Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est également déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde à cet homme un sursis de 120 jours. Rodney Reed est dans le couloir de la mort depuis 1998.

Rodney Reed a été reconnu coupable et condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Stacey Stites, commis au Texas le 23 avril 1996. Son ADN a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Celle-ci était fiancée à un policier blanc et Rodney Reed a d’abord nié la connaître, de crainte d’être accusé de l’avoir tuée. Plusieurs témoins ont depuis confirmé leur relation.

Des avis d’experts et d’autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l’accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l’ADN de Rodney Reed aurait été déposé au cours d’un viol commis en même temps que le meurtre, qui aurait eu lieu vers 3 heures du matin. Cependant, l’expert médicolégal engagé par l’accusation a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation «n’aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites» et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu qu’il n’existait aucune preuve montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu’un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu’elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d’être transporté jusqu’au lieu où il a été retrouvé. Un expert a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l’accusation concernant le moment du décès «médicalement et scientifiquement impossible». Un autre s’est déclaré convaincu, « au-delà d’un degré raisonnable de certitude médicale », que «sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d’être exécuté pour un crime qu’il n’a pas commis». En 2015, l’exécution avait été suspendue à la suite d’éléments récemment découverts. Cependant, les tribunaux du Texas ont systématiquement refusé les demandes d’analyses d’ADN sur ces indices relevés sur les lieux du crime et ont reprogrammé son exécution pour le 20 novembre 2019.

Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde un sursis de 120 jours à Rodney Reed.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. An grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

​Rodney Reed est dans le couloir de la mort du Texas, aux États-Unis, depuis 1998. Il doit être exécuté le 20 novembre 2019 pour le meurtre d’une jeune femme blanche, qu’il affirme ne pas avoir commis. Il a été reconnu coupable sur la base d’analyses d’ADN montrant qu’il avait eu des relations intimes avec la victime, ainsi que du témoignage d’un expert médicolégal, qui a déclaré lors du procès que le rapport sexuel avait eu lieu au moment du meurtre mais qui s’est rétracté par la suite. Plusieurs autres experts et témoins ont fourni des déclarations sous serment en contradiction avec les éléments présentés lors du procès, ce qui remet en cause la culpabilité de Rodney Reed.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Greg Abbott, Governor of Texas
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711
Télécopieur : 512 463 5745
Courriel : par formulaire

Monsieur le Gouverneur,

Rodney Reed est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 1998 et son exécution est prévue le 20 novembre. Il clame son innocence et plusieurs experts doutent de sa culpabilité.

Rodney Reed, qui est afro-américain, a été reconnu coupable du meurtre d’une femme blanche tuée en 1996. L’ADN de Rodney Reed a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime, mais il affirme qu’ils ont eu des relations intimes consenties. De nouveaux témoins ont corroboré cette version. Des experts médicolégaux contestent le moment du décès qui a été indiqué lors du procès, ce qui remet en cause le déroulé des faits selon lequel Rodney Reed serait le meurtrier. Les tribunaux texans ont refusé à plusieurs reprises les demandes d’analyses d’ADN sur d’autres éléments de preuve essentiels.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Depuis 1973, 166 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée.

Je vous appelle à recommander et à accorder une grâce à Rodney Reed et à empêcher son exécution et toutes les autres envisagées.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération​.


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Rodney Reed a été reconnu coupable et condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Stacey Stites, commis au Texas le 23 avril 1996. Son ADN a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Celle-ci était fiancée à un policier blanc et Rodney Reed a d’abord nié la connaître, de crainte d’être accusé de l’avoir tuée. Plusieurs témoins ont confirmé leur relation.

Des avis d’experts et d’autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l’accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l’ADN de Rodney Reed aurait été déposé au cours d’un viol commis en même temps que le meurtre, qui aurait eu lieu vers 3 heures du matin. Cependant, l’expert médicolégal engagé par l’accusation a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation « n’aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites » et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu qu’il n’existait aucune preuve montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu'un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu’elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d’être transporté jusqu’au lieu où il a été retrouvé. Un expert a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l’accusation concernant le moment du décès « médicalement et scientifiquement impossible ». Un autre s’est déclaré convaincu, « au-delà d’un degré raisonnable de certitude médicale », que « sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d’être exécuté pour un crime qu’il n’a pas commis ».

En 2015, l’exécution avait été suspendue à la suite d’éléments récemment découverts. Cependant, les tribunaux du Texas ont systématiquement refusé les demandes d’analyses d’ADN sur ces indices relevés sur les lieux du crime et ont reprogrammé son exécution pour le 20 novembre 2019. Ses avocats ont écrit au gouverneur le 21 octobre, en lui demandant d’accorder un sursis de 30 jours et d’autoriser le Comité des grâces et des libérations conditionnelles à étudier l’opportunité d’une commutation de peine. Le 30 octobre, un recours en grâce a été déposé.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ».

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 20 novembre 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Rodney Reed (il) 

Lawrence Swearingen, qui était dans le couloir de la mort au Texas (États-Unis) depuis l’an 2000, a été exécuté le 21 août 2019. Déclaré coupable du meurtre d’une jeune femme sur la base de preuves indirectes, il a toujours clamé son innocence, position étayée par l’avis de plusieurs experts médicolégaux. Amnesty International va continuer à demander aux autorités d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Lawrence Swearingen a été jugé et condamné à mort en 2000 pour le meurtre de Melissa Trotter, portée disparue au Texas (États-Unis) le 8 décembre 1998. Il a été arrêté trois jours plus tard. Le corps de Melissa Trotter a été retrouvé dans une forêt le 2 janvier 1999. Lawrence Swearingen a clamé son innocence jusqu’à son exécution. Plusieurs experts médicolégaux avaient fait des déclarations et présenté des témoignages soutenant ses dires.

Lawrence Swearingen s’est vu accorder un sursis de dernière minute le 26 janvier 2009 par la cour fédérale d’appel du cinquième circuit. Joye Carter, le médecin légiste ayant procédé à l’autopsie de la victime, a ensuite déclaré sous serment que le corps avait été laissé dans la forêt au cours des deux semaines précédant sa découverte, période où Larry Swearingen était déjà en détention. Elle avait déclaré lors du procès, sept ans plus tôt, que le corps avait probablement été abandonné 26 jours avant qu’on ne le retrouve. D’autres experts ont estimé que la dépouille de la victime se trouvait sur place depuis quelques jours à peine. Les magistrats de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit ont dû déterminer si ces déclarations étaient suffisantes pour déroger à la Loi fédérale de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort, qui limite les motifs de réexamen par des tribunaux fédéraux des décisions prises par les juridictions au niveau des États. Ayant estimé que le cas de Lawrence Swearingen remplissait les conditions fixées par cette loi, du fait de lacunes constitutionnelles au niveau de l’assistance juridique qu’il avait reçue, les juges l’ont autorisé à introduire une requête devant la cour fédérale de district, mais ont souligné que celle-ci « devra[it] rejeter» cette requête «sans en examiner le fond» si elle estimait que Larry Swearingen n’avait pas satisfait aux exigences de la loi de 1996. La cour fédérale de district a rejeté cette requête. Une nouvelle date d’exécution a été arrêtée en 2011, puis un nouveau sursis a été accordé à Lawrence Swearingen afin qu’il puisse essayer de prouver son innocence.

En 2014, Lawrence Swearingen a demandé une recherche d’ADN sur plusieurs pièces à conviction, et un accord a été convenu en 2017. Les recherches se sont achevées en 2019, et l’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur les éléments examinés. Comme cela n’a pas permis de l’exonérer pour autant, la date de son exécution a été fixée. Il a été exécuté par injection létale le 21 août.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnesty International y est opposée en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l'accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Larry Swearingen est emprisonné dans le quartier des condamnés à mort au Texas (États-Unis) depuis 2000 et doit être exécuté le 21 août 2019. Il a été déclaré coupable sur la base de preuves indirectes en relation avec le meurtre d’une jeune femme ; il affirme qu’il ne l’a pas tuée, et plusieurs experts médicolégaux ont fourni des avis étayant les protestations d’innocence de Larry Swearingen. Nous exhortons les autorités à recommander l’octroi d’une grâce, et à renoncer à toute future exécution, y compris celle-ci.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Greg Abbott
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428
États-Unis
Télécopieur : 512.463.5745
Courriel (par formulaire) : https://www.txdirectory.com/contact/
Twitter : @GregAbbott_TX, @GovAbbott

Monsieur le Gouverneur, Madame et Messieurs les membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles,

Larry Swearingen se trouve dans le couloir de la mort depuis 2000, bien qu’il ait été condamné sur la base de preuves indirectes. Il clame son innocence mais son exécution est prévue pour le 21 août 2019.

Larry Swearingen a été déclaré coupable du meurtre d’une jeune femme en 1998. Des éléments de preuve susceptibles de mener à son acquittement n’ont pas été produits dans le cadre de son procès, et les juridictions d’appel n’ont pas été en mesure d’examiner ses griefs quant à l’inefficacité de l’assistance juridique qu’il a reçue, du fait d’obstacles en matière de procédure. L’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur des éléments de preuve examinés en 2019, et plusieurs experts médicolégaux ont appuyé ses déclarations d’innocence.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Depuis 1973, plus de 166 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée. Neuf exécutions sont programmées au Texas d’ici le mois de décembre.

Je vous exhorte à recommander et à accorder une grâce à Larry Swearingen, et à empêcher son exécution et toutes les autres.

Veuillez agréer l’expression de ma plus haute considération.​


POUR EN SAVOIR PLUS

Lawrence Swearingen a été jugé et condamné à mort en 2000 pour le meurtre de Melissa Trotter, portée disparue au Texas
(États-Unis) le 8 décembre 1998. Larry Swearingen a été arrêté trois jours plus tard. Le corps de Melissa Trotter a été retrouvé
dans une forêt le 2 janvier 1999. Il continue de clamer son innocence. Plusieurs experts médicolégaux ont fait des déclarations
et présenté des témoignages soutenant ses dires.

Le 26 janvier 2009, il s’est vu accorder un sursis de dernière minute par la cour fédérale d’appel du cinquième circuit. Joye
Carter, médecin légiste ayant effectué l’autopsie de Melissa Trotter, a plus tard fait une déclaration sous serment selon laquelle
le corps de la jeune femme avait été abandonné dans la forêt au cours des deux semaines ayant précédé sa découverte, ce qui
signifie que Larry Swearingen se trouvait déjà en détention lorsque le corps de la jeune femme a été laissé sur place. Le Dr
Carter avait déclaré lors du procès, sept ans plus tôt, qu’il était probable que le corps ait été abandonné 26 jours avant qu’on le
retrouve. D’autres experts ont estimé que la dépouille de la victime se trouvait sur place depuis quelques jours à peine. Les
magistrats de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit ont dû déterminer si ces déclarations étaient suffisantes pour
déroger à la Loi fédérale de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort, qui limite les motifs
de réouverture par des tribunaux fédéraux des décisions prises par les juridictions au niveau des Etats. Ayant estimé que le cas
de Lawrence Swearingen remplissait les conditions fixées par cette loi, du fait de lacunes constitutionnelles au niveau de
l’assistance juridique qu’il avait reçue, les juges l’ont autorisé à introduire une requête devant la cour fédérale de district, mais
ont souligné que celle-ci« devra[it] rejeter » cette requête « sans en examiner le fond » si elle estimait que Larry Swearingen
n’avait pas satisfait aux exigences de la loi de 1996. Le tribunal de district a rejeté cette requête. Une nouvelle date d’exécution
a été arrêtée en 2011, puis un nouveau sursis lui a été accordé afin qu’il puisse essayer de prouver son innocence.

En 2014, Lawrence Swearingen a demandé une recherche d’ADN sur plusieurs pièces à conviction, et un accord a été
convenu en 2017. Les recherches se sont achevées en 2019, et l’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur les
éléments examinés. Comme cela n’a pas permis de l’exonérer pour autant [les résultats n’ayant pas non plus exclu de manière
concluante que son ADN était présent], la date de son exécution a été fixée au 21 août.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine capitale disposent : « La
peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à
aucune autre interprétation des faits ».

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 août 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Lawrence Swearingen (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : N/A

L’État du Nevada s’apprêtait à procéder à sa première exécution depuis plus de 11 ans. Un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours devait être exécuté le 14 novembre 2017. Amnistie internationale avait appelé les autorités à un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale. Selon des responsables de l’administration pénitentiaire du Nevada, cet État n'a pas repris les exécutions depuis que ce condamné a été retrouvé mort dans sa cellule le 5 janvier 2019 après un «suicide manifeste». L’exécution de cette personne avait été suspendue en raison d’un recours en instance, qui avait été engagé par le fabricant d’un des produits utilisés dans le cadre du protocole d’injection létale au Nevada. Veuillez cesser d’envoyer des appels directs au gouverneur au sujet de cette affaire.

L'exécution de ce prisonnier dans l'État du Nevada aurait été la première, aux États-Unis, au cours de laquelle du fentanyl aurait été utilisé dans le cadre du protocole spécifique, fondé sur trois produits, choisi par les autorités du Nevada. Ce prisonnier était incarcéré dans le quartier des condamnés à mort depuis 2007, pour un meurtre commis en 2002. Son exécution, dont la date avait été fixée pour la dernière fois au 11 juillet 2018, avait été suspendue quelques heures à peine avant l’heure prévue, après qu’un juge d’un tribunal de district eut rendu une décision de suspension temporaire interdisant aux fonctionnaires du Nevada d'employer l'un des trois produits dont l’utilisation était prévue dans le cadre du protocole d'injection létale. Un recours formé par une entreprise pharmaceutique au sujet de l’emploi de ses produits dans le cadre de l'exécution est toujours en cours.

Ce condamné avait décidé de renoncer à ses voies de recours en 2016, et le juge l'avait jugé apte à prendre une telle décision en juillet 2017. Il est mort en prison le 5 janvier 2019.

La Cour suprême des États-Unis a validé la nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976, et le Nevada a adopté en 1977 sa propre législation en la matière, toujours en vigueur actuellement. L’État du Nevada a procédé à 12 exécutions depuis 1977 ; la dernière en date a eu lieu le 26 avril 2006. Il y a actuellement 78 condamnés à mort dans l'État du Nevada et aucune exécution n'est prévue pour le moment.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N'EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Aujourd'hui le gouverneur de la Californie Gavin Newsom a signé un décret exécutif mettant en place un moratoire sur les exécutions. Le décret affectera plus de 700 personnes dans le couloir de la mort.

" Ceci est une étape importante afin d'établir un meilleur système de justice criminelle qui respecte les droits humains, " a déclaré Kristina Roth, responsable du programme de justice criminelle à Amnistie internationale États-Unis. " La Californie a fait un pas significatif en vue d'être du bon côté de l'histoire alors que le momentum se poursuit contre la peine de mort. Bien que ceci constitue un important développement, nous continuerons de travailler en vue de l'abolition complète de la peine capitale dans tous les États et les pays partout dans le monde. "

Amnistie internationale est opposé à la peine de mort dans tous les cas sans exception en tant qu'un châtiment dégradant, cruel et inhumain. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale dans la loi ou en pratique.

Edmund Zagorski est incarcéré dans le couloir de la mort du Tennessee depuis plus de 30 ans alors que sa défense lors de son procès a, semble-t-il, été insuffisante. Il devait être exécuté le 11 octobre selon un nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances. Après des recours formés par ses avocats, le gouverneur de l’État a prononcé un sursis de 10 jours pour permettre la préparation de l’exécution.

Edmund Zagorski devait être exécuté le 11 octobre, selon le nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances adopté par les autorités du Tennessee, mais le gouverneur de cet État lui a accordé un sursis temporaire jusqu’au 21 octobre. Après cette date, Edmund Zagorski risque d’être exécuté dans un délai très court.

Edmund Zagorski a été condamné en 1984 pour deux meurtres avec circonstances aggravantes. Lors de son premier procès, le parquet du Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis les avait abattues. Pendant la phase consacrée à la détermination de la peine, Edmund Zagorski a indiqué qu’il préférait être condamné à la peine de mort que de passer le reste de sa vie en prison. Il a affirmé que ses déclarations à la police avaient été obtenues sous la contrainte, les policiers l’ayant maintenu à l’isolement, privé de lumière du jour et exposé à des températures extrêmes pendant sa détention. Il a fait appel de sa condamnation, en faisant valoir que la police l’avait forcé à s’accuser des meurtres, qu’elle avait dissimulé des éléments de preuve et qu’il n’avait pas bénéficié d’une défense efficace.

Ses avocats ont en outre souligné qu’Edmund Zagorski s’était vu refuser un examen de la proportionnalité, procédure prévue par la législation du Tennessee dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale, visant à déterminer si la peine est proportionnée par rapport à celles prononcées dans des affaires concernant des faits similaires.

La cour suprême du Tennessee a estimé que sa condamnation à mort était proportionnée, mais dans chacune des trois affaires citées dans sa décision, les condamnations à mort ont été annulées et des peines de réclusion à perpétuité ont été prononcées. Les prisonniers concernés ont en outre ultérieurement bénéficié d’une libération conditionnelle dans les trois cas.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à empêcher l’exécution d’Edmund Zagorski et à commuer sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 NOVEMBRE 2018 À :

Gouverneur du Tennessee
Governor Bill Haslam
600 Charlotte Avenue
First Floor
Nashville, Tennessee 37243
États-Unis
Téléphone : +1 615-741-2001
Twitter : @BillHaslam
Facebook : @TeamHaslam
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Edmund Zagorski a été reconnu coupable en 1984 des meurtres de John Dale Dotson et Jimmy Porter. Le parquet du
Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis
les avait abattues. En 1998, Edmund Zagorski a fait appel de sa condamnation devant la cour suprême du Tennessee, en
affirmant que sa défense avait été inefficace car ses avocats n’avaient pas étudié ni présenté les circonstances
atténuantes que constituaient ses traumatismes d’enfance et ses lésions cérébrales lors de la phase de détermination de
la peine. En 2009, il a formé un nouveau recours arguant que l’accusation avait indûment dissimulé lors de son procès
des éléments laissant penser qu’une autre personne avait tué John Dale Dotson et Jimmy Porter, et qu’elle avait admis à
tort comme preuves des déclarations qu’il avait faites à la police. À l’issue de ces deux procédures, la juridiction d’appel a
confirmé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort d’Edmund Zagorski.

Le maintien de prisonniers à l’isolement de manière prolongée constitue une violation de l’interdiction absolue de la
torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En juin 1983, Edmund Zagorski a été placé
à l’isolement pendant sept semaines à la prison du comté de Robertson, dans une cellule entièrement en métal non
climatisée, sans aération et à peine ventilée, où la température pouvait atteindre 38 °C en juillet. Ces conditions de
détention semblent avoir contribué à une détérioration de sa santé mentale et physique comprenant une importante perte
de poids et de multiples tentatives de suicide.

Depuis le début de l’année 2018, 18 exécutions ont eu lieu aux États-Unis, ce qui porte à 1 483 le nombre de personnes
exécutées dans ce pays depuis 1977. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À
l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La politique adoptée par la Floride en matière de peine de mort renforce sa position aberrante quant à cette question, et ajoute un degré supplémentaire d'arbitraire à son système d’application de la peine capitale qui est déjà discriminatoire et sujet à erreur, souligne Amnistie internationale dans un rapport publié le 23 août.
 
« Alors que plusieurs États américains ont opté pour l'abolition ces dernières années, la Floride demeure un partisan inconditionnel de la peine de mort et continue de faire partie de la poignée d'États responsables de la majeure partie des exécutions pratiquées aux États-Unis, a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice du programme Amériques d'Amnistie internationale.
 
« Alors que sa loi sur l'application de la peine capitale a été déclarée inconstitutionnelle il y a deux ans, la Floride se trouve au deuxième rang des États procédant au plus grand nombre d'exécutions dans le pays. Face à cette décision de justice, elle a réagi en se braquant et en défendant l'indéfendable, notamment l'exécution de personnes atteintes de handicaps mentaux et intellectuels. »
 
La Floride ne semble pas disposée à rejoindre les 19 États du pays qui ont déjà aboli ce châtiment, ni ceux qui le remettent en question. Elle se place au quatrième rang des États du pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions depuis 1976, année où la Cour suprême a approuvé la nouvelle législation sur la peine capitale.
 
Le rapport intitulé Darkness visible in the Sunshine State: The death penalty in Florida se penche sur les cas de condamnés à mort qui ont été privés de la possibilité de faire réexaminer la peine de mort prononcée contre eux en raison de la réaction de la Floride à la suite de l'arrêt Hurst c. Floride rendu 2016 par la Cour suprême des États-Unis, qui a jugé inconstitutionnelles les modalités d'application de la peine capitale en Floride car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif en la matière.
 
Au lieu d'entreprendre une sérieuse réévaluation du recours à la peine capitale, les législateurs de cet État ont rapidement modifié les dispositions en question afin de permettre la reprise des exécutions. La Cour suprême de la Floride n'a depuis permis l'application de l'arrêt Hurst que dans un nombre restreint d'affaires, et la moitié environ des quelque 400 condamnés à mort n'ont pas même eu la possibilité de bénéficier d'une nouvelle audience de détermination de leur peine.
 
Comme l'a prédit l'un des juges de l'État de Floride qui se sont opposés à la décision d'accorder une rétroactivité seulement limitée, le sort des condamnés à mort ne dépend « guère plus que d'un coup de dés ». Quatre personnes qui se sont retrouvées du mauvais côté de la séparation pour la rétroactivité ont déjà été exécutées, et beaucoup d'autres sont dans l'attente de leur exécution.
 
Le rapport fournit des exemples précis de cas d'arbitraire, montrant que certaines personnes échappent à la peine capitale et d'autres non souvent uniquement pour une question de calendrier.
 
Matthew Marshall a été condamné à mort pour un meurtre qu'il a commis en 1988 alors qu'il avait 24 ans. Le jury a voté à l'unanimité pour la réclusion à perpétuité, mais le juge a annulé leur choix et condamné Matthew Marshall à la peine capitale. Alors que de telles annulations sont interdites en Floride depuis l'arrêt Hurst, il a été jugé inapte à bénéficier de la rétroactivité de cette décision.
 
Même avant l'arrêt Hurst, deux juges de la Cour suprême des États-Unis avaient estimé que la situation s'était dégradée aux États-Unis concernant la peine de mort en raison de problèmes d'arbitraire et d'erreurs, et qu'elle n'était pas réservée aux « pires » des crimes et des criminels, comme le prévoit pourtant le droit constitutionnel des États-Unis. La situation en Floride illustre bien ces préoccupations.
 
Le rapport se concentre sur trois catégories de prisonniers : ceux qui sont atteints de graves handicaps mentaux, ceux qui ont été diagnostiqués comme étant atteints d'un handicap intellectuel avéré ou étant à la limite de cet état, et les jeunes adultes considérés comme présentant la maturité d'une personne âgée de moins de 18 ans et des antécédents de graves privations et de graves abus.
 
Le fait de condamner à mort ces personnes revient à les considérer comme les « pires » des individus : des délinquants qui « méritent tout particulièrement d'être exécutés du fait de leur culpabilité extrême ». Les cas exposés dans le rapport mettent en doute l'affirmation selon laquelle la peine de mort est appliquée en Floride dans le respect de cette restriction prévue par le droit constitutionnel.
 
Parmi les cas présentés dans le rapport figure celui de Tony Watts, qui a été condamné à la peine capitale en Floride en 1989 et qui a passé depuis près de la moitié du temps dans l'hôpital psychiatrique de la prison en raison de ses graves handicaps mentaux. La Floride campe sur ses positions et maintient sa condamnation à mort au lieu de commuer sa peine.
 
Le rapport souligne également que l'origine ethnique a une influence sur le recours à la peine de mort en Floride. Vingt des 96 exécutions qui ont eu lieu dans cet État depuis 1976 concernent des condamnés noirs déclarés coupables du meurtre de victimes blanches, mais aucune personne blanche n'a été exécutée pour avoir tué uniquement une personne noire en Floride. Malgré ce déséquilibre, il est quasiment impossible pour les personnes sous le coup d'une condamnation à mort d'obtenir gain de cause en soumettant un recours pour discrimination raciale systématique.
 
« Les États-Unis doivent cesser de recourir à cette peine qui est la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit, et rejoindre les 142 pays qui sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique actuellement, a déclaré Erika Guevara-Rosas.
 
« On ne peut pas faire le bien en ajoutant le mal au mal. La peine de mort ne permet absolument pas de faire justice. La Floride et tous les autres États qui continuent d'utiliser la peine de mort doivent immédiatement mettre en place des moratoires sur les exécutions puis mettre fin une fois pour toutes à cette pratique cruelle. »
 
Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. L'organisation demande au gouverneur de la Floride et à son cabinet de cesser de signer des condamnations à mort et de commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées, à titre de première étape essentielle vers l’abolition de la peine capitale.
 
Les procureurs en Floride doivent cesser de requérir ce châtiment en cas de crime emportant la peine de mort, et au minimum, les autorités doivent veiller à ce que tous les juges et les jurys soient pleinement avertis des circonstances atténuantes que constituent les handicaps mentaux et intellectuels, l'immaturité émotionnelle et psychologique ou encore les antécédents d'abus ou de privations pour tous les accusés et condamnés à mort.
 
Pour en savoir plus :
 
USA: Darkness visible in the Sunshine State: The death penalty in Florida (Rapport, 23 août 2018)
https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8959/2018/fr/                                    
 
La peine de mort en 2017. Faits et chiffres (Nouvelle, 12 avril 2018)
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/04/death-penalty-facts-and-figures-2017/
 
Condamnations à mort et exécutions en 2017 (Rapport, 12 avril 2018)
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/04/Death-penalty-sentences-and-executions-2017/
 
États-Unis. La Floride procède à sa troisième exécution de l'année 2017 (Campagnes, 9 novembre 2017)
https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7419/2017/fr/

Par Geneviève Paul et Alex Neve, d'Amnistie internationale Canada

Le Canada fournit à la Floride un nombre de visiteurs plus important que tout autre pays au monde, plus de trois millions d'entre nous se rendant chaque année dans l'« État du soleil ». Mais si le magnifique quartier très animé de South Beach ne se trouve qu'à trois heures de vol de villes telles qu'Ottawa ou Montréal, d'une certaine manière, la distance qui nous sépare est véritablement immense. Il s'agit d'un fossé de plusieurs décennies.
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Nous voulons parler de la peine de mort. Alors que le Canada a depuis longtemps abandonné ce châtiment, la Floride demeure l'un de ses partisans les plus acharnés. Deux chemins ont été empruntés, avec à un moment un étrange épisode de synchronicité, mais les directions qui ont été suivies sont en définitive radicalement différentes.

Les dernières exécutions qui ont eu lieu au Canada remontent au 11 décembre 1962 : deux hommes ont alors été pendus à la prison de Don, à Toronto. Dix-sept mois plus tard, le 12 mai 1964, deux hommes ont été tués en Floride au moyen de la chaise électrique. Il aurait pu s'agir des dernières exécutions recensées en Floride. Mais cela n'a, hélas, pas été le cas. La suspension des exécutions s'est révélée n'être qu'une pause de 15 ans.

En 1972, la Cour suprême des États-Unis a annulé les lois américaines sur la peine de mort en raison du caractère arbitraire des condamnations à la peine capitale. Certains observateurs ont pensé que la peine de mort avait été éradiquée dans le pays, mais les législateurs ont pensé autrement. Ce mouvement rétrograde a été initié par les législateurs de la Floride qui, fin 1972,ont été les premiers dans le pays à adopter une nouvelle loi sur la peine capitale.
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Cette loi a été approuvée par la Cour suprême le 2 juillet 1976. Moins de deux semaines plus tard, le Parlement canadien a voté l'abolition de la peine de mort, excepté pour certaines infractions militaires. En 1998, le Canada a supprimé dans sa législation ces derniers vestiges de la peine capitale. La même année, la Floride – qui avait à ce moment-là mis à mort 40 personnes depuis la reprise des exécutions en 1979 – a entrepris de sceller la peine de mort dans sa Constitution afin d'empêcher son interdiction par décision judiciaire.

Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Le Canada a procédé à sa dernière exécution il y a plus de 50 ans. La Floride a exécuté plus de 50 personnes ne serait-ce que depuis 2000. Cet État se place en deuxième position aux États-Unis en ce qui concerne le nombre de prisonniers condamnés à mort, et en quatrième position pour ce qui est du nombre de personnes exécutées. Le pouvoir exécutif n’a pas gracié de condamné à mort en Floride au cours des 35 dernières années, et pendant ce laps de temps, plus de 90 exécutions ont eu lieu dans cet État.

Amnistie internationale publie un nouveau rapport appelant la Floride à reconsidérer son attachement à la peine de mort. Se fondant sur les motifs de préoccupation évoqués au cours des trois dernières années par deux juges de la Cour suprême des États-Unis, il met en doute l'affirmation selon laquelle la Floride réserverait cet ultime châtiment aux « pires » des crimes et des criminels, comme l'y oblige son droit constitutionnel. Les cas exposés dans notre rapport, qui concernent des personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles sortaient à peine d'une enfance souvent marquée par des abus, ou qui présentent, semble-t-il, un handicap mental ou intellectuel, semblent en effet indiquer que ce n'est pas le cas.

Au cours des deux dernières années, la Cour suprême de la Floride a ajouté un nouveau degré d'arbitraire à son système d'application de la peine capitale. Elle a décidé que seuls la moitié des condamnés à mort en instance d'exécution allaient pouvoir bénéficier d'une décision rendue en 2016 par la Cour suprême des États-Unis déclarant inconstitutionnelle la loi de la Floride sur la peine de mort car elle n'accorde aux jurys qu'un rôle consultatif pour la condamnation à mort. Comme le montre notre rapport, le sort d'un grand nombre de ces prisonniers ne dépend pas à présent de facteurs tels que la gravité du crime commis ou la force des circonstances atténuantes, mais d'une question de date en ce qui concerne la procédure d'appel.

Cette décision a été, pour l'un des juges de la Cour suprême de cet État, la goutte d'eau qui a fait déborder le vase, et il a exprimé son désaccord avec la majorité qui a été recueillie. Cette rétroactivité partiale, a-t-il écrit, qui s'ajoute à l'« amère réalité » de la persistance de la discrimination raciale en tant que facteur intervenant dans le choix de la peine de mort, implique, selon lui, que la peine de mort en Floride est devenue inconstitutionnelle. Malheureusement, son opinion a été minoritaire.

Voilà. La Floride a beau se trouver dans le même fuseau horaire qu'Ottawa et Montréal, sur ce point, elle est restée bloquée dans le passé.

Ces positions diamétralement opposées n'impliquent toutefois pas des relations distantes. Les Canadiens peuvent comme n'importe qui d'autre demander à la Floride de changer de direction. Nous avons dépensé 3,8 milliards de dollars en Floride l'an dernier, et quand nous nous rendons dans cet État, principalement pour des vacances ou pour des loisirs, nous y restons en moyenne trois semaines, soit deux fois plus longtemps que les autres visiteurs étrangers.

Le président de l'agence officielle de promotion touristique, qui a lancé une grande offensive publicitaire en direction des Canadiens, a déclaré en avril : « Nous faisons tout notre possible pour adresser à nos amis canadiens un message chaleureux de bienvenue, et pour leur faire savoir qu'il n'y a pas de meilleur moment qu'en ce moment même pour visiter la Floride. »

Les amis doivent entretenir un dialogue. Nous, Canadiens, devons faire savoir aux habitants de la Floride que nous vivons depuis près d'un demi-siècle sans la peine de mort, et que nous sommes fiers du fait que des dizaines d'autres pays ont depuis rejoint la cause abolitionniste.

En 1976, le Canada a choisi de s'engager sur la voie la moins fréquentée. Les États-Unis, avec à leur tête la Floride, se sont eux engagés dans la mauvaise direction. L'État du soleil doit considérer le Canada autrement que comme une manne économique, et s'inspirer de l'exemple de ce pays qui a su se débarrasser du châtiment le plus cruel et dégradant qui soit.

Le 14 août, l'État américain du Nebraska a procédé à sa première exécution depuis 21 ans, et à sa première exécution par injection létale. Carey Dean Moore, prisonnier âgé de 60 ans, était dans le quartier des condamnés à mort depuis près de 40 ans. Il n'a pas sollicité de mesure de clémence et avait renoncé à exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes.

Il s'agissait de la première exécution dans le Nebraska depuis décembre 1997, et de la première par injection létale. L’exécution a eu lieu le 14 août, mais des recours ont été formés à la dernière minute au sujet des substances utilisées lors de l’exécution. Fresenius Kabi USA, fabricant de deux des quatre produits - le bésilate de cisatracurium et le chlorure de potassium - que les Services de l’administration pénitentiaire du Nebraska (NDCS) prévoyaient d’utiliser, a engagé des poursuites le 7 août devant la cour fédérale de district, en vue d’obtenir un jugement empêchant temporairement l'exécution au nom de l'entreprise. Fresenius Kabi a déclaré que, même s'il « ne pren[ait] pas position sur la peine capitale », il « s'oppos[ait] à l'utilisation de ses produits à cette fin et par conséquent ne vend[ait] pas certaines substances à des établissements pénitentiaires ».

Le 10 août, le juge de la cour fédérale de district a refusé de rendre un tel jugement. Il a déclaré qu'il n'avait pas été prouvé que les substances en possession des NDCS étaient fabriquées par Fresenius Kabi et que l'affirmation selon laquelle la réputation de l'entreprise serait entachée était « de la spéculation ». En revanche, il a affirmé que l’État serait « gravement et irrémédiablement lésé » s’il prenait la mesure demandée, l’« intérêt public » étant en jeu. Il a souligné que lors du scrutin de novembre 2016, il avait été demandé aux électeurs du Nebraska s'ils souhaitaient l’abrogation ou le maintien d’une loi abolissant la peine de mort, adoptée par le corps législatif en 2015. Les électeurs s’étaient prononcés en faveur du rétablissement de la peine capitale. Le juge a estimé que « tout retard à ce stade reviendrait à annuler les effets de la législation du Nebraska, compte tenu en particulier de l’expiration prochaine de deux des produits et de l’absence totale d’alternative envisageable ». Le 13 août, la cour fédérale d'appel du huitième circuit a refusé d’infirmer cette décision.

​Les substances utilisées pour l’exécution ont été, dans l’ordre qui suit, du diazépam, du citrate de fentanyl, du bésilate de cisatracurium et du chlorure de potassium. Selon les NDCS, le premier produit a été injecté à 10 h 24 et Carey Dean Moore a été déclaré mort 23 minutes plus tard, à 10 h 47. Un journaliste d’Associated Press a rapporté qu’à trois reprises, lors du processus d’injection létale, des agents pénitentiaires avaient fermé un rideau, empêchant les témoins de voir certaines parties de l’exécution.

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution choisie par l’État. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 481 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Seize exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.

Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

​Ceci est la première mise à jour de l’AU 136/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8811/2018/fr/.