 Les autorités iraniennes doivent abandonner immédiatement tout projet d’exécuter quatre Baloutches et quatre Arabes ahwazis alors que, depuis deux mois, l’on constate une hausse très inquiétante du nombre d’exécutions de prisonniers membres de minorités ethniques, a déclaré Amnistie internationale le 4 février 2021. La communauté internationale, notamment les organes des Nations unies spécialisés dans les droits humains, et l’Union européenne (UE) doivent intervenir sans attendre pour que leurs vies soient épargnées.
« La récente augmentation du nombre d’exécutions de Baloutches et d’Arabes ahwazis fait craindre que les autorités ne se servent de la peine de mort pour instiller la peur parmi les minorités ethniques défavorisées, ainsi que dans l’ensemble de la population. Le recours disproportionné à la peine de mort contre les minorités ethniques en Iran illustre parfaitement la discrimination et la répression tenaces auxquelles elles sont confrontées depuis des années, a déclaré Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale. « Amnistie internationale demande une action concertée de la communauté internationale afin d’obtenir des autorités iraniennes qu’elles renoncent à ces exécutions, les condamnations ayant été prononcées à l’issue de procès manifestement iniques sur la base d’aveux extorqués sous la torture. » Les prisonniers baloutches condamnés à mort incarcérés à la prison de Zahedan, dans la province de Sistan-e Baloutchistan, et à la prison de Dastgerd, dans la province d'Ispahan – Hamed Rigi, Mehran Naru’i et deux autres dont les noms ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité – ont été soumis à une longue série de violations des droits humains, notamment à une disparition forcée et à la torture en vue de leur extorquer des « aveux » et de les condamner à l’issue de procès iniques. Trois Arabes ahwazis condamnés à mort – Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jassem Heidari – se sont cousus les lèvres et observent une grève de la faim depuis le 23 janvier à la prison de Sheiban à Ahvaz, dans la province du Khouzistan, pour protester contre leurs conditions de détention, le refus des visites des familles et la menace d’exécution. Le quatrième Arabe ahwazi incarcéré, Naser Khafajian, est victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, ce qui l’expose au risque de torture et d’exécution secrète. Nombre alarmant d’exécutions visant des membres de minorités ethniques D’après les chiffres obtenus du Centre Abdorrahman Boroumand, depuis le 1er décembre 2020, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 49 personnes, dont plus d’un tiers étaient des Baloutches. Depuis le 19 décembre 2020, au moins 19 Baloutches et un Arabe ahwazi ont été exécutés. C’est entre autres le cas du prisonnier baloutche Javid Dehghan, exécuté le 30 janvier 2021 malgré les graves violations des garanties de la procédure constatées dans son affaire, imputables aux pasdaran (gardiens de la révolution), aux autorités chargées des poursuites, au tribunal révolutionnaire et à la Cour suprême. Le prisonnier Ali Motairi, Arabe ahwazi, observait une grève de la faim lorsqu’il a été exécuté le 28 janvier 2021. Il a lui aussi été condamné à mort en dépit de graves violations des garanties de la procédure régulière, notamment des allégations de torture et des « aveux » forcés. La famille d’Ali Motairi n’a pas été informée du droit de lui rendre visite une dernière fois, et n’a pas pu en bénéficier, comme le prévoit pourtant le droit iranien. Des membres de la minorité baloutche risquent d’être exécutés Hamed Rigi, détenu à la prison de Zahedan, a été condamné à mort en raison de son implication dans des affrontements armés avec les forces de lutte contre la drogue en 2018 dans la province de Sistan-e Baloutchistan, affrontements qui ont coûté la vie à plusieurs membres des forces de sécurité. Ses deux frères et coaccusés Behnam Rigi et Shoaib Rigi ont été exécutés le 19 décembre 2020, faisant craindre qu’il ne soit lui aussi bientôt mis à mort. Mehran Naru’i, incarcéré dans le couloir de la mort à la prison de Dastgerd, a été condamné à la peine capitale il y a environ quatre ans pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, et n’a pas pu consulter d’avocat au cours de sa détention provisoire ni lors de son procès. Un autre prisonnier baloutche, Anvar Naru’i, condamné à mort dans le cadre de la même affaire, a été exécuté le 28 janvier 2021, faisant craindre que Mehran Naru’i ne soit exécuté de manière imminente. Deux autres prisonniers baloutches, dont les noms ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité, risquent également d’être exécutés à la prison de Zahedan. Ils ont été reconnus coupables d’« insurrection armée » (baghi) à l’issue d’un procès manifestement inique devant le tribunal révolutionnaire de Zahedan. Arrêtés en novembre 2015, ils ont été détenus pendant des mois à l’isolement où ils auraient été torturés par des agents du ministère du Renseignement. Ils n’ont été autorisés à consulter un avocat, qu’ils ont dû choisir parmi une liste approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire, que quelques jours avant leur procès. Les « aveux » livrés sous la contrainte par ces quatre prisonniers baloutches ont été illégalement admis à titre de preuves par les juges chargés de la procédure, alors qu’ils se sont rétractés devant la cour, affirmant que ces aveux leur avaient été extorqués sous la torture. Des membres de la minorité arabe ahwazie risquent d’être exécutés Selon une déclaration du porte-parole de la justice du 14 janvier 2021, Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian ont été condamnés à mort par un tribunal révolutionnaire à Ahvaz, en lien avec l’attaque armée menée contre un poste de police à Ahvaz, le 14 mai 2017, qui a causé la mort de deux policiers. Ils ont été placés pendant des mois à l'isolement dans un centre de détention du ministère du Renseignement, à Ahvaz, sans contact avec leurs familles ni leurs avocats. D’après des sources bien informées, ils ont été soumis à la torture et à des mauvais traitements, et ont eu des côtes ou les mains cassées. Des agents des services de sécurité et du renseignement les ont forcés sous la torture à faire des déclarations dans lesquelles ils s'accusaient eux-mêmes, diffusées peu après leur arrestation en mai 2017, puis retenues par la cour à titre de preuves pour les condamner. Ils n’ont pas été autorisés à désigner l’avocat de leur choix. En avril 2020, ils ont été victimes d’une disparition forcée après avoir été transférés dans un lieu tenu secret. Hossein Silawi et Ali Khasraji ont été renvoyés à la prison de Sheiban vers novembre 2020. Naser Khafajian est toujours victime d’une disparition forcée et les demandes de sa famille pour savoir où il se trouve et ce qui lui est arrivé demeurent sans réponse. Jassem Heidari a été reconnu coupable d’« insurrection armée » (baghi) par un tribunal révolutionnaire à Ahvaz et condamné à mort en raison de sa collaboration présumée avec des organisations opposées à la République islamique. La Cour suprême a confirmé le verdict en novembre 2020. D’après des sources bien informées, à la suite de son arrestation en décembre 2017, il a été détenu pendant des mois à l’isolement sans pouvoir communiquer avec sa famille ni son avocat et a subi torture et mauvais traitements. « Il est déplorable que la Cour suprême iranienne ait à plusieurs reprises approuvé les yeux fermés les condamnations et les peines capitales prononcées à l’issue de procès manifestement iniques. Les victimes du système pénal iranien défaillant n’ont alors aucune instance vers laquelle se tourner et les auteurs d’atteintes aux droits humains bénéficient d’une impunité absolue » a déclaré Diana Eltahawy. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
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 Le 21 janvier, une commission d’appel a ordonné que Yahaya Sharif-Aminu, 22 ans, soit à nouveau jugé, et par un juge différent de celui qui avait siégé lors du procès initial, au motif que Yahaya Sharif-Aminu n'avait pas bénéficié des services d’un avocat pendant son procès. Le chanteur a été déclaré coupable et condamné à mort par pendaison pour blasphème en août 2020, pour avoir diffusé sur Whatsapp une chanson contenant des paroles jugées insultantes envers le prophète Mahomet. Les charges qui pèsent sur Yahaya Sharif-Aminu doivent être abandonnées et il doit être libéré immédiatement et sans condition.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Gouverneur de l’État de Kano Abdullahi Umar Ganduje Office of the Governor Government House Kano State Nigeria Courriel: info@kanostate.gov.ng Monsieur le Gouverneur, Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude au sujet de Yahaya Sharif-Aminu, un chanteur de 22 ans. Le 10 août 2020, la haute cour islamique de l'État de Kano a déclaré Yahaya Sharif-Aminu coupable de blasphème pour avoir diffusé sur WhatsApp une chanson jugée blasphématoire à l’égard du prophète Mahomet, et l'a condamné à mort. Yahaya Sharif-Aminu est toujours incarcéré dans la prison de Kano. Yahaya Sharif-Aminu et son avocat ont fait appel de sa peine. Le 21 janvier, la commission d’appel, présidée par le premier magistrat de l’État de Kano, a ordonné la tenue d’un nouveau procès dans l’affaire Yahaya Sharif-Aminu. La commission a ordonné que l'affaire soit renvoyée devant la haute cour islamique qui avait condamné Yahaya Sharif-Aminu, mais que celui-ci soit jugé par un juge différent, au motif que l'accusé n’avait pas bénéficié des services d’un avocat pendant son procès, ajoutant qu’il incombait au tribunal de veiller à ce qu'il soit dûment et légalement représenté, compte tenu notamment de l'importance de l'affaire, où l’accusé encourait la peine de mort. La commission a estimé que le fait que l’accusé n’ait pas été défendu par un avocat au cours du procès devant la haute cour islamique était une négligence manifeste, qui frappait de nullité toute la procédure dans cette affaire. La décision de la commission d’appel de faire rejuger Yahaya Sharif-Aminu donne à celui-ci une précieuse occasion d’être défendu par un avocat et de bénéficier d’un procès équitable. Yahaya Sharif-Aminu n’aurait jamais dû être condamné à mort. Nul ne doit être condamné à mort pour avoir exprimé librement ses opinions. L’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique viole le droit à la vie, et les procès expéditifs compromettent la capacité des accusé.es à exercer des recours effectifs pour défaut d’assistance juridique lors du procès. De plus, le recours à la peine de mort pour blasphème constitue une violation des obligations du Nigeria en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que le recours à la peine capitale doit être réservé aux «crimes les plus graves», ce qui selon le droit international correspond aux crimes impliquant des homicides volontaires. En conséquence, je vous prie instamment:
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION La condamnation à mort prononcée contre Yahaya Sharif-Aminu par la haute cour islamique de l'État de Kano, au Nigeria, a été très critiquée dans tout le pays et par Amnistie internationale, après que plusieurs personnes et instances religieuses se sont indignées publiquement, exhortant le gouverneur de l'État de Kano à signer l’ordre d'exécution à son encontre. De sérieux doutes existaient quant à l’équité du procès de Yahaya Sharif-Aminu et à la formulation des charges retenues contre lui. Avant et pendant le procès, on ne lui a pas permis de recourir aux services d’un avocat. Il a été autorisé à bénéficier d’une assistance juridique pour préparer un recours après que des avocats spécialisés dans la défense des droits humains et des militant.es ont enjoint à la cour de respecter son droit d’être assisté par un avocat. Dans l'État de Kano, en vertu de la charia, le blasphème est une infraction pénale passible de la peine capitale. La peine de mort reste en vigueur au Nigeria et continue d’être appliquée à travers le pays. En 2019, au moins 54 condamnations à mort ont été recensées. Au total, plus 2 700 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort dans ce pays à la fin de l’année. Au Nigeria, le Groupe national d’étude sur la peine de mort, créé en 2004, et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, mise en place en 2007, ont tous deux souligné que le système pénal nigérian ne pouvait garantir l’équité des procès et ont appelé à l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort. En 2008, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté sa deuxième résolution sur la peine capitale et exhorté les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment le Nigeria, à «établir […] un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort» et à ratifier le Deuxième Protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans une étude publiée le 19 avril 2012, le Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine a réaffirmé la nécessité d’abolir la peine capitale et a suggéré des moyens pour atteindre cet objectif. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 mars 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.  À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, vous aviez signé une pétition pour le mineur iranien Barzan Nasrollahzadeh et le militant saoudien Sheikh Salman Al Awda, dénonçant les procès inéquitables qui mènent à la peine capitale.
Bonne nouvelle ! Barzan Nasrollahzadeh est libéré de prison et la Cour suprême iranienne a annulé sa condamnation à mort. Barzan avait été arrêté en 2010 par les autorités iraniennes. Suite à un procès inéquitable et à seulement 17 ans, il avait été condamné à mort. Notre mobilisation continue pour que les charges à l’encontre du prisonnier d’opinion saoudien Sheikh Salman Al Awda soient abandonnées et que sa condamnation à mort soit annulée. Merci pour votre engagement ! Action urgente - Iran. Un universitaire irano-suédois risque d'être exécuté, Ahmadreza Djalali.1/13/2021  Ahmadreza Djalali, universitaire irano-suédois, est détenu au secret dans la prison d'Evin, à Téhéran, depuis le 24 novembre 2020, date à laquelle il a appris que sa condamnation à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) devait être appliquée très prochainement. Fin décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été suspendue pour un mois. Il risque toujours d’être exécuté.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève Suisse Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, L’universitaire et médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali, qui est sous la menace d’une exécution, est détenu au secret à la prison d'Evin, à Téhéran, depuis sept semaines. Dans une lettre manuscrite non datée, transmise par l’administration pénitentiaire à l'avocat d'Ahmadreza Djalali fin décembre 2020 après qu’il eut demandé à maintes reprises à entrer en contact avec lui, Ahmadreza Djalali dit avoir subi une mise à l’isolement prolongée de 33 jours. L’avocat d’Ahmadreza Djalali et des proches de cet homme l’ont vu pour la dernière fois le 24 novembre 2020. Ce jour-là, on leur a dit que l'exécution d'Ahmadreza Djalali aurait lieu dans la semaine et il a passé un dernier appel téléphonique à sa famille. Fin décembre 2020, la famille a appris que le service d’application des peines avait reporté d’un mois l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Sa détention au secret laisse à craindre que son exécution ne soit imminente, car les autorités iraniennes ont pour pratique d’exécuter secrètement les condamnés à mort après les avoir placés à l’isolement et les avoir privés de tout contact avec l’extérieur. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) en octobre 2017, à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s'est fondé principalement sur des «aveux» qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d'autres mauvais traitements infligés alors qu'il subissait une détention à l'isolement prologée, sans pouvoir consulter un avocat. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, et de faire du mal à ses enfants, qui vivent en Suède, et à sa mère, qui vit en Iran, voire de les tuer. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de «corruption sur terre» ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins deux demandes de révision judiciaire de l'affaire le concernant. Je vous prie de bloquer immédiatement toute procédure d'exécution à l’encontre d’Ahmadreza Djalali et de l'autoriser sans délai à communiquer avec sa famille et avec son avocat. Sa déclaration de culpabilité et sa peine doivent être annulées, et il doit être libéré immédiatement et se voir accorder le droit d’obtenir réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l'attente de sa libération, je vous engage à veiller à ce qu’Ahmadreza Djalali ne soit plus détenu à l’isolement prolongé et à ce qu'il soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice tout responsable présumé de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 24 novembre 2020, le bureau du procureur de la prison d'Evin a informé Ahmadreza Djalali, sa famille et son avocat que le ministère public avait ordonné au service d'application des peines de procéder à son exécution. Les responsables du bureau du procureur n'ont pas précisé la date de l'exécution, mais ont indiqué qu’elle aurait lieu dans la semaine, soit au plus tard le 1er décembre 2020. Des appels internationaux ont alors été lancés pour empêcher l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Le 2 décembre 2020, après des interventions mondiales, selon les informations reçues par Amnesty International, son exécution a été suspendue à la suite d’ordres venus «d'en haut». Le 8 décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été reportée d'une semaine. Fin décembre 2020, elle a appris que le service d’application des peines avait de nouveau reporté l'exécution d'Ahmadreza Djalali, cette fois-ci d'un mois. Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire établi en Suède, qui faisait un voyage en Iran pour des raisons professionnelles lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à «avouer» qu'il était un espion. Il affirme qu’on l’a forcé à lire devant une caméra des «aveux» rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Ahmadreza Djalali nie les accusations portées à son encontre et soutient qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il était détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les «aveux» d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée «Couper la racine», qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses «aveux», pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces «aveux» forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d'Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les «aveux» diffusés avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il avait été arrêté sans mandat, n'avait été inculpé que 10 mois après son arrestation et avait été «effectivement empêché d'exercer son droit de contester la légalité de sa détention». Ce groupe a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle «qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire». La détention à l'isolement prolongée, c'est-à-dire d’une durée supérieure à 15 jours, est contraire à l'interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. La détention sans possibilité de communiquer avec le monde extérieur facilite la torture et les autres formes de mauvais traitements. En vertu de l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, «les détenus doivent être autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant des visites.» De plus, les conditions de détention des personnes condamnées à mort ne doivent pas aller à l’encontre du droit d'être traité dans le respect de la dignité inhérente à la personne ou de l'interdiction absolue de la torture ou des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les condamnés à mort ne doivent pas être privés de contact avec d’autres personnes, notamment avec les membres de leur famille. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 mars 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.  Deux hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés durant les dernières semaines du mandat de Donald Trump. Les autorités américaines ont repris les exécutions fédérales après une interruption de 17 ans et ont depuis procédé à un nombre d’injections létales sans précédent, à l’encontre de la tendance nationale et mondiale en faveur de l’abolition. Les procès des personnes sélectionnées pour ces exécutions ont été marqués par le caractère arbitraire, l’insuffisance de l’assistance juridique, les préjugés racistes, et certaines d’entre elles étaient atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles, en violation du droit international et des normes connexes. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à cesser toutes les exécutions.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice par intérim: US Acting Attorney General Jeff Rosen U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre par intérim, Je vous appelle à annuler toutes les exécutions fédérales qui sont prévues et à ne plus autoriser les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort lors des procès en cours et à venir. La programmation de 13 exécutions par le gouvernement de Donald Trump est sans précédent et va à l’encontre de la tendance à l’abandon de l’application de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. Si toutes les exécutions fédérales prévues ont lieu, en moins de sept mois, votre gouvernement aura été responsable de plus de la moitié du nombre annuel d’exécutions réalisées aux États-Unis ces dernières années. Le recours aux exécutions au cours des derniers mois a fait non seulement ressortir les défaillances injustes et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais a également révélé un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes, la condamnation à mort de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Au lieu d’ordonner des exécutions, pour vos dernières semaines en poste, je vous engage à annuler immédiatement toutes celles qui sont prévues. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre par intérim, l’expression de ma haute considération. Suggestions de messages sur Twitter ciblant le Département de la Justice @TheJusticeDept:
COMPLÉMENT D'INFORMATION Deux hommes et une femme risquent d’être exécutés au cours des dernières semaines du mandat de Donald Trump : Lisa Montgomery, le 12 janvier, Corey Johnson, le 14 janvier, et Dustin Higgs, le 15 janvier. Leurs avocats ont souligné que les irrégularités et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps l’application de la peine de mort aux États-Unis avaient concerné également leurs procès (leurs déclarations sont accessibles – en anglais – via les liens). Depuis la reprise des exécutions fédérales en juillet 2020 après une interruption de 17 ans, le gouvernement de Donald Trump a fait exécuter huit hommes et a programmé cinq autres exécutions au cours des dernières semaines de son mandat, dont celle de la seule femme incarcérée dans le couloir de la mort fédéral. Si toutes ces exécutions ont lieu, il aura exécuté 13 personnes en sept mois. Ce nombre impressionnant est sans précédent, non seulement parce que trois exécutions fédérales au total avaient été réalisées au cours des plus de 40 ans années écoulées entre la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 et juin 2020, mais aussi parce qu’il représente plus de la moitié du total annuel des exécutions pour tout le pays au cours des deux dernières années (22 en 2019 ; 25 en 2018). C’est la première fois en plus de 130 ans que des exécutions fédérales sont autorisées en période de transition présidentielle aux États-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a ordonné des exécutions en violation des restrictions relatives à la peine de mort établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les équipes d’avocats des prisonniers et Amnistie internationale ont relevé de multiples préoccupations concernant les exécutions réalisées depuis juillet dernier. La première était celle de Daniel Lewis Lee, qui a été déclaré mort le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution, sans que son avocat ait été prévenu en bonne et due forme du moment où celle-ci était finalement programmée, et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Un sursis avait été accordé par une cour de district, qui estimait qu’il avait présenté des éléments solides démontrant qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté, mais cette mesure a été levée par la Cour suprême. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles mentaux (psychosociaux) ou de déficiences intellectuelles. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet, bien que ses avocats aient souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ceux de William Emmett LeCroy, qui a été exécuté le 22 septembre, avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté ses recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Orlando Hall, un homme noir, a été exécuté le 19 novembre. Il avait été condamné en 1995 par un jury dont tous les membres étaient blancs, après que le procureur eut écarté quatre des cinq Afro-Américains faisant partie des jurés potentiels. Son exécution était la première réalisée en période de transition présidentielle depuis 1889. Brendon Bernard, qui avait seulement 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné, a été exécuté le 10 décembre, et Alfred Bourgeois, qui était atteint d’une déficience intellectuelle, le 11 décembre. Ces dix exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. De nombreux appels à cesser ces exécutions ont été adressés au ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, notamment par une centaine d’anciens ou actuels procureurs élus, responsables et vice-responsables du système judiciaire d’États américains, dirigeants des forces de l’ordre, et d’anciens ministres de la Justice et hauts responsables du ministère de la Justice. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.  Le 31 décembre 2020, les autorités iraniennes ont exécuté un jeune homme pour un crime commis alors qu’il n’avait que 16 ans, après un procès d’une iniquité flagrante. C’est un nouvel exemple de leur offensive soutenue contre les droits des enfants et de leur mépris total des normes en matière de justice des mineurs et du droit à la vie, a déclaré Amnistie internationale.
L’exécution consternante de Mohammad Hassan Rezaiee, qui a eu lieu dans la prison de Lakan, à Rasht, dans la province du Gilan, entache un peu plus le bilan déplorable de l’Iran, l’un des États qui comptabilisent le plus d’exécutions et l’un des derniers au monde à continuer d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants. Elle révèle une nouvelle fois le mépris absolu des autorités iraniennes pour leurs obligations aux termes du droit international relatif aux droits humains, qui interdit formellement le recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Après plus de 12 ans passés dans le quartier des condamnés à mort, Mohammad Hassan Rezaiee a été placé à l’isolement le 30 décembre à la prison de Lakan dans l’attente de son exécution, et exécuté à l’aube du 31 décembre. Mohammad Hassan Rezaiee avait 16 ans lorsqu’il a été arrêté en 2007 dans le cadre de l’affaire d’un homme tué à l’arme blanche au cours d’une rixe. Son procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Malgré son jeune âge, le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) l’a détenu à l’isolement de manière prolongée à Bandar-e Anzali, dans la province du Gilan, le privant de contact avec sa famille et son avocat. Des agents l’ont torturé afin de le faire « avouer », notamment en le frappant à coups de bâton, de pied et de poing et en le fouettant avec des tuyaux. Pendant son procès devant un tribunal pénal de la province du Gilan, en octobre 2008, il a été déclaré coupable et condamné à mort sur la base de ces « aveux » forcés, bien qu’il soit revenu dessus au cours de l’audience et qu’il ait déclaré les avoir formulés sous la torture. En dépit de ces violations flagrantes de son droit à un procès équitable, la Cour suprême iranienne a ensuite confirmé ce verdict et cette sentence de mort. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, qui constitue la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit. Le recours à la peine capitale contre Mohammad Hassan Rezaiee contrevient au droit international, car il était âgé de moins de 18 ans au moment du crime et que son procès n’a été qu’une parodie de justice. Amnistie internationale appelle les autorités iraniennes à commuer de toute urgence les peines de tous les mineurs délinquants condamnés à mort. L’organisation demande au Parlement iranien, à titre de premier pas vers l’abolition totale de la peine capitale, de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 pour abolir ce châtiment pour les crimes commis par des personnes avant l’âge de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Amnistie internationale appelle aussi la communauté internationale à prendre en urgence des mesures pour remédier à la crise de l’impunité en Iran et à exiger des autorités de ce pays qu’elles rendent des comptes pour leur recours persistant à la peine de mort contre des mineurs délinquants, dans le but de sauver la vie de jeunes hommes et de jeunes femmes qui risquent de devenir les prochaines victimes de cette machine à tuer. COMPLÉMENT D’INFORMATION En 2020, Amnistie internationale a recensé l’exécution d’au moins deux autres jeunes hommes arrêtés lorsqu’ils étaient encore mineurs : Shayan Saeedpour et Majid Esmailzadeh[1]. En 2019, au moins six personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés ont été exécutées. Leurs noms étaient Amin Sedaghat, Mehdi Sohrabifar, Amir Ali Shadabi, Alireza Khodaiee, Mehdi Chanani et Touraj Aziz (Azizdeh) Ghassemi. L’organisation est préoccupée par le fait qu’au moins 90 autres mineurs délinquants se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Les autorités iraniennes ont l’intention d’exécuter Mohammad Hassan Rezaiee, 30 ans, pour un crime commis alors qu’il avait 16 ans et dont il a été déclaré coupable sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture. « Après plus de 12 ans passés dans le quartier des condamnés à mort, Mohammad Hassan Rezaiee a été placé en détention à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht, le 17 décembre, et sa famille a été informée que son exécution aurait lieu “dans une semaine”. Une fois de plus, les autorités iraniennes bafouent outrageusement les droits des enfants et tournent en dérision la justice pour mineurs. » a déclaré Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale. « En 2007, Mohammad Hassan Rezaiee, alors âgé de 16 ans, a été arrêté dans le cadre de l’affaire d’un homme tué à coups de couteau au cours d’une rixe. Son procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Malgré son jeune âge, les autorités l’ont placé en détention à l’isolement prolongée, le privant de contact avec sa famille et son avocat. Les autorités l’ont torturé afin de le faire “avouer”, notamment en le frappant à coups de bâton, de pied et de poing et en le fouettant avec des tuyaux. En 2008, il a été déclaré coupable et condamné à mort sur la base de ces “aveux” forcés, bien qu’il soit revenu dessus lors du procès et qu’il ait déclaré qu’il les avait formulés sous la torture. « Condamner à mort une personne qui avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés est une grave violation du droit international relatif aux droits humains, qui prohibe l’application de la peine de mort pour les crimes commis par un mineur. L’injustice est aggravée par la détermination des autorités iraniennes à procéder à l’exécution malgré le procès entaché d’irrégularités flagrantes et l’absence d’enquête sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements formulées par Mohammad Hassan Rezaiee. « Nous appelons les autorités iraniennes à renoncer à l’exécution de Mohammad Hassan Rezaiee, à annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation et à lui accorder un nouveau procès conforme aux normes relatives à la justice pour mineurs et sans recours à la peine de mort. » Complément d’information Mohammad Hassan Rezaiee a été condamné à mort par un tribunal pénal de la province du Gilan le 21 octobre 2008. Sa déclaration de culpabilité était fondée sur des « aveux » qui, d’après lui et son avocat commis d’office, avaient été obtenus sous la torture, pendant qu’il était détenu par le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi), à Bandar-e Anzali, dans la province du Gilan. La Cour suprême iranienne a ensuite confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort. Depuis, Mohammad Hassan Rezaiee et ses proches n’ont pas eu les moyens financiers de faire appel à un avocat pour déposer une demande officielle de nouveau procès au titre de l’article 91 du Code pénal de 2013, qui donne aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’ils estiment que le mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, le père de Mohammad Hassan Rezaiee a écrit aux autorités iraniennes en août 2019 pour demander un nouveau procès. Début 2020, la famille a été informée que l’affaire avait été soumise à la 27e chambre de la Cour suprême, mais n’a pas reçu d’autres informations sur l’avancement de la demande. L’Iran est l’un des derniers pays au monde à avoir recours à la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, ce qui bafoue ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention relative aux droits de l’enfant. En avril 2020, les autorités ont exécuté deux autres jeunes hommes arrêtés alors qu’ils étaient mineurs : Shayan Saeedpour et Majid Esmailzadeh. Cela fait suite à l’exécution en 2019 d’au moins six personnes pour des crimes commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Leurs noms étaient Mehdi Sohrabifar, Amir Ali Shadabi, Alireza Khodaiee, Mehdi Chanani et Touraj Aziz (Azizdeh) Ghassemi. Amnistie internationale est préoccupée par le fait que 90 autres mineurs délinquants au moins se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d’abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.  Le nombre d’États qui votent en faveur des résolutions de l’ONU visant à mettre fin aux exécutions dans le monde entier ne cesse d’augmenter, signe que le consensus grandit vers la suppression définitive de la peine de mort. Lors de sa séance plénière, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 16 décembre une résolution relative à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions dans l’objectif d’abolir totalement la peine de mort : 123 États se sont prononcés en faveur de cette proposition. En 2007, la première fois qu’une résolution sur un moratoire pour les exécutions a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU, 104 États seulement avaient voté pour. « Les États qui maintiennent la peine de mort doivent considérer ce résultat comme un signal d’alerte : les exécutions cautionnées par l’État n’ont pas leur place dans le monde moderne, ni dans aucune société attachée à faire respecter les droits humains, a déclaré Rajat Khosla, directeur du travail de recherche et de plaidoyer à Amnistie internationale. « Cette résolution nous fait avancer vers la relégation du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit aux oubliettes. Nous demandons aux États qui maintiennent la peine de mort d’instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, à titre de première mesure vers son abolition totale. » Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. UN SOUTIEN CROISSANT Depuis 2007, l’Assemblée générale a adopté huit résolutions appelant à un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort. Le nombre d’États votant en faveur de ces résolutions est passé de 104 en 2007 à 121 en 2018 et 123 en 2020. Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies ont un poids moral et politique considérable. L’examen récurrent de projets de résolution sur cette question a permis de maintenir l’abolition de la peine de mort au rang de priorité en matière de droits humains pour la communauté internationale. La dernière résolution a été proposée par le Mexique et la Suisse au nom d’un groupe de travail interrégional d’États membres, et coparrainée par 77 États. Au total, 123 États membres de l’ONU ont voté pour la résolution, dont Djibouti, la Jordanie, le Liban et la Corée du Sud, qui soutiennent une telle proposition pour la première fois. La République du Congo, la Guinée, Nauru et les Philippines, qui ont voté contre la résolution en 2018, ont aussi apporté leur soutien cette fois-ci, tandis que le Yémen et le Zimbabwe sont passés de l’opposition à l’abstention. Une minorité de pays (38) a voté contre la proposition et 24 ont choisi l’abstention. Certains États qui avaient voté pour ou s’étaient abstenus en 2018 ont aujourd’hui voté contre la résolution, notamment Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Libye, le Pakistan, Tonga et l’Ouganda. Le Niger est passé d’un vote favorable en 2018 à l’abstention en 2020. L’analyse d’Amnistie internationale montre que le recours à la peine de mort décline dans le monde entier. En 2019, le nombre d’exécutions confirmées a atteint le niveau le plus bas recensé depuis au moins 10 ans, et une minorité de pays, à savoir 20, a procédé à des exécutions. En 2019, le nombre d’exécutions a diminué de 5 % par rapport à 2018, ce qui représente une baisse consécutive depuis quatre ans. Cependant, certains pays résistent. L’Arabie saoudite, l’Irak, le Soudan du Sud et le Yémen ont procédé à nettement plus d’exécutions en 2019 qu’en 2018, et Bahreïn et le Bangladesh ont repris les exécutions après une interruption d’un an. Aux Philippines, le corps législatif a présenté des projets de loi visant à rétablir la peine de mort, et le gouvernement fédéral américain a repris les exécutions après 17 ans d’interruption, ôtant la vie à 10 hommes en 2020. « Les États qui continuent de condamner des personnes à mort vont à l’encontre de la tendance internationale et ce vote montre que les jours de la peine capitale sont comptés, a déclaré Rajat Khosla. « Aujourd’hui, nous avons fait un pas en avant vers l’abolition mondiale. Il est temps que tous les États renoncent définitivement à cette terrible pratique. »  Les autorités iraniennes ont pendu le journaliste dissident Rouhollah Zam le 12 décembre 2020. « C’est avec stupéfaction et consternation que nous venons d’apprendre que les autorités iraniennes ont exécuté le journaliste dissident Rouhollah Zam le 12 décembre à l’aube » a déclaré Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale. « Le 8 décembre, elles ont annoncé que la Cour suprême avait confirmé la condamnation à mort de Rouhollah Zam. Elles se sont hâtées de l’exécuter quatre jours plus tard, dans le cadre d’une manœuvre répréhensible visant à éviter de devoir faire face à une campagne internationale en sa faveur. « Le recours à la peine de mort contre Rouhollah Zam était strictement interdit par le droit international, car il a été pris pour cible en raison de ses liens avec la chaîne d’informations populaire sur les réseaux sociaux AmadNews, accusée par les autorités d’avoir orchestré le mouvement de contestation national antirégime de janvier 2018. Son exécution est un coup mortel porté à la liberté d’expression en Iran et illustre la brutalité des méthodes employées par le régime pour instiller la peur et dissuader toute dissidence. « Le monde ne doit pas rester inactif et se taire pendant que les autorités iraniennes font encore monter d’un cran les attaques déjà virulentes contre le droit à la vie et la liberté d’expression. Nous demandons à la communauté internationale, notamment aux États membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et à l’Union européenne (UE), d’agir immédiatement en vue de faire pression sur les autorités iraniennes afin qu’elles cessent de se servir de la peine de mort comme d’un outil de répression politique. » Complément d’information Rouhollah Zam, qui avait fui l’Iran après les manifestations post-électorales de 2009 et s’était vu accorder l’asile en France, a été enlevé [1] en octobre 2019 lors d’un séjour en Irak par les gardiens de la révolution, semble-t-il avec l’aide des services de renseignement irakiens [2], et a été renvoyé de force en Iran. Selon une lettre écrite par son père au responsable iranien du système judiciaire, à la suite de son arrestation, il a été maintenu en détention sans aucun contact avec sa famille ni ses avocats pendant neuf mois. Son père a ajouté que son fils n’a été autorisé à rencontrer son avocat commis d’office qu’en présence de membres des services de sécurité et de renseignement. Rouhollah Zam a été condamné à mort par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran en juin 2020 à l’issue d’un procès manifestement inique pour « diffusion de la corruption sur terre » (efsad-e fel arz), parce qu’il administrait la chaîne d’informations populaire AmadNews sur l’application de messagerie Telegram. Cette chaîne, qui comptait plus d’un million d’abonnés, partageait des vidéos de manifestations et des informations sur l’implication présumée de divers hauts responsables du gouvernement dans des affaires de corruption. Les autorités ont affirmé publiquement et dans des documents judiciaires que dans le cadre de son travail de journaliste, il s’était rendu responsable d’« espionnage » pour Israël et la France, de « collaboration avec l’État hostile des États-Unis », de « crimes contre la sécurité nationale » et de « diffusion de propagande contre le régime ». En juillet 2020, peu après avoir été condamné à mort, Rouhollah Zam est apparu dans une émission de propagande diffusée par la télévision d’État iranienne dans laquelle il « avouait » ses « crimes ». Sa famille lui a rendu visite pour la dernière fois en prison la veille de son exécution et a déclaré qu’elle n’avait pas été informée à l’avance, pas plus que Rouhollah Zam lui-même, par les autorités pénitentiaires et judiciaires, de la date de son exécution. Le droit international prévoit que les États qui maintiennent la peine de mort doivent limiter son usage aux crimes les plus graves, par exemple aux homicides volontaires. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. NOTES (1)https://www.mizanonline.com/fa/news/682809/%D9%86%D8%AD%D9%88%D9%87-%D9%88-%DA%86%DA%AF%D9%88%D9%86%DA%AF%DB%8C-%D8%AF%D8%B3%D8%AA%DA%AF%DB%8C%D8%B1%DB%8C-%D8%B1%D9%88%D8%AD-%D8%A7%D9%84%D9%84%D9%87-%D8%B2%D9%85-%D9%81%DB%8C%D9%84%D9%85-%D9%88-%D8%AA%D8%B5%D8%A7%D9%88%DB%8C%D8%B1 (2) https://www.bbc.com/persian/40223487 Quatre hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés durant les six dernières semaines du mandat de Donald Trump.
Les autorités américaines ont repris les exécutions fédérales après une interruption de 17 ans et ont depuis procédé à un nombre d’injections létales sans précédent, à l’encontre de la tendance nationale et mondiale en faveur de l’abolition. Les procès des personnes sélectionnées pour ces exécutions ont été marqués par le caractère arbitraire, l’insuffisance de l’assistance juridique, les préjugés racistes, et certaines d’entre elles étaient atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles, en violation du droit international et des normes y afférentes. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à cesser toutes les exécutions et à revoir le système défaillant d’application de la peine capitale dans le pays. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Attorney General William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous appelle à annuler toutes les exécutions fédérales qui sont prévues et à ne plus autoriser les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort lors des procès en cours et à venir. La programmation de 13 exécutions par le gouvernement de Donald Trump est sans précédent et va à l’encontre de la tendance à l’abandon de l’application de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. Si toutes les exécutions fédérales prévues ont lieu, en moins de sept mois, votre gouvernement aura été responsable de plus de la moitié du nombre annuel d’exécutions réalisées aux États-Unis ces dernières années. Le recours aux exécutions au cours des derniers mois fait non seulement ressortir les défaillances injustes et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais révèle également un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes, la condamnation à mort de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Au lieu d’ordonner des exécutions, pour vos dernières semaines en poste, je vous engage à annuler toutes celles qui sont prévues et à mettre en place immédiatement une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Depuis la reprise des exécutions fédérales en juillet 2020 après une interruption de 17 ans, le gouvernement de Donald Trump a fait exécuter huit hommes et a programmé cinq autres exécutions au cours des dernières semaines de son mandat, dont celle de la seule femme incarcérée dans le couloir de la mort fédéral. Si toutes ces exécutions ont lieu, il aura exécuté 13 personnes en sept mois. Ce nombre impressionnant est sans précédent, non seulement parce que trois exécutions fédérales au total avaient été réalisées au cours des plus de 40 ans années écoulées entre la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 et juin 2020, mais aussi parce qu’il représente plus de la moitié du total annuel des exécutions pour tout le pays au cours des deux dernières années (22 en 2019 ; 25 en 2018). C’est la première fois en plus de 130 ans que des exécutions fédérales sont autorisées en période de transition présidentielle aux États-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a ordonné des exécutions en violation des restrictions relatives à la peine de mort établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les équipes d’avocats des prisonniers et Amnistie internationale ont relevé de multiples préoccupations concernant les exécutions réalisées depuis juillet dernier. La première était celle de Daniel Lewis Lee, qui a été déclaré mort le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution, sans que son avocat ait été prévenu en bonne et due forme du moment où celle-ci était finalement programmée, et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Un sursis avait été accordé par une cour de district, qui estimait qu’il avait présenté des éléments solides démontrant qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté, mais cette mesure a été levée par la Cour suprême. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles mentaux (psychosociaux) ou de déficiences intellectuelles. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet, bien que ses avocats aient souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ceux de William Emmett LeCroy, qui a été exécuté le 22 septembre, avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté ses recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Orlando Hall, un homme noir, a été exécuté le 19 novembre. Il avait été condamné en 1995 par un jury dont tous les membres étaient blancs, après que le procureur eut écarté quatre des cinq Afro-Américains faisant partie des jurés potentiels. Son exécution était la première réalisée en période de transition présidentielle depuis 1889. Ces huit exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Quatre homme et une femme risquent d’être exécutés durant les dernières semaines du gouvernement Trump. Brendon Bernard doit être exécuté le 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme, Alfred Bourgeois le 11 décembre, Lisa Montgomery le 12 janvier, Corey Johnson le 14 janvier, et Dustin Higgs le 15 janvier. Leurs avocats ont souligné que les irrégularités et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps l’application de la peine de mort aux États-Unis avaient concerné également leurs procès (leurs déclarations sont accessibles – en anglais – via les liens). De nombreux appels à cesser ces exécutions ont été adressés au ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, notamment par une centaine d’anciens ou actuels procureurs élus, responsables et vice-responsables du système judiciaire d’États américains, dirigeants des forces de l’ordre, et d’anciens ministres de la Justice et hauts responsables du ministère de la Justice. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. |
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