​Le 24 décembre 2019, des agents iraniens ont soumis la défenseure des droits humains Narges Mohammadi à des mauvais traitements au cours de son transfert vers la prison de Zandjan, selon une lettre qu'elle a rédigée. Il semble que ce transfert ait été une forme de représailles pour les activités militantes qu’elle a menées en prison en faveur des familles des personnes tuées pendant les manifestations de novembre 2019. Cette femme est une prisonnière d’opinion ; en tant que telle, elle doit être libérée immédiatement et sans condition.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Directeur de l’administration pénitentiaire iranienne
Ali Asghar Jahangir
Faraz Alley, Northern Wing of Yadegar Imam Highway
Sa’dat Abad,
Tehran
Iran

Monsieur le Directeur,

La défenseure des droits humains Narges Mohammadi a écrit en prison une lettre ouverte dans laquelle elle dit avoir été soumise à ce qui s’apparente à des traitements cruels, inhumains et dégradants pendant son transfert vers la prison de Zandjan, dans la province du même nom, le 24 décembre 2019. Il semble que ce transfert ait été effectué à titre de représailles, en raison de sa participation à un sit-in pacifique organisé dans le quartier des femmes de la prison d'Evin, à la mémoire des manifestants tués par les forces de sécurité lors des manifestations de novembre 2019. Narges Mohammadi purge une peine de 10 ans de réclusion en raison ses activités de défense des droits humains.

Dans sa lettre, Narges Mohammadi indique que pendant le sit-in, les autorités de la prison ont affirmé que son avocat était venu la voir, mais que lorsqu'elle a quitté le quartier des femmes pour aller le retrouver, on l’a emmenée au bureau du directeur de la prison d'Evin. Celui-ci l’aurait invectivée, lui disant qu’elle devait mettre fin au sit-in, sans quoi on s’occuperait de son cas. Selon la lettre, lorsque Narges Mohammadi a voulu regagner le quartier des femmes, un fonctionnaire de la prison l’a attrapée par le coude et l'a violemment tirée en arrière. Elle a alors heurté de la main un panneau vitré qui a volé en éclats ; sa main s'est mise à saigner et, alors qu'on continuait à tirer Narges Mohammadi en arrière, son «épaule a fait un fort bruit de craquement». D’après le témoignage de Narges Mohammadi, elle a ensuite été poussée dans une voiture en attente tout en recevant dans le dos des coups de poing assénés par des fonctionnaires appartenant selon elle au ministère des renseignements. Pendant le trajet de deux heures vers la prison de Zandjan, sa main a continué à saigner, ce qui l’a particulièrement inquiétée, car elle prend un traitement anticoagulant.

Depuis août 2019, Narges Mohammadi se voit refuser tout contact avec ses enfants, qui ont déménagé à l'étranger en juillet 2015 pour vivre avec leur père après l’arrestation de la militante, en mai 2015.

Je vous prie instamment de libérer Narges Mohammadi dans les meilleurs délais et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous prie instamment de lui permettre de recevoir régulièrement des visites et des appels téléphoniques de sa famille, y compris de ses enfants, de faire le nécessaire pour qu'elle ait accès immédiatement et durablement aux soins de santé dont elle a besoin à l’extérieur de la prison, de veiller à ce que ses allégations de mauvais traitements donnent lieu sans délai à une enquête menée par un organe indépendant et impartial, et de la protéger contre toute forme de mauvais traitements.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma haute considération,
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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lors de la répression des manifestations nationales qui ont eu lieu dans plus de 100 villes en Iran en novembre 2019, les forces de sécurité ont fait un usage illégal de la force, tuant au moins 304 personnes, dont des enfants, selon des informations dignes de foi. La majorité des décès recensés par l’organisation sont dûs à des tirs au niveau de la tête, du cœur, du cou et d’autres organes vitaux, ce qui laisse à penser que les forces de sécurité tiraient pour tuer. Les autorités ont arrêté des milliers de manifestants et ont soumis certains d'entre eux à des disparitions forcées, à des détentions au secret, ainsi qu’à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements. Les autorités ont également menacé et arrêté arbitrairement certains des proches des manifestants tués, soit pour les punir d'avoir parlé aux médias et aux organisations de défense des droits humains, soit pour les empêcher de le faire. Le 21 décembre 2019, Narges Mohammadi, ainsi que d'autres détenues du quartier des femmes de la prison d'Evin, dont Atena Daemi, Mojgan Keshavarz, Monireh Arabshahi, Saba Kordafshari, Samaneh Norouz Moradi, Soheila Hijab et Yasaman Aryani, ont annoncé leur intention de faire un sit-in à partir de cette date, par solidarité avec les commémorations organisées en l’honneur des personnes tuées par les forces de sécurité lors des manifestations de novembre 2019, 40 jours après leur mort (pour plus d'informations, voir : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4578/2016/fr/).

Le 26 décembre 2019, Narges Mohammadi a publié une lettre ouverte dans laquelle elle décrivait les mauvais traitements qu’elle avait subis lors de son transfert vers la prison de Zandjan. Le 27 décembre 2019, une agence de presse publique a indiqué que le service des relations publiques de la prison d'Evin avait nié ces mauvais traitements dans une déclaration publique. En juillet 2019, Gholamreza Ziaei a été nommé à la tête de la prison d'Evin. Depuis lors, les prisonniers d'opinion détenus dans cet établissement se plaignent d’une détérioration de leurs conditions de détention. Ils dénoncent l’espacement des visites personnelles, passées d'une fois par mois à une fois tous les deux mois et demi, la suppression des jours de visite supplémentaires accordés aux femmes avec enfants, et le fait que l’administration pénitentiaire empêche les détenus de recevoir les livres et autres supports de lecture apportés par leurs familles. L'accès aux soins de santé a également été limité aux détenus payant leurs dépenses médicales.
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Narges Mohammadi est incarcérée depuis son arrestation, en mai 2015. En 2011, elle a été condamnée à une peine de six ans d’emprisonnement, uniquement liée aux activités pacifiques de défense des droits fondamentaux qu’elle menait au Centre pour les défenseurs des droits humains. Narges Mohammadi a été condamnée à 16 ans d’emprisonnement au total dans une affaire distincte en mai 2016, à l’issue d’un procès inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, après avoir été déclarée coupable de «formation d’un groupe composé de plus de deux personnes dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale», «rassemblement et collusion en vue de commettre des atteintes à la sécurité nationale» et «diffusion de propagande hostile au régime». Selon les dispositions iraniennes relatives aux condamnations, elle doit purger 10 ans de cette peine. Sa condamnation est uniquement liée à son travail en faveur des droits humains, notamment à sa participation à la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort (Legam). Parmi les éléments de «preuve» retenus contre elle figurent des entretiens qu'elle a accordés aux médias sur les violations des droits humains, sa participation à des rassemblements pacifiques devant des prisons pour soutenir les familles des condamnés à mort, ses liens avec d’autres défenseurs des droits humains, dont la lauréate du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi, sa participation à des manifestations pacifiques dénonçant les attaques à l'acide visant des femmes, et sa rencontre avec Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2014. En juillet 2016, Narges Mohammadi a observé une grève de la faim pendant 20 jours pour dénoncer le fait que les autorités ne lui permettaient pas de parler avec ses enfants. Elle a mis un terme à sa grève de la faim après avoir obtenu l’autorisation de leur parler ainsi qu’une déclaration écrite du substitut du procureur de la prison d'Evin, dans laquelle celui-ci s’engageait à lui permettre d’appeler ses enfants une fois par semaine (voir ici pour plus d'informations). Narges Mohammadi souffre de pathologies qui nécessitent une prise en charge spécialisée et régulière, dont elle ne peut bénéficier en prison. Elle dit devoir prendre un traitement anticoagulant pour prévenir le risque d’embolie pulmonaire (obstruction d’une artère transportant le sang du cœur aux poumons) ; de plus, selon son mari, elle a des problèmes de santé qui peuvent provoquer des convulsions, voire des paralysies partielles temporaires.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 MARS 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Narges Mohammadi (elle)

La chambre basse du Parlement pakistanais a adopté une résolution qui prévoit de pendre en public les personnes reconnues coupables de violences sexuelles et de meurtres sur des mineurs.

« Les violences sexuelles et les meurtres sur des mineurs comptent parmi les crimes les plus horribles, mais la peine de mort n’est pas la solution. Les pendaisons publiques sont des actes d’une cruauté sans nom et n’ont pas leur place dans une société qui respecte les droits, a déclaré Omar Waraich, directeur adjoint pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

« Les autorités doivent concentrer leur énergie pour offrir aux enfants du Pakistan la protection dont ils ont grand besoin, en mettant en place des politiques et des procédures solides et protectrices avant que des violences ne se produisent, doivent faire appliquer les lois contre les violences sexuelles et doivent amener les responsables de violences commises contre des mineurs à rendre des comptes dans le cadre de procès équitables, sans recourir à la peine de mort.

« Les exécutions, qu’elles se déroulent ou non en public, ne rendent pas justice. Ce sont des actes de vengeance et rien ne prouve qu’elles aient un effet particulièrement dissuasif. Si l’on considère que la vie humaine a la valeur la plus précieuse, alors l’ôter est l’acte le plus vil qui soit. L’État ne devrait pas perpétuer le cycle de la violence en procédant à des exécutions. »

Complément d’information

Ali Muhammad Khan, ministre d’État aux Affaires parlementaires, a présenté une résolution à l’Assemblée nationale du Pakistan, qui prévoit de pendre en public les personnes reconnues coupables de violences sexuelles et de meurtre sur des mineurs.

La résolution a été adoptée par une majorité, mais des ministres importants du gouvernement s’y sont opposés, dont Shireen Mazari, ministre des droits humains, et Fawad Chaudhry, ministre des Sciences et des Technologies.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur risquent à tout moment d’être exécutés par pendaison. Ils ont été reconnus coupables du viol et du meurtre d’une femme, commis à New Delhi en 2012. Le président indien a rejeté le recours en grâce formé par Mukesh Singh et Vinay Kumar Sharma.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Président de l’Inde
Ram Nath Kovind
Rashtrapati Bhavan
New Delhi, 110004
Courriel : us.petitions@rb.nic.in

Monsieur le Président,

Je vous écris pour vous prier d’intervenir de toute urgence afin d’empêcher l’exécution de Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur et de commuer leur peine.

Condamnés pour le viol en réunion et le meurtre d’une femme de 23 ans à New Delhi in 2012, ces quatre hommes risquent d’être pendus très prochainement. Les faits dont ils ont été reconnus coupables étaient extrêmement violents et ont suscité une vive émotion dans le monde entier. J’éprouve une profonde compassion pour les membres de la famille de la victime et je ne souhaite en aucun cas aggraver leurs souffrances. Toutefois, je vous appelle à mettre fin au cycle de la violence et à empêcher ces exécutions. En effet, je suis opposé.e à la peine de mort en toutes circonstances, car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Les exécutions n'éradiquent pas les violences faites aux femmes. Rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier. Je vous appelle à faire pression sur les autorités indiennes afin qu'elles allouent des ressources adaptées pour faire appliquer efficacement la législation, améliorer les taux de condamnation et faire en sorte que la justice soit rendue dans tous les cas, par le biais de procédures équitables excluant le recours à la peine capitale.

La Commission Verma (du nom du juge la présidant), dont les recommandations devaient permettre de modifier la législation relative aux agressions sexuelles et au viol après l’affaire Nirbhaya, s'était elle aussi opposée à la peine de mort dans les affaires de viol. L’Inde n’a procédé à aucune pendaison depuis 2015. Je vous conjure de prolonger cette suspension des exécutions en commuant les sentences capitales sous le coup desquelles se trouvent ces quatre hommes.

En conséquence, je vous appelle à :
- accepter la demande de grâce de Pawan Gupta et d’Akshay Thakur ;
- reconsidérer la décision de rejeter la demande de grâce de Mukesh Singh et de Vinay Kumar ;
- instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

L'affaire du viol collectif de New Delhi porte sur un viol et une agression mortelle qui ont eu lieu le 16 décembre 2012 à New Delhi. La victime, une femme de 23 ans, a été battue, soumise à un viol en réunion et torturée alors qu’elle se trouvait à bord d’un bus privé avec son ami.

Cette affaire a fait l'objet d'une large médiatisation nationale et internationale. La législation indienne n'autorisant pas la presse à révéler l’identité des victimes de viol, la jeune femme était généralement désignée par le pseudonyme de Nirbhaya.

En décembre 2012, en réponse aux nombreux appels du public en faveur de mesures de sécurité renforcées pour les femmes, une commission judiciaire a été mise en place pour étudier et recueillir les propositions de la population quant aux améliorations législatives à apporter afin d'accélérer les enquêtes et les poursuites contre les délinquants sexuels présumés. Après avoir examiné quelque 80 000 propositions, la commission a présenté un rapport qui concluait que les défaillances des autorités et de la police étaient la cause profonde des infractions visant les femmes. Ce document présentait des recommandations sur toute une série de questions ayant des répercussions sur la sécurité des femmes et sur la discrimination fondée sur le genre, allant des lois sur la violence à l’égard des femmes, sur les violences sexuelles envers les enfants et sur les crimes d'honneur jusqu’aux principes de détermination des peines, en passant par la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates pour les femmes, d’une réforme de la police et d’une réforme électorale. Le rapport s'opposait au recours à la peine capitale pour sanctionner les viols.

Six hommes ont été arrêtés et poursuivis pour ce crime, mais l’un d’eux est mort en prison et un autre, qui était âgé de moins de 18 ans au moment des faits, a été jugé et condamné par un tribunal pour mineurs. Le 13 mars 2014, la Haute Cour de Delhi a déclaré chacun des accusés coupable de viol, de meurtre, d’actes contre nature et de destruction de preuves et a confirmé la peine de mort pour les quatre hommes. La Cour a estimé que les faits relevaient de la catégorie des cas particulièrement rares à laquelle le droit indien restreint l’application de la peine capitale.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le président indien a le pouvoir de gracier une personne condamnée à mort. Le 3 février 2020, il a rejeté la demande de grâce de deux des prisonniers, Mukesh Singh et Vinay Kumar Sharma. Les deux autres condamnés sont à des stades divers d'épuisement des autres voies de recours.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 MARS 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mukesh Singh (il), Pawan Gupta (il), Vinay Kumar Sharma (il), Akshay Thakur (il) 

James Mitchell semblait presque nostalgique en décrivant les diverses méthodes qu’il avait employées pour torturer certains des hommes assis en face de lui. Devant une salle d’audience bondée au centre de détention de Guantánamo, James Mitchell a raconté avoir soumis Khalid Sheikh Mohammed, accusé d’avoir participé aux attentats du 11 septembre 2001, au « waterboarding » (simulacre de noyade) des dizaines de fois et avoir soumis des détenus à la technique du « walling », qui consiste à les projeter avec force à répétition contre un mur. Il a raconté avoir soumis des détenus à des jours de privation de sommeil, leur avoir asséné des gifles, leur avoir infligé cris et insultes, et avoir menacé de trancher la gorge du fils de l’un des accusés.

Ce témoignage glaçant s’inscrivait dans les éléments de preuve livrés par James Mitchell lors des audiences préliminaires concernant cinq hommes devant être jugés pour leur participation aux attentats du 11 septembre 2001. Ces cinq accusés – Khalid Sheikh Mohammed, Ramzi bin al Shaibh, Walid bin Attash, Ammar al Baluchi et Mustafa al Hawsawi – pourraient être condamnés à mort s’ils sont déclarés coupables par les commissions militaires de Guantánamo. Leurs avocats souhaitent que toutes les déclarations extorquées sous la torture soient exclues, y compris les déclarations recueillies par le FBI après l’arrivée de ces hommes à Guantánamo. Ils font valoir que le FBI a coopéré aux interrogatoires de la CIA et que toutes les déclarations faites à ses agents sont entachées d’actes de torture.

James Mitchell et son collègue John « Bruce » Jessen ont joué un rôle majeur dans la conception et la mise en œuvre des fameuses « techniques d'interrogatoire améliorées » qui ont servi à torturer des hommes dans des sites noirs autour du globe. Aucun responsable du programme de torture mis en place par les États-Unis n’a été amené à rendre des comptes.

Toutefois, les États-Unis n’ont pas agi seuls. Au moins trois États membres de l’Union européenne (UE) ont hébergé des sites secrets de la CIA dans le cadre de la « guerre mondiale contre le terrorisme ». Les accusés présents dans la salle d’audience à Guantánamo ont subi des tortures et des mauvais traitements en Pologne, en Lituanie et en Roumanie. Cependant, la complicité de ces pays dans des actes de torture, un crime relevant du droit international, n’a pas été mentionnée une seule fois dans cette salle. Il était interdit à tous de dire ou d’indiquer que des pays européens ont hébergé des sites noirs et facilité les violations commises dans ces sites. Personne dans ces pays n’a été inculpé d’avoir facilité ces crimes.

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rendu un arrêt concernant une plainte contre la Pologne, statuant qu’elle s’était rendue complice de la disparition forcée et de la torture infligée par la CIA aux détenus Mohammed al Nashiri et Abu Zubaydah, tous deux encore détenus à Guantánamo. Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash et Ramzi bin al Shaibh ont également été détenus dans la prison secrète polonaise, située à Stare Kiejkuty, en fonction entre 2002 et 2004.

Mohammed al Nashiri a été soumis à un simulacre d’exécution, une arme pointée sur la tête ; les agents chargés de l’interroger ont menacé d’agresser sexuellement sa mère. James Mitchell a affirmé que ces « techniques » sortaient du cadre de ce qui était « autorisé » dans les notes juridiques publiées par le Bureau juridique de la Maison-Blanche afin de justifier l’injustifiable. Mais il est évident, au regard des comportements sadiques révélés dans un rapport du Sénat de 2014, que les techniques d'interrogatoire améliorées « autorisées » ont souvent encouragé les interrogateurs – leur donnant l’impulsion et la couverture pour infliger des violences encore plus cruelles à certains détenus.

Mustafa al Hawsawi, l’un des accusés dans l’affaire des attentats du 11 septembre présents dans la salle d’audience, a enduré des actes d’une grande barbarie entre les mains de la CIA. Un rapport du Sénat de 2014 recensait certains des problèmes de santé dont il souffre, clairement liés à un « examen rectal » réalisé avec une « force excessive » lorsqu’il était détenu dans une prison secrète en Afghanistan. « Les dossiers de la CIA indiquent que l’un des détenus, Mustafa al Hawsawi, a été par la suite diagnostiqué comme souffrant d’hémorroïdes chroniques, d’une fissure anale et d’un prolapsus rectal symptomatique. »

Mustafa al Hawsawi a subi un viol anal pendant sa détention par la CIA et les effets prolongés des dommages corporels qu’il a subis étaient un point essentiel lors de son transfert dans une prison secrète en Lituanie en 2005. Les autorités lituaniennes ont refusé de prodiguer des soins médicaux pour les affections graves de Mustafa al Hawsawi et d’autres prisonniers, et les États-Unis ont dû recourir aux services d’autres gouvernements pour ces soins.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également statué contre la Lituanie pour avoir facilité volontairement la disparition et la torture d’Abu Zubaydah dans la prison secrète de la CIA qui se trouvait sur son sol. Cette année, la CEDH examinera la plainte déposée par Mustafa al Hawsawi contre la Lituanie.

En regardant Mustafa al Hawsawi dans la salle d’audience, on voyait clairement les effets des actes de torture qu’il a subis. Il se déplaçait lentement et avait besoin d’un oreiller pour s’asseoir afin d’écouter le témoignage de James Mitchell. Ici, à Guantánamo, il a déposé une requête devant la commission militaire demandant que son dossier soit rejeté en raison de « la conduite scandaleuse du gouvernement ».

Amnistie internationale a répété à maintes reprises que les détenus à Guantánamo devaient être jugés dans le cadre de procès équitables devant des tribunaux fédéraux américains ou libérés – les tribunaux militaires de Guantánamo ne respectant pas les normes internationales d’équité.

Cependant, ce regain d’intérêt pour Guantánamo est aussi l’occasion d’amener à rendre des comptes les alliés européens des États-Unis ayant hébergé des sites noirs importants, contribué à « faire disparaître » des détenus et favorisé la torture et les mauvais traitements. Le fait qu’ils regardent la procédure qui se déroule à Guantánamo de loin, à l’abri et sans avoir de comptes à rendre, est scandaleux.

Cet article a été initialement publié par Newsweek.

Houshmand Alipour, membre de la minorité kurde d'Iran, condamné à mort le 29 décembre 2019 à l'issue d'un procès inéquitable, risque d'être exécuté. Mohammad Ostadghader, qui est également un Kurde iranien, a été condamné à 11 ans de prison au cours du même procès. Les deux hommes n’ont pas été autorisés à recourir aux services d’un avocat de leur choix et disent que leurs «aveux» leur ont été arrachés sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex, 28
1209 Genève
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Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Houshmand Alipour, membre de la minorité kurde d'Iran, a été condamné à mort le 29 décembre 2019 après un procès inéquitable le 31 octobre 2019, au cours duquel le tribunal s'est appuyé sur de faux «aveux», qui selon Houshmand Alipour lui ont été extorqués sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements dans le but de le faire condamner. Il a été jugé par la première chambre du tribunal révolutionnaire de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, et a été déclaré coupable de «rébellion armée contre l'État» (baghi). Il a également été déclaré coupable de plusieurs autres chefs d'accusation, notamment de «diffusion de propagande contre le régime» et d’«appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale», pour lesquels il a été condamné à 16 années de prison au total.

Mohammad Ostadghader, jugé au cours du même procès, a quant à lui été condamné à 11 ans de prison pour de multiples chefs d'accusation, dont celui de «diffusion de propagande contre le régime». En vertu du Code pénal islamique iranien, il devra purger cinq ans d’emprisonnement.

Houshmand Alipour et Mohammad Ostadghader ont été appréhendés le 3 août 2018 à proximité de Saqqez (province du Kurdistan) par les forces de sécurité, qui les soupçonnaient d'avoir pris part à une attaque armée contre une de leurs bases dans cette ville, accusations que les deux hommes rejettent. Quatre jours après leur arrestation, le 7 août, l'agence de presse d’État iranienne, la Société de radiodiffusion de la République islamique d'Iran (IRIB), a diffusé une vidéo de propagande dans laquelle on voyait les deux hommes «avouer» l'attaque en question, ce qui constitue une violation de leurs droits de ne pas être obligés de témoigner contre eux-mêmes, de bénéficier de la présomption d'innocence et de ne pas être soumis à des traitements dégradants. Houshmand Alipour a indiqué par la suite que ces «aveux» leur avaient été arrachés sous la torture pendant leurs interrogatoires, alors qu'ils n'avaient pas d’avocat. Il a dit à ses proches qu’il avait «avoué» uniquement pour qu’on cesse de le torturer. Il n'a été autorisé à recevoir qu’une seule visite de sa famille depuis son arrestation. Les deux hommes n’ont pas été autorisés à recourir aux services d’un avocat de leur choix et n’ont pu consulter un avocat commis d'office qu'après le 31 août 2018, date à laquelle ils ont été transférés d'un centre de détention situé à Baneh, dans la province du Kurdistan, à un autre centre à Sanandaj. Ils ont depuis lors été transférés à la prison centrale de Sanandaj. Leur avocat a formé un recours contre leur déclaration de culpabilité et leurs peines auprès de la Cour suprême.

Je vous prie instamment d'annuler la déclaration de culpabilité de Houshmand Alipour et de Mohammad Ostadghader ainsi que les peines prononcées à leur encontre et de leur accorder un nouveau procès, conforme aux normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort.

Je vous invite à leur permettre de voir leur famille et de consulter l’avocat de leur choix, et à veiller à ce qu'ils soient protégés contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.

Je vous appelle à ne plus autoriser l’utilisation d’«aveux» obtenus sous la torture et au moyen d'autres mauvais traitements comme éléments de preuve devant les tribunaux, à mettre fin à la diffusion d'«aveux» forcés et à établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération,


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 7 août 2018, quatre jours après l'arrestation de Houshmand Alipour et de Mohammad Ostadghader, le ministère du Renseignement a affirmé avoir arrêté des membres de groupes «séparatistes et takfiri» qui avaient attaqué une base des forces de sécurité à Saqqez. Le 9 août 2018, le Parti de la liberté du Kurdistan (PAK), un groupe d’opposition kurde basé au Kurdistan irakien et engagé dans des activités armées contre l’Iran, a revendiqué cette attaque dans un communiqué. Il a déclaré que ces hommes avaient été arrêtés après être venus porter secours à des membres du PAK qui avaient pris part à l’attaque et qui étaient blessés. La famille de Houshmand Alipour a indiqué que les deux hommes étaient membres du PAK mais qu’ils n’avaient pris part à aucune activité armée contre le régime iranien, et qu’ils étaient entrés en Iran pour mener des activités politiques, notamment pour mieux faire connaître le PAK aux Kurdes iraniens. Houshmand Alipour a été condamné à la peine capitale pour «rébellion armée contre l'État, mais aussi à 12 mois d’emprisonnement pour «diffusion de propagande contre le régime», cinq ans d’emprisonnement pour «appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale» et 10 ans de réclusion pour «port d'armes». Mohammad Ostadghader a été condamné à 12 mois d’emprisonnement pour «diffusion de propagande contre le régime», cinq ans d’emprisonnement pour «appartenance à un groupe formé dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale» et cinq ans d’emprisonnement pour «port d'armes». En vertu de l'article 134 du Code pénal islamique, les personnes reconnues coupables de trois infractions ou plus doivent purger uniquement la plus lourde des peines prononcées.

Depuis des années, les autorités iraniennes diffusent des vidéos d’«aveux» à la télévision d’État pour justifier leurs actes et tenter d’obtenir le soutien du public. Les «aveux» sont extorqués et les vidéos d’«aveux» filmées lorsque les détenus sont le plus vulnérables - souvent juste après leur arrestation, alors qu'ils sont maintenus au secret et soumis à des interrogatoires prolongés, au cours desquels ils subissent des actes de torture et d'autres mauvais traitements. Ces vidéos montrent à quel point les forces de sécurité et les services de renseignement iraniens bafouent les droits des détenus de garder le silence lors des interrogatoires et du procès, de bénéficier de la présomption d’innocence, de ne pas témoigner contre eux-mêmes et de ne pas subir de traitements dégradants. Les recherches d'Amnistie internationale ont montré que la Société de radiodiffusion de la République islamique d'Iran (IRIB) et d'autres médias contrôlés par l'État collaboraient étroitement avec des agents des services de renseignement et de sécurité et participaient à la production et à la diffusion de vidéos d’«aveux», partageant de ce fait la responsabilité des violations des droits humains commises contre les personnes apparaissant dans leurs productions.

Des «aveux» forcés diffusés à la télévision d'État iranienne ont été utilisés à titre de preuves devant les tribunaux pour condamner des personnes qui ont ensuite été exécutées. Le dernier exemple en date est celui de deux cousins, Zaniar Moradi et Loghman Moradi, membres de la minorité kurde d’Iran, qui ont été exécutés le 8 septembre 2018 dans la prison de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj (nord-ouest de Téhéran). Zaniar Moradi et Loghman Moradi avaient été arrêtés respectivement par des agents du ministère du Renseignement le 1er août 2009 et le 17 octobre 2009 dans la ville de Marivan (province du Kurdistan), et accusés du meurtre du fils d'un imam qui avait eu lieu le 4 juillet 2009. Ils ont été maintenus au secret par le ministère du Renseignement, sans pouvoir recevoir de visite de leurs proches ni consulter leur avocat, durant les neuf premiers mois de leur détention, au cours de laquelle, selon leur témoignage, on les a torturés pour les contraindre à «avouer» ce meurtre devant une caméra vidéo. Leurs «aveux» forcés ont ensuite été diffusés à la télévision d'État, en novembre 2010. En décembre 2010, à l'issue d'un procès qui n'a duré que 20 minutes, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les a déclarés coupables d’«inimitié à l'égard de Dieu» (mohareb) et de meurtre. Selon leur avocat, leurs «aveux» forcés étaient le seul élément de preuve à leur encontre. Les deux hommes avaient à maintes reprises nié les accusations portées contre eux et clamé leur innocence.

La diffusion d’« aveux » forcés obtenus sous la torture constitue une négation de la dignité humaine des détenus et une grave violation de leurs droits. Au titre de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'Iran est juridiquement tenu de respecter et de protéger le droit de toute personne accusée d'une infraction pénale d’être présumée innocente et de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même. En vertu de l’article 7 du PIDCP, ainsi que des règles du droit international coutumier, l’Iran est tenu de respecter et de protéger le droit des personnes accusées de ne pas être soumises à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que la peine de mort est une violation du droit à la vie et qu’il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 5 mars 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à la peine capitale de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn avait annulé leur condamnation à mort - qu'elle avait confirmée en 2015 - et renvoyé l’affaire devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve. La Cour de cassation va maintenant statuer à nouveau sur ce dossier.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Monsieur le Ministre,

Le 8 janvier 2020, la Haute Cour criminelle d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, prononcées à l’issue d’un procès inique et essentiellement fondées sur des « aveux » obtenus sous la torture.

En 2014, Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été condamnés à la peine capitale pour le meurtre d'un policier. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur peine. Cependant, en 2018, l'Unité spéciale d'enquête a présenté de nouveaux éléments médicaux, qui prouvaient que les deux hommes avaient été soumis à des actes de torture dans le but de leur arracher les « aveux » sur lesquels leur condamnation avait ensuite été essentiellement fondée. En conséquence, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel.

J’appelle les autorités bahreïnites à annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, car j’estime que leur procès était inéquitable, n'était pas pleinement conforme aux normes internationales d'équité et s'est appuyé sur des éléments de preuve obtenus sous la torture. Je vous prie également de veiller à ce que tous les responsables présumés des actes de torture infligés à ces deux hommes rendent compte de leurs actes, et de garantir des réparations à ces deux hommes, y compris sous forme de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition. Je reconnais qu’il incombe aux autorités de lutter contre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais je tiens à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. J’engage donc les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.​

COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 8 janvier 2020, la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été confirmées en présence de représentants de l'Union européenne, des États-Unis, du RoyaumeUni, de la France et de l'Allemagne. La Cour de cassation va maintenant statuer à nouveau sur ce dossier.

​Le 25 décembre 2019, les autorités de la prison de Jaww ont dit à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain qu’ils devaient se préparer pour comparaître le jour même devant la Haute Cour criminelle d’appel, afin d'entendre la décision qui serait rendue dans leur affaire. Peu après, les deux hommes ont été informés qu'ils ne seraient pas emmenés devant la Cour, sans que les raisons de ce changement leur soient précisées. Au tribunal, en présence de représentants du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne, le juge a reporté sa décision, les deux accusés étant absents.

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité. Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa a dit avoir « avoué » les faits qui lui étaient reprochés et avoir accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 29 décembre 2014, un tribunal pénal a condamné à mort Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain pour le meurtre d'un policier, tué le 14 février 2014 lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nordest de Manama. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à la peine capitale le 30 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur les allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a affirmé à tort aux autorités britanniques qu'il n'avait été avisé d'« aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré aux autorités britanniques en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition pendant le procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort prononcées contre les deux hommes sur la base de nouveaux éléments, fondés sur les rapports des médecins du ministère de l'Intérieur indiquant que les deux hommes avaient été torturés, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’« une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte » [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a de nouveau souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. »

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (il) et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/1515/2019/fr/

En réaction à l’information selon laquelle la Haute Cour criminelle d’appel de Bahreïn a confirmé mercredi 8 janvier 2020 la condamnation à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, deux hommes condamnés en 2014 à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante qui reposait en grande partie sur des « aveux » obtenus sous la torture, Lynn Maalouf, directrice de la recherche sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa n’auraient jamais dû être condamnés sur la base d’aveux forgés de toutes pièces obtenus sous la torture. Aujourd’hui, et malgré l’émergence d’éléments de preuve provenant du gouvernement bahreïnite lui-même appuyant les allégations de torture des accusés, le système judiciaire a une fois encore confirmé la décision de les mettre à mort. Cela ajoute un nouveau précédent inquiétant à la tradition de mépris des procédures légales du Bahreïn.

« Le recours à la peine de mort est odieux quelles que soient les circonstances, mais encore plus à l’issue d’un procès inique. Nous appelons les autorités bahreïnites à annuler immédiatement les déclarations de culpabilité et les sentences prononcées contre Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa. Au lieu de condamner à mort les victimes de ce procès irrémédiablement inique, elles doivent amener les responsables présumés de leur torture à rendre des comptes et assurer que les accusés reçoivent des réparations, leur réinsertion et des garanties de non-répétition à toute épreuve. »

Complément d’information

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, tandis que Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain a été arrêté le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité.

Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », alors qu’il était roué de coups et torturé à l’électricité. Hussain Ali Moosa dit avoir été forcé à « avouer » et à accuser Mohamed Ramadhan après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours.

Le 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier, tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort le 27 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015. Dix autres personnes, ayant été condamnées avec eux dans la même affaire à des peines allant de six ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, ont également vu leur sentence confirmée. En mars 2018, l'Unité spéciale d'enquête a envoyé à l’Agence de la sécurité intérieure un mémorandum décrivant des rapports médicaux établis par des médecins du ministère de l'Intérieur qui corroboraient les allégations de Mohamed Ramadhan selon lesquelles les deux hommes avaient été torturés, et qui recommandait une révision du procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation a suspendu la condamnation à mort des deux hommes, et ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Un homme a été exécuté au Japon le 26 décembre 2019 au matin. Arnold Fang, spécialiste de l’Asie de l’Est à Amnistie internationale, a réagi :

« Cette exécution entache le bilan du Japon en matière de droits humains et illustre le mépris choquant du gouvernement à l’égard du droit à la vie.

« Alors que le Japon s’apprête à accueillir les Jeux olympiques en 2020, il est extrêmement en retard sur la majorité des autres pays. En effet, plus de 100 pays du monde entier ont totalement aboli la peine de mort mais le Japon persiste à conserver ce châtiment barbare.

« Nous demandons aux autorités japonaises d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur toutes les exécutions et de lancer un débat éclairé sur la peine capitale, à titre de premier pas vers l’abolition de ce châtiment. »

Complément d’information

Wei Wei, un Chinois de 40 ans, a été exécuté le 26 décembre 2019 au matin à la prison de Fukuoka. Il avait été déclaré coupable d’avoir tué, avec deux autres étudiants chinois, une famille de quatre personnes dans cette ville. Selon son avocat, il avait entamé des démarches afin d’être rejugé.

Les deux autres hommes ont pris la fuite et sont retournés en Chine, où l’un d’eux a été condamné à mort et l’autre à la réclusion à perpétuité.

Le Japon est l’un des rares pays à avoir poursuivi obstinément les exécutions ces dernières années. En 2018, Amnistie internationale a enregistré des exécutions dans 20 pays, le deuxième chiffre le plus bas des deux dernières décennies.

Au Japon, les exécutions sont entourées de secret, les prisonniers n’étant le plus souvent informés de cette échéance que quelques heures auparavant ; il arrive également qu’ils ne soient pas prévenus du tout. En général, les familles ne sont averties qu’après l’exécution.

L’exécution de Wei Wei porte à 39 le nombre d’exécutions auxquelles il a été procédé depuis que Shinzo Abe est devenu Premier ministre, en 2012. Les précédentes exécutions avaient eu lieu en août 2019 : deux hommes déclarés coupables de meurtre avaient été pendus. L’exécution de Wei Wei est la première ordonnée par le nouveau ministre de la Justice, Masako Mori, nommé en octobre.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

En réaction à la condamnation par un tribunal saoudien de cinq personnes à la peine capitale et de trois autres à des peines de prison pour le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, Lynn Maalouf, directrice de la recherche sur le Moyen-Orient au sein d’Amnistie internationale, a déclaré :

« Cette décision est une tentative d’étouffer l’affaire qui n’apporte ni justice ni vérité pour Jamal Khashoggi et ses proches. Le procès a été interdit au public et aux observateurs indépendants, et aucune information n’a été communiquée sur la manière dont l’enquête s’était déroulée.

« Le jugement ne se penche pas sur l’implication des autorités saoudiennes dans ce crime odieux et ne précise pas non plus où se trouve le corps de Jamal Khashoggi.

« Les tribunaux saoudiens privent régulièrement les accusés de l’assistance d’un avocat et condamnent des personnes à mort à l’issue de procès contraires aux règles d’équité les plus élémentaires. Étant donné le manque de transparence de la part des autorités saoudiennes et en l’absence d’une justice indépendante, seule une enquête internationale, indépendante et impartiale permettra de rendre justice à Jamal Khashoggi. »

Complément d’information

La décision du Parquet concernant le meurtre de Jamal Khashoggi le 2 octobre 2018 a été publiée par l’agence de presse saoudienne lundi 23 décembre. Le procès impliquait 31 personnes, dont 11 ont été inculpées et huit condamnées ce lundi. Cinq d’entre elles ont été condamnées à mort et trois à des peines de prison. Les accusés ont été jugés et condamnés devant le tribunal criminel de Riyadh. Le jugement est susceptible d’appel.

Le rapport de l’ONU publié en juin 2019 par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard, a conclu que Jamal Khashoggi a été victime d’« une exécution extrajudiciaire pour laquelle l’État d’Arabie Saoudite est responsable aux termes du droit relatif aux droits humains ». L’Arabie Saoudite a refusé de coopérer avec Agnès Callamard lors de son enquête.

La Haute Cour criminelle d'appel de Bahreïn a fixé au 25 décembre 2019 la date à laquelle elle rendra son jugement dans l’affaire concernant Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé leur condamnation à mort qu'elle avait confirmée en 2015 - et renvoyé leur dossier devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
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Télcéopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Monsieur le Ministre,

Le 25 décembre 2019, la Haute Cour criminelle d'appel devrait rendre son jugement dans l’affaire concernant Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, qui ont tous deux été condamnés à mort à l’issue d'un procès inique, fondé sur de prétendus « aveux » extorqués sous la torture. L’affaire est en cours de réexamen, des éléments ayant prouvé qu’ils avaient été torturés.

En décembre 2014, Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier. Lors du procès, les « aveux » de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve contre lui et contre Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur condamnation à mort. En mars 2018, l'Unité spéciale d'enquête a recommandé une révision du procès, invoquant des rapports médicaux établis par des médecins affiliés au ministère de l'Intérieur et indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel.

J’appelle les autorités bahreïnites à veiller à ce que le jugement qui sera rendu dans l'affaire concernant Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain soit le résultat équitable d'un procès pleinement conforme aux normes internationales d'équité, excluant le recours à des éléments de preuve obtenus sous la torture et à la peine capitale. Je vous prie également de veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d'avoir torturé ces deux hommes rendent compte de leurs actes, et de garantir des réparations à ces deux hommes, y compris sous forme de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition. Je reconnais qu’il incombe aux autorités de lutter contre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais je tiens à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Je vous engage donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité. Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa a dit avoir « avoué » les faits et accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Hussain Ali Moosa et Mohamed Ramadhan sont détenus dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

e 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa avaient été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier, tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort le 30 mars 2015, et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015. Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan et une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu'il n'avait été avisé d'« aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition pendant le procès.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort prononcées contre les deux hommes sur la base de nouvelles preuves fondées sur les rapports des médecins du ministère de l'Intérieur indiquant que les deux hommes avaient été torturés, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’« une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte » [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. » https://undocs.org/A/67/275

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 JANVIER 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (il) et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/9347/2018/fr/