursuivis pour ces deux assassinats. Glover Heard a échappé à la peine capitale en plaidant coupable de complicité d’assassinat en contrepartie d'un témoignage à charge contre son coaccusé et d'une peine comprise entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité. William Montgomery a été jugé en septembre 1986. L’accusation a soutenu qu'il avait tué Debra Ogle le 8 mars pendant qu’il la volait, puis abattu Cynthia Tincher pour l'empêcher de dire qu’il avait été avec Debra Ogle. La défense n'a cité aucun témoin, se contentant soumettre les témoins de l’accusation à un contre-interrogatoire. Le jury a déclaré William Montgomery coupable de l’assassinat avec circonstances aggravantes de Debra Ogle et de l’assassinat de Cynthia Tincher. William Montgomery a été condamné à mort pour l’assassinat de Debra Ogle et à une peine comprise entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité pour l’assassinat de Cynthia Tincher.

Six ans plus tard, un rapport de police a été mis au jour. Il indiquait que Debra Ogle avait été vue vivante par plusieurs de ses amis tôt dans la matinée du 12 mars 1986, soit quatre jours après la date à laquelle, selon l’accusation, elle avait été tuée par William Montgomery. En 2007, un juge d’une cour fédérale de district a estimé que le rapport de police aurait « fortement remis en cause la crédibilité de Heard et réduit à néant la chronologie de l'affaire établie par l’accusation », ainsi que la « thèse de l’accusation quant aux mobiles de Montgomery pour tuer Tincher ». Il a ordonné au parquet de rejuger William Montgomery. Le ministère public a fait appel. Un collège de trois juges de la cour d'appel du sixième circuit, par deux voix contre une, a confirmé la décision d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, au motif que le rapport de police jetait le doute sur le bien-fondé de la déclaration de culpabilité comme de la peine. Le ministère public a de nouveau fait appel. En 2011, la cour d'appel, en séance plénière, a annulé la décision de la cour fédérale de district. Cinq des 15 juges ont émis une opinion dissidente. Si trois juges avaient voté pour, William Montgomery aurait probablement bénéficié d’un nouveau procès. En mai 2012, la Cour suprême des États-Unis, sans faire de commentaire, a refusé d’examiner l’affaire.

Alors que l’accusation a cherché à jeter le doute sur les témoignages figurant dans le rapport de police selon lesquels Debra Ogle avait été vue le 12 mars 1986, les avocats de William Montgomery, en 2012, ont obtenu un rapport d'enquête dans lequel des experts médico-légaux concluaient : « il existe quantité d’éléments tendant à confirmer l'hypothèse selon laquelle la victime, Debra Ogle, est morte aux environs du 12 mars 1986 ».

Un recours en grâce sera examiné par le Comité des libérations conditionnelles de l'Ohio lors d’une audience le 8 mars 2018. Le gouverneur peut accorder la grâce quelle que soit la recommandation du comité. William Montgomery est dans le couloir de la mort depuis plus de 30 ans. La date de son exécution a été fixée au 11 avril 2018.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- demandez instamment au Comité de recommander la grâce et au gouverneur d’empêcher l'exécution de William Montgomery et de commuer sa peine, en évoquant les doutes qui persistent quant au bien-fondé de la déclaration de culpabilité ;
- soulignez que six juges fédéraux ont estimé que William Montgomery devait bénéficier d’un nouveau procès parce que le rapport de police occulté contredisait directement la thèse de l'accusation dans cette affaire et remettait sérieusement en cause le bien-fondé du verdict ;
- mettez en avant les erreurs fréquemment commises dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort aux États-Unis, y compris dans l’Ohio.

ENVOYEZ VOS APPELS RESPECTIVEMENT LE 11 AVRIL 2018 À :

Governor John Kasich
Riffe Center, 30th Floor
77 South High St,
Columbus, OH 43215-6117
États-Unis
Télécopieur: +1 614 466 9354
Courriel (via son site Internet) : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les normes internationales relatives à la peine de mort interdisent d’exécuter toute personne dont la culpabilité ne repose pas sur « des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ». D’après les éléments de preuve produits  ors du procès, William Montgomery a acheté l'arme utilisée pour commettre les homicides environ trois semaines avant les faits, et a conduit la police jusqu’au corps de Debra Ogle dans l'après-midi du 12 mars 1986 (il a affirmé qu’il avait prêté l'arme à Glover Heard et que celui-ci lui avait dit où se trouvait le corps). Dans sa décision de 2007, la cour de district a estimé que le dossier de l’accusation n'était « pas impeccable ». Le « rapport de police aurait pu remettre en cause le témoignage de Heard, qui était au coeur du dossier de l’accusation », et « aurait pu saper la thèse de l'accusation quant à la manière dont les meurtres avaient eu lieu en infirmant complètement la position de l’accusation quant à la chronologie des homicides ainsi que le mobile avancé par l’accusation pour l’assassinat de Tincher par Montgomery ».

Lorsque le sixième circuit, en séance plénière, a annulé la décision de la cour de district, la majorité des juges a convenu que « certains éléments de preuve produits lors du procès tendaient également à impliquer Heard », et que ses « nombreuses versions des faits [...] remettaient certainement en cause la crédibilité de son témoignage ». Cependant, les juges majoritaires ont déclaré que le jury était « conscient de tout cela », et que le rapport de police occulté « exclu[ait] la possibilité que Heard ait tiré sur [Debra] Ogle, car il était incarcéré au moment où elle aurait été vue le 12 mars ». Trois des cinq juges dissidents ont estimé que les preuves à charge contre William Montgomery étaient « tout sauf » solides, indiquant que même sans le rapport occulté, la preuve de sa culpabilité était « au mieux douteuse ». Ils ont soutenu que la position des juges majoritaires, selon laquelle le rapport de police était sans importance parce qu’il remettait en cause la thèse de la défense [selon laquelle Heard était l’auteur des coups de feu], « pass[ait] complètement à côté de l'essentiel », car le rapport « apport[ait] un éclairage utile pour d'autres thèses potentielles sur lesquelles la défense aurait pu s’appuyer » en faveur de William Montgomery, « sapant ainsi davantage la fiabilité d'un verdict déjà discutable ».

Les deux autres juges dissidents ont fait valoir que la décision de la majorité « dissuadait les procureurs de se conformer à la loi », vidant de son effet dissuasif la règle constitutionnelle en vertu de laquelle la rétention de preuves est interdite « dans tous les cas, sauf les plus intolérablement graves ». Dans cette affaire, « personne n'a contesté sérieusement le fait que le procureur avait supprimé la preuve tout simplement parce qu'elle était incompatible avec sa vision de l’affaire [...] Montgomery a droit à un procès devant jury exempt de faute grave de la part du ministère public ». Les juges dissidents ont ajouté que « en dehors du témoignage peu crédible de Heard, l'affaire contre Montgomery était entièrement circonstancielle », et que celui-ci « n'avait absolument aucun mobile ». Ils ont ajouté :« on ne peut que se demander si, dans le cas où son avocat aurait eu connaissance de l'existence de solides éléments à décharge, comme les déclarations des témoins qui ont vu [Debra] Ogle quelques jours après celui où l'accusation a soutenu qu’elle avait été assassinée (et dans le cas où l’avocat les aurait combinés avec d'autres preuves, comme le rapport du coroner indiquant qu'Ogle était morte le jour où elle aurait été vue, et non plusieurs jours auparavant), l’issue de l’affaire aurait pu être différente. Nous ne le saurons jamais, car le ministère public a fait le nécessaire pour que cela ne soit pas le cas ».

Depuis 1973, aux États-Unis, plus de 160 erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale ont été découvertes, dont neuf dans l’Ohio. Des fautes de la police et du ministère public, ainsi qu’une défense inadéquate, ont souvent contribué à de telles erreurs. En 2015, dans une opinion dissidente, deux juges de la Cour suprême des États-Unis ont écrit : « les crimes dont il est question dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort » peuvent « donner lieu à une intense pression exercée par la collectivité sur la police, les procureurs et les jurés pour obtenir une condamnation. Du fait de cette pression, le risque de condamner une personne qui n’est pas la bonne est plus élevé ». Les deux juges ont ajouté que la fréquence à laquelle la peine de mort avait été « prononcée à tort » était « frappante », et constituait une des raisons pour lesquelles la Cour devait réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort elle-même.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 469 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 55 dans l’État de l’Ohio. Depuis le début de l’année 2018, les autorités américaines ont procédé à 4 exécutions. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

L'État de l'Alabama a interrompu l'exécution de Doyle Hamm le 22 février, après que l'équipe chargée de l'injection létale a tenté en vain de trouver une veine accessible pendant deux heures et demie. La gouverneure doit maintenant commuer sa condamnation à mort.

Âgé de 29 ans au moment des faits, Doyle Hamm a eu 61 ans le 14 février 2018, après avoir passé 30 ans dans le couloir de la mort. Ses veines sont endommagées, en raison du cancer de la lymphe dont il est atteint, du traitement qu’il a suivi et de l'utilisation antérieure de drogues par voie intraveineuse. Son avocat a fait valoir que son exécution par injection létale serait anticonstitutionnelle. La cour fédérale de district et la cour d'appel du 11e circuit ont statué que l'exécution pouvait avoir lieu, à condition de ne pas tenter d'avoir accès aux veines périphériques de ses bras ou de ses mains, car un médecin indépendant nommé par la cour fédérale de district avait conclu qu'aucune veine n'y était accessible. Le 22 février, quelques heures avant l’exécution, la Cour suprême des États-Unis a accordé un sursis à Doyle Hamm. Vers 20h45, elle a levé ce sursis.

Vers 23h30, le directeur de l'administration pénitentiaire de l'Alabama a annoncé que l'exécution avait été interrompue. Il a déclaré qu'après plus de deux heures de tentative, vers 23h15, « j'ai été informé par le personnel médical qu'ils ne pensaient pas, à leur avis, pouvoir obtenir un accès veineux adéquat avant que l'ordre d'exécution n'expire, à minuit ». À ce moment-là, « nous avons pris la décision d'interrompre la procédure ». Il a déclaré avoir contacté la gouverneure, qui « s’est rangée à cet avis ». Il a ajouté qu'il « ne définirait pas nécessairement ce qui s'est passé ce soir comme un problème ».

L'avocat de Doyle Hamm a décrit les deux heures et demie entre la levée du sursis décidée par la Cour suprême et l'interruption de l'exécution. Dans un dossier remis à la cour de district le 23 février, il a écrit que l'équipe chargée de l'injection létale avait passé beaucoup de temps à tenter « de trouver une veine quelque part au niveau des membres inférieurs pour un accès veineux périphérique ». Comme ils n’y sont pas parvenus, d'autres membres de l’équipe ont essayé de trouver une « ligne centrale d’accès », tentant « à de multiples reprises » d’« insérer un cathéter au niveau de l'aine droite de Doyle Hamm, causant de forts saignements et des douleurs importantes ». L'avocat a déclaré : « C'était au-delà d'une justice morbide et d'un châtiment cruel et exceptionnel. C'était de la torture. Précisément le genre de torture contre lequel les rapporteurs de l'ONU sur les droits humains avaient mis la gouverneure de l'Alabama en garde. » Ces propos faisaient référence à l'intervention le 19 février de deux rapporteurs spéciaux de l'ONU – sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – qui avaient fait part de leurs préoccupations : « Les tentatives visant à insérer des aiguilles dans les veines de M. Hamm afin de procéder à l'injection létale infligeraient douleur et souffrance pouvant être assimilées à de la torture ».
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Le 26 février, la juge de la cour fédérale de district a rendu sa décision, fixant au 6 mars une « conférence de programmation ». Elle a ajouté : « Avant la conférence, les parties discuteront de la possibilité d'un règlement précoce » [souligné dans le document original]. Le 27 février, le ministère public a demandé que cette audience soit reportée à la semaine du 12 mars.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- dites que vous déplorez que la gouverneure ait autorisé l'exécution de Doyle Hamm à avoir lieu le 22 février, faites part de votre vive préoccupation quant aux événements qui se sont déroulés cette nuit-là et demandez à la gouverneure de commuer sans plus attendre la condamnation à mort de Doyle Hamm.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 AVRIL 2018 À :

Gouverneure Kay Ivey
Alabama State Capitol
600 Dexter Avenue
Montgomery, Alabama
36130, États-Unis
Télécopieur : +1 334 353 0004
Courriel : http://governor.alabama.gov/contact (coordonnées aux États-Unis nécessaires)
Formule d’appel : Dear Governor, / Madame la Gouverneure,
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 29/18. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7848/2018/fr/.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans le dossier remis à la cour de district le 23 février, l'avocat de Doyle Hamm a déclaré que l'équipe en charge de l'exécution
avait « inséré des aiguilles à de multiples reprises au niveau des jambes et des chevilles droite et gauche [de Hamm], les
enfonçant à chaque fois de force dans ses membres inférieurs », y compris après l'avoir tourné sur le ventre pour chercher un
accès veineux à l'arrière des jambes. Après avoir accompagné un médecin chargé d’examiner Doyle Hamm en prison le
25 février, l'avocat a déclaré que l'équipe chargée de l'exécution avait semble-t-il perforé la vessie du prisonnier durant le
processus et pourrait aussi avoir « touché son artère fémorale ». Doyle Hamm présentait de « multiples plaies par perforation
sur les chevilles, les mollets, l'aine droite, environ une dizaine... Il semble avoir six marques de perforation au niveau de l'aine
droite et de larges contusions et gonflements à l'aine... Au cours de la procédure, Doyle était étendu là, en train de prier et
d'espérer qu'ils réussissent à cause de la douleur, et s'est évanoui lorsqu'ils l'ont fait descendre du brancard. »

Avant cette exécution interrompue, une procédure judiciaire avait tenté de stopper l’exécution, mais elle a été contestée à
chaque étape par le ministère public. Le 13 février, la cour d'appel du 11e circuit a levé le sursis qui avait été accordé à Doyle
Hamm par la cour fédérale de district le 6 février. Le 11e circuit a ordonné au juge de la cour de district de « nommer
immédiatement un expert médicolégal indépendant ». Le 15 février, la cour de district l'a fait et a enjoint au médecin d'examiner
Doyle Hamm et « plus particulièrement l'état de ses veines périphériques et centrales ». Le médecin a conclu que Doyle Hamm
avait des veines périphériques (veines saphènes) accessibles au niveau des jambes en-dessous des genoux, aucune aux bras
ni aux mains, et que sa veine jugulaire (centrale) et sa veine fémorale seraient accessibles, mais uniquement avec un système
de « guidage à ultrasons » et sous la supervision d'un « praticien chevronné ».

Le 20 février, la juge de la cour de district a rendu son avis. Notant que le ministère public avait stipulé qu'il « ne tenterait pas
d’obtenir un accès veineux périphérique au niveau des membres supérieurs de M. Hamm », elle a statué que le prisonnier avait
« un accès adéquat au niveau des veines périphériques et centrales pour l'injection létale intraveineuse d'une grande quantité
de fluide. Il ne peut faire valoir aucun facteur médical qui rendrait, dans son cas, le protocole d'injection létale de l’Alabama plus
susceptible de bafouer le huitième amendement [interdiction des « peines cruelles et exceptionnelles »] que pour tout autre
détenu qui serait exécuté selon ce protocole. »

Le 21 février, le 11e circuit a ordonné au ministère public de fournir au moins une déclaration sous serment d'une personne
« ayant compétence et autorité », attestant que la disposition de ne pas tenter d'accéder à une veine au niveau des bras ou des
mains de Doyle Hamm serait respectée, et confirmant si « la technologie par ultrasons et un praticien chevronné seraient
présents au moment de l'exécution », et si le ministère public était « capable de poser une intraveineuse dans les veines
saphènes de Hamm ». Cet après-midi-là, le ministère public a déposé une réponse s'opposant à la décision du 11e circuit, tout
en joignant une déclaration sous serment signée par le directeur du pénitencier de Holman. Le 22 février, le 11e circuit a
confirmé la décision rendue le 20 février par la cour de district : « Hamm a deux veines périphériques accessibles pour une
injection létale et ses veines centrales sont également accessibles pour une injection létale. Enfin, les conditions rendant les
veines centrales accessibles dans le cas de Hamm – la disponibilité d’un équipement à ultrasons et d’un praticien
expérimenté – sont réunies. »

Lorsque la Cour suprême des États-Unis a levé son sursis temporaire vers 20h45 le 22 février, les juges Ruth Bader Ginsburg
et Sonia Sotomayor ont exprimé une opinion divergente, soulignant que « la pose de cathéters en intraveineuse dans la jambe
ou les veines centrales de Hamm » était un mode d'exécution qui, « bien qu'il s'inscrive dans le cadre du protocole d'exécution
de l'État, n'a, de l’avis général dont nous disposons, jamais été testé auparavant en Alabama ». Le juge Stephen Breyer a écrit
une déclaration séparée : « Cette affaire reflète les circonstances spéciales entourant la tentative d’exécution d’un homme qui
se trouve dans le couloir de la mort depuis 30 ans et est atteint d’un cancer. Comme je l'ai déjà écrit, au lieu d'élaborer une
jurisprudence constitutionnelle axée sur les circonstances particulières relatives aux personnes âgées, je réexaminerais la
constitutionnalité de la peine de mort elle-même. »

Le 22 février, le gouverneur du Texas a commué la condamnation à mort de Thomas Whitaker, quelques heures avant qu'il ne soit exécuté. Il s'agit de la première mesure de clémence au Texas depuis août 2007, une période pendant laquelle près de 150 exécutions ont eu lieu dans cet État.

Le 10 décembre 2003, la famille Whitaker – la mère, le père et les deux fils – est allée dîner au restaurant dans le comté de Fort Bend, au Texas. À leur retour, Christopher Brashear les attendait à l'intérieur de leur domicile. Les parents, Patricia et Kent Whitaker, ont été touchés par des tirs, tout comme leur fils cadet, Kevin Whitaker. Patricia et Kevin Whitaker sont morts, mais Kent Whitaker a survécu à ses graves blessures par balle. Il a appris par la suite que son deuième fils, Thomas Whitaker, avait planifié les assassinats et savait que Christopher Brashear les attendait dans la maison pour les abattre. En mars 2007, un jury a déclaré Thomas Whitaker coupable de meurtre passible de la peine capitale. Lors de l’audience sur la détermination de la peine, la défense a fait valoir que l’accusé éprouvait des remords, qu'il avait proposé de plaider coupable en échange de deux peines de réclusion à perpétuité, et que ni son père, ni les membres de sa famille du côté de sa mère ne voulaient qu'il soit condamné à mort. La défense a également souligné que le ministère public ne requérait pas la peine de mort contre Christopher Brashear – qui a été condamné à la réclusion à perpétuité plus tard en 2007.

Le 20 février 2018, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a recommandé à l'unanimité au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort de Thomas Whitaker. C'est la première fois qu’il recommandait une commutation depuis 2007 (voir : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/139/2007/fr/). Le 22 février, à quelques heures de l'exécution, le gouverneur Greg Abbott a signé une proclamation validant la décision du Comité et commuant la condamnation à mort de Thomas Whitaker en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a déclaré que la décision du Comité était étayée par « la totalité des circonstances dans cette affaire, tant que Thomas Bartlett Whitaker n'était jamais libéré de prison ». Il a déclaré que Thomas Whitaker avait accepté de « renoncer de manière définitive à toute demande de libération conditionnelle » et que cet accord constituait « un élément essentiel et indispensable de [s]a décision ».

Le gouverneur a ajouté que Christopher Brashear, l'auteur des coups de feu, était condamné à la réclusion à perpétuité, tandis que Thomas Whitaker « qui avait comploté pour assassiner ses parents et son frère, mais n'avait pas appuyé sur la gâchette qui a fait ces victimes, était condamné à la peine de mort ». Enfin, le gouverneur a noté que le père de Thomas Whitaker, Kent Whitaker, « s'oppose avec force à l'exécution de son fils ». Dans une déclaration séparée, il a ajouté que Kent Whitaker « insiste sur le fait qu'il serait une deuxième fois victime si l'État mettait à mort le dernier membre de sa famille ».

Dans cette déclaration publique, le gouverneur Greg Abbott a souligné que l'unanimité dans la recommandation faite par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles était un autre facteur dans sa décision, ajoutant : « En un peu plus de trois ans au poste de gouverneur, j'ai validé 30 exécutions. Je n'avais jusqu'à présent pas accordé de commutation d'une condamnation à mort. » Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 469 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 548 au Texas. Depuis le début de l’année 2018, quatre personnes ont été exécutées aux États-Unis, trois au Texas et une en Floride.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 37/18. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7902/2018/fr/.

Nom : Thomas Bartlett Whitaker (homme)
Informations complémentaires sur l’AU 37/18, AMR 51/7953/2018, 23 février 2018