Les autorités singapouriennes doivent renoncer immédiatement à exécuter un homme condamné à mort au titre des lois répressives relatives aux stupéfiants.

Les proches d’Hishamrudin Bin Mohd ont été informés cette semaine que son exécution était prévue pour vendredi 16 mars. Il avait été automatiquement condamné à mort pour détention de presque 35 grammes de diamorphine à des fins de trafic.

« Cette exécution doit être immédiatement annulée. Les autorités singapouriennes ont deux jours pour prendre la bonne décision et éviter que la cruelle législation relative aux stupéfiants ne coûte la vie à une personne de plus », a déclaré James Gomez, directeur régional pour l’Asie du Sud-Est et le Pacifique à Amnistie internationale.

​« La peine de mort est toujours une violation des droits humains, mais les condamnations à mort automatiques rendent le recours à ce châtiment encore plus révoltant. Ces lois empêchent les tribunaux de tenir compte des circonstances de l’infraction commise et de la situation de l’accusé. »

Le recours à la peine de mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et l’imposition automatique de la peine capitale bafouent le droit international et les normes internationales.

La cour d’appel examinera une ultime demande de sursis pour Hishamrudin Bin Mohd jeudi 15 mars.

« Hishamrudin Bin Mohd a exprimé de graves préoccupations quant aux éléments de preuve sur la base desquels il a été condamné ainsi qu’à l’équité de son procès et de son appel, et il continue de clamer son innocence. L’audience du 15 mars est la dernière chance d’empêcher son exécution, et il ne faut pas la rater  », a déclaré James Gomez.

« Le fait que, pas plus tard que la semaine dernière, Singapour a envoyé à la potence une autre personne condamnée à mort au titre de la législation sur les stupéfiants est très inquiétant. Singapour doit instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolir définitivement. Ce châtiment cruel et irréversible n’a sa place dans aucune société, comme l’ont reconnu plus des deux tiers des pays du monde. »

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et plus des deux tiers des pays du monde sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 9 mars 2018, un ressortissant ghanéen condamné automatiquement à mort en juillet 2016 pour avoir importé 1 634,90 grammes de méthamphétamine a été exécuté.

L’exécution d’Hishamrudin Bin Mohd est prévue pour le 16 mars, une semaine après que la première exécution de 2018 à Singapour a eu lieu. Ce Singapourien a été déclaré coupable d'infractions liées aux stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2016. Il continue de clamer son innocence dans ce crime.

Des représentants des autorités carcérales ont déclaré lundi 12 mars à des membres de la famille d’Hishamrudin Bin Mohd que son exécution était prévue pour vendredi 16 mars, soit quatre jours plus tard. Hishamrudin Bin Mohd, un Singapourien âgé de 56 ans, a été automatiquement condamné à la peine de mort le 6 avril 2016 après qu’il a été déclaré coupable de détention de 34,96 grammes de diamorphine à des fins de trafic. Il a été débouté de son appel le 3 juillet 2017. Les tribunaux ont estimé qu’il ne remplissait pas les critères permettant aux juges de faire usage de leur pouvoir d’appréciation lors de la condamnation en vertu des modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, car son rôle présumé dans l’infraction a été considéré comme allant au-delà du simple transport de stupéfiants, et parce qu’il n’avait fait aucune déclaration concernant sa santé mentale dans le but de voir sa responsabilité atténuée.

Hishamrudin Bin Mohd clame son innocence depuis son arrestation et affirme que les poursuites engagées contre lui étaient injustes. Durant son procès et son appel, il a déclaré avoir été agressé par des membres de la Brigade des stupéfiants lors de son arrestation, et dit que des représentants de l’État avaient disposé et falsifié des éléments de preuve l’incriminant. Selon un membre de sa famille, il a dessaisi plusieurs avocats qui lui avaient été assignés au titre de l’Aide juridictionnelle pour les infractions passibles de la peine de mort, car ils ne respectaient pas ses instructions en matière de défense, et il a fini par se représenter lui-même à son procès et durant son appel. Il a ainsi choisi de ne pas former de recours en grâce auprès de la présidente, et a plutôt essayé pendant des mois de rouvrir le cas en faisant de nouveau appel. Ces tentatives se sont avérées infructueuses, et son exécution a été programmée pour le 16 mars. Une demande de révision judiciaire a été déposée à la dernière minute, puis acceptée lundi 12 mars ; une audience doit se tenir à huis clos mercredi 14 mars.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités singapouriennes de renoncer immédiatement à exécuter Hishamrudin Bin Mohd et qui que ce soit d’autre ;
- déplorez le recours persistant à la peine de mort à Singapour pour les infractions liées aux stupéfiants, et l’existence de la condamnation automatique à ce châtiment, qui portent tous deux atteinte au droit international et aux normes qui y sont associées ;
- priez-les d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et de commuer toutes les condamnations à mort, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 AVRIL 2018 À :

Présidente de Singapour
Her Excellency Halimah Yacob
Office of the President of the Republic of Singapore
Orchard Road, Singapore 238823
Télécopieur : +65 6735 3135
Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg
Twitter : @govsingapore
Formule d’appel : Your Excellency, / Madame la Présidente,

Premier ministre de Singapour
Lee Hsien Loong
Prime Minister's Office
Orchard Road, Istana Singapore 238823
Télécopieur : +65 6835 6621
Courriel : pmo_hq@pmo.gov.sg
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Directeur de l'administration pénitentiaire
Desmond Chin Kim Tham
Changi Prison Complex Singapore Prison Service 982 Upper Changi Road North Singapore 507799
Télécopieur : +65 65420 425
Courriel : prisonfeedback@pris.gov.sg

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lundi 12 mars 2018, des représentants de l’administration carcérale de Singapour ont demandé aux proches d’Hishamrudin Bin
Mohd de lui rendre visite à la prison de Changi, dans l’est de l’État, le jour même. À la fin de leur visite, il leur a été annoncé que
l’exécution par pendaison d’Hishamrudin Bin Mohd était prévue pour le 16 mars, et que sa famille bénéficierait d’un temps de
visite plus long, jusqu’à quatre heures par jour, les trois jours précédant sa mise à mort. Les fonctionnaires ont ajouté
qu’Hishamrudin Bin Mohd n’apprendrait la date de son exécution que le lendemain matin, mardi 13 mars, et que la veille de
l’exécution, deux membres de la famille auraient la possibilité d’utiliser une pièce dédiée - créée par les services carcéraux en
novembre 2017 - pour se reposer et attendre d’assister à la pendaison. L’administration carcérale a aussi indiqué que le corps
du prisonnier serait rendu à sa famille après l’exécution.

L’information concernant l’exécution imminente d’Hishamrudin Bin Mohd a été communiquée à sa famille trois jours après
l’annonce par la Brigade des stupéfiants, dans les médias nationaux, de l’exécution d’un ressortissant ghanéen, vendredi
9 mars 2018. Cet homme avait été déclaré coupable d’avoir importé 1 634,90 grammes de méthamphétamine en juillet 2016, et
automatiquement condamné à la peine capitale. Sa mise à mort porte à 19 le nombre d’exécutions auxquelles il est établi que
Singapour a procédé depuis l’entrée en vigueur des réformes législatives de 2012. Sur ces 19 personnes, 16 étaient des
hommes reconnus coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Les autorités singapouriennes ne rendent pas
publiques les informations relatives aux exécutions programmées, se limitant à faire occasionnellement des annonces officielles
sur les exécutions, après qu’elles ont eu lieu.

Depuis l’adoption des modifications de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants (2012) et du Code pénal (14 novembre
2014), les tribunaux de Singapour ont désormais la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les
affaires de stupéfiants, les prévenus peuvent échapper à ce châtiment s'ils ne sont impliqués que dans le transport, l’expédition
ou la livraison d’une substance illicite (en tant que « mules »), à condition que le parquet puisse certifier de leur coopération
avec la Brigade des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre la drogue. Dans tous les autres cas, ce châtiment reste
obligatoire. Dans son récent rapport intitulé Cooperate or Die (https://www.amnesty.org/fr/documents/act50/7158/2017/en/),
Amnistie internationale a indiqué que les avocats et les juges sont uniquement informés de la décision du parquet concernant
cette coopération et ne savent donc pas comment cette assistance a été fournie.

L’imposition obligatoire de la peine de mort porte atteinte au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations
unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie,
en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans des circonstances où
la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les
circonstances ayant entouré le crime en question ». Aux termes du droit international, le recours à la peine de mort doit être
limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a établi que les
infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat confirmé par le
rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et par le rapporteur spécial
des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la
nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation de la personne condamnée,
ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, plus de 106 États ont aboli la peine de mort pour tous les crimes,
et plus des deux-tiers des pays du monde ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

L’enquête menée sur dix militants anti-peine de mort, pour la seule raison qu’ils ont participé à une manifestation silencieuse devant la prison de Changi, est la dernière initiative en date pour intimider les défenseurs des droits humains à Singapour.

Des policiers ont informé Kirsten Han, Jolovan Wham, Terry Xu, Jason Soo et au moins six autres personnes par lettre qu’ils faisaient l’objet d’une enquête pour « avoir participé à un rassemblement public sans autorisation » au titre de l’article 16(2)(a) de la Loi relative à l’ordre public, après qu’ils eurent participé à une manifestation silencieuse pour Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien condamné à mort et exécuté le 14 juillet.

La veille de son exécution, des militants anti-peine de mort, ainsi que des amis et des membres de la famille de Prabagaran Srivijayan, se sont rassemblés devant la prison de Changi, où ils ont tenu une veillée aux bougies et ont brandi des photos de lui. Des policiers ont par la suite informé le groupe qu’ils ne pouvaient pas allumer de bougies et ont confisqué les bougies et les photos.

Les militants des droits humains ont déclaré qu’ils ont obéi aux ordres et qu’ils ont donné les bougies et les photos aux policiers. D’après eux, les policiers ont autorisé le groupe à rester devant la prison, à condition qu’ils n’allument plus de bougies, et ils ne sont ensuite plus intervenus dans le rassemblement.

À Singapour, les rassemblements publics font l’objet de lourdes restrictions. La Loi relative à l’ordre public, promulguée en 2009, règlemente les conférences publiques, les rassemblements religieux et les manifestations à caractère politique. En avril 2017, des modifications de la loi ont accordé des pouvoirs renforcés aux policiers et à d’autres responsables de l’application des lois qui leur permettent de restreindre ou d’interdire indûment les manifestations, accroissant ainsi le risque que les rassemblements pacifiques soient pénalisés.

En plus de faire l’objet d’une enquête menée par la police, les défenseurs des droits humains sont également soumis à une interdiction de voyager arbitraire, ce qui les empêche de quitter le pays. Le 6 septembre, Terry Xu a été arrêté par des agents de l’immigration alors qu’il voulait traverser le poste de contrôle de Woodlands pour se rendre en Malaisie. La personne responsable de l’enquête lui a dit qu’il faisait l’objet d’une interdiction de voyager à l’étranger.

On ne lui a donné aucune information sur la durée de cette interdiction de voyager, et il ne sait pas non plus si elle sera levée une fois les enquêtes terminées.

L’imposition d’interdictions de voyager arbitraires est contraire au droit de circuler librement. Selon l’article 13(2) de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

Les interdictions de voyager prononcées contre des défenseurs des droits humains stigmatisent encore plus leur travail et répriment le droit aux libertés d’expression et d’association.

Amnistie internationale demande aux autorités singapouriennes de garantir le droit aux libertés d’expression, de rassemblement pacifique, d’association et de circuler librement en mettant fin à toutes les enquêtes menées sur des défenseurs des droits humains en raison de leur militantisme pacifique, et en levant immédiatement les restrictions arbitraires en matière de déplacement qui leur sont imposées. De plus, l’organisation demande au gouvernement d’abroger toutes les lois restrictives qui limitent les rassemblements publics, notamment l’article 16(2)(a) de la Loi sur l’ordre public, et de rendre les lois et les politiques conformes aux normes internationales.

Complément d’information

À Singapour, les modifications apportées à la Loi relative à l’ordre public, que le Parlement a adoptées, confèrent à la police et à certains représentants de l'État de vastes pouvoirs arbitraires leur permettant de restreindre ou d'interdire les rassemblements publics et les manifestations.

Dès le 3 avril 2017, les organisateurs d'événements publics ont dû se conformer à des mesures encore plus strictes, et notamment demander une autorisation au moins 28 jours à l'avance et informer la police de leurs prévisions quant à la taille du rassemblement. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à une amende de 20 000 dollars singapouriens ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, voire aux deux.

En février 2017, la militante politique Han Hui Hui, qui critique le gouvernement, a été condamnée à une amende de 3 100 dollars singapouriens, pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression. En conséquence, elle ne pourra pas se porter candidate aux prochaines élections législatives. Elle a été condamnée à cette amende parce qu'elle a organisé une manifestation pacifique au parc Hong Lim en 2014, pour protester contre l'utilisation des fonds de pension par le gouvernement.

En juin, les organisateurs du Pink Dot – un événement annuel rassemblant des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), leurs amis, leurs proches et des personnes soutenant leurs droits – ont dû mettre en place des barricades autour du parc Hong Lim, où doit se tenir cet événement, et vérifier l’identité des participants, afin de veiller à ce qu’aucun étranger ne participe à l’événement.

En 2012, Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien, a été reconnu coupable d’avoir tenté d’importer de l’héroïne et avait été condamné automatiquement à la peine de mort, après que la police eût trouvé 22,24 grammes du stupéfiant dans l’accoudoir de la voiture qu’il avait empruntée.

Avant son exécution, Prabagaran Srivijayan n’avait cessé de clamer son innocence, et ses avocats ont soulevé de graves inquiétudes quant à l'équité de son procès, affirmant que les autorités n'ont pas donné suite à certains éléments et n'ont pas convoqué des témoins clés qui auraient corroboré sa version des faits. 

En réaction à l’annonce de l’exécution du ressortissant malaisien Prabagaran Srivijayan à Singapour le 14 juillet, James Gomez, directeur de la région Asie du Sud-Est et Pacifique à Amnistie internationale, a déclaré :

« Cette exécution est une violation choquante du droit à la vie. Ce châtiment cruel a été infligé après un procès inique entaché d’irrégularités, ce qui rend cette atteinte au droit international d’autant plus choquante. »

​« Le fait qu’un appel était en cours dans son pays d’origine au moment de son exécution, ainsi que les graves inquiétudes quant à l’équité de son procès soulignent le mépris flagrant pour les garanties prévues par la loi dont ont fait preuve les autorités dans ces circonstances douteuses. »

Complément d’information

Prabagaran Srivijayan avait été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, après la découverte de 22,24 grammes d’héroïne dans l’accoudoir d’un véhicule qu’il avait emprunté. Il a toujours clamé son innocence.

Les avocats de Prabagaran Srivijayan ont soulevé de graves inquiétudes quant à l’équité de son procès, notamment en raison du fait que les autorités n’ont pas donné suite à certains éléments et n’ont pas convoqué des témoins clés qui auraient corroboré sa version des faits.

Ses avocats ont engagé une procédure en Malaisie en mars 2017, demandant au pays de solliciter l’intervention de la Cour internationale de justice. Un appel était toujours en cours d’examen par la cour d’appel malaisienne. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel sont en cours. 

Une demande de sursis avait été déposée auprès de la cour d’appel de Singapour, mais avait été refusée le 13 juillet.

Les autorités de Singapour doivent empêcher l’exécution imminente d’un homme malaisien déclaré coupable, à l’issue d’un procès ayant soulevé de sérieux doutes quant à son équité, d’avoir importé des stupéfiants, a déclaré Amnistie internationale le 11 juillet 2017.
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L’exécution de Prabagaran Srivijayan est prévue pour vendredi 14 juillet, d’après sa famille qui a été informée la semaine dernière. Prabagaran Srivijayan a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, après que 22,24 grammes de diamorphine ont été découverts dans l’accoudoir d’une voiture qu’il avait empruntée. Il a toujours clamé son innocence.

« Il ne reste que quatre jours pour sauver la vie de Prabagaran Srivijayan avant qu’il soit conduit à la potence. Les autorités singapouriennes doivent immédiatement empêcher cette exécution, avant qu’une autre personne ne soit victime de ce châtiment inhumain et irréversible », a déclaré James Gomez, directeur du programme Asie du Sud-Est et Pacifique d’Amnistie internationale.

Les avocats de Prabagaran Srivijayan ont émis de sérieux doutes quant à l’équité de son procès, notamment en raison du fait que les autorités n’ont pas donné suite à certains éléments et n’ont pas convoqué des témoins clés qui auraient corroboré sa version des faits.

Ses avocats ont également engagé une procédure en Malaisie en mars 2017, pour demander au pays d’intervenir auprès de la Cour internationale de justice. Un appel est toujours en cours d’examen par la cour d’appel. Les garanties internationales pour la protection des prisonniers condamnés à mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel sont en cours.

« La peine de mort est toujours une violation du droit à la vie, et les circonstances de cette affaire rendent la volonté des autorités singapouriennes de procéder à l’exécution d’autant plus inquiétante », a déclaré James Gomez.

« Non seulement les avocats de Prabagaran Srivijayan ont signalé les irrégularités de son procès, mais en plus, un appel est toujours en instance en Malaisie. Singapour enfreindrait le droit international en procédant à cette exécution. »
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Complément d’information

La loi à Singapour prévoit qu’en cas de présomption de possession et de trafic de stupéfiants, la charge de la preuve ne pèse pas sur le parquet mais sur l’accusé. Il s’agit là d’une violation du droit à un procès équitable, garanti par le droit international relatif aux droits humains, renversant la présomption d’innocence.

Les infractions à la législation sur les stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international et des normes internationales, peuvent emporter la peine capitale. L’imposition automatique de la peine de mort est par ailleurs également interdite.

Depuis que Singapour a mis fin à un moratoire sur les exécutions en 2014, les autorités ont exécuté au moins dix personnes, dont sept pour trafic de stupéfiants. En 2016, quatre personnes ont été exécutées (deux pour homicide et deux pour trafic de stupéfiants) et au moins 38 personnes étaient condamnées à mort à la fin de l’année.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime. À l’heure actuelle, 103 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

​Les proches de Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien, ont été informés que son exécution était prévue pour vendredi 14 juillet à Singapour. Il avait été déclaré coupable d’infractions liées aux stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, en violation du droit international et des normes internationales. Une procédure d’appel est toujours en instance devant les tribunaux malaisiens.

Les proches de Prabagaran Srivijayan, qui habitent en Malaisie, ont reçu une lettre des autorités de Singapour, datée du 6 juillet 2017, les informant que son exécution aurait lieu une semaine plus tard, le 14 juillet, à la prison de Changi. Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien de 29 ans, avait été déclaré coupable d’avoir tenté de faire entrer 22,24 grammes d’héroïne à Singapour et avait été condamné automatiquement à la peine de mort le 22 juillet 2012.

Prabagaran Srivijayan a sans cesse clamé son innocence. Il a déclaré qu’il ignorait tout des stupéfiants découverts dans l’accoudoir d’une voiture qu’il avait empruntée. Aux termes du droit singapourien, toute substance interdite découverte dans un véhicule est présumée appartenir au conducteur. Dans ces circonstances, la charge de la preuve revient à l’accusé, en violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. En outre, l’un des avocats de Prabagaran Srivijayan a fait part d’autres inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, notamment parce que les autorités singapouriennes n’ont pas exploré toutes les pistes ni entendu deux témoins qui, selon Prabagaran Srivijayan, pourraient prouver son innocence.

Afin d’essayer de remédier à ces violations, ses avocats ont engagé une procédure en Malaisie en mars 2017, demandant au pays d’intervenir auprès de la Cour internationale de justice. Un appel est toujours en cours d’examen et les autorités de Singapour ont été informées de cette procédure en cours. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel sont en cours.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités de Singapour à empêcher immédiatement l’exécution de Prabagaran Srivijayan et à le gracier, et rappelez-leur que les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel sont en cours, et qu’une procédure est toujours en cours en Malaisie, son pays d’origine ;
- engagez les autorités à rétablir un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à commuer sans délai toutes les peines capitales ;
- rappelez-leur que les infractions liées aux stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », seuls pour lesquels le droit international autorise le recours à la peine de mort, dont l’imposition automatique est par ailleurs interdite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 JUILLET 2017 À :

Président de Singapour
His Excellency Tony Tan Keng Yam
Office of the President of the Republic of
Singapore Orchard Road, 238823
Singapour
Télécopieur : +65 6735 3135
Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg
Twitter : @govsingapore
Formule d’appel : Monsieur le Président, / Your Excellency,

Surintendant adjoint des prisons
Woon Wei Khoon
Changi Prison Complex
Singapore Prison Service
982 Upper Changi Road North
Singapour 507799
Télécopieur : (65) 65469208
Courriel : woon_wei_khoon@pris.gov.sg
Formule d’appel : Monsieur le surintendant adjoint, / Dear Deputy Superintendent,

Copies à :
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Ministre malaisien des Affaires étrangères
His Excellency Dato’ Sri Anifah Aman
Ministry of Foreign Affairs of Malaysia
No. 1, Jalan Wisma Putra Precinct 2
Federal Government Administrative
Centre 62602 Putrajaya, Malaisie
Télécopieur : +603 8889 1717
Courriel : anifah@kln.gov.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 12/17.

Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa36/5481/2017/fr/.
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​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Deux hommes ont alors été pendus après avoir été reconnus coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. En les mettant à mort, Singapour a mis fin à un moratoire sur la peine de mort décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis, les autorités singapouriennes ont exécuté au moins dix autres personnes, dont sept pour trafic de stupéfiants. Au moins sept nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de manière automatique pour trafic de stupéfiants en 2016. À la fin de l’année 2016, Singapour comptait au moins 38 condamnés à mort.

L’imposition obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Depuis l’adoption des modifications de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants (2012) et du Code pénal (14 novembre 2014), les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de stupéfiants, les prévenus peuvent maintenant échapper à ce châtiment s’ils ne sont impliqués que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’ils ont simplement proposé leurs services (en tant que « mules ») pour de tels actes, à condition que le parquet puisse certifier de leur coopération avec l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre la drogue. Cependant, dans d’autres circonstances, ce châtiment reste obligatoire.

Aux termes du droit international, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat confirmé par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur de la mise en place d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 20 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et sept autres sont abolitionnistes dans la pratique.
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Après le second examen périodique universel du pays réalisé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en janvier 2016, la délégation de Singapour a rejeté les recommandations formulées par plusieurs pays, dont l’Argentine, la Namibie, la Sierra Leone, l’Afrique du Sud, l’Espagne et la Suède, en faveur du rétablissement d’un moratoire sur toutes les exécutions et de la mise en place de mesures pour limiter le recours à la peine de mort et, à terme, l’abolir.

**Mise à jour du 19 mai : Muhammad Ridzuan Bin Md Ali a malheureusement été exécuté comme prévu.

Amnistie internationale a demandé mercredi 17 mai aux autorités singapouriennes d’empêcher l’exécution d’un homme prévue vendredi 19 mai 2017 et de réinstaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d'abolir la peine capitale.
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Muhammad Ridzuan Bin Md Ali, un ressortissant singapourien âgé de 32 ans, a été condamné à mort le 10 avril 2013 après avoir été reconnu coupable de trafic de diamorphine au titre de la loi relative à l’usage illicite des stupéfiants. Les quatre appels qu’il a interjetés par la suite ont tous été rejetés, le plus récent en décembre 2016. Sa famille a appris le rejet de sa demande de grâce le 15 mai 2017.

En 2013, le juge de la Haute Cour a établi que le rôle de Muhammad Ridzuan Bin Md Ali était uniquement celui d’une « mule ». Depuis novembre 2012, les tribunaux de Singapour peuvent désormais ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de trafic de stupéfiants, les prévenus peuvent échapper à ce châtiment s'ils ne sont impliqués que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’ils ont simplement proposé leurs services (en tant que « mules ») pour de tels actes, à condition que le parquet puisse certifier de leur coopération avec l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre la drogue. Les deux conditions doivent être remplies pour que les juges aient la possibilité de choisir entre une peine de réclusion à perpétuité assortie de fustigation ou une condamnation à mort.

Cependant, le procureur général a refusé d’émettre un certificat de coopération dans le cas de Muhammad Ridzuan Bin Md Ali et il a ainsi été condamné automatiquement à la peine capitale. Le co-accusé de Muhammad Ridzuan Bin Md Ali, également reconnu coupable de trafic de stupéfiants et considéré comme une « mule » au cours du même procès en 2013, a lui reçu un certificat de coopération de la part du parquet et a été condamné à une peine de réclusion à perpétuité assortie de 15 coups de bâton.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat confirmé par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international relatif aux droits humains. Le Comité des droits de l’homme a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». En outre, la loi singapourienne prévoit que, en cas de
présomption de possession et de trafic de stupéfiants, la charge de la preuve ne pèse pas sur le ministère
public mais sur l'accusé. C'est une violation du droit à un procès équitable et à la présomption
d'innocence.

Amnistie internationale appelle les autorités singapouriennes à renoncer immédiatement à exécuter
Muhammad Ridzuan Bin Md Ali ainsi que tout autre prisonnier, et à prendre rapidement des mesures pour
abolir la peine de mort une bonne fois pour toutes.

Complément d’information

En juillet 2012, les autorités de Singapour avaient instauré un moratoire sur les exécutions pour permettre
au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis que
les exécutions ont repris en 2014, au moins 11 personnes ont été mises à mort dans le pays – huit pour
trafic de stupéfiants et trois pour meurtre. Par ailleurs, au moins sept nouvelles condamnations à mort ont
été prononcées de façon automatique pour trafic de stupéfiants en 2016, et au moins 38 personnes se
trouvaient sous le coup d'une condamnation à la peine capitale à la fin de l'année.

Amnistie internationale s'oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le
plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la
pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit
autres sont abolitionnistes dans la pratique. Il n'existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un
effet dissuasif particulier sur la criminalité.