Le 20 juillet, le gouverneur de l’Ohio a commué la condamnation à mort de Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 17 octobre. Il a ainsi rejeté l’avis du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui avait voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une.

Le 8 février 2018, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité a indiqué douter du fait que l’ancien juré, qui leur avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour une peine de réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Cet homme a également indiqué au Comité des grâces qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Le 20 juillet, le gouverneur John Kasich a annoncé qu’il commuait la condamnation à mort. Il a expliqué : « J’accorde une commutation à Raymond Tibbetts en raison de graves irrégularités lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine. En effet, le fait que la défense n’a pas présenté suffisamment les circonstances atténuantes, associé à une description erronée de l’enfance de Raymond Tibbetts par le ministère public, a empêché le jury de prendre une décision éclairée sur l’opportunité d’une condamnation à mort. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 56 dans l’État de l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8688/2018/fr/.

L’État du Nebraska s’apprête à procéder à sa première exécution depuis 21 ans le 14 août. Le prisonnier concerné, qui est dans le couloir de la mort depuis 38 ans, a abandonné toutes ses voies de recours et n’a pas déposé de demande de grâce. Amnistie internationale appelle cet État à ne pas reprendre les exécutions. 

Le 3 avril 2018, le procureur général du Nebraska a demandé à la cour suprême d’État d’émettre un mandat d’exécution pour un prisonnier ayant abandonné ses voies de recours. Le 25 mai, il a prié cette instance d’accélérer le traitement du dossier et de fixer la date d’exécution en juillet, en expliquant que l’une des quatre substances utilisées dans le protocole d’injection létale du Nebraska allait expirer à la fin du mois d’août. Le directeur de l’administration pénitentiaire du Nebraska a déclaré à la cour que ses services étaient « prêts et équipés » pour procéder à l’exécution et qu’ils avaient les substances nécessaires en stock (suivies de leur date d’expiration) : diazépam (1er septembre 2019), citrate de fentanyl (31 août 2019), bésilate de cisatracurium (31 octobre 2018) et chlorure de potassium (31 août 2018). Le 5 juillet, la cour suprême du Nebraska a fixé la date d’exécution au 14 août. Si elle avait lieu, cette exécution serait la première par injection létale au Nebraska et la première utilisant du fentanyl dans le cadre d’un protocole d’injection létale aux États-Unis.
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En mai 2015, le sénat du Nebraska a adopté un projet de loi visant à abolir la peine de mort, outrepassant un veto du gouverneur, Pete Ricketts. Cependant, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections du 8 novembre 2016. Les électeurs devaient opter pour l’application ou l’abrogation de la loi abolissant la peine de mort. La majorité s’est prononcée en faveur de l’abrogation, avec 61 % des voix, si bien que la peine de mort a été maintenue.
La dernière exécution dans le Nebraska a eu lieu le 2 décembre 1997. L’application de la peine de mort aux États-Unis a considérablement évolué entretemps. En 1997, 74 exécutions ont eu lieu et 266 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées dans le pays. En 2007, on dénombrait 42 exécutions et 126 condamnations à mort ; et en 2017, 23 exécutions et 39 condamnations à mort. Depuis 1997, sept États américains ont aboli la peine de mort (l’État de New York, le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Depuis que le Nebraska a procédé à sa dernière exécution, plus de 40 pays ont aboli la peine de mort ; aujourd’hui, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté six résolutions demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- dites que vous vous opposez à la peine de mort en toutes circonstances et appelez le Nebraska à ne pas reprendre les exécutions après plus de deux décennies sans en réaliser aucune ;
- faites remarquer que, depuis la dernière exécution réalisée dans le Nebraska, sept États américains ont aboli la peine de mort, plusieurs autres ont imposé un moratoire sur les exécutions au vu des défaillances du système d’application de la peine capitale, plus de 40 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun, et 142 pays sont aujourd’hui abolitionnistes en droit ou en pratique ;
- mettez en avant les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 14 AOÛT 2018 À :

Gouverneur du Nebraska
Pete Ricketts
Office of the Governor
PO Box 94848
Lincoln, NE
68509-4848, États-Unis
Télécopieur : +1 402 471 6031
Courriel : https://governor.nebraska.gov/contactform
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir
soumettre une demande. Vous pouvez donner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York :
5 Pennsylvania Plaza, New York, NY 10001, États-Unis)

Procureur général du Nebraska
Doug Peterson
Nebraska Attorney General's Office
2115 State Capitol
PO Box 98920
Lincoln, NE
8509, États-Unis
Courriel : ago.info.help@nebraska.gov
Télécopieur : +1 402 471 3297
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

Secrétaire de l’État du Nebraska
John A. Gale
PO Box 94608
Lincoln, NE
68509-4608, États-Unis
Courriel : sos.info@nebraska.gov
Télécopieur :  +1 402 471 3237
Formule d’appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le Secrétaire d’État,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 22 mai 2015, le corps législatif du Nebraska a voté en faveur de l’abolition de la peine de mort dans cet État, mais le gouverneur Ricketts a opposé son veto au projet de loi quatre jours après. « L’abolition de la peine de mort envoie le mauvais message aux citoyens du Nebraska qui sont en grande majorité favorables à la peine capitale et attendent du gouvernement qu’il renforce la sécurité publique, et non qu’il l’affaiblisse », a-t-il déclaré. Le procureur général Peterson a ajouté : « Les odieux meurtriers tels que les dix qui se trouvent dans le couloir de la mort du Nebraska ont renoncé à leur vie par leur propre mépris total pour la vie humaine. » Le lendemain, le 27 mai, le corps législatif a recueilli suffisamment de voix pour outrepasser le veto, en votant par 30 voix à 19, tous partis confondus, en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le gouverneur Ricketts a alors publié la déclaration suivante : « Je n’ai pas assez de mots pour exprimer combien je suis consterné que nous ayons perdu un outil essentiel pour protéger les forces de l’ordre et les familles du Nebraska. Le corps législatif a perdu le contact avec les citoyens du Nebraska, mais je continuerai à être du côté des Nébraskains et des forces de l’ordre sur cette question importante. »

Finalement, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections de 2016. Selon l’Union américaine pour les libertés publiques (ACLU), « le gouverneur Ricketts et ses parents ont fourni 80 % du financement initial pour une campagne visant à rétablir la peine de mort à l’issue de la consultation. En novembre 2016, ils avait fourni 30 % du financement total de la campagne ». Ils ont notamment créé l’association Nebraskans for the Death Penalty (Nébraskains pour la peine de mort) dans le cadre de cette campagne de référendum. Cette initiative a été couronnée de succès : en novembre 2016, les citoyens du Nebraska se sont prononcés en faveur du maintien de la peine capitale.
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Le 27 janvier 2017, le gouverneur Ricketts a validé le nouveau protocole d’injection létale de l’État. Le 9 novembre 2017, le directeur de l’administration pénitentiaire a annoncé à un prisonnier condamné à mort nommé Jose Sandoval (qui n’est pas celui qui a abandonné ses voies de recours) que son exécution serait réalisée par injection de quatre substances selon l’ordre qui suit : 1) diazépam ; 2) citrate de fentanyl ; 3) bésilate de cisatracurium ; et 4) chlorure de potassium. L’administration pénitentiaire a indiqué qu’elle avait réussi à se procurer tous ces produits. Cependant, à ce moment-là, il n’existait pas de mandat d’exécution concernant Jose Sandoval, et il n’y en a toujours pas. Le 19 janvier 2018, l’administration pénitentiaire a remis la même notification au prisonnier qui a abandonné ses voies de recours et qui doit maintenant être exécuté le 14 août. Âgé de 21 ans au moment du crime pour lequel il a été condamné, cet homme en a aujourd’hui 60.

Environ un dixième des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours. Les recherches menées sur ce phénomène montrent qu’un grand nombre de facteurs, parfois combinés, peuvent pousser une personne condamnée à mort à choisir de ne pas faire appel : des troubles mentaux, une maladie physique, des remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la quête de notoriété, la dureté des conditions de détention, notamment l’isolement prolongé et l’absence de contacts physiques lors des visites, la triste alternative de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, un certain pessimisme quant aux chances de gagner en appel, ou la lassitude du cycle d’espoir et de désespoir qui fait partie intégrante de la vie dans le couloir de la mort.

Le 6 juillet 2018, les évêques catholiques du Nebraska ont publié une déclaration appelant les autorités à empêcher l’exécution à venir : « En tant qu’évêques catholiques du Nebraska, nous avons conscience que notre société est envahie par une culture de violence et de mort qui ne peut être transformée que par une contre-culture de justice et de clémence. Chaque fois que nous envisageons d’appliquer la peine capitale, le Nebraska a l’occasion de répondre à un acte de violence par un acte de clémence qui ne met pas en danger la sécurité publique et ne compromet pas les demandes de justice. »

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution utilisée. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Pour les trois exécutions réalisées au Nebraska depuis 1976, le prisonnier a été mis à mort sur la chaise électrique, une méthode que la cour suprême de cet État a jugée contraire à sa constitution en 2008. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.

Robert Van Hook a été exécuté dans l’État de l’Ohio le 18 juillet au matin. Il était incarcéré dans le couloir de la mort depuis 33 ans pour un meurtre commis en 1985.

Robert Van Hook, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en Floride le 1er avril 1985 et extradé dans l’Ohio pour répondre du meurtre de David Self, également âgé de 25 ans, qui avait été tué dans son appartement à Cincinnati le 18 février 1985. Il a renoncé à son droit à un procès devant un jury et a été jugé par un collège de trois juges, qui l’a reconnu coupable du meurtre et condamné à mort en août 1985.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a examiné sa demande de grâce le 24 mai 2018. Lors de cette audience, les avocats de Robert Van Hook ont évoqué en détail son enfance, marquée par la violence et une famille dysfonctionnelle, et l’impact de cette période sur lui. Un psychiatre et psychologue a témoigné, en soulignant qu’il présentait un profil typique de syndrome de stress post-traumatique qui, associé à un trouble de la personnalité borderline, atteignait le niveau d’un grave handicap mental. Le Comité a voté contre une mesure de clémence, même si l’un de ses membres a rendu un avis divergent en écrivant que, «malgré la nature odieuse du crime», l’enfance du prisonnier et ses effets sur lui «constitu[ai]ent des circonstances atténuantes». Le gouverneur, John Kasich, a refusé d’accorder sa grâce le 29 juin.

L’exécution a eu lieu comme prévu et le décès de Robert Van Hook a été prononcé à 10 h 44 le 18 juillet. Ses derniers mots avant d’être exécuté ont été pour le frère et la sœur de David Self : «Je regrette profondément de vous avoir enlevé votre frère. Je ne suis bon à rien. J’espère que vous allez maintenant trouver une certaine paix.»

Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 56 dans l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Cette exécution était la première dans l’Ohio depuis septembre 2017.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Christopher Young a été exécuté au Texas le 17 juillet dans la soirée, après que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en sa faveur et que le gouverneur a refusé d’intervenir.
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Christopher Young a été condamné à mort en 2006 pour le meurtre de Hasmukh Patel, commis en novembre 2004. À l’approche de sa date d’exécution, ses avocats ont déposé une demande de grâce auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, en soulignant dans le dossier qu’il n’était «plus le jeune homme qu’il avait été» (il avait 21 ans au moment des faits) et que son comportement ces dernières années – durant lesquelles il avait soutenu d’autres prisonniers et essayé de sensibiliser des jeunes aux écueils de la violence – démentait la présomption de dangerosité future du jury, qui avait amené celui-ci à le condamner à mort. Parmi les personnes qui se sont jointes à la demande de grâce figurait Mitesh Patel, le fils de la victime. Il a reconnu que l’exécution n’aiderait ni sa famille ni lui, et qu’elle n’aurait que des conséquences négatives pour les proches de Christopher Young. Il a également relevé le fait que Christopher Young avait perdu son propre père lors d’un meurtre lorsqu’il avait huit ans et le traumatisme que cet événement avait causé.

Le 13 juillet, le Comité des grâces a voté à l’unanimité contre une mesure de clémence. Les avocats de Christopher Young ont contesté cette décision devant une cour fédérale de district, en affirmant qu’il existait des indices raisonnables laissant penser que ce vote était entaché de discrimination raciale. Ils ont mis en avant le fait que, plus tôt dans l’année, le Comité des grâces avait recommandé à l’unanimité une mesure de clémence pour Thomas Whitaker et le gouverneur avait commué sa condamnation à mort, après que le père de ce prisonnier eut appelé à la clémence à la fois en tant que victime du crime et en tant que personne qui serait victime si son fils était exécuté. Thomas Whitaker est blanc ; Christopher Young était noir. Lors de l’audience en vue d’obtenir un sursis, l’un des avocats de Christopher Young a déclaré au juge fédéral qu’à sa connaissance, sur six affaires au Texas dans lesquelles des proches de victimes de meurtre avaient appelé à la clémence, la grâce avait été refusée dans cinq cas, où les prisonniers étaient tous afro-américains. Le sixième était celui de Thomas Whitaker.

Dans sa décision du 17 juillet, le juge de la cour fédérale de district a estimé : «Cet historique des grâces accordées et refusées, s’il est exact, est profondément troublant.» Cependant, il a souligné que, même si «dans un monde raisonnable», il pourrait ordonner la présentation d’éléments et poursuivre la procédure, «malheureusement, cette option n’[était] pas envisagée au regard des critères pour suspendre une exécution.» Dans le cas présent, on demandait à la cour «de rendre un jugement sur la question essentielle d’un possible préjugé racial le premier jour ouvrable après la décision du Comité, et moins de 24 heures avant l’exécution prévue». Pour accorder un sursis, a-t-il rappelé, il fallait que le prisonnier puisse «montrer de façon convaincante» qu’il obtiendrait gain de cause sur le fond si on le laissait poursuivre la procédure. Dans le même temps, on demandait au prisonnier «de faire ce qui était quasiment impossible» : prouver la discrimination raciale alors que «les personnes qui se livrent à la discrimination annoncent rarement leurs motivations» et que «les preuves indirectes sont difficiles à obtenir». Le juge a ajouté que les membres du Comité des grâces n’avaient «fourni aucune explication à leur décision» ni «aucune raison de croire» que la demande de grâce de Christopher Young avait «bénéficié d’un examen digne de ce nom, et encore moins de l’examen minutieux qui constituerait un strict minimum quand une vie est en jeu». «Idéalement», a-t-il écrit, l’État serait déterminé à prouver que la discrimination raciale n’avait pas «contaminé» la procédure de demande de grâce et que celle-ci «était non seulement équitable, mais pourrait en outre être vue comme équitable». Le juge a rejeté le recours, et la cour fédérale d’appel a confirmé cette décision dans la journée du 17 juillet.

Avant d’être exécuté, Christopher Young a déclaré : «Je veux que les membres de la famille Patel sachent que je les aime comme ils m’aiment. Assurez-vous que les enfants du monde soient au courant de mon exécution et que les jeunes que j’ai guidés continuent ce combat.»

Le Texas a procédé à 553 des 1 479 exécutions réalisées aux États-Unis depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, et sur les 14 personnes exécutées dans le pays depuis le début de l’année 2018, huit l’ont été dans cet État.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Une juge a rendu une décision empêchant l’État du Nevada de procéder à ce qui aurait été la première exécution recensée dans cet État depuis 12 ans, quelques heures seulement avant le moment prévu pour la mise à mort du condamné, qui était fixée au 11 juillet. Elle a suspendu de façon provisoire l’exécution – ce condamné ayant abandonné les recours dont il disposait – à la suite d’une action en justice intentée par le fabricant d’une des substances que l’État allait utiliser pour procéder à l’injection létale.
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L’exécution qui était fixée au 11 juillet aurait été la première aux États-Unis pratiquée au moyen de midazolam (un sédatif), de fentanyl (un opiacé) et de cisatracurium (un produit paralysant). L’administration pénitentiaire du Nevada (APN) a présenté à l’actuel responsable des services médicaux un nouveau protocole pour les exécutions incluant le midazolam – un produit impliqué dans un certain nombre d’exécutions « ratées » aux États-Unis – en remplacement du diazepam, la date de péremption du stock dont disposait l’État ayant récemment été dépassée. Selon le directeur de l’APN, le responsable des services médicaux a dit que le midazolam, le fentanyl et le cisatracurium étaient « indiqués et efficaces pour l’utilisation prévue ».

Quand l’on a commencé à savoir à quoi allait servir le midazolam dans ce cas, le fabricant de ce produit, Alvogen, a engagé une action en justice à Las Vegas, affirmant que les autorités du Nevada avaient acheté une certaine quantité de ce produit « en usant d’un subterfuge, dans le but inavoué et inapproprié de l’utiliser pour l’exécution à venir ». Le dossier du recours en justice précise que l’utilisation du midazolam « n’a pas été approuvée pour une telle indication. Les tentatives d’utilisation dans d’autres États par le passé de ce médicament pour des injections létales ont été très controversées. »

Environ neuf heures avant le moment fixé pour l’exécution, le huitième tribunal de district, auprès duquel avait été engagée l’action en justice, a ordonné la suspension de cette exécution, dans l’attente d’autres audiences. La juge a décidé que cette suspension était nécessaire pour « préserver le statu quo et empêcher des dommages irrémédiables » qui résulteraient de l’utilisation par les autorités de l’État « de façon inappropriée du midazolam d’Alvogen pour cette exécution ». Alvogen, a-t-elle ajouté, souffrirait « des torts irréparables que cela causerait pour sa réputation de fabricant de médicaments visant à sauver des vies et à améliorer la qualité de vie » si les autorités de l’État étaient « autorisées à utiliser à de mauvaises fins le midazolam que cette entreprise fabrique. » Elle a interdit à l’État d’utiliser le midazolam d’Alvogen « pour la peine capitale jusqu’à nouvel ordre émanant de ce tribunal ». Elle a fixé la prochaine audience au 10 septembre 2018.

Les autorités n’ont pas fait appel de cette décision, alors que le mandat pour l’exécution était valable jusqu’à la fin de la semaine.

Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. Le prisonnier qui devait être exécuté le 11 juillet a abandonné les recours dont il disposait.

Vingt-deux pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 477 le nombre de personnes exécutées dans ce pays depuis 1976. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Une juge a rendu une décision empêchant l'État du Nevada de procéder à ce qui aurait été la première exécution recensée dans cet État depuis 12 ans, quelques heures seulement avant le moment prévu pour la mise à mort du condamné, qui était fixée au 11 juillet. Elle a suspendu de façon provisoire l'exécution – ce condamné ayant abandonné les recours dont il disposait – à la suite d'une action en justice intentée par le fabricant d'une des substances que l'État allait utiliser pour procéder à l'injection létale.

L'exécution qui était fixée au 11 juillet aurait été la première aux États-Unis pratiquée au moyen de midazolam (un sédatif), de fentanyl (un opiacé) et de cisatracurium (un produit paralysant). L’administration pénitentiaire du Nevada (APN) a présenté à l'actuel responsable des services médicaux un nouveau protocole pour les exécutions incluant le midazolam – un produit impliqué dans un certain nombre d'exécutions « ratées » aux États-Unis – en remplacement du diazepam, la date de péremption du stock dont disposait l'État ayant récemment été dépassée. Selon le directeur de l'APN, le responsable des services médicaux a dit que le midazolam, le fentanyl et le cisatracurium étaient « indiqués et efficaces pour l'utilisation prévue ».

Quand l'on a commencé à savoir à quoi allait servir le midazolam dans ce cas, le fabricant de ce produit, Alvogen, a engagé une action en justice à Las Vegas, affirmant que les autorités du Nevada avaient acheté une certaine quantité de ce produit « en usant d'un subterfuge, dans le but inavoué et inapproprié de l'utiliser pour l'exécution à venir ». Le dossier du recours en justice précise que l'utilisation du midazolam « n'a pas été approuvée pour une telle indication. Les tentatives d'utilisation dans d'autres États par le passé de ce médicament pour des injections létales ont été très controversées. »

​Environ neuf heures avant le moment fixé pour l'exécution, le huitième tribunal de district, auprès duquel avait été engagée l'action en justice, a ordonné la suspension de cette exécution, dans l'attente d'autres audiences. La juge a décidé que cette suspension était nécessaire pour « préserver le statu quo et empêcher des dommages irrémédiables » qui résulteraient de l'utilisation par les autorités de l'État « de façon inappropriée du midazolam d'Alvogen pour cette exécution ». Alvogen, a-t-elle ajouté, souffrirait « des torts irréparables que cela causerait pour sa réputation de fabricant de médicaments visant à sauver des vies et à améliorer la qualité de vie » si les autorités de l'État étaient « autorisées à utiliser à de mauvaises fins le midazolam que cette entreprise fabrique. » Elle a interdit à l'État d'utiliser le midazolam d'Alvogen « pour la peine capitale jusqu'à nouvel ordre émanant de ce tribunal ». Elle a fixé la prochaine audience au 10 septembre 2018.

Les autorités n'ont pas fait appel de cette décision, alors que le mandat pour l'exécution était valable jusqu'à la fin de la semaine.

Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. Le prisonnier qui devait être exécuté le 11 juillet a abandonné les recours dont il disposait.

Vingt-deux pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 477 le nombre de personnes exécutées dans ce pays depuis 1976. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 250/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7452/2017/fr/. 

Christopher Young doit être exécuté au Texas le 17 juillet. Il avait 21 ans à l’époque du meurtre, commis en 2004, pour lequel il a été condamné à mort. Le fils de la victime de ce meurtre est favorable à une grâce.

Le 21 novembre 2004, Hasmukhbhai Patel, un homme de 55 ans, a été tué par balle lors d’une tentative de vol à main armée à l’intérieur de son épicerie située dans le comté de Bexar, au Texas. Christopher Young, alors âgé de 21 ans, a été arrêté peu après ce crime, jugé au début de l’année 2006 et reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale. Il a été condamné à mort après que le jury a estimé qu’il risquait de commettre d’autres actes de violence criminelle s’il restait en vie, même en prison – concluant à sa « dangerosité future », un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas.

Selon la demande de grâce de Christopher Young au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, il « n’est plus le jeune homme qu’il était » et son comportement ces dernières années démentit la présomption de dangerosité future du jury. Plusieurs de ses codétenus ont signé des déclarations décrivant l’influence positive qu’il a eue sur leur existence, ainsi que la façon dont il a désamorcé des tensions dans le couloir de la mort et aidé des prisonniers atteints de handicap mental ou ayant besoin de soutien moral.

Le dossier indique : « Au moment du procès, Mitesh Patel [le fils de Hasmukhbhai Patel] voulait que Christopher Young soit exécuté. Cependant, M. Young a évolué, et M. Mitesh également [...]. Il ne souhaite pas que l’État du Texas exécute Christopher Young : il veut que M. Young reste en vie pour pouvoir être le père de ses filles. » Il sait que Christopher Young a lui-même « subi le traumatisme de la perte d’un père à cause de la violence ». En effet, son père a été abattu en 1992 peu après avoir déposé son fils, alors âgé de huit ans, chez lui à l’issue d’un défilé organisé pour le Martin Luther King Day. D’après des proches et des experts, ce meurtre a profondément traumatisé Christopher Young, et ce traumatisme a été aggravé lorsque son beau-père a été condamné à une peine d’emprisonnement pour le viol de sa soeur de 11 ans. À neuf ans, Christopher Young faisait déjà partie d’un gang, comme son père avant lui. Il s’est mis à consommer de la drogue et de l’alcool. Un neuropsychologue a conclu en 2014 que, à la suite de ses traumatismes d’enfance – comprenant des violences physiques et sexuelles, une négligence maternelle dans la petite enfance, le meurtre de son père, le viol de sa soeur suivi de l’emprisonnement de son beau-père, et l’exposition à la violence collective et aux gangs – Christopher Young souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique complexe.
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Le Comité doit remettre sa recommandation au gouverneur, en faveur ou en défaveur d’une grâce, le 13 juillet. Des messages des deux filles de Christopher Young ont été joints au dossier de demande de grâce. La cadette, âgée de 13 ans, a déclaré : « Mon père est dans le couloir de la mort depuis mes trois mois [...]. Nous n’avons pas une relation père-fille normale étant donné le lieu où il se trouve. Néanmoins, nous avons une relation formidable [...]. Il a peut-être fait de mauvaises choses, mais je l’aime, et je ne connais pas la personne qui a fait ces choses [...]. Savoir que mon père n’a plus qu’un mois à vivre me fait pleurer [...]. Je souhaite remercier tous les gens qui tentent d’aider mon père. »

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro d’écrou suivant : #999508) :
- déclarez-vous opposé à l’exécution de Christopher Young et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ;
- appelez les autorités à reconnaître le cycle de la violence illustré par le cas présent, les efforts positifs fournis par Christopher Young dans le couloir de la mort et le fait que son exécution créerait des victimes supplémentaires si elle avait lieu.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 13 JUILLET aux deux destinataires et du 13 au 17 JUILLET au GOUVERNEUR uniquement :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd. Austin,
Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,
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Gouverneur du Texas Governor Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Courriel : https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(coordonnées aux États-Unis nécessaires)
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.​


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le jury a été informé de certains traumatismes vécus par Christopher Young pendant son enfance, notamment du meurtre de son père. Cependant, ses avocats n’ont pas précisé qu’il avait tenté de mettre fin à ses jours à 11 ans puis de nouveau à 15 ans, ni révélé l’étendue de son environnement familial violent et de son exposition à une culture violente dominée par les gangs. En 2015, un juge fédéral a conclu que les nouvelles déclarations sous serment de témoins « présentaient une mine d’éléments à double tranchant », qui auraient pu expliquer le comportement violent de Christopher Young, mais également rendre le jury plus susceptible de considérer qu’il risquait de commettre de futurs actes de violence s’il restait en vie. Cette question de la « dangerosité future » est un aspect particulièrement préoccupant du système d’application de la peine de mort au Texas, l’État américain qui prononce le plus de condamnations à mort. Le juge a observé que, de ce fait, les avocats de la défense « pourraient avoir eu des raisons objectivement stratégiques de choisir de ne pas informer le jury » que leur client avait été « abandonné physiquement et sur le plan affectif par sa mère », « élevé au sein d’une culture de la violence de gang et de la violence domestique » et qu’il « avait été victime de violence physique et sexuelle dès un âge précoce ».

En 2015, un juge de la Cour suprême fédérale a souligné qu’« aucune personne ne peut participer à un jury dans une affaire où l’accusé encourt la peine capitale si elle n’est pas prête à prononcer la peine de mort », et que les critères de sélection des jurés « orientent les jurys vers un verdict de culpabilité et une condamnation à mort ». Lors de la sélection du jury, la défense et l’accusation interrogent les jurés potentiels et peuvent en récuser un certain nombre, en exposant leurs motifs (récusation pour cause) ou non (récusation péremptoire). En vertu d’un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont « irrévocablement engagés » à voter contre la peine capitale peuvent être récusés pour cause par le ministère public. En 1985, la Cour suprême a assoupli la règle, élargissant ainsi la catégorie des jurés potentiels susceptibles d’être récusés pour cause. Les motifs de récusation doivent être « non raciaux » et peuvent être contestés s’il existe des indices raisonnables d’intention discriminatoire.

Sur les 60 personnes tirées au sort parmi lesquelles le jury du procès de Christopher Young a été sélectionné, six étaient noires (Christopher Young est également afro-américain). Sur ces six personnes, une ne remplissait pas les critères nécessaires pour être retenue, et le ministère public en a récusé une pour cause et trois de manière péremptoire. Le jury final ne comptait qu’un membre afro-américain. L’une des personnes noires récusées de manière péremptoire était membre d’une église dont des fidèles se rendaient dans des prisons pour aider des détenus à se réinsérer. Le procureur a affirmé que cette association était la « principale raison » pour laquelle il l’avait récusée. En 2009, la cour d’appel pénale du Texas a statué que cette récusation « n’était pas inconvenante » si le ministère public avait l’impression que son affiliation religieuse « pouvait la rendre plus compatissante envers l’accusé, notamment lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine ». Plus de 500 responsables religieux de plus de 40 États américains ont signé une déclaration dans laquelle ils protestaient contre la récusation de cette jurée par le ministère public « uniquement parce qu’elle était membre d’une paroisse qui s’efforce d’améliorer l’existence des pauvres, des aînés et des prisonniers » et demandaient un nouveau procès sans aucune discrimination religieuse.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par les États-Unis en 1992, oblige les pays signataires à faire de la réinsertion des détenus une priorité du système pénitentiaire. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré : « Aucun système pénitentiaire ne saurait être axé uniquement sur le châtiment ; il devrait essentiellement viser le redressement et la réadaptation sociale du prisonnier. » L’exécution d’un prisonnier empêche d’exploiter au maximum son potentiel de réinsertion. En 2018, reconnaissant que l’immaturité et le développement du cerveau se poursuit dans les premières années suivant le vingtième anniversaire, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant les États à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Le Texas a procédé à 552 (37 %) des 1 477 exécutions réalisées aux États-Unis depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, et sur les 12 personnes exécutées dans le pays depuis le début de l’année 2018, sept (58 %) l’ont été dans cet État.

L’État du Nevada s’apprête à procéder à sa première exécution depuis 12 ans. Celle-ci – qui concerne un prisonnier ayant abandonné ses voies de recours – est prévue le 11 juillet à 20 heures. Amnistie internationale appelle le Nevada à ne pas reprendre les exécutions.

La dernière exécution dans le Nevada a eu lieu le 26 avril 2006. Celle qui est programmée le 11 juillet serait réalisée dans la nouvelle chambre d’exécution du Nevada, à la prison d’État d’Ely. Il s’agirait de la première injection létale aux États-Unis utilisant l’association de trois substances choisie par les autorités du Nevada : le midazolam (un sédatif), le fentanyl (un opioïde) et le cisatracurium (un produit paralysant).

Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. C’est le cas du prisonnier qui doit être exécuté le 11 juillet. Il est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 2007 pour un meurtre commis en 2002. Il a demandé officiellement à abandonner ses voies de recours en 2016. En juillet 2017, une juge l’a déclaré apte à prendre cette décision et a signé un ordre d’exécution à son encontre pour le 14 novembre 2017. Elle a ensuite suspendu son exécution en raison de préoccupations concernant le protocole d’injection létale. La cour suprême du Nevada a levé ce sursis en mai 2018, estimant que cette juge avait abusé de son pouvoir discrétionnaire en examinant la question, et l’exécution a été reprogrammée pour le 11 juillet. De graves inquiétudes subsistent quant à l’injection létale au moyen d’une association de substances encore jamais utilisée.

Depuis la dernière exécution réalisée dans le Nevada, les préoccupations relatives aux coûts, aux risques, aux incohérences et aux inégalités concernant l’application de la peine de mort aux États-Unis se sont accentuées. En 2008, le juge qui était alors le doyen de la Cour suprême des États-Unis a déclaré : « Le temps d’une comparaison objective et impartiale entre les énormes coûts que les procédures judiciaires liées à la peine de mort font porter à la société et les bénéfices qu’elles apportent est sûrement venu. » Selon lui, les 30 années qu’il avait passées au sein de cette juridiction l’avaient convaincu qu’« appliquer la peine capitale, c’est supprimer une vie inutilement ». En 2015, deux autres membres de la Cour suprême ont déclaré qu’il était temps que celle-ci examine la constitutionnalité de la peine de mort au vu des éléments montrant les erreurs et le caractère arbitraire de son application ainsi que le déclin de son utilisation aux États-Unis et ailleurs.
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Vingt-deux pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions. Le Nevada doit cesser toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’adoption d’une législation en faveur de l’abolition. Cette démarche irait dans le sens des résolutions successives adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions, dans l’attente de l’abolition de la peine de mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en reprenant les informations de cette Action urgente que vous jugerez appropriées :
- dites que vous vous opposez à la peine de mort en toutes circonstances et appelez à un moratoire sur les exécutions dans le Nevada ;
- faites remarquer que, depuis la dernière exécution réalisée dans le Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort, plusieurs autres ont imposé un moratoire sur les exécutions, 22 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun, et 142 pays sont aujourd’hui abolitionnistes en droit ou en pratique ;
- mettez en avant les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS IMMÉDIATEMENT À :

Gouverneur du Nevada
Governor Brian Sandoval
State Capitol Building, 101 N. Carson Street, Carson City, NV 89701, États-Unis
Courriel : http://gov.nv.gov/Contact/Email-the-Governor/
(Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York, NY 10001 
Télécopieur : +1 775 684 5683
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Procureur général du Nevada
Attorney General Adam Paul Laxalt
Office of the Attorney General
100 North Carson Street
Carson City, NV 89701, États-Unis
Télécopieur : +1 775 684 1108
Courriel : aginfo@ag.nv.gov
Formule d’appel : Monsieur le Procureur général,

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Nevada
Nevada Board of Pardons Commissioners
1677 Old Hot Springs Road, Suite A
Carson City, NV
89706, États-Unis
Courriel : info@parole.nv.gov
Formule d’appel : Mesdames, Messieurs,

Copie à :

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 250/17. Pour en savoir plus : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7452/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Vingt-deux personnes ont été condamnées à mort dans le Nevada entre 2002 et 2016. Entre 1986 et 2000, le nombre de condamnations à mort prononcées dans cet État était exactement quatre fois plus élevé – 88. Cette évolution reflète une tendance générale à la diminution du recours à la peine de mort aux États-Unis depuis une dizaine d’années environ, dont toutes les autorités devraient se saisir pour que l’ensemble du pays prenne ses distances avec ce châtiment.

Près des trois quarts des 42 prisonniers exécutés dans 11 États américains dont le Nevada depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours – tous (7 au total) dans le Connecticut, au Nouveau-Mexique, dans l’Oregon et en Pennsylvanie, et 24 des 35 prisonniers exécutés dans les États de Washington, du Dakota du Sud, de l’Utah, du Montana, de l’Idaho, du Kentucky et du Nevada. Au total, un dixième des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours. En dehors des huit États qui exécutent le plus de condamnés à mort – le Texas, la Virginie, l’Oklahoma, la Floride, le Missouri, la Géorgie, l’Alabama et l’Ohio (responsables de 78 % des exécutions réalisées depuis 1976) – le ratio s’élève à une exécution sur cinq pour les 27 autres États qui en ont effectué depuis 1976.

Les recherches menées sur ce phénomène montrent qu’un grand nombre de facteurs, parfois combinés, peuvent pousser une personne condamnée à mort à choisir de ne pas faire appel : des troubles mentaux, une maladie physique, des remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la quête de notoriété, la dureté des conditions de détention, notamment l’isolement prolongé et l’absence de contacts physiques lors des visites, la triste alternative de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, un certain pessimisme quant aux chances de gagner en appel, ou la lassitude du cycle d’espoir et de désespoir qui fait partie intégrante de la vie dans le couloir de la mort. Dans le cas de l’homme qui doit maintenant être exécuté dans le Nevada le 11 juillet, une note soumise à la cour suprême du Nevada cette année par le Bureau fédéral d’assistance judiciaire à Las Vegas souligne que la juge qui a prononcé le sursis à la fin de l’année 2017 et l’administration pénitentiaire du Nevada ont « reconnu » que ce prisonnier « est suicidaire ». Selon ce document, il « souffre de pensées suicidaires depuis plusieurs années, a plusieurs membres de sa famille qui se sont suicidés et a déjà tenté de mettre fin à ses jours en prison ». De plus, il « exprime un désir de mort depuis sa condamnation».

Le Nevada et 14 autres États américains, ainsi que les autorités fédérales, ont repris les exécutions après 1976 en ôtant la vie d’un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours. Deux des États qui n’ont exécuté que des « volontaires » – le Connecticut et le Nouveau-Mexique – ont aboli la peine de mort au cours de la dernière décennie. En Oregon, en Pennsylvanie et dans l’État de Washington – qui totalisent ensemble neuf exécutions, dont huit prisonniers « volontaires » – un moratoire sur les exécutions est actuellement en vigueur en raison de préoccupations relatives au système d’application de la peine capitale. Pour plus d’informations sur la peine de mort dans le Nevada et le phénomène des « volontaires », voir le document intitulé USA: Intent to kill, intent to die, novembre 2017, disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/7392/2017/en/.

Le Nevada et d’autres États américains rencontrent des difficultés pour se procurer les substances servant à leurs protocoles d’exécution par injection létale. En septembre 2016, le Nevada a lancé un « appel d’offres concernant des produits pharmaceutiques utilisés pour les injections létales » dans l’espoir de trouver de l’hydromorphone et du midazolam pour son protocole d’exécution consistant à injecter ces deux substances aux condamnés. Cependant, il n’a reçu aucune offre en réponse. Le 17 août 2017, l’administration pénitentiaire du Nevada a annoncé qu’elle utiliserait une association de diazépam, de fentanyl et de cisatracurium pour l’exécution qui a ensuite été fixée au 14 novembre 2017. Le 3 juillet 2018, il a rendu public son dernier protocole d’exécution par injection létale, dans lequel il a remplacé le diazépam par du midazolam (apparemment parce que son stock de diazépam était épuisé). Le midazolam faisait partie du protocole d’injection létale dans un certain nombre d’exécutions « bâclées » aux États-Unis (https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/042/2014/en/).

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution utilisée. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 477 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 12 jusqu’à présent cette année.

 Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en faveur de Raymond Tibbetts, malgré le fait qu’un membre du jury de son procès lui ait déclaré qu’il n’aurait pas voté pour une condamnation à mort si les circonstances atténuantes révélées depuis lui avaient été présentées à l’époque. Le gouverneur de l’État peut encore lui accorder une grâce.

Le 8 février 2017, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité de ses membres a indiqué douter du fait que le juré, qui lui avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour la réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Le Comité a également entendu des représentants du ministère public de l’État et du comté, ainsi que quatre membres de la famille de la victime, qui l’ont appelé à refuser la clémence. Les procureurs ont soutenu qu’une telle mesure nuirait au système de jugement par jury. Pourtant, celui-ci a été compromis quand l’avocat de la défense n’a pas présenté les circonstances atténuantes aux jurés.
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Lorsque l’application obligatoire de la peine capitale a été abolie en 1976, la Cour suprême des États-Unis a statué que le prononcé des peines dans les affaires où l’accusé encourt ce châtiment devait être individualisé, afin que « l’application aveugle de la peine de mort » laisse place à un examen des « facteurs humains ou atténuants découlant des diverses faiblesses de l’humanité » avant que la décision de vie ou de mort ne soit prise. Si un jury est maintenu dans l’ignorance de circonstances atténuantes incontestables parce qu’un avocat n’a pas enquêté sur celles-ci et ne les a pas présentées, tout vote en faveur de l’application de la peine capitale qui s’ensuit revient à infliger le châtiment suprême en étant mal informé. En recommandant de refuser la clémence, le Comité des grâces n’a pas tenu son rôle de rempart contre les injustices auxquelles tribunaux n’ont pas remédié. Le gouverneur doit rejeter sa recommandation et commuer la condamnation à mort de Raymond Tibbetts. Aux termes du sursis qu’il a ordonné en février, l’exécution est actuellement fixée au 17 octobre 2018.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en reprenant les informations de cette Action urgente que vous jugerez appropriées :
- appelez le Gouverneur Kasich à empêcher l’exécution de Raymond Tibbetts et à commuer sa condamnation à mort ;
- engagez-le à utiliser son pouvoir de grâce, en soulignant que Raymond Tibbetts n’aurait pas pu être condamné à mort si un seul des jurés de son procès avait voté pour la réclusion à perpétuité, comme le juré qui s’est manifesté a déclaré qu’il l’aurait fait après avoir pris connaissance des éléments disponibles concernant la terrible enfance de l’accusé ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser les crimes dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’ils ont causées.

ENVOYEZ VOS APPELS DÈS QUE POSSIBLE (le gouverneur pourrait prendre sa décision très rapidement) ET AVANT LE 31 JUILLET 2018 À :

Gouverneur de l’Ohio
Governor John Kasich
Riffe Center, 30th Floor
77 South High Street
Columbus, Oh
43215-6117, États-Unis
Télécopieur : +1 614 466 9354
Courriel (via son site Internet) : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 
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​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7875/2018/fr/.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lorsque le Comité des grâces a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en janvier 2017, la majorité de ses membres a reconnu que Raymond Tibbetts avait vécu une enfance « traumatisante », mais a estimé qu’elle ne pouvait pas « dire, avec un degré de confiance raisonnable, que l’issue du procès aurait été différente si ses avocats de première instance avaient présenté ces circonstances atténuantes de la manière suggérée par ses avocats actuels, au lieu de celle dont elles l’ont été lors du procès ». Le témoignage du juré qui s’est manifesté a pourtant montré que l’issue aurait été différente car, aux termes de la législation, la seule voix de ce juré aurait empêché la condamnation à mort. À l’issue de l’audience complémentaire, la majorité des membres du Comité s’est concentrée sur les faits relatifs au crime, en affirmant que les circonstances aggravantes l’emportaient sur les circonstances atténuantes. Elle est passée à côté des implications plus générales en termes de justice de la non-présentation par l’avocat de première instance des éléments disponibles à titre de circonstances atténuantes, et elle a pris l’initiative d’essayer d’imaginer la manière dont le juré qui s’est manifesté pour exprimer ses préoccupations concernant le travail de la défense aurait voté s’il avait été informé de toutes les circonstances atténuantes. 

La femme membre du Comité qui s’était prononcée en faveur de la grâce a conclu que « Raymond Tibbetts [avait] été élevé dans des environnements négligents, violents, chaotiques, instables et toxiques», ce qui avait « mené droit au désastre » cet homme et ses frères et soeurs, « qui, à l’âge adulte, ont été aux prises avec la toxicomanie, les incarcérations et les troubles mentaux, l’un des frères de Raymond Tibbetts s’étant notamment suicidé ». Elle a de nouveau voté en faveur d’une mesure de clémence à l’issue de l’audience de juin, en écrivant : « La question examinée est de savoir si le jury a été suffisamment informé de tous les détails des circonstances atténuantes, afin de pouvoir prendre une décision en pleine connaissance de cause. La défense n’a pas présenté de façon exhaustive l’étendue des maltraitances subies par Raymond Tibbetts pendant son enfance et les conséquences à long terme de ces maltraitances. »

Selon les frères et soeurs de Raymond Tibbetts, leur mère et leur père biologiques se livraient à des « violences extrêmes » envers les enfants, qui étaient souvent laissés seuls, sans nourriture ni vêtements corrects. La maison, aux dires de sa soeur, était un lieu de « violence constante ». Retirés par la suite aux parents et placés en famille d’accueil, les enfants ont à nouveau subi des violences, dont des coups divers et des brûlures. Selon l’avis exprimé par Karen Moore, juge du sixième circuit, dans son opinion dissidente de 2011 contre sa condamnation à mort, ces circonstances atténuantes étaient essentielles pour conclure que Raymond Tibbetts ne méritait pas la peine capitale, mais le seul témoin présenté au jury pour faire valoir des circonstances atténuantes était un psychiatre dont les déclarations vagues ne précisaient pas ces éléments. D’après le Comité des grâces, le juré leur a indiqué lors de l’audience de juin qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Dans une lettre adressée au gouverneur Kasich en 2017, un psychologue légiste a critiqué le vote du Comité des grâces contre une mesure de clémence, notamment en raison des questions liées à la consommation de substances toxiques. Il a déploré que le Comité n’ait pas reconnu que les problèmes de drogue et d’alcool de Raymond Tibbetts avaient commencé à un âge précoce, et les a qualifiés de « tentative inadaptée de faire face à ses traumatismes précoces et à ses troubles de la santé mentale ». La lettre attire également l’attention sur une période des années 1990 où Raymond Tibbetts a connu une « période de sobriété », qui a pris fin quand, après avoir été blessé au travail, il s’est vu « prescrire (de façon inappropriée) des analgésiques narcotiques qui l’ont fait rechuter ». Peu de temps avant les crimes, « on l’a retrouvé allongé sur la rive d’un fleuve, ivre, sans domicile, déprimé, anxieux, hallucinant, délirant, paranoïaque et suicidaire. Il a de nouveau été admis à l’hôpital, où il a tenté de se pendre. » Il est « sorti de l’hôpital après avoir suivi une brève cure de désintoxication, sans autre traitement ».

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 477 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 55 dans l’État de l’Ohio. Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Le 21 juin, le gouverneur du New Hampshire a opposé son veto à une proposition de loi abolissant la peine de mort, qui aurait fait de cet État le 20e des États-Unis à abolir ce châtiment. Deux tiers des voix de l’ensemble du corps législatif (Chambre des représentants et Sénat) sont nécessaires pour annuler ce veto.

Le 21 juin, « entouré d’agents des forces de l’ordre et de membres de familles de victimes de crimes », le gouverneur Chris Sununu a mis son veto à la proposition de loi n° 593 du Sénat qui aurait aboli la peine de mort dans le New Hampshire. Deux mois plus tôt, le 26 avril, la Chambre des représentants du New Hampshire avait adopté par 223 voix à 116 la proposition de loi n° 593 du Sénat, que ce dernier a également adoptée, par 14 voix à 10, le 15 mars.

Le gouverneur Sununu a expliqué les motivations de son veto :
« L’abolition de la peine de mort dans le New Hampshire enverrait un mauvais message, en laissant penser que dans cet État, quelqu’un qui commet un crime impensable a droit à la clémence. Le New Hampshire n’est pas et ne sera jamais un lieu sûr pour ceux qui tueraient un policier, causeraient la mort d’une personne lors d’une agression sexuelle aggravée ou d’une intrusion à un domicile, ou se rendraient coupables de tout autre crime passible de la peine capitale. Si quelqu’un choisit de commettre un acte aussi innommable dans notre État, il doit savoir qu’un jury de citoyens peut choisir de lui infliger le châtiment ultime. Face aux arguments formulés par les personnes qui soutiennent cette proposition de loi prime notre obligation de soutenir notre communauté de forces de l’ordre, de rendre justice aux victimes de crimes et de protéger les citoyens du New Hampshire en conservant la peine de mort comme outil juridique le plus dissuasif contre la commission de crimes odieux. »

Une majorité des deux tiers des membres des deux chambres présents et votants serait nécessaire pour annuler le veto. Lors du vote de la proposition de loi, il manquait deux voix au Sénat pour atteindre les 16 qui seraient requises. La Chambre des représentants aurait besoin de 254 voix pour annuler le veto si ses 385 membres actuels participaient. Le corps législatif a jusqu’à l’élection générale de novembre 2018 pour procéder à un vote en vue de cette annulation.

Actuellement, le New Hampshire compte un prisonnier dans le couloir de la mort, Michael Addison, qui a été condamné à la peine capitale en 2008 pour le meurtre d’un policier, Michael Briggs, en 2006. À la suite du veto opposé à la proposition de loi (qui n’aurait pas été applicable dans le cas de Michael Addison car elle n’était pas rétroactive), Renny Cushing, député du New Hampshire dont le père a été assassiné en 1988, a déclaré : « De nombreux proches de victimes de meurtre dans notre État ont gagné très douloureusement et cruellement le droit de dire au gouverneur Sununu que nous ne voulons pas que l’on tue en notre nom. La réalité est que la peine de mort ne fait pas ce que nous voudrions qu’elle fasse : nous ramener les êtres chers que nous avons perdus. » Le député Cushing et six autres proches de victimes de meurtre ont remis au bureau du gouverneur une pétition ayant recueilli 55 000 signatures en faveur de l’abolition.

​Les efforts pour obtenir une annulation du veto se poursuivront en dehors du Réseau Actions urgentes.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.