Wesley Ruiz doit être exécuté au Texas le 1er février 2023. Cet Américain d’origine mexicaine âgé de 43 ans a été condamné à mort en 2008 pour le meurtre d’un policier blanc en mars 2007.

D’après son recours en grâce, certaines circonstances atténuantes convaincantes n’ont pas été présentées au jury, notamment au sujet de son enfance marquée par les privations, les maltraitances et la négligence, et les répercussions sur son fonctionnement psychologique.

Le président du jury compte parmi ceux qui sont désormais favorables à une mesure de grâce.

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Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
P.O. Box 13401
Austin, Texas 78711-3401,
États-Unis
Courriel: bpp_pio@tdcj.texas.gov

​Chers membres du Comité,

Vous avez devant vous le recours en grâce de Wesley Ruiz (TDCJ No 999536), qui doit être exécuté le 1er février 2023. Il a été condamné à mort en 2008 pour le meurtre en mars 2007 d’un policier de Dallas.

Le jury qui a condamné à mort Wesley Ruiz n’a pas été informé des circonstances atténuantes mises en avant dans la demande de grâce concernant les privations, la négligence et les violences sexuelles, physiques et émotionnelles qu’il a endurées au cours de son enfance. En outre, Wesley Ruiz a été diagnostiqué comme souffrant du syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) et du syndrome de stress post-traumatique (SSPT), des éléments pertinents que le jury aurait dû pouvoir prendre en compte en lien avec son comportement au moment du crime.

Selon une experte du SAF, « en raison d’un dysfonctionnement exécutif considérable, M. Ruiz est biologiquement incapable d’effectuer un traitement mental efficace dans des situations complexes nouvelles tout en contrôlant simultanément ses impulsions. » Elle a ajouté : « Tout comme [le SAF] a altéré la pensée et le comportement de M. Ruiz tout au long de sa vie, ce trouble a probablement altéré son raisonnement et le contrôle de ses impulsions au moment de l’infraction. » Un psychologue spécialisé dans les traumatismes a également conclu qu’au moment du crime, Wesley Ruiz présentait des symptômes de syndrome de stress post-traumatique, notamment une réaction de peur. Le jury n’a pas eu connaissance de ces informations d’experts en psychologie.

D’après le recours en grâce, le racisme anti-hispanique a pollué l’enquête sur les circonstances atténuantes de l’équipe de la défense, les stéréotypes raciaux ayant contribué à ce que l’expert en la matière ne parvienne pas à mener une enquête compétente d’un point de vue culturel et à établir le contexte social et familial complet à présenter au jury lors du procès. Après avoir été informée des circonstances de la vie de Wesley Ruiz par ses avocats actuels, l’une des jurés a déclaré que si elle en avait eu connaissance lors du procès, elle aurait envisagé une condamnation à la réclusion à perpétuité plutôt que la peine de mort. Le président du jury a déclaré qu’il était désormais favorable à ce que la condamnation à mort de Wesley Ruiz soit commuée.

Je vous prie de recommander que le gouverneur Greg Abbott commue la condamnation à mort de Wesley Ruiz.

Veuillez agréer l’expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 21 mars 2007, le Département de la police de Dallas a conseillé à ses agents d’être à l’affût d’une voiture particulière soupçonnée d’avoir été impliquée dans une affaire de meurtre puni de la peine de mort. Deux jours plus tard, la police a cru repérer la voiture en question (il s’est avéré par la suite que c’était une erreur) et deux véhicules de police ont alors lancé une course-poursuite. Le conducteur de la voiture a perdu le contrôle, a dérapé et s’est arrêté, et les deux voitures de police l’ont encerclé. L’un des agents, un vétéran de la marine âgé de 33 ans, a couru vers la voiture (alors que d’après la politique du Département de la police de Dallas, les agents ne doivent pas « foncer » vers un suspect) et a tenté de briser la vitre du passager avant à coups de matraque. Alors qu’il cognait, un seul coup de feu tiré de l’intérieur de la voiture a brisé la vitre du passager arrière, la balle a touché le badge du policier, s’est brisée en éclats et un fragment lui a sectionné l’artère carotide commune gauche. Les autres policiers ont ouvert le feu sur le véhicule. Ils ont ensuite sorti la seule personne présente à bord, Wesley Ruiz, 29 ans. Il souffrait de blessures multiples et avait perdu connaissance. Le policier touché est mort.

Lors de son procès en 2008, Wesley Ruiz a rappelé qu’il avait craint pour sa vie et que le policier, tout en cognant sur la vitre de la voiture, hurlait qu’il allait le tuer. Il a affirmé qu’il avait ouvert le feu après que les policiers eurent tiré en premier. Ses avocats ont appelé à témoigner une personne qui aurait vu la police tirer sur la voiture lorsque celle-ci s’est arrêtée.

La défense a cherché à présenter trois témoins pour attester qu’ils avaient déjà été victimes ou témoins d’un usage excessif présumé de la force de la part du policier décédé – un cas où il avait fait usage de la force meurtrière après un arrêt de la circulation et deux cas impliquant l’usage de mauvais traitements physiques. L’accusation a fait objection, affirmant que ces preuves seraient « préjudiciables à l’État ».

Le juge a retenu l’objection et n’a pas permis au jury d’entendre les témoins, citant les règles de la preuve en vigueur au Texas. En 2011, la Cour d’appel pénale du Texas a statué qu’il ressortait clairement du dossier que le policier était « le premier agresseur dans cette affaire », qu’il n’était « pas nécessaire » pour la défense « d’étayer cette preuve par des éléments spécifiques de mauvaise conduite expliquant que [le policier] avait l’habitude de réagir de manière disproportionnée à toute résistance à son autorité policière », et que toute erreur dans la décision du juge n’affectait pas les « droits substantiels » de l’accusé.

D’après le recours en grâce de Wesley Ruiz, le jury n’a pas entendu que son adolescence avait été marquée par des interactions traumatisantes avec la police, notamment avec l’Unité antigang qui surveillait les activités des gangs. Un Hispano-Américain a rappelé que Wesley Ruiz « était constamment tiré hors de sa voiture, fouillé et brutalisé par la police. C’était fatigant. Wes en avait vraiment marre de cela. Nous en avions tous plus que marre... Nous ne pouvions pas exister dans notre quartier sans être harcelés par les flics. » D’autres Hispano-Américains ont fait des récits similaires, parfois très traumatisants, du traitement que leur avait réservé la police.

Le jury a reconnu Wesley Ruiz coupable de meurtre emportant la peine de mort ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Pour prononcer la peine de mort, le jury doit déterminer que l’accusé commettra probablement des actes criminels violents constituant une menace permanente pour la société, même en prison (ce qu’on appelle la « dangerosité future »).

L’accusation a présenté un expert qui a expliqué la classification des détenus dans le système pénitentiaire du Texas. Il a déclaré à tort aux jurés qu’après 10 ans de prison, Wesley Ruiz pourrait bénéficier d’une classification inférieure, moins restrictive, et pourrait donc être réintégré dans la population carcérale générale. Or, en 2005, les autorités pénitentiaires avaient adopté un nouveau règlement disposant que les personnes reconnues coupables d’un meurtre puni de la peine de mort et condamnées à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ne seraient jamais placées dans un établissement moins restrictif que le niveau G-3, niveau très restrictif auquel toutes ces personnes commencent leur peine de prison.

En 2010, dans une autre affaire, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé une condamnation à mort en raison de la même erreur commise par le même expert. L’accusé concerné purge désormais une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans le cas de Wesley Ruiz, la Cour d’appel pénale du Texas a décidé que sa demande était entachée par un défaut de procédure (c’est-à-dire qu’elle aurait dû être déposée plus tôt).

Pendant les délibérations du jury, une jurée « récalcitrante » souhaitait condamner Wesley Ruiz à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et non à la peine de mort. Elle n’avait pas été informée qu’n cas d’impossibilité de parvenir à un verdict unanime, il serait condamné à la détention à perpétuité. Elle a depuis déclaré qu’elle ne savait pas qu’elle pouvait maintenir sa préférence et elle pensait devoir voter pour la peine de mort dans ces circonstances. Après avoir récemment examiné les déclarations de deux jurés, un anthropologue linguistique a conclu qu’« il ne fait aucun doute que les préjugés raciaux ont influé la perception du jury quant à la dangerosité de M. Ruiz et auraient entaché toute décision nécessitant une évaluation de [sa dangerosité future] ».

Des dizaines de policiers armés en uniforme étaient présents dans la salle d’audience pendant le procès, non pour assurer la sécurité, mais en tant que spectateurs. L’un des avocats, lors des plaidoiries finales de la phase de prononcé du jugement, a averti le jury que les policiers étaient « ici pour une raison et une seule, à savoir vous intimider ». Le juge de première instance n’a pris aucune mesure pour remédier à ce que les avocats d’appel de Wesley Ruiz ont qualifié d’« atmosphère hostile et coercitive ». La plainte déposée en appel au niveau fédéral, selon laquelle il aurait été privé d’un procès équitable et impartial, a été rejetée, au motif que la Cour suprême des États-Unis n’a pas établi de normes relatives à la conduite des spectateurs lors des procès.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui supervise la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a énoncé : « Dans toutes les affaires où la peine de mort risque d’être appliquée, la situation personnelle de l’auteur de l’infraction et les circonstances particulières ayant entouré la commission de l’infraction, y compris les circonstances atténuantes spécifiques, doivent être examinées par la juridiction de jugement. »

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1 561 personnes ont été mises à mort aux États-Unis, dont 579 au Texas.

Trois exécutions ont eu lieu en 2023 – une au Texas, une en Oklahoma et une au Missouri. Ces trois États sont responsables de la moitié des exécutions qui ont eu lieu aux États-Unis depuis 1976.

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MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 1er février 2023
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Kevin Johnson a été exécuté dans le Missouri dans la soirée du 29 novembre 2022.

Il a été condamné à mort en 2007 pour le meurtre d’un policier en 2005. Les tribunaux ont refusé d’annuler cette exécution, le gouverneur a rejeté la demande de grâce et l’injection létale a été administrée.

​Le premier procès de Kevin Johnson début 2007 pour le meurtre d’un policier s’est achevé par un jury indécis ayant voté à 10 voix contre deux en faveur d’une déclaration de culpabilité pour meurtre sans circonstances aggravantes. Le 23 novembre 2022, la Cour suprême fédérale a refusé de reporter l’exécution pour examiner la question de savoir si son nouveau procès fin 2007 (à l’issue duquel il a été condamné à mort pour meurtre avec circonstances aggravantes) avait réparé la violation constitutionnelle ayant émaillé le premier procès au cours duquel deux jurés blancs, répétant des arguments à connotation raciste, avaient barré le chemin à un verdict unanime pour meurtre sans circonstances aggravantes (un crime qui n’est pas passible de la peine de mort). Les avocats de Kevin Johnson avaient aussi demandé à la Cour suprême d’examiner si la Constitution interdit la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 21 ans au moment des faits ou tout au moins, comme c’est le cas dans cette affaire, par une personne âgée de 19 ans et atteinte de troubles psychosociaux (mentaux) importants.

Dans l’intervalle, la fille de Kevin Johnson âgée de 19 ans avait intenté une action en justice pour pouvoir assister à l’exécution de son père. Aux termes de la loi du Missouri, les personnes condamnées à mort peuvent choisir cinq personnes pour assister à leur exécution. Kevin Johnson avait choisi sa fille, avec qui il entretenait une relation très proche. L’État a refusé d’accéder à cette demande, la loi du Missouri interdisant aux personnes de moins de 21 ans d’être présentes lors des exécutions. Le 25 novembre, le juge fédéral a rejeté cette requête.

En 2021, le corps législatif du Missouri a adopté une loi qui permet à un procureur de la juridiction où s’est déroulé le procès en première instance de déposer une requête en annulation de la condamnation, sur la base d’informations faisant valoir que la personne pourrait être innocente ou que le procès a été entaché d’une violation constitutionnelle minant la confiance dans le jugement rendu. En octobre 2022, un procureur spécial a été nommé pour examiner le cas de Kevin Johnson et, le 15 novembre, il a déposé une requête visant à annuler la condamnation en se fondant sur des preuves de discrimination raciale dans la prise de décision au sujet des poursuites engagées au niveau de l’inculpation et de la sélection du jury. À l’issue d’une audience accélérée le 28 novembre, la Cour suprême du Missouri, par cinq voix contre deux, a refusé d’accorder un sursis. L’opinion dissidente a fait valoir que l’exécution devait être arrêtée en raison de la probabilité que « le procureur spécial parvienne à établir une erreur constitutionnelle sapant la confiance dans le jugement ».

Le 28 novembre 2022, le gouverneur Mike Parson a annoncé qu’il n’accorderait pas la grâce et que l’État allait procéder à l’exécution. Le gouverneur a déclaré : « M. Johnson a reçu toute la protection garantie par les Constitutions du Missouri et des États-Unis… Il n’y a pas et il n’y a jamais eu de doute quant à sa culpabilité. » Le 29 novembre, la Cour suprême fédérale a rejeté une demande ultime de sursis. Les juges Sonia Sotomayor et Ketanji Brown Jackson auraient accordé le sursis. La juge Jackson a publié son opinion dissidente le 30 novembre.

Les autorités des États-Unis ont procédé à 17 exécutions cette année, dont deux dans le Missouri. Cela porte à 1 557 le nombre total d’exécutions dans le pays depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976. Le Missouri représente 93 de ces exécutions cautionnées par l’État, ce qui le place au cinquième rang derrière le Texas, l’Oklahoma, la Virginie (abolitionniste depuis 2021) et la Floride. À eux cinq, ces États représentent près des deux tiers (64 %) de toutes les exécutions aux États-Unis depuis 1976

Les autorités du Missouri ont prévu d’exécuter Kevin Johnson le 29 novembre 2022. Cet homme a été condamné à mort en 2007 pour avoir tué un policier en 2005. Âgé de 19 ans au moment des faits, il avait vécu une enfance et une adolescence marquées par les privations et les violences physiques et sexuelles. Le crime a eu lieu quelques heures après la mort soudaine de son frère cadet. Malgré les antécédents psychiatriques de Kevin Johnson, les jurés de son procès n’ont jamais entendu de témoignage d’expert concernant les conséquences du décès de son frère, de sa propre histoire traumatique et de ses troubles mentaux lorsqu’ils ont décidé de l’opportunité de prononcer une condamnation à mort.

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Office of Governor
Michael L. Parson
P.O. Box 720
Jefferson City
MO 65102, USA
Twitter: @GovParsonMO
Télécopieur: +1 573 751-1495
*E-mail via: https://governor.mo.gov/contact-us/mo-governor

*Le formulaire électronique adressé au gouverneur permet actuellement les communications depuis l'extérieur des États-Unis. Si cela change et que vous êtes basé*e en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser le formulaire avec l'adresse d'Amnesty International USA:
311 43rd Street
7th Floor
New York, NY 10036, USA

​Monsieur le Gouverneur,

Les autorités du Missouri ont prévu d’exécuter Kevin Johnson le 29 novembre 2022. Un jury l’a condamné à mort à la fin de l’année 2007 pour le meurtre d’un membre de la police de Kirkwood tué en 2005. La gravité de ce crime est indéniable, mais je vous appelle à tenir compte des circonstances qui l’ont précédé – la mort soudaine du frère cadet de Kevin Johnson le jour même des faits, ainsi que l’enfance traumatisante et les troubles psychosociaux (mentaux) de ce dernier.

Kevin Johnson souffrait notamment d’hallucinations auditives et d’une profonde dépression ayant débuté à l’âge de six ans. Il avait des idées suicidaires et a tenté de mettre fin à ses jours au début de l’adolescence. Les avocats de la défense n’ont présenté aucun avis d’expert de la santé mentale concernant l’état psychique de Kevin Johnson au moment des faits. Étant donné que le jury indécis de son premier procès, début 2007, n’était qu’à deux voix de le déclarer coupable de meurtre sans préméditation, le fait que celui du second procès ait été privé de ces éléments d’expertise est particulièrement perturbant. En effet, en 2016, un neuropsychologue a conclu que l’association de troubles psychosociaux et d’un dysfonctionnement du lobe frontal avait «désactivé de fait le sens moral» de Kevin Johnson lorsqu’il avait tiré sur le policier après la mort de son frère cadet, et que ces informations «auraient pu être présentées comme circonstances atténuantes quant à sa culpabilité morale au moment des faits».

Selon la Constitution des États-Unis, la peine capitale «doit se limiter aux personnes [...] qui, en raison de leur culpabilité extrême, méritent d’être exécutées» (Roper c. Simmons, 2005). Je vous invite à étudier comment l’exécution d’une personne qui n’avait que 19 ans au moment du crime, sortant d’une enfance et d’une adolescence marquées par d’effroyables privations, des négligences et des violences physiques et sexuelles, et souffrant de troubles mentaux qui pourraient avoir nui à son discernement lors des faits, peut correspondre à ces critères.

S’il vous plaît, empêchez cette exécution et commuez la peine de mort de Kevin Johnson.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 5 juillet 2005, une patrouille de police a repéré la voiture de Kevin Johnson devant le domicile de sa famille, à Meacham Park, un quartier de Kirkwood, près de Saint-Louis. Celui-ci, alors âgé de 19 ans, était en liberté conditionnelle après une précédente condamnation pour un délit et faisait l’objet d’un mandat d’arrêt pour en avoir violé les conditions. Pendant que les policiers fouillaient le véhicule, sa grand-mère est sortie en courant de chez elle en appelant à l’aide car l’un de ses autres petits-fils, le frère de Kevin Johnson, âgé de 12 ans, venait de s’effondrer inconscient. Kevin Johnson, qui se trouvait dans la maison voisine à ce moment, a vu un policier faire sortir sa mère du domicile de sa grand-mère et l’empêcher de retourner à l’intérieur auprès de l’enfant. Le garçon de 12 ans a été transporté à l’hôpital, où il est décédé d’un problème cardiaque.

Plus tard dans l’après-midi, Kevin Johnson a rencontré l’un des policiers présents devant la maison lors de cette scène. Le jeune homme, qui a par la suite affirmé avoir «disjoncté» et décrit son état mental comme une «transe», a accusé le fonctionnaire d’avoir tué son frère, avant de tirer sur lui à plusieurs reprises et de partir à pied. Le policier a survécu à ces premiers tirs, mais sa voiture a descendu la rue, heurté un arbre et s’est arrêtée. Il est sorti de la voiture, et Kevin Johnson a de nouveau tiré sur lui. Sur sept blessures par balle au total, l’une a été fatale au policier.

Le procureur a inculpé Kevin Johnson de meurtre avec préméditation. Selon la législation du Missouri, une personne se rend coupable de meurtre avec préméditation «si elle provoque sciemment la mort d’autrui après délibération». La délibération est définie comme une «réflexion mûrie pendant un laps de temps, aussi bref soit-il». Son premier procès, dans le comté de Saint-Louis au début de l’année 2007, s’est achevé par un jury indécis ayant voté par 10 voix contre deux en faveur d’une déclaration de culpabilité pour meurtre sans préméditation. Un second procès s’est ouvert à la fin de l’année 2007. Cette fois, dans le but d’obtenir une condamnation pour meurtre avec préméditation, le procureur a insisté à plusieurs reprises sur le fait que Kevin Johnson avait «mûrement réfléchi» avant de tuer le policier car il avait «décidé en toute conscience» de le faire. Bien que le meurtre sans préméditation soit défini par la législation de l’État comme un homicide commis sciemment et de manière intentionnelle – ce dont le premier jury avait failli le déclarer coupable – la défense n’a jamais émis d’objection face à la stratégie du procureur. Elle n’a pas non plus présenté d’avis d’experts de la santé mentale quant à l’état d’esprit de Kevin Johnson au moment des faits et à la possibilité qu’il ait altéré son discernement.

Durant son enfance et son adolescence, Kevin Johnson a vécu dans une grande pauvreté et subi des privations, des violences physiques et sexuelles et des négligences. Il a souffert d’une profonde dépression, d’hallucinations auditives et d’idées suicidaires. Il a tenté de mettre fin à ses jours à l’âge de 13 ou 14 ans. En 2016, après avoir procédé à un bilan neuropsychologique et examiné de nombreux éléments relatifs à son passé, un spécialiste a conclu que Kevin Johnson était «né dans un environnement violent et négligent, avec une prédisposition génétique à des maladies mentales». Ce spécialiste a estimé qu’il avait «développé un certain nombre de troubles mentaux, dont une grave dépression, un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et une psychose, qui ont tous nécessité un traitement par des médicaments psychotropes». Il a en outre souligné que ces informations auraient pu être utiles aux personnes prenant des décisions lors du procès, notamment «en tant que circonstances atténuantes quant à sa culpabilité morale au moment des faits». Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles psychosociaux (mentaux). Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a ainsi souligné: «Les États parties doivent s’abstenir d’imposer la peine de mort à des personnes [...] dont la responsabilité morale est limitée.»

En 2005, la Cour suprême des États-Unis a – conformément au droit international – interdit l’application de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits en raison de leur culpabilité morale réduite. Elle a reconnu l’immaturité des jeunes, leur impulsivité, leur manque de discernement et leur sensibilité «aux influences négatives et aux pressions extérieures, notamment celles exercées par leurs pairs», ainsi que leur capacité d’évoluer. Elle a relevé que «les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu». En 2018, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant toutes les juridictions du pays où la peine de mort est en vigueur à «n’exécuter ni ne condamner à mort aucune personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune», en mettant en avant «un consensus scientifique de plus en plus fort pour dire que les zones du cerveau commandant la prise de décisions et le jugement continuent de se développer jusqu’au début de la vingtaine», qui s’inscrit dans le «consensus moral évolutif selon lequel les personnes en fin d’adolescence partagent avec les adolescents plus jeunes une moindre culpabilité morale».

Kevin Johnson est noir. La victime du meurtre était blanche. D’après un récent rapport d’experts portant sur 408 crimes passibles de la peine capitale commis dans le comté de Saint-Louis entre 1977 et 2018 (pour lesquels des condamnations ont été prononcés entre 1991 et 2020), après vérification des circonstances aggravantes et atténuantes, les cas où les victimes étaient blanches étaient 3,5 fois plus susceptibles d’entraîner une condamnation à mort que ceux où les victimes étaient noires. La couleur de peau de la victime avait en outre des conséquences «particulièrement fortes sur deux décisions attribuables uniquement aux procureurs: celle d’engager des poursuites pour meurtre avec préméditation et celle d’annoncer l’intention de requérir la peine de mort». Le parquet du comté de Saint-Louis a traité cinq affaires de meurtres de policiers durant les 27 années de mandat du procureur qui a pris en charge le procès de Kevin Johnson. Dans quatre de ces cinq cas, l’accusé était noir et le parquet a requis la peine de mort. Il ne l’a pas requise dans le seul cas où l’accusé était blanc.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Douze personnes ont été exécutées aux États-Unis jusqu’à présent en 2022. Les autorités du pays ont procédé à 1'552 exécutions depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, dont 92 dans le Missouri. Dans cet État, 80% des cas concernaient des crimes dont les victimes étaient blanches.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 29 novembre 2022
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PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER: Kevin Johnson (il)

Benjamin Cole, un homme qui était atteint de schizophrénie paranoïde et présentait des lésions cérébrales, a été exécuté le 20 octobre 2022, dans l’Oklahoma. Après le rejet par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de sa demande de grâce, les juridictions d’État comme les instances fédérales ont refusé d’ordonner une audience sur son aptitude à être exécuté. L’exécution par injection létale a été menée et le décès de Benjamin Cole a été prononcé à 10h22, heure locale.

Le 27 septembre 2022, par un vote de quatre contre un, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a rejeté la demande de grâce de Benjamin Cole, qui avait été condamné à mort en 2004 pour l’homicide de sa fille de neuf mois. Au titre de la loi de l’Oklahoma, le gouverneur ne peut pas gracier un condamné sans que ce comité le lui recommande d’abord. Les avocats de Benjamin Cole ont saisi la justice pour demander que l’aptitude de leur client à être exécuté soit évaluée. L’exécution d’une personne n’étant pas en mesure de comprendre de manière rationnelle la raison ni la réalité de son châtiment enfreint la Constitution des États-Unis. Cette norme n’a toutefois pas permis d’éviter l’imposition de la peine de mort dans le pays à de nombreuses personnes atteintes de graves troubles mentaux et dont l’aptitude à être exécutées était remise en question. Les tribunaux ont jugé que Benjamin Cole pouvait, lui aussi, être exécuté, considérant que ses avocats n’avaient pas produit les éléments suffisants au regard de la loi de l’État pour justifier une «évaluation d’aptitude».

Après l’exécution, l’un de ses avocats a déclaré: «Benjamin Cole était une personne atteinte de graves troubles mentaux, dont la schizophrénie et les lésions cérébrales n’ont été ni diagnostiquées ni traitées pendant de nombreuses années, et ont mené au crime tragique pour lequel il a été exécuté. Pendant les années qu’il a passées dans le couloir de la mort, Ben s’est enfoncé dans un monde de psychose et de ténèbres. Bien que je l’aie représenté pendant de nombreuses années, il était souvent incapable d’interagir de manière cohérente avec mes collègues et moi. La santé physique de Ben se détériorait en même temps que sa santé mentale, et il s’est progressivement coupé de la réalité, refusait de quitter sa cellule, bougeait peu et difficilement et ne parlait presque jamais à qui que ce soit. Il est inadmissible que l’État ait refusé d’évaluer l’aptitude de Ben à être exécuté. Ben ne comprenait pas de manière rationnelle la raison pour laquelle l’Oklahoma lui a ôté la vie aujourd’hui.»

Depuis le début de l’année, 12 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont quatre dans l’Oklahoma. Cela porte à 1'552 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, lorsque la Cour suprême a adopté de nouvelles lois permettant la reprise des exécutions. L’Oklahoma est responsable de 118 de ces homicides cautionnés par l’État, ce qui place l’État en deuxième position des États ayant procédé au plus d’exécutions, après son voisin, le Texas. Ensemble, le Texas et l’Oklahoma sont responsables de 45% de toutes les exécutions aux États-Unis depuis 1976, et de 58% des exécutions menées jusque-là en 2022. Actuellement, 23 exécutions sont prévues dans l’Oklahoma avant la fin de l’année 2024.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Benjamin Cole, 57 ans, doit être exécuté dans l’Oklahoma le 20 octobre 2022. Il a été condamné à mort en décembre 2004 pour le meurtre de sa fille de neuf mois, morte en décembre 2002. Des médecins ont établi qu’il était atteint de schizophrénie paranoïde et présentait des lésions cérébrales. Au fil des années, ses avocat·e·s l’ont décrit comme une personne incapable de les aider à le défendre, tant lors du procès en première instance que des recours qui ont été formés. Celui qu’ils ont déposé auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma doit être examiné le 27 septembre 2022. Amnesty International exhorte cette instance à recommander au gouverneur Kevin Stitt de commuer la condamnation à mort de Benjamin Cole.

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Oklahoma Pardon and Parole Board
2915 N Classen Blvd #405
Oklahoma City, OK 73106
États-Unis

Mesdames, Messieurs,

Benjamin Cole doit être exécuté dans l’Oklahoma le 20 octobre 2022 pour le meurtre de sa fille, morte en décembre 2002 à l’âge de neuf mois. Il est prévu que vous examiniez son recours en grâce le 27 septembre 2022.

Les avocat·e·s de Benjamin Cole ont exprimé depuis longtemps de sérieux doutes quant à son aptitude mentale – à être jugé lors d’un procès, à participer à sa défense lors des recours formés et, plus récemment, à être exécuté – en raison de ses troubles psychosociaux (mentaux) de longue date. Depuis le début de l’affaire, ils décrivent un client incapable de communiquer de façon rationnelle et cohérente avec eux.

En 2008, il a été établi que Benjamin Cole souffrait de schizophrénie paranoïde, et au fil des années qu’il a passées dans le couloir de la mort, son état de santé mentale se serait dégradé sans être pris en charge. De plus, selon un médecin qui est aussi neuroradiologue, une lésion cérébrale détectée lors d’une IRM en 2004 pourrait exacerber sa pathologie psychiatrique et expliquer la dégradation de ses fonctions motrices, un possible syndrome parkinsonien et sa nécessité d’utiliser un fauteuil roulant. Je vous appelle à recommander au gouverneur Kevin Stitt de commuer la condamnation à mort de Benjamin Cole.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma haute considération.

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Benjamin Cole a été inculpé du meurtre avec circonstances aggravantes de sa fille de neuf mois, qui est morte le 20 décembre 2002 et dont le décès a été attribué à une fracture de la colonne vertébrale ayant entraîné une déchirure de l’aorte. Dans une déclaration à la police qui a été filmée, Benjamin Cole a expliqué qu’il avait tenté de faire cesser les pleurs de l’enfant, qui était couchée sur le ventre. Il l’aurait poussée énergiquement par les chevilles, ce qui l’aurait fait se retourner sur le dos. Cette action aurait provoqué la blessure fatale. Le parquet a proposé à Benjamin Cole un accord pour éviter la peine capitale : s’il plaidait coupable, il serait condamné à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a refusé cette proposition et l’affaire a été jugée lors d’un procès qui s’est déroulé fin 2004, à l’issue duquel il a été déclaré coupable et condamné à mort.

Les avocat·e·s de Benjamin Cole ont décrit un client incapable de communiquer de façon rationnelle et cohérente avec eux. En 2003, notamment, ceux qui l’ont défendu en première instance ont mis en doute sa « capacité à comprendre la nature des accusations portées contre lui et à aider réellement ses avocats », et en 2004, ils ont indiqué : « Ses réponses aux questions concernant sa défense n’ont aucun rapport avec celles-ci, n’y répondent pas et semblent reposer sur des pensées et des idées irréalistes et irrationnelles. » À deux reprises, il a pourtant été déclaré apte à être jugé.

En 2008, les avocat·e·s assistant Benjamin Cole en appel ont engagé un psychiatre pour réévaluer l’état de santé mentale de leur client. Le psychiatre a conclu qu’il était dans l’incapacité d’aider ses avocat·e·s et que ses propos n’étaient « pas fondés sur un mode de pensée rationnel » mais découlaient d’une « schizophrénie de type paranoïde » se manifestant dans une « hyperreligiosité » et des « délires de persécution et de grandeur ». Il a estimé que ses troubles mentaux existaient « bien avant » le crime et pourraient y avoir contribué. Il a évoqué la possibilité d’un syndrome de stress posttraumatique et mis en avant ses antécédents familiaux de troubles mentaux et son enfance marquée par la consommation de substances toxiques, l’inceste et les violences psychologiques, physiques et sexuelles. Étant donné que son compte rendu ne figurait pas dans le dossier des procédures d’appel devant les juridictions d’État, les instances fédérales n’ont pas pu l’examiner en raison de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), qui limite la possibilité de faire réexaminer les décisions de juridictions d’État par la justice fédérale.

Benjamin Cole a vu son exécution programmée une première fois en 2015 (avant d’être suspendue à la suite d’une procédure judiciaire relative à l’injection létale). Dans ce contexte, un psychologue engagé par la défense a conclu que Benjamin Cole représentait « un exemple typique de patient atteint de schizophrénie chronique (avec symptômes catatoniques) ayant gravement régressé, dont l’état est probablement encore davantage compromis par la lésion cérébrale détectée par neuro-imagerie ». Il a qualifié ses troubles mentaux de « chroniques », « persistants » et « graves ». Il a également souligné que les conséquences de la « lésion cérébrale située dans la matière blanche profonde de la région fronto-pariétale de l’hémisphère gauche de son cerveau qui a été découverte par neuro-imagerie en septembre 2004 », mais dont l’évolution n’a pas été suivie, étaient indéterminées. Le psychologue a conclu en 2016 que Benjamin Cole n’était pas apte à être exécuté. En avril 2022, après avoir accompagné les avocat·e·s de Benjamin Cole en prison auprès de celui-ci, il a déclaré n’avoir observé aucun comportement chez lui qu’il estimerait « rationnel ou cohérent » et que son « tableau clinique actuel correspond[ait] à son diagnostic de schizophrénie grave et chronique avec catatonie, ainsi qu’à la lésion cérébrale organique constatée par IRM ».

En 2022, un médecin qualifié en neuroradiologie a en outre réexaminé l’IRM de 2004 et conclu qu’elle révélait des détails « visiblement anormaux » et venait « à l’appui des conclusions de pathologies multiples ». Il a estimé que l’endroit où se trouvait la lésion cérébrale « pourrait exacerber » la schizophrénie de Benjamin Cole et que sa nécessité d’utiliser un fauteuil roulant pourrait être liée à cette lésion et à un possible syndrome parkinsonien.

L’exécution d’un prisonnier ne comprenant pas de manière rationnelle son châtiment enfreint la Constitution des ÉtatsUnis. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles psychosociaux (mentaux) ou de déficiences intellectuelles. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, créé dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) pour veiller à l’application de ce traité, a souligné : « Les États parties doivent s’abstenir d’imposer la peine de mort à des personnes qui, par rapport aux autres, ont des difficultés particulières pour se défendre elles-mêmes, comme les personnes qui présentent un grave handicap psychosocial ou intellectuel qui les empêche de se défendre effectivement et les personnes dont la responsabilité morale est limitée. Ils devraient également s’abstenir d’exécuter des personnes qui ont une moindre aptitude à comprendre les raisons de leur condamnation... ». Les États-Unis ont ratifié le PIDCP en 1992. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de leur défense. Les États-Unis n’ont pas ratifié ce texte, mais en le signant en 2009, ils se sont engagés au regard du droit international à ne rien faire qui irait à l’encontre de ses objectifs.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Dix exécutions ont eu lieu aux États-Unis jusqu’à présent en 2022, dont trois dans l’Oklahoma. Cet État a procédé à 117 des 1 550 exécutions enregistrées aux États-Unis depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale, en 1976 ; il se classe au deuxième rang derrière son voisin le Texas. Ensemble, le Texas et l’Oklahoma représentent 10 % de la population des États-Unis et 45 % des exécutions qui ont eu lieu dans le pays depuis 1976.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 27 septembre 2022
PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Benjamin Cole (il).

James Coddington, âgé de 50 ans, a été exécuté dans l’Oklahoma le 25 août 2022 pour le meurtre d’un ami de 73 ans, commis en 1997. Le gouverneur a rejeté la recommandation qui lui avait été faite par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de commuer sa peine de mort.

Le bureau du gouverneur a publié une déclaration indiquant: «Après avoir examiné de manière approfondie les arguments et les éléments présentés par toutes les parties dans cette affaire, le gouverneur Kevin Stitt a refusé de suivre la recommandation du Comité des grâces et des libérations conditionnelles en faveur d’une mesure de clémence pour James Allen Coddington.» Des membres de la famille de la victime et le procureur général de l’Oklahoma s’étaient opposés à une telle mesure. L’une des avocates de James Coddington a déclaré que son équipe était «profondément abattue» par la décision du gouverneur, alors que, en recommandant une mesure de clémence, le Comité avait «reconnu la sincérité des remords de James et sa réelle transformation pendant ses années passées dans le couloir de la mort».

Cette exécution est la troisième dans l’Oklahoma en 2022 et la 117e aux États-Unis depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé la nouvelle législation relative à la peine capitale et autorisé la reprise des exécutions en 1976. Dix exécutions ont déjà eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1'550 le nombre total de personnes exécutées dans ce pays depuis 1976.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

James Coddington, 50 ans, doit être exécuté dans l’Oklahoma le 25 août 2022. Il a été condamné à mort pour le meurtre d’un ami de 73 ans en 1997. À la suite d’une audience de recours en grâce en date du 3 août 2022, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma a recommandé que le gouverneur Stitt accepte la demande de commutation de la condamnation à mort de James Coddington. James Coddington, qui avait 24 ans au moment du crime, aurait depuis des années énormément de remords et aurait rompu le cycle de la dépendance à la drogue, qui est le contexte dans lequel le meurtre a eu lieu; il s’est débattu avec ce problème de dépendance pendant et après son enfance marquée par la misère, les abus et l’exposition à la drogue dès un très jeune âge.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Office of Governor J. Kevin Stitt
2300 N. Lincoln Boulevard, Suite 212
Oklahoma City, OK 73105
ÉTATS-UNIS / USA
Télécopieur: +1 405 521 3353
Courriel, via Governor’s contact page (in English):
https://oklahoma.gov/governor/contact/leave-a-comment-or-opinion.html
→ Si vous résidez à l'extérieur des États-Unis, vous pouvez utiliser l'adresse d'Amnesty International USA dans le formulaire: 311 43rd Street / 7th Floor / New York / NY 10036 / USA

​Monsieur le Gouverneur,

L’exécution de James Coddington, condamné à mort pour le meurtre qu’il a commis en mars 1997, a été programmée pour le 25 août 2022 dans l’Oklahoma. En vous adressant cet appel, je ne cherche en aucun cas à excuser ou minimiser ce crime et ses conséquences.

Le recours en grâce de James Coddington et le dossier soumis au Comité des grâces et des libérations conditionnelles le 3 août 2022 font état d’une enfance marquée par des abus, la misère et l’exposition à la drogue dès un très jeune âge, ainsi que par des remords qui l’accablent depuis des années et l’acceptation de sa responsabilité pour ce crime. Le meurtre a eu lieu dans le contexte de sa dépendance à la drogue, pour laquelle il a plusieurs fois demandé de l’aide pendant son adolescence et par la suite. La demande de commutation de sa condamnation à mort est notamment soutenue par d’anciens membres du personnel carcéral et de la direction de la prison.

Je vous demande également de prendre en considération le fait que le jury n’a pas été autorisé à entendre l’avis d’un expert selon lequel en raison de sa consommation de drogue le jour du meurtre, James Coddington ne pouvait pas être animé de l’intention criminelle nécessaire pour exercer la «malveillance avec préméditation» dont il a été accusé. La cour d’appel pénale de l’Oklahoma a jugé que le juge de première instance avait eu tort d’exclure ce témoignage, mais elle a décidé que cette erreur était «bénigne» et qu’elle n’a pas modifié l’issue du procès. Je vous demande de reconnaître que la décision du juge de première instance n’a pas permis à la défense d’expliquer le mieux possible au jury que la dépendance à la drogue de James Coddington a altéré sa capacité de prendre une décision de façon rationnelle, et que cette question doit être prise en compte pour son recours en grâce, qui décrit de façon convaincante la capacité qu’ont les êtres humains de changer de façon positive face à des conditions difficiles.

Je me félicite de la décision du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui a recommandé que vous graciiez James Coddington. Je vous prie de suivre ses recommandations et de commuer sa peine de mort.

Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, d’agréer l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Début 1997, James Coddington, qui était alors âgé de 24 ans, a manqué d’argent pour alimenter sa dépendance au crack, dans laquelle il était récemment retombé. Le 5 mars 1997, il a rendu visite à un ami âgé de 73 ans qui a refusé de lui prêter de l’argent et lui a demandé de partir. Alors qu’il était en train de partir, James Coddington a pris un marteau qui se trouvait dans la cuisine et frappé le crâne de son ami avec cet outil. Il a ensuite pris de l’argent avant de quitter les lieux. Son ami est mort à l’hôpital 24 heures plus tard. James Coddington a été arrêté le 7 mars 1997. Il a admis avoir commis cette agression, expliquant qu’il était allé chez son ami dans la seule intention de lui emprunter de l’argent (il n’était pas armé), et non pour le voler ou le tuer.

James Coddington a été jugé et condamné à mort en 2003. En 2006, la cour d’appel pénale de l’Oklahoma (OCCA) a ordonné une nouvelle décision concernant la peine en raison d’erreurs commises en 2003 au niveau de la condamnation à une peine (en 2008, un nouveau jugement a eu lieu pour le choix de la peine, et James Coddington a de nouveau été condamné à mort). L’OCCA a confirmé la déclaration de culpabilité pour meurtre avec préméditation (malveillance avec préméditation) et vol avec une arme dangereuse. Lors de la phase de détermination de la culpabilité du procès de 2003, un psychiatre a expliqué en faveur de la défense que la cocaïne altère la pensée du consommateur et peut provoquer une paranoïa et de l’angoisse, que l’accusé avait fumé du crack de cocaïne et du cannabis, et bu de l’alcool le jour du meurtre, et qu’en tant qu’expert il estimait que l’accusé ne «pensait pas de façon raisonnable et rationnelle» au moment des faits. La défense a voulu que ce psychiatre explique également que James Coddington n’avait pas pu être en mesure d’avoir l’intention de commettre un acte de «malveillance avec préméditation», mais le juge l’a refusé. L’OCCA a estimé que la décision du juge était erronée, au motif que «[N]ormalement, l’expérience et les qualifications des jurés non initiés ne leur permettent probablement pas de comprendre les effets d’une intoxication à la cocaïne sur la capacité qu’a une personne de contrôler son comportement, de penser de façon rationnelle et de former l’intention de tuer. L’avis d’un expert sur les effets d’une intoxication à la cocaïne aurait été utile pour le juge du fond [Le psychiatre] aurait pu comme il se doit affirmer que, selon lui et compte tenu de son savoir en tant qu’expert, [James Coddington] n’a pas été capable de former l’intention délibérée requise de commettre un acte de malveillance avec préméditation.» Cependant, l’OCCA a considéré que l’erreur du juge était «bénigne», et les tribunaux fédéraux ont confirmé sa décision en vertu de la déférence avec laquelle les juridictions fédérales doivent traiter les décisions des tribunaux d’État aux termes de la législation américaine.

Le psychiatre appelé à la barre lors du procès a déclaré que James Coddington avait eu une enfance qui l’avait exposé au risque de développer une dépendance à la drogue. Selon les éléments de preuve présentés lors de la phase de condamnation, la mère de l’accusé a été emprisonnée pendant la majeure partie des huit premières années de sa vie, et l’enfant a fait la navette entre son père et sa grand-mère paternelle. Chez son père, il a été soumis à des abus et exposé à la drogue et à l’alcool. Selon des membres de sa famille, quand James Coddington était bébé, son père et ses frères versaient de l’alcool dans son biberon pour qu’il arrête de pleurer; de plus, l’enfant a été maltraité physiquement par son père, qui l’a notamment fouetté, frappé et assommé. Le père a abandonné sa famille alors que James avait sept ans; à l’époque, il avait déjà commencé à renifler de la peinture. Le dossier médical établi à la suite d’un séjour de plusieurs mois dans un hôpital pour enfants à cette époque-là, fait état d’un enfant perturbé. À sa sortie de l’hôpital, il a été remis à sa mère. De nouveau, il a été exposé à la consommation de drogues par les membres de sa famille, en particulier de méthamphétamine. Il a lui-même commencé à consommer du cannabis à l’âge de 10 ans, et de la cocaïne à 14 ans, et en l’espace d’un an sa consommation a fortement augmenté. À l’âge de 17 ans, il a demandé de l’aide pour sa dépendance à la drogue. Il a volontairement commencé un traitement, mais les progrès réalisés ont été «réduits à néant quand il est retourné auprès de ces mêmes personnes et dans ces mêmes endroits qui avaient engendré sa [dépendance à la drogue]». Pendant son adolescence, alors qu’il se débattait avec sa toxicomanie, il a commencé à entrer en conflit avec la loi. À l’âge de 19 ans, il a été déclaré coupable de cambriolage et d’utilisation non autorisée d’un véhicule. À sa sortie de prison, il a travaillé chez un ferrailleur, mais fin 1996, il est «retombé dans sa [dépendance] destructrice au crack». Il a volontairement intégré un programme de traitement en milieu hospitalier, déclarant qu’il avait fait ce choix parce qu’il avait «un problème avec la drogue», qu’il n’arrivait pas à «arrêter tout seul» et qu’il avait pourtant «essayé». Il a suivi en totalité un programme de 30 jours, mais début 1997, quand sa compagne de longue date l’a quitté, il est retombé dans une dépendance au crack, qui a culminé au moment de son arrestation pour le meurtre de son ami.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a examiné son recours en grâce le 3 août 2022. Par liaison vidéo, James Coddington a exprimé ses remords et présenté des excuses à la famille de la victime. S’exprimant au nom de l’État, un substitut du procureur général a déclaré devant le Comité: «Justice ne sera pas rendue si M. Coddington obtient une grâce pour sa condamnation à mort.» Après que le Comité eut voté en faveur de la grâce, le procureur général John O’Connor a déclaré que son service allait «continu[er] de se tenir aux côtés [...] de la famille de [la victime] et de tous les habitant·e·s de l’Oklahoma, en s’opposant à la demande [de grâce] de Coddington auprès du gouverneur».

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Huit personnes ont été exécutées aux États-Unis cette année, dont deux dans l’Oklahoma. L’Oklahoma a procédé à 116 des 1’548 exécutions enregistrées aux États-Unis depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale, en 1976; il se classe au deuxième rang derrière le Texas, un État voisin. Ensemble, le Texas et l’Oklahoma représentent 10% de la population des États-Unis et 45% des exécutions qui ont eu lieu dans le pays. Vingt-cinq exécutions sont programmées dans l’Oklahoma d’ici la fin de 2024, à commencer par celle de James Coddington. Huit des 16 exécutions recensées dans six États du pays depuis que le président Joe Biden a pris ses fonctions, en 2021, en s’engageant à œuvrer pour l’abolition de la peine de mort aux niveau fédéral et des États, ont eu lieu dans ces deux États (voir www.amnestyusa.org/wp-content/uploads/2022/06/The-Power-of-Example-Whither-the-Biden-Death-Penalty-Promise-.pdf ).

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 25 AOÜT 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : James Coddington (il)

Le 11 juillet 2022, la cour d’appel pénale du Texas a octroyé un sursis à Ramiro Gonzales, 48 heures avant le moment où son exécution était prévue. Cet homme a été condamné à mort en 2006 pour un meurtre commis en 2001, alors qu’il avait tout juste 18 ans et sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par la violence et la négligence.

La cour d’appel pénale du Texas a renvoyé le dossier devant le tribunal de première instance pour qu’il examine le recours concernant le témoignage erroné d’un expert engagé par l’accusation lors du procès pour attester de la « dangerosité future » de Ramiro Gonzales, une conclusion du jury qui constitue un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas.

​Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
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​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 30 juin 2022, les avocats de Ramiro Gonzales ont déposé un recours devant la cour d’appel pénale du Texas, arguant notamment que l’accusation avait présenté un témoignage d’expert erroné à l’audience de détermination de la peine lors du procès de leur client en 2006. Au cours de cette audience, le parquet avait fait témoigner un psychiatre qui avait estimé que Ramiro Gonzales risquait « assurément » de commettre des actes de violence en prison. On sait depuis longtemps que ces pronostics sont totalement inexacts, même s’ils sont jugés efficaces par les procureurs pour requérir la peine capitale au Texas, où le jury doit conclure à la « dangerosité future » d’un accusé avant qu’une telle condamnation puisse être prononcée.

Le psychiatre en question a récemment procédé à un nouvel examen de Ramiro Gonzales. Cette fois, il a conclu que celui-ci ne présentait pas de trouble de la personnalité antisociale – contrairement à ce qu’il avait déclaré lors du procès – et « pas de risque de danger futur » pour autrui. Dans son compte rendu, il a écrit : « Au moment des faits, M. Gonzales avait à peine 18 ans. Avec le passage du temps et le développement conséquent de sa maturité, il est aujourd’hui une personne nettement différente, tant sur le plan mental qu’affectif. Cela représente une évolution très positive. À l’heure actuelle, au vu de tous les éléments dont je dispose, j’estime que l’on peut raisonnablement penser que M. Gonzales, dans son état mental actuel, ne pose statistiquement aucune menace de danger futur pour la société en termes d’actes prévisibles de violence criminelle. »

Durant les 15 années que Ramiro Gonzales a passé dans le couloir de la mort, des quelques rares fois où il a fait l’objet de mesures disciplinaires, pour la plupart au début de son incarcération, aucune n’a été prise à la suite de violences de sa part.
Le 11 juillet 2022, malgré cette information et d’autres éléments figurant dans la demande de grâce de Ramiro Gonzales, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a voté contre l’octroi d’une grâce – c’est-à-dire qu’il a refusé de recommander une mesure de clémence au gouverneur.

Environ une heure plus tard, la cour d’appel pénale du Texas a rendu sa décision suspendant l’exécution. Elle a statué que « la détermination de la dangerosité future se fait lors du procès et ne peut être réévaluée comme il se doit lors d’une procédure en habeas corpus. » Estimant que le recours présenté concernait ce type de réévaluation, elle a noté que « le tribunal de première instance ne devrait pas l’examiner ».

Cependant, elle a ajouté que les avocats avaient également présenté des éléments montrant que le témoignage du psychiatre sur les taux de récidive était faux et que « ce faux témoignage pourrait avoir influencé la réponse du jury à la question de la dangerosité future » lors de l’audience de détermination de la peine. Elle a donc renvoyé cet aspect du recours devant le tribunal de première instance pour l’examen de son bien-fondé. Le sursis, a-t-elle explicitement précisé, doit rester en vigueur tant que cette procédure n’est pas arrivée à son terme.

Sept exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2022, respectivement en Alabama (1), en Arizona (2), dans le Missouri (1), en Oklahoma (2) et au Texas (1).

Ramiro Gonzales doit être exécuté au Texas le 13 juillet 2022. Il a été condamné à mort en septembre 2006 pour un meurtre commis en janvier 2001, alors qu’il avait seulement 18 ans et sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par la violence et la négligence. Il a aujourd’hui 39 ans.

Amnistie internationale demande au Comité des grâces et des libérations conditionnelles et au gouverneur du Texas de lui accorder une grâce.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428, Austin
Texas 78711-2428
États-Unis

Monsieur le Gouverneur,

Ramiro Felix Gonzales (matricule #999513) doit être exécuté au Texas le 13 juillet 2022.

Il avait seulement 18 ans et deux mois au moment du meurtre de Bridget Townsend, en 2001. Il sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par de graves négligences et maltraitances. Lors de son procès, une neuropsychologue a attesté qu’il s’était « quasiment élevé tout seul », qu’il avait la maturité affective d’une personne de 13 ou 14 ans et qu’il faisait probablement partie des 10 % d’enfants les plus abîmés sur le plan affectif.

Je ne veux pas minimiser les conséquences des crimes violents, mais le recours à la peine de mort par votre État, y compris contre des accusés qui sont à peine adultes, me préoccupe. Plus de 13 % des personnes exécutées au Texas entre 1982 et 2022 avaient 18 ou 19 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées.

En 2005, lorsque la Cour suprême des États-Unis a jugé anticonstitutionnelle l’exécution de personnes ayant moins de 18 ans au moment de leur crime présumé, elle a souligné que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu » et indiqué clairement que la peine capitale « doit se limiter aux personnes [...] qui, en raison de leur culpabilité extrême, méritent d’être exécutées ». Je vous invite à examiner comment une condamnation à mort imposée à une personne de 18 ans gravement abîmée sur le plan affectif pourrait respecter ce critère.

Je vous demande instamment de renoncer à l’exécution de Ramiro Gonzales et de veiller à ce que sa condamnation à mort soit commuée.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

En octobre 2002, Ramiro Gonzales a été condamné à la réclusion à perpétuité après avoir plaidé coupable pour l’enlèvement et le viol d’une femme en 2001. Peu après avoir commencé à purger cette peine, il a avoué le meurtre d’une femme de 18 ans, commis en janvier 2001 alors qu’il était venu cambrioler le domicile de l’homme qui le fournissait en cocaïne (drogue qu’il avait déjà consommée ce jour-là). Au moment du crime, il avait 18 ans depuis 72 jours.

Au cours de l’audience de détermination de la peine qui a clos son procès en 2006, le parquet a fait témoigner un psychiatre qui a estimé que Ramiro Gonzales risquait de commettre des actes de violence en prison. Il a toutefois reconnu que l’Association américaine de psychiatrie considérait ces prédictions de « dangerosité future », une conclusion du jury qui constitue un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas, comme non scientifiques et peu fiables. On sait depuis longtemps que ces pronostics sont totalement inexacts, même s’ils sont jugés efficaces pour requérir la peine capitale. Si Ramiro Gonzales a commis quelques infractions disciplinaires sans gravité depuis qu’il est détenu, toutes étaient non violentes.
Lors de l’audience de détermination de la peine, les avocats de la défense ont présenté des témoins qui ont attesté que Ramiro Gonzales avait été abandonné par sa mère, qui avait reniflé de la peinture, bu de l’alcool et consommé de la drogue pendant sa grossesse et tenté à deux reprises d’avorter de lui (en appel, un recours au motif que ses avocats auraient dû engager un expert pour vérifier s’il pouvait avoir un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, qui aurait pu constituer une circonstance atténuante supplémentaire, a été rejeté). Son père n’était pas présent non plus durant son enfance. Confié à ses grands-parents maternels, Ramiro Gonzales n’était guère surveillé. Des témoins ont également raconté des violences physiques et sexuelles qu’il a subies, notamment une agression sexuelle par un cousin lorsqu’il avait six ans ou moins, et une autre par une femme plus âgée quand il avait 12 ou 13 ans.

Ramiro Gonzales a commencé à consommer de l’alcool et de la drogue dès l’âge de 11 ans. Une neuropsychologue a déclaré qu’il s’était « quasiment élevé tout seul » et qu’il avait la maturité affective d’une personne de 13 ou 14 ans. Elle a ajouté qu’il était un « jeune homme très abîmé », faisant probablement partie des 10 % d’enfants les plus abîmés sur le plan affectif selon elle. Elle a conclu qu’il souffrait d’un trouble réactionnel de l’attachement, qui survient lorsqu’un enfant ne peut pas créer de lien affectif stable avec ses parents ou les personnes qui s’occupent de lui, souvent en raison d’une négligence affective ou de maltraitances durant le plus jeune âge.

En 1989, quand la Cour suprême a statué que les États pouvaient continuer d’exécuter des personnes pour des crimes commis à l’âge de 16 ou 17 ans, les quatre juges ayant un avis minoritaire ont souligné que « nombre des changements psychologiques et affectifs que connaît un adolescent qui mûrit ne se produisent pas avant qu’il n’atteigne une vingtaine d’années » et que « les adolescents dans le couloir de la mort semblent généralement avoir toute une série de problèmes psychologiques, affectifs et autres qui influencent leur capacité de jugement et leur niveau de culpabilité probables ».

Lorsque la Cour suprême a interdit en 2005 la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, elle a reconnu expressément l’immaturité des jeunes, leur impulsivité, leur manque de discernement et de sens des responsabilités, leur sensibilité « aux influences négatives et aux pressions extérieures, notamment celles exercées par leurs pairs », ainsi que leur capacité d’évoluer. Cette fois, la majorité des juges ont estimé que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu. »

Environ 60 % des exécutions pratiquées aux États-Unis pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans ont eu lieu au Texas. Parmi les 13 personnes dans ce cas qui y ont été exécutées, huit étaient afro-américaines, une était hispanique, et sur ces neuf personnes, six (soit 67 %) avaient été reconnues coupables de crimes dont les victimes étaient blanches. Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’interdiction catégorique découlant du droit international et constitutionnel, les exécutions de prisonniers qui avaient 18 ou 19 ans au moment des faits qui leur sont reprochés suivent une même tendance géographique et raciale.
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Le Texas en compte plus que tout autre État, et seuls quatre autres États ont exécuté plus de personnes au total que le nombre de personnes âgées de 18 ou 19 ans au moment du crime que le Texas a exécutées. Soixante-dix-sept des 574 prisonniers (13 %) exécutés au Texas entre 1982 et juin 2022 avaient 18 ou 19 ans au moment des faits pour lesquels ils avaient été condamnés. Quarante-huit d’entre eux (62 %) étaient des Afro-Américains, parmi lesquels 34 (71%) avaient été condamnés pour des crimes dont la ou les victimes étaient blanches. Depuis 2014, le Texas a exécuté neuf personnes pour des crimes commis à l’âge de 18 ans : quatre Noirs, trois Hispaniques et deux Blancs. Ramiro Gonzales est hispanique. La victime était blanche.

Deux des 13 exécutions fédérales pratiquées entre juillet 2020 et janvier 2021 aux États-Unis concernaient des hommes noirs reconnus coupables du meurtre d’un couple blanc, commis lorsqu’ils avaient 18 ou 19 ans. Ils avaient été condamnés par un tribunal fédéral du même district du Texas que celui où Ramiro Gonzales a été condamné devant une juridiction d’État. Peu avant la deuxième de ces deux exécutions, la procureure fédérale qui avaient requis les peines de mort en appel a révélé qu’elle avait changé d’avis depuis. Elle a écrit : « La science a établi que les structures du cerveau ne sont pas pleinement développées chez les jeunes hommes avant 25 ou 26 ans » et « les jeunes de 18 ans ne sont pas différents de ceux de 17 ans en termes d’immaturité et de potentiel de réinsertion. »

Sept prisonniers ont déjà été exécutés cette année aux États-Unis, dont un au Texas. Cet État totalise 574 des 1 547 exécutions réalisées dans le pays depuis 1976. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.

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PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ramiro Gonzales (il) 

Clarence Dixon, un Amérindien de 66 ans, a été exécuté en Arizona le 11 mai 2022. Il s’agissait de la première exécution dans cet État depuis presque huit ans. Clarence Dixon avait été condamné à la peine capitale en 2008 pour un meurtre commis en 1978. Il souffrait depuis longtemps de troubles mentaux, notamment de schizophrénie paranoïde dont le diagnostic avait été établi plusieurs fois.
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Une juridiction d’État a rejeté le recours formé au motif qu’il était mentalement inapte à être exécuté et les tribunaux fédéraux ont confirmé ce jugement, en invoquant la déférence dont les juridictions fédérales sont tenues de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États aux termes de la législation américaine. Il n’a pas obtenu de grâce de la part du gouverneur de l’Arizona.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 3 mai 2022, la cour supérieure du comté de Pinal, en Arizona, a tenu une audience visant à déterminer si Clarence Dixon avait une compréhension rationnelle insuffisante de la raison retenue par l’État pour l’exécuter, ce qui aurait rendu son exécution anticonstitutionnelle. Le juge a estimé que Clarence Dixon ne s’était pas « acquitté de la charge de combattre » la présomption de son aptitude à être exécuté.

Le 10 mai 2022, la cour fédérale de district a confirmé ce jugement, en soulignant que l’affaire était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. Le juge fédéral a conclu que le psychiatre engagé par la défense était « le témoin le plus fiable quant au diagnostic de Monsieur Dixon ». Celui-ci avait indiqué que « Monsieur Dixon comprenait que l’État voulait l’exécuter et était conscient que c’était pour le meurtre [de 1978] », mais que, en raison de « son délire et sa fixation » sur sa théorie juridique, il était « incapable d’établir un lien rationnel entre le crime et son exécution et ne pouvait pas envisager la gravité du crime ni la motivation de la société pour l’exécuter ».

L’expert engagé par l’accusation, un psychologue ayant affirmé que Clarence Dixon était apte à être exécuté, a admis qu’il n’avait « jamais évalué l’aptitude mentale d’un prisonnier à être exécuté, ne trait[ait] pas de patients et n’[avait] aucune expérience de la prise en charge de personnes schizophrènes ». Plus tard dans la journée du 10 mai, la cour fédérale d’appel du neuvième circuit a tout de même confirmé la décision de la juridiction d’État, en notant que « la norme établie par [la loi] AEDPA est volontairement difficile à atteindre » et que « le jugement factuel d’un tribunal d’État n’est pas forcément déraisonnable parce que la cour fédérale examinant une requête en habeas corpus aurait abouti à une autre conclusion ». La Cour suprême des États-Unis n’est pas intervenue.

L’exécution s’est donc déroulée comme prévu, bien que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ait prononcé des « mesures conservatoires » demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Clarence Dixon avant qu’elle ait pu parvenir à une décision sur le fond d’une requête déposée en son nom. Le droit international relatif aux droits humains interdit de procéder à des exécutions tant que toutes les voies de recours n’ont pas été épuisées et que toutes les procédures possibles ne sont pas terminées, y compris devant les juridictions internationales et régionales.

Le comité des grâces de l’Arizona a voté contre la recommandation au gouverneur, Doug Ducey, de commuer la peine capitale de Clarence Dixon. Le gouverneur n’était pas obligé de tenir compte de cette décision, mais il n’est pas intervenu et s’est déclaré favorable à l’exécution à l’issue de celle-ci. Il s’agit de la sixième exécution aux États-Unis cette année, et de la 1 546e depuis la reprise des exécutions judiciaires dans le pays en 1977. Trente-huit de ces 1 546 exécutions ont eu lieu en Arizona.

​AUCUNE ACTION COMPLEMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI A TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYE DES APPELS.