À la suite de l’annonce faite par l’Arabie saoudite, qui prévoit d’abolir la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime commis dans les affaires ne relevant pas de la Loi de lutte contre le terrorisme, Amnistie internationale demande au pays d’aller plus loin et d’abolir totalement la peine de mort.

« Cette mesure est un grand pas en avant pour l’Arabie saoudite si elle est mise en œuvre ; toutefois, le recours à la peine capitale dans le pays a atteint un record choquant en 2019, avec 184 exécutions recensées, a déclaré Heba Morayef, directrice pour la région Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Aucun pays ne devrait plus l’appliquer et le bilan de l’Arabie saoudite à cet égard est particulièrement mauvais. Elle doit sans plus attendre instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition totale de la peine capitale.

« Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que des dizaines de défenseur·es pacifiques des droits humains sont toujours détenus pour des condamnations prononcées à l’issue de procès iniques, uniquement pour avoir fait campagne en faveur de l’égalité et de la justice dans un environnement très répressif. »

Les autorités saoudiennes ont annoncé le 26 avril que le pays allait cesser de recourir à la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette sentence sera remplacée par une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.

« L’Arabie saoudite doit sans plus attendre instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition totale de la peine capitale »

D’après les informations obtenues par Amnistie internationale, le décret royal exclut les crimes relevant de la Loi de lutte contre le terrorisme. On ignore quelle sera la peine encourue par les mineurs délinquants s’ils sont jugés au titre de cette loi. Or, Amnistie internationale a recueilli des informations sur l’utilisation abusive par les autorités saoudiennes de la Loi de lutte contre le terrorisme, qui définit de manière excessivement générale et vague les termes « terrorisme » et « infraction terroriste », et contient des dispositions qui érigent en infraction l’expression pacifique d’opinions.

Depuis des années, l’Arabie saoudite piétine le droit international interdisant l’usage de la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime commis. Amnesty International fait campagne depuis longtemps pour que soient annulées les condamnations à mort prononcées contre Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, trois jeunes hommes membres de la minorité chiite, tous arrêtés alors qu’ils avaient moins de 18 ans. Ils risquent d’être exécutés de manière imminente, après avoir été jugés dans le cadre de procès iniques par le Tribunal pénal spécial.

Amnistie internationale a recueilli des informations sur l’utilisation abusive par les autorités saoudiennes de la Loi de lutte contre le terrorisme, qui [...] contient des dispositions qui érigent en infraction l’expression pacifique d’opinions

Les autorités n’ont pas encore rendu public le décret royal contenant l’annonce et ses règlements d’application demeurent flous. À la connaissance d’Amnistie internationale, les familles des condamnés à mort n’ont pas encore reçu d’informations concernant le cas de leurs proches.

La semaine dernière, la Cour suprême saoudienne a publié une directive enjoignant aux tribunaux de ne plus prononcer de peines de flagellation à titre de châtiment discrétionnaire et de les remplacer par des peines de prison assorties ou non d’amendes. On ignore si cela s’appliquera aux peines de flagellation impérativement prévues pour diverses infractions au titre de la charia, notamment pour des infractions sexuelles ou liées à la consommation d’alcool.

LOI RELATIVE AUX MINEURS

La récente annonce s’inscrit dans le sillage de la Loi relative aux mineurs, promulguée en 2018, qui interdit aux juges de prononcer des condamnations à mort à titre de châtiment discrétionnaire contre les personnes âgées de moins de 15 ans. Cependant, cette loi ne leur interdit pas de prononcer la peine capitale contre les mineurs reconnus coupables au titre de la charia de crimes passibles de hadd (peines fixes et sévères) ou de qisas (« réparation »), qui prévoit de punir certains crimes comme les meurtres et les coups et blessures par des châtiments identiques (la peine de mort pour les meurtres et les mêmes blessures pour des dommages corporels). La loi ne respectait donc pas les obligations incombant à l’Arabie saoudite au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’annonce faite par les autorités saoudiennes, qui est un pas en avant dans la lignée de la Loi relative aux mineurs, doit être assortie de règlements d’application précis n’excluant aucun mineur de la réforme.

Complément d’information

Dans son rapport annuel sur la peine de mort, Amnesty International révélait que l’Arabie saoudite a exécuté un nombre record de personnes en 2019, dans un contexte de diminution du nombre d’exécutions recensées à l’échelle mondiale. Les autorités saoudiennes ont mis à mort 184 personnes l’année dernière, soit le plus grand nombre d’exécutions recensées par Amnistie internationale en compilant ses recherches et les chiffres du ministère de l’Intérieur depuis 2000.

 L’exécution de Shayan Saeed le 21 avril 2020 en Iran, pour un crime commis alors qu’il était mineur, démontre une nouvelle fois le mépris total des autorités iraniennes pour le droit à la vie.
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Le 21 avril au matin, les autorités iraniennes ont exécuté Shayan Saeedpour, 21 ans, à la prison centrale de Saqqez, dans la province du Kurdistan. Un tribunal pénal de la province du Kurdistan l’avait condamné à mort en octobre 2018 après l’avoir déclaré coupable de meurtre. Cette déclaration de culpabilité était liée au meurtre d’un homme poignardé lors d’une bagarre en août 2015. Shayan Saeedpour avait 17 ans à l’époque.

« Le recours à la peine de mort contre Shayan Saeedpour, un jeune homme qui avait de lourds antécédents de troubles psychologiques, était illégal »

« L’exécution de Shayan Saeedpour est un acte de vengeance cruel », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe d’Amnistie internationale pour la région Afrique du Nord et Moyen-Orient.

« Le recours à la peine de mort contre Shayan Saeedpour, un jeune homme qui avait de lourds antécédents de troubles psychologiques, était illégal. En procédant à cette exécution malgré l’opposition internationale, les autorités iraniennes ont une nouvelle fois bafoué la justice pour mineurs. »

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et son utilisation contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles sont condamnées bafoue le droit international. Notre rapport annuel sur la peine de mort démontre que l’Iran fait partie d’une minorité de pays dans le monde qui continue d’avoir recours à ce châtiment contre des personnes entrant dans cette catégorie. Cette pratique est odieuse et doit cesser. »

Amnistie internationale a publié le 21 avril 2020 son rapport annuel sur la peine de mort, qui démontre que, bien que le nombre total d’exécutions ait diminué, l’Iran reste le deuxième pays procédant au plus grand nombre d’exécutions, après la Chine.

UNE FUITE DE PRISON ET UNE EXÉCUTION À TITRE DE REPRÉSAILLES

Shayan Saeedpour faisait partie des dizaines détenus qui s’étaient échappés de la prison centrale de Saqqez à la fin du mois de mars lors de manifestations et d’émeutes liées à l’absence de réaction des autorités face à la crainte de la propagation du COVID-19 dans les prisons. Il avait été de nouveau arrêté le 3 avril. Amnistie internationale pense que son exécution pourrait avoir été menée à titre de représailles des autorités locales, afin de dissuader d’autres détenus d’essayer de s’enfuir également.

D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, le procureur général de Saqqez avait demandé son exécution à plusieurs reprises ces derniers jours et avait même demandé à la famille de la victime de ne pas pardonner Shayan Saeedpour. Au titre de la loi iranienne, les proches d’une victime de meurtre peuvent accorder un pardon à la personne condamnée, en échange du « prix du sang ». L’application des peines relève du ministère public.

Complément d’information

Shayan Saeedpour avait des antécédents de troubles mentaux et on lui avait diagnostiqué des troubles du contrôle des impulsions. Amnistie internationale croit savoir que, malgré le jeune âge de Shayan Saeedpour, l’Organisation iranienne de médecine légale avait déclaré dans un document remis au tribunal lors du procès qu’il avait atteint la « maturité psychologique » au moment du crime et qu’il « était capable de distinguer le bien du mal ».

La famille de Shayan Saeedpour et son avocat avaient contesté cette évaluation, affirmant qu’il n’était pas psychologiquement mature au moment du crime. Son avocat avait également soulevé des inquiétudes quant au fait que le tribunal n’avait pas tenu compte du diagnostic de troubles du contrôle des impulsions.

DES MINEURS DÉLINQUANTS DANS LE QUARTIER DES CONDAMNÉS À MORT

L’Iran est l’un des derniers pays au monde à continuer d’avoir recours à la peine de mort contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. En 2019, Amnistie internationale a recensé l’exécution de quatre personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées en Iran. Leurs noms étaient Amin Sedaghat, Mehdi Sohrabifar, Amir Ali Shadabi et Touraj Aziz (Azizdeh) Ghassemi.

Amnistie internationale est préoccupée par le fait que 90 autres mineurs délinquants au moins se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. L’organisation s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car elle constitue une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Amnistie internationale lance le 15 novembre 2019 sa campagne mondiale en faveur des droits humains, Écrire pour les droits : des millions de sympathisants de par le monde écrivent des lettres pour des personnes dont les droits sont menacés, ou bafoués.
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Entre autres jeunes gens, cette année Amnistie internationale fait campagne pour sauver Magai Matiop Ngong, 17 ans, qui doit être exécuté. Il a été condamné à mort en novembre 2017 alors qu’il était encore mineur, en violation du droit sud-soudanais et du droit international.

« Nous demandons à chacun de se joindre aux millions de membres et de sympathisants d’Amnistie internationale de par le monde et d’écrire une lettre au président Salva Kiir afin de lui demander de commuer la peine de mort prononcée contre Magai Matiop Ngong », a déclaré Seif Magango, directeur adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

​Avant que sa vie ne bascule après avoir été déclaré coupable de meurtre, Magai Matiop Ngong était scolarisé dans un établissement d’enseignement secondaire et nourrissait le rêve d’aider les gens lorsqu’il serait adulte.

« Avant l’accident, j’étais lycéen. Je faisais de la course, j’étais même très bon, et je chantais aussi, du gospel et des chants non religieux… Mon objectif était d’étudier et de faire quelque chose pour venir en aide aux autres. J’espère que je pourrai sortir de prison et poursuivre mes études », a déclaré Magai Matiop Ngong à Amnistie internationale l’an dernier.

​Actuellement détenu à la prison centrale de Djouba, il vit chaque jour dans la peur d’être exécuté.

Un jour, Magai, alors âgé de 15 ans, a commencé à se bagarrer avec un voisin. Lorsque son cousin a essayé de l’empêcher de se battre, Magai a pris le pistolet de son père et a tiré en direction du sol pour l’intimider. La balle a ricoché et a touché son cousin, qui est ensuite mort à l’hôpital.

Pendant son procès pour meurtre, Magai n’a pas été assisté d’un avocat, comme l’exige la législation. Il a affirmé au tribunal que la mort de son cousin était un accident. Il a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort. Il a fini par bénéficier des services d’un avocat, qui l’aide à faire appel de ce jugement.

Aidez Magai Matiop Ngong à rester en vie en écrivant une lettre au président Salva Kiir ou en signant cette pétition qui lui demande de commuer la peine de mort de Magai. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et elle bafoue le droit à la vie.

Vous pouvez aussi montrer à Magai que son sort vous préoccupe en lui adressant une carte ou une lettre de solidarité. Veuillez prendre en photo votre message avant de l’envoyer et publiez-le sur Facebook, Instagram, Twitter ou d’autres réseaux sociaux, en utilisant le hashtag #InSolidarityWithMagai.

Sur Twitter, utilisez le même hashtag et associez vos tweets à @RepSouthSudan et/ou @PresSalva et @AmnestyEARO.

Complément d’information

Le recours à la peine de mort à l’encontre de mineurs est strictement interdit par l’article 21-2 de la Constitution de transition de 2011 de la République du Soudan du Sud et le droit international relatif aux droits humains, notamment l’article 37-a de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan du Sud est partie.

La peine de mort est un homicide prémédité avec soin et délibéré perpétré par le gouvernement au nom de la justice.

Amnistie internationale s'inquiète de la décision de la Cour constitutionnelle du Soudan, le 20 mai 2019, confirmant la sentence de mort prononcée contre Abbas Mohammed Nur Musa. Ce jeune homme, reconnu coupable d'avoir poignardé à mort un garçon de 17 ans, avait fait appel de sa condamnation à mort. Les faits remontent au 27 août 2013. Abbas Mohammed Nur Musa était alors âgé de 15 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit strictement l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Chef du Conseil militaire de transition
Abdel Fattah al-Burhan
The People’s Palace
P.O. Box 281
Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation à propos de la décision de la Cour constitutionnelle du Soudan, le 20 mai 2019, confirmant la sentence de mort prononcée contre Abbas Mohammed Nur Musa.

Ce jeune homme, reconnu coupable d'avoir poignardé à mort un garçon de 17 ans, avait fait appel de sa condamnation à mort. Les faits remontent au 27 août 2013. Abbas Mohammed Nur Musa était alors mineur (il n'avait que 15 ans). Selon l'article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan est partie depuis 1990, « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 37(a) de cette Convention, « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».
Pour justifier la condamnation à mort d'Abbas Mohammed Nur Musa, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur une définition ambiguë de l'enfance, considérant que celle-ci s'achevait « une fois la puberté atteinte », conformément à l'article 3 du Code pénal soudanais de 1991.

Je vous prie instamment de faire en sorte que :

• la condamnation à mort d'Abbas Mohammed Nur Musa, qui n'avait que 15 ans au moment du crime dont il a été reconnu coupable, soit immédiatement commuée ;
  
• la Loi de 2010 relative à l'enfance soit modifiée en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception ;
• la législation et les pratiques concernant la définition de l'enfant ou de l'enfance soient harmonisées et mises en conformité avec les obligations du Soudan aux termes du droit international ;
• un moratoire sur les exécutions soit officiellement instauré, en vue d'abolir à terme la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,​


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Abbas Mohammed Nur Musa était âgé de 15 ans quand il a poignardé à mort un garçon de 17 ans le 27 août 2013. Il était
donc mineur au moment des faits. Il a d'abord été incarcéré au centre de détention pour mineurs d'Aljraif Est. Pendant sa
détention, il a été condamné pour meurtre à cinq ans de prison et à verser 40 000 livres soudanaises au titre du diya (« prix du
sang »). À l'âge de 18 ans, il a été transféré à la prison de Madani.

Le parquet a fait appel, réclamant la peine capitale. La cour d'appel a reconnu le jeune homme coupable de meurtre et l'a
condamné à mort. Les avocats d'Abbas Mohammed Nur Musa ont saisi la Haute Cour, qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel et
annulé la condamnation à mort.

Au mépris de cette décision, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance, qui a recondamné le jeune homme à mort. Le tribunal s'est appuyé sur une définition ambiguë de l'enfance, considérant que celle-ci s'achevait « une fois la puberté
atteinte », conformément à l'article 3 du Code pénal soudanais de 1991. Cette définition est en contradiction avec l’article 1 de
la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose qu'« un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit
ans ». Le Soudan est devenu partie à cette Convention en 1990.

Les avocats d'Abbas Mohammed Nur Musa ont formé un recours devant la Cour constitutionnelle, qui a confirmé la
condamnation à mort le 20 mai 2019. Cette décision de la Cour constitutionnelle est contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Loi soudanaise de 2010 relative à l'enfance, qui définissent toutes deux un enfant comme une personne de moins de 18 ans.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou arabe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 11 septembre 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Abbas Mohammed Nur Musa (il)

Les autorités égyptiennes ne doivent pas recourir à l’usage de la peine de mort pour sanctionner un jeune homme arrêté alors qu’il avait moins de 18 ans, a déclaré Amnistie internationale à la veille du verdict attendu le 22 juin.

Karim Hemada a été arrêté alors qu’il avait 17 ans lors d’une descente effectuée à son domicile à Guizeh, en janvier 2016. Soumis à une disparition forcée pendant 42 jours, il affirme que, durant cette période, il a reçu des décharges électriques en vue de lui extorquer des « aveux », selon des documents adressés au ministre de l’Intérieur et au ministère public, et selon des informations obtenues par Amnistie internationale. Le grand mufti, la plus haute autorité religieuse du pays, a été saisi de l’affaire le 6 juin, afin de donner son opinion non contraignante concernant l’application de la peine de mort.

« Karim Hemada n’avait que 17 ans lorsqu’il a été victime d’une disparition forcée, au cours de laquelle il affirme avoir été torturé. Appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés est prohibé de manière explicite par le droit international relatif aux droits humains, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et l’appliquer à l’issue d’un terrible déni de justice est consternant. Au lieu de le condamner à mort, les autorités égyptiennes doivent mettre un terme à la procédure inique engagée contre lui, le libérer de détention provisoire et ouvrir une enquête sur sa disparition forcée et ses allégations de torture. »

Si Karim Hemada bénéficie d’un nouveau procès, il importe de veiller à ce que la procédure soit équitable et respecte strictement les principes de la justice pour mineurs. En outre, il ne doit pas être maintenu en détention durant cette procédure.
Bien que le droit égyptien interdise d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants, depuis 2013, des tribunaux de première instance ont condamné à mort au moins trois accusés pour des crimes qui se sont déroulés alors qu’ils avaient moins de 18 ans, avant que des instances supérieures n’infirment ces jugements.

Le grand mufti a été saisi de l’affaire concernant Karim Hemada, ainsi que six autres hommes accusés d’être membres d’un « groupe terroriste » dans le cadre de la même affaire et qui pourraient également être condamnés à mort. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et demande aux autorités égyptiennes de ne pas recourir à ce châtiment contre les personnes accusées dans cette affaire.

Un autre accusé dont le verdict doit être prononcé le 22 juin est Aser Mohamed, lui aussi arrêté en janvier 2016 alors qu’il n’avait que 14 ans. Il a été détenu au secret pendant 34 jours. Durant cette période, il affirme avoir été torturé par des agents de l’Agence de sécurité nationale, qui l’auraient notamment soumis à des décharges électriques et suspendu pendant des heures par les membres pour qu’il « avoue » des crimes qu’il n’a pas commis. Il a ajouté qu’un procureur du service du procureur général de la sûreté de l'État a menacé de le renvoyer entre les mains de l’Agence de sécurité nationale s’il ne coopérait pas. S’il est déclaré coupable, il encourt jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

Karim Hemada et Aser Mohamed sont accusés d’« appartenance à un groupe terroriste », ainsi que d’usage de la force, de détention d’armes à feu et d’agression contre des policiers. Ces infractions présumées se sont déroulées entre mi-2015 et le 13 février 2016, alors que tous deux avaient moins de 18 ans.

« Si les autorités égyptiennes condamnent ces deux jeunes gens à l’issue de procès manifestement iniques fondés sur des aveux forcés, il s’agira d’une violation flagrante des droits de l’enfant. Elles doivent cesser de bafouer ainsi les droits des mineurs et mettre fin sans délai à la pratique très inquiétante qui consiste à condamner à mort des mineurs délinquants », a déclaré Magdalena Mughrabi.

D’après le comité de la Convention relative aux droits de l’enfant, la détention provisoire prolongée de mineurs constitue une grave violation du droit international. Si le droit égyptien définit un enfant comme toute personne ayant moins de 18 ans, il autorise toutefois la comparution de mineurs âgés de 15 à 18 ans devant des cours pénales et la Cour suprême de sûreté de l’État, si des adultes sont impliqués dans l’affaire. Au titre de l’article 112 de la Loi n° 12/1996 relative aux mineurs, il est absolument interdit de condamner à la peine capitale une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Danial Zeinolabedini, un jeune homme de 18 ans emprisonné dans la prison de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, risque d'être exécuté. Il a été condamné à mort en juin 2018, à l'issue d'un procès inique au cours duquel il a été déclaré coupable d'un assassinat commis quand il avait 17 ans. Son exécution constituerait une grave violation du droit international.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Un jeune Iranien, Danial Zeinolabedini, risque d'être exécuté à la prison de Mahabad pour un crime commis quand il avait 17 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit sans aucune exception le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. S’il procédait à l’exécution de Danial Zeinolabedini, l’Iran violerait la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels cet État est partie.

Danial Zeinolabedini, aujourd'hui âgé de 18 ans, a été condamné à mort le 3 juin 2018 après qu'un tribunal pénal pour mineurs de la ville de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, l'eut déclaré coupable d'avoir participé, avec quatre autres jeunes hommes, à l’assassinat d'un homme. Son avocat avait demandé qu’il soit condamné à une peine de substitution à la peine capitale, en faisant valoir que son client n’avait pas encore atteint sa pleine maturité, mais le tribunal a rejeté sa requête. Le tribunal a estimé que, même s’il était « plus jeune que les autres accusés [tous âgés de 18 à 20 ans au moment des faits], sa façon de s’exprimer, d’argumenter et de se défendre montr[ait] qu’il présent[ait] un degré de maturité psychologique plus élevé que le leur ». La condamnation à mort a été confirmée le 27 octobre 2018 par la Cour suprême et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de Danial Zeinolabedini a été inique et a bafoué de manière flagrante les principes de la justice pour mineurs. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat pendant toute la durée de sa détention provisoire, et des déclarations qu'il avait faites hors de la présence d'un avocat ont été utilisées contre lui devant le tribunal.

Je reconnais que les autorités iraniennes ont le devoir de traduire en justice les auteurs présumés de crimes violents tels que l’assassinat en question dans cette affaire. Toutefois, je vous prie instamment d’empêcher l’exécution de Danial Zeinolabedini, d'annuler sa déclaration de culpabilité et la peine capitale sous le coup de laquelle il se trouve, et de veiller à ce qu’il bénéficie d’un nouveau procès, équitable et conforme aux principes de la justice pour mineurs, excluant le recours à la peine de mort et à toute déclaration obtenue hors de la présence d'un avocat. Je vous prie également de veiller à ce qu’il puisse consulter l’avocat de son choix. De façon plus générale, je vous appelle à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à mettre fin au recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants et à commuer la peine de tous les mineurs délinquants sous le coup d’une sentence capitale. Je vous engage également à prendre des initiatives en matière législative pour modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Danial Zeinolabedini a été arrêté le 26 septembre 2017, après avoir été convoqué par le service d'enquête de la police iranienne, appelé Agahi, à Mahabad, pour répondre à des questions sur l’assassinat odieux de Sadegh Barmaki, 19 ans, poignardé au moyen d’un couteau et d’un couperet à viande et brûlé vif quelques jours plus tôt. Les médias nationaux avaient à l'époque indiqué que la police avait également arrêté plusieurs autres hommes liés à cet homicide. Danial Zeinolabedini a été placé au centre de détention de l’Agahi jusqu'au 27 septembre 2017, puis transféré dans un centre de détention pour mineurs à Ourmia, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été jugé en même temps que quatre hommes pour l’assassinat de Sadegh Barmaki. Le 3 juin 2018, il a été condamné à mort pour sa participation à cet homicide. Il a également été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement au centre de détention pour mineurs d'Ourmia pour sa participation à l'enlèvement de Sadegh Barmaki, ainsi qu’à une amende pour avoir fumé de la marijuana et réalisé un film sur le crime commis. Deux des autres accusés ont également été condamnés à mort et les deux derniers à des peines de prison.

Le procès a eu lieu devant un tribunal spécial pour enfants et mineurs de la troisième chambre du premier tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Le tribunal a utilisé à titre de preuves des vidéos filmées selon lui par Danial Zeinolabedini et deux autres accusés et qui avaient été mises en ligne par une source inconnue, quelques jours après l’assassinat et avant le début du procès. Sur les vidéos, dont certaines ont été visionnées par Amnistie internationale, on voit des images choquantes de Danial Zeinolabedini et de deux hommes qui se filment avec le corps de Sadegh Barmaki alors que celui-ci est allongé dans une voiture, le visage et les vêtements maculés de sang. On les voit également se moquer de lui depuis l'extérieur de la voiture alors que l'un d'eux le frappe au moyen d’un couperet à viande. Le 25 septembre 2017, un berger qui guidait son troupeau de moutons a découvert le corps calciné de Sadegh Barmaki et l'a signalé à la police, après quoi Danial Zeinolabedini et les autres hommes ont été arrêtés.

Le procès de Danial Zeinolabedini, cependant, a été inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. Danial Zeinolabedini n’a été autorisé à consulter un avocat que le jour même de son procès. En détention provisoire, il a admis, alors qu’il était interrogé en l'absence d'un avocat, qu’il était impliqué dans les faits qui avaient entraîné la mort de Sadegh Barmaki. Le tribunal a utilisé ses déclarations, ainsi que celles que les autres accusés avaient faites en l'absence de leur avocat, à leur encontre. En rendant son jugement, le tribunal a rejeté la requête de l'avocat de Danial Zeinolabedini, qui avait demandé une peine de susbtitution à la peine capitale en invoquant l'article 91 du Code pénal. Cet article permet aux tribunaux de prononcer de telles peines de substitution contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés s’il existe des doutes quant à leur « développement et maturité psychologiques » à l’époque. Le tribunal a estimé que Danial Zeinolabedini avait atteint sa pleine maturité et n'a pas ordonné qu'il soit examiné par l’Organisation iranienne de médecine légale, un institut médicolégal public.

Amnistie internationale a répertorié 93 exécutions de mineurs délinquants en Iran entre le 1 er janvier 2005 et le 17 juin 2019, mais elle estime que ce chiffre pourrait être très en deça de la réalité. L'organisation a également identifié les noms de très nombreux autres mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 JUILLET 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Danial Zeinolabedini (il) 

En réaction aux informations indiquant que Murtaja Qureiris, jeune Saoudien arrêté à l’âge de 13 ans, ne sera pas exécuté et a finalement été condamné à 12 ans d’emprisonnement, Lynn Maalouf, directrice des recherches sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Apprendre que Murtaja Qureiris ne sera pas exécuté est un immense soulagement pour lui et sa famille, mais il est absolument scandaleux que les autorités saoudiennes aient même requis la peine de mort pour une personne arrêtée à l’âge de 13 ans. Le recours à la peine de mort contre des personnes ayant moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés constitue une violation flagrante du droit international.

« Même si les autorités saoudiennes ont épargné la vie de Murtaja Qureiris dans cette affaire, la législation de l’Arabie saoudite permet toujours de condamner à mort des personnes arrêtées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures si ces faits sont passibles de la peine capitale selon la charia (loi islamique).

« Si elles veulent montrer qu’elles souhaitent sincèrement respecter les droits de l’enfant, les autorités saoudiennes doivent abolir la peine de mort pour toutes les infractions commises par des mineurs. Pour commencer, elles doivent immédiatement annuler les condamnations à mort prononcées contre Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon – trois hommes chiites qui ont tous été arrêtés avant l’âge de 18 ans et risquent une exécution imminente. »

Murtaja Qureiris a été détenu à l’isolement, roué de coups pendant son interrogatoire et contraint à formuler des « aveux ». Son procès a été manifestement inique et il a été traité comme un adulte aux yeux de la loi, malgré le fait que certaines des charges retenues contre lui concernent des faits remontant à une époque où il avait seulement 10 ans.

Aujourd’hui âgé de 18 ans, il a été arrêté en septembre 2014. Il a été jugé par le Tribunal pénal spécial en septembre 2018. Parmi les charges retenues contre lui figuraient la participation à des manifestations antigouvernementales, la présence à l’enterrement de son frère Ali Qureiris, tué lors d’une manifestation en 2011, l’adhésion à une « organisation terroriste », le jet de cocktails Molotov sur un poste de police et l’usage d’une arme à feu contre les forces de sécurité.

En août 2018, le roi Salman bin Abdulaziz al Saoud a promulgué la Loi relative aux mineurs, qui prévoit une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement pour les mineurs délinquants dans les affaires où, en tant qu’adultes, ils auraient encouru la peine capitale. Cette loi ne s’applique toutefois pas aux crimes passibles de la peine de mort en vertu de la charia (loi islamique). La législation contrevient donc au droit international relatif aux droits humains, qui interdit strictement le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

L’Arabie saoudite ne doit pas infliger la peine de mort à un jeune homme qui a été arrêté à l’âge de 13 ans pour avoir participé à des manifestations antigouvernementales, a déclaré Amnistie internationale le 7 juin 2019.

L’organisation a obtenu la confirmation que le parquet saoudien avait requis la peine de mort contre Murtaja Qureiris en août 2018 pour plusieurs infractions, dont certaines avaient été commises alors que celui-ci n’avait qu’une dizaine d’années. La semaine du 3 juin 2019, CNN a révélé que le jeune homme encourait la peine de mort et a publié un enregistrement vidéo où on le voit participer à des manifestations à vélo dans la province de l’Est en 2011 ; à l’époque, il n’était encore qu’un enfant.

« Il ne fait aucun doute que les autorités saoudiennes sont prêtes à tout pour réprimer la dissidence parmi ses propres citoyen·ne·s, notamment en ayant recours à la peine de mort contre des hommes qui n’étaient que des enfants au moment de leur arrestation, a déclaré Lynn Maalouf, directrice de la recherche sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

​« Il est consternant que Murtaja Qureiris risque d’être exécuté pour avoir notamment participé à des manifestations à l’âge de 10 ans. »

​Le droit international interdit formellement l’imposition de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

​Peuplée principalement par des membres de la minorité chiite d’Arabie saoudite, la province de l’Est a connu des vagues de manifestations dans le sillage des soulèvements arabes de 2011, que les autorités ont réprimées pendant des années, notamment par voie de justice.

Murtaja Qureiris, aujourd’hui âgé de 18 ans, a été arrêté en septembre 2014 et placé au centre de détention juvénile de Dar al Mulahaza, à Dammam. Maintenu à l’isolement pendant un mois, il a été roué de coups et soumis à des manœuvres d’intimidation pendant son interrogatoire. Les personnes qui l’ont interrogé ont promis de le libérer s’il avouait. En mai 2017, il a été transféré à la prison d’Al Mabaheth, à Dammam, un établissement pour adultes, alors qu’il n’avait que 16 ans. Il a été privé d’avocat tout au long de sa détention, jusqu’à la fin de sa première audience, tenue en août 2018 devant le Tribunal pénal spécial, une juridiction antiterroriste créée en 2008, qui est de plus en plus souvent saisie d’affaires concernant des défenseur·e·s des droits humains et des manifestant·e·s.

Parmi les charges retenues contre lui figurent la participation à des manifestations antigouvernementales, la présence à l’enterrement de son frère Ali Qureiris, tué lors d’une manifestation en 2011, l’adhésion à une « organisation terroriste », le jet de cocktails Molotov sur un poste de police et l’usage d’une arme à feu contre les forces de sécurité. Il attend sa prochaine audience.

« Les autorités saoudiennes ont l’effroyable habitude de recourir à la peine de mort pour écraser la dissidence politique et punir les manifestant·e·s antigouvernementaux – y compris mineurs – de la minorité chiite », qui fait l’objet de persécutions dans le pays, a déclaré Lynn Maalouf.

Les autorités saoudiennes ont l’effroyable habitude de recourir à la peine de mort pour écraser la dissidence politique et punir les manifestant·e·s antigouvernementaux – y compris mineurs – de la minorité chiite, qui fait l’objet de persécutions dans le pays. 

En avril, Amnistie internationale a obtenu la confirmation de l’exécution d’Abdulkareem al Hawaj, un autre jeune homme chiite arrêté à l’âge de 16 ans et déclaré coupable d’infractions liées à sa participation à des manifestations antigouvernementales. Il figurait parmi les 37 hommes mis à mort en un jour lors d’une terrible vague d’exécutions en 2019.

Trois autres hommes chiites, Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, qui ont été arrêtés individuellement en 2012 à l’âge de 17, 16 et 17 ans, respectivement, pour leur participation à des manifestations antigouvernementales, risquent d’être exécutés à tout moment.

« Au lieu de renforcer l’usage de la peine de mort pour faire taire les critiques, les autorités saoudiennes devraient annuler immédiatement les condamnations à mort d’Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon et sauver la vie de ces jeunes hommes. La communauté internationale a également un rôle crucial à jouer : elle doit prendre position publiquement sur ces affaires et réclamer que les autorités saoudiennes cessent définitivement d’infliger la peine de mort », a déclaré Lynn Maalouf.

L’Arabie saoudite a l’effroyable habitude d’infliger la peine de mort – y compris à des mineurs – à l’issue de procès manifestement iniques qui reposent sur des « aveux » extorqués sous la torture. Le recours à la peine de mort est inacceptable quelles que soient les circonstances, mais encore plus à l’issue d’un procès inique. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.

Complément d’information

Depuis 2014, plus d’une centaine de chiites saoudiens ont été jugés par le Tribunal pénal spécial pour un large éventail d’infractions définies de manière floue, en rapport avec leur opposition au régime, y compris la critique pacifique des autorités.

Amnistie internationale a recueilli des informations indiquant que plusieurs militant·e·s chiites avaient été jugés de façon manifestement inique et déclarés coupables par le Tribunal pénal spécial, et que beaucoup avaient été condamnés à mort pour des infractions vagues qui incriminent l’opposition pacifique et sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture ou par d’autres moyens de coercition.

Parmi les charges retenues contre lui figurent la participation à des manifestations antigouvernementales, la présence à l’enterrement de son frère Ali Qureiris, tué lors d’une manifestation en 2011, l’adhésion à une « organisation terroriste », le jet de cocktails Molotov sur un poste de police et l’usage d’une arme à feu contre les forces de sécurité. Il attend sa prochaine audience.

« Les autorités saoudiennes ont l’effroyable habitude de recourir à la peine de mort pour écraser la dissidence politique et punir les manifestant·e·s antigouvernementaux – y compris mineurs – de la minorité chiite », qui fait l’objet de persécutions dans le pays, a déclaré Lynn Maalouf.

Les autorités iraniennes ont fouetté et exécuté en secret deux adolescents âgés de moins de 18 ans, faisant preuve d’un mépris total à l’égard du droit international et des droits de l’enfant, a appris Amnistie internationale.

Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat, deux cousins, ont été exécutés le 25 avril à la prison d’Adelabad, à Chiraz, dans la province du Fars, dans le sud de l’Iran. Arrêtés alors qu’ils avaient 15 ans, tous deux ont été reconnus coupables de multiples accusations de viol à l’issue d’un procès inique.

D’après des informations reçues par Amnistie internationale, les adolescents n’ont pas été informés de leur condamnation à mort jusqu’à peu de temps avant leur exécution et portaient des marques de fouet sur le corps, indiquant qu’ils avaient été fouettés avant leur mise à mort. Leurs familles et leurs avocats n’ont pas été informés à l’avance de leur exécution et ont été choqués en apprenant la nouvelle.

« Les autorités iraniennes démontrent une nouvelle fois qu’elles sont prêtes à mettre à mort des mineurs, en violation flagrante du droit international. Il semble qu’elles ont cruellement maintenu ces deux adolescents dans l’ignorance quant à leur condamnation à mort pendant deux ans, les ont fouettés pendant les derniers instants de leur vie et ont ensuite procédé en secret à leur exécution, a déclaré Philip Luther, directeur du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

​« Le recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime est strictement prohibé aux termes du droit international relatif aux droits humains et constitue une atteinte flagrante aux droits des mineurs. Depuis bien longtemps, les parlementaires iraniens auraient dû mettre fin à cette situation regrettable en modifiant le Code pénal de manière à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne âgée de moins de 18 ans au moment de l’infraction. »

L’Iran demeure l’État qui exécute le plus grand nombre de mineurs au monde. Or, en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), il est légalement tenu de traiter toutes les personnes ayant moins de 18 ans comme des mineurs, et de s’assurer qu’elles ne soient jamais condamnées à mort ni à la réclusion à perpétuité.

Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat étaient détenus dans un centre de redressement pour mineurs à Chiraz depuis 2017. Le 24 avril, ils ont été transférés à la prison d’Adelabad, sans en connaître la raison. Le même jour, leurs familles se sont vu accorder un droit de visite, sans savoir que c’était en vue de leur exécution.

Le lendemain, le 25 avril, les familles ont soudain reçu un appel de l’Organisation de médecine légale d’Iran, un institut médicolégal d’État, les informant des exécutions et leur demandant de venir récupérer les corps de leurs proches.

La procédure légale qui a abouti à la déclaration de culpabilité et à la condamnation des deux adolescents était inique et manifestement contraire aux principes de la justice pour mineurs. À la suite de leur arrestation, ils ont été enfermés pendant deux mois dans un centre de détention de la police où, selon leurs témoignages, ils avaient été frappés. Ils n’avaient pas pu consulter d’avocat durant la phase d’investigation.
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Entre 1990 et 2018, Amnistie internationale a recensé en Iran 97 exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Plus de 90 autres risquent toujours d’être exécutées.

Les exécutions de Mehdi Sohrabifar et d’Amin Sedaghat n’ayant pas été rendues publiques avant que leurs cas ne soient portés à la connaissance d’Amnistie internationale, l’organisation craint que le nombre réel d’exécutions de mineurs délinquants dans le pays ne soit plus élevé que le nombre qu’elle a recensé. Les mineurs délinquants se trouvant actuellement dans le quartier des condamnés à mort risquent eux aussi d’être exécutés en secret si leurs cas ne sont pas portés à l’attention d’organisations de défense des droits humains pour une campagne et une sensibilisation en direction du grand public.

​« Nous constatons que les autorités iraniennes ont tendance à procéder à des exécutions de mineurs délinquants en secret et sans en avertir au préalable les familles, semble-t-il dans le but de ne pas susciter l’indignation de la communauté internationale. Il est donc essentiel que les acteurs internationaux influents tels que l’UE multiplient leurs interventions diplomatiques et publiques pour faire pression sur l’Iran afin qu’il cesse de recourir à la peine de mort contre les mineurs délinquants », a déclaré Philip Luther.

Beaucoup passent des périodes prolongées dans le quartier des condamnés à mort, parfois plus de 10 ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis reportée à plusieurs reprises, ce qui n’a fait qu’accroître leurs souffrances. Ces conditions d’incertitude générant une profonde angoisse et une forte détresse psychologique s’apparentent à un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Le recours à la peine de mort en cas de viol n’est pas autorisé par le droit international, qui indique qu’il faut restreindre son usage aux crimes les plus graves, c’est-à-dire des faits impliquant un homicide volontaire.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.