En réaction aux informations selon lesquelles 24 Yéménites membres de la communauté religieuse bahaïe – dont huit femmes et une mineure – sont inculpés d'infractions passibles de la sentence capitale par le Tribunal pénal spécial contrôlé par les Houthis à Sanaa, Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« Une nouvelle fois, nous constatons que des accusations forgées de toutes pièces et une procédure totalement inique sont utilisées pour persécuter des Bahaïs en raison de leur foi. Il est particulièrement déplorable que certains de ces hommes et de ces femmes risquent la peine de mort en raison de leurs convictions religieuses et de leurs activités pacifiques.

« Le groupe, dont une adolescente, a été inculpé de diverses infractions graves, notamment d’espionnage pour le compte d'États étrangers, dont certaines sont passibles de la peine de mort. Les autorités houthies devraient abandonner ces accusations absurdes, libérer les personnes détenues de manière arbitraire et cesser de se servir du système judiciaire pour sanctionner la liberté de croyance et persécuter les détracteurs politiques, les journalistes, les militants, les membres de la religion bahaïe et d'autres minorités. »

Complément d’information

Depuis 2015, Amnistie internationale a recueilli des informations faisant état d’un certain nombre de cas d’arrestations de membres de la communauté bahaïe du Yémen par les autorités houthies. Actuellement, six Bahaïs sont détenus par les Houthis au Yémen, et ont parfois été soumis à des disparitions forcées, des actes de torture et une détention au secret.

En janvier 2018, les autorités houthies ont condamné à mort Hamid Haydara, un prisonnier d'opinion âgé de 52 ans, pour collaboration avec Israël et falsification de documents officiels. Hamid Haydara a été condamné alors qu’il était détenu depuis décembre 2013. Cette condamnation fut le résultat d'une procédure profondément entachée d’irrégularités – accusations forgées de toutes pièces, procès inique et allégations dignes de foi selon lesquelles Hamid Haydara a été soumis à des actes de torture et à d’autres formes de mauvais traitements en détention.

Le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans est interdit par le droit international relatif aux droits humains, mais certains pays continuent d'exécuter des mineurs délinquants. Le nombre de ces exécutions est faible si on le compare au nombre total d'exécutions dans le monde. Toutefois, leur signification va au-delà de leur nombre et remet en question l'engagement des États à respecter le droit international.

Depuis 1990, Amnistie internationale a recensé 137 exécutions de mineurs délinquants dans neuf pays : Chine, République démocratique du Congo, Iran, Nigéria, Pakistan, Arabie saoudite, Soudan, États-Unis et Yémen. Plusieurs de ces pays ont modifié leurs lois pour exclure cette pratique. Les exécutions de mineurs délinquants représentent une petite fraction du nombre total d'exécutions enregistrées par Amnistie internationale chaque année dans le monde. Les États-Unis et l'Iran ont exécuté plus de mineurs délinquants que tous les huit autres pays et l'Iran a maintenant dépassé les États-Unis depuis 1990, avec 19 exécutions de mineurs.

Le premier tableau ci-dessous donne des statistiques sur les exécutions de mineurs délinquants recensées par Amnistie internationale depuis 1990. Le deuxième tableau donne des détails sur le cas.

Consultez les tableaux

Abolfazl Naderi, Iranien de 21 ans, risque d'être exécuté à la prison d'Arak, dans la province de Markazi. Âgé de 16 ans au moment de son arrestation, il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique, basé sur des « aveux » qui lui auraient été extorqués sous la torture.

Abolfazl Naderi, 22 ans, se trouve dans le quartier des condamnés à mort à la prison d'Arak, dans la province de Markazi, dans le centre de l'Iran, depuis 2013, date à laquelle il a été condamné à la peine capitale en lien avec la mort de son ami. Au moment des faits, en juin 2012, il avait 16 ans. Il n'a cessé de clamer son innocence. Amnistie internationale a appris le 6 février 2018 que les autorités l'avaient transféré à l'isolement le 23 janvier en prévision de son exécution. Cependant, son exécution a été reportée, les proches de la victime ayant accepté d'accorder leur pardon à Abolfazl Naderi et de renoncer à leur demande de « réparation »(qisas), si la famille d'Abolfazl Naderi leur versait trois milliards de Rials (soit environ 66 000 euros) au titre du « prix du sang » (diya) dans un délai de deux mois.

Abolfazl Naderi a été condamné à mort alors qu'il avait 17 ans en juillet 2013, à l'issue d'un procès manifestement inique devant la première chambre du tribunal pénal de la province de Markazi, qui l'a déclaré coupable de meurtre. Le tribunal s'est fondé sur les « aveux » d'Abolfazl Naderi, mais celui-ci a affirmé à maintes reprises qu'ils lui avaient été arrachés sous la torture. Interpellé en juin 2012, il a été détenu à l'isolement dans un poste de police pendant 14 jours, sans pouvoir communiquer avec sa famille ni son avocat. Il a déclaré que durant cette période, des policiers l'ont suspendu au plafond, fouetté sur la plante des pieds, frappé avec une baguette en bois et privé d'eau potable. Abolfazl Naderi assure qu'il a tenté de revenir sur ses « aveux » lorsqu'il a été conduit devant un enquêteur du bureau du procureur, mais celui-ci l'a menacé, s'il se rétractait, de le renvoyer au poste de police où il subirait de nouvelles tortures. Abolfazl Naderi a de nouveau formulé des allégations de torture lors de son procès et a clamé son innocence. Rien n'indique que le tribunal a enquêté sur ses allégations. D'après Abolfazl Naderi, il n'a pas été informé de sa condamnation à mort pendant environ deux ans, car les autorités ne souhaitaient pas le plonger dans le désarroi. Il ne l'a appris qu'une fois transféré à la prison d'Arak, dans la province de Markazi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en anglais ou dans votre propre langue) :
- demandez instamment aux autorités de renoncer à exécuter Abolfazl Naderi et de faire le nécessaire pour que sa déclaration de culpabilité et sa peine soient annulées et qu’il soit rejugé dans le cadre d'un procès équitable, conforme aux principes de la justice pour mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit retenue à titre de preuve ;
- engagez-les à diligenter une enquête impartiale et transparente sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international ;
- engagez-les à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 MARS 2018 À :

Secrétaire général adjoint du Haut conseil des droits humains
Kazem Gharib Abadi
Esfandiar Boulevard
Tehran, Iran

Procureur général d'Arak
Abbas Ghasemi
Office of the Prosecutor
15 Khordad Street (Posht-e Silou)
Arah, Markazi province, Iran

Copies à :

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En vertu du droit iranien, dans une affaire de meurtre, la famille de la victime est habilitée à réclamer que la peine de mort soit prononcée et appliquée selon le principe de « réparation » (qisas). La famille a également la possibilité d’accorder son pardon à l’accusé et d’accepter, à la place, une indemnisation finale : le « prix du sang » (diya).

Abolfazl Naderi a été arrêté en juin 2012 lorsqu’il s’est présenté à la police pour signaler le suicide de son ami. La police a écarté la thèse du suicide et assuré que le défunt avait été assassiné. Abolfazl Naderi a alors été inculpé de meurtre, ainsi que de consommation d'alcool et de « relations sexuelles entre hommes » (lavat). Cette dernière accusation se fondait sur un rapport médicolégal qui a relevé des traces de saignement anal sur le corps du défunt et a établi un lien possible avec une pénétration.

Abolfazl Naderi a par la suite été acquitté du chef d'accusation de lavat, le tribunal ayant statué que ce saignement pouvait résulter d’un traumatisme provoqué par un objet contondant au niveau des testicules. La première chambre du tribunal pénal l'a alors déclaré coupable de « relations homosexuelles sans pénétration » (tafkhiz) et l'a condamné à 100 coups de fouet. Les éléments qui ont étayé cette condamnation n'apparaissent pas clairement dans le verdict, qu'Amnistie internationale a analysé. Abolfazl Naderi a également été sanctionné de 80 coups de fouet pour avoir consommé de l’alcool. Ces sentences n'ont pas encore été appliquées.

Lorsqu'elle a jugé et condamné Abolfazl Naderi, la première chambre du tribunal pénal de la province de Markazi n'a pas pris en compte les dispositions relatives à la condamnation des mineurs inscrites dans l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Ces dispositions vont à l'encontre des principes bien établis de la justice pour mineurs, selon lesquels les personnes âgées de moins de 18 ans devraient toujours être considérées comme moins matures que les adultes et ne devraient jamais se voir appliquer les mêmes peines qu’eux.
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Abolfazl Naderi a assuré que les autorités ne l'ont jamais informé de son droit de solliciter un nouveau procès en invoquant les dispositions relatives à la justice des mineurs du Code pénal islamique de 2013 et qu'il n'en a entendu parler que vers 2016 en lisant un article dans la presse. Cependant, il n'avait pas les moyens d'engager un avocat pour soumettre la requête en son nom. Début 2017, un avocat a décidé de le représenter gratuitement et a déposé une demande pour un nouveau procès. La Cour suprême a rejeté cette requête en juin ou juillet 2017.

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent sans exception le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Pourtant, les autorités iraniennes continuent d'imposer la peine de mort à des mineurs délinquants. Entre 2005 et 2018, en Iran, Amnistie internationale a recensé 88 exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits dont elles ont été reconnues coupables, dont quatre en 2017 et trois à ce jour en 2018. Ce chiffre est probablement très en deçà de la réalité.

Amnistie internationale a également identifié les noms d'au moins 80 personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort et qui avaient moins de 18 ans au moment des faits dont elles ont été déclarées coupables. Nombre d’entre elles sont incarcérées depuis très longtemps dans le quartier des condamnés à mort – parfois depuis plus de 10 ans. Certaines ont vu à maintes reprises leur exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.

Grâce à la campagne que vous avez menée sans relâche, Saman Naseem , un membre de la minorité kurde en Iran, arrêté à l'âge de 17 ans, n'est plus sous le coup de la peine de mort.

Condamné pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), Saman Naseem avait été à plusieurs reprises sur le point d'être exécuté.

Son avocat nous a confirmé qu'il avait été acquitté des charges qui pesaient sur lui et que sa peine avait été commué en cinq années d’emprisonnement pour « appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », en référence au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK).

Son avocat estime qu’en raison du temps qu’il a déjà passé derrière les barreaux, Saman Naseem devrait bientôt être libéré.

PLUSIEURS ANNÉES DE COMBAT

Nous avons commencé à nous mobiliser pour Saman Naseem en septembre 2014.

Le 19 février 2015, Sameen devait être exécuté.

La veille, les autorités ont transféré Saman Naseem dans un lieu qu'elles n'ont pas divulgué. Durant les cinq mois suivants, aucune information n’a été révélée sur son sort ou sur l'endroit où il se trouvait, alimentant les inquiétudes relatives à une possible exécution secrète.

5 mois plus tard, les autorités ont enfin confirmé qu’il était en vie et son avocat a appris que le responsable du pouvoir judiciaire avait prononcé un sursis, et que la Cour suprême avait annulé sa condamnation à la peine de mort et renvoyé l’affaire devant un tribunal de première instance pour qu’elle soit rejugée. Notre mobilisation s’est alors intensifiée.

Lire aussi : Peine de mort, la propagande grossière de l’Iran

Fin 2015, au moins 213 266 actions ont été menées en sa faveur dans le cadre de la campagne « 10 jours pour signer ». Des milliers de militants ont également envoyé des messages de soutien à Saman Naseem et à sa famille, pour demander à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès équitable, et pour lui montrer qu'il n'était pas seul et que de nombreuses personnes pensaient à lui. Des militants du monde entier se sont mobilisés !

UN COMBAT À POURSUIVRE CONTRE LA PEINE DE MORT

Une source confidentielle nous a informés que Saman Naseem a exprimé sa profonde gratitude envers toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés sans relâche pour le sauver.

Lire aussi : depuis sa prison, Saman Naseem vous remercie du fond du cœur

Par nos actions répétées et notre travail de campagne soutenu, nous avons eu un impact significatif sur l'image des autorités iraniennes par rapport aux exécutions de mineurs délinquants et nous sommes plus que jamais convaincus que nos actions ont un écho auprès des autorités iraniennes.

Nous attendons avec impatience le jour où nous pourrons nous réjouir d'une réforme du Code pénal iranien garantissant que les mineurs délinquants soient définitivement à l'abri de la potence.

Amnistie internationale s’indigne du fait que les autorités iraniennes ont exécuté un jeune homme déclaré coupable de meurtre, qui n’était âgé que de 15 ans au moment du crime.

L’organisation a appris qu’Ali Kazemi, 22 ans, avait été pendu le 30 janvier dans une prison de la province de Bouchehr. Son exécution a été planifiée et s’est déroulée sans que son avocat soit averti, ce qui est contraire au droit iranien.

« En procédant à cette exécution illégale, l’Iran affirme en réalité qu’il entend conserver la réputation honteuse d’être l’un des pays exécutant le plus de personnes qui étaient mineures au moment du crime, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Ce n’est rien de moins qu’une attaque en règle visant les droits des enfants inscrits dans le droit international, qui interdit absolument de recourir à la peine de mort à l’encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime.

« Il est grand temps que le responsable du pouvoir judiciaire iranien intervienne et établisse un moratoire officiel sur les exécutions de mineurs délinquants. Il faut aussi que les parlementaires modifient le Code pénal de manière à interdire le recours à la peine de mort à l’encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction. »

Ali Kazemi a été déclaré coupable du meurtre d’un homme, poignardé lors d’une rixe en mars 2011. Il n’avait que 15 ans à l’époque des faits.

Amnistie internationale croit savoir que la direction de la prison et le ministère public de la province de Bouchehr ont tourmenté la famille d’Ali Kazemi et l’ont empêchée de savoir si et quand l’exécution aurait effectivement lieu en donnant des informations contradictoires.

Le 29 janvier, les proches d’Ali Kazemi ont appris que l’exécution était prévue pour le lendemain et qu’ils devaient se rendre à la prison de Bouchehr dans la soirée pour une dernière visite.

​Le soir même, il leur a été indiqué que l’exécution était annulée. Le 30 janvier au matin, les autorités ont appelé la famille pour lui assurer que l’exécution n’avait pas eu lieu. Cependant, vers midi, les proches ont été informés que l’exécution venait de se dérouler.

Ali Kazemi a été mis à mort moins d’un mois après Amirhossein Pourjafar, un autre jeune homme qui avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Ce dernier a été exécuté le 4 janvier.

Entre 2005 et 2018, Amnistie internationale a dénombré en Iran 87 exécutions de personnes déclarées coupables de crimes qu’elles avaient commis avant l’âge de 18 ans, y compris quatre en 2017 et deux depuis le début de l’année 2018. L’organisation a recensé au moins 80 personnes sous le coup d’une condamnation à mort en Iran pour des crimes perpétrés avant leurs 18 ans.

Complément d’information

La Convention relative aux droits de l’enfant proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Il est bien établi dans les principes de la justice pour mineurs que les personnes de moins de 18 ans doivent être considérées comme moins mûres et moins responsables que les adultes et ne devraient donc jamais se voir infliger les mêmes sanctions qu’eux.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de son abolition.

Le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans est interdit par le droit international relatif aux droits humains, mais certains pays continuent d'exécuter des mineurs délinquants. Le nombre de ces exécutions est faible si on le compare au nombre total d'exécutions dans le monde. Toutefois, leur signification va au-delà de leur nombre et remet en question l'engagement des États à respecter le droit international.

Depuis 1990, Amnistie internationale a recensé 137 exécutions de mineurs délinquants dans neuf pays : Chine, République démocratique du Congo, Iran, Nigéria, Pakistan, Arabie saoudite, Soudan, États-Unis et Yémen. Plusieurs de ces pays ont modifié leurs lois pour exclure cette pratique. Les exécutions de mineurs délinquants représentent une petite fraction du nombre total d'exécutions enregistrées par Amnistie internationale chaque année dans le monde. Les États-Unis et l'Iran ont exécuté plus de mineurs délinquants que tous les huit autres pays et l'Iran a maintenant dépassé les États-Unis depuis 1990, avec 19 exécutions de mineurs.

Consulter les tableaux

Hamid Ahmadi, un Iranien arrêté à l’âge de 17 ans et condamné à mort sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture, risque d'être exécuté. Selon les autorités, sa demande de nouveau procès a été rejetée et sa peine peut être appliquée.

Hamid Ahmadi, 27 ans, est incarcéré depuis août 2009 dans le quartier des condamnés à mort de la prison de Lakan, à Rasht, dans la province du Gilan, pour l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d'une bagarre au sein d'un groupe d’adolescents en 2008. Il avait 17 ans au moment des faits. Depuis sa condamnation, à au moins cinq reprises, il a été transféré à l'isolement après que son exécution a été programmée, ce qui lui a causé une grande souffrance morale. La fois précédente, en février 2017, son exécution a été annulée au dernier moment sous la pression de l’opinion publique. Il a ensuite demandé à bénéficier d’un nouveau procès en mettant en avant son jeune âge et l'iniquité de son premier procès. En octobre 2017, les autorités de poursuite ont indiqué à sa famille que la Cour suprême avait rejeté sa demande en raison de la présence d’« arguments répétitifs » concernant des points qui avaient déjà été examinés. Les autorités n'ont pas fourni de copie écrite de la décision. En janvier 2018, les autorités de poursuite ont dit à ses proches qu'il n'y avait « aucun espoir » et que son exécution pouvait avoir lieu à tout moment, à moins qu'ils n’obtiennent le pardon de la famille du défunt.

Le procès initial de Hamid Ahmadi devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan, en 2009, était manifestement inéquitable. Le tribunal s'est appuyé sur des « aveux » qui, selon Hamid Ahmadi, ont été obtenus sous la torture et pendant qu'il était détenu dans un poste de police sans pouvoir consulter un avocat ni contacter sa famille. Selon son témoignage, des policiers l’ont détenu pendant trois jours dans une cellule sordide, maculée de taches d’urine, lui ont ligoté les mains et les pieds et l’ont poussé face contre terre, l’ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l’ont privé d’eau et de nourriture. Un policier lui a dit qu’il ne devait pas avoir peur d’être exécuté et qu’il devait simplement « avouer », pour que l’enquête puisse aboutir au plus vite. Rien n’indique que les autorités aient enquêté sur ses allégations de torture. En juin 2015, Hamid Ahmadi a bénéficié d'un nouveau procès partiel, axé sur la question de son admissibilité à une peine de substitution en vertu des dispositions du Code pénal islamique de 2013 relatives à la détermination des peines pour les mineurs. En décembre 2015, il a de nouveau été condamné à mort, le tribunal ayant conclu qu’il avait atteint le seuil de la maturité psychologique à l’époque des faits.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez instamment aux autorités de renoncer à exécuter Hamid Ahmadi et de faire le nécessaire pour que sa déclaration de culpabilité et sa peine soient annulées et qu’il soit rejugé conformément aux principes de la justice pour mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant en particulier à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit acceptée à titre de preuve ;
- engagez-les à diligenter une enquête impartiale et transparente sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 MARS 2018 À :

Secrétaire général adjoint du Haut conseil des droits humains
Kazem Gharib Abadi
Esfandiar Boulevard
Tehran, Iran

Procureur général de Rasht
Ali Mostafavinia
Office of the Prosecutor
Pol-e Araq Judicial Complex
Pasdaran Street, 7 Azar Square
Rasht, Iran
Courriel : it@dadgil.ir

Copies à :

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 296/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3122/2015/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après avoir contacté la police pour signaler l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes, dans laquelle il a affirmé n’avoir joué aucun rôle direct.

La 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort mais la 27e chambre de la Cour suprême a annulé ce jugement en novembre 2009, au motif qu’il se fondait uniquement sur les déclarations de témoins à la crédibilité douteuse. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan afin d’être rejugée. Lors de ce nouveau procès, Hamid Ahmadi s’est rétracté, en précisant qu’il avait « avoué » sous la torture au poste de police. Le tribunal n’a pas ordonné d’enquête sur ses allégations de torture et s’est contenté de s’appuyer sur ses « aveux » et sur des éléments circonstanciels pour le déclarer coupable de meurtre et le condamner à mort une deuxième fois. Il s’est fondé sur le « savoir du juge », un principe musulman du droit iranien en vertu duquel un juge peut déclarer un accusé coupable sur la seule base de son opinion subjective, même lorsque les faits ne démontrent pas la culpabilité « au-delà du doute raisonnable », qui constitue pourtant la norme internationalement reconnue en matière pénale. La 27e chambre de la Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2010. Entre mai 2014 et février 2015, Hamid Ahmadi a demandé à deux reprises à la Cour suprême d’annuler sa condamnation et de transférer son dossier en vue d’un nouveau procès, la première lorsqu’un témoin est revenu sur ses déclarations et la deuxième lorsqu’un nouveau témoin s’est présenté. Ces deux requêtes ont été rejetées.

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En mai 2015, Hamid Ahmadi a été conduit dans les locaux de l’Organisation iranienne de médecine légale – institution étatique relevant du pouvoir judiciaire qui réalise des examens diagnostiques et cliniques dans le cadre d’affaires pénales – afin que son degré de maturité au moment des faits soit évalué. Cette instance a conclu qu’elle ne pouvait pas déterminer le degré de maturité d'Hamid Ahmadi à l’époque du crime.

Début 2015, Hamid Ahmadi a demandé à être rejugé en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le 25 juin 2015, la 35e chambre de la Cour suprême a donné une suite favorable à la requête d'Hamid Ahmadi en ordonnant qu’il soit rejugé par une autre cour relevant du tribunal pénal de la province du Gilan. En décembre 2015, celle-ci l’a condamné à mort une nouvelle fois, après avoir conclu qu’il avait atteint le seuil de la maturité psychologique à l’époque des faits. Elle a abouti à cette conclusion à l’issue d’une brève audience, pendant laquelle le juge a posé à Hamid Ahmadi une série de questions sans lien avec l’affaire, notamment : « Quel est le métier de votre beau-frère et où travaille-t-il ? » et « Combien votre père gagne-t-il ? » La cour a aussi fait référence à sa situation au moment du crime, y compris à l’addiction présumée de son père à la drogue.

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent sans exception le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Pourtant, l'Iran continue d'imposer la peine de mort à des mineurs délinquants. Entre 2005 et 2018, dans ce pays, Amnistie internationale a recensé 86 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont quatre en 2017 et une à ce jour en 2018. Amnistie internationale a aussi recensé les noms d'au moins 92 mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran. Nombre d’entre eux sont incarcérés depuis très longtemps dans le quartier des condamnés à mort – parfois depuis plus de dix ans. Certains ont vu à maintes reprises leur exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.

Abolfazl Chezani Sharahi, un jeune Iranien dont l’exécution, prévue pour le 17 janvier, a été ajournée, risque toujours d'être exécuté. Il avait 14 ans au moment des faits dont il a été déclaré coupable. Depuis 2014, il a vécu à quatre reprises l'angoisse d’un transfert à l'isolement en vue de son exécution.

L'exécution d’Abolfazl Chezani Sharahi, un jeune Iranien âgé de 19 ans, devait avoir lieu le 17 janvier 2018 à la prison de Qom. Les autorités l’ont ajournée quelques heures avant le moment où elle était prévue, sans donner de justification et après des pressions internationales accrues. Le jeune homme risque toujours d’être exécuté.

Abolfazl Chezani Sharahi a été condamné à mort le 17 septembre 2014, après que la première chambre du tribunal pénal de la province de Qom l'a reconnu coupable de meurtre pour avoir poignardé à mort un jeune homme au cours d'une bagarre le 26 décembre 2013. Il avait 14 ans au moment des faits. Lorsqu’il l’a condamné à mort, le tribunal a considéré qu'il avait atteint l'âge de la responsabilité pénale des adultes, en application de l'article 147 du Code pénal islamique de 2013, qui fixe cet âge à 15 années lunaires (14 ans et 6 mois) pour les garçons et à 9 années lunaires (8 ans et 8 mois) pour les filles. Le tribunal a également invoqué un avis de l'Organisation iranienne de médecine légale indiquant qu’il avait atteint la « maturité psychologique » au moment des faits. La Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2014. En 2015, Abolfazl Chezani Sharahi a demandé à bénéficier d’un nouveau procès, invoquant son jeune âge et le fait que le groupes d’experts médicaux qui avait évolué sa maturité à l’époque des faits ne comprenait pas de spécialiste en psychologie de l'enfant. La 33e chambre de la Cour suprême a rejeté sa demande en octobre 2015.

La Convention relative aux droits de l'enfant, que l’Iran a ratifiée en 1994, proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de renoncer définitivement à exécuter Abolfazl Chezani Sharahi et de veiller à ce que sa condamnation à mort soit commuée sans délai ;
- appelez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions de mineurs délinquants et à commuer sans délai leur sentence capitale ;
- priez-les instamment de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 de façon à abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 2 MARS 2018 À :

Secrétaire général du Haut conseil des droits humains
Kazem Gharib Abadi
Esfandiar Boulevard
Tehran, Iran

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran
Courriel : info@hasan-noroozi.ir

Copies à :

Procureur général de Qom
Mehdi Kaheh
Office of the Prosecutor
Saheli Street (Shaheed Lavasani)
Qom, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.
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Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le Code pénal islamique de 2013 n'utilise pas les calendriers de façon cohérente. Il fait référence au calendrier solaire pour les
mineurs reconnus coupables d’infractions relevant du taazir (« châtiment »), pour lesquelles le droit musulman ne prévoit pas
de peines fixes, et au calendrier lunaire pour les mineurs reconnus coupables d’infractions relevant du qisas (« réparation ») ou
du hodoud (crimes contre la volonté de Dieu), pour lesquelles le droit musulman prévoit des peines fixes.

Né le 16 janvier 1999, Abolfazl Chezani Sharahi avait 14 ans et 11 mois au moment des faits. Cependant, les autorités ont fait
valoir qu'il avait 15 ans et 5 mois d’après le calendrier lunaire musulman, auquel il est fait référence dans certaines dispositions
du Code pénal islamique de 2013.

La divergence résultant de l'utilisation de différents calendriers n'est pas pertinente dans le cas d'Abolfazl Chezani Sharahi, car
il n'est pas contesté qu'il avait moins de 18 ans au moment des faits. Or, la Convention relative aux droits de l'enfant, que l’Iran
a ratifiée en 1994, proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins
de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

En vertu du droit iranien, les mineurs délinquants déclarés coupables de meurtre ou d’infractions relevant du hodoud sont
traités et punis de la même manière que des adultes dès qu’ils atteignent l’âge de 14 ans et 6 mois pour les garçons et de 8 ans
et 8 mois pour les filles. Depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas
condamner à mort une personne qui était mineure au moment des faits reprochés s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience
de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à sa « maturité psychologique » au moment
des faits (article 91).

Cette disposition va à l'encontre des principes bien établis de la justice pour mineurs, selon lesquels les personnes âgées de
moins de 18 ans doivent toujours être considérées comme moins mûres et moins coupables que les adultes, et ne doivent
jamais se voir appliquer les mêmes peines qu’eux.

Entre 2005 et 2018, en Iran, Amnistie internationale a recensé 86 exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au
moment des faits dont elles ont été reconnues coupables, dont quatre en 2017 et une à ce jour en 2018. Ces chiffres sont
probablement très en deçà de la réalité.

Amnistie internationale a également identifié les noms d'au moins 80 personnes détenues dans le quartier des condamnés à
mort et qui avaient moins de 18 ans au moment des faits dont elles ont été déclarées coupables. Nombre d’entre elles sont
incarcérées depuis très longtemps dans ce quartier – parfois depuis plus de 10 ans. Certaines ont vu à maintes reprises leur
exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.

**Il a malheureusement été exécuté, le matin du 4 janvier 2018.**

es autorités iraniennes doivent intervenir de toute urgence pour empêcher l'exécution d'Amirhossein Pourjafar, 18 ans, qui doit avoir lieu demain, le 4 janvier 2018, et commuer sa condamnation à mort en une peine d'emprisonnement, a déclaré Amnistie internationale le mercredi 3 janvier 2018. Amirhossein Pourjafar avait 16 ans lorsque le meurtre et le viol dont il a été déclaré coupable ont eu lieu ; or, le droit international interdit catégoriquement l'application de la peine de mort aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

À la lumière de cette obligation, Amnistie internationale appelle plus largement les autorités iraniennes à mettre fin immédiatement à la pratique odieuse consistant à exécuter des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où a été commis le crime dont elles ont été reconnues coupables, et à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions dans l'attente de l'abolition totale de la peine capitale.

Les autorités iraniennes avaient précédemment fixé la date de l'exécution d'Amirhossein Pourjafar au 19 octobre 2017, mais elles l'avaient suspendue la veille, après de vastes pressions internationales. Amirhossein Pourjafar avait alors 17 ans.

Hier, le 2 janvier 2018, sa famille lui a rendu une dernière visite dans la prison de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj.

Lors d'une interview donnée à l'Agence de presse des étudiants iraniens (ISNA) depuis la prison, le 30 décembre 2017, Amirhossein Pourjafar a dit qu'il regrettait ses actes et que ses facultés intellectuelles étaient gravement altérées au moment du crime parce qu'il avait bu de l'alcool. Au cours de cet entretien, il a indiqué que pendant son procès, les autorités lui avaient dit à maintes reprises qu'il avait atteint son plein développement mental et sa pleine maturité, et qu'il serait exécuté.

Amirhossein Pourjafar a été arrêté et placé en détention en avril 2016. Il a été condamné à mort en septembre 2016, après avoir été reconnu coupable du viol et du meurtre d’une fillette de six ans, Setayesh Ghoreyshi, membre de la communauté afghane d’Iran, qui est marginalisée. La 7e chambre du tribunal pénal n° 1 de Téhéran a prononcé deux condamnations à mort contre Amirhossein Pourjafar, l’une pour meurtre au titre du principe islamique de « réparation » (qisas) et l’autre pour viol. Elle l’a en outre condamné à recevoir 74 coups de fouet pour avoir mutilé le corps de la victime. Le tribunal a estimé qu'il avait atteint la « maturité mentale » au moment des faits et qu'il comprenait la nature et les conséquences de ses actes. Pour justifier cette conclusion, le tribunal a invoqué des avis de l’institut médico-légal d’État, l’Organisation iranienne de médecine légale, qui attestaient de la « bonne santé mentale » d'Amirhossein Pourjafar, ainsi que des éléments tendant à prouver selon lui que le jeune homme avait tenté de dissimuler le crime.

Le tribunal a éhontément affirmé que son raisonnement était conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle l’Iran est partie. Pourtant, ce texte proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

La Cour suprême a confirmé les deux condamnations à mort contre Amirhossein Pourjafar en janvier 2017.

Complément d’information

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent l’application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées, sans exception. Cependant, les autorités iraniennes continuent d'imposer la peine de mort à cette catégorie de personnes et, dans le cas des personnes condamnées alors qu'elles sont encore âgées de moins de 18 ans, retardent fréquemment l'exécution jusqu'à ce qu'elles atteignent cet âge.

En vertu du droit iranien, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont présumés coupables au même titre que les adultes dans les cas d’homicide ou de certains autres crimes passibles de la peine capitale, comme le viol. Toutefois, depuis l’adoption du Code pénal islamique de 2013, cette présomption peut être réfutée s’il est démontré qu’il existe un doute sur « le développement mental et la maturité » de l'intéressé au moment des faits. Les critères d’évaluation de ce « développement mental » et de cette « maturité » sont flous et arbitraires. Les juges peuvent solliciter l’avis de l’Organisation iranienne de médecine légale ou s’en remettre à leur propre évaluation, à leur entière discrétion.

Dans les cas récents sur lesquels Amnistie internationale a effectué des recherches, les juges s'attachaient souvent à déterminer si l'accusé savait distinguer le bien du mal et pouvait dire, par exemple, qu'il était mal de tuer un être humain. Parfois, les juges confondaient et associaient la question de la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité avec la responsabilité atténuée des personnes souffrant de graves troubles mentaux, concluant que tel mineur délinquant était « sain d’esprit » et méritait par conséquent la mort.

Cette approche est en contradiction totale avec les principes de la justice pour mineurs, selon lesquels les personnes de moins de 18 ans sont par définition moins matures et responsables que les adultes et ne devraient donc jamais se voir infliger les mêmes sanctions qu’eux.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur présumé ou la méthode d’exécution utilisée par l’État, car il s’agit d’une violation du droit à la vie ainsi que du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Les autorités iraniennes se livrent à une parodie de justice pour mineurs et trompent l’opinion publique iranienne en présentant comme légale l’exécution programmée d’Amirhossein Pourjafar, un adolescent arrêté alors qu’il avait 16 ans et qui doit être mis à mort jeudi 19 octobre, a déclaré aujourd’hui, mercredi 18 octobre, Amnistie internationale. L’organisation rappelle que le droit international interdit totalement le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Elle réitère ses appels aux autorités iraniennes pour que celles-ci mettent immédiatement un terme à la procédure d’exécution et commuent la peine capitale à laquelle a été condamné Amirhossein Pourjafar.

Amirhossein Pourjafar a été arrêté en avril 2016 et a été condamné à mort six mois plus tard, après avoir été reconnu coupable du viol et du meurtre d’une fillette de sept ans, Setayesh Ghoreyshi, membre de la communauté afghane d’Iran, qui est marginalisée. Il avait 16 ans au moment des faits. Il a été placé à l’isolement hier, à la prison Rajai Shahr à Karaj, près de Téhéran, dans l’attente de son exécution, prévue demain à l’aube.

Le 16 octobre 2017, le procureur de Varamin, dans la province de Téhéran, a déclaré qu’Amirhossein Pourjafar avait atteint l’âge de 18 ans en vertu du calendrier lunaire islamique et que son exécution serait par conséquent légale. Cette annonce faisait suite à une déclaration diffusée un peu plus tôt de l’avocat d’Amirhossein Pourjafar, qui avait publiquement appelé les autorités à surseoir à l’exécution, au motif que le jeune garçon n’avait que 17 ans.

Les déclarations contradictoires du procureur et de l’avocat du condamné s’expliquent par l’existence de deux calendriers différents. Né le 16 décembre 1999, Amirhossein Pourjafar est âgé de 17 ans et 10 mois selon le calendrier solaire, officiellement en usage en Iran, ou de 18 ans et 4 mois selon le calendrier lunaire islamique, qui est pris pour référence dans certaines dispositions du Code pénal islamique iranien. Quoi qu’il en soit, le débat sur l’âge actuel d’Amirhossein Pourjafar n’a pas lieu d’être dans cette affaire, l’essentiel étant que nul ne conteste qu’il était âgé de moins de 18 ans au moment où le crime a été commis. La Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle l’Iran est partie, interdit totalement le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.
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Ce n’est pas la première fois que les autorités iraniennes cherchent à induire la population en erreur concernant les normes internationales relatives au recours à la peine de mort contre des délinquants mineurs, en invoquant dans leurs déclarations l’âge de l’intéressé au moment de l’exécution, plutôt qu’au moment des faits. La population et la presse iraniennes ont ainsi le sentiment, à tort, que leur pays respecte ses obligations aux termes du droit international, en attendant que des personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures atteignent l’âge de 18 ans pour les exécuter.

En condamnant à mort un individu arrêté alors qu’il était enfant, pour ensuite attendre qu’il ait 18 ans pour l’exécuter, les pouvoirs publics iraniens bafouent outrageusement les principes de la justice des mineurs. Les autorités iraniennes doivent mettre un terme à cette violation flagrante du droit international et modifier le Code pénal islamique, afin d’abolir le recours à la peine de mort pour des faits commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. 

Complément d’information

Aux termes de la loi iranienne, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont présumés coupables au même titre que les adultes en cas d’homicide ou de certains autres crimes passibles de la peine capitale, tel que le viol.

Toutefois, depuis l’adoption du Code pénal islamique de 2013, cette présomption peut être réfutée, s’il est démontré qu’il existe un doute sur « le développement mental et la maturité » du jeune délinquant au moment des faits. Les critères d’évaluation de ce « développement mental » et de cette « maturité » sont flous et arbitraires. Les juges peuvent solliciter l’avis de l’Organisation iranienne de médecine légale, institution médicolégale étatique, ou s’en remettre à leur propre évaluation, à leur entière discrétion.

Dans les cas récents sur lesquels Amnistie internationale a effectué des recherches, les juges s'attachaient souvent à déterminer si l'accusé savait distinguer le bien du mal et pouvait dire, par exemple, qu'il était mal de tuer un être humain. Parfois, les juges confondaient et associaient la question de la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité avec la responsabilité atténuée des personnes souffrant de troubles mentaux, concluant que tel mineur délinquant était « sain d’esprit » et méritait par conséquent la mort.

Cette approche est en contradiction totale avec les principes de la justice pour mineurs, selon lesquels les personnes de moins de 18 ans sont par définition moins matures et responsables que les adultes et ne devraient donc jamais se voir infliger les mêmes sanctions qu’eux.

Au lieu de recourir à des évaluations au cas par cas de la « maturité », qui sont par nature imparfaites et arbitraires, les autorités iraniennes doivent respecter leurs obligations internationales envers les enfants et cesser immédiatement d’appliquer la peine de mort à des délinquants mineurs.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et ​constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.