« Enfant mariée. » « Criminelle. » « Mineure Délinquante. » Voilà quelques-unes des nombreuses manières de décrire Zeinab Sekaanvand au cours de sa vie trop brève. Zeinab Sekaanvand, qui a été exécutée mardi 2 octobre à la prison d’Orumiyeh, dans la province iranienne de l’Azerbaïdjan occidental, a rarement été considérée comme la personne qu’elle était réellement : une jeune femme vulnérable prise au piège d’un cycle de violence et d’abus sexuels dès son enfance.

​La jeune femme, qui avait 24 ans quand elle a été pendue, avait passé près d’un tiers de sa vie en détention. En février 2012, elle a été arrêtée et jugée pour le meurtre de son mari, qui avait eu lieu quand elle avait 17 ans. Elle a signalé avoir été violée par son beau-frère et torturée par des policiers après son arrestation.

Le plus dérangeant dans le cas de Zeinab Sekaanvand est le nombre de fois où les autorités iraniennes auraient pu intervenir pour l’aider. Zeinab Sekaanvand a parlé des abus qu’elle subissait. Elle s’est exprimée, et les autorités ont fait la sourde oreille.

Ce scénario est bien trop familier pour de nombreuses femmes et filles. Mais parce que Zeinab Sekaanvand vivait en Iran, son histoire a pris un tour particulièrement sombre.

Elle est loin d’être la seule en Iran, l’un des derniers pays du monde à continuer de procéder à l’exécution de « mineurs délinquants ». Au moins 88 personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort ; certaines y languissent depuis plus de 10 ans. Le cas de Zeinab rappelle en particulier celui de Fatemeh Salbehi, exécutée en 2015 à l’âge de 23 ans pour le meurtre de son mari, qu’elle avait été forcée à épouser quand elle avait 16 ans.

En regardant de près, l’affaire Sekaanvand illustre à quel point tout joue contre les femmes quand elles ont affaire à la justice iranienne

Née dans le nord-ouest du pays dans une famille kurde d’Iran pauvre et conservatrice, Zeinab Sekaanvand avait 15 ans lorsqu'elle a fui son foyer pour épouser un homme nommé Hossein Sarmadi. Elle a déclaré qu'elle considérait ce mariage comme sa seule chance d'avoir une vie meilleure. Son mari était toutefois un homme violent et leur relation a vite été marquée par les agressions physiques et verbales.

Zeinab Sekaanvand a demandé le divorce plus d’une fois mais son mari a refusé. En Iran, les discriminations profondément enracinées au sein du système de justice vis-à-vis des femmes et des filles empêchent souvent celles-ci d’obtenir un divorce, même si elles sont victimes de violence domestique.

Si Zeinab Sekaanvand a porté plainte à plusieurs reprises auprès de la police en raison du comportement violent de son mari, les fonctionnaires ont ignoré de manière répétée ses appels à l’aide et se sont abstenus d’ouvrir une enquête sur cet homme.

Aux abois, la jeune femme a essayé de retourner chez ses parents, mais ils l’avaient reniée après qu’elle se fut enfuie. Elle a déclaré que le frère d’Hossein la violait régulièrement pendant tout ce temps.

Encore mineure, elle se trouvait sous le contrôle de deux hommes violents et abusifs, sans personne pour l’aider.

En février 2012, Zeinab Sekaanvand a été arrêtée pour le meurtre de son mari. Elle n’a pas pu bénéficier des services d’un avocat et a déclaré qu’elle avait été torturée et frappée par des policiers durant son interrogatoire. C’est dans ces circonstances qu’elle a « avoué » avoir poignardé son époux.

C’est seulement lors de sa dernière audience, trois ans après son arrestation, que les autorités lui ont fourni un avocat. Elle est alors revenue sur ses « aveux », en déclarant au juge que c'était le frère de son époux, un homme qui l'aurait violée, qui avait commis le meurtre.

Zeinab Sekaanvand a déclaré durant son procès que son beau-frère lui avait dit que si elle assumait la responsabilité de ce crime, il lui offrirait son pardon. En vertu du droit iranien, les parents d'une victime de meurtre ont le pouvoir de pardonner le/la coupable et d'accepter une indemnisation financière à la place.

Mais au lieu de demander un complément d’enquête, les autorités n’ont pas retenu la déclaration de Zeinab Sekaanvand, la déclarant coupable et la condamnant à mort par pendaison.

Ce n’était pas la fin des difficultés de Zeinab Sekaanvand. En 2015, à la prison d’d’Orumiyeh, elle est tombée enceinte après avoir épousé un prisonnier. Son enfant est mort-né en septembre 2015. Les médecins ont déclaré que son bébé était mort in-utero deux jours plus tôt à cause d'un choc, ce qui correspond environ à la date de l'exécution de sa codétenue et amie la plus proche. Les autorités ont forcé Zeinab Sekaanvand à retourner en prison le lendemain de son accouchement et ne lui ont proposé aucun soin postnatal ni soutien psychosocial.

Avant son exécution, les autorités ont soumis la jeune femme à un test de grossesse. Le test étant négatif, elles n’ont pas hésité à l’exécuter.

La vie de Zeinab Sekaanvand a été définie par un système juridique qui défavorise les femmes de manière éhontée. Un système qui fixe l’âge minimum de responsabilité pénale à neuf ans pour les filles et 15 ans pour les garçons - et l’âge minimum pour se marier à 13 ans pour les filles. Il n’érige pas en infraction le viol d’une femme par son époux.

Il impose avec violence la pratique abusive, discriminatoire et dégradante du port forcé du hijab aux femmes et jeunes filles, et envoie en prison les personnes qui se mobilisent contre cela.

Il s’agit d’un système où le témoignage d’une femme compte moins que celui d’un homme. C’est pourquoi pas une seule personne d’importance n’a écouté l’histoire de Zeinab Sekaanvand. Les personnes qui comptent ont plutôt choisi d’y mettre un terme.
​
Cet article a été initialement publié par TIME

En réaction à la terrible nouvelle selon laquelle Zeinab Sekaanvand, Kurde iranienne de 24 ans, a été exécutée tôt dans la matinée du 2 octobre 2018 à la prison centrale d'Orumiyeh dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« L'exécution de Zeinab Sekaanvand est une démonstration choquante du mépris des autorités iraniennes pour les principes de la justice pour mineurs et du droit international relatif aux droits humains. Zeinab n'avait que 17 ans lorsqu’elle a été arrêtée. Son exécution est profondément injuste et témoigne du peu de valeur que les autorités iraniennes accordent au droit  à la vie des mineurs. Le fait qu'elle ait été condamnée à mort à l'issue d'un procès inique rend son exécution encore plus révoltante.

« Zeinab Sekaanvand a déclaré que peu après s'être mariée à 15 ans, elle avait recherché à plusieurs reprises l'aide des autorités face aux violences de son époux et a affirmé que son beau-frère la violait régulièrement. Au lieu d'enquêter sur ces allégations, les autorités l'ont tout simplement ignorée et ne lui ont apporté aucune aide en tant que victime de violences conjugales et sexuelles.

« Après le meurtre de son époux, Zeinab Sekaanvand a déclaré avoir été interrogée sous la torture par des policiers masculins, en l'absence d'un avocat. Lors de sa dernière audience, où elle a pu bénéficier pour la première fois de l'assistance d'un avocat, elle est revenue sur ses " aveux " concernant le meurtre de son mari, assurant les avoir faits sous la contrainte. Pourtant, le juge a refusé d'ordonner une nouvelle enquête et l'a condamnée à la peine capitale.

« Il semble que les autorités iraniennes programment de plus en plus dans un délai très court les exécutions de condamnés qui étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés afin de gêner d'éventuelles interventions publiques ou privées. Nous sommes horrifiés par leur recours persistant à la peine de mort contre des personnes qui n'avaient pas 18 ans au moment des faits, en violation du droit international relatif aux droits humains. Il s'agit de la cinquième exécution d'un mineur délinquant que nous recensons cette année et nous craignons qu'elle ne soit pas la dernière, à moins que la communauté internationale n'agisse sans plus attendre.

« Nous demandons aux autorités iraniennes d'instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, de commuer toutes les condamnations à mort en vue d'abolir la peine capitale et d'interdire l'application de ce châtiment aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. »

Complément d’information

L'exécution de Zeinab Sekaanvand constitue une violation des obligations de l’Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités que l'Iran a ratifiés et qui interdisent sans exception l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées.

Zeinab Sekaanvand a été extraite de sa cellule le 1er octobre et placée à l'isolement en prévision de son exécution. Le 29 septembre, elle a été conduite au centre médical de la prison pour y subir un test de grossesse. Les résultats de ce test se sont avérés négatifs le 30 septembre. La famille de Zeinab Sekaanvand a alors été contactée par les autorités pénitentiaires et invitée à lui rendre une dernière visite le 1er octobre, visite au cours de laquelle ses proches ont été informés que son exécution était programmée le 2 octobre.

Zeinab Sekaanvand a été condamnée à mort en octobre 2014 au titre de la qisas (« réparation ») à l'issue d'un procès inique devant une cour pénale de la province de l'Azerbaïdjan occidental, qui l'a reconnue coupable du meurtre de son mari.

Elle a été arrêtée en février 2012 dans un poste de police où elle a « avoué » avoir tué son époux. Elle a été détenue dans ce poste pendant les 20 jours qui ont suivi, durant lesquels elle affirme avoir été torturée en étant frappée sur tout le corps par des policiers.

Zeinab Sekaanvand a « avoué » avoir poignardé son mari après avoir subi pendant des mois violences physiques et injures, et après que celui-ci a refusé ses demandes de divorce. Elle n'a pu bénéficier des services d’un avocat commis d'office que lors de sa dernière audience, durant laquelle elle est revenue sur ses « aveux », en déclarant au juge que c'était le frère de son époux, un homme qui l'aurait violée à plusieurs reprises, qui avait commis le meurtre. Selon elle, il lui aurait dit que si elle acceptait d’en assumer la responsabilité, il lui accorderait le pardon (en vertu du droit islamique, les proches d'une victime de meurtre ont le pouvoir de pardonner le coupable et d'accepter une indemnisation financière à la place).

Le tribunal n'a pas enquêté sur les déclarations de Zeinab Sekaanvand, et ne s'est basé que sur les « aveux » qu'elle avait faits sans qu'un avocat ne soit présent pour prononcer la peine capitale.

Alors qu'elle avait moins de 18 ans au moment des faits dont on l'accusait, le tribunal n'a même pas appliqué les dispositions sur les condamnations de mineurs inscrites dans le Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s'ils estiment que le mineur délinquant n'avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s'il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

​En réaction à la terrible nouvelle selon laquelle l'exécution de Zeinab Sekaanvand, Kurde iranienne de 24 ans, est programmée pour le 2 octobre 2018, Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Les autorités iraniennes doivent renoncer de toute urgence à leur projet d'exécuter Zeinab Sekaanvand. Cette jeune femme a été arrêtée à l'âge de 17 ans et condamnée à mort pour le meurtre de son mari, qu'elle avait épousé à l'âge de 15 ans. Non seulement elle était encore mineure au moment des faits, mais en outre elle a fait l'objet d'une procédure judiciaire manifestement inéquitable.
​
​« Elle n'a vu un avocat que lors de la dernière audience de son procès en 2014, au cours de laquelle elle est revenue sur les “aveux” qu'elle avait faits en l'absence de toute assistance juridique. Elle affirme également avoir été torturée par des policiers, qui l'ont frappée sur tout le corps, après son arrestation.

« Les autorités doivent immédiatement annuler la condamnation de Zeinab Sekaanvand et faire en sorte qu’elle soit rejugée dans le cadre d’une procédure équitable, excluant le recours à la peine de mort et conforme aux principes de la justice pour mineurs. »

Zeinab Sekaanvand, Kurde iranienne de 24 ans emprisonnée dans le quartier des condamnés à mort de la prison d'Ourmia, a été extraite de sa cellule le 1er octobre et placée à l'isolement en prévision de son exécution. Le 29 septembre, elle a été conduite au centre médical de la prison pour y subir un test de grossesse. Les résultats de ce test se sont avérés négatifs le 30 septembre. La famille de Zeinab Sekaanvand a alors été contactée par les autorités pénitentiaires et invitée à lui rendre une dernière visite le 1er octobre, visite au cours de laquelle ses proches été informés que son exécution était programmée le 2 octobre.

En réaction aux informations selon lesquelles 24 Yéménites membres de la communauté religieuse bahaïe – dont huit femmes et une mineure – sont inculpés d'infractions passibles de la sentence capitale par le Tribunal pénal spécial contrôlé par les Houthis à Sanaa, Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« Une nouvelle fois, nous constatons que des accusations forgées de toutes pièces et une procédure totalement inique sont utilisées pour persécuter des Bahaïs en raison de leur foi. Il est particulièrement déplorable que certains de ces hommes et de ces femmes risquent la peine de mort en raison de leurs convictions religieuses et de leurs activités pacifiques.

« Le groupe, dont une adolescente, a été inculpé de diverses infractions graves, notamment d’espionnage pour le compte d'États étrangers, dont certaines sont passibles de la peine de mort. Les autorités houthies devraient abandonner ces accusations absurdes, libérer les personnes détenues de manière arbitraire et cesser de se servir du système judiciaire pour sanctionner la liberté de croyance et persécuter les détracteurs politiques, les journalistes, les militants, les membres de la religion bahaïe et d'autres minorités. »

Complément d’information

Depuis 2015, Amnistie internationale a recueilli des informations faisant état d’un certain nombre de cas d’arrestations de membres de la communauté bahaïe du Yémen par les autorités houthies. Actuellement, six Bahaïs sont détenus par les Houthis au Yémen, et ont parfois été soumis à des disparitions forcées, des actes de torture et une détention au secret.

En janvier 2018, les autorités houthies ont condamné à mort Hamid Haydara, un prisonnier d'opinion âgé de 52 ans, pour collaboration avec Israël et falsification de documents officiels. Hamid Haydara a été condamné alors qu’il était détenu depuis décembre 2013. Cette condamnation fut le résultat d'une procédure profondément entachée d’irrégularités – accusations forgées de toutes pièces, procès inique et allégations dignes de foi selon lesquelles Hamid Haydara a été soumis à des actes de torture et à d’autres formes de mauvais traitements en détention.

Le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans est interdit par le droit international relatif aux droits humains, mais certains pays continuent d'exécuter des mineurs délinquants. Le nombre de ces exécutions est faible si on le compare au nombre total d'exécutions dans le monde. Toutefois, leur signification va au-delà de leur nombre et remet en question l'engagement des États à respecter le droit international.

Depuis 1990, Amnistie internationale a recensé 137 exécutions de mineurs délinquants dans neuf pays : Chine, République démocratique du Congo, Iran, Nigéria, Pakistan, Arabie saoudite, Soudan, États-Unis et Yémen. Plusieurs de ces pays ont modifié leurs lois pour exclure cette pratique. Les exécutions de mineurs délinquants représentent une petite fraction du nombre total d'exécutions enregistrées par Amnistie internationale chaque année dans le monde. Les États-Unis et l'Iran ont exécuté plus de mineurs délinquants que tous les huit autres pays et l'Iran a maintenant dépassé les États-Unis depuis 1990, avec 19 exécutions de mineurs.

Le premier tableau ci-dessous donne des statistiques sur les exécutions de mineurs délinquants recensées par Amnistie internationale depuis 1990. Le deuxième tableau donne des détails sur le cas.

Consultez les tableaux

Abolfazl Naderi, Iranien de 21 ans, risque d'être exécuté à la prison d'Arak, dans la province de Markazi. Âgé de 16 ans au moment de son arrestation, il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique, basé sur des « aveux » qui lui auraient été extorqués sous la torture.

Abolfazl Naderi, 22 ans, se trouve dans le quartier des condamnés à mort à la prison d'Arak, dans la province de Markazi, dans le centre de l'Iran, depuis 2013, date à laquelle il a été condamné à la peine capitale en lien avec la mort de son ami. Au moment des faits, en juin 2012, il avait 16 ans. Il n'a cessé de clamer son innocence. Amnistie internationale a appris le 6 février 2018 que les autorités l'avaient transféré à l'isolement le 23 janvier en prévision de son exécution. Cependant, son exécution a été reportée, les proches de la victime ayant accepté d'accorder leur pardon à Abolfazl Naderi et de renoncer à leur demande de « réparation »(qisas), si la famille d'Abolfazl Naderi leur versait trois milliards de Rials (soit environ 66 000 euros) au titre du « prix du sang » (diya) dans un délai de deux mois.

Abolfazl Naderi a été condamné à mort alors qu'il avait 17 ans en juillet 2013, à l'issue d'un procès manifestement inique devant la première chambre du tribunal pénal de la province de Markazi, qui l'a déclaré coupable de meurtre. Le tribunal s'est fondé sur les « aveux » d'Abolfazl Naderi, mais celui-ci a affirmé à maintes reprises qu'ils lui avaient été arrachés sous la torture. Interpellé en juin 2012, il a été détenu à l'isolement dans un poste de police pendant 14 jours, sans pouvoir communiquer avec sa famille ni son avocat. Il a déclaré que durant cette période, des policiers l'ont suspendu au plafond, fouetté sur la plante des pieds, frappé avec une baguette en bois et privé d'eau potable. Abolfazl Naderi assure qu'il a tenté de revenir sur ses « aveux » lorsqu'il a été conduit devant un enquêteur du bureau du procureur, mais celui-ci l'a menacé, s'il se rétractait, de le renvoyer au poste de police où il subirait de nouvelles tortures. Abolfazl Naderi a de nouveau formulé des allégations de torture lors de son procès et a clamé son innocence. Rien n'indique que le tribunal a enquêté sur ses allégations. D'après Abolfazl Naderi, il n'a pas été informé de sa condamnation à mort pendant environ deux ans, car les autorités ne souhaitaient pas le plonger dans le désarroi. Il ne l'a appris qu'une fois transféré à la prison d'Arak, dans la province de Markazi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en anglais ou dans votre propre langue) :
- demandez instamment aux autorités de renoncer à exécuter Abolfazl Naderi et de faire le nécessaire pour que sa déclaration de culpabilité et sa peine soient annulées et qu’il soit rejugé dans le cadre d'un procès équitable, conforme aux principes de la justice pour mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit retenue à titre de preuve ;
- engagez-les à diligenter une enquête impartiale et transparente sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international ;
- engagez-les à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 MARS 2018 À :

Secrétaire général adjoint du Haut conseil des droits humains
Kazem Gharib Abadi
Esfandiar Boulevard
Tehran, Iran

Procureur général d'Arak
Abbas Ghasemi
Office of the Prosecutor
15 Khordad Street (Posht-e Silou)
Arah, Markazi province, Iran

Copies à :

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En vertu du droit iranien, dans une affaire de meurtre, la famille de la victime est habilitée à réclamer que la peine de mort soit prononcée et appliquée selon le principe de « réparation » (qisas). La famille a également la possibilité d’accorder son pardon à l’accusé et d’accepter, à la place, une indemnisation finale : le « prix du sang » (diya).

Abolfazl Naderi a été arrêté en juin 2012 lorsqu’il s’est présenté à la police pour signaler le suicide de son ami. La police a écarté la thèse du suicide et assuré que le défunt avait été assassiné. Abolfazl Naderi a alors été inculpé de meurtre, ainsi que de consommation d'alcool et de « relations sexuelles entre hommes » (lavat). Cette dernière accusation se fondait sur un rapport médicolégal qui a relevé des traces de saignement anal sur le corps du défunt et a établi un lien possible avec une pénétration.

Abolfazl Naderi a par la suite été acquitté du chef d'accusation de lavat, le tribunal ayant statué que ce saignement pouvait résulter d’un traumatisme provoqué par un objet contondant au niveau des testicules. La première chambre du tribunal pénal l'a alors déclaré coupable de « relations homosexuelles sans pénétration » (tafkhiz) et l'a condamné à 100 coups de fouet. Les éléments qui ont étayé cette condamnation n'apparaissent pas clairement dans le verdict, qu'Amnistie internationale a analysé. Abolfazl Naderi a également été sanctionné de 80 coups de fouet pour avoir consommé de l’alcool. Ces sentences n'ont pas encore été appliquées.

Lorsqu'elle a jugé et condamné Abolfazl Naderi, la première chambre du tribunal pénal de la province de Markazi n'a pas pris en compte les dispositions relatives à la condamnation des mineurs inscrites dans l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Ces dispositions vont à l'encontre des principes bien établis de la justice pour mineurs, selon lesquels les personnes âgées de moins de 18 ans devraient toujours être considérées comme moins matures que les adultes et ne devraient jamais se voir appliquer les mêmes peines qu’eux.
​
Abolfazl Naderi a assuré que les autorités ne l'ont jamais informé de son droit de solliciter un nouveau procès en invoquant les dispositions relatives à la justice des mineurs du Code pénal islamique de 2013 et qu'il n'en a entendu parler que vers 2016 en lisant un article dans la presse. Cependant, il n'avait pas les moyens d'engager un avocat pour soumettre la requête en son nom. Début 2017, un avocat a décidé de le représenter gratuitement et a déposé une demande pour un nouveau procès. La Cour suprême a rejeté cette requête en juin ou juillet 2017.

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent sans exception le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Pourtant, les autorités iraniennes continuent d'imposer la peine de mort à des mineurs délinquants. Entre 2005 et 2018, en Iran, Amnistie internationale a recensé 88 exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits dont elles ont été reconnues coupables, dont quatre en 2017 et trois à ce jour en 2018. Ce chiffre est probablement très en deçà de la réalité.

Amnistie internationale a également identifié les noms d'au moins 80 personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort et qui avaient moins de 18 ans au moment des faits dont elles ont été déclarées coupables. Nombre d’entre elles sont incarcérées depuis très longtemps dans le quartier des condamnés à mort – parfois depuis plus de 10 ans. Certaines ont vu à maintes reprises leur exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.

Grâce à la campagne que vous avez menée sans relâche, Saman Naseem , un membre de la minorité kurde en Iran, arrêté à l'âge de 17 ans, n'est plus sous le coup de la peine de mort.

Condamné pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), Saman Naseem avait été à plusieurs reprises sur le point d'être exécuté.

Son avocat nous a confirmé qu'il avait été acquitté des charges qui pesaient sur lui et que sa peine avait été commué en cinq années d’emprisonnement pour « appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », en référence au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK).

Son avocat estime qu’en raison du temps qu’il a déjà passé derrière les barreaux, Saman Naseem devrait bientôt être libéré.

PLUSIEURS ANNÉES DE COMBAT

Nous avons commencé à nous mobiliser pour Saman Naseem en septembre 2014.

Le 19 février 2015, Sameen devait être exécuté.

La veille, les autorités ont transféré Saman Naseem dans un lieu qu'elles n'ont pas divulgué. Durant les cinq mois suivants, aucune information n’a été révélée sur son sort ou sur l'endroit où il se trouvait, alimentant les inquiétudes relatives à une possible exécution secrète.

5 mois plus tard, les autorités ont enfin confirmé qu’il était en vie et son avocat a appris que le responsable du pouvoir judiciaire avait prononcé un sursis, et que la Cour suprême avait annulé sa condamnation à la peine de mort et renvoyé l’affaire devant un tribunal de première instance pour qu’elle soit rejugée. Notre mobilisation s’est alors intensifiée.

Lire aussi : Peine de mort, la propagande grossière de l’Iran

Fin 2015, au moins 213 266 actions ont été menées en sa faveur dans le cadre de la campagne « 10 jours pour signer ». Des milliers de militants ont également envoyé des messages de soutien à Saman Naseem et à sa famille, pour demander à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès équitable, et pour lui montrer qu'il n'était pas seul et que de nombreuses personnes pensaient à lui. Des militants du monde entier se sont mobilisés !

UN COMBAT À POURSUIVRE CONTRE LA PEINE DE MORT

Une source confidentielle nous a informés que Saman Naseem a exprimé sa profonde gratitude envers toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés sans relâche pour le sauver.

Lire aussi : depuis sa prison, Saman Naseem vous remercie du fond du cœur

Par nos actions répétées et notre travail de campagne soutenu, nous avons eu un impact significatif sur l'image des autorités iraniennes par rapport aux exécutions de mineurs délinquants et nous sommes plus que jamais convaincus que nos actions ont un écho auprès des autorités iraniennes.

Nous attendons avec impatience le jour où nous pourrons nous réjouir d'une réforme du Code pénal iranien garantissant que les mineurs délinquants soient définitivement à l'abri de la potence.

Amnistie internationale s’indigne du fait que les autorités iraniennes ont exécuté un jeune homme déclaré coupable de meurtre, qui n’était âgé que de 15 ans au moment du crime.

L’organisation a appris qu’Ali Kazemi, 22 ans, avait été pendu le 30 janvier dans une prison de la province de Bouchehr. Son exécution a été planifiée et s’est déroulée sans que son avocat soit averti, ce qui est contraire au droit iranien.

« En procédant à cette exécution illégale, l’Iran affirme en réalité qu’il entend conserver la réputation honteuse d’être l’un des pays exécutant le plus de personnes qui étaient mineures au moment du crime, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Ce n’est rien de moins qu’une attaque en règle visant les droits des enfants inscrits dans le droit international, qui interdit absolument de recourir à la peine de mort à l’encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime.

« Il est grand temps que le responsable du pouvoir judiciaire iranien intervienne et établisse un moratoire officiel sur les exécutions de mineurs délinquants. Il faut aussi que les parlementaires modifient le Code pénal de manière à interdire le recours à la peine de mort à l’encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction. »

Ali Kazemi a été déclaré coupable du meurtre d’un homme, poignardé lors d’une rixe en mars 2011. Il n’avait que 15 ans à l’époque des faits.

Amnistie internationale croit savoir que la direction de la prison et le ministère public de la province de Bouchehr ont tourmenté la famille d’Ali Kazemi et l’ont empêchée de savoir si et quand l’exécution aurait effectivement lieu en donnant des informations contradictoires.

Le 29 janvier, les proches d’Ali Kazemi ont appris que l’exécution était prévue pour le lendemain et qu’ils devaient se rendre à la prison de Bouchehr dans la soirée pour une dernière visite.

​Le soir même, il leur a été indiqué que l’exécution était annulée. Le 30 janvier au matin, les autorités ont appelé la famille pour lui assurer que l’exécution n’avait pas eu lieu. Cependant, vers midi, les proches ont été informés que l’exécution venait de se dérouler.

Ali Kazemi a été mis à mort moins d’un mois après Amirhossein Pourjafar, un autre jeune homme qui avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Ce dernier a été exécuté le 4 janvier.

Entre 2005 et 2018, Amnistie internationale a dénombré en Iran 87 exécutions de personnes déclarées coupables de crimes qu’elles avaient commis avant l’âge de 18 ans, y compris quatre en 2017 et deux depuis le début de l’année 2018. L’organisation a recensé au moins 80 personnes sous le coup d’une condamnation à mort en Iran pour des crimes perpétrés avant leurs 18 ans.

Complément d’information

La Convention relative aux droits de l’enfant proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Il est bien établi dans les principes de la justice pour mineurs que les personnes de moins de 18 ans doivent être considérées comme moins mûres et moins responsables que les adultes et ne devraient donc jamais se voir infliger les mêmes sanctions qu’eux.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de son abolition.

Le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans est interdit par le droit international relatif aux droits humains, mais certains pays continuent d'exécuter des mineurs délinquants. Le nombre de ces exécutions est faible si on le compare au nombre total d'exécutions dans le monde. Toutefois, leur signification va au-delà de leur nombre et remet en question l'engagement des États à respecter le droit international.

Depuis 1990, Amnistie internationale a recensé 137 exécutions de mineurs délinquants dans neuf pays : Chine, République démocratique du Congo, Iran, Nigéria, Pakistan, Arabie saoudite, Soudan, États-Unis et Yémen. Plusieurs de ces pays ont modifié leurs lois pour exclure cette pratique. Les exécutions de mineurs délinquants représentent une petite fraction du nombre total d'exécutions enregistrées par Amnistie internationale chaque année dans le monde. Les États-Unis et l'Iran ont exécuté plus de mineurs délinquants que tous les huit autres pays et l'Iran a maintenant dépassé les États-Unis depuis 1990, avec 19 exécutions de mineurs.

Consulter les tableaux

Hamid Ahmadi, un Iranien arrêté à l’âge de 17 ans et condamné à mort sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture, risque d'être exécuté. Selon les autorités, sa demande de nouveau procès a été rejetée et sa peine peut être appliquée.

Hamid Ahmadi, 27 ans, est incarcéré depuis août 2009 dans le quartier des condamnés à mort de la prison de Lakan, à Rasht, dans la province du Gilan, pour l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d'une bagarre au sein d'un groupe d’adolescents en 2008. Il avait 17 ans au moment des faits. Depuis sa condamnation, à au moins cinq reprises, il a été transféré à l'isolement après que son exécution a été programmée, ce qui lui a causé une grande souffrance morale. La fois précédente, en février 2017, son exécution a été annulée au dernier moment sous la pression de l’opinion publique. Il a ensuite demandé à bénéficier d’un nouveau procès en mettant en avant son jeune âge et l'iniquité de son premier procès. En octobre 2017, les autorités de poursuite ont indiqué à sa famille que la Cour suprême avait rejeté sa demande en raison de la présence d’« arguments répétitifs » concernant des points qui avaient déjà été examinés. Les autorités n'ont pas fourni de copie écrite de la décision. En janvier 2018, les autorités de poursuite ont dit à ses proches qu'il n'y avait « aucun espoir » et que son exécution pouvait avoir lieu à tout moment, à moins qu'ils n’obtiennent le pardon de la famille du défunt.

Le procès initial de Hamid Ahmadi devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan, en 2009, était manifestement inéquitable. Le tribunal s'est appuyé sur des « aveux » qui, selon Hamid Ahmadi, ont été obtenus sous la torture et pendant qu'il était détenu dans un poste de police sans pouvoir consulter un avocat ni contacter sa famille. Selon son témoignage, des policiers l’ont détenu pendant trois jours dans une cellule sordide, maculée de taches d’urine, lui ont ligoté les mains et les pieds et l’ont poussé face contre terre, l’ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l’ont privé d’eau et de nourriture. Un policier lui a dit qu’il ne devait pas avoir peur d’être exécuté et qu’il devait simplement « avouer », pour que l’enquête puisse aboutir au plus vite. Rien n’indique que les autorités aient enquêté sur ses allégations de torture. En juin 2015, Hamid Ahmadi a bénéficié d'un nouveau procès partiel, axé sur la question de son admissibilité à une peine de substitution en vertu des dispositions du Code pénal islamique de 2013 relatives à la détermination des peines pour les mineurs. En décembre 2015, il a de nouveau été condamné à mort, le tribunal ayant conclu qu’il avait atteint le seuil de la maturité psychologique à l’époque des faits.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez instamment aux autorités de renoncer à exécuter Hamid Ahmadi et de faire le nécessaire pour que sa déclaration de culpabilité et sa peine soient annulées et qu’il soit rejugé conformément aux principes de la justice pour mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant en particulier à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit acceptée à titre de preuve ;
- engagez-les à diligenter une enquête impartiale et transparente sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 MARS 2018 À :

Secrétaire général adjoint du Haut conseil des droits humains
Kazem Gharib Abadi
Esfandiar Boulevard
Tehran, Iran

Procureur général de Rasht
Ali Mostafavinia
Office of the Prosecutor
Pol-e Araq Judicial Complex
Pasdaran Street, 7 Azar Square
Rasht, Iran
Courriel : it@dadgil.ir

Copies à :

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 296/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3122/2015/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après avoir contacté la police pour signaler l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes, dans laquelle il a affirmé n’avoir joué aucun rôle direct.

La 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort mais la 27e chambre de la Cour suprême a annulé ce jugement en novembre 2009, au motif qu’il se fondait uniquement sur les déclarations de témoins à la crédibilité douteuse. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan afin d’être rejugée. Lors de ce nouveau procès, Hamid Ahmadi s’est rétracté, en précisant qu’il avait « avoué » sous la torture au poste de police. Le tribunal n’a pas ordonné d’enquête sur ses allégations de torture et s’est contenté de s’appuyer sur ses « aveux » et sur des éléments circonstanciels pour le déclarer coupable de meurtre et le condamner à mort une deuxième fois. Il s’est fondé sur le « savoir du juge », un principe musulman du droit iranien en vertu duquel un juge peut déclarer un accusé coupable sur la seule base de son opinion subjective, même lorsque les faits ne démontrent pas la culpabilité « au-delà du doute raisonnable », qui constitue pourtant la norme internationalement reconnue en matière pénale. La 27e chambre de la Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2010. Entre mai 2014 et février 2015, Hamid Ahmadi a demandé à deux reprises à la Cour suprême d’annuler sa condamnation et de transférer son dossier en vue d’un nouveau procès, la première lorsqu’un témoin est revenu sur ses déclarations et la deuxième lorsqu’un nouveau témoin s’est présenté. Ces deux requêtes ont été rejetées.

​
En mai 2015, Hamid Ahmadi a été conduit dans les locaux de l’Organisation iranienne de médecine légale – institution étatique relevant du pouvoir judiciaire qui réalise des examens diagnostiques et cliniques dans le cadre d’affaires pénales – afin que son degré de maturité au moment des faits soit évalué. Cette instance a conclu qu’elle ne pouvait pas déterminer le degré de maturité d'Hamid Ahmadi à l’époque du crime.

Début 2015, Hamid Ahmadi a demandé à être rejugé en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le 25 juin 2015, la 35e chambre de la Cour suprême a donné une suite favorable à la requête d'Hamid Ahmadi en ordonnant qu’il soit rejugé par une autre cour relevant du tribunal pénal de la province du Gilan. En décembre 2015, celle-ci l’a condamné à mort une nouvelle fois, après avoir conclu qu’il avait atteint le seuil de la maturité psychologique à l’époque des faits. Elle a abouti à cette conclusion à l’issue d’une brève audience, pendant laquelle le juge a posé à Hamid Ahmadi une série de questions sans lien avec l’affaire, notamment : « Quel est le métier de votre beau-frère et où travaille-t-il ? » et « Combien votre père gagne-t-il ? » La cour a aussi fait référence à sa situation au moment du crime, y compris à l’addiction présumée de son père à la drogue.

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent sans exception le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Pourtant, l'Iran continue d'imposer la peine de mort à des mineurs délinquants. Entre 2005 et 2018, dans ce pays, Amnistie internationale a recensé 86 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont quatre en 2017 et une à ce jour en 2018. Amnistie internationale a aussi recensé les noms d'au moins 92 mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran. Nombre d’entre eux sont incarcérés depuis très longtemps dans le quartier des condamnés à mort – parfois depuis plus de dix ans. Certains ont vu à maintes reprises leur exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.