En réaction à l’exécution signalée de Nazeri bin Lajim à Singapour le 22 juillet 2022, Chiara Sangorgio, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale, a déclaré :

« Cinq personnes ont été pendues cette année à Singapour, au cours d’une période de moins de quatre mois. Cette vague impitoyable de pendaisons doit cesser sur-le-champ. L’utilisation de la peine de mort à Singapour, y compris à titre de châtiment obligatoire pour les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, bafoue le droit international et les normes internationales relatives aux droits humains.

« Chaque personne exécutée à Singapour en 2022 a été condamnée au titre de la peine de mort obligatoire pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Loin d’avoir un effet dissuasif sur la criminalité, ces exécutions témoignent du mépris total des autorités singapouriennes pour les droits fondamentaux et le droit à la vie.

« Nous appelons les gouvernements, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) à accroître la pression exercée sur Singapour pour que les garanties internationales relatives à la peine de mort soient respectées et que la politique de lutte contre les stupéfiants soit fondée sur la promotion et la protection des droits humains. L’approche très punitive mise en œuvre par Singapour est bien loin de répondre à ces critères. »

Complément d’information

L’exécution du ressortissant singapourien Nazeri bin Lajim s’est déroulée vendredi 22 juillet 2022. Il a été condamné à la peine de mort obligatoire en 2017, après avoir été reconnu coupable de possession de 33,39 grammes de diamorphine (héroïne) aux fins de trafic en 2012.

Aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort à titre de peine obligatoire est prohibé et la peine de mort doit être réservée aux « crimes les plus graves » ou aux crimes d’une extrême gravité impliquant un homicide volontaire.

Singapour a procédé à cinq exécutions cette année, toutes des personnes condamnées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, après une pause de plus de deux ans pendant la pandémie de COVID-19. À rebours de la tendance mondiale en faveur de l’abolition, Singapour compte parmi les quatre pays dont on sait qu’ils ont exécuté des personnes pour ce type d’infractions ces dernières années.

Tant l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) que l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), les organes des Nations Unies chargés de la prévention de la criminalité et de la politique en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, condamnent l’usage de la peine de mort pour des infractions à la drogue et invitent les gouvernements à tendre vers l’abolition. En fait, la Position commune du système des Nations unies sur les drogues a toujours été d’engager les gouvernements à se détourner des réponses punitives en raison de leur inefficacité s’agissant de réduire le trafic ou de lutter contre la consommation et l’offre de drogues.
​
Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 110 pays ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

Nous avons reçu la mauvaise nouvelle qu'une autre exécution est prévu à Singapour, ce vendredi 22 juillet. Cette fois-ci, il s'ajit de Nazeri Lajim, un citoyen singapourien, qui a été reconnu coupable de trafic de drogue en 2017 après avoir possédé deux paquets contenant un total de 33,39g de diamorphine.

Étant donné que Nazeri est singapourien, les organisations non-gouvernementales malaisiennes qui s'opposent activement aux exécutions habituellement dans le cas de leurs ressortissants, ne se feront probablement pas entendre aussi vocalement.

Nous espérons que vous continuerez d'agir promptement pour Nazeri et les autres qui font face à la peine capitale. Sa famille consent à ce qu'on fasse pression publiquement en sa faveur et s'oppose de manière marquée à son exécution.

Si vous désirez en savoir davantage au sujet de Nazeri et de sa lutte avec l'utilisation de drogues, son addiction pour la majeure partie de sa vie et son emprisonnement, cet article est plutôt percutant.

Il est clair que Singapour redouble ses énergies et que fort probablement d'autres exécutions seront programmées.

En réaction à l’exécution du ressortissant malaisien Kalwant Singh à Singapour, ainsi qu’à celle d’un autre homme, Emerlynne Gil, directrice régionale adjointe pour les recherches à Amnistie internationale, a déclaré : 
 
« Singapour a une nouvelle fois exécuté des personnes reconnues coupables d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants, en violation du droit international, au mépris du tollé suscité au sein de la population.   

« À contre-courant de la tendance mondiale vers l'abolition de la peine de mort, Singapour compte parmi les quatre pays dont on sait qu’ils ont exécuté des personnes pour des infractions liées à la drogue ces dernières années. La peine de mort n'est jamais la solution et nous nous y opposons sans condition. Rien ne prouve qu'elle ait un effet réellement dissuasif sur la criminalité. » 

Bien que le tribunal ait conclu que son rôle se limitait au transport de drogue, Kalwant Singh s'est vu refuser un certificat d'assistance substantielle par l'accusation. Il a ensuite été condamné par le tribunal à la peine de mort à titre obligatoire. Sa demande de sursis de dernière minute, qui sollicitait la révision de la décision de ne pas lui délivrer de certificat, a été rejetée par la cour d'appel la veille de l'exécution. 

La semaine dernière, dans une interview accordée aux médias, le ministre de la Justice K. Shanmugam a publiquement défendu le recours à la peine de mort pour les infractions liées à la législation sur les stupéfiants à Singapour, citant la reconnaissance par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) des problèmes causés par la drogue en Asie du Sud-Est. 

« Contrairement à ce qu'affirment les autorités de Singapour, l'ONUDC et l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) – les organes des Nations Unies chargés de la prévention du crime et de la politique en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants – ont condamné le recours à la peine de mort pour les infractions liées à la drogue et ont exhorté les gouvernements à tendre vers l'abolition. En fait, la Position commune du système des Nations unies sur les drogues a toujours été d'engager les gouvernements à se détourner des réponses punitives en raison de leur inefficacité s’agissant de réduire le trafic ou de lutter contre la consommation et l'offre de drogues. » 

« Le gouvernement a le devoir de protéger les droits humains de tous et son recours à la peine de mort est une violation flagrante des droits humains. Les autorités singapouriennes doivent stopper immédiatement cette vague de pendaisons et instaurer un moratoire sur les exécutions à titre de première étape vers la mise au placard de ce châtiment honteux et inhumain. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Kalwant Singh, ressortissant malaisien, a été reconnu coupable et condamné en 2016 à la peine de mort à titre de sanction obligatoire pour trafic de drogue en 2013. La Haute Cour a confirmé son rôle de « passeur », mais le parquet ne lui a pas fourni de certificat d'assistance substantielle, pourtant nécessaire pour que les juges puissent trancher entre la peine de mort et la réclusion à perpétuité avec bastonnade. La cour d'appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en 2016. 

Les autorités singapouriennes ont fixé son exécution au 7 juillet 2022, laissant peu de temps à sa famille pour prendre des dispositions afin de se rendre à Singapour depuis la Malaisie. Un autre homme a également été reconnu coupable dans le cadre de la même affaire et condamné à la peine de mort à titre obligatoire pour trafic de stupéfiants. Son exécution a également été fixée au 7 juillet.   

Singapour a procédé à quatre exécutions en 2022, toutes des personnes reconnues coupables d'infractions liées à la législation sur les stupéfiants, après une pause de plus de deux ans durant la pandémie.  

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception. À ce jour, 110 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. 

Les exécutions par pendaison ont repris à Singapour pour des infractions à la législation sur les stupéfiants: Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars et Nagaenthran Dharmalingam, ressortissant malaisien, le 29 avril. Une troisième exécution prévue le 28 avril a été suspendue. Les exécutions du ressortissant malaisien Kalwant Singh et d’un autre homme sont programmées pour le 7 juillet. Ces deux hommes ont été déclarés coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort, en violation du droit international et des normes y afférentes. Le gouvernement de Singapour doit renoncer à ces exécutions, commuer toutes les sentences capitales déjà prononcées et réviser la législation nationale afin de mettre l’application de la peine de mort dans le pays en conformité avec le droit international et les normes internationales, à titre de première étape urgente vers l’abolition totale de ce châtiment.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

M. Lee Hsien Loong
Premier Ministre de Singapour
Office of the Prime Minister
Orchard Road
Istana
Singapour 238823
Courriel: pmo_hq@pmo.gov.sg ; lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

​Monsieur le Premier ministre,

Je regrette profondément que des exécutions continuent d’être programmées à Singapour, notamment dans des affaires où la peine de mort a été prononcée en violation des interdictions établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. La reprise des exécutions à Singapour après plus de deux ans d’interruption est un revers majeur, aussi je vous appelle à renoncer immédiatement à toute nouvelle exécution et à réviser la législation nationale afin de la mettre en conformité avec le droit international relatif aux droits humains et les normes liées, à titre de première étape urgente vers l’abolition.

Je m’étonne que Singapour continue de recourir à la peine de mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et à titre de peine automatique, alors que ces pratiques sont interdites par le droit international et les normes internationales et ont été abandonnées par la majorité des pays du globe. En violation des engagements internationaux souscrits par Singapour en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un homme en situation de handicap intellectuel et mental a été exécuté. Des inquiétudes liées à l’équité des procédures ont par ailleurs entaché le recours à la peine de mort contre des personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants.

Le droit international et les normes qui y sont associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort afin d’empêcher toute privation arbitraire de la vie.

Je demande instamment au gouvernement de Singapour de prendre de toute urgence des mesures pour réformer les lois relatives à la peine de mort, au lieu de procéder à de nouvelles exécutions. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. La législation singapourienne sur le contrôle des stupéfiants laisse aux juges une marge de manœuvre très limitée s’agissant de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, telles que la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très punitives de Singapour dans ce domaine ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue. Elles n’ont pas permis par exemple de s’attaquer aux causes profondes de la consommation de stupéfiants ni d’adopter une démarche fondée sur la santé.

Je vous demande de renoncer immédiatement à toutes les exécutions, de commuer les sentences des prisonniers actuellement condamnés à mort et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Kalwant Singh, ressortissant malaisien arrêté en 2013 pour trafic de stupéfiants, a été déclaré coupable et condamné automatiquement à mort en 2016. La Haute Cour a conclu qu’il n’était qu’un «coursier», mais le ministère public ne lui a pas délivré de certificat d’assistance substantielle. Or, ce certificat est indispensable pour que les juges aient la possibilité de choisir entre la peine de mort et la prison à perpétuité assortie de coups de canne. La déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Kalwant Singh ont été confirmées par la Cour d’appel en 2016. Les autorités singapouriennes ont programmé son exécution le 7 juillet, ce qui laisse peu de temps à sa famille pour s’organiser pour venir depuis la Malaisie.

Un autre homme a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants dans la même affaire et condamné automatiquement à la peine de mort. Son exécution est aussi prévue le 7 juillet. En revanche, un troisième coaccusé, dont le parquet a estimé qu’il avait coopéré avec les autorités dans cette affaire, a reçu un certificat d’assistance substantielle et a été condamné à une peine de réclusion à perpétuité assortie de 15 coups de canne.

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants («coursier») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle, ou dans le cas de personnes reconnues comme présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant des conséquences importantes sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions liés à l’infraction. Cela signifie, de façon préoccupante, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance substantielle après avoir déterminé qu’un accusé a fait office de «coursier», le tribunal est privé de tout pouvoir d’appréciation et a l’obligation de prononcer la peine de mort, ce qui revient dans les faits à laisser à l’accusation le choix de la peine.

Malgré une vague internationale de protestations, Nagaenthran K. Dharmalingam, ressortissant malaisien, a été exécuté le 29 avril 2022. Les experts médicaux qui l’ont examiné en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui «ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés». Dans la décision rendue lors de son dernier recours le 29 mars 2022, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont précisé que ces traités interdisaient de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les handicaps mentaux et intellectuels compromettaient l’efficacité de la défense.

Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à mort en 2015. Sa famille a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars, avant son exécution fixée au 30 mars. Les pendaisons de ces deux hommes semblent s’inscrire dans cadre d’une nouvelle vague d’exécutions. Un troisième homme, Datchinamurthy Kataiah, a vu son exécution suspendue le 28 avril, veille de la date prévue, après avoir demandé, sans l’aide d’un avocat, un sursis au tribunal car il avait un autre recours en attente d’examen. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort interdisent clairement de procéder à une exécution tant que des recours sont en instance.

Le droit international et les normes en la matière interdisent l’imposition automatique de la peine de mort car cela prive les juges de la possibilité de prendre en compte les éventuelles circonstances atténuantes dans une affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi singapourienne relative à l’usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité, et comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence.

La dernière exécution signalée à Singapour avant celle de mars 2022 remontait à novembre 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. Les autorités ont programmé d’autres exécutions en 2020 et 2021, mais elles ont finalement été suspendues car des recours restaient à examiner. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 110 pays ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 29 AOÛT 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. ​

« L’exécution de Nagaenthran Dharmalingam est un acte honteux du gouvernement de Singapour, qui a procédé à sa pendaison malgré les nombreuses manifestations à Singapour et en Malaisie et le tollé suscité à travers le monde.

« La pendaison de Nagaenthran Dharmalingam met en lumière les profondes failles du système de la peine de mort à Singapour et l’horreur de son maintien. Il a été exécuté après avoir été condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour trafic de stupéfiants, alors que sa santé mentale était préoccupante et malgré un diagnostic de déficience intellectuelle, en violation du droit international et des normes internationales.

« Après avoir procédé à deux exécutions en l’espace d’un mois et alors qu’un autre homme doit être pendu vendredi 29 avril, le gouvernement de Singapour s’engage sur une voie cruelle qui va totalement à l’encontre de la tendance mondiale vers l’abolition de la peine de mort.

« Aucun élément de preuve ne vient étayer l’affirmation du gouvernement selon lequel ce châtiment permettra de résoudre les problèmes liés à la drogue dans le pays. Les autorités de Singapour doivent immédiatement endiguer la vague actuelle d’exécutions et revoir sans délai la législation sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition, à la lumière de cette affaire choquante », a déclaré Erwin van der Borght, directeur régional pour l’Asie et le Pacifique à Amnistie internationale.

Complément d’information

Nagaenthran K. Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées en juillet 2011. Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire.

Les experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K. Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui « ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés ». La Cour d’appel n’a pas pris ces préoccupations en considération, affirmant que « [s]a déficience présumée en matière d’évaluation des risques a pu le rendre plus susceptible d’adopter un comportement dangereux ; cela ne diminue cependant en rien sa culpabilité ». Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de leur défense. Les autres motions et recours de Nagaenthran K. Dharmalingam ont par la suite été rejetés, dont une requête de dernière minute déposée au pénal par sa mère le 26 avril, en l’absence d’un avocat.

« Il a été exécuté après avoir été condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour trafic de stupéfiants, malgré un diagnostic de déficience intellectuelle, en violation du droit international et des normes internationales »

Le cas de Nagaenthran K. Dharmalingam a donné lieu à des manifestations sans précédent en Malaisie et à Singapour quelques jours avant son exécution. Le 25 avril, des centaines de manifestant·e·s se sont réunis dans le seul lieu à Singapour dédié aux rassemblements publics, Hong Lim Park, pour une veillée de trois heures. Le 26 avril, une manifestation devant la Haute commission de Singapour à Kuala Lumpur a également attiré un très grand nombre de personnes avant d’être dispersée par la police. Dans le monde entier, son cas a suscité une grande attention, notamment de la part du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et d’autres experts des Nations Unies.

Le Malaisien Datchinamurthy Kataiah doit être exécuté le 29 avril pour des infractions liées aux stupéfiants, malgré une action judiciaire en cours devant un tribunal de Singapour, pour laquelle une audience aura lieu en mai. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel ou tout autre recours sont en cours.

Singapour cite fréquemment la peine de mort comme un moyen de dissuader les gens de commettre des crimes et comme un moyen de résoudre les problèmes liés à la drogue. Or, cet argument s’est trouvé discrédité à maintes reprises et il n’a jamais été prouvé que la peine de mort soit plus dissuasive que la réclusion à perpétuité. Il a été démontré que les politiques punitives en matière de lutte contre les stupéfiants imposant des peines sévères nuisent plus qu’elles ne protègent les gens face aux problèmes causés par les stupéfiants.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

En réaction aux informations selon lesquelles les autorités de Singapour ont fixé les dates d'exécution de Nagaenthran Dharmalingam et d'un deuxième ressortissant malaisien la semaine prochaine, Erwin van der Borght, directeur régional pour l'Asie-Pacifique à Amnistie internationale, a déclaré :  
​
« L'exécution prévue de deux Malaisiens à Singapour la semaine prochaine, tous deux reconnus coupables d'infractions liées à la législation sur les stupéfiants, est inadmissible. Toutefois, les autorités peuvent encore accorder la grâce aux deux hommes et mettre fin à la série honteuse d'exécutions illégales à Singapour, dans le sillage de la pendaison d’Abdul Kahar bin Othman le mois dernier. 

« Nagaenthran Dharmalingam est sur le point d'être pendu bien que plusieurs experts aient conclu qu'il souffrait d'une déficience intellectuelle ayant pu avoir une incidence sur son droit à un procès équitable. Son état de santé mentale inquiète également, car ses fonctions cognitives semblent avoir été gravement altérées par ses années de détention. 

« Le Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong et ses ministres doivent saisir cette dernière chance d'épargner la vie de Nagaenthran Dharmalingam. Le gouvernement doit également annuler l'exécution d'un autre homme qui doit être pendu deux jours plus tard, alors qu'une action judiciaire est encore en instance devant le tribunal et qu’une audience est prévue en mai. 

« Nous exhortons les autorités à instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions et à réviser le champ d'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue, première étape vers son abolition totale. La peine de mort ne résoudra pas les problèmes liés à la drogue à Singapour. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

L'exécution du ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam a été fixée au 27 avril. Son deuxième recours en grâce a été rejeté le 31 mars, décision qui a été communiquée par lettre à sa famille. Le 29 mars, un tribunal de Singapour avait confirmé sa condamnation à mort, lors même que des experts médicaux avaient conclu qu'il souffrait d'une déficience intellectuelle. 

Ce recours était l'une de ses dernières chances d’échapper à la potence. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. 

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. 

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées interdit d’appliquer la peine de mort à des personnes souffrant de troubles mentaux et de déficiences intellectuelles susceptibles d’avoir entravé l’efficacité de leur défense. 

Un autre Malaisien doit être exécuté le 29 avril après avoir été condamné automatiquement à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, malgré une action judiciaire en instance devant un tribunal de Singapour, pour laquelle une audience aura lieu en mai. Or, d’après les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, aucune exécution ne doit avoir lieu tant qu’une procédure d'appel ou tout autre recours est en cours. 

Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars 2022 après avoir été condamné de manière automatique à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants – la première exécution recensée à Singapour depuis novembre 2019. 

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux-tiers des pays du globe ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. 

Les exécutions par pendaison ont repris à Singapour pour des infractions à la législation sur les stupéfiants: Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars. La veille, le recours formé par le ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam a été rejeté et son exécution risque d’être reprogrammée de manière imminente. Plusieurs condamnés ayant également vu leurs recours rejetés, il est à craindre que d’autres exécutions par pendaison n’aient lieu. Le gouvernement de Singapour doit mettre un terme à toutes les exécutions, commuer toutes les sentences capitales déjà prononcées et réviser la législation nationale afin d’aligner le recours à la peine de mort dans le pays sur le droit international et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition totale de ce châtiment.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Premier ministre de Singapour
​Lee Hsien Loong
Office of the Prime Minister
Orchard Road - Istana
Singapore 238823
Courriel: pmo_hq@pmo.gov.sg ; lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

​Monsieur le Premier ministre,

Je déplore vivement la reprise des exécutions à Singapour après plus de deux ans d’interruption. Je vous demande de renoncer immédiatement à tout projet de nouvelle exécution et de réviser la législation nationale afin de l’aligner sur le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition.

Je m’étonne du recours persistant de Singapour à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur stupéfiants et à titre de peine automatique, de telles pratiques étant non seulement interdites par le droit international et les normes internationales, mais délaissées par la majorité des pays du globe. Contrairement aux engagements internationaux souscrits par Singapour en tant qu’État partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les personnes souffrant de handicaps intellectuels et mentaux sont exposées au risque d’être exécutées. Des inquiétudes liées à l’équidé des procédures ont entaché le recours à la peine de mort contre des personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants.

Or, le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort, afin de prévenir toute privation arbitraire de la vie.

Je demande au gouvernement de Singapour de prendre des mesures urgentes afin de réformer les lois relatives à la peine de mort, au lieu de procéder à de nouvelles exécutions. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. Aux termes de la loi relative au contrôle des stupéfiants, les juges ont une marge de manœuvre très limitée s’agissant de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très punitives de Singapour ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue.

Je vous demande d’annuler immédiatement toutes les exécutions programmées, de commuer les sentences des prisonniers actuellement condamnés à mort et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Nagaenthran K. Dharmalingam, ressortissant malaisien, a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en juillet 2011. Les autorités singapouriennes ont programmé son exécution au mois de novembre 2021. Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois. Le 29 mars, il a perdu son appel et son exécution pourrait être programmée de manière imminente.

Les experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K. Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui «ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés». Dans la décision rendue lors de son dernier recours le 29 mars 2022, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ont précisé que ces traités interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de la défense.

Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015. Sa famille a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars, avant son exécution fixée au 30 mars.

Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi singapourienne relative à l'usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité; et aussi comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence.

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants («coursier») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Cela signifie, et c’est alarmant, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de «coursier», le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires d’appréciation et doit condamner l’accusé à mort, transférant dans les faits au parquet la décision de condamner.

La dernière exécution signalée à Singapour, avant mars 2022, remonte à novembre 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. Les autorités ont programmé d’autres exécutions en 2020 et 2021, mais elles ont finalement été différées en raison d’appels en instance. Amnistie internationale craint que l’exécution d’Abdul Kahar bin Othman ne soit la première d’une nouvelle vague de pendaisons. Les 9 et 16 mars, la Haute cour a rejeté les demandes concernant Roslan bin Bakar, Rosman bin Abdullah et un autre homme – tous condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

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MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 JUIN 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

En réaction aux informations selon lesquelles le gouvernement de Singapour a exécuté Abdul Kahar bin Othman le 30 mars, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur l’Asie du Sud-Est à Amnistie internationale, a déclaré :

« Alors que deux années s’étaient écoulées sans aucune exécution, la pendaison d’Abdul Kahar bin Othman, condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, est une violation honteuse du droit international.

« De nombreux éléments attestent que les politiques punitives en matière de stupéfiants, notamment la peine de mort pour possession ou consommation de drogue, ne permettent pas de résoudre les problèmes associés au trafic de stupéfiants. Le gouvernement de Singapour doit privilégier des approches fondées sur des données factuelles et des démarches citoyennes face à la drogue, ancrées dans le respect de la santé publique et des droits humains, afin d’empêcher la dépendance aux stupéfiants et les autres préjudices sociétaux que peut engendrer l’usage de drogues.

« Le recours à la peine de mort à Singapour est en décalage avec la tendance observée dans le monde en faveur de l’abolition et le pays compte parmi les derniers qui continuent d’exécuter des prisonniers condamnés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Après une courte interruption sans aucune exécution à Singapour, nous appelons les autorités à endiguer une nouvelle vague possible de pendaisons. Enfin, le gouvernement doit instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions et réviser la gamme des infractions liées aux stupéfiants passibles de la peine de mort, à titre de premières mesures vers son abolition totale. »

Complément d’information

Avant aujourd’hui, la dernière exécution signalée à Singapour remontait à novembre 2019.

La famille d’Abdul Kahar bin Othman a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars. Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015.

Son exécution intervient le lendemain de la décision d’un tribunal de Singapour de confirmer la condamnation à mort du ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam, malgré les conclusions d’experts médicaux établissant son handicap intellectuel. Il pourrait être exécuté dans les jours qui viennent.

L’audience d’appel de Nagaenthran Dharmalingam a été reportée en novembre lorsqu’il a été testé positif au COVID-19. Cette audience a été reprogrammée au 29 mars et, avec d’autres appels épuisés, constituait l’un de ses derniers recours pour ne pas être exécuté. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles.

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. Tous les prisonniers dont l’exécution a été fixée à Singapour depuis fin 2021 ont été reconnus coupables et condamnés à la peine de mort obligatoire pour des infractions liées à la drogue.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux-tiers des pays du globe ont aboli ce châtiment en droit et en pratique.

En réaction au rejet de l’appel portant sur la peine de mort prononcée contre le ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam et à l’exécution imminente d’Abdul Kahar bin Othman à Singapour, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur l’Asie du Sud-Est à Amnistie internationale, a déclaré :

« Un homme condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants risque d’être exécuté mercredi 30 mars, et les craintes sont vives quant à d’autres exécutions qui devraient suivre. Alors que deux années se sont écoulées sans aucune exécution, nous exhortons le gouvernement de Singapour à ne pas rétablir l’application de ce châtiment cruel.

« Nagaenthran Dharmalingam a perdu son appel, ce qui a ouvert la voie à son exécution par pendaison dès cette semaine. Cette issue choquante fait fi des vives inquiétudes concernant ses capacités intellectuelles et mentales, et de l’indignation suscitée dans le monde entier.

« Tout au long de ses 18 années au pouvoir, le gouvernement du Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong n’a pas une seule fois validé une ordonnance permettant au président d’accorder sa grâce à un prisonnier risquant d’être exécuté. S’il y a bien une occasion qui s’y prête, c’est celle-ci.

« Le gouvernement doit agir sans attendre afin d’éviter une grave parodie de justice et doit se départir de sa stratégie inhumaine et honteuse qui consiste à recourir à la peine de mort pour résoudre les problèmes liés à la drogue.

« Le recours à la peine de mort à Singapour viole le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. La peine de mort n’est jamais la solution face à la criminalité, ni la solution pour lutter contre les risques et les méfaits de la consommation de drogues. Nous appelons le gouvernement à abolir ce châtiment définitivement. »

Complément d’information

L’indignation collective s’est manifestée l’an dernier lorsque, malgré les conclusions d’experts médicaux établissant le handicap intellectuel de Nagaenthran Dharmalingam, sa famille a appris que les autorités de Singapour avaient programmé son exécution pour le 10 novembre. L’inquiétude s’est faite plus vive encore lorsqu’après lui avoir rendu visite en prison, sa famille a déclaré que sa santé mentale s’était nettement détériorée et qu’il semblait ne pas comprendre pleinement ce qui lui arrivait. L’organe chargé de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, a précisé qu’il est interdit de condamner à mort des personnes souffrant de troubles mentaux et déficiences intellectuelles.

L’audience d’appel de Nagaenthran Dharmalingam a été reportée en novembre lorsqu’il a été testé positif au COVID-19. Cette audience a été reprogrammée au 29 mars et, avec d’autres appels épuisés, constituait l’un de ses derniers recours pour ne pas être exécuté. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles.

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. Tous les prisonniers dont l’exécution a été fixée à Singapour depuis fin 2021 ont été reconnus coupables et condamnés à la peine de mort obligatoire pour des infractions liées à la drogue.

Les autorités de Singapour ont fixé une nouvelle date pour l’exécution – mercredi 30 mars. La famille d’Abdul Kahar bin Othman a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars. Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances.

Il  est  prévu  que  les  autorités  singapouriennes  rétablissent  les  exécutions  par  pendaison  après  une interruption  de  deux  ans  liée  aux  appels  en  instance  et  à  la  pandémie  de  COVID-19.  Plusieurs  personnes automatiquement  condamnées  à  la  peine  capitale  pour  des  infractions  à  la  législation  relative  aux  stupéfiants pourraient  être  mises  à  mort  d’un  moment  à  l’autre,  tandis  que  d’autres  exécutions  risquent  de  suivre,  en violation  du  droit  international  et  des  normes  internationales.  Un  recours  a  été  formé  auprès  de  la  Cour suprême  afin  de  lui  demander  d’annuler  ces  exécutions,  et  on  craint  que  des  personnes  présentant  des handicaps  mentaux  et  intellectuels  se  voient  ôter  la  vie.  Le  gouvernement  singapourien  doit  renoncer  aux exécutions  programmées,  commuer  ces  peines  et  établir  un  moratoire  officiel  sur  toutes  les  exécutions,  à titre  de  première  étape  vers  l’abolition  complète  de  la  peine  de  mort.

PASSEZ  À L’ACTION  :  ENVOYEZ  UN  APPEL EN UTILISANT  VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT  DU MODÈLE  DE LETTRE CI-DESSOUS

Lee  Hsien  Loong
Premier  ministre  de  Singapour
Office  of  the  Prime  Minister
Orchard  Road
Istana
Singapore  238823
Courriels  :  pmo_hq@pmo.gov.sg ;  lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

Monsieur  le  Premier  ministre,

Je  vous  exhorte  à  renoncer  immédiatement  à  la  reprise  des  exécutions  à  Singapour.  Si  ces  exécutions  ont lieu,  elles  constitueront  des  violations  du  droit  international  relatif  aux  droits  humains  et  des  normes associées,  ce  qui  les  rend  illégales.

Ces  dernières  semaines,  de  nombreuses  personnes  automatiquement  condamnées  à  la  peine  de  mort  ont été  notifiées  de  l’imminence  de  leur  exécution,  ce  qui  est  contraire  au  droit  international  et  aux  normes internationales.

Comme  vous  le  savez,  le  droit  international  et  les  normes  associées  prévoient  des  restrictions  au  recours  à la  peine  de  mort,  afin  de  prévenir  toute  privation  arbitraire  de  la  vie.  Elles  incluent  l’interdiction  de l’imposition  automatique  de  ce  châtiment  ;  pour  des  infractions  n’atteignant  pas  le  seuil  des  «  crimes  les plus  graves  »  impliquant  un  homicide  volontaire  ;  et  au  terme  de  procédures  qui  ne  sont  pas  conformes  aux normes  d’équité  en  la  matière.  Le  non-respect  de  ces  garanties  semble  caractériser  tous  les  cas  récents.   

Le  gouvernement  singapourien  doit  continuer  sur  la  lancée  de  la  pause  observée  pendant  deux  ans  dans  les exécutions,  et  prendre  des  mesures  afin  de  réformer  la  peine  capitale,  au  lieu  de  procéder  à  de  nouvelles mises  à  mort.  Singapour  est  l’un  des  quatre  pays  dont  on  sait  qu’ils  ont  procédé  à  des  exécutions  pour  des infractions  liées  aux  stupéfiants  ces  dernières  années.  La  loi  très  répressive  relative  au  contrôle  des stupéfiants  ne  permet  pas  aux  juges  de  prendre  en  compte  d’éventuelles  circonstances  atténuantes  lors  de l’énoncé  du  jugement,  y  compris  la  dépendance  à  la  drogue  ou  d’autres  circonstances  pertinentes  dans  le cadre  de  l’affaire.  Malheureusement,  les  politiques  très  punitives  de  Singapour  ont  non  seulement  échoué dans  leur  objectif  de  lutte  contre  la  consommation  et  la  disponibilité  des  stupéfiants  dans  le  pays,  mais également  sur  le  terrain  de  la  protection  contre  les  risques  liés  à  la  drogue.   

Je  vous  demande  d’annuler  immédiatement  toutes  les  exécutions  programmées,  de  commuer  la  peine  de ces  hommes  et  d’instaurer  un  moratoire  officiel  sur  toutes  les  exécutions,  à  titre  de  première  étape  vers l’abolition  totale  de  la  peine  capitale.

Veuillez  agréer,  Monsieur  le  Premier  ministre,  l’expression  de  ma  haute  considération. ​


​COMPLEMENT  D'INFORMATION

Nagaenthran  K  Dharmalingam,  ressortissant  malaisien,  a  été  automatiquement  condamné  à  la  peine  de  mort  le 22  novembre  2010,  après  avoir  été  déclaré  coupable  d’avoir  importé  à  Singapour  42,72  grammes  de  diamorphine (héroïne)  en  avril  2009.  La  Cour  d’appel  a  confirmé  sa  déclaration  de  culpabilité  et  sa  condamnation  à  mort  en juillet  2011.  Les  autorités  singapouriennes  ont  programmé  son  exécution  au  mois  de  novembre  2021.  Face  à  la mobilisation  internationale,  son  audience  d’appel  de  dernière  minute  a  été  repoussée  plusieurs  fois,  et  est actuellement  prévue  pour  le  mois  de  mars. 

Des  experts  médicaux  ayant  évalué  Nagaenthran  K  Dharmalingam  en  2013,  2016  et  2017  ont  déterminé  qu’il présentait  un  fonctionnement  intellectuel  à  la  limite  du  retard  mental  et  des  déficiences  cognitives,  qui  «  ont  pu contribuer  à  ce  qu’il  accorde  sa  loyauté  de  manière  inconsidérée  et  à  ce  qu’il  n’évalue  pas  correctement  les  risques liés  aux  actes  qui  lui  sont  reprochés  ».  La  Cour  d’appel  n’a  pas  pris  ces  préoccupations  en  considération,  affirmant que  «  sa  déficience  présumée  en  matière  d’évaluation  des  risques  a  pu  le  rendre  plus  susceptible  d’adopter  un comportement  dangereux  ;  cela  ne  diminue  cependant  en  rien  sa  culpabilité.  »  Les  organes  chargés  de  veiller  à l’application  de  la  Convention  des  Nations  unies  relative  aux  droits  des  personnes  handicapées  et  du  Pacte international  relatif  aux  droits  civils  et  politiques,  auxquels  Singapour  est  partie,  ont  précisé  que  ces  traités interdisent  de  prononcer  la  peine  de  mort  contre  des  personnes  dont  les  troubles  mentaux  et  déficiences intellectuelles  compromettent  l’efficacité  de  la  défense.   

Amnistie  internationale  a  reçu  des  informations  selon  lesquelles  au  moins  deux  exécutions  étaient  prévues  pour  mercredi  16  février.  Une  des  personnes  concernées  est  le  Singapourien  Roslan  bib  Bakar,  arrêté  en  2008,  avant d’être  accusé  du  trafic  de  96,07  grammes  de  diamorphine  et  de  76,37  grammes  de  méthamphétamine.  Il  a  été déclaré  coupable  et  condamné  à  mort  le  22  avril  2010.  Durant  leur  procès,  les  avocats  de  Roslan  bin  Bakar  et  d’un autre  accusé  ont  évoqué  la  faiblesse  de  leur  quotient  intellectuel.  Après  que  leurs  avocats  ont  formé  des  recours  de dernière  minute,  les  deux  hommes  ont  reçu  une  lettre  du  président  reportant  leur  exécution.  Un  risque  subsiste cependant,  selon  l’issue  d’une  audience  qui  aura  lieu  le  28  février.

Rosman  bin  Abdullah,  citoyen  singapourien,  devait  être  exécuté  mercredi  23  février  2022.  Ses  avocats  ont  formé un  recours  auprès  de  la  Haute  cour  de  Singapour  afin  de  lui  demander  d’annuler  l’exécution,  et  de  réviser  les  lois singapouriennes  relatives  à  la  peine  de  mort.  Une  audience  est  prévue  pour  le  28  février.  Rosman  bin  Abdullah  a été  déclaré  coupable  d’avoir  importé  57,43  grammes  de  diamorphine  et  condamné  à  mort  en  2010.   

Le  droit  international  et  les  normes  internationales  interdisent  d’imposer  des  peines  de  mort  automatiques,  car  elles privent  les  juges  de  la  possibilité  de  prendre  en  considération  d’éventuelles  circonstances  atténuantes  relatives  à l’affaire.  En  outre,  aux  termes  du  droit  international  et  des  normes  associées,  le  recours  à  la  peine  de  mort  doit  être limité  aux  «  crimes  les  plus  graves  »  impliquant  un  homicide  volontaire.  Une  autre  source  d’inquiétude  est  le  fait que  le  ministère  public  s’appuie  sur  des  présomptions  juridiques  en  vertu  de  la  Loi  singapourienne  relative  à  l'usage illicite  de  stupéfiants,  ce  qui  signifie  que  toute  personne  dont  il  est  établi  qu’elle  a  en  sa  possession  une  certaine quantité  de  substances  prohibées  peut  être  considérée  comme  ayant  connaissance  de  la  nature  de  la  substance  et de  sa  quantité  ;  et  aussi  comme  ayant  l’intention  de  se  livrer  au  trafic  de  cette  substance,  à  moins  qu’elle  ne  puisse prouver  le  contraire,  ce  qui  constitue  une  atteinte  au  droit  à  la  présomption  d’innocence.

​Depuis  l’entrée  en  vigueur  en  2013  de  modifications  apportées  à  la  Loi  relative  à  l'usage  illicite  de  stupéfiants,  les juges  singapouriens  ont  une  marge  de  manœuvre  en  matière  de  condamnation  dans  les  affaires  où  le  rôle  de l’accusé·e  est  limité  au  transport  de  stupéfiants  («  coursier  »)  si  le  ministère  public  délivre  un  certificat d’assistance  substantielle  ;  ou  dans  le  cas  de  personnes  présentant  des  troubles  mentaux  ou  des  handicaps intellectuels  ayant  un  impact  considérable  sur  leur  responsabilité  mentale  dans  les  actes  et  omissions  en  relation avec  l’infraction.  Cela  signifie,  et  c’est  alarmant,  que  si  le  parquet  ne  fournit  pas  de  certificat  d’assistance  après qu’il  a  été  déterminé  qu’un  accusé  a  fait  office  de  «  coursier  »,  le  tribunal  est  privé  de  pouvoirs  discrétionnaires d’appréciation  et  doit  condamner  l’accusé  à  mort,  transférant  dans  les  faits  au  parquet  la  décision  de  condamner.   

La  dernière  exécution  signalée  à  Singapour  remonte  à  novembre  2019,  avant  le  début  de  la  pandémie  de  Covid-19. Les  autorités  ont  programmé  d’autres  exécutions  en  2020  et  2021,  mais  elles  ont  finalement  été  différées  en raison  d’appels  en  instance.  Amnistie  internationale craint  que  d’autres  exécutions  n’aient  lieu.   

Amnistie  internationale  s’oppose  à  la  peine  de  mort  en  toutes  circonstances,  sans  exception.  À  ce  jour,  108  pays  du monde  ont  renoncé  à  la  peine  de  mort  pour  tous  les  crimes,  et  plus  des  deux  tiers  ont  aboli  ce  châtiment  en  droit ou  en  pratique.

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