Arman Abdolali, un jeune Iranien, risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Après un tollé international, les autorités iraniennes ont reporté son exécution à trois reprises en octobre 2021. Il a appris le 20 octobre que son exécution devait avoir lieu dans un délai d’une semaine. Hossein Shahbazi, un autre jeune homme reconnu coupable et condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, risque également une exécution imminente. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, avait été reportée à la suite d’actions internationales. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains, notamment l’utilisation d’« aveux » extorqués sous la torture.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Arman Abdolali, aujourd’hui âgé de 25 ans, risque d’être exécuté de manière imminente dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz, pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Le 17 octobre, il a été placé en détention à l’isolement en vue de son exécution, prévue le 20 octobre. À la suite d’un tollé international, le 19 octobre, les autorités iraniennes ont reporté son exécution et l’ont transféré à nouveau dans l’unité générale de la prison. Il a appris depuis que son exécution aurait lieu dans un délai d’une semaine, soit aux environs du 27 octobre. La dernière demande de nouveau procès qu’il a déposée devant la Cour suprême, le 17 octobre, est toujours pendante. Auparavant, son exécution avait été programmée pour le 13 octobre 2021 et le 16 octobre 2021, ainsi que pour juillet 2021 et janvier 2020, en violation de l’obligation qui incombe à l’Iran, en vertu du droit international, de ne pas recourir à la peine de mort contre des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Arman Abdolali a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en première instance en décembre 2015, à l’issue d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses « aveux » entachés de torture ont été retenus. Le tribunal a également déclaré que les circonstances du crime montraient que l’accusé avait atteint un certain degré de « maturité » et que, par conséquent, la peine de mort était justifiée, en vertu de l’article 19 du Code pénal islamique. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine d’Arman Abdolali en juillet 2016. Dans les jugements rendus en première instance et en appel, il est noté qu’Arman Abdolali a affirmé qu’on l’avait détenu à l’isolement durant 76 jours, frappé à maintes reprises pour le faire « avouer » et privé de son inhalateur, mais aucune enquête n’est ordonnée. En février 2020, la Cour suprême a accordé un nouveau procès à Arman Abdolali, essentiellement en raison d’éventuels doutes quant à sa « maturité » au moment des faits. En septembre 2020, le premier tribunal pénal de la province de Téhéran l’a de nouveau condamné à mort, bien que cette juridiction ait reconnu qu’il était impossible d’évaluer la « maturité » de l’accusé sept ans après les faits.

Hossein Shahbazi, 20 ans, risque également une exécution imminente dans la prison d’Adelabad, à Chiraz (province du Fars). Il a lui aussi été condamné à mort, à l’issue d’un procès manifestement inique, pour un crime commis lorsqu’il avait 17 ans. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, a été reportée à la suite de vastes protestations internationales. La demande de nouveau procès qu’il a déposée le 20 juin 2021 est toujours pendante devant la Cour suprême.

Je vous prie instamment de suspendre immédiatement l’exécution d’Arman Abdolali et de Hossein Shahbazi. Je vous appelle à annuler leur déclaration de culpabilité et leur peine et à leur accorder un nouveau procès, équitable, pleinement conforme au droit international et aux principes de la justice pour mineurs, et excluant les « aveux » obtenus sous la contrainte et le recours à la peine capitale. Je vous demande également de prendre immédiatement des mesures afin d’abolir complètement le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants, dans le droit fil des obligations incombant à l’Iran au titre du droit international, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération,​


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance à la fin du mois de décembre 2015, après que la 4e chambre du tribunal pénal de la province de Téhéran l’a déclaré coupable de meurtre, en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son jugement, le tribunal a indiqué que le fait que le meurtre ait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la « maturité » et comprenait la nature et les conséquences du crime. Le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui avait déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère « abject » du crime commis. En conséquence, le tribunal a estimé qu'il méritait la peine de mort. Le 20 juillet 2016, la chambre n° 29 de la Cour suprême iranienne a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali a ensuite été fixée au 1er janvier 2020, puis suspendue en raison du tollé international suscité. Le 8 février 2020, la 15e chambre de la Cour suprême a fait droit à la requête d’Arman Abdolali en faveur d’un nouveau procès, la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents étant revenue sur ses conclusions initiales et ayant noté par écrit qu’elle regrettait de les avoir rendues sans avoir rencontré Arman Abdolali, étudié son dossier judiciaire ni obtenu des informations sur son caractère. Le dossier d’Arman Abdolali a alors été transféré, pour son nouveau procès, à la 5e chambre du premier tribunal pénal de la province de Téhéran, qui a surtout cherché à déterminer s’il existait des doutes quant à sa « maturité » au moment du crime qui justifiaient la commutation de sa sentence capitale en une autre peine. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a statué qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali à l’époque des faits, alors que de nombreuses années s’étaient écoulées depuis, et qu’en l’absence d’éléments prouvant le contraire, « la présomption sauf preuve contraire de pleine responsabilité pénale » était retenue. En février 2021, la Cour suprême a confirmé ce jugement. Les décisions de ces juridictions témoignent des lacunes de la justice pour mineurs en Iran, qui considère que dans les affaires de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires (14 ans et sept mois) et les filles âgées de plus de neuf années lunaires (environ huit ans et neuf mois) sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort. L’article 91 du Code pénal islamique accorde aux juges le pouvoir de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » du mineur ou de la mineure au moment des faits. Dans la pratique toutefois, des zones d’ombre subsistent sur les éléments de preuve requis et les normes à respecter pour que la « pleine maturité » puisse être attestée. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes, y compris les parlementaires, à modifier l’article 91 du Code pénal islamique afin d’abolir entièrement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé aux juges, conformément au droit international.

Arrêté le 30 décembre 2018, Hossein Shahbazi n’a pas été autorisé à consulter un avocat ni à communiquer avec sa famille pendant 11 jours, alors qu’il était interrogé dans un centre de détention du Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) à Chiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour mineurs et n’a pas pu contacter sa famille pendant plusieurs jours, après quoi il a pu recevoir la visite de sa mère. La condamnation à mort de Hossein Shahbazi s’est fondée sur une opinion émanant de l’Organisation iranienne de médecine légale, qui a confirmé sa « maturité » au moment des faits, ce qui met en lumière une fois de plus la complicité de médecins affiliés à cette organisation dans l’offensive contre le droit à la vie des mineurs en Iran. Amnistie internationale a déjà demandé à l’Organisation iranienne de médecine légale de ne pas participer à des procédures qui bafouent par nature les droits fondamentaux des mineurs et facilitent leur exécution, et d’adopter une position affirmant que tous les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être considérés comme moins matures et responsables que les adultes, conformément aux règles et principes internationaux établis de la justice pour mineurs. Il est clairement du devoir des professionnels de santé d’éviter toute participation à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants, y compris à la peine de mort.

L'Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent formellement le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette interdiction est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États et à laquelle il ne peut être dérogé.
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En août 2021, les autorités iraniennes ont exécuté en secret Sajad Sanjari, un jeune homme qui était âgé de 15 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Pour de plus amples informations (en anglais), voir : https://www.amnesty.org/en/latest/news/2021/08/iran-secret-execution-of-young-man-arrested-at-15-a-cruel-assault-on-child-rights/. Au moins 80 personnes, condamnées de la même manière pour des crimes commis lorsqu’elles étaient mineures, sont toujours dans le couloir de la mort en Iran. En 2020, Amnistie internationale a recensé l’exécution d’au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Cette année-là, l’Iran a procédé à au moins 246 exécutions. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la culpabilité, l’innocence ou toute autre situation de la personne accusée, ou de la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 NOVEMBRE 2021.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Arman Abdolali (il), Hossein Shahbazi (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4483/2021/fr/

Ernest Lee Johnson a été exécuté le 5 octobre 2021 dans le Missouri. Il avait été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable d’avoir tué, en 1994, trois employés d’une station-service dans cet État. En violation du droit international, un jury l’avait condamné à la peine capitale alors que la défense avait fait valoir qu’il présentait un handicap mental. Les tribunaux ont rejeté ses demandes en vue d’obtenir l’utilisation d’une autre méthode d’exécution, du fait que les substances servant aux injections létales risquaient de déclencher une crise convulsive violente en raison de son épilepsie. Les juridictions d’État comme les instances fédérales ont rejeté ses derniers recours en grâce et le gouverneur du Missouri a refusé de suspendre son exécution ou de commuer sa peine.

Ernest Lee Johnson a été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable du meurtre, en 1994, de Mary Bratcher, 46 ans, Fred Jones, 58 ans, et Mabel Scruggs, 57 ans, tous trois tués dans la station-service où ils travaillaient, à Columbia (Missouri).

En 2002, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, a statué que l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental allait à l’encontre d’un consensus national et était inconstitutionnelle. Malgré les éléments attestant de son handicap mental, notamment son dossier médical indiquant qu’il avait fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisation fœtale, un jury a de nouveau condamné Ernest Lee Johnson à la peine capitale. Le juge a indiqué aux membres du jury que s’ils estimaient à l’unanimité, en se fondant sur «des preuves suffisantes», que l’accusé présentait un handicap mental, ils devraient se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La défense a contesté ces instructions, faisant valoir qu’il aurait dû revenir à l’accusation de prouver que l’accusé ne souffrait pas d’un tel handicap.

En 2008, Ernest Johnson a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle on lui a extrait partiellement une tumeur cérébrale (qui n’a pu être totalement éliminée). Depuis lors, il souffrait de crises d’épilepsie et s’était vu prescrire un traitement. À l’approche de la date initialement prévue pour son exécution, en 2015, son avocat avait déposé un recours devant un tribunal fédéral, en s’appuyant sur l’avis d’un expert en anesthésie et en chirurgie, en vue d’obtenir la suspension de l’exécution au motif que l’injection létale risquait de provoquer une violente crise convulsive, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. La Cour suprême des États-Unis a suspendu l’exécution prévue en 2015 afin que les recours fondés sur cette question puissent être examinés, mais la cour fédérale d’appel du huitième circuit a rejeté en avril 2020 sa requête en faveur de l’utilisation d’une autre méthode d’exécution. Les juridictions d’État comme les instances fédérales ont rejeté tous ses ultimes recours et le gouverneur du Missouri a refusé d’accorder sa grâce dans cette affaire.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Les autorités iraniennes doivent immédiatement renoncer à l’exécution d’un jeune homme, qui a été condamné à mort pour un crime commis quand il était mineur à l’issue d’un procès manifestement inique caractérisé par des « aveux » obtenus sous la torture, a déclaré Amnesty International lundi 11 octobre 2021.

Arman Abdolali a été transféré en détention à l’isolement à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, en prévision de son exécution, qui est censée se dérouler mercredi 13 octobre. Sa mise à mort a précédemment été programmée à deux reprises – en juillet 2021 et en janvier 2020 -, avant que les autorités n’y renoncent face au tollé international suscité.

« Le temps presse, et les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler l’exécution d’Arman Abdolali prévue pour le 13 octobre. Le recours à la peine de mort contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés est prohibé au titre du droit international et constitue une atteinte cruelle aux droits de l’enfant », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« En programmant l’exécution d’Arman Abdolali pour la troisième fois, les autorités iraniennes se montrent absolument déterminées à recourir à la peine de mort, au mépris de leurs obligations au titre du droit international. Une mobilisation mondiale a mis un coup d’arrêt aux préparatifs des précédentes exécutions visant Arman Abdolali. Nous demandons désormais à la communauté internationale, notamment aux Nations unies et à l’Union européenne, d’intervenir de toute urgence pour lui sauver la vie. »

​Arman Abdolali a été condamné à mort en décembre 2015 après avoir été déclaré coupable de meurtre au terme d’un procès d’une iniquité flagrante durant lequel le tribunal s’est appuyé sur des « aveux » obtenus sous la torture en relation avec la disparition de sa petite amie en 2014. Le corps de la jeune fille n’a jamais été retrouvé ; dans son jugement, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint un certain degré de maturité et comprenait la nature et les conséquences du crime. La prohibition, dans le droit international, de la condamnation à mort de personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche est absolue, et les considérations concernant la « maturité » de l’accusé ou sa capacité à « comprendre la nature d’un crime » ne sont donc pas pertinentes.

En parvenant à cette décision, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui a déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère « abject » du crime commis. La Cour suprême a confirmé la condamnation en juillet 2016. Les jugements rendus en première instance et en appel ont noté les allégations d’Arman Abdolali, qui a affirmé qu’on l’avait placé à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises afin de lui faire « avouer » son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été qualifiés par la Cour de « sans équivoque ».

En février 2020, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès, après que la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents a retiré ses conclusions, affirmant qu’elles les avaient rendues sans l’avoir rencontré en personne ni avoir étudié son dossier. Ce nouveau procès, qui s’est déroulé devant la cinquième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran, a largement porté sur les éventuels doutes concernant sa « maturité » au moment du crime.

En septembre 2020, le tribunal a estimé qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali à l’époque, alors que de nombreuses années s’étaient écoulées depuis les faits, et a déterminé qu’en l’absence de preuve attestant le contraire, sa responsabilité pénale restait engagée.

Compte tenu des graves irrégularités ayant entaché ces procédures, Amnistie internationale demande par ailleurs aux autorités iraniennes d’annuler la déclaration de culpabilité d’Arman Abdolali, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès conforme aux normes générales d’équité en la matière, et à celles ayant trait aux enfants en particulier, sans s’appuyer sur des « aveux » arrachés sous la contrainte ni requérir la peine de mort.
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En vertu du droit iranien, dans les cas de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, la majorité est fixée à 15 années lunaires pour les garçons et à neuf pour les filles, ce qui signifie qu’ils peuvent être condamnés à mort. Cependant, l’article 91 du Code pénal islamique iranien autorise les juges à remplacer la peine capitale par un autre châtiment s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » du mineur ou de la mineure au moment des faits. Dans la pratique, des zones d’ombre subsistent sur les éléments de preuve requis et les normes devant être respectées afin que la « pleine maturité » puisse être attestée.

« Ce cas souligne la nature profondément inique du système de justice pour mineurs en Iran. Nous demandons une nouvelle fois aux autorités iraniennes de mettre fin aux violations du droit à la vie et des droits de l’enfant, en modifiant le Code pénal afin d’abroger le recours à la peine capitale contre les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de leur crime, sans exception, en attendant l’abolition de la peine de mort », a déclaré Diana Eltahawy.

L’Iran continue d’imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en violation de ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

En 2020, les autorités ont mis à mort au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qu’on leur reprochait. Cette année, elles ont exécuté en secret Sajad Sanjari, un jeune homme qui avait 15 ans à l’époque de l’infraction dont il avait été reconnu coupable. Des dizaines d’autres personnes dans le même cas de figure sont détenues dans le quartier des condamnés à mort en Iran. En 2020, l’Iran a ôté la vie à au moins 246 personnes, ce qui lui vaut la déplorable distinction de se classer à la deuxième place de la liste des pays procédant au plus grand nombre d’exécutions dans le monde.

Les femmes condamnées à mort sont, dans bien des cas, privées de justice pour les violences physiques et les sévices sexuels qu’elles ont subis pendant de longues périodes, et qui précèdent et déclenchent les crimes pour lesquels elles sont condamnées, déclare Amnistie internationale à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre.
 
« De nombreuses femmes sont déclarées coupables et condamnées à mort dans le cadre de procès bâclés et iniques, qui bien souvent ne respectent pas la procédure régulière et ne prennent pas en compte les circonstances atténuantes, telles que les abus, les violences et les sévices sexuels endurés pendant des années, a déclaré Rajat Khosla, directrice générale de la recherche, du plaidoyer et des politiques à Amnistie internationale.
 
« En condamnant ces femmes à mort, les systèmes judiciaires de par le monde font perdurer un châtiment ignoble et cruel, et leur font aussi payer le prix de l’incapacité des autorités à remédier aux discriminations. Par ailleurs, le manque de transparence qui entoure l’application de la peine de mort laisse supposer que les affaires dont nous avons connaissance ne sont que la partie émergée de l’iceberg. »
 
Trop souvent, le fait que les autorités n’agissent pas face à des plaintes spécifiques et ne mettent pas fin aux pratiques discriminatoires engendre une culture de la violence à laquelle se heurtent les femmes condamnées à mort, ce qui signifie que ces femmes sont encore marginalisées dans le cadre de leur parcours au sein du système judiciaire.
 
Noura Hussein Hamad Daoud, originaire du Soudan, a été condamnée à mort en avril 2017 pour le meurtre de l’homme auquel elle a été mariée de force à l’âge de 16 ans. Après qu’elle a été contrainte de l’épouser et d’emménager chez lui trois ans plus tard, cet homme, avec la complicité de deux de ses frères et d’un cousin, l’ont violemment rouée de coups et l’ont maintenue à terre pendant qu’ils la violaient. Amnistie internationale et d’autres organisations ont fait campagne en faveur de Noura et ont fini par obtenir que sa peine de mort soit commuée. D’autres, en revanche, n’ont pas eu cette chance.
 
En 2018, Amnistie internationale a dénoncé l’exécution d’une femme kurde, Zeinab Sekaanvand, en Iran. Mineure lors de son mariage, elle a subi pendant des années des violences sexuelles aux mains de son époux et de son beau-frère.  Arrêtée à l’âge de 17 ans pour le meurtre de son mari, elle a été déclarée coupable à l’issue d’une procédure judiciaire manifestement inéquitable.
 
Dans certains pays dont le Ghana, la peine de mort est prononcée de manière systématique pour certains crimes, comme le meurtre, ce qui empêche les femmes de faire valoir les violences et les discriminations fondées sur le genre qu’elles ont subies, à titre de circonstances atténuantes, lors du prononcé du jugement. En Malaisie, l’immense majorité des femmes condamnées à mort, en particulier les étrangères, le sont pour trafic de stupéfiants, une infraction qui emporte automatiquement la peine de mort.
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« À la fin de l’année, 108 pays avaient pleinement aboli la peine de mort. Heureusement, le monde renonce peu à peu à l’idée que les États ont le pouvoir de priver une personne du droit à la vie. Cependant, tant que tous ne l’ont pas abolie, nous continuerons de faire campagne en ce sens. Ensemble, nous pouvons contribuer à faire en sorte de reléguer ce châtiment cruel dans les livres d’histoire », a déclaré Rajat Khosla.
 
À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, Amnistie internationale appelle les citoyennes et citoyens du monde entier à passer à l’action et à soutenir un projet de loi visant à abolir la peine de mort au Ghana pour la plupart des crimes. Elle leur demande de témoigner leur soutien en écrivant au président du Parlement ou au ministre de la Justice du Ghana, en diffusant cette information sur Internet grâce au hashtag #Ghanavoteforabolition et en contactant leur député·e.​

Les autorités iraniennes ont transféré Farhad Salehi Jabehdar, un homme âgé de 30 ans condamné à mort pour le viol d’un enfant, à l’isolement cellulaire en prévision de son exécution le 29 septembre à l’aube.
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« Les autorités iraniennes doivent suspendre immédiatement l’exécution programmée de Farhad Salehi Jabehdar. Quel que soit le crime, la peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et aucune circonstance ne saurait justifier son application. Aux termes du droit international, les États qui maintiennent ce châtiment doivent limiter son usage aux crimes les plus graves, en cas d’homicide volontaire. L’Iran, qui se place au deuxième rang des pays du monde en termes de nombre de personnes exécutées, continue de bafouer le droit à la vie, au mépris de ses obligations découlant du droit international, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution

« Face aux ignobles violences sexuelles et fondées sur le genre, les autorités iraniennes doivent améliorer l’accès à la justice et aux réparations pour les victimes, notamment en adoptant et en appliquant des mesures de prévention et des mécanismes de protection adaptés, et en menant des enquêtes pénales efficaces, au lieu de perpétuer le cycle de la violence en recourant une fois de plus à la peine de mort.
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« Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que les peines d’emprisonnement, et ôter une vie ne sert jamais la justice. Nous engageons les autorités iraniennes à stopper l’exécution de Farhad Salehi Jabehdar et à instaurer un moratoire sur la peine de mort dans l’attente de son abolition totale. »

Complément d’information

Farhad Salehi Jabehdar a été arrêté le 10 juin 2018 pour l’agression sexuelle d’un enfant de 10 ans en 2017. Il a été reconnu coupable de « relations sexuelles forcées entre hommes » (lavat-e be-onf) et condamné à mort par le tribunal pénal n° 1 de la province d’Alborz le 12 mars 2019. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine capitale prononcées contre lui.

« Nous engageons les autorités iraniennes à stopper l’exécution de Farhad Salehi Jabehdar et à instaurer un moratoire sur la peine de mort dans l’attente de son abolition totale »

En novembre 2019, le père du garçon a formellement demandé aux autorités de ne pas appliquer la peine de mort contre Farhad Salehi Jabehdar. Son avocat a fait appel au président Ebrahim Raisi, en sa qualité de responsable judiciaire de l’époque, pour qu’il empêche l’exécution et ordonne un réexamen de cette affaire, mais Ebrahim Raisi a rejeté cette requête. La Cour suprême a également rejeté d’autres demandes de réexamen judiciaire. Plusieurs avis formulés par d’éminents dignitaires religieux chiites ont été présentés à l’appui des actions juridiques entreprises pour stopper son exécution. Initialement programmée en avril 2021, elle a été repoussée à la suite d’interventions au niveau national et international.

En 2020, 246 exécutions ont été enregistrées en Iran, ce qui place le pays au second rang mondial en termes de nombre de personnes exécutées. Elles ont lieu à la suite de condamnations et de sentences capitales prononcées à l’issue de procès manifestement iniques entachés par des allégations d’« aveux » extorqués sous la torture, ainsi qu’à la suite de condamnations pour des infractions ne correspondant pas au seuil des crimes les plus graves, c’est-à-dire des homicides volontaires.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

Ernest Lee Johnson doit être exécuté le 5 octobre 2021. En 1995, il a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable d’avoir tué, en 1994, trois employés d’une station-service dans le Missouri. En violation du droit international, un jury l’a condamné à la peine capitale alors que la défense avait fait valoir qu’il présentait un handicap mental. En 2008, Ernest Lee Johnson a été opéré d'une tumeur cérébrale. Depuis lors, il souffre d’épilepsie. Un expert médical a témoigné que les produits utilisés pour l’injection létale risquaient de déclencher une crise convulsive violente et douloureuse. Des juridictions, au niveau de l’État du Missouri comme au niveau fédéral, ont rejeté les recours formés par Ernest Lee Johnson. Amnistie internationale appelle le gouverneur Michael Parson à empêcher l’exécution de cet homme et à commuer sa peine.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneur, Michael Parson
Office of the Governor,
P.O. Box 720
Jefferson City
MO 65102
États-Unis
Télécopieur: (573) 751-1495
Twitter: @GovParsonMO
Facebook: www.facebook.com/GovMikeParson/
Formulaire: https://governor.mo.gov/contact-us

​Monsieur le Gouverneur,

L’exécution d’Ernest Lee Johnson, condamné pour un triple meurtre commis en 1994, a été fixée au 5 octobre, en violation de l’arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Atkins c. Virginie et du droit international, car des éléments tendent à prouver que cet homme présente un handicap mental.

Ernest Lee Johnson souffre d’un handicap mental et a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisme fœtal. Des instructions incorrectes données au jury lors de sa troisième audience de détermination de la peine ont fait peser sur lui la charge de prouver qu’il avait un handicap, alors qu’il incombait à l’accusation de prouver le contraire, en vertu de l’arrêt Atkins de la Cour suprême.

De plus, Ernest Lee Johnson souffrant d’épilepsie depuis qu’il a été opéré d’une tumeur cérébrale, les produits utilisés pour les exécutions par injection létale au Missouri risquent de déclencher une crise et de provoquer d’intenses douleurs, en violation de l’interdiction des châtiments cruels et exceptionnels inscrite dans le 8e amendement de la Constitution fédérale.

Je vous prie instamment de suspendre l’exécution prévue le 5 octobre et de faire bénéficier Ernest Lee Johnson d’une mesure de clémence.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ernest Lee Johnson a été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable du meurtre, en 1994, de Mary Bratcher, 46 ans, Fred Jones, 58 ans, et Mabel Scruggs, 57 ans, tous trois tués dans la station-service où ils travaillaient, à Columbia (Missouri).

En 1998, la Cour suprême du Missouri a ordonné une nouvelle audience de détermination de la peine, car l’avocat de la défense avait omis de présenter le témoignage d’un psychiatre qui avait examiné Ernest Johnson. La Cour a déclaré avoir «la nette impression» que ce témoignage «aurait influé sur les délibérations des jurés», qui se seraient peut-être alors prononcés en faveur de la réclusion à perpétuité.

En 2002, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, a statué que l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental allait à l’encontre d’un consensus national et était inconstitutionnelle. L’arrêt Atkins mettait en avant des définitions cliniques désignant le «retard mental» comme un handicap se manifestant avant l'âge de 18 ans, caractérisé par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne, et associé à des difficultés dans au moins deux domaines du comportement adaptatif. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de trouver «des moyens appropriés d’appliquer cette restriction constitutionnelle», ce qui a entraîné des disparités entre les différents États quant à la mise en œuvre de ses dispositions. Lors de la troisième audience sur la peine d’Ernest Lee Johnson en 2006, après l’arrêt Atkins, le juge a indiqué aux membres du jury que s’ils estimaient à l’unanimité, en se fondant sur «des preuves suffisantes», que l’accusé présentait un handicap mental, ils devraient se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La défense a contesté ces instructions, faisant valoir qu’il aurait dû revenir à l’accusation de prouver que l’accusé ne souffrait pas d’un tel handicap. Outre les éléments tendant à prouver son handicap mental, Ernest Lee Johnson a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisation fœtale, le plus grave des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Selon les avocats de la défense, la mère de l’accusé a commencé à consommer de l’alcool et des stupéfiants vers l’âge de 10 ans; enceinte d’Ernest à 18 ans, elle aurait ingéré pendant sa grossesse de grandes quantités de gin et de whisky, ainsi que des sédatifs. Un diagnostic de déficience mentale a été posé pour le demi-frère d’Ernest Lee Johnson, et il est probable que sa mère présentait également un handicap mental. Dans leur exposé de juin 2021, les avocats de la défense ont mis en avant des études faisant apparaître un risque accru de handicap mental en cas d’antécédents familiaux de déficience mentale.

Vers 2008, des médecins ont diagnostiqué un méningiome (tumeur cérébrale) à Ernest Lee Johnson. Le 28 août 2008, celui-ci a subi une opération chirurgicale pour se faire enlever une partie de la tumeur, qui ne pouvait pas être totalement retirée. Depuis lors, il souffre de crises d’épilepsie et s’est vu prescrire un traitement. À l’approche de la date prévue pour son exécution, en 2015, son avocat avait déposé un recours devant un tribunal fédéral en vue d’obtenir la suspension de l’exécution, arguant que l’injection létale risquait de provoquer une violente crise convulsive chez cet homme, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. Dans une déclaration sous serment signée le 22 octobre 2015, jointe à ce recours, un expert en anesthésiologie et en chirurgie indiquait: «[...] cet homme risque fortement, pendant son exécution, de souffrir d’une crise violente que pourrait provoquer l’injection de pentobarbital. Les crises épileptiques généralisées, comme celle que risque M. Johnson, sont extrêmement douloureuses. Le pentobarbital appartient à la famille des barbituriques. [...] En pharmacologie, on sait que les barbituriques comme le pentobarbital exacerbent la douleur. En d’autres termes, ils aggravent la douleur [...]. D’un point de vue médical, je pense que M. Johnson risque fortement d’avoir une grave crise résultant directement du protocole d’injection létale du Missouri et de ses troubles neurologiques permanents et invalidants.» La Cour suprême des États-Unis a suspendu l’exécution prévue en 2015 afin que les recours fondés sur cette question puissent être examinés. En avril 2020, la cour d’appel fédérale du huitième circuit a rejeté un recours, formé par Ernest Lee Johnson, qui demandait qu’une autre méthode d'exécution soit utilisée: l’inhalation d’azote. Précédemment, la Cour suprême des États-Unis avait rejeté une requête similaire concernant également le Missouri, constatant que l’inhalation d’azote était une méthode d’exécution qui n'avait jamais été utilisée ni éprouvée. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a pris note du fait qu’Ernest Lee Johnson avait établi un risque de douleur.

La date de l’exécution d’Ernest Lee Johnson a été fixée au 5 octobre 2021. Le 21 juin 2021, Ernest Lee Johnson a saisi la Cour suprême du Missouri, faisant valoir qu’il n’avait jamais bénéficié d'une évaluation fiable de son handicap mental, que les instructions données au jury lors de sa dernière audience sur la peine étaient inconstitutionnelles puisque que les jurés devaient être unanimement convaincus de sa déficience mentale (un seul juré pouvait renverser la décision des onze autres), et que les protocoles d'injection létale risquaient de le faire intensément souffrir en raison de ses antécédents d’épilespsie. Le 31 août, la Cour suprême du Missouri a rejeté sa requête.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, car il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

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Les autorités égyptiennes n’ont pas amené un seul membre des forces de sécurité à rendre des comptes pour le massacre d’au moins 900 personnes lors de la dispersion violente des sit-ins organisés places Rabaa al Adawiya et al Nahda. Douze hommes risquent d’être exécutés de manière imminente et des centaines d’autres purgent de lourdes peines de prison en raison de leur participation aux manifestations, ce qui illustre les priorités biaisées du soi-disant système judiciaire égyptien.

En juin 2021, la plus haute cour d’appel d’Égypte, la Cour de cassation, a confirmé les condamnations à mort prononcées contre les 12 hommes, dont de hauts responsables du mouvement des Frères musulmans, déclarés coupables à l’issue d’un procès collectif inique impliquant 739 personnes en 2018, dans le cadre de l’affaire dite « de la dispersion de Rabaa ». Leur exécution peut avoir lieu à tout moment, sans avertissement, car le président Abdel Fattah al Sissi a ratifié leurs sentences capitales définitives.

« Depuis huit ans, il apparaît de plus en plus clairement que les autorités égyptiennes souhaitent soustraire les forces de sécurité à toute obligation de rendre des comptes pour leur rôle dans le massacre de Rabaa. Elles préfèrent exercer leur vengeance sur les victimes, les familles des victimes et toute personne qui ose critiquer la difficile situation des droits humains dans l’Égypte d’aujourd’hui, a déclaré Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Les 12 hommes qui risquent d’être exécutés sont détenus dans des conditions cruelles et inhumaines, attendant leur mort, condamnés à l’issue d’un procès collectif manifestement inique et motivé par des considérations politiques. Nous engageons les autorités égyptiennes à annuler ces déclarations de culpabilité et ces condamnations à mort injustes. Elles doivent aussi prendre des mesures attendues de longue date pour traduire en justice les responsables présumés du massacre de Rabaa.

« Si cette impunité perdure, l’Égypte sera à jamais hantée par les terribles événements de cette journée. Au regard du climat général d’impunité, la communauté internationale doit aussi soutenir les efforts visant à instaurer un mécanisme de suivi de la situation des droits humains en Égypte au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. »

Depuis leur arrestation entre 2013 et 2015, ces hommes sont détenus dans des conditions déplorables qui bafouent l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements, et sont délibérément privés d’accès à des soins de santé adéquats. Certains n’ont pas été autorisés à recevoir des visites de leur famille pendant plus de cinq ans.

Parmi les prisonniers qui risquent d’être exécutés figure Mohamed el Beltagy, ancien parlementaire et leader du mouvement des Frères musulmans, détenu à l’isolement dans la tristement célèbre prison du Scorpion, au Caire, depuis qu’il a été arrêté en août 2013. Sa famille n’a pas été autorisée à lui rendre visite depuis 2016. Les autorités carcérales ont refusé que ses proches lui donnent une photo de sa fille Asmaa, âgée de 17 ans lorsqu’elle a été tuée au cours de la dispersion de la place Rabaa al Adawiya.

Les frères Mohamed et Mostafa Abdelhai Hussein al Faramawy partagent une petite cellule sombre et mal aérée, dépourvue de toilette, à la prison de Wadi el Natroun. Ils ont été arrêtés le 15 juillet 2013, un mois avant que les manifestants ne soient dispersés place Rabaa al Adawiya, et ont pourtant été condamnés à mort en raison de leur implication présumée.

​Les autorités égyptiennes n’annoncent pas les exécutions prévues à l’avance, n’informent pas les familles et n’accordent pas de droits de visite d’adieu, en violation de la loi égyptienne, ce qui fait craindre que les exécutions n’aient lieu de manière imminente. Récemment, on a constaté une hausse alarmante du nombre d’exécutions recensées en Égypte – en 2020, le nombre d’exécutions a triplé comparé aux années précédentes. La vague d’exécutions s’est poursuivie en 2021, au moins 81 exécutions ayant été enregistrées depuis le début de l’année.

« Les autorités égyptiennes doivent mettre fin à cette utilisation impitoyable de la peine de mort contre des opposants politiques dans le but d’instiller la peur et de consolider leur mainmise sur le pouvoir. La communauté internationale doit intensifier sa pression publique afin de demander au président Abdel Fattah al Sissi de commuer ces condamnations à mort et de sauver la vie de ces hommes », a déclaré Lynn Maalouf.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Complément d’information

Ces 12 hommes ont été déclarés coupables de participation à des manifestations illégales, de l’homicide de sept membres des forces de sécurité et de 10 autres personnes, de tentative de meurtre et d’autres chefs d’accusation en lien avec leur participation au sit-in sur la place Rabaa al Adawiya, ainsi que lors d’autres manifestations et affrontements entre partisans et opposants de l’ancien président Mohamed Morsi, événements qui ont eu lieu entre le 21 juin et le 14 août 2013.

Tous les accusés ont été déclarés coupables de toutes les charges retenues contre eux, sans établir de responsabilité pénale individuelle. La procédure a été entachée de violations des droits constitutifs du droit à un procès équitable, notamment du droit à une défense adéquate, du droit de ne pas témoigner contre soi-même, du droit d’être jugé par un tribunal compétent, impartial et indépendant, du droit de citer et d’interroger des témoins et du droit à un véritable réexamen. En outre, les tribunaux n’ont pas ordonné d’enquête sur les allégations de certains accusés qui affirment avoir été victimes de disparitions forcées et d’actes de torture après leur arrestation.

Depuis la destitution de Mohamed Morsi en 2013, les autorités égyptiennes se livrent à une répression acharnée contre toutes les formes de dissidence. Elles ont arrêté des dizaines de milliers de détracteurs et d’opposants avérés ou présumés. Des milliers de personnes sont maintenues en détention arbitraire uniquement parce qu’elles ont exercé des droits garantis par le droit international, notamment les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ou sur la base de procès manifestement iniques, notamment des procès collectifs ou militaires. Des dizaines de personnes ont été exécutées à l’issue de procès manifestement iniques.

Les autorités iraniennes ont exécuté en secret un jeune homme qui était mineur au moment de son arrestation et avait passé près d’une décennie dans le quartier des condamnés à mort. Sajad Sanjari a été pendu à la prison de Dizelabad, dans la province de Kermanshah à l’aube du 2 août. Sa famille n’en a été informée que lorsqu’un responsable de la prison leur a demandé de venir récupérer son corps plus tard dans la journée.
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En août 2010, la police a interpellé Sajad Sanjari, alors âgé de 15 ans, dans le cadre de l’affaire d’un homme mortellement poignardé. Sajad Sanjari a déclaré que cet homme avait tenté de le violer et qu’il avait agi en état de légitime défense. En 2012, il a pourtant été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort.

« En exécutant Sajad Sanjari en secret, les autorités iraniennes font une nouvelle fois la preuve de la cruauté de leur système de justice pour mineurs. Le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits est totalement prohibé au titre du droit international et constitue une atteinte cruelle aux droits de l’enfant, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.
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« Le fait que Sajad Sanjari ait été exécuté en secret, le privant et privant sa famille de la possibilité de se dire adieu, s’inscrit dans le cadre de la pratique alarmante à laquelle se livrent les autorités iraniennes en procédant à des exécutions en secret ou sans préavis, neutralisant ainsi toute possibilité d’intervention publique ou privée pour sauver la vie des condamnés. Nous leur demandons de mettre fin sans plus attendre à ces violations du droit à la vie et des droits des mineurs en modifiant le Code pénal, afin d’interdire le recours à la peine de mort contre toute personne âgée de moins de 18 ans au moment du crime. »

Sajad Sanjari a été reconnu coupable et condamné à mort une première fois en janvier 2012. Lors de son procès, il a admis avoir poignardé l’homme, mais a affirmé qu’il s’agissait d’un cas de légitime défense car celui-ci avait tenté de le violer. Il a ajouté que cet homme avait menacé de l’agresser la veille, et qu’il avait donc emporté un couteau de cuisine pour le faire fuir.

Le tribunal a rejeté ses allégations de légitime défense après avoir entendu plusieurs témoins attester de la moralité du défunt. Le tribunal a ajouté que Sajad Sanjari ne pouvait pas faire valoir la légitime défense puisqu’il avait été averti à l’avance et avait donc amplement le temps de porter le problème à la connaissance des autorités ou de demander l’aide des habitants de son village.

Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont tout d’abord été rejetées par la Cour suprême en décembre 2012, en raison des irrégularités ayant entaché la procédure, avant d’être finalement confirmées en février 2014.

Sajad Sanjari s’est vu accorder un nouveau procès en juin 2015, après l’ajout dans le Code pénal islamique de 2013 de nouvelles dispositions relatives à la condamnation de mineurs, qui permettent aux juges de remplacer la peine capitale par une autre sanction s’ils estiment que le mineur concerné n’a pas compris la nature de son acte ou ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Iran est légalement tenu de traiter toutes les personnes ayant moins de 18 ans comme des mineurs, et de s’assurer qu’elles ne soient jamais condamnées à mort ni à la réclusion à perpétuité

Cependant, un tribunal pénal de la province de Kermanshah a une nouvelle fois condamné Sajad Sanjari à la peine de mort le 21 novembre 2015 après avoir conclu, sans justifier sa décision, que l’accusé avait atteint un certain degré de « maturité » au moment des faits. Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal n’a pas envoyé Sajad Sanjari devant l’Organisation iranienne de médecine légale, institut médicolégal public, afin d’évaluer sa maturité et a ignoré l’opinion d’un consultant auprès des tribunaux spécialiste en pédopsychologie, qui avait affirmé que Sajad Sanjari manquait de maturité psychologique au moment des faits. Lors de son premier procès en 2012, le tribunal avait conclu qu’il avait atteint un certain degré de « maturité » à 15 ans, sur la base du « développement de ses poils pubiens ».

La Cour suprême a par la suite confirmé la sentence et la requête déposée pour un nouveau procès a été rejetée.

En janvier 2017, les autorités iraniennes ont suspendu l’exécution programmée de Sajad Sanjari, à la suite du tollé international [1] qu’elle avait suscitée.

EXÉCUTIONS IMMINENTES D’AUTRES JEUNES HOMMES ARRÊTÉS ALORS QU’ILS ÉTAIENT MINEURS

Deux jeunes hommes, Hossein Shahbazi et Arman Abdolali, arrêtés et condamnés à mort pour des crimes qui se sont déroulés lorsqu’ils avaient 17 ans, risquent d’être exécutés de manière imminente. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains – notamment l’utilisation d’« aveux » extorqués sous la torture.

L’exécution de Hossein Shahbazi était programmée pour le 25 juillet 2021, mais a été repoussée à la dernière minute du fait du tollé mondial qu’elle a suscitée. Son exécution pourrait être reprogrammée à tout moment.

Amnistie internationale a identifié au moins 80 personnes qui se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort en Iran pour des crimes perpétrés avant leurs 18 ans.

En 2020, elle a recensé au moins trois exécutions de personnes déclarées coupables de crimes qui se sont déroulés alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ce qui fait de l’Iran le seul pays au monde à procéder à de telles exécutions.

Depuis janvier 2005, elle a recensé l’exécution d’au moins 95 personnes âgées de moins de 18 ans au moment des crimes dont elles avaient été reconnues coupables.

Le nombre réel de prisonniers exécutés et risquant d’être exécutés est probablement plus élevé.

Aux termes de la loi iranienne, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont présumés coupables au même titre que les adultes en cas d’homicide ou de certains autres crimes passibles de la peine capitale et peuvent par conséquent être condamnés à mort.

Or, en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Iran est légalement tenu de traiter toutes les personnes ayant moins de 18 ans comme des mineurs, et de s’assurer qu’elles ne soient jamais condamnées à mort ni à la réclusion à perpétuité.