Pour la première fois depuis 17 ans, la peine capitale a été appliquée au niveau fédéral aux États-Unis. Daniel Lee, reconnu coupable de meurtre, a été exécuté mardi matin au pénitencier de Terre Haute, dans l'Indiana. D'autres exécutions sont prévues.

Daniel Lewis Lee a été exécuté par injection létale dans le pénitencier de Terre Haute, Indiana, mardi matin (heure locale). Cet acte est contraire à la tendance mondiale à l'abolition : 34 États américains ont désormais abrogé la peine de mort ou ne l'ont pas appliquée depuis des années.

Trois autres exécutions sont prévues prochainement : le 15 juin dernier, le ministre de la Justice William Barr, qui occupe également le poste de procureur général, a ordonné l'exécution de quatre candidats à la peine capitale qui avaient été accusés et condamnés en vertu du droit fédéral américain. Les condamnations à mort doivent être exécutées les 13, 15, 17 juillet et 28 août au pénitencier de Terre Haute dans l'Indiana.

CONTEXTE

Avant le meurtre de Daniel Lewis, aucune exécution fédérale n'avait eu lieu aux États-Unis depuis 2003. Actuellement, la peine de mort est abolie dans 22 États et 11 États n'ont exécuté aucun condamné à mort depuis plus de dix ans. En 2019, le nombre d'exécutions aux États-Unis a été relativement faible et le nombre de condamnations à mort a été le plus bas depuis 46 ans.

En juillet 2019, les autorités fédérales ont introduit des nouvelles réglementations concernant les exécutions par injection létale. Elles ont approuvé l'utilisation du pentobarbital comme drogue mortelle injectable. Suite à cela, 5 exécutions ont été prévues pour décembre 2019 et janvier 2020, mais elles ont été suspendues temporairement en raison de recours.

Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Trois exécutions sont déjà prévues sur cinq jours en juillet, à partir du 13 juillet. La reprise des exécutions fédérales après 17 ans d’interruption irait à l’encontre du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis, où le nombre total d’exécutions en 2019 a été le deuxième plus bas depuis 28 années. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Ministre de la Justice
William Barr
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001
États-Unis
(Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555)
Courriel : askdoj@usdoj.gov

​​Monsieur le Ministre,

Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les exécutions programmées de quatre hommes reconnus coupables de crimes graves au titre de la législation fédérale. Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis ne fonctionne plus.

Le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles.

Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis presque deux décennies et 22 États américains ont désormais aboli la peine de mort, tandis que 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale: 86% des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte, par ordre décroissant. La reprise des exécutions fédérales aux États-Unis irait à l’encontre de la propre progression du pays et de la tendance mondiale.

Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Ces exécutions sont prévues les 13, 15 et 17 juillet ainsi que le 28 août au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Si elles venaient à avoir lieu, elles seraient les premières exécutions fédérales depuis 2003.

Cette décision fait suite à l’adoption par les autorités fédérales, en juillet 2019, d’un nouveau protocole d’injection létale permettant l’utilisation du pentobarbital comme unique substance administrée, et à la programmation de cinq exécutions entre décembre 2019 et janvier 2020, qui ont été suspendues provisoirement pour laisser aux tribunaux le temps d’examiner les recours formés par les cinq hommes concernés.

Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juillet 2020, 170 personnes condamnées à tort ont été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international.

Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis près de deux décennies. À l’heure actuelle, 22 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Les chiffres enregistrés en 2019 pour les exécutions et les nouvelles condamnations aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 28 et 46 ans, respectivement. La majorité des pays du monde ont cessé de recourir à la peine de mort; seule une petite minorité – sept États américains et 19 autres pays – a procédé à des exécutions en 2019. L’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte étaient responsables à eux seuls de 86% des exécutions confirmées dans le monde en 2019.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’organisation milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 28 août 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

L’exécution de Billy Wardlow est prévue pour le 8 juillet 2020. Il est incarcéré dans le couloir de la mort du Texas pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis en 1993 alors que lui-même avait seulement 18 ans. Les circonstances atténuantes n’ont jamais été présentées au jury qui l’a condamné.

Depuis 2005 aux États-Unis, la peine de mort ne peut plus être prononcée contre une personne ayant moins de 18 ans au moment du crime commis car la Cour suprême a statué qu’une telle application était contraire à la Constitution.

Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

Amnistie internationale exhorte le gouverneur du Texas, Greg Abbott, à lui octroyer une grâce.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Greg Abbott
Governor of Texas
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711, États-Unis
Twitter : @GregAbbott_TX, @GovAbbott

(si vous habitez dans un autre pays, renseignez l’adresse d’Amnistie internationale États-Unis :
Amnesty International USA Headquarters
5 Penn Plaza, 16th Floor, New York, NY 10001)

Monsieur le Gouverneur,
​Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces,

Billy Wardlow (matricule #999137, né le 2 novembre 1974) risque d’être exécuté le 8 juillet pour un meurtre commis en 1993, alors qu’il n’avait que 18 ans. Le jury n’a jamais été informé des circonstances atténuantes liées à son enfance difficile et l’a condamné sur la base de sa supposée « dangerosité future ».

Lorsque la Cour suprême des États-Unis a statué que l’application de la peine de mort à des personnes ayant moins de 18 ans au moment du crime commis était contraire à la Constitution, elle a souligné que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ». Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Les jurés qui ont condamné Billy Wardlow n’avaient pas ces informations à l’époque. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Je vous appelle à lui octroyer une grâce.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION
​
Billy Joe Wardlow doit être exécuté le 8 juillet 2020. Il a été déclaré coupable et condamné à mort en 1995 pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis dans le comté de Morris au Texas. La victime a été tuée au cours d’une tentative de vol de sa camionnette par Billy Wardlow et sa petite-amie, qui voulaient s’en servir pour fuir leurs familles violentes installées à Cason, au Texas, et commencer une nouvelle vie dans le Montana. Billy Wardlow, qui n’avait jamais commis de violences auparavant, a exprimé à plusieurs reprises ses remords.

Environ neuf mois après son arrestation, le shérif local qu’il connaissait depuis son enfance l’a conseillé en lui disant qu’il écrivait souvent ce qui le préoccupait et que cela l’aidait à « se réconcilier avec Dieu ». Billy Wardlow a fait confiance au shérif et rédigé des « aveux » dans lesquels il assumait seul la responsabilité du meurtre et décrivait son intention de tuer la victime. Il est par la suite revenu sur ces « aveux » en affirmant que leur plan était de voler la camionnette en braquant une arme sur la victime puis d’attacher celle-ci pour l’empêcher d’appeler la police. Cependant, au cours du vol, une bagarre a eu lieu et un coup de feu a été tiré, tuant l’homme. La petite-amie de Billy Wardlow a donné la même version lors de l’audience consacrée à la détermination de sa propre peine.

S’appuyant principalement sur ses aveux rétractés depuis, le jury l’a reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale. Durant la phase de détermination de la peine, les jurés se sont fiés à l’avis d’un expert engagé par l’accusation qui a déclaré que Billy Wardlow, malgré son jeune âge, constituerait une menace permanente pour les employés de la prison et pour la société s’ils lui épargnaient la peine de mort. Ni les informations réfutant cette hypothèse, ni ses remords pour le crime commis, ni le fait qu’il avait subi des violences physiques et psychologiques de la part de sa mère n’ont été présentés au jury chargé de déterminer sa peine. Billy Wardlow avait lui-même tenté de se suicider à trois reprises entre 15 et 18 ans, y compris quelques semaines avant le meurtre.

Dans son arrêt Roper c. Simmons de 2005 interdisant la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, la Cour suprême des États-Unis a reconnu l’immaturité, l’impulsivité et le manque de discernement associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux « pressions extérieures, notamment à celles exercées par leur entourage ». Elle a également relevé que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ».

Effectivement, la recherche scientifique n’a cessé depuis de montrer que le cerveau n’arrive à pleine maturité qu’au début voire au milieu de la vingtaine. Par conséquent, nul ne peut prévoir si une personne de 18 ans sera dangereuse ultérieurement. Le jury qui a condamné Billy Wardlow en 1995 ne disposait pas de ces informations, et deux jurés estiment aujourd’hui qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté.

Billy Wardlow tente d’obtenir une commutation de sa condamnation à mort par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ou, à défaut, un sursis jusqu’à ce que le Parlement de cet État ait l’occasion d’examiner la question de savoir si les accusés de 18 à 20 ans peuvent être condamnés à mort et exécutés au regard de sa législation relative à la peine de mort.

En 2019, le cour suprême du Kentucky s’est penchée sur une affaire pour envisager d’élever l’âge minimum d’application de la peine de mort à 21 ans, en tenant compte d’une décision rendue en 2017 par la cour fédérale d’appel du comté de Fayette. En février 2018, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant les États à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains et Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances. À ce jour, 106 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Les États-Unis ont exécuté 1 518 personnes depuis 1976, dont 569 au Texas.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 juillet 2020

NOM : Billy Wardlow

Walter Barton a été exécuté le 19 mai 2020. Il était incarcéré depuis 2006 dans le couloir de la mort du Missouri, aux États-Unis, pour le meurtre d’une femme commis en 1991, dont il s’est toujours dit innocent. Il a fait l’objet de cinq procès avant d’être déclaré coupable et condamné à mort. Plusieurs éléments jamais examinés par un jury lors de ses procès successifs, dont un avis d’expert, contredisent les principaux arguments de l’accusation qui ont abouti à sa condamnation. L’exécution du 19 mai était la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée. Amnistie internationale va continuer à demander aux autorités de renoncer à l’application de la peine de mort et d’arrêter toutes les exécutions prévues.

Walter Barton a été déclaré coupable et condamné à mort en 2006 pour le meurtre d’une gérante de terrain de mobile homes âgée de 81 ans, tuée le 9 octobre 1991 à Ozark, dans le Missouri. Ce jugement a été prononcé à l’issue du cinquième procès dans cette affaire. Walter Barton a clamé son innocence jusqu’à son exécution, le 19 mai 2020.

Walter Barton a été jugé à cinq reprises, les deux premiers procès ayant été déclarés nuls (le premier avant même son ouverture et la deuxième faute d’unanimité des jurés sur le verdict), les deux suivants ayant abouti à un verdict de culpabilité et une condamnation à mort qui ont été annulés en appel en raison de manquements commis par le parquet, et le cinquième et dernier procès s’étant soldé par un verdict de culpabilité et une condamnation à mort en 2006. Le dernier jugement a été confirmé de peu par la cour suprême du Missouri en 2007, par quatre voix à trois.

Un avis d’expert jamais entendu par un jury lors de ses procès successifs réfute l’analyse des traces de sang relevées sur ses vêtements, effectuée pour l’accusation, sur laquelle reposaient en grande partie les éléments présentés contre lui, et confirme l’explication de Walter Barton. Trois jurés des procès de l’affaire ont récemment signé des déclarations sous serment indiquant que la nouvelle analyse des traces de sang aurait été «déterminante» pour eux. D’autres éléments discréditant un codétenu ayant témoigné lors du cinquième procès n’ont jamais été présentés non plus à un jury, à cause de manquements des avocats qui ont défendu Walter Barton en première instance. Le 27 avril 2020, la cour suprême du Missouri a refusé de prononcer un sursis pour son exécution, en estimant que ces informations ne représentaient qu’un «avis d’expert concurrent» et de «simples éléments discréditants» qui mettaient à mal la théorie de l’accusation mais ne prouvaient pas son innocence.

L’exécution de Walter Barton était la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée. Le Texas, seul autre État dans lequel des exécutions programmées auraient légalement pu se dérouler depuis qu’un état d’urgence sanitaire a été déclaré en raison du COVID-19, a suspendu ou reporté les six exécutions concernées. Lorsqu’elle a rejeté la demande de sursis de Walter Barton le 27 avril 2020, la cour suprême du Missouri a refusé d’examiner son autre demande en faveur d’un report de son exécution en raison des risques sanitaires liés à la pandémie de coronavirus. La Cour suprême des États-Unis a rejeté le recours de dernière minute déposé par ses avocats pour obtenir un sursis.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains et Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances. Depuis 1973, 167 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée. À ce jour, 106 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

L’exécution de Walter Barton est programmée pour le 19 mai 2020. Cet homme est incarcéré depuis 2006 dans le couloir de la mort du Missouri, aux États-Unis, pour le meurtre d’une femme commis en 1991, dont il continue de se dire innocent.

Il a fait l’objet de cinq procès en 15 ans avant d’être déclaré coupable et condamné à mort. Plusieurs éléments jamais examinés par un jury lors de ses procès successifs, dont un avis d’expert, contredisent les principaux arguments de l’accusation qui ont abouti à la condamnation de Walter Barton.

Si elle avait lieu, l’exécution du 19 mai serait la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée.
Le gouverneur du Missouri, Michael Parson, peut octroyer une grâce à Walter Barton pour empêcher son exécution.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Michael L. Parson,
Missouri State Governor
P.O. Box 720
Jefferson City, MO 65102, États-Unis
Télécopieur : (573) 751-1495

Monsieur le Gouverneur,

Walter Barton doit être exécuté le 19 mai. Il a été condamné pour un meurtre commis en 1991, à l’issue de son cinquième procès – les deux premiers ayant été déclarés nuls et deux jugements ultérieurs infirmés en appel en raison de manquements commis par le parquet.

Walter Barton continue de clamer son innocence. Un avis d’expert jamais entendu par un jury lors de ses procès successifs réfute l’analyse des traces de sang relevées sur ses vêtements effectuée pour l’accusation et confirme l’explication de Walter Barton – avis que trois anciens jurés dans cette affaire auraient trouvé « déterminant », selon de récentes déclarations sous serment. D’autres éléments, mettant en doute la crédibilité d’un témoin clé qui a été l’un de ses codétenus, n’ont jamais été présentés au cours des procès.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Depuis 1973, 167 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée.

Si elle avait lieu, l’exécution de Walter Barton serait la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée. Je vous appelle à lui octroyer une grâce.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Walter Barton a été déclaré coupable et condamné à mort en 2006 pour le meurtre d’une gérante de terrain de mobile homes âgée de 81 ans, tuée le 9 octobre 1991 à Ozark, dans le Missouri. Ce jugement a été prononcé à l’issue du cinquième procès dans cette affaire. Walter Barton continue de clamer son innocence et son exécution est programmée pour le 19 mai 2020.

Un avis d’expert jamais entendu par un jury lors de ses procès successifs réfute l’analyse des traces de sang relevées sur ses vêtements effectuée pour l’accusation et confirme l’explication de Walter Barton. Lors du procès, des témoins ont indiqué que Walter Barton avait découvert le corps de la victime en même temps que la petite-fille de cette dernière et un voisin. Walter Barton a informé la police que les petites taches de sang trouvées sur ses vêtements étaient probablement dues au fait qu’il avait tenté de retenir la petite-fille quand elle s’était dirigée vers le corps et que tous deux avaient glissé dans la pièce couverte de sang.

Selon l’avis de l’expert engagé par l’accusation, les taches sur les vêtements provenaient d’un impact contre une source de sang ayant provoqué des éclaboussures et n’auraient pas pu être déposées de la façon décrite par Walter Barton. Cependant, un expert des scènes de crime et des traces de sang ayant procédé à une analyse complète des mêmes vêtements pour une requête en habeas corpus, qui a été rejetée, a conclu qu’aucune des taches trouvées dessus ne résultait d’éclaboussures lors d’un impact, mais qu’elles correspondaient plutôt à l’explication de Walter Barton.

Il a également conclu que les vêtements pris à Walter Barton n’auraient pas pu être ceux portés par le meurtrier car il n’y avait que quelques taches très petites, alors que les vêtements du meurtrier auraient été maculés de sang au vu du nombre et des types de blessures infligées à la victime. Trois jurés des procès de l’affaire ont récemment signé des déclarations sous serment indiquant que la nouvelle analyse des traces de sang aurait été « déterminante » pour eux. D’autres éléments décrédibilisant un codétenu ayant témoigné lors du cinquième procès n’ont jamais été présentés non plus à un jury, à cause de manquements des avocats qui ont défendu Walter Barton en première instance.

Le 27 avril 2020, la cour suprême du Missouri a refusé de prononcer un sursis pour son exécution, en estimant que ces informations ne représentaient qu’un « avis d’expert concurrent » et de « simples éléments décrédibilisants » qui mettaient à mal la théorie de l’accusation mais ne prouvaient pas son innocence.

Walter Barton a été jugé à cinq reprises, les deux premiers procès ayant été déclarés nuls (le premier avant même son ouverture et le deuxième faute d’unanimité des jurés sur le verdict), les deux suivants ayant abouti à un verdict de culpabilité et une condamnation à mort qui ont été annulés en appel en raison de manquements commis par le parquet, et le cinquième et dernier procès s’étant soldé par un verdict de culpabilité et une condamnation à mort en 2006.

Le dernier jugement a été confirmé de peu par la cour suprême du Missouri en 2007, par quatre voix à trois. L’un de ses juges, Michael Wolff, a écrit dans son avis minoritaire : « Depuis le premier procès déclaré nul en 1993, au long des trois procès menés à leur terme, des procédures en appel, des multiples recours, on constate une suite d’incidents et de méfaits qui, ajoutés les uns aux autres, donnent une piètre image de la justice pénale. »

Si elle avait lieu, l’exécution de Walter Barton serait la première aux États-Unis depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée. Le Texas, seul autre État dans lequel des exécutions programmées auraient légalement pu se dérouler depuis qu’un état d’urgence sanitaire a été déclaré en raison du COVID-19, a suspendu ou reporté les six exécutions concernées. Lorsqu’elle a rejeté la demande de sursis de Walter Barton le 27 avril 2020, la cour suprême du Missouri a refusé d’examiner son autre demande en faveur d’un report de son exécution en raison des risques sanitaires liés à la pandémie de coronavirus.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains et Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances. Depuis 1973, 167 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée. À ce jour, 106 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 19 mai 2020

NOMS : Walter Barton (il)

L’abolition par le Colorado de la peine capitale rapproche un peu plus les États Unis d’Amérique d’une abolition complète de ce châtiment cruel, inhumain et dégradant.

​En réaction à la signature du décret abolissant la peine de mort par le gouverneur de l’État du Colorado, Kristina Roth, responsable de programme chez Amnistie internationale États-Unis a déclaré : « Le Colorado devient le 22ème État des USA à avoir abandonné la peine de mort, c’est là un pas de plus qui nous rapproche des deux tiers des pays du monde qui ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. C'est exactement le genre de leadership en matière de droits de l'homme dont ce pays a besoin, aujourd'hui plus que jamais. »

« Nous félicitons également le Gouverneur d’avoir commué la peine des trois derniers détenus du couloir de la mort au Colorado. »

« La peine de mort est irréversible, elle est inefficace, et n’a aucun effet dissuasif. La manière dont elle est appliquée est douloureuse, violente et inhumaine. Elle est de plus utilisée dans notre pays de manière discriminatoire contre les communautés de couleur. L’utilisation de la peine capitale a titre de châtiment est obsolète et fondamentalement dépassée. Elle doit être abolie une fois pour toutes. »

James Mitchell semblait presque nostalgique en décrivant les diverses méthodes qu’il avait employées pour torturer certains des hommes assis en face de lui. Devant une salle d’audience bondée au centre de détention de Guantánamo, James Mitchell a raconté avoir soumis Khalid Sheikh Mohammed, accusé d’avoir participé aux attentats du 11 septembre 2001, au « waterboarding » (simulacre de noyade) des dizaines de fois et avoir soumis des détenus à la technique du « walling », qui consiste à les projeter avec force à répétition contre un mur. Il a raconté avoir soumis des détenus à des jours de privation de sommeil, leur avoir asséné des gifles, leur avoir infligé cris et insultes, et avoir menacé de trancher la gorge du fils de l’un des accusés.

Ce témoignage glaçant s’inscrivait dans les éléments de preuve livrés par James Mitchell lors des audiences préliminaires concernant cinq hommes devant être jugés pour leur participation aux attentats du 11 septembre 2001. Ces cinq accusés – Khalid Sheikh Mohammed, Ramzi bin al Shaibh, Walid bin Attash, Ammar al Baluchi et Mustafa al Hawsawi – pourraient être condamnés à mort s’ils sont déclarés coupables par les commissions militaires de Guantánamo. Leurs avocats souhaitent que toutes les déclarations extorquées sous la torture soient exclues, y compris les déclarations recueillies par le FBI après l’arrivée de ces hommes à Guantánamo. Ils font valoir que le FBI a coopéré aux interrogatoires de la CIA et que toutes les déclarations faites à ses agents sont entachées d’actes de torture.

James Mitchell et son collègue John « Bruce » Jessen ont joué un rôle majeur dans la conception et la mise en œuvre des fameuses « techniques d'interrogatoire améliorées » qui ont servi à torturer des hommes dans des sites noirs autour du globe. Aucun responsable du programme de torture mis en place par les États-Unis n’a été amené à rendre des comptes.

Toutefois, les États-Unis n’ont pas agi seuls. Au moins trois États membres de l’Union européenne (UE) ont hébergé des sites secrets de la CIA dans le cadre de la « guerre mondiale contre le terrorisme ». Les accusés présents dans la salle d’audience à Guantánamo ont subi des tortures et des mauvais traitements en Pologne, en Lituanie et en Roumanie. Cependant, la complicité de ces pays dans des actes de torture, un crime relevant du droit international, n’a pas été mentionnée une seule fois dans cette salle. Il était interdit à tous de dire ou d’indiquer que des pays européens ont hébergé des sites noirs et facilité les violations commises dans ces sites. Personne dans ces pays n’a été inculpé d’avoir facilité ces crimes.

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rendu un arrêt concernant une plainte contre la Pologne, statuant qu’elle s’était rendue complice de la disparition forcée et de la torture infligée par la CIA aux détenus Mohammed al Nashiri et Abu Zubaydah, tous deux encore détenus à Guantánamo. Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash et Ramzi bin al Shaibh ont également été détenus dans la prison secrète polonaise, située à Stare Kiejkuty, en fonction entre 2002 et 2004.

Mohammed al Nashiri a été soumis à un simulacre d’exécution, une arme pointée sur la tête ; les agents chargés de l’interroger ont menacé d’agresser sexuellement sa mère. James Mitchell a affirmé que ces « techniques » sortaient du cadre de ce qui était « autorisé » dans les notes juridiques publiées par le Bureau juridique de la Maison-Blanche afin de justifier l’injustifiable. Mais il est évident, au regard des comportements sadiques révélés dans un rapport du Sénat de 2014, que les techniques d'interrogatoire améliorées « autorisées » ont souvent encouragé les interrogateurs – leur donnant l’impulsion et la couverture pour infliger des violences encore plus cruelles à certains détenus.

Mustafa al Hawsawi, l’un des accusés dans l’affaire des attentats du 11 septembre présents dans la salle d’audience, a enduré des actes d’une grande barbarie entre les mains de la CIA. Un rapport du Sénat de 2014 recensait certains des problèmes de santé dont il souffre, clairement liés à un « examen rectal » réalisé avec une « force excessive » lorsqu’il était détenu dans une prison secrète en Afghanistan. « Les dossiers de la CIA indiquent que l’un des détenus, Mustafa al Hawsawi, a été par la suite diagnostiqué comme souffrant d’hémorroïdes chroniques, d’une fissure anale et d’un prolapsus rectal symptomatique. »

Mustafa al Hawsawi a subi un viol anal pendant sa détention par la CIA et les effets prolongés des dommages corporels qu’il a subis étaient un point essentiel lors de son transfert dans une prison secrète en Lituanie en 2005. Les autorités lituaniennes ont refusé de prodiguer des soins médicaux pour les affections graves de Mustafa al Hawsawi et d’autres prisonniers, et les États-Unis ont dû recourir aux services d’autres gouvernements pour ces soins.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également statué contre la Lituanie pour avoir facilité volontairement la disparition et la torture d’Abu Zubaydah dans la prison secrète de la CIA qui se trouvait sur son sol. Cette année, la CEDH examinera la plainte déposée par Mustafa al Hawsawi contre la Lituanie.

En regardant Mustafa al Hawsawi dans la salle d’audience, on voyait clairement les effets des actes de torture qu’il a subis. Il se déplaçait lentement et avait besoin d’un oreiller pour s’asseoir afin d’écouter le témoignage de James Mitchell. Ici, à Guantánamo, il a déposé une requête devant la commission militaire demandant que son dossier soit rejeté en raison de « la conduite scandaleuse du gouvernement ».

Amnistie internationale a répété à maintes reprises que les détenus à Guantánamo devaient être jugés dans le cadre de procès équitables devant des tribunaux fédéraux américains ou libérés – les tribunaux militaires de Guantánamo ne respectant pas les normes internationales d’équité.

Cependant, ce regain d’intérêt pour Guantánamo est aussi l’occasion d’amener à rendre des comptes les alliés européens des États-Unis ayant hébergé des sites noirs importants, contribué à « faire disparaître » des détenus et favorisé la torture et les mauvais traitements. Le fait qu’ils regardent la procédure qui se déroule à Guantánamo de loin, à l’abri et sans avoir de comptes à rendre, est scandaleux.

Cet article a été initialement publié par Newsweek.

Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est également déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde à cet homme un sursis de 120 jours. Rodney Reed est dans le couloir de la mort depuis 1998.

Rodney Reed a été reconnu coupable et condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Stacey Stites, commis au Texas le 23 avril 1996. Son ADN a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Celle-ci était fiancée à un policier blanc et Rodney Reed a d’abord nié la connaître, de crainte d’être accusé de l’avoir tuée. Plusieurs témoins ont depuis confirmé leur relation.

Des avis d’experts et d’autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l’accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l’ADN de Rodney Reed aurait été déposé au cours d’un viol commis en même temps que le meurtre, qui aurait eu lieu vers 3 heures du matin. Cependant, l’expert médicolégal engagé par l’accusation a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation «n’aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites» et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu qu’il n’existait aucune preuve montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu’un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu’elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d’être transporté jusqu’au lieu où il a été retrouvé. Un expert a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l’accusation concernant le moment du décès «médicalement et scientifiquement impossible». Un autre s’est déclaré convaincu, « au-delà d’un degré raisonnable de certitude médicale », que «sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d’être exécuté pour un crime qu’il n’a pas commis». En 2015, l’exécution avait été suspendue à la suite d’éléments récemment découverts. Cependant, les tribunaux du Texas ont systématiquement refusé les demandes d’analyses d’ADN sur ces indices relevés sur les lieux du crime et ont reprogrammé son exécution pour le 20 novembre 2019.

Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde un sursis de 120 jours à Rodney Reed.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. An grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

​Rodney Reed est dans le couloir de la mort du Texas, aux États-Unis, depuis 1998. Il doit être exécuté le 20 novembre 2019 pour le meurtre d’une jeune femme blanche, qu’il affirme ne pas avoir commis. Il a été reconnu coupable sur la base d’analyses d’ADN montrant qu’il avait eu des relations intimes avec la victime, ainsi que du témoignage d’un expert médicolégal, qui a déclaré lors du procès que le rapport sexuel avait eu lieu au moment du meurtre mais qui s’est rétracté par la suite. Plusieurs autres experts et témoins ont fourni des déclarations sous serment en contradiction avec les éléments présentés lors du procès, ce qui remet en cause la culpabilité de Rodney Reed.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Greg Abbott, Governor of Texas
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711
Télécopieur : 512 463 5745
Courriel : par formulaire

Monsieur le Gouverneur,

Rodney Reed est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 1998 et son exécution est prévue le 20 novembre. Il clame son innocence et plusieurs experts doutent de sa culpabilité.

Rodney Reed, qui est afro-américain, a été reconnu coupable du meurtre d’une femme blanche tuée en 1996. L’ADN de Rodney Reed a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime, mais il affirme qu’ils ont eu des relations intimes consenties. De nouveaux témoins ont corroboré cette version. Des experts médicolégaux contestent le moment du décès qui a été indiqué lors du procès, ce qui remet en cause le déroulé des faits selon lequel Rodney Reed serait le meurtrier. Les tribunaux texans ont refusé à plusieurs reprises les demandes d’analyses d’ADN sur d’autres éléments de preuve essentiels.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Depuis 1973, 166 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée.

Je vous appelle à recommander et à accorder une grâce à Rodney Reed et à empêcher son exécution et toutes les autres envisagées.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération​.


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Rodney Reed a été reconnu coupable et condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Stacey Stites, commis au Texas le 23 avril 1996. Son ADN a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Celle-ci était fiancée à un policier blanc et Rodney Reed a d’abord nié la connaître, de crainte d’être accusé de l’avoir tuée. Plusieurs témoins ont confirmé leur relation.

Des avis d’experts et d’autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l’accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l’ADN de Rodney Reed aurait été déposé au cours d’un viol commis en même temps que le meurtre, qui aurait eu lieu vers 3 heures du matin. Cependant, l’expert médicolégal engagé par l’accusation a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation « n’aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites » et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu qu’il n’existait aucune preuve montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu'un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu’elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d’être transporté jusqu’au lieu où il a été retrouvé. Un expert a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l’accusation concernant le moment du décès « médicalement et scientifiquement impossible ». Un autre s’est déclaré convaincu, « au-delà d’un degré raisonnable de certitude médicale », que « sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d’être exécuté pour un crime qu’il n’a pas commis ».

En 2015, l’exécution avait été suspendue à la suite d’éléments récemment découverts. Cependant, les tribunaux du Texas ont systématiquement refusé les demandes d’analyses d’ADN sur ces indices relevés sur les lieux du crime et ont reprogrammé son exécution pour le 20 novembre 2019. Ses avocats ont écrit au gouverneur le 21 octobre, en lui demandant d’accorder un sursis de 30 jours et d’autoriser le Comité des grâces et des libérations conditionnelles à étudier l’opportunité d’une commutation de peine. Le 30 octobre, un recours en grâce a été déposé.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ».

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 20 novembre 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Rodney Reed (il) 

Lawrence Swearingen, qui était dans le couloir de la mort au Texas (États-Unis) depuis l’an 2000, a été exécuté le 21 août 2019. Déclaré coupable du meurtre d’une jeune femme sur la base de preuves indirectes, il a toujours clamé son innocence, position étayée par l’avis de plusieurs experts médicolégaux. Amnesty International va continuer à demander aux autorités d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Lawrence Swearingen a été jugé et condamné à mort en 2000 pour le meurtre de Melissa Trotter, portée disparue au Texas (États-Unis) le 8 décembre 1998. Il a été arrêté trois jours plus tard. Le corps de Melissa Trotter a été retrouvé dans une forêt le 2 janvier 1999. Lawrence Swearingen a clamé son innocence jusqu’à son exécution. Plusieurs experts médicolégaux avaient fait des déclarations et présenté des témoignages soutenant ses dires.

Lawrence Swearingen s’est vu accorder un sursis de dernière minute le 26 janvier 2009 par la cour fédérale d’appel du cinquième circuit. Joye Carter, le médecin légiste ayant procédé à l’autopsie de la victime, a ensuite déclaré sous serment que le corps avait été laissé dans la forêt au cours des deux semaines précédant sa découverte, période où Larry Swearingen était déjà en détention. Elle avait déclaré lors du procès, sept ans plus tôt, que le corps avait probablement été abandonné 26 jours avant qu’on ne le retrouve. D’autres experts ont estimé que la dépouille de la victime se trouvait sur place depuis quelques jours à peine. Les magistrats de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit ont dû déterminer si ces déclarations étaient suffisantes pour déroger à la Loi fédérale de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort, qui limite les motifs de réexamen par des tribunaux fédéraux des décisions prises par les juridictions au niveau des États. Ayant estimé que le cas de Lawrence Swearingen remplissait les conditions fixées par cette loi, du fait de lacunes constitutionnelles au niveau de l’assistance juridique qu’il avait reçue, les juges l’ont autorisé à introduire une requête devant la cour fédérale de district, mais ont souligné que celle-ci « devra[it] rejeter» cette requête «sans en examiner le fond» si elle estimait que Larry Swearingen n’avait pas satisfait aux exigences de la loi de 1996. La cour fédérale de district a rejeté cette requête. Une nouvelle date d’exécution a été arrêtée en 2011, puis un nouveau sursis a été accordé à Lawrence Swearingen afin qu’il puisse essayer de prouver son innocence.

En 2014, Lawrence Swearingen a demandé une recherche d’ADN sur plusieurs pièces à conviction, et un accord a été convenu en 2017. Les recherches se sont achevées en 2019, et l’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur les éléments examinés. Comme cela n’a pas permis de l’exonérer pour autant, la date de son exécution a été fixée. Il a été exécuté par injection létale le 21 août.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnesty International y est opposée en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l'accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.