Maru Sira, de son vrai nom D.J. Siripala, est mort à la prison de Bogambara, à Kandy, le 7 août 1975. Il a été exécuté par pendaison, sur ordre de l’État. Il avait été déclaré coupable par contumace de meurtre. Son exécution a suscité la controverse : inconscient lorsqu’il a été conduit à la potence, il a été placé sur une civière à travers la trappe, la corde autour du cou. Son inertie et la courte chute de seulement 70 cm, alors qu’elle est habituellement de 1,80 m, auraient causé la mort par asphyxie résultant d’une lente strangulation. S’il s’était tenu debout, sa mort aurait été instantanée. D’après certaines informations, il est décédé au bout de 18 minutes en raison de la manière dont son exécution a été menée.

Le caractère horrible de cette exécution a valu à Maru Sira une certaine renommée, bien plus sans doute que s’il avait continué de vivre. Son exécution lui a assuré une place dans le folklore, d’un point de vue artistique et cinématographique, en raison de la manière cruelle dont la vie lui a été ôtée, sous l’égide de la loi.

De fait, le Sri Lanka n’a procédé à aucune exécution depuis 1976 et est abolitionniste dans la pratique. En cela, le pays s’inscrit dans la tendance mondiale qui consiste à se détourner de ce châtiment cruel. Fin 2018, 106 pays dans le monde avaient totalement aboli la peine de mort dans leur législation nationale et 142 sont désormais abolitionnistes en droit et en pratique. On note une baisse de 31 % du nombre d’exécutions recensées au cours de l’année 2018 – soit le plus faible total enregistré par Amnistie internationale au cours des 10 dernières années. Ces chiffres ne tiennent pas compte des milliers d’exécutions qui selon toute vraisemblance continuent de se dérouler en Chine.

Si le Sri Lanka a cessé de procéder à des exécutions, depuis juillet 2018, le président Maithripala Sirisena a exprimé publiquement sa volonté de reprendre les exécutions dans le pays, après 43 ans d’interruption.

Cette annonce a été suivie de plusieurs mesures alarmantes visant à procéder à des exécutions au cours des six derniers mois. Hormis le fait que l’État n’en a pas pratiqué depuis plus de 40 ans, les critères pour reprendre les exécutions au Sri Lanka demeurent plus que problématiques.

Le président Maithripala Sirisena a parfois affirmé que les premiers à être exécutés seront ceux qui (a) sont sous le coup d’une condamnation à mort pour des infractions liées aux stupéfiants ; (b) se livrent au trafic de stupéfiants depuis l’intérieur des prisons et (c) sont des ressortissants sri-lankais (ce dernier critère a été ajouté après qu’on a découvert que quatre Pakistanais déclarés coupables d’infractions liées aux stupéfiants ne seraient pas inscrits sur la liste). Le ministère de la Justice aurait envoyé une liste de 13 noms au président, à sa demande. On ignore encore si les malheureux qui figurent sur cette « liste de la mort » en ont été informés ou s’ils sont préparés au sort qui semble désormais leur être réservé.

Venant s’ajouter à cette incertitude, on ignore comment le président déterminera quels condamnés à mort se livrent au trafic de stupéfiants depuis l’intérieur des prisons (ce qui constitue une infraction distincte pour laquelle il faudra une décision judiciaire distincte). En vue de garantir le respect du droit à un procès équitable, ce ne sont ni les autorités carcérales ni le ministère de la Justice qui peuvent établir si une personne a réellement commis une infraction, mais une cour de justice.

Il s’agit là de principes bien établis, à la fois en droit national et en droit international. Une grande ambiguïté entoure la sélection des 13 détenus devant être exécutés. En février 2019, 48 personnes se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, alors que ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale dans les pays n'ayant pas encore aboli ce châtiment. En outre, au moins six nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2018 pour de telles infractions.

Comme dans la plupart des pays, le système judiciaire pénal au Sri Lanka est loin d’être parfait, la torture et autres violences étant monnaie courante en détention. La Commission des droits humains du Sri Lanka l’a souligné dans le rapport qu’elle a présenté au Comité contre la torture en 2016, en ces termes :

« La torture est régulièrement utilisée dans toutes les régions du pays, indépendamment de la nature de l’infraction présumée pour laquelle le suspect est arrêté. Par exemple, des personnes soupçonnées de vol qualifié, possession de drogue, coups et blessures, chasse au trésor, conflit avec la famille ou l’époux, sont soumises à la torture. La culture de l’impunité qui prédomine vis-à-vis des personnes accusées de torture est aussi un facteur qui contribue au recours régulier à la torture comme méthode d’interrogatoire et d’investigation ». Commission des droits humains du Sri Lanka, 2016.

Par ailleurs, la Commission des droits humains du Sri Lanka et le rapporteur spécial de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats ont mis en avant d’autres lacunes au sein du système de justice pénale, qui pointent une possible violation des garanties d’une procédure régulière et du droit à un procès équitable au Sri Lanka. Des études menées dans différents pays montrent aussi que la peine capitale est prononcée de manière disproportionnée contre les citoyens issus de milieux économiques défavorisés ou appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies a également noté que la peine de mort affecte de manière disproportionnée les personnes vivant dans la pauvreté.

Un autre problème se fait jour lorsque l’on cherche à savoir si la criminalité liée aux stupéfiants serait résolue grâce à des exécutions. En effet, il n’existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier sur la criminalité. En fait, des éléments prouvent que certains pays commencent à le comprendre. En Iran, le recours à la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants a été limité en janvier 2018, l’État ayant pris conscience qu’elle n’a pas d’effet dissuasif sur ce type d’infractions – lors même que l’Iran procède à de nombreuses exécutions pour tout un éventail de crimes.

S’agissant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, la peine capitale bafoue le droit international et les normes en la matière, et n’a que peu d’effet sur le fléau qu’elle est censée résoudre.

Il faut donc chercher ailleurs les réponses aux problèmes liés au trafic de stupéfiants. L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime a montré que, malgré des lois pénales sévères, le trafic de drogue est un business en plein boom, tandis que les violations des droits humains se généralisent dans le cadre de la « guerre contre la drogue ». Malgré de lourdes peines, dont la peine capitale, les politiques punitives sont reconnues par les organismes de l’ONU comme inefficaces pour faire baisser le trafic ou résoudre les problèmes associés à la consommation, la production et la vente de stupéfiants « et continuent de saper les droits humains et le bien-être des consommateurs de drogues, de leurs familles et de leurs communautés. »

Pour trouver des solutions efficaces et durables aux problèmes que pose le trafic de stupéfiants, il faut s’attaquer aux causes profondes du fléau. Les gouvernements doivent prêter une attention toute particulière aux facteurs socio-économiques sous-jacents qui conduisent des personnes à participer au trafic de drogue, notamment des problèmes de santé, l’absence d’éducation, le chômage, l’absence de logement, la pauvreté et la discrimination. En plaçant la protection de la santé publique et les droits humains au cœur des politiques relatives aux stupéfiants, les gouvernements se trouveraient en bien meilleure position pour apporter des réponses à d’autres préoccupations de longue date – garantir l’égalité et la non-discrimination, et éviter les violences induites par le commerce illicite des stupéfiants.

Il importe tout autant de s’attaquer aux injustices profondément ancrées dans le système judiciaire pénal qui se traduisent par des répercussions disproportionnées sur les populations marginalisées. En ce sens, une mesure décisive consiste à abolir la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants, à titre de premier pas vers l’abolition totale de ce châtiment cruel. En outre, les gouvernements doivent s’efforcer de modifier les lois pénales et envisager la mise en œuvre d’alternatives à la criminalisation des infractions mineures et non violentes liées aux stupéfiants, qui touchent principalement les personnes appartenant à des groupes marginalisés, bien souvent des femmes et des membres de minorités ethniques ou autres.

Pour sûr, le commerce illicite de la drogue confère un immense pouvoir de corruption aux bandes criminelles organisées ; il convient d’y remédier. Mais tant que les gouvernements n’investissent pas dans des politiques qui font la part belle à la protection de la santé et des droits humains, l’interdiction générale des stupéfiants reviendra à mener une guerre contre les personnes, touchant particulièrement les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés de la société.

Reprendre les exécutions serait une mise en accusation de notre société, mais également un sombre chapitre de l’histoire du Sri Lanka, un chapitre que nous aurions bien du mal à expliquer aux générations futures. Au lieu de privilégier des réponses punitives et répressives pour combattre les problèmes associés aux stupéfiants, le gouvernement doit explorer de nouveaux modèles de réglementation qui placent la protection de la santé et des droits humains au cœur de son action.

Cet article a été initialement publié sur Groundview.

Danial Zeinolabedini, un jeune homme de 18 ans emprisonné dans la prison de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, risque d'être exécuté. Il a été condamné à mort en juin 2018, à l'issue d'un procès inique au cours duquel il a été déclaré coupable d'un assassinat commis quand il avait 17 ans. Son exécution constituerait une grave violation du droit international.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Un jeune Iranien, Danial Zeinolabedini, risque d'être exécuté à la prison de Mahabad pour un crime commis quand il avait 17 ans. Le droit international relatif aux droits humains interdit sans aucune exception le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. S’il procédait à l’exécution de Danial Zeinolabedini, l’Iran violerait la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels cet État est partie.

Danial Zeinolabedini, aujourd'hui âgé de 18 ans, a été condamné à mort le 3 juin 2018 après qu'un tribunal pénal pour mineurs de la ville de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, l'eut déclaré coupable d'avoir participé, avec quatre autres jeunes hommes, à l’assassinat d'un homme. Son avocat avait demandé qu’il soit condamné à une peine de substitution à la peine capitale, en faisant valoir que son client n’avait pas encore atteint sa pleine maturité, mais le tribunal a rejeté sa requête. Le tribunal a estimé que, même s’il était « plus jeune que les autres accusés [tous âgés de 18 à 20 ans au moment des faits], sa façon de s’exprimer, d’argumenter et de se défendre montr[ait] qu’il présent[ait] un degré de maturité psychologique plus élevé que le leur ». La condamnation à mort a été confirmée le 27 octobre 2018 par la Cour suprême et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de Danial Zeinolabedini a été inique et a bafoué de manière flagrante les principes de la justice pour mineurs. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat pendant toute la durée de sa détention provisoire, et des déclarations qu'il avait faites hors de la présence d'un avocat ont été utilisées contre lui devant le tribunal.

Je reconnais que les autorités iraniennes ont le devoir de traduire en justice les auteurs présumés de crimes violents tels que l’assassinat en question dans cette affaire. Toutefois, je vous prie instamment d’empêcher l’exécution de Danial Zeinolabedini, d'annuler sa déclaration de culpabilité et la peine capitale sous le coup de laquelle il se trouve, et de veiller à ce qu’il bénéficie d’un nouveau procès, équitable et conforme aux principes de la justice pour mineurs, excluant le recours à la peine de mort et à toute déclaration obtenue hors de la présence d'un avocat. Je vous prie également de veiller à ce qu’il puisse consulter l’avocat de son choix. De façon plus générale, je vous appelle à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à mettre fin au recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants et à commuer la peine de tous les mineurs délinquants sous le coup d’une sentence capitale. Je vous engage également à prendre des initiatives en matière législative pour modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Danial Zeinolabedini a été arrêté le 26 septembre 2017, après avoir été convoqué par le service d'enquête de la police iranienne, appelé Agahi, à Mahabad, pour répondre à des questions sur l’assassinat odieux de Sadegh Barmaki, 19 ans, poignardé au moyen d’un couteau et d’un couperet à viande et brûlé vif quelques jours plus tôt. Les médias nationaux avaient à l'époque indiqué que la police avait également arrêté plusieurs autres hommes liés à cet homicide. Danial Zeinolabedini a été placé au centre de détention de l’Agahi jusqu'au 27 septembre 2017, puis transféré dans un centre de détention pour mineurs à Ourmia, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a été jugé en même temps que quatre hommes pour l’assassinat de Sadegh Barmaki. Le 3 juin 2018, il a été condamné à mort pour sa participation à cet homicide. Il a également été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement au centre de détention pour mineurs d'Ourmia pour sa participation à l'enlèvement de Sadegh Barmaki, ainsi qu’à une amende pour avoir fumé de la marijuana et réalisé un film sur le crime commis. Deux des autres accusés ont également été condamnés à mort et les deux derniers à des peines de prison.

Le procès a eu lieu devant un tribunal spécial pour enfants et mineurs de la troisième chambre du premier tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Le tribunal a utilisé à titre de preuves des vidéos filmées selon lui par Danial Zeinolabedini et deux autres accusés et qui avaient été mises en ligne par une source inconnue, quelques jours après l’assassinat et avant le début du procès. Sur les vidéos, dont certaines ont été visionnées par Amnistie internationale, on voit des images choquantes de Danial Zeinolabedini et de deux hommes qui se filment avec le corps de Sadegh Barmaki alors que celui-ci est allongé dans une voiture, le visage et les vêtements maculés de sang. On les voit également se moquer de lui depuis l'extérieur de la voiture alors que l'un d'eux le frappe au moyen d’un couperet à viande. Le 25 septembre 2017, un berger qui guidait son troupeau de moutons a découvert le corps calciné de Sadegh Barmaki et l'a signalé à la police, après quoi Danial Zeinolabedini et les autres hommes ont été arrêtés.

Le procès de Danial Zeinolabedini, cependant, a été inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. Danial Zeinolabedini n’a été autorisé à consulter un avocat que le jour même de son procès. En détention provisoire, il a admis, alors qu’il était interrogé en l'absence d'un avocat, qu’il était impliqué dans les faits qui avaient entraîné la mort de Sadegh Barmaki. Le tribunal a utilisé ses déclarations, ainsi que celles que les autres accusés avaient faites en l'absence de leur avocat, à leur encontre. En rendant son jugement, le tribunal a rejeté la requête de l'avocat de Danial Zeinolabedini, qui avait demandé une peine de susbtitution à la peine capitale en invoquant l'article 91 du Code pénal. Cet article permet aux tribunaux de prononcer de telles peines de substitution contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés s’il existe des doutes quant à leur « développement et maturité psychologiques » à l’époque. Le tribunal a estimé que Danial Zeinolabedini avait atteint sa pleine maturité et n'a pas ordonné qu'il soit examiné par l’Organisation iranienne de médecine légale, un institut médicolégal public.

Amnistie internationale a répertorié 93 exécutions de mineurs délinquants en Iran entre le 1 er janvier 2005 et le 17 juin 2019, mais elle estime que ce chiffre pourrait être très en deça de la réalité. L'organisation a également identifié les noms de très nombreux autres mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 JUILLET 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Danial Zeinolabedini (il) 

En réaction aux informations indiquant que Murtaja Qureiris, jeune Saoudien arrêté à l’âge de 13 ans, ne sera pas exécuté et a finalement été condamné à 12 ans d’emprisonnement, Lynn Maalouf, directrice des recherches sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Apprendre que Murtaja Qureiris ne sera pas exécuté est un immense soulagement pour lui et sa famille, mais il est absolument scandaleux que les autorités saoudiennes aient même requis la peine de mort pour une personne arrêtée à l’âge de 13 ans. Le recours à la peine de mort contre des personnes ayant moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés constitue une violation flagrante du droit international.

« Même si les autorités saoudiennes ont épargné la vie de Murtaja Qureiris dans cette affaire, la législation de l’Arabie saoudite permet toujours de condamner à mort des personnes arrêtées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures si ces faits sont passibles de la peine capitale selon la charia (loi islamique).

« Si elles veulent montrer qu’elles souhaitent sincèrement respecter les droits de l’enfant, les autorités saoudiennes doivent abolir la peine de mort pour toutes les infractions commises par des mineurs. Pour commencer, elles doivent immédiatement annuler les condamnations à mort prononcées contre Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon – trois hommes chiites qui ont tous été arrêtés avant l’âge de 18 ans et risquent une exécution imminente. »

Murtaja Qureiris a été détenu à l’isolement, roué de coups pendant son interrogatoire et contraint à formuler des « aveux ». Son procès a été manifestement inique et il a été traité comme un adulte aux yeux de la loi, malgré le fait que certaines des charges retenues contre lui concernent des faits remontant à une époque où il avait seulement 10 ans.

Aujourd’hui âgé de 18 ans, il a été arrêté en septembre 2014. Il a été jugé par le Tribunal pénal spécial en septembre 2018. Parmi les charges retenues contre lui figuraient la participation à des manifestations antigouvernementales, la présence à l’enterrement de son frère Ali Qureiris, tué lors d’une manifestation en 2011, l’adhésion à une « organisation terroriste », le jet de cocktails Molotov sur un poste de police et l’usage d’une arme à feu contre les forces de sécurité.

En août 2018, le roi Salman bin Abdulaziz al Saoud a promulgué la Loi relative aux mineurs, qui prévoit une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement pour les mineurs délinquants dans les affaires où, en tant qu’adultes, ils auraient encouru la peine capitale. Cette loi ne s’applique toutefois pas aux crimes passibles de la peine de mort en vertu de la charia (loi islamique). La législation contrevient donc au droit international relatif aux droits humains, qui interdit strictement le recours à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Amnistie internationale condamne l'exécution signalée du condamné à mort Alyaksandr Zhylnikau. Le 13 juin, son avocat s'est rendu à la prison, où on lui a dit qu'Alyaksandr Zhylnikau avait « purgé sa peine ». Comme cela est généralement le cas au Bélarus, sa famille n’a pas été notifiée de la date de l’exécution et ne sera probablement pas informée officiellement qu’il a été exécuté avant un certain temps. On s'attend également à ce que son corps ne soit pas remis à sa famille pour qu’elle puisse l’inhumer, et à ce que le lieu où il a été enterré ne soit pas révélé.

Le secret qui entoure les condamnés à mort et le traitement réservé aux familles de ces condamnés sont des aspects particulièrement cruels de l'application de la peine de mort au Bélarus, et ont été condamnés par l'ONU et par des instances régionales de défense des droits humains, notamment le Conseil de l'Europe, ainsi que par la communauté internationale dans son ensemble.

« Alors qu’elles s’apprêtent à accueillir les Jeux européens à Minsk, les autorités bélarussiennes ont une fois de plus affiché leur mépris total envers les droits humains et les tendances régionales et mondiales en faveur de l'abolition de ce châtiment, le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit », a déclaré Marie Struthers, directrice du programme Europe de l’Est et Asie centrale d’Amnistie internationale.

Les autorités ont procédé à l’exécution d’Alyaksandr Zhylnikau en violation des obligations qui incombent au Bélarus en vertu du droit international relatif aux droits humains, car le Comité des droits de l’homme des Nations unies leur avait demandé d’y surseoir dans l’attente de l’issue de l’examen de son dossier.

Les inquiétudes sont de plus en plus vives pour Viachaslau Sukharko, coaccusé d’Alyaksandr Zhylnikau et lui aussi condamné à la peine capitale. Les deux hommes ont été condamnés à mort à l’issue d’un nouveau procès en janvier 2018, après avoir été déclarés coupables du meurtre de trois personnes, tuées en 2015. Bien qu’aucune information ne soit disponible sur la situation actuelle de Viachaslau Sukharko, il est courant au Bélarus que des coaccusés soient exécutés en même temps.

Amnistie internationale appelle les autorités bélarussiennes à donner immédiatement des précisions sur la situation d'Alyaksandr Zhylnikau et de Viachaslau Sukharko et sur le lieu où ils se trouvent, et à communiquer toute information pertinente à leur sujet à leur famille et à leurs représentants légaux. Si Viachaslau Sukharko est toujours en vie, les autorités doivent commuer sa peine sans délai. Elles doivent aussi instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas vers l’abolition totale de la peine capitale.

« Cette barbarie doit cesser », a ajouté Marie Struthers. « Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ancienne région soviétique à procéder à des exécutions. Il ne peut pas continuer à aller à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition et attendre de la communauté internationale qu'elle coopère avec lui. »

Outre Viachaslau Sukharko, au moins un autre prisonnier est toujours sous le coup d'une condamnation à mort au Bélarus. Alyaksandr Asipovich a été condamné à mort le 9 janvier 2019 et a vu sa peine confirmée le 14 mai 2019.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et d’une violation du droit à la vie. Plus des deux tiers des pays du monde sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Sur les 193 États membres des Nations unies, 174 n’ont procédé à aucune exécution en 2018.

Plus d’un million de personnes dans plus de 200 pays et territoires autour du monde se sont unies pour exprimer leur indignation face à la sentence prononcée contre l’Iranienne Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits humains, condamnée à 38 ans et six mois de prison et 148 coups de fouet à l’issue de deux procès manifestement iniques, a annoncé Amnistie internationale le 13 juin 2019 en remettant aux différentes ambassades iraniennes toutes les signatures recueillies en faveur de sa libération.

Cela fait un an que Nasrin Sotoudeh a été arrêtée et à cette occasion, Amnistie internationale a remis aux autorités iraniennes de par le monde les pétitions réclamant sa libération immédiate et sans condition. Aux termes des directives en matière de condamnation en Iran, elle devra passer 17 années derrière les barreaux.

« La sentence cruelle prononcée à l’encontre de Nasrin Sotoudeh parce qu’elle a défendu les droits des femmes et s’est mobilisée contre les lois discriminatoires et dégradantes imposant le port du voile en Iran a déclenché une onde de choc autour du monde. L’injustice dont elle est victime a touché le cœur de centaines de milliers de personnes qui, dans un émouvant élan de solidarité, font entendre leur voix pour exiger qu’elle soit libre, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Nous espérons que l’élan de soutien dont témoigne la campagne d’Amnistie internationale montrera à Nasrin Sotoudeh que, face à cette terrible épreuve, elle n’est pas seule. Son maintien en détention a exposé sur la scène internationale l’ampleur de la répression orchestrée par les autorités iraniennes. Aujourd’hui nous leur adressons un message clair : le monde vous observe et notre campagne se poursuivra jusqu’à ce que Nasrin Sotoudeh soit libre. »

​Le cas de Nasrin Sotoudeh illustre la répression plus générale qui sévit en Iran depuis quelques années dans le but d’écraser la société civile et de réduire au silence ceux qui défendent les droits fondamentaux dans le pays. Amnesty International demande aux autorités de mettre fin aux attaques visant les défenseurs des droits humains, notamment les avocats spécialisés dans la défense des droits humains et les militants des droits des femmes.
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« Cette campagne montre que, de l’Argentine au Cameroun, en passant par le Japon, le Pakistan ou l’Espagne, ce qui nous unit est notre humanité commune. Nous devons nous mobiliser contre les violations des droits humains où qu’elles se déroulent dans le monde », a déclaré Philip Luther.

Au 10 juin, 1 188 381 personnes avaient signé la pétition d’Amnistie internationale.

Complément d’information

Nasrin Sotoudeh est une avocate et une défenseure des droits des femmes bien connue qui consacre sa vie à œuvrer pacifiquement en faveur des droits fondamentaux, notamment en s’opposant aux lois discriminatoires relatives au port obligatoire du voile et à la peine de mort. Elle a été arrêtée chez elle le 13 juin 2018.

En mars 2019, elle a été condamnée à 33 ans et six mois de réclusion et 148 coups de fouet en raison de son travail en faveur des droits humains. Conformément aux directives en matière de condamnation en vigueur, la peine de prison qu’elle doit purger dans le cadre de cette affaire est de 12 ans.

En septembre 2016, elle avait été condamnée par contumace à cinq ans d’emprisonnement dans le cadre d’une autre affaire également liée à son travail en faveur des droits humains.

Au total, dans le cadre de ces deux affaires, elle a été condamnée à 38 ans et six mois de prison, et devra purger 17 années.

L’Arabie saoudite ne doit pas infliger la peine de mort à un jeune homme qui a été arrêté à l’âge de 13 ans pour avoir participé à des manifestations antigouvernementales, a déclaré Amnistie internationale le 7 juin 2019.

L’organisation a obtenu la confirmation que le parquet saoudien avait requis la peine de mort contre Murtaja Qureiris en août 2018 pour plusieurs infractions, dont certaines avaient été commises alors que celui-ci n’avait qu’une dizaine d’années. La semaine du 3 juin 2019, CNN a révélé que le jeune homme encourait la peine de mort et a publié un enregistrement vidéo où on le voit participer à des manifestations à vélo dans la province de l’Est en 2011 ; à l’époque, il n’était encore qu’un enfant.

« Il ne fait aucun doute que les autorités saoudiennes sont prêtes à tout pour réprimer la dissidence parmi ses propres citoyen·ne·s, notamment en ayant recours à la peine de mort contre des hommes qui n’étaient que des enfants au moment de leur arrestation, a déclaré Lynn Maalouf, directrice de la recherche sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

​« Il est consternant que Murtaja Qureiris risque d’être exécuté pour avoir notamment participé à des manifestations à l’âge de 10 ans. »

​Le droit international interdit formellement l’imposition de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

​Peuplée principalement par des membres de la minorité chiite d’Arabie saoudite, la province de l’Est a connu des vagues de manifestations dans le sillage des soulèvements arabes de 2011, que les autorités ont réprimées pendant des années, notamment par voie de justice.

Murtaja Qureiris, aujourd’hui âgé de 18 ans, a été arrêté en septembre 2014 et placé au centre de détention juvénile de Dar al Mulahaza, à Dammam. Maintenu à l’isolement pendant un mois, il a été roué de coups et soumis à des manœuvres d’intimidation pendant son interrogatoire. Les personnes qui l’ont interrogé ont promis de le libérer s’il avouait. En mai 2017, il a été transféré à la prison d’Al Mabaheth, à Dammam, un établissement pour adultes, alors qu’il n’avait que 16 ans. Il a été privé d’avocat tout au long de sa détention, jusqu’à la fin de sa première audience, tenue en août 2018 devant le Tribunal pénal spécial, une juridiction antiterroriste créée en 2008, qui est de plus en plus souvent saisie d’affaires concernant des défenseur·e·s des droits humains et des manifestant·e·s.

Parmi les charges retenues contre lui figurent la participation à des manifestations antigouvernementales, la présence à l’enterrement de son frère Ali Qureiris, tué lors d’une manifestation en 2011, l’adhésion à une « organisation terroriste », le jet de cocktails Molotov sur un poste de police et l’usage d’une arme à feu contre les forces de sécurité. Il attend sa prochaine audience.

« Les autorités saoudiennes ont l’effroyable habitude de recourir à la peine de mort pour écraser la dissidence politique et punir les manifestant·e·s antigouvernementaux – y compris mineurs – de la minorité chiite », qui fait l’objet de persécutions dans le pays, a déclaré Lynn Maalouf.

Les autorités saoudiennes ont l’effroyable habitude de recourir à la peine de mort pour écraser la dissidence politique et punir les manifestant·e·s antigouvernementaux – y compris mineurs – de la minorité chiite, qui fait l’objet de persécutions dans le pays. 

En avril, Amnistie internationale a obtenu la confirmation de l’exécution d’Abdulkareem al Hawaj, un autre jeune homme chiite arrêté à l’âge de 16 ans et déclaré coupable d’infractions liées à sa participation à des manifestations antigouvernementales. Il figurait parmi les 37 hommes mis à mort en un jour lors d’une terrible vague d’exécutions en 2019.

Trois autres hommes chiites, Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, qui ont été arrêtés individuellement en 2012 à l’âge de 17, 16 et 17 ans, respectivement, pour leur participation à des manifestations antigouvernementales, risquent d’être exécutés à tout moment.

« Au lieu de renforcer l’usage de la peine de mort pour faire taire les critiques, les autorités saoudiennes devraient annuler immédiatement les condamnations à mort d’Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon et sauver la vie de ces jeunes hommes. La communauté internationale a également un rôle crucial à jouer : elle doit prendre position publiquement sur ces affaires et réclamer que les autorités saoudiennes cessent définitivement d’infliger la peine de mort », a déclaré Lynn Maalouf.

L’Arabie saoudite a l’effroyable habitude d’infliger la peine de mort – y compris à des mineurs – à l’issue de procès manifestement iniques qui reposent sur des « aveux » extorqués sous la torture. Le recours à la peine de mort est inacceptable quelles que soient les circonstances, mais encore plus à l’issue d’un procès inique. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.

Complément d’information

Depuis 2014, plus d’une centaine de chiites saoudiens ont été jugés par le Tribunal pénal spécial pour un large éventail d’infractions définies de manière floue, en rapport avec leur opposition au régime, y compris la critique pacifique des autorités.

Amnistie internationale a recueilli des informations indiquant que plusieurs militant·e·s chiites avaient été jugés de façon manifestement inique et déclarés coupables par le Tribunal pénal spécial, et que beaucoup avaient été condamnés à mort pour des infractions vagues qui incriminent l’opposition pacifique et sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture ou par d’autres moyens de coercition.

Parmi les charges retenues contre lui figurent la participation à des manifestations antigouvernementales, la présence à l’enterrement de son frère Ali Qureiris, tué lors d’une manifestation en 2011, l’adhésion à une « organisation terroriste », le jet de cocktails Molotov sur un poste de police et l’usage d’une arme à feu contre les forces de sécurité. Il attend sa prochaine audience.

« Les autorités saoudiennes ont l’effroyable habitude de recourir à la peine de mort pour écraser la dissidence politique et punir les manifestant·e·s antigouvernementaux – y compris mineurs – de la minorité chiite », qui fait l’objet de persécutions dans le pays, a déclaré Lynn Maalouf.

L'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a besoin de toute urgence de soins médicaux spécialisés qui ne peuvent lui être prodigués à l'intérieur de la prison. Les autorités iraniennes avaient accepté son transfert dans un hôpital en dehors de la prison à condition qu'il soit enchaîné, ce qui constituerait un traitement dégradant. Il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique, basé sur des « aveux » qui avaient, d'après Ahmadreza Djalali, été obtenus sous la torture.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Procureur général de Téhéran Ali Alghasi Mehr
Office of the Prosecutor
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square
Tehran, Iran

Monsieur,

Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali, incarcéré à la prison d'Evin à Téhéran, se voit refuser les soins médicaux spécialisés dont il a besoin de toute urgence. L'an dernier, trois tests sanguins différents ont révélé un faible taux de globules blancs. Le médecin qui l'a examiné en prison au début de l'année 2019 a déclaré qu'Ahmadreza Djalali devait être ausculté par des spécialistes en hématologie et en oncologie dans un hôpital à l'extérieur de la prison. À ce jour, les autorités ne l'ont pas conduit à l'hôpital pour qu'il puisse recevoir les soins dont il a besoin. Depuis son arrestation le 26 avril 2016, il a perdu 24 kilos et pèse aujourd'hui 51 kilos.

À deux reprises, la dernière fois en février 2019, son transfert dans un hôpital à l'extérieur de la prison avait été programmé, afin qu'il voit un spécialiste ; toutefois, le jour J, on lui a dit que la condition était qu'il soit enchaîné et qu'il porte un uniforme de prisonnier. Il a protesté contre ces conditions dégradantes et les autorités ont annulé son transfert à titre de représailles. Amnistie internationale estime que les conditions imposées pour le transférer à l'hôpital étaient inutiles et excessives, et avaient pour objectif délibéré de l'humilier et de le punir. Ce traitement viole l'interdiction absolue de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant inscrit dans le droit international. Les autorités iraniennes sont tenues de traiter les prisonniers dans le respect de la dignité inhérente à l’être humain.

En novembre 2018, Ahmadreza Djalali a été opéré d'une hernie dans un hôpital extérieur à la prison, après avoir enduré de fortes douleurs. Après l'opération, on l'a enchaîné au niveau des chevilles à son lit d'hôpital, mesure inutile qui lui a causé une détresse émotionnelle et une gêne physique. Il a été ramené en prison moins de deux jours plus tard, alors que les médecins préconisaient de prolonger son hospitalisation. En février 2019, un médecin de la prison lui a dit qu'il avait besoin d'un suivi pour soigner son hernie, mais rien n'a encore été mis en place.

Je vous demande de veiller à ce qu'Ahmadreza Djalali puisse bénéficier sans attendre des soins médicaux spécialisés dont il a besoin à l'extérieur de la prison et de ne pas utiliser la privation de soins médicaux opportuns et adaptés comme une punition supplémentaire. Je vous engage à suivre la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire, qui appelle à libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et à rendre effectif son droit à réparation.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

De nationalité iranienne et suédoise, l'universitaire Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la prison d'Evin par des agents du ministère du Renseignement pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de lui faire « avouer » qu'il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, d'exécuter ses enfants qui vivent en Suède et sa mère âgée qui vit en Iran. Il affirme avoir été contraint de faire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin à Téhéran, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il est détenu uniquement à titre de représailles parce qu'il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort dans le cadre d’une procédure sommaire, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. Le 17 décembre, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali dans le cadre d'un programme intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses aveux, pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat. Depuis décembre 2017, son avocat a déposé au moins deux requêtes en faveur d’un réexamen judiciaire de cette affaire : la première a été rejetée et la décision concernant la seconde, déposée en janvier 2019, est en instance.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il a été arrêté sans mandat, n'a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s'est vu priver de la possibilité d'exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est « d’une gravité telle qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ».

Le refus des autorités de fournir aux prisonniers des soins médicaux constitue une forme de torture si cette privation est intentionnelle et inflige à une personne « des douleurs ou des souffrances aiguës » aux fins notamment de la punir, de faire pression sur elle ou de l’intimider, d’obtenir d’elle des « aveux », ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. Pour plus d’informations, voir le rapport d’Amnistie internationale intitulé Health care taken hostage: Cruel denial of medical care in Iran’s prisons, 18 juillet 2016.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 juin 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il)

LIEN VERS L'AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/7353/2017/fr.

Asia Bibi, ouvrière agricole chrétienne, a été condamnée à mort pour blasphème en 2010. Au bout de huit années de calvaire, la Cour suprême du Pakistan a acquitté cette femme de toutes les charges retenues contre elle et a ordonné sa libération en octobre 2018. Après la confirmation de son acquittement par la Cour suprême le 29 janvier 2019, le ministère pakistanais des Affaires étrangères a annoncé le9 mai qu’Asia Bibi avait quitté le Pakistan et était arrivée au Canada afin d’y retrouver sa famille.

​AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

​Asia Bibi, 54 ans, mère de cinq enfants, a été condamnée à mort pour blasphème en novembre 2010. Elle avait été accusée d’outrage envers le prophète Mahomet après avoir proposé un verre d'eau à une ouvrière agricole avec qui elle travaillait, qui a réagi en disant que cette eau était « impure » parce qu'Asia Bibi était chrétienne.

Trois ans après avoir accepté d’examiner le recours formé par Asia Bibi, la Cour suprême du Pakistan l'a acquittée le 31 octobre 2018 de toutes les charges retenues contre elle, invoquant un manque d’éléments probants. Après l'annonce du jugement, de violentes manifestations ont éclaté dans de grandes villes du Pakistan. Il a donc été décidé que le nom d’Asia Bibi serait ajouté à la liste de contrôle des sorties, et que la Cour suprême examinerait une « demande de révision » cherchant à faire annuler son acquittement.

Cette demande a été rejetée le 29 janvier 2019. Selon certaines informations, Asia Bibi avait été placée en détention « pour sa protection » et restait dans l’incapacité de quitter le Pakistan. Le 8 mai 2019, son avocat a toutefois annoncé qu’elle était bien arrivée au Canada, où sa famille l’attendait. Cela a été confirmé un jour plus tard par le ministère pakistanais des Affaires étrangères.

Amnistie internationale est extrêmement reconnaissante aux sympathisant·e·s ayant envoyé des appels demandant non seulement qu’Asia Bibi soit acquittée, mais également qu’elle puisse quitter le Pakistan en toute sécurité. Sa condamnation injuste à la peine capitale a par ailleurs permis d’amener de la nuance dans les débats sur les lois relatives au blasphème et leur utilisation abusive. Asia Bibi, qui s’est vu proposer l’asile au Canada, peut commencer à vivre comme une femme libre.

« Nous vous remercions d’avoir soutenu Asia Bibi durant cette épreuve. C’est un grand soulagement de savoir qu’elle et sa famille sont en sécurité. Elle n’aurait pour commencer jamais dû être incarcérée, sans parler de sa condamnation à mort », a déclaré Omar Waraich, directeur adjoint pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Même s’il existe peu d’éléments à charge, voire aucun, les personnes accusées peuvent être condamnées à mort. Amnistie internationale continue à demander que les lois relatives au blasphème soient abrogées, et que tout nouveau texte de loi soit pleinement conforme au droit international et aux normes internationales.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Asia Noreen (alias Asia Bibi) (elle)

CECI EST LA SECONDE ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 192/18
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/9373/2018/fr/​.

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmed Issa Ahmed al Malali. Ces deux hommes ont été déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», à l’issue d’un procès collectif inique. Ils ont tous deux été torturés. Leurs condamnations à mort vont maintenant être transmises au roi pour ratification.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS. 

​Roi de Bahreïn
Sheikh Hamad bin Issa Al Khalifa
King of Bahrain
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace
al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587

Monseigneur,

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmed Issa Ahmed al Malali. La quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Bahreïn a déclaré ces deux hommes coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», à l’issue d’un procès collectif contre 60 personnes en janvier 2018. Un an après, le 28 janvier 2019, leurs condamnations ont été confirmées en appel. Des membres des forces de sécurité les ont soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements pour les contraindre à signer des «aveux» qu’ils n’avaient même pas lus.

Dans un courrier daté de décembre 2018, un groupe d’experts des Nations unies s’est déclaré «extrêmement préoccupé par les allégations selon lesquelles des aveux mettant en cause plusieurs prévenus auraient été obtenus sous la torture et retenus comme preuve lors du procès». Ali al Arab et Ahmed al Malali figuraient parmi les prévenus cités dans ce courrier.

Nous appelons votre Altesse à ne pas ratifier les condamnations à mort prononcées contre ces deux hommes et à veiller à ce qu’ils ne soient pas exécutés. Nous vous demandons instamment d’ordonner un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d’équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort, ainsi que de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture. Nous reconnaissons qu’il incombe aux autorités de prévenir les infractions et de traduire en justice leurs auteurs présumés, mais nous tenons à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Nous vous engageons donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, votre Altesse, l’expression de notre haute considération.
​

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté séparément Ali Mohamed Hakeem al Arab (Ali al Arab) et Ahmed Issa Ahmed al Malali (Ahmed al Malali) le 9 février 2017. Ali al Arab, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en même temps que son cousin Ahmed Mohammad Saleh al Arab, un étudiant infirmier bahreïnite qui s’était évadé de la prison de Jaww avec plusieurs autres prisonniers le 1er janvier 2017, évasion qui avait entraîné la mort d’un policier. Des membres de la Direction des enquêtes criminelles (CID) ont torturé Ali al Arab, notamment en lui arrachant des ongles de pied, en lui infligeant des décharges électriques, en le frappant et en le forçant à signer des «aveux» les yeux bandés. Le 7 mars 2017, il a été transféré à la prison de Dry Dock, où il a été roué de coups aux deux jambes, à tel point qu’il pouvait à peine tenir debout.

Les gardes-côtes de Bahreïn ont arrêté Ahmed al Malali, qui avait 24 ans à l’époque, lors d’une opération conjointe avec la CID, le Commandement des forces spéciales de sécurité et l’Agence nationale de sécurité. Au cours de son arrestation, Ahmed al Malali a été touché par au moins deux balles et a eu une jambe cassée. Les balles ne lui ont été retirées par chirurgie que le 4 mars 2017, au bout de 23 jours. Après son arrestation, il a été détenu au secret pendant deux mois dans les locaux du CID, où il a également été torturé (passages à tabac, décharges électriques, position debout prolongée) et contraint à signer des «aveux» dont il ignorait le contenu.

Le 22 août 2017 a débuté le procès collectif de ces deux hommes et de 58 autres prévenus. Les «aveux» d’Ali al Arab, qui lui ont été extorqués sous la torture, ont été retenus comme preuve par le tribunal. Le 31 janvier 2018, la quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Manama, la capitale de Bahreïn, a rendu son jugement à l’encontre des 60 prévenus, dont 12 par contumace. Elle a prononcé deux condamnations à mort, contre Ali al Arab et Ahmed al Malali, condamné 56 personnes à des peines d’emprisonnement comprises entre cinq ans et la réclusion à perpétuité, et acquitté deux hommes. En outre, 47 accusés ont été déchus de leur nationalité. Ils ont été reconnus coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», de s’être «entraînés à l’utilisation d’armes et d’explosifs», de «meurtre et tentative de meurtre visant des policiers» et d’«aide apportée à d’autres accusés dans cette affaire pour s’enfuir et se cacher». Leur procès en appel a débuté le 8 mars 2018. Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé les condamnations prononcées, y compris les deux peines de mort.

Le 21 avril 2019, le roi de Bahreïn a ordonné le rétablissement de la nationalité de 551 personnes qui en avaient été déchues, dont Ali al Arab et Ahmed al Malali.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie et le droit à un procès équitable, comprenant le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’«une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : «Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable.»

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : arabe, anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 29 juillet 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

En réaction à l’information selon laquelle Adama Barrow, le président de la Gambie, a commué 22 condamnations à mort en peines de réclusion à perpétuité :

« La décision du président de commuer ces condamnations à la peine capitale en peines de réclusion à perpétuité représente une avancée importante pour la Gambie, qui s’éloigne lentement mais sûrement de la peine de mort, a déclaré Marie-Evelyne Petrus Barry, directrice pour la région Afrique de l’Ouest et Afrique centrale à Amnistie internationale - qui a rencontré le président gambien la semaine dernière.

« Il y a quelques jours, Amnistie internationale a rencontré le président Adama Barrow, qui nous a confirmé sa détermination à supprimer ce châtiment cruel. Il est encourageant de le voir adopter une nouvelle mesure concrète contre la peine de mort.

« Si cette décision est une avancée positive, nous souhaitons toutefois que les autorités aillent plus loin, en abolissant sans attendre la peine de mort pour tous les crimes, notamment dans la future Constitution du pays.

« Nous espérons qu’il suivra nos recommandations l’engageant à abroger les lois draconiennes relatives aux médias, à réformer le secteur de la sécurité et à mettre fin aux discriminations contre les femmes. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Aboubacarr Tambadou, procureur général et ministre de la Justice, a déclaré mercredi 8 mai que le président Barrow a commué la sentence de mort prononcée contre 22 prisonniers en peine de réclusion à perpétuité. Cela a fait suite à une mission d’Amnistie internationale en Gambie visant à présenter aux autorités une série de recommandations en relation avec 10 domaines nécessitant des réformes, dans le but de protéger et de promouvoir les droits humains. Ces recommandations portent notamment sur l’abolition de la peine capitale et la commutation de l’ensemble des condamnations à mort en peines de prison.

En février 2018, le président Adama Barrow a annoncé l’établissement d’un moratoire officiel sur les exécutions. En septembre 2018, la Gambie a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, devenant ainsi le 86e État partie au traité.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.