« L’exécution de Nagaenthran Dharmalingam est un acte honteux du gouvernement de Singapour, qui a procédé à sa pendaison malgré les nombreuses manifestations à Singapour et en Malaisie et le tollé suscité à travers le monde.

« La pendaison de Nagaenthran Dharmalingam met en lumière les profondes failles du système de la peine de mort à Singapour et l’horreur de son maintien. Il a été exécuté après avoir été condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour trafic de stupéfiants, alors que sa santé mentale était préoccupante et malgré un diagnostic de déficience intellectuelle, en violation du droit international et des normes internationales.

« Après avoir procédé à deux exécutions en l’espace d’un mois et alors qu’un autre homme doit être pendu vendredi 29 avril, le gouvernement de Singapour s’engage sur une voie cruelle qui va totalement à l’encontre de la tendance mondiale vers l’abolition de la peine de mort.

« Aucun élément de preuve ne vient étayer l’affirmation du gouvernement selon lequel ce châtiment permettra de résoudre les problèmes liés à la drogue dans le pays. Les autorités de Singapour doivent immédiatement endiguer la vague actuelle d’exécutions et revoir sans délai la législation sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition, à la lumière de cette affaire choquante », a déclaré Erwin van der Borght, directeur régional pour l’Asie et le Pacifique à Amnistie internationale.

Complément d’information

Nagaenthran K. Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées en juillet 2011. Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire.

Les experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K. Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui « ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés ». La Cour d’appel n’a pas pris ces préoccupations en considération, affirmant que « [s]a déficience présumée en matière d’évaluation des risques a pu le rendre plus susceptible d’adopter un comportement dangereux ; cela ne diminue cependant en rien sa culpabilité ». Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de leur défense. Les autres motions et recours de Nagaenthran K. Dharmalingam ont par la suite été rejetés, dont une requête de dernière minute déposée au pénal par sa mère le 26 avril, en l’absence d’un avocat.

« Il a été exécuté après avoir été condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour trafic de stupéfiants, malgré un diagnostic de déficience intellectuelle, en violation du droit international et des normes internationales »

Le cas de Nagaenthran K. Dharmalingam a donné lieu à des manifestations sans précédent en Malaisie et à Singapour quelques jours avant son exécution. Le 25 avril, des centaines de manifestant·e·s se sont réunis dans le seul lieu à Singapour dédié aux rassemblements publics, Hong Lim Park, pour une veillée de trois heures. Le 26 avril, une manifestation devant la Haute commission de Singapour à Kuala Lumpur a également attiré un très grand nombre de personnes avant d’être dispersée par la police. Dans le monde entier, son cas a suscité une grande attention, notamment de la part du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et d’autres experts des Nations Unies.

Le Malaisien Datchinamurthy Kataiah doit être exécuté le 29 avril pour des infractions liées aux stupéfiants, malgré une action judiciaire en cours devant un tribunal de Singapour, pour laquelle une audience aura lieu en mai. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel ou tout autre recours sont en cours.

Singapour cite fréquemment la peine de mort comme un moyen de dissuader les gens de commettre des crimes et comme un moyen de résoudre les problèmes liés à la drogue. Or, cet argument s’est trouvé discrédité à maintes reprises et il n’a jamais été prouvé que la peine de mort soit plus dissuasive que la réclusion à perpétuité. Il a été démontré que les politiques punitives en matière de lutte contre les stupéfiants imposant des peines sévères nuisent plus qu’elles ne protègent les gens face aux problèmes causés par les stupéfiants.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

En réaction aux informations selon lesquelles les autorités de Singapour ont fixé les dates d'exécution de Nagaenthran Dharmalingam et d'un deuxième ressortissant malaisien la semaine prochaine, Erwin van der Borght, directeur régional pour l'Asie-Pacifique à Amnistie internationale, a déclaré :  
​
« L'exécution prévue de deux Malaisiens à Singapour la semaine prochaine, tous deux reconnus coupables d'infractions liées à la législation sur les stupéfiants, est inadmissible. Toutefois, les autorités peuvent encore accorder la grâce aux deux hommes et mettre fin à la série honteuse d'exécutions illégales à Singapour, dans le sillage de la pendaison d’Abdul Kahar bin Othman le mois dernier. 

« Nagaenthran Dharmalingam est sur le point d'être pendu bien que plusieurs experts aient conclu qu'il souffrait d'une déficience intellectuelle ayant pu avoir une incidence sur son droit à un procès équitable. Son état de santé mentale inquiète également, car ses fonctions cognitives semblent avoir été gravement altérées par ses années de détention. 

« Le Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong et ses ministres doivent saisir cette dernière chance d'épargner la vie de Nagaenthran Dharmalingam. Le gouvernement doit également annuler l'exécution d'un autre homme qui doit être pendu deux jours plus tard, alors qu'une action judiciaire est encore en instance devant le tribunal et qu’une audience est prévue en mai. 

« Nous exhortons les autorités à instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions et à réviser le champ d'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue, première étape vers son abolition totale. La peine de mort ne résoudra pas les problèmes liés à la drogue à Singapour. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

L'exécution du ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam a été fixée au 27 avril. Son deuxième recours en grâce a été rejeté le 31 mars, décision qui a été communiquée par lettre à sa famille. Le 29 mars, un tribunal de Singapour avait confirmé sa condamnation à mort, lors même que des experts médicaux avaient conclu qu'il souffrait d'une déficience intellectuelle. 

Ce recours était l'une de ses dernières chances d’échapper à la potence. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. 

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. 

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées interdit d’appliquer la peine de mort à des personnes souffrant de troubles mentaux et de déficiences intellectuelles susceptibles d’avoir entravé l’efficacité de leur défense. 

Un autre Malaisien doit être exécuté le 29 avril après avoir été condamné automatiquement à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, malgré une action judiciaire en instance devant un tribunal de Singapour, pour laquelle une audience aura lieu en mai. Or, d’après les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, aucune exécution ne doit avoir lieu tant qu’une procédure d'appel ou tout autre recours est en cours. 

Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars 2022 après avoir été condamné de manière automatique à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants – la première exécution recensée à Singapour depuis novembre 2019. 

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux-tiers des pays du globe ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. 

Les exécutions par pendaison ont repris à Singapour pour des infractions à la législation sur les stupéfiants: Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars. La veille, le recours formé par le ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam a été rejeté et son exécution risque d’être reprogrammée de manière imminente. Plusieurs condamnés ayant également vu leurs recours rejetés, il est à craindre que d’autres exécutions par pendaison n’aient lieu. Le gouvernement de Singapour doit mettre un terme à toutes les exécutions, commuer toutes les sentences capitales déjà prononcées et réviser la législation nationale afin d’aligner le recours à la peine de mort dans le pays sur le droit international et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition totale de ce châtiment.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Premier ministre de Singapour
​Lee Hsien Loong
Office of the Prime Minister
Orchard Road - Istana
Singapore 238823
Courriel: pmo_hq@pmo.gov.sg ; lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

​Monsieur le Premier ministre,

Je déplore vivement la reprise des exécutions à Singapour après plus de deux ans d’interruption. Je vous demande de renoncer immédiatement à tout projet de nouvelle exécution et de réviser la législation nationale afin de l’aligner sur le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition.

Je m’étonne du recours persistant de Singapour à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur stupéfiants et à titre de peine automatique, de telles pratiques étant non seulement interdites par le droit international et les normes internationales, mais délaissées par la majorité des pays du globe. Contrairement aux engagements internationaux souscrits par Singapour en tant qu’État partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les personnes souffrant de handicaps intellectuels et mentaux sont exposées au risque d’être exécutées. Des inquiétudes liées à l’équidé des procédures ont entaché le recours à la peine de mort contre des personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants.

Or, le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort, afin de prévenir toute privation arbitraire de la vie.

Je demande au gouvernement de Singapour de prendre des mesures urgentes afin de réformer les lois relatives à la peine de mort, au lieu de procéder à de nouvelles exécutions. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. Aux termes de la loi relative au contrôle des stupéfiants, les juges ont une marge de manœuvre très limitée s’agissant de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très punitives de Singapour ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue.

Je vous demande d’annuler immédiatement toutes les exécutions programmées, de commuer les sentences des prisonniers actuellement condamnés à mort et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Nagaenthran K. Dharmalingam, ressortissant malaisien, a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en juillet 2011. Les autorités singapouriennes ont programmé son exécution au mois de novembre 2021. Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois. Le 29 mars, il a perdu son appel et son exécution pourrait être programmée de manière imminente.

Les experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K. Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui «ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés». Dans la décision rendue lors de son dernier recours le 29 mars 2022, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ont précisé que ces traités interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de la défense.

Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015. Sa famille a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars, avant son exécution fixée au 30 mars.

Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi singapourienne relative à l'usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité; et aussi comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence.

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants («coursier») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Cela signifie, et c’est alarmant, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de «coursier», le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires d’appréciation et doit condamner l’accusé à mort, transférant dans les faits au parquet la décision de condamner.

La dernière exécution signalée à Singapour, avant mars 2022, remonte à novembre 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. Les autorités ont programmé d’autres exécutions en 2020 et 2021, mais elles ont finalement été différées en raison d’appels en instance. Amnistie internationale craint que l’exécution d’Abdul Kahar bin Othman ne soit la première d’une nouvelle vague de pendaisons. Les 9 et 16 mars, la Haute cour a rejeté les demandes concernant Roslan bin Bakar, Rosman bin Abdullah et un autre homme – tous condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 JUIN 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

En réaction aux informations selon lesquelles le gouvernement de Singapour a exécuté Abdul Kahar bin Othman le 30 mars, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur l’Asie du Sud-Est à Amnistie internationale, a déclaré :

« Alors que deux années s’étaient écoulées sans aucune exécution, la pendaison d’Abdul Kahar bin Othman, condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, est une violation honteuse du droit international.

« De nombreux éléments attestent que les politiques punitives en matière de stupéfiants, notamment la peine de mort pour possession ou consommation de drogue, ne permettent pas de résoudre les problèmes associés au trafic de stupéfiants. Le gouvernement de Singapour doit privilégier des approches fondées sur des données factuelles et des démarches citoyennes face à la drogue, ancrées dans le respect de la santé publique et des droits humains, afin d’empêcher la dépendance aux stupéfiants et les autres préjudices sociétaux que peut engendrer l’usage de drogues.

« Le recours à la peine de mort à Singapour est en décalage avec la tendance observée dans le monde en faveur de l’abolition et le pays compte parmi les derniers qui continuent d’exécuter des prisonniers condamnés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Après une courte interruption sans aucune exécution à Singapour, nous appelons les autorités à endiguer une nouvelle vague possible de pendaisons. Enfin, le gouvernement doit instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions et réviser la gamme des infractions liées aux stupéfiants passibles de la peine de mort, à titre de premières mesures vers son abolition totale. »

Complément d’information

Avant aujourd’hui, la dernière exécution signalée à Singapour remontait à novembre 2019.

La famille d’Abdul Kahar bin Othman a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars. Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015.

Son exécution intervient le lendemain de la décision d’un tribunal de Singapour de confirmer la condamnation à mort du ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam, malgré les conclusions d’experts médicaux établissant son handicap intellectuel. Il pourrait être exécuté dans les jours qui viennent.

L’audience d’appel de Nagaenthran Dharmalingam a été reportée en novembre lorsqu’il a été testé positif au COVID-19. Cette audience a été reprogrammée au 29 mars et, avec d’autres appels épuisés, constituait l’un de ses derniers recours pour ne pas être exécuté. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles.

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. Tous les prisonniers dont l’exécution a été fixée à Singapour depuis fin 2021 ont été reconnus coupables et condamnés à la peine de mort obligatoire pour des infractions liées à la drogue.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux-tiers des pays du globe ont aboli ce châtiment en droit et en pratique.

En réaction au rejet de l’appel portant sur la peine de mort prononcée contre le ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam et à l’exécution imminente d’Abdul Kahar bin Othman à Singapour, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur l’Asie du Sud-Est à Amnistie internationale, a déclaré :

« Un homme condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants risque d’être exécuté mercredi 30 mars, et les craintes sont vives quant à d’autres exécutions qui devraient suivre. Alors que deux années se sont écoulées sans aucune exécution, nous exhortons le gouvernement de Singapour à ne pas rétablir l’application de ce châtiment cruel.

« Nagaenthran Dharmalingam a perdu son appel, ce qui a ouvert la voie à son exécution par pendaison dès cette semaine. Cette issue choquante fait fi des vives inquiétudes concernant ses capacités intellectuelles et mentales, et de l’indignation suscitée dans le monde entier.

« Tout au long de ses 18 années au pouvoir, le gouvernement du Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong n’a pas une seule fois validé une ordonnance permettant au président d’accorder sa grâce à un prisonnier risquant d’être exécuté. S’il y a bien une occasion qui s’y prête, c’est celle-ci.

« Le gouvernement doit agir sans attendre afin d’éviter une grave parodie de justice et doit se départir de sa stratégie inhumaine et honteuse qui consiste à recourir à la peine de mort pour résoudre les problèmes liés à la drogue.

« Le recours à la peine de mort à Singapour viole le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. La peine de mort n’est jamais la solution face à la criminalité, ni la solution pour lutter contre les risques et les méfaits de la consommation de drogues. Nous appelons le gouvernement à abolir ce châtiment définitivement. »

Complément d’information

L’indignation collective s’est manifestée l’an dernier lorsque, malgré les conclusions d’experts médicaux établissant le handicap intellectuel de Nagaenthran Dharmalingam, sa famille a appris que les autorités de Singapour avaient programmé son exécution pour le 10 novembre. L’inquiétude s’est faite plus vive encore lorsqu’après lui avoir rendu visite en prison, sa famille a déclaré que sa santé mentale s’était nettement détériorée et qu’il semblait ne pas comprendre pleinement ce qui lui arrivait. L’organe chargé de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, a précisé qu’il est interdit de condamner à mort des personnes souffrant de troubles mentaux et déficiences intellectuelles.

L’audience d’appel de Nagaenthran Dharmalingam a été reportée en novembre lorsqu’il a été testé positif au COVID-19. Cette audience a été reprogrammée au 29 mars et, avec d’autres appels épuisés, constituait l’un de ses derniers recours pour ne pas être exécuté. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles.

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. Tous les prisonniers dont l’exécution a été fixée à Singapour depuis fin 2021 ont été reconnus coupables et condamnés à la peine de mort obligatoire pour des infractions liées à la drogue.

Les autorités de Singapour ont fixé une nouvelle date pour l’exécution – mercredi 30 mars. La famille d’Abdul Kahar bin Othman a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars. Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances.

Il  est  prévu  que  les  autorités  singapouriennes  rétablissent  les  exécutions  par  pendaison  après  une interruption  de  deux  ans  liée  aux  appels  en  instance  et  à  la  pandémie  de  COVID-19.  Plusieurs  personnes automatiquement  condamnées  à  la  peine  capitale  pour  des  infractions  à  la  législation  relative  aux  stupéfiants pourraient  être  mises  à  mort  d’un  moment  à  l’autre,  tandis  que  d’autres  exécutions  risquent  de  suivre,  en violation  du  droit  international  et  des  normes  internationales.  Un  recours  a  été  formé  auprès  de  la  Cour suprême  afin  de  lui  demander  d’annuler  ces  exécutions,  et  on  craint  que  des  personnes  présentant  des handicaps  mentaux  et  intellectuels  se  voient  ôter  la  vie.  Le  gouvernement  singapourien  doit  renoncer  aux exécutions  programmées,  commuer  ces  peines  et  établir  un  moratoire  officiel  sur  toutes  les  exécutions,  à titre  de  première  étape  vers  l’abolition  complète  de  la  peine  de  mort.

PASSEZ  À L’ACTION  :  ENVOYEZ  UN  APPEL EN UTILISANT  VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT  DU MODÈLE  DE LETTRE CI-DESSOUS

Lee  Hsien  Loong
Premier  ministre  de  Singapour
Office  of  the  Prime  Minister
Orchard  Road
Istana
Singapore  238823
Courriels  :  pmo_hq@pmo.gov.sg ;  lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

Monsieur  le  Premier  ministre,

Je  vous  exhorte  à  renoncer  immédiatement  à  la  reprise  des  exécutions  à  Singapour.  Si  ces  exécutions  ont lieu,  elles  constitueront  des  violations  du  droit  international  relatif  aux  droits  humains  et  des  normes associées,  ce  qui  les  rend  illégales.

Ces  dernières  semaines,  de  nombreuses  personnes  automatiquement  condamnées  à  la  peine  de  mort  ont été  notifiées  de  l’imminence  de  leur  exécution,  ce  qui  est  contraire  au  droit  international  et  aux  normes internationales.

Comme  vous  le  savez,  le  droit  international  et  les  normes  associées  prévoient  des  restrictions  au  recours  à la  peine  de  mort,  afin  de  prévenir  toute  privation  arbitraire  de  la  vie.  Elles  incluent  l’interdiction  de l’imposition  automatique  de  ce  châtiment  ;  pour  des  infractions  n’atteignant  pas  le  seuil  des  «  crimes  les plus  graves  »  impliquant  un  homicide  volontaire  ;  et  au  terme  de  procédures  qui  ne  sont  pas  conformes  aux normes  d’équité  en  la  matière.  Le  non-respect  de  ces  garanties  semble  caractériser  tous  les  cas  récents.   

Le  gouvernement  singapourien  doit  continuer  sur  la  lancée  de  la  pause  observée  pendant  deux  ans  dans  les exécutions,  et  prendre  des  mesures  afin  de  réformer  la  peine  capitale,  au  lieu  de  procéder  à  de  nouvelles mises  à  mort.  Singapour  est  l’un  des  quatre  pays  dont  on  sait  qu’ils  ont  procédé  à  des  exécutions  pour  des infractions  liées  aux  stupéfiants  ces  dernières  années.  La  loi  très  répressive  relative  au  contrôle  des stupéfiants  ne  permet  pas  aux  juges  de  prendre  en  compte  d’éventuelles  circonstances  atténuantes  lors  de l’énoncé  du  jugement,  y  compris  la  dépendance  à  la  drogue  ou  d’autres  circonstances  pertinentes  dans  le cadre  de  l’affaire.  Malheureusement,  les  politiques  très  punitives  de  Singapour  ont  non  seulement  échoué dans  leur  objectif  de  lutte  contre  la  consommation  et  la  disponibilité  des  stupéfiants  dans  le  pays,  mais également  sur  le  terrain  de  la  protection  contre  les  risques  liés  à  la  drogue.   

Je  vous  demande  d’annuler  immédiatement  toutes  les  exécutions  programmées,  de  commuer  la  peine  de ces  hommes  et  d’instaurer  un  moratoire  officiel  sur  toutes  les  exécutions,  à  titre  de  première  étape  vers l’abolition  totale  de  la  peine  capitale.

Veuillez  agréer,  Monsieur  le  Premier  ministre,  l’expression  de  ma  haute  considération. ​


​COMPLEMENT  D'INFORMATION

Nagaenthran  K  Dharmalingam,  ressortissant  malaisien,  a  été  automatiquement  condamné  à  la  peine  de  mort  le 22  novembre  2010,  après  avoir  été  déclaré  coupable  d’avoir  importé  à  Singapour  42,72  grammes  de  diamorphine (héroïne)  en  avril  2009.  La  Cour  d’appel  a  confirmé  sa  déclaration  de  culpabilité  et  sa  condamnation  à  mort  en juillet  2011.  Les  autorités  singapouriennes  ont  programmé  son  exécution  au  mois  de  novembre  2021.  Face  à  la mobilisation  internationale,  son  audience  d’appel  de  dernière  minute  a  été  repoussée  plusieurs  fois,  et  est actuellement  prévue  pour  le  mois  de  mars. 

Des  experts  médicaux  ayant  évalué  Nagaenthran  K  Dharmalingam  en  2013,  2016  et  2017  ont  déterminé  qu’il présentait  un  fonctionnement  intellectuel  à  la  limite  du  retard  mental  et  des  déficiences  cognitives,  qui  «  ont  pu contribuer  à  ce  qu’il  accorde  sa  loyauté  de  manière  inconsidérée  et  à  ce  qu’il  n’évalue  pas  correctement  les  risques liés  aux  actes  qui  lui  sont  reprochés  ».  La  Cour  d’appel  n’a  pas  pris  ces  préoccupations  en  considération,  affirmant que  «  sa  déficience  présumée  en  matière  d’évaluation  des  risques  a  pu  le  rendre  plus  susceptible  d’adopter  un comportement  dangereux  ;  cela  ne  diminue  cependant  en  rien  sa  culpabilité.  »  Les  organes  chargés  de  veiller  à l’application  de  la  Convention  des  Nations  unies  relative  aux  droits  des  personnes  handicapées  et  du  Pacte international  relatif  aux  droits  civils  et  politiques,  auxquels  Singapour  est  partie,  ont  précisé  que  ces  traités interdisent  de  prononcer  la  peine  de  mort  contre  des  personnes  dont  les  troubles  mentaux  et  déficiences intellectuelles  compromettent  l’efficacité  de  la  défense.   

Amnistie  internationale  a  reçu  des  informations  selon  lesquelles  au  moins  deux  exécutions  étaient  prévues  pour  mercredi  16  février.  Une  des  personnes  concernées  est  le  Singapourien  Roslan  bib  Bakar,  arrêté  en  2008,  avant d’être  accusé  du  trafic  de  96,07  grammes  de  diamorphine  et  de  76,37  grammes  de  méthamphétamine.  Il  a  été déclaré  coupable  et  condamné  à  mort  le  22  avril  2010.  Durant  leur  procès,  les  avocats  de  Roslan  bin  Bakar  et  d’un autre  accusé  ont  évoqué  la  faiblesse  de  leur  quotient  intellectuel.  Après  que  leurs  avocats  ont  formé  des  recours  de dernière  minute,  les  deux  hommes  ont  reçu  une  lettre  du  président  reportant  leur  exécution.  Un  risque  subsiste cependant,  selon  l’issue  d’une  audience  qui  aura  lieu  le  28  février.

Rosman  bin  Abdullah,  citoyen  singapourien,  devait  être  exécuté  mercredi  23  février  2022.  Ses  avocats  ont  formé un  recours  auprès  de  la  Haute  cour  de  Singapour  afin  de  lui  demander  d’annuler  l’exécution,  et  de  réviser  les  lois singapouriennes  relatives  à  la  peine  de  mort.  Une  audience  est  prévue  pour  le  28  février.  Rosman  bin  Abdullah  a été  déclaré  coupable  d’avoir  importé  57,43  grammes  de  diamorphine  et  condamné  à  mort  en  2010.   

Le  droit  international  et  les  normes  internationales  interdisent  d’imposer  des  peines  de  mort  automatiques,  car  elles privent  les  juges  de  la  possibilité  de  prendre  en  considération  d’éventuelles  circonstances  atténuantes  relatives  à l’affaire.  En  outre,  aux  termes  du  droit  international  et  des  normes  associées,  le  recours  à  la  peine  de  mort  doit  être limité  aux  «  crimes  les  plus  graves  »  impliquant  un  homicide  volontaire.  Une  autre  source  d’inquiétude  est  le  fait que  le  ministère  public  s’appuie  sur  des  présomptions  juridiques  en  vertu  de  la  Loi  singapourienne  relative  à  l'usage illicite  de  stupéfiants,  ce  qui  signifie  que  toute  personne  dont  il  est  établi  qu’elle  a  en  sa  possession  une  certaine quantité  de  substances  prohibées  peut  être  considérée  comme  ayant  connaissance  de  la  nature  de  la  substance  et de  sa  quantité  ;  et  aussi  comme  ayant  l’intention  de  se  livrer  au  trafic  de  cette  substance,  à  moins  qu’elle  ne  puisse prouver  le  contraire,  ce  qui  constitue  une  atteinte  au  droit  à  la  présomption  d’innocence.

​Depuis  l’entrée  en  vigueur  en  2013  de  modifications  apportées  à  la  Loi  relative  à  l'usage  illicite  de  stupéfiants,  les juges  singapouriens  ont  une  marge  de  manœuvre  en  matière  de  condamnation  dans  les  affaires  où  le  rôle  de l’accusé·e  est  limité  au  transport  de  stupéfiants  («  coursier  »)  si  le  ministère  public  délivre  un  certificat d’assistance  substantielle  ;  ou  dans  le  cas  de  personnes  présentant  des  troubles  mentaux  ou  des  handicaps intellectuels  ayant  un  impact  considérable  sur  leur  responsabilité  mentale  dans  les  actes  et  omissions  en  relation avec  l’infraction.  Cela  signifie,  et  c’est  alarmant,  que  si  le  parquet  ne  fournit  pas  de  certificat  d’assistance  après qu’il  a  été  déterminé  qu’un  accusé  a  fait  office  de  «  coursier  »,  le  tribunal  est  privé  de  pouvoirs  discrétionnaires d’appréciation  et  doit  condamner  l’accusé  à  mort,  transférant  dans  les  faits  au  parquet  la  décision  de  condamner.   

La  dernière  exécution  signalée  à  Singapour  remonte  à  novembre  2019,  avant  le  début  de  la  pandémie  de  Covid-19. Les  autorités  ont  programmé  d’autres  exécutions  en  2020  et  2021,  mais  elles  ont  finalement  été  différées  en raison  d’appels  en  instance.  Amnistie  internationale craint  que  d’autres  exécutions  n’aient  lieu.   

Amnistie  internationale  s’oppose  à  la  peine  de  mort  en  toutes  circonstances,  sans  exception.  À  ce  jour,  108  pays  du monde  ont  renoncé  à  la  peine  de  mort  pour  tous  les  crimes,  et  plus  des  deux  tiers  ont  aboli  ce  châtiment  en  droit ou  en  pratique.

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MERCI  D'AGIR  DANS  LES  PLUS BREFS DÉLAIS,  ET  AVANT  LE :  23  avril  2022 Au-delà  de  cette  date,  vérifiez  auprès  de  votre  section  s’il  faut  encore  intervenir.

PRÉNOM,  NOM ET PRONOM À UTILISER : Nagaenthran  Dharmalingam  (il),  Roslan  bin  Bakar (il),  Rosman  bin  Abdullah  (il) 

En réaction aux informations selon lesquelles le gouvernement de Singapour prévoit de reprendre les exécutions dès mercredi 16 février, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur Singapour à Amnistie internationale, a déclaré : 
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« Après plus de deux années sans aucune exécution en 2020 et 2021, il est consternant que le gouvernement de Singapour prévoie de recommencer sous peu cette pratique cruelle. L’exécution de personnes qui ont été condamnées automatiquement à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants est une violation de restrictions au titre du droit international. 

« Il est temps que Singapour réinstaure un moratoire sur la peine de mort, à titre de première étape vers l’abolition. La tendance mondiale en faveur de l'abolition continue sans relâche, et la majorité des gouvernements du monde ont aboli ce châtiment cruel dans leur législation ou dans la pratique. Entre autres exemples, la Malaisie, voisine de Singapour, observe un moratoire officiel sur les exécutions depuis juillet 2018 et s’apprête à étudier les alternatives à la peine de mort dès la fin du mois de février. » 

COMPLÉMENT D'INFORMATION 

La dernière exécution signalée à Singapour remonte à novembre 2019. Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles au moins deux exécutions sont prévues pour le mercredi 16 février. 

Plus des deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. La Malaisie, voisine proche de Singapour, observe un moratoire officiel sur les exécutions depuis 2018 et étudie la possibilité de faire de nouvelles réformes dès la fin du mois de février 2022. 

Dans une autre affaire qui date de la fin d’année 2021, les autorités singapouriennes ont programmé l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, ressortissant malaisien, pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. 
Plusieurs experts médicaux ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, susceptibles d’avoir un impact sur sa capacité à évaluer les risques et sur son récit des circonstances de l’infraction. 

Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois, et est actuellement prévue pour le mois de mars. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances.

Les chances de survie de Nagaenthran K. Dharmalingam, qui se trouve dans le quartier des condamnés à mort à Singapour, sont minces.  

Au cours des derniers mois, le sort de ce Malaisien de 34 ans, qui doit être exécuté par pendaison pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, a attiré l’attention du monde entier. Des experts des Nations unies au milliardaire britannique Richard Branson, qui a tweeté que cette affaire révélait les « lacunes fatales » de la peine de mort, et à des dizaines de milliers de citoyen·ne·s de par le monde, tous ont demandé à ce que son exécution soit annulée. 

L’indignation collective s’est manifestée lorsque, malgré les conclusions d’experts médicaux établissant le handicap intellectuel de Nagaenthran Dharmalingam, sa famille a appris que les autorités de Singapour avaient programmé son exécution pour le 10 novembre. L’inquiétude s’est faite plus vive encore lorsqu’après lui avoir rendu visite en prison, sa famille a déclaré que sa santé mentale s’était nettement détériorée et qu’il semblait ne pas comprendre pleinement ce qui lui arrivait. 

L’organe chargé de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, a précisé qu’il est interdit de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles sont susceptibles de compromettre l’efficacité de la défense. 

Revirement inattendu, l’audience en appel de Nagaenthran Dharmalingam a été reportée lorsqu’il a été testé positif à la COVID-19. Toutefois, il est vraisemblablement rétabli et sa vie est de nouveau en péril. Son audience en appel a été reprogrammée au 24 janvier et, les autres recours judiciaires ayant été rejetés, c’est peut-être sa dernière chance d’échapper à l’exécution. 

Singapour a encore le temps de changer de cap et d’éviter une parodie de justice. Les autorités doivent veiller à ce que Nagaenthran bénéficie d’une audience équitable et doivent stopper son exécution, qui serait illégale au regard du droit international à la lumière des nombreuses irrégularités dans cette affaire. En effet, sa condamnation a été imposée à titre de peine obligatoire et pour une infraction qui n’entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels l'application de la peine capitale doit être réservée en vertu du droit international. 

Un facteur décisif demeure le handicap intellectuel dont souffre Nagaenthran et son état de santé psychologique, qui ont pu impacter fortement son droit à un procès équitable, notamment à une défense efficace, jusqu’à ces dernières phases critiques. 
Sa déficience intellectuelle a également eu des conséquences sur sa capacité à communiquer les informations pertinentes dont il avait connaissance et sur ses échanges avec les autorités, notamment lorsqu’il a été interrogé par des agents de la Brigade des stupéfiants de Singapour, en l’absence d’un avocat, après son arrestation en 2009 pour avoir importé 42,72 grammes d’héroïne. 

Elle a sans doute eu des répercussions sur les informations qu’il a fournies pour un « certificat d’assistance », requis à Singapour afin de faire valoir le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de condamnations – en soi une procédure biaisée. D’après ce que l’on sait de son état psychologique actuel, le fonctionnement cognitif de Nagaenthran semble avoir gravement pâti de ses années de détention. 

Les mesures d’adaptation requises par le droit international et les lignes directrices sur l’accès à la justice des personnes souffrant de handicaps n’étaient pas encore intégrées aux procédures en vigueur à Singapour lorsque Nagaenthran a été arrêté en 2009. Cela aurait pu lui éviter la condamnation à mort et aurait dû s’appliquer de manière rétroactive afin de prévenir une terrible injustice. 

Rien ne prouve que la menace de l’exécution a un effet plus dissuasif sur la criminalité que la réclusion à perpétuité, ce qu’ont confirmé de multiples études réalisées à travers le globe entre autres par l’ONU. Singapour, régulièrement en tête dans les indicateurs mondiaux sur le niveau de vie, est à la traîne lorsqu’il s’agit du sentiment mondial contre la peine de mort. Aujourd’hui, la majorité des États du monde ont aboli ce châtiment cruel en droit pour tous les crimes. Le nombre d’États ayant voté en faveur des résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU appelant à un moratoire sur les exécutions n’a cessé d’augmenter, passant de 104 en 2007 à 123 lors du dernier vote, en décembre 2020. 

La tendance évolue également dans la région Asie-Pacifique, où 20 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. En 2020, six pays de la région Asie-Pacifique ont procédé à des exécutions – le chiffre le plus bas depuis qu’Amnistie internationale tient des statistiques.  

Au sein de l’ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est), seuls cinq pays − Indonésie, Malaisie, Thaïlande, Singapour et Viêt-Nam – ont procédé à des exécutions au cours de la période 2016-2020, mais aucune exécution n’a eu lieu en Indonésie depuis 2016 et la Malaisie observe un moratoire officiel depuis 2018.  

Les autorités de Singapour doivent immédiatement bloquer tout projet visant à exécuter Nagaenthran et établir un moratoire sur toutes les exécutions à titre de première mesure essentielle. Au regard du tollé international suscité, la vie d’un homme condamné à mort, et la réputation de Singapour dans le domaine des droits humains, notamment la façon dont elle traite les personnes souffrant de handicaps, sont en jeu. 

Si les tribunaux flanchent, les leaders de Singapour doivent se tenir prêts à agir. Tout au long de ses 18 années au pouvoir, le gouvernement du Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong n’a pas une seule fois validé une ordonnance permettant au président d’accorder sa grâce. S’il y a bien une occasion qui s’y prête, c’est celle-ci. 

Rachel Chhoa-Howard est chercheuse sur l’Asie du Sud-Est à Amnistie internationale. 

​MISE À JOUR. L’audience en appel du 30 novembre a été reportée.
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À la veille de l’audience en appel concernant l’execution prévue du ressortissant malaisien Nagaenthran K Dharmalingam, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur Singapour à Amnistie internationale, a déclaré :

« Les autorités singapouriennes doivent prêter attention au tollé international qu’a suscitée l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, dont l’affaire a généré une onde de choc à travers le monde. Cette audience d’appel offre l’occasion d’annuler ce terrible châtiment contre un homme qui ne comprend sans doute pas complètement ce qui lui arrive.

« Le cas de Nagaenthran K Dharmalingam a été entaché de multiples violations des droits humains, liées notamment aux vives inquiétudes quant à sa déficience intellectuelle qui, selon les experts de l’ONU, rendrait son exécution illégale. Les récents témoignages de sa famille et de son avocat sur son état de santé mental avivent ces inquiétudes.

« Singapour doit agir sans attendre pour ne pas ternir sa réputation sur la scène internationale et doit commuer la condamnation de Nagaenthran K Dharmalingam. Afin d’éviter d’autres cas comme celui-ci, elle doit réformer son recours à la peine de mort et adopter un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de ce châtiment cruel. »

Complément d’information

Les avocats de Nagaenthran K Dharmalingam ont déposé une demande auprès de la Haute cour de Singapour afin d’obtenir une suspension, au motif que son exécution serait inconstitutionnelle à la lumière de ses déficiences intellectuelles. Cette requête a été rejetée, mais ses avocats ont pu faire appel de la décision devant la Cour d’appel.

L’audience a été repoussée, Nagaenthran K Dharmalingam ayant été testé positif à la COVID-19 le 9 novembre, et a été reprogrammée au 30 novembre, avant d’être de nouveau reportée. La prochaine date n’a pas encore été confirmée. Si les recours en appel ne portent pas leurs fruits, la suspension sera levée et l’exécution aura lieu, possiblement dans un délai de quelques jours.

Nagaenthran K Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort en novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées en appel.

Des experts médicaux l’ayant évalué ont pourtant conclu que ses déficiences cognitives pourraient avoir contribué à diminuer sa responsabilité dans les actes qui lui sont reprochés. Ces dernières semaines, le plus jeune frère de Nagaenthran a exprimé ses inquiétudes au sujet de l’état psychologique de ce dernier et de sa compréhension incomplète de son exécution imminente lorsqu’il a pu lui rendre visite en prison.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

En réaction à un sursis de dernière minute accordé pour l’exécution de  Nagaenthran K Dharmalingam, ressortissant malaisien, dans l’attente d’une audience d’appel qui doit avoir lieu mardi 9 novembre, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur Singapour à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Ce sursis offre une lueur d’espoir pour Nagaenthran. Il fait suite à une vague d’appels provenant des quatre coins du monde pour empêcher l’application de cette peine extrêmement cruelle contre un homme qui ne comprend peut-être pas pleinement ce qui lui arrive.

« Toutefois, le temps presse car l’audience consacrée à l’examen de son recours a été programmée à la hâte seulement un jour avant la date prévue pour son exécution par pendaison. Selon les normes internationales d’équité, une procédure en appel ne doit pas se dérouler dans la précipitation ; cette audience doit constituer une véritable occasion de réexaminer le cas de Nagaenthran. De nombreux éléments montrent que de multiples violations des droits humains caractérisent ce dossier, notamment de vives inquiétudes subsistant quant aux capacités intellectuelles de Nagaenthran et à son état de santé mentale actuel, qui rendraient son exécution illégale et doivent être prises pleinement en considération.

« L’exécution de Nagaenthran doit être complètement annulée, sa peine commuée et les autorités doivent faire le nécessaire pour remédier à ces violations. Il est encore temps pour Singapour d’éviter une immense parodie de justice. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lundi 8 novembre 2021, les avocats de Nagaenthran K Dharmalingam ont déposé un recours auprès de la Haute cour de Singapour afin que celle-ci déclare son exécution contraire à la Constitution du pays. Cette demande a été rejetée, mais les avocats ont la possibilité de contester ce refus lors d’une audience programmée à 14 h 30 le 9 novembre 2021, également consacrée à un autre recours en vue d’obtenir un examen psychiatrique de Nagaenthran. Un sursis est en vigueur tant que la Cour d’appel n’aura pas examiné le dossier et rendu sa décision. Cependant, si les deux recours sont rejetés, le sursis sera levé et l’exécution se déroulera comme prévu le 10 novembre 2021.

Nagaenthran K Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort en novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées en appel.

Des experts médicaux l’ayant évalué ont pourtant conclu que ses déficiences cognitives pourraient avoir contribué à diminuer sa responsabilité dans les actes qui lui sont reprochés. La semaine dernière, le plus jeune frère de Nagaenthran a exprimé ses inquiétudes au sujet de l’état psychologique de ce dernier et de sa compréhension incomplète de son exécution imminente lorsqu’il a pu lui rendre visite en prison.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.