L'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a été soumis à une disparition forcée depuis le 29 juillet, lorsque les autorités iraniennes l'ont transféré de la prison d'Evin à Téhéran vers un lieu tenu secret. Il subit des pressions dans le but de le faire « avouer » de nouvelles infractions et les autorités ont menacé d’appliquer sa condamnation à mort s'il n'obtempère pas.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire - Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28 / 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Médecin et professeur d'université irano-suédois, Ahmadreza Djalali a été transféré sans en être informé à l'avance et avec les yeux bandés, de la prison d'Evin à Téhéran vers un lieu tenu secret, le 29 juillet 2019. Depuis, les autorités n'ont pas révélé où il se trouve ni à sa famille ni à son avocat, le soumettant à une disparition forcée. Le 5 août, sa famille a appris par le biais d'un contact non officiel du gouvernement en dehors du pays qu'il pourrait être détenu dans un centre secret géré par les pasdaran (Gardiens de la révolution).

Ahmadreza Djalali a été autorisé à passer quelques brefs appels téléphoniques à sa famille, et leur a dit qu’il est détenu à l'isolement et de nouveau soumis à de fortes pressions pour « avouer » de nouveaux crimes. D'après sa famille, il semblait déprimé durant ces appels et a confié que les autorités avaient menacé de faire appliquer sa condamnation à mort s'il ne passait pas aux « aveux ». Amnistie internationale croit savoir qu'il n'a pas pu donner à sa famille d'autres informations, car des agents étaient présents dans la pièce, l'empêchant de parler librement. Elle estime qu'en lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes bafouent son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ces droits sont pourtant garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit international et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il est détenu uniquement à titre de représailles parce qu'il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la Cour suprême avait confirmé sa condamnation dans le cadre d’une procédure sommaire, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client.

Je vous demande de révéler immédiatement le sort qui a été réservé à Ahmadreza Djalali et l'endroit où il se trouve, de mettre fin à sa détention à l'isolement et de lui permettre de recevoir des visites de sa famille et de son avocat. Je vous engage en outre à annuler la condamnation à mort prononcée à son encontre, à le libérer immédiatement et à rendre effectif son droit à réparation, tel que préconisé dans la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

La disparition forcée est définie comme l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Les disparitions forcées constituent une violation des règles du droit international et bafouent plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à la sécurité et à la dignité de sa personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la vie et le droit à la vie de famille.

De nationalité iranienne et suédoise, l'universitaire et médecin Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la prison d'Evin par des agents du ministère du Renseignement pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de le contraindre à « avouer » qu'il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, d'exécuter ses enfants qui vivent en Suède et sa mère âgée qui vit en Iran. Il affirme avoir été contraint de faire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités.

Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali dans le cadre d'un programme
intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses « aveux », pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat. Depuis décembre 2017, son avocat a déposé au moins deux requêtes en faveur d’un réexamen judiciaire de cette affaire : la première a été rejetée et la décision concernant la seconde, déposée en janvier 2019, est en instance.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il a été arrêté sans mandat, n'a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s'est vu priver de la possibilité d'exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est d’une telle gravité « qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ».

Ahmadreza Djalali a été privé à plusieurs reprises des soins médicaux d'urgence dont il a besoin en prison. L'an dernier, trois tests sanguins différents ont révélé un faible taux de globules blancs. Le médecin qui l'a examiné en prison au début de l'année 2019 a déclaré qu'Ahmadreza Djalali devait être ausculté par des spécialistes en hématologie et en oncologie dans un hôpital à l'extérieur de la prison. Il n'a pas été conduit à l'hôpital pour y recevoir des soins avant mi-juillet 2019, moment où il a enfin fait des tests sanguins. Un spécialiste a préconisé qu'il revienne à l'hôpital pour d'autres examens médicaux. Il n'y est toujours pas retourné. Depuis son arrestation le 26 avril 2016, il a perdu 24 kilos et pèse aujourd'hui 51 kilos (MDE 13/0359/2019).

Le refus des autorités de fournir aux prisonniers des soins médicaux constitue une forme de torture si cette privation est intentionnelle et inflige à une personne « des douleurs ou des souffrances aiguës » aux fins notamment de la punir, de faire pression sur elle ou de l’intimider, d’obtenir d’elle des « aveux », ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. Pour en savoir plus, consultez le rapport d’Amnistie internationale (en anglais) intitulé Health Taken Hostage: Cruel denial of medical care in Iran’s prisons (18 juillet 2016).

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 septembre 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/0359/2019/fr/.

Danial Zeinolabedini, un jeune homme de 18 ans emprisonné dans la prison de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, risque d'être exécuté. Il a été condamné à mort en juin 2018, à l'issue d'un procès inique au cours duquel il a été déclaré coupable d'un assassinat commis quand il avait 17 ans. Son exécution constituerait une grave violation du droit international.

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Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Un jeune Iranien, Danial Zeinolabedini, risque d'être exécuté à la prison de Mahabad pour un crime commis quand il avait 17 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit sans aucune exception le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. S’il procédait à l’exécution de Danial Zeinolabedini, l’Iran violerait la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels cet État est partie.

Danial Zeinolabedini, aujourd'hui âgé de 18 ans, a été condamné à mort le 3 juin 2018 après qu'un tribunal pénal pour mineurs de la ville de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, l'eut déclaré coupable d'avoir participé, avec quatre autres jeunes hommes, à l’assassinat d'un homme. Son avocat avait demandé qu’il soit condamné à une peine de substitution à la peine capitale, en faisant valoir que son client n’avait pas encore atteint sa pleine maturité, mais le tribunal a rejeté sa requête. Le tribunal a estimé que, même s’il était « plus jeune que les autres accusés [tous âgés de 18 à 20 ans au moment des faits], sa façon de s’exprimer, d’argumenter et de se défendre montr[ait] qu’il présent[ait] un degré de maturité psychologique plus élevé que le leur ». La condamnation à mort a été confirmée le 27 octobre 2018 par la Cour suprême et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de Danial Zeinolabedini a été inique et a bafoué de manière flagrante les principes de la justice pour mineurs. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat pendant toute la durée de sa détention provisoire, et des déclarations qu'il avait faites hors de la présence d'un avocat ont été utilisées contre lui devant le tribunal.

Je reconnais que les autorités iraniennes ont le devoir de traduire en justice les auteurs présumés de crimes violents tels que l’assassinat en question dans cette affaire. Toutefois, je vous prie instamment d’empêcher l’exécution de Danial Zeinolabedini, d'annuler sa déclaration de culpabilité et la peine capitale sous le coup de laquelle il se trouve, et de veiller à ce qu’il bénéficie d’un nouveau procès, équitable et conforme aux principes de la justice pour mineurs, excluant le recours à la peine de mort et à toute déclaration obtenue hors de la présence d'un avocat. Je vous prie également de veiller à ce qu’il puisse consulter l’avocat de son choix. De façon plus générale, je vous appelle à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à mettre fin au recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants et à commuer la peine de tous les mineurs délinquants sous le coup d’une sentence capitale. Je vous engage également à prendre des initiatives en matière législative pour modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Danial Zeinolabedini a été arrêté le 26 septembre 2017, après avoir été convoqué par le service d'enquête de la police iranienne, appelé Agahi, à Mahabad, pour répondre à des questions sur l’assassinat odieux de Sadegh Barmaki, 19 ans, poignardé au moyen d’un couteau et d’un couperet à viande et brûlé vif quelques jours plus tôt. Les médias nationaux avaient à l'époque indiqué que la police avait également arrêté plusieurs autres hommes liés à cet homicide. Danial Zeinolabedini a été placé au centre de détention de l’Agahi jusqu'au 27 septembre 2017, puis transféré dans un centre de détention pour mineurs à Ourmia, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été jugé en même temps que quatre hommes pour l’assassinat de Sadegh Barmaki. Le 3 juin 2018, il a été condamné à mort pour sa participation à cet homicide. Il a également été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement au centre de détention pour mineurs d'Ourmia pour sa participation à l'enlèvement de Sadegh Barmaki, ainsi qu’à une amende pour avoir fumé de la marijuana et réalisé un film sur le crime commis. Deux des autres accusés ont également été condamnés à mort et les deux derniers à des peines de prison.

Le procès a eu lieu devant un tribunal spécial pour enfants et mineurs de la troisième chambre du premier tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Le tribunal a utilisé à titre de preuves des vidéos filmées selon lui par Danial Zeinolabedini et deux autres accusés et qui avaient été mises en ligne par une source inconnue, quelques jours après l’assassinat et avant le début du procès. Sur les vidéos, dont certaines ont été visionnées par Amnistie internationale, on voit des images choquantes de Danial Zeinolabedini et de deux hommes qui se filment avec le corps de Sadegh Barmaki alors que celui-ci est allongé dans une voiture, le visage et les vêtements maculés de sang. On les voit également se moquer de lui depuis l'extérieur de la voiture alors que l'un d'eux le frappe au moyen d’un couperet à viande. Le 25 septembre 2017, un berger qui guidait son troupeau de moutons a découvert le corps calciné de Sadegh Barmaki et l'a signalé à la police, après quoi Danial Zeinolabedini et les autres hommes ont été arrêtés.

Le procès de Danial Zeinolabedini, cependant, a été inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. Danial Zeinolabedini n’a été autorisé à consulter un avocat que le jour même de son procès. En détention provisoire, il a admis, alors qu’il était interrogé en l'absence d'un avocat, qu’il était impliqué dans les faits qui avaient entraîné la mort de Sadegh Barmaki. Le tribunal a utilisé ses déclarations, ainsi que celles que les autres accusés avaient faites en l'absence de leur avocat, à leur encontre. En rendant son jugement, le tribunal a rejeté la requête de l'avocat de Danial Zeinolabedini, qui avait demandé une peine de susbtitution à la peine capitale en invoquant l'article 91 du Code pénal. Cet article permet aux tribunaux de prononcer de telles peines de substitution contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés s’il existe des doutes quant à leur « développement et maturité psychologiques » à l’époque. Le tribunal a estimé que Danial Zeinolabedini avait atteint sa pleine maturité et n'a pas ordonné qu'il soit examiné par l’Organisation iranienne de médecine légale, un institut médicolégal public.

Amnistie internationale a répertorié 93 exécutions de mineurs délinquants en Iran entre le 1 er janvier 2005 et le 17 juin 2019, mais elle estime que ce chiffre pourrait être très en deça de la réalité. L'organisation a également identifié les noms de très nombreux autres mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 JUILLET 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Danial Zeinolabedini (il) 

Plus d’un million de personnes dans plus de 200 pays et territoires autour du monde se sont unies pour exprimer leur indignation face à la sentence prononcée contre l’Iranienne Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits humains, condamnée à 38 ans et six mois de prison et 148 coups de fouet à l’issue de deux procès manifestement iniques, a annoncé Amnistie internationale le 13 juin 2019 en remettant aux différentes ambassades iraniennes toutes les signatures recueillies en faveur de sa libération.

Cela fait un an que Nasrin Sotoudeh a été arrêtée et à cette occasion, Amnistie internationale a remis aux autorités iraniennes de par le monde les pétitions réclamant sa libération immédiate et sans condition. Aux termes des directives en matière de condamnation en Iran, elle devra passer 17 années derrière les barreaux.

« La sentence cruelle prononcée à l’encontre de Nasrin Sotoudeh parce qu’elle a défendu les droits des femmes et s’est mobilisée contre les lois discriminatoires et dégradantes imposant le port du voile en Iran a déclenché une onde de choc autour du monde. L’injustice dont elle est victime a touché le cœur de centaines de milliers de personnes qui, dans un émouvant élan de solidarité, font entendre leur voix pour exiger qu’elle soit libre, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Nous espérons que l’élan de soutien dont témoigne la campagne d’Amnistie internationale montrera à Nasrin Sotoudeh que, face à cette terrible épreuve, elle n’est pas seule. Son maintien en détention a exposé sur la scène internationale l’ampleur de la répression orchestrée par les autorités iraniennes. Aujourd’hui nous leur adressons un message clair : le monde vous observe et notre campagne se poursuivra jusqu’à ce que Nasrin Sotoudeh soit libre. »

​Le cas de Nasrin Sotoudeh illustre la répression plus générale qui sévit en Iran depuis quelques années dans le but d’écraser la société civile et de réduire au silence ceux qui défendent les droits fondamentaux dans le pays. Amnesty International demande aux autorités de mettre fin aux attaques visant les défenseurs des droits humains, notamment les avocats spécialisés dans la défense des droits humains et les militants des droits des femmes.
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« Cette campagne montre que, de l’Argentine au Cameroun, en passant par le Japon, le Pakistan ou l’Espagne, ce qui nous unit est notre humanité commune. Nous devons nous mobiliser contre les violations des droits humains où qu’elles se déroulent dans le monde », a déclaré Philip Luther.

Au 10 juin, 1 188 381 personnes avaient signé la pétition d’Amnistie internationale.

Complément d’information

Nasrin Sotoudeh est une avocate et une défenseure des droits des femmes bien connue qui consacre sa vie à œuvrer pacifiquement en faveur des droits fondamentaux, notamment en s’opposant aux lois discriminatoires relatives au port obligatoire du voile et à la peine de mort. Elle a été arrêtée chez elle le 13 juin 2018.

En mars 2019, elle a été condamnée à 33 ans et six mois de réclusion et 148 coups de fouet en raison de son travail en faveur des droits humains. Conformément aux directives en matière de condamnation en vigueur, la peine de prison qu’elle doit purger dans le cadre de cette affaire est de 12 ans.

En septembre 2016, elle avait été condamnée par contumace à cinq ans d’emprisonnement dans le cadre d’une autre affaire également liée à son travail en faveur des droits humains.

Au total, dans le cadre de ces deux affaires, elle a été condamnée à 38 ans et six mois de prison, et devra purger 17 années.

L'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a besoin de toute urgence de soins médicaux spécialisés qui ne peuvent lui être prodigués à l'intérieur de la prison. Les autorités iraniennes avaient accepté son transfert dans un hôpital en dehors de la prison à condition qu'il soit enchaîné, ce qui constituerait un traitement dégradant. Il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique, basé sur des « aveux » qui avaient, d'après Ahmadreza Djalali, été obtenus sous la torture.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Procureur général de Téhéran Ali Alghasi Mehr
Office of the Prosecutor
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square
Tehran, Iran

Monsieur,

Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali, incarcéré à la prison d'Evin à Téhéran, se voit refuser les soins médicaux spécialisés dont il a besoin de toute urgence. L'an dernier, trois tests sanguins différents ont révélé un faible taux de globules blancs. Le médecin qui l'a examiné en prison au début de l'année 2019 a déclaré qu'Ahmadreza Djalali devait être ausculté par des spécialistes en hématologie et en oncologie dans un hôpital à l'extérieur de la prison. À ce jour, les autorités ne l'ont pas conduit à l'hôpital pour qu'il puisse recevoir les soins dont il a besoin. Depuis son arrestation le 26 avril 2016, il a perdu 24 kilos et pèse aujourd'hui 51 kilos.

À deux reprises, la dernière fois en février 2019, son transfert dans un hôpital à l'extérieur de la prison avait été programmé, afin qu'il voit un spécialiste ; toutefois, le jour J, on lui a dit que la condition était qu'il soit enchaîné et qu'il porte un uniforme de prisonnier. Il a protesté contre ces conditions dégradantes et les autorités ont annulé son transfert à titre de représailles. Amnistie internationale estime que les conditions imposées pour le transférer à l'hôpital étaient inutiles et excessives, et avaient pour objectif délibéré de l'humilier et de le punir. Ce traitement viole l'interdiction absolue de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant inscrit dans le droit international. Les autorités iraniennes sont tenues de traiter les prisonniers dans le respect de la dignité inhérente à l’être humain.

En novembre 2018, Ahmadreza Djalali a été opéré d'une hernie dans un hôpital extérieur à la prison, après avoir enduré de fortes douleurs. Après l'opération, on l'a enchaîné au niveau des chevilles à son lit d'hôpital, mesure inutile qui lui a causé une détresse émotionnelle et une gêne physique. Il a été ramené en prison moins de deux jours plus tard, alors que les médecins préconisaient de prolonger son hospitalisation. En février 2019, un médecin de la prison lui a dit qu'il avait besoin d'un suivi pour soigner son hernie, mais rien n'a encore été mis en place.

Je vous demande de veiller à ce qu'Ahmadreza Djalali puisse bénéficier sans attendre des soins médicaux spécialisés dont il a besoin à l'extérieur de la prison et de ne pas utiliser la privation de soins médicaux opportuns et adaptés comme une punition supplémentaire. Je vous engage à suivre la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire, qui appelle à libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et à rendre effectif son droit à réparation.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

De nationalité iranienne et suédoise, l'universitaire Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la prison d'Evin par des agents du ministère du Renseignement pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de lui faire « avouer » qu'il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, d'exécuter ses enfants qui vivent en Suède et sa mère âgée qui vit en Iran. Il affirme avoir été contraint de faire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin à Téhéran, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il est détenu uniquement à titre de représailles parce qu'il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort dans le cadre d’une procédure sommaire, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. Le 17 décembre, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali dans le cadre d'un programme intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses aveux, pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat. Depuis décembre 2017, son avocat a déposé au moins deux requêtes en faveur d’un réexamen judiciaire de cette affaire : la première a été rejetée et la décision concernant la seconde, déposée en janvier 2019, est en instance.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il a été arrêté sans mandat, n'a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s'est vu priver de la possibilité d'exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est « d’une gravité telle qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ».

Le refus des autorités de fournir aux prisonniers des soins médicaux constitue une forme de torture si cette privation est intentionnelle et inflige à une personne « des douleurs ou des souffrances aiguës » aux fins notamment de la punir, de faire pression sur elle ou de l’intimider, d’obtenir d’elle des « aveux », ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. Pour plus d’informations, voir le rapport d’Amnistie internationale intitulé Health care taken hostage: Cruel denial of medical care in Iran’s prisons, 18 juillet 2016.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 juin 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il)

LIEN VERS L'AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/7353/2017/fr.

Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah, membres de la minorité arabe ahwazie d'Iran, ont été condamnés à mort à l'issue d'un procès manifestement inique. Leur condamnation se fonde sur des « aveux » qui, selon eux, leur ont été extorqués sous la torture et d'autres mauvais traitements, notamment des décharges électriques et des simulacres d'exécution. Leurs dossiers sont actuellement examinés par la Cour suprême.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS.

Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah, musulmans sunnites membres de la minorité arabe ahwazie d'Iran, se trouvent dans le quartier des condamnés à mort à la suite d'un procès manifestement inique fondé sur des « aveux » qui, selon eux, leur ont été extorqués sous la torture et d'autres mauvais traitements. Ils ont été reconnus coupables d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) en lien avec une attaque armée qui a fait deux morts lors d'une cérémonie religieuse chiite à Safiabad, dans la province du Khuzestan, le 16 octobre 2015. Ils nient avoir participé à cette attaque. Leurs avocats ont déclaré qu'aucun élément de preuve ne les relie à cette attaque et ont relevé des incohérences entre les « aveux » qui ont conduit à leur condamnation et les récits des témoins présents sur les lieux. Le 19 octobre 2015, les deux hommes ont été arrêtés par le ministère du Renseignement et placés à l'isolement dans un site tenu secret pendant six mois. Depuis, ils ont été transférés dans différents centres de détention. Ils n'ont pu contacter leurs familles que de manière extrêmement limitée – des appels téléphoniques occasionnels et une seule visite. Le 9 avril 2019, ils ont été transférés dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Hamedan, dans la province de Hamedan, où on leur a refusé tout contact avec leurs familles.

Les deux hommes ont déclaré avoir subi des mois de torture en détention ; ils ont notamment été roués de coups et soumis à des décharges électriques. D'après Abdullah Karmollah Chab, les agents qui l'ont interrogé l'ont suspendu la tête en bas pendant 11 jours et l'ont soumis à des simulacres d'exécution, menaçant de l'exécuter et de l'enterrer dans une tombe anonyme. Selon lui, pendant trois matinées de suite, ils l'ont réveillé, lui ont mis un sac sur la tête et une corde autour du cou, et lui ont dit que s'il « avouait », il ne serait pas exécuté. Il a refusé, répétant qu'il était innocent. Le troisième jour, il aurait entendu l'un des agents chargés de l'interroger tenir ces propos : « Laissez-le partir. S'il avait quoi que ce soit à avouer, il l'aurait déjà fait. » Les deux hommes n'ont pas été autorisés à consulter un avocat jusqu'au jour de leur procès, durant lequel ils ont été représentés par un avocat commis d'office. Lors de l’audience devant le tribunal révolutionnaire d'Ahvaz le 22 juin 2016, ils auraient retiré certains de leurs vêtements pour montrer les marques de torture sur leurs corps. Cependant, aucune enquête n'a été ordonnée. La Cour suprême iranienne a par la suite annulé la condamnation et la sentence en raison du manque de preuves et des irrégularités de l'enquête, et a ordonné un nouveau procès. Le 6 juillet 2017, ils ont de nouveau été condamnés à mort. L'affaire fait l'objet d'une nouvelle procédure d'appel devant la Cour suprême.

Je vous demande de veiller à ce que la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah soient annulées et à ce qu'ils soient libérés, à moins qu'il n'existe des éléments suffisants, n'ayant pas été obtenus sous la torture ni à l’aide d'autres mauvais traitements, permettant de les inculper d'une infraction dûment reconnue par la loi. En outre, je vous demande de veiller à ce qu'ils bénéficient d'un procès équitable, excluant tout recours à la peine de mort. Je vous prie de les autoriser à voir leur famille et à consulter leurs avocats. Je vous invite à faire en sorte qu'ils soient protégés contre la torture et les mauvais traitements, et à diligenter une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture en vue de traduire les responsables présumés en justice.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah comptent parmi les 15 Arabes ahwazis arrêtés à la suite de l'attaque armée lors d'une cérémonie religieuse à Safiabad, le 16 octobre 2015. Dans les semaines qui ont suivi l'attaque et avant l’ouverture de leur procès, les autorités ont fait une série d'annonces qui ont porté atteinte à leur présomption d'innocence. Le 1 er novembre 2015, le procureur de Dezful, dans la province du Khuzestan, a annoncé : « Après avoir arrêté tous les auteurs de cette attaque et avoir [obtenu] leurs aveux, il est clair que c'était un acte terroriste. » Il poursuivait en accusant les détenus d'appartenir à un groupe se désignant sous le nom de Jandolfareq, qui comptait 15 membres et avait pour objectif de commettre des opérations de sabotage et d'autres actions dans la province. Il a expliqué : « Heureusement, ils ont été identifiés et arrêtés après leur première opération et leurs armes ainsi que d'autres équipements ont été découverts et saisis. D'après la loi, leur crime est certainement celui de moharebeh et ils sont inculpés de cette infraction. » Le 17 novembre 2015, l'Agence de presse de la République islamique d'Iran (IRNA) a relaté que le responsable de l'appareil judiciaire à Dezful avait déclaré à ses journalistes : « Je m’attends à ce que ces " terroristes " soient reconnus coupables de moharebeh et condamnés à une sanction qui les fera payer pour leurs actes déplorables et servira de leçon à d'autres. »

Au tribunal, Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah ont été jugés en compagnie de six autres Arabes ahwazis. Le ministère public les a accusés d'être impliqués dans un groupe armé appelé Jandolfareq qui se réclame semble-t-il de l'idéologie « salafiste takfiri », mais n'a fourni aucune preuve établissant un lien entre les accusés et ce groupe. Amnesty International a reçu des informations d'une source fiable qui pointent également du doigt les lacunes de l’enquête, notamment des incohérences entre les « aveux » que ces hommes affirment avoir fait sous la torture et les preuves présentées au tribunal. Les deux hommes auraient « avoué » s’être servis durant l'attaque d’une Peugeot Persia blanche, alors que des témoins ont déclaré que les assaillants se trouvaient à bord d'une Peugeot 405 gris argenté, un modèle plus ancien. En outre, Ghassem Abdullah, qui est fermier, a déclaré aux agents chargés de l'interroger qu'il possède un fusil et leur a indiqué où le trouver. D'après les déclarations du spécialiste des armes assigné à cette affaire et un rapport des organismes de sécurité, trois cartouches retrouvées sur les lieux du crime ne correspondent pas aux balles trouvées dans la cartouche du fusil récupérée au domicile de Ghassem Abdullah. Malgré ces incohérences, et d'autres, le juge présidant le tribunal lors de leur procès a refusé d'ordonner une enquête sur leurs allégations de torture et a retenu leurs « aveux » à titre de preuves pour les condamner à mort. Les six autres accusés ont également été déclarés coupables d’« inimitié à l’égard de Dieu », mais ont échappé à la peine de mort et ont été condamnés à des peines variant de trois à 25 ans de prison.

Abdullah Karmollah Chab est âgé de 38 ans et a trois enfants, et Ghassem Abdullah est un fermier âgé de 32 ans, père de deux enfants. Les deux hommes, de la ville de Suse, dans la province du Khuzestan, sont des anciens musulmans chiites convertis à l'islam sunnite.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les personnes inculpées de crimes passibles de la peine capitale ont droit au respect le plus strict de toutes les garanties d'équité des procès. La privation arbitraire de la vie, ainsi que la torture et les autres mauvais traitements, sont absolument interdits en tous temps et en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : persan, anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 19 juin 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Les lettres déchirantes, rédigées en prison, de l’avocate et défenseure des droits des femmes iranienne Nasrin Sotoudeh révèlent le traumatisme infligé aux familles par un gouvernement qui prétend les protéger.

Nasrin Sotoudeh est une avocate qui n’a jamais eu peur de se battre pour ce qui est juste en Iran. Au cours de sa longue et impressionnante carrière, elle a dénoncé les injustices de la peine de mort et a fait campagne en faveur des droits des enfants. Récemment, elle s’est opposée aux lois dégradantes qui obligent les jeunes filles dès l’âge de neuf ans à porter le voile, faute de quoi elles risquent d’être emprisonnées, flagellées ou condamnées à payer une amende. Nasrin a été condamnée, au total, à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques, pour avoir revendiqué le droit des femmes et des filles d’avoir le choix. Elle devra purger une peine de 17 ans de réclusion pour cette condamnation.

Nasrin Sotoudeh est également mère de deux enfants. Sa détermination à obtenir justice et égalité pour ses client·e·s a provoqué l’hostilité des autorités iraniennes, qui l’ont jetée en prison à deux reprises : une fois en 2010, puis de nouveau en 2018. Les deux fois, Nasrin a été arrachée à ses enfants et ses enfants ont été séparés de leur courageuse mère. Pendant cette période, elle a rédigé un certain nombre de lettres depuis la prison à son fils Nima, qui a maintenant 11 ans, et à sa fille Mehraveh, maintenant âgée de 19 ans. Comme le montrent les extraits suivants, la détermination de Nasrin à être qui elle est, quelqu’un qui défendra les droits à tout prix, la mène à s’interroger sur ses choix en tant que mère. Cette situation est injuste et n’est pas le résultat de ses choix, mais des actions d’un gouvernement répressif déterminé à la briser. Comme de nombreuses personnes s’accorderaient à le dire, Nasrin est la meilleure mère possible : elle montre à ses enfants que la vérité et la justice sont des principes pour lesquels il vaut la peine de se battre et qu’être une bonne mère n’implique pas de choisir entre ses valeurs et ses enfants.

Mars 2011

Mon cher Nima,

T’écrire une lettre est tellement difficile. Comment te dire où je suis alors que tu es si innocent et trop jeune pour comprendre la véritable signification de mots tels que prison, arrestation, condamnation, procès et injustice ?

La semaine dernière, tu m’as demandé : « Maman, tu rentres à la maison avec nous aujourd’hui ? », et j’ai été obligée de répondre devant les agents de sécurité : « Mon travail va me prendre un certain temps, alors je rentrerai plus tard. » Tu as alors hoché la tête comme pour dire que tu comprenais et tu as pris ma main et y as posé un doux baiser d’enfant avec tes petites lèvres.

Comment t’expliquer que ce n’est pas moi qui décide si je rentre à la maison ou pas, que je ne suis pas libre de revenir vers toi, alors que je sais que tu avais demandé à ton père de me dire de finir mon travail pour que je puisse rentrer ? Comment t’expliquer qu’aucun « travail » ne pourrait jamais me tenir si loin de toi ?

Mon Nima, ces six derniers mois, à deux reprises je me suis retrouvée à verser des larmes incontrôlables. La première fois lorsque mon père est décédé et que je n’ai pas été autorisée à faire mon deuil et à assister à son enterrement. La deuxième lorsque tu m’as demandé de rentrer à la maison et que je ne pouvais pas rentrer avec toi.

Mon Nima, dans les affaires de garde d’enfants, la justice a statué à plusieurs reprises que, concernant les droits de visite, un enfant de trois ans ne peut pas être confié à son père pendant 24 heures consécutives. C’est parce que la justice considère que les jeunes enfants ne doivent pas être séparés de leur mère pendant 24 heures et qu’une telle séparation aurait des conséquences psychologiques néfastes pour l’enfant.

Cette même justice ignore pourtant les droits d’un enfant de trois ans sous prétexte que sa mère cherche à « agir contre la sécurité nationale » du pays.

Il va sans dire que je ne cherchais en aucun cas à « agir contre la sécurité nationale » et qu’en tant qu’avocate, mon seul objectif a toujours été de défendre mes client·e·s dans le respect de la loi.

Je veux que tu saches qu’en tant que femme, je suis fière de la lourde condamnation prononcée contre moi et honorée d’avoir défendu de nombreux défenseur·e·s des droits humains. Les efforts incessants des femmes ont enfin prouvé qu’elles ne peuvent plus être ignorées, qu’on les soutienne ou qu’on s’oppose à elles.

J’espère voir des jours meilleurs,

Maman Nasrin


Avril 2011

Ma chère Mehraveh, ma fille, ma fierté et ma joie,

Voici six mois que j’ai été arrachée à vous, mes chers enfants. Pendant ces six mois, nous n’avons pu nous voir que quelques rares fois, et même là, en présence d’agents de sécurité. Pendant ce temps, je n’ai jamais été autorisée à vous écrire, à recevoir une photo, ni même à vous voir librement, sans restrictions liées à la sécurité. Ma chère Mehraveh, plus que personne, tu comprends le déchirement dans mon cœur et les conditions dans lesquelles nous avons pu nous voir. À chaque fois, après chaque visite et chaque jour, je me demande si j’ai pris en considération et respecté les droits de mes propres enfants. Plus que tout, j’ai besoin d’être sûre que toi, ma chère fille qui as une sagesse en laquelle je crois profondément, tu n’as pas considéré que je bafouais les droits de mes propres enfants.

Je t’ai un jour dit : « Ma fille, j’espère que tu ne penses jamais que je n’ai pas pensé à vous ou que mes actions méritaient une telle punition… Tout ce que j’ai fait est légal et conforme à la loi. » C’est alors que tu m’as caressé le visage avec tes petites mains et que tu m’as dit : « Je sais maman… Je sais… » Ce jour-là, j’ai été libérée du cauchemar d’être jugée par ma propre fille.
Ma chère Mehraveh, je n’ai jamais été capable d’ignorer les droits de mes client·e·s, au même titre que je n’ai jamais pu ignorer vos droits et que j’ai toujours cherché à les protéger du mieux que je pouvais.

Comment aurais-je pu disparaître dès que j’ai été convoquée par les autorités, alors que je savais que mes client·e·s étaient derrière les barreaux ? Comment aurais-je pu les abandonner alors qu’ils m’avaient engagée pour les représenter et qu’ils attendaient leur procès ?

C’est ma volonté de protéger les droits, particulièrement ceux de mes enfants ainsi que votre avenir, qui m’a poussée à défendre des affaires dans ce domaine devant les tribunaux. Je suis convaincue que la douleur que notre famille et les familles de mes client·e·s ont dû endurer ces dernières années n’est pas vaine. La justice arrive toujours juste quand la plupart des personnes ont perdu espoir.

Tu me manques, ma chère fille, jet’envoie des centaines de baisers.

Maman Nasrin


Septembre 2018

Mon cher Nima,

Je ne sais pas comment commencer cette lettre. Comment oublier que tu dois commencer l’école cette année sans moi et même sans ton père à tes côtés, et comment te dire simplement que cette année est une année normale comme les autres ? Comment pourrais-je te demander d’aller à l’école à l’heure, de faire tes devoirs, de bien travailler et de bien te comporter jusqu’à ce que nous revenions ?

Je ne supporterais pas de te dire ces mots en tant que mère, car je sais qu’au cours de ta vie, tu as dû vivre le traumatisme constant de me rendre visite en prison, de ne pas être autorisé à me rendre visite, ainsi que la peur de l’injustice.

En tant que mère, je ne peux pas te demander d’oublier mon existence et de te dire que tu n’as pas de mère, simplement pour pouvoir continuer mon travail et mon combat [en faveur des droits humains] avec la conscience légère. J’espère ne jamais être si cruelle envers toi.

***

Mon travail d’avocate, qui est constamment menacé en Iran, me projette, et cette fois projette également ton père, dans la tempête de l’injustice et de la lâcheté qui détruit les avocats iraniens.

Ces derniers jours, j’ai pensé à toi constamment, à la solitude que tu dois ressentir et à notre Mehraveh, qui nous a rendus fiers et qui doit maintenant s’occuper de toi et être à la fois ta mère et ton père.

Je vous envoie mes larmes d’amour, en espérant qu’elles rendent l’injustice des jours que nous vivons un peu plus tolérable pour vous.

Je vous envoie des milliers de baisers, car je ne vous ai pas vus depuis bien trop longtemps.

Maman Nasrin

Les autorités iraniennes ont fouetté et exécuté en secret deux adolescents âgés de moins de 18 ans, faisant preuve d’un mépris total à l’égard du droit international et des droits de l’enfant, a appris Amnistie internationale.

Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat, deux cousins, ont été exécutés le 25 avril à la prison d’Adelabad, à Chiraz, dans la province du Fars, dans le sud de l’Iran. Arrêtés alors qu’ils avaient 15 ans, tous deux ont été reconnus coupables de multiples accusations de viol à l’issue d’un procès inique.

D’après des informations reçues par Amnistie internationale, les adolescents n’ont pas été informés de leur condamnation à mort jusqu’à peu de temps avant leur exécution et portaient des marques de fouet sur le corps, indiquant qu’ils avaient été fouettés avant leur mise à mort. Leurs familles et leurs avocats n’ont pas été informés à l’avance de leur exécution et ont été choqués en apprenant la nouvelle.

« Les autorités iraniennes démontrent une nouvelle fois qu’elles sont prêtes à mettre à mort des mineurs, en violation flagrante du droit international. Il semble qu’elles ont cruellement maintenu ces deux adolescents dans l’ignorance quant à leur condamnation à mort pendant deux ans, les ont fouettés pendant les derniers instants de leur vie et ont ensuite procédé en secret à leur exécution, a déclaré Philip Luther, directeur du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

​« Le recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime est strictement prohibé aux termes du droit international relatif aux droits humains et constitue une atteinte flagrante aux droits des mineurs. Depuis bien longtemps, les parlementaires iraniens auraient dû mettre fin à cette situation regrettable en modifiant le Code pénal de manière à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne âgée de moins de 18 ans au moment de l’infraction. »

L’Iran demeure l’État qui exécute le plus grand nombre de mineurs au monde. Or, en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), il est légalement tenu de traiter toutes les personnes ayant moins de 18 ans comme des mineurs, et de s’assurer qu’elles ne soient jamais condamnées à mort ni à la réclusion à perpétuité.

Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat étaient détenus dans un centre de redressement pour mineurs à Chiraz depuis 2017. Le 24 avril, ils ont été transférés à la prison d’Adelabad, sans en connaître la raison. Le même jour, leurs familles se sont vu accorder un droit de visite, sans savoir que c’était en vue de leur exécution.

Le lendemain, le 25 avril, les familles ont soudain reçu un appel de l’Organisation de médecine légale d’Iran, un institut médicolégal d’État, les informant des exécutions et leur demandant de venir récupérer les corps de leurs proches.

La procédure légale qui a abouti à la déclaration de culpabilité et à la condamnation des deux adolescents était inique et manifestement contraire aux principes de la justice pour mineurs. À la suite de leur arrestation, ils ont été enfermés pendant deux mois dans un centre de détention de la police où, selon leurs témoignages, ils avaient été frappés. Ils n’avaient pas pu consulter d’avocat durant la phase d’investigation.
​
Entre 1990 et 2018, Amnistie internationale a recensé en Iran 97 exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Plus de 90 autres risquent toujours d’être exécutées.

Les exécutions de Mehdi Sohrabifar et d’Amin Sedaghat n’ayant pas été rendues publiques avant que leurs cas ne soient portés à la connaissance d’Amnistie internationale, l’organisation craint que le nombre réel d’exécutions de mineurs délinquants dans le pays ne soit plus élevé que le nombre qu’elle a recensé. Les mineurs délinquants se trouvant actuellement dans le quartier des condamnés à mort risquent eux aussi d’être exécutés en secret si leurs cas ne sont pas portés à l’attention d’organisations de défense des droits humains pour une campagne et une sensibilisation en direction du grand public.

​« Nous constatons que les autorités iraniennes ont tendance à procéder à des exécutions de mineurs délinquants en secret et sans en avertir au préalable les familles, semble-t-il dans le but de ne pas susciter l’indignation de la communauté internationale. Il est donc essentiel que les acteurs internationaux influents tels que l’UE multiplient leurs interventions diplomatiques et publiques pour faire pression sur l’Iran afin qu’il cesse de recourir à la peine de mort contre les mineurs délinquants », a déclaré Philip Luther.

Beaucoup passent des périodes prolongées dans le quartier des condamnés à mort, parfois plus de 10 ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis reportée à plusieurs reprises, ce qui n’a fait qu’accroître leurs souffrances. Ces conditions d’incertitude générant une profonde angoisse et une forte détresse psychologique s’apparentent à un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Le recours à la peine de mort en cas de viol n’est pas autorisé par le droit international, qui indique qu’il faut restreindre son usage aux crimes les plus graves, c’est-à-dire des faits impliquant un homicide volontaire.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le 22 avril 2012, il y a sept ans, la défenseure des droits humains iranienne Narges Mohammadi commençait à purger une peine de six ans de prison. Elle avait été reconnue coupable en 2011 de "rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale" et de "propagande contre le régime". Ce n’était que le début de l’enfer judiciaire dans lequel Narges est toujours plongée aujourd’hui. En 2016, cette éminente défenseure des droits humains, partisane d’une campagne contre la peine de mort et vice-présidente du Centre pour les défenseurs des droits humains, a en effet été de nouveau condamnée, à 16 ans de prison cette fois.

Narges encourt de graves risques pour sa santé. Elle souffre notamment d’une embolie pulmonaire et de troubles neurologiques qui peuvent lui causer des crises et une paralysie partielle temporaire. Elle a besoin de soins médicaux spécialisés constants, qui ne peuvent pas lui être prodigués en prison. En janvier dernier, elle a entamé une grève de la faim pour contester le défaut de soins.
​
Signez pour que Narges Mohammadi soit libérée, ainsi que tous les prisonniers d’opinion iraniens.
( Pétition )

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne spécialisée dans les droits humains, a été condamnée au total à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle défend notamment les droits des femmes et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Guide suprême
Ali Khamenei
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialiste des droits humains et défenseure des droits des femmes, a été injustement condamnée, au total, à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Je m’adresse à vous pour vous prier de la libérer, car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Le 9 février 2019, le bureau chargé de l’application des peines de la prison d’Evin, à Téhéran, où Nasrin Sotoudeh est incarcérée, l’a informée qu’une décision avait été rendue dans son dernier procès en date. Elle a été autorisée à lire le jugement, qui la déclarait coupable de sept chefs d'accusation et la condamnait à 33 ans de réclusion et à 148 coups de fouet. Son procès a eu lieu en son absence le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle n’a pas été autorisée à consulter son avocat. Certains des chefs d’accusation retenus contre elles étaient liés à son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab (voile) - elle était notamment poursuivie pour avoir « incité à la corruption et à la prostitution » et « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi les activités légitimes que les autorités ont invoquées à titre d’éléments de « preuve » à son encontre figurent notamment son opposition aux lois iraniennes abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab, ainsi que le fait qu’elle ait enlevé son voile lors de visites en prison et donné des interviews à des médias sur l'arrestation violente et la détention de femmes qui protestaient contre le port obligatoire du hijab. Le 11 mars 2019, Mohammad Moghiseh, le juge qui a prononcé le jugement, a semé la confusion en affirmant à des journalistes qu'elle avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement pour deux chefs d'accusation, dont un, « outrage au Guide suprême », pour lequel elle n'était en réalité pas poursuivie. Nasrin Sotoudeh a réagi en appelant les avocats iraniens à porter plainte contre le juge devant le tribunal disciplinaire de la magistrature pour diffusion d’informations mensongères.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dans une affaire distincte. La 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable en son absence. Nasrin Sotoudeh n’avait pas assisté au procès parce que les autorités judiciaires avaient refusé de la laisser entrer dans la salle d’audience, au motif qu’elle ne portait pas une tenue islamique appropriée. Elle était poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’avait déclarée coupable d’une autre infraction (« avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale »), invoquant, pour la condamner, des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant une cour d’appel.

Je vous prie instamment de libérer Nasrin Sotoudeh immédiatement et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous engage à faire le nécessaire, dans l’attente de sa libération, pour qu’elle puisse régulièrement avoir des contacts avec ses proches et consulter l’avocat de son choix. Je vous appelle également à cesser de criminaliser les activités des personnes qui défendent les droits des femmes, notamment des personnes qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois relatives au port obligatoire du hijab.

​Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n'a pas été autorisée à consulter son avocat. Les dernières accusations portées contre Nasrin Sotoudeh découlent de ses activités pacifiques en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu des femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab (voile) en Iran. Dans son acte d'accusation, les autorités de poursuite ont dressé une liste de sept chefs à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du hijab. Il lui était ainsi reproché d’avoir « incité à la corruption et à la prostitution », « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab », « troublé l'ordre public » et « perturbé l'opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, ont été utilisées pour monter le dossier pénal à son encontre. Les trois autres chefs d’accusation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques considérées comme des « infractions pénales » par les autorités. Ces activités sont notamment l'appartenance à des groupes de défense des droits humains tels que le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition progressive de la peine de mort. Le parquet a même cité comme infraction pénale le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Le procès de Nasrin Sotoudeh a eu lieu le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de la procédure.

Dans le jugement, l’article 134 du Code pénal iranien a été appliqué. Cet article autorise les juges à user de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine plus élevée que la peine obligatoire maximale lorsque l’accusé fait l’objet de plus de trois chefs d’accusation. Dans le cas de Nasrin Sotoudeh, le juge Mohammad Moghiseh a appliqué la peine maximale prévue par la loi pour chacun des sept chefs d’accusation et a ajouté quatre années d’emprisonnement au total obtenu, portant à 33 ans de réclusion la durée totale de sa peine, au lieu du maximum prévu de 29 ans. Selon des informations relayées le 11 mars 2019 par l'Agence de presse de la République islamique d’Iran, le juge Mohammad Moghiseh a affirmé à la presse que Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement : cinq années pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et deux années pour « outrage au Guide suprême ». Il a également déclaré : « le jugement n'a pas été rendu en son absence puisqu’elle avait un avocat ». Le 13 mars, le mari de Nasrin Sotoudeh a dit dans un message publié sur Facebook que Nasrin, lors d’une visite sa famille à la prison, était furieuse que le juge ait menti au sujet de l’affaire. Réagissant aux propos du magistrat, elle a déclaré qu’elle n’avait été accusée d’« outrage au guide suprême » dans aucune des affaires à son encontre. Elle a ajouté que son procès avait eu lieu en son absence et en l’absence de son conseil, et que le jugement avait aussi été rendu en leur absence. Elle a également indiqué qu’elle n’avait pas été autorisée à consulter son avocat dans la dernière affaire la concernant. Comme elle a été déclarée coupable de plusieurs chefs d’accusation, chacun passible d’une peine d’emprisonnement distincte, si sa déclaration de culpabilité et sa condamnation sont confirmées en appel, elle devra purger la plus longue des peines.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour du procès, elle s’était vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’était déroulée en son absence. Elle n’a été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable dans cette affaire qu’après sa dernière arrestation en date. Aucune référence aux chefs d’accusation mentionnés plus haut ne figurait dans le jugement rendu. En revanche, le juge l’avait déclarée coupable d’une accusation plus discutable encore, à savoir « avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », au titre de l’article 510 du Code pénal, et l’avait condamnée à cinq ans d’emprisonnement, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’accusaient de collaborer avec des « contre-révolutionnaires », installés en Iran et à l’étranger, en vue de menacer la sécurité nationale, et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents de renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous le « prétexte » de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 euros en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est effectivement vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. À la connaissance d’Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de récompense financière pour ce prix.

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​La condamnation de Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne spécialisée dans la défense des droits humains et des droits des femmes, à 33 ans de prison et 148 coups de fouet dans le cadre de nouvelles poursuites engagées contre elle est une injustice sans nom, a déclaré Amnistie internationale le 11 mars 2019.

Cette sentence, que son époux Reza Khandan a publiée sur sa page Facebook, porte sa condamnation totale à l’issue de deux procès manifestement iniques à 38 années derrière les barreaux. En septembre 2016, elle avait en effet été condamnée en son absence à cinq ans d’emprisonnement dans le cadre d’une autre affaire.

« Il est scandaleux que Nasrin Sotoudeh puisse être condamnée à près de 40 ans de prison et 148 coups de fouet parce qu’elle mène des activités pacifiques en faveur des droits humains, et notamment parce qu’elle a défendu des femmes protestant contre les lois dégradantes relatives au port obligatoire du voile (hijab) en Iran. Nasrin Sotoudeh doit être libérée immédiatement et sans condition, et sa condamnation doit être annulée sans délai, a déclaré Philip Luther, directeur de la recherche et de l’action de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Elle a consacré sa vie à défendre les droits des femmes et à dénoncer la peine de mort. Il est révoltant que les autorités iraniennes la punissent pour son travail en faveur des droits humains. Ce jugement et cette condamnation ternissent encore la réputation de l’Iran en tant qu’oppresseur cruel des droits des femmes. »

C’est la condamnation la plus sévère recensée par Amnistie internationale contre un défenseur des droits humains en Iran ces dernières années, ce qui laisse à penser que les autorités, encouragées par l’impunité généralisée en matière de violations des droits humains, durcissent leur répression.

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée à son domicile le 13 juin 2018. Cette semaine, le bureau d’application des peines de la prison d’Evin à Téhéran où elle est incarcérée l’a informée qu’elle avait été reconnue coupable de sept chefs d’inculpation et condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet. Elle était notamment inculpée, en représailles de son travail pacifique en faveur des droits humains, d’« incitation à la corruption et à la prostitution », d’avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab » et de « troubles à l’ordre public ».

Lors du prononcé du jugement, l’article 134 du Code pénal iranien a été appliqué, qui autorise les juges à user de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine plus élevée que la peine obligatoire maximale, lorsque l’accusé fait l’objet de plus de trois chefs d’inculpation. Dans le cas de Nasrin Sotoudeh, le juge Mohammad Moghiseh a appliqué la peine maximale prévue par la loi pour chacun des sept chefs d’inculpation et lui a infligé quatre années supplémentaires, faisant passer sa peine du maximum statutaire de 29 à 33 ans.

« Incarcérer une défenseure des droits humains en raison de ses activités pacifiques est déplorable, mais le fait que le juge dans cette affaire ait usé de son pouvoir discrétionnaire pour qu’elle soit enfermée pendant plus longtemps que la durée requise au titre du droit iranien ajoute à l’injustice flagrante de sa condamnation, a déclaré Philip Luther.

« Les gouvernements qui jouissent d’une influence sur l’Iran doivent s’en servir pour faire pression en faveur de la libération de Nasrin Sotoudeh. La communauté internationale, notamment l’Union européenne, qui entretient un dialogue actif avec l’Iran, doit prendre fermement position et ce publiquement contre cette condamnation honteuse et intervenir de toute urgence pour qu’elle soit libérée immédiatement et sans condition. »

Le 11 mars, l’Agence de presse de la République islamique d’Iran a révélé que le juge Mohammad Moghiseh avait déclaré aux journalistes que Nasrin Sotoudeh a été condamnée à sept ans de prison : cinq années pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et deux années pour « outrage au Guide suprême ». Aucune autre information n’était fournie et l’article ne disait pas clairement si le juge faisait référence à une autre affaire. S’il s’agit de la même affaire, Amnistie internationale n’est pas en mesure pour l’instant d’expliquer pourquoi ces informations contredisent celles qui ont été fournies à Nasrin Sotoudeh par le bureau d’application des peines de la prison d’Evin.