Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur ont été exécutés le 20 mars 2020 pour le viol collectif et le meurtre d’une jeune femme de 23 ans, en 2012. Ces exécutions marquent une évolution regrettable de l’usage de la peine de mort en Inde. Il n’existe aucune preuve d’un quelconque effet dissuasif de ce châtiment en matière de criminalité et le fait d’y recourir n’éradiquera pas la violence dont sont victimes les femmes en Inde.

« Depuis août 2015, l’Inde n’avait procédé à aucune exécution et il est déplorable que quatre hommes aient été mis à mort aujourd’hui au nom de la lutte contre les violences faites aux femmes. Bien trop souvent, les législateurs indiens brandissent la peine de mort comme le symbole de leur détermination à lutter contre la criminalité. Pourtant, ce dont le pays a réellement besoin, ce sont des solutions efficaces, à long terme, qui consisteraient par exemple à mettre en place des mécanismes de prévention et de protection afin de réduire les violences fondées sur le genre, et à améliorer les méthodes d’enquête, les procédures judiciaires et l’accompagnement des familles des victimes. Pour l’heure, ce sont des réformes en profondeur des procédures et des institutions dont l’Inde a besoin, a déclaré Avinash Kumar, directeur d’Amnistie internationale Inde.

​« La peine de mort n’est jamais la solution et la reprise des exécutions vient assombrir un peu plus le bilan de l’Inde en termes de droits humains. Les tribunaux indiens ont à plusieurs reprises statué qu’elle était appliquée de manière arbitraire et incohérente. La Commission Verma (du nom du juge la présidant), dont les recommandations devaient permettre de modifier la législation relative aux agressions sexuelles et au viol après l’affaire Nirbhaya, s’était elle aussi opposée à la peine de mort dans les affaires de viol. L’Inde fait partie de la minorité de pays qui maintiennent la peine capitale. En effet, plus des deux tiers des pays du globe, soit 140, l’ont abolie en droit ou en pratique. »

L’affaire du viol collectif de 2012 de New Delhi porte sur un viol et une agression mortelle qui ont eu lieu le 16 décembre 2012, à New Delhi. La victime, une femme de 23 ans, a été battue, soumise à un viol en réunion et torturée alors qu’elle se trouvait à bord d’un bus privé avec son ami.

Cette affaire a fait l’objet d’une large médiatisation nationale et internationale. La législation indienne n’autorisant pas la presse à révéler l’identité des victimes de viol, la jeune femme était généralement désignée par le pseudonyme de Nirbhaya.

​En décembre 2012, en réponse aux nombreux appels de la population en faveur de mesures de sécurité renforcées pour les femmes, une commission judiciaire a été mise en place pour étudier et recueillir les propositions de la population quant aux améliorations législatives à apporter afin d’accélérer les enquêtes et les poursuites contre les délinquants sexuels présumés. Après avoir examiné quelque 80 000 propositions, la commission a présenté un rapport qui concluait que les défaillances des autorités et de la police étaient la cause profonde des infractions visant les femmes. Ce document présentait des recommandations sur toute une série de questions ayant des répercussions sur la sécurité des femmes et sur la discrimination fondée sur le genre, allant des lois sur la violence à l’égard des femmes, sur les violences sexuelles envers les enfants et sur les « crimes d’honneur », jusqu’aux principes de détermination des peines, en passant par la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates pour les femmes, d’une réforme de la police et d’une réforme électorale. Le rapport s’opposait au recours à la peine capitale pour sanctionner les viols.

« Nous appelons le gouvernement indien à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions et à commuer toutes les condamnations à mort, à titre de premières mesures vers l’abolition du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit », a déclaré Avinash Kumar.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur risquent à tout moment d’être exécutés par pendaison. Ils ont été reconnus coupables du viol et du meurtre d’une femme, commis à New Delhi en 2012. Le président indien a rejeté le recours en grâce formé par Mukesh Singh et Vinay Kumar Sharma.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Président de l’Inde
Ram Nath Kovind
Rashtrapati Bhavan
New Delhi, 110004
Courriel : us.petitions@rb.nic.in

Monsieur le Président,

Je vous écris pour vous prier d’intervenir de toute urgence afin d’empêcher l’exécution de Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur et de commuer leur peine.

Condamnés pour le viol en réunion et le meurtre d’une femme de 23 ans à New Delhi in 2012, ces quatre hommes risquent d’être pendus très prochainement. Les faits dont ils ont été reconnus coupables étaient extrêmement violents et ont suscité une vive émotion dans le monde entier. J’éprouve une profonde compassion pour les membres de la famille de la victime et je ne souhaite en aucun cas aggraver leurs souffrances. Toutefois, je vous appelle à mettre fin au cycle de la violence et à empêcher ces exécutions. En effet, je suis opposé.e à la peine de mort en toutes circonstances, car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Les exécutions n'éradiquent pas les violences faites aux femmes. Rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier. Je vous appelle à faire pression sur les autorités indiennes afin qu'elles allouent des ressources adaptées pour faire appliquer efficacement la législation, améliorer les taux de condamnation et faire en sorte que la justice soit rendue dans tous les cas, par le biais de procédures équitables excluant le recours à la peine capitale.

La Commission Verma (du nom du juge la présidant), dont les recommandations devaient permettre de modifier la législation relative aux agressions sexuelles et au viol après l’affaire Nirbhaya, s'était elle aussi opposée à la peine de mort dans les affaires de viol. L’Inde n’a procédé à aucune pendaison depuis 2015. Je vous conjure de prolonger cette suspension des exécutions en commuant les sentences capitales sous le coup desquelles se trouvent ces quatre hommes.

En conséquence, je vous appelle à :
- accepter la demande de grâce de Pawan Gupta et d’Akshay Thakur ;
- reconsidérer la décision de rejeter la demande de grâce de Mukesh Singh et de Vinay Kumar ;
- instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

L'affaire du viol collectif de New Delhi porte sur un viol et une agression mortelle qui ont eu lieu le 16 décembre 2012 à New Delhi. La victime, une femme de 23 ans, a été battue, soumise à un viol en réunion et torturée alors qu’elle se trouvait à bord d’un bus privé avec son ami.

Cette affaire a fait l'objet d'une large médiatisation nationale et internationale. La législation indienne n'autorisant pas la presse à révéler l’identité des victimes de viol, la jeune femme était généralement désignée par le pseudonyme de Nirbhaya.

En décembre 2012, en réponse aux nombreux appels du public en faveur de mesures de sécurité renforcées pour les femmes, une commission judiciaire a été mise en place pour étudier et recueillir les propositions de la population quant aux améliorations législatives à apporter afin d'accélérer les enquêtes et les poursuites contre les délinquants sexuels présumés. Après avoir examiné quelque 80 000 propositions, la commission a présenté un rapport qui concluait que les défaillances des autorités et de la police étaient la cause profonde des infractions visant les femmes. Ce document présentait des recommandations sur toute une série de questions ayant des répercussions sur la sécurité des femmes et sur la discrimination fondée sur le genre, allant des lois sur la violence à l’égard des femmes, sur les violences sexuelles envers les enfants et sur les crimes d'honneur jusqu’aux principes de détermination des peines, en passant par la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates pour les femmes, d’une réforme de la police et d’une réforme électorale. Le rapport s'opposait au recours à la peine capitale pour sanctionner les viols.

Six hommes ont été arrêtés et poursuivis pour ce crime, mais l’un d’eux est mort en prison et un autre, qui était âgé de moins de 18 ans au moment des faits, a été jugé et condamné par un tribunal pour mineurs. Le 13 mars 2014, la Haute Cour de Delhi a déclaré chacun des accusés coupable de viol, de meurtre, d’actes contre nature et de destruction de preuves et a confirmé la peine de mort pour les quatre hommes. La Cour a estimé que les faits relevaient de la catégorie des cas particulièrement rares à laquelle le droit indien restreint l’application de la peine capitale.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le président indien a le pouvoir de gracier une personne condamnée à mort. Le 3 février 2020, il a rejeté la demande de grâce de deux des prisonniers, Mukesh Singh et Vinay Kumar Sharma. Les deux autres condamnés sont à des stades divers d'épuisement des autres voies de recours.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 MARS 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mukesh Singh (il), Pawan Gupta (il), Vinay Kumar Sharma (il), Akshay Thakur (il) 

​Un arrêt de la Cour suprême a été rendu concernant une requête en révision déposée par trois des quatre condamnés dans le cadre de l’affaire du viol collectif et du meurtre d’une jeune femme dans un bus à Delhi, en 2012.

« Hélas, les exécutions ne permettront pas d’éradiquer les violences faites aux femmes. En effet, il n’a jamais été prouvé que la menace de l’exécution ait un effet dissuasif s’agissant des violences sexuelles ou de tout autre crime. En revanche, le gouvernement doit allouer des ressources adéquates à l’application des lois, améliorer les taux de condamnation et garantir que justice soit rendue dans toutes les affaires. La Commission Verma (du nom du juge la présidant), dont les recommandations devaient permettre de réformer la législation relative aux agressions sexuelles et au viol, s’était elle aussi opposée à la peine de mort dans les affaires de viol, a déclaré Asmita Basu, directrice des programmes à Amnistie internationale Inde.

En 2017, l’Inde comptait parmi les trois pays au monde qui ont élargi le champ d’application de la peine capitale en adoptant de nouvelles lois. En avril 2018, le gouvernement central a validé une ordonnance qui prévoit la peine de mort pour les personnes reconnues coupables de viol sur des jeunes filles âgées de 12 ans ou moins.

« Bien trop souvent, pour montrer leur détermination à lutter contre la criminalité, les législateurs indiens optent pour la peine capitale. Ils choisissent ainsi d’ignorer des solutions plus difficiles à mettre en œuvre mais aussi plus efficaces, qui consisteraient par exemple à améliorer les méthodes d’enquête, les procédures judiciaires et l’accompagnement des familles des victimes. Pour l’heure, ce sont des réformes en profondeur des procédures et des institutions dont l’Inde a besoin pour lutter contre les violences faites aux femmes.  »