​Après que les autorités judiciaires iraniennes ont confirmé qu’un homme déclaré coupable à plusieurs reprises de consommation d’alcool avait été exécuté dans la ville de Meched le 8 juillet, Diana Eltahawy, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Les autorités iraniennes dévoilent une fois de plus la cruauté et l’inhumanité manifestes de leur système judiciaire en exécutant un homme pour le simple motif qu’il a consommé de l’alcool. Il s’agit de la dernière personne en date à avoir été exécutée à la prison de Valkalibad, où il est procédé à de nombreuses exécutions collectives dans le plus grand secret et où s’illustre dans toute sa monstruosité le mépris de l’Iran à l’égard de la vie humaine.

« Nous déplorons que les autorités iraniennes aient fréquemment recours à la peine de mort, ce qui leur vaut une honteuse deuxième place dans le classement des pays qui exécutent le plus de personnes. Rien ne saurait justifier la peine de mort, qui est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et nous exhortons les autorités iraniennes à l’abolir. »

En vertu du Code pénal islamique en vigueur en Iran, la consommation de boissons alcoolisées est passible de 80 coups de fouet et, si une personne est déclarée coupable et condamnée à trois reprises, le châtiment qu’elle encourt ensuite est la peine de mort.

Selon les informations publiées par des médias indépendants et diffusées sur les réseaux sociaux, la personne exécutée à Meched, dans la province du Khorassan, serait un homme de 55 ans du nom de Mortaza Jamali. Au moment de la rédaction du présent document, Amnistie internationale n’avait pas pu obtenir de plus amples renseignements au sujet de son procès et de la détermination de sa peine.

Face au tollé que cette exécution a soulevé dans l’opinion publique, le ministère de la Justice de la province a émis une déclaration officielle le 10 juillet 2020, dans laquelle il mentionnait les antécédents judiciaires de cet homme sans lien avec la peine capitale prononcée à son encontre pour tenter, semble-t-il, de « justifier » son exécution.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Amnistie internationale a recensé au moins 251 exécutions en Iran en 2019, dans son rapport annuel sur la peine de mort.

Les autorités iraniennes, qui sont responsables du crime de disparition forcée persistante commis contre le prisonnier Hedayat Abdollahpour et sa famille, doivent révéler toute la vérité sur son exécution secrète et rendre le corps de cet homme à sa famille, a déclaré Amnistie internationale le 30 juin.

L’organisation demande également aux autorités iraniennes d’expliquer pourquoi elles ont conduit sa famille et ses avocats à croire qu’il était toujours vivant plusieurs semaines après sa disparition forcée.

Hedayat Abdollahpour, condamné à mort kurde, a été transféré le 9 mai depuis la prison centrale d’Ourmia, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, vers un lieu non révélé. Durant les quatre semaines qui ont suivi, les autorités ont refusé de fournir à sa famille et à ses avocats la moindre information sur ce qu’il était advenu de lui et sur le lieu où il se trouvait, ce qui revenait à le soumettre à une disparition forcée.

Après avoir demandé à maintes reprises des informations, sa famille a reçu la semaine dernière un certificat de décès annonçant qu’il est « mort » le 11 mai. Ce document indique que sa mort est due au fait qu’il a été « atteint par des objets durs et pointus » et ne précise pas qu’il a été exécuté, alors que sa famille a appris le 10 juin qu’il avait été exécuté secrètement.

Amnistie internationale a par le passé réuni des informations montrant que cette formulation a été utilisée sur les certificats de décès de personnes mortes des suites de blessures par balle. Les autorités n’ont toujours pas révélé où se trouve le corps d’Hedayat Abdollahpour.

« Les autorités iraniennes doivent cesser de se livrer à ce jeu cruel et impitoyable contre la famille d’Hedayat Abdollahpour. En refusant de révéler la vérité, elles infligent délibérément à ses proches des souffrances indicibles, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Le corps d’Hedayat Abdollahpour doit être rendu à sa famille, et une enquête indépendante doit être menée sur les circonstances entourant son exécution secrète et sa disparition forcée persistante. »

Les circonstances de sa mort gardées secrètes

Le 24 juin, la famille d’Hedayat Abdollahpour a obtenu au bureau national de l’état civil à Oshnavieh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, un certificat de décès indiquant qu’il est « mort » à Ourmia le 11 mai après avoir été « atteint par des objets durs et pointus ».

Amnistie internationale estime que cela concorde avec les déclarations que le Parti démocratique du Kurdistan d'Iran (PDKI) aurait faites selon lesquelles Hedayat Abdollahpour a été exécuté par un peloton d’exécution dans une base des pasdaran (gardiens de la révolution) à Oshnavieh.

Le 10 juin, un représentant des services du procureur a indiqué oralement à la famille d’Hedayat Abdollahpour que cet homme avait été exécuté à Oshnavieh, mais il n’était pas autorisé à leur fournir d’autres informations.

À ce jour, les avocats d’Hedayat Abdollahpour n’ont toujours pas été notifiés de son exécution, en violation du droit iranien.

Disparitions forcées persistantes

Depuis la disparition forcée d’Hedayat Abdollahpour, les autorités iraniennes refusent systématiquement de révéler la vérité sur ce qu’il lui est arrivé et le lieu où il se trouve, renvoyant sa famille et ses avocats de bureau en bureau et faisant des déclarations contradictoires.

Les responsables de la prison et les autorités en charge des poursuites ont pendant plusieurs semaines affirmé à ses avocats ne disposer d’aucune information concernant cette affaire, ajoutant que son dossier avait été transféré à Oshnavieh pour y être traité. Toutefois, les autorités chargées des poursuites à Oshnavieh ont nié cela.

Le 12 mai, le procureur adjoint d’Ourmia a indiqué à sa famille : « Lorsque le ministère du Renseignement et les gardiens de la révolution refusent de vous dire où se trouve votre parent, mieux vaut vous rendre au cimetière. »

Le 23 mai, le même procureur adjoint à Ourmia a toutefois informé ses avocats qu’Hedayat Abdollahpour se trouvait dans un centre de détention administré par le service du renseignement des gardiens de la révolution, à Ourmia.

Depuis qu’elles ont fait savoir à sa famille le 10 juin qu’il avait été exécuté, les autorités refusent de révéler les circonstances de sa mort et le lieu où se trouve son corps.

Aux termes du droit international, le crime de disparition forcée perdure tant que les autorités ne révèlent pas ce qu’il est advenu de la personne concernée ni le lieu où elle se trouve et, lorsqu’il est établi que la personne disparue est décédée, jusqu’à ce que le corps de la victime soit rendu à sa famille.

Les souffrances qui ont été infligées à la famille en raison de l’incertitude persistante concernant le sort qui a été réservé à cet homme et le lieu où se trouve son corps constituent une violation de l’interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements.

Complément d’information

Hedayat Abdollahpour a été condamné à mort en 2017, à l’issue d’un procès inique, dans une affaire portant sur un affrontement armé entre des gardiens de la révolution et des membres du PDKI, le 14 juin 2016.

Depuis longtemps, les autorités iraniennes procèdent à des exécutions secrètes de membres de minorités ethniques et refusent pendant des années de révéler ce qui leur est arrivé et le lieu où se trouvent les corps.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Amnistie internationale a recensé au moins 251 exécutions en Iran en 2019, dont elle fait état dans son rapport annuel sur la peine de mort.

​Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l’exécution qui a été prévue d’un homme condamné à mort pour le viol d’un enfant, a déclaré Amnistie internationale le 17 juin.

Farhad Salehi Jabehdar, 29 ans, doit être exécuté samedi 20 juin à la prison centrale de Karaj, dans la province d’Alborz.

Selon le dossier judiciaire obtenu par Amnistie internationale, Farhad Salehi Jabehdar a été condamné à mort pour « relations sexuelles forcées entre hommes » (lavat-e be-onf) avec un garçon âgé de 10 ans.

« L’Iran continue d’exécuter chaque année plusieurs centaines de personnes, se plaçant ainsi au second rang des pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Nous demandons aux autorités iraniennes de stopper cette exécution. Cette affaire porte sur des faits véritablement odieux, mais le recours à la peine de mort en cas de viol n’est pas autorisé par le droit international.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Le recours persistant à ce châtiment en Iran est inadmissible, et il est grand temps que le pays mette fin une fois pour toutes à cette pratique. »

Les proches de Farhad Salehi Jabehdar ont été convoqués à la prison le 16 juin pour une dernière visite. Ils sont extrêmement inquiets, car ils pensent que l’exécution pourrait donc avoir lieu plus tôt que prévu.

Le droit international prévoit que les États qui maintiennent la peine de mort doivent limiter son usage aux crimes les plus graves, en cas d’homicide volontaire.

REJET DES DEMANDES DE RÉEXAMEN JUDICIAIRE

Selon le dossier judiciaire, la victime était âgée de 10 ans au moment des faits, en 2017, et une enquête a été ouverte après que le père a porté plainte.

Farhad Salehi Jabehdar a été identifié et arrêté le 10 juin 2018, et il a été déclaré coupable et condamné à mort par la première chambre du premier tribunal pénal de la province d’Alborz, le 12 mars 2019. Cette peine a par la suite été confirmée en appel par la 31e chambre de la Cour suprême.

Amnistie internationale croit comprendre, au vu de la décision du tribunal, que l’Organisation iranienne de médecine légale a noté dans un rapport médicolégal, soumis au tribunal, que l’examen du garçon a montré la présence de déchirures et de contusions dans la région anale résultant d’une pénétration forcée.

En novembre 2019, le père du garçon a formellement retiré sa plainte, déclarant que son enfant avait effectivement subi des violences sexuelles, mais qu’il n’y avait pas eu de « pénétration pénienne complète » (ce qui est le seuil fixé pour le « lavat » aux termes de la législation iranienne). Il s’est en conséquence opposé à la condamnation de Farhad Salehi Jabehdar pour « lavat » et à l’application de la peine de mort, et a demandé aux autorités de clore l’affaire.

L’avocat de Farhad Salehi Jabehdar a formé un recours auprès du chef du système judiciaire pour qu’il empêche l’exécution et ordonne un réexamen de cette affaire. D’autres demandes de réexamen judiciaire ont également été rejetées.

Plusieurs avis formulés par d’éminents dignitaires religieux chiites ont aussi été présentés à l’appui des actions juridiques qui ont été entreprises pour sauver la vie de Farhad Salehi Jabehdar.

« Face aux ignobles violences sexuelles commises contre des enfants, les autorités iraniennes devraient prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes de prévention et de protection et pour garantir l’accès des victimes aux soins psychologiques et médicaux dont ils ont besoin, a déclaré Diana Eltahawy.

« Mais au lieu de cela, les autorités perpétuent le cycle de la violence en recourant une fois de plus à la peine de mort, alors que le père de la victime s’est opposé à l’exécution. »

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Amnistie internationale a recensé au moins 251 exécutions en Iran en 2019, dont elle fait état dans son rapport annuel [1] sur la peine de mort.

 L’exécution de Shayan Saeed le 21 avril 2020 en Iran, pour un crime commis alors qu’il était mineur, démontre une nouvelle fois le mépris total des autorités iraniennes pour le droit à la vie.
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Le 21 avril au matin, les autorités iraniennes ont exécuté Shayan Saeedpour, 21 ans, à la prison centrale de Saqqez, dans la province du Kurdistan. Un tribunal pénal de la province du Kurdistan l’avait condamné à mort en octobre 2018 après l’avoir déclaré coupable de meurtre. Cette déclaration de culpabilité était liée au meurtre d’un homme poignardé lors d’une bagarre en août 2015. Shayan Saeedpour avait 17 ans à l’époque.

« Le recours à la peine de mort contre Shayan Saeedpour, un jeune homme qui avait de lourds antécédents de troubles psychologiques, était illégal »

« L’exécution de Shayan Saeedpour est un acte de vengeance cruel », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe d’Amnistie internationale pour la région Afrique du Nord et Moyen-Orient.

« Le recours à la peine de mort contre Shayan Saeedpour, un jeune homme qui avait de lourds antécédents de troubles psychologiques, était illégal. En procédant à cette exécution malgré l’opposition internationale, les autorités iraniennes ont une nouvelle fois bafoué la justice pour mineurs. »

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et son utilisation contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles sont condamnées bafoue le droit international. Notre rapport annuel sur la peine de mort démontre que l’Iran fait partie d’une minorité de pays dans le monde qui continue d’avoir recours à ce châtiment contre des personnes entrant dans cette catégorie. Cette pratique est odieuse et doit cesser. »

Amnistie internationale a publié le 21 avril 2020 son rapport annuel sur la peine de mort, qui démontre que, bien que le nombre total d’exécutions ait diminué, l’Iran reste le deuxième pays procédant au plus grand nombre d’exécutions, après la Chine.

UNE FUITE DE PRISON ET UNE EXÉCUTION À TITRE DE REPRÉSAILLES

Shayan Saeedpour faisait partie des dizaines détenus qui s’étaient échappés de la prison centrale de Saqqez à la fin du mois de mars lors de manifestations et d’émeutes liées à l’absence de réaction des autorités face à la crainte de la propagation du COVID-19 dans les prisons. Il avait été de nouveau arrêté le 3 avril. Amnistie internationale pense que son exécution pourrait avoir été menée à titre de représailles des autorités locales, afin de dissuader d’autres détenus d’essayer de s’enfuir également.

D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, le procureur général de Saqqez avait demandé son exécution à plusieurs reprises ces derniers jours et avait même demandé à la famille de la victime de ne pas pardonner Shayan Saeedpour. Au titre de la loi iranienne, les proches d’une victime de meurtre peuvent accorder un pardon à la personne condamnée, en échange du « prix du sang ». L’application des peines relève du ministère public.

Complément d’information

Shayan Saeedpour avait des antécédents de troubles mentaux et on lui avait diagnostiqué des troubles du contrôle des impulsions. Amnistie internationale croit savoir que, malgré le jeune âge de Shayan Saeedpour, l’Organisation iranienne de médecine légale avait déclaré dans un document remis au tribunal lors du procès qu’il avait atteint la « maturité psychologique » au moment du crime et qu’il « était capable de distinguer le bien du mal ».

La famille de Shayan Saeedpour et son avocat avaient contesté cette évaluation, affirmant qu’il n’était pas psychologiquement mature au moment du crime. Son avocat avait également soulevé des inquiétudes quant au fait que le tribunal n’avait pas tenu compte du diagnostic de troubles du contrôle des impulsions.

DES MINEURS DÉLINQUANTS DANS LE QUARTIER DES CONDAMNÉS À MORT

L’Iran est l’un des derniers pays au monde à continuer d’avoir recours à la peine de mort contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. En 2019, Amnistie internationale a recensé l’exécution de quatre personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées en Iran. Leurs noms étaient Amin Sedaghat, Mehdi Sohrabifar, Amir Ali Shadabi et Touraj Aziz (Azizdeh) Ghassemi.

Amnistie internationale est préoccupée par le fait que 90 autres mineurs délinquants au moins se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. L’organisation s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car elle constitue une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi ont été condamnés à mort pour des faits d’incendie volontaire qui se sont déroulés au cours de manifestations en novembre 2019. Leur procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Ils ont été privés d’accès à des avocats pendant toute la phase d’enquête et affirment avoir été torturés. Amirhossein Moradi dit avoir été contraint à formuler des «aveux» qui ont été diffusés à la télévision d’État et utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables.
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Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès
de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex, 28
1209 Genève
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Monsieur Raisi,

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi risquent une exécution, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les ayant déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation dont celui d’«inimitié à l’égard de Dieu» (mohareb) et les ayant condamnés à mort. Le 18 février 2020, lors de sa conférence de presse hebdomadaire, le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien les a accusés d’être des «meneurs d’émeute» qui ont «mis le feu à des banques et des stations-service [pendant les manifestations nationales en novembre 2019], filmé leurs actes criminels et envoyé les vidéos à des médias étrangers». Ils ont également été condamnés à des peines de prison, allant de 11 à 16 années, et de flagellation pour plusieurs accusations, notamment «vol à main armée», qui étaient liées à d’autres faits selon une source bien informée. Leurs avocats ont reçu le jugement à la mi-février.

Tous les États ont un intérêt légitime à poursuivre les auteurs présumés d’actes de violence, mais le procès de ces trois hommes, qui a eu lieu les 5 et 6 janvier 2020, a été entaché d’irrégularités flagrantes. Amirhossein Moradi, âgé de 25 ans, a été arrêté le 19 novembre 2019 et détenu pendant une semaine dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran, avant d’être transféré à la prison d’Evin, également dans la capitale, où il est resté un mois. Il a été détenu à l’isolement de manière prolongée et interrogé en l’absence d’un avocat. Il a indiqué avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des coups, des décharges électriques et un agent qui s’est tenu debout sur sa poitrine. Selon lui, il n’a «avoué» qu’après que les fonctionnaires chargés de l’interroger ont promis de lui fournir en échange des soins médicaux pour ses blessures, qu’ils lui ont par la suite refusés. Mohammad Rajabi, 25 ans, et Saeed Tamjidi, 27 ans, ont été arrêtés le 28 décembre 2019 et placés dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran. Ils ont également déclaré avoir été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment roués de coups de pied, frappés avec des matraques et suspendus la tête en bas tandis qu’on leur assénait des coups sur les jambes et les pieds. Tous ont été soumis à une disparition forcée pendant plusieurs semaines après leur arrestation et privés d’accès à des avocats pendant la phase d’enquête. Les «aveux» d’Amirhossein Moradi, qui ont été diffusés dans une vidéo de propagande à la télévision d’État quelques jours avant leur procès, ont été utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables. Ces trois hommes sont actuellement incarcérés à la prison de Fashafouyeh, dans la province de Téhéran.

Je vous appelle à annuler les condamnations à mort d’Amirhossein Moradi, de Mohammad Rajabi et de Saeed Tamjidi et à ordonner un nouveau procès conforme aux normes d’équité et excluant le recours à la peine capitale. Je vous demande également de les autoriser à contacter leurs proches et leurs avocats, ainsi que de veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procédures équitables. Enfin, je vous prie instamment de prendre des mesures pour que les «aveux» possiblement obtenus sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements ne soient plus utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux ni diffusés à la télévision, et je vous exhorte à établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur Raisi, l’expression de ma haute considération.


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 24 décembre 2019, à l’approche de leur procès, la Société de radiodiffusion de la République islamique d’Iran (IRIB) a diffusé une vidéo présentant les «aveux» d’une femme et de 12 hommes, dont Amirhossein Moradi. On y voyait ces personnes, le visage flouté, «avouer» différentes actions en lien avec les manifestations : avoir participé à celles-ci, avoir envoyé des photos et des vidéos de ces événements à des proches ou à des médias étrangers, avoir encouragé des personnes à y participer, ou avoir commis des actes de violence pendant les manifestations. Amirhossein Moradi a affirmé qu’il avait été contraint à formuler ces «aveux» à la suite d’actes de torture. Amnistie internationale n’a pas d’informations au sujet du traitement réservé aux 12 autres personnes apparaissant sur la vidéo. Toutefois, étant donné qu’aucune d’elles ne semble avoir eu accès à un avocat avant ce moment, et au vu de la pratique courante des «aveux» publics obtenus sous la contrainte dans ce type de cas, Amnistie internationale craint qu’aucune d’elles n’ait pu consentir librement à apparaître dans la vidéo.

Entre le 15 et le 19 novembre 2019, les autorités iraniennes ont réprimé brutalement les manifestations qui se sont déroulées dans une centaine de villes à travers le pays. Selon des sources fiables, plus de 300 personnes ont été tuées lors de ces événements et des milliers ont été blessées à cause du recours illégal à la force, y compris meurtrière, par les forces de sécurité. Les autorités ont arrêté plusieurs milliers de manifestants, bien souvent arbitrairement. Des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits humains, notamment des militants des droits des minorités et des droits du travail, et des membres de groupes ethniques minoritaires ont également été arrêtés et détenus arbitrairement. Des détenus ont été victimes de disparition forcée et soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements. Des proches de nombreuses personnes détenues ont été menacés et sommés de ne pas parler aux médias. Bien que la plupart des manifestations aient vraisemblablement été pacifiques, dans un contexte d’escalade de la répression des forces de sécurité, il est arrivé qu’un petit nombre de manifestants se mettent à jeter des pierres et à incendier et vandaliser des banques et d’autres lieux.

Les États ont le devoir de prendre des mesures efficaces pour protéger la population des menaces pouvant porter atteinte à la vie et à l’intégrité physique, y compris en engageant des poursuites contre les personnes soupçonnées de violences. Néanmoins, ces mesures doivent respecter pleinement les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à un procès équitable, et exclure le recours à la peine de mort.

Le Code pénal de l’Iran définit le crime d’«inimitié à l’égard de Dieu» comme le «fait de prendre les armes avec l’intention d’enlever la vie, les biens ou l’honneur de personnes afin de susciter la peur chez elles, d’une manière qui crée un climat d’insécurité». La loi n’explique pas comment un acte doit être commis pour «créer un climat d’insécurité», laissant aux juges le soin d’interpréter cette disposition. En violation du droit international, l’article relatif à l’«inimitié à l’égard de Dieu» prévoit la peine de mort dans des cas où les actions d’une personne n’ont pas entraîné de perte intentionnelle de la vie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation estime que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et qu’elle est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 AVRIL 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi

​Le 24 décembre 2019, des agents iraniens ont soumis la défenseure des droits humains Narges Mohammadi à des mauvais traitements au cours de son transfert vers la prison de Zandjan, selon une lettre qu'elle a rédigée. Il semble que ce transfert ait été une forme de représailles pour les activités militantes qu’elle a menées en prison en faveur des familles des personnes tuées pendant les manifestations de novembre 2019. Cette femme est une prisonnière d’opinion ; en tant que telle, elle doit être libérée immédiatement et sans condition.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Directeur de l’administration pénitentiaire iranienne
Ali Asghar Jahangir
Faraz Alley, Northern Wing of Yadegar Imam Highway
Sa’dat Abad,
Tehran
Iran

Monsieur le Directeur,

La défenseure des droits humains Narges Mohammadi a écrit en prison une lettre ouverte dans laquelle elle dit avoir été soumise à ce qui s’apparente à des traitements cruels, inhumains et dégradants pendant son transfert vers la prison de Zandjan, dans la province du même nom, le 24 décembre 2019. Il semble que ce transfert ait été effectué à titre de représailles, en raison de sa participation à un sit-in pacifique organisé dans le quartier des femmes de la prison d'Evin, à la mémoire des manifestants tués par les forces de sécurité lors des manifestations de novembre 2019. Narges Mohammadi purge une peine de 10 ans de réclusion en raison ses activités de défense des droits humains.

Dans sa lettre, Narges Mohammadi indique que pendant le sit-in, les autorités de la prison ont affirmé que son avocat était venu la voir, mais que lorsqu'elle a quitté le quartier des femmes pour aller le retrouver, on l’a emmenée au bureau du directeur de la prison d'Evin. Celui-ci l’aurait invectivée, lui disant qu’elle devait mettre fin au sit-in, sans quoi on s’occuperait de son cas. Selon la lettre, lorsque Narges Mohammadi a voulu regagner le quartier des femmes, un fonctionnaire de la prison l’a attrapée par le coude et l'a violemment tirée en arrière. Elle a alors heurté de la main un panneau vitré qui a volé en éclats ; sa main s'est mise à saigner et, alors qu'on continuait à tirer Narges Mohammadi en arrière, son «épaule a fait un fort bruit de craquement». D’après le témoignage de Narges Mohammadi, elle a ensuite été poussée dans une voiture en attente tout en recevant dans le dos des coups de poing assénés par des fonctionnaires appartenant selon elle au ministère des renseignements. Pendant le trajet de deux heures vers la prison de Zandjan, sa main a continué à saigner, ce qui l’a particulièrement inquiétée, car elle prend un traitement anticoagulant.

Depuis août 2019, Narges Mohammadi se voit refuser tout contact avec ses enfants, qui ont déménagé à l'étranger en juillet 2015 pour vivre avec leur père après l’arrestation de la militante, en mai 2015.

Je vous prie instamment de libérer Narges Mohammadi dans les meilleurs délais et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous prie instamment de lui permettre de recevoir régulièrement des visites et des appels téléphoniques de sa famille, y compris de ses enfants, de faire le nécessaire pour qu'elle ait accès immédiatement et durablement aux soins de santé dont elle a besoin à l’extérieur de la prison, de veiller à ce que ses allégations de mauvais traitements donnent lieu sans délai à une enquête menée par un organe indépendant et impartial, et de la protéger contre toute forme de mauvais traitements.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma haute considération,
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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lors de la répression des manifestations nationales qui ont eu lieu dans plus de 100 villes en Iran en novembre 2019, les forces de sécurité ont fait un usage illégal de la force, tuant au moins 304 personnes, dont des enfants, selon des informations dignes de foi. La majorité des décès recensés par l’organisation sont dûs à des tirs au niveau de la tête, du cœur, du cou et d’autres organes vitaux, ce qui laisse à penser que les forces de sécurité tiraient pour tuer. Les autorités ont arrêté des milliers de manifestants et ont soumis certains d'entre eux à des disparitions forcées, à des détentions au secret, ainsi qu’à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements. Les autorités ont également menacé et arrêté arbitrairement certains des proches des manifestants tués, soit pour les punir d'avoir parlé aux médias et aux organisations de défense des droits humains, soit pour les empêcher de le faire. Le 21 décembre 2019, Narges Mohammadi, ainsi que d'autres détenues du quartier des femmes de la prison d'Evin, dont Atena Daemi, Mojgan Keshavarz, Monireh Arabshahi, Saba Kordafshari, Samaneh Norouz Moradi, Soheila Hijab et Yasaman Aryani, ont annoncé leur intention de faire un sit-in à partir de cette date, par solidarité avec les commémorations organisées en l’honneur des personnes tuées par les forces de sécurité lors des manifestations de novembre 2019, 40 jours après leur mort (pour plus d'informations, voir : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4578/2016/fr/).

Le 26 décembre 2019, Narges Mohammadi a publié une lettre ouverte dans laquelle elle décrivait les mauvais traitements qu’elle avait subis lors de son transfert vers la prison de Zandjan. Le 27 décembre 2019, une agence de presse publique a indiqué que le service des relations publiques de la prison d'Evin avait nié ces mauvais traitements dans une déclaration publique. En juillet 2019, Gholamreza Ziaei a été nommé à la tête de la prison d'Evin. Depuis lors, les prisonniers d'opinion détenus dans cet établissement se plaignent d’une détérioration de leurs conditions de détention. Ils dénoncent l’espacement des visites personnelles, passées d'une fois par mois à une fois tous les deux mois et demi, la suppression des jours de visite supplémentaires accordés aux femmes avec enfants, et le fait que l’administration pénitentiaire empêche les détenus de recevoir les livres et autres supports de lecture apportés par leurs familles. L'accès aux soins de santé a également été limité aux détenus payant leurs dépenses médicales.
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Narges Mohammadi est incarcérée depuis son arrestation, en mai 2015. En 2011, elle a été condamnée à une peine de six ans d’emprisonnement, uniquement liée aux activités pacifiques de défense des droits fondamentaux qu’elle menait au Centre pour les défenseurs des droits humains. Narges Mohammadi a été condamnée à 16 ans d’emprisonnement au total dans une affaire distincte en mai 2016, à l’issue d’un procès inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, après avoir été déclarée coupable de «formation d’un groupe composé de plus de deux personnes dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale», «rassemblement et collusion en vue de commettre des atteintes à la sécurité nationale» et «diffusion de propagande hostile au régime». Selon les dispositions iraniennes relatives aux condamnations, elle doit purger 10 ans de cette peine. Sa condamnation est uniquement liée à son travail en faveur des droits humains, notamment à sa participation à la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort (Legam). Parmi les éléments de «preuve» retenus contre elle figurent des entretiens qu'elle a accordés aux médias sur les violations des droits humains, sa participation à des rassemblements pacifiques devant des prisons pour soutenir les familles des condamnés à mort, ses liens avec d’autres défenseurs des droits humains, dont la lauréate du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi, sa participation à des manifestations pacifiques dénonçant les attaques à l'acide visant des femmes, et sa rencontre avec Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2014. En juillet 2016, Narges Mohammadi a observé une grève de la faim pendant 20 jours pour dénoncer le fait que les autorités ne lui permettaient pas de parler avec ses enfants. Elle a mis un terme à sa grève de la faim après avoir obtenu l’autorisation de leur parler ainsi qu’une déclaration écrite du substitut du procureur de la prison d'Evin, dans laquelle celui-ci s’engageait à lui permettre d’appeler ses enfants une fois par semaine (voir ici pour plus d'informations). Narges Mohammadi souffre de pathologies qui nécessitent une prise en charge spécialisée et régulière, dont elle ne peut bénéficier en prison. Elle dit devoir prendre un traitement anticoagulant pour prévenir le risque d’embolie pulmonaire (obstruction d’une artère transportant le sang du cœur aux poumons) ; de plus, selon son mari, elle a des problèmes de santé qui peuvent provoquer des convulsions, voire des paralysies partielles temporaires.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 MARS 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Narges Mohammadi (elle)

Houshmand Alipour, membre de la minorité kurde d'Iran, condamné à mort le 29 décembre 2019 à l'issue d'un procès inéquitable, risque d'être exécuté. Mohammad Ostadghader, qui est également un Kurde iranien, a été condamné à 11 ans de prison au cours du même procès. Les deux hommes n’ont pas été autorisés à recourir aux services d’un avocat de leur choix et disent que leurs «aveux» leur ont été arrachés sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex, 28
1209 Genève
​
Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Houshmand Alipour, membre de la minorité kurde d'Iran, a été condamné à mort le 29 décembre 2019 après un procès inéquitable le 31 octobre 2019, au cours duquel le tribunal s'est appuyé sur de faux «aveux», qui selon Houshmand Alipour lui ont été extorqués sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements dans le but de le faire condamner. Il a été jugé par la première chambre du tribunal révolutionnaire de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, et a été déclaré coupable de «rébellion armée contre l'État» (baghi). Il a également été déclaré coupable de plusieurs autres chefs d'accusation, notamment de «diffusion de propagande contre le régime» et d’«appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale», pour lesquels il a été condamné à 16 années de prison au total.

Mohammad Ostadghader, jugé au cours du même procès, a quant à lui été condamné à 11 ans de prison pour de multiples chefs d'accusation, dont celui de «diffusion de propagande contre le régime». En vertu du Code pénal islamique iranien, il devra purger cinq ans d’emprisonnement.

Houshmand Alipour et Mohammad Ostadghader ont été appréhendés le 3 août 2018 à proximité de Saqqez (province du Kurdistan) par les forces de sécurité, qui les soupçonnaient d'avoir pris part à une attaque armée contre une de leurs bases dans cette ville, accusations que les deux hommes rejettent. Quatre jours après leur arrestation, le 7 août, l'agence de presse d’État iranienne, la Société de radiodiffusion de la République islamique d'Iran (IRIB), a diffusé une vidéo de propagande dans laquelle on voyait les deux hommes «avouer» l'attaque en question, ce qui constitue une violation de leurs droits de ne pas être obligés de témoigner contre eux-mêmes, de bénéficier de la présomption d'innocence et de ne pas être soumis à des traitements dégradants. Houshmand Alipour a indiqué par la suite que ces «aveux» leur avaient été arrachés sous la torture pendant leurs interrogatoires, alors qu'ils n'avaient pas d’avocat. Il a dit à ses proches qu’il avait «avoué» uniquement pour qu’on cesse de le torturer. Il n'a été autorisé à recevoir qu’une seule visite de sa famille depuis son arrestation. Les deux hommes n’ont pas été autorisés à recourir aux services d’un avocat de leur choix et n’ont pu consulter un avocat commis d'office qu'après le 31 août 2018, date à laquelle ils ont été transférés d'un centre de détention situé à Baneh, dans la province du Kurdistan, à un autre centre à Sanandaj. Ils ont depuis lors été transférés à la prison centrale de Sanandaj. Leur avocat a formé un recours contre leur déclaration de culpabilité et leurs peines auprès de la Cour suprême.

Je vous prie instamment d'annuler la déclaration de culpabilité de Houshmand Alipour et de Mohammad Ostadghader ainsi que les peines prononcées à leur encontre et de leur accorder un nouveau procès, conforme aux normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort.

Je vous invite à leur permettre de voir leur famille et de consulter l’avocat de leur choix, et à veiller à ce qu'ils soient protégés contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.

Je vous appelle à ne plus autoriser l’utilisation d’«aveux» obtenus sous la torture et au moyen d'autres mauvais traitements comme éléments de preuve devant les tribunaux, à mettre fin à la diffusion d'«aveux» forcés et à établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération,


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 7 août 2018, quatre jours après l'arrestation de Houshmand Alipour et de Mohammad Ostadghader, le ministère du Renseignement a affirmé avoir arrêté des membres de groupes «séparatistes et takfiri» qui avaient attaqué une base des forces de sécurité à Saqqez. Le 9 août 2018, le Parti de la liberté du Kurdistan (PAK), un groupe d’opposition kurde basé au Kurdistan irakien et engagé dans des activités armées contre l’Iran, a revendiqué cette attaque dans un communiqué. Il a déclaré que ces hommes avaient été arrêtés après être venus porter secours à des membres du PAK qui avaient pris part à l’attaque et qui étaient blessés. La famille de Houshmand Alipour a indiqué que les deux hommes étaient membres du PAK mais qu’ils n’avaient pris part à aucune activité armée contre le régime iranien, et qu’ils étaient entrés en Iran pour mener des activités politiques, notamment pour mieux faire connaître le PAK aux Kurdes iraniens. Houshmand Alipour a été condamné à la peine capitale pour «rébellion armée contre l'État, mais aussi à 12 mois d’emprisonnement pour «diffusion de propagande contre le régime», cinq ans d’emprisonnement pour «appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale» et 10 ans de réclusion pour «port d'armes». Mohammad Ostadghader a été condamné à 12 mois d’emprisonnement pour «diffusion de propagande contre le régime», cinq ans d’emprisonnement pour «appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale» et cinq ans d’emprisonnement pour «port d'armes». En vertu de l'article 134 du Code pénal islamique, les personnes reconnues coupables de trois infractions ou plus doivent purger uniquement la plus lourde des peines prononcées.

Depuis des années, les autorités iraniennes diffusent des vidéos d’«aveux» à la télévision d’État pour justifier leurs actes et tenter d’obtenir le soutien du public. Les «aveux» sont extorqués et les vidéos d’«aveux» filmées lorsque les détenus sont le plus vulnérables - souvent juste après leur arrestation, alors qu'ils sont maintenus au secret et soumis à des interrogatoires prolongés, au cours desquels ils subissent des actes de torture et d'autres mauvais traitements. Ces vidéos montrent à quel point les forces de sécurité et les services de renseignement iraniens bafouent les droits des détenus de garder le silence lors des interrogatoires et du procès, de bénéficier de la présomption d’innocence, de ne pas témoigner contre eux-mêmes et de ne pas subir de traitements dégradants. Les recherches d'Amnistie internationale ont montré que la Société de radiodiffusion de la République islamique d'Iran (IRIB) et d'autres médias contrôlés par l'État collaboraient étroitement avec des agents des services de renseignement et de sécurité et participaient à la production et à la diffusion de vidéos d’«aveux», partageant de ce fait la responsabilité des violations des droits humains commises contre les personnes apparaissant dans leurs productions.

Des «aveux» forcés diffusés à la télévision d'État iranienne ont été utilisés à titre de preuves devant les tribunaux pour condamner des personnes qui ont ensuite été exécutées. Le dernier exemple en date est celui de deux cousins, Zaniar Moradi et Loghman Moradi, membres de la minorité kurde d’Iran, qui ont été exécutés le 8 septembre 2018 dans la prison de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj (nord-ouest de Téhéran). Zaniar Moradi et Loghman Moradi avaient été arrêtés respectivement par des agents du ministère du Renseignement le 1er août 2009 et le 17 octobre 2009 dans la ville de Marivan (province du Kurdistan), et accusés du meurtre du fils d'un imam qui avait eu lieu le 4 juillet 2009. Ils ont été maintenus au secret par le ministère du Renseignement, sans pouvoir recevoir de visite de leurs proches ni consulter leur avocat, durant les neuf premiers mois de leur détention, au cours de laquelle, selon leur témoignage, on les a torturés pour les contraindre à «avouer» ce meurtre devant une caméra vidéo. Leurs «aveux» forcés ont ensuite été diffusés à la télévision d'État, en novembre 2010. En décembre 2010, à l'issue d'un procès qui n'a duré que 20 minutes, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les a déclarés coupables d’«inimitié à l'égard de Dieu» (mohareb) et de meurtre. Selon leur avocat, leurs «aveux» forcés étaient le seul élément de preuve à leur encontre. Les deux hommes avaient à maintes reprises nié les accusations portées contre eux et clamé leur innocence.

La diffusion d’« aveux » forcés obtenus sous la torture constitue une négation de la dignité humaine des détenus et une grave violation de leurs droits. Au titre de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'Iran est juridiquement tenu de respecter et de protéger le droit de toute personne accusée d'une infraction pénale d’être présumée innocente et de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même. En vertu de l’article 7 du PIDCP, ainsi que des règles du droit international coutumier, l’Iran est tenu de respecter et de protéger le droit des personnes accusées de ne pas être soumises à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que la peine de mort est une violation du droit à la vie et qu’il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 5 mars 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

L'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a été soumis à une disparition forcée depuis le 29 juillet, lorsque les autorités iraniennes l'ont transféré de la prison d'Evin à Téhéran vers un lieu tenu secret. Il subit des pressions dans le but de le faire « avouer » de nouvelles infractions et les autorités ont menacé d’appliquer sa condamnation à mort s'il n'obtempère pas.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire - Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28 / 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Médecin et professeur d'université irano-suédois, Ahmadreza Djalali a été transféré sans en être informé à l'avance et avec les yeux bandés, de la prison d'Evin à Téhéran vers un lieu tenu secret, le 29 juillet 2019. Depuis, les autorités n'ont pas révélé où il se trouve ni à sa famille ni à son avocat, le soumettant à une disparition forcée. Le 5 août, sa famille a appris par le biais d'un contact non officiel du gouvernement en dehors du pays qu'il pourrait être détenu dans un centre secret géré par les pasdaran (Gardiens de la révolution).

Ahmadreza Djalali a été autorisé à passer quelques brefs appels téléphoniques à sa famille, et leur a dit qu’il est détenu à l'isolement et de nouveau soumis à de fortes pressions pour « avouer » de nouveaux crimes. D'après sa famille, il semblait déprimé durant ces appels et a confié que les autorités avaient menacé de faire appliquer sa condamnation à mort s'il ne passait pas aux « aveux ». Amnistie internationale croit savoir qu'il n'a pas pu donner à sa famille d'autres informations, car des agents étaient présents dans la pièce, l'empêchant de parler librement. Elle estime qu'en lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes bafouent son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ces droits sont pourtant garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit international et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il est détenu uniquement à titre de représailles parce qu'il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la Cour suprême avait confirmé sa condamnation dans le cadre d’une procédure sommaire, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client.

Je vous demande de révéler immédiatement le sort qui a été réservé à Ahmadreza Djalali et l'endroit où il se trouve, de mettre fin à sa détention à l'isolement et de lui permettre de recevoir des visites de sa famille et de son avocat. Je vous engage en outre à annuler la condamnation à mort prononcée à son encontre, à le libérer immédiatement et à rendre effectif son droit à réparation, tel que préconisé dans la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

La disparition forcée est définie comme l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Les disparitions forcées constituent une violation des règles du droit international et bafouent plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à la sécurité et à la dignité de sa personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la vie et le droit à la vie de famille.

De nationalité iranienne et suédoise, l'universitaire et médecin Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la prison d'Evin par des agents du ministère du Renseignement pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de le contraindre à « avouer » qu'il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, d'exécuter ses enfants qui vivent en Suède et sa mère âgée qui vit en Iran. Il affirme avoir été contraint de faire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités.

Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali dans le cadre d'un programme
intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses « aveux », pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat. Depuis décembre 2017, son avocat a déposé au moins deux requêtes en faveur d’un réexamen judiciaire de cette affaire : la première a été rejetée et la décision concernant la seconde, déposée en janvier 2019, est en instance.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il a été arrêté sans mandat, n'a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s'est vu priver de la possibilité d'exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est d’une telle gravité « qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ».

Ahmadreza Djalali a été privé à plusieurs reprises des soins médicaux d'urgence dont il a besoin en prison. L'an dernier, trois tests sanguins différents ont révélé un faible taux de globules blancs. Le médecin qui l'a examiné en prison au début de l'année 2019 a déclaré qu'Ahmadreza Djalali devait être ausculté par des spécialistes en hématologie et en oncologie dans un hôpital à l'extérieur de la prison. Il n'a pas été conduit à l'hôpital pour y recevoir des soins avant mi-juillet 2019, moment où il a enfin fait des tests sanguins. Un spécialiste a préconisé qu'il revienne à l'hôpital pour d'autres examens médicaux. Il n'y est toujours pas retourné. Depuis son arrestation le 26 avril 2016, il a perdu 24 kilos et pèse aujourd'hui 51 kilos (MDE 13/0359/2019).

Le refus des autorités de fournir aux prisonniers des soins médicaux constitue une forme de torture si cette privation est intentionnelle et inflige à une personne « des douleurs ou des souffrances aiguës » aux fins notamment de la punir, de faire pression sur elle ou de l’intimider, d’obtenir d’elle des « aveux », ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. Pour en savoir plus, consultez le rapport d’Amnistie internationale (en anglais) intitulé Health Taken Hostage: Cruel denial of medical care in Iran’s prisons (18 juillet 2016).

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 septembre 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/0359/2019/fr/.

Danial Zeinolabedini, un jeune homme de 18 ans emprisonné dans la prison de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, risque d'être exécuté. Il a été condamné à mort en juin 2018, à l'issue d'un procès inique au cours duquel il a été déclaré coupable d'un assassinat commis quand il avait 17 ans. Son exécution constituerait une grave violation du droit international.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Un jeune Iranien, Danial Zeinolabedini, risque d'être exécuté à la prison de Mahabad pour un crime commis quand il avait 17 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit sans aucune exception le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. S’il procédait à l’exécution de Danial Zeinolabedini, l’Iran violerait la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels cet État est partie.

Danial Zeinolabedini, aujourd'hui âgé de 18 ans, a été condamné à mort le 3 juin 2018 après qu'un tribunal pénal pour mineurs de la ville de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, l'eut déclaré coupable d'avoir participé, avec quatre autres jeunes hommes, à l’assassinat d'un homme. Son avocat avait demandé qu’il soit condamné à une peine de substitution à la peine capitale, en faisant valoir que son client n’avait pas encore atteint sa pleine maturité, mais le tribunal a rejeté sa requête. Le tribunal a estimé que, même s’il était « plus jeune que les autres accusés [tous âgés de 18 à 20 ans au moment des faits], sa façon de s’exprimer, d’argumenter et de se défendre montr[ait] qu’il présent[ait] un degré de maturité psychologique plus élevé que le leur ». La condamnation à mort a été confirmée le 27 octobre 2018 par la Cour suprême et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de Danial Zeinolabedini a été inique et a bafoué de manière flagrante les principes de la justice pour mineurs. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat pendant toute la durée de sa détention provisoire, et des déclarations qu'il avait faites hors de la présence d'un avocat ont été utilisées contre lui devant le tribunal.

Je reconnais que les autorités iraniennes ont le devoir de traduire en justice les auteurs présumés de crimes violents tels que l’assassinat en question dans cette affaire. Toutefois, je vous prie instamment d’empêcher l’exécution de Danial Zeinolabedini, d'annuler sa déclaration de culpabilité et la peine capitale sous le coup de laquelle il se trouve, et de veiller à ce qu’il bénéficie d’un nouveau procès, équitable et conforme aux principes de la justice pour mineurs, excluant le recours à la peine de mort et à toute déclaration obtenue hors de la présence d'un avocat. Je vous prie également de veiller à ce qu’il puisse consulter l’avocat de son choix. De façon plus générale, je vous appelle à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à mettre fin au recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants et à commuer la peine de tous les mineurs délinquants sous le coup d’une sentence capitale. Je vous engage également à prendre des initiatives en matière législative pour modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Danial Zeinolabedini a été arrêté le 26 septembre 2017, après avoir été convoqué par le service d'enquête de la police iranienne, appelé Agahi, à Mahabad, pour répondre à des questions sur l’assassinat odieux de Sadegh Barmaki, 19 ans, poignardé au moyen d’un couteau et d’un couperet à viande et brûlé vif quelques jours plus tôt. Les médias nationaux avaient à l'époque indiqué que la police avait également arrêté plusieurs autres hommes liés à cet homicide. Danial Zeinolabedini a été placé au centre de détention de l’Agahi jusqu'au 27 septembre 2017, puis transféré dans un centre de détention pour mineurs à Ourmia, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été jugé en même temps que quatre hommes pour l’assassinat de Sadegh Barmaki. Le 3 juin 2018, il a été condamné à mort pour sa participation à cet homicide. Il a également été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement au centre de détention pour mineurs d'Ourmia pour sa participation à l'enlèvement de Sadegh Barmaki, ainsi qu’à une amende pour avoir fumé de la marijuana et réalisé un film sur le crime commis. Deux des autres accusés ont également été condamnés à mort et les deux derniers à des peines de prison.

Le procès a eu lieu devant un tribunal spécial pour enfants et mineurs de la troisième chambre du premier tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Le tribunal a utilisé à titre de preuves des vidéos filmées selon lui par Danial Zeinolabedini et deux autres accusés et qui avaient été mises en ligne par une source inconnue, quelques jours après l’assassinat et avant le début du procès. Sur les vidéos, dont certaines ont été visionnées par Amnistie internationale, on voit des images choquantes de Danial Zeinolabedini et de deux hommes qui se filment avec le corps de Sadegh Barmaki alors que celui-ci est allongé dans une voiture, le visage et les vêtements maculés de sang. On les voit également se moquer de lui depuis l'extérieur de la voiture alors que l'un d'eux le frappe au moyen d’un couperet à viande. Le 25 septembre 2017, un berger qui guidait son troupeau de moutons a découvert le corps calciné de Sadegh Barmaki et l'a signalé à la police, après quoi Danial Zeinolabedini et les autres hommes ont été arrêtés.

Le procès de Danial Zeinolabedini, cependant, a été inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. Danial Zeinolabedini n’a été autorisé à consulter un avocat que le jour même de son procès. En détention provisoire, il a admis, alors qu’il était interrogé en l'absence d'un avocat, qu’il était impliqué dans les faits qui avaient entraîné la mort de Sadegh Barmaki. Le tribunal a utilisé ses déclarations, ainsi que celles que les autres accusés avaient faites en l'absence de leur avocat, à leur encontre. En rendant son jugement, le tribunal a rejeté la requête de l'avocat de Danial Zeinolabedini, qui avait demandé une peine de susbtitution à la peine capitale en invoquant l'article 91 du Code pénal. Cet article permet aux tribunaux de prononcer de telles peines de substitution contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés s’il existe des doutes quant à leur « développement et maturité psychologiques » à l’époque. Le tribunal a estimé que Danial Zeinolabedini avait atteint sa pleine maturité et n'a pas ordonné qu'il soit examiné par l’Organisation iranienne de médecine légale, un institut médicolégal public.

Amnistie internationale a répertorié 93 exécutions de mineurs délinquants en Iran entre le 1 er janvier 2005 et le 17 juin 2019, mais elle estime que ce chiffre pourrait être très en deça de la réalité. L'organisation a également identifié les noms de très nombreux autres mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 JUILLET 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Danial Zeinolabedini (il) 

Plus d’un million de personnes dans plus de 200 pays et territoires autour du monde se sont unies pour exprimer leur indignation face à la sentence prononcée contre l’Iranienne Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits humains, condamnée à 38 ans et six mois de prison et 148 coups de fouet à l’issue de deux procès manifestement iniques, a annoncé Amnistie internationale le 13 juin 2019 en remettant aux différentes ambassades iraniennes toutes les signatures recueillies en faveur de sa libération.

Cela fait un an que Nasrin Sotoudeh a été arrêtée et à cette occasion, Amnistie internationale a remis aux autorités iraniennes de par le monde les pétitions réclamant sa libération immédiate et sans condition. Aux termes des directives en matière de condamnation en Iran, elle devra passer 17 années derrière les barreaux.

« La sentence cruelle prononcée à l’encontre de Nasrin Sotoudeh parce qu’elle a défendu les droits des femmes et s’est mobilisée contre les lois discriminatoires et dégradantes imposant le port du voile en Iran a déclenché une onde de choc autour du monde. L’injustice dont elle est victime a touché le cœur de centaines de milliers de personnes qui, dans un émouvant élan de solidarité, font entendre leur voix pour exiger qu’elle soit libre, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Nous espérons que l’élan de soutien dont témoigne la campagne d’Amnistie internationale montrera à Nasrin Sotoudeh que, face à cette terrible épreuve, elle n’est pas seule. Son maintien en détention a exposé sur la scène internationale l’ampleur de la répression orchestrée par les autorités iraniennes. Aujourd’hui nous leur adressons un message clair : le monde vous observe et notre campagne se poursuivra jusqu’à ce que Nasrin Sotoudeh soit libre. »

​Le cas de Nasrin Sotoudeh illustre la répression plus générale qui sévit en Iran depuis quelques années dans le but d’écraser la société civile et de réduire au silence ceux qui défendent les droits fondamentaux dans le pays. Amnesty International demande aux autorités de mettre fin aux attaques visant les défenseurs des droits humains, notamment les avocats spécialisés dans la défense des droits humains et les militants des droits des femmes.
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« Cette campagne montre que, de l’Argentine au Cameroun, en passant par le Japon, le Pakistan ou l’Espagne, ce qui nous unit est notre humanité commune. Nous devons nous mobiliser contre les violations des droits humains où qu’elles se déroulent dans le monde », a déclaré Philip Luther.

Au 10 juin, 1 188 381 personnes avaient signé la pétition d’Amnistie internationale.

Complément d’information

Nasrin Sotoudeh est une avocate et une défenseure des droits des femmes bien connue qui consacre sa vie à œuvrer pacifiquement en faveur des droits fondamentaux, notamment en s’opposant aux lois discriminatoires relatives au port obligatoire du voile et à la peine de mort. Elle a été arrêtée chez elle le 13 juin 2018.

En mars 2019, elle a été condamnée à 33 ans et six mois de réclusion et 148 coups de fouet en raison de son travail en faveur des droits humains. Conformément aux directives en matière de condamnation en vigueur, la peine de prison qu’elle doit purger dans le cadre de cette affaire est de 12 ans.

En septembre 2016, elle avait été condamnée par contumace à cinq ans d’emprisonnement dans le cadre d’une autre affaire également liée à son travail en faveur des droits humains.

Au total, dans le cadre de ces deux affaires, elle a été condamnée à 38 ans et six mois de prison, et devra purger 17 années.