Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne spécialiste des droits humains incarcérée, encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle a notamment défendu des femmes ayant contesté les lois abusives obligeant à porter le voile (hijab) en Iran et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

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Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Télécopieur : +41 22 733 02 03 
Twitter : @UN_Iran​

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits humains et des droits des femmes, est détenue de manière arbitraire à la prison d'Evin à Téhéran depuis son arrestation le 13 juin 2018. Elle encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, dans le cadre de deux affaires actuellement devant les tribunaux. Je vous prie instamment de la libérer car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Nasrin Sotoudeh attend le verdict du tribunal, après avoir été jugée dans le cadre d’un procès manifestement inique, en son absence et en l’absence de son avocat, le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle est poursuivie pour sept chefs d’inculpation, certains en lien avec son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab, notamment pour « incitation à la corruption et à la prostitution » et pour avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi ses activités légitimes citées à titre de « preuves » contre elle, figurent le fait qu’elle se soit opposée au port obligatoire du hijab, qu’elle ait retiré son foulard lors de visites à la prison, défendu des femmes ayant manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, accordé des interviews aux médias sur l’arrestation violente et la détention de femmes contestant cette obligation, et déposé des fleurs à l’endroit où une manifestante avait été violemment interpellée. Elle est également inculpée d’avoir « formé un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » et certaines accusations se fondent en partie sur sa collaboration avec trois organisations de défense des droits humains, dont la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort.

Après son arrestation, Nasrin Sotoudeh a été informée pour la première fois qu’en septembre 2016, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable, en son absence, dans le cadre d’une autre affaire et l’avait condamnée à cinq ans de prison. Elle n’était pas présente lors de ce procès, parce que le jour de l’audience, les autorités judiciaires ont affirmé qu’elle ne portait pas la tenue islamique appropriée et ont refusé de la laisser entrer. Elle était initialement poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’a déclarée coupable d’une autre accusation, pour avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, s’appuyant sur des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant la Cour d’appel.
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Je vous prie instamment de libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh, car c’est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous demande de veiller, en attendant sa libération, à lui permettre d'avoir des contacts réguliers avec ses proches et l’avocat de son choix. Je vous engage à cesser de criminaliser le travail des défenseurs des droits des femmes, notamment ceux qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois concernées.

​Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,

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COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée chez elle à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n’a pas pu consulter l’avocat de son choix pendant des mois après son arrestation. Par la suite, elle a observé deux grèves de la faim. En août 2018, elle a écrit une lettre depuis la prison annonçant qu’elle entamait une grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire et les pressions judiciaires que subissaient sa famille et ses amis ; elle faisait référence à l’arrestation de son ami Farhad Meysami, lui aussi défenseur des droits humains. En novembre 2018, elle a de nouveau observé une grève de la faim pour protester contre le maintien en détention par les autorités iraniennes de Farhad Meysami et contre l’arrestation de son époux, Reza Khandan, interpellé le 4 septembre 2018. Les deux hommes ont depuis été reconnus coupables de « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Ils ont été condamnés au total à six ans de prison chacun, pour avoir apporté leur soutien à la campagne contre le port obligatoire du hijab.

Les dernières accusations portées à l'encontre de Nasrin Sotoudeh découlent de son travail pacifique en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu les femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du voile (hijab). Dans son acte d’inculpation, le parquet a énuméré sept chefs retenus à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du voile : « incitation à la corruption et à la prostitution », avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab », « troubles à l’ordre public » et « troubles à l’opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, semblent avoir été utilisées pour l'inculper pénalement. Les trois autres chefs d’inculpation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques jugées « criminelles » par les autorités : appartenance à des organisations de défense des droits humains, comme le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort, et publication d’informations concernant Shaparak Shajarizadeh, condamnée à une peine de 20 ans de prison dont 18 avec sursis, pour avoir manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab. Le parquet a même cité comme acte criminel le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Son procès s'est déroulé le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de cette procédure.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh a été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de
propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour de son procès, elle s’est vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’est déroulée en son absence. Elle n’a pas été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable avant sa dernière arrestation. Le jugement rendu ne faisait pas référence aux accusations précédemment mentionnées. En revanche, le juge l’a déclarée coupable d’une accusation plus discutable, avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, au titre de l’article 510 du Code pénal et l’a condamnée à cinq ans de prison, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’ont accusée de collaborer avec des « contre-révolutionnaires » installés en Iran et à l’étranger en vue de menacer la sécurité nationale et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents du renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous couvert de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 € en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En effet, en 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. D’après ce que sait Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de dotation financière dans le cadre de ce prix.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 avril 2019.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Nasrin Sotoudeh (elle)
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/8734/2018/fr/

Les autorités du Soudan du Sud ont exécuté au moins sept personnes durant le seul mois de février, dont trois membres d’une même famille. Cela représente le nombre de personnes exécutées durant toute l’année 2018, et marque donc une très inquiétante hausse du recours à la peine de mort dans le pays, a déclaré Amnistie internationale le 1er mars.
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« Nos craintes se voient ainsi confirmées, à savoir que les autorités du Soudan du Sud n’ont absolument aucun respect pour le droit à la vie ; elles continuent de ne tenir absolument aucun compte du fait que le monde est en train d’abandonner l’utilisation de la peine de mort », a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

En décembre 2018, Amnistie internationale a tiré la sonnette d’alarme, attirant l’attention sur le fait que ce pays d’Afrique de l’Est a au cours de l’année exécuté un plus grand nombre de personnes que pendant toute autre année depuis son indépendance, en 2011.

« Nos craintes se voient ainsi confirmées, à savoir que les autorités du Soudan du Sud n’ont absolument aucun respect pour le droit à la vie ; elles continuent de ne tenir absolument aucun compte du fait que le monde est en train d’abandonner l’utilisation de la peine de mort »

Les exécutions recensées en 2018 ont eu lieu à la suite du transfert d’au moins 135 condamnés à mort incarcérés dans des prisons de district et d’État vers les prisons centrales de Wau et de Djouba, qui disposent des équipements nécessaires pour procéder à des exécutions.

Six des victimes recensées cette année ont été exécutées à la prison centrale de Djouba, et une au moins à la prison centrale de Wau. Tous ces condamnés étaient des hommes. Les exécutions se font par pendaison, dans le pays.

« Nous sommes scandalisés et consternés de voir que les exécutions sont maintenant devenues une pratique courante au Soudan du Sud. Au lieu d’exécuter des personnes, les autorités devraient réadapter les prisonniers et en faire des personnes bien insérées capables de participer de manière positive à la société », a déclaré Seif Magango.

Amnistie internationale a établi qu’au moins trois de ces exécutions qui ont eu lieu en février 2019 ont été entourées de secret : les proches des trois condamnés n’ont pas été informés de l’imminence de leur exécution, dont ils n’ont été informés qu’après coup.

« Ces informations sont extrêmement inquiétantes, et l’on ne peut que tenter d’imaginer ce que les familles ont pu ressentir. Le Soudan du Sud doit immédiatement commuer toutes les peines de mort en peines d’emprisonnement, mettre en place un moratoire officiel sur les exécutions et prendre au plus vite les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale, a déclaré Seif Magango.

Amnistie internationale a pu établir qu’au moins quatre des sept hommes qui ont été exécutés avaient été déclarés coupables de meurtre. Le Code pénal du pays prévoit également le recours à la peine de mort pour faux témoignage conduisant à l’exécution d’une personne innocente, pour les actes de terrorisme (ou de banditisme, de sabotage ou de rébellion) causant la mort de personnes, et pour trafic de stupéfiants avec circonstances aggravantes et trahison.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. 

Elle considère ce meurtre prémédité d’un être humain commis de sang-froid par l’État au nom de la justice, comme la forme la plus absolue de déni des droits humains. Cette peine viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Les autorités iraniennes doivent immédiatement suspendre l’exécution programmée de trois jeunes hommes qui ont été condamnés à mort pour des crimes commis alors qu’ils avaient moins de 18 ans, a déclaré Amnistie internationale.

L’organisation a appris que Mohammad Kalhori, Barzan Nasrollahzadeh et Shayan Saeedpour, qui ont tous été condamnés pour des crimes distincts commis alors qu’ils étaient mineurs, risquent d’être exécutés de façon imminente.

« Les autorités iraniennes doivent agir rapidement pour sauver la vie de ces jeunes hommes. Si elles ne font rien pour suspendre leur exécution, cela représentera de la part de l’Iran une nouvelle atteinte révoltante aux droits des enfants. Le droit international relatif aux droits humains interdit strictement le recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime, a déclaré Saleh Higazi, directeur adjoint du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

​« La peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.  Le recours à cette peine est inadmissible quelles que soient les circonstances, mais il est encore plus ignoble quand elle est utilisée contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de la commission du crime et dans le cadre d’un système judiciaire d’une flagrante iniquité. »

L’Iran fait partie d’un petit groupe de pays qui continuent d’exécuter des mineurs délinquants en violation flagrante du droit international. Au cours des trois dernières années, les autorités iraniennes ont davantage procédé à de telles exécutions.

L’organisation a connaissance de plus de 90 cas de personnes en Iran qui ont été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans, mais ce chiffre est probablement très en deçà de la réalité.

« Les autorités iraniennes ont des antécédents effroyables de mise à mort de mineurs délinquants, ce qui constitue une violation flagrante du droit international et de ses propres obligations relatives aux droits humains, a déclaré Saleh Higazi.

« Au lieu d’envoyer à la mort d’autres mineurs délinquants, les autorités devraient commuer toutes les peines de mort et réformer immédiatement le Code pénal iranien pour abolir le recours à ce châtiment contre les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime qui leur est reproché. Cela devrait constituer une première étape en vue de l’abolition totale de la peine de mort. »

En sa qualité d’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran est juridiquement tenu de traiter toute personne ayant moins de 18 ans comme un mineur, et de s’assurer qu’aucune de ces personnes ne soit jamais condamnée à mort.

Amnistie internationale a également observé une très inquiétante tendance des autorités iraniennes à programmer l’exécution de mineurs délinquants avec un préavis très court afin de réduire les possibilités d’intervention d’acteurs publics ou privés visant à sauver la vie de ces personnes.

Mohammad Kalhori avait 15 ans quand il a été arrêté, en décembre 2014, après avoir tué l’un de ses enseignants à coups de couteau. La première chambre du tribunal pénal provincial de la province du Lorestan l’a déclaré coupable de ce meurtre en mars 2016. Il a dans un premier temps été condamné à trois ans d’emprisonnement et à payer le « prix du sang » (diyah) à la famille de la victime. Le tribunal a fondé sa décision sur le rapport du médecin légiste indiquant qu'il était immature et présentait un retard de croissance mentale au moment de la commission du crime.

Or, cette décision a été annulée en appel par la Cour suprême et en janvier 2017, la deuxième chambre du tribunal pénal provincial de la province du Lorestan a rejeté les arguments relatifs au retard de croissance mentale et à l’immaturité de Mohammad Kalhori, et elle l’a déclaré coupable de meurtre et condamné à mort. Depuis, deux autres recours au moins ont été rejetés dans cette affaire, et le bureau du procureur a averti sa famille que sa peine de mort allait être prochainement appliquée.
Le Code pénal islamique iranien prévoit que les juges ont la possibilité de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

Barzan Nasrollahzadeh a été arrêté par des agents du ministère du Renseignement alors qu’il était âgé de 17 ans, à Sanandaj, dans la province du Kurdistan, en mai 2010. Il a été incarcéré pendant plusieurs mois dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj sans être autorisé à communiquer avec un avocat ou avec sa famille. Il dit avoir été torturé au cours de cette période, notamment avec un appareil à électrochocs, en étant suspendu la tête en bas et en étant roué de coups. À l’issue de son procès qui a eu lieu en août 2013, il a été déclaré coupable d’« inimitié à l'égard de Dieu » et condamné à mort. Il est actuellement détenu dans la prison de Raja'i Shahr, à Karaj. Sa demande de révision judiciaire de son cas a été rejetée, ce qui signifie que sa peine risque d’être prochainement appliquée.

Shayan Saeedpour a été arrêté alors qu’il avait 17 ans, quand il s’est livré à la police pour un meurtre commis lors d’une bagarre en août 2015. En octobre 2018, la première chambre du tribunal pénal du Kurdistan l’a condamné à mort pour meurtre avec circonstances aggravantes et à 80 coups de fouet pour avoir bu de l’alcool.

Amnistie internationale demande au Parlement iranien de modifier de toute urgence l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 afin d’abolir la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant.

L’organisation demande également aux médecins affiliés à l’Organisation iranienne des médecins légistes, qui procure aux tribunaux un avis médical au sujet de la « maturité » des personnes déclarées coupables de crimes commis alors qu’elles étaient encore mineures, de ne pas accorder une légitimité médicale au processus judiciaire conduisant à l’exécution de personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de la commission d’un crime.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie.

Le dirigeant de l’opposition Maurice Kamto doit comparaître ce jour devant un tribunal militaire pour des chefs d’inculpation passibles de la peine de mort, tandis que les autorités camerounaises intensifient leur répression post-électorale à l’encontre des critiques, a déclaré Amnistie internationale jeudi 21 février.

Président du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), Maurice Kamto fait partie d’un groupe de 131 personnes arrêtées arbitrairement en janvier et inculpées par le tribunal militaire pour rébellion, hostilité contre la patrie, incitation à l’insurrection, outrage au président de la République et destruction de bâtiments et biens publics. Toutes vont être convoquées par un juge d’instruction. Elles encourent la peine de mort, qui bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​« C’est effroyable que les autorités camerounaises envisagent de condamner Maurice Kamto à la peine de mort pour avoir simplement participé à une manifestation pacifique. Il fait partie des nombreuses victimes d’une vague d’arrestations collectives dans un contexte où les autorités tentent de faire taire leurs détracteurs, a déclaré Marie-Évelyne Petrus-Barry, directrice du bureau régional d’Amnistie internationale pour l’Afrique centrale et de l’Ouest. 

« En plus de voir leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique réprimé, de nombreux membres de l’opposition au Cameroun risquent à présent des procès iniques devant des juridictions militaires. Nous appelons les autorités à cesser cette attaque impitoyable contre les voix discordantes. Les civils ne doivent pas être jugés par des tribunaux militaires et ne doivent pas encourir la peine de mort pour avoir exercé leurs droits humains. »

​Les organes internationaux et régionaux chargés de veiller au respect des droits humains, y compris la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, considèrent que les tribunaux militaires ne doivent en aucune circonstance juger des civils. Ce principe est également inscrit dans les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique.
 
À la suite de son arrestation, le 28 janvier, Maurice Kamto, qui a été candidat lors des dernières élections présidentielles, a passé deux semaines en détention. Au cours de cette période, ses avocats et ses proches ne l’ont vu qu’une fois. Il est incarcéré à la prison principale de Yaoundé aux côtés de six sympathisants et responsables du MRC. Le reste du groupe de 131 personnes arrêtées arbitrairement est détenu dans une autre prison. Amnistie internationale considère qu’elles n’auraient jamais dû être arrêtées. 
 
Le 19 février, 12 personnes d’un autre groupe de 15 membres de l’opposition arrêté le 26 janvier à Yaoundé ont comparu devant un tribunal de droit commun. Selon le procureur, elles ont été arrêtées pour avoir tenté de participer à une manifestation interdite. L’audience a été reportée au 25 février. 
 
« Les autorités doivent cesser d’être de moins en moins tolérantes à l’égard des critiques et prendre des mesures concrètes pour promouvoir les droits humains », a déclaré Marie-Evelyne Petrus Barry.

Le secrétaire général d’Amnesty International, Kumi Naidoo, écrit au président sri-lankais Maithripala Sirisena

​Le président sri-lankais, Maithripala Sirisena, doit renoncer à son projet consistant à reprendre les exécutions, après plus de 40 ans d’interruption, pour ôter la vie à au moins 13 personnes condamnées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré Amnistie internationale ce jeudi 21 février.

Dans une lettre ouverte publiée aujourd’hui, le secrétaire général d’Amnistie internationale, Kumi Naidoo, appelle le président Sirisena à s’acquitter des engagements internationaux pris par le Sri Lanka, à respecter le droit à la vie et à renoncer aux exécutions, dont il a été prouvé qu’elles n’ont pas d’effet dissuasif particulier.

« Les exécutions, Monsieur le Président, ne sont pas une démonstration de force, mais un aveu de faiblesse », écrit Kumi Naidoo dans cette lettre ouverte. « Elles témoignent de l’incapacité à créer une société où la protection du droit à la vie l’emporte sur la tentation de la vengeance. »

« Pour ceux d’entre nous qui considérons la vie humaine comme une valeur suprême, ôter la vie est l’acte le plus vil qui soit. Cela nous apparaît clairement lorsque quelqu’un commet un meurtre, mais nous choisissons de l’oublier lorsque c’est l’État qui ôte la vie à une personne, infligeant une douleur et une peine comparables à d’autres personnes qui, elles, ne sont en rien responsables du crime ».

Comme l’ont démontré de nombreuses études de criminologie, la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif particulier. Deux villes de taille comparable, Hong Kong et Singapour, ont ainsi emprunté des chemins différents. Hong Kong a aboli la peine de mort il y a plus d’un demi-siècle, alors que Singapour la maintient. Le taux d’homicides, dans les deux villes, est toutefois resté remarquablement similaire.

Même dans les pays qui maintiennent la peine de mort, souligne Kumi Naidoo dans sa lettre, « il est de plus en plus reconnu que la peine de mort n’est pas un moyen de dissuasion efficace pour les infractions liées à la drogue. »

La République islamique d’Iran est l’un des pays qui commettent le plus d’exécutions au monde, tuant des milliers de personnes. Conscient de ce fait, l’Iran a maintenant modifié sa législation relative aux stupéfiants, ce qui a permis de réduire considérablement le nombre d’exécutions de personnes condamnées pour des infractions liées à la drogue.

Kumi Naidoo a également mis en garde le Sri Lanka, l’invitant à ne pas suivre la même voie que les Philippines, où le président Sirisena s’est récemment rendu, et qu’il a saluées, les présentant comme un exemple à suivre.

« Sous la présidence de Rodrigo Duterte », écrit le secrétaire général d’Amnistie internationale, une « terrible vague d’exécutions extrajudiciaires [a touché] des personnes soupçonnées d’infractions liées à la drogue ces trois dernières années ».

« Loin de débarrasser les rues du crime, cette campagne meurtrière a coûté la vie à plus de 4 000 personnes, dont des dizaines d’enfants, ce qui pourrait relever du crime contre l’humanité. »

Les assassinats commis aux Philippines, qui ont principalement visé des personnes vivant dans des quartiers pauvres, font actuellement l’objet d’un examen préliminaire mené par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale.

Dans sa lettre ouverte, Amnistie internationale appelle le président Sirisena :

• à renoncer immédiatement au projet d’exécuter au moins 13 personnes, et à réexaminer le cas de tous les condamnés à mort, en vue de commuer leur sentence capitale en peine de prison ;
• à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, conformément aux sept résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, y compris à la résolution 73/175, adoptée très récemment, le 17 décembre 2018, et à laquelle le Sri Lanka a apporté son soutien.

​Réagissant aux informations selon lesquelles les autorités égyptiennes ont exécuté, le 20 février 2019, neuf hommes déclarés coupables à l’issue d’un procès inique relatif à l’homicide en 2015 de l’ancien procureur général égyptien :

« En procédant à l’exécution de ces neuf hommes aujourd’hui, l’Égypte a fait preuve d’un mépris total pour le droit à la vie, a déclaré Najia Bounaim, directrice du travail de campagne pour l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Les responsables de l’attentat ayant provoqué la mort de l’ancien procureur général égyptien méritent d’être sanctionnés, mais exécuter des hommes déclarés coupables à l’issue de procès entachés d’irrégularités ne permet pas de rendre justice, mais témoigne plutôt de l’ampleur de l’injustice dans le pays.

« Ces exécutions sont une sombre illustration du recours croissant du gouvernement à la peine de mort, et portent à 15 le nombre total d’exécutions menées au cours des trois dernières semaines. Les autorités égyptiennes doivent de toute urgence mettre fin à cette vague d’exécutions dans le cadre de laquelle elles ont mis à mort plusieurs personnes à l’issue de procès d’une iniquité flagrante ces dernières semaines.

« La communauté internationale doit réagir à cette recrudescence d’exécutions. Les alliés de l’Égypte doivent condamner publiquement le recours des autorités à la peine de mort, châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. »

Complément d’information

Les neuf prisonniers faisaient partie d’un groupe de 28 hommes condamnés à mort pour l’homicide de l’ancien procureur général lors d’une attaque ayant eu lieu au Caire en juin 2015. Plusieurs d’entre eux ont affirmé qu’on les avait soumis à une disparition forcée et à des actes de torture destinés à les contraindre à « avouer » ce meurtre.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie.

Les autorités doivent annuler immédiatement l’exécution de neuf détenus, dont Amnesty International a appris qu’ils pourraient être mis à mort dès mercredi 20 février au matin. Ces neuf hommes ont été déclarés coupables à l’issue d’un procès inique relatif à l’homicide de l’ancien procureur général, en 2015, et ont été transférés de leurs cellules vers la prison d’appel en prévision de leur exécution. Durant ce procès, certains des accusés ont déclaré qu’ils avaient été soumis à une disparition forcée, et qu’on les avait torturés afin de leur faire « avouer » ce crime.

Najia Bounaim, directrice du travail de campagne pour l'Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Le temps presse pour sauver la vie de ces neuf hommes. Les autorités égyptiennes se voient offrir l’occasion d’agir de manière juste, en annulant immédiatement tout projet visant à procéder à ces exécutions.

​« Les personnes impliquées dans des agressions meurtrières doivent bien évidemment être poursuivies en justice et rendre des comptes pour leurs agissements, mais exécuter des prisonniers ou condamner des personnes sur la base d’"aveux" arrachés sous la torture n’a rien à voir avec la justice.

« La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et irréversible, et son utilisation en Égypte est d’autant plus déplorable qu’il est établi que les autorités ont prononcé des condamnations à mort à l’issue de procès manifestement iniques. Au moins six hommes ont déjà été exécutés ce mois-ci après avoir fait l’objet de procès inéquitables. Au lieu de multiplier les mises à mort, les autorités égyptiennes doivent prendre des mesures afin d’abolir la peine capitale une bonne fois pour toutes. »

Complément d'information

Ces neuf prisonniers faisaient partie d’un groupe de 28 hommes condamnés à mort pour l’homicide de l’ancien procureur général lors d’une agression ayant eu lieu au Caire en juin 2015. Plusieurs d’entre eux ont affirmé qu’on les avait soumis à une disparition forcée et à des actes de torture dans le but de les contraindre à « avouer » ce meurtre.

Le 25 février 2018, la Cour de cassation a confirmé le jugement prononcé contre ces neuf hommes, et a commué la peine de six autres en réclusion à perpétuité. Treize autres hommes ont été condamnés par contumace, et un d’entre eux a été renvoyé de force en Égypte depuis la Turquie en janvier. Aux termes du droit égyptien, les personnes condamnées par contumace ont le droit d’être rejugées une fois en détention.

Pour l’instant, au moins six personnes ont été exécutées en Égypte en 2019 à l’issue de procès entachés par des allégations de torture.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie.

Les autorités égyptiennes ont aujourd’hui pendu trois prisonniers déclarés coupables d’avoir tué un policier au cours d’affrontements qui ont eu lieu dans les semaines qui ont suivi le massacre de Rabaa. Ces dernières exécutions portent à six le nombre total de mises à mort recensées en Égypte en l’espace de deux semaines.

« Ces exécutions, qui interviennent quelques jours seulement après la mise à mort d’autres condamnés dans d’autres affaires, marquent une inquiétante accélération du rythme des exécutions depuis le début de l’année, a déclaré Najia Bounaim, directrice du travail de campagne pour l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et il est inadmissible d’y recourir quelles que soient les circonstances. Ces six exécutions sont d’autant plus odieuses que les victimes ont été condamnées sur la base d’aveux qui selon elles leur ont été arrachés sous la torture. En raison des graves dysfonctionnements du système judiciaire égyptien, plusieurs centaines de personnes ont été condamnées à mort à l’issue de procès manifestement iniques au cours des dernières années. 

« Les autorités égyptiennes doivent cesser de procéder à des exécutions et instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition totale de la peine de mort. »

​COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le 13 février, les autorités égyptiennes ont mis à mort trois personnes déclarées coupables d’avoir tué un policier à Kerdasa, dans le gouvernorat de Gizeh, le 19 septembre 2013. L’un de ces trois condamnés a été soumis pendant trois jours à une disparition forcée avant d’être conduit devant un procureur et inculpé. Les avocats de tous ces condamnés ont affirmé que leurs clients avaient été amenés au moyen de la torture à avouer ce meurtre. 
 
Le 7 février, les autorités égyptiennes ont exécuté trois hommes condamnés à mort, dans une affaire liée à des questions politiques, pour le meurtre du fils d’un juge dans la ville de Mansoura en 2014. Ces hommes ont dit avoir été conduits au moyen de la torture à avouer ce meurtre. 
 
Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Un tribunal néerlandais prendra connaissance mardi 12 février des premiers éléments d’une affaire décisive concernant Shell. Le géant du pétrole est accusé d’être l’instigateur de graves violations des droits humains commises par le gouvernement contre le peuple ogoni dans les années 90.

Esther Kiobel, Victoria Bera, Blessing Eawo et Charity Levula intentent un procès à Shell pour son rôle présumé dans l’arrestation, la détention et l’exécution illégales de leurs époux par l’armée nigériane, à la suite d’une opération de répression brutale envers des manifestants ogonis contre la pollution dévastatrice causée par Shell dans la région.
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Voir aussi : Nigeria : Graves négligences des géants pétroliers Shell et Eni

« Shell se démène depuis des années pour que cette affaire ne soit pas entendue par un tribunal. Ils ont les ressources nécessaires pour se battre contre moi, au lieu d’aider à ce que justice soit rendue pour mon mari », a déclaré Esther Kiobel.

Amnistie internationale, qui soutient les demanderesses et l’équipe d’avocat·e·s ayant porté l’affaire devant la justice, a indépendamment recueilli des informations sur le rôle de Shell dans des homicides, viols et actes de torture perpétrés par le gouvernement nigérian dans le cadre de manœuvres visant à écraser la protestation. Barinem Kiobel, Baribor Bera, Nordu Eawo et Paul Levula ont été pendus en 1995 après un simulacre de procès. Leurs veuves demandent désormais une indemnisation et des excuses publiques de la part de Shell. Cinq autres hommes, dont Ken Saro-Wiwa, chef de file des manifestations, ont été exécutés à leurs côtés. Ces hommes sont désormais collectivement connus comme les « neuf Ogonis ».

« Ce sera la première fois, dans ce combat pour la justice qui dure depuis plus de 20 ans, qu’Esther Kiobel et les autres demanderesses auront la possibilité de livrer leur récit devant la justice. Ces femmes pensent que leurs époux seraient toujours vivants aujourd’hui si Shell n’avait pas fait preuve d’un tel égoïsme, qui a encouragé la répression sanglante du gouvernement contre les manifestants, alors même que l’entreprise en connaissait le coût humain », a déclaré Mark Dummett, du programme Affaires et droits humains à Amnistie internationale.

« Malgré l’existence de nombreux documents secrets constituant des éléments à charge contre Shell, cette société parvient à se soustraire à la justice depuis des années et n’a jusqu’à présent jamais eu à répondre de ces accusations devant la justice. C’est un moment crucial qui s’annonce, en particulier pour toutes les personnes qui ont souffert de l’avidité et de l’irresponsabilité de multinationales dans le monde. »

Faire un procès à une puissante multinationale pour les torts qu’elle a causés dans un autre pays est un processus très long. Esther Kiobel a intenté un premier procès à Shell en 2002 à New York mais, en 2013, la Cour suprême a statué que les États-Unis n’étaient pas compétents en l’espèce. Cela signifie que la justice américaine n’a jamais examiné le fond des allégations contre Shell.

Les quatre demanderesses accusent Shell d’avoir joué un rôle déterminant dans : l’arrestation et l’incarcération illégales de leurs époux ; les atteintes à l’intégrité physique de ces hommes ; les violations du droit de ceux-ci à un procès équitable et à la vie, et de leur propre droit à une vie de famille. Amnistie internationale a soutenu les avocat·e·s d’Esther Kiobel lorsqu’ils ont saisi la justice néerlandaise de l’affaire en 2017, et a décrit le rôle de Shell dans ces arrestations et exécutions dans une synthèse intitulée In The Dock. Les demanderesses réclament également que le tribunal ordonne à Shell de livrer plus de 100 000 documents internes essentiels au dossier. Les avocats de Shell ont refusé de le faire, bien que ces documents aient été soumis à titre de preuve dans le cadre de la procédure américaine.

« Il est temps de mettre fin à l’impunité de Shell, qui dure depuis des décennies », a déclaré Mark Dummett.

« Le courage et la résilience de ces femmes, ainsi que leur détermination à rétablir la réputation de leurs époux et à amener Shell à rendre des comptes, sont admirables. Elles ont le soutien des militant·e·s d’Amnistie internationale du monde entier. »

Pour un récapitulatif complet de l’affaire, reportez-vous à la synthèse d’Amnistie internationale intitulée In The Dock (en anglais).

Pour en savoir plus sur la quête de justice d’Esther Kiobel, lisez Une femme contre Shell.

L’audience aura lieu au tribunal de district de La Haye mardi 12 février.

En réaction aux informations selon lesquelles le procureur général d’Arabie Saoudite ne requiert plus la peine de mort contre Israa al Ghomgham, militante poursuivie en justice pour avoir participé pacifiquement à des manifestations antigouvernementales dans la province de l’Est en 2015, Samah Hadid, directrice des campagnes pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« C’est un immense soulagement d’apprendre que les autorités saoudiennes renoncent à demander l’exécution d’Israa al Ghomgham. Toutefois, si sa vie n’est plus en danger, elle encourt toujours une peine de prison inique au seul motif qu’elle a pris part à des manifestations pacifiques.

« Le ministère public saoudien doit immédiatement renoncer à requérir la peine de mort contre quatre autres accusés qui doivent être jugés avec Israa al Ghomgham. Tous ont été placés en détention pour avoir exercé sans violence leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

​« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Si le fait d’y recourir est horrible en toutes circonstances, procéder à une exécution dans le but de punir des manifestants pacifiques, en violation du droit international, est particulièrement choquant. Les autorités saoudiennes doivent prendre des mesures en vue d’abolir la peine capitale.

« Au lieu de traiter les manifestants pacifiques comme des criminels et d’employer des moyens extrêmes pour les réduire au silence, les autorités saoudiennes devraient veiller à ce qu’Israa al Ghomgham et toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leur droit à la dissidence pacifique soient libérées immédiatement et sans condition. »

Complément d’information

​Israa al Ghomgham a été arrêtée avec son mari Moussa al Hashem en décembre 2015 en raison de leur participation à des manifestations en faveur de réformes et de plus de droits pour la minorité chiite à Qatif, dans la région de l’Est, au lendemain des soulèvements du Printemps arabe. Elle doit comparaître devant le Tribunal pénal spécial, une juridiction antiterroriste tristement célèbre, avec cinq autres personnes : Ahmed al Matrood, Ali Ouwaisher, Moussa al Hashem, Khalid al Ghanim et Mujtaba al Muzain.

Ils font l’objet de toute une série de chefs d’accusation, notamment de « participation à des manifestations », ce qui constitue une violation du Décret royal 44/A portant application de la Loi de 2014 relative aux crimes de terrorisme et à leur financement.