 Un universitaire suédo-iranien victime de torture, Ahmadreza Djalali, détenu arbitrairement dans la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente. Des éléments toujours plus nombreux tendent à prouver que les autorités iraniennes le retiennent en otage et menacent de l’exécuter pour contraindre la Belgique et/ou la Suède à leur remettre deux anciens responsables iraniens incarcérés, et pour décourager l’ouverture de poursuites contre d’autres responsables iraniens. Les autorités doivent renoncer immédiatement à l’exécution d’Ahmadreza Djalali et libérer cet homme sans délai.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei c/o Embassy of Iran to the European Union Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 050 Bruxelles, Belgique Monsieur le Responsable du système judiciaire, Ahmadreza Djalali, un universitaire suédo-iranien qui est détenu arbitrairement dans la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente. Des éléments toujours plus nombreux tendent fortement à prouver que les autorités iraniennes se rendent responsables du crime de prise d’otages à l’encontre d’Ahmadreza Djalali, et qu’elles menacent de l’exécuter pour contraindre des tierces parties à l’échanger contre d’anciens responsables iraniens déclarés coupables et/ou en cours de jugement à l’étranger et pour dissuader des tierces parties d’engager des poursuites contre d’autres responsables iraniens. Le 4 mai 2022, plusieurs médias d’État iraniens ont émis une mise en garde, annonçant l’exécution imminente d’Ahmadreza Djalali et liant explicitement son sort au procès de Hamid Nouri, un ancien responsable pénitentiaire iranien poursuivi en Suède pour son rôle présumé dans le massacre des prisons de 1988 en Iran, et dont le jugement est annoncé pour le 14 juillet 2022. Ahmadreza Djalali a été arrêté à Téhéran en avril 2016 et condamné à mort pour « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) en octobre 2017, à l’issue d’un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est principalement fondé sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés alors qu’il subissait une détention à l’isolement prolongée, sans pouvoir consulter un avocat. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répondait pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et était contraire au principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. Le 23 mai 2022, Ahmadreza Djalali a déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour suprême ; parallèlement, le 21 mai 2022, ses avocats ont saisi le responsable du pouvoir judiciaire au titre de l’article 477 du Code iranien de procédure pénale en vue d’obtenir un réexamen de l’affaire. Ces deux requêtes sont toujours pendantes. Ahmadreza Djalali souffre de plusieurs problèmes de santé pour lesquels il ne bénéficie pas d’une prise en charge médicale adaptée, notamment de médicaments. Opéré le 21 janvier 2022 pour des maux de dos chroniques, il a été renvoyé le lendemain en prison, où il a dû à nouveau dormir par terre, ce qui a aggravé ses douleurs dorsales. Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, de le libérer dans les meilleurs délais et de rendre effectif son droit à réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l’attente de sa libération, il doit bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée et être protégé contre la torture et les autres mauvais traitements. Des enquêtes indépendantes, efficaces et impartiales doivent être menées sans délai sur les personnes soupçonnées d’avoir ordonné ou commis des actes illégaux à son encontre ou d’en avoir été complices, notamment des actes de prise d’otages et de torture, et les responsables présumés de telles infractions doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 4 mai 2022, les médias d’État iraniens ont émis une mise en garde, annonçant l’exécution imminente d’Ahmadreza Djalali et ajoutant : « en appliquant la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali, le gouvernement iranien [...] dissuadera le gouvernement suédois de prendre à l’avenir des mesures similaires à la détention de Hamid Nouri. » Ces articles ont été publiés quelques jours à peine après que le parquet suédois a requis la réclusion à perpétuité contre Hamid Nouri pour son rôle présumé dans le massacre des prisons de 1988 en Iran. Le procès de Hamid Nouri est une première. C’est en effet la première fois qu’une action pénale est engagée contre un prévenu iranien à l’étranger en vertu du principe de compétence universelle, et c’est aussi la première fois, après des décennies d’impunité systémique, que le massacre de prisons de 1988 donne lieu à un procès pénal. Ce procès suscite donc un grand intérêt au sein de l’opinion publique, apportant un éclairage différent et inédit sur le massacre des prisons de 1988, que les autorités iraniennes tentent de dissimuler depuis des décennies. Après examen par Amnistie internationale du contexte actuel s’agissant de la détention arbitraire d’Ahmadreza Djlalai, il ressort que depuis au moins fin 2020, les autorités iraniennes conditionnent son avenir à un « accord » avec la Suède, dans le cadre duquel il serait échangé contre Hamid Nouri, et/ou avec la Belgique, dans le cadre duquel il serait échangé contre un ancien diplomate iranien, Asadollah Asadi. Ce dernier a été arrêté en juin 2018, puis condamné par un tribunal pénal belge à 20 ans de réclusion en février 2021 pour son rôle dans une tentative déjouée d’attentat à la bombe contre un rassemblement organisé en France en 2018. Hamid Nouri a quant à lui été arrêté en Suède en novembre 2019 en vertu du principe de compétence universelle et jugé pour son rôle présumé dans le massacre des prisons de 1988 en Iran, lors duquel des milliers de dissidents politiques ont été soumis à une disparition forcée et exécutés secrètement de manière extrajudiciaire. Voir https://www.amnesty.org/en/documents/mde13/5623/2022/en/ pour de plus amples informations, notamment sur le fait que les derniers événements dans l’affaire d’Ahmadreza Djalali interviennent dans un contexte où les représentants de l’État iranien et les médias d’État iraniens évoquent régulièrement « l'importance » des détenus titulaires de la double nationalité et des détenus étrangers, suggérant ainsi que leur détention peut être utilisée pour obtenir un effet de levier politique, diplomatique et/ou économique. Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire qui vivait en Suède et était également professeur invité spécialisé dans la médecine de catastrophe à l’Université libre néerlandophone de Bruxelles. Il a été arrêté arbitrairement le 26 avril 2016, alors qu’il se trouvait en Iran pour des raisons professionnelles. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, durant sept mois, dont trois à l’isolement prolongé, sans pouvoir consulter un avocat. Dans une lettre rédigée en prison en août 2017, Ahmadreza Djalali a indiqué que pendant cette période, il avait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à « avouer » qu’il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter et de blesser, voire tuer, ses enfants, qui vivent en Suède, et sa mère, qui vivait en Iran et est décédée en 2021. Ahmadreza Djalali a affirmé qu’on l’avait forcé à lire devant une caméra des « aveux » rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations à son encontre, forgées de toutes pièces, affirme-t-il, par les autorités. Dans la lettre rédigée en août 2017 dans la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali disait être détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée « Couper la racine », qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses « aveux », pendant qu’une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d’Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les « aveux » diffusés avaient été filmés alors qu’il était détenu à l’isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer Ahmadreza Djalali immédiatement et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation. Le Groupe de travail a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle « qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ». L’Iran, la Suède et la Belgique sont parties à la Convention internationale contre la prise d’otages, qui érige en infraction les actes de prise d’otages imputables à des acteurs étatiques et non étatiques. Au sens de la Convention, l’acte de prise d’otages désigne le fait de détenir une personne et de menacer de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie à remplir certaines conditions. Le droit international n’exige pas que les conditions associées à la libération d’une personne détenue aient été expressément formulées pour que l’acte de détention constitue le crime de prise d’otages. Quand les circonstances d’une affaire mettent en évidence une demande implicite faite à un tiers de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose, cela peut suffire à établir l’intention et à qualifier la privation de liberté d’acte de prise d’otages. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale constitue une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, persan ous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 5 AOÛT 2022. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il) LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/5567/2022/fr
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Iran. Un médecin irano-suédois retenu en otage risque d’être exécuté à titre de représailles.5/19/2022 Les éléments de preuve qui s’accumulent indiquent que les autorités iraniennes se rendent responsables du crime de prise d’otage à l’encontre d’Ahmadreza Djalali, universitaire suédo-iranien qui risque d’être exécuté de manière imminente à la prison d’Evin à Téhéran, a déclaré Amnistie internationale le 19 mai 2022. D’après ses recherches et analyses approfondies, il est à craindre que les autorités iraniennes ne menacent d’exécuter Ahmadreza Djalali pour obliger la Belgique et la Suède à leur remettre deux anciens responsables iraniens emprisonnés et pour les dissuader, ainsi que d’autres, d’intenter à l’avenir de telles poursuites.
Ces deux hommes sont Asadollah Asadi, ancien diplomate iranien qui purge une peine de 20 ans de prison en Belgique pour son rôle dans un attentat à la bombe déjoué en France en 2018, et Hamid Nouri, ancien responsable pénitentiaire, jugé en Suède pour son rôle présumé dans les massacres des prisons de 1988 en Iran, la conclusion du procès étant attendue pour le 14 juillet. « Les autorités iraniennes jouent avec la vie d’Ahmadreza Djalali comme si c’était un pion sur un échiquier politique cruel, intensifiant les menaces d’exécution à titre de représailles car leurs demandes ne sont pas satisfaites. Elles tentent de pervertir le cours de la justice en Suède et en Belgique et doivent faire l’objet d’une enquête pour prise d’otage, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale. « Elles doivent renoncer à tout projet d’exécuter Ahmadreza Djalali, le libérer immédiatement et lui accorder des réparations pour les préjudices qu’il a subis. » Violation de la Convention internationale contre la prise d’otages L’Iran, la Suède et la Belgique sont parties à la Convention internationale contre la prise d’otages, qui criminalise les actes de prise d’otages imputables à des acteurs étatiques et non-étatiques. La Convention définit la prise d’otages comme la détention d’une personne accompagnée de menaces de la tuer, de la blesser, ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie à remplir certaines conditions, qui peuvent être fixées de manière explicite ou implicite. D’après les recherches d’Amnistie internationale, indépendamment des motivations initiales des autorités iraniennes lorsqu’elles ont détenu arbitrairement Ahmadreza Djalali en avril 2016, depuis au moins fin 2020, la situation s’est muée en une prise d’otage lorsque le procès d’Asadollah Asadi s’est ouvert en Belgique. Le 24 novembre 2020, Ahmadreza Djalali a été transféré à l’isolement et informé que son exécution aurait lieu une semaine plus tard. Ce transfert a eu lieu quelques jours seulement avant la date prévue pour l’ouverture du procès d’Asadollah Asadi en Belgique, le 27 novembre 2020. Grâce à des interventions internationales, l’exécution d’Ahmadreza Djalali avait été reportée au 2 décembre 2020. Le 4 mai 2022, quelques jours après que les autorités chargées des poursuites en Suède ont requis la réclusion à perpétuité contre Hamid Nouri, les médias d’État iraniens ont annoncé l’exécution imminente d’Ahmadreza Djalali. Ils ont en outre relaté qu’« en appliquant la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali, le gouvernement iranien […] dissuadera le gouvernement suédois de prendre à nouveau des mesures similaires à la détention de Hamid Nouri. » Selon l’épouse d’Ahmadreza Djalali, des responsables judiciaires ont déclaré à ses avocats le 7 mai 2022 qu’ils avaient agi « de bonne foi » en reportant son exécution une fois en décembre 2020. Ils ont toutefois ajouté qu’en arrêtant et en poursuivant Hamid Nouri, la Suède s’était alliée aux « ennemis » de l’Iran et avait créé des « problèmes » pour le système de la République islamique, ne laissant à l’Iran « pas d’autre option » que de procéder à son exécution. Ces propos, ainsi que les articles publiés par les médias officiels le 4 mai 2022, prouvent de manière accablante qu’Ahmadreza Djalali risque de se voir appliquer la peine capitale à titre de représailles, ce que le pouvoir iranien semble aussi considérer comme nécessaire pour dissuader d’autres États étrangers d’arrêter et poursuivre des responsables iraniens. Par ailleurs, Amnesty International a appris par plusieurs sources crédibles que les responsables iraniens ont laissé entendre en privé, au moins une fois à Ahmadreza Djalali en prison et en de multiples occasions à ceux qui le défendent, qu’ils souhaitent échanger Ahmadreza Djalali contre Asadollah Asadi et/ou Hamid Nouri. Autres éléments de preuve majeurs, les propos publics tenus par des responsables belges début 2021 et en mars 2022, qui laissent entendre que les autorités iraniennes cherchent à conclure un « accord » pour échanger Ahmaddreza Djalali contre Asadollah Asadi. Avant son arrestation, Ahmadreza Djalali vivait avec sa famille en Suède et était également professeur invité spécialisé dans la médecine de catastrophe à la Vrije Universiteit à Bruxelles, en Belgique. Cela fait longtemps que les autorités iraniennes utilisent la détention arbitraire de personnes ayant une double nationalité et d’étrangers comme moyen de pression, ce qu’ont souligné le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains en Iran et le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Amnistie internationale réclame la tenue d’une enquête efficace, transparente et indépendante sur la situation d’Ahmadreza Djalali, dans le respect de la Convention internationale contre la prise d’otages, afin d’enquêter sur les éléments qui pointent une prise d’otage. Au regard du climat d’impunité qui règne en Iran, cette enquête devrait être mise sur pied, conjointement ou séparément, par la Suède et la Belgique, en tant qu’États contre lesquels une contrainte a été dirigée ou tentée. « La prise d’otages est une infraction qui préoccupe vivement la communauté internationale. S’il est établi que les autorités iraniennes ont perpétré ce crime à l’encontre d’Ahmadreza Djalali, tous les États parties à la Convention internationale contre la prise d’otages doivent collaborer pour amener l’Iran à rendre des comptes et garantir que de tels actes de prise d’otages fassent l’objet de prévention, de poursuites et de sanctions », a déclaré Diana Eltahawy. Complément d’information En octobre 2017, Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) par le biais d’« espionnage », à l’issue d’un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés sous la torture et d’autres mauvais traitements subis alors qu’il était maintenu à l’isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder des indemnisations et autres réparations. Le 16 mars 2022, Nazanin Zaghari-Ratciffle, employée d’une organisation caritative, a été autorisée à quitter l’Iran, après que le gouvernement britannique a versé à l’Iran la somme de 465 millions d’euros à titre de règlement d’un litige relatif à une dette. Dans les semaines à venir, Amnistie internationale publiera les conclusions de son enquête sur les circonstances de sa détention arbitraire qui a duré six années et de sa libération dans le cadre de la Convention internationale contre la prise d’otages.  Un universitaire suédo-iranien victime de torture, Ahmadreza Djalali, incarcéré arbitrairement dans la prison d’Evin (Téhéran), risque d’être exécuté de manière imminente, selon plusieurs médias officiels iraniens, qui ont annoncé que sa condamnation à mort pour «corruption sur terre» (ifsad fil Arz) serait appliquée au plus tard le 21 mai 2022. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en 2017 à l’issue d’un procès manifestement inique, sur la base d’«aveux» entachés de torture. Les autorités doivent renoncer immédiatement à son exécution et le libérer sans délai.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei c/o Permanent Mission of Iran to the UN Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève Monsieur le Responsable du système judiciaire, Ahmadreza Djalali, un universitaire et médecin suédo-iranien détenu arbitrairement à la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente, d’après des informations diffusées dans plusieurs médias officiels iraniens le 4 mai 2022, selon lesquels sa condamnation à mort doit être appliquée avant la fin du mois iranien d’Ordibehesht 1401 (soit le 21 mai 2022). Il y a 18 mois, le 24 novembre 2020, Ahmadreza Djalali avait été informé qu’il serait exécuté une semaine plus tard. Des appels internationaux avaient alors été lancés pour empêcher cette exécution. Le 2 décembre 2020, après des interventions mondiales, son exécution avait été suspendue. De fin novembre 2020 à début avril 2021, des agents du ministère du Renseignement ont soumis Ahmadreza Djalali à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements alors qu’il était détenu au secret à l’isolement prolongé dans la section 209 de la prison d’Evin, qui est sous le contrôle du ministère du Renseignement. Ils ont notamment laissé une lumière vive allumée dans sa cellule 24 heures sur 24, ce qui, a-t-il indiqué, a eu un fort retentissement sur sa santé mentale, et l’ont fait dormir par terre sur une mince couverture durant plus de cinq mois. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) en octobre 2017, à l’issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés alors qu’il subissait une détention à l’isolement prologée, sans pouvoir consulter un avocat. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répondait pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et était contraire au principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins trois demandes de révision judiciaire de l'affaire. Ahmadreza Djalali souffre de plusieurs problèmes de santé pour lesquels il n’a pas bénéficié de soins médicaux ni de médicaments adaptés. Il a été opéré le 21 janvier 2022 pour ses maux de dos chroniques, mais il a été renvoyé dès le lendemain en prison, où il a dû à nouveau dormir par terre, ce qui a aggravé ses douleurs dorsales. Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, de le libérer dans les meilleurs délais et de rendre effectif son droit à réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l’attente de sa libération, je vous engage à veiller à ce qu’Ahmadreza Djalali bénéficie de soins médicaux adaptés et soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et autres mauvais traitements, et à traduire en justice tout responsable présumé de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable, excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l’expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 4 mai 2022, plusieurs grands médias officiels iraniens ont publié simultanément des articles identiques annonçant que «[selon] des sources bien informées, l’application de la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali [était] à nouveau prévue et la peine sera[it] exécutée, au plus tard, à la fin d’Ordibehesht [soit le 21 mai 2022]». Quelques jours auparavant, le parquet suédois avait requis la réclusion à perpétuité contre un ancien responsable pénitentiaire iranien, Hamid Nouri, pour son rôle présumé dans les massacres des prisons de 1988 en Iran, au cours desquels des milliers de dissident·e·s politiques ont été soumis à une disparition forcée et exécutés secrètement de manière extrajudiciaire. Les médias ont déclaré: «[selon] certains analystes politiques […], en appliquant la peine d’Ahmadreza Djalali, non seulement les autorités iraniennes mettront en œuvre une décision judiciaire contraignante, mais elles dissuaderont aussi le gouvernement suédois de prendre à nouveau des mesures telles que la détention de Hamid Nouri.» Les articles consacrés par les médias officiels iraniens aux affaires politiques très médiatisées sont notoirement publiés en étroite coordination avec l’appareil judiciaire et avec les services de renseignement et de sécurité du pays. Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire qui était établi en Suède et faisait un voyage en Iran pour des raisons professionnelles lorsqu’il a été arrêté arbitrairement, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, durant sept mois, dont trois à l’isolement prolongé, sans pouvoir consulter un avocat. Dans une lettre rédigée en prison en août 2017, Ahmadreza Djalali a indiqué que pendant cette période, il avait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à «avouer» qu’il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter et de blesser, voire tuer, ses enfants, qui vivent en Suède, et sa mère, qui vivait en Iran et est décédée en 2021. Ahmadreza Djalali a affirmé qu’on l’avait forcé à lire devant une caméra des «aveux» rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations à son encontre, forgées de toutes pièces, affirme-t-il, par les autorités. Dans la lettre rédigée en août 2017 dans la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali disait être détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les «aveux» d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée «Couper la racine», qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses «aveux», pendant qu’une voix off le présentait comme un «espion». En lui extorquant ces «aveux» forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d’Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les «aveux» diffusés avaient été filmés alors qu’il était détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu’il avait été arrêté sans mandat, n’avait été inculpé que 10 mois après son arrestation et avait été effectivement «empêché d'exercer son droit de contester la légalité de sa détention». Ce groupe a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle «qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire». Amnistie internationale a recueilli des informations mettant en évidence des violations systématiques du droit à un procès équitable en Iran, du stade de l’arrestation jusqu’à celui du procès. Souvent, les personnes détenues ont été appréhendées sans mandat d’arrêt et sont maintenues à l’isolement prolongé dans des lieux tenus secrets, sans pouvoir communiquer avec leurs proches. Les personnes appréhendées, soumises à enquête et poursuivies, en particulier celles arrêtées pour des motifs politiques, font l’objet de procédures judiciaires manifestement iniques. Le parquet et les membres des services de sécurité et de renseignement qui mènent les interrogatoires, y compris les agents du ministère du Renseignement, dénient systématiquement aux personnes appréhendées le droit de bénéficier des services d’un avocat dès l’arrestation et pendant la phase d’enquête. Les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements sont généralisés et systématiques, notamment lors des interrogatoires. La police, les services de renseignement et de sécurité et le personnel pénitentiaire soumettent les personnes privées de liberté à des détentions prolongées à l’isolement, à des passages à tabac, à des flagellations, à des suspensions, à l’administration forcée de substances chimiques, à des décharges électriques et à des violences sexuelles. Amnistie internationale a également recueilli des informations montrant que les autorités pénitentiaires et le parquet privaient délibérément des personnes incarcérées de soins de santé adaptés, et commettaient des violations du droit à la vie en s’abstenant délibérément d’accorder des soins vitaux à des prisonniers malades ainsi qu’en refusant d’enquêter sur les morts illégales en détention et de veiller à ce que leurs responsables présumés rendent des comptes. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, et indépendamment de la culpabilité, de l’innocence ou de toute autre situation de la personne condamnée, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, persan Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 MAI 2022. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.  Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, tous membres de la minorité kurde sunnite d’Iran, risquent d’être exécutés dans la prison de Raha’i Shahr, près de Téhéran. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique, entaché d’allégations selon lesquelles des actes de torture leur ont été infligés pour leur extorquer des « aveux ».
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei c/o Embassy of Iran to the European Union Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique Monsieur le Responsable du système judiciaire, Des hommes kurdes sunnites iraniens, Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, risquent d’être exécutés dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et d’atteintes à la sécurité nationale et condamnés à mort par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran vers le mois de juin 2018, à l’issue d'un procès manifestement inique au cours duquel le juge présidant le tribunal a interdit à leur avocat de prendre la parole. Après avoir été arrêtés entre début décembre 2009 et fin janvier 2010 dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, dans le nord-ouest de l'Iran, les sept hommes ont été conduits dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh (province de l’Azerbaïdjan occidental) et accusés d’appartenir à des « groupes salafistes », ce qu'ils ont tous nié. Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont également été accusés par la suite d’avoir heurté mortellement un homme au moyen d’une voiture – ils ont démenti toute implication dans sa mort. Au moins quatre de ces hommes ont indiqué dans des lettres ouvertes que des agents du ministère du Renseignement les avaient torturés à maintes reprises lors des interrogatoires. Anwar Khezri a écrit en février 2020 qu’il avait essayé de se suicider après avoir été soumis à des actes de torture pendant 56 jours après son arrestation, notamment à de nombreux coups portés au torse, au crâne et sur la plante des pieds, dans un centre de détention du ministère du Renseignement qu’il a qualifié de « salle de torture ». Il a reçu des transfusions de sang à l’hôpital en raison d’une hémorragie consécutive à sa tentative de suicide, mais les agents l’ont renvoyé en prison le lendemain, contre l’avis du personnel médical. Selon son témoignage, les actes de torture ont ensuite repris et il a signé des « aveux » sous la contrainte. D’après une source bien informée, Khosrow Basharat, après son arrestation, a été à maintes reprises roué de coups de câble électrique alors qu’il était attaché à un lit, suspendu par les mains menottées au plafond pendant de longues périodes, et forcé à écouter la nuit des cris apparemment poussés par des personnes que l’on torturait, ce qui a entraîné une privation de sommeil et une profonde détresse psychologique. Après avoir subi ces actes de torture pendant trois semaines, il a signé sous la contrainte des « aveux » rédigés à l’avance. Malgré de graves violations du droit à un procès équitable, la 41e chambre de la Cour suprême, le 3 février 2020, a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de ces sept hommes et, au début du mois de septembre 2020, la 38e chambre de la Cour suprême a rejeté la requête qu’ils avaient formée en vue d’obtenir un nouveau procès. En septembre 2017, un autre tribunal de la province de l’Azerbaïdjan occidental a déclaré Kamran Sheikheh coupable de l’homicide de l’homme qui avait perdu la vie après avoir été heurté par une voiture et l’a condamné à la peine capitale, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant pour leur part condamnés à des peines d’emprisonnement en tant que complices présumés. Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat. Je vous engage à annuler leurs déclarations de culpabilité et leur condamnation à mort et à les faire bénéficier d’un nouveau procès, équitable cette fois-ci, excluant l’utilisation à titre de preuve d’« aveux » obtenus par la torture et le recours à la peine capitale. Je vous appelle également à veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête efficace et indépendante, afin que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l'expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D’INFORMATION Après leur arrestation, les sept hommes ont été détenus séparément dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh, avant d’être transférés dans des prisons de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Entre la fin de l’année 2010 et l’année 2012, ils ont été transférés séparément à la prison d’Evin, à Téhéran, puis à la prison de Raja’i Shahr. Dans une lettre ouverte écrite en août 2019, Farhad Salimi a expliqué que ces transferts répétés l’avaient plongé dans une grande détresse psychologique, car il lui avait fallu à chaque fois s’adapter à de nouveaux gardiens de prison, à d’autres codétenus et à des systèmes de fonctionnement différents. Après avoir été maintenus en détention provisoire pendant plus de six ans, les sept hommes ont dans un premier temps été condamnés à mort pour « corruption sur terre » à la fin du mois de mai 2016 par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal les a également déclarés coupables d’atteintes à la sécurité nationale pour leur présumée « appartenance à des groupes salafistes », dont, selon des agents du ministère du Renseignement, al Qaïda, les talibans et des groupes d’opposition kurdes. Le procès, manifestement inique, s’est résumé à une audience de cinq minutes, à la mi-mars 2016. En appel devant la 41e chambre de la Cour suprême, leurs déclarations de culpabilité et leur peine ont été annulées vers le mois de mars 2017 et la Cour a renvoyé leur dossier à la 15e chambre du tribunal révolutionnaire en vue de la tenue d’un nouveau procès. Dans une lettre ouverte de février 2020, Farhad Salimi a écrit qu’à cette époque, on l’avait soumis à des pressions répétées pour lui extorquer des « aveux » dans lesquels il s’accusait lui-même et le faire renoncer à l’avocat qu’il avait choisi. À la mi-2018, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a déclaré les sept hommes coupables de « corruption sur terre » et les a condamnés à la peine capitale. Le 3 février 2020, en appel, la 41e chambre de la Cour suprême a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur peine. Dans le cadre d’une autre affaire, le 19 septembre 2017, Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont été transférés de la prison de Raja’i Shahr à la prison d’Urumieh afin d’être jugés pour meurtre par un tribunal pénal d’Urumieh. Au début du mois de juillet 2018, ce tribunal a déclaré Kamran Sheikheh coupable de meurtre et l’a condamné à mort, ainsi qu'à 10 ans de réclusion, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant quant à eux déclarés coupables de complicité de meurtre et condamnés à 10 ans de réclusion. Dans sa lettre ouverte adressée en février 2020 à Ebrahim Raisi, alors reponsable du pouvoir judiciaire, Anwar Khezri a décrit les nombreuses violations graves des droits humains auxquelles l’avaient soumis des agents du ministère du Renseignement, des magistrats et l’administration pénitentiaire. Il a dit avoir été extrait de sa cellule, les yeux bandés et menotté, et soumis à un simulacre d’exécution en août 2017. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée sur ses allégations de torture ni sur celles des autres détenus. Aux termes du droit international relatif aux droits humains et des normes internationales en la matière, étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes aux normes garantissant le droit à un procès équitable. Toute personne qui encourt la peine de mort doit bénéficier des services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure. Elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d’évaluation des preuves. De plus, toutes les circonstances atténuantes doivent être prises en compte. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. L’application de la peine de mort à l’issue d’une procédure contrevenant gravement aux normes d’équité des procès est une privation arbitraire du droit à la vie et s’apparente à une exécution extrajudiciaire, qui constitue un crime en vertu du droit international. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la situation du condamné et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort. En Iran, les minorités ethniques – Kurdes, Arabes ahwazis, Azéris, Baloutches et Turkmènes, notamment – font l’objet d’une discrimination qui limite leurs possibilités d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux fonctions politiques. Les minorités ethniques, dont les Kurdes, sont également touchées de manière disproportionnée par des condamnations à mort prononcées sur la base de charges vagues telles que la « corruption sur terre » et par des exécutions réalisées en secret, les autorités refusant ensuite de restituer les corps aux familles pour que celles-ci puissent les inhumer. De plus, les minorités religieuses, parmi lesquelles les musulmans sunnites, les baha’is, les chrétiens, les derviches gonabadis, les juifs et les yarsans, sont victimes de discrimination en droit et dans la pratique, notamment en matière d’éducation, d’emploi, d’adoption et d’accès aux fonctions politiques et aux lieux de culte. Les autorités soumettent également des membres de minorités religieuses à des détentions arbitraires, à des poursuites injustes, à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements pour avoir professé ou pratiqué leur foi. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais ous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 AVRIL 2022. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Anwar Khezri (il), Ayoub Karimi (il), Davoud Abdollahi (il), Farhad Salimi (il), Ghassem Abesteh (il), Kamran Sheikheh (il) et Khosrow Basharat (il)  Le jeune iranien Hossein Shahbazi risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. Son procès a été entaché de graves violations, notamment l’utilisation d’" aveux " entachés de torture.
Le 24 novembre 2021, les autorités iraniennes ont exécuté Arman Abdolali pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans, en violation de l’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans de la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, Hossein Shahbazi, 20 ans, risque d’être exécuté de manière imminente à la prison d’Adelabad, à Shiraz, dans la province de Fars, après avoir été condamné à mort pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. Son exécution était prévue pour le 25 décembre 2021, en violation des obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international de ne pas appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, et malgré une demande de révision de procès en cours. Elle a été reportée à la suite d’actions internationales, mais peut être exécutée à tout moment. Son exécution avait précédemment été programmée à trois autres reprises pour le 1er mars 2021, le 28 juin 2021 et le 25 juillet 2021 et reportée à chaque fois suite à des pressions internationales. La troisième section du tribunal pénal de la province de Fars a reconnu Hossein Shahbazi coupable de meurtre et l’a condamné à mort le 13 janvier 2020 à l’issue d’un procès manifestement inéquitable. Il a été condamné, en partie, sur la base d’" aveux " qui, selon lui, ont été obtenus sous la torture dans un centre de détention géré par l’Unité d’investigation de la police iranienne (Agahi). Le tribunal a noté dans son verdict qu’il était âgé de moins de 18 ans au moment du crime, mais a déclaré que l’Organisation de médecine légale d’Iran, un institut médico-légal d’État, avait estimé qu’il avait atteint "la croissance et la maturité mentales" au moment du crime, et qu’il méritait donc la peine de mort au titre de l’article 91 du Code pénal islamique. En juin 2020, la Cour suprême a confirmé ce verdict. La demande de révision du procès de Hossein Shahbazi, déposée le 20 juin 2021, est toujours en instance devant la Cour suprême. Le 24 novembre 2021, Arman Abdolali, âgé de 25 ans, a été exécuté à la prison de Raja’i Shahr, dans la province d’Alborz, pour un crime commis alors qu’il était enfant, en violation grave du droit international. Avant son exécution, les autorités iraniennes ont reporté son exécution programmée à cinq reprises entre le 13 octobre et le 21 novembre 2021. À chaque fois, il a été transféré à l’isolement, puis renvoyé au quartier général. Étant donné que ces transferts, qui sont des actes de cruauté répétés, ont infligé à Arman Abdolali une anxiété et une peur intenses s’apparentant à de graves souffrances mentales, et qu’ils étaient intentionnels et faisaient partie du processus de son châtiment, Amnistie internationale estime que dans ses dernières semaines, Arman Abdolali a été soumis à la torture au regard du droit international. Au moment de son exécution, la demande de révision du procès d’Arman Abolali déposée auprès de la Cour suprême le 17 octobre 2021 était toujours en suspens. Je vous demande d’arrêter immédiatement l’exécution de Hossein Shahbazi. Je vous demande d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation et de lui accorder un nouveau procès équitable dans le plein respect du droit international et des principes de la justice pour mineurs, en excluant les " aveux " obtenus sous la contrainte, et sans recourir à la peine de mort. Je vous exhorte également à prendre des mesures immédiates pour abolir complètement le recours à la peine de mort contre les enfants délinquants, conformément aux obligations de l’Iran au regard du droit international, en attendant l’abolition totale de la peine de mort, et à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Arman Abolali a été torturé avant son exécution, afin de traduire les responsables en justice. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération, COMPLÉMENT D'INFORMATION Le 24 décembre 2021, un responsable de la prison d’Adelabad a téléphoné à la famille de Hossein Shahbazi pour lui demander de venir lui rendre une dernière visite avant son exécution prévue le 25 décembre 2021. À la suite d’interventions internationales, son exécution a été reportée. Hossein Shahbazi a été arrêté le 30 décembre 2018 et s’est vu refuser l’accès à un avocat et à sa famille pendant 11 jours alors qu’il subissait des interrogatoires dans un centre de détention géré par l’Agahi à Shiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour enfants mais s’est toujours vu refuser l’accès à sa famille pendant plusieurs jours, après quoi sa mère a été autorisée à lui rendre visite. La condamnation à mort d’Hossein Shahbazi sur la base d’un avis de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) confirmant sa " maturité " au moment du crime met une nouvelle fois en évidence la complicité des médecins affiliés à la LMOI dans l’atteinte permanente au droit à la vie des enfants en Iran. Arman Abdolali a été condamné à mort fin décembre 2015 après que la branche 4 du tribunal pénal provincial de Téhéran l’a reconnu coupable de meurtre en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son verdict, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la "maturité" et compris la nature et les conséquences du crime. En juillet 2016, la Cour suprême d’Iran a confirmé la condamnation et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali était ensuite prévue pour le 1er janvier 2020, mais suite à un tollé international, son exécution a été interrompue. Le 8 février 2020, la demande de révision du procès d’Arman Abdolali a été acceptée et son affaire a alors été renvoyée pour un nouveau procès devant la branche 5 de la Cour pénale Un de la province de Téhéran, qui s’est principalement attachée à déterminer s’il existait des doutes sur sa "maturité" au moment du crime pour justifier le remplacement de sa condamnation à mort par une peine alternative. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a jugé qu’il n’était pas possible de déterminer la "maturité" d’Arman Abdolali des années après que le crime ait eu lieu, et qu’en l’absence de toute preuve contraire, "la présomption prima facie de pleine responsabilité pénale" subsiste. En février 2021, la Cour suprême a confirmé cette sentence. Voir amnesty.org/fr/documents/mde13/5049/2021/fr/ pour des informations sur les circonstances de l’exécution d’Arman Abdolali. Les décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi mettent en évidence la nature défectueuse du système iranien de justice pour mineurs, qui considère qu’en cas de meurtre et de certains autres crimes capitaux, les garçons âgés de plus de 15 ans lunaires et les filles âgées de plus de neuf ans lunaires sont aussi coupables que les adultes et méritent donc la peine de mort, à condition qu’ils aient "atteint la maturité". Leur condamnation à mort souligne une fois de plus la nature fondamentalement défectueuse de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer la peine de mort aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime. En vertu du droit international, un tel pouvoir discrétionnaire ne doit jamais être accordé, quelles que soient les circonstances. Amnistie internationale a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes, notamment les parlementaires, à modifier l’article 91 afin d’abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans aucun pouvoir discrétionnaire pour les juges, conformément au droit international. Le système de justice pénale iranien facilite la privation arbitraire du droit à la vie, perpétue un cycle de violence et cherche à faire porter la responsabilité des meurtres d’êtres humains sanctionnés par l’État à ceux qui ont perdu leurs proches par le meurtre. Selon les lois iraniennes, le qesas (rétribution en nature) est un système de représailles équivalentes qui consiste à soumettre les personnes reconnues coupables de meurtre au même sort que celui subi par la victime du meurtre, c’est-à-dire la mort. La loi accorde ce pouvoir à la famille de la victime du meurtre qui peut exiger et exécuter le meurtre de l’accusé ou accorder son pardon en échange du "prix du sang" (diyah). Dans les affaires de peine de mort impliquant des personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants et fondées sur des qesas, notamment les cas d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi, les autorités iraniennes ont fréquemment induit en erreur le public et la communauté internationale en affirmant que la décision finale de procéder ou d’arrêter l’exécution ne dépendait pas d’elles et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de servir de médiateur et d’encourager la famille de la victime à accorder sa grâce en échange du " prix du sang " (diyah). Amnistie internationale souligne que ces affirmations sont malhonnêtes et reflètent un manque fondamental de respect des droits de l’enfant de la part des autorités iraniennes. Les tribunaux iraniens condamnent à mort des personnes pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants, en violation flagrante du droit international, et les tribunaux iraniens rejettent ensuite les demandes répétées de commutation de ces peines de mort. L’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime est prévue dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, tous deux ratifiés par l’Iran. Elle est également reconnue comme une norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale comme une norme contraignante pour tous les États et à laquelle il est interdit de déroger. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime ; la culpabilité, l’innocence ou toute autre caractéristique de l’individu ; ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 MARS 2022. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Hossein Shahbazi (il) L’exécution, le 24 novembre 2021, d’Arman Abdolali, jeune homme de 25 ans condamné à mort pour un crime survenu alors qu’il était mineur, révèle au grand jour la cruauté du système judiciaire iranien, qui facilite la privation arbitraire du droit à la vie, perpétue le cycle de la violence et cherche de façon perverse à faire peser la responsabilité de la mise à mort d’êtres humains par l’État sur les familles qui ont perdu un proche dans un meurtre, a déclaré Amnistie internationale vendredi 26 novembre 2021.
La peine de mort, y compris son application au titre du principe de qisas (réparation), est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis et les particularités de son auteur. En outre, l’utiliser contre une personne qui était mineure au moment des faits qui lui sont reprochés constitue une violation particulièrement grave du droit international. Amnistie internationale appelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Bureau du secrétaire général, les procédures spéciales, les organes de suivi des traités et les États membres de l’ONU, ainsi que l’Union européenne, à intensifier leur dialogue avec les autorités iraniennes pour les exhorter à commuer les condamnations à mort de toutes les personnes en attente d’exécution pour des crimes survenus alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Elle leur demande aussi d’appeler les autorités à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 afin d’interdire le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants, en toutes circonstances et sans possibilité pour les juges de faire jouer leur pouvoir discrétionnaire pour imposer la peine capitale. Toutes ces mesures doivent avoir pour objectif, à terme, d’abolir la peine de mort dans tous les cas. UN PROCES ET UNE CONDAMNATION INIQUES Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance en décembre 2015 en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014, après avoir été reconnu coupable de meurtre à l’issue d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses « aveux » entachés de torture ont été retenus à titre de preuve. Il avait 17 ans au moment des faits. Le corps de sa petite amie n’a jamais été retrouvé. Dans son jugement, la quatrième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran a indiqué que le fait que le meurtre ait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la « pleine maturité » et méritait donc la peine de mort. Le tribunal s’appuyait là sur l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux tribunaux le pouvoir de remplacer la peine capitale par une autre peine dans les affaires de meurtre ou d’autres crimes passibles de la peine de mort s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » de la personne au moment des faits. Pour établir qu’Arman Abdolali était suffisamment « mûr » pour mériter la peine de mort, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui avait déclaré que le jeune homme comprenait le caractère « abject » du crime commis. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine d’Arman Abdolali en juillet 2016. Le droit international coutumier, auquel l’Iran est juridiquement lié, interdit de retenir à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture dans quelque procédure judiciaire que ce soit Les jugements rendus en première instance et en appel ont pris acte des allégations d’Arman Abdolali selon lesquelles il avait été détenu à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises pour le forcer à « avouer » son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été jugés recevables par le tribunal, qui les a qualifiés de « sans équivoque ». Le droit international coutumier, auquel l’Iran est juridiquement lié, interdit de retenir à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture dans quelque procédure judiciaire que ce soit (sauf contre les auteurs présumés des actes de torture). En décembre 2019, les autorités iraniennes ont placé Arman Abdolali à l’isolement, comme c’est la coutume avant une exécution programmée, mais, à la suite d’un tollé international, elles ont reporté son exécution et l’ont transféré de nouveau dans l’unité générale de la prison. En février 2020, la Cour suprême a accordé à Arman Abdolali le droit d’être rejugé après avoir constaté que la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents impliquée dans le premier procès avait retiré son avis initial, reconnaissant l’avoir donné sans avoir personnellement rencontré Arman Abdolali ni étudié son dossier judiciaire. Le nouveau procès, qui s’est tenu devant la cinquième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran, a porté essentiellement sur la « maturité » d’Arman Abdolali au moment du crime. En septembre 2020, le tribunal a statué qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali tant d’années après les faits et que, en l’absence d’éléments prouvant le contraire, on pouvait considérer que le jeune homme était « pleinement mûr » et donc entièrement responsable pénalement. La Cour suprême a confirmé ce verdict en février 2021. Les décisions judiciaires dans l’affaire Arman Abdolali témoignent des lacunes de la justice pour mineur·e·s en Iran, qui considère que, dans les affaires de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort. « Les décisions judiciaires dans l’affaire Arman Abdolali témoignent des lacunes de la justice pour mineurs en Iran » La nouvelle condamnation à mort d’Arman Abdolali a encore une fois souligné le caractère foncièrement imparfait de l’article 91, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire de condamner à la peine capitale des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. En vertu du droit international, un tel pouvoir ne doit être accordé en aucune circonstance. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes, y compris les parlementaires, à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 afin d’abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé aux juges, conformément au droit international. En vertu du droit international, l’interdiction du recours à la peine de mort contre des personnes mineures au moment des faits est absolue, ce qui signifie qu’elle ne doit jamais être assortie de conditions telles que la « maturité » ou la « conscience de la gravité du crime ». Cette interdiction absolue figure dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés et qu’il est juridiquement tenu de respecter. Elle est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier (jus cogens), ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États, à laquelle il ne peut être dérogé. UNE EXECUTION ENTOUREE DE SECRET Les autorités iraniennes ont exécuté Arman Abdolali dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, près de Téhéran, sans avoir préalablement prévenu sa famille ni son avocat, et sans avoir autorisé ses proches à lui rendre une dernière visite. C’est contraire au droit iranien, qui dispose que les avocats doivent être informés de l’exécution de leurs clients 48 heures à l’avance. Selon les informations recueillies par Amnistie internationale, un responsable a appelé les parents d’Arman Abdolali vers une heure du matin le 24 novembre 2021 pour leur dire de venir immédiatement à la prison de Raja’i Shahr, sans leur donner plus d’informations. Les proches d’Arman Abdolali ont raconté que, quand ils étaient arrivés à la prison, les autorités pénitentiaires leur avaient dit que son nom ne figurait pas sur la liste des personnes devant être exécutées à l’aube ce jour-là. Or, il a été exécuté quelques heures plus tard. Le secret qui a entouré l’exécution d’Arman Abdolali est conforme à la pratique très préoccupante des autorités iraniennes qui consiste à exécuter en secret ou à bref délai les personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures, afin de limiter les possibilités d’interventions publiques ou privées visant à leur sauver la vie. Le 2 août 2021, les autorités iraniennes ont exécuté en secret un autre jeune homme, Sajad Sanjari, qui était mineur au moment de son arrestation, après l’avoir maintenu en détention dans le quartier des condamnés à mort pendant près de 10 ans . UNE TORTURE MENTALE PROLONGEE Avant d’exécuter Arman Abdolali le 24 novembre 2021, les autorités iraniennes avaient déjà programmé son exécution à sept reprises au moins, la reportant à chaque fois à la suite du tollé international et de la mobilisation de l’opinion publique. Les cinq dernières fois se sont produites sur une période de moins de six semaines, entre le 13 octobre et le 21 novembre 2021. À chaque fois, les autorités ont placé Arman Abdolali à l’isolement en prévision de son exécution, puis l’ont ramené dans l’unité générale de la prison. Amnistie internationale croit savoir que, à plusieurs de ces occasions, il a reçu une « dernière » visite de sa famille. la souffrance morale infligée à Arman Abdolali pendant ses dernières semaines de vie s’apparente à de la torture aux termes du droit international Compte tenu de la peur et de l’angoisse intenses provoquées par ces allers et retours, souvent accompagnés de « derniers » adieux, et du fait que ces actes de cruauté ont été commis délibérément et dans le cadre du processus d’exécution de la peine, Amnistie internationale considère que la souffrance morale infligée à Arman Abdolali pendant ses dernières semaines de vie s’apparente à de la torture aux termes du droit international – un crime pour lequel il convient de demander des comptes aux personnes qui ont ordonné et commis les actes en question. Cette constatation ne doit pas être interprétée comme un appel à accélérer le processus d’exécution. Elle doit plutôt mener à une réforme en profondeur du système judiciaire iranien, notamment de son recours au principe de qisas, qui a été un élément déterminant dans la torture mentale infligée à Arman Abdolali. POURQUOI LE SYSTEME DE QISAS EST INJUSTE, CRUEL ET INHUMAIN En vertu du droit iranien, le principe de qisas est une théorie s’apparentant à la loi du talion, qui consiste à faire subir aux personnes reconnues coupables de meurtre le même sort que celui qu’elles ont infligé à leur victime – c’est-à-dire la mort. La loi donne le pouvoir de décision aux proches de la victime du meurtre, qui peuvent exiger et faire appliquer la condamnation à mort de l’accusé·e ou lui accorder leur pardon en échange du « prix du sang » (diya). De ce fait, le système de qisas implique la famille de la victime dans l’homicide, négocié à l’avance et cautionné par l’État, d’un être humain, exposant par là même cette famille à la barbarie et à la déshumanisation, tout en dévaluant au fil du temps la valeur que la société accorde à la vie humaine. À l’étape de la condamnation, le principe de qisas implique une condamnation obligatoire à la peine de mort dans les affaires d’homicide, ce qui supprime toute possibilité pour les tribunaux de tenir compte, lors de l’énoncé de la peine, des éléments de preuve disponibles et des éventuelles circonstances atténuantes, telles que des violences et des traumatismes subis par le passé. Dans le droit iranien, en cas de meurtre, la détermination de la peine prononcée comporte deux aspects. Dans un premier temps, pour toutes les affaires de meurtre, la famille de la victime est habilitée à réclamer que la peine de mort soit prononcée et appliquée selon le principe de « réparation » (qisas). Il s’agit de l’aspect privé de la détermination de la peine. Ensuite, si la famille de la victime décide de renoncer à la peine capitale, l’État peut condamner l’accusé·e à une peine de trois à 10 ans de prison. C’est l’aspect public de la détermination de la peine. Ce double système confronte de fait des familles de victimes qui ne sont pas forcément favorables à la peine de mort à la perspective de voir le ou la responsable de la mort de leur proche être libéré·e de prison au bout de quelques années, ce qui peut leur sembler totalement disproportionné par rapport à la gravité du crime commis. « Le système de qisas implique la famille de la victime dans l’homicide, négocié à l’avance et cautionné par l’État, d’un être humain » Une fois la condamnation prononcée, le système de qisas donne lieu à des violations de l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon les recherches et le suivi menés de longue date par Amnistie internationale, il expose notamment les condamné·e·s, y compris mineurs ou reconnus coupables de crimes commis alors qu’ils étaient mineurs, à de longues périodes d’incertitude et d’agonie dans le couloir de la mort, excédant parfois 10 ans. Souvent, le délai est si long non pas parce que les procédures telles que les recours ou les demandes de grâce prennent du temps, mais parce que la famille de la victime hésite à demander l’application de la peine de mort, tout en ne souhaitant pas permettre la libération du prisonnier au bout de seulement quelques années. Parmi les autres sources de préoccupation figurent les pardons accordés à la dernière minute par la famille de la victime, quelques minutes avant l’exécution, alors que le prisonnier a déjà la corde au cou, et les multiples programmations de l’exécution suivies de reports à la dernière minute, comme dans le cas d’Arman Abdolali, qui découlent d’un mélange de facteurs tels que les fluctuations de l’état émotionnel et mental de la famille de la victime, les interventions internationales et la mobilisation de l’opinion. Quand les autorités iraniennes reportent une exécution en réaction à des interventions internationales et à une campagne publique, elles essaient généralement de jouer les médiateurs entre la famille de la victime et celle de l’accusé·e pour qu’elles négocient un pardon contre le « prix du sang » (diya). Cependant, en fonction de l’instance de la famille de la personne tuée pour que la peine de mort soit appliquée et de la capacité ou la volonté de la personne condamnée et de sa famille de satisfaire aux conditions proposées par la famille de la victime en échange de son pardon – conditions qui, dans de nombreux cas dont Amnistie internationale a eu connaissance, comprenaient des demandes financières exorbitantes, l’abandon de droits de propriété, la réinstallation non choisie dans une autre ville, la reconnaissance forcée de la culpabilité et/ou le renoncement à toute revendication d’innocence et toute allégation de torture –, les autorités peuvent décider de poursuivre ou d’interrompre leur participation au processus de médiation. Parfois, quand la famille de la victime insiste fortement pour que la peine de mort soit appliquée, les autorités peuvent programmer l’exécution, puis être amenées à la reporter de nouveau si elles sont confrontées à une vague de protestation nationale ou internationale, et relancer alors leurs efforts de médiation. Dans leurs déclarations publiques et leurs réponses aux Nations unies, les autorités iraniennes ont systématiquement présenté les reports à la dernière minute et les efforts de médiation comme un exemple positif de leur action en faveur du pardon, sans tenir compte de la gravité de la souffrance mentale infligée aux condamné·e·s à mort et à leurs familles dans le contexte du système de qisas. Les autorités iraniennes ont souvent trompé l’opinion publique et la communauté internationale en affirmant publiquement que ce n’était pas à elles que revenait la décision finale de procéder ou non à l’exécution Le principe de qisas tel qu’il est pratiqué en Iran viole aussi le droit à une procédure régulière garanti par le droit international, notamment en ne permettant pas aux personnes condamnées à mort de solliciter une grâce ou une commutation auprès de l’État, comme le garantit l’article 6(4) du PIDCP. Si cet article ne prévoit pas de procédure particulière pour l’exercice du droit de solliciter la grâce ou la commutation de peine, laissant aux États une certaine latitude en la matière, le Comité des droits de l’homme, qui interprète le PIDCP et surveille l’application de ses dispositions, a déclaré que les conditions à remplir pour bénéficier de ce droit ne devaient pas le rendre inopérant ni être inutilement contraignantes, de nature discriminatoire ou appliquées de manière arbitraire. Il a précisé que les procédures ne devaient pas non plus conférer aux familles des victimes de crime un rôle prépondérant pour ce qui est de déterminer si la peine de mort doit être appliquée . À cet égard, tout en reconnaissant que les négociations privées sur le pardon pouvaient contribuer à sauver des vies, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a souligné que « le gouvernement ne devrait pas déléguer aux familles des victimes la responsabilité qui lui incombe de protéger le droit à la vie ». Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a par ailleurs déclaré : « Là où la diyah existe, elle doit s’accompagner d’un système public distinct permettant de demander officiellement une grâce ou une commutation de peine . » La pratique consistant à verser le « prix du sang » est aussi source de préoccupation car elle entraîne une discrimination fondée sur la richesse, l’origine sociale ou les biens. En effet, « un criminel riche peut effectivement acheter sa liberté alors qu’un criminel pauvre ne le peut pas ». UN DISCOURS OFFICIEL FALLACIEUX Dans les affaires impliquant la condamnation à mort de personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient mineures sur la base du principe de qisas, dont l’affaire Arman Abdolali, les autorités iraniennes ont souvent trompé l’opinion publique et la communauté internationale en affirmant publiquement que ce n’était pas à elles que revenait la décision finale de procéder ou non à l’exécution et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de jouer un rôle de médiateur dans les négociations pour encourager la famille de la victime à accorder son pardon en échange de la diya. Amnistie internationale tient à souligner que ce discours officiel est malhonnête et témoigne d’un manque fondamental de respect des droits de l’enfant par les autorités iraniennes. Le fait est que des dizaines de personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés ont été exécutées en Iran parce que des tribunaux iraniens les avaient en premier lieu condamnées à mort, en violation flagrante du droit international, puis avaient rejeté les demandes répétées de commutation déposées par ces personnes et leurs avocats, ainsi que les appels en ce sens des organes de l’ONU et des groupes de défense des droits humains. Ces décisions sont la preuve que la justice iranienne refuse de respecter les principes internationaux bien établis de la justice pour mineur·e·s, qui exigent que les personnes de moins de 18 ans soient considérées comme moins mûres et moins responsables que les adultes. Les autorités iraniennes ne doivent pas s’imaginer qu’elles peuvent échapper à leur obligation de rendre des comptes pour leurs violations du droit international en s’abritant derrière le principe de qisas Les autorités iraniennes ne doivent pas s’imaginer qu’elles peuvent échapper à leur obligation de rendre des comptes pour leurs violations du droit international en s’abritant derrière le principe de qisas, qui, en réalité, comme nous l’avons montré plus haut, aggrave plutôt qu’atténue les violations commises dans le cadre du recours à la peine de mort. UN BILAN DEPLORABLE Depuis l’adoption d’une version révisée du Code pénal en 2013, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 49 personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés : neuf en 2013 ; 12 en 2014 ; quatre en 2015 ; deux en 2016 ; quatre en 2017 ; huit en 2018 ; cinq en 2019 ; trois en 2020 et deux pour l’instant en 2021. Dans le cadre de ses recherches, Amnistie internationale a identifié et suivi les cas de dizaines de personnes emprisonnées dans le quartier des condamnés à mort après avoir été reconnues coupables de crimes survenus quand elles étaient mineures, et mène un travail de campagne public et des actions de plaidoyer publiques et privées en leur faveur. En 2020, les autorités iraniennes ont procédé à 246 exécutions au moins, ce qui place honteusement le pays au deuxième rang mondial en termes de nombre de personnes exécutées. RECOMMANDATIONS Amnistie internationale appelle une nouvelle fois les autorités iraniennes à :
Arman Abdolali, un jeune Iranien, risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Après un tollé international, les autorités iraniennes ont reporté son exécution à trois reprises en octobre 2021. Il a appris le 20 octobre que son exécution devait avoir lieu dans un délai d’une semaine. Hossein Shahbazi, un autre jeune homme reconnu coupable et condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, risque également une exécution imminente. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, avait été reportée à la suite d’actions internationales. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains, notamment l’utilisation d’« aveux » extorqués sous la torture.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, Arman Abdolali, aujourd’hui âgé de 25 ans, risque d’être exécuté de manière imminente dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz, pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Le 17 octobre, il a été placé en détention à l’isolement en vue de son exécution, prévue le 20 octobre. À la suite d’un tollé international, le 19 octobre, les autorités iraniennes ont reporté son exécution et l’ont transféré à nouveau dans l’unité générale de la prison. Il a appris depuis que son exécution aurait lieu dans un délai d’une semaine, soit aux environs du 27 octobre. La dernière demande de nouveau procès qu’il a déposée devant la Cour suprême, le 17 octobre, est toujours pendante. Auparavant, son exécution avait été programmée pour le 13 octobre 2021 et le 16 octobre 2021, ainsi que pour juillet 2021 et janvier 2020, en violation de l’obligation qui incombe à l’Iran, en vertu du droit international, de ne pas recourir à la peine de mort contre des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Arman Abdolali a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en première instance en décembre 2015, à l’issue d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses « aveux » entachés de torture ont été retenus. Le tribunal a également déclaré que les circonstances du crime montraient que l’accusé avait atteint un certain degré de « maturité » et que, par conséquent, la peine de mort était justifiée, en vertu de l’article 19 du Code pénal islamique. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine d’Arman Abdolali en juillet 2016. Dans les jugements rendus en première instance et en appel, il est noté qu’Arman Abdolali a affirmé qu’on l’avait détenu à l’isolement durant 76 jours, frappé à maintes reprises pour le faire « avouer » et privé de son inhalateur, mais aucune enquête n’est ordonnée. En février 2020, la Cour suprême a accordé un nouveau procès à Arman Abdolali, essentiellement en raison d’éventuels doutes quant à sa « maturité » au moment des faits. En septembre 2020, le premier tribunal pénal de la province de Téhéran l’a de nouveau condamné à mort, bien que cette juridiction ait reconnu qu’il était impossible d’évaluer la « maturité » de l’accusé sept ans après les faits. Hossein Shahbazi, 20 ans, risque également une exécution imminente dans la prison d’Adelabad, à Chiraz (province du Fars). Il a lui aussi été condamné à mort, à l’issue d’un procès manifestement inique, pour un crime commis lorsqu’il avait 17 ans. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, a été reportée à la suite de vastes protestations internationales. La demande de nouveau procès qu’il a déposée le 20 juin 2021 est toujours pendante devant la Cour suprême. Je vous prie instamment de suspendre immédiatement l’exécution d’Arman Abdolali et de Hossein Shahbazi. Je vous appelle à annuler leur déclaration de culpabilité et leur peine et à leur accorder un nouveau procès, équitable, pleinement conforme au droit international et aux principes de la justice pour mineurs, et excluant les « aveux » obtenus sous la contrainte et le recours à la peine capitale. Je vous demande également de prendre immédiatement des mesures afin d’abolir complètement le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants, dans le droit fil des obligations incombant à l’Iran au titre du droit international, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération, COMPLEMENT D’INFORMATION Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance à la fin du mois de décembre 2015, après que la 4e chambre du tribunal pénal de la province de Téhéran l’a déclaré coupable de meurtre, en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son jugement, le tribunal a indiqué que le fait que le meurtre ait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la « maturité » et comprenait la nature et les conséquences du crime. Le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui avait déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère « abject » du crime commis. En conséquence, le tribunal a estimé qu'il méritait la peine de mort. Le 20 juillet 2016, la chambre n° 29 de la Cour suprême iranienne a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali a ensuite été fixée au 1er janvier 2020, puis suspendue en raison du tollé international suscité. Le 8 février 2020, la 15e chambre de la Cour suprême a fait droit à la requête d’Arman Abdolali en faveur d’un nouveau procès, la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents étant revenue sur ses conclusions initiales et ayant noté par écrit qu’elle regrettait de les avoir rendues sans avoir rencontré Arman Abdolali, étudié son dossier judiciaire ni obtenu des informations sur son caractère. Le dossier d’Arman Abdolali a alors été transféré, pour son nouveau procès, à la 5e chambre du premier tribunal pénal de la province de Téhéran, qui a surtout cherché à déterminer s’il existait des doutes quant à sa « maturité » au moment du crime qui justifiaient la commutation de sa sentence capitale en une autre peine. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a statué qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali à l’époque des faits, alors que de nombreuses années s’étaient écoulées depuis, et qu’en l’absence d’éléments prouvant le contraire, « la présomption sauf preuve contraire de pleine responsabilité pénale » était retenue. En février 2021, la Cour suprême a confirmé ce jugement. Les décisions de ces juridictions témoignent des lacunes de la justice pour mineurs en Iran, qui considère que dans les affaires de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires (14 ans et sept mois) et les filles âgées de plus de neuf années lunaires (environ huit ans et neuf mois) sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort. L’article 91 du Code pénal islamique accorde aux juges le pouvoir de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » du mineur ou de la mineure au moment des faits. Dans la pratique toutefois, des zones d’ombre subsistent sur les éléments de preuve requis et les normes à respecter pour que la « pleine maturité » puisse être attestée. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes, y compris les parlementaires, à modifier l’article 91 du Code pénal islamique afin d’abolir entièrement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé aux juges, conformément au droit international. Arrêté le 30 décembre 2018, Hossein Shahbazi n’a pas été autorisé à consulter un avocat ni à communiquer avec sa famille pendant 11 jours, alors qu’il était interrogé dans un centre de détention du Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) à Chiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour mineurs et n’a pas pu contacter sa famille pendant plusieurs jours, après quoi il a pu recevoir la visite de sa mère. La condamnation à mort de Hossein Shahbazi s’est fondée sur une opinion émanant de l’Organisation iranienne de médecine légale, qui a confirmé sa « maturité » au moment des faits, ce qui met en lumière une fois de plus la complicité de médecins affiliés à cette organisation dans l’offensive contre le droit à la vie des mineurs en Iran. Amnistie internationale a déjà demandé à l’Organisation iranienne de médecine légale de ne pas participer à des procédures qui bafouent par nature les droits fondamentaux des mineurs et facilitent leur exécution, et d’adopter une position affirmant que tous les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être considérés comme moins matures et responsables que les adultes, conformément aux règles et principes internationaux établis de la justice pour mineurs. Il est clairement du devoir des professionnels de santé d’éviter toute participation à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants, y compris à la peine de mort. L'Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent formellement le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette interdiction est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États et à laquelle il ne peut être dérogé. En août 2021, les autorités iraniennes ont exécuté en secret Sajad Sanjari, un jeune homme qui était âgé de 15 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Pour de plus amples informations (en anglais), voir : https://www.amnesty.org/en/latest/news/2021/08/iran-secret-execution-of-young-man-arrested-at-15-a-cruel-assault-on-child-rights/. Au moins 80 personnes, condamnées de la même manière pour des crimes commis lorsqu’elles étaient mineures, sont toujours dans le couloir de la mort en Iran. En 2020, Amnistie internationale a recensé l’exécution d’au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Cette année-là, l’Iran a procédé à au moins 246 exécutions. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la culpabilité, l’innocence ou toute autre situation de la personne accusée, ou de la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 NOVEMBRE 2021. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Arman Abdolali (il), Hossein Shahbazi (il) LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4483/2021/fr/  Les autorités iraniennes doivent immédiatement renoncer à l’exécution d’un jeune homme, qui a été condamné à mort pour un crime commis quand il était mineur à l’issue d’un procès manifestement inique caractérisé par des « aveux » obtenus sous la torture, a déclaré Amnesty International lundi 11 octobre 2021.
Arman Abdolali a été transféré en détention à l’isolement à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, en prévision de son exécution, qui est censée se dérouler mercredi 13 octobre. Sa mise à mort a précédemment été programmée à deux reprises – en juillet 2021 et en janvier 2020 -, avant que les autorités n’y renoncent face au tollé international suscité. « Le temps presse, et les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler l’exécution d’Arman Abdolali prévue pour le 13 octobre. Le recours à la peine de mort contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés est prohibé au titre du droit international et constitue une atteinte cruelle aux droits de l’enfant », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale. « En programmant l’exécution d’Arman Abdolali pour la troisième fois, les autorités iraniennes se montrent absolument déterminées à recourir à la peine de mort, au mépris de leurs obligations au titre du droit international. Une mobilisation mondiale a mis un coup d’arrêt aux préparatifs des précédentes exécutions visant Arman Abdolali. Nous demandons désormais à la communauté internationale, notamment aux Nations unies et à l’Union européenne, d’intervenir de toute urgence pour lui sauver la vie. » Arman Abdolali a été condamné à mort en décembre 2015 après avoir été déclaré coupable de meurtre au terme d’un procès d’une iniquité flagrante durant lequel le tribunal s’est appuyé sur des « aveux » obtenus sous la torture en relation avec la disparition de sa petite amie en 2014. Le corps de la jeune fille n’a jamais été retrouvé ; dans son jugement, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint un certain degré de maturité et comprenait la nature et les conséquences du crime. La prohibition, dans le droit international, de la condamnation à mort de personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche est absolue, et les considérations concernant la « maturité » de l’accusé ou sa capacité à « comprendre la nature d’un crime » ne sont donc pas pertinentes. En parvenant à cette décision, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui a déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère « abject » du crime commis. La Cour suprême a confirmé la condamnation en juillet 2016. Les jugements rendus en première instance et en appel ont noté les allégations d’Arman Abdolali, qui a affirmé qu’on l’avait placé à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises afin de lui faire « avouer » son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été qualifiés par la Cour de « sans équivoque ». En février 2020, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès, après que la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents a retiré ses conclusions, affirmant qu’elles les avaient rendues sans l’avoir rencontré en personne ni avoir étudié son dossier. Ce nouveau procès, qui s’est déroulé devant la cinquième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran, a largement porté sur les éventuels doutes concernant sa « maturité » au moment du crime. En septembre 2020, le tribunal a estimé qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali à l’époque, alors que de nombreuses années s’étaient écoulées depuis les faits, et a déterminé qu’en l’absence de preuve attestant le contraire, sa responsabilité pénale restait engagée. Compte tenu des graves irrégularités ayant entaché ces procédures, Amnistie internationale demande par ailleurs aux autorités iraniennes d’annuler la déclaration de culpabilité d’Arman Abdolali, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès conforme aux normes générales d’équité en la matière, et à celles ayant trait aux enfants en particulier, sans s’appuyer sur des « aveux » arrachés sous la contrainte ni requérir la peine de mort. En vertu du droit iranien, dans les cas de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, la majorité est fixée à 15 années lunaires pour les garçons et à neuf pour les filles, ce qui signifie qu’ils peuvent être condamnés à mort. Cependant, l’article 91 du Code pénal islamique iranien autorise les juges à remplacer la peine capitale par un autre châtiment s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » du mineur ou de la mineure au moment des faits. Dans la pratique, des zones d’ombre subsistent sur les éléments de preuve requis et les normes devant être respectées afin que la « pleine maturité » puisse être attestée. « Ce cas souligne la nature profondément inique du système de justice pour mineurs en Iran. Nous demandons une nouvelle fois aux autorités iraniennes de mettre fin aux violations du droit à la vie et des droits de l’enfant, en modifiant le Code pénal afin d’abroger le recours à la peine capitale contre les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de leur crime, sans exception, en attendant l’abolition de la peine de mort », a déclaré Diana Eltahawy. L’Iran continue d’imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en violation de ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2020, les autorités ont mis à mort au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qu’on leur reprochait. Cette année, elles ont exécuté en secret Sajad Sanjari, un jeune homme qui avait 15 ans à l’époque de l’infraction dont il avait été reconnu coupable. Des dizaines d’autres personnes dans le même cas de figure sont détenues dans le quartier des condamnés à mort en Iran. En 2020, l’Iran a ôté la vie à au moins 246 personnes, ce qui lui vaut la déplorable distinction de se classer à la deuxième place de la liste des pays procédant au plus grand nombre d’exécutions dans le monde.  Les autorités iraniennes ont transféré Farhad Salehi Jabehdar, un homme âgé de 30 ans condamné à mort pour le viol d’un enfant, à l’isolement cellulaire en prévision de son exécution le 29 septembre à l’aube.
« Les autorités iraniennes doivent suspendre immédiatement l’exécution programmée de Farhad Salehi Jabehdar. Quel que soit le crime, la peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et aucune circonstance ne saurait justifier son application. Aux termes du droit international, les États qui maintiennent ce châtiment doivent limiter son usage aux crimes les plus graves, en cas d’homicide volontaire. L’Iran, qui se place au deuxième rang des pays du monde en termes de nombre de personnes exécutées, continue de bafouer le droit à la vie, au mépris de ses obligations découlant du droit international, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution « Face aux ignobles violences sexuelles et fondées sur le genre, les autorités iraniennes doivent améliorer l’accès à la justice et aux réparations pour les victimes, notamment en adoptant et en appliquant des mesures de prévention et des mécanismes de protection adaptés, et en menant des enquêtes pénales efficaces, au lieu de perpétuer le cycle de la violence en recourant une fois de plus à la peine de mort. « Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que les peines d’emprisonnement, et ôter une vie ne sert jamais la justice. Nous engageons les autorités iraniennes à stopper l’exécution de Farhad Salehi Jabehdar et à instaurer un moratoire sur la peine de mort dans l’attente de son abolition totale. » Complément d’information Farhad Salehi Jabehdar a été arrêté le 10 juin 2018 pour l’agression sexuelle d’un enfant de 10 ans en 2017. Il a été reconnu coupable de « relations sexuelles forcées entre hommes » (lavat-e be-onf) et condamné à mort par le tribunal pénal n° 1 de la province d’Alborz le 12 mars 2019. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine capitale prononcées contre lui. « Nous engageons les autorités iraniennes à stopper l’exécution de Farhad Salehi Jabehdar et à instaurer un moratoire sur la peine de mort dans l’attente de son abolition totale » En novembre 2019, le père du garçon a formellement demandé aux autorités de ne pas appliquer la peine de mort contre Farhad Salehi Jabehdar. Son avocat a fait appel au président Ebrahim Raisi, en sa qualité de responsable judiciaire de l’époque, pour qu’il empêche l’exécution et ordonne un réexamen de cette affaire, mais Ebrahim Raisi a rejeté cette requête. La Cour suprême a également rejeté d’autres demandes de réexamen judiciaire. Plusieurs avis formulés par d’éminents dignitaires religieux chiites ont été présentés à l’appui des actions juridiques entreprises pour stopper son exécution. Initialement programmée en avril 2021, elle a été repoussée à la suite d’interventions au niveau national et international. En 2020, 246 exécutions ont été enregistrées en Iran, ce qui place le pays au second rang mondial en termes de nombre de personnes exécutées. Elles ont lieu à la suite de condamnations et de sentences capitales prononcées à l’issue de procès manifestement iniques entachés par des allégations d’« aveux » extorqués sous la torture, ainsi qu’à la suite de condamnations pour des infractions ne correspondant pas au seuil des crimes les plus graves, c’est-à-dire des homicides volontaires. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.  Le prisonnier kurde iranien Heidar Ghorbani risque d’être exécuté très prochainement pour «rébellion armée contre l'État» (baghi), malgré de graves violations des normes relatives à l’équité des procès et alors que le tribunal a confirmé qu’il n’avait jamais été armé. En août 2021, la Cour suprême a rejeté sa deuxième demande de révision judiciaire. Sa condamnation repose sur des «aveux» entachés par la torture, qui lui ont été soustraits alors qu’il était soumis à une disparition forcée.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei c/o Permanent Mission of Iran to the UN Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève Monsieur Mohseni Ejei, Heidar Ghorbani, membre de la minorité kurde d’Iran détenu à la prison de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, risque d’être exécuté très prochainement. Au début d’août 2021, la Cour suprême a rejeté sa demande de révision judiciaire, déposée conformément à l’article 477 du Code de procédure pénale iranien. Peu de temps après, les autorités judiciaires ont informé ses proches que son dossier avait été transféré au bureau d’application des peines, ce qui laisse craindre que son exécution ne soit programmée d’un moment à l’autre. Il a déposé une autre demande de révision judiciaire au titre de l’article 477, qui est encore en attente d’examen. Le 21 janvier 2020, à l’issue d’un procès manifestement inéquitable, le tribunal révolutionnaire de Sanandaj a déclaré Heidar Ghorbani coupable de «rébellion armée contre l’État» (baghi) et l’a condamné à mort dans l’affaire du meurtre de trois hommes qui auraient été affiliés aux forces paramilitaires du Bassidj, tués en septembre et octobre 2016 par des personnes liées au Parti démocratique du Kurdistan d’Iran. Dans son arrêt, la Cour suprême reconnaît que Heidar Ghorbani n’a jamais été armé, mais se fonde sur ses prétendus «aveux», qui ont été selon lui obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. D’après lui, il a dû «avouer» avoir aidé les auteurs des homicides commis, notamment en les transportant en voiture jusqu’aux lieux des faits et depuis ceux-ci. En août 2020, la 27e chambre de la Cour suprême iranienne a confirmé sa condamnation à mort, sans tenir compte des nombreuses violations de la procédure et irrégularités en matière de preuve. Le mois suivant, la Cour suprême a rejeté sa première demande de révision judiciaire. Amnistie internationale a constaté que le verdict rendu violait à la fois les obligations de l’Iran au titre du droit international, qui limite l’utilisation de la peine de mort aux «crimes les plus graves» comprenant un homicide volontaire, et la législation iranienne elle-même, qui prévoit que le crime de «rébellion armée contre l'État» ne peut être établi que si la personne mise en cause est membre d’un groupe armé et si elle a utilisé personnellement des armes. À la suite de son arrestation par des agents du ministère du Renseignement le 11 octobre 2016, Heidar Ghorbani a été détenu à l’isolement de façon prolongée et soumis à une disparition forcée. Il a dit qu’au cours de cette période, il a été torturé de façon répétée afin qu’il fasse des «aveux» enregistrés sur support vidéo qui ont été diffusés sur la chaîne publique iranienne Press TV avant son procès (qui s’est tenu en mars 2017), en violation du droit à la présomption d’innocence. Il n’a pas pu consulter d’avocat pendant la phase d’instruction, et ses avocats n’ont pas eu accès à la totalité du dossier au moment du procès. Je vous appelle à empêcher immédiatement l’exécution de Heidar Ghorbani. Je vous prie également d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort et de lui accorder un nouveau procès équitable, sans recours à la peine capitale et dans lequel les «aveux» obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements ou hors de la présence d’un avocat ne peuvent pas être retenus comme élément à charge. Enfin, je vous engage à veiller à ce que toutes les allégations de disparition forcée et de torture fassent l’objet d’une enquête, afin les responsables présumés soient traduits en justice et jugés équitablement. Veuillez agréer, Monsieur Mohseni Ejei, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Le 12 septembre 2020, les avocats de Heidar Ghorbani ont demandé au responsable du pouvoir judiciaire d’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 477 du Code de procédure pénale afin d’ordonner une révision de cette affaire au motif que le verdict rendu était manifestement contraire aux dispositions du droit iranien et de la charia. Ils ont indiqué que le responsable du pouvoir judiciaire avait renvoyé la demande de révision judiciaire devant une chambre de la Cour suprême, qui l’a rejetée au début d’août 2021. L’article 287 du Code pénal islamique dispose: «Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baghi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seraient alors condamnés à mort.» Selon les informations enregistrées dans le dossier de Heidar Ghorbani et obtenues par Amnesty International, le juge d’instruction dans cette affaire, qui travaille pour le parquet de la province du Kurdistan, a déclaré par écrit le 1er février 2017 qu’il n’existait aucun élément permettant d’inculper Heidar Ghorbani de «rébellion armée contre l'État» (baghi). Cependant, le procureur a insisté pour que ce chef d’accusation soit inclus dans l’acte d’accusation. Heidar Ghorbani a nié avoir été membre du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran, un groupe armé d’opposition. Heidar Ghorbani a été arrêté le 12 octobre 2016 par une dizaine d’agents du ministère du Renseignement qui ont effectué une descente chez lui et n’ont pas présenté de mandat d’arrêt. Pendant presque trois mois, sa famille n’a obtenu aucune information sur ce qui lui était arrivé et le lieu où il se trouvait, ignorant même s’il était mort ou toujours en vie. Le 5 janvier 2017, il a été autorisé à appeler brièvement sa famille, mais son lieu de détention a continué d’être tenu secret. Après cet appel téléphonique, sa famille a continué d’ignorer ce qu’il était advenu de lui et le lieu où il se trouvait jusqu’en avril 2017, lorsqu’il a été transféré à la prison centrale de Sanandaj. Après ce transfert, Heidar Ghorbani a révélé que, pendant sa disparition forcée, il avait été détenu pendant plusieurs jours dans un centre de détention à Kamyaran, dans la province du Kurdistan, tenu par l’Unité d’enquête de la police iranienne (Agahi), puis transféré dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj, où il a été maintenu en détention à l’isolement, en violation de l’interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements, pendant plusieurs mois. Il a affirmé que les agents qui l’ont interrogé durant cette période l’avaient frappé à coups de pied et de poing, privé de sommeil et forcé à s’allonger sur le sol pendant qu’ils lui piétinaient la poitrine, ce qui lui donnait l’impression d’étouffer. Le 8 mars 2017, Press TV, une chaîne publique iranienne qui diffuse des émissions en anglais, a diffusé une vidéo de propagande intitulée «The Driver of Death» («Le conducteur de la mort»), présentant les «aveux» forcés de Heidar Ghorbani, sans qu’il le sache. Les autorités ont violé non seulement le droit à la présomption d’innocence et le droit de garder le silence pendant les interrogatoires et le procès, mais aussi l’interdiction absolue de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncée par le droit international, en raison de l’angoisse dans laquelle vivent les détenus et leur famille à cause de telles vidéos d’«aveux» qui déshumanisent et diabolisent les victimes, et qui prétendent démontrer leur «culpabilité» pour des faits graves. Outre son procès devant le tribunal révolutionnaire, Heidar Ghorbani a également été jugé devant la première chambre du premier tribunal pénal de la province du Kurdistan pour complicité de meurtre, tentative d’enlèvement et pour avoir aidé les auteurs directs à prendre la fuite. À l’issue de ce procès, il a été condamné le 6 octobre 2019 à un total de 118 années et six mois d’emprisonnement ainsi qu’à 200 coups de fouet. Aux termes du droit international relatif aux droits humains, étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes aux normes garantissant le droit à un procès équitable. Toute personne qui encourt la peine de mort doit bénéficier des services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure. Elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d’évaluation des preuves. De plus, toutes les circonstances atténuantes doivent être prises en compte. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. L’application de la peine de mort à l’issue d’une procédure qui contrevient gravement aux normes d’équité des procès constitue une privation arbitraire du droit à la vie, voire une exécution extrajudiciaire. Dans une déclaration datée du 3 septembre 2021, plusieurs experts des droits humains des Nations unies ont conclu: «De nombreuses violations des garanties fondamentales d’équité des procès et de respect de la procédure légale inscrites dans le droit international relatif aux droits humains apparaissent dans le cas de Heidar Ghorbani.» Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnesty International ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 1 novembre 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. |
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